La loi du 5 juillet 2010 apporte deux nouvelles mesures concernant l’hygiène et la sécurité dans la Fonction publiqueterritoriale :

La création de Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de50 agents. Auparavant, des CHS étaient présents uniquement dans les collectivités de plus de 200 agents.Pour celles de moins de 50 agents, les missions du CHSCT seront exercées par le Comité Technique dont ellesrelèvent (Centre de gestion en général).

La mise en œuvre d’un suivi médical post-professionnel pour les agents ayant été exposés, dans le cadre de leursfonctions, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Des décrets restant à paraître définiront les modalités de mise en œuvre et d’application des ces deux mesures.

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Cas Clinique : Leucémie reconnue en maladie professionnelle

Un homme, âgé de 40 ans, adjointtechnique dans une petite communecantalienne, présentait depuis plu-sieurs mois une importante fièvre sansfoyer infectieux. C’est à la suite d’unbilan sanguin complet qu’on lui décou-vre une leucémie. Cet agent a subi unechimiothérapie, des transfusions san-guines et des traitements antibiotiqueset antiviraux.

Il a tout d’abord été placé en congé longue maladie puis estaujourd’hui en mi-temps thérapeutique avec restriction médi-cale totale et définitive d’utilisation de produits chimiques.Cette maladie a été reconnue imputable au service en 2009.Aucun tableau de maladies professionnelles n’est actuellement

lié à l’utilisation de produits phytosanitaires, c’est pourquoi lemédecin expert en pathologies professionnelles a choisi de rat-tacher la maladie de cet agent au tableau n°4 (hémopathiesprovoquées par le benzène et tous les produits en renfermant).

Cet agent, comportant initialement une fragilité génétiqueaux produits chimiques, avait utilisé du désherbant et du dé-broussaillant pendant plus de 20 ans, à raison de 10 à 15 jour-nées entières par an. Il pulvérisait environ 1000 litres par jouravec en alternance, une pompe à essence fixée sur un camion,une lance ou encore un pulvérisateur à dos.Pendant les 15 premières années d’exposition, il ne portaitaucun équipement de protection individuel. Il s’était seule-ment équipé d’un masque à cartouche les 5 dernières années.

PORTEZ DES EQUIPEMENTS DE PROTECTIONINDIVIDUELS LORSQUE VOUS MANIPULEZ LES

PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Veille règlementaire

Service de Prévention:

Téléphone : 04 73 28 52 14

Télécopie : 04 73 28 94 75

Mail : secretariatprevention@cdg63.fr

Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy de

Dôme

7 rue Condorcet

Ont participé à la rédaction :

Les Services de Prévention

des Centres de Gestion de la

Www.cdg63.fr

Contacts : Emilie BONGHEAT BARRAT— Stéphanie OLLIER — Jean-Luc PERONNET

Autorisation de

Conduite1

Comment choisir les

chaussures de

sécurité

2

Les risques psycho-

sociaux3

Veille règlementaire 4

Cas clinique 4

Dans ce numéro :

N° 9

SECURIMAGAUVERGNE

Date de parutionJanvier 2011

Les Services de Prévention

des Centres de Gestion de la

région Auvergne

L’autorisation de conduite

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, mo-

difié par le décret n°2000-542 du 16 juin2000 stipule que les collectivités territoria-les sont soumises à la quatrième partie duCode du Travail. L’article R. 4323-56 duCode du Travail réglemente l’autorisationde conduite.)

Pour délivrer une autorisa-tion de conduite, l’autoritéterritoriale doit s’assurerque les agents disposentde l’aptitude et des capa-

cités pour conduire les véhicules ou enginsnécessitants une autorisation de conduite.

Les engins nécessitant une autorisation deconduite sont :

- Les grues à tour- Les grues mobiles- Les grues auxiliaires de chargementde véhicules- Les chariots automoteurs de manuten-tion à conducteur porté- Les plates-formes élévatrices mobiles

de personnes- Les engins de chantier télécomman-dés ou à conducteur porté- Les tracteurs agricoles sont assimilésà des engins de chantiers, lorsqu’ilssont utilisés comme tel dans les collec-tivités

L’autorisation de conduite est établie etdélivrée par l’employeur sur la base d’uneévaluation prenant en compte quatre critè-res : Examen d’aptitude médicale réalisé

par le médecin du travail Connaissance des lieux et des ins-

tructions à respecter sur le site(signalisation, port

des EPI,………) Contrôles des connaissances et savoir-faire de l’agent pour la conduite en sécuri-té, dispensé au sein de la collectivité ou

par un organisme de formation externecertifié (CACES secteur privé et Forma-tion à l’Autorisation de Conduite secteurpublic)

La possession d’une autorisation deconduite ne dispense pas l’agent conduc-teur d’être titulaire d’un permis de condui-re correspondant à la catégorie du véhicu-le dés lors qu’il circule sur la voie publi-que.Le permis de conduire satisfaisant auxobligations du code la route et l’autorisa-tion de conduite au code du travail.

Cette autorisation est tenue à la dispositiondu médecin de prévention et de l’ACFI(Agent Chargé de la Fonction d’Inspection)

Le Certificat d’Aptitude àla Conduite d’Engins enSécurité recommandé parla CNAM, constitue lemeilleur moyen de satisfai-re à l’obligation de contrô-le des connaissances et ausavoir faire de l’agent pourla conduite en sécurité.

Il existe différents types de CACES suivantle type d’engin et sa catégorie.

L’obtention de ce certificat n’est pas obli-gatoire mais fortement recommandée afinde s’assurer que l’agent maîtrise l’aspectthéorique et pratique pour la conduite del’engin.Les différentes formations à l’autorisationde conduite sont disponibles sur le cata-logue du CNFPT.Les CACES sont acquis pour une duréelimitée :- de 10 ans pour les engins de chantier- et de 5 ans pour les autres

uPage 1

Comment choisir les chaussures de sécurité…(Cf. « Les articles chaussants de protection » de l’INRS)

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Le choix d'une paire de chaussure de sécurité ne se fait pas au hasard.

Les chaussures de sécurités doivent répondreà des normes précises correspondant à l'utili-sation.

La protection du pied est régie par 3 normes EN20345, EN 20346 et EN 20347.Chacune de ces normes définit les exigences minima-les auxquelles doit satisfaire un type de chaussure. Leschaussures répondant aux obligations de ces normesportent le marquage CE

La chaussure possède un niveau de confort et de solidité défini par la normeEN 20345 et un embout de protection résistant à un choc de 200 joules. Cela équivaut à la chute d’un objet de 20 kg d’unehauteur de 1 mètre. L’embout d’acier protège à lui seul 14 os su 27, soit 51 % du pied.

Marquage Caractéristiques obligatoires des 4 catégories suivantes

SBS1S2S3

SRASRBSRC

AEWRWRUPHROClHIMCR

FondamentalesFondamentales + arrière fermé + A + E. Convient en milieu secFondamentales + arrière fermé + A + E + WRU. Convient également en milieuhumideFondamentales + arrière fermé + A + E + WRU +P + semelle crampons. Convientégalement en milieu humide et en cas de risques de perforation.Résistance au glissement sur les sols en carreaux céramiques recouverts de SLSRésistance au glissement sur les sols en acier recouverts de glycérolRésistance au glissement selon norme SRA +SRB

Des exigences additionnellesAntistatiqueAbsorption d’énergie du talonRésistance à l’eau (étanchéité)Cuir de la tige résistant à la pénétration de l’eauSemelle anti perforation (préciser Inox)Résistance à la chaleur par contactIsolation contre le froidIsolation contre le chaudProtection métatarsaleRésistance à la coupure

Exemple de marquage d’une chaussure de sécurité conforme à la norme NF EN ISO 20345 :

39 CH 105-45 03/96 France CE EN ISO 20345 : 2004 S1 PLe (ou les) symbolesapproprié(s) à la protection

La catégorie, s’il y a lieu

La référence de la norme appliquée

Le marquage symbolisant la conformité à la réglementation

Le pays de fabrication

La date de fabrication (au moins le trimestre et l’année)

La désignation type du fabricant

La marque d’identification du fabricant

La pointure

NORME EMBOUT DÉSIGNATION MARQUAGE

EN20345 200Joules Sécurité S

EN20346 100Joules Protection P

AN20347 Sansembout Travail 0

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Les risques psychosociaux sont l’en-semble des facteurs qui peuvent porteratteinte à l’intégrité physique et psy-chique des personnes. L’utilisation dece terme n’est qu’un fait récent. Aupa-ravant nous utilisions davantage lestermes de stress, harcèlement, souf-france au travail, pour qualifier cesmanifestations. Cette évolution enterme de vocabulaire correspond à uneprise de conscience collective de la né-cessité de traiter ces manifestationsdans une logique de prévention desrisques professionnels.

QUELS ENJEUX POUR LAPREVENTION DE CESRISQUES ?

La préservation de la santé des sa-lariés de votre Etablissement.La performance de votre Etablisse-ment (Les risques psychosociauxreprésentent un coût importantpouvant ainsi pénaliser le bon fonc-tionnement interne de la collectivi-té : gestion de l’absentéisme, duturn-over, remplacement du per-sonnel, accidents du travail, mala-dies professionnelles, dégradationdu climat social, diminution de laproductivité…)

LE CADRE REGLEMENTAIREEN VIGUEUR

L’employeur est tenu, en vertu del’obligation générale de sécurité quilui incombe, d’évaluer les risqueséventuels et de prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé desagents de sa collectivité . Au mêmetitre que les autres risques profes-sionnels, les risques psychosociauxdoivent ainsi donner lieu à une éva-luation retranscrite dans le D.U.

DES INDICATEURSPERTINENTS

-Indicateurs RH (taux d’absentéis-me, niveau de turn-over, nombre depostes vacants, nombre moyen dejours de congés non pris…),-Indicateurs conditions de travail(travail en horaires atypiques, nom-bre de réunions de services tenues…),Indicateurs de fonctionnement de lacollectivité (niveau de productivité,qualité des services, plaintes desusagers…),Indicateurs Santé/Sécurité : nombred’accidents du travail, actes de vio-lence au travail, maladies à caractè-re professionnel…

Dans le but de renforcer la démar-che globale d’évaluation des risquesprofessionnels, le Centre de Gestiondu Puy de Dôme a mis en place unservice d’intermédiation sociale etde maintien dans l’emploi. Ce servi-ce a pour vocation de contribuer àl’amélioration des conditions de vieau travail des agents en déployantdes actions de prévention des ris-ques psychosociaux auprès des col-lectivités. Parallèlement, un accom-pagnement des agents les plus fragi-lisés dans la réintégration ou l’adap-tation dans l’emploi est proposé.

Les risques psychosociaux : de quoi parle-t-on ?

Risques Psycho Sociaux