Sdgccomplet 28

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir

SSCCHHEEMMAA DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALL DDEE

GGEESSTTIIOONN CCYYNNEEGGEETTIIQQUUEE

FFEEDDEERRAATTIIOONN DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALLEE DDEESS CCHHAASSSSEEUURRSS DD’’EEUURREE--EETT--LLOOIIRR

MMaaiissoonn ddee ll’’AAggrriiccuullttuurree

1100 rruuee DDiieeuuddoonnnnéé CCoosstteess –– 2288002244 CCHHAARRTTRREESS

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SSoommmmaaiirree

Introduction p. 1 1ère PARTIE : ETAT DES LIEUX I – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir p. 2 I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs p. 2 I.1.1 – Organisation p. 2 I.1.2 – Missions de la Fédération p. 3 I.2 – Les chasseurs du département p. 3 I.3 – Organisation de la chasse dans le département p. 4 I.3.1 – Territoires de chasse p. 4 I.3.2 – Découpage biogéographique p. 7 I.4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir p.10 I.4.1 – le petit gibier p.10 I.4.2 – Le grand gibier p. 10 I.4.3 – Le gibier d’eau p. 10 I.4.4 – La vénerie p. 11 I.4.5 – La chasse { l’arc p. 11 I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol p. 11 I.5 – Les relations avec les autres organismes p.11 1.5.1 – La gestion administrative p.11 1.5.2 – La gestion technique p.13 1.5.3 – La gestion politique p.13 II – La Fédération et la pratique de la chasse p. 14 II.1 – Les formations dispensées par la fédération p. 14 II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser p. 14 II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée p. 15 II.1.3 – Formation des piégeurs p. 15 II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc p. 16

II.1.5 – Formation { l’examen sanitaire de la venaison p. 16 II.1.6 – Formation des gardes particuliers p. 17

II.1.7 – Formation à la sécurité p. 17 II.2 – Le Brevet grand gibier de l’ADCGG p. 18 II.3 – La sécurité à la chasse p. 18 II.3.1 – Réglementation p. 18 II.3.2 – Règles de sécurité p. 18 II.3.3 – Tir des animaux p. 18 II.3.4 – Aménagements sur le terrain p. 18 II.4 – Le suivi sanitaire p. 18 III – La Fédération et les espèces p. 19 III.1 – Le petit gibier sédentaire p. 20 III.1.1 – La perdrix grise p. 20

III.1.2 – La perdrix rouge p. 25 III.1.3 – Le faisan commun p. 26 III.1.4 – Le faisan vénéré p. 30 III.1.5 – Le lièvre d’Europe p. 30 III.1.6 – Le lapin de Garenne p. 31


III.1.7 – Le blaireau p. 32 III.1.8 – La belette p.33 III.1.9 – L’hermine p.33 III.1.10 – La marte p.33 III.1.11 – Le geai des chênes p.33 III.1.12 – La pie bavarde p.33 III. 2 les oiseaux migrateurs p.34 III.2.1 – Les alaudidés et les turdidés p.34 III.2.2 – Les colombidés p.35 III.2.3 – La caille p.36 III.2.4 – Les limicoles III.2.4.1 – La bécasse des bois p.36 III.2.4.2 – Les autres limicoles p. 37 III.2.5 – Les anatidés et la foulque macroule p.37 III.3 – Le grand gibier p. 41 III.3.1 – Le chevreuil p. 41 III.3.2 – Le cerf élaphe p. 43 III.2.3 – Le sanglier p. 45 III.4 – Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles p. 47 III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classé nuisible p.48 III.4.2 – La destruction à tir p. 50 III.4.3 – La régulation par battue spécifique p. 51 III.4.4 – La régulation par piégeage p.51

III.4.5 – La régulation par déterrage p.52 III.4.6 – Suivi des populations p. 52

IV – La Fédération et l’aménagement des milieux p. 53 IV.1 – Les haies à vocation cynégétique p. 53 IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage » p. 55 IV.2.1 – Intérêts des jachères faunistiques p. 55 IV.2.2 – Les différents types de jachères présents dans l’Eure et Loir p. 56 IV.2.3 – Les modalités de mises en place et de contractualisation p.57 IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage p. 59 V – La Fédération et la communication, prospective et développement p. 59 V.1 – Les moyens de communication externes p. 59 V.2 – les moyens de communication internes p. 60 V.2.1 – La revue p. 60 V.2.2 – Le site Internet p. 60

V.2.3 – L’écho de la fédé p. 60 V.2.4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques p. 60

V.3 – La prospective et le développement p. 61 V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs p. 61 V.3.2 – Le partenariat avec Hommes et Territoires p. 62

V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry p. 62 Conclusion de la 1ère PARTIE p.64 Annexes de l’état des lieux p 65 2ère PARTIE : LE PROJET CYNEGETIQUE 2009-2015 p 79


Méthodologie d’élaboration p 80

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité p 81

Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique p 83 - Prévention et gestion des dégâts p 83

- Les habitats de la grand faune p 85

- Le cerf élaphe p 86

- Le chevreuil p 88

- Le sanglier p 89

Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles p 90 - Les habitats de la petite faune p 91

- La perdrix grise p 92

- La perdrix rouge p 93

- Le faisan commun p 94

- Le lièvre d’Europe p 96

- Le lapin de garenne p 97

- Le blaireau p 98

- Les migrateurs p 98

Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation p 100

Enjeu n° 5 : La communication, la formation et l’information p 102

Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique p 104

Annexes du projet cynégétique p 105 - Annexe 1 p 106

- Annexe 2 p 107

- Annexe 3 p 108

- Annexe 4 p 109

- Annexe 5 p 110

- Annexe 6 p 123

- Annexe 7 p 125

- Annexe 8 p 126

- Annexe 9 p 127

- Annexe 10 p 128

- Annexe 11 p 129

- Annexe 12 p 130

- Annexe 13 p 133

- Annexe 14 p 134

- Annexe 15 p 135

- Annexe 16 p 136

- Annexe 17 p 138

- Annexe 18 p 139


- 1 -

IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département et est établi pour une période de six ans renouvelable. La vocation du SDGC est de gérer la faune sauvage, de participer à la préservation des milieux naturels, à l’organisation et à l’animation des structures cynégétiques, à l’amélioration de la pratique de la chasse, à la formation et à l’information des chasseurs. Le schéma départemental est un outil d’orientation fonctionnel et légal, élaboré par la Fédération, qui vise à inscrire la chasse dans une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural. Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l’Environnement, le SDGC est élaboré en concertation notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Ce document doit être conforme aux Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et d’amélioration de la qualité des Habitats, arrêtées par le préfet de région. Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par le Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l’article L420-1 du code de l’environnement: « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels notamment dans les territoires à caractère rural ». L’approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de ce fait, la réglementation cynégétique pour les chasseurs. Il comprend notamment :

Les plans de chasse et les plans de gestion,

Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,

Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la

réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum

autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les

prescriptions relatives { l’agrainage,

Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune

sauvage.

Le SDGC d’Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant :

un état des lieux présentant l’organisation institutionnelle de la chasse dans le département,

les missions de la fédération des chasseurs (formation et sécurité), la réglementation

générale, les pratiques de la chasse dans le département, la faune sauvage chassable, les

habitats.

un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener

en faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats


- 2 -

11èèrree PPAARRTTIIEE :: EETTAATT DDEESS LLIIEEUUXX

I – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs

I.1.1 – Organisation Le conseil d’administration La Fédération, association type loi 1901, est régie par un conseil d’administration composé de 15 membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent les sociétés de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse. Le rôle de l’administrateur est d’être { l’écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leurs intérêts au sein de la Fédération des Chasseurs. Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le service technique La Fédération emploie des techniciens cynégétiques. Ces professionnels de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ont pour mission, chacun sur un secteur, de mettre en place des structures de gestion cynégétique adaptées aux conditions locales telles que le suivi des populations animales, la diffusion de conseils techniques pour améliorer la biodiversité, l’apport technique sur la réalisation d’aménagements cynégétiques, la formation et l’information des chasseurs et des non-chasseurs et le développement des espèces cynégétiques. Chaque technicien assiste les adhérents dans le suivi des dossiers qui lui sont confiés. Ce contact régulier permet de savoir ce qui se passe sur le terrain tant au niveau des espèces cynégétiques, que des chasseurs et des problèmes locaux. Dès qu’une nouveauté technique, administrative ou réglementaire intervient, les adhérents en sont les premiers informés lors de ces contacts. La Fédération est également au service de ses adhérents pour leur fournir et leur expliquer le fonctionnement du matériel de régulation des prédateurs, d’agrainage du gibier, ainsi que les diverses signalisations et matériels visant à respecter et optimiser les règles de sécurité.

Le service administratif Le service administratif est composé de quatre secrétaires dont les missions sont les suivantes : accueil, comptabilité, coordination de la revue fédérale, régisseur du guichet unique du permis de chasser, gestion administrative, cartographie…

Directeur

Service administratif

Service technique

Conseil d’administration

Président

Bureau fédéral


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I.1.2 – Missions de la Fédération La Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir (FDC 28) a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique notamment { l’intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code de l’Environnement. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L.421-7 du Code de l’Environnement. La Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code de l’Environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a pour objet de défendre. La fédération départementale des chasseurs d’Eure et Loir axe, depuis plusieurs années, ses missions sur l’aménagement des territoires et l’amélioration des habitats de la petite faune. Elle détient la place de leader national en superficie de jachère « environnement faune sauvage » implantée. Département emblématique de la perdrix grise, la fédération a concentré ces efforts sur la création de groupement d’intérêt cynégétique en vue d’harmoniser la gestion de cette espèce. Cette politique de gestion de la faune sauvage l’a conduit également { être précurseur dans le développement des politiques de repeuplement des territoires à partir de souche de faisan commun naturelle.

I.2 – Les chasseurs du département Pour la saison 2007/2008, ce sont 15 882 chasseurs qui ont validé leur permis avec une moyenne d’âge de 52 ans. Pour la saison 2006/2007, la FDC d’Eure-et-Loir comptait 16 329 chasseurs. La pyramide des âges de ces chasseurs montre un pic pour la tranche 56-60 ans, avec une moyenne d’âge de 52,2 ans.


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Depuis 2001, le nombre de permis en Eure-et-Loir n’a pas cessé de chuter.

La typologie des chasseurs du département n’est pas spécifique au département. Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continue des permis et le faible taux de nouveaux permis. Pour tenter d’endiguer ces tendances, la fédération doit œuvrer { promouvoir la chasse vis-à-vis des jeunes chasseurs et des citadins, tout en facilitant l’accès aux territoires de chasse pour les chasseurs.

I.3 – Organisation de la chasse dans le département I.3.1 – Territoires de chasse En septembre 2007, 4 406 territoires ont adhéré à la FDC 28 et paient une cotisation statutaire pour bénéficier de ses services. Ils se répartissent en :

Sociétés communales de chasse Une société ou une association de chasse (généralement au titre de la loi du 1er juillet 1901) regroupe des détenteurs de droit de chasse mettant en commun leur territoire. Les conditions d’admission et

17 78617 500

17 115

16 84916 680

16 329

15 882

14 500

15 000

15 500

16 000

16 500

17 000

17 500

18 000

01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 07/08

Evolution du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2001

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

< 16 16-20

21-25

26-30

31-35

36-40

41-45

46-50

51-55

56-60

61-65

66-70

71-75

76-80

81-85

86-90

91-95

Pyramide des âges des chasseurs ayant validé sur la saison 2006/2007

Moyenne d’âge = 52,2 ans


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d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre { chaque société. Le territoire de la société communale de chasse peut couvrir tout ou une partie de la commune ; la société est ouverte aux chasseurs de la commune, et, éventuellement à des personnes extérieures. Dans le département, il existe 421 sociétés communales de chasse.

Territoires privés Ils sont au nombre de 3 983 dans le département.

Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) Dans le département d’Eure-et-Loir, il existe 2 ACCA : ACCA de Jouy et ACCA de Gallardon. Les ACCA, association de type loi 1901, ont de nombreuses activités coordonnées par la FDC (conservation de la faune et de la flore, régulation des espèces classées « nuisible », respect des plans de chasse, développement de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique…). Le territoire d’une ACCA est constitué de l’ensemble des terrains de la commune, excepté ceux : --qui sont situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; --qui sont considérés comme enclos ; --ayant fait l’objet d’« opposition » ;

--faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau Ferré de France et de la SNCF.

Les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales dont la superficie est d’au minimum un dixième de la superficie totale de leur territoire. Il s’agit de la première mesure obligatoire de gestion de la faune sauvage.

Les forêts domaniales : la propriété et la gestion d’une forêt domaniale appartiennent { l’Etat. En France, sa gestion est assurée par l’Office National des Forêt. Dans les forêts domaniales, la location du droit de chasse se fait soit : --par adjudication : une attribution au plus offrant lors d’enchères, pour une période, en générale, de 12 ans ; --par licence de chasse annuelle : location d’une année consentie à un groupe de chasseurs ; --par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de chasse définis, avec un encadrement assuré par l’Office National des Forêts. L’Eure-et-Loir possède 72 000 ha de forêts, la forêt domaniale représente 14% de la surface boisée (9 900 ha). Les forêts domaniales du département sont : Dreux, Senonches, Montecôt et Châteauneuf.

Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) (annexe 1) : tous les territoires précédemment cités peuvent se regrouper en GIC. Sous forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, un GIC désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leurs territoires contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l’exercice de la chasse reste indépendant. Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petit gibier (perdrix, faisan, lièvre…). Pour être reconnu GIC par la FDC, une convention de gestion doit accompagner les statuts de l’association. De plus, chaque adhérent à un GIC doit souscrire au contrat de service de la FDC et s’oblige { respecter les conseils prescrits par le service technique. En Eure-et-Loir, on dénombre 87 GIC.


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Légende

Epaule de Gallardon

Beauce Janviloise

Dauneuse

Chapelle + Château

Tillay

Pierre Saint-Marc

Sainte-Colombe + Conie

La petite outarde

Dolmen

Tourelle

Haute Conie

Germignonville

Beauvilliers

Saints Pères

Moulin

Deux Vallées

L'Aquitaine

Harengs

Les voies romaines

Bois de l'Orne

La croix Saint-Hubert

Champ à l'oiseau

Vallée de la Voise

Roguenette

Faucherets

Livier

Grosse Pierre

Saussaye

Vinette

Victor la Montagne

Trinité des Bois

Perche

Marolles

Cloche

Source de l'ozanne

Royneau

Aqueduc

Maltorne

Boucharville

Boutigny

Drouais

Graviers rouges

Plateau

Viqny

Clos

Ruisseau des Fontaines

Vallée d'Avre

Thymerais

Val de Voise

Longs champs

Chemin Chartres

Campagne Bailleau

Barrière

Frênes

Fausse Rivière

Bruyères

Tour d'Alluyes

Trois rivières

Chartres Sud

Charentonne

Marnières

Combray

Combray

Paul Vialar + reverseaux

Meslay

Folie

Entre Perche et Beauce

Sonnette

Sapinière

Abbaye

Beauce et Perche

Bellevue

Chatillonais

Dunois

Faux Perche

Langey

Lutz-Conie

Plateau de l'Aigre

Quatre vents

Sud Dunois + haute vallée du Loir

Vallée de l'Aigre

Tour de bois Ruffin

Loir et ozanne08

Les groupements d'intérêt cynégétique en Eure-et-Loir


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I.3.2 – Découpage biogéographique Les zones naturelles Le département d’Eure-et-Loir fait partie de la région Centre. Il est traversé par 2 principaux cours d’eau qui ont donné le nom au département : l’Eure et le Loir. Il s’étend au sud-ouest de l’agglomération parisienne et comprend plusieurs plateaux du Bassin parisien :

--Au nord, on trouve le Thymerais et le Drouais. La présence de forêt y est importante. La forêt de Dreux est une des forêts les plus importantes du département. Ce paysage associe les espaces ouverts, la forêt et les vallées. Région de terres labourables avec une proportion de prairies naturelles supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l’Eure et par plusieurs de ses affluents.

--A l’est, la Beauce qui constitue l’essentiel du territoire de ce département. C’est un plateau de faible altitude (130 à 200m) avec très peu de vallées. C’est une vaste plaine consacrée { la grande culture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sont aujourd’hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s’étend de Châteaudun jusqu’au nord du département du Loir-et-Cher. La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l’autoroute A11 et la ligne du TGV Atlantique.

--A l’ouest du département, le relief s’élève et forme les collines du Perche. Cette région est parsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieurs rivières, affluents de l’Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite une des forêts les plus importantes d’Eure-et-Loir. Le département a, par ailleurs, bénéficié de la création du Parc Naturel Régional du Perche.

Les zones Natura 2000 Le département d’Eure-et-Loir compte six sites Natura 2000 (carte ci-après) :

Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir 522 ha SIC

Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir 350 ha SIC Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC

Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1)

ZPS Forêts et étangs du Perche 47 681 ha

(2) ZPS

(1) 96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret -

(2) 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l’Orne


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Site natura 2000

commune

département

région

réseau routier

zone urbaine

zone boisée

hydrographie

Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir

Cuesta cenomanienne du

perche d’Eure-et-Loir

Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et

vallons affluents

Beauce et vallée de La Conie

Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun

Forêts et étangs du Perche

Les 6 sites Natura 2000 d’Eure-et-Loir


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Les pays cynégétiques Le département d’Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelles et les limites des communes :

Les 8 pays cynégétiques d’Eure-et-Loir


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I. 4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir

I.4.1 – Le petit gibier Chasse devant soi C’est la chasse de plaine par excellence. La chasse avec chien d’arrêt concerne essentiellement le gibier { plumes (perdrix, bécasses, faisans). Le chien d’arrêt prend l’émanation du gibier, l’approche, le marque et l’arrête jusqu’{ l’arrivée du chasseur.

Battue Des rabatteurs poussent le gibier vers une ligne de tireurs postés.

I.4.2 – Le grand gibier

Battue C’est le mode de chasse au grand gibier le plus répandu en France. Si l’utilisation de chiens est fréquente, la poussée silencieuse existe : le rabat est constitué de personnes qui avancent lentement, en silence et sans chien. Enfin, la battue peignée consiste à aligner deux rangées de rabatteurs qui s’avancent l’une vers l’autre pour se croiser, sans s’arrêter, au milieu de l’enceinte.

Chasse à l’affût On se dissimule dans des secteurs fréquentés par les animaux. Ce mode de chasse permet l’identification précise de l’animal. Cette chasse se pratique souvent du haut d’un affût (mirador).

Chasse à l’approche A pied, on recherche et on approche le gibier. Le chasseur explore un territoire, seul, en silence et à bon vent, pour parvenir { portée de tir d’un animal.

Recherche au sang La recherche au sang est une activité cynégétique qui s'est beaucoup développée en France depuis les années 80. Le chien de sang est spécialement dressé pour prendre la piste d'un animal blessé. Il peut la suivre sur plusieurs kilomètres, sans prendre le change avec celles d'autres animaux. Une recherche fructueuse (environ un tiers des recherches engagées) permet de retrouver un animal mort ou blessé. Deux associations françaises regroupent les conducteurs de chiens de rouge : l’Union Nationale des Utilisateurs des Chiens de Rouge (UNUCR) et l’Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB). En Eure-et-Loir, les conducteurs de chiens de sang sont au nombre de 6.

I.4.3 – Le gibier d’eau

Chasse à la botte On prospecte les zones humides en essayant de surprendre le gibier d’eau. C’est l’équivalent de la chasse devant soi en plaine.

Chasse à la passée On se cache l{ où le gibier d’eau passe le matin et le soir. Tôt le matin ou le soir au crépuscule, le chasseur se dissimule à proximité du passage présumé des canards, entre les zones de repos et de gagnage. Un chien de rapport est souvent indispensable.


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I.4.4 – La vénerie

Ce sont les chiens qui chassent le gibier, « appuyés » par les veneurs. On distingue la grande vénerie qui se pratique à cheval, la petite vénerie qui se pratique à pied et la vénerie sous terre. La grande et la petite vénerie (chasse à courre) consistent { prendre les animaux avec la seule aide d’une meute de chiens. La chasse à courre est très ancienne.

--La grande vénerie : elle concerne le cerf, le chevreuil et le sanglier. Elle est pratiquée par des équipages de veneurs, sous la direction d’un « maître d’équipage ». Les chiens utilisés en grande vénerie sont des grands chiens courants. La meute est toujours spécialisée sur l’espèce de gibier recherchée. L’Eure-et-Loir possède un équipage de vénerie du cerf.

--La petite vénerie : elle se pratique surtout sur le lièvre, le renard et le lapin. Le veneur est { pied. Cette chasse demande beaucoup d’expérience et d’endurance. Les chiens sont de taille moyenne. Le veneur suit ces chiens { la course, les fait chasser et n’utilise pas d’arme. En Eure-et-Loir, il existe un équipage de petite vénerie.

--La vénerie sous terre : la vénerie sous terre, ou chasse sous terre, ou encore déterrage, consiste à capturer renards, blaireaux et ragondins dans leur terrier. Le chien s’introduit dans le terrier de l’animal, il lui faut le découvrir, le poursuivre et le mettre { l’accul. Les aboiements du chien vont permettre de suivre ses évolutions sous terre et de localiser sa position lorsque l’animal sera tenu au ferme. La mise { l’accul va permettre de creuser en direction de la galerie où se situent les chiens, il est rare que la première tranchée ouverte soit la bonne. L’environnement sera remis en état par l’équipage, les terriers seront rebouchés et refaits { l’identique. Toutes les actions, effectuées par les équipages de vénerie sous terre, sont menées bénévolement. En Eure-et-Loir, une trentaine d’équipages sont inscrits { l’Association Départementale fondée en 2001.

I.4.5 – La chasse { l’arc

C’est une chasse silencieuse. Elle exige une bonne condition physique et une grande connaissance du gibier et de son habitat. Elle nécessite une grande patience. C’est en effet { quelques mètres seulement qu’il faut approcher le gibier avant de décocher une flèche. On chasse { l’affût ou { l’approche. Tous les types de gibiers peuvent être chassés { l’arc. Cette chasse tend { se développer. Dans le département, c’est environ une centaine de personnes qui pratiquent la chasse { l’arc.

I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol

C’est l’art de prendre un gibier sauvage dans un milieu naturel avec des oiseaux affaités. Ce mode de chasse date de la haute Antiquité et serait un héritage des arabes selon certains historiens. En Eure-et-Loir, quatre personnes pratiquent cette chasse.

I.5 – Les relations avec les autres organismes

La gestion de la chasse, de la faune sauvage et de l’environnement nécessite et oblige dialogue et concertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative, technique ou politique

I.5.1 - Gestion administrative :

La gestion administrative a lieu en collaboration avec la Préfecture et son service chasse, délégué à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF). Les contacts sont réguliers et permettent une gestion optimale de l’ensemble des dossiers cynégétiques départementaux.


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La fédération des chasseurs et la DDAF d’Eure et Loir ont mis en place un système de gestion des plans de chasse « grand gibier » performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans de chasse. Cette gestion s’appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires. La numérisation présente les avantages suivants :

elle permet d’affiner la gestion du Plan de Chasse « Grand Gibier » qui nécessite la prise en compte de caractéristiques géographiques des territoires :

homogénéité ou hétérogénéité, surface réelle, visualisation des doublons.

de ce fait, elle rend les attributions plus équitables entre tous les demandeurs puisque les cartes numérisées permettent de :

visualiser sur un écran les surfaces de bois et de plaines, réelles et actualisées, éviter les doubles déclarations, lier chaque demande de plan de chasse à sa propre carte, prendre en compte les haies et linéaires de bois.

Ainsi la DDAF et la fédération ont mutualisé leurs moyens techniques et humains afin de gérer les quelques 1850 demandes de plan de chasse « grand gibier ». D’autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux et départementaux de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place. De la demande de plan de chasse { l’attribution les différentes étapes de consultation et de concertation sont :

- courant mars : réunions inventaires « Chevreuil » pour l’ensemble des massifs « chevreuil »

- début avril : Pré commission d’évaluation de l’enveloppe globale par massif,

- fin avril : pré-commissions d’attribution individuelles par territoire et par massif

- début mai : Commission d’attribution

- fin mai : expédition des Arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l’année prochaine) par

la DDAF après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage.

- fin juin : commission recours

Cette gestion optimisée des plans de chasse « grand gibier » donne toute satisfaction, c’est la raison pour laquelle la DDAF et la fédération des chasseurs souhaite reproduire cette méthode pour les plans de chasse « petit gibier ». Le partenariat avec la DDAF s’étend également { d’autres dossiers, comme la gestion des dégâts de « grand gibier » ou le classement des espèces dites nuisibles. Dossiers très sensibles, ils nécessitent une concertation étroite entre toutes les parties. C’est pourquoi, la fédération des chasseurs et la DDAF tendent à renforcer le dialogue sur le terrain en réunissant agriculteurs et chasseurs au niveau local pour prévenir et gérer les dégâts. Le cas échéant, la DDAF peut faire appel aux lieutenants de louveterie pour réguler les populations, après avis de la fédération. Cependant, il est à noter que l’effort de dialogue évite la plus part du temps le recours aux battues administratives. La direction départementale de l’agriculture et de la forêt est le premier partenaire de la fédération. Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre les deux structures sont efficaces et permettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse


- 13 -

I.5.2 - la gestion technique

Cette gestion fait l’objet de contacts réguliers avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’association des lieutenants de louveterie, l’Office National des Forêts (ONF) et les Services Vétérinaires. Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous la forme d’actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation des moyens humains. La fédération et l’ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations (bécasse des bois, anatidés turdidés, colombidés d’eau, etc..) au travers de la mise en place et du respect des outils de gestion des populations animales. Les lieutenants de louveterie, assermentés pour six ans par le préfet, remplissent des missions de service public de régulation des populations et de répression du braconnage. Au contact direct avec le terrain et les chasseurs, ce sont des partenaires incontournables de la fédération. Associés dans la mise en place des plans de chasse « grand gibier », ils participent activement et efficacement à la régulation des espèces classées « nuisible » par le biais de battues spécifiques (renards,) ou de battues administratives de régulation des populations de sangliers. En Eure-et-Loir, depuis 2007, les lieutenants de louveterie et la fédération des chasseurs assurent une mission de santé publique par l’intermédiaire du conseil général et de l’Entente Rage et Zoonose (ERZ), organisme proche de l’AFSA (Agence Française pour la Sécurité des Aliments). La fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés de la mise en place du protocole scientifique de recherche de l’échinococcose alvéolaire sur le renard dont les effets sont particulièrement néfastes pour l’homme. Ce protocole consiste à prélever 100 renards sur l’ensemble du département, découpé en autant de carrés de 8km de côté. En 2007, 47 renards ont été prélevés pour analyse. Aucun résultat n’est encore connu.

I.5.3 - la gestion politique :

Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux. De la chambre d’agriculture au conseil général, en passant par les syndicats agricoles, forestier, l’association des producteurs de petit gibier, et l’ensemble des associations cynégétiques départementales (L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, l’Association Départementale des Chasseurs de Petit Gibier, l’Association des Chasseurs de Gibier d’Eau, le Club des Bécassiers, l’Association des Jeunes Chasseurs, l’Association de la Fauconnerie, la Vénerie, l’Association des Piégeurs agréés, l’Association des Gardes Chasse particuliers, l’Association des Lieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l’Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB), l’Association des déterreurs, l’Association des Chasseurs { l’Arc et l’Association Gestion Et Faune Sauvage 28), la fédération des chasseurs est l’interlocuteur de tous. Elle doit garantir le respect des intérêts de la chasse, de la diversité des modes de chasse. Elle doit également s’assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte les attentes et les intérêts de l’agriculture et de la forêt. Pour cela, les échanges sont nombreux. Du contact « terrain » entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissions départementales en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiser son partenariat avec la profession agricole. La fédération siège au sein de la chambre consulaire d’agriculture. Elle est associée aux politiques départementales par le biais de convention signée avec le conseil général et la chambre d’agriculture pour la reconquête de la qualité de l’eau et par la charte départementale sur l’environnement.


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La fédération des chasseurs joue donc un rôle essentiel de médiation, de concertation et de négociation avec l’ensemble des partenaires départementaux. Les sujets sont multiples, les enjeux forts et les attentes parfois opposées, c’est pourquoi, le dialogue et l’écoute doivent prévaloir.

II – La Fédération et la pratique de la chasse :

II.1 – Les formations dispensées par la fédération

II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser La Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l’examen du permis de chasser. La mission administrative consiste à assurer la gestion et le suivi des convocations aux formations obligatoires et en partie { l’examen. La formation est composée de cours théoriques et pratiques obligatoires. Il est organisé environ sept sessions d’examen par an. Les notices explicatives et les formulaires d’inscription aux formations et examens sont disponibles { la Fédération. Suite à son inscription, le candidat est personnellement convoqué à une session de formation théorique suivie d’une formation pratique. La formation théorique se déroule à Chenonville, une journée complète, le samedi ou parfois en semaine.

Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés : - Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et

munitions, sécurité et modes de chasse ; - Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de

plaine et de bois, gibier de passage, gibier d’eau et gibier de montagne) et protégées (mammifères, oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ;

- Questions éliminatoires ; - Examen blanc.

Seuls les candidats ayant suivi la formation théorique seront convoqués à la formation pratique. Elle dure 1h30 à Brou au terrain « Vouzelaud » et se déroule en semaine ou le samedi par groupe de deux. Elle est composée de cinq ateliers : - maniement individuel des armes en salle ; - évolution sur le parcours avec franchissement d’obstacles ; - parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ; - la fosse (tir réel) (7 plateaux) ; - Tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine)

A l’issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est dans un premier temps convoqué à un examen théorique. Pour être reçu, il doit obtenir 16 bonnes réponses minimum sur 21 et ne pas avoir fait d’erreur sur la question éliminatoire. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter { l’examen de la session suivante. Cet examen théorique est suivi, en cas de réussite, d’un examen pratique au cours duquel un examinateur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) note son comportement durant tout le parcours. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter { l’examen de la session suivante. Les formations et l’attestation de réussite { l’examen pratique ont une validité de 18 mois.

Depuis 2003, le nombre de personnes s’inscrivant au permis de chasser dans le département oscille autour de 240 candidats par an.


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Le taux de réussite à l’examen théorique du permis de chasser en Eure-et-Loir est en légère augmentation depuis 2002 pour atteindre en 2007 environ 90% de réussite.

En 2003, année de mise en place de l’examen pratique du permis de chasser, le taux de réussite était élevé (96%). De 2004 à 2007, le taux se stabilise autour de 80%.

II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée

La chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s’initier { la chasse, avec une arme pour deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, aux côtés d’un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l’année en cours. La formation pratique est identique { la formation pratique de l’examen du permis de chasser. Depuis 2004, 134 candidats ont été formés :

II.1.3 – Formation des piégeurs

La Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci, d’une durée de deux jours, ont lieu à Chenonville. Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, la réglementation du piégeage et les techniques de capture. Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain.

476

223

262 270

216224

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Nombre de candidats s'inscrivant au permis de chasser par année

6471 71

75,5

88,7 90

0

20

40

60

80

100

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Taux de réussite à l'examen théorique du

permis de chasser

96

79 78,383,5 79,5

0

20

40

60

80

100

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Taux de réussite à l'examen pratique du

permis de chasser

Année Nombre de candidats formés

2004 22

2005 32

2006 39

2007 41


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Le personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changements pouvant intervenir dans le piégeage (changements d’ordre juridique et changements de matériels). Le tableau ci-dessous indique le nombre de candidats qui ont suivi la formation piégeage durant les quatre dernières années.


2004 88

2005 99

2006 108

2007 68

II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc

Cette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7 février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser { l’arc, le candidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par la Fédération depuis 2006. Une journée de stage est organisée par an à Chenonville. Les thèmes suivants sont abordés : --La réglementation spécifique { la chasse { l’arc ;

--La connaissance du matériel autorisé à la chasse ; --Et une initiation aux techniques de tir sur cibles 3D.

En Eure-et-Loir, ce sont 137 personnes qui ont été formées depuis 1996.


1996 9

1997 37

1998 2

1999 4

2000 2

2001 9

2002 5

2003 10

2004 13

2005 12

2006 18

2007 16

Les dispositions de la loi chasse de 2000 préconisent la participation des associations spécialisées. A ce titre, l’Association des Chasseurs { l’Arc d’Eure-et-Loir (ACAEL) apporte la contribution bénévole de ses instructeurs dans le cadre de la formation obligatoire. Afin de compléter cette formation obligatoire et d’apporter aux futurs chasseurs { l’arc des connaissances plus approfondies et une compétence accrue, l’ACAEL propose une formation complémentaire de la Fédération Française des Chasseurs à l’Arc. Cette formation a lieu avec l’aide de la FDC 28 qui met les locaux de son centre cynégétique { disposition de l’ACAEL. Elle se présente sous forme d’ateliers concernant les points suivants : réglage de matériel, pose de tree-stands, camouflage, techniques de chasse, techniques de tir, placement des flèches, affûtage, sécurité, connaissances cynégétiques (biologie, éthologie).

II.1.5 – Formation à l’examen sanitaire de la venaison

L’arrêté sur l’hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens est applicable depuis le 1er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la


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formation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaison des grands animaux. Les sessions ont lieu à Chenonville et durent une demi-journée. Les imprimés d’inscription aux formations et examens sont disponibles { la Fédération. Suite { son inscription, la personne est convoquée à une session. La formation se déroule en trois parties :

--Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable. --Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés :

- Les techniques d’éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes { ne pas faire) ;

- L’examen initial du gibier sauvage : exemples en images d’organes rouges sains (trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants et de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés, lagomorphes et oiseaux.

--Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d’organes rouges. A l’issue de ce stage, la personne formée est apte { assurer sur son territoire l’examen initial de la venaison en vue de la cession à un établissement public ou privé. En 2007, sur un total de 7 séances, 350 personnes ont suivi la formation { l’examen sanitaire de la venaison.

II.1.6 – Formation des gardes particuliers

La formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret et de l’arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h). Le programme de la formation est le suivant :

- Notions juridiques de base ; - Droits et devoirs du garde particulier ; - Déontologie et techniques d’intervention ; - Notions d’écologie appliquées { la protection et à la gestion du patrimoine

faunique et de ses habitats ; - Réglementation de la chasse ; - Connaissances cynégétiques nécessaires { l’exercice des fonctions de garde-chasse

particulier ; - Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Au cours de la première session, fin octobre 2007, 30 personnes ont suivi la formation.

II.1.7 – Formation à la sécurité

La formation à la sécurité a été proposée à tous les demandeurs de plan de chasse du département. Quatre sessions ont été faites pour former les personnes volontaires. La formation est composée d’une succession de reportages présentés par les représentants de l’Association des Chasseurs de Grand Gibier, les conducteurs de chiens de sang (UNUCR), l’Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB) et la Fédération des Chasseurs. Les différents reportages portent sur les thèmes suivants :

--Evolution des accidents de chasse ; --Le droit et les responsabilités du chasseur ; --Organisation de battues et chasses en groupe ; --Les points fondamentaux du comportement du chasseur en battue ; --Armes et maniement ; --Les aménagements sur le terrain ; --La conduite { tenir en cas d’accident ; --Témoignage d’une victime d’accident.


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II.2 – Le Brevet Grand Gibier de l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier :

En Eure-et-Loir, depuis 1995, l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise, tous les ans, des séances de formation suivies d’un examen que 526 candidats ont passé avec succès. Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sanglier courant, au stand de l’Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissances comportant deux degrés.

II.3 – La sécurité à la chasse

II.3.1 – Réglementation - Chaque chasseur doit être muni de son permis de chasser validé (permis national ou

départemental avec le timbre grand gibier), d’une assurance « responsabilité civile ». - Le tir à balle ou { l’arc du grand gibier est obligatoire. - Les armes doivent être transportées, déchargées et démontées, ou déchargées et placées sous

étui. - Dans le but d’assurer une plus grande sécurité, le port d’un au moins des accessoires suivants est

obligatoire : baudrier, brassards, tour de chapeau ou casquette fluorescents, pour les rabatteurs et les postés lors de l’organisation des chasses en battue au grand gibier. Cette mesure s’applique aux participants directs ou indirects à la chasse au grand gibier.

- L’utilisation des téléphones mobiles est interdite en action de chasse.

II.3.2 – Règles de sécurité

Avant chaque chasse collective, les gestionnaires et organisateurs de chasse doivent informés les chasseurs et les invités sur les règles de sécurité (emplacement des postés, règles de tir, sonnerie, etc) Ces règles sont rappelées en annexe n°2.

II.3.3 – Tir des animaux

- En ce qui concerne les animaux soumis au plan de chasse, le tir de l’animal doit être immédiatement suivi de son annonce taïautée si le tireur pense l’avoir atteint.

- L’animal doit être tiré isolé, jamais dans une harde. - Retirer toujours le même animal si le tireur pense avoir manqué au premier coup. - Les jeunes ne doivent être tirés, pour une meilleure identification, que s’ils sont avec leur mère.

II.3.4 – Aménagements sur le terrain vis-à-vis des autres usagers

Des panneaux de signalisation de grand modèle (60 x 80 cm) sont positionnés sur les chemins privés et ruraux, sur tréteaux ou au milieu des voies. Deux panneaux sont disposés à 100 m du site, des deux côtés de la route avec éventuellement un rappel 50 m plus loin.

II.4 – Le suivi sanitaire

Créé en 1986 par l’Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principales causes de mortalité de la faune (épizooties, intoxications…) afin de proposer des mesures pour éliminer ou en réduire l’impact. Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs, les Laboratoires Départementaux d’Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux


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(LDA/LVD), l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoires spécialisés et l’ONCFS.

En cas de découverte d’un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la Fédération se charge d’acheminer celui-ci vers le Laboratoire Régional d’Analyses pour effectuer une autopsie. La demande doit être formulée par le détenteur du droit de chasse adhérent à la Fédération. En cas de doute de maladie infectieuse, il est préférable de faire appel à la Fédération pour la collecte et le transport des animaux morts. Les appelants, destinés { la chasse au gibier d’eau et devant faire l’objet d’un suivi sanitaire, sont manipulés par des techniciens de la Fédération spécialement formés.

Une copie du résultat de l’analyse est adressée au détenteur du droit de chasse de l’endroit d’où provient l’animal. Une autre copie est ensuite transmise au réseau SAGIR. La mission de ce réseau est de suivre l’état sanitaire des animaux de la faune sauvage et, en cas d’empoisonnement ou d’épizootie, d’alerter les autorités concernées.

III – La Fédération et les espèces

Afin de gérer au mieux les espèces présentes dans le département, différents moyens de gestion peuvent être appliqués :

Plan de chasse (PC) Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux { prélever sur les territoires de chasse (Article L.425-6 du Code de l’Environnement). Obligatoire pour la chasse de tous les cervidés, le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie du département, pour le sanglier qu’après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs. Il s’agit par conséquent d’une option qui est ouverte { chaque département. Conformément à la loi, les Fédérations Départementales des Chasseurs ont adopté une politique de prévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse. Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers. La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer au mieux les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction de l’année. Des plans de chasse « faisan commun » sont également mis en place sur les unités de gestion qui ont entrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent les prélèvements en fonction des résultats de comptage et d’échantillonnage d’été. Au cours des trois premières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit tout prélèvement. Le plan de chasse est l’outil indispensable { la réussite de ces mesures. Sur certains territoires du département, la fédération, à la demande des gestionnaires, a instauré des plans de chasse « lièvre » avec marquage. Ces plans de chasse ont pour objectif de gérer au mieux les populations de lièvre. Certains attributaires de ces plans de chasse se sont vus imposé des minima de prélèvements obligatoires afin de réguler des populations de lièvre parfois trop abondantes.

Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Il apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d’une gestion commune appliquée { plusieurs territoires contigus dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique. A l’initiative des Groupement d’Intérêt Cynégétiques, il fait l’objet d’une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins, il n’est pas opposable aux tiers.


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Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une convention de gestion dans laquelle figurent : --Les objectifs d’aménagement ; --La détermination de l’effectif ; --La détermination du prélèvement ; --Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC. Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans les limites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé les Groupements d’Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chasse mais devront suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupement d’Intérêt Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions (aménagement, dénombrement de la population…). Les territoires non adhérents au Groupement d’Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan de gestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse. En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise, le faisan commun et le lièvre.

Plan de gestion (PG) Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d’abord, il est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui lui assure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourra concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée. Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil à développer pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population.

III.1 – Le petit gibier sédentaire

III.1.1 – La perdrix grise (Perdix perdix)

Présentation générale La perdrix grise fait partie de l’ordre des galliformes. On peut la rencontrer dans presque tous les pays d’Europe. Elle est présente dans les deux tiers nord de la France et dans les Pyrénées. Elle vit en couple ou parfois en trio en fin d’hiver et au printemps et en groupes appelés compagnies le restant de l’année. Ces groupes correspondent { une ou plusieurs familles rassemblées. Les perdrix grises consomment essentiellement des végétaux que ce soit des feuilles ou des graines de plantes cultivées ou non, selon leur disponibilité. Il n’existe pas de préférences alimentaires bien établies La femelle pond une quinzaine d’œufs. La plupart des éclosions ont lieu entre la mi-mai et la mi-juillet. Les poussins sont insectivores pendant les quinze premiers jours de leur vie. Ces oiseaux fréquentent principalement les grandes plaines céréalières de la moitié nord de la France. Ils sont très inféodés à la culture des céréales à paille dont ils recherchent plus particulièrement les bordures pour nicher. Ils n’aiment pas les zones trop boisées, trop humides ou très herbagères. L’habitat le plus favorable est une mosaïque de cultures diversifiées, avec au moins un tiers de céréales d’hiver, des chemins enherbés et quelques zones de refuge telles que des buissons ou des petits boqueteaux. Son avenir : l’aire de répartition, au niveau national, de la perdrix grise n’a pas considérablement diminué depuis le début du siècle. Par contre, il semble bien qu’il y ait un déclin général des effectifs reproducteurs, surtout ces dernières années. Il est confirmé que la mortalité des poules est souvent trop élevée durant le printemps et l’été, en particulier pendant la période de nidification, pour permettre la croissance des populations.


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L’essentiel de cette mortalité des poules est dû { la prédation, les pratiques agricoles n’intervenant que très faiblement à cette période sur des oiseaux adultes. La mortalité des poules peut être limitée : --par une régulation suffisamment intensive des carnivores pour en réduire significativement l’abondance ; --par la mise en place de bosquets, de buissons et de cultures ou jachères offrant un couvert haut.

Les pertes de nid résultent essentiellement et à parts égales de la mort de la poule, de la prédation du nid et des pratiques agricoles. Les poules sélectionnent les linéaires tels que talus, fossés, haies… et les céréales pour faire leur premier nid, de préférence { moins de 50 m d’un chemin et avec une grande diversité de cultures à proximité. La nidification peut être favorisée : --en morcelant les parcelles de céréales et en les bordant de bandes d’herbe basse ; --en sauvegardant les nids dans les linéaires par un piégeage intensif et une fauche d’entretien tardive ou bien en évitant la nidification dans ce type de milieu par une fauche précoce ; --s’il n’y a pas d’irrigation des céréales sur 50 m de large le long des chemins et bandes d’herbe.

La forte mortalité des jeunes intervient pour l’essentiel dans les deux à quatre premières semaines suivant l’éclosion. Les jeunes survivant le mieux sont ceux qui sont issus de nids situés dans les céréales ou dans des couverts de type jachère, et ceux qui disposent d’un couvert de type jachère à proximité. La survie des jeunes peut être favorisée par l’implantation de milieux riches en insectes tels que des jachères environnement faune sauvage, en veillant { bien les répartir sur l’ensemble du territoire.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir La perdrix grise est présente partout dans le département. La région agricole la plus riche en perdrix est la Beauce avec des densités de 30 à 35 couples pour 100 ha. Les densités les plus fortes (40 couples et plus au 100 ha) se rencontrent en zone périurbaine de Chartres.

Modes de chasse et prélèvements Les modes de chasse utilisés pour prélever la perdrix sont la chasse devant soi (surtout utilisée par les sociétés de chasse) et la chasse en battue (pratiquée dans les chasses privées). Les prélèvements, effectués de 2002 à 2006, sont représentés sur le graphique ci-après.

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7

8

2002 2003 2004 2005 2006

Eff

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fs a

u 1

00 h

a

Suivi des prélèvements de perdrix grises

Drouais

Beauce

dunoiseBeauce ouest

Beauce sud

Faux Perche

Perche nord


22

Suivi de la population --Comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages de printemps effectués au cours de battues.

--Echantillonnages d’été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors de ces échantillonnages d’été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d’estimer la reproduction de l’année.

Gestion de l’espèce -Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Pour la campagne de chasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale jusqu’au premier dimanche de décembre.

0

5

10

15

20

25

30

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Co

up

les a

u 1

00 h

a

Suivi des densités de perdrix grises

Drouais

Beauce dunoise

Beauce ouest

Beauce sud

Faux Perche

Perche nord

Perche sud

Thymerais

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1

2

3

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2002 2003 2004 2005 2006

No

mb

re d

e jeu

nes/p

ou

le

Evolution de la reproduction

Drouais

Beauce dunoise

Beauce ouest

Beauce sud

Faux Perche

Perche nord

Perche sud

Thymerais


23

--Dans les GIC, la gestion de la perdrix grise est, soit soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé, soit soumise à un plan de chasse (détermination d’un nombre maximum d’animaux { prélever par arrêté préfectoral avec système de contrôle). Pour tous les territoires non adhérents à un GIC, la chasse de la perdrix est obligatoirement soumise à un plan de chasse avec marquage. Le département d’Eure-et-Loir possède 87 GIC perdrix, avec une surface totale de 308 669 ha (52% de la surface départementale) :

Intitulé du GIC Surface

(ha) Intitulé du GIC Surface (ha)

ABBAYES *(P.F.L) 6 756,5 LIVIER*(P.F) 3 372,8

AQUEDUC*(P.F.L) 3 367 LOIR ET L’OZANNE*(P.F) 8 858,8

AQUITAINE 6 265 LONGS CHAMPS 4 596

BARRIERE 7 286 LUTZ CONIE*(P.F) 3 651,2

BEAUCE ET PERCHE* (P.F) 5 936 MALTORNE*(P.F) 4 073

BEAUCE JANVILLOISE 8 281 MARNIERES*(P.F) 5 131,8

BEAUVILLIERS 4 783,3 MAROLLES*(P.F) 1 024,6

BELLEVUE 1 720 MESLAY* (P.F) 5 453

BOIS DE L’ORME 2 814 MOULIN 3 087,5

BOUCHARVILLE 7 379 PAUL VIALAR*(P.F) 4 012,7

BOUTIGNY 1 378 PERCHE*(P.F) 1 371,5

BRUYERES 1 046 PETITE OUTARDE 2 425

CAMPAGNE DE BAILLEAU 957 PIERRE SAINT MARC 7 454

CHAMP A L’OISEAU 2 303,9 PLATEAU 3 520

CHAPELLE 1 713 PLATEAU DE L’AIGRE 3 077,7

CHARENTONNE* (P.F) 3 963,5 QUATRE VENTS* (P.F) 2 360

CHARTRES SUD* (P.F.L) 8 149 REVERSEAUX 1 339

CHÂTEAU 1 430 ROGUENETTE 3 365

CHATILLONAIS 2 153 ROYNEAU*(P.L) 1 840

CHEMIN DE CHARTRES 3 131 RUISSEAU des FONTAINES*(P.F) 1 607,6

CLOCHE*(P.F) 1 952,4 SAINTE COLOMBE 4 111,1

CLOS 755,9 SAINTS PERES 3 359,7

COMBRAY* (P.F.L) 6 390,7 SAPINIERE *(P.F) 585,3

CONIE 1 569 SAUSSAYE*(P.F) 1 022,1

CROIX SAINT HUBERT 3 989,7 SONNETTE*(P.F) 3 917,5

DAUNEUSE 4 175,1 SOURCE DE L’OZANNE*(P.F.L) 5 434

2 VALLEES 5 436,7 SUD DUNOIS 3 929

DOLMEN 3 884,2 THYMERAIS 9 814,3

DROUAIS 6 440,4 TILLAY 3 220,5

DUNOIS* (P.F) 2 513 TOUR DU BOIS RUFFIN 653

ENTRE PERCHE § BEAUCE* (P.F.L) 4 097,3 TOUR D’ALLUYES *(P.F) 1 327,5

EPAULE DE GALLARDON 3 849,5 TOURELLE 3 257,5

FAUCHERETS 1 914,3 TRINITE DES BOIS*(P.F.L) 970,6

FAUSSE RIVIERE 6 728,7 3 RIVIERES 2 321,3

FAUX PERCHE* (P.F.L) 4 686,1 VAL DE VOISE 3 544,2

FOLIE* (P.F.L) 2 913 VALLEE DE L’AVRE*(P.F) 897,1

FRESNES 3 860 VALLEE DE LA VOISE 5 400

GERMIGNONVILLE 1 742 VALLEE DE L’AIGRE* (P.F) 2 207,5

GRAVIER ROUGE*(P.F) 3 217 VALLEE DE L’EURE*(P.F) 3 860

GROSSE PIERRE 1 412,5 VICTOR LA MONTAGNE*(P.F) 1 950,5

HARENGS 4 655 VIGNY 5 284,7

HAUTE CONIE 3 413,6 VINETTE*(P.F.L) 755

HAUTE VALLEE DU LOIR* (P.F) 923,4 VOIES ROMAINES 2 790

LANGEY 2 233 * GIC multi-espèces (P=Perdrix, F=Faisan, L=Lièvre)


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--Opération expérimentale sur la perdrix grise en Eure-et-Loir : Face à la baisse récurrente des populations de perdrix grise et malgré les efforts entrepris par les territoires en matière d’aménagement, de régulation des nuisibles et de contraintes de prélèvements, les effectifs de perdrix grise ont du mal à progresser. C’est la raison pour laquelle, la fédération des chasseurs et l’ONCFS entreprennent une expérimentation de repeuplement à partir de souche naturelle du département.

Principe de l’opération : comme pour le faisan commun, l’ONCFS, en partenariat avec les Fédérations Départementales des Chasseurs, reprend des reproducteurs sur des territoires où l’espèce vit { l’état naturel depuis au moins vingt générations (c'est-à-dire pas de lâcher de tir ou de repeuplement depuis au moins vingt ans). Ces oiseaux, repris au mois de novembre, prennent la direction du Conservatoire des souches de Saint-Besnoit (78). Ils seront utilisés comme reproducteurs pour donner naissance à une première génération de poussins issus d’oiseaux naturels (F1). Les sujets obtenus (F1) vont servir d’oiseaux de repeuplement dans le cadre de cette étude expérimentale. Elle sera menée sur deux sites en France (un site dans le département de l’Eure-et-Loir et un site dans l’Oise).

Choix du site expérimental : Berceau de la perdrix grise sur le plan national, la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir a souhaité participer activement à cette opération. Pour les deux zones expérimentales retenues, le cahier des charges défini par l’ONCFS est le suivant : - Densité inférieure à 10 couples aux 100 ha - Surface minimum de 1 500 ha - Non tir de la perdrix grise pendant 3 ans - Accepter le suivi technique pendant 5 ans - Motivation { l’aménagement du territoire - Régulation intensive des prédateurs Le choix de la Fédération des Chasseurs s’est porté sur une zone de 3 000 ha, dont la densité moyenne de perdrix grises actuelle est de 5 couples/100 ha. Cette zone s’étend sur 3 GIC : GIC du Combray, GIC de la Charentonne et GIC Entre Perche et Beauce.

Reprise des oiseaux : Les reproducteurs proviennent de départements où les populations de perdrix grises répondent encore aux critères définies par l’ONCFS. La méthode de reprise utilisée est la même que pour les bécasses. De nuit, les compagnies de perdrix sont repérées { l’aide d’un phare. On tente alors l’approche des oiseaux qui sont capturés { l’aide d’un filet tendu au bout d’une cane { pêche. 33 perdrix ont été capturées dans le département lors de 4 nuits du mois de novembre 2007.

Suivi technique de l’opération : Sur le site expérimental d’Eure-et-Loir, chaque été et pendant 3 ans, dès 2008, vont être lâchés environ 300 oiseaux âgés de 8 semaines de souche F1. Une vingtaine sera munie d’émetteur pour permettre un suivi journalier par télémétrie. Conjointement, un lot témoin de 20 perdrix de souche d’élevage sera lâché avec émetteur. Un suivi technique est mis en place pour étudier l’évolution démographique des populations : un comptage de printemps, un échantillonnage d’été, un comptage d’hiver, IKA nocturne pour suivre l’évolution des populations de renards et de mustélidés et un suivi des bilans de captures des prédateurs (piégeage, déterrage, battue, tir de nuit...). Grâce à ce suivi par télémétrie, différents facteurs vont être étudiés :

- Le taux de survie après lâcher - Les causes de mortalité - L’occupation de l’espace - La reproduction…

L’objectif est de comparer les résultats obtenus pour les différentes souches.


25

La fédération des chasseurs espère obtenir les mêmes résultats que ceux constatés sur le faisan commun. Si tel était le cas, ce mode de repeuplement à partir de perdreaux issus d’oiseaux d’origine naturelle serait développé { l’ensemble du département.

III.1.2 – La perdrix rouge (Alectoris rufa)

Présentation générale

La perdrix rouge est un galliforme de la famille des phasianidés. Hormis la partie nord-est de la France, elle est présente sur le reste du territoire { l’état sauvage. Son alimentation est composée en grande partie de végétaux (herbes, graines, bourgeons, fleurs). Les insectes (pucerons, fourmis, araignées, coléoptères) sont recherchés en été et constituent la nourriture de base des poussins. La reproduction commence, dès février dans le sud de la France, par la formation des couples. Les œufs sont au nombre de 12 en moyenne, les éclosions s’étalent de fin mai { fin août. La perdrix rouge préfère les régions sèches et ensoleillées, de basse et moyenne altitudes, aux hivers doux. Elle affectionne les milieux variés à la végétation buissonnante de faible hauteur entrecoupée de surfaces découvertes. Elle fuit les milieux trop fermés comme les bois.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Dans le département, la perdrix rouge est présente { l’état naturel dans la région du Perche (cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou).

Modes de chasse et prélèvements Les deux principaux modes de chasse sont la chasse devant soi et la chasse en battue. Il n’y a pas de données sur les prélèvements effectués sur la perdrix rouge en particulier (les prélèvements de perdrix grises et rouges sont confondus).

Suivi de la population Il n’y a pas de méthode de suivi spécifique { la perdrix rouge.

Gestion de l’espèce --Pour la campagne de chasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale jusqu’au dernier dimanche de décembre ; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la fermeture est le premier dimanche de décembre. Tous les oiseaux prélevés sur ces quatre cantons où l’espèce est présente { l’état naturel doivent être marqués.

Le lâcher de perdrix rouge s’est accentué, ces dernières années sur l’ensemble du département afin de garantir, aux territoires engagés en mesures de repeuplement en faisan commun ou, aux territoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de substitution. Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect de conventions de gestion annuelle précisant le nombre d’oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant { maintenir ces oiseaux sur le territoire : - cf annexe 3 pour les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou - cf annexe 4 pour le reste du département.


26

III.1.3 – Le faisan commun (Phasianus colchicus)

Présentation générale Le faisan commun est un galliforme. Originaire d’Asie, il a été introduit en Europe dès l’Antiquité. En France, il est présent dans la plupart des départements. Les populations sauvages les plus nombreuses se situent principalement en région Centre, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie. Sa nourriture est à la fois végétale (feuilles, bourgeons, graines de plantes cultivées) et animale (insectes, larves). Le faisan est un oiseau capable de satisfaire ses besoins en eau à partir des végétaux verts consommés et de la rosée. En région sèche, cependant, il fréquente des points d’eau pour s’y abreuver. La poule pond 9 { 12 œufs. Les sites de ponte sont très variés et couvrent la majorité des milieux qu’ils soient boisés, cultivés ou non. En France, le faisan affectionne plus particulièrement les paysages diversifiés où s’entremêlent des bois, haies et bosquets régulièrement entretenus, des cultures et des jachères.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Le faisan commun est présent dans tout le département.

Modes de lâcher et objectifs recherchés : Dans le département, le faisan commun est lâché : - en période de chasse pour être prélevé au cours de la saison. L’objectif de ces lâchers est avant tout le prélèvement direct des oiseaux.

- au mois d’août directement sur les territoires ou au sein de volières anglaises. Ces oiseaux lâchés sont chassés dés la première année de lâchers. Ces lâchers ont un double objectif de repeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte. Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux de repeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindre adaptabilité au milieu des oiseaux lâchés.

- sur Vingt neuf unités de gestion, la fédération a développé des mesures de repeuplement à partir de faisandeaux (F2) issus de souches naturelles. Au cours de cette période de repeuplement (en moyenne 3 années), et jusqu’{ ce que la densité de population soit suffisante (comptage et échantillonnage), les prélèvements sont interdits par plan de chasse. Après quoi, le plan de chasse, ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque territoire de l’unité une attribution de prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages d’été. Au bout de 5 années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, est qualifiée de naturelle (source ONCFS).


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Modes de chasse Le faisan est chassé devant soi et en battue.

Suivi de la population Deux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu :

--Comptage au chant : { partir du mois d’avril, les coqs dominants sont recensés grâce { leurs chants territoriaux. Les compteurs ont une zone d’environ 80 hectares { répertorier. Le compteur se placera 20 minutes { trois points différents { l’intérieur de cette zone. Dès qu’il entend le coq chanter, il le matérialise sur une carte et note l’heure de son chant. Cette méthode devient de moins en moins fiable au fur et à mesure que la densité augmente. Elle demande davantage de concentration au compteur vu la durée du comptage.

--Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors du percher, en s’envolant, le coq lance un cri caractéristique. Les compteurs sont postés aux endroits susceptibles d’accueillir le percher des oiseaux. Leur rôle sera de compter le nombre de coqs qui se perchent en chantant. En général, le percher ne dure guère plus de 30 minutes.

Ces deux méthodes permettent de suivre l’évolution de la population par rapport { l’année précédente. Il est difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux. Les résultats de comptage sont un des critères qui interviennent dans les règles d’attribution de prélèvement. Il est tenu compte également de l’objectif (obtention d’équilibre agro-cynégétique) et de la reproduction. Ces comptages mobilisent un grand nombre de chasseurs et de non chasseurs. En 2007, il y a eu une participation de plus de 2 000 compteurs. Le tableau ci-dessous montre que la population de faisans communs, en 2007, est croissante sur les unités de gestion du département par rapport à 2006.

N° Unité de gestion

1 VALLEE DE LA VESGRE

2 CHERISY

3 GIC DE LA VALLEE D’AVRE

4 GIC DU RUISSEAU DES FONTAINES

5 COULOMBS

6 LE LIVIER

7 LA LOUPE SUD

8 CHAMPROND

9 GIC DE LA CHARENTONNE

10 GIC DE LA VALLEE DE L’EURE

11 NOGENT EST

12 THIRON SUD

13 THIRON NORD

14 MONTIGNY-FRAZE-LA CROIX-CHASSANT

15 GIC ENTRE PERCHE ET BEAUCE

16 BROU-MOTTEREAU-VIEUVICQ-MEREGLISE

17 GIC DU COMBRAY

18 GIC DE LA FOLIE

19 GIC LOIR ET L’OZANNE

20 GIC DE LA TOUR D’ALLUYES

21 GIC DES MARNIERES

22 GIC DE MESLAY

23 GIC PAUL VIALAR

24 OYSONVILLE

25 LA DAUNEUSE

26 GIC DE LA HAUTE VALLEE DU LOIR

27 SAINT BOMER-SOIZE-CHARBONNIERES

28 L’ABBAYE

29 CHARTRES SUD

Les 29 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir


28

N° Unité de gestion Nombre de coqs en 2006 Nombre de coqs en 2007

1 Vallée de la Vesgre 280 479

2 Cherisy Pas de comptage 18

3 GIC de la Vallée d’Avre 35 52

4 GIC du ruisseau des Fontaines Pas de comptage 23

5 Coulombs 100 131

6 Le Livier 140 185

7 La Loupe Sud 287 322

8 Champrond 20 31

9 GIC de la Charentonne 142 366

10 GIC de la Vallée de l’Eure Pas de comptage 216

11 Nogent Est Pas de comptage 55

12 Thiron Sud 338 397

13 Thiron Nord 537 630

14 Montigny-Frazé-La Croix-Chassant 115 183

15 GIC Entre Perche et Beauce 381 584

16 Brou-Mottereau-Vieuvicq-Méréglise 185 288

17 GIC du Combray 425 702

18 GIC de la Folie 1 425 1 459

19 GIC Loir et l’Ozanne 1 211 1 090

20 GIC de la Tour d’Alluyes Pas de comptage 163

21 GIC des Marnières 224 687

22 GIC de Meslay 321 420

23 GIC Paul Vialar 161 448

24 Oysonville 32 61

25 La Dauneuse 70 Pas de données

26 GIC de la Haute Vallée du Loir 300 325

27 Saint Bomer 67 88

28 L’Abbaye Pas de comptage 250

29 Chartres sud Pas de comptage Pas de comptage

TOTAL 6 572 9 653

Cet accroissement motive les détenteurs de droit de chasse. Un GIC perdrix grise et faisan commun aménage deux fois plus qu’un GIC perdrix : 78% des détenteurs de droit de chasse aménagent leur territoire sur un GIC perdrix grise et faisan contre 43% dans les GIC perdrix. 40% des adhérents territoriaux à la FDC 28 se situent sur les zones en gestion faisan. 41% des jachères faune sauvage du

département d’Eure-et-Loir se trouvent sur les zones en gestion faisan.

Gestion de l’espèce --Pour la campagne de chasse 2007/2008, la chasse du faisan peut être pratiquée de l’ouverture générale au 31 janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer qu’{ partir du 15 octobre. --La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, soit soumise { un plan de chasse. Le tableau ci-dessous indique les modes de gestion, plan de chasse (PC) ou plan de gestion cynégétique appliqué (PGCA), ainsi que les attributions 2007 pour chaque unité de gestion (UG).


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UG Surface (ha) Pays cynégétique Mode de gestion Attributions 2007

1 8 863 Drouais PC 226

2 1 006 Drouais PC* 0

3 1 460 Thymerais PC* 0

4 2 557 Thymerais PC* 0

5 1 285 Drouais PC 110

6 5 347 Perche nord PC 90

7 8 567 Perche nord PC 109

8 3 409 Faux Perche PC* 0

9 6 935 Beauce ouest PGCA* 0

10 5 645 Beauce ouest PGCA* 0

11 4 151 Perche sud PC* 0

12 6 858 Perche sud PC 177


14 4 233 Faux Perche PC 217




18 4 309 Faux Perche PC 1 623

19 10 103 Faux Perche PGCA 1 403

20 1 370 Beauce sud PC 80

21 7 588 Beauce ouest PGCA 183

22 9 156 Beauce sud PC 211

23 3 110 Beauce sud PGCA 102

24 943 Beauce sud PC* 0

25 3 249 Beauce sud PC* 0

26 1 494 Beauce dunoise PC 420

27 5 055 Perche sud PC* 0

28 15 173 Beauce dunoise PC + PGCA 95

29 5 446 Beauce sud PC* 0

159 203 ha sur 161 communes

* en phase de repeuplement

6 451

Depuis six ans, la gestion du faisan naturel se développe à grande vitesse dans le département d’Eure-et-Loir :

- 161 communes sont concernées par la gestion du faisan (communes ou parties de communes soumises au plan de chasse ou au plan de gestion cynégétique approuvé) ;

- 159 203 hectares de surface de gestion (27% du département) ; - 29 unités de gestion, dont 13 GIC, gèrent le faisan commun naturel.

La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir apporte une aide financière importante (ci-dessous) aux détenteurs de droit de chasse qui s’investissent dans la gestion du faisan naturel. Cela ne peut se faire qu’après la signature d’une convention de gestion cynégétique concertée des populations de faisans communs naturels. Ceci implique un investissement d’une durée minimum de cinq ans des détenteurs de droit de chasse.

Les aides de la Fédération

Comptage : 0,08 euros par hectare Zone de reproduction et d’alimentation permanentes : 300 euros par hectare et par an, sur la base d’un maximum de 0,5 hectare par zone. Introduction d’oiseaux de repeuplement : 33% de la dépense engagée, sur présentation de la facture. Aménagements cynégétiques : 15 euros par hectare d’aménagement supplémentaire lorsque la surface aménagée dépasse 4% de la surface de plaine. Ces aides sont versées pendant une durée de cinq ans, sauf celles qui concernent les zones de reproductions, révisée chaque année.


30

III.1.4 – Le faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)


Le faisan vénéré est un galliforme. Originaire des régions boisées de centre et du nord de la Chine, il a été introduit en Angleterre en 1831, puis en France en 1870. Il a un régime alimentaire très varié selon les territoires : baies, fruits forestiers, graines et végétaux divers, insectes et mollusques. L’espèce est habituellement polygame. La poule pond 7 { 12 œufs dans un nid sommaire creusé à même le sol. La plupart des éclosions ont lieu entre début mai et début juillet. A la fin de l’été, les compagnies comprennent le plus souvent 3 à 6 jeunes accompagnés de leur mère. L’oiseau affectionne les milieux essentiellement forestiers où dominent les feuillus et qui possèdent des peuplements diversifiés, ponctués de nombreuses ouvertures : clairières, allées, coupes récentes…

Gestion de l’espèce --Le faisan vénéré est soumis au plan de chasse dans 7 communes du département où il est présent à l’état naturel (Blandainville, Bullou, Illiers-Combray, Mezières au Perche, Saint Avit les Guespières, Vieuvicq et Faverolles). --Dans le reste du département, le faisan vénéré est utilisé en oiseaux de lâcher de tir.

III.1.5 – Le lièvre d’Europe (Lepus europaeus)


Le lièvre d’Europe appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés. Elle est présente dans toute l’Europe. En France, l’espèce est présente dans tous les départements. Le lièvre mange avant tout des graminées, qu’il accompagne de nombreuses plantes herbacées, sauvages ou cultivées, dont il aime choisir les parties les plus riches (jeunes pousses ou fleurs en bouton). Il consomme aussi des fruits et des racines. Dans les régions cultivées, les céréales en herbe assurent une part importante de son alimentation de l’automne au printemps. Entre février et septembre, les femelles adultes ont de 3 à 5 portées comprenant chacune de 1 à 3 levrauts. Le lièvre affectionne les paysages dégagés, peu boisés, couverts par des formations herbeuses (prairies naturelles ou champs de céréales). L’espèce s’adapte cependant { une grande variété de milieux ouverts.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Le lièvre est présent sur l’ensemble du département.

Modes de chasse et prélèvements La chasse devant soi et la chasse en battue sont les deux principaux modes de chasse au lièvre dans le département. Dans le département, il existe un équipage de chasse à courre.


31

Suivi de la population Lors des comptages de perdrix, les lièvres observés sont également notés. Les effectifs sont ensuite comparés et si une différence importante est observée alors il est effectué un Indice Kilométrique d’Abondance (IKA) nocturne, uniquement sur les zones en Plan de Chasse lièvre.

Gestion de l’espèce --Pour la campagne de chasse 2007/2008, le lièvre peut être chassé de l’ouverture générale au premier dimanche de décembre. --La gestion du lièvre est, soit totalement libre (chacun prélève ce qu’il juge nécessaire), soit soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un GIC (chaque territoire s’engage vis-à-vis de ses voisins et de la Fédération à ne pas dépasser un prélèvement maximum), soit soumise à un plan de chasse (détermination d’un nombre maximum de lièvres à prélever par arrêté préfectoral avec système de contrôle).

Suivi sanitaire des populations : Trois maladies font l’objet d’un suivi particulier. L’E.B.H.S (Européan Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (Viral Hemmorragic Disease) touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas des zoonoses mais leurs impacts sur les populations de lièvre peuvent être catastrophiques. La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département. Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pour analyses les cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies et prendre, le cas échéant, des mesures de gestion et de suivi adaptées.

III.1.6 – Le lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)


Le lapin de Garenne appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés comme le lièvre.Herbivore, il affectionne avant tout les graminées qu’il accompagne de nombreuses plantes herbacées, sauvages ou cultivées. Opportuniste, il est capable de consommer une grande variété de végétaux, y compris des ligneux ou semi-ligneux comme les ronces, les ajoncs, les bruyères…

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2002 2003 2004 2005 2006

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Suivi des prélèvements de lièvres

Drouais

Beauce

dunoiseBeauce ouest

Beauce sud

Faux Perche

Perche nord


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L’espèce est organisée en groupes sociaux (colonies) formés de plusieurs familles. Au sein de chaque groupe, les mâles et femelles dominants assurent la majorité de la reproduction qui débute généralement en janvier et se termine entre la fin du printemps et l’automne. La gestation est de 30 jours et les femelles produisent, chaque année, 15 à 25 jeunes en 3 à 5 portées. Le lapin apprécie particulièrement les milieux où alternent couverts et zones ouvertes et recherche les sols profonds dans lesquels il peut creuser ses terriers.

Statut dans le département En Eure-et-Loir, le lapin est classé nuisible.

Suivi et gestion Il n’y a pas de suivi ni de gestion de l’espèce dans le département.

Suivi sanitaire : Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la myxomatose. Ces deux pathologies sont présentes sur le département. L’impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et a durablement touché les effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération des chasseurs suit de prés l’évolution de ces deux maladies et leurs zones de prévalence.

III.1.7 – Le blaireau (Meles meles)

Présentation générale Le blaireau est un mustélidé. Omnivore, il consomme de grandes quantités de vers de terre. Beaucoup d’autres aliments entrent dans son régime : baies, insectes, petits rongeurs … Il vit en famille ou en clan comprenant jusqu’{ douze individus. Les accouplements ont lieu de janvier à mars, mais les jeunes, au nombre de trois le plus souvent, ne naîtront qu’en février (ovo implantation différée) de l’année suivante. Crépusculaire et nocturne, il habite le jour dans un terrier, souvent vaste et utilisé parfois depuis des générations. Le blaireau habite de préférence les forêts de feuillus mais peut également s’installer dans des broussailles ou des haies dans les régions de bocage.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le blaireau est classé gibier.

Suivi de la population --Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau --Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers. --Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi des populations.

Gestion de l’espèce Pour la campagne de chasse 2007/2008, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2007 au 15 janvier 2008 afin de respecter la période de reproduction de l’espèce.

Problématiques concernant l’espèce Le blaireau peut poser des problèmes de deux ordres :

- Le premier est d’ordre alimentaire car il consomme les récoltes sur pied et peut ainsi occasionner des dégâts non négligeables.

- Le deuxième est d’ordre comportemental : en creusant des terriers (talus de voies ferrées, d’autoroutes…), il crée des risques d’éboulement, des difficultés de circulation et un risque pour la sécurité publique.


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III.1.8 – La belette (mustela nivalis)

Présentation générale Le plus petit des mustélidés ; sa reproduction, sa dynamique de population et son alimentation dépend uniquement du campagnol des champs.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier.

Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.1.9 – L’hermine (mustela erminae)

Présentation générale Mustélidés occupant le milieu bocager, elle est un prédateur spécialiste du campagnol terrestre.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, l’hermine est classée gibier.


III.1.10 – La marte (martes martes)

Présentation générale Mustélidé vivant dans le milieu forestier, son régime alimentaire est principalement basé sur l’écureuil

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier.


III.1.11 – Le geai des chênes (Garraulus glandarius)

Présentation générale Le geai des chênes vit en couple ou en petite colonie. Il fréquente principalement les milieux forestiers et bocagers. Son régime alimentaire est principalement frugivore (glands, faines,…) et occasionnellement carnivore (oisillons de passereaux). La ponte a lieu d’avril { juin et donne une couvée par an de 3 à 6 jeunes.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier.

Gestion de l’espèce Pour la campagne de chasse 2007/2008, le geai des chênes peut être chassé de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse. Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.1.12 – La pie bavarde (Pica pica)

Présentation générale La pie bavard vit en couple uni à vie. Son régime alimentaire est principalement charognard. Elle fréquente le milieu bocager et les zones périurbaines. La ponte a lieu d’avril { juin et donne une couvée par an de 5 à 6 jeunes.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classé gibier.


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Gestion de l’espèce Pour la campagne de chasse 2007/2008, la pie bavarde peut être chassée de l’ouverture générale { la fermeture générale de la chasse. Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.2 – Le oiseaux migrateurs

III.2.1 : Alaudidés, turdidés

La fédération participe au réseau national d’observation (réseau « Alaudidés, Colombidés, Turdidés ») animé par l’ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale du suivi des populations nicheuses des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l’indice d’abondance de certaines espèces, obtenu { partir du dénombrement des mâles chanteurs par point d’écoute. Sur chaque carte IGN au 1/50 000ème, une portion de route de 4 km a été choisie d’une façon aléatoire. Chaque tronçon routier comporte 5 points d’écoute, espacés d’1 km, afin de ne pas réentendre les mêmes individus sur deux points contigus. Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1er et le 30 avril pour les espèces « précoces » et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) et durant l’hiver (en décembre et janvier). La durée d'écoute de chaque point est fixée { 10 minutes au cours desquelles les individus, entendus et jugés différents, sont notés. Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisons interannuelles et préciser l'évolution des effectifs nicheurs de ces espèces. Il convient donc de réutiliser strictement les mêmes points d'écoute.

En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont :

Famille Espèces descriptif

Alaudidiés

Alouette des champs (alauda arvensis)

Oiseaux des zones cultivées, sédentaire et migratrice, elle est présente sur tout le département. Les indices d’écoute sont en légères diminution. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Alouette lulu (lullula arborea)

Espéces migratrice présente { l’état sédentaire. Elle est faiblement représentée en Eure-et-Loir L’alouette lulu fait partie des espèces protégées.

Grive draine (turdus viscivorus)

C’est la plus grande des grives. Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et-Loir. Son indice de présence est en baisse régulière (20%) depuis la mise en place de protocole de suivi Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Grive mauvis (turdus iliacus)

La plus répandue des grives en période migratoire. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.


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Turdidés

Grive litorne (turdus pilaris)

Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et-Loir. Son indice de présence en période de nidification est en légère augmentation. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Grive musicienne (turdus philomelos)

Grive sédentaire et migratrice la plus répandue dans le département. Son indice de présence en période de nidification est en légère augmentation. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Merle noir (turdus merula)

Le plus répandu des turdidés. Il est présent à l’état sédentaire et { l’état migrateur. Son indice de présence en période de nidification est stable. Les effectifs de merles hivernants (migrateurs) sont en baisse. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

III-2-2 : Colombidés

Espèces descriptif

Tourterelle des bois (streptopelia turtur)

Migratrice, elle nidifie et repart de l’Eure et loir en automne. Sa population, en augmentation de 15%, se porte bien. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Tourterelle turque (streptopelia decaocto)

Sédentaire et migratrice partielle, elle est très commune en zone urbaine et prés des habitations. Sa présence est en très forte augmentation. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Pigeon ramier (colomba palumbus) Migrateur et sédentaire, le pigeon ramier est très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus présent en zone urbaine. Vu les dégâts causés sur les cultures (petits pois, maïs), il est classé nuisible en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Pigeon colombin (columba oenas),

Migrateur et sédentaire en Eure et loir, le pigeon colombin est moins fréquent que le pigeon ramier. Ses effectifs sont stables. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.


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III-2-3 : la caille (coturnix coturnix) Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne. Elle fréquente principalement les plaines céréalières. L’intensification de l’agriculture est défavorable au développement de ses populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice de présence est en baisse significative. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

III –2-4 : les limicoles

Sept espèces de limicoles sont présentes en Eure-et-Loir et font l’objet d’un suivi.

III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola)


La bécasse des bois appartient { l’ordre des Charadriiformes. On la rencontre dans tous les pays d’Europe, d’Asie et d’ Afrique du Nord. Les proies animales constituent l’essentiel de son régime alimentaire. Elle consomme aussi des graines et des végétaux. Elle trouve ses proies dans la litière et dans les endroits frais et humides des forêts, mais également dans les prairies permanentes qu’elle fréquente la nuit en automne-hiver. En France, la saison de reproduction s’étale de fin février { fin juillet. La ponte comprend en général 4 œufs.

La bécasse est le seul limicole de mœurs forestières. Elle fréquente plutôt les taillis des forêts mixtes (feuillus et conifères). Au printemps et en été, la bécasse est strictement inféodée au milieu forestier. En automne-hiver, il n’est pas rare de la rencontrer également dans les bosquets, les haies voire les landes hautes. La bécasse est fidèle d’une année { l’autre { ses territoires de reproduction et d’hivernage.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir La bécasse est présente dans tout le département.

Modes de chasse et prélèvements La bécasse se chasse essentiellement dans les zones boisées au chien d’arrêt devant soi. Les rabatteurs la prélèvent dans des chasses à grand gibier et les postés dans des chasses en battue au petit gibier. Des prélèvements sont effectués aussi dans les haies et dans les zones de bocages lors de mouvements migratoires. De 2001 { 2004, la mise en place d’un prélèvement minimum autorisé (PMA) permettait de connaître les prélèvements effectués. Depuis l’abandon de ce PMA, nous n’avons aucune connaissance sur les prélèvements.

Suivi de la population --Un suivi patrimonial de l’espèce est effectué depuis 1992 dans le département d’Eure-et-Loir. Ce suivi permet d’avancer l’hypothèse suivante : les massifs forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame et Champrond en Gâtine sont les plus attractifs pour la reproduction de la bécasse que les autres massifs forestiers du département. L’enquête « croûle » indique toujours des sites positifs pour ces zones.

Depuis 1996, des reprises nocturnes sont effectuées. Aujourd’hui, 163 bagues ont été posées, 13 ont été reprises à la chasse : --la plus éloignée à 2 400 km à Kirichi en Russie ;


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--la durée la plus longue 1 400 jours (3 ans et 10 mois) reprise à seulement 40 km de son point initial de baguage, ce qui confirme la « fidélité » de ces oiseaux { leur lieu d’hivernage. Ces opérations de baguages permettent d’affirmer que l’ensemble du département est concerné par les voies migratoires et l’hivernage de cette espèce.

Gestion de l’espèce Un PMA (2 oiseaux par jour et par chasseur, ou six par jour pour les chasses en battues) a été mis en place en 2001 et arrêté en 2004 faute de retour suffisant des informations.

III.2.4-2– Les autres limicoles :

Espèces Descriptif

pluvier doré (pluvialis apricaria), Espèce migratrice et nidifiant, le pluvier doré est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

courlis cendré (numenius arquata) Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu fréquent. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

vanneau huppé (vanellus vanellus) Espèce migratrice et nidifiant, le vanneau huppé est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

œdicnème criard (burhinus oedicnemus).

Espèce migratrice et nidifiant, il est peu fréquent. Avec les jachères faune sauvage, l’œdicnème criard retrouve des zones de nidification en Eure et Loir. C’est une espèce protégée.

Bécassine des marais (gallinago gallinago)

Migratrice, la bécassine des marais est présente sur de nombreuses zones humides. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Bécassine sourde (lymnocrypte minimus) Plus rare que la bécassine des marais, la bécassine sourde est migratrice. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

III – 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macroule

L’Eure et Loir joue un triple rôle pour l’avifaune aquatique : - étapes migratrices

- aire d’hivernage

- zone de reproduction

Un grand nombre d’espèces fait acte de présence en hiver, printemps, été ou automne. Les espèces, tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons.


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A l’automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs du département pour rejoindre leurs lieux d’hivernage.

Une partie passe l’hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle.

Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le département pour regagner leurs zones de reproduction.

Il existe un réseau « oiseaux d’eau – zones humides » constitué par des correspondants départementaux issus des Fédérations Départementales des Chasseurs et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. L’objectif est de mieux connaître les populations hivernantes sur le territoire national. Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le service technique fédéral et le service garderie de l’ONCFS. Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulque n’appartient pas { la famille des anatidés mais { celle des rallidés. Cependant, elle fréquente les mêmes milieux que les anatidés. Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités :

- Les étangs du Perche

- La vallée de l’Eure

Les étangs du Perche

L’entité du perche est composée de 11 sites potentiels dont 6 sont suivis régulièrement par l’ONCFS et la Fédération des Chasseurs. Sur cette entité, 13 espèces sur les 30 sont observées régulièrement, ce qui représente une richesse spécifique assez faible. Parmi elles, 4 espèces représentent plus de 99 % de l’effectif total toutes espèces confondues. Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et la sarcelle d’hiver.

Les différents sites de l’entité « Etangs du Perche »

N° du site Site commune Suivi

1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel

1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS

1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS

1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel

1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS

1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel

1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel

1170 Plan d'eau d'Arrou Arrou Occasionnel

1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS

1176 Etang de Dampierre/blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC

Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC


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La Vallée de l’Eure La vallée de l’Eure est composée de 17 sites dont 2 sont suivis régulièrement. 18 espèces ont été recensées. 5 espèces regroupent plus de 98 % de l’effectif total toute espèce confondue. Il s’agit du canard colvert avec 73 % de l’effectif total, la foulque macroule, le fuligule milouin, le cygne tuberculé et la sarcelle d’hiver. Le lac d’Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l’entité. Il est très important tant en terme quantitatif qu’en terme de richesse spécifique. La vallée de l’Eure ne présente pas d’importance nationale ou internationale pour l’une des 30 espèces considérées ou pour l’ensemble des effectifs accueillis. Les différents sites de l’entité « Vallée de l’Eure »

N° du site Site commune Suivi

1132 Etang de berchères bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel

1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel

1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel

1140 Parc du château Maintenon Occasionnel

1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel

1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel

1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel

1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel

1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel

1156 Vallée de l'Eure Morancez Occasionnel

1159 Lac d'Ecluzelles Ecluzelles Régulier FDC

1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC

1161 St Luperce St Luperce Occasionnel

1162 Rive de l'Eure Maintenon Maintenon Occasionnel

1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel

1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel

1169 Balastière de St Prest St Prest Occasionnel

Tableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau « Oiseaux d’eau-zone humide » et rencontrées en Eure et Loir :

Famille Espèces Descriptif

ANATIDES

Cygne tuberculé (Cygnus olor)

Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département sur les vastes zones d’eau. Il nidifie en Eure-et-Loir. Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées.

Oie cendrée (Anser anser)

Espèce migratrice, elle est présente sur le département en période de flux migratoire. L’oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.


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ANATIDES

Oie des moissons (Anser fabalis)

Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. L’oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Oie rieuse (Anser albifrons)

Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. L’oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Canard chipeau (Anas strepera)

Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Canard colvert (Anas platyrhyncos)

Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des capacités d’accueil des milieux. C’est l’anatidé le plus commun et le plus observé en Eure-et-Loir. Le suivi des populations de canard colvert est difficile par le nombre important de canards colvert d’élevage lâchés pour le tir et sa domestication. Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Canard pilet (Anas acuta)

Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période migratoire). Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Canard siffleur (Anas penelope)

Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnellement (en période migratoire). Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Canard souchet (Anas clypeata)

Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle(en période migratoire). Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Sarcelle d'été (Anas querquedula)

Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période estivale). La sarcelle d’été est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.


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ANATIDES

Sarcelle d'hiver (Anas crecca)

Espèce migratrice, elle est présente sur tout le département en période migratoire. Par son effectif c’est le 2ème canard de surface présent en Eure et Loir La sarcelle d’hiver est classée gibier Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Fuligule milouin (Aythya ferina)

C’est le plus commun des canards plongeurs. Espèce migratrice présente sur tout le département en période migratoire. Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Fuligule morillon (Aythya fuligula)

Espèce migratrice, présente sur tout le département en période migratoire sur les plans d’eau les plus vastes. Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

RALLIDE

Foulque macroule (Fulica atra)

Rallidés le plus présent sur le département { l’état sédentaire ou en tant que migrateur. La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.

Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d’affiner ces résultats de comptage. Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place un outil adapté.

III.3 – Le grand gibier

III.3.1 – Le chevreuil (Capreolus capreolus)

Présentation générale Le chevreuil est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe. C’est le plus petit des cervidés européens. Ce cueilleur mange entre 6 à 12 fois par jour, essentiellement au lever et au coucher avec des périodes de rumination. Très sélectif, tout en adaptant son alimentation à ses besoins et aux disponibilités du milieu, le chevreuil recherche une nourriture riche et diversifiée En forêt, aux beaux jours, il préfère les feuilles de jeunes arbres. En automne, il se replie sur des essences semi-ligneuses avant de passer { la sortie de l’hiver aux plantes herbacées { forte valeur nutritionnelle. En plaine, il consomme surtout du blé, du colza, de la betterave ou de la luzerne. La période de rut a lieu en été, mais la gestation ne commence réellement qu’{ la fin décembre (ovo implantation différée), pour des naissances entre la mi-avril et la mi-juin. La chevrette a généralement deux faons, rarement trois. La forêt reste son habitat privilégié, mais pour des raisons de densité de population, le chevreuil est capable de coloniser tous les milieux (plaine céréalière, bocage, maquis, garrigue, montagne).

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Le chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine.


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Modes de chasse et prélèvements Le chevreuil est prélevé essentiellement en battue avec des chiens de petite quête. Seuls quelques prélèvements sont effectués { l’approche ou { l’affût mais également lors de la chasse à courre. Pour toutes les chasses à tir, le tir à balle ou { l’arc est obligatoire.

Suivi de la population Dans seulement quelques massifs, un suivi par bio-indicateurs est mis en place. Il consiste à effectuer un relevé précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de la saison de chasse. Les différentes mesures de suivi sont le poids, le relevé de corps jaunes, la mesure des os longs, l’indice de consommation de la flore, l’Indice Kilométrique d’Abondance (IKA)… Le but de ces méthodes n’est pas d’estimer les populations mais d’évaluer si elles sont en équilibre ou non avec le milieu. D’observer, directement par des indices de santé des animaux, si la capacité d’accueil du milieu est suffisante ou non pour la population en place. En suivant les évolutions de ces indicateurs biologiques, on suit aussi les évolutions de l’équilibre entre la faune et la flore, et on peut définir des objectifs clairs de gestion. Le suivi sanitaire de l’espèce fait l’objet d’une attention particulière du fait de l’apparition de mortalités conséquentes sur certains massifs. Même si les causes de ces mortalités ne sont pas clairement établies, la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble en être à l’origine.

Gestion de l’espèce --Ouverture anticipée au 1er juin pour le tir { l’approche ou { l’affût des chevreuils mâles. --La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) et quantitatif, dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d’un plan de chasse est convié { une réunion d’information où il est fait état de la population. Par la suite, les attributions sont élaborées selon l’évolution des effectifs et les objectifs définis par la formation spécialisée du plan de chasse.

Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinze dernières années.

Prélèvements de chevreuils Saison de chasse 2006/2007


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Coût des dégâts

Année Coût des dégâts causés

par le chevreuil Coût total des dégâts causés par

l’ensemble des grands gibiers Pourcentage

1996 17 161 € 196 368 € 9%

1997 27 327 € 221 551 € 12%

1998 24 982 € 274 728 € 9%

1999 15 342 € 207 733 € 7%

2000 12 937 € 216 581 € 6%

2001 23 763 € 185 458 € 13%

2002 8 596 € 169 172 € 5%

2003 15 420 € 229 522 € 7%

2004 6 654 € 183 602 € 4%

2005 7 138 € 165 777 € 4%

2006 18 144 € 227 079 € 8%

Le chevreuil cause peu de dégâts, ils représentent moins de 10% du coût total des dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers. Ils sont principalement commis sur les cultures maraîchères (salade), les sapins de Noël et les cultures à graines.

III.3.2 – Le cerf élaphe (Cervus elaphus)

Présentation générale Le cerf élaphe est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe. Le cerf est le plus grand des cervidés vivant en France. Il adapte son alimentation en fonction des disponibilités et des saisons. Au printemps et en été, son bol alimentaire est composé d’espèces herbacées, de feuillage d’arbres et d’arbrisseaux et de céréales. A l’automne, les fruits forestiers constituent une part importante de sa nourriture. En hiver, il mange ronces, lierres, bruyères ou des rameaux de résineux. Cerf et biche peuvent se reproduire dès la deuxième année mais la pérennité de l’espèce est assurée majoritairement par les mâles dominants. Les naissances s’étalent de la fin avril { la fin juin. Le cerf est aujourd’hui attaché aux milieux forestiers où il trouve refuge et nourriture.

21212347

26252926

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4288

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90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07

CHEVREUIL

Prélèvements chasse


44

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Le cerf est présent dans la partie nord-ouest du département.

Modes de chasse et prélèvements Le cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être chassé à courre (dans le département, un équipage de chasse à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), { l’approche ou { l’affût.

Suivi de la population

Un suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans chaque grand massif forestier. Cette méthode permet de couvrir des massifs de moindre importance. Il faut un véhicule (4 personnes) par tranche de 300 à 600 hectares. Chaque équipe parcourt un circuit prédéfini en éclairant de part et d’autre, afin de repérer et noter tous les grands animaux présents sur la zone. Cette méthode ne permet pas de recenser la totalité des cerfs présents sur le massif (certains très discrets ne sortent pas sur les zones de gagnage), mais elle permet de voir au fil des ans l’évolution de cette population (hausse ou baisse) ainsi que l’évolution du sex-ratio. En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur le nord-ouest du département et sur certains massifs forestiers. Cette répartition cause des problèmes de surdensité de population à l’origine de dégâts parfois importants sur les cultures agricoles. Même si aucun problème sanitaire lié { ces cantonnements d’animaux n’a pour l’instant été constaté, la vigilance reste de mise car le risque demeure latent. La gestion de ces densités de population est une des priorités de la fédération des chasseurs

Gestion de l’espèce --Ouverture anticipée au 1er septembre pour le tir { l’approche ou { l’affût des cerfs mâles. --La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu’{ 10 cors C1 (75%) – cerf mâle de plus de 10 cors C2 (25%) , biche et faon) et quantitatif, dans tout le département. L’évolution de la population, observée par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commission du plan de chasse de procéder à des attributions.

Prélèvements de cerfs Saison de chasse 2006/2007


45

Coût des dégâts

Année Coût des dégâts

causés par le cerf Coût total des dégâts causés par


1996 73 778 € 196 368 € 38%

1997 128 770 € 221 551 € 58%

1998 147 881 € 274 728 € 54%

1999 140 126 € 207 733 € 67%

2000 137 767 € 216 581 € 64%

2001 114 552 € 185 458 € 62%

2002 82 517 € 169 172 € 49%

2003 136 388 € 229 522 € 59%

2004 75 274 € 183 602 € 41%

2005 89 087 € 165 777 € 54%

2006 125 382 € 227 079 € 56%

Les dégâts causés par les cerfs représentent environ 45% des dégâts en terme de coût. Le cerf cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza).

III.3.3 – Le sanglier (Sus scrofa)


Mammifère, de la famille des suidés, le sanglier est présent dans toute l’Europe, { l’exception des pays scandinaves. Omnivore, le sanglier s’adapte { la disponibilité alimentaire du moment, en fonction du milieu et de la saison, qu’il trouve au sol. Il affectionne tout particulièrement les fruits forestiers, mais consomme également racines et tubercules, pousses vertes de graminées et de légumineuses, épis de céréales. Parfois petits invertébrés, petits rongeurs et oiseaux viennent enrichir son bol alimentaire. La période des naissances s’étend de janvier à septembre. Après quatre mois de gestation, la femelle élève une portée de 2 à 6 marcassins. Le sanglier colonise tous les milieux dès lors que la végétation est suffisante pour sa quiétude.

179 182216 228 249 256

325

450

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9791 011

884

753 720

664

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1 200

90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07

CERF

Prélèvements chasse Attributions


46

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir Le sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais. Néanmoins sa présence est signalée sur l’ensemble du département. Le développement de la culture de maïs ainsi sur certains massifs ont concentrés des populations sur certains territoires engendrant des problèmes de dégâts aux cultures.

Modes de chasse et prélèvements Le sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé { l’approche ou à l’affût et { courre. D’après le graphique ci-après, les prélèvements ont été multipliés par deux depuis 1993/1994. Il y a eu une expansion des populations qui paraissent désormais stables au vu des prélèvements.

Suivi de la population Le sanglier ne fait l’objet d’aucun suivi particulier. Seuls les prélèvements effectués permettent de connaître l’état de la population.

485

636720

1040

1203 1178 1143 1119

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1000

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1400

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92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07

SANGLIER

Prélèvements

Prélèvements de sangliers Saison de chasse 2006/2007


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La dynamique d’évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditions climatiques et aux capacités d’accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrement complexe. Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais les risques existants (peste porcine), la fédération des chasseurs reste extrêmement vigilante.

Gestion de l’espèce - En Eure-et-Loir, aucun outil de gestion (plan de chasse, plan de gestion) de l’espèce n’est instauré. --Ouverture anticipée au 15 août en battue sur déclaration préalable à la DDAF. --Ouverture du 1er juin au 14 août { l’approche ou { l’affût dans les cultures sur autorisation préfectorale individuelle. --Le prélèvement du sanglier est soumis à un bracelet payant. - le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du département, il peut de ce fait être prélevé en battue de 7 fusils jusqu’au 31 mars après autorisation préfectorale individuelle.

Coût des dégâts

Année Coût des dégâts causés

par le sanglier Coût total des dégâts causés par


1996 105 429 € 196 368 € 54%

1997 65 454 € 221 551 € 30%

1998 101 905 € 274 728 € 37%

1999 52 265 € 207 733 € 25%

2000 65 877 € 216 581 € 30%

2001 47 144 € 185 458 € 25%

2002 78 059 € 169 172 € 46%

2003 77 714 € 229 522 € 34%

2004 101 675 € 183 602 € 55%

2005 69 352 € 165 777 € 42%

2006 83 553 € 227 079 € 37%

Les dégâts causés par les sangliers représentent environ 40% du coût total des dégâts de grands gibiers. Ils sont commis sur les cultures à graines (blé et maïs), également sur les prairies où ils sont plus ou moins importants selon les glandées.

III.4 – Les espèces susceptibles d’être classés nuisibles:

Le classement des espèces répond à une réglementation nationale bien précise.

Selon ce statut réglementaire, fixé par arrêté ministériels, les animaux sont classés « gibier » (pouvant être chassés), « susceptibles d’être classés nuisibles » (pouvant être détruits) ou « protégés » (préservés). Tout ou partie des animaux « susceptibles d’être classés nuisibles » peuvent ensuite être classés « nuisibles » par arrêté préfectoral en fonction : des dégâts commis sur les activités agricoles, de leurs impacts sur la faune et la flore sauvage ou des risques sanitaires qu’ils représentent. Ainsi en Eure-et-Loir, en fonction : des dégâts constatés, des nuisances occasionnées et des risques sanitaires encourus ont été classés nuisibles pour l’année 2007 : - la fouine (martes fouina) - le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) - le ragondin (myocastor coypus) - le rat musqué (ondatra zibethica) - le renard (vulpes vulpes) - le sanglier (sus scrofa)


48

- le putois (mustela putorius) sur l’ensemble du département, { moins de 80 mètres des bords des étangs et des cours d’eau, - le vison d’Amérique (mustela vison) sur le canton de La Loupe - le corbeau freux (corvus frugilegus) - la corneille noire (corvus corone corone) - l’étourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) - le pigeon ramier (colomba palumbus)

III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classées nuisibles :

Espèces Descriptif et nuisances occasionnées Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)

cf petit gibier sédentaire Dégâts aux cultures agricoles, et risque pour la sécurité publique (garennes en bordure d’autoroute et des talus SNCF-TGV).

Sanglier (sus scrofa)

Cf grand gibier Dégâts aux cultures agricoles.

Renard (vulpes vulpes)

Animal opportuniste, vit seul, en couple provisoire pendant la période de reproduction. Il est plutôt nocturne mais rôde parfois en plein jour. En période de reproduction, il vit dans des terriers. L’espèce s’accommode { tous les types de milieux même en zone périurbaine. Son régime alimentaire est très varié, petits mammifères, oiseaux, charognes, fruits, vers de terre, insectes, ordures ménagères….. Le rut a lieu de décembre à février et les jeunes naissent53 à 55 jours plus tard. La femelle met bas en moyenne 4 à 5 jeunes une fois par an. Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles,…. En Eure et Loir, le renard fait l’objet d’un protocole de suivi sanitaire sur l’échinococcose alvéolaire.

Fouine (martes fouina)

Animal nocturne, solitaire, très agile et curieux, la fouine chasse surtout au sol. Elle vit dans les trous d’arbres, les crevasses de la roche, les combles, les greniers. Ce mustélidé fréquente les milieux ouverts, les bois, les lisières forestières, les haies, les jardins….. Son régime alimentaire est cyclique avec une tendance frugivore en été et automne et carnivore en hiver et printemps.. Le rut se déroule de juin à aout et les jeunes naissent en mars-avril après ovo-implantation différée de 8 mois et une gestation réelle de 56 jours. La portée se constitue de 2 à 7 jeunes. Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles


49

Putois (mustela putorius)

Le putois vit seul ou en groupe maternel et se déplace la nuit ou au crépuscule. Il chasse à terre et se sert de son odorat. Il creuse son terrier ou s’installe dans une vieille garenne, une crevasse de rocher. Il vit dans les zones humides, les bocages, les abords de ferme. Essentiellement carnivore, le putois mange de petits rongeurs, des lapins de garenne, des jeunes rats musqués, des amphibiens.. La reproduction du putois a lieu de février à avril et donne, une fois par an, en moyenne 3 à 9 jeunes au bout de 6 semaines de gestation. Dégâts et nuisances aux élevages avicoles et nuisances sur la faune sauvage des zones humides

Vison d’Amérique (mustela vison) Le vison d’Amérique vit principalement dans les zones humides (cours d’eau forestiers, marais, lacs, étangs,..) et s’adapte { tous les milieux. Animal crépusculaire et nocturne c’est un carnivore. Le rut a lieu { partir de février et jusqu’en avril et donne naissance { une ou deux portées de 2 à 7 jeunes. Espèce exogène il vient en concurrence directe avec le vison d’Europe qui est une espèce protégée et nuit à son développement.

Ragondin (myocastor coypus) Exogène et invasif, c’est un animal plutôt nocturne et crépusculaire, le ragondin est grégaire et polygame. Il vit dans un terrier creusé dans une berge et cause ainsi de nombreux dégâts dans les berges et digues de bords de cours d’eau et d’étang. Il fréquente de nombreux milieux aquatiques, il préfère les eaux stagnantes envahies de végétations. Son régime alimentaire est exclusivement herbivore (roseaux, écorces de jeunes arbres, rhizomes). Le cycle de reproduction du ragondin a lieu en fin d’hiver et { l’automne. La femelle donne naissance de 2 à 5 jeunes, une à deux fois par an. Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et infrastructures aquatiques.

Rat musqué (ondatra zibethica)

Exogène et invasif, le rat musqué est surtout végétarien et mange de nombreuses plantes aquatiques et des plantes cultivées comme la betterave et le maïs. Le rat musqué s’abrite dans un terrier creusé dans une berge, dont l’entrée est généralement sous l’eau. Les galeries de son terrier peuvent provoquer des problèmes non négligeables de dégradation au niveau des digues d’étangs et des berges de cours d’eau. C’est un animal nocturne. Le rut a lieu de mars à octobre. La femelle met bas deux portées par an (parfois trois) de 5 à 9 jeunes après 25 à 30 jours de gestation Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et infrastructures aquatiques.


50

Corbeau freux (corvus frugilegus) Le corbeau freux vit en colonie. Son régime alimentaire est granivore, voire quelques lombrics en hiver. La ponte commence début avril et donne naissance à 2 à 3 oisillons par nid. Les nids sont rassemblés en corbetière (10 à 1000 nids). Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza…

Corneille noire (corvus corone corone) La corneille noire vit en couple uni à vie. Son régime alimentaire est principalement carné et charognard. La ponte a lieu de mars à juin et donne naissance à une nichée par an de 4 à 5 jeunes. Dégâts et nuisances sur les élevages avicoles.

Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) L’étourneau-sansonnet est sédentaire ou semi-migrateur. De nature grégaire, il se rassemble en hiver en colonie de plusieurs milliers d’oiseaux pouvant provoquer des risques sanitaires sur les élevages avicoles (salmonellose). Sa ponte débute en avril et donne naissance à 4 à 5 oisillons. Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos.Risque sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages.

Pigeon ramier (colomba palumbus)

Cf oiseaux migrateurs Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza…

III.4.2 – La destruction à tir des animaux classés nuisibles

La destruction { tir se fait de jour par armes { feu ou { l’arc. Le permis de chasser est obligatoire. Les conditions de ce mode de destruction sont fixées chaque année par un arrêté préfectoral pris pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante ({ compter du 1er juillet 2007). Cette destruction { tir se pratique { l’affût ou en battues. Un formulaire de destruction à tir est à retirer à la mairie. Une fois rempli, il doit être signé par le maire et adressé à la DDAF.

Un garde-chasse particulier peut (exclusivement sur le territoire sur lequel il est assermenté) détruire au fusil, toute l’année, les espèces classées nuisibles « non comestibles » (renards, fouines, corneilles noires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets, ragondins, rats musqués).

Modalités concernant la destruction à tir - La destruction ne peut s’effectuer qu’{ poste fixe sur les cultures { protéger ou dans l’enceinte des

corbeautières. - Le tir dans les nids est interdit. - Ne sont autorisés que les tireurs désignés sur la demande. - Le nombre de tireurs est de 1 par hutte ou installation fixe. - Les installations fixes doivent être placées à plus de 100 mètres des bois. - L’utilisation des appelants vivants, plastiques ou morts est interdite. - Sur le trajet menant aux installations fixes, l’arme doit être sous étui. - Il est formellement interdit de commercialiser le droit de destruction des espèces nuisibles. - Si ces opérations ont lieu sur ou à proximité immédiate des zones humides et marais, la législation

sur l’utilisation des munitions « bille d’acier » rentre en vigueur. - Les règles de sécurité applicables à une action de chasse, sont aussi applicables à ces opérations de

destruction.


51

Périodes maximales de destruction --Pigeon ramier De la fermeture de l’espèce au 31 juillet de la même année --Corbeau freux Du 1er mars au 10 juin de la même année --Corneille noire --Etourneau sansonnet Du 1er mars au 30 juin de la même année

Du 1er juillet { l’ouverture générale de la chasse, mais { moins de 150 mètres des élevages et des vergers

--Sanglier Du 1er mars au 31 mars --Lapin de Garenne Du 1er mars au 31 mars

Sa destruction { l’aide de furets et de bourses est possible toute l’année. Il faut être en possession d’un permis de chasser visé et validé et avoir l’autorisation du propriétaire du lieu de furetage. Les animaux capturés doivent être mis à mort sur les lieux de la capture, leur transport vivant et leur lâcher sont interdits.

Cas particuliers Le tir du sanglier, { l’approche ou { l’affût peut être autorisé par le Préfet, et ce pour la période comprise entre le 1er juin et le 14 août. Pendant cette période : - Seul le tir des sangliers de moins de 50 kg est autorisé ;

- Le tir des laies suitées est interdit ; - Le prélèvement maxi est de 2 sangliers par jour ; - Il n’est pas nécessaire de baguer l’animal prélevé. Cependant, il faut

renvoyer une carte de prélèvement dans les 72 heures qui suivent. Après le 15 août, le baguage est obligatoire. La destruction du ragondin, au fusil ou { l’arc, peut s’effectuer : --Toute l’année ; --Avec un permis de chasser visé et validé ; --Avec l’autorisation du propriétaire (sur papier libre) ; --Le long des cours d’eau, mares, marais, étangs, lacs.

III.4.3 – La régulation par battue spécifique menée par les lieutenants de louveterie

La régulation des espèces classées nuisibles fait partie des missions premières des lieutenants de louveterie. Pour cela, le lieutenant de louveterie entretient des chiens courants ou de déterrage, il organise et contrôle les battues administratives décidées par les maires et celles générales ou particulières décidées par le préfet. Il peut intervenir, à la demande du préfet, sur tous les territoires et notamment pour le département sur les lignes TGV de la SNCF. En 2007, le bilan de captures des lieutenants de louveterie est le suivant : - 622 renards - 615 corbeaux freux - 110 lapins de garenne (en tir de nuit principalement) - 41 fouines - 14 cormorans - 5 sangliers

III.4.4 – La régulation par piégeage des animaux classés nuisibles

A partir du 1er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet { l’exception des personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006). Le piégeage se pratique toute l’année et les piégeurs agréés peuvent utiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans posséder le permis de chasser.


52

Les pièges de première catégorie emprisonnent l’animal sans le blesser ni le tuer. Il s’agit des boîtes à fauve, des belettières, des cages à pies ou à corbeaux, des filets à oiseaux, des boîtes tombantes, des cages à renards ou ragondins. Les pièges des catégories 2 à 6 capturent ou tuent l’animal et doivent être homologués par le fabricant. Il s’agit des pièges { mâchoire entrainant la mort (catégorie 2), des collets à arrêtoirs (catégorie 3), des pièges à lacet (catégorie 4), des pièges à assommoir (catégorie 5) ou des pièges qui entraînent la mort de l’animal par noyade (catégorie 6). La catégorie 5 n’est pas applicable en Eure-et-Loir.

Ils doivent faire une déclaration en Mairie, tenir un relevé quotidien de leurs prises et envoyer chaque année, avant le 1er septembre, à la Préfecture un bilan annuel de leurs prises effectuées avant le 1er juillet.

III.4.5 – La régulation par déterrage

De nombreux équipages se sont créés depuis l’interdiction de la chloropicrine. Aujourd’hui la régulation des portées par les équipages est aussi efficace avec l’éthique et la convivialité en plus. Les équipages sont titulaires d’un certificat de meute établi par la DDAF et d’un certificat de vénerie délivré par l’Association Française de Vénerie Sous Terre. En 2006, le nombre de prises par les équipages sont de 36 blaireaux, 995 renards (dont 745 jeunes) et

quelques ragondins.

III.4.6 – Suivi des populations

Le suivi annuel des captures, dont les données sont transmises par les piégeurs agréés et les louvetiers, permet de suivre l’évolution des populations et de fixer les modalités de régulation.

Le relevé des captures par piégeage et par tir depuis 2000 s’établit comme suit :

Belettes Putois Fouines Corbeaux Corneilles Pies Renards Ragondins Rats

musqués

Nombre de

prises en 2000 2 159 571 1 584 1 411 5 997 2 809 2 393 2 251 980

Nombre de prises en 2001

2 025 573 1 476 1 535 5 013 2 531 2 231 3 609 1 233


932 433 1 530 1 868 6 138 2 469 2 385 4 304 1 430


413 236 1 060 727 2 959 780 1 730 3 931 1 676

Nombre de

prises en 2004 1 287 2 657 6 376 2 372 5 550 1 869


1 673 2 019 7 085 2 658 5 039 1 689


1 642 2 037 7 644 2 473 4 847 1 310


1 621 1 831 7 412 2 349 4 439 1 351

1 800 1 748 1 816 1 897 1 956 2034 2 088 2 102

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Nombre de piégeurs agréés actifs en Eure-et-Loir


53

IV – La Fédération et l’aménagement des milieux L’Eure et Loir se caractérise par un milieu très ouvert où la surface agricole utile représente 452 881 hectares soit plus de 76% de la surface du département. Les surfaces toujours en herbe représentent 16800 ha soit 2,8% de la surface départementale et se concentrent exclusivement dans la zone du Perche Dans les régions naturelles de la Beauce et du Thymerais Drouais, les bosquets et les haies sont rares. Les habitats de la petite faune sédentaire sont restreints aux seules cultures agricoles. Les différentes politiques mises en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune ont profondément bouleversé l’agriculture départementale. La volonté productiviste des années d’après guerre ont eu des répercussions sur les espaces agricoles. Les opérations de regroupement des terres comme les remembrements, l’augmentation de la taille des parcelles cultivées, l’intensification et la mécanisation, l’emploi de produits phytosanitaires ont provoqués des effets néfastes sur les paysages, les sols et les espèces sauvages. La petite faune de plaine est très dépendante de l’activité agricole. Outre les conditions météorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie et la dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendrées par les récoltes ou les labours. Mais d’autres sont plus insidieuses, comme la banalisation des paysages, l’augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères. L’emploi des produits phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l’avifaune de plaine, a également un effet direct sur la mortalité et la survie des poussins.

Pour remédier { cela, la fédération des chasseurs s’investit depuis plus de 15 ans dans l’aménagement des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie. Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres, la fédération a encouragé l’implantation de jachères environnementales faune sauvage. Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleures réalisations à mettre en place sur leurs territoires. Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d’un réseau d’agrainage, l’exploitation rationnelle des jachères, l’implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, de haies et boqueteaux { vocation cynégétique…

Les aménagements font l’objet d’un suivi technique afin de mesurer leurs impacts sur la faune sauvage. La diffusion des résultats, au niveau local, a pour objectif d’inciter les territoires voisins à mettre en place des aménagements cynégétiques. Une visite des aménagements subventionnés par la fédération est effectuée chaque année.

IV.1 – Les haies à vocation cynégétique

Afin de multiplier la biodiversité des territoires, la Fédération s’investit techniquement et financièrement dans la création de haies basses tiges à vocation cynégétique. A ce jour, plus de 130 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées.


54

On constate que l’implantation des haies est géographiquement concentrée au sein des unités de gestion et illustre les efforts entrepris par les gestionnaires de chasse pour optimiser l’aménagement de leurs territoires.

Ces haies composées d’un mélange d’une vingtaine d’essences arbustives basses plantées sur trois rangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification et d’alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer.

En outre, elles sont : --Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier se trouvent en sécurité. --Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d’aubépine font le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussins des gallinacés trouveront leur nécessaire d’insectes dans leurs premières semaines de vie. --Un site de reproduction : la base de la haie appelée ourlet est souvent un couvert de graminées que les gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repère de nidification. --Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l’infiltration de l’eau. Elles contribuent au maintien du sol en limitant l’érosion. --Un rôle climatique : elles freinent l’air sur une longueur de 15 { 20 fois leur hauteur. --Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissent un cadre de vie de qualité.

La Fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l’élaboration des dossiers de demandes de subventions.

Linéaire de haies (m)

Légende

0

1 - 200

201 - 500

501 - 1000

1001 - 1500

+ de 1500

Linéaire de haies cynégétiques plantées

en 2004, 2005, 2006 et 2007


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La fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Le conseil général d’Eure et Loir apporte son soutien en versant une subvention de 0,8 € du mètre linéaire. Tout financement confondu une haie cynégétique de 200 mètres coute 110 euros. En cas de remembrement, l’ensemble des coûts de réimplantation des haies est supporté par le conseil général et la fédération des chasseurs.

IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage »

La jachère est l’un des piliers de régulation de la production imposée par la politique agricole commune depuis 1992. La mise en gel d’un pourcentage des surfaces en céréales et oléo-protéagineux est fixée annuellement (5 à 10%). La mise en jachère d’une partie des surfaces cultivées a eu des effets contradictoires sur la faune sauvage. Véritables refuges pour la faune sauvage, les jachères se sont révélées néfastes dans un premier temps pour la faune sauvage vivant dans les plaines à cause des opérations de broyage effectuées en pleine période de reproduction et d’élevage des jeunes. Chaque année, agriculteurs et chasseurs négocient la mise en place d’une période obligatoire de non broyage pour préserver la faune sauvage. Cette période n’est malheureusement pas suffisante même si, en Eure-et-Loir, la profession agricole consent à respecter une période plus longue (45 jours au lieu des 40 obligatoires). Un travail important de communication est mené afin de sensibiliser les agriculteurs au respect de bonnes pratiques d’entretien respectueuses de la faune sauvage. Pour donner à ces jachères toute leur utilité cynégétique, les fédérations départementales de chasseurs ont mis en place des jachères spécifiques « environnement faune sauvage ». Depuis deux années, pour répondre aux besoins mondiaux de production, la politique agricole commune n’impose plus que le maintien de 3% de couverts environnementaux sur l’ensemble des surfaces en céréales et oléo-protéagineux. Cette baisse du taux de gel fait diminuer les surfaces globales consacrées aux jachères faune sauvage, la fédération des chasseurs s’inquiète des conséquences de la perte de ces surfaces pour la faune sauvage et encourage les agriculteurs à maintenir leurs efforts en faveur de la faune sauvage et de la biodiversité.

IV.2.1 – Intérêts des jachères « environnement faune sauvage »

Intérêts faunistiques et écologiques Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terre car le sol est moins travaillé et l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée, voire absente. La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l’entomofaune qui intéresse non seulement les espèces gibiers mais aussi tout le cortège des insectivores. L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l’environnement et sur l’ensemble de la faune sauvage (gibier et autres espèces) :

- L’augmentation des ressources trophiques et d’abris voisins ; - L’augmentation de sites favorables { la nidification ; - L’augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de

prédation et une source de nourriture en insectes importante) ; - L’augmentation de la diversité spécifique (insectes, acariens, oiseaux, mammifères) ; - La diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ; --La réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en

place judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles).


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Intérêts agronomiques, économiques et sociologiques La mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matières organiques des sols ainsi que les processus d’érosion et de ruissellement de surface. On peut noter aussi que les mélanges implantés diminuent les risques de lixiviation des nitrates grâce { des phénomènes d’absorption et de rétention de l’azote du sol. La minéralisation des éléments nutritifs pour les plantes et la rétention de l’eau en période de sécheresse sont améliorées grâce { l’activité de la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères. De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d’adventices sur les parcelles et éviter leur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d’insectes auxiliaires important pour les agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certains pathogènes des plantes cultivées. Les jachères « faune sauvage » sont une vitrine pour l’agriculture et ses actions en faveur de l’environnement.

IV.2.2 – Les différents types de jachères « environnement faune sauvage » présents dans le département La fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères « environnement faune sauvage »:

--La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantes autorisées par la PAC. Elle doit être mis en place avant le 1er mai et jusqu’au 30 septembre. Ce contrat permet d’éviter les entretiens mécaniques des parcelles pendant la période de nidification des oiseaux.

--La jachère faune sauvage adaptée : autorise l’implantation d’un couvert { base de céréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la PAC. L’exploitant s’engage { implanter un mélange de 2 { 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux qui peuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu’{ l’hiver suivant (15 janvier). Ces jachères permettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l’hiver.

--La jachère fleurie : support agréable pour l’œil et intéressant pour les insectes, elle doit être implantée en un lieu visible du public, au bord d’un chemin ou d’une route. Le couvert doit rester en place jusqu’au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement de l’entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages --La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et du développement des populations d’insectes nécessaires { l’avifaune de plaine, développe depuis trois années des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement des insectes pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu’au 30 septembre. Leur impact sur la faune sauvage est plus favorable que la jachère fleurie. --La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée à créer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures, elle doit rester en place jusqu’au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en place simultanément. Cette jachère « protection des cultures » doit jouer un rôle de premier plan dans la prévention des dégâts aux cultures agricoles. - la jachère protection des captages d’alimentation en eau potable : afin de participer à la politique de reconquête de la qualité de l’eau menée par le conseil général d’Eure-et-Loir et la chambre d’agriculture, la fédération des chasseurs a mis en place une jachère « protection de captages d’alimentation en eau potable » à base de graminées et de légumineuses. Ce couvert permanent doit être implanté avant la fin septembre. D’autre part pour préserver la petite faune de


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plaine, l’agriculteur s’engage { ne pas réaliser d’entretien mécanique entre le 1er mai et le 30 septembre inclus. En 2008, avec la mise en application du plan de développement rural, les agriculteurs engagés dans des mesures de protection des périmètres des bassins d’alimentation en eau potable doivent souscrire des mesures agri-environnementales (MAE) spécifiques pour une durée de 5 ans. Seuls les exploitants agricoles ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à ces MAE peuvent continuer à souscrire des contrats jachère « protection des captages d’alimentation en eau potable ». Ce type de jachère va donc progressivement disparaitre.

IV.2.3. – Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères « environnement faune sauvage » : Chaque année, la mise en place de ces jachères « environnement faune sauvage » fait l’objet de signature de conventions spécifiques entre la DDAF, la chambre d’agriculture, la fédération des chasseurs et le conseil général. Chaque parcelle engagée en jachère « environnement faune sauvage » fait l’objet d’un contrat tripartite annuel entre l’exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs ; ou d’un contrat quadripartite avec le conseil général concernant la jachère « protection des captages d’alimentation en eau potable ». Une visite annuelle d’un technicien a lieu en fin de contrat afin de vérifier la présence de la parcelle et l’implantation des espèces. La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau ci-joint). Le budget consacré par la fédération { ces actions d’aménagement du territoire s’élève { 235 000 € par an.

Subventions Classique Adapté Protection de cultures

Fleuri Mellifère Captage AEP

FDC 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha 40 €/ha

Détenteur du droit de chasse 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha Conseil général

273 €/ha Majoration par unité supplémentaire 2.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha

Montant total annuel maxi / Ha 125 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 313 €/ha

Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l’année 2007, sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Types de jachères

Nombre de contrats Surface (ha)

Jachère faune sauvage classique

361 967

Jachère faune sauvage adaptée

816 1 982

Jachère fleurie

134 72

Jachère mellifère

9 6

Jachère protection des cultures

2 1


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Avec plus de 3 000 ha implantés en jachère « environnement faune sauvage » l’Eure-et-Loir occupe la première place des départements français. Cette politique d’aménagement du territoire est nécessaire { la bonne gestion de la faune sauvage. La baisse du taux de gel des surfaces en céréales et oléo-protéagineux aura des répercussions sur ces surfaces consacrées à la faune sauvage. La fédération des chasseurs le déplore et encourage les agriculteurs à maintenir leurs efforts.

Surface en Jachères Environnement Faune Sauvage implantées en 2007

Légende

COMMUNE

<toutes les autres valeurs>

Surface (ha)

0

1 - 5

6 - 20

21 - 50

+ de 50


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IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage

La Fondation a été créée { l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont les chasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget lui permet de mener, depuis 1979, une politique d’achat de territoires menacés. Reconnue d’utilité publique, la Fondation est aujourd’hui propriétaire d’un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans 43 départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux Fédérations Départementales des Chasseurs. Si la plupart des paysages naturels ont été façonnés par l’homme, on observe que l’absence d’entretien est préjudiciable { la variété biologique et { la richesse d’un milieu. La gestion par les FDC a souvent pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans ce cadre, la Fondation, en achetant ces sites, cède son droit de chasse { la FDC qui assure l’entretien de ces sites par le biais d’une convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien des cas, les terres acquises sont laissées { leurs anciens gestionnaires pour que s’y perpétuent des pratiques agricoles nécessaires au développement de la faune. La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de la Fondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politique d’information et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit être l’occasion de montrer la participation des chasseurs { la découverte d’une faune sauvage et variée. La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants :

- La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville (fiche en annexe 5) ; - 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,

Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ; - 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,

Thimert-Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ; - 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville.

V – La Fédération et la communication, prospective et développement

V.1 – Les moyens de communication externes (presse quotidienne régionale, presse

cynégétique spécialisée et presse agricole départementale) Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la presse quotidienne régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqué de presse annonçant l’organisation de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, …), l’organisation de comptages (comptage au chant des faisans, comptages cerfs, …), l’implantation de haies cynégétiques ou l’organisation de journées de formation dédiées aux jeunes chasseurs permet un contact régulier avec ces journaux. Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques. Ce sont notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun, ou à la gestion des populations de chevreuil par variation des indices de changement écologique qui ont été le plus reprises dans les colonnes de la presse spécialisée.


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V.2 – Les moyens de communication internes V.2.1 – La revue

Afin de tenir informés tous les chasseurs du département des évolutions réglementaires, techniques, administratives et autres, la fédération édite annuellement trois numéros de la revue « La chasse en Eure-et-Loir » (mai, septembre, janvier). Avec les numéros de mai et septembre, la fédération édite deux hors-série, le premier sur les indemnisations versées pour dégâts de gibier par commune et par exploitation concernée et le deuxième sur les attributions de plan de chasse grand gibier par massif et par territoire. Destinée au chasseur et à son entourage proche, la revue a pour double objectifs de communiquer sur l’art de la chasse et de sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. La revue doit être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d’Eure-et-Loir, elle est diffusée à 9 000 exemplaires.

V.2.2 – Le site Internet La fédération des chasseurs dispose d’un site Internet partagé avec la fédération régionale des chasseurs du Centre et les cinq fédérations départementales. A travers ce site internet, la fédération souhaite diffuser toutes les informations nécessaires à la pratique et { l’organisation de la chasse (date d’ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) mais également toutes les informations concernant l’organisation départementale de la chasse, les coordonnées des différentes associations. Le site internet permet également le téléchargement des documents contractuels de la fédération (contrats jachères). Outil de proximité, le site internet est actuellement en cours d’évolution afin de le rendre encore plus convivial et plus vivant. La validation du permis de chasser en ligne sera possible dès l’ouverture 2008.

V.2.3 – « L’écho de la Fédé » (cf annexe 6) Depuis le mois de décembre 2007, la Fédération envoie régulièrement un bulletin d’informations, « l’écho de la Fédé », à destination des gestionnaires de territoires. Ce bulletin interne sert d’outil d’information et de communication vis-à-vis des responsables des territoires. De l’information technique ou juridique en passant par les dates { ne pas manquer, l’actualité départementale et nationale, « l’écho de la fédé » est un véritable trait d’union entre la fédération et les territoires de chasse.

V.2-4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir possède un centre cynégétique d’initiation { la nature situé à Chenonville. Ce centre est essentiellement dédié à la formation des chasseurs (permis, piégeage, venaison,etc..). Idéalement situé à proximité de Chartres, la fédération met sa salle de réunion à disposition de toutes les associations cynégétiques. Un parcours de formation et d’initiation aux différentes techniques de piégeage a été crée dans le parc de Chenonville. Une collection d’animaux naturalisés représentant l’ensemble des espèces de la faune sauvage départementale y est également présentée.


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V.3 – La prospective et le développement

V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs

Accueil des jeunes chasseurs Chaque détenteur de territoires est sollicité pour accueillir un ou plusieurs jeunes chasseurs qui n’ont pas de territoire de chasse. Ces invitations permettent aux jeunes de chasser régulièrement et d’agrandir leurs relations cynégétiques. Les premières initiatives dans l’accueil des jeunes chasseurs ont été mises en place par l’Association des Chasseurs de Grand Gibier. La fédération centralise les offres de territoires et les propose aux chasseurs en quête de territoires. Cette action est reprise avec succès par l’association départementale des jeunes chasseurs.

La journée chasse « jeunes permis » au faisan naturel

Chaque année, début décembre, la fédération des chasseurs organise une journée de sensibilisation des jeunes chasseurs à la gestion et à la chasse du faisan naturel. Pour organiser cette journée, la fédération sollicite des territoires investis dans le repeuplement en faisan commun afin qu’ils parrainent un ou plusieurs jeunes chasseurs. L’objectif de cette journée est de présenter aux nouveaux chasseurs les actions menées par les gestionnaires de territoire en faveur de la gestion de la faune sauvage et de l’aménagement du territoire. En rencontrant les gestionnaires de territoires et en découvrant leurs actions, les jeunes chasseurs doivent comprendre que la chasse n’est pas qu’un acte de prélèvement mais bel et bien un acte de gestion qui nécessite un investissement { longueur d’année.

La journée est organisée en deux temps : un premier temps en salle où sont présentées les différentes actions menées par les territoires en faveur du repeuplement en faisan commun, et un deuxième temps, où chaque jeune permis est invité sur un territoire pour prélever un ou deux faisans naturels. Pour symboliser le premier acte de gestion cynégétique qu’il accomplit, chaque jeune permis est chargé de planter un sorbier des oiseleurs sur le territoire du détenteur du droit de chasse. Cette journée connait un succès croissant tant du point de vue des jeunes chasseurs (toujours plus nombreux à y participer) ; qu’au niveau des territoires prêt à accueillir ces jeunes ; qu’au niveau médiatique. Cette journée est parrainée par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir, l’armurerie Vouzelaud, Villa Verde, Eurodor, Décathlon et Browning.

Les journées chasse « jeunes permis » à Bois Landry

Depuis presque dix ans maintenant, le domaine du Bois Landry et ses différents partenaires institutionnels et privés œuvrent { former les jeunes et nouveaux permis en les accueillant { l’occasion de journées de chasse aux chevreuils. Dès 2005, une convention de partenariat a été signée entre le domaine du Bois Landry et la fédération des chasseurs afin de permettre l’accueil et la formation de jeunes permis. Ainsi, chaque année, une cinquantaine de jeunes permis sont invités au cours de 6 journées. L’objectif de ces journées est de sensibiliser les nouveaux chasseurs { la politique de gestion menée sur cette espèce depuis six ans sur le domaine du Bois Landry. Cette gestion est axée sur l’analyse des relevés d’indices de changement écologique (poids éviscéré, nombre de corps jaunes, longueur de mâchoires) sur les animaux prélevés afin d’atteindre et de préserver un juste équilibre entre l’évolution de la population de chevreuils et les capacités d’accueil du massif forestier (cf chapitre ci-après).


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Au cours de ces journées, les jeunes permis sont sensibilisés au caractère innovant de cette gestion. Ils sont également sensibilisés aux règles de sécurité de la chasse au grand gibier et à l’éthique qui l’accompagne. Les journées « jeunes chasseurs » au domaine de Bois Landry sont une excellente vitrine de l’art de la chasse et des actions que souhaitent développer la fédération tant au niveau de la formation des chasseurs qu’au niveau de la gestion de l’espèce chevreuil.

V.3.2 – Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires

Créée en 1994 et agréée au titre de la protection de l’environnement, l’association « Hommes et Territoires » a pour objet d’aider { la définition et { la mise en place d’un développement durable pour l’agriculture, assurant la prise en compte de la biodiversité et le développement de la faune sauvage valorisable notamment par la chasse et par toute autre activité de loisir liée à la nature. L’association Hommes et Territoires développe et applique le concept des OGARE (Opération Groupée pour une Agriculture plus Respectueuse de l’Environnement) en région Centre. Elle fait intervenir de nombreux acteurs du monde rural : agriculteurs, Chambres d’Agriculture, ONCFS, Fédération des Chasseurs, associations de protection de la nature, Parc Naturel Régional, intercommunalité, entreprises privées… Elle a initialisé ce type de démarche sur trois territoires d’Eure-et-Loir (OGARE Beauce, OGARE Perche et OGARE Vallée de l’Eure). Elle doit assurer l’animation de ces projets, accompagner les agriculteurs dans la mise en place des aménagements et assurer le suivi de l’impact de ces aménagements sur la biodiversité, l’agronomie et l’économie. Un des objectifs du programme est de sensibiliser les agriculteurs à la préservation de la biodiversité et de les conseiller dans la mise en place d’actions. Dans ce cadre, un réseau régional « Agriculture et Biodiversité » de correspondants départementaux, issus des Chambres départementales d’Agriculture et des services départementaux de l’ONCFS et des Fédérations des Chasseurs de la région Centre, participe au développement des actions du programme régional et apporte la compétence et l’expertise sur la biodiversité à différents niveaux (technique, économique, agronomique, environnemental, cynégétique, naturaliste…).

V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry

Le domaine du Bois Landry, situé sur la commune de Champrond-en-Gâtine, est un territoire privé non clos de 1 250 hectares boisés et de 50 hectares de terre. En 2005, un contrat de recherche est signé avec l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA). Cet établissement public { caractère scientifique et technologique mesure { partir d’Indices de Changement Ecologique (ICE) l’évolution de l’équilibre sylvo-cynégétique sur ce territoire. Le domaine de Bois Landry devient ainsi le premier territoire pilote en France à développer en milieu ouvert la gestion d’une population de chevreuil { partir des variations des indices de changement écologique validés scientifiquement par l’INRA. L’objectif des responsables du Domaine du Bois Landry est de maintenir la population de chevreuil en phase de colonisation, dans le respect de l’équilibre sylvo-cynégétique. A partir des résultats obtenus sur la campagne de chasse, un bilan de l’état de la population est dressé et les attributions sont adaptées. Cette gestion par ICE permet d’anticiper les ruptures d’équilibres forêt/gibier, source de nombreuses mortalités qualifiées parfois à tort « d’anormales ».

Les différentes opérations mises en place par l’INRA se déclinent comme suit : - Capture, marquage par collier de couleur et relâcher des animaux ; - Mise en place de circuits pédestres hivernaux d’observation ; - Prise de mesures morpho-métriques durant la campagne de chasse (poids, taux de

fécondité, longueur des os longs) ;


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- Suivi de l’impact des animaux sur la végétation forestière. L’ensemble de ces opérations doit permettre :

- de disposer d’une population d’animaux marqués (collier) servant de référence ; - d’estimer l’effectif total de la population par une méthode statistique faisant référence à

cette population d’animaux marqués (méthode de Petersen – Lincoln) ; - d’appliquer un certain nombre d’Indices de Changement Ecologique (indice kilométrique,

masse corporelle, taux de fécondité, indice de pression floristique…) et d’analyser comment ces indices varient en fonction des effectifs de la population.

Avec la signature du contrat de recherche, un comité de pilotage composé des gestionnaires du domaine, de la DDAF, de la fédération des chasseurs, de l’association des chasseurs de grand gibier, du centre régional de la propriété forestière, de l’ONCFS et de l’INRA a été créé. Ce comité de pilotage a pour rôle de superviser le déroulement des études menées sur le territoire de Bois Landry, d’examiner les résultats et les analyses obtenus, d’émettre des avis et des propositions en matière d’orientation de gestion de l’espèce chevreuil.


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CCoonncclluussiioonn ddee llaa pprreemmiièèrree ppaarrttiiee L’Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et relativement abondante. Principalement dédié au petit gibier, le département a entrepris depuis plus de vingt de regrouper les territoires de chasse en unité de gestion ou en groupement d’intérêt cynégétique. Avec 87 groupements d’intérêt cynégétique reconnus, l’Eure-et-Loir est un des leaders nationaux dans ce domaine. Cette politique fédérative autour de projets de gestion communs connait un franc succès sur le faisan commun naturel. Les résultats très encourageants constatés sur le terrain plaident pour la poursuite de cette politique. Les résultats sont plus hétérogènes concernant la perdrix grise qui voit ses effectifs diminuer, malgré la mise en place d’actions volontaires par la fédération (plan de chasse, interdiction de lâcher, comptages,...). De nouvelles pistes doivent être envisagées en matière de gestion de l’espèce et d’aménagement et de gestion des territoires. L’espèce lièvre est présente dans tout le département avec une grande hétérogénéité dans ses effectifs. Très abondant en zone Beauce, le lièvre se fait plus rare dans le Drouais. Des territoires sont déj{ engagés dans des mesures de gestion collectives de l’espèce, les premiers résultats sont positifs. La généralisation de mesures de gestion doit permettre de mieux gérer cette espèce en régulant sa croissance par endroit et en la favorisant dans d’autres. Concernant le gibier migrateur, les données à disposition de la fédération ne permettent pas une gestion optimale des espèces et des flux migratoires. L’impact des prélèvements opérés par la chasse sur les différentes espèces chassables est mal cerné et nécessite la mise en place de mesures spécifiques.

Le grand gibier connait un développement conséquent dans le département. Les phénomènes de concentration des populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles et forestiers. La mise en place de mesures adaptées de gestion des populations et de prévention des dégâts s’impose et ceci d’autant plus que la flambée des cours des céréales ont particulièrement grevé le budget dégâts. Le sanglier, seul espèce de grand gibier à ne pas dépendre d’outil de gestion (plan de chasse ou plan de gestion), voit ses effectifs s’accroitre sur certains massifs avec pour conséquence un impact plus important sur les dégâts aux cultures agricoles. La mise en place d’un outil de gestion adapté au sanglier, à sa dynamique des populations et à son impact sur les cultures agricoles paraît nécessaire.

La fédération des chasseurs mène depuis plusieurs années une politique volontariste et dynamique sur l’aménagement des territoires. Le budget fédéral consacré { ces actions progresse chaque année. La baisse du taux de jachère obligatoire, constatée depuis deux ans, couplée à une hausse des cours des céréales freine cette politique. La fédération des chasseurs prône le maintien d’un pourcentage minimum de surfaces agricoles destinées à la faune sauvage et à la biodiversité et encourage le développement de jachères volontaires.

Engagée depuis de nombreuses années dans des actions d’aménagement du territoire et de gestion de la faune sauvage, la fédération des chasseurs intègre peu à peu la chasse dans des perspectives de gestion durable. Malgré tout, la baisse du nombre de chasseurs est une donnée récurrente. La population de chasseurs vieillit et le renouvellement des générations { du mal { s’opérer. Une réflexion de fond est { mener sur l’avenir de la chasse en Eure-et-Loir, sur quels territoires ? pour quels types de chasse ? avec quels gibiers ? Cette réflexion doit préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt, des défenseurs de l’environnement et de tous les ruraux afin que l’art de la chasse soit pérenne et durable. C’est tout l’enjeu du projet qui suit.


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AANNNNEEXXEESS ddee ll’’ééttaatt ddeess lliieeuuxx Annexe 1 Statut de Groupement d’Intérêt Cynégétique Annexe 2 Règles de sécurité Annexe 3 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges en Eure-et-Loir Annexe 4 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges pour les cantons

de La Loupe, Thiron-Gardais, Authon-du-Perche et Nogent-le-Rotrou Annexe 5 Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la

Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville Annexe 6 L’Echo de la fédé


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AANNNNEEXXEE 11

Statut de Groupement d’Intérêt Cynégétique (Loi du 1er juillet 1901) I FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION ARTICLE 1 : Il est formé entre les différents détenteurs de droit de chasse adhérents au présent statut, un groupement d’intérêt cynégétique sous forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents. ARTICLE 2 : L’association a pour objet la défense des intérêts de la faune sauvage et, en particulier, elle a pour but :

a) De développer entre les membres du groupement la concertation aux fins d’une information réciproque préalable { toute décision relative { l’accomplissement de son objet.

b) De mettre en œuvre des règles communes de gestion et d’appliquer des prélèvements identiques sur l’ensemble du territoire du GIC sur des populations d’espèces animales sauvages, et en particulier de perdrix grises (et de lièvres).

c) D’étudier et de déterminer des projets d’aménagements du territoire tendant { accroître la capacité d’accueil de celui-ci en favorisant la substance et la reproduction de ces espèces animales.

d) De s’interdire sans l’accord de la Fédération les lâchers d’animaux des espèces naturelles concernées et l’emploi de subventions reçues au titre du GIC pour la réalisation d’un quelconque lâcher.

e) De rechercher l’entrée dans le groupement de nouveaux détenteurs de droit de chasse et d’en accroître la superficie.

f) De gérer de façon rationnelle les espèces prédatrices. L’objectif principal de l’association est de créer une alliance entre territoires voisins sur lesquels l’exercice de la chasse reste indépendant, concrétisé toutefois par une gestion identique commune se prolongeant pour la durée de l’association sans empiéter sur les droits et prérogatives des titulaires de droit de chasse.

ARTICLE 3 : L’association peut adopter des règles cynégétiques impératives au respect

scrupuleux desquelles les membres s’obligent sans réserve. Elle peut également adopter des règles facultatives qui ne constituent alors que des conseils qu’il serait judicieux de respecter. Elle constitue un dossier technique déterminant les actions à entreprendre.

ARTICLE 4 : Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil

d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 5 : La durée de l’association est illimitée. ARTICLE 6 : Les membres de l’association adhèrent { la Fédération Départementale des

Chasseurs de l’Eure-et-Loir. ARTICLE 7 : L’association se compose :

a) De membres cotisants qui sont les détenteurs de droit de chasse formant l’association. La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale { 10 fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser 15 euros (le rachat des cotisations est limité à 100 francs par l’article 6.1 de la loi du 01/07/1901 modifié par la loi n°48.1001 du 23/06/1948).


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b) De membres non cotisants qui sont : l’administrateur de la Fédération du secteur concerné, le technicien cynégétique fédéral du secteur concerné et le(s) garde(s) national(aux) affecté(s) au secteur concerné.

ARTICLE 8 : Cessent de faire partie de l’association :

a) Ceux qui auront été exclus par le conseil d’administration, { la majorité absolue de ses membres et au vote secret pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou pour motif grave, quinze jours après avoir mis en demeure par lettre recommandée de fournir leurs explications, soit écrites, soit orales. La décision d’exclusion prise par le conseil d’administration est exécutoire immédiatement, mais doit être confirmée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les 30 jours de la notification de la décision du conseil, afin de devenir définitive.

b) Les membres décédés. c) Les membres ne justifiant plus des qualités prévues { l’article 7. d) Les territoires de chasse n’ayant pas acquitté leur cotisation { la Fédération Départementale

des Chasseurs au 1er septembre de l’année cynégétique en cours. e) Les membres démissionnaires aux termes des périodes renouvelables avec obligation d’en

avertir l’association par lettre recommandée au moins 6 mois avant la date de l’ouverture de la chasse à la perdrix.

Les membres exclus ou démissionnaires perdent tous droits vis-à-vis de l’association et de son patrimoine.

ARTICLE 9 : Aucun membre de l’association, { quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, l’ensemble des ressources de l’association en répond seul.

ARTICLE 10 : Les engagements pécuniaires sont impératifs et juridiquement obligatoires pour les membres cotisants. Tout membre qui ne les respecterait pas pourrait y être contraint par voie de justice.

ARTICLE 11 : L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer au 30 juin suivant.

II RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ARTICLE 12 : Les ressources de l’association se composent :

- Des cotisations versées { l’avance par les membres cotisants, ces cotisations ne sont pas restituables.

- Des participations et subventions qui peuvent lui être accordées par l’état, le département, la Fédération Départementale des Chasseurs, les communes et les établissements publics.

- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant { l’association. - Du produit des manifestations qui pourraient être organisées par l’association. - Des dons et legs.

ARTICLE 13 : Les fonds de réserve se composent : - Des biens nécessaires au fonctionnement de l’association. - Des fonds provenant du solde créditeur constaté sur le budget annuel.

ARTICLE 14 : Il est tenu une comptabilité deniers par recette et par dépenses, et s’il y a lieu,

une comptabilité matière.

III ADMINISTRATION


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A/ ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 : L’assemblée générale se compose des membres cotisants et non cotisants de l’association. Les voix sont ainsi réparties : Pour les membres cotisants : 1 voix chacun Pour les membres non cotisants : 1 voix chacun

ARTICLE 16 : Les décisions de l’assemblée générale sont exécutoires pour tous.

ARTICLE 17 : Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. - L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an. - L’assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances

exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite d’un tiers au moins des membres de l’association.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 18 : L’assemblée générale ordinaire entend le compte rendu des travaux du conseil d’administration et approuve ou redresse les comptes du trésorier. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au conseil d’administration et au président pour effectuer toutes les opérations rentrant dans l’objet de l’association et conformes aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Elle vote le budget de l’année. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres ou de leurs représentants.

ARTICLE 19 : L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution anticipée de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’au moins les deux tiers des membres ou de leurs représentants.

ARTICLE 20 : Les membres, empêchés d’assister aux assemblées, peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir écrit.

ARTICLE 21 : Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d’administration présents aux délibérations.

ARTICLE 22 : En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association après paiement de toutes dettes et charges. B/ CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 23 : Le conseil d’administration se compose des membres cotisants et non cotisants. Les représentants des membres cotisants sont choisis en assemblée générale de l’association. Les membres du conseil d’administration sont au nombre de 5 au moins.


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L’élection des membres du conseil d’administration se fait { bulletin secret et { la majorité des membres présents ou représentés. Les mandats des administrateurs sont de trois ans, et renouvelables par tiers chaque année. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil d’administration, un administrateur est nommé par le conseil, et son mandat expire au terme du temps qui restait à courir par l’administrateur qu’il remplace. ARTICLE 24 : Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an { la diligence du président ou du tiers des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration a { connaître de toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. Il autorise le président à faire aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 25 : Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

ARTICLE 26 : Le bureau du conseil d’administration est formé par un président, un vice-président, un secrétaire et éventuellement un adjoint, un trésorier et éventuellement un adjoint.

ARTICLE 27 : Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs prévus à cet effet. Il peut rester en justice au nom de l’association et consentir toutes transactions. Les assemblées sont présidées par le président, à défaut par le vice-président, sinon par le membre du conseil d’administration le plus âgé.

ARTICLE 28 : Le secrétaire rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, { l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et assure l’exécution des formalités prescrites par le dit article.

ARTICLE 29 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues { l’association, sous le contrôle du président. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte de sa gestion { l’assemblée générale.

ANIMATION TECHNIQUE ARTICLE 30 : Les membres non cotisants de l’association assurent l’animation technique dans le cadre des orientations fixées par le conseil d’administration.

SANCTIONS ARTICLE 31 : Les sanctions seront prévues au règlement intérieur.

COMPETENCE LEGALE ARTICLE 32 : Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’association est celui du domicile de son siège.

PUBLICITE ARTICLE 33 : Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir les formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901.


70

AANNNNEEXXEE 22

Règles de sécurité - Les tireurs doivent se poster exactement { l’emplacement indiqué par le chef de ligne et

doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.

- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au poste.

- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires).

- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.

- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.

- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.

- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient complètement franchi l’allée de tir.

- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque à contre sens.

- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.

- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).

- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche d’indices de blessures, poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.

- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.

- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait alors compromise.

- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.

- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être manipulé avant l’apposition du bracelet par le chef de ligne.

- Les rabatteurs, porteurs d’un fusil, ne doivent l’utiliser que sur les sangliers au ferme après avoir analysé la situation, en tir fichant à très faible distance et jamais vers la ligne des postés ou en direction des autres rabatteurs.


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AANNNNEEXXEE 33

SIRET 775 092 109 00021 - APE 751 C

Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir

Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………

Adresse ……………………………………………………………………………………….

Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|

Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de :

………. ha de plaine

………. ha de bois

sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………

adhérent (e) à un GIC oui non

si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer au développement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges et par des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même en concertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser également les autres espèces.

2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu et s’y tenir.

Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.

Adhésion ou appartenance à un GIC. Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires. Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage … Jachères faune sauvage, morcellement de cultures … Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales.

3°) Madame ou Monsieur …………………………………. tiendra un registre annuel déclaratif des oiseaux lâchés et des prélèvements effectués sur ces gibiers.

4°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires.

5°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. Sera autorisé (e) { lâcher des perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.

A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………... Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir

CONVENTION ANNUELLE DE GESTION CHASSE AUX PERDRIX ROUGES EN EURE-ET-LOIR

****


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AANNNNEEXXEE 44

CONVENTION ANNUELLE EN VUE DU LACHER DE PERDRIX ROUGES PAR DEROGATION AUX REGLES DE GESTION EN VIGUEUR

SUR LE TERRITOIRE DES CANTONS DE THIRON GARDAIS, LA LOUPE, NOGENT LE ROTROU, AUTHON DU PERCHE

Entre La Fédération départementale des Chasseurs d’Eure et Loir Et M ________________________________________________________________________________________ Adresse ___________________________________________________________________________________ Détenteur du droit de chasse sur le territoire sis commune de ______________________________________ d’une superficie de __________ ha de plaine et de __________ ha de bois. Considérant que les règles générales de gestion de la Perdrix rouge et de la Perdrix grise sur le

territoire des cantons d’AUTHON DU PERCHE, LA LOUPE, NOGENT LE ROTROU, THIRON-

GARDAIS se fondent sur les principes suivants :

- Plan de chasse obligatoire - Interdiction de lâchers.

Considérant que pour certains territoires de chasse, l’activité cynégétique est source de revenus

pour leurs détenteurs et que cette activité nécessite le lâcher d’oiseaux d’élevage pour être

économiquement viable,

Il est convenu ce qui suit : Article 1er – DEMANDE :

Conformément à la demande de M. ____________________________________________________________

reçue à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir en date du __________________

en application de l’Arrêté Préfectoral du 29 juin 2007 une autorisation de lâcher des perdrix rouges

lui est accordée pour la saison 2007/2008.

La Facture devra être jointe à la demande de plan de chasse qui devra être adressée à la Fédération

des Chasseurs au plus tard le 15 août 2007.

Article 2 – ENGAGEMENT DU DETENTEUR

Le signataire de la présente convention s’engage { :

- lâcher 1 oiseau maximum par hectare de plaine,


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- lâcher des oiseaux provenant d’un élevage agréé,

- à adresser la facture avant le 31 août,

- effectuer les aménagements suivants :

- pose d’1 agrainoir par tranche de 10 hectares de plaine ou équivalent si agrainage au sol.

- maintien ou création d’un maximum d’aménagements ( haies, jachères faune sauvage, zones de survie, etc…..) avec pour objectif d’atteindre 2 % de la S.A.U

- participer à la limitation des prédateurs en favorisant activement la pose de pièges, l’organisation de battues spécifiques et le déterrage

-effectuer un comptage de perdrix au printemps sur son territoire

- retourner dès la fin de la campagne de chasse le bilan du nombre d’oiseaux lâchés et le nombre d’oiseaux prélevés.

Article 3

Le territoire fera l’objet d’une attribution de bagues qui pourra atteindre selon les territoires un maximum de 50 % du nombre d’oiseaux lâchés. Chaque oiseau prélevé sera muni du système de marquage réglementaire. La présente convention est { retourner { la FDC avant le 31 juillet de l’année en cours. A ________________________________

Le _______________________________

Le détenteur du droit de chasse A Chartres, le ______________________

Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir


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AANNNNEEXXEE 55

Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville


75

AANNNNEEXXEE 66

L’Echo de la fédé

Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique

76

SSCCHHEEMMAA DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALL DDEE GGEESSTTIIOONN CCYYNNEEGGEETTIIQQUUEE

LLee pprroojjeett ccyynnééggééttiiqquuee 22000099--22001155


77

MMéétthhooddoollooggiiee dd’’ééllaabboorraattiioonn dduu pprroojjeett ccyynnééggééttiiqquuee

Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une approche géographique alliant échelle départementale (enjeux et objectifs) et échelles territoriales (actions spécifiques). La rédaction de ce projet s’est effectuée en trois temps: - Définition des enjeux et des objectifs généraux par le conseil d’administration de la fédération. Cinq enjeux constituent l’architecture de ce projet cynégétique, il s’agit :

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité Enjeu n° 2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs

-Validation des enjeux et des objectifs par l’ensemble des associations cynégétiques départementales - Mise en place de quatre groupes de travail (cf annexe 1) chargés de décliner en actions les enjeux et les orientations Pour chacun des groupes, plusieurs réunions de travail et de concertation ont été menées de novembre 2007 à avril 2008. Les groupes de travail ont élaboré dans la concertation la plus transparente, en prenant en compte les sensibilités de chacun, les actions les plus adaptées à chaque secteur. Cette concertation efficace doit être soulignée car elle est le reflet de la volonté de voir aboutir un projet collectif au service de tous.

Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour chaque enjeu :

- les objectifs à atteindre - les actions à mener pour atteindre ces objectifs, - les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions, - l’échéance de mise en place de chaque objectif, - les critères d’évaluation de chaque objectif.


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Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés :

Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation

Objectif n°1 : Définir de bonnes pratiques cynégétiques et encourager leur développement Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable, les associations cynégétiques souhaitent mettre en place une charte des bonnes pratiques cynégétiques et promouvoir son développement auprès de tous les chasseurs et de tous les détenteurs de droit de chasse. Cette gestion durable de la chasse nécessite l’engagement de tous les chasseurs et de tous les gestionnaires de territoires en faveur d’une gestion durable de la faune sauvage et des espèces chassables

Action 1 : Diffuser la charte de la chasse en France (annexe 2).

Action 2 : Respecter les principes de cette Charte

Action 3 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des espèces.

Action 4 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire : - Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau de

surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte contre la

Rage et autres Zoonoses : ERZ…).

- Former et informer les chasseurs sur les pathologies courantes des espèces chassables et { l’examen initial

de la venaison.

Action 5 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés, dans un souci d’éthique et de respect de l’animal :

- Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges et de l’Association de

Recherche du Grand Gibier Blessé en demandant à tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le

passage des conducteurs agréés et armés sur leurs territoires.

- Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs.

- Permettre le remplacement ou le remboursement du bracelet sur présentation d’une attestation de

recherche fructueuse par un conducteur de chien de sang agréé

Fédération des

Chasseurs

Associations

Cynégétiques

Dés validation

Taux de participation des chasseurs Nombre de chasseurs formés Taux de retour des informations à la fédération Nombre de recherches effectuées par les conducteurs agréés. Nombre de bracelets de remplacement Nombre de bracelets sanitaires

Objectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non chasseurs à la sécurité La gestion durable de la chasse passe également par la mise en place d’une politique volontariste en matière de sécurité. Pour cela six actions sont arrêtées afin de promouvoir les règles de sécurité, réglementer certaine pratique de chasse, harmoniser la codification des sonneries, former et informer les chasseurs et les organisateurs de chasse aux règles de sécurité.

Action 6 : Respecter les règles de sécurité (annexe 3) : - Port obligatoire de vêtements ou de marquages à couleurs fluorescentes lors des chasses en battues et pour

tout acte de chasse au grand gibier.

- Les détenteurs de droit de chasse doivent communiquer, à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier. Action 7 - Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes et à mettre en place des

miradors. Action 8 Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux signalant les

chasses en cours sur les lieux de circulation. Action 9 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée

de la façon suivante :

- si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une convention

garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la rattente est

tolérée.

- en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300

mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le chasseur à

la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.

Action 10 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des chasseurs (annexe 4).

Action 11 : Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de chasse et les chasseurs à se former.

Fédération des

Chasseurs

ONCFS

Lieutenants de

louveterie

Détenteurs de droit de chasse

Dés validation

Nombre de chasseurs formés Nombre et nature des infractions constatées Nombre de miradors distribués


79

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite)


Objectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes de chasse Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable nécessite la valorisation et le développement de tous les modes de chasse au sein du département.

Action 12 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des chasseurs.

Action 13 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse { l’arc, la fauconnerie et la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en interdisant la mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation nationale. Favoriser leur accès aux territoires.

Action 14 : Promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain en période d’ouverture générale de la chasse.

Face { l’augmentation des populations de gibier en zone péri-urbaine et compte-tenu des contraintes sécuritaires liées à la proximité des bâtiments et des populations, la Fédération des Chasseurs souhaite promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie afin de décantonner les animaux, d’intervenir sur des sites sensibles (parcs, écoles…), voire de réguler les populations.

Fédération des Chasseurs

Associations Cynégétiques

Dés validation

Pérennité de tous les modes de chasse sur le département

Taux d’intervention des fauconniers et des archers en milieu péri-urbain

Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs L’avenir de la chasse dans le département passe par la capacité qu’auront les associations cynégétiques { endiguer la baisse du nombre de chasseurs. Pour cela quatre actions sont arrêtées.

Action 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs (leurs profils, leurs attentes, les actions à mettre en place, les causes du renouvellement ou du non renouvellement du permis).

Action 16 : Pérenniser et développer les journées dédiées aux jeunes chasseurs (journée « faisan » et journées « chevreuil ») Etendre le principe de ces journées de sensibilisation et de formation { d’autres modes de chasse ou de gestion (déterrage, chasse à la bécasse, etc).

Action 17 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération. Identifiée comme l’un des premiers freins { la pratique de la chasse, l’accessibilité aux territoires doit être favorisée.

Action 18 : Réduire le coût du permis de chasser pour les chasseurs de moins de 25 ans en remboursant une partie de ce coût sur deux années.

Fédération des Chasseurs

Associations Cynégétiques

Dés validation

Taux de participation { l’étude Taux de participation des jeunes chasseurs aux journées « jeunes » Taux d’implication des territoires { l’organisation des journées « jeunes » Nombre d’articles dans la presse Nombre de nouveaux permis Evolution du nombre de validation des permis de chasser Evolution de la pyramide des âges des chasseurs


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Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.

Prévention et gestion des dégâts


Objectif n°5 – Renforcer le dialogue et le partenariat avec le monde agricole et forestier La prévention et la gestion des dégâts nécessitent un renforcement du dialogue avec le monde agricole et forestier. Du contact terrain entre agriculteurs et techniciens de la fédération aux réunions locales en passant par les commissions spécialisées, l’accent est mis sur la concertation et la médiation. La gestion des dégâts et leur prévention doivent se faire avec l’ensemble des acteurs locaux. C’est { cette condition que des solutions durables seront trouvées.

Action 19 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles et forestiers :

être { l’écoute des préoccupations de chacun

communiquer sur les actions menées par la fédération des chasseurs et sur ses contraintes réglementaires et budgétaires

organiser périodiquement des réunions de concertation entre la fédération des chasseurs et les organismes institutionnels.

Action 20 : Développer les réunions locales de concertation et de médiation.

Action 21 : Développer, au sein de chaque territoire, les contacts entre agriculteurs et chasseurs

Fédération des Chasseurs Associations Cynégétiques Détenteurs de droit de chasse

Dés validation

Nombre de réunions Evolution du partenariat et de la concertation Amélioration des relations entre le monde cynégétique et le monde agricole et forestier au niveau départemental et local


81

Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Prévention et gestion des dégâts (suite)


Objectif n°6– Gérer et prévenir les dégâts

Action 22 : Encourager la mise en place des clôtures électriques sur les massifs les plus sensibles. Le matériel est fourni par la Fédération des Chasseurs. Action 23 : Etudier les modalités de pose, dépose et d’entretien de ces clôtures Pour être efficaces, les clôtures électriques doivent être entretenues de façon régulière. Cet entretien nécessite du temps e t ne peut pas être supporté que par les agriculteurs. La fédération des chasseurs propose quatre types de conventions ( cf annexe 5) engageant soit : - les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé, - les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps passé, - les chasseurs seuls, - la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du département. Pour les cultures spécialisées (pépinières, horticultures, maraîchages,…), une déclaration préalable { la fédération des chasseurs de semis ou de plantation est souhaitable.

Action 24 : Encourager la localisation pertinente des jachères « faune sauvage », la reconstitution des écotones et la création de zones de gagnage.

La prévention des dégâts de grand gibier nécessite des actions d’aménagement des territoires. L’action 24 renvoie à celles arrêtées dans le cadre de l’amélioration des habitats de la grande faune et vise { encourager la localisation pertinente des jachères, la promotion de la jachère « protection de cultures » et la création de zone de gagnage. Action 25 : Mettre en place la charte de l’agrainage (annexe 6).

L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire { l’équilibre agro-sylvo-cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d ’agrainage rappelle les conditions de cette pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage. L’agrainage du petit gibier { base de maïs ou de pois est interdit dans les bois. Le respect de cette charte sera soumis { des contrôles de l’ONCFS. Action 26 : Mettre en place des tirs d’effarouchement ou des battues de décantonnement. Si la concentration des populations de grand gibier devient trop importante et l’impact sur les cultures agricoles trop fort, des battues de décantonnement et des tirs d’effarouchements seront mis en place par le biais des lieutenants de louveterie. Action 27: Mettre en place des battues de régulation. Si, malgré l’application des actions précédentes, les effectifs de population demeurent néfastes au maintien d’un équilibre au sein du territoire, les battues de régulation seront programmées. Ces battues seront menées par les lieutenants de louveterie. Action 28: Faire participer les territoires de chasse { l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de

prévention. Les territoires refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération seront soumis { une taxe { l’hectare dont le montant sera établi, chaque année, par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS, en fonction du budget octroyé { l’indemnisation des dégâts et des massifs concernés.

Action 29 : Mettre en place un abattement sur les indemnités de dégâts pouvant aller jusqu’{ 80% du montant global en cas de refus des moyens de prévention.

Les agriculteurs refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération des chasseurs et qui déclareraient des dégâts sur cultures agricoles se verront appliquer un abattement sur leur montant d’indemnisation. Cet abattement pourra atteindre 80% du montant global. Il sera fixé chaque année par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS

Fédération des Chasseurs Associations Cynégétiques Détenteurs de droit de chasse FDSEA et ses sections Chambre d’Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale DDAF-DDT Lieutenants de louveterie ONCFS

Dés validation

Evolution des dégâts (surfaces et indemnisations) Evolution du linéaire de clôtures électriques posées Nombre de chartes d’agrainage signées Nombre d’infractions constatées pour non respect de la charte d’agrainage Amélioration des relations entre le monde cynégétique et le monde agricole et forestier au niveau départemental et local Nombre de battues spécifiques organisées.


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Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)

Les habitats de la grande faune


Objectif 7 – Améliorer les actions en faveur des habitats de la grande faune L’amélioration de la qualité des territoires accueillant ces populations de grand gibier a un double objectif de prévention des dégâts et d’optimisation de la qualité des populations.

Action 30: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières. Préserver et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir un lien entre les différents massifs à grand gibier.

Action 31 : Participer aux réunions de la commission « développement économique et aménagement du territoire » du Conseil Général dans le but d’apporter nos connaissances techniques sur les espèces et les habitats lors de la création de nouvelles infrastructures (routes, autoroutes, TGV…).

Action 32: Créer des zones de quiétude dans les massifs forestiers ouverts au

public. Ces zones ne constituent pas des réserves et, à ce titre, la chasse doit pouvoir s’y pratiquer de façon raisonnée.

Action 33 : Inciter { l’implantation de bandes enherbées le long des massifs

forestiers. Ces bandes constituent des écotones favorables aux cervidés et à la prévention des dégâts.

Action 34 Encourager l’implantation de haie cynégétique et de jachère « environnement faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des populations de chevreuil

Action 35 : Encourager la création de zones de gagnage, notamment sous les

lignes électriques, par le biais de convention avec EDF.

Action 36 : Encourager la création de zones de gagnage au sein des massifs forestiers, y compris sous les lignes EDF, en rendant éligibles aux subventions fédérales, liées { l’implantation de jachère faune sauvage, les propriétaires forestiers

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse

Dés validation

Taux d’aménagements effectués (surface en jachère, linéaire de haies,..) Mise en place de couloirs de libre circulation Evolution des dégâts (surfaces et indemnisations)


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Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe


Objectif n° 8 - Optimiser la gestion des populations de cerf élaphe :

– suivi quantitatif et qualitatif

– suivi sanitaire

Le suivi sanitaire des populations de grands cervidés est un impératif. Les concentrations constatées de cerf sur certains massifs sont sources de risques sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque massif est indispensable. Ce suivi sanitaire doit se faire par le biais de l’examen de la venaison et par la recherche des causes de mortalités extra-cynégétiques

Action 37 : Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement par l’ADCGG et la FDC 28.

Le but de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique (communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs).

Action 38 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur l’ensemble du département

- Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des populations de cerf par suivi des indices de changement écologique - Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble des massifs « cerf ». - Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…).

Action 39: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de prélèvement.

Action 40: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

Action 41 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission , commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier » (cf annexe 7)

La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf mâle jusqu’{ 10 cors C1 (2/3) – cerf mâle de plus de 10 cors C2 (1/3), biche et faon, le tout dans le respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)

Action 42 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.

Action 43: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-cynégétiques

Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.

Action 44 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de la venaison.

Action 45 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de parasitisme auprès de tous les détenteurs de droit de chasse

Action 46: Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales et le diffuser auprès des détenteurs de droit de chasse

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques DDAF-DDT Détenteurs de droit de chasse

Dés validation du schéma avec mise en place progressive des ICE sur les massifs sur deux années

Taux de chasseurs formés Taux de retour des cartes de prélèvements Taux de données exploitables Evolution du taux de réalisation du plan de chasse. Evolution qualitative des populations de cerf par massif (exposition de trophées et variation des ICE) Taux de retour des données relatives aux pertes extra-cynégétiques. Nombre de chasseurs formés à l’examen initial de la venaison


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Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe (suite)


Objectif 9 – Eliminer les animaux échappés d’enclos ou les espèces exogènes (cerf sika et daim) pour éviter toute dérive génétique. La gestion qualitative des populations de cerf élaphe nécessite d’éliminer tous risques de dérives génétiques qu’occasionnerait le croisement des populations naturelles de cerf élaphe avec des animaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes (cerf sika ou daim).

Action 47 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque massif qui pourra les distribuer ensuite au sein de ses territoires. Le prix du bracelet est fixé au prix du coût de production matériel de celui-ci.

Action 48 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants de louveterie.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de

chasse

DDAF-DDT

Dés validation

Nombre d’animaux prélevés


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Le Chevreuil


Objectif n°10 – Optimiser la gestion des populations de chevreuil :

– suivi quantitatif et qualitatif

– suivi sanitaire

Action 49 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur

l’ensemble du département. - Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique - Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble des massifs. - Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques simples sur le chevreuil (poids éviscérés, longueur des os longs…).

Action 50: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de prélèvement.

Action 51: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

Action 52: Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».(cf annexe 7)

La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 9) et selon la méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est maintenu en l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)

Action 53: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique.

Action 54: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-cynégétiques. Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.

Action 55 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de la venaison.

Action 56 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques DDAF-DDT Détenteurs de droit de chasse

Dés validation du schéma avec mise en place progressive des ICE sur les massifs les plus importants et généralisation progressive à tout le département

Taux de chasseurs formés Taux de retour des cartes de prélèvements Taux de données exploitables Evolution du taux de réalisation du plan de chasse Evolution qualitative des populations de chevreuil par massif (variation des ICE) Taux de retour des données relatives aux pertes extra-cynégétiques. Nombre de chasseurs formés à l’examen initial de la venaison


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Le Sanglier Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation

Objectif n°11– Optimiser la gestion des populations de sanglier (espèce classée nuisible) :

– suivi quantitatif et qualitatif - suivi sanitaire

Action 57 : Mettre en place un protocole permettant de récolter des indices biométriques simples sur le sanglier (poids, classes d’âge, sexe…).

Action 58: Communiquer ce protocole à tous les détenteurs de droit de chasse et à tous les chasseurs.

Action 59 : Revoir la carte de prélèvement dans sa forme et dans son contenu afin qu’elle permette une bonne remontée des données.

Action 60 : Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de prélèvement à la fédération des chasseurs. Communiquer sur la nécessité d’obtenir ces données.

Action 61 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du département, l’évolution de ces indices.

Action 62 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à l’examen initial de la venaison.

Action 63: Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires.

Action 64: Diffuser ces nouveaux outils auprès des détenteurs de droit de chasse.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse FDSEA (sections des bailleurs et des preneurs) Chambre d’Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale

Dés validation du schéma avec mise en place progressive sur l’ensemble des massifs concernés.

Taux de retour des cartes de prélèvements. Taux de données exploitables. Evolution des prélèvements Taux de retour des données relatives aux pertes extra-cynégétiques. Nombre de chasseurs formés à la cession de la venaison

Objectif n°12 – Mettre en place un plan de gestion avec marquage. A l’heure actuelle, aucun outil de gestion des populations de sangliers n’existe sur le département. La fédération des chasseurs ne peut pas intervenir en cas d’évolution importante des populations et de dégâts.

Ce plan de gestion a un double objectif de prévention des dégâts et de gestion des populations de sanglier

Ce plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et quantitatif est organisé autour des notions suivantes :

- Impacts agricoles constatés ; - Prélèvements passés effectués ; - Estimation de la reproduction

Ce plan de gestion est composé de deux volets interdépendants. - Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts - Volet n°2 : Gestion des populations et établissement de critères d’attribution. Ces deux volets du plan de gestion seront mis en place progressivement sur les unités de gestion. Le 1

er volet sera mis en place sur l’ensemble des unités

de gestion dés la validation du SDGC. Le 2

ème volet sera, dans un premier temps, expérimenté

sur deux unités avant d’être généralisé { l’ensemble des unités s’il s’avère efficace en matière de gestion des populations et des dégâts.

Action 65: Définir les unités de gestion « sanglier » à partir des massifs « chevreuil » existants (annexe 10).

Action 66: Créer des cercles locaux de suivi par unité de gestion composés à parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs). Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de

l’ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs. (cf annexe 11).

Action 67 : Gérer et prévenir les dégâts liés { l’espèce (cf annexe 12)

Action 68 : Expérimenter sur deux unités la mise en place de critères d’attributions (cf annexe 12)

- prélèvement sans attribution et avec marquage des animaux de moins de 60 kg ; - prélèvement, avec attribution, avec marquage, et prélèvement minimum

obligatoire pour les animaux de plus de 60 kg.

Action 69 : Généraliser la mise en place des critères d’attribution { l’ensemble des unités « sangliers », si ces critères s’avèrent efficaces { la bonne gestion de l’espèce,

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques FDSEA et ses sections Chambre d’Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale DDAF-DDT ONCFS Lieutenants de louveterie

Mise en place en trois temps : - dès validation du schéma : création des comités locaux - mise en place du volet n°1 du plan de gestion pour la gestion des dégâts.

- année N+1 : détermination des critères d’attribution par les comités locaux des 2 unités expérimentées

-année N+2 : mise en place effective du plan de gestion sur ces 2 unités de gestion - année N+4: Premier bilan de l’expérimentation et extension éventuelle des 2 volets du plan de gestion { l’ensemble des unités de gestion

Création d’un comité local dans chaque unité de gestion Evolution des dégâts de sanglier aux cultures agricoles sur les unités de gestion (surfaces et indemnisations) Evolution des relations entre les acteurs locaux


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Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles

Définition de population naturelle (source ONCFS) : une population est naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années.


Objectif n°13 – Faire cohabiter les territoires et les modes de chasse. L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats est liée { l’organisation des structures cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’{ la capacité de ceux-ci d’harmoniser leurs actions.

Action 70 : Accompagner la création, le maintien et le développement d’unités de gestion notamment sous la forme associative (GIC).

Action 71 : Communiquer sur la définition, les principes et les atouts de l’unité de gestion en matière de gestion des populations naturelles de petit gibier (cf annexe 13).

Action 72 : Accompagner les territoires, qui le souhaitent, à se regrouper en unité de gestion en informant et en réunissant les détenteurs de droit de chasse.

Action 73 : Etablir un état des lieux des territoires membres des unités de gestion déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit gibier.

Action 74 : Etablir un programme d’actions pour chaque unité de gestion. Ce programme devra déterminer des actions en faveur des habitats et des actions en faveur de la gestion des espèces.

Action 75 : Etendre les actions de gestion des groupements d’intérêt cynégétique { l’ensemble des espèces de petit gibier.


Dés validation

Nombre d’unités de gestion et de GIC créés Mise en place d’un programme d’actions sur chaque unité ou GIC


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Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)

Les habitats de la petite faune. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation

Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des habitats. La préservation et le développement des populations naturelles de petit gibier passent avant tout par l’aménagement des territoires. L’Eure-et-Loir est leader en matière d’implantation de jachères faune sauvage et de haies cynégétiques. La fédération des chasseurs souhaite poursuivre cette politique et encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité

Action 76 : A partir des diagnostics de territoires et des diagnostics d’exploitations agricoles, renforcer la politique d’aménagement du territoire mise en œuvre avec l’installation des jachères environnementales faune sauvage et le maintien des éléments fixes du paysage

Action 77 : Accentuer la promotion de la jachère environnementale faune sauvage, et notamment la jachère mellifère dont les bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs.

Action 78 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts permanents ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les surfaces non éligibles à la PAC.

Action 79 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral.

Action 80 : Maintenir et développer les actions engagées pour la plantation de haies cynégétiques. Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des non chasseurs sur les bienfaits de ces plantations sur la biodiversité.

Action 81: Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux adaptée :

-Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes. -Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes. -Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la faune sauvage et des sols.

Action 82 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de la faune :

- Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà de la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours - Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol. - Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles. - Encourager le non-brûlage des pailles. - Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.

Action 83: Mettre en place une convention avec la DDT et les communes pour favoriser un entretien régulier des bords de route. Un double objectif est recherché :

- Prévenir les collisions avec le petit gibier. - Adapter les interventions en bordure de route à la biologie de reproduction des espèces (surface minimale de broyage et maintien de la végétation au-delà). - Pour toutes les interventions pratiquées par les services de la DDT et du conseil général, l’usage de barre d’effarouchement et d’envol est indispensable.

Action 84 : Participer { l’élaboration des DOCuments d’OBjectifs (DOCOB) : être systématiquement présents dans les comités de pilotage et dans les réunions de travail thématiques.

Action 85 : Participer aux commissions de remembrement : -Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques.

- Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation adaptée au besoin de la faune.

Action 86: Participer aux travaux menés par le Conseil Général et la Chambre d’Agriculture sur la politique de reconquête de la qualité de l’eau en prônant l’utilisation de couverts adaptés à la faune sauvage.


Dés validation

Taux d’aménagements effectués (surfaces en jachère, zones de survie et linéaire de haies plantées …) Prise en compte des orientations du SDGC au sein des DOCOB et des politiques départementales Evolution qualitative des populations de cervidés (variation positive des ICE)


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La Perdrix Grise.


Objectif n°15 – Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de perdrix grises.

Objectif n° 16 : Mettre en place une politique expérimentale de repeuplement des territoires à partir des souches issues du conservatoire de l’ONCFS.

Objectif n° 17 : Etendre l’interdiction de lâcher de perdrix grises de tir issues de souches d’élevage, actuellement imposée aux GIC, à l’ensemble du département. Cette politique d’interdiction de lâcher de perdrix grise de tir fera l’objet d’un bilan d’efficacité dans 3 ans afin d’évaluer les modifications { y apporter.

Action 87 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de compagnies l’été.

Action 88 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires.

Action 89 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse.

Action 90: Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du département.

Action 91: Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

Action 92 : Adapter les prélèvements { la densité de printemps et { l’indice de reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).

Le plan de chasse « perdrix grise » est maintenu sur l’ensemble du département.

Action 93 : Mettre en place un protocole adapté détaillant les actions à mener en matière d’aménagements du territoire, de gestion des prélèvements et de gestion de la prédation.

Action 94 : En fonction des résultats de cette expérimentation, cette politique pourrait être étendue { l’ensemble des unités de gestion.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse DDAF-DDT ONCFS Fédération des chasseurs ONCFS

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse DDAF-DDT ONCFS FDSEA et ses sections spécialisées.

Dés validation

Dés validation Pour une durée initiale de 5 ans

Dés validation

Taux de recensements des populations de perdrix grise par territoire Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de perdrix grise par territoire Evolution des prélèvements

Evolution des densités de perdrix grise sur les territoires concernés Infractions constatées


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La Perdrix Rouge.


Objectif n°18 – Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de perdrix rouges.

Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables au développement des populations de perdrix rouges (actions en faveur des habitats, gestion de la prédation). Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers des perdrix rouges sur le département par le biais de convention.

Action 95 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de compagnies l’été.

Action 96 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires.

Action 97: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse.

Action 98 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du département.

Action 99 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des

chasseurs.

Action 100 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et { l’indice de reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).

Action 101: Interdire le lâcher de perdrix rouges dans les cantons de Thiron Gardais, Authon-du-Perche, La Loupe et Nogent-le-Rotrou où l’espèce est présente { l’état naturel. Cette interdiction ne s’applique pas aux chasses dites « commerciales répondant aux critères suivants : - inscription au registre du commerce

- déclaration en préfecture

- assujettissement à la taxe professionnelle

Action 102: Autoriser, sous convention (cf annexe 15), les lâchers de perdrix rouges issues de souches validées par la Fédération Départementale des Chasseurs sur le reste du département en accord avec la section des éleveurs de petit gibier de la FDSEA.

Action 103: Assurer un suivi et un contrôle des conventions.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse DDAF-DDT Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Section des Eleveurs de petit gibier de la FDSEA ONCFS

Dés validation

Dés validation

Dés validation

Taux de recensements des populations de perdrix rouge présente { l’état naturel par territoire Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de perdrix rouge présente à l’état naturel sur les territoires Evolution des prélèvements Taux d’aménagements effectués (surfaces en jachère, zones de survie, linéaire de haies plantées …) Nombre de conventions signées Nombre d’infractions constatées


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Le Faisan Commun.


Objectif n°21 – Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de faisans communs.

Objectif n° 22 : Pérenniser les actions menées au sein des unités de gestion en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun naturel.

Objectif n° 23 : Promouvoir la politique de repeuplement en faisan commun naturel à de nouvelles unités de gestion.

Action 104 : Développer les comptages au percher, les comptages au chant et les échantillonnages d’été sur l’ensemble des unités de gestion concernées.

Action 105 : Former dans chaque unité de gestion des personnes référentes à ces techniques de comptage.

Action 106 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer à ces comptages et à ces échantillonnages. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires.

Action 107 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse.

Action 108: Saisir et analyser les données, par unité de gestion.

Action 109 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

Action 110 : Maintenir les efforts de gestion entrepris au sein des unités de gestion en matière d’aménagement des territoires, de gestion des populations et de lutte contre la prédation.

Action 111 : Déterminer, au sein de chaque unité de gestion, un programme d’actions spécifiques.

Action 112: Communiquer largement auprès des chasseurs et des non chasseurs sur ces actions et sur leurs résultats : un bilan régulier des opérations de repeuplement en faisan commun naturel sera présenté au sein de la revue « La Chasse en Eure-et-Loir ». La journée « jeunes permis » de sensibilisation à la gestion du faisan commun naturel est pérennisée et accompagnée d’une communication « grand public » à travers la presse quotidienne régionale et la presse spécialisée.

Action 113 : Créer une plaquette de présentation des actions en faveur du repeuplement en faisan commun naturel.

Action 114 : Impliquer les éleveurs de petits gibiers dans la mise en place de ces actions. Compte tenu du nombre croissant d’oiseaux { introduire, la Fédération Départementale des Chasseurs souhaite travailler avec les éleveurs de petits gibiers afin de mettre en place une convention spécifique pour la production des oiseaux de repeuplement issus du Conservatoire National.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Eleveurs de petit gibier

Dés validation

Dés validation Dés validation

Taux de recensements des populations de faisan commun présent { l’état naturel par territoire Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de faisan commun présent à l’état naturel sur les territoires Evolution des prélèvements Taux d’aménagements effectués par unité de gestion (surfaces en jachère, linéaire de haies ,…)

Nombre de prédateurs prélevés

Evolution des populations de faisan commun sur les unités de gestion

Nombre de nouveaux territoires s’engageant en faveur du repeuplement en faisan commun Nombre de faisandeaux lâchés


92


Le Faisan Commun (suite).


Objectif n°24 – Adapter les prélèvements au sein de chaque unité de gestion.

Objectif n° 25 : Encadrer la politique de lâcher des faisans de tir au sein des unités de gestion en repeuplement Le lâcher de faisan commun de tir est autorisé sur l’ensemble du département, { l’exception des territoires, inclus dans une unité de gestion, ou enclavés par des unités de gestion en repeuplement en faisan commun pour lesquels des modalités de lâchers sont imposées afin de préserver les efforts de repeuplement.

Objectif n° 26 : Prévenir les éventuels dégâts aux cultures agricoles Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet d’une indemnisation. Les populations de faisan occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans les zones soumises au plan de chasse. La fédération des chasseurs encourage les territoires et les unités de gestion à trouver des solutions locales à la prévention et { l’indemnisation des dégâts.

cf annexe 7 et annexe n° 16.

cf annexe 7 et annexe n° 17

Action 115 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion. Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il se réunira pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les modalités d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis.

Action 116 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation au sein de chaque unité de gestion

- Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage et des jachères de protection de culture. - Inciter { l’implantation de cultures intermédiaires (moutarde, navette, …) sur les parcelles les plus exposées. - Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des populations. - Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre d’indemniser le re-semis et les dégâts. - Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de financer ces actions de prévention. En cas de non respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra : - suspendre le plan de gestion cynégétique approuvé de l’unité de gestion - supprimer la subvention de gestion due { l’unité de gestion - supprimer les subventions liées { l’aménagement du territoire (jachères faunes sauvage, haies cynégétiques, piégeage, etc.)

Fédération des chasseurs

Associations cynégétiques


ONCFS

DDAF-DDT




ONCFS

DDAF-DDT




FDSEA et ses sections Chambre d’Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale

Dés validation

Dés validation

Dés validation

Evolution des populations de faisan commun au sein des unités de gestion

Evolution des populations de faisan commun au sein des unités de gestion Nombre d’infractions constatées Evolution des dégâts aux cultures Mise en place de commission spécifique dans chaque unité de gestion Evolution des relations entre agriculteurs et chasseurs sur les territoires concernés.


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Le Lièvre d’Europe


Objectif n°27 – Améliorer les connaissances sur les populations de lièvre d’Europe.

Objectif n°28 : Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur

l’ensemble du département. (cf annexe 18).

Objectif n°29 : Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au lièvre jusqu’à fin décembre.

Action 117 Développer la mise en place des Indices Kilométrique d’Abondance sur l’ensemble du département - Former des personnes référentes à ces techniques de comptage.

Action 118 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer à ces comptages. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires.

Action 119: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse.

Action 120: Saisir et analyser les données recueillies.

Action 121 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.

Action 122 Réaliser un zonage départemental à partir des données techniques

recueillies sur le terrain (IKA, prélèvements,…)

Action 123 : Définir des unités de gestion au sein du département et établir les différents niveaux du plan de gestion et les mesures de gestion s’y raccordant

Action 124: Déterminer, en fonction des données recueillies sur les populations de lièvre de l’unité, le niveau d’application du plan de gestion.







ONCFS

DDAF-DDT Fédération des chasseurs

ONCFS

DDAF-DDT

Dés validation avec mise en place progressive sur l’ensemble du département

Année N : recueil des données techniques Année N+2 : création des unités de gestion Année N+3 : mise en place des mesures du plan de gestion sur les unités de gestion

Dés validation

Taux d’IKA mis en place sur le département Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de lièvre Evolution des prélèvements Mise en place des critères d’évaluation des populations sur tous les secteurs Evolution des densités de lièvre Maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique


94

Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite) Le Lapin de garenne :


Objectif n°30 – Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de lapin de garenne.

Objectif n°31 : Encourager les gestionnaires de territoire à limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux cultures agricoles et forestières.

Action 125 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée d’informations sur les niveaux de prélèvements.

Action 126 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP) pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de garenne.

Action 127 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et VHD).







Dés validation

Dés validation

Taux d’IKA ou EPP mis en place

Taux de retour des états de prélèvement

Evolution des densités de lapin

Evolution des prélèvements Evolution des densités de lapin Evolution des dégâts aux cultures


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Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite) Le Blaireau :


Objectif n°32 – Mieux connaître l’état et la dynamique des populations de blaireau dans le département.

Action 128 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce blaireau en relation avec d’autres partenaires (ONCFS…).et annualiser les opérations de référencement menées avec l’ONCFS.

Action 129 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur tableau de prélèvements.

Fédération des chasseurs Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie

Dés validation

Evolution du nombre de terriers référencés Taux de retour des états de prélèvements.

Les migrateurs :


Objectif n°33– Mettre en place un carnet de prélèvement départemental à toutes les espèces migratrices. L’absence de données concernant les prélèvements effectués par la chasse, empêche toute gestion optimale des populations de migrateurs. Certaines espèces sont à des seuils critiques de présence sur le département. La mise en place d’un outil de recueil des prélèvements effectués à la chasse est donc indispensable. L’analyse des données recueillies permettra la mise en place d’outils de gestion adaptés. Objectif n°34 : Améliorer les connaissances sur les différentes espèces de gibier d’eau.

Action 130: Créer le carnet de prélèvement et le diffuser à tous les gestionnaires des territoires.

Action 131 : Inciter tous les gestionnaires des territoires à le remplir et à le retourner à la fédération des chasseurs.

Action 132 : Analyser les informations recueillies par espèce et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue.

Action 133 : Augmenter le nombre d’étangs suivis en hivernage. Pour ce faire, il

sera nécessaire de réfléchir { la manière de travailler en associant d’autres personnes extérieures à la Fédération.

Action 134 : Continuer le suivi sanitaire des oiseaux d’eau dans le cadre du réseau SAGIR.

Action 135: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue.

Action 136 : Encadrer les lâchers et faire respecter la réglementation en matière de baguage des oiseaux lâchés

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Chasseurs Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Chasseurs ONCFS

Dés validation

Dés validation

Mise en place du carnet de prélèvement universel Taux de retour du carnet de prélèvement Evolution du nombre d’étangs suivis Evolution des densités de populations des oiseaux migrateurs Evolution des prélèvements par espèce


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Les migrateurs (suite):


Objectif n°35 – Mieux connaître l’évolution des populations de migrateurs terrestres sur l’ensemble du département.

Objectif n°36 : Mieux connaître l’état des populations de bécasses des bois.

Objectif n°37 : Mieux connaître et contrôler les prélèvements de bécasses des bois.

Objectif n°38 : Gérer les milieux favorables à la bécasse des bois.

Action 137 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le biais de la revue

Action 138 : Pérenniser et développer les actions de comptage et de référencement menées dans le cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés)

Action 139 : Organiser des comptages hivernaux de pluviers dorés et de vanneaux huppés.

Action 140 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie départementale de la migration et de l’hivernage.

Action 141 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en collaboration avec le CNB et l’ONCFS.

Action 142 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau « bécasse » conjointement avec l’ONCFS.

Action 143: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le biais de la revue

Action 144 : Réfléchir { la mise en place d’un prélèvement maximum autorisé avec marquage.

Action 145 : Créer des réserves spécifiques de chasse et de la faune sauvage en y incluant des zones de prairies pâturées en concertation avec les associations, les propriétaires et les établissements publics concernés.

Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse ONCFS Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse ONCFS Chasseurs Fédération des chasseurs Associations cynégétiques ONCFS Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse

Dés validation


Dés validation

Mise en place du carnet de prélèvement universel Taux de retour du carnet de prélèvement Evolution du nombre de sites d’écoute Evolution des densités de population Taux de retour des carnets Evolution du nombre de comptage Evolution du nombre de critères permettant d’estimer la population de bécasse dans le département Evolution des densités de populations de bécasse Mise en place d’un PMA Evolution des densités de populations de bécasse Taux d’aménagement Surface mise en réserve


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Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation

Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les piégeurs. Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.

Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices. Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés { ceux définis dans l’enjeu n°3.


Objectif n°39 – Développer et inciter au piégeage et à la régulation.

Objectif n° 40 : Valoriser et développer tous les modes de régulation.

Action 146 : Poursuivre la politique d’aide { la lutte contre la prédation et la déprédation :

- Maintenir des aides { l’acquisition de matériels de piégeage. - Maintenir des indemnisations versées pour les captures des espèces prédatrices. - Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie sous terre. - Maintenir et développer des formations de piégeurs agréés.

Action 147- Permettre la régulation de tous les prédateurs des espèces gibier dans les secteurs en repeuplement.

La vénerie sous terre

Action 148 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à faire appel aux équipages agréés pour la régulation par déterrage

Action 149 : Communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des équipages de vénerie sous terre.

La louveterie

Action 150 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en période de chasse.

Le piégeage

Action 151: Encourager chaque territoire { s’assurer les services d’un piégeur.

Action 152 : Etablir et diffuser une banque de données des coordonnées des piégeurs.

Fédération des chasseurs Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie

Dés validation

Evolution du nombre de piégeurs Evolution du nombre de déterreurs Evolution du nombre d’intervention des louvetiers Evolution du nombre de prises.


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Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation (suite)


Objectif n°41 – Mieux connaître l’état et la dynamique des populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans le département.

Objectif n° 42 : Répondre aux besoins des particuliers concernés par les nuisances liées à la présence des espèces prédatrices et déprédatrices.

Action 153 : Inciter le retour des cartes de piégeage

Action 154 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible d’être classée « nuisible »

Action 155 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de louveterie :

- Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour visualiser la dynamique des espèces dans le département.

Action 156: Promouvoir la régulation des corvidés classés nuisible en développant la chasse { l’affût, le piégeage et les battues administratives.

Action 157: Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin, le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse { l’affût, la vénerie sous terre ou la chasse { l’arc.

Action 158 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA pratiqués sur les autres espèces.

Action 159 : Contribuer à la surveillance sanitaire - Pérenniser les actions en faveur de la prévention de l’échinococcose alvéolaire et de la leptospirose en partenariat avec l’ERZ

Action 160 : Faciliter la mise en relation des piégeurs volontaires à intervenir avec

les particuliers.

Fédération des chasseurs DDAF-DDT Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie Partenaires agricoles

Dés validation

Taux de retour des cartes de piègeage Taux de retour de la fiche « dommage » Nombre de prises et de captures Evolution du nombre de dégâts constatés Evolution des densités de population des espèces prédatrices et déprédatrices.


99

Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :


Objectif n°43 – Renforcer l’offre de formations auprès des chasseurs et des gestionnaires de territoire.

Objectif n° 44 : Faciliter l’accès à l’information pour les chasseurs et les gestionnaires de territoire.

Action 161: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs : Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis

de chasser Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue

fédérale et de la presse quotidienne régionale Communiquer sur la chasse accompagnée.

Action 162 : Pérenniser les journées dédiées aux jeunes chasseurs et aux jeunes permis (journée « faisan » et journées « chevreuil »).

Action 163: Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur d’autres modes de chasse.

Action 164 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux gestionnaires de territoire :

- mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des chasseurs et gestionnaires de territoire ; - mettre en place une formation { plusieurs modules sur l’utilisation des outils de gestion des populations (IKA, ICE, etc.). Valoriser cette formation par le biais d’une reconnaissance départementale { l’instar du brevet grand

gibier.

Action 165 : Poursuivre la publication du bulletin de la fédération « L’écho de la Fédé ».

Action 166 : Publier quatre revues par an avec pour objectif d’ouvrir la revue aux familles de chasseurs, aux lycées agricoles et aux institutionnels.

Action 167: Mettre en place un classeur-guide évolutif du gestionnaire de territoire qui présente les missions et les services de la fédération, l’offre de formation de la fédération, les actions à mener en matière de gestion des habitats et de la faune.

Action 168 : Enrichir le site Internet, le rendre plus convivial et plus interactif.


Associations cynégétiques Fédération des chasseurs



Nombre de futurs chasseurs formés Taux de réussite aux examens du permis de chasser Nombre de jeunes chasseurs participant aux journées « jeunes » Taux de participation des détenteurs de territoire Nombre de chasseurs formés Nombre de numéro de l’écho de la fédé publiés par an Taux de diffusion de la revue Taux d’abonnement Taux de fréquentation du site internet


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Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :


Objectif n°45 – Créer et développer l’offre de tourisme cynégétique.

Objectif n°46 – Optimiser la valorisation du centre cynégétique de Chenonville.

Objectif n°47 – Optimiser la communication vis-à-vis des non chasseurs.

Action 169 : Sensibiliser les détenteurs de droit de chasse au tourisme cynégétique.

Action 170 : Créer une antenne locale d’Actéon.

Action 171: Intégrer l’offre de tourisme cynégétique au sein des offres touristiques déj{ existantes (Route du blé, réseau des gîtes de France, Bienvenue { la ferme,…).

Action 172: Communiquer sur cette offre auprès de tous les chasseurs du département et des autres départements.

Action 173 : Créer une plaquette de communication sur le tourisme cynégétique en Eure-et –Loir.

Action 174 : Pérenniser la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les associations cynégétiques départementales.

Action 175 : Organiser chaque année des portes ouvertes (journée du patrimoine) y intégrer une année sur deux l’exposition de trophées.

Action 176 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.

Action 177 : développer les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse agricole départementale :

- accentuer la diffusion d’information et de communiqué de presse vis-à-vis de la presse

quotidienne régionale.

Action n° 178 : participer aux grandes manifestations départementales (fêtes de la chasse, de l’agriculture, ….).

Action n° 179 : développer les interventions en milieu scolaire : - sensibiliser l’inspection académique et le rectorat,

- proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire,

diagnostic biodiversité, …).

Action n° 180 : Organiser des journées découvertes pour le grand public en intégrant des circuits touristiques déjà existant comme la route du blé. Créer des rallyes ou des randonnées thématiques (biodiversité, aménagement des territoires et gestion des populations de petit gibier, …)

Action n° 181 : Développer la mise en place de pancarte de communication et de promotion sur les jachères « environnement et faune sauvage » et sur les haies cynégétiques.

Action n°182: Créer une exposition mobile sur le rôle de la chasse et des chasseurs et sur le gibier sédentaire d’Eure et Loir : - mettre { disposition cette exposition pour les écoles, les mairies …

Fédération des chasseurs Détenteurs de droit de chasse Associations cynégétiques Fédération des chasseurs Fédération des chasseurs Associations cynégétiques

Dés validation avec mise en place progressive Dés validation Dés validation

Nombre de territoires de chasse engagés dans des actions de tourismes cynégétiques Nombre de journées de chasse vendues par ces territoires Taux de diffusion de la plaquette d’information Nombre de réservation Nombre de visiteurs Nombre d’articles publiés Nombre de manifestations Nombre de visiteurs rencontrés Nombre d’interventions en milieu scolaire Nombre de participants aux journées « découverte » Nombre de pancartes diffusées Nombre de contacts de non chasseurs traités à la fédération


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Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années. Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critères d’évaluation arrêtés. Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants au schéma actuel.

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes

102

AAnnnneexxeess

dduu pprroojjeett ccyynnééggééttiiqquuee


103

AANNNNEEXXEE 11 Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a créé quatre groupes de travail rassemblant toutes les associations cynégétiques du département. Groupe de travail « grand gibier»: - Président de la FDC ou son représentant - Président de la commission « grand gibier » - Deux administrateurs de la FDC - L’association départementale des chasseurs de grand gibier - La vénerie - L’association des lieutenants de louveterie - Les 2 associations des conducteurs de chien de sang - L’association des jeunes chasseurs - L’association des chasseurs { l’arc Groupe de travail « petit gibier » : - Président de la FDC ou son représentant - Président de la commission « petit gibier » - Deux administrateurs de la FDC - L’association des chasseurs de petit gibier - L’association des chasseurs de gibier d’eau - Le club des bécassiers - L’association « gestion et faune sauvage 28 » - L’association des jeunes chasseurs - L’association des chasseurs { l’arc - L’association de la fauconnerie - L’association « hommes et territoires » Groupe de travail « communication – formation - information»: - Président de la FDC ou son représentant - Président et membres de la commission « communication » - Président de la commission « grand gibier » - Président de la commission « petit gibier » - Président de la commission « prédation-déprédation» - deux administrateurs de la FDC Groupe de travail « prédation - déprédation»: - Président de la FDC ou son représentant - Président de la commission « prédation-déprédation » - Deux administrateurs de la FDC - L’association des lieutenants de louveterie - L’association des déterreurs - L’association des piégeurs agréés - L’association des gardes particuliers


104

AANNNNEEXXEE 22


105

AANNNNEEXXEE 33

Règles de sécurité

- Les tireurs doivent se poster exactement à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et

doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.

- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes sont chargées au poste.

- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires).

- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.

- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.

- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.

- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient complètement franchi l’allée de tir.

- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque à contre sens.

- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.

- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).

- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche d’indices de blessures : poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.

- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.

- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait alors compromise.

- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.

- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être déplacé avant l’apposition du bracelet par le chef de ligne.


106

AANNNNEEXXEE 44

Principales annonces --1 coup long : début de battue --1 coup long taïauté : fin de battue --2 coups : chevreuil --3 coups : sanglier --4 coups : grand cervidé (cerf, biche, faon) --10 coups : appel { l’aide en cas d’incident --1 annonce taïautée si le tireur pense avoir atteint l’animal


107

AANNNNEEXXEE 55

Conventions territoriales pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Quatre conventions sont proposées aux partenaires territoriaux engageant :

- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé, - les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps passé, - les chasseurs seuls, - la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du département.


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Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques

Option A : Pose, dépose & entretien par

Le détenteur du droit de chasse et l’exploitant agricole

Article I – Objet : La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés. La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir, en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier. Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant : - option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole - option B : l’exploitant agricole seul - option C : le détenteur du droit de chasse seul - option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule. Article II – Refus des moyens de prévention : La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%). La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son fonds. Article II – effets : L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales. Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures pouvaient encore survenir. Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de poser une clôture pour protéger la culture susvisée. Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions Article III – Les signataires :


109

La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée par, son président Yves Geay, d’une part M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse Domicilié, Et M :…………..……………………………………………..…….. ,exploitant agricole domicilié,………………………………………………………… Article IV – Identification des parcelles

Section et N° cadastraux de la parcelle

Commune Surface Nature de la culture

Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger. Article V - Lieu de pose des clôtures Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour l’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir. Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole. En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avis prioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé de réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-même la clôture. Article VI – Charges et conditions des signataires La fédération des chasseurs s’engage { :

- Mettre { disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)

- Fournir les conseils techniques de montage - Remplacer le matériel usagé ou détruit. - Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention. - Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :

0,05 € le mètre linéaire pour la pose 0.1 € le mètre linéaire pour l’entretien, 0,05 € le mètre linéaire pour la dépose.

Option : - Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée (bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.


110

Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit ……………… mètres linéaires.

L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { : - Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la

fédération des chasseurs, - Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence

du bon fonctionnement de la clôture, - A respecter le planning d’entretien et de recharge des batteries ci joint - Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion

d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC : Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………

- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse et l’exploitant agricole s’engagent { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.

- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture. - Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de

gibier. - Démonter la clôture après récolte.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur et/ou le détenteur de droit de chasse s’engagent { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur.

Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs. Leur rechargement sera { la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décade Article VII – Durée et contrôle Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée. Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs. Fait à en 3 exemplaires le

*(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») *La Fédération Départementale *M ………………………….…….. des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole *M………………………………….. Détenteur du droit de chasse


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Option B : Pose, dépose & entretien par

L’ exploitant agricole

Article I – Objet : La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés. La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir, en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier. Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant : - option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole - option B : l’exploitant agricole seul - option C : le détenteur du droit de chasse seul - option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule. Article II – Refus des moyens de prévention : La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%). La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son fonds. Article III – effets : L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales. Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures pouvaient encore survenir. Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de poser une clôture pour protéger la culture susvisée. Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions


112

Article IV – Les signataires : La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée par, son président Yves Geay, d’une part Et M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole domicilié,………………………………………………………… Article V – Identification des parcelles



Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger. Article VI - Lieu de pose des clôtures Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour l’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir. Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole. En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avis prioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé de réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-même la clôture Article VII – Charges et conditions des signataires La fédération des chasseurs s’engage { :

- Mettre { disposition de l’exploitant agricole signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)

- Fournir les conseils techniques de montage - Remplacer le matériel usagé ou détruit. - Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention. - Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :

0,1 € le mètre linéaire pour la pose 0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien, 0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.

Option : - Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée (bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.


113

Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit ……………… mètres linéaires. L’exploitant agricole s’engage { : - Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la

fédération des chasseurs, - Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence

du bon fonctionnement de la clôture, - Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion

d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC : Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………

- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, l’exploitant agricole s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.

- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture. - Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de

gibier. - Démonter la clôture après récolte.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur. Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs. Leur rechargement sera { la charge de l’agriculteur au minimum une fois par décade Article VIII – Durée et contrôle Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée. Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs. Fait à en 2 exemplaires le *La Fédération Départementale *M ………………………….…….. des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole

*(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)


114


Option C : Pose, dépose & entretien par

Le détenteur du droit de chasse

Article I – Objet : La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés. La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir, en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier. Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant : - option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole - option B : l’exploitant agricole seul - option C : le détenteur du droit de chasse seul - option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.

Article II – Refus des moyens de prévention : La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%). La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son fonds. Article III – Effets : L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales. Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures pouvaient encore survenir. Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de poser une clôture pour protéger la culture susvisée. Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions


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Article IV – Les signataires : La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée par, son président Yves Geay, d’une part M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse Domicilié, Et M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole domicilié,………………………………………………………… Article V – Identification des parcelles




- Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)

- Fournir les conseils techniques de montage - Remplacer le matériel usagé ou détruit. - Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention.

le détenteur du droit de chasse s’engage { :


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- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs,

- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture,

- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier. - Démonter la clôture après récolte. - En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse

s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.

L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { : - Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux

dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :Mr……………………………………………..N° Tel :………………………………

- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture. Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, le détenteur de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur. Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs. Leur rechargement sera à la charge du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décade Article VIII – Durée et contrôle Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée. Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs. Fait à en 3 exemplaires le *(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») *La Fédération Départementale *M ………………………….…….. des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole *M………………………………….. Détenteur du droit de chasse


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Option D : Pose, dépose & entretien par

La Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir

Article I – Objet : La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés. La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir, en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier. Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant : - option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole - option B : l’exploitant agricole seul - option C : le détenteur du droit de chasse seul - option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule. Article II – Refus des moyens de prévention : La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%). La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son fonds. Article III – effets : L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales. Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures pouvaient encore survenir. Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de poser une clôture pour protéger la culture susvisée. Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions


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Article IV – Les signataires : La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée par, son président Yves Geay, d’une part Et M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole domicilié,………………………………………………………… Article V – Identification des parcelles




- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs,

- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture,

- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.

- Démonter la clôture après récolte. - Verser { l’exploitant agricole, dans un délai de un mois, une indemnité sur la surface abandonnée (3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 300 €/km

L’exploitant agricole s’engage { :


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- Laisser une bande de roulement de 3 mètres de large maximum permettant le passage d’un véhicule nécessaire { l’entretien de la clôture - laisser la libre circulation sur la bande de roulement des agents habilités par la fédération des chasseurs pour le contrôle et l’entretien de la clôture - Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :

Mr…………………………………………….. N° Tel :……………………………… - En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse ou l’exploitant agricole s’engagent { informer la fédération des chasseurs dans les plus brefs délais. - Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’exploitant agricole ou le détenteur de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur.

Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs. Article VIII – Durée et contrôle Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée. Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs. Fait à en 2 exemplaires le

*(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») *La Fédération Départementale *M ………………………….…….. des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole


120

AANNNNEEXXEE 66

CHARTE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER EN EURE-ET-LOIR

La présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec le nourrissage. L’objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication, et aboutir par là même à une réduction des dégâts. Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.

Je soussigné, __________________________________________________________________

demeurant __________________________________________________________________

titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectares

située sur la (les) commune(s) de _________________________________________________

au lieu-dit : __________________________________________________________________

m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer.

1) Période d’agrainage

Le demandeur du droit de chasse s’engage { agrainer de manière continue sur une période allant, au minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus. La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite. Seuls les territoires agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la période de chasse.

2) Zone d’agrainage

Cette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seul tenant ainsi qu’aux territoires en faisant partie. L’agrainage du petit gibier au bois { base de maïs ou de pois est interdit.

3) Méthode d’agrainage L’agrainage { poste fixe est interdit.

L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…) d’au moins 100 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être effectué { la volée ou { l’aide d’un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitée en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par semaine en période de chasse hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis, maïs en lait…). L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux autres que ceux boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège et du Cru d’ammoniac est interdite toute l’année.

4) Composition de l’agrainage

- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y

compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi

que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.

- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés

(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).


121

5) Durée

Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas été résiliée. En cas de résiliation de sa propre initiative, le signataire s’engage { renoncer { toute forme d’agrainage et d’affouragement.

6) Contrôle

Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le présent document peuvent être effectués par l’ONCFS. La FDC 28 adresse { l’ONCFS :

- Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ; - Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées { poursuivre l’agrainage durant la période

de chasse. Fait à _______________ Le __________________

Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28 (Précédé de la mention « Lu et approuvé »)


122

AANNNNEEXXEE 77

Echéanciers de mise en place des plans de chasse

Chaque année, pour la mise en place des plans de chasse cervidés et petit gibier (perdrix, faisan commun, lièvre), conformément à la réglementation, la fédération des chasseurs en concertation avec la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (future Direction Départementale des Territoires) établit un échéancier des procédures à respecter. Cet échéancier prend en compte les dates limites de dépôt des dossiers de demande de plan de chasse (fixées par arrêtés ministériels), les dates de réunion des commissions spécialisées (réunions inventaires chevreuil, commissions locales petit gibier, …) ainsi que les dates de réunion des formations spécialisées « grand gibier » et « petit gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Cet échéancier est communiqué à chaque détenteur de droit de chasse lors de la délivrance de la demande de plan de chasse ainsi que par l’intermédiaire des outils de communication de la fédération (Echo de la fédé, revue fédérale,..). Pour la bonne gestion des espèces, les détenteurs de droit de chasse qui ne respecteront pas cet échéancier et notamment les dates limites de dépôt des demandes de plan de chasse pourront voir leur demande rejetée par la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.


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AANNNNEEXXEE 88

CCaarrttee ddeess mmaassssiiffss «« cceerrff »»

LLeess mmaassssiiffss «« cceerrff »» ssoonntt ccoonnssttiittuuééss ppaarr llee rreeggrroouuppeemmeenntt ddee pplluussiieeuurrss mmaassssiiffss «« cchheevvrreeuuiill »» ((ccff

aannnneexxee 99))

R3

R1

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R2

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AANNNNEEXXEE 99

CCaarrttee ddeess mmaassssiiffss «« cchheevvrreeuuiill »»

J10

A10

J09

C03

D06

O06

L01

H04

A03

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I01

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A08

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P02

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O02 O03

P03

O04 N04

A06

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C31

J08

E01

B04

O01

C01

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P01

E04

D04

I04

P06

A09

N02

F01

M01

P10

J01

B03

A12

J06

B02

B05

B06

P04

I02

J02

C04

A04

J03

D07

A02

L05

C06

A01

J04

C02

H02

G01

F06

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O05

C05

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L03

F08

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N05

D03

K06

G04

F07

H01

G05

H03

I03


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AANNNNEEXXEE 1100

CCaarrttee ddeess uunniittééss ddee ggeessttiioonn «« ssaanngglliieerr »»

LLeess uunniittééss ddee ggeessttiioonn «« ssaanngglliieerr »» ssoonntt ccoonnssttiittuuééeess ppaarr llee rreeggrroouuppeemmeenntt ddee pplluussiieeuurrss mmaassssiiffss

«« cchheevvrreeuuiill »» ((ccff aannnneexxee 99))

9

4

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AANNNNEEXXEE 1111

Le comité local de l’unité de gestion « sanglier » : Composition et rôles

Au sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion. Composition :

Chaque comité local est composé { parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs). Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs.

Missions du comité local :

Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin de prévenir les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le comité local doit pour cela : o Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit

pouvoir réunir les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en place de moyens de prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de décantonnement ou de régulation.

o Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des dégâts).

o Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population, non respect du plan de gestion,…).

o Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg { prélever au sein de l’unité de gestion afin de préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires.

Fonctionnement du comité local :

Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :

o En mai, pour : - effectuer un bilan de la saison écoulée,

- définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de

l’évolution des populations.

- évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts,

- déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction

de la dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.

o A mi-décembre, pour : - effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention.

- étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet)

- envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux

cultures agricoles le justifient.

Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque fois que 50% de ses membres en fait la demande.


127

AANNNNEEXXEE 1122

Le plan de gestion « sanglier »

La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en place dans un double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier. Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble des secteurs où le sanglier est actuellement présent.

1- Gestion et prévention des dégâts

La mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux cultures agricoles et la gestion de l’espèce.

La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique { l’ensemble des unités de gestion telles que définies en annexe 10.

Le plan de gestion prévoit :

- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°5, - la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schéma départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par le biais de conventions types pour l’entretien des clôtures électriques. - la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour : - faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion - mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution

des populations. - effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison

Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur l’unité de gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts.

2- Gestion des populations (expérimentée sur les unités 4 et 11)

La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et la dynamique des populations. Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de gestion et calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels :

- les surfaces endommagées (surfaces provisoires et définitives), - les pertes en volume, - les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif - les ratio- volumes en fonction des assolements -etc…

Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur 5 ans des critères qui seront définis, dans chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande variabilité.


128

2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de sécurité : La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.

Pendant la période de chasse - le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la cohorte et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout en préservant la structure de population (gestion quantitative).

- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de 60 kg qui constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et surtout qualitativement afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations (gestion quantitative et qualitative). Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation minimum obligatoire à remplir.

Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus 60 kg en fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de la présence des sangliers.

Chaque unité local doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne sera pas distribué et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à chaque territoire de prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attribution non distribuée constitue également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de la population.

Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion et envisager la mise en place d’attributions supplémentaires.

Hors période d’ouverture générale :

Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter leur éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés - du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément à la réglementation en vigueur. - du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.


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2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité : La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée { l’unité de gestion. La gestion est confiée à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formation spécialisée « dégâts de gibier ».

Pendant la période de chasse La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans maxima, sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion. L’objectif de cette gestion quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau acceptable de dégâts tel que définie par les seuils.

Hors période d’ouverture générale : - du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément à la réglementation en vigueur. - du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

2-3) Dispositifs de marquage : Le plan de gestion prévoit que :

- chaque animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage de l’année cynégétique en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédération des chasseurs.

- pour tout animal prélevé, une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération des chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.

Pendant la période d’ouverture générale de la chasse, le prix des dispositifs de marquage est fixé, chaque année, par l’assemblée générale de la fédération des chasseurs. La fédération des chasseurs veillera à ce que le prix du dispositif de marquage ne soit pas dissuasif et prenne en compte les prélèvements à effectuer sur chacune des unités de gestion.

Hors période d’ouverture de la chasse, les prélèvements de sanglier se feront dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon les dispositions prévues par le plan de gestion. La pose de dispositif de marquage sur les sangliers prélevés n’est pas obligatoire. Seule la carte de prélèvement doit être retournée dans les 72 h qui suivent la mort de l’animal.

2-4) Contrôle du plan de gestion : Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires de l’unité, des contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs. Chaque détenteur de droit de chasse devra présenter une partie de l’animal prélevé dans le cadre du plan de gestion { l’unité de gestion qui décidera des modalités d’organisation. Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.

2-5) Suivi de l’expérimentation : Cette gestion quantitative et qualitative des populations de sanglier fait l’objet d’une expérimentation sur les unités 4 et 11. Un comité de suivi départemental composé de la profession agricole, de la profession forestière, de la fédération des chasseurs, des associations cynégétiques concernées et de la DDAF est mis en place afin d’orienter et d’encadrer le travail des comités locaux. A l’issue de la période d’expérimentation (3 années), une évaluation de l’efficacité du système sera réalisée. Un rendu de cette étude sera réalisé par la FDC devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Si les résultats s’avèrent positifs pour la gestion des dégâts et des populations de sanglier, le plan de gestion des populations sera étendu au reste du département.


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AANNNNEEXXEE 1133

Unités de gestion « petit gibier » : Définitions

Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites administratives ou géographiques visibles sur une carte IGN au 1/25000 ème. Une unité de gestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La surface minimale d’une UG est de 500 ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département. A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper sous la forme d’un groupement d’intérêt cynégétique (GIC). Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont :

- Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux { prélever sur les territoires de chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les espèces, pour le petit gibier. Il s’applique { l’ensemble de l’unité de gestion.

- Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est { l’initiative du GIC. Il fait l’objet

d’une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une convention de gestion (aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise { l’avis de la CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA (comptages, aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des chasseurs, régulation des prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC.

- Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il est

repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse. Le plan de gestion s’applique { l’unité de gestion. Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent { nommer une ou plusieurs personnes référentes, interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité de gestion et interlocuteurs privilégiés avec la fédération des chasseurs.


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AANNNNEEXXEE 1144

Règles d’attribution des perdrix grises et des perdrix rouges*

L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {

l’indice de reproduction.

Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon renouvellement de la population. Le tableau, ci-après, est préconisé pour déterminer les attributions des territoires appartenant { un groupement d’intérêt cynégétique, dans le cadre du plan de chasse.

Indice de reproduction (nombre de jeunes/poule de printemps)

Densité (couples/100 ha)

- de 10 10 à 20 20 à 40 + 40

- de 2,5 0 0 0

2,5 à 3 0 0 0,1/couple 0,2/couple

3 à 3,5

2/100 ha

0,2/couple 0,3/couple 0,5/couple

3,5 à 4 0,3/couple 0,5/couple 0,75/couple

+ de 4 0,4/couple 0,75/couple 1/couple

Liberté est laissée à chaque GIC de demander un plan de gestion cynégétique approuvé qui détermine des actions en faveur de la gestion des habitats et des populations (comptages, modalités d’attribution, niveaux de prélèvements, mesures de gestion….).

Pour les territoires n’appartenant pas { un GIC et ne garantissant pas des mesures suffisantes de gestion (aménagements du territoire, comptage et échantillonnage, retour des cartes de prélèvements, …) , une minoration de 30% des attributions proposées dans le tableau sera appliquée. Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 % à 0% s’il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des prédateurs). La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et arbitrée par la fédération des chasseurs.

* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que pour les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la perdrix rouge est présente à l’état naturel et où les lâchers de perdrix rouges sont interdits .


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ANNEXE 15

CONVENTION ANNUELLE DE GESTION DE LA CHASSE AUX PERDRIX ROUGES EN EURE-ET-LOIR

(à l’exclusion des cantons de Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La-Loupe et Authon-Du-Perche) Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir

Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………

Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………

Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|

Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine

………. ha de bois

sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………

adhérent (e) à un GIC oui non

si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer au développement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges et par des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même en concertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser également les autres espèces.

2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu et s’y tenir.

Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.

Adhésion ou appartenance à un GIC. Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires. Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage … Jachères faune sauvage, morcellement de cultures … Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales.

3°) Madame ou Monsieur …………………………………. S’engage { lâcher :

Nombre d’oiseaux lâchés Lieux du lâcher Date prévisionnelle de lâcher

4°) Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des prélèvements effectués sur ces gibiers.

5°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires.

6°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. sera autorisé (e) à lâcher des perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.

A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………... Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir


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AANNNNEEXXEE 1166

Règles d’attribution des faisans communs applicables au sein des unités de gestion en repeuplement.

L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {

l’indice de reproduction.

- Pour les unités de gestion existantes : Les outils « plan de chasse » et « plan de gestion » peuvent être utilisés.

Les attributions sont déterminées annuellement par la commission « faisan » de l’unité de gestion ou du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération. Les critères d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après reproduction, et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs (jachères faune sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones favorables (haies, bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.

Pour les territoires, au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et

ne répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), une

minoration de 30% sera appliquée sur les attributions, au titre du plan de chasse.

Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 % à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des prédateurs). La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et arbitrée par la fédération des chasseurs.

- Pour les unités de gestion à venir, L’utilisation de l’outil « plan de chasse » est obligatoire afin de préserver les actions en faveur du

repeuplement.

Le plan de gestion cynégétique approuvé peut être mis en place, à la demande du groupement

d’intérêt cynégétique, au terme des derniers lâchers de repeuplement.

Aucune attribution n’est possible pendant la phase de repeuplement.

Au-delà de cette phase, les attributions sont déterminées annuellement par la commission faisan de l’unité de gestion ou du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération. Les critères d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après reproduction, et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs (jachères faune sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones favorables (haies, bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion. Pour les territoires au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et ne répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), la période de non attribution est prolongée d’une année. Après quoi, une minoration de 30% sera appliquée sur les attributions, au titre du plan de chasse. Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 % à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des prédateurs).


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La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et arbitrée par la fédération des chasseurs. Toutes les attributions sont proposées par les commissions locales des unités de gestion, après avis de la fédération des chasseurs, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par le biais de sa formation spécialisée « petit gibier ». Cette formation valide (ou pas) les orientations de gestion des unités de gestion et vérifie l’équité des attributions par unité de gestion. Après quoi, le préfet arrête les attributions pour chaque demandeur du plan de chasse.

Unité de gestiongérée par un GIC ou des commissions communales

Commission D’attribution

Pour les GIC :Président du GIC

Membres volontairesAdministrateur du secteur

Pour les commissions communales :

Détenteurs de droit de chasse sur la zone

concernéeAdministrateur du secteur

Délimite les zones d’attribution

Détermine l’enveloppe par Zone

Détermine la grille d’attribution

FDC28

Conseils techniques

Conseils techniques

Conseils techniques

IKAComptages

Surfaces aménagement

CartoEtc..

Propositions d’attributions présentées à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation spécialisée « petit gibier »


135

AANNNNEEXXEE 1177

Règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir au sein des unités de gestion en repeuplement.

L’objectif de ces règles d’encadrement est de préserver les actions menées en faveur de

l’implantation de populations de faisan commun naturel.

Au sein des unités de gestion déjà existantes :

Les territoires inclus ou enclavés dans ces unités de gestion, actuellement non soumis au plan de

chasse « faisan commun », pratiquant des lâchers de faisans communs, peuvent continuer à tirer

uniquement les oiseaux lâchés pendant une période dérogatoire de 3 ans. Ces faisans lâchés devront

être identifiés { l’aide d’un poncho biodégradable et d’une bague alaire inamovible. Au terme de ces

trois années, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré sur ces territoires. Le lâcher et le tir

des faisans vénérés sont autorisés.

Au cours de cette période transitoire, ces territoires sont invités à développer des actions en faveur du

repeuplement en faisan commun naturel.

Au sein des nouvelles unités de gestion :

La politique de repeuplement pourra s’appliquer { l’ensemble de l’unité, après avis du conseil

d’administration de la fédération des chasseurs, si moins de 15% des surfaces de l’unité s’oppose au

projet.

Sur ces nouvelles unités de gestion, un plan de chasse « faisan commun » est instauré afin de

préserver la politique de repeuplement.

Le lâcher de faisans communs de tir sur l’ensemble de l’unité de gestion est interdit.

Sur ces nouvelles unités de gestion, le lâcher de « faisan vénéré » est autorisé { l’exception des

communes où un plan de chasse spécifique est appliqué.

Pour les territoires qui pratiquent des lâchers de faisans de tir qui n’appartiendraient pas { une unité

de gestion et qui seraient enclavés par des unités de gestion, une période dérogatoire de 3 à 5 ans est

instaurée selon la période d’interdiction de prélèvements significatifs des faisans communs de

repeuplement.

Au cours de cette période, seul le lâcher et le prélèvement de faisans communs de tir sont autorisés

sous réserve qu’ils soient identifiés { l’aide de ponchos biodégradables et de bagues alaires

inamovibles. A l’issue de cette période dérogatoire, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré

sur ces territoires enclavés.

Ces règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir s’appliquent à tous les territoires de l’unité de gestion à l’exclusion des chasses dites commerciales répondant aux critères suivants (sous réserve de leur validation par les textes officiels) : - inscription au registre du commerce - déclaration en préfecture - assujettissement à la taxe professionnelle Pour lesquelles aucune contrainte n’est imposée.


136

AANNNNEEXXEE 1188

Plan de gestion « lièvre d’Europe »

Le département d'Eure et Loir regroupe des biotopes variés où les populations de lièvres sont très inégalement représentées et réparties.

La situation s'échelonne entre les territoires comportant de très faibles densités d'animaux observés ou prélevés et d'autres zones caractérisées par une population surabondante source de déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques locaux et particulièrement exposée aux risques sanitaires (VHD, tularémie).

L'objectif d'un plan de gestion de l'espèce lièvre en Eure et Loir est d'équilibrer les populations au sein d'unités de gestion relativement homogènes à définir à l'échelon départemental.

Dans cet esprit, il appartient à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) d'apporter les éléments techniques nécessaires à la définition territoriale des unités de gestion de l'espèce lièvre, en s'appuyant sur les méthodes scientifiquement éprouvées d'évaluation des populations en présence (IKA, EPP...) et de leur impact éventuel sur le milieu (ICE).

Après réalisation du zonage correspondant en concertation avec ses partenaires, la FDC proposera les mesures de gestion appropriées à chaque unité territoriale et leur échéancier qui feront l'objet d'un additif au présent schéma départemental de gestion cynégétique, à finaliser avant le 31/12/2010.

Documents

Sdgccomplet 28