SEANCE D ACTUALITE STATUTAIRE Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007

SEANCE D ’ACTUALITE STATUTAIRE

Saint-Aubin-du-Cormier

le 1er février 2007

INTRODUCTION

Publication de plus d ’une trentaine de décrets et d ’arrêtés modifiant les statuts particuliers ainsi que les règles générales applicables aux agents par catégorieProjet de la Loi de modernisation de la Fonction Publique

Projet de la Loi relative à la Fonction Publique Territoriale

I - Réforme de la Catégorie A

PLAN D’INTERVENTION PLAN D’INTERVENTION

IV - Nouvelles règles de classement des catégories A,B et C

V - Annexes - Nouvelles structures des filières

II - Réforme de la Catégorie B

III - Réforme de la Catégorie C

I - LA CATEGORIE AI - LA CATEGORIE A

Restructuration du cadre d’emplois des attachés

Abaissement du seuil de création du grade d’attaché principal

Modification des conditions d’avancement au grade d’attaché principal

La réforme du cadre d ’emplois des

Attachés territoriaux

La réforme du cadre d ’emplois des

Attachés territoriaux

Cadre d’emplois à grade unique

Seuil de création

Modalités de recrutement

Période de formation obligatoire

La création du cadre d ’emplois des

Directeurs de police municipale

Diminution des seuils relatifs aux :

Administrateurs

Ingénieurs

Conseillers APS

Diverses dispositions relatives à la promotion interne

Quotas

Modification des conditions individuelles

- Attachés

- Ingénieurs

- Conservateurs du patrimoine

- Directeurs de police municipale

II - LA CATEGORIE BII - LA CATEGORIE B

REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE

REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE

- Rédacteurs

- Educateurs des Activités Physiques et Sportives

- Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

- Animateurs

- Contrôleurs de Travaux

- Chefs de Service de Police Municipale

Les deux premiers grades des cadres d ’emplois suivants sont concernés :

MODIFICATIONS DU CADRE D ’EMPLOIS DES

CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

MODIFICATIONS DU CADRE D ’EMPLOIS DES

CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

- Précisions apportées à leurs missions

- Recrutement

- Echelonnement indiciaire

- Stage

- Avancement de grade

- Détachement

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA

PROMOTION INTERNE

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA

PROMOTION INTERNE

Quotas

Modifications des conditions individuelles :

- Techniciens,

- Contrôleurs de Travaux,

- Chefs de Service de Police Municipale.

III - LA CATEGORIE CIII - LA CATEGORIE C

Restructuration de la catégorie C

De nouveaux statuts particuliers

Modifications de statuts existants

Un cadre d ’emplois spécifique :

les agents de police municipale


Modifications de statuts existants




Création de cinq nouveaux cadres d ’emplois

Fusion d ’anciens cadres d ’emplois

Modalités de recrutement et d ’avancement de grade

Création de 5 nouveaux cadres d’emplois adjoints administratifs

agents administratifs adjoints administratifs

adjoints techniques agents des services techniques agents techniques agents de salubrité gardiens d’immeubles aides médico-techniques

adjoints du patrimoine agents du patrimoine agents qualifiés du patrimoine

adjoints d’animation agents d’animation adjoints d’animation

agents sociaux

agents sociaux

adjoints administratifs adjoint administratif de 2ème classe

• agent administratif qualifié

adjoint administratif de 1ère classe • adjoint administratif

adjoint administratif principal de 2ème classe• adjoint administratif principal de 2ème classe

adjoint administratif principal de 1ère classe• adjoint administratif principal de 1ère classe

Fusion d ’anciens cadres d ’emplois

adjoints techniques adjoint technique de 2ème classe

• agent des services techniques agent technique• agent de salubrité gardien d’immeuble • aide médico-technique

adjoint technique de 1ère classe• agent technique qualifié agent de salubrité qualifié• gardien d’immeuble qualifié

adjoint technique principal de 2ème classe• agent technique principal agent de salubrité principal• gardien d’immeuble principal

adjoint technique principal de 1ère classe• agent technique en chef agent de salubrité en chef• gardien d’immeuble en chef

adjoints du patrimoine

adjoint du patrimoine de 2ème classe• agent du patrimoine

adjoint du patrimoine de 1ère classe• agent qualifié du patrimoine de 2ème classe

adjoint du patrimoine principal de 2ème classe• agent qualifié du patrimoine de 1ère classe

adjoint du patrimoine principal de 1ère classe• agent qualifié du patrimoine hors classe

adjoints d’animation

adjoint d’animation de 2ème classe• agent d’animation qualifié

adjoint d’animation de 1ère classe• adjoint d’animation

adjoint d’animation principal de 2ème classe• adjoint d’animation qualifié

adjoint d’animation principal de 1ère classe• adjoint d’animation principal

agents sociaux

agent social de 2ème classe• agent social qualifié de 2ème classe

agent social de 1ère classe• agent social qualifié de 1ère classe

agent social principal de 2ème classe

agent social principal de 1ère classe

adjoints administratifs adjoints techniques agents sociaux adjoints du patrimoine adjoints d’animation

1er Grade : … 2ème classe / échelle 3

recrutement direct détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’1 an)

2ème Grade : … 1ère classe / échelle 4

recrutement par concours accessible par avancement de grade après examen professionnel ouvert aux agents du 1er grade

à titre dérogatoire pendant 3 ans• 4ème échelon 3ème échelon• 3 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs

détachement (intégration possible au bout d’1 an)

Modalités de recrutement et d ’avancement de grade

3ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5

accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade• 5ème échelon• 6 ans de services effectifs

à titre dérogatoire adjoints administratifs et d’animation adjoints techniques et du

patrimoine

pendant 2 ans pendant 3 ans

6 ans de services effectifs 4ème échelon


•

4ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6

accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 3ème grade

à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008

• 2 ans dans le 6ème échelon 3ème échelon• 5 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs dans le 7 échelon


Modifications de 7 statuts particuliers

agents de maîtrise opérateurs des APS agents sociaux ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins agents de police municipale gardes champêtres

5 cadres d’emplois en 4 grades adjoints administratifs adjoints techniques adjoints du patrimoine adjoints d’animation agents sociaux

1 cadre d’emplois atypique en 4 grades opérateurs des APS

4 cadres d’emplois en 3 grades ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins gardes champêtres

1 cadre d’emplois atypique en 3 grades agents de police municipale

1 cadre d’emplois atypique en 2 grades agents de maîtrise

1 cadre d’emplois atypique : opérateurs des APS

1er Grade : aide opérateur / échelle 3

pas de recrutement à ce niveau

2ème Grade : opérateur / échelle 4

recrutement par concours externe accessible par avancement de grade ouvert aux aide-opérateurs

à titre dérogatoire pendant 3 ans

• 5ème échelon 4ème échelon

• 5 ans de services effectifs 3 ans de services effectifs


3ème Grade : opérateur qualifié / échelle 5

accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs• 5ème échelon à titre dérogatoire • 6 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs


4ème Grade : opérateur principal / échelle 6

accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs qualifiésà titre dérogatoire jusqu’au

31/12/2008

• 2 ans dans le 6ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon

• 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs


ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins

1er Grade : … 1ère classe / échelle 4

recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau

équivalent / titulaires du diplôme donnant accès au concours (intégration possible au bout d’1 an)

2ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5

accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 1er grade• 5ème échelon• 6 ans de services effectifs

détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)

3ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6

accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade

sauf pour les ATSEM

à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008

• 2 ans dans le 6ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon• 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs

détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an au lieu de 2 ans)

agents de maîtrise

1er grade : agent de maîtrise / échelle 5

recrutement par concours

détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’un an)

agents de maîtrise

1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 (suite)

promotion interne

• 1ère voie ouverte aux membres du CE des adjoints techniques, - 11 ans de services effectifs dans l’un des grades - 6ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 1ère classe

voie également ouverte, à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents techniques et gardiens d’immeuble intégrés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe

• 2ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux membres du CE des adjoints techniques

- 8 ans de services effectifs dans l’un des grades - 5ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 2ème classe - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de la 1ère voie

agents de maîtrise

2ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique

accessible par avancement de grade ouvert aux agents de maîtrise• 1 an dans le 4ème échelon• 6 ans de services effectifs

détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)

Gardes champêtres

1er Grade : Garde champêtre principal / Echelle 4

accessible par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C (intégration

possible au bout d’1 an) - Formation spécifique obligatoire

2ème Grade : Garde champêtre chef / Echelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Principaux

• 5ème échelon du grade précédent• 6 ans de services effectifs

3ème Grade : Garde champêtre chef principal / Echelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Chefs

• 2 ans dans le 6ème échelon • 5 ans de services effectifs



1 cadre d’emplois atypique : agents de police municipale

1er Grade : gardien / échelle 4

recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau

équivalent sous réserve du double agrément / formation obligatoire 6 mois

2ème Grade : brigadier / échelle 5

accessible par avancement de grade ouvert aux gardiens• 4 ans de services effectifs

détachement sous les mêmes conditions

3ème Grade : brigadier chef principal / échelle spécifique

accessible par avancement de grade ouvert aux brigadiers• 2 ans de services effectifs• avoir suivi la formation obligatoire

détachement sous les mêmes conditions

à titre transitoire : 4ème grade : chef de police (en extinction)

titre VIII du nouveau statut particulier clause de sauvegarde pour les agents inscrits sur un tableau d’avancement échelle indiciaire maintenue en vigueur débouché vers le grade de chef de service de police par voie de promotion interne

Revalorisation des échelles indiciaires et création de l ’échelle 6

Principes

Question de la rétroactivité

revalorisation des échelles 3 à 5

échelle 3 : 5 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 4 : 3 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 5 : 2 premiers échelons et création d’un 11ème échelon

création d’une échelle 6 (suppression du NEI)

en 7 échelons + un échelon « spécial » reclassement NEI échelle 6

• 1er échelon IB 396 5ème échelon IB 422 ancienneté acquise• 2ème échelon IB 427 6ème échelon IB 449 sans ancienneté• 3ème échelon IB 449 6ème échelon IB 449 ancienneté acquise

limitée à 4 ans possibilité d’avancement au 7ème échelon IB 479 (mini 3 ans / maxi 4 ans)

Principes

création d’une échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux

revalorisation de l’échelle indiciaire des brigadiers chefs principaux

mise en extinction de l’échelle des chefs de police

Question de la rétroactivité

Reclassement et intégrations

Filière administrative

Grade détenu Grade d’intégration Modalités

agent administratif qualifiéEchelle 3

adjoint administratif de 2ème classeEchelle 3

à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon

adjoint administratifEchelle 4

adjoint administratif de 1ère classeEchelle 4

adjoint administratif principal de 2ème classeEchelle 5

adjoint administratif principal de 2ème classe Echelle 5

adjoint administratif principal de 1ère classeEchelle NEI

adjoint administratif principal de 1ère classeEchelle 6

1er éch IM 359 5ème éch IM 374 ancienneté acquise2ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 sans ancienneté3ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

Filière technique


agt des sces techniquesagent techniqueagent de salubritégardien d’immeubleaide médico-techniqueEchelle 3

adjoint technique de 2ème classeEchelle 3Les agents techniques et les gardiens d’immeuble sont ensuite reclassés dans le grade d’ adjoint technique de 1ère classe, en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP

à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelonagent technique qualifié

agt de salubrité qualifiégardien d’imm. qualifiéEchelle 4

adjoint technique de 1ère classeEchelle 4

agent technique ppalagent de salubrité ppalgardien d’immeuble ppalEchelle 5

adjoint technique principal de 2ème classeEchelle 5

agent technique en chefagt de salubrité en chefgardien d’imm. en chefEchelle NEI

adjoint technique principal de 1ère classeEchelle 6


Grade détenu Modalités de reclassement

agent de maîtriseEchelle 5

Sans changement

agent de maîtrise qualifiéEchelle spécifique

Reclassement dans le grade d’agent de maîtrise principal :1er éch IM 327 1er éch IM 327 ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an sans ancienneté si l’ancienneté est < à 1 an2ème éch IM 348 3 ème éch IM 358 moitié de l’ancienneté acquise3ème éch IM 359 4 ème éch IM 374 moitié de l’ancienneté acquise4ème éch IM 378 5 ème éch IM 394 sans ancienneté5ème éch IM 393 5 ème éch IM 394 moitié de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

agent de maîtrise principalEchelle spécifique

Reclassement au sein de la nouvelle échelle :1er éch IM 332 2ème éch IM 341 ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an sans ancienneté si l’ancienneté est < à 1 an2ème éch IM 353 3 ème éch IM 358 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans3ème éch IM 367 4 ème éch IM 374 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans4ème éch IM 386 5 ème éch IM 394 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans5ème éch IM 393 7 ème éch IM 414 ancienneté acquise dans la limite de 3 ans6ème éch IM 393 8 ème éch IM 429 ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Filière technique


agent du patrimoineEchelle 3

adjoint du patrimoine de 2ème classeEchelle 3


agent qualifié du patrimoine de 2ème classeEchelle 4

adjoint du patrimoine de 1ère classeEchelle 4

agent qualifié du patrimoine de 1ère classeEchelle 5

adjoint du patrimoine principal de 2ème classeEchelle 5

agent qualifié du patrimoine hors classeEchelle NEI

adjoint du patrimoine principal de 1ère classeEchelle 6


Filière culturelle

Filière médico-sociale

Grade détenu Grades de reclassement

Modalités de reclassement

agent social qualifié de 2ème classeEchelle 3

agent social de 2ème classeEchelle 3

à identité d’échelon et de conservation d’ancienneté dans l’échelon

agents social qualifié de 1ère classeEchelle 4

agent social de 1ère classeEchelle 4

Les grades d’agent social principal de 2ème et de 1ère classe sont accessibles par la voie de l’avancement de grade.

Filière médico-sociale

Grade détenu Grade de reclassement

Modalités

ATSEM de 2ème classeauxiliaire de puéricultureauxiliaire de soinsEchelle 3

ATSEM de 1ère classeauxiliaire de puériculture de 1ère classeauxiliaire de soins de 1ère classeEchelle 4

à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3ATSEM de 1ère classe

auxiliaire de soins principalauxiliaire de puériculture principalEchelle 4


auxiliaire de soins chefauxiliaire de puériculture chefEchelle 5

auxiliaire de soins principal de 2ème classeauxiliaire de puériculture principal de 2ème classeEchelle 5

Filière police municipale

Grade détenu Grade de reclassement Modalités

Garde champêtreEchelle 3

Garde champêtre principalEchelle 4

à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3Garde champêtre

principalEchelle 4


Garde champêtre chefEchelle 5

Garde champêtre chef Echelle 5

Grade détenu Grade de reclassement Modalités

Gardien Echelle 3

GardienEchelle 4

à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur

Gardien principalEchelle 4 à identité d’échelon avec ancienneté

acquise majorée de 9 mois

Brigadier et brigadier chefEchelle 5

BrigadierEchelle 5

à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieurbrigadier chef principal

Echelle spécifiqueBrigadier chef principalEchelle spécifique

Filière police municipale

Intégration des chefs de police dans un 4ème grade maintenu à titre transitoire

Filière animation


agent d’animation qualifiéEchelle 3

adjoint d’animation de 2ème classeEchelle 3


adjoint d’animationEchelle 4

adjoint d’animation de 1ère classeEchelle 4

adjoint d’animation qualifiéEchelle 5

adjoint d’animation principal de 2ème classeEchelle 5

adjoint d’animation principalEchelle NEI

adjoint d’animation principal de 1ère classeEchelle 6


Quotas d ’avancement de grade :

ratio promus / promouvables

taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables

fixé par l’assemblée délibérante

après avis du CTP

Diverses dispositions relatives à la promotion interne

Quotas Modification des conditions individuelles pour les agents de maîtrise

Disparition des promotions internes aux cadres d ’emplois suivants :

. Adjoints Administratifs

. Agents Techniques Qualifiés

. Gardiens d ’Immeuble

. Adjoints d ’Animation

. Agents Qualifiés du Patrimoine

IV - NOUVELLES REGLES

DE CLASSEMENT DES

CATEGORIES A B C

IV - NOUVELLES REGLES

DE CLASSEMENT DES

CATEGORIES A B C

Règles de classement - Synthèse

Modification des règles relatives à la reprise des services

adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005

transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements

suppression de la règle du butoir

• un décret transversal par catégorie hiérarchique

catégorie C : décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 catégorie B : décret n°2002-870 du 3 mai 2002 catégorie A : exception 4 cadres d’emplois

• une harmonisation des règles de classement entre

les 3 catégories hiérarchiques

classement dès la nomination stagiaire reprise des services antérieurs prise en compte des services militaires prise en compte des services européens

Classement dès la nomination stagiaire

en vigueur pour la catégorie C depuis novembre 2005

plus de rupture de rémunération pendant le stage

Cas des agents en cours de stage à l’entrée en vigueur du décret

principe : classement dès la date d’entrée en vigueur du décret

cas des agents en cours de prolongation de stage

cas particulier des assistants socio-éducatifs stagiaires

Modification des règles relatives à la reprise des services

adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005

transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements


Règles de classement - Agents précédemment fonctionnaires

Nomination en catégorie C (décret 87-1107 du 30 décembre 1987 )

fonctionnaires des échelles 3, 4 et 5 nommés sur l’une

de ces échelles (art 5-I) classement échelon pour échelon

fonctionnaires de l’échelle 5 nommés sur l’échelle 6 (art 5-II)

classement à indice = ou immédiatement >

fonctionnaires ne relevant pas des échelles 3, 4 et 5

et nommés sur l’une de ces échelles (art 6-I) classement à indice = ou immédiatement >

Nomination en catégorie B d’un fonctionnaire

de catégorie C(décret 2002-870 du 3 mai 2002 )


6 modalités différentes de classement en fonction de

la situation du fonctionnaire en catégorie C

Reprise de services effectués en qualité d ’agent non titulaire

Amélioration des règles de classement

suppression du butoir plafonnait la reprise de services d’agent non

titulaire par rapport à la rémunération antérieure

suppression de la condition de proximité dans le temps des services de non titulaire

règles de classement demeurent identiques avec des spécificités propres à chaque catégorie

Spécificités propres à chaque catégorie

en catégorie A et B prise en compte des services dans une

organisation internationale intergouvernementale

en catégorie C durée de service calculée après conversion en

équivalent temps plein

Activités de droit privé prises en compte

accomplies en qualité de salarié (sauf en catégorie A)

niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un recrutement dans ces catégories arrêté ministériel : liste des professions et conditions d’application

reprises pour la moitié de leur durée • en catégorie A et B : dans la limite de 7 ans • en catégorie C

- après conversion en ETP- sans limite de durée

Bonifications applicables aux lauréats des 3ème concours

ne pouvant pas prétendre à la reprise de services de droit privé

pour les durées suivantes : • identiques quelle que soit la catégorie • améliorées par les décrets :

- 2 ans si durée d’activité < 9 ans- 3 ans si durée d’activité > ou = à 9 ans

Principe du non cumul des règles de classement

en catégorie C • délai d’option de 2 ans après la nomination

en catégorie A et B • classement par rapport à la dernière situation avant la

nomination stagiaire • délai d’option de 6 mois à compter de la décision

prononçant leur classement

Conservation de la rémunération antérieure

agents déjà fonctionnaires • conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement

indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d’emplois

agents auparavant non titulaires de droit public • conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement

indiciaire afférent au dernier échelon du grade• en catégorie A et B, justifier d’au moins 6 mois de services

effectifs dans cet emploi, au cours des 12 mois précédant la nomination

aucune conservation de rémunération dans les autres cas

Reprise des services militaires

Prise en compte des services militaires pour chaque catégorie selon 3 cas

services d’appelés • pris en compte pour leur totalité (article L63 du code

du service national)• reprise dès la nomination stagiaire

services de militaires engagés régis par le statut général des militaires

autres services de militaires engagés

Services de militaires engagés régis par le statut général des militaires (art 61 de la loi n°2005-270 et décret n°2006-4)

détachement pour stage • des militaires de carrière et des militaires sous contrat • comptant au moins 4 ans de service militaire

reprise partielle de l’ancienneté des services de militaires engagés suivant

• la catégorie hiérarchique de nomination • le grade au sein de l’armée en catégorie A et B

application dès la nomination stagiaire

Autres services de militaires engagés

militaires concernés • soit qui ne comptent pas 4 ans de services militaires• soit qui ne sont plus militaires au moment de leur nomination

stagiaire

reprise analogue aux services de non titulaire • même règles de classement

• dès la nomination stagiaire

Classement des ressortissants européens

Classement des ressortissants européens (application des règles prévues par le décret n°2003-673 du 22 juillet 2003)

ressortissants européens concernés• services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un état membre • missions comparables à celles des fonctionnaires des administrations françaises

reprise partielle de l’ancienneté suivant• la nature de l’organisme employeur • le statut du travailleur au sein de cet organisme

saisine d’une commission d’équivalence

V - ANNEXES

NOUVELLES STRUCTURES

DES FILIERES

V - ANNEXES

NOUVELLES STRUCTURES

DES FILIERES

L A F I L I E R E A D M I N I S T R A T I V E

Administrateur H. C

Administrateur

Directeur

Attaché principal

Attaché

Secrétaire de mairie

Rédacteur chef

Rédacteur principal

Rédacteur

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorialPrincipal de 2ème classe

Adjoint administratif territorialde 1ère classe

Adjoint administratif territorial de 2ème classe

L A F I L I È R E T E C H N I Q U E

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Ingénieur en chef de Cl. Nor.

Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien supérieur chef

Technicien sup. principal

Technicien supérieur

Contrôleur en chef de travaux

Contrôleur principal de

travaux

Contrôleur de travaux

Agent de maîtriseprincipal

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorialprincipal de 1ère classe

Adjoint technique territorialprincipal de 2ème classe

Adjoint technique territorialde 1ère classe

Adjoint technique territorialde 2ème classe

Directeur de police

municipale

Chef de service de police

municipale de cl. exceptionnelle


municipale de classe supérieure


municipale de classe normale

Garde champêtre chef

Garde champêtreprincipal

Garde champêtre chef principal

Chef de police municipale(grade transitoire)

Brigadier chef principal

Brigadier

Gardien de police municipale

L A F I L I È R E S E C U R I T E

LA FILIERE SPORTIVE

Conseiller principal des activités physiques &

sportives 1ère classe


sportives 2ème classe


sportives

Éducateur des activités physiques & sportives

Hors classe


1ère classe


2ème classe

Opérateur des activités physiques & sportives

Principal


Qualifié


Aide opérateur des activités physiques &

sportives

LA FILIERE CULTURELLEConservation du patrimoine

Conservateur du patrimoine en

chefConservateur du

patrimoine 1re classe

Conservateur du patrimoine 2è

classe

Conservateur des bibliothèques en

chefConservateur des

bibliothèques 1re classe

Conservateur des bibliothèques

2è classe

Attaché de conservation du

patrimoineBibliothécaire

Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques

hors classe


1ère classe


2ème classe

Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques

2ème classe


1ère classe


hors classe

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

Adjoint dupatrimoine de 1ère classe

LA FILIERE CULTURELLEEnseignement artistique

Directeur d’établissement d’enseignement artistique

1ère catégorie

Directeur d’établissement d’enseignement artistique

2ème catégorie

Professeur d’enseignement artistique

hors classe

Professeur d’enseignement artistique

classe normale

Assistant spécialisé d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique

L A F I L I E R E A N I M A T I O N

Animateur chef

Animateur principal

Animateur

Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe

Adjoint territorial d’animationprincipal de 2ème classe

Adjoint territorial d’animationde 1ère classe

Adjoint territorial d’animation de 2ème classe

LA FILIERE MEDICO-SOCIALESanté, médico-social, médico-technique

Médecin hors classe

Médecin de 1ère classe

Médecin de 2ème classe

Psychologue hors classe

Psychologue de classe normale

Sage femme de classe exceptionnelle

Sage femme de classe supérieure

Sage femme de classe normale

Biologiste, vétérinaire, pharmacien

Classe exceptionnelle

Biologiste, vétérinaire, pharmacienHors classe

Biologiste, vétérinaire, pharmacien1ère classe

Biologiste, vétérinaire, pharmacien2ème classe

Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs, assistants médico-sociaux

InfirmierClasse supérieure

Infirmier de classe normale

RééducateurClasse supérieure

Rééducateur de classe normale

RééducateurClasse supérieure

Rééducateur de classe normale

Auxiliaire de soins principal de 1ère classe

Auxiliaire de soins principal de 2ème classe

Auxiliaire de soinsde 1ère classe

LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Conseiller socio-éducatif

Puéricultrice cadre de santé supérieur

Puéricultrice cadre de santé

Puéricultrice classe supérieure

Puéricultrice classe normale

Moniteur éducateur

Assistant socio-éducatifprincipal

Assistant socio-éducatif

Agent socialde 1ère classe

Agent socialde 2ème classe

Éducateur de jeunes enfantschef

Éducateur de jeunes enfants principal

Éducateur de jeunes enfants

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Auxiliaire de puéricultureprincipal de 1ère classe

Auxiliaire de puéricultureprincipal de 2ème classe

Auxiliaire de puériculturede 1ère classe

Agent social principalde 1ère classe

Agent social principal de 2ème classe

Documents

SEANCE D ACTUALITE STATUTAIRE Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007