QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MESNIL-ROC’H

DEPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE Afférents au

conseil municipal en

exercice qui ont pris part à

la délibération

date de convocation

date d’affichage

49 42 30 12/09/2019 12/09/2019 SEANCE DU 18/09/2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BROSSELLIER Christelle, Maire. Présents : Mme BROSSELLIER, Maire, Mrs MONNIER, MENARD, MULLER, Mme PAROUX, M. HERPEUX Louis, Mme BOURIANNE, Mrs MAILLARD, MASSON, Mme GACHIGNARD, Mrs HAREAU, GORON Roland, LE HER, Adjoints au Maire, Mrs GORON Marcel, LEGRAND, LOISEL, Mme FROGE, FAVRON-ROBIN, Mrs DUFAIX, LEMEE, Mmes FERRE, LE MORVAN, M. GEOFFROY, Mme GILLET, Mrs PORCON, CHARTIER, Mme LEVEQUES. Absents excusés : Mrs VAILLANT, HERY, Mme DESTORS, M. HERPEUX Éric, Mme DELOURME. Absents : Mrs ROBIN, QUIGNON, MATHIOT, HAMEL, VIGOUR, LEBRETON, Mme LEMOINE, M. HELLO, Mmes ANGER, GALIPOT. Pouvoirs de : Monsieur André HERY à Monsieur Robert MONNIER, Monsieur Eric HERPEUX à Madame Louis HERPEUX, Madame Sandrine DELOURME à Madame Nathalie LE MORVAN. Madame Anne LEVEQUES a été élue Secrétaire de Séance. Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 17

juillet 2019. Aucune observation n’est émise. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELEGATIONS DU MAIRE :

Madame le Maire informe des travaux et des acquisitions faites en vertu de ses délégations :

Travaux :

Réalisation d’une allée piétonne à la Vallée : 24 957,50 € H.T. par l’entreprise POTIN TP

Piste d’athlétisme au stade Joseph Lebret : 24 669,50 € H.T. par l’entreprise POTIN TP

Travaux de terrassement à la salle de sports : 13 357,50 € H.T. par l’entreprise POTIN TP

Travaux d’isolation pour une mise aux normes de la Chaumière : 2 490 € H.T. par l’entreprise GORON

MENUISERIE

Pose d’un totem à la nouvelle salle de sports : 2 251,41 € H.T. par l’entreprise BERHAULT Pascal

Acquisitions :

Rayon starting-block départ pour la nouvelle salle de sports : 845 € H.T. auprès de JPG

Chauffe-eau pour la salle de sports rue de l’Egalité : 541,23 € H.T. auprès de PARTEDIS

Table de marquage pour la nouvelle salle de sports : 1118 € H.T. auprès de MARTY SPORTS

Chauffe-eau pour la maison de l’enfance : 193,47 € H.T. auprès de PARTEDIS

Fournitures pour les activités sportives : 1 676,02 € H.T. auprès de DECATHLON

Fournitures pour les activités sportives : 1 459,57 € H.T. auprès de INTERSPORT

Mobilier pour l’école Fanny Dufeil : 1 724,52 € H.T. auprès de UGAP

Table amovible pour l’espace public numérique : 447 € H.T. auprès de ML LASER.

Bureau et chaise pour la nouvelle salle de sports : 166,32 € H.T. auprès de TOP OFFICE.

Ordinateur pour la chargée de communication : 1 567,17 € H.T. auprès de REZOLUTION

INFORMATIQUE.

Matériel de livraison pour la liaison chaude pour le restaurant scolaire de Lanhélin : 3 219,86 € H.T. auprès

de LABEL TABLE.

Armoire négative d’occasion pour la cuisine : 1 950 € H.T. auprès d’ALLIANCE FROID CUISINE.

Le Conseil Municipal acte à l’unanimité ces travaux et ces acquisitions.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

2019-11-01 : SERVICE ADS : ADOPTION DE L’AVENANT RELATIF A LA CONVENTION POUR

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME -PARTICIPATION DE LA

COMMUNE AUX FRAIS DU SERVICE COMMUN POUR L'APPLICATION DU DROIT DES

SOLS (ADS)

Cadre réglementaire :

− Vu les statuts de la Communauté de communes en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » ;

− Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols ADS ;

− Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

− Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant avenant à la convention avec les communes ;

− Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols ;

− Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2019 portant convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Description du projet : La compétence facultative n°4 de la Communauté de communes Bretagne romantique « Prestations de services aux communes » précise : « Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention » Ainsi la Commune a confié à la Communauté de communes, à travers la convention signée en 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols. Le coût du service comprend les postes suivants :

Fournitures administratives

Location immobilière

Locations mobilières + maintenance (copieur)

Maintenance

Documentation générale et technique

Voyages et déplacements

Frais d'affranchissement

Frais de télécommunications

Charges de personnel

Investissement

La prestation est facturée à la commune en fonction de l’activité réelle du service pour la commune et du coût réel du service.

L’activité est déterminée en Equivalent Permis de Construire (EPC) suivant les coefficients de pondération suivants :

TYPES D’ACTES EPC

Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) 0,2

Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6

Déclaration Préalable (DP) 0,6

Permis de Construire (PC) – Permis de Démolir (PD) 1

Permis de construire modificatif 0,6

Permis d’Aménager (PA) 2

Permis d’Aménager modificatif 0,6

Transfert de permis 0,2

Depuis l’instauration du service ADS en 2015, la Communauté de communes prend à sa charge 40% des coûts du service pour les communes du territoire. Lors du vote du budget 2019, la Communauté de communes a acté un certain nombre de mesures d’économie. L’une d’elles porte sur le financement du service ADS et prévoit une refacturation du service ADS à 100% du coût du service commun pour l’ensemble des communes de la Bretagne romantique. Outre l’aspect financier, se pose une question d’équité devant le service rendu. En effet, la Communauté de communes facture à 100% la prestation aux communes de la Communauté de communes de Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel. Il convenait donc d’harmoniser la facturation pour un même service rendu. DELIBERATION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− APPROUVE l’avenant, ci annexé, modifiant l’article 1 « Conditions financières » du titre III « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme de la manière suivante :

« La participation aux frais du service commun d’Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la COMMUNE de MESNIL-ROC’H au titre des communes de Lanhélin, Saint-Pierre-de-Plesguen et Tressé, sur l’année écoulée. Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N. Ces dispositions financières s’appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du service commun 2018. Les autres articles demeurent et restent inchangés. »

− AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Le cout du service ADS sera transmis aux conseillers municipaux.

2019-11-02 : INSTAURATION DU DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE NON BATIE AU

PROFIT DES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen

terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les

conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311-2, R.341-7 à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 du

même code.

Madame le Maire rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il

complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Pierre-de-Plesguen ayant opté pour ce dégrèvement,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 4 septembre 2019,

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux

parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année de

l’installation du jeune agriculteur,

- charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2019-11-03 : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DROIT DE LA TAXE FONCIERE BATIE

PENDANT 2 ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES SUR L’ENSEMBLE DU

TERRITOIRE DE MESNIL-ROC’H.

Madame le Maire de la Commune de Mesnil-Roc’h expose les dispositions de l’article 1383 du code général

des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation

achevés à compter du 1er janvier 1992.

Madame le Maire précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour

ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-

1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même

code.

Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Pierre-de-Plesguen et de Tressé décidant de la

suppression de l’exonération de droit de la taxe foncière bâtie de deux des constructions nouvelles à usage

d’habitation,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 4 septembre 2019,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne :

Tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ;

− Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame Aude DESTORS, Conseillère Municipale, entre dans la salle du conseil et prend part aux

délibérations.

2019-11-04 : APPLICATION DE LA PROCEDURE D’INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE SUR

12 ANS POUR L’HARMONISATION DES TAUX DES 3 TAXES (TAXE D’HABITATION, FONCIER

BATI, FONCIER NON BATI).

Suite à l’homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul des 3 taxes, Madame le Maire rappelle

que dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle, les taux d’imposition doivent être harmonisés

à compter du 1er janvier 2020.

L’article 1638 du code général des impôts fixe les modalités de cette mise en place d’intégration fiscale (IFP)

de la manière suivante :

« En cas de création de commune nouvelle, des taux d’imposition différents, en ce qui concerne chacune

des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379, peuvent être appliqués, selon le

territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette

procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. Cette décision

doit être prise par le conseil municipal de la commune nouvelle. La durée de la période de réduction des

écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. Les différences qui affectent les taux

d’imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts

égales. Ce dispositif permet de lisser les variations de taux induites par la création de la commune nouvelle

sur 12 ans et d’éviter que la création de la commune nouvelle ne se traduise par des augmentations

d’imposition pour certains contribuables.

Madame le Maire rappelle les taux d’imposition de l’année 2019 des communes historiques :

Communes historiques Taxe d’habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie

Lanhélin 12,8 13,47 42,67

Saint-Pierre-de-Plesguen 17,15 18,66 57,26

Tressé 13,82 13,97 65,97

A l’échéance de 12 ans :

- le taux harmonisé de la taxe d’habitation s’élèvera à 15,93% en 2032,

- le taux harmonisé de la taxe foncière bâties s’élèvera à 17,08% en 2032,

- le taux harmonisé de la taxe foncière non bâtie s’élèvera à 55,79 %

A défaut, l’augmentation de la cotisation individuelle pour la commune de Lanhélin (dont le taux est bien

inférieur au taux moyen pondéré) s’élèverait en moyenne à 52 euros, pour la taxe d’habitation.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

− Décide, comme le prévoyait la charte de la commune nouvelle, de mettre en place une Intégration

Fiscale Progressive (IFP) sur 12 ans en application des dispositions de l’article 1638 du code général des

impôts à compter du 1er janvier 2020 sur les 3 taxes suivantes : taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, taxe

foncière non bâtie.

2019-11-05 : INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE MESNIL-

ROC’H.

Madame le Maire informe sur la nécessite de délibérer avant le 30 novembre 2019 pour instaurer sur le

territoire la taxe d’aménagement. En effet, les disparités entre les différents taux ne peuvent subsister au 1er

janvier 2020.

Les taux communaux de la taxe d’aménagement sont les suivants :

2,25% pour la commune historique de Lanhélin,

3,5% pour la commune historique de Saint-Pierre-de-Plesguen,

5% pour la commune historique de Tressé.

Vu l’article L.331-14 et L.332-15 du code de l’Urbanisme,

Vu la proposition de la commission des Finances réunie le 4 septembre 2019,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

- de fixer le taux de taxe d’aménagement à 3,5 % afin d’harmoniser les taux sur l’ensemble du territoire de

Mesnil-Roc’h, à compter du 1er janvier 2020.

L’adoption de cette taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.

La délibération est reconduite de plein droit chaque année. Mais le taux est susceptible d’être modifié tous

les ans par délibération du conseil municipal.

Cette délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard

le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le montant de la taxe d’aménagement perçu sera transmis aux conseillers municipaux.

2019-11-06 : EXONERATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

Madame le Maire informe que les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d’aménagement

dans les 3 communes déléguées ne peuvent perdurer au-delà du 1er janvier 2020.

Etat des lieux :

Lanhélin : néant

Saint-Pierre-de-Plesguen : exonération de 50% sur la surface des abris de jardins.

Tressé : exonérations de 100% logements aidés par l’Etat, de 50% sur les PTZ+, 100% sur les commerces

de détail, 100% sur les abris de jardin.

Vu l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme,

Vu la proposition de la commission des Finances réunie le 4 septembre 2019,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’exonérer :

− 50% des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.231-12 qui ne

bénéficient pas de l’exonération prévue au 2°de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le

financement ne relève pas des PLAI-prêt locatif aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit-ou

du PTZ+) ;

− 50% (limité à 50%) des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de

l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas

intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés par

un PTZ+) ;

− 75% des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

− 75% des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

− 50% des surfaces des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques ;

− 75% des surfaces des abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

− 100% des surfaces des maisons de santé conformément à l’article 98 de la loi de finances pour 2018.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, les exonérations

fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans, par délibération du conseil municipal.

Cette délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard

le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2019-11-07 : DECISIONS MODIFICATIVES N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE.

DECISIONS MODIFICATIVES N°1 AUX BUDGETS ANNEXES : ASSAINISSEMENT DE

LANHELIN, ASSAINISSEMENT DE SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN, ASSAINISSEMENT DE

TRESSE.

DÉCISIONS MODIFICATIVES – BP2019 et BA Assainissement 2019

• DM n°3 au BP2019 : Intérêts Courus Non Échus 2019 (ICNE) et salle Fitness (sol PVC) Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 66 – Charges financières. La commune de Mesnil-Roc’h comptant plus de 3 500 habitants, des ICNE doivent être inscrits au budget 2019 au compte 66112. Une somme de 9 819.18€ TTC est à prévoir sur l’opération 421 – Salle Fitness Saint-Pierre : il s’agit de la fourniture et pose d’un sol PVC sportif initialement prévu au budget primitif 2019. La décision modificative n°3 au budget primitif 2019 de la commune de Mesnil-Roc’h se présente comme suit :

• DM n°1 au BA Assainissement Saint-Pierre 2019 : ICNE 2019

• DM n°1 au BA Assainissement Lanhélin 2019 : ICNE 2019

• DM n°1 au BA Assainissement Tressé 2019 : ICNE 2019

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve la décision modificative n°3 au budget primitif 2019 et les 3 décisions modificatives n°1 au budgets annexes assainissement 2019,

− Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cet objet. 2019-11-08 : ADOPTION DE L’AVENANT DE TRANSFERT AU CONTRAT DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC AVEC OGF POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN

CREMATORIUM ET D’UN JARDIN DU SOUVENIR.

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc’h à

compter du 1er janvier 2019, se substituant aux communes historiques de Lanhélin, Saint-Pierre-de-Plesguen

et Tressé,

Vu le contrat de délégation de service public entré en vigueur le 13 février 2012 pour une durée de 30 ans,

Madame le Maire informe qu’il s’avère nécessaire de prendre un arrêté de transfert au contrat de délégation

de service public avec la société OGF pour la construction et la gestion d’un crématorium d’un site

cinéraire.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve l’avenant de transfert prenant acte de la substitution de Saint-Pierre-de-Plesguen par

Mesnil-Roc’h ;

− Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.

Par courriel du 7 août 2019, Madame Cendrine LANIRAY de la société OGF demande l’avis du conseil

municipal sur le changement de nom du crématorium.

Le Conseil Municipal décide de maintenir le nom actuel : « Crématorium de Saint-Pierre-de-Plesguen », pour

des raisons de visibilité.

2019-11-09 : ADOPTION DE L’AVENANT DE TRANSFERT DU MARCHE UFCV.

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc’h à

compter du 1er janvier 2019, se substituant aux communes historiques de Lanhélin, Saint-Pierre-de-Plesguen

et Tressé,

Vu le contrat entre la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen et l’UFCV signé en 2016, marché public passé

selon la procédure formalisée par appel d’offres ouvert pour une mission locale d’animation locale sur la

commune de Saint-Pierre-de-Plesguen : enfance, jeunesse, vie locale,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Approuve l’avenant de transfert prenant acte de la substitution de : la Commune de Saint-Pierre-de-

Plesguen par la Commune de Mesnil-Roc’h.

− Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.

2019-11-10 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU CONTRAT

D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIMAIRE SAINTE-ANNE

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.212-8, L.442-5 et L.442-9 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, signée le 13 juillet 2016 entre le chef d’établissement, le président de l’organisme de gestion et le Maire ; Vu le contrat d’association n°494-A signé le 21 juillet 2016 entre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le chef d’établissement, et le président de l’organisme de gestion de l’école Sainte-Anne ; Vu l’avenant au contrat d’association n°494-A entre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le chef d’Etablissement et la Présidente de l’organisme de gestion de l’école Sainte-Anne, signée le 21 janvier 2019, Considérant que la Commune de MESNIL-ROC’H doit verser la participation due à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à MESNIL-ROC’H ; Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre les 3 écoles publiques et l’école privée sous contrat sur la base du cout de l’élève scolarisé dans les écoles primaires publiques Fanny Dufeil, Mario Ramos et de Tressé et en distinguant les élèves de maternelles des élèves d’élémentaires ; DELIBERATION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le montant du forfait élève versé à l’école primaire privée Sainte-Anne au titre de l’année 2019-2020, au vu du coût d’un élève des écoles publiques pour l’exercice 2018, comme suit :

Classe/ forfait Par élève Nombre d’élèves Participation

Maternelle 1 491 € 43 64 113

Elémentaire 272 € 69 18 768

Total 112 82 881

Pour information, pour les 3 élèves hors commune en maternelle et les 21 élèves hors commune en élémentaire, il n’est pas versé de participation. Soit une participation totale de 82 881 euros à l’école Sainte-Anne. A ce montant doivent être retranchées la participation prise en charge directement par la commune pour le transport piscine : 525,77 €. Soit une participation totale à verser de 82 355,23 euros à l’école Sainte-Anne. La dépense sera imputée sur le compte : « 6574-subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget de la commune. Cette somme sera versée comme suit : 1er trimestre 2019-2020 : 27 451,73 € 2ème trimestre 2019-2020: 27 451, 75 € 3ème trimestre 2019-2020 : 27 451,75 € Le vote donne les résultats suivants : 31 voix ; 1 voix contre, 30 voix pour.

2019-11-11 : INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET DU COMPTABLE.

La création le 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Mesnil-Roc’h demande l’actualisation de certaines

délibérations dont celle relative aux indemnités de conseil et de budget versées au comptable de la

collectivité.

La délibération sera valable jusqu’à la fin du mandat, soit fin mars 2020. La délibération est nominative, elle

mentionne clairement le taux voté.

A ce jour, pour information, les communes de Lanhélin et de Tressé ont voté un taux de 100% ave octroi

de l’indemnité de budget,

La Commune de Saint-Pierre-de-Plesguen a voté une indemnité de conseil au taux de 50% sans octroi de

l’indemnité de budget.

Le montant de l’indemnité est calculé sur le total des dépenses réelles des 3 derniers exercices : 2016-2017-

2018. Il y a une agrégation des dépenses des budgets annexes sans autonomie financière.

Dans le cadre de la commune nouvelle, sont additionnées les dépenses réelles de Lanhélin, Saint-Pierre-de-

Plesguen et Tressé.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- accorde l’indemnité de conseil au taux de 50 %, qui sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Eric BAILLON, Receveur municipal.

- De ne pas lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires. Le vote donne les résultats suivants : 31 voix ; 5 abstentions, 26 voix pour. 2019-11-12 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUGMENTATION DU TEMPS DE

TRAVAIL D’UN AGENT, RECRUTEMENT D’UN APPRENTI, AVANCEMENT DE GRADE,

REMPLACEMENT D’UN AGENT.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que Madame Rébecca NATUR, Adjoint Administratif principal de

2ème classe titulaire, a pris ses fonctions à compter du 1er septembre 2019, à raison de 28 heures

hebdomadaires en tant que chargée de communication.

Vu l’ampleur du travail à accomplir, Madame le Maire propose au conseil municipal d’augmenter son temps

de travail, à 35 heures à compter du 1er octobre 2019.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte cette proposition,

- Autorise Madame le Maire à prendre un arrêté à cet effet.

Madame le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la demande d’avis auprès du Comité Technique Paritaire, CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019-2020 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Sport-accueil périscolaire 1 BPJEPS-APT 9 mois 1/2

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune de Mesnil-Roc’h au chapitre 64, article 6417 des documents budgétaires,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis : Campus Sportif de Dinard.

AVANCEMENT DE GRADE SUITE A L’OBTENTION D’UN EXAMEN PROFESSIONNEL :

Madame le Maire informe qu’un adjoint d’animation a réussi l’examen professionnel externe d’adjoint

d’animation principal de 2ème classe.

Vu la liste d’aptitude à l’examen professionnel 2019 des adjoints d’animation principal de 2ème classe,

DELIBERATION :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de transformer le poste d’adjoint d’animation à temps complet en

poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2019.

REMPLACEMENT D’UN AGENT :

L’agent contractuel travaillant à l’EPN est en arrêt de maladie jusqu’à fin septembre.

Afin de pallier cette absence, Madame le Maire propose de recruter un contractuel adjoint technique

territorial à l’échelon 11, indice brut : 407 ; indice majoré : 367.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Madame le Maire à prendre un arrêté de

nomination.

2019-11-13 : MONTANT DE L’AVANTAGE EN NATURE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL DE

MESNIL-ROC’H.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant la possibilité des agents travaillant à la Commune de pouvoir déjeuner au titre de leur activité, cette prestation constitue, pour les agents concernés, un élément complémentaire de rémunération appelé « avantage en nature ». Ces avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociales, ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui seront revalorisés chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages. A titre indicatif, le montant forfaitaire de l’avantage en nature « repas » notifié par l’URSSAF est de 4,85 € par repas au 1er janvier 2019. Considérant l’harmonisation nécessaire sur les 3 collectivités historiques de cet avantage en nature, DELIBERATION : Le conseil municipal, à compter du 01/02/2019, à l’unanimité :

- autorise l’attribution des avantages en nature « repas » au personnel titulaire et non titulaires de la commune, avec une participation salariale à hauteur de 2,40 € par repas,

- L’avantage en nature « repas » soumis à cotisation est le solde du montant forfaitaire notifié par l’URSSAF. A titre indicatif, le solde sera de 2,45 €.

- Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Ampliation de la présente délibération sera adressée à : Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Trésorier de Tinténiac. 2019-11-14 : VENTE DES TERRAINS, SUITE A L’ESTIMATION DES DOMAINES.

Monsieur LEMEE Pascal, Conseiller Municipal, intéressé, sort de la salle et ne prend pas part à cette

délibération.

VENTE DU TERRAIN AU LIEU-DIT « LES GEHARDIERES ».

Vu l’avis des domaines en date du 21 août 2019,

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - Vendre à Monsieur GENANS-BOITEUX et Madame DEVILLE, au lieu-dit « les Géhardières »,

commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen, une partie d’un chemin communal enclavé dans leur propriété, d’une contenance d’environ 2 700 m2 au prix de 1 euro par mètre carré, sous réserve du bornage, à la charge des demandeurs ;

- Autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Alain CLOSSAIS, notaire à Mesnil-Roc’h.

VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE – LE CLOSSET - SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN : Vu l’avis des Domaines en date du 21 août 2019, DELIBERATION :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- Vendre à Monsieur et Madame LEMEE Pascal, au lieu-dit « le Closset », commune déléguée de

Saint-Pierre-de-Plesguen, la parcelle cadastrée section ZH n°51, d’une contenance de 411 m2, au

prix de 1 € par mètre carré.

- Autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Alain Clossais, Notaire

à Mesnil-Roc’h.

VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE - ALLEE DU PETIT BOIS – SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN : Vu l’avis des Domaines en date du 21 août 2019, DELIBERATION :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- Vendre à Monsieur ROUSSELLE Anthony une partie de la parcelle cadastrée section D n°1715 sise

allée du Petit Bois, Saint-Pierre-de-Plesguen, d’une contenance d’environ 47 m2, au prix de 1 € par

mètre carré, sous réserve du bornage, à la charge du demandeur,

- Autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Alain Clossais, Notaire

à Mesnil-Roc’h.

2019-11-15 : COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS : VOIRIE, COMMUNICATION.

Commission voirie :

Monsieur Jean-Pierre MULLER, Adjoint au Maire, donne lecture du compte-rendu de la commission de

voirie qui s’est tenue le 10 septembre 2019 :

1) 17 Ter Rue Chateaubriand - Saint-Pierre-de-Plesguen Un accès à un champ cultivé juxtapose la propriété de Monsieur HAREAU Rodolphe, en limite sud et sort sur un plateau surélevé avec au-dessus un ensemble de câbles téléphoniques. La commune demande à faire surélever les câbles entre les deux poteaux afin de faciliter le passage des engins agricoles. La demande est en cours d’instruction.

1 bis) 35 Rue du Général Leclerc - Saint-Pierre-de-Plesguen Une clôture vient d’être réalisée. L’enrobé du trottoir n’avait pas été fait jusqu’à l’alignement car une haie empiétait sur le domaine communal. Il a été demandé de réaliser un complément d’enrobé suivant l’estimation de la communauté de communes (Devis de la CCBR : 1 362,50€ HT soit 1 635€ TTC). La commission souhaite la participation du propriétaire à hauteur d’1/3 du montant estimé soit 490€ versés directement à la Communauté de Communes.

2) La Rougeolais - Saint-Pierre-de-Plesguen Le fossé est rempli d’un végétal envahissant recouvert actuellement de bâches. La commission préconise un busage sur la partie concernée. Estimation des travaux par la CCBR : 1 719,85€ TTC. La commission accepte le devis de la Communauté de Communes.

3) Écoulement eaux pluviales à la Noé Davy - Saint-Pierre-de-Plesguen Suite à la commission voirie du 5 juin 2019, la commission s’est rendue sur place. Estimation de la CCBR : grille + busage : 1 005,96€ TTC (Gaétan ANGER). La commission donne son accord. Curage réalisé et estimation de la totalité de la voirie en enrobé en cours.

4) Projet d’un busage et d’un emplacement stabilisé pour container au lieu-dit « la Croix » - Saint-Pierre-de-Plesguen

Le travail a été réalisé par la communauté de communes.

5) Demande d’élargissement du chemin rural au lieu-dit « le Rouvre », Saint-Pierre-de-Plesguen, formulée par Monsieur Michel TRÉMORIN - Saint-Pierre-de-Plesguen

- Pour le busage de la première partie du chemin, 53 ml sans le pont transversal, l’estimation de la CCBR est de 2 177,55€ TTC. - Pour l’élargissement de la deuxième partie du chemin : la commission est partagée quant au fait d’accepter cette demande, voire avec une éventuelle participation de M. TRÉMORIN. La commission donne son accord pour le busage de la première partie et demande aux propriétaires la prise en charge des matériaux pour un montant de 1 399,55€. La commission refuse la prise en charge de la deuxième partie du chemin.

6) Enrobé à mettre en œuvre au lieu-dit « Les Chapelles » - Saint-Pierre-de-Plesguen Estimation demandée à la communauté de communes avec l’option d’un élargissement pour un stationnement. Investissement 2020 Estimation voirie totale de la CCBR : 3 670,36€ HT soit 4 404,44€TTC Option voirie partielle : 2 139,93€ HT soit 2 567,91€ TTC La commission accepte l’option partielle avec un linéaire de 8 mètres supplémentaires d’enrobé sur le chemin communal (devis à revoir), sans le parking qui sera à la charge du propriétaire.

7) Chemin à empierrer à « la Touche Iris » - Lanhélin La commune demande un empierrement et un stabilisant sur la partie la plus abîmée. Estimation des travaux : 90 T pour 1 704,44€ TTC La commission souhaite connaître le linéaire à empierrer avant d’accepter le devis.

8) Chemin communal au lieu-dit « la Communais » - Saint-Pierre-de-Plesguen Définir la largeur du chemin communal, accès à la maison de M. GONNE à la Communais. Une vérification sera faite sur le cadastre et l’extrait cadastral sera envoyé au demandeur.

9) Implantation des sapins à la Ville Guérin - Saint-Pierre-de-Plesguen Vérifier si les sapins sont implantés sur le chemin communal (élagage ou coupe) derrière chez M. CHARRAULT-PICOUAYS à la Ville Guérin. La commission sollicite l’acte de propriété du propriétaire du sapin afin de vérifier les limites du domaine communal.

10) Demande de M. DUFEE- route de Pilleverte-la Rivaudais-Saint-Pierre-de-Plesguen M. et Mme DUFEE demandent à ce que le chemin Route de Pilleverte- la Rivaudais soit enrobé. La commission demande à vérifier les limites du domaine communal et un devis à la communauté de communes avec une étude des écoulements des eaux pluviales. Un empierrement, dans un premier temps serait peut-être à envisager.

11) Empierrement au lieu-dit « le Point du Jour » - Saint-Pierre-de-Plesguen Madame PAROUX demande l’empierrement du chemin allant au Point du Jour ainsi qu’une étude pour une électrification de ce secteur Un complément d’informations sera demandé à madame PAROUX.

12) Rétrocession Les Iris - Tressé La commission a été invitée à participer à la réunion pour la rétrocession des logements sociaux « les Iris », qui aura lieu lundi 16 septembre 2019, à 11h.

13) Demande de curage de fossé Rue Laennec - Lanhélin La commission demande à la Communauté de communes le curage du fossé de la Rue Laennec, entre le lotissement de l’Hermine et la propriété JUEL.

14) : Curage de fossé à la Noé Davy - Saint-Pierre-de-Plesguen Un complément de curage du fossé à la Noé Davy est demandé à la communauté de communes.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la commission voirie. Les votes sont les suivants : Point 1 bis : 31 votants, 1 abstention, 12 voix contre, 18 voix pour. ( les élus ayant voté « contre » estime que le propriétaire n’a pas à payer, sachant qu’il s’agit du domaine public). Point 5 : 31 votants, 4 voix contre, 27 voix pour. Point 11 : Monsieur Marcel GORON, conseiller municipal, émet des réserves sur la faisabilité de la demande. Autres points : 31 votants, 31 voix pour. COMMISSION ENFANCE :

L’UFCV propose une convention de partenariat pour la réalisation des actions socio-éducatives menées par

la Commune : ateliers d’arts-plastiques, multisports et école de VTT, afin de faciliter l’accès des enfants aux

diverses activités proposées par la commune, prendre en compte les contraintes des parents, développer les

liens entre l’accueil de loisirs, et la vie et les animations locales.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte à l’unanimité cette convention,

- Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

2019-11-16 : ARRETE REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE.

Les arrêtés réglementant les bruits de voisinage diffèrent d’une commune historique à l’autre.

Aussi est-il nécessaire que Madame le Maire prenne un arrêté réglementant les bruits de voisinage :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-4 et L.2214-

41 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.610-2 ;

Vu la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de

la Santé Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à prendre un arrêté prescrivant la lutte contre les bruits de

voisinage :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs

abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et

intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils

effectuent.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils susceptibles de causer

une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur

thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc.., ne sont autorisés qu’aux horaires

suivants :

- Les jours ouvrables : de 8h30 à 19 h 30

- Les samedis : de 10h à 19h 00

- Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12 h.

Les verres usagers ne pourront être déposés dans les containers prévus à cet effet que dans les plages

horaires suivantes :

- Les jours ouvrables : de 8h30 à 19 h 30

- Les samedis : de 10h à 19h 00

- Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12 h.

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures

propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux

de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Le vote donne les résultats suivants :

Plage horaire le dimanche : 31 votants, 23 voix pour, 8 voix contre.

Bruit des animaux : 31 votants, 1 abstention, 31 voix pour.

Autres plages horaires : 31 votants, 31 voix pour.

2019-11-19 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MULTISPORTS,

ADOPTION DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES OCCUPANT LA SALLE

MULTI SPORTS, ADOPTION DU TARIF DE LA CAUTION DES CLES ET BADGES

Madame GACHIGNARD Céline présente les projets de règlement intérieur de la nouvelle salle de sports et

de la convention liant les différentes associations sportives occupant la salle multisports Camille Bert.

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA SALLE DES SPORTS DE

MESNIL-ROC'H

Vu la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques

et sportives modifiées par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2 et suivants ;

CONSIDERANT que la Commune de Mesnil-Roc'h, propriétaire, met à disposition des clubs, associations, groupes scolaires, des installations réservées à la pratique du sport ;

CONSIDERANT que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité ;

REGLEMENT INTERIEUR

SOMMAIRE

Pages Observations

Article I Responsabilité générale 3

Article 2 Accueil 3

Article 3 Horaires d'ouverture 3

Article 4 Programme d'occupation 4 Utilisation scolaire

Dépassement d'horaires

Article 5 Accès aux installations 4

Article 6 Prêt du matériel 5

Article 7 Dépôt de matériel 5

Article 8 Respect des lieux 5 La tenue — les vestiaires

Comportement – dégradations

Article 9 Circulation et stationnement 6

Article 10 Environnement 7

Article I I Sécurité des biens 7 Vols— dégradations

Article 12 Sécurité incendie 7

Article 13 Respect des personnes 8

Article 14 Affichage — publicité 8

Article 15 Règlement d ' usage 9

Article 16 Utilisation « extraordinaire » 9

Manifestation, compétition

Règlement spécifique à chaque salle 10 Salle multi-sports, Dojo,

Vestiaires et douches, Hall

Ce règlement intérieur s'applique à l'ensemble des personnes fréquentant l'enceinte de l'espace sportif de la

Salle des Sports de Mesnil-Roc'h. L'entrée des installations sportives est subordonnée à l'acceptation par les

utilisateurs du présent règlement.

Le complexe sportif se compose :

➢ d'un hall d'accueil avec bar

➢ d'une salle multi-sports,

➢ d'une salle de Dojo,

➢ de vestiaires, sanitaires et locaux de rangements et techniques

L'utilisation de ces locaux, fréquentés par un grand nombre d'utilisateurs : élèves des établissements scolaires de Mesnil-Roc'h et associations sportives, impose des règles strictes de vie en collectivité,

gestionnaire et responsable du site s’engage à les diffuser et à les faire respecter pour offrir, à tous, les meilleures conditions de vie et de travail à la pratique sportive dans un cadre et une ambiance agréable.

Article 1 Responsabilité Générale

La commune de Mesnil-Roc'h en la personne du Maire est entièrement responsable de l'ensemble des bâtiments et voies de circulation situés sur le site de Mesnil-Roc'h.

La sécurité des bâtiments est placée sous la responsabilité du Maire.

Celle-ci s'assure que les rčglements spécifiques à chacun des locaux soient publiés, appliqués et respectés.

Article 2 Accueil

Les agents techniques seront présents régulièrement. Ils seront joignables par téléphone ou courriel en cas

de besoin.

Article 3 Horaires d'ouverture

Les jours et horaires d'ouverture sont fixés et affichés par le Maire.

Périodes Scolaires

Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 22h00

Le Samedi : 9h00 à 17h00

Le Dimanche et jours fériés : fermé

Les installations sont fermées, les dimanches et jours fériés sauf cas exceptionnel ou compétitions.

Article 4 Programme d'occupation

D'une manière générale, du fait des conditions d'utilisation liant la Commune de Mesnil-Roc'h et les établissements d'enseignements, l'espace sportif est réservé aux scolaires :

Le lundi de 14H à 17H

Le Mardi de 09H à 12H et de 14H à 17H

Le Jeudi de 09H à 12H et de 14H à 17H

Le vendredi de 14H à 17H

En dehors des heures scolaires, soirs, week-ends, les installations pourront être utilisées par les associations sportives. Le calendrier d'attribution est établi par le Maire de la Commune de Mesnil-Roc'h. En début

d'année scolaire les directeurs(trices) des écoles de la Commune de Mesnil-Roc'h communiqueront leurs calendriers d'utilisation de l'espace sportif.

Les attributions sont arrêtées annuellement, en début de saison, pour les séances d'entraînement. Pour le bien-être de tous, il convient au responsable du groupe d'observer et de faire observer l'horaire fixé.

Aucun dépassement d'horaire n'est accepté.

Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non-utilisation constatée plusieurs fois par le service de la Commune de Mesnil-Roc'h, le créneau horaire pourra être accordé à un autre utilisateur.

Article 5 Accès aux installations

Étudiants, Scolaires et Associations, l'accès aux salles n'est autorisé qu'accompagné de la personne responsable de la séance. Les élèves ou membres d'associations doivent patienter à l'entrée de l'espace sportif en attendant son arrivée.

Des vestiaires sont attribués à chaque groupe en début de cours, le professeur ou l'encadrant en est le seul responsable.

Les professeurs et animateurs sont responsables de leur groupe et par conséquent de leur comportement. Ils ont la charge de leur faire respecter le règlement.

Les responsables des cours doivent signaler impérativement, toutes anomalies constatées dans les salles, sur les installations et sur les équipements.

Les utilisateurs doivent respecter strictement le temps horaire d'utilisation imparti de la ou des salles qu'ils ont réservées auprès Commune de Mesnil-Roc'h. En dehors de ces horaires, l'accès leur en est interdit.

Un planning par salle sera affiché sur le panneau d'Informations.

L'éclairage des couloirs et des vestiaires se déclenchent automatiquement. Pour la mise en marche des salles, les encadrants devront manipuler le bouton de mise en marche et de mise à l’arrêt de l'installation.

Les programmes de compétitions des samedis et dimanches sont établis dans la mesure du possible, mensuellement. Ou selon le calendrier sportif des différents comités ou ligues.

Ils devront être transmis à la Commune de Mesnil-Roc'h, pour une modification exceptionnelle des horaires.

Article 6 Prêt du matériel

Le complexe ne consent aucun prêt de matériel à titre privé.

Le matériel est mis à disposition des professeurs et des animateurs, dans le cadre des cours d'EPS dispensés aux étudiants, élèves ou membres d'associations.

Le matériel sera comptabilisé et vérifié une fois par an avec un enseignant des écoles et l'un des membres du personnel de la Commune de Mesnil-Roc'h.

Les responsables doivent impérativement éviter toute utilisation anormale. Les plus grandes précautions doivent être prises pour le maniement ou le transport du matériel, en particulier du matériel lourd.

Avant chaque séance, les responsables doivent s'assurer de la bonne fixation du matériel amovible et ce même si le matériel est contrôlé par les agents des services techniques. L'application de cette consigne est de nature à limiter les risques d'accidents.

Le matériel doit être utilisé avec soin et rangé de manière convenable en fin de séance. Les Professeurs et les animateurs sont responsables du matériel qui leur est confié. Toute dégradation ou anomalie constatée sur les installations ou sur le matériel doit être immédiatement signalée par le responsable du groupe utilisateur au responsable de la Commune de Mesnil-Roc'h.

Article 7 Dépôt de matériel

Les associations sportives utilisatrices de la salle du Dojo et la salle multi-sports pourront bénéficier de casier de rangement individuel, pour stocker leur matériel. A leur charge de prévoir un cadenas si besoin.

La responsabilité de la Commune de Mesnil-Roc'h ne peut être recherchée, pour les vols ou dommages dont la cause ne serait pas reconnue du fait de son personnel ou de ses installations.

Article 8 Respect des lieux

Le respect des lieux, le maintien en l'état des installations et des équipements ainsi que la propreté dans l'enceinte de l'espace sportif est l'affaire de tous.

Une tenue de sport correcte

Elle est exigée pour tous les utilisateurs. Elle doit comporter notamment une paire de chaussures de sports propre réservée exclusivement à la pratique des activités en salle. Les chaussures de ville sont proscrites dans les salles de l'espace sportif dans le but de préserver l'état les revêtements de sols et aucune chaussure sur le Dojo

Ainsi, après le passage obligatoire par les vestiaires, les utilisateurs pénètrent dans les salles, chaussés d'une paire de chaussures de sport propre qu'ils ont apportée.

Comportement individuel et collectif

Le hall d'entrée est un lieu de passage fréquent. Aussi, il est demandé aux utilisateurs d'y adopter une attitude

calme et discrète. De plus, il est interdit d'y pratiquer une activité physique quelconque.

Il est interdit de manger et de boire (à l'exception d'eau) dans les salles de multisports ou du Dojo. Il est

demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité telles que de ramasser et mettre

dans les poubelles prévues à cet effet, les bouteilles d'eau, papiers et autres détritus. Le respect de la propreté

des vestiaires et des douches est une obligation. Il faudra s'assurer que les lumières soient bien éteintes et

que les robinets soient bien fermés avant de quitter les lieux

Les animaux, même tenus en laisse, ne sont pas admis dans l'enceinte des équipements sportifs.

En cas de dégradation

Les élèves, les associations et les autres groupes extérieurs d'utilisateurs sont responsables des dégâts éventuels qui pourraient être causés par les membres de leur groupe. Ces dégâts devront être signalés au responsable de la Commune de Mesnil-Roc'h ou le cas échéant à l'agent technique présent, par les personnes de l'encadrement.

Les dégâts pourront être à la charge de l'organisme, établissement ou associations. Ils seront facturés par la Commune de Mesnil-Roc'h.

Les groupes associatifs, et les établissements d'enseignements doivent être détenteur d'une assurance en responsabilité civile. Elle devra être fournie, à la Commune de Mesnil-Roc'h avant toute utilisation.

Article 9 Circulation et Stationnement

L'espace sportif de la Commune de Mesnil-Roc'h dispose de 60 places de stationnement réservées aux utilisateurs de l'espace sportif dont 3 places PMR. Les places pour handicapés sont réservées exclusivement aux utilisateurs handisports de l'installation.

Les usagers sont tenus de respecter les différentes signalisations en place, tant sur le plan de la vitesse autorisée que sur celui du stationnement ainsi que les dispositions générales du code de la route relatives à la sécurité.

Les véhicules en stationnement ne doivent en aucun cas gêner l'approche des services de secours (pompiers, ambulances).

Article 10 Environnement

Pour le respect de l'environnement, il est formellement interdit :

De pénétrer dans les massifs, d’étêter ou de couper les branches des arbres ou arbustes, de cueillir les fleurs d'enlever quoi que ce soit, bois, herbes, feuilles, plants etc...

De déposer des papiers et détritus de quelque nature que ce soit, dans les allées, sur les pelouses, parkings et dans les massifs.

En un mot, d'endommager d'une façon quelconque les installations annexes concernant l'environnement

paysager.

Article 11 Sécurité des biens

Afin de limiter les vols, détériorations et autres dommages aux biens, locaux et personnes, il est

essentiel que chacun se conforme aux règles élémentaires de sécurité ci-dessous :

Verrouiller les véhicules garés sur les parkings et ne pas y laisser en évidence d'objets à l'intérieur ; Les utilisateurs prendront soins de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires.

La Commune de Mesnil-Roc'h décline toute responsabilité en cas de vols, détériorations ou dommages quelconque sur les biens et les personnes à l'intérieur de ses installations.

En cas de manifestations, le sol de la salle multisports doit être recouvert de tapis adaptés

Article 12 Sécurité incendie

L'ensemble des utilisateurs de l'espace sportif de la salle des sports de la Commune de Mesnil-Roc'h devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous :

Respecter les consignes de sécurités spécifiques qui peuvent être indiquées dans le bâtiment ou une partie de celui-ci.

En application de la loi et du décret relatif à la lutte contre le tabagisme, il est interdit de fumer dans l'ensemble de l'installation.

Toute dégradation pouvant résulter du non-respect des règles déterminées à l'avance sera entièrement sous la responsabilité de ses auteurs.

Repérer l'emplacement des extincteurs les plus proches du lieu d'activité.

Prendre connaissance des plans d'évacuations situés dans le bâtiment.

Laisser libre les sorties de secours, accès aux locaux techniques et équipements de sécurité.

Les déplacements et activités de chacun dans l'enceinte des locaux de l'espace sportif devront être effectués dans le respect des règles de base de sécurité concernant les déplacements et mouvements corporels individuels.

Signaler immédiatement selon les procédures d'urgence en vigueur, tout incident, accident, anomalie, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspect ou pouvant représenter un danger ou une menace.

Prendre connaissance des consignes relatives à l'évacuation des bâtiments en cas d'urgence et se conformer

aux procédures qui y sont décrites. Il conviendra, en particulier de se livrer avec diligence et efficacité aux

exercices d'évacuation ou autres exercices destinés à une préparation individuelle ou collective.

Article 13 Respect des personnes

Le respect des personnes s'impose à tous. Tout comportement irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l'intégrité physique ou morale des individus, dégradation de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales.

De tels actes entraîneront l'exclusion immédiate de l'espace sportif de la personne fautive et l'interdiction de l'accès à l'espace. S'il s'agit d'étudiants ou d'élèves, les faits seront portés à la connaissance du directeur de l'établissement concerné.

Article 14 Affichage - publicité

La pose d'affiches annonçant des manifestations sportives est acceptée à l'entrée de la Salle des Sports, sur

le panneau d'information prévu à cet effet, dans la mesure où elle ne gêne pas leur bon fonctionnement, et

dans le respect des limites apportées par la loi Evin.

Sont, bien entendu, interdites toutes publicités relatives aux alcools et au tabac.

L'affichage devra être validé par la Commune de Mesnil-Roc'h.

Article 15 Règlement d'usage

La fréquentation de l'espace sportif par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur.

En cas de non-observation de celui-ci, Le Maire ou les agents des services techniques sont habilités à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des contrevenants et se réserve le droit de leur interdire l'accès.

Article 16 Utilisation « Extraordinaire » : manifestations, compétitions

1 Les organisateurs de manifestations sportives, s'engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur.

2 Buvettes, l'ouverture même temporaire d'un débit de boissons est soumise à une autorisation des services municipaux concernés. Ces buvettes sont interdites dans les salles et ne seront autorisées s'il y a lieu, que dans le Hall

Il est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés dans les salles du dojo et multisports.

3 L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou le réchauffage de nourriture est absolument INTERDIT à l'intérieur des installations sportives couvertes. Elle pourra être autorisée dans les espaces découverts (hors plateaux), après demande à la Commune de Mesnil-Roc'h, qui indiquera le lieu le plus approprié.

4 La publicité permanente est interdite sans autorisation, dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l'intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.

5 Les responsables locaux devront s'assurer de l'application du présent règlement par les équipes opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants, ainsi que du respect des règles de sécurité.

6 Le Maire se réserve le droit d'interdire une manifestation même annoncée au public en cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité.

7 Le public n'est autorisé à utiliser que les voies d'accès aux emplacements qui lui sont réservés, le revêtement des espaces sportifs est strictement interdit aux chaussures de ville.

8 Tous les véhicules utiliseront les parkings.

9 les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.

10 la mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par les agents de services techniques.

11 les organisateurs sont priés de veiller à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation. Ils sont en outre, invités à remettre la structure dans un état « normal » dès le départ des participants (notamment en ce qui concerne la sécurité)

12. Il n'y aura aucune dérogation, sur le règlement intérieur initial

Règlement spécifique à chaque salle

Salle multisports

Chaque utilisateur est prié de passer aux vestiaires pour changer de chaussures de sport avant de se rendre dans la salle de sport.

Le matériel mis à la disposition des usagers doit être remis en place après chaque utilisation.

Salle du Dojo

Chaque utilisateur est prié de passer aux vestiaires pour changer de chaussures. Il doit laisser impérativement ses affaires dans les vestiaires prévus à cet effet. Les chaussures et vêtements de ville sont proscrits dans la salle du Dojo. Seul le port du Kimono ou du jogging sera accepté (sans aucune fermeture éclair, ni bouton)

Aucun sac ne peut venir encombrer le passage d'entrée ou de sortie de secours.

En quittant la salle, chacun est prié de ne rien laisser traîner par terre

Vestiaires et douches

Le passage aux vestiaires est obligatoire pour changer de chaussures de sport et pour y déposer ses affaires. Ils sont les seuls lieux appropriés pour changer de vêtements.

Le responsable de la séance est responsable jusqu'à la fin du cours. Nous rappelons que le respect de la propreté des vestiaires et des douches est une obligation. Il faudra s'assurer que les lumières soient bien éteintes et que les robinets soient bien fermés avant de quitter les lieux.

La plus grande discipline doit être observée dans l'utilisation des douches. Le responsable du cours sera seul chargé de leur fonctionnement et en particulier de leur propreté.

Hall

Aucun sac ne peut venir encombrer le passage d'entrée ou de sortie de secours.

En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier la structure de la salle. En quittant le Hall, chacun est prié de ne rien laisser traîner par terre, ou sur les tables (bouteille, papier.)

MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE

CONVENTION

Entre les soussignés : La commune de Mesnil-Roc'h dont le siège est à la Mairie, 6 Place de la mairie, Saint-Pierre-de-Plesguen, représentée par son Maire en exercice, Madame BROSSELIER Christelle, autorisée aux fins des présentes par délibération n° ….............du conseil municipal en date du …..............., Ci-après dénommée : “ La Commune ” D’une part, Et L’association sportive …...................,représentée par son/sa Président(e), ….................., Ci-après dénommée : “ L’Association ”, D’autre part. Il est exposé et convenu ce qui suit : Convention Article 1er : Mise à disposition de locaux. La commune visant l’objet statutaire de l’association qui est de : « Donner des cours …..................», Décide de la soutenir financièrement dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

Article 2 : Désignation des locaux. Salle des sports : la salle des arts martiaux/la salle multisports. Sis 4 rue Maître Bert, Saint-Pierre-de-Plesguen 35720 Mesnil-Roc'h. Article 3 : Etat des locaux L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Article 4 : destination des locaux. Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif de cours de ….................pour la réalisation de son objet social. Article 5 : Entretien et réparation des locaux. L’association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Article 6 : Cession, sous-location. La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Article 7 : Durée renouvellement. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de …......................... Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du terme, aucun des cocontractants ne la dénonce. Article 8 : Assurances. L’association s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue. L'association devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Le contrat d’assurance peut être joint en annexe. Article 9 : responsabilité recours. L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Article 10 : Obligations générales de l’association. La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’association accepte précisément à savoir : -faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité. -De respecter et faire respecter les consignes de sécurité et tout autre règlement émis par l'association -A utiliser les locaux et installations dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs -De rendre les locaux dans un état de propreté normal après utilisation -D'interdire à toute personne d'aller sur les tatamis avec des chaussures quelles qu’elles soient POUR LE DOJO -D'obliger à porter le kimono sur le tatamis et d'interdire tout autre vêtement autre que le kimono POUR LE DOJO

Article 11 : Obligations particulières de l’association. En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la commune, l’association s’engage expressément à : - mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. - fournir à la fin de chaque année un compte rendu d’exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus. - fournir son bilan et son compte de résultat. - fournir un budget prévisionnel. - valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux ou équipements sportifs mis à disposition. - Prévoir une présence voire une démonstration lors du forum des associations. Article 14 : Résiliation. Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandé avec accusé de réception en observant un préavis égal à 15 jours. La présente convention peut être dénoncée : - Par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public ; - A tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fin non conforme aux obligations contracté par les parties ou dans des conditions contraire au disposition prévu par ladite convention. Article 15 : Caution. Pour l'utilisation de la salle des Sports Camille BERT, un pass et/ou deux clés ont été mis à votre disposition. Une caution est demandée de : - pour le/les pass : …......................euros X nb de clé fournis =................euros - pour la/les clé(s) : euros X nb de clé fournis =................euros Soit un total de …......................................euros Cette caution est encaissée et sera restitué lorsque le(s) pass et la/les clé(s) seront rendus Article 16 : Election de domicile. Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile : - Pour la commune à Mesnil-Roc'h, - Pour l’association en son siège social à …..............................

Fait à Mesnil-Roc'h, le ….........., en 3 exemplaires, Pour la Commune, Pour l’association …................ Christelle BROSSELIER, Maire

Il est proposé un tarif de cautions pour les clés et badges, qui seront encaissées :

Caution par clé : 100 €

Caution par badge : 30 €

Certaines associations auront 2 clés et un badge.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte le règlement intérieur proposé,

- Adopte la convention à intervenir avec les associations sportives occupant la nouvelle salle

multisports Camille Bert.

- Adopte le tarif des cautions pour les clés et badges.

2019-11-18 : TARIFS CORRIGES DE L’EHPAD-CCAS : ANNEE 2019.

Par délibération du 13 mars 2019, le Conseil Municipal a adopté les tarifs de la commune de Mesnil-Roc’h.

Or une erreur matérielle est intervenue. Ce sont les tarifs de fournitures de repas au CCAS et à l’EHPAD

votés en 2017 et non ceux en 2018 qui ont été votés et retenus.

DELIBERATION :

Il est proposé au conseil municipal de retenir les tarifs 2018 et de maintenir ces tarifs en 2019 :

Prestations Tarifs 2016-2017 Tarifs 2018 Tarifs 2019 proposés

Portage intercommunal de repas à domicile 4,15 4,20 4,20

EHPAD - petit déjeuner, - déjeuner - goûter - dîner

0,80 3,90 0,50 3,60

0,81 3,95 0,51 3,65

0,81 3,95 0,51 3,65

Repas UFCV enfant et adulte 3,34 3,40 3,40

Repas stagiaire 4,00 4,00 4,00

Repas adulte 6,00 6,00 6,00

2019-11-19 : GRATIFICATIONS AUX AGENTS EN CONTRAT PEC-CUI ET APPRENTI

Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen versait une gratification aux agents

en contrat CUI et aux apprentis. Le montant de la gratification s’élevait 432,13 euros pour l’année pour un

agent à temps complet.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser la gratification suivante aux agents en CAE en décembre : Montant 2018 : 432,13€ (1,5% d’augmentation entre décembre 2018 et décembre 2019) Montant à verser en 2019 : 438,62 € en fonction du temps de travail et de l’absentéisme : suppression en cas d’arrêt de travail en maladie ordinaire, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle sous réserve d’une franchise de 3 jours par an. 2019-11-20 : REVALORISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas revaloriser les loyers des logements communaux, afin d’assurer l’égalité de traitement, sachant que des loyers vacants ont déjà été révisés. Commune déléguée de Tressé : Résidence les lilas – T4 : loyer mensuel : 511,76 € Logement mairie – T3 : loyer mensuel : 349,19 € Logement école T4 : loyer mensuel : 350 € Logement T5 Résidence des Lilas : loyer mensuel : 520 € Commune déléguée de Lanhélin : Garage 1 : loyer annuel : 205 € Garage 2 : loyer annuel : 205 € Garage 3 : loyer annuel : 205 € Commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen : Logements locatifs sociaux aux 11 et 13 rue de la Libération : 13 rue de la Libération Apt n°2 : loyer mensuel T2 : 226,84 € 13 rue de la Libération Apt n°3 : loyer mensuel T2 : 243,47 € 11 rue de la Libération Apt n°4 : loyer mensuel T3 : 264,37 € 13 rue de la Libération Apt n°5 : loyer mensuel T3 : 269,15 €

13 rue de la Libération Apt n°6 : loyer mensuel T2 : 226,66 € € Logements sociaux au-dessus de la poste : 25 avenue Robert Surcouf : loyer mensuel T3 : 322.54 € 27 avenue Robert Surcouf : loyer mensuel T2 : 260,11 € Le vote donne les résultats suivants : 31 votants ; 1 abstention, 30 voix pour. QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS DIVERSES.

Création d’une commission « Maison de la forêt » : M. MULLER, Mme BOURIANNE, Mrs LE HER, GORON Marcel, Mme FROGE, M. LEMEE, Mmes GILLET, LEVEQUES.

Mme le Maire et Messieurs les maires délégués de Lanhélin et Tressé présentent pour information divers

devis :

Cocotte Cassegraine pour l’inauguration de la salle de sports,

Le devis de changement d’horloge de l’église de Tressé,

Le devis de travaux de couverture relatif à la réserve de l’école de Lanhélin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 21 heures 50 minutes.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Anne LÉVÊQUES Christelle BROSSELLIER.