SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018

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SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018

Présents : M. L. ANTOINE, Président ;

M.S. FILLOT, Bourgmestre f.f. ;

MM. ERNOUX, BRAGARD, et Mme LOMBARDO, Echevins ;

M TASSET, Echevin f.f.

MM. LENZINI, JEHAES, ROUFFART, PAQUES, BELKAID, Mme

NIVARD, M. LAVET, Mmes GENTILE, THOMASSEN, M. HARDY, Mme

PLOMTEUX, M. DELHEUSY, Mmes DEBRUCHE et STOCKMANS,

Conseillers communaux.

M.P. BLONDEAU, Directeur Général.

Excusés: MM. GUCKEL, SMEYERS, HENQUET-MAGNEE, LEMLIN,

DEBRUCHE, JOBE et STOCKMANS

Mme CAPS entre en séance au point 42.

ORDRE DU JOUR

SÉANCE PUBLIQUE :

1. Informations

2. A.I.D.E. - Assemblées générales stratégique du lundi 26 novembre 2018.

3. INTRADEL - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du vendredi 30

novembre 2018 au Palais du Gouvernement Provincial.

4. SPI - Assemblées générales stratégique du vendredi 30 novembre 2018 au Palais du

Gouvernement Provincial.

5. Lutte contre les marchands de sommeil - protocole de collaboration entre les 6

communes et CPAS de la Zone de Police Basse-Meuse, la police locale zone de

police Basse-Meuse et le parquet du procureur du Roi de Liège - Approbation.

6. Conventions avec les différents partenaires du PCS pour l'année 2018

7. Organisation de l'enseignement primaire et maternel. Année scolaire 2018-2019.

8. Vérification de l'encaisse communale au 2 octobre 2018

9. Fabrique d'église St Remy de Heure-le-Romain : Contrat de bail et d'option pour le

placement d'antennes gsm dans le clocher de l'église

10. Fabrique d'église St Remy d'Oupeye : Budget 2019 - Approbation

11. Fabrique d'église St Remy de Heure-le-Romain: MB 2 de 2018 - Approbation

12. Fabrique d'église St Remy d'Oupeye: modification budgétaire n°1 de 2018 -

Approbation

13. Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2019

14. Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2019

15. Règlement redevance sur les concessions dans les cimetières communaux, les

exhumations, l’ouverture de caveaux par la commune et sur les caveaux d’attente -

2019 à 2025

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16. Règlement redevance sur toute occupation d'emplacements sur les marchés publics

ou sur le domaine public en dehors des marchés publics - Exercices 2019 à 2025

17. Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices - Exercices 2019 à

2025

18. Règlement taxe sur les centres d'enfouissement technique - Exercice 2019 à 2025

19. Règlement taxe sur les véhicules abandonnés - Exercices 2019 à 2025

20. Règlement taxe sur l'entretien des égouts - Exercices 2019 à 2025

21. Règlement taxe sur le personnel de bar - Exercices 2019 à 2025

22. Règlement taxe sur les établissements bancaires et assimilés - Exercices 2019 à 2025

23. Règlement taxe sur les piscines privées - Exercices 2019 à 2025

24. Règlement taxe sur les clubs privés - Exercices 2019 à 2025

25. Règlement taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles - Exercices 2019 à

2025

26. Règlement taxe sur la force motrice - Exercices 2019 à 2025

27. Règlement taxe sur les établissements classés en vertu de la législation relative au

permis d’environnement, ainsi que sur les établissements dangereux, insalubres et

incommodes - Exercices 2019 à 2025.

28. Règlement taxe sur les agences de paris - Exercices 2019 à 2025

29. Règlement taxe sur les night-shops - 2019 à 2025

30. Règlement taxe sur les immeubles inoccupés - Exercices 2019 à 2025

31. Modifications budgétaires n° 2 ordinaire et extraordinaire

32. Budget communal 2019 - approbation

33. Fixation pour l'exercice 2019 du taux de couverture des dépenses en matière de

collecte et de traitement des déchets ménagers par les recettes y relatives à 98 %

34. Patrimoine communal - Déclassement d'une seconde partie du chemin vicinal n°21 à

Haccourt - Clôture d'enquête

35. Réfection et égouttage de la rue du Broux - Approbation de la convention à passer

avec l'AIDE

36. Eglise de Hermée - peintures intérieures - Approbation des conditions et du mode de

passation

37. ILA - Maison d'accueil pour réfugiés - Remplacement des sanitaires - Approbation

des conditions et du mode de passation

38. Réparation en urgence du ponton de la gravière Brock - Admission de la dépense

39. Travaux divers au Refuge d'Aaz - Aménagement de sas - Abords - Finitions

intérieures et extérieures - Approbation des conditions et du mode de passation du

marché

40. Véhicule de désherbage alternatif pour les voiries/filets d'eau - achat - approbation

des conditions et du mode de passation

41. Convention-cadre S.P.W. - Adhésion à la centrale d'achats du DTIC - en annexe

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42. Remplacement d'un membre du Conseil de police.

43. Réponses aux questions orales

44. Questions orales

45. Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 20 septembre 2018

SÉANCE PUBLIQUE :

Point 1 : Informations

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE des informations reprises en annexe.

Est intervenu :

Monsieur Jehaes qui demande s'il comprend bien qu'à chaque fois il y a un important report d'année

en année dans le budget du CPAS.

A la lecture du courrier du CRAC, il a l'impression que ce report de crédit est fortement réduit. Est-

ce bien cela ?

Monsieur Ernoux répond par l'affirmative.

Point 2 : A.I.D.E. - Assemblées générales stratégique du lundi 26 novembre

2018.

LE CONSEIL,

Vu le mail du 12 octobre de l'AIDE annonçant la tenue d'une Assemblée générale

stratégique du lundi 26 novembre 2018 à la station d'épuration de Liège-Oupeye;

Attendu que Messieurs S. FILLOT, Bourgmestre f.f., Mesdames S. NIVARD, C.

PLOMTEUX, J. HENQUET et Monsieur Th. TASSET, Conseillers communaux, sont désignés par

décision du 8 novembre 2016 en qualité de représentants de la Commune aux Assemblées générales

pour cette législature;

Vu les articles L1122-30 et L1523-12 du CDLD;

Statuant à l'unanimité;

DECIDE

- de ne pas de prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblées générale stratégique

du lundi 26 novembre 2018.

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Point 3 : INTRADEL - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du

vendredi 30 novembre 2018 au Palais du Gouvernement Provincial.

LE CONSEIL,

Vu le mail du 15 octobre 2018 de l'INTRADEL annonçant la tenue de ses Assemblées

générales ordinaire et extraordinaire du 30 novembre 2018;

Attendu que Messieurs S. FILLOT Bourgmestre ff, I. GUCKEL, P. ERNOUX, Echevins,

Madame . THOMASSEN, Conseillère communale et B. HARDY, Conseiller communal, sont

désignés par décision du 8 novembre 2016, en qualité de représentants de la Commune aux

Assemblées générales pour cette législature;



DECIDE

- de ne pas se prononcer sur les points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire

et extraordinaire d'INTRADEL du 30 novembre 2018 au Palais du Gouvernement Provincial;

Point 4 : SPI - Assemblées générales stratégique du vendredi 30 novembre 2018

au Palais du Gouvernement Provincial.

LE CONSEIL,

Vu le mail du 15 octobre de la SPI annonçant la tenue d'une Assemblée générale

stratégique du vendredi 30 novembre 2018 au Palais du Gouvernement Provincial;

Attendu que Messieurs S. FILLOT, Bourgmestre f.f., Madame C. CAPS, Monsieur L.

ANTOINE, Monsieur M. JEHAES et Madame M. DEBRUCHE, sont désignés par décision du 1er

février 2018, en qualité de représentants de la Commune aux Assemblées générales pour cette

législature;


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DECIDE

- de ne pas se prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale stratégique

du 30 novembre 2018;

Point 5 : Lutte contre les marchands de sommeil - protocole de collaboration

entre les 6 communes et CPAS de la Zone de Police Basse-Meuse, la police

locale zone de police Basse-Meuse et le parquet du procureur du Roi de Liège

- Approbation.

LE CONSEIL,

Entendu Monsieur le Bourgmestre présentant le dossier;

Vu l'article 29 du Code d'instruction Criminelle;

Vu l'article 433 decies du Code pénal,

Vu l'article L1122-30 du CDLD;

Vu les articles 133 et 135 de la NLC;

Considérant le projet de protocole de collaboration à intervenir entre les communes et les

CPAS de la Zone de Police Basse-Meuse, la Police locale Zone de Police de la Basse-Meuse et le

Parquet du Procureur du Roi de Liège en vue d'améliorer la circulation de l'information dans la lutte

contre les marchands de sommeil, transmis par Monsieur Alain Lambert, Chef de Corps, en date du

23 juillet 2018;


DECIDE :

Article 1er - d'approuver les termes du protocole de collaboration entre les communes, les CPAS de la Zone de

Police Basse-Meuse, la police locale Zone de Police Basse-Meuse et le Parquet du Procureur du Roi

de Liège tels que repris ci-dessous :

PROTOCOLE de collaboration entre

les communes de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, Oupeye et Visé.

les CPAS de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, Oupeye et Visé

la Zone de Police de la Basse-Meuse

le Parquet du Procureur du Roi de Liège

Concernant la lutte contre les marchands de sommeil.

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1. RAPPEL des bases légales.

L'article 29 du Code d'instruction criminelle précise que :

"Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions,

a connaissance d'un délit ou d'un crime (les infractions visées par les articles 433decies et suivants

du Code pénal sont constitutives de délits voire de crimes) doit en donner avis sur le champ au

Procureur du Roi et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes y

relatifs."

L'article 433decies du Code pénal définitif l'infraction dite de "marchand de sommeil" comme :

"la mise à disposition d'autrui, en profitant de sa situation de vulnérabilité, d'un bien immobilier, à

un prix tel qu'il génère un profit anormal et dans des conditions contraires à la dignité humaine.".

L'article 133 et 135 de la Nouvelle Loi communale précisent les missions de police administrative

générale du Bourgmestre et notamment ses missions en matière de sécurité, de salubrité et de

propreté publique.

2. Philosophie du système

Le Bourgmestre de la Commune, par l'entremise notamment du Service Urbanisme, du Service

Logement, du Service Taxes et du Service Etat Civil et le Président du CPAS peuvent régulièrement

être informés de faits qui mettent en danger la sécurité et la salubrité publique et qui, en outre,

peuvent constituer l'infraction dite de "marchands de sommeil".

Le présent protocole a pour objet l'amélioration de la circulation de l'information entre la commune

et le CPAS, d'une part, et le Ministère Public, aidé de la police locale, d'autre part.

Ce protocole vise notamment à déterminer le mode de transmission d'informations recueillies par

les services communaux et le CPAS dans le cadre de la recherche et de la détection de potentiels

marchands de sommeil.

3. Modalités de collaborations concrètes

a. Désignation de personnes de références au sein de chaque institution.

Au sein de la Zone de Police Basse-Meuse, un policier de référence pour la question de

"marchands de sommeil" est désigné.

les communes, tout comme les CPAS signataires désignent au moins deux personnes de

référence pour la problèmatique dite des marchands de sommeil au sein de leur personnel,

ceci afin d'assurer une continuité du suivi de l'information (en cas de maladie ou de congé)

notamment pour les situations urgentes.

Les communes et CPAS fournissent au Parquet et à la Zone de police Basse-Meuse, les

coordonnées complètes de ces personnes de référence.

Les communes et CPAS s'engagent à tenir informés la police locale et le Parquet du Procureur du

Roi en cas de changement de personnes de référence, dans les plus brefs délais (remplacement,

maladie de longue durée, changement de coordonnées - Tél, fax, email...).

En toute hypothèse, la liste des personnes de référence au sein de chaque entité fera l'objet d'une

vérification automatique à raison d'une fois par an minimum.

Ces personnes de référence serviront de lien entre les différents services concernés de l'institution,

d'une part et le magistrat et le policier local de référence, d'autre part.

b. Circulation de l'information au sein des communes et des CPAS.

Les services des communes et CPAS signataires rendent compte aux personnes de référence

désignées en leur sein selon les modalités fixées en interne.

c) Circulation de l'information entre les communes et le CPAS, d'une part et le Ministère public et la

police locale d'autre part.

Si la personne de référence, après avoir analysé les informations lui transmises par les services

concernés et les avoir croisées avec les informations obtenues auprès d'autres services, relève des

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indices de l'existence d'une situation de "marchand de sommeil" au sens de l'article 43decies du

Code pénal, elle en informe le Ministère public selon les modalités suivantes :

- S'il s'agit d'une situation nécessitant la prise de mesures urgentes

(tel sera notamment le cas lorsque la sécurité des locataires est gravement mise en péril ou s'il existe

un risque de disparition de preuves ou d'occupants), un contact est pris avec la police locale (si

possible par l'entremise du policier de référence et à défaut, par le service de garde de la zone).

La police prend directement contact avec le procureur du Roi.

En toute hypothèse, même si le Bourgmestre doit toujours tenter de privilégier la concertation avec

le Ministère public, il conserve les prérogatives de prendre toute mesure adéquate pour veiller à la

sécurité publique.

- S'il s'agit d'une situation non urgente

Le Bourgmestre apprécie la nécessité de mettre en oeuvre la procédure administrative et, le cas

échéant, de prendre toute mesure de police contraignante à l'égard du propriétaire et/ou des

locataires.

- Si le propriétaire n'obtempère pas

Le Bourgmestre en avise le policier de référence qui rédige un P.V. "55" directement transmis au

parquet du Procureur du Roi.

Le Bourgmestre conserve toutes les prérogatives de prendre le cas échéant des mesures d'office.

Le Ministère public informe la personne de contact désignée au sein de la commune de toute

situation portée à sa connaissance et qui relève de la compétence exclusive de celle-ci.

4. Suivi du protocole et évaluation

Les parties s'engagent à évaluer ce protocole chaque année, à la date d'anniversaire de la signature.

Des réunions pourront être organisées à la demande, pour discuter de l'orientation à donner dans des

dossiers particuliers.

5. Annexes

1. Signature des partenaires du protocole.

2. Liste des personnes de référence pour chaque entité.

Article 2

de désigner Monsieur Serge FILLOT, Bourgmestre, pour représenter la commune lors de la

signature dudit protocole.

Article 3

de désigner les deux personnes de référence suivantes pour la commune d'Oupeye :

- Madame rénata MENGHINI, responsable du service population, état-civil

- monsieur Grégory HOUGE, attaché spécifique au service logement

Article 4

de notifier un extrait certifié conforme de la présente délibération

au parquet du Procureur du Roi de Liège

aux communes de Bassenge, Blegny, Juprelle, Dalhem et Visé.

aux CPAS de Bassenge, Blegny, Juprelle, Dalhem et Visé

aux Chefs de Corps de la Zone de Police Basse-Meuse

au poste local de la Police d'Oupeye.

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Point 6 : Conventions avec les différents partenaires du PCS pour l'année 2018

LE CONSEIL,

Vu le Plan de Cohésion Sociale d'Oupeye 2014-2019 approuvé en date du 24 octobre 2013;

Vu la demande su Service Public de Wallonie d'utiliser le modèle de convention repris ci-

dessous;

Vu l'avis favorable du DF conformément à l'article L1124-40 §1,3 du CDLD;

Attendu que le SPW doit émettre un avais favorablesur les termes des projets de

conventions 2018;

Considérant qu'il convient d'adopter les termes des différentes conventions 2018;


DECIDE,

1. D'approuver les termes des projets de conventions 2018 ci-dessous.

Convention de partenariat 2018

relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale[1]

CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHESION SOCIALE

Entre d'une part :

La commune d’Oupeye, représentée par son Collège communal ayant mandaté, Monsieur Serge

Fillot, Bourgmestre f.f. et Monsieur Pierre Blondeau, Directeur général.

Et d'autre part :

L’AIGS, rue Vert-Vinâve, 60 à 4041 Vottem, représentée par Monsieur Marc Garcet, son Directeur.

Après avoir exposé ce qui suit : Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale

et de la décentralisation ;

Vu également les obligations prévues au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et

plus spécialement au Titre III du Livre III de la Troisième partie, la circulaire du Ministre des

Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs

locaux ;

Vu les subsides déjà octroyés au partenaire :

en numéraire : …….………………Néant……………………: décision Conseil communal

du…

Conseil communal du…,

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en mise à disposition de personnel : ……………Néant……………………. : décision



en mise à disposition de locaux : ………………Néant…………: décision Conseil

communal du…,


autres aides à déterminer : …………………………Néant……………. : décision Conseil

communal du…,


Il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Objet de la convention - Durée

Article 1er : La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du Plan de cohésion

sociale 2014-2019 de la Commune d’Oupeye

Conformément à l'article 4, § 2, du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale

des villes et communes de Wallonie, elle s'inscrit dans les deux objectifs suivants :

le développement social des quartiers ;

la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d'insécurité.

Article 2 : Le Partenaire cocontractant s'engage à :

Développer l’ action suivante : Répits collectifs au Jardin d’Erable.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Axe 3, aide aux

personnes handicapées, Action de l’AIGS « Répits au Jardin d’Erable ».

Ne pas sous-traiter l’exécution de tout ou partie de l’objet de la convention.

Public(s) visé(s) : Enfants et adultes présentant des problèmes d’ordre physique, mental, psychique

et sensoriel de la commune d’Oupeye. Les usagers de l’accueil de jour pour adultes « Erable

Génération » et enfin, la population d’Oupeye.

Descriptif complet de l’objet de la mission : En complément de l’action portée par la commune

d’Oupeye proposant des stages pour enfants porteurs de handicaps en période de vacances scolaires,

l’AIGS propose via ses services de mettre en place des moments de « répits collectifs » pour enfants

et adultes porteurs de handicaps au Jardin d’Erable. L’encadrement sera assuré par un éducateur

spécialisé pour deux usagers, avec un nombre maximum de 6 participants.

Ces répits collectifs pourraient prendre différentes formes : Répit artistique avec des activités de

peintures et de dessins- Répit nature avec la pratique du jardinage de légumes et fruits locaux, de la

récolte et de la cuisine avec les produits récoltés- Répit rencontre avec des activités proposées en

relation avec les habitants du quartier ou en partenariat avec le CPAS d’Oupeye.

Lieu de mise en œuvre : Locaux d’Erable Génération à Hermée.

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Article 3 : La convention est conclue pour une durée maximale d’un an, se terminant le 31

décembre.

Elle est renouvelable tacitement sur proposition de la commission d’accompagnement pour autant

qu’elle reste liée à la réalisation du Plan approuvé par le Gouvernement wallon.

Dans la mesure où le Plan se termine au 31 décembre 2019, le dernier renouvellement devra

intervenir au plus tard le 31 décembre 2018.

Chapitre 2 – Soutien financier

Article 4 : La commune s'engage à fournir les moyens nécessaires à son Partenaire pour l'exécution

de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2008 portant

exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes

de Wallonie.

La commune s’engage à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au

Partenaire si la subvention octroyée par l’administration régionale est indexée pour l’année

concernée.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Type Montant Remarques (facultatif)

Montant des moyens financiers octroyés : 10059 €

Equivalent des temps de travail mis à disposition :

Moyens matériels alloués :

TOTAL des moyens alloués : 10059 €

Dans ce cadre, sous réserve d’inscription budgétaire et d’approbation par la tutelle, la Commune

verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois, qui

suivent la notification d’octroi de la subvention liée à l’exécution du Plan de cohésion sociale par

l’administration régionale.

Le partenaire à la convention rembourse sans délai et à la première demande, à la commune toute

somme indûment perçue, soit pour non utilisation de la totalité de la subvention, soit pour des

preuves de dépenses injustifiées.

Le Partenaire est autorisé, dans le cadre de l’action visée à l’article 2, à recevoir d’autres

subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente

convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou

d’une prise en charge.

Une déclaration sur l’honneur du Partenaire attestera du respect complet de ce principe par une

signature à la date de remise de la déclaration de créance finale.

Article 5 : Le Partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission

d'accompagnement du Plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l’état

d’avancement de la ou des actions décrites à l’article 2 et de l’état de l’utilisation de la subvention.

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Article 6 : Le Partenaire fournit à la Commune la preuve des dépenses effectuées dans le cadre du

Plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires pour le montant octroyé, chaque année au

plus tard dans les 2 mois après la fin de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été

octroyée.

Les documents probants sont conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par les

autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars au plus

tard.

Pour les frais de personnel, le Partenaire fournit les contrats de travail, d'occupation d'étudiant ou de

stage et les fiches individuelles de rémunération.

Pour les frais de fonctionnement, il fournit les factures, tickets de caisse et bons de commande.

Le Partenaire s'engage également à soumettre annuellement aux autorités communales son bilan

financier.

Article 7 : Il est imposé au Partenaire cocontractant d’informer la Commune de toutes les

démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association, ou de toute action

judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de

l’association. De même, il devra l’avertir de tout transfert de son siège social ou de la volonté d’un

changement de fond ou de forme. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée

aux membres effectifs de l’association, soit huit jours au moins avant la réunion de 1’Assemblée

générale.

Le Partenaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article

L3331-8, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En vertu de ce même article, iI sera sursis à l’adoption de la délibération d’octroi d’une nouvelle

subvention aussi longtemps que le bénéficiaire doit restituer une subvention précédemment reçue

Article 8 : Chaque année, au plus tard dans les 2 mois après la fin de l’exercice comptable, le

Partenaire cocontractant transmet à la Commune, un rapport d’exécution relatif à l’exercice

précédent, et spécifiquement des tâches pour laquelle la collaboration avec la Commune a été mise

sur pied ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant.

Il y joint ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situations financière et administrative pour

l’exercice précédent ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention et son rapport d’activités.

Si le Partenaire n’est pas légalement tenue de dresser un bilan, il devra à tout le moins fournir ses

comptes de recettes et de dépenses, via la production du schéma minimum normalisé de livre

comptable dressé à l’annexe A de l’Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée

de certaines asbl.

Article 9 : Le Partenaire s’engage à transmettre à la Commune une copie libre de l’ensemble des

documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à

leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

Chapitre 3 – Visibilité donnée au PCS

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Article 10 : Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers,

partenaires, membres du secteur associatif sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que tout support

technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le

support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le

soutien/ avec la collaboration de la Ville/Commune de… et de la Wallonie» ainsi que le logo

suivant :

Chapitre 4 – Résiliation de la convention - Modification de la convention - Signature

Article 11 : Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement

total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles, en cas de diminution de la

subvention octroyée par la Région ou si la relation de confiance entre les deux parties est

définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre

partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la

réclamation d'une indemnité.

La commune est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction

interdépartementale de la Cohésion sociale du SG du Service public de Wallonie et la Direction de

l’Action Sociale de la DGO5 du SPW, et ce quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier

la présente convention.

Article 12 : La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la fin de l’exercice en cours,

sous réserve du remboursement du subside perçu et pour lequel aucun justificatif de dépense n’aura

été fourni.

Article 13 : Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet

d’un avenant signé par chacune des parties mentionnant expressément les modifications apportées

et la période de validité de l’avenant. Les procédures de modification de Plan précisées dans le

Vade-mecum du PCS devront être respectées.

Article 14 : A défaut de règlement à l’amiable, les Cours et Tribunaux de l’Arrondissement seront

seuls compétents pour connaître de tout litige susceptible de survenir dans l’exécution de la présente

convention.

Fait en deux exemplaires à Oupeye, le

Pour la Commune d’Oupeye, Pour le Partenaire,

Pour le Conseil,

Le Directeur général, Pr le Bourgmestre,

L’Echevin délégué,

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P. BLONDEAU I. GUCKEL

[1] En exécution de l’Annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013

modifiant l’Arrêté du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008

relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui

concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française.




Entre d'une part :



Et d'autre part :

L’ASBL Basse Meuse Développement, rue du Roi Albert, 127 à 4680 Oupeye, représentée par

Monsieur Frédéric Daerden, son Président.






locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,




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Développer l’action suivante :

1) Coordination de l’insertion socio-professionnelle en Basse-meuse à travers notamment :

-L’organisation de sous-commissions ISP regroupant les acteurs pertinents du territoire (min 1x/an à

Oupeye)

-L’organisation d’atelier thématique pour les acteurs de l’insertion (min 2x/an à Oupeye)

-Mise en place d’évènement ponctuel plus large (type Form’Acteurs)

-Interface/relai vers les institutions économiques et les entreprises de la commune d’Oupeye.

2)Connaître et faire connaître :

-Un diagnostic ciblé

-Veille permanente sur les besoins des entreprises et les formations existantes sur le territoire de la

commune d’Oupeye

3)Favoriser l’émergence des filières pré-qualifiantes :

Adaptées notamment en fonction des résultats de l’action 2 et des projets de développement

territoriaux Trilogiport, Extension ou création de parc d’activité,…). Action de sensibilisation aux

secteurs porteurs et métiers techniques…

-Journée découvertes métiers et découvertes entreprises

-Actions de sensibilisation au contexte actuel, aux projets locaux, régionaux et nationaux,…

4)Mise en place d’actions spécifiques à la demande/avec la collaboration des partenaires.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Axe 1, coordination de

réseaux et ISP, action Basse Meuse Développement.


Public(s) visé(s) : Demandeurs d’emploi.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Le dispositif d’insertion socioprofessionnelle a d’abord

pour objectif de faire connaître les besoins du marché de l’emploi et de préparer au mieux les

demandeurs d’emploi à répondre à ses besoins. Par ailleurs, cette approche de mise en adéquation

de l’offre et de la demande d’emploi s’appuiera sur les dispositifs existants. A ce titre, la Maison de

l’emploi et ses partenaires joueront un rôle essentiel dans la mise à disposition d’informations et de

conseils.

Lieu de mise en œuvre : Siège de Basse Meuse Développement


décembre.

25/10/2018 15









de Wallonie.



concernée.








verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois qui



Le Partenaire à la convention rembourse sans délai et à la première demande, à la Commune toute














25/10/2018 16

plus tard dans les 2 mois après la fin de l’exercice comptable.



tard.





financier.







générale.














de certaines asbl.








25/10/2018 17



suivant :









La ville/commune est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction






été fourni.







convention.



Pour le Conseil,





25/10/2018 18







Entre d'une part :



Et d'autre part :

Le SCRL Confort Mosan, rue des Châtaigniers 34 à 4680 Oupeye, représentée par Monsieur

Fagneray, Directeur général et Monsieur Simone, son Président.






locaux ;


en numéraire : …….………………Néant……………………: décision Collège communal

du…



Collège communal du…,


en mise à disposition de locaux : ………………Néant…………: décision Collège

communal du…,


autres aides à déterminer : …………………………Néant……………. : décision Collège

communal du…,







25/10/2018 19





Développer l’action suivante : Conscientiser les locataires sur l’importance de certains documents

administratifs et les responsabiliser d’avantage et ce grâce à une « farde personnalisée » ainsi qu’un

accompagnement social.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Axe 2, accompagnement

social, action du Confort Mosan.


Public(s) visé(s) : Les locataires des logements sociaux.

Descriptif complet de l’objet de la mission : La création d’une farde qui comprendra 4 parties :

1. Mon contrat de bail, problèmes techniques : Qui fait quoi ? Mes droits et devoirs en tant que

locataire, mes factures, lesquelles faut-il garder et combien de temps, comment faire des économies

d’énergie, courriers généraux adressés ou venant du Confort Mosan.

2. Assurance incendie, responsabilité civile, assurance véhicule, contrat de travail.

3.Les services du Confort Mosan, le CCLP : ses missions et ses membres, les dates importantes

comme pour la rentrée des documents administratifs ainsi que les dates des différents évènements

organisés par la commune.

4. Volet social-culturel et sportif, j’ai besoin d’aide, à qui puis-je m’adresser ? je cherche une

occupation divertissante, où puis-je m’adresser ? je cherche une occupation divertissante, où puis-je

m’adresser ? je cherche un club sportif ?...Ainsi que la promotion du PCS.

Lieu de mise en œuvre : Confort Mosan.


décembre.






Article 4 : La ville/commune s'engage à fournir les moyens nécessaires à son Partenaire pour

l'exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre

2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes

et communes de Wallonie.

25/10/2018 20



concernée.



Montant des moyens financiers octroyés : 1005,90 €



TOTAL des moyens alloués : 1005,90 €


verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois- qui



Le Partenaire à la convention rembourse sans délai et à la première demande, à la Communetoute

somme indûment perçue, soit pour non utilisation de la totalité dela subvention, soit pour des












Plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires qui lui ont été rétrocédés, chaque année au




tard.





financier.

25/10/2018 21







générale.














de certaines asbl.










suivant :






25/10/2018 22




La commune est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction




Article 12 : La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.







convention.



Pour le Conseil,











Entre d'une part :



25/10/2018 23

Et d'autre part :

Le CPAS d’Oupeye, rue sur les Vignes 35 à 4680 Oupeye, représenté par son Conseil ayant

mandaté Madame Cindy Caps, Présidente et Madame Marie Henry, Directeur général.






locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,











Développer l’action suivante :

1. Activités et ateliers créatifs et informatique.

2. Contact rue

3. Projet « y a pas d’âge »

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan :

1. Axe 4, animations, activités et ateliers créatifs.

2. Axe 4, travail de rue, contact rue.

3. Axe 4, lutte contre l’isolement des personnes, « Y a pas d’âge ».

25/10/2018 24


Public(s) visé(s) :

1. Enfants, adolescents et adultes de l’Entité.

2. La population d’Oupeye.

3. Personnes âgées et isolées.

Descriptif complet de l’objet de la mission :

1. Activités et ateliers créatifs de la Maison de quartier dans un cadre intergénérationnel visant à

rompre l’isolement des personnes par une meilleure intégration sociale et culturelle. Ateliers des

enfants dits « de rues » soit des enfants qui ne s’inscrivent pas dans une démarche habituelle

d’activités extrascolaires. L’animateur leur proposera des activités variées telles que des ateliers de

cuisine, de peinture, de lecture, des activités extérieures à caractère ludiques, culturelles et

éducatives. Ateliers informatique à raison de 3 jours par semaine pour tout public, l’inscription est

libre et gratuite et peuvent fréquenter l’atelier à leur rythme.

2. Montrer aux habitants qu’il y a une présence sur le terrain, des personnes qui sont là pour les

écouter, répondre à leurs questions ou les orienter vers les services adéquats. Régler des conflits

entre habitants.

3. La problématique de la solitude est importante, la communication spontannée régresse. Le

souhait est la création d’un atelier qui accueillerait les personnes âgées dans le cadre d’activités

diversifiées. Le transport des personnes âgées est assuré, des visites sont programmées. Un suivi de

la situation des personnes par rapport à l’activité sera transmis par les éducateurs soit vers les

services d’aide à domicile, et/ou le service de coordination sociale ou le service social général,

suivant le cas.

Lieu de mise en œuvre : Locaux de la Maison de quartier à Vivegnis.

La mise à disposition d’un local pour le coordinateur du projet « Et demain, tous ensemble dans

notre quartier… ».


décembre.









de Wallonie.


25/10/2018 25


concernée.



Montant des moyens financiers octroyés : 71418,90 €

Equivalent des temps de travail mis à disposition : 1 tpl + ½ tpl


TOTAL des moyens alloués : 71418,90 €


verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers et au plus tard dans les 2 mois qui




















tard.





financier.


25/10/2018 26






générale.














de certaines asbl.










suivant :







25/10/2018 27







Article 12 : La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la fin de l’exercice en cours sous

réserve du remboursement du subside perçu et pour lequel aucun justificatif n’a été fourni.







convention.



Pour le Conseil,

Le Directeur général, Pr le Bourgmestre, Le directeur général, La Présidente,


P. BLONDEAU I. GUCKEL M. HENRY C. CAPS





Convention de partenariat 2018 - article 18



Entre d'une part :



25/10/2018 28

Et d'autre part :

L’ASBL Racynes, rue du Moulin 65 à 4684 Haccourt, représentée par Monsieur Alexandre Carlier.






locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,











Développer l’action suivante : Lutte contre la précarité générationnelle, activités communautaires et

organisation d’échanges de services.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Axe 4, action

communautaire sur les logements, action ASBL Racynes.


Public(s) visé(s) : Personnes défavorisées.

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Descriptif complet de l’objet de la mission :

Racynes travaille avec un public extrêmement précarisé qui rencontre de nombreuses difficultés

financières, intellectuelles, sociales,…via ses différentes actions ( SIS, APL, travail avec les jeunes).

Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Une première analyse rapide de la demande

et un nouveau rendez-vous est fixé dans les jours qui suivent ou ils peuvent aussi participer aux

ateliers logement et emploi que Racynes organise les lundis matins.

Racynes développe depuis l’été 2015 une épicerie sociale grâce au PCS :

Récolte les invendus du Delhaize, de Al Binète, la Boulangerie Maffit, le nouveau GB

Express, un Gb partner. Produits : Fruits, légumes, aromates, pains, pâtisseries, produits

lairiers, fromages, charcuteries,…

Une équipe de 5 bénévoles viennent à 10h les jours ouvrables trier les denrées. De 11h à 12h

l’épicerie est ouverte.

280 familles se sont inscrites à l’épicerie dont la moitié sont régulières. 80% des damilles

viennent d’Oupeye et le reste des communes limitrophes.

Les surplus sont transformés ou distribués aux animaux de la ferme.

Un café « social » est développé en parallèle dès 10h30.

Lieu de mise en œuvre : Siège de Racynes à Haccourt.


décembre.









de Wallonie.

La commune s’engage à indexer automatiquement et dans la mesure le montant alloué au Partenaire

si la subvention octroyée par l’administration régionale est indexée pour l’année concernée.






25/10/2018 30



verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois qui
















Plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires pour le montant octroyé , chaque année au




tard.





financier.







générale.



25/10/2018 31












de certaines asbl.










suivant :















25/10/2018 32

été fourni.







convention.

Fait en deux exemplaires à Oupeye, le 21 novembre 2017


Pour le Conseil,








Point 7 : Organisation de l'enseignement primaire et maternel. Année scolaire

2018-2019.

LE CONSEIL,

Vu l'Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement maternel

et primaire;

25/10/2018 33

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire

ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant amélioration de l'encadrement de l'enseignement

primaire et maternel;

Vu la circulaire ministérielle relative aux dispositions légales applicables à l'organisation

de l'enseignement primaire et maternel pour l'année scolaire 2017-2018;

Vu le procès-verbal de la Commission Paritaire Locale de l'enseignement communal

d'Oupeye du 26 septembre 2018;

Considérant qu'il convient d'organiser la structure des écoles communales primaires et

maternelles pour l'année scolaire 2018-2019;

Considérant que l'ensemble des écoles primaires disposent d'un capital-périodes de 1493

périodes en ce compris les périodes complémentaires pour les classes de 1ère et 2ème années

primaires, les périodes de maître d'adaptation à la langue de l'enseignement et les périodes pour

l'enseignement différencié;

Considérant que le capital-périodes de l'enseignement primaire permet de pourvoir à 5

emplois de directeurs, 94 périodes de maître spécial d'éducation physique, 53 emplois d'instituteurs

primaires à horaire complet, 1 période d'instituteur primaire et à 6 périodes de maître d'adaptation à

la langue de l'enseignement (ALE);

Considérant que les normes d'encadrement de l'enseignement maternel permettent de

subventionner 30 emplois d'instituteurs(trices) maternels(les);


DECIDE

de l'organisation de l'enseignement maternel et primaire, année scolaire 2018-2019 comme ci-après

:

1.Groupe scolaire Hermée, Vivegnis Fût-Voie

A.Enseignement maternel

Structure d'encadrement

25/10/2018 34

Hermée : 3.5 classes maternelles

Vivegnis Fût-Voie : 2 classes maternelles

B.Enseignement primaire

Etablissement du capital périodes

Hermée : 178 périodes (172 périodes + 6 périodes complémentaires)

Vivegnis Fût-Voie : 76 périodes ( 70 périodes + 6 périodes ens.différencié)

Utilisation du capital périodes

Hermée : 1 directeur

6 classes primaires

10 périodes éducation physique

Vivegnis Fût-Voie : 3 classes primaires


2.Groupe scolaire de Hermalle-sous-Argenteau, Viv'active (Vivegnis Centre)



Hermalle-sous-Argenteau : 3 classes maternelles

Viv'active : 2.5 classes maternelles



Hermalle-sous-Argenteau : 224 périodes (218 périodes + 6 périodes complémentaires)

Viv'active : 114 périodes ( 108 périodes + 6 périodes complémentaires ) +3

périodes ALE+ 5 périodes instituteur primaire PO non

comptabilisées dans le capital périodes


Hermalle-sous-Argenteau : 1 directeur

7 classes primaires


18 périodes instituteur primaire

Viv'Active : 4 classes primaires


10 périodes instituteur primaire + 5 périodes PO

3 périodes ALE

3.Groupe scolaire d'Oupeye



Oupeye : 6 classes maternelles



Oupeye : 400 périodes ( 394 périodes + 6 périodes complémentaires )+ 3

périodes ALE


Oupeye : 1 directeur

14 classes primaires


12 périodes d'instituteur primaire

3 périodes ALE

25/10/2018 35

4.Groupe scolaire de Haccourt, Heure-le-Romain Centre,J.Rombaut



Haccourt : 2 classes maternelles

Heure-le-Romain Centre : 2 classes maternelles

J.Rombaut : 2 classes maternelles



Haccourt : 122 périodes ( 104 périodes + 6 périodes complémentaires + 12

périodes ens.différencié)

Heure-le-Romain Centre : 84 périodes


Haccourt : 1 directeur

3 classes primaires



Heure-le-Romain Centre : 3 classes primaires



5.Groupe scolaire Jules Brouwir, Houtain-Saint-Siméon



Jules Brouwir : 4 classes maternelles

Houtain-Saint-Siméon : 3 classes maternelles



Jules Brouwir : 173 périodes ( 164 périodes + 9 périodes complémentaires) + 14 périodes

PO néerl. non comptabilisées dans le capital

périodes

Houtain-Saint-Siméon : 116 périodes ( 110 périodes + 6 périodes complémentaires)


Jules Brouwir : 1 directeur

5 classes primaires


12 périodes instituteur primaire francophone

7 périodes instituteur primaire néerlandophone

14 périodes instituteur néerlandophone PO

Houtain-Saint-Siméon : 4 classes primaires



Sont intervenus :

- Monsieur Belkaid qui fait rapport de la Commission dans les termes suivants :

Madame Klippert Josiane nous présente l'organisation de l'enseignement primaire et maternel pour

l'année scolaire 2018-2019.

En ce qui concerne la rentrée scolaire maternelle, le nombre d'élèves au 1er octobre était de 500

contre 493 en 2017. Tous les emplois sont confortés, il y en aura 30 dont un demi supplémentaire

pour l'école VIV ACTIV, comparativement à l'année écoulée.

La population scolaire primaire au 1er octobre était de 992 élèves. Les prévisions du nombre

25/10/2018 36

d'élèves encadrements au 15 janvier 2018 était de 991 pour 47 emplois et 36 périodes (3fois 12)

pour les établissements d'Hermalle, Hermée et Vivegnis Fût-voie. Heure centre, repasse la barre des

50 élèves. Hermée, perd une classe et n'en compte plus que 5. Oupeye bénéficie de 3 périodes ALE

(Adaptation à l'Aprentissage de la Langue). L'établissement Jules Brouwir, bénéficie de 14 périodes

instituteur néerlandophone PO.

- Monsieur Rouffart constate que le nombre d'élèves diminue dans deux implantations complètes

en primaire.

Il trouve cela inquiétant. Il s'est exprimé à plusieurs reprises sur ces écoles et a demandé une mise

au point sur les différents projets qui y sont développés.

Point 8 : Vérification de l'encaisse communale au 2 octobre 2018

Le conseil,

Vu l’article L1124-42 du code de démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que la

vérification de l’encaisse du directeur financier doit être vérifiée au moins une fois par trimestre de

l’année civile et que le procès verbal doit être communiqué au conseil communal ;

Attendu que l’art 1124-42 § 1 al.3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation

précise également que lorsque le directeur financier a la charge de plusieurs encaisses publiques,

celles-ci sont vérifiées simultanément aux jours et heures fixés par les autorités compétentes ;

Attendu que l’art.34 1° de la loi de police du 7 décembre 1998 qui rend applicable l’article

131 alinéa 3 de la nouvelle loi communale dont le contenu est identique à l’art.1124-42 du code de

la démocratie locale et de la décentralisation est en l’espèce d’application puisque le directeur

financier est également le comptable spécial de la zone de police Basse-Meuse ;

Attendu que les vérifications de l’encaisse de la commune d’Oupeye et celle de la zone de

police Basse-Meuse ont été effectuées à la date du 2 octobre 2018.

Prend acte

du procès verbal de vérification de l’encaisse communale effectuée le 2 octobre 2018

Point 9 : Fabrique d'église St Remy de Heure-le-Romain : Contrat de bail et

d'option pour le placement d'antennes gsm dans le clocher de l'église

Le Conseil,

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

25/10/2018 37

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en son article 3;

Vu le Décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément le titre VI du livre

premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L3161-1;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les

actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la demande de la SA Télénet sollicitant la location du clocher de l’Eglise de Heure le Romain

aux fins d’y placer une antenne gsm dans le clocher ;

Attendu que l’église est implantée principalement sur la parcelle cadastrale A556, parcelle dont le

propriétaire est la Commune d’Oupeye et pour une petite partie sur la parcelle cadastrale A557a,

propriété de la Fabrique d’église de Heure-le-Romain ;

Vu le contrat d’option et de bail proposé à la Fabrique d’Eglise par la société Telenet dans lequel il

est proposé :

La location d’une surface de 19 m² dans le clocher pour le placement d’antennes et

périphériques à l’intérieur sur le plancher au-dessus du niveau des cloches pour une période

de 9 ans sous réserves des conditions légales et renouvelable par période de 3 ans ;

Une indemnité annuelle de 500 € pour le « prix d’option » ;

Une indemnité de location annuelle de 7 500 € ;

Une indexation annuelle du loyer,

Attendu que ces montants seront perçus par la Fabrique d’Eglise, gestionnaire du bâtiment ;

Vu l’avis favorable de l’Evêché du 3 octobre 2018 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22 000 €;

Vu l’avis du Directeur financier conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du CDLD;

25/10/2018 38

Statuant à l'unanimité,

DECIDE :

D’approuver la convention de location du clocher de l’église St Remy de Heure-le-Romain

sur la parcelle A557a, en tant que copropriétaire, pour un loyer annuel indexable de 7 500 €

ainsi qu’une « option » de 500 €/an – montant versé à la fabrique d’Eglise St Remy de

Heure-le-Romain;

Est intervenu Monsieur Lavet qui fait rapport de la Commission dans les termes suivants :

"Monsieur Ernoux explique qu’un opérateur GSM a contacté la Fabrique d’Église de Heure-le-

Romain afin de placer une antenne GSM sur le clocher de l’église Saint-Remy. Si le Conseil

approuve la présente convention, la Fabrique d’Église percevra, dans un premier temps, une option

locative de 500 € par année en attendant la réalisation des travaux de placement de l’antenne. Dès

que les travaux seront réalisés, la Fabrique d’Église percevra un loyer indexable de 7 500 € par an.

Monsieur Ernoux ajoute en conclusion de ce point que la Fabrique d’Église de Vivegnis compte

également proposer le même type de convention dans quelques semaines."

Point 10 : Fabrique d'église St Remy d'Oupeye : Budget 2019 - Approbation

LE CONSEIL,

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en son article 3;

Vu le Décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;





Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Service Public de Wallonie relative à l’élaboration des budgets

des communes pour l’année 2019;

Vu le budget pour l’exercice 2019 arrêté par la Fabrique d’Eglise St Remy d'Oupeye en séance du

25/10/2018 39

27 juin 2018 réceptionné le 31 août 2018 à l’Évêché et à l’Administration communale;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 14 septembre dans lequel celui-ci n’émet aucune

remarque;

Attendu que le présent budget respecte les balises fixées dans le plan de gestion arrêté par le

Conseil communal du 12/11/2015;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22 000 € htva et que,

conformément à l’article L1124-40 § 1er, 4°, l’avis du Directeur Financier ne doit pas être

formalisé;

Statuant à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le budget 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint Remy d'Oupeye comme suit :

Recettes : 31 860.50 €

dont subside ordinaire : 20 455.50 €

subside extraordinaire : 0,00 €

Dépenses : 31 860.50 €

Boni présumé : 0,00 €

Article 2: En application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être introduit

auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités fabriciennes.

Ce recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Remy

de Oupeye, à l’autorité Diocésaine.


"Madame le Directeur financier explique à la Commission que tant au niveau du Budget 2019 pour

la Fabrique d’Église d’Oupeye que pour les Modifications Budgétaires 2018 proposées, les

Fabriques restent dans les balises budgétaires."

Point 11 : Fabrique d'église St Remy de Heure-le-Romain: MB 2 de 2018 -

Approbation

LE CONSEIL,

25/10/2018 40

Vu le décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015 insérant dans le Code de la

Démocratie Locale et de Décentralisation, les articles L3162-1 à L3162-3 qui précisent, entre autre,

les délais d’approbation des actes fabriciens et spécifie qu’à défaut d’approbation dans les délais,

les budgets, compte, sont supposés approuvés;

Etant donné que ces délais sont de 40 jours plus prolongation possible de 20 jours;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation, livre III, articles L3111 et L3113, qui

précise que les autorités chargées de la gestion du temporel des cultes reconnus bénéficient d’une

suspension des délais d’approbation des actes pour la période du 15 juillet au 15 août;

Vu le budget pour l’exercice 2018 arrêté par la fabrique d’église St Jean Baptiste de Hermée en date

du 28 juin 2017 et approuvé par notre conseil communal en sa séance du 31/08/2017;

Vu la modification budgétaire n° 1 de 2018 arrêté par le Conseil de fabrique le 04 juillet 2018 et

approuvée par le Conseil communal en sa séance du 20/09/2018;

Vu la modification budgétaire n° 2 de 2018 arrêtée par le Conseil de fabrique le 26 septembre 2018,

réceptionnée le 03 octobre à l’Evêché ainsi qu’à l’Administration communale;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 03 octobre 2018, réceptionné en date du 05

octobre dans lequel celui-ci n’émet aucune remarque;

Etant donné que cette modification porte sur des ajustements divers et que ces modifications

n’entraînent aucune modification du subside communal;

Attendu que la présente modification budgétaire respecte les balises fixées dans le plan de gestion

arrêté par le Conseil communal du 12/11/2015;

Attendu que la présente décision à une incidence financière de moins de 22 000 € htva et que,

conformément à l’article L1124-40 §1er, 4°, l’avis du Directeur Financier ne doit pas être formalisé;


DECIDE

Article 1 : d’approuver la modification budgétaire n° 2 de 2018 de la fabrique d’église St Remy de

Heure-le-Romain clôturée comme suit :

25/10/2018 41

Recettes : 23 636.95 €

Dont subside communal : 11 632.00 €

Dépenses : 23 636.95 €

Boni présumé : 0, 00 €

Article 2 : en application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être

introduit auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités

fabriciennes.


Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise St Remy de

Heure-le-Romain, à l’autorité Diocésaine.

Point 12 : Fabrique d'église St Remy d'Oupeye: modification budgétaire n°1 de

2018 - Approbation

LE CONSEIL,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en son article 3;

Vu le décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;





Vu le budget pour l’exercice 2018 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Remy de Oupeye en séance

du 03 août 2017 et approuvé par le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 2017;

Vu la modification budgétaire n° 1 de 2018 arrêtée par le Conseil de Fabrique le 27 juin 2018,

réceptionnée le 31 août à l’Evêché et à l’Administration communale;

25/10/2018 42

Vu le rapport du chef diocésain dressé en date du 04 septembre 2018 dans lequel celui-ci émet les

remarques suivantes;

R20, approuvé au budget 2018, est de 18 933.92 € (et non de 18 433.92 €) à majoration de 4

517.80 € (au lieu de 5 017.80 €)

Equilibre au budget de 2018 en utilisant le fond de réserve (D49)

Erreur au tableau I Balance des recettes et des dépenses

Budget initial : 39 218.10 €

Majoration : 4 517.80 €

Nouveau résultat : 43 735.90 €

Vu l’insertion du boni du compte 2017 à l’article 20 des recettes « reliquat du compte de l’année

pénultième », soit un montant de 18 933.52 €, ce qui porte les recettes au montant total de 56

124.28 €;

Vu l’augmentation des dépenses à l’article 31 « entretien et réparation autres bâtiments », pour un

montant de 7 000 € afin d’effectuer la réparation du toit de la maison vicariale, ce qui porte les

dépenses au montant total de 43 735.90 €

Attendu que la présente modification budgétaire respecte les balises fixées dans le plan de gestion

arrêté par le Conseil communal du 12/11/2015;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22 000€ et que

conformément à l’article L11240-40 §1, 4° du CDLD, l’avis du Directeur financier ne doit pas être

formalisé;


DECIDE

Article 1 : de modifier les articles suivants :

Recettes :

R20 : insertion boni 2017 : 23 451.72 € (+ 4 517.80 € et non + 5 017.80 €)

Dépenses :

49 : Fonds de réserve : 1 956.34 € (- 500 €)

Article 2 : d’approuver la modification budgétaire n° 1 de 2018 de la Fabrique d’Eglise d’Oupeye

25/10/2018 43

comme suit :

Recettes : + 43 735.90 €

dont subside ordinaire : 0,00 €

subside extraordinaire : 0,00 €

Dépenses : - 43 735.90 €

Boni présumé : 0,00 €

Article 3: en application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être introduit

auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités fabriciennes.


Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Remy

d’Oupeye à l’autorité Diocésaine.

Point 13 : Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2019

Le collège,

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution portant le principe de l’autonomie fiscale des

Communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L 1331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (MB du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB, 2ème

édition du 23 septembre 2004) portant assentiment de la Charte Européenne de l'autonomie locale,

notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la Tutelle sur les communes, les Provinces et les

Intercommunales de la région wallonne tel que coordonné au titre II du livre I -3ème partie du code

de la démocratie locale et notamment l’article L 3122-2,7° ;

Vu le Code des impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relative au budget 2019 pour les

communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la région de langue allemande ;

25/10/2018 44

Vu les articles 10 et 172 de la Constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens devant la

loi ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les

communes telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ;

Vu la circulaire du 7 juin 2018 relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux

relatifs aux taxes additionnelles durant la période d’affluence suite aux élections communales 2018.

Vu l’avis favorable du directeur financier conformément à l’article L 1124-40, 3 ° du CDLD

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa

mission de service public.

Sur proposition du Collège communal,

Statuant par 15 voix pour et 5 abstentions;

ARRETE

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe additionnelle communale à l’impôt des

personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au

1°janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.

Article 2 : La taxe est fixée à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du code des

impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat

pour le même exercice.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de

l’administration des contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts

sur les revenus 1992.

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la

transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux

articles L1133-1 à 3 du CDLD, dès le jour de la publication.

Article 4 : La présente résolution sera transmise au Gouvernement wallon en vertu de l’article

L3122-2,7°du CDLD.

Cette décision a été prise par 15 voix pour (celles des groupes PS, Cdh, ECOLO et de Monsieur

Benjamin Hardy) et 5 abstentions (celles du groupe MR)


25/10/2018 45

"Monsieur Ernoux souligne que, pour le futur exercice, les taxes additionnelles à l’Impôt des

Personnes Physiques et au Précompte Immobilier restent, une nouvelle fois, inchangées, à savoir un

IPP à 8 % et un PRI de 2 600 centimes.

Monsieur Lavet demande en quelle année ces taxes ont-elles été revues pour la dernière fois.

Madame le Directeur financier répond que l’IPP n’a plus évolué depuis 1995 et le PRI depuis

2001."

Point 14 : Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2019

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution portant sur le principe de l’autonomie fiscale des

Communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L 1331-3 du code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (MB du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB, 2ème

édition du 23 septembre 2004) portant assentiments de la Charte Européenne de l'autonomie locale,

notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la Tutelle sur les communes, les Provinces et les

Intercommunales de la région wallonne tel que coordonné au titre II du livre Ier - 3ème partie du

code de la démocratie locale et notamment l’article L 3122-2,7° ;

Vu le Code des impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- notamment les articles 249 à 256 et

464,1 ° ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relative au budget 2019 pour les

communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la région de langue allemande ;

Vu les articles 10 et 172 de la constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens devant la

loi ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les

communes telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux

relatifs aux taxes additionnelles durant la période d’affluence suite aux élections communales 2018.

25/10/2018 46

Vu l’avis favorable du directeur financier conformément à l’article L 1124-40, 3 ° du CDLD en date

du 1er octobre 2018.

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa

mission de service public.

Sur proposition du Collège communal,

Statuant par 15 voix pour et 5 abstentions;

ARRETE

Article 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour l’exercice 2019, 2600 centimes additionnels

au précompte immobilier.

Article 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des contributions directes.

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur, après accomplissement des formalités de la

transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux

articles L1133-1 à 3 du CDLD, dès le jour de la publication

Article 4 : La présente résolution sera transmise au Gouvernement wallon, en vertu de l’article L

3122-2,7° du CDLD.

Cette décision a été prise par 15 voix pour (celles des groupes PS, Cdh, ECOLO et de Monsieur

Benjamin Hardy) et 5 abstentions (celles du groupe MR)

Point 15 : Règlement redevance sur les concessions dans les cimetières

communaux, les exhumations, l’ouverture de caveaux par la commune et sur

les caveaux d’attente - 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 10, 41,162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L

1133-1 et L 1133-2 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23

25/10/2018 47

septembre 2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale,

notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes

communales ;

Vu le règlement communal concernant les cimetières et le Service des Sépultures, arrêté par le

Conseil communal le 24 avril 2014 ;

Vu en particulier, les chapitres III relatif aux inhumations en général, VII relatif aux concessions de

sépultures et columbariums, X relatif aux caveaux d’attente et XIII relatif aux exhumations dudit

règlement ;

Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du

Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris ceux

relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relative au budget pour 2019 des

communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Région de langue allemande ;

Vu la communication au Directeur financier en date du 20/09/2018 conformément à l’article L1124-

40§1, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier rendu en date du 01/10/2018 et joint en annexe ;

Attendu que la Commune doit se doter des moyens des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice

de sa mission de service public ;

Considérant que le nombre d’emplacements disponibles dans les cimetières communaux se réduit

rapidement ;

Sur proposition du Collège communal ;

25/10/2018 48

Statuant par 14 voix pour et 6 voix contre ;

1. REDEVANCE SUR LES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2019 à 2025, une redevance communale sur l’acquisition

de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui acquiert la concession.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

1. Lorsque les demandes sont introduites pour des personnes domiciliées sur le territoire de la

commune d’Oupeye :

- Concession pleine terre de 1 à 3 personnes : 260 €

- Concession pour construction de caveau de 1 à max. 3 personnes : 260 €




- Urnes en pleine terre pour 1 à 2 personnes (0.50 m X 1.00 m = 0.50 m²) : 60 €

- Loge columbarium (1 à 2 urnes) : 300 €

- Caveau pour urnes (1 à 2 urnes) : 300 €

- Caveau pour urnes (1 à 4 urnes) : 500 €

- Renouvellements de concessions : 20 €

2. Lorsque les demandes d’acquisition sont introduites pour des personnes non domiciliées sur le

territoire de la commune d’Oupeye : Les prix sont triplés par rapport aux montants repris ci-dessus,

à l’exception des personnes qui ont quitté la commune pour être placées en maison de retraite ou un

établissement de soins.

3. Le prix de la concession sera majoré, lorsqu’un des concessionnaires ou bénéficiaires cède sa

place à une personne qui remplit les conditions fixées au point 2, en appliquant le cas échéant, le

triple du tarif fixé au point 1 pour ce qui concerne sa quote-part dans la concession.

Article 4 : Moyennant place suffisante, une redevance de 50 euros sera demandée pour l’ajout

d’urnes supplémentaires dans les sépultures concédées.

Pour les personnes non domiciliées sur la commune d’Oupeye, la redevance est fixée à 150 euros, à

l’exception des personnes qui ont quitté la commune pour être placées en maison de retraite ou un

établissement de soins.

Article 5 : Les ayant-droit des défunts reposant dans une sépulture concédée qui veulent faire

rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans ou

les cendres inhumées depuis plus de 10 ans s’acquitteront, par corps exhumé, de la redevance

prévue à l’article 11 du présent règlement. Le rassemblement des corps est à charge des

familles, par le biais d’une entreprise de pompes funèbres.

Article 6 : Une redevance de 30 euros est due pour l’apposition, sur la stèle mémorielle placée à

l’entrée des pelouses de dispersion, d’une plaque commémorative mentionnant les noms, prénoms

25/10/2018 49

et date de décès des défunts.

Article 7 : La redevance est payée au comptant ou par virement bancaire, lors de la demande

d’acquisition de la concession, entre les mains du préposé de l’administration communale qui en

délivrera quittance.

2. REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS

Article 8 : La redevance est due par la personne qui demande l’exhumation et est établie pour les

exercices 2019 à 2025.

Article 9 : La redevance est fixée comme ci-après par corps exhumé :

300 euros de columbarium à caveau ou concession pleine terre

300 euros de columbarium à columbarium

300 euros de caveau à caveau

300 euros de pleine terre vers un autre cimetière

350 euros de pleine terre à caveau

500 euros de pleine terre à pleine terre

Article 10 : La redevance ne s’applique pas à :

- l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;

- l’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière ;

- l’exhumation de militaires et civils, morts pour la Patrie ;

Article 11 : La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance ou par virement

bancaire, au moment de la demande de l’autorisation d’exhumation.

3. REDEVANCE SUR L’OUVERTURE DE CAVEAUX

Article 12 : La redevance est due pour l’ouverture de caveaux par la Commune, à des fins autres

que l’inhumation ou l’exhumation de restes mortels et est établie pour les exercices 2019 à 2025.

Article 13 : La redevance est due par la personne qui demande l’ouverture du caveau.

Article 14 : La redevance est fixée à 250 euros par ouverture de caveau.

Article 15 : La redevance est payable au comptant ou par virement bancaire, au moment de la

demande de l’autorisation de l’ouverture de caveau.

4. REDEVANCE SUR LES CAVEAUX D’ATTENTE

Article 16 : Une redevance de 30 euros par mois (de date à date) sera réclamée si le séjour en

caveau d’attente dépasse le délai de 3 mois fixé par le règlement communal et est établie pour les

exercices 2019 à 2025;

5. REGLES GENERALES

Article 17 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi sur base de l’article

25/10/2018 50

L1124-40 §1er, 1°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la contrainte

non fiscale.

Un rappel sera envoyé, ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à

charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10€, majorés des frais de recommandé le cas échéant.

Article 18 : Toutes dispositions antérieures relatives à l’objet de la présente décision sont abrogées

à la date d'entrée en vigueur du présent règlement redevance.

Article 19 : Le présent règlement sera soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement

wallon et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues

aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Cette décision a été prise par 14 voix pour (celles des groupes PS et Cdh et de Monsieur Benjamin

HARDY) et 6 voix contre (celles des groupes MR et ECOLO)

Est intervenu

Monsieur Lavet qui fait rapport de la Commission dans les termes suivants :

"Avant de présenter chaque Règlement Taxe, Madame le Directeur financier précise qu’il est

proposé au Conseil d’adopter le présent Règlement pour les exercices 2019 à 2025, soit pour une

durée de 7 exercices, ce qui évitera à l’avenir les difficultés de début de législature.

Au niveau des Règlements Taxes, Madame le Directeur financier explique que, dans l’ensemble, les

ajustements réalisés relèvent de l’avis de l’autorité de tutelle. Monsieur Ernoux ajoute que, pour les

taxes en augmentation, le taux de progression est de l’ordre de 8 %, ce qui est conforme à la

Circulaire de la Région wallonne.

Pour le Règlement Taxe sur l’entretien des égouts, Madame le Directeur financier explique qu’il

passe à 20 € en rappelant qu’il était à 17,50 € depuis 2007.

Concernant le Règlement Taxe sur les immeubles inoccupés, Monsieur Ernoux regrette la perte de

rentrées liées au changement de mode de calcul de cette taxe. Il souligne que ce mode de calcul est

imposé par la Région wallonne."

Monsieur Jehaes ne comprend pas que l'on puisse voter une taxe jusque en 2025. Il n'est pas

raisonnable de s'engager sur l'année 2025 et surtout d'engager la majorité suivante. Il demande à ce

que l'on vote la taxe uniquement pour l'année 2019.

Point 16 : Règlement redevance sur toute occupation d'emplacements sur les

marchés publics ou sur le domaine public en dehors des marchés publics -

Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 10, 41,162 et 173 de la Constitution;


1133-1 et L 1133-2 ;

25/10/2018 51




Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les

marchés publics et le domaine public adopté en date du 22 mars 2012 ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relative au budget pour l’exercice 2019

des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Région de langue

allemande ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Attendu qu’il convient d’encourager les activités économiques de type marché tout en prévoyant

une redevance couvrant les frais engendrés par ces activités auprès des services communaux de

nettoyage publique et autres ;

Attendu que les fêtes foraines sont en général concomitantes à d’autres activités organisées au sein

des villages par le monde associatif et que dès lors la charge de travail du service communal

bénéficie d’une économie d’échelle, ce qui justifie une redevance moins élevée ;


Statuant par 14 Voix pour et 6 Voix contre;

Article 1: Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance pour toute personne ayant la

qualité de commerçant et autorisée à s’installer sur les marchés publics et sur le domaine public, en

dehors des marchés publics.

Article 2 :

§1 Dans le cadre des fêtes foraines, le montant de la redevance est fixé comme suit par m² et par

semaine d'occupation, sur base de la surface autorisée. La redevance n’est pas applicable aux

roulottes servant d’habitations aux forains:

pour les 20 premiers m², la redevance est de 1,24 euros/m² par semaine ;

du 21e m² au 60e m², la redevance est de 0,25 euros/m² par semaine ;

au-delà de 60 m², la redevance est de 0,12 euro/m² par semaine .

Le montant des redevances est multiplié par 2 lorsque la fête foraine compte l’année précédente

plus de 15 forains.

25/10/2018 52

Le montant des redevances est multiplié par 3 lorsque la fête foraine compte l’année précédente

plus de 25 forains.

§ 2 Dans le cadre des marchés publics, le montant de la redevance est fixé comme suit par mètre

linéaire ou fraction de mètre courant sur une profondeur fixée uniformément à trois mètres, sur base

du métrage autorisé:

pour les emplacements attribués par abonnement, la redevance est de 72 euros par mètre

linéaire ou fraction de mètre et par an

pour les emplacements attribués au jour le jour, la redevance est de 2 euros par mètre

linéaire ou fraction de mètre courant et par jour d’occupation.

§3 dans le cadre des occupations du domaine public tel que définis par le règlement relatif aux lieux

et aux types d’activités autorisées, la redevance ne sera applicable qu’aux occupations dont la durée

sera supérieure à 4 jours calendrier.

Dans l’hypothèse où la redevance est d’application, le montant de cette dernière est fixé à 15 € par

jour à partir du 1er jour d’occupation.

La redevance sera majorée des frais de consommation relatifs à l’eau et à l’électricité.

Article 3 : Le montant de la redevance pour occupation d’emplacement est mis à zéro lorsque le

marché ne compte, en moyenne, pas plus de 20 ambulants l’année précédente, de date anniversaire

à date anniversaire.

Article 4 : Les titulaires d’abonnements exerçant une activité ambulante saisonnière sont exonérés

de la redevance pour la durée de la période de non-activité telle que définie à l’article 16 du

règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés

publics et le domaine public.

Article 5 : Les commerçants ambulants qui ont opté pour l’abonnement dans le cadre du marché

public d’Oupeye, et qui sont en ordre de paiement, bénéficient d’une réduction spéciale de 50% sur

la redevance d’occupation d’emplacement.

Article 6 :

§1 Les commerçants riverains, de fêtes foraines ou de marchés, étalant personnellement les

marchandises en vente habituellement dans leurs établissements, dans les limites de leur façade sont

exonérés de la redevance.

§2 Les forains qui se sont acquittés de la redevance dans le cadre des fêtes foraines bénéficient

d’une exonération de la taxe fixée à l’article 2 §3 du présent règlement lorsque l’occupation du

domaine public en dehors des fêtes foraines n’excède pas 30 jours calendriers et qu’elle se situe

dans le village où le forain a participé à la fête locale.

Article 7 : Ce droit n’est pas exigible lorsque l’emplacement a été attribué à l’issue d’une

adjudication publique.

Article 8 :

§ 1 Dans le cadre des fêtes foraines, le droit à payer est perçu au comptant contre remise d’une

quittance ou par virement bancaire au moment de la demande d’autorisation d’occupation du

domaine public.

§ 2 Dans le cadre des marchés publics, la redevance est perçue comme suit en fonction de la qualité

de l’attributaire de l’emplacement:

le titulaire d’abonnement effectuera, mensuellement, par voie bancaire, pour le premier de

chaque mois, le paiement de sa redevance pour occupation d’emplacement sur le domaine

public;

25/10/2018 53

l’attributaire occasionnel effectuera, par virement bancaire, le paiement de la redevance

avant l’occupation de la place indiquée par ce dernier.

§ 3 Dans le cadre des occupations du domaine public visés à l’article 2 §3 du présent règlement, le

droit à payer est perçu au comptant contre remise d’une quittance ou par virement bancaire au

moment de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Article 9 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi sur base de l’article

L1124-40 §1er, 1°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la contrainte

non fiscale.

Un rappel sera envoyé, ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi sont à

charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10€, majorés des frais de recommandé le cas échéant.

Article 10 : Le présent règlement sera soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement

wallon et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues

aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.



Est intervenu Monsieur Jehaes qui aurait souhaité rediscuter de cette redevance afin de faciliter

l'accès aux producteurs locaux. Il constate que l'on se prive du débat.

Point 17 : Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices -


LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162, et 170 §4 de la constitution portant sur le principe de l’autonomie fiscale des

communes.


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu l’article 21 nouveau du décret du 27/06/1996 relatif aux déchets tel que modifié par les décrets

du 22 mars 2007 et du 23 juin 2016 ;

25/10/2018 54

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement

Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la

couverture des frais y afférents ;

Vu la circulaire du Gouvernement Wallon du 05 juillet 2018 relative au budget 2019 des communes

de la Région wallonne, à l’exception des communes de la région de langue allemande et notamment

les commentaires figurant page 100 relatifs à la fourchette de 95 à 110 % que doit atteindre le taux

de couverture en matière de coût vérité des déchets ;

Vu le formulaire à transmettre à l’Office Wallon des déchets lequel atteste que, pour l’exercice

2019, le taux de couverture est de 96,7% ;

Attendu que la Commune mène depuis 1999 une politique de prévention en matière de production

des déchets ménagers ;

Attendu toutefois que des frais fixes de collecte doivent être pris en charge indépendamment de la

quantité de déchets produits et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au

service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;

Attendu que la technologie des conteneurs à puce permet d’appliquer une taxe proportionnelle

basée sur des données fiables qui permettent d’appliquer le principe d’équité ;

Attendu qu’un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices

mise hebdomadairement à la collecte communale est une taxation qui tient compte des efforts

fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;

Attendu qu’une fiscalité adaptée permet d’orienter les citoyens vers des filières d’évacuation des

déchets plus appropriées et que la collecte des organiques est un mode d’évacuation des déchets

qu’il convient de privilégier en lui appliquant un prix au kilo pour les déchets organiques plus

attractif que celui applicable aux déchets résiduels ;

Attendu que les langes des enfants peuvent être évacués par le biais du conteneur vert

tandis que les langes d’adultes n’y sont pas autorisés et qu’il convient d’atténuer cette

discrimination technique par le biais d’une exonération fiscale ;

Vu l’article 7 de l’A.R. du 16/07/1992 relatif aux registres de la population et au registre des

25/10/2018 55

étrangers tel que modifié par l’A.R. du 09/03/2017 ;

Vu le règlement de police tel que modifié par le conseil communal en date du 29 septembre 2011 et

relatif à la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés

à des déchets ménagers ;




40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer sa mission de service

publique ;


Statuant à 14 voix pour et 6 voix contre ;

CHAPITRE I : LA TAXE POUR LE SERVICE MINIMUM DE GESTION DES

DECHETS.

Section 1 : l’assiette de la taxe pour le service minimum de gestion des déchets

Article 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe sur le

service minimum de gestion des déchets couvrant une partie des charges fixes et incompressibles du

traitement et de la collecte des déchets ménagers dont une partie est variable en fonction du type de

conteneur mis à disposition du contribuable.

Les charges fixes et incompressibles faisant partie du service minimum sont définies aux articles 15

à 23 du Règlement Communal de police.

Section 2 : les contribuables

Article 2 :

§1 La taxe est établie au nom du chef de ménage et est due solidairement par les membres de tout

ménage inscrit comme tel au 1er janvier de l’exercice fiscal au registre de la population

conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’A.R. du 16 juillet 92 relatif aux

registres de la population et au registre des étrangers.

25/10/2018 56

§2 La taxe est également établie au nom de toute personne physique, à l’exclusion des commerçants

résidant sur le territoire de la commune, mais non inscrite en qualité de ménage au registre de la

population le 1 janvier de chaque année et qui s’est manifestée en vue d’obtenir un conteneur à puce

destiné à l’évacuation de ses déchets ménagers. La taxe est due solidairement par toute personne qui

utilise ledit conteneur.

§3 Dans l’hypothèse d’un système communautaire de gestion des déchets, la taxe est établie au nom

du responsable du système communautaire désigné comme tel par les utilisateurs du système

communautaire en ce qui concerne la partie « conteneur » de la taxe sur le service minimum.

Article 3 : La taxe n’est pas applicable :

aux militaires stationnés à l’étranger, sur foi d’un document émis par l’administration

militaire ;

aux bateliers navigants, sur foi d’un document émis par l’organisme de la gestion de la

navigation intérieure attestant de leur qualité de bateliers navigants ;

aux personnes résidant au 1er janvier de l’exercice dans une maison de repos agréée, dans

un hôpital ou une clinique, sur production d’une attestation de l’institution prouvant

l’hébergement ;

aux personnes séjournant au 1er janvier de l’exercice dans un établissement pénitencier, sur

production d’une attestation délivrée par cet établissement prouvant l’internement ;

aux contribuables absents du territoire communal pour une année fiscale complète ;

aux personnes inscrites en adresse de référence ;

Section 3 : le taux de la taxe.

Article 4 : La taxe sur le service minimum est composée de 2 éléments :

§1 Le forfait :

La taxe est annuelle et non fractionnable et s’appliquera aux situations existantes au 1er janvier de

l’exercice d’imposition telles que déterminées à l’article 2 du présent règlement.

40 euros pour les ménages d’une seule personne (isolé)

70 euros pour les ménages constitués de plusieurs personnes.

§2 Le conteneur destiné à la collecte des déchets résiduels :

a) Le taux de la taxe est fixé selon la capacité du conteneur

Pour les ménages et les établissements publics

40 litres 10 €

140 litres 15,00 €

240 litres 20,00 €

1100 litres 75,00 €

Pour les conteneurs de déchets assimilés

140 litres 30,00 €

240 litres 30,00 €

1100 litres 90,00 €

25/10/2018 57

b) Lorsque aucune pesée n’a été enregistrée durant l’exercice fiscal, le taux de la taxe de mise à

disposition est fixée comme suit (valeur à neuf des conteneurs) :

40 litres 25,00 €

140 litres 30,00 €

240 litres 40,00 €

1100 litres 270,00 €

La taxe est annuelle et fixée en fonction du conteneur mis à disposition au 1er janvier de l’exercice.

La taxe sur le conteneur n’est pas applicable aux ménages habitant une habitation techniquement

inaccessible dont les déchets sont collectés en sacs.

§3 Le conteneur destiné à la collecte des déchets organiques :

Pour les ménages et les établissements publics, aucune taxe de mise à disposition n’est due.

Lorsqu’aucune pesée n’a été enregistrée durant l’exercice fiscal, le taux de la taxe de mise à

disposition reste fixé à 0 €.

La taxe sur le conteneur n’est pas applicable aux ménages habitant une habitation techniquement

inaccessible dont les déchets sont collectés en sacs.

Pour les conteneurs de déchets assimilés organiques, Le taux de la taxe est fixé selon la capacité du

conteneur

140 litres 30,00 €

240 litres 30,00 €

1100 litres 90,00 €

La taxe est annuelle et fixée en fonction du conteneur mis à disposition au 1er janvier de l’exercice.

Article 5 :

§ 1 : La partie forfaitaire de la taxe relative au service minimum est réduite à 0,00 € pour les

personnes isolées qui bénéficient durant l’exercice fiscal concerné du revenu d’intégration sociale

ou dont les revenus durant l’exercice fiscal concerné ne dépassent pas le revenu d’intégration

sociale.

§ 2 : La partie forfaitaire de la taxe relative au service minimum est réduite à 0,00 € pour les

ménages qui bénéficient du revenu d’intégration sociale ou dont les revenus ne dépassent pas le

montant du revenu d’intégration sociale pour l’exercice fiscal concerné.

Les démarches de réduction tant pour les ménages que pour les isolés doivent être justifiées par la

production de tout document probant établi par l’administration des contributions directes, par une

attestation du C.P.A.S. ou par tout autre organisme débiteur de revenus.

§ 3 : La partie forfaitaire de la taxe relative au service minimum est réduite à 40,00 euro pour les

familles nombreuses, les gardiennes encadrées et agrées par l’ONE au 1er janvier de l’exercice.

La qualité de gardienne reconnue et encadrée est prouvée par une attestation de l'ONE.

25/10/2018 58

Par famille nombreuse, on entend un ménage comprenant :

soit 3 enfants de moins de 18 ans ;

soit 3 enfants à charge, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans ou des enfants ayant

moins de 26 ans et inscrits comme élèves réguliers dans un établissement, de tout type

d’enseignement, reconnu par la Communauté française.

Dans ce cas, les démarches de réduction devront être justifiées par la production d’un certificat de

composition de ménage et d’attestation d’inscription délivrée par l’établissement scolaire.

Pour la détermination du nombre d’enfants, l’enfant à charge handicapé est compté pour deux

enfants à charge. Les demandes de réduction devraient être justifiées par la production d'une

attestation émanant du Ministère de la Prévoyance sociale (Art.6 de l’A.R. du 31 mai 1991).

§4 : La partie forfaitaire de la taxe relative au service minimum est réduite à 0,00 € pour toute

personne dûment inscrite aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice et atteinte

d'incontinence pathologique supérieure à trois mois sur production d'une attestation de domicile

et d'une attestation médicale.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison

de repos ou en milieu hospitalier.

CHAPITRE II : LA TAXE RELATIVE AU SERVICE COMPLEMENTAIRE DE GESTION

DES

DECHETS.

Section 1 : l’assiette et le taux de la taxe

Article 6 : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2019 à 2025, une taxe annuelle

proportionnelle à la quantité des immondices mise à la collecte conformément au règlement de

police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des

ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers adopté le 29/9/2011.

Cette taxe proportionnelle est ventilée en deux tranches : une taxe proportionnelle au poids et une

taxe à la levée :

1. les levées tant pour le conteneur destiné à la collecte des déchets résiduels que celui destiné

à la collecte des déchets organiques seront taxées pour chacun des conteneurs à partir de la

13° levée de l’exercice fiscal en cours pour les contribuables soumis à la taxe socle; Pour les

autres contribuables à partir de la 1° levée de l’exercice fiscal en cours ;

2. les kilos seront taxés au-delà de 5 kilos de déchets résiduels par membre de ménage et par

an dans l’hypothèse où ils ont payé la partie forfaitaire. Pour les autres contribuables dès le

1er kilo.

Pour les contribuables ayant opté pour un système communautaire et utilisant plusieurs conteneurs,

les levées seront taxées à partir de la 13ème levée pour chaque conteneur.

Cette taxe est annuelle et fractionnable

Article 7 : Le taux de la taxe est fixé à :

Pour les déchets issus des ménages :

25/10/2018 59

0,15 euro/le kilo pour les 120 premiers kilos déchets ménagers par habitant

0, 35 euro/ le kilo au delà des 120 kilos de déchets ménagers par habitant

0.06 euro/ le kilo de déchets organiques

Pour les déchets ménagers assimilés :

0,35 euro/le kilo pour les déchets résiduels assimilés commerciaux.

0,12 euro/le kilo pour les déchets assimilés organiques

0.15 euro/ le kilo de déchet résiduel pour les établissements publics

0.06 euro/le kilo de déchet organique pour les établissements publics

Les levées seront taxées à :

Pour les déchets issus des ménages et des établissements publics

1 euro par vidange d’un conteneur de moins de 1100 litres pour les déchets ménagers tant résiduels

qu’organiques ;

3,75 euros par vidange de conteneurs de 1100 litres et plus pour les déchets ménagers tant résiduels

qu’organiques.

Pour les déchets ménagers assimilés

3 euros par vidange d’un conteneur de moins de 1100 litres pour les déchets assimilés

commerciaux tant résiduels qu’organiques ;

6 euros par vidange de conteneurs de 1100 litres et plus pour les déchets assimilés commerciaux

tant résiduels qu’organiques.

Section 2 : les contribuables

Article 8 :

§1 La taxe proportionnelle pour la collecte et le traitement des déchets ménagers est établie au nom

du chef de ménage et est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel au

registre de la population dans le courant de l’exercice, conformément aux dispositions prescrites par

l’article 7 de l’A.R. du 16 juillet 92 (tel que modifié par l’A.R. du 09/03/2017), relatif au registre de

la population et au registre des étrangers ou recensé comme second résident pour cet exercice à une

adresse située sur le territoire communal et qui dispose d’un conteneur.

§2 Dans l’hypothèse d’un système communautaire de gestion des déchets, la taxe proportionnelle

est établie au nom du responsable du système communautaire désigné comme tel par les utilisateurs

du système communautaire en ce qui concerne la partie « conteneur » de la taxe sur le service

minimum.

Article 9 : La taxe proportionnelle pour la collecte et le traitement des déchets ménagers est établie

au nom du responsable de l’immeuble à appartements lorsque les chefs de ménage ou les occupants

de l’immeuble, ont opté pour un système communautaire de collecte tel que défini à l’article 7 du

règlement de police sur la propreté publique, la salubrité et la protection de l’environnement.

Toutefois, la taxe est due solidairement par les membres de tous les ménages ou tous occupants qui

participent au système communautaire.

Article 10 : La taxe relative au service complémentaire de gestion des déchets est également

applicable à toute personne physique ou morale bénéficiant à sa demande de la collecte de ses

immondices des services de collecte des immondices par l’Administration communale.

25/10/2018 60

Article 11 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable à la taxe relative aux services

complémentaires de gestion des déchets.

CHAPITRE III : SACS PAYANTS POUR LES IMMEUBLES TECHNIQUEMENT

INACCESSIBLES

Article 12 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe annuelle

relative aux services complémentaires de gestion des déchets au nombre de sacs mis à la

collecte conformément à l’article 18, 4ème alinéa du règlement de police sur la propreté publique.

Article 13 : Le taux de la taxe est fixé à 1,5 euro le sac de 60 litres à partir du 13ème sac ;

Le taux de la taxe est fixé à 0,75 euro le sac de 30 litres à partir du 13ème sac ;

Article 14 : La taxe est due et est payable entre les mains du préposé de l’Administration qui en

délivrera quittance au moment de l’acquisition des sacs par la personne qui en aura fait la demande

et dont le domicile figure sur la liste des immeubles inaccessibles au camion collecteur arrêté par le

collège communal afférant à l’article 6 §1 du règlement communal de police.

Article 15 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Le rôle de la taxe relative au service minimum de gestion des déchets, de la taxe relative

aux services complémentaires de gestion des déchets seront dressés et rendus exécutoires par le

Collège communal.

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier de la commune, les

avertissements extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du code des impôts

sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier

recommandé et les frais de cet envoi sont à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10€, majorés

des frais de recommandé le cas échéant et seront recouvrés également par la contrainte.

Article 17 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles de

l’article L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de

l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège

des bourgmestre et échevins en matière de réclamation.

Article 18 : Les définitions reprises dans le règlement de police administrative générale concernant

la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des

déchets ménagers adopté le 29/9/2011 sont applicables au présent règlement.

Article 19 : La présente résolution sera soumise, pour approbation, au Gouvernement wallon

conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la

25/10/2018 61

Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 20 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la

publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation.



Point 18 : Règlement taxe sur les centres d'enfouissement technique - Exercice

2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41,162 et 170 §4 de la Constitution portant sur le principe d’autonomie fiscale

des communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-

30, L 1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu le Décret-programme du 23 février 2006 relatif « aux actions prioritaires pour l’Avenir

wallon (M.B. 7.03.2006 p.13611) » ;

Attendu que la présence d’un C.E.T. sur le territoire communal d’Oupeye augmente la charge

de travail en termes de surveillance et de salubrité publique pour la commune ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris

ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relative au budget pour l’exercice

2019 des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Région de

langue allemande ;

25/10/2018 62

Attendu que la circulaire précitée autorise les communes à procéder à une indexation de 8,29

% des taux maxima recommandés ;

Attendu que cette indexation a pour objectif de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix

à la consommation y compris dans le domaine fiscal ;

Vu la communication au Directeur financier en date du 20/09/2018 conformément à l’article

L1124-40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Attendu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa

mission de service public ;


Statuant par 14 Voix pour et 6 Voix contre;

Article 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe annuelle

sur les centres d’enfouissement technique, au sens des lois règlements, arrêtés et décrets applicables

en la matière.

Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des centres d'enfouissement

technique et par le propriétaire du ou des terrains, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit par centre d’enfouissement technique :

Classe 3 : 1,6779 € la tonne

Classe 2 ménagers et autres que ménagers : 3,3559 € la tonne

Classe 1 : 5,0333 € la tonne

Article 4 : Le recensement des éléments imposables est opéré par les agents de l’Administration

communale. Ceux-ci reçoivent des intéressés une déclaration signée et formulée selon le modèle

prescrit par l’Administration communale.

Cette déclaration devra être remise au plus tard dans le mois de l’envoi des formulaires par

l’Administration communale.

Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu le formulaire de déclaration est tenu de déclarer à

l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les

éléments nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-

déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du

contribuable entraîne l’enrôlement d’office, les infractions seront constatées par des fonctionnaires

assermentés et spécialement désignés à cet effet par la Commune.

25/10/2018 63

Le Collège communal notifie au redevable par lettre recommandée à la poste les motifs du recours à

l’enrôlement d’office, les éléments sur lesquels la taxation est basée ainsi que le mode de

détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours

à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations et éventuelles

réclamations.

Article 5 : Les taxes enrôlées d’office feront l’objet d’une majoration selon l’échelle (0% à 200%)

déterminée par les articles 225, 226, 227 et 229 de l’arrêté d’exécution du code des impôts sur les

revenus.

Le montant de cette majoration est également enrôlé, les infractions seront constatées par des

fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par la Commune.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par

le Collège communal. Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement extrait

de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des impôts




Article 7: Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles de









Décentralisation.



Sont intervenus :

Monsieur Jehaes qui voit l'évolution des quantités augmenter fortement ces dernières années,

surtout les volumes de déchets assimilés.

Dans un premier temps, on pourrait s'en réjouir mais il souhaiterait savoir combien d'années il

restera à ce régime. Est-ce que tout cela est planifié ? car le l'exploitation du CET était prévu pour

une période déterminée. Si il se remplit plus vite, est-ce que la planification est toujours valable ?

Monsieur Ernoux répond qu'il va interroger Intradel.

Point 19 : Règlement taxe sur les véhicules abandonnés - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

25/10/2018 64

Vu les articles 41, 162, et 170 §4 de la constitution portant le principe d’autonomie fiscale des

communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;





Attendu que la circulaire précitée autorise les communes à procéder à une indexation de 8,29% des

taux maxima recommandés ;

Attendu que cette indexation a pour objectif de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la

consommation y compris dans le domaine fiscal ;

Attendu que les véhicules abandonnés participent à la dégradation du cadre de vie des citoyens et

nécessitent une gestion dans les conflits que génère cette situation, entraînant une charge de travail

supplémentaire pour les services communaux ;

Attendu que ces véhicules constituent également un risque supplémentaire de pollution qui entraîne

des mesures de protection dont le suivi génère également une charge de travail supplémentaire pour

les autorités communales ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;


25/10/2018 65





Article 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe

communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.

Par véhicule isolé abandonné, il convient d’entendre le véhicule automobile ou autre, étant

notoirement hors d’état de marche, privé notamment de son immatriculation, ou affecté à un autre

usage que le transport de choses ou de personnes.

Cette taxe s’applique aux véhicules se trouvant sur le territoire de la Commune d’Oupeye et qui

sont visibles d’un point quelconque de la voie publique, soit par le fait de sa situation, soit par le fait

de ne pas être entouré de murs, haies ou autres moyens de camouflage d’une hauteur suffisante ou

suffisamment fournis.

Article 2 : La taxe est due par le propriétaire du terrain où se trouve le véhicule, le propriétaire de

celui-ci étant solidairement redevable.

Article 3 : La taxe est fixée à 812,17 € par véhicule isolé abandonné.


communale. Ceux-ci enverront aux intéressés une notification préalable à l’enrôlement

accompagnée par un cliché photographique du constat.



de rôle.














Décentralisation.

25/10/2018 66



Point 20 : Règlement taxe sur l'entretien des égouts - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la construction portant le principe de l’autonomie fiscale

des communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-

30, L 1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Attendu que les règles d’hygiène exigent que les eaux ménagères et usées ainsi que le produit

des lieux d’aisance soient envoyés à l’égout afin de répondre aux règles de la salubrité

publique ;

Considérant qu’il est équitable d’appeler les occupants d’immeubles raccordés aux égouts

publics à intervenir, en tant qu’utilisateurs, dans les dépenses de fonctionnement et d’entretien

de ces égouts ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris

ceux relatifs aux taxes additionnelles ;


communes de la Région wallonne, à l’exception des Communes de la Région de langue

germanique ;

Attendu que la circulaire précitée autorise les Communes à procéder à une indexation de

8,29% des taux maxima recommandé ;

25/10/2018 67

Attendu que cette indexation a pour objectif de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix

à la consommation y compris dans le domaine fiscal ;

Vu la communication au Directeur financier en date du 20/09/2018 conformément à l’article

L1124-40§1, 3° et 4° du CDLD ;






Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe annuelle

sur l’entretien des égouts.

Sont visés immeubles bâtis qui sont ou seront susceptibles d’être raccordés aux égouts publics,

directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l’égout

privé à l’égout public.

En application des articles 1 et 2 du règlement de police du 25/02/82, relatif au raccordement des

constructions à l’égout public, le travail de raccordement à effectuer sur terrain privé doit être

réalisé par les propriétaires des immeubles bâtis dans un délai maximum de 6 mois à dater de

l’achèvement de la canalisation principale.

Article 2 : La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de

l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que

par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas

inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs

personnes ayant une vie commune.

La taxe est due également :

Pour toute personne physique ou, solidairement, par les membres de toute association qui,

au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pratiquait une profession indépendante dans un/ou

plusieurs biens immobiliers visés à l’article 1er.

Ou par toute personne morale qui, à la même date, pratiquait une activité commerciale,

industrielle ou de services dans un/ou plusieurs de ces biens.

Article 3 : La taxe est fixée à 20 euros à charge des occupants des biens immobiliers visés à l’article

1er et est calculée annuellement.

Elle est non fractionnable et s’applique aux situations existantes au premier janvier de l’exercice

d’imposition.

Le paiement se fera en une seule fois.

25/10/2018 68

Article 4 : La taxe n’est pas applicable :

aux personnes morales (entreprises, commerces, bureaux, courtage, etc...) ayant leur siège

d’exploitation au domicile privé d’un contribuable, gérant de la personne morale,

aux militaires stationnés à l’étranger, sur foi d’un document émis par l’administration

militaire,

aux bateliers navigants sur foi d’un document émis par l’organisme de la gestion de la

navigation intérieure attestant de leur qualité de bateliers navigants,

aux personnes résidant au 1er janvier de l’exercice dans une maison de repos agréée, dans

un hôpital ou une clinique, sur production d’une attestation de l’institution prouvant

l’hébergement,

aux personnes séjournant au 1er janvier de l’exercice dans un établissement pénitencier, sur

production d’une attestation délivrée par cet établissement prouvant l’internement,

aux contribuables absents du territoire communal pour une année fiscale complète,

aux personnes inscrites ou en adresse de référence.

aux services d’utilité publique.



de rôle.














Décentralisation.



Point 21 : Règlement taxe sur le personnel de bar - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution portant le principe d’autonomie fiscale pour les

Communes ;

25/10/2018 69


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les

services (MB 19 décembre 2006, éd.2) ;







Attendu que cette indexation a pour objectif de tenir compte de l’évolution des indices de prix à la


Attendu que les établissements visés par le présent règlement présentent un risque important de

problèmes liés à la sécurité, à la tranquillité publique, à la traite des êtres humains, et à la protection

des mineurs qui nécessitent une attention plus particulière des forces de l’ordre et des autorités

communales en général et par voie de conséquence une surcharge de travail pour ces derniers dont

le financement est à charge des communes ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;



25/10/2018 70





communale annuelle sur le personnel de bar.

Est visée, toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar qui

favorise directement ou indirectement le commerce de l’exploitant, soit en consommant

habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par

le service normal des clients ou par le seul exercice du chant et de la danse.

Article 2 : La taxe est due solidairement par toute personne (physique ou morale), ou solidairement

par tous les membres d’une association exploitant un/des bar(s) et par le propriétaire de l’immeuble

où s’exerce l’activité visée à l’article 1er du présent règlement.

Article 3 : La taxe annuelle est fixée forfaitairement à 20.304 € par établissement quel que soit le

moment dans l’année où l’établissement est en activité.






Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à

l’Administration communale les éléments nécessaires à la taxation dès le début de ses activités.



contribuable entraîne l’enrôlement d’office.



détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour

faire valoir ses observations et éventuelles réclamations.



revenus.




25/10/2018 71


de rôle.














Décentralisation.



Point 22 : Règlement taxe sur les établissements bancaires et assimilés -


LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162, et 170 §4 de la constitution portant sur le principe de l’autonomie fiscale des

communes.


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;



25/10/2018 72




40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Attendu que les établissements bancaires et assimilés demandent une attention particulière des

forces de l’ordre en termes de sécurité publique dont le financement est à charge des communes ;






communale annuelle sur les établissements bancaires et assimilés.

Sont visés les établissements dont l’activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public

des dépôts ou d’autres fonds remboursables ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou

pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation

ou les deux.

Par établissement, il convient d’entendre les lieux où sont situés l’exercice de la ou des activité(s),

le siège social ainsi que le ou les siège(s) d’exploitation.

Article 2 : La taxe est due par la personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les

membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l’article 1er, par.2.

Article 3 : La taxe est fixée à 465,65 € par poste de réception.

Il faut entendre par poste de réception, tout endroit (local, bureau, guichet,…) où le préposé de

l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.






25/10/2018 73





contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.








revenus.





de rôle.














Décentralisation.



Point 23 : Règlement taxe sur les piscines privées - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la constitution portant sur le principe d’autonomie fiscale des

25/10/2018 74

communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23




communales ;






taux maxima recommandé ;



Attendu que l’installation de piscines privées d’une superficie supérieure à 35 m² constitue une

empreinte écologique importante dans la gestion parcimonieuse de l’eau et du territoire ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;




25/10/2018 75



Article 1 : Il est établi au profit de l’Administration communale d’Oupeye, pour les exercices

d’imposition 2019 à 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines privées

Sont visées les piscines, non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la

jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu’elle invite, existants au 1er janvier de

l’exercice d’imposition.

Pour l’application du présent règlement, est considéré comme piscine tout bassin artificiel pour la

natation, permanent, couvert ou non, d’une superficie supérieure à 35 mètres carrés.

Article 2 : La taxe est due solidairement par la personne qui en a la jouissance et ou si elle n’est pas

connue par le propriétaire du terrain sur lequel est installé la ou les piscines privées au 1er janvier

de l’exercice d’imposition.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit :

◦ 341,11 € par an par piscine, pour les piscines de plus de 35 mètres carrés et de moins de

100 mètres carrés ;

◦ 676,81 € par an par piscine pour les piscines de 100 mètres carrés et plus.

Article 4 : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que

celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite

formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à

l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments

nécessaires à la taxation.



contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.



revenus.





de rôle.









25/10/2018 76






Décentralisation.



Point 24 : Règlement taxe sur les clubs privés - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41,162 et 170 §4 de la constitution portant sur le principe de l’autonomie fiscale des

communes.


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Attendu que les établissements visés par le présent règlement présentent un risque important de

problèmes liés à la sécurité et à la tranquillité publique et à la protection des mineurs qui nécessitent

une attention plus particulière des forces de l’ordre et des autorités communales en général ;

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les

services (MB 19 décembre 2006. éd.2) ;




25/10/2018 77


Attendu que la circulaire précitée autorise les communes à procéder à une indexation de 8,29 % des





40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de

service public ;




communale annuelle sur les clubs privés.

Sont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès

est réservé à certaines personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités.

Article 2 : La taxe est due solidairement par toute personne (physique ou morale), ou solidairement

par tous les membres d’une association exploitant le club de parti et par le propriétaire de

l’immeuble où s’exerce l’activité visée à l’article 1er du présent règlement.

Article 3 : La taxe annuelle est fixée forfaitairement à 10.152,19 euro par établissement quelque soit

le moment dans l’année où l’établissement est en activité.

Article 4 : La taxe n’est pas due :

Par les cercles qui poursuivent un but philosophique, culturel, social et sportif.

Par les établissements qui occupent du personnel de bar. Ils tombent sous le champ

d’application de la taxe du personnel de bar.





25/10/2018 78














revenus.





de rôle.














Décentralisation.



Point 25 : Règlement taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles -


LE CONSEIL,

25/10/2018 79

Vu les articles 41, 162, et 170 §4 de la constitution portant le principe d’autonomie fiscale des

communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;









Attendu que le placement de panneaux publicitaire fait l'objet d'une attention particulière en termes

d'autorisations par les autorités communales afin de ne pas détériorer le cadre de vie, ni entraîner

des conflits de voisinage ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;



25/10/2018 80





communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles, ayant une surface minimum

d’un mètre carré, placés sur le territoire.

Cette taxe vise :

a. Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,

agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;

b. Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,

agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;

c. Tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie)

employé dans le but de recevoir de la publicité. ((Seule la superficie de l’espace utilisé pour

recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ;

d. Tout écran (toute technologie confondue, c’est-à-dire cristaux liquides, diodes

électroluminescentes, plasma, …) diffusant des messages publicitaires.

La superficie imposable pour un panneau est calculée en fonction de la surface nécessaire à la

publicité,

soit l’entièreté de la superficie intérieure du panneau sans le montant ;

soit en ce qui concerne les murs et les clôtures, à la surface obtenue en considération des points

limités de la réclame affichée.

La taxe est établie d’après la surface imposable totale du panneau, pour les panneaux ayant

plusieurs faces, elle est établie d’après la superficie de toutes les faces visibles.

Article 2 : La taxe est due par le propriétaire du support visé à l’article 1er du présent règlement.

Article 3 :

1. Pour les panneaux fixes :

La taxe est fixée à 0,81 € par panneau publicitaire fixe et par décimètre carré ou fraction de

décimètre carré.

Ce taux est doublé :

a. pour les panneaux visés au point d de l’article 1,

b. lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des

messages publicitaires

c. lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

d. lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des

messages publicitaires et est lumineux ou éclairé.

2. Pour les panneaux mobiles :

La taxe est fixée à un forfait de 50 euros par mois et par panneau. Tout mois entamé est dû.




25/10/2018 81















revenus.





de rôle.














Décentralisation.



25/10/2018 82

Point 26 : Règlement taxe sur la force motrice - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162, et 170 §4 de la Constitution portant sur le principe d’autonomie fiscale des

communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu le Décret-programme du 23 février 2006 relatif « aux Actions prioritaires pour l’Avenir wallon

(M.B. 7.03.2006 p.13.611) » ;



Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relative au budget pour l’exercice 2019

des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Région de langue

allemande ;

Attendu que la circulaire précitée invite les communes à ne pas majorer le taux de la taxe par

rapport à l’exercice précédent ;

Attendu que la commune souhaite encourager le tissu économique que constituent les petites

entreprises locales afin de promouvoir les circuits courts ;

Attendu qu’une puissance inférieure à 40 kilowatts est le seuil qui permet de considérer qu’une

entreprise fait partie du commerce local de petite taille ;

25/10/2018 83


40§1, 3° et 4° du CDLD ;






Article 1 : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2019 à 2025, à charge des

exploitations industrielles commerciales, financières ou agricoles, ainsi que des professions ou

métiers quelconques, une taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source

d’énergie qui les actionne.

Sont visés les moteurs imposables, en activité pendant l’année qui précède celle qui donne son nom

à l’exercice.

Article 2 : La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exercice de sa

profession, pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Elle est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement, par les membres de toute

association exerçant, au cours de l’année qui précède celle qui donne son nom à l’exercice

d’imposition, une profession indépendante ou libérale, exerçant une activité commerciale,

industrielle, agricole, financière, artisanale ou de service sur le territoire de la commune.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due

solidairement par ses membres.

Est à considérer comme annexe à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantier

quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d’au moins

trois mois.

Par contre, la taxe n’est pas due à la commune, siège de l’établissement, pour les moteurs utilisés

par l’annexe définie ci-avant et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d’être taxés par

la commune où se trouve l’annexe.

Si soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus, utilise de manière régulière et

permanente un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes, ou à une voie de

Communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve, soit l’établissement,

soit l’annexe principale.

Article 3 : La taxe est fixée à de 26,45€ par kilowatt, dès le premier kilowatt pour les entreprises

dépassant une puissance nominale de 40 kilowatts.

La taxe est établie d’après les bases suivantes :

25/10/2018 84

a. si l’installation ne comporte qu’un seul moteur, la puissance taxable est établie d’après la

puissance indiquée dans l’arrêté accordant l’autorisation d’établir le moteur en donnant acte

de cet établissement ou tout document technique permettant d’en établir la puissance ;

b. si l’installation comporte plusieurs moteurs, la puissance taxable s’établit en additionnant les

puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d’établir les moteurs ou

donnant acte de ces établissements ou tout document technique permettant d’en établir la

puissance et en affectant cette somme d’un facteur de simultanéité variable avec le nombre

de moteurs.

Ce facteur qui est égal à l’unité pour le moteur, est réduit de 1/100 de l’unité par moteur

supplémentaire jusqu’à 30 moteurs, puis reste constant et égal à 0,70 pour 31 moteurs et plus.

Pour déterminer le facteur de simultanéité, on prend en considération la situation existante au 1er

janvier de l’année de taxation ou la date de mise en service s’il s’agit d’une nouvelle exploitation.

La puissance des moteurs hydrauliques est déterminée de commun accord entre l’intéressé et le

collège communal. En cas de désaccord, l’intéressé a la faculté de provoquer une expertise

contradictoire.

Pour le calcul de la taxe, la puissance totale imposable est arrondie au kilowatt supérieur.

Article 4 : Est exonéré de l’impôt :

1.- Tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

2.- Le moteur inactif pendant l’année entière.

L’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne lieu à un

dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les moteurs auront chômé.

Est assimilée à une activité d’une durée d’un mois, l’activité limitée à un jour de travail sur quatre

semaines dans les entreprises ayant conclu avec l’O.N.E.M. un accord prévoyant cette limitation

d’activité en vue d’éviter un licenciement massif de personnel.

Est également assimilée à une activité d’une durée d’un mois, l’inactivité pendant une période de

quatre semaines suivie par une période d’activité d’une semaine, lorsque le manque de travail

résulte de causes économiques.

La période de vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention du

dégrèvement partiel prévu ci-dessus.

En cas d’exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur

de simultanéité appliqué à l’installation.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la

poste ou remis contre reçus, faisant connaître à l’Administration l’un, la date où le moteur

commencera à chômer, l’autre, celle de sa remise en marche.

Le chômage ne prendra cours, pour le calcul du dégrèvement qu’après la réception du premier avis.

Toutefois, sur demande expresse et préalable à la période d’inactivité, les entreprises de

25/10/2018 85

construction qui tiennent une comptabilité régulière pourront être autorisées à justifier les inactivités

des moteurs taxables par la tenue d’un carnet permanent dans lequel elles indiqueront les jours

d’inactivité de chaque engin et le chantier où il est occupé.

En fin d’année, l’entrepreneur remplira sa déclaration sur base des indications portées en ce carnet,

étant entendu qu’à tout moment, la régularité des inscriptions portées en ce carnet pourra faire

l’objet d’un contrôle fiscal.

3.- Le moteur actionnant un véhicule assujetti à la taxe de circulation ou spécialement exempté de

celle-ci par la législation en la matière.

4.- Le moteur d’un appareil portatif.

5.- Le moteur entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de sa puissance

correspondant à celle qui est nécessaire à l’entraînement de la génératrice.

6.- Le moteur à air comprimé.

7.- La force motrice utilisée pour le service des appareils :

- d’éclairage

- de ventilation, destinés à un usage autre que celui de la production elle-même.

- d’épurement des eaux dont l’origine est indépendante de l’activité de l’entreprise.

8.- Le moteur de réserve, c’est-à-dire dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de

l’usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles pour autant que sa mise en

service, n’ait pas pour effet d’augmenter la production des établissements en cause.

9.- Le moteur de rechange, c’est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un

autre qu’il est destiné à remplacer temporairement.

Les moteurs de réserve et de rechange pouvant être appelés à fonctionner en même temps que ceux

utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la

production.

10.- Les moteurs utilisés par les services publics (Etat, Provinces, Communes, C.P.A.S., Zone de

Police, etc. …), par les institutions spécialement exonérées en vertu de leur loi organique et par

d’autres organismes considérés comme établissements publics et dont les activités ne présentent

aucun caractère lucratif.

11.- Les entreprises n’atteignant pas une puissance nominale de 40 kilowatts.

Article 5 : Pour les fermiers et cultivateurs utilisant un déchargeur à foin pour les besoins de leurs

exploitations, la force motrice est réduite à 50% de la force motrice actionnant cette machine.

Article 6 : Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal

parce que les installations qu’il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée,

exprimée en kilowatts, sera considérée comme étant de réserve, pour autant qu’elle dépasse 20% de

la puissance renseignée dans l’arrêté d’autorisation. Cette puissance sera affectée du coefficient de

simultanéité appliqué à l’installation de l’intéressé.

Dans ce cas, la puissance en kilowatts déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration

devra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation d’exception persistera.

25/10/2018 86

Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés, ceux, à

l’exclusion de tous les autres, dont la mise en activité date de l’année pénultième.

Dans les cas spéciaux, ces délais pourront être élargis par le Collège Communal.

Article 7 : Les moteurs exonérés de la taxe par suite de l’inactivité pendant l’année entière ainsi que

ceux exonérés en application des dispositions faisant l’objet des 2,3,4,5,7,8,9 et 10 de l’article 3,

n’entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l’installation.

Article 8 : Lorsque, pour une cause d’accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même

d’absorber plus de 80% de l’énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l’industriel ne sera

imposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimée en kilowatts, à condition que l’activité

partielle ait au moins une durée de trois mois et que l’énergie disponible ne soit pas utilisée à

d’autres fins.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés ou

remis contre reçus, faisant connaître à l’Administration communale, l’un, la date de l’accident,

l’autre, la date de remise en marché. L’inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement

qu’après réception du premier avis.

L’intéressé devra, en outre, produire sur demande de l’Administration communale, tous les

documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit à la modération d’impôt, la mise hors d’usage d’un moteur pour

cause d’accident doit être notifiée, dans les huit jours, à l’Administration communale.

Article 9 : Lorsque les installations d’une entreprise industrielle sont pourvues d’appareils de

mesure du maximum quart-horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur

de l’énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci et lorsque cette entreprise aura été taxée

sur base des dispositions des articles 1 à 6 pendant une période de deux ans au moins, le montant

des cotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l’exploitant, déterminé sur

base d’une puissance taxable établie en fonction de la variation, d’une année à l’autre, de la

moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaire mensuels.

A cet effet, l’Administration calculera le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année

d’imposition sur base des dispositions des articles 1 à 6, et la moyenne arithmétique des douze

maxima quart-horaire mensuels relevés durant la même année, ce rapport est dénommé « facteur de

proportionnalité ».

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des

douze maxima quart-horaire de l’année par le facteur de proportionnalité.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l’exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de

l’année de taxation, une demande écrite auprès de l’Administration communale et communiquer à

celle-ci les valeurs mensuelles du maximum quart-horaire qui ont été relevées dans ses installations

au cours de l’année précédant celle à partir de laquelle il demande l’application de des impositions.

Il doit, en outre, s’engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-

horaire mensuelle de l’année d’imposition et permettre à l’Administration de contrôler en tout

temps les mesures du maxima quart-horaire effectuées dans ses installations et figurant sur les

25/10/2018 87

factures d’énergie électrique.

L’exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son

choix pour une période de 5 ans.







l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments

nécessaires à la taxation. Cette déclaration devra mentionner la période d’utilisation du ou des

moteur(s) n’ayant fonctionné(s) qu’une partie de l’année.

Article 11 : L’exploitant est tenu de notifier, à l’Administration communale, dans les huit jours, les

modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l’année, sauf

dans le cas où il opte valablement pour le régime prévu à l’article 8.











revenus.





de rôle.









25/10/2018 88






Décentralisation.



Point 27 : Règlement taxe sur les établissements classés en vertu de la

législation relative au permis d’environnement, ainsi que sur les

établissements dangereux, insalubres et incommodes - Exercices 2019 à 2025.

LE CONSEIL,


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu le Règlement général pour la protection au travail ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, notamment l’article 3 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude

d’incidences et des installations et activités classées, et notamment son annexe 1 ;




communes de la Région wallonne, à l’exception des Communes de la Région de langue

25/10/2018 89

germanique ;

Attendu qu’elle permet de prévoir une exonération pour les stations d’épuration individuelle dont la

capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants, pour les pompes à chaleur et les

ruchers afin d’encourager l’acte citoyen participant à la protection de l’environnement ;

Attendu que la circulaire précitée autorise les Communes à procéder à une indexation de 8,29% des





40§1, 3° et 4° du CDLD ;






Article 1 : Il est établi pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale annuelle sur les

établissements dangereux.

Sont visés par le règlement les établissements existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition :

a. couverts par un permis en vertu du titre premier, chapitre II, du règlement général pour

la protection du travail (permis d’exploiter),

b. classés en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des

projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées (permis

d’environnement ou permis unique).

Article 2 : La taxe est due par l’exploitant du ou des établissements au 1er janvier de l’exercice

d’imposition.

Article 3 : Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

Par établissement dangereux, insalubre et incommode :

▪ établissements rangés en classe 1 : 205,75 €,

▪ établissements rangés en classe 2 : 97,46 €.

25/10/2018 90

Par établissement classé :



▪ établissements rangés en classe 3 : 37,90 €.

Article 4 : Sont exonérés de la taxe:

1. les établissements exploités par des personnes, associations ou sociétés qui ne poursuivent

aucun but de lucre et/ou affectés à un service gratuit d’utilité publique ;

2. Les permis qui portent exclusivement sur les stations d’épuration individuelle dont la

capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants ;

3. Les permis qui portent exclusivement sur les pompes à chaleur ;

4. Les permis qui portent exclusivement sur des ruchers.



de rôle.














Décentralisation.



Point 28 : Règlement taxe sur les agences de paris - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41,161, 170 §4 de la constitution portant sur le principe de l’autonomie fiscale des

communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;

25/10/2018 91





communales ;






40§1, 3° et 4° du CDLD ;




Attendu que les établissements visés par le présent règlement présentent des risques liés à la

tranquillité publique et à la protection des mineurs, qui nécessitent une attention plus particulière

des forces de l’ordre et des autorités communales en général et par conséquent une surcharge de

travail pour ces derniers dont le financement est à charge des communes ;




communale annuelle sur chaque agence de paris aux courses de chevaux courues à l’étranger,

installée sur son territoire.

Par agence de paris, on entend au sens du présent règlement, les agences ou succursales d’agences

acceptant à titre principal ou accessoire les paris sur les courses courues à l’étranger, autorisées dans

le cadre de l’article 66 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus taxables en vertu de

l’article 74 dudit code.

25/10/2018 92

Article 2 : La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une agence de paris aux

courses de chevaux courues à l’étranger.

Article 3 : La taxe est fixée à 744€ par agence, toutefois une remise de la taxe calculée sur base de

62€ par mois entier d’inactivité sera accordée en cas de cessation dûment notifiée par pli

recommandé à l’Administration communale dans le délai d’un mois à dater de la fermeture.


















revenus.





de rôle.












25/10/2018 93



Décentralisation.



Point 29 : Règlement taxe sur les night-shops - 2019 à 2025

LE CONSEIL, en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution portant sur le principe d’autonomie fiscale des

Communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu le règlement de police sur les night-shops du 24 janvier 2013 ;

Attendu que les établissements visés par le présent règlement, présentent un risque important de

problèmes liés à la sécurité et à la tranquillité publique ainsi qu’à la protection des mineurs en

matière d’alcoolisme qui nécessite une attention plus particulière des forces de l’ordre et des

autorités communales en général, et ce indépendamment de leur superficie ;

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les

services (MB 19 décembre 2006. éd.2) ;




25/10/2018 94


Attendu que la circulaire précitée recommande de taxer les commerces de nuit par m² de surface

commerciale nette;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;







communale annuelle sur les « night-shops ».

Sont visés les « Commerce de nuit » : tout établissement dont la surface commerciale réelle ne

dépasse pas une surface nette de 150m², dont l’activité consiste en la vente au détail de produits

alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destinés à être

consommés sur place, qui ouvre et reste ouvert durant une période comprise entre 20H et 24 H en

semaine et entre 21H et 2H du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille de jour férié

légal.

Par « surface commerciale nette », il y a lieu d’entendre la surface destinée à la vente et accessible

au public y compris les surfaces non couvertes : cette surface inclut notamment les zones de caisse,

les zones situées à l’arrière des caisses.

Article 2 : La taxe est due par l’exploitant de l’établissement.

Lorsque l’utilisateur est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due

solidairement par ses membres, ou par la personne désignée comme responsable d’exploitation tel

que prévu à l’article 4 du règlement de police sur les night-shops voté par le Conseil Communal du

24 janvier 2013.

Il ne sera pas tenu compte des conventions intervenues entre parties au sujet du payement de la taxe.

Si le même contribuable exploite des établissements en des lieux différents, la taxe est due pour

chaque lieu d’exploitation.

Article 3 : La taxe est fixée à 23,30 €/m² de surface commerciale nette avec un montant maximum

total de 3.216 € par établissement et par an, quelle que soit la date d’ouverture et/ou de fermeture de

l’établissement au cours de l’exercice d’imposition.

25/10/2018 95


















revenus.





de rôle.














Décentralisation.


25/10/2018 96


Point 30 : Règlement taxe sur les immeubles inoccupés - Exercices 2019 à 2025

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et170 §4 de la Constitution portant le principe de l’autonomie fiscale des

Communes ;


1133-1 et L 1133-2 ;





communales ;

Vu le CWL en son article 190§ 2, spécifiant que chaque commune dont un programme d’actions a

été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement wallon, est tenue d’adopter un

règlement communal en matière d’inoccupation ;









Attendu que les immeubles inoccupés entraînent une perte de recette fiscale ainsi qu’une gestion

peu économe du territoire communal ;

25/10/2018 97

Attendu que les immeubles inoccupés peuvent également entraîner des problèmes de salubrité

publique et de voisinage ;

Attendu que la taxe sur les immeubles inoccupés participe à la lutte contre la spéculation financière

et à la lutte contre l’abandon et l’inoccupation des immeubles en incitant les propriétaires défaillants

à exécuter des travaux de remise en état favorisant ainsi une gestion parcimonieuse du territoire et

une amélioration du cadre de vie ;


40§1, 3° et 4° du CDLD ;


Attendu que la Commune doit se doter des moyens des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice

de sa mission de service public ;



Article 1 : Il est établi, pour les exercices de 2019 à 2025, une taxe communale sur les immeubles

bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice

d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale,

sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise

entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m2 visés par

le décret du 27 mai 2004.

Article 2 : Au sens du présent règlement, est considéré comme :

1. immeuble bâti :

Tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est

incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors

même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

2. immeuble inoccupé, tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, présentant au moins

l’une des caractéristiques reprises ci-après :

25/10/2018 98

a) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est

inscrite dans les registres de la population ou d’attente.

b) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle il n’y a pas

d’inscription à la banque-Carrefour des Entreprises.

c) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle

indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la

Banque-Carrefour des Entreprises, l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis

d’environnement, et dont le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise

n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter

l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret

susmentionné.

d) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti dont l’occupation relève d’une activité soumise

à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux

implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations

commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une

suspension d’autorisation en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ; et ce

indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la

Banque-Carrefour des Entreprises.

e) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs,

huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible

avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis

d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ; et ce indépendamment de toute

inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises.

f) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité depuis

plus de 12 mois en application du code wallon du logement ; et ce indépendamment de toute

inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises.

g) soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la

démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi

communale. Et ce indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou

d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises.

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris

sur base de l’article 135 de la nouvelle loi communale ne peut être considérée comme une

occupation au sens du présent règlement.

Article 3 : La taxe est due en raison du maintien en état d’inoccupation d’un immeuble ou partie

d’immeuble visé ci-dessus.

Un immeuble est enrôlé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L’immeuble peut être qualifié d’inoccupé conformément à l’article 2 du présent règlement

2° L’immeuble est maintenu en état d’inoccupation suite à deux constats consécutifs, distants d’une

période de 6 mois minimum (la durée de cette période sera identique pour tous les redevables),

25/10/2018 99

notifiés conformément à l’article 7 du présent règlement au même titulaire de droit réel sur

l’immeuble constituant l’assiette de la présente taxe.

3° Lorsque suite à un premier enrôlement, le même titulaire de droit réel maintient le bien en état

d’inoccupation au 1er janvier de l’exercice qui suit celui auquel les 2 premiers constats se

rapportent.

Article 4 : La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie

d’un immeuble inoccupé lorsque les 2 constats lui ont été notifiés.

En cas de pluralité de titulaires de droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la

taxe.

Il appartient à chaque titulaire de droit réel de signaler à la commune toute modification de la base

imposable, en ce compris le fait que l’immeuble (ou partie) n’entre plus dans le champ

d’application de la taxe ainsi que tout changement de titulaire de droit réel

Article 5 : le taux de la taxe est établi comme suit :

Lors de la 1er taxation : 21,65 euros par mètre courant de façade

Lors de la 2ème taxation : 43,31 euros par mètre courant de façade

Lors de la 3ème taxation : 194,92 euros par mètre courant de façade

A partir de la 4ème taxation : 259,90 euros par mètre courant de façade

Les immeubles qui ont déjà fait l’objet d’une taxation avant l’entrée en vigueur du présent

règlement, se verront appliquer les nouveaux taux à partir de l’exercice 2019 en tenant compte des

années taxées antérieurement.

Article 6 :

Le taux de la taxe est fixé par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie

d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c.-à-d. celle où se trouve

la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de

l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux

inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Article 7 : Est exonéré de la taxe :

l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation

est indépendante de sa volonté.

l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés.

l’immeuble pour lequel un changement de titulaire du droit réel est intervenu au cours de

l’exercice.

l’immeuble pour lequel le redevable peut prouver qu’au cours de l’exercice fiscal concerné,

il a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle,

25/10/2018 100

artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.

Article 8 : L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

§1er. Procédure de constat pour le 1er enrôlement

a) Les fonctionnaires désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins dressent un constat

établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.

b) Les constats sont notifiés par voie recommandée à chacun des titulaires du droit réel

(propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.

c) Le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que

l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature

industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux

fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.

Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le

délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

d) Un contrôle est effectué 6 mois minimum, et cette période sera identique pour tous les

redevables, après l’établissement du constat visé au point a.

Si un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou

partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 3.

§2 Procédure d’enrôlement pour les exercices suivants

Lorsque les titulaires de droit réel ont déjà fait l’objet d’un enrôlement, les enrôlements ultérieurs

sont effectués conformément à l’article 3, 3°. Aucun nouveau constat n’est notifié au titulaire de

droit réel.



de rôle.













25/10/2018 101


Décentralisation.



Point 31 : Modifications budgétaires n° 2 ordinaire et extraordinaire

Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles 1122-23, L1122-26,

L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de

la Décentralisation ;

Vu le plan de gestion arrêté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2014 et modifié par

ce dernier en date du 26 mars 2015;

Vu le budget voté par le Conseil communal le 23 novembre 2017 et approuvé par l’Autorité de

Tutelle le 21 décembre 2017 ;

Vu les modifications budgétaires n° 1 ordinaire et extraordinaire votées par le Conseil communal le

24 mai 2018 et approuvée par l’Autorité de Tutelle le 21 juin 2018 ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 2 ordinaire et extraordinaire ;

Vu la réunion qui s’est tenue le 08 octobre 2018 en présence du CRAC et des représentants de

l’autorité de tutelle ;

Vu l’article L1211-3 § 2 du CDLD qui stipule que les actes, projet de budget, modifications

budgétaires et notes explicatives y relatives sont concertés en comité de direction ;

Attendu que le comité de direction a pris connaissance du projet de modifications budgétaires

ordinaire et extraordinaire n° 2 de 2018 le 13/09/2018 ;

25/10/2018 102

Vu l’avis de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité

communale ;

Vu l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD qui stipule que l’avis du directeur financier doit être

sollicité pour tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22

000 € ;

Vu l’avis favorable du directeur financier qui se concrétise par la remise de l’avis remis au sein de

la commission prévue à l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant

le règlement général de la comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article

L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23 § 2 du Code de la

Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq

jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur

demande desdites organisations syndicales représentatives et avant la transmission du présent

budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent

budget ;

Considérant qu’il est opportun d’adapter le budget au vu de la situation budgétaire ;

Après en avoir délibéré en séance publique,


Décide

D’arrêter, comme suit le budget communal :

1. ordinaire de l’exercice 2018

Tableau récapitulatif

Recettes exercice propre : 31 965 683,18 €

Dépenses exercice propre : 31 529 608,30 €

Boni exercice propre : 436 074,88 €

Recettes exercices antérieurs : 11 197 891,98 €

Dépenses exercices antérieurs : 211 586,05 €

Prélèvements en recettes : 798 109,00 €

25/10/2018 103

Prélèvements en dépenses : 3 098 923,66 €

Recettes globales : 43 961 684,16 €

Dépenses globales : 34 840 118,01 €

Boni global : 9 121 566,15 €

2. extraordinaire de l’exercice 2018 :




Mali exercice propre : 3 388 922,25 €



Prélèvements en recettes : 3 517 140,10 €




Boni global : 0,00 €

3. Montant des dotations issues du budget des entités consolidées

Dotations approuvées par date d’approbation du budget

L’autorité de tutelle par l’autorité de tutelle - CC

CPAS 3 225 002,63 € 14/12/2017

Fabriques d’église

- St Hubert de Haccourt 12 823,50 € 31/08/2017

- St Lambert de Hermalle 24 798,05 € 28/09/2017

- St Jean Baptiste Hermée 20 265,00 € 31/08/2017

- St Remi de Heure le Romain 11 632,50 € 31/08/2017

- St Siméon de Houtain 9 581,50 € 28/09/2017

- St Remy d’Oupeye 0,00 € 26/10/2017

- St Pierre de Vivegnis 27 890,71 € 28/09/2017

- Paroisse protestante Herstal, CE le 15/09/2016 pas avis CC Visé, Oupeye

2 970,56 € car hors délai.

Asbl Maison de la Laïcité 32 627,44 € 31/08/2017

Zone de police 3 258 914,87 € 14/12/2017

Régie Communale Autonome 572 713,00 € 23/09/2017

Asbl Château d’Oupeye 52 080,00 € 23/11/2017

Basse Meuse Développement 50 078,00 € 20/09/2018

Centrale de Mobilité 32 000,00 € budget non approuvé

25/10/2018 104

- De transmettre la présente délibération pour approbation aux autorités de tutelle, au CRAC, au

service des Finances et au Directeur financier ;

- De transmettre la présente délibération pour information aux organisations syndicales.

Cette décision a été prise par 14 voix pour (celles des groupes PS et CDH et de Monsieur Benjamin

HARDY) et 6 voix contre (celles des groupes MR et ECOLO).

Est intervenu :

Monsieur Lavet qui intervient dans les termes suivants :

" Madame le Directeur financier présente la Modification Budgétaire n°2 au niveau du service

ORDINAIRE. Elle souligne que cette législature se clôturera avec un boni global présumé en

augmentation de 1 700 000 € et avec un boni présumé à l’exercice propre de plus 436 000 €.

Madame le Directeur financier explique ces bonnes nouvelles par une augmentation de recettes liée

à des échéances de placement, une diminution des transferts de l’ordinaire vers l’extraordinaire et

une maîtrise des dépenses à l’exercice propre.

Madame le Directeur financier se réjouit de ces bons résultats et du retour à l’équilibre comme il

était prévu lors de la mise sous Plan de Gestion. Elle reste, cependant, prudente dans la mesure on

ne peut encore chiffrer les impacts du Tax-shift, de l’extension du Zoning des Hauts-Sarts et de

l’augmentation du nombre de Revenus d’Intégration Sociale.

Monsieur Ernoux présente ensuite la Modification Budgétaire n°2 au niveau du service

EXTRAORDINAIRE. Il explique, tout d’abord, que les projets ont été réajustés en fonction de leur

état d’évolution. Il présente enfin 2 nouveaux projets : l’acquisition de panneaux galvanisés pour

les prochaines élections et l’achat d’une nouvelle machine de pulvérisation pour l’entretien des

espaces publiques".

Monsieur Jehaes qui remarque qu'un certain nombre de projets à 64.000 € sont non utilisés et

parfois reportés.

Il souhaiterait savoir si il s'agit d'un soucis des services qui n'ont pas pu faire aboutir les dossiers

ou d'une volonté collégiale.

Par exemple, le dossiers des caméras est ramené à 0, il ne voit pas pourquoi, il pensait qu'elles

étaient installées.

Monsieur Ernoux souligne que ces projets reportés concerne souvent les mises en conformité des

bâtiments qui nécessitent avant toutes interventions une étude d'analyse des risques.

Monsieur Bragard répond que le projet relatif aux caméras était extrêmement coûteux et l'on doit

encore examiner dans quelle direction aller.

Point 32 : Budget communal 2019 - approbation

Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles 1122-23, L1122-26,

L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

25/10/2018 105

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de

la Décentralisation ;

Vu le plan de gestion arrêté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2014 et modifié par

ce dernier en date du 26 mars 2015;

Vu le budget provisoire établi par le Collège communal et transmis à la Région le 1er octobre 2018;

Vu la réunion qui s’est tenue le 08 octobre 2018 en présence du CRAC et des représentants de

l’autorité de tutelle ;

Vu l’article L1211-3 § 2 du CDLD qui stipule que les actes, projet de budget, modifications

budgétaires et notes explicatives y relatives sont concertés en comité de direction ;

Attendu que le comité de direction a pris connaissance du projet de budget 2019 le 13/09/2018;

Vu l’avis de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité

communale ;

Vu l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD qui stipule que l’avis du directeur financier doit être

sollicité pour tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22

000 € ;

Vu l’avis du directeur financier qui est identique à celui remis au sein de la commission prévue à

l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article

L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23 § 2 du Code de la

Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq

jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur

demande desdites organisations syndicales représentatives et avant la transmission du présent

budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent

budget ;

25/10/2018 106

Considérant qu’au vu de la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux du 5 juillet 2018,

il est impératif d’adopter un budget avant le 1er janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Statuant par 14 voix pour et 6 voix contre;

Décide

D’arrêter, comme suit le budget communal :

1. ordinaire de l’exercice 2019




Boni exercice propre : 29 405,58 €



Prélèvements en recettes : 0,00 €




Boni global : 6 370 384,73 €

tableau de synthèse

Budget précédent après dern.MB Adapt.+ adapt.- total après adapt.

Prévisions des

recettes globales 43 961 684,16 € 43 961 684,16 €

Prévision des

dépenses globales 34 840 118,01 € 34 840 118,01 €

Résultat présumé au

31/12 de l’ex.n-1 9 121 566,15 € 9 121 566,15 €

2. extraordinaire de l’exercice 2019 :

tableau récapitulatif



Mali exercice propre : 1 995 019,00 €

Recettes exercices antérieurs : 0,00 €

Dépenses exercices antérieurs : 0,00 €

Prélèvements en recettes : 2 945 087,00 €

Prélèvements en dépenses : 950 068,00 €


25/10/2018 107


Boni global : 0,00 €

tableau de synthèse

Budget précédent après dern.MB Adapt.+ adapt.- total après adapt.

Prévisions des

recettes globales 7 725 517,13 € 7 725 517,13 €

prévision des

dépenses globales 7 725 517,13 € 7 725 517,13 €

résultat présumé au

31/12 de l’ex.n-1 0,00 € 0,00 €

3. Montant des dotations issues du budget des entités consolidées

Dotations approuvées par date d’approbation du budget

L’autorité de tutelle par l’autorité de tutelle - CC

CPAS 3 447 647,83 € budget non approuvé

Fabriques d’église

- St Hubert de Haccourt 15 144,50 € 20/09/2018

- St Lambert de Hermalle 23 663,32 € 20/09/2018

- St Jean Baptiste Hermée 27 207,00 € 20/09/2018

- St Remi de Heure le Romain 12 137,30 € 20/09/2018

- St Siméon de Houtain 822,33 € CE le 28/06/2018 car hors

délai. Ratification CC 20/09/2018

- St Remy d’Oupeye 20 455,50 € 25/10/2018

- St Pierre de Vivegnis 23 917,37 € 20/09/2018

- Paroisse protestante Herstal, 4 728,16 € CE le 06/09/18 pas avis CC Visé,

Oupeye car hors délai.

Asbl Maison de la Laïcité 32 627,44 € 20/09/2018

Zone de police 3 391 878,99 € budget non approuvé

Régie Communale Autonome 541 141,00 € budget non approuvé

Asbl Château d’Oupeye 53 121,60 € 25/10/2018

Basse Meuse Développement 50 594,00 € budget non approuvé

Centrale de Mobilité 32 000,00 € budget non approuvé

- d’approuver les balises de financement tel que défini dans le plan de gestion à savoir, 32

€/habitant/an, soit un montant de 800.000 €/an pour la période de 2019 à 2024 ;

- De transmettre la présente délibération pour approbation aux autorités de tutelle, au CRAC, au

service des Finances et au Directeur financier ;

- De transmettre la présente délibération pour information aux organisations syndicales.

25/10/2018 108

Cette décision a été prise par 14 voix pour (celles des groupes PS et CDH et de Monsieur Benjamin

HARDY) et 6 voix contre (celles des groupes MR et ECOLO).

Sont intervenus :


" Madame le Directeur financier propose à la Commission de lire les premières lignes de l’avis

qu’elle a rédigé avec Monsieur le Directeur général.

Au niveau du service ORDINAIRE, elle souligne que le Budget 2019 présente les signes d’un

redressement structurel de la situation financière de la Commune d’Oupeye. Elle rappelle que le

retour à l’équilibre pour 2019 était l’objectif fixé par le Plan de Gestion voté en 2014. Madame le

Directeur financier insiste, toutefois, sur la fragilité de cet équilibre car le boni présumé est de

l’ordre de 30 000 € sur un budget de 31 700 000 €. Pour Madame le Directeur financier, la marge

de sécurité est donc quasi inexistante.

Madame le Directeur financier explique cette faible marge de manœuvre d’une part par une

augmentation contenue des dépenses pour un montant de 180 000 € et, d’autre part par une

diminution des recettes pour 34 000 €.

Madame le Directeur financier souligne les efforts consentis par les entités consolidées, à savoir

une augmentation très faible pour les dépenses de transfert vers le Centre Public d’Action Sociale

et la Zone de Police Basse-Meuse, ainsi qu’une diminution de la dotation à la Régie Communale

Autonome.

Pour le service EXTRAORDINAIRE, Monsieur Ernoux présente les futurs projets en mettant

particulièrement en avant le projet de la rue du Broux et du ruisseau d’Aaz pour un montant de

800 000 €.

Pour clôturer la présentation du Budget 2019, Monsieur le Directeur général trace les grandes

lignes du Plan d’embauche et de promotion pour les années 2019 à 2024."

Monsieur Jehaes qui s'étonne de retrouver un plan pluriannuel jusque 2026. Il y voit 2 possibilités :

soit il s'agit d'un projet confectionné de l'administration , soit un réel projet de la majorité.

Dans ce dernier cas, la majorité a vraiment été vite depuis le 14 octobre dernier.

Il constate néanmoins un certain rééquilibrage car il y a pas mal de dossiers de travaux et

d'égouttage.

Le manque de ce type de dossiers était un reproche qu'il avait adressé à la majorité par le passé.

Il ne voit rien dans ce plan quinquennal à propos des douves du Château.

Avez-vous abandonné ce projet ?

Monsieur Ernoux répond que l'étude de faisabilité n'a pas pu encore être établie.

Monsieur Fillot rappelle que le plan pluriannuel est annexé chaque année au budget depuis

quelques temps déjà.

Il souligne que la majorité avait une vue à long terme avant le 14 octobre.

Monsieur Rouffart aimerait obtenir l'avis du Collège sur le dossier des douves.

Monsieur Fillot rappelle qu'il y a bien eu un pré avant-projet qui avait pour objectif de combler les

douves mais qu'il a toujours été question de ne pas statuer avant les élections.

Il souligne également qu'il n'a jamais été question de bétonner ces douves.

Point 33 : Fixation pour l'exercice 2019 du taux de couverture des dépenses en

matière de collecte et de traitement des déchets ménagers par les recettes y

relatives à 98 %

Le Conseil,

25/10/2018 109

Vu l'article 21 nouveau du Décret du 27/06/1996 relatif aux déchets tel que modifié par le Décret du

22 mars 2007;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement

Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la

couverture des frais y afférents;

Vu la circulaire du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2018 relative au budget 2019 des communes

de la Région wallonne, à l'exception des communes de la région de langue allemande et la circulaire

relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion notamment les commentaires relatifs

à la fourchette de 100 % à 110 % que doit atteindre le taux de couverture en matière de coût vérité

des déchets;

Vu le plan de gestion adopté par le conseil communal en date du 25 septembre 2014 et notamment

l’objectif opérationnel 7.1 qui prévoit que le taux de couverture de la taxe immondices est maintenu

à 110 %.

Vu le formulaire à transmettre à l'Office Wallon des déchets lequel atteste que, pour l'exercice 2019,

le taux de couverture est de 98 %;

Attendu que la circulaire précitée précise que le formulaire de l'OWD constitue la pièce justificative

qu'il convient de joindre en annexe, notamment du règlement taxe et qu'en conséquence, les

conseils communaux doivent se prononcer formellement sur le taux de couverture du coût des

déchets.

Attendu que le formulaire a été établi à partir des dépenses et recettes connues et arrêtées des

exercices 2017 et 2018.

Attendu que sur base du compte 2017, le taux de couverture de la taxe immondices s’élevait à 92 %

et sur base du budget 2017, le taux de couverture est estimé à 103 %.

Attendu que la diminution du taux de couverture est due à une diminution des dividendes versés par

Intradel ainsi qu'à une diminution globale de la quantité de déchet qui entraine une diminution des

recettes plus importante que l'économie générée en dépenses.

Attendu qu'en l'absence de projection de l'augmentation du taux de cotisation à verser à

l'intercommunale de gestion des déchets pour la prochaine législature, il n'est pas judicieux de

procéder à une modification de la fiscalité pour l'exercice 2019.

Attendu que le budget 2019 présente en boni à l'exercice propre et que le tableau de projection

quinquennale présente une trajectoire budgétaire à l'équilibre.

Vu l'avis du Directeur Financier conformément à l'article 112-40 du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation.

Statuant à l'unanimité,

DECIDE

- De marquer son accord sur les éléments repris dans le formulaire à transmettre à l'Office Wallon

des déchets qui prévoit pour l'exercice 2019 un taux de couverture de 98%, conformément aux

25/10/2018 110

exigences du Décret du 5 mars 2008.

Sionts intervenus :


"Madame le Directeur financier rappelle que pour fixer le Taux de couverture des dépenses en

matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, il existe deux moments d’analyse à

savoir lors de l’élaboration d’un Budget et lors de la présentation du Compte de l’exercice

antérieur.

Le Compte 2017 a révélé que le taux de couverture de la Commune d’Oupeye est de 96,7 %.

Madame le Directeur financier explique, alors, que sur cette base et en tenant compte de

l’augmentation de la population, le Taux de recouvrement a été fixé à 98 %.

Madame le Directeur financier insiste sur la situation particulière dans laquelle se situe la

Commune d’Oupeye. Elle rappelle que, selon l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008, le

taux de couverture doit se situer entre 95 % et 110 %. Ce qui conforte la Commune d’Oupeye dans

sa politique du pollueur – payeur. Mais elle rappelle, également, que selon la Circulaire relative

aux communes sous Plan de Gestion, le taux de couverture doit être de 100 %. Ce qui oblige la

Commune d’Oupeye à demander une dérogation auprès du CRAC. Madame le Directeur financier

confirme, alors, à la Commission que cette dérogation est actuellement obtenue de façon

informelle."

Monsieur Rouffart qui rappelle que chaque année il a contesté le taux de coût vérité de 105% et

constate que d'un coup, le Collège revient au taux réalisé. Normalement vous ne pouvez pas arriver

à ce taux et pour faire bonne figure vous revenez au taux de 98%.

Monsieur Ernoux explique pourquoi on arrive à ce taux : c'est le changement de tarif des déchets au

dessus de 120 Kg. Les citoyens y sont très attentifs et essaient d'être en dessous. Nous sommes

victimes de la réduction de déchets des citoyens.

Monsieur Rouffart a toujours dit que la différence entre 0,15€ et 0,35€ le kilo était beaucoup trop

important. Si l'on ne retrouve pas ces déchets à la collecte; alors dites-moi où ils se trouvent.

Monsieur Jehaes rappelle que les communes sous plan de gestion doivent être à 100% et qu'Oupeye

devrait être à 110% comme cela a été fixé dans le plan de gestion.

Point 34 : Patrimoine communal - Déclassement d'une seconde partie du

chemin vicinal n°21 à Haccourt - Clôture d'enquête

LE CONSEIL,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses

modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

25/10/2018 111

Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le CDLD, notamment l'article L 1122-30;

Attendu qu'il a été constaté par le Service des Travaux que la SA GENET avait posé une

clôture électrique et procédé à des plantations au-delà de la limite de sa propriété soit sur une partie

du chemin vicinal n°21 toujours active;

Considérant que Monsieur GENET a acquis, postérieurement à l'opération de

déclassement, une parcelle supplémentaire jouxtant son établissement et qu'il la affectée à ses

activités commerciales;

Attendu qu'il était déjà propriétaire de la parcelle se trouvant de l'autre côté du chemin et

que dès lors le principe de partage ne s'appliquerait pas (le chemin traversant à nouveau sa

concession automobile);

Vu les courriers datés du 10 août 2015 et 18 décembre 2017 émanant du concessionnaire

GENET faisant valoir sa volonté d'acquérir la portion de chemin qu'il occupe;

Attendu que l'occupation date d'un certain temps (octobre 2015), que nous n'avons aucune

utilité de ce petit bout de terrain et que cette situation n'a amené aucune réclamation de la part des

riverains voisins;

Vu le plan de géomètre établit aux frais exclusifs de la SA GENET, par le Géomètre J.

RASKINET de Dalhem en date du 27 juillet 2017;

Attendu que le terrain convoité par les établissements GENET est d'une superficie mesurée

de 18,15m²;

Considérant que cette opération immobilière constitue une régularisation d'une situation

existante;

Vu sa décision du 29 décembre 2012 notamment d'approuver le principe de déclassement

d'une partie du chemin n°21 à Haccourt d'une superficie de 18,15 m² conformément au plan daté

du 27 juillet 2017 établi par le géomètre J. RASKINET de Dalhem en vue de sa vente et de charger

le Service du Patrimoine de procéder au déclassement de cette partie du chemin ainsi que de la

rédaction du compromis de vente;

25/10/2018 112

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 notamment d'aliéner une partie du

chemin n°21 à Haccourt d'une superficie de 18,15 m² conformément au plan daté du 27 juillet 2017

établi par le géomètre J. RASKINET de Dalhem.

Attendu que cette opération immobilière implique le déclassement d'une partie du chemin

n°21 à Haccourt;

Vu la décision du Collège Communal du 13 septembre 2018 décidant de procéder à

l'enquête publique concernant le déclassement d'une partie du chemin n°21 d'une superficie de

18,15 m² conformément au plan daté du 27 juillet 2017 établi par le géomètre J. RASKINET de

Dalhem laquelle se déroulera du 17 septembre au 16 octobre 2018;

Vu l’enquête publique organisée du 17 septembre 2018 au 16 octobre 2018 dans les formes

prescrites et qu'à la clôture de l'enquête aucune réclamation n'a été soulevée;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22.000€ HTVA et

que, conformément à l'article L1124-40, § 1er, 4°, l'avis du Directeur Financier n'est pas requis.


PREND CONNAISSANCE

- du résultat de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 septembre 2018 au 16 octobre 2018 dans

les formes prescrites et qu'à la clôture de l'enquête aucune réclamation n'a été soulevée ;

DECIDE

- de déclasser une partie du chemin n°21 d'une superficie de 18,15 m² conformément au plan daté

du 27 juillet 2017 établi par le géomètre J. RASKINET de Dalhem en vue de son aliénation au

profit de la SA GENET.

- d’informer de la présente décision :

- le Gouvernement Wallon.

- la Direction du Cadastre.

- le public par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du CDLD et d'afficher

intégralement la décision sans délai durant 15 jours.

- de transmettre 3 exemplaires de la présente décision à l'Etude de Notaire de Maître BOZET pour

finalisation de la procédure de vente immobilière.

La présente décision est susceptible de recours auprès du Gouvernement dans un délai de quinze

jours, conformément à l'article 18 du décret voirie du 06 février 2014.

25/10/2018 113

Point 35 : Réfection et égouttage de la rue du Broux - Approbation de la

convention à passer avec l'AIDE

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 21 juin 2018:

d'approuver le cahier des charges N° 57_25_A relatif au marché “Egouttage et réfection de

la rue du Broux à Hermée” établi par l’auteur de projet, STP Liège, Rue Darchis, 33 à 4000

Liège;

d’approuver l’estimation du marché au montant hors TVA de € 1.186.111,26 et détaillée

comme suit:

Travaux d’égouttage à charge de la SPGE: € 750.765,10;

Déplacement des impétrants dans le réseau existant à charge de la SPGE: € 11.505,00;

Travaux de réfection à charge de la commune: € 423.841,16 (€ 512.847,80 TVAC);

d’approuver le choix de la procédure de passation du marché (procédure ouverte);

Considérant que l’AIDE a été désignée comme pouvoir adjudicateur chargé de la gestion

d’ensemble de l’entreprise;

25/10/2018 114

Vu la convention à passer à cet effet avec l’AIDE;

Attendu que l’exécution de la présente convention s’effectue sans contrepartie financière et que dès

lors, l’avis du Directeur Financier n’a pas été sollicité ;


DECIDE

d’approuver la convention à passer avec l’AIDE dans le cadre du marché “Egouttage et réfection de

la rue du Broux à Hermée”.

Est intervenu :

Monsieur Jehaes rappelle la convention d'un marché conjoint avec la SWDE pour la rue R. Astrid.

Ce n'es pas parce que on confie la gestion à un tiers que la commune ne doit plus se soucier du

dossier.

Point 36 : Eglise de Hermée - peintures intérieures - Approbation des

conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,







Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (Valeur

inférieure aux seuils - Lot de moindre importance) ;





25/10/2018 115

Attendu qu’il convient de procéder à rafraîchissement des surfaces intérieures de l’église de Hermée

;

Considérant le cahier des charges N° SMP/AC/SC/18-063 relatif au marché “Remise en peinture

des surfaces intérieures de l'église de Hermée” établi par l'Administration communale d'Oupeye ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 36.430,00 hors TVA ou € 44.080,30,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable

;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2018 à l’article

790/724-60 (n° de projet 20180052) du Service extraordinaire ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00 hors TVA ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du CDLD ;


DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/SC/18-063 et le montant estimé du marché

“Remise en peinture des surfaces intérieures de l'église de Hermée”, établis par l'Administration

communale d'Oupeye. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les

règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 36.430,00 hors

TVA ou € 44.080,30, 21% TVA comprise.

- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Point 37 : ILA - Maison d'accueil pour réfugiés - Remplacement des sanitaires

- Approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,

25/10/2018 116










Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense

à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 144.000,00) ;




classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Attendu qu’il convient de procéder rapidement au remplacement des sanitaires du Centre

d’Initiative Locale d’Accueil de Heure-le-Romain afin d’accueillir les bénéficiaires de

l’infrastructure dans des conditions décentes ;

Considérant donc le cahier des charges N° SMP/AC/DS/18-067 relatif au marché “Réfection des

sanitaires au Centre ILA” établi par l'Administration Communale d'Oupeye ;


21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans mise en concurrence

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 832/724-60 (n° de projet

20180085)

25/10/2018 117




DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/DS/18-067 et le montant estimé du marché

“Réfection des sanitaires au Centre ILA”, établis par l'Administration Communale d'Oupeye. Les

conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des

marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 60.093,50 hors TVA ou € 72.713,14, 21% TVA

comprise.


Sont intervenus :

- Monsieur Rouffart qui demande si il y a un subside pro mérité car il est stupéfait du montant pour

des sanitaires.

- Monsieur le Directeur général précise que le bâtiment comporte 4 pièces d'eau et qu'il y a

également un problème d'évacuation des eaux.

- Monsieur Antoine remarque qu'il y a un loyer perçu par la commune.

- Monsieur Rouffart demande si l'on est à l'équilibre en termes de dépenses-recettes dans ce dossier.

Point 38 : Réparation en urgence du ponton de la gravière Brock - Admission

de la dépense

LE CONSEIL,


singulièrement l'article L1311-5 relatif à l'adoption d'un crédit spécial ;




Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur estimée

HTVA n'atteint pas le seuil de € 30.000,00) ;

25/10/2018 118





Considérant que l'Administration Communale d'Oupeye a établi une description technique N°

SMP/OT/DS/18-046 pour le marché “Réparation en urgence du ponton de la gravière Brock” ;

Vu le crédit spécial qui sera affecté à l’article 930/725-60 (n° de projet 20180090) du Service

extraordinaire dans le cadre de la prochaine modification budgétaire ;

Attendu que la motivation qui a prévalu le recours spécifique à ce crédit spécial a été justifiée

comme suit :

"Attendu que le ponton de la gravière Brock est en situation d’immersion partielle depuis plusieurs

semaines ;

Attendu, toutefois, que l’Administration s’est rapidement enquit de la situation afin d’y remédier ;

Attendu, néanmoins, que le diagnostic établit par le concepteur initial de l’ouvrage met en relief

l’imprévisibilité d’une variation hydrométrique de la gravière consécutive aux travaux

concomitants du chantier Trilogiport ;

Attendu qu’aucun paramétrage de cette fluctuation hiératique n’aurait pu être pris en considération

lors de l’établissement du cahier spécial des charges d’origine ;

Considérant, par conséquent, que les conditions permettant de se prévaloir de l’imprévisibilité sont

présentement réunies ;

Attendu, pour le surplus, que l’arrivée des beaux jours et des vacances scolaires nous incitent à

réagir promptement afin d’éviter tout risque d’accident puisque le site connait alors ses plus

grosses pointes de fréquentation ;

Considérant, dès lors, que l’urgence impérieuse est pareillement de mise" ;

25/10/2018 119

Vu, d'autre part, la décision du 04 octobre 2018 par laquelle le Collège communal décidait :

- D'approuver le décompte final de l’adjudicataire au montant de 23.878,14 € TVAC.

- D'en approuver le paiement par le crédit spécial dont question.

- De transmettre pour paiement les pièces justificatives au Service financier.

Attendu, par ailleurs, que ce chantier est depuis le 12 octobre 2018 en état de réception provisoire et

que celle-ci s'est avérée particulièrement laborieuse en raison de la difficulté, à la fois, pour

l'adjudicataire et pour le maître d'ouvrage de trouver un organisme de contrôle agrée à même

d'attester du caractère "sécure" des travaux effectués en raison de leur singularité (Cf. Conditions du

marché) ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier s'agissant de la validation de cette dépense ;

Attendu toutefois qu'icelle nécessite notre assentiment final ; conformément aux prescrits de l'article

L1311-5 susmentionné ;

Statuant à l'unanimité ;

DECIDE

- D'admettre la dépense dont question.

Est intervenu :

- Monsieur Jehaes rappelle que l'engagement de la dépense par le Collège a eu lieu le 5 juillet. Vous

auriez donc dû la faire approuver au Conseil de Septembre.

Point 39 : Travaux divers au Refuge d'Aaz - Aménagement de sas - Abords -

Finitions intérieures et extérieures - Approbation des conditions et du mode

de passation du marché

LE CONSEIL,



25/10/2018 120











Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux divers au Refuge d'Aaz -

Aménagement de sas - Abords - Finitions intérieures et extérieures” a été attribué à VALERIO Eric,

rue de la Halette, 129 à 4101 Jemeppe-sur-Meuse ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/EValerio/MV/18-065 relatif à ce marché établi par

l’auteur de projet, VALERIO Eric, rue de la Halette, 129 à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, scindé comme

suit:

chapitre 1: Sas acoustique – coursive latérale – sas avant ;

chapitre 2: Abords;

chapitre 3: Finitions intérieures et extérieures;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 131.541,76 hors TVA ou

€ 159.165,53, 21% TVA comprise, détaillé comme suit:

chapitre 1: € 43.137,76 hors TVA, soit € 52.196,69 TVAC;




;

25/10/2018 121

Considérant que les crédit permettant cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2018,

articles 762/723-60 (n° de projet 20180037) pour le chapitre 1, 762/723-60 (n° de projet 20180038)

pour le chapitre 2 et 762/723-60 (n° de projet 20180039) pour le chapitre 3;




DECIDE

d'approuver le cahier des charges N° SMP/EValerio/MV/18-065 et le montant estimé du

marché “Travaux divers au Refuge d'Aaz - Aménagement d'un sas - Revêtements et abords -

Finitions intérieures et extérieures”, établis par l’auteur de projet, VALERIO Eric, rue de la

Halette, 129 à 4101 Jemeppe-sur-Meuse. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier

des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé

s'élève à € 131.541,76 hors TVA ou € 159.165,53, 21% TVA comprise, détaillé comme suit:

chapitre 1: Sas acoustique – coursive latérale – sas avant: € 43.137,76 hors TVA, soit €

52.196,69 TVAC;

chapitre 2: Abords: € 40.479,00 hors TVA, soit € 48.979,59 TVAC

chapitre 3: Finitions intérieures et extérieures: € 47.925,00 hors TVA, soit € 57.989,25

TVAC;

de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Est intervenu :

- Monsieur Jehaes qui demande à ce que soit vérifié les sorties de secours pour les pompiers.

Point 40 : Véhicule de désherbage alternatif pour les voiries/filets d'eau - achat

- approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,







25/10/2018 122







Considérant qu’actuellement le service technique des Travaux dispose de 2 machines à désherbage

alternatif et que celles-ci sont utilisées en permanence dans les cimetières de l’entité ;

Considérant, dès lors, qu’il apparaît nécessaire de procéder à l’acquisition d’un véhicule de

désherbage alternatif pour les besoins spécifiques des voiries et filets d’eau ;

Considérant le cahier des charges N° MP/FF/FDP/18-069 relatif au marché “Véhicule de

désherbage alternatif pour les voiries/filets d'eau - Achat” établi par le service des Marchés Publics

en collaboration avec le service technique des Travaux ;


21% TVA comprise ;


;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice

2018, article 138/744-51 (n° de projet 20180091) ;




DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° MP/FF/FDP/18-069 et le montant estimé du marché

25/10/2018 123

“Véhicule de désherbage alternatif pour les voiries/filets d'eau - Achat”, établis par nos services.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 92.561,98 hors TVA ou

€ 112.000,00, 21% TVA comprise.


- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article

138/744-51, (n° de projet 20180091).

Point 41 : Convention-cadre S.P.W. - Adhésion à la centrale d'achats du DTIC -

en annexe

LE CONSEIL,







Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;





Considérant que le Service Public de Wallonie – Direction générale transversale du Budget, de la

Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication (DGT) propose aux

Pouvoirs locaux qui le souhaitent de souscrire à une convention d’adhésion globale à la centrale

d’achat du DTIC ;

Attendu qu’à cet égard, la Région wallonne passe et conclu différents marchés publics en matière

informatique et agit dans ce cadre en tant que centrale d’achats au sens de l’article 2, 6° de la loi du

17 juin 2016 relative aux marchés publics (centrale d’achats du DTIC – Département des

Technologies de l’Information et de la Communication) ;

25/10/2018 124

Considérant que ladite convention recouvre les marchés de fournitures et de services

informatiques ;

Considérant que cette convention n’est aucunement contraignante. Simplement, le cocontractant

peut – sans qu’il ait l’obligation de se fournir auprès de l’adjudicataire désigné par la Région

wallonne dans le cadre de ces différents marchés et qu’il ne soit tenu à aucun minimum de

commandes – décider de procéder à la passation d’un marché public ;

Attendu que ladite convention est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée ;

Attendu que préalablement à chaque commande effectuée à travers l’application de cette

convention, l’assemblée délibérante concernée (budget ordinaire ou extraordinaire) devra viser la

fiche technique de la fourniture idoine et la faire sienne ;

Vu la convention d’adhésion annexée ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

D’adhérer à la centrale d’achats du DTIC en souscrivant à la convention d’adhésion

annexée ;

Point 43 : Réponses aux questions orales

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE

des réponses aux questions orales posées lors de la séance précédente :

Réponse à la 1ère question de Monsieur PAQUES à propos du foot d’Oupeye : Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

Nous avons en effet eu des problèmes avec les condensateurs de l’éclairage extérieur. Il y avait un

défaut de fabrication, ils ont été remplacés sous garantie. Pour le reste, le PV de réception

provisoire faisait état de remarques qui ont toutes été levées.

La réception définitive est programmée pour ce mois de novembre soit deux ans après la réception

provisoire qui est le délai légal.

Réponse à la 2ème question de Monsieur PAQUES à propos de la gestion de l’infrastructure

de la Marmotte qu ne rentre pas dans le giron de la RCA. Monsieur Bragard répond dans les termes suivants :

La gestion de l’infrastructure de la Marmotte pourrait très bien être confiée à la RCA

Cela sera sans doute examiné à l’avenir.

25/10/2018 125

Nous n’en voyons pas spécialement la plus-value dans la mesure où la gestion est réalisée par un

privé.

Les interventions communales sont réduites à leur plus simple expression ; à savoir l’entretien du

bâtiment à charge du propriétaire.

Par ailleurs, dans l’état actuel, les contraintes budgétaires liées au plan de gestion ne permettait à

priori pas une gestion directe par la RCA (manque de moyens humains).

Réponse à la 3ème question de Monsieur PAQUES à propos de l'état des dalles de la rue

Grand Aaz :

Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

Cette voirie est en effet abîmée (comme la plupart des voiries en béton) mais n’est pas encore

inscrite au budget. D’autres voiries de ce type sont plus abîmées et/ou fréquentées donc prioritaire

sur la rue Grand Aaz (la prochaine voirie en béton programmée est la rue Elvaux).

Réponse à la 1ère question de Madame HENQUET-MAGNEE à propos de la saleté de la

grand-route à hauteur du magasin Al’Binette : Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

Cette voirie appartient au SPW et donc l’entretien est à leur charge. Sur les voiries nationales, nous

n’intervenons uniquement en cas d’urgence (exemple perte de chargement,..).

Réponse à la 2ème question de Madame HENQUET-MAGNEE à propos des automobilistes

roulant à contre-sens rue du Ruisseau :


Pour ce qui est du problème de circulation à contresens dans cette rue à sens unique, la police va

sensibiliser l’inspecteur de quartier de Haccourt, afin qu’il effectue des contrôles.

De plus, la police « section roulage » sera prévenue de ce problème afin d’être attentive aux

automobilistes passant à contresens.

Réponse à la 3ème question de Madame HENQUET-MAGNEE à propos des excès de vitesse

dans la rue du Pireux : Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

Le point sera abordé lors de la prochaine réunion de la cellule de mobilité. Ce sera plus que

probablement de la signalisation, vu la largeur de la rue il sera difficile de placer un dispositif

ralentisseur.

Pour ce qui est de la signalisation, elle est bien en place et visible de tous les automobilistes.

Réponse à la 1ère question de Madame DEBRUCHE à propos d'aménagement pour la

sécurité des enfants avenue E. Remy et rue Christophe. Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

La zone 30 km/h a été étendue à tout le pâté de maison, de la rue Bayard à la rue Christophe

(Conseil du 26 mai 2016). La rue E. Remy était déjà concernée.

Les rues Bayard et Christophe sont trop étroites que pour y installer des piquets ou arceaux qui

protégeraient un cheminement piéton.

Pour la rue Christophe, sans réorganisation des accès de l’entreprise, il est impossible d’interdire la

circulation des véhicules dans la rue.

Réponse à la 2ème question de Madame DEBRUCHE à propos du manque de stationnement

rue J. Bonhomme.


Le code de la route impose de laisser un cheminement piéton 1m50 le long de la voirie et interdit le

25/10/2018 126

stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée est réduite à moins de 3 mètres.

La rue Joseph Bonhomme est étroite.

Il n’y a que 2 solutions :

mettre la rue à sens unique et créer une bande de stationnement sur un des côtés de la voirie

et un trottoir de l’autre côté

aménager un parking sur les terrains en face de l’école (mais ils n’appartiennent pas à la

commune

Monsieur le Bourgmestre a pris contact avec les riverains et signale qu'il va falloir trancher à un

moment donné.

Réponse à la 1ère question de Monsieur Jehaes relative aux sports-zone. Monsieur Bragard répond dans les termes suivants :

Les 3 aires multisports n'ont pas fait l'objet de plaintes de voisinage auprès de la police depuis de

nombreux mois.

Le service des travaux veille à leur entretien permanent. Il est envisage de remplacer le revêtement

du terrain de Hermalle qui est fortement endommagé. Une demande de subside doit être introduite

auprès d'Infrasports en 2019. La fréquentation journalière n'est pas connue précisément et dépend

notamment de la saison et des congés scolaires.

Monsieur Jehaes pense que la situation n'est pas aussi idyllique que ce que Monsieur le

Bourgmestre dit.

Il y a des plaintes qui ne sont pas toujours actées, des clôtures dégradées. Les problèmes de

dégradation engendrent des problèmes de sécurité qui pourrait finir par coûter beaucoup d'argent.

On devrait pouvoir parler de ce dossier et que chacun rapporte ce qu'il a entendu. Ces installations

ont été subsidiées pour 15 ans.

Réponse à la 2ème question orale de Monsieur Jehaes relative au projet d'urbanisation du

Château Dosin. Madame Lombardo qui rappelle que le permis a été réceptionné le 18 mai 2018 et jugé incomplet

le 5 juin 2018. Le promoteur dispose de 180 jours pour le compléter, soit jusqu’au 03 décembre

2018. Le Collège n’a donc pas encore rendu son rapport au Fonctionnaire délégué.

Un avant-projet de la même société avait été vu au Collège le 18 août 2016. Le Collège avait décidé

de marquer un accord de principe sur le dossier mais pas sur la densité tel que cela est sollicité dans

le permis.

Monsieur Jehaes intervient et estime que 4 blocs de bâtiment; cela va dénaturer le parc.

Réponse à la 3ème question de Monsieur JEHAES relative aux engagements de personnel

temporaire. Monsieur Fillot répond dans les termes suivants :

Les ouvriers engagés à durée déterminée pour des durées qui varient de 4 à 9 mois sont soit des

saisonniers (3 en 2018) prévus au plan d’embauche soit des ouvriers engagés dans les marges

maladie.

Cette façon de procéder a été acceptée par le CRAC et n’est donc pas dérogatoire au plan de

gestion. Cela permet d’utiliser au maximum nos crédits budgétaires tout en renforçant des équipes

de nettoyage public et d’entretien des espaces communaux au moment où c’est le plus nécessaire.

Monsieur Jehaes souhaite que soit supprimé du PV le fait qu'il ait dit que cela était dérogatoire au

plan de gestion car cela a été mal compris. Par contre, il a bien précisé que l'on atteignait une limite

et qu'il y avait un décalage par rapport au besoin de l'Administration.

Question à la 4ème question de Monsieur JEHAES relative à l'entretien des avaloirs : Monsieur Fillot répond dans les termes suivants

25/10/2018 127

La commune compte environs 5.000 avaloirs dont 650 sont nettoyés deux fois par ans par une

société extérieure. Cette liste a été réalisée sur base des interventions récurrentes du hall technique.

Les autres avaloirs sont traités en régie sur base des demandes des citoyens ou préventivement

lorsque des orages sont annoncés.

Monsieur Jehaes souligne que la période critique c'est le mois d'août.

Monsieur Fillot précise que sur Facebook il n'avait pas identifié les 500 avaloirs car la façon de

procéder est habituel.

Les citoyens peuvent communiquer avec le Hall technique et le font directement par téléphone.

Monsieur Rouffart souligne qu'il n'est pas acceptable de laisser croire aux gens qu'ils vont être

avantagés et que ça pourrait changer la tournée.

Point 44 : Questions orales

Pas de questions orales

Point 45 : Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 20

septembre 2018

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 20 septembre 2018 est lu et approuvé

moyennant la modification suivante :

au point 49 : question orale, à la 3ème question de Monsieur Jehaes les termes : "Et ceci en

dérogation au plan gestion" sont supprimés.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur Général, Le Bourgmestre f.f.,

P. BLONDEAU S. FILLOT

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SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018