SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 1ER JUIN 2017. · Vu la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 1ER JUIN 2017.

Sont présents :

Madame Laura IKER, Bourgmestre-Présidente; Mesdames et Messieurs, Stéphane BALTHAZAR, Anne-Catherine FLAGOTHIER, Vincent LEVEQUE, Pierre GEORIS, Adrien CALVAER, Bernard MARLIER, Membres du Collège communal ; Mesdames et Messieurs Michel VEILLESSE, Philippe LAMALLE, Philippe DETROZ, Léon MARTIN, Géraldine SENTERRE, François MAGIS, Christie MORREALE, Marie-Dominique SIMONET, Anne DISTER, Pierre JEGHERS, Adrien CALVAER, Marc LEBAS, Noémie DARAS-PEETERS, François GOFFART, Brigitte CAPPELLE-PERCY, Steve METELITZIN, Carole ARNOLIS, Conseillers ; Monsieur Stefan KAZMIERCZAK, Directeur général.

Sont excusés : Monsieur Léon MARTIN et Mesdames Marie-Dominique SIMONET, Noémie DARAS-PEETERS, Carole ARNOLIS, Conseillers.

La séance publique est ouverte à 20 heures 04. Un point en urgence a été admis à l’unanimité et voté à l’unanimité et porte le numéro d’ordre 39. Chronologiquement, le Conseil a analysé et voté les points 18, 1 à 11, 39, 12 à 38. Monsieur Adrien CALVAER est sorti de séance durant l’analyse et le vote du point 12. Monsieur Marc LEBAS est sorti de séance durant l’analyse et le vote des points15, 16, 17 et 19. Madame Anne-Catherine FLAGOTHIER est sortie de séance durant l’analyse et le vote des points 16, 17 et 19. Monsieur Vincent LEVEQUE est sorti de séance durant l’analyse et le vote du point 19. Monsieur Stéphane est sorti de séance durant l’analyse et le vote des points 22 à 31. Des questions ont été posées au Collège par les Membres du Conseil et qui portaient sur :

- Quid des différents travaux sur la Commune (Pont de Tilff, Place Jean d’Ardenne) ? - Quid de la préservation des arbres durant les travaux de l’ancienne maison de repos à Tilff au pied de l’autoroute ?

La séance publique est levée à 22 heures 45. La séance à huis clos est ouverte à 22 heures 46. Madame Brigitte CAPPELLE-PERCY est sortie de séance durant l’analyse et le vote du point 11. La séance à huis clos est levée à 22 heures 49.

ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE

AFFAIRES GENERALES 1. Règlement de travail du personnel communal de la Commune de et à 4130 ESNEUX – modification. 2. Statut administratif du Personnel communal – modification. 3. Statut pécuniaire du Directeur général et du Directeur financier - modification. 4. Statut pécuniaire du personnel communal - modification. 5. Statut administratif du Directeur général et du Directeur financier. INTERCOMMUNALES 6. Néomansio – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 21 juin 2017. 7. A.I.D.E. – Ordres du jour de l’assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017. 8. CILE – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du jeudi 15 juin 2017. 9. ECETIA COLLECTIVITES SCRL – ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL – Assemblées générales ordinaires. 10. IILE – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017. 11. INTRADEL – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2017. POLICE 12. Désignation au conseil de police. ENVIRONNEMENT 13. Actions de prévention – mandat à Intradel. PLAN HP 14. Plan HP / Rapport d’activités 2016, Etat des lieux 2016 et Programme de travail 2017. BIBLIOTHEQUE 15. Adhésion au réseau informatique provincial de lecture publique. SPORTS 16. Octroi d’un subside au Royal Basket Tilff pour l’acquisition de matériel sportif. 17. Octroi d’un subside au Royal Basket Tilff – « Challenge VTT » le 18 juin 2017. FINANCES 18. Compte communal de l’exercice 2016 – 2017/022. 19. Asbl Maison de la Laïcité d’Esneux-Tilff : Prise de connaissance des comptes, rapports d’activités et moral, rapport des

vérificateurs aux comptes pour 2016 – Vérification utilisation subside communal pour 2016 – 2017/007. 20. Procès-verbal de vérification de la caisse communale pour la période du 1/1/2016 au 31/12/2016. 21. Zone de police SECOVA – dotations ordinaire et extraordinaire – Exercice 2017. 22. Provision de caisse pour le service PCS. 23. Provision de caisse pour l’Atelier. 24. Provision de caisse pour le service secrétariat. 25. Provision de caisse pour le service Etat civil. 26. Provision de caisse pour le service Population Esneux. 27. Provision de caisse pour le service Population Tilff. 28. Provision de caisse pour le service Urbanisme. 29. Provision de caisse pour le service de l’Office du Tourisme. 30. Provision de caisse pour le service Culture 31. Centres sportifs d’Esneux-Tilff (CSET) – Prise de connaissance bilan comptable et rapport d’activités 2016. Budget 2017 – Justification du subside communal versé pour 2016 – 2017/010. 32. Projet de construction Croix-Rouge de Belgique (site de Playe) : Garantie – 2017/009. PATRIMOINE 33. Cession gratuite au profit de la Commune de voiries dans un lotissement à Avister. 34. Projet de convention de mise à disposition d’un droit de superficie au profit du Tennis Club d’Esneux. EAUX & FORETS 35. Forêts communales – Chasse – Location du droit de chasse 2017-2026 en forêt communale du bois des Manants – approbation du cahier des charges.

Séance du Conseil communal du 1er juin 2017

MARCHES PUBLICS 36. Remplacement de la toiture de la véranda et seconde phase de remplacement des châssis de la Maison Goffart - Approbation des conditions et du mode de passation. 37. Marché de service, passé par le SPW, relatif au prélèvement d'échantillons et aux essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant - Approbation de l’attribution et des conditions. 38. Fonds régional pour les investissements communaux – Plans d’investissement communaux 2017-2018.

HUIS-CLOS AFFAIRES GENERALES 1. Délégation de signature, chef de service. ALEM 2. Agence locale pour l’Emploi – démission d’un délégué. 3. Agence Locale pour l’Emploi – désignation d’un délégué. ENSEIGNEMENT 4. Désignation d’une institutrice maternelle temporaire – ratification. 5. Désignation d’une institutrice primaire temporaire 12p – ratification. 6. Désignation d’une institutrice primaire temporaire – ratification. 7. Désignation d’une institutrice primaire temporaire – ratification. 8. Ratification de la désignation, à titre temporaire, d’un maître de morale. 9. Désignation d’une institutrice maternelle temporaire – ratification. CULTES 10. Nominations au sein du Conseil de Fabrique Saint-Léonard de Hony pour 2017 – 2017/012. 11. Nominations au sein du Conseil de Fabrique Saint-Hubert d’Esneux pour 2017 – 2017/011. 12. Nominations au sein du Conseil de Fabrique Saint-Pierre de Méry pour 2017 – 2017/013. URBANISME 13. INFRACTIONS URBANISTIQUES : Désignation d’un agent communal chargé de la recherche et de la constatation des infractions urbanistiques les infractions déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2 du Code du Développement territorial.

SEANCE PUBLIQUE LE CONSEIL, 1. Règlement de travail du personnel communal de la Commune de et à 4130 ESNEUX – modification – CB Vu le règlement de travail de l’Administration communale d’Esneux arrêté par le Conseil communal du 5 mai 2010 et approuvé par la tutelle le 10 juin 2010 et ses modifications ultérieures, dûment approuvées par l’autorité de tutelle ; Vu la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; Vu la loi du 28 février 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires; Vu l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail ; Vu le titre premier du livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi; Vu le procès-verbal des Comités particuliers de Négociation du 28 novembre 2016 ; Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune/CPAS du 2 mai 2017; Vu le procès-verbal du Comité de Direction du 7 avril 2017 ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier; Sur proposition du Collège communal; A l’unanimité; DECIDE d’adopter le texte coordonné du règlement de travail du personnel communal et de ses annexes ci dessous ; I. Dispositions générales Entité (commune/CPAS et adresse) : Administration communale d'ESNEUX – place Jean d'Ardenne, 1 à 4130 - ESNEUX (Tél : 04/380.93.20) Numéro d'immatriculation à l'ONSS-APL : 1484-00-87 N° entreprise : 0207340963 Caisse d'allocations familiales Matricule : 1484 Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) rue Joseph II, 47 1000 BRUXELLES (Tél : 02/239.18.60) place Saint-Jacques, 11 boîte 4 4000 LIEGE (Tél : 02/239.18.50) Compagnie d'assurances contre les accidents de travail ETHIAS, rue des Croisiers, 24 – 4000 LIEGE (Tél : 04/220.31.11) Contrôle médical S.P.M.T., quai du Barbou, 4 – 4020 LIEGE (Tél : 04/344.78.90) Violence, harcèlement moral ou sexuel au travail En dehors de toute autre procédure devant la juridiction compétente, Service de prévention et de médecine du travail des Communautés Française et Germanophone de Belgique (S.P.M.T.) à Liège, cellule gestion des risques, quai Orban, 32-34 - 4020 LIEGE (Tél : 04/344.62.93). Service social collectif 47 , rue Joseph II 1000 BRUXELLES (Tél : 02/239.12.96) Assistante sociale pour Liège : Madame Anne-Marie LENNERTZ (Tél : 0473/637.203) Lieux de travail : - administration centrale, place Jean d'Ardenne, 1 à 4130 ESNEUX - antenne administrative de Tilff, place du Souvenir, 1 à 4130 – TILFF - service des Travaux (atelier communal), route de Poulseur, 5 à 4130 ESNEUX

- implantations scolaires : Ecole communale d'Esneux

Ecole de Fontin, chemin de la Haze, 16 à 4130 ESNEUX Ecole de Montfort, chera de la Gombe, 32 à 4130 ESNEUX


Ecole communale de Tilff-Hony Ecole communale de Tilff, place du Souvenir, 29 à 4130 TILFF Ecole communale maternelle, esplanade de l'Abeille, 2 à 4130 TILFF Ecole de Hony, avenue de l'Eglise, 23 à 4130 ESNEUX

- Bibliothèques : Bibliothèque communale d'ESNEUX, avenue de la Station, 80 à 4130 ESNEUX Bibliothèque communale de TILFF, esplanade de l'Abeille, 1 à 4130 TILFF

- Complexes et salles culturels : "L'Escale", avenue de la Station, 80 à 4130 ESNEUX

Kiosque, avenue Montéfiore à 4130 ESNEUX Château Brunsode, parc Brunsode à 4130 TILFF Salle de l'Amirauté, avenue Laboulle à 4130 TILFF Salle communale de Méry, avenue d'Esneux, 216 à 4130 TILFF

- Complexes sportifs : Complexe sportif A. HERMAN, rue de l'Athénée, 5 à 4130 ESNEUX Hall omnisports de Tilff, rue du Chera à 4130 TILFF

***** Statuts et règlements applicables au personnel statutaire, contractuel et stagiaire

- Statut administratif du personnel communal

- Statut pécuniaire du personnel communal

- Statut pécuniaire des grades légaux

- Règlement « De la position administrative et du régime des congés et régime de disponibilité des agents communaux »

- Règlement sur l'horaire variable (pour le personnel administratif) II. Durée du travail Article 1er 1.1 Pour les agents statutaires La durée des prestations de travail des agents communaux à temps plein est de trente-six heures par semaine sans préjudice du droit acquis à des prestations de moindre durée. 1.2. Pour les agents contractuels, stagiaires La durée des prestations de travail des agents communaux à temps plein est de trente-six heures par semaine sans préjudice du droit acquis à des prestations de moindre durée. Les dispositions applicables aux agents statutaires sont également applicables aux agents contractuels. Pour les agents contractuels affectés à l’entretien des locaux communaux, la durée hebdomadaire de travail est fixée, conformément à l’arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d’entretien et à ses modifications éventuelles tant que celui-ci sera en vigueur, suivant la superficie des locaux à entretenir.. L’application de l’horaire se fait en accord avec les responsables des locaux à entretenir, notamment les directeurs scolaires en ce qui concerne les bâtiments scolaires. Le personnel chargé de l’entretien des salles communales est chargé de l’entretien qui n’est pas pris en charge par les différents occupants et de l’entretien complet des locaux lors d’une organisation communale ou assimilée. Il devra, le cas échéant, suivant contrat, selon l’organisation communale ou assimilée, effectuer ses prestations en soirée ou le week-end. La tenue des manifestations faisant l’objet d’une demande officielle et un calendrier de ces manifestations étant porté à la connaissance des personnes concernées, le personnel devra effectuer ses prestations en tenant compte du calendrier et aucune prestation supplémentaire ne pourra être effectuée ou réclamée sauf décision du Collège communal. III. Horaires de travail Article 2

- Personnel administratif : application du règlement sur l'horaire variable arrêté par le Collège communal en date du 13 juin 1995 (voir annexe 4) Heures d’ouverture des services :

- De 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures les lundi, mardi, mercredi et de 9 à 12 heures les jeudi et vendredi pour les services Population et Etat civil

- De 9 à 12 heures pour les autres services Permanences : Le jeudi de 17 à 19 heures

- Permanences Population - Urbanisme conformément à la décision du Collège communal du 10 février 2004 Le samedi de 10 à 12 heures

- Permanence Etat civil conformément à la décision du Collège communal du 10 février 2004 Suppression de toutes les permanences du jeudi entre 17 et 19 heures pendant la période de vacances annuelles d'été, soit du 1er juillet au 31 août. Le système de pointage doit impérativement enregistrer les heures de prestations. Les agents travaillant à l’antenne pointeront sur le système d’enregistrement du temps du CPAS.

- Personnel ouvrier : tant qu'un règlement sur le pointage des prestations n'aura pas été arrêté par le Collège communal, les heures de travail sont fixées comme suit : de 8.00 à 12.00 heures et de 12.30 à 16.30 heures tous les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8.00 à 12.00 heures et de 12.30 à 16.30 heures un vendredi sur deux (le service est divisé en deux équipes de telle manière que le service soit assuré le vendredi mais que chaque ouvrier ne preste qu'un vendredi sur deux) Pour les personnes qui rentrent à leur domicile pendant le temps de midi, la durée de déplacement est comprise dans le temps de midi. Lors de l’élaboration du planning de gestion des prestations du personnel ouvrier, il ne sera pas tenu compte des vendredis représentant un jour férié légal ou un jour de congé communal. Pour ce faire, les décisions concernant les jours de congés compensatoires et supplémentaires devront impérativement être prises l'année précédant l'année concernée par ces jours de congés.

- L'horaire des bibliothécaires est déterminé par les heures d'ouverture des bibliothèques


- Certains horaires (temps partiels, fonctions particulières) sont établis en fonction des caractéristiques propres à ces fonctions ainsi en est-il, notamment, des personnes chargées de l’entretien des locaux communaux, celles chargées de la gestion des halls sportifs et de l’Escale.

Les personnes chargées de l’entretien des locaux communaux autorisées à prester en même temps que les personnes occupant les locaux à entretenir veilleront à rester discrètes, à ne pas faire de bruit, à ne pas troubler et à ne pas intervenir dans le travail de ces personnes sauf, éventuellement, à la demandes des intéressés. Un temps dit "de convivialité" pourra avoir lieu une fois par mois, à raison d'une heure au maximum, après accord du Collège communal. IV. Repos et congés Article 3 A - Que ce soit pour les agents statutaires, contractuels ou stagiaires, les jours fériés légaux et réglementaires sont accordés conformément au règlement « De la position administrative et du régime des congés et régime de disponibilité des agents communaux ». B - Si un jour férié légal ou réglementaire coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de congé de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Si le nombre de jour de congé de récupération annuel est supérieur à un, la moitié de ces jours pourra être fixée annuellement par le Collège en concertation avec les représentants des délégations syndicales. La liste des jours fériés à remplacer figurera dans la décision de l'Autorité qui sera communiquée aux différents services par le moyen le plus approprié, après concertation/négociation syndicale. Les jours de compensation ne peuvent être pris que pour autant que l'agent soit en fonction à la (aux) date(s) pour la(les)quelle(s) un congé de compensation est octroyé C - Ainsi que prévu dans le règlement « De la position administrative et du régime des congés et régime de disponibilité des agents communaux », le lundi d'une des fêtes foraines locales est remplacé par un jour de congé complémentaire fixé annuellement par le Collège en concertation avec les représentants des délégations syndicales. Les membres du personnel qui n'effectuent aucune prestation lors de ce jour de congé complémentaire bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire qui pourra être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Pour les membres du personnel qui prestent à temps partiel, ce jour de congé supplémentaire sera calculé proportionnellement aux prestations effectuées. Article 4 Récupération des prestations exceptionnelles § 1 - Le présent article est applicable à tout agent statutaire et à tout membre du personnel contractuel, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l'exception des titulaires des grades légaux. Sont également exclus, en tout ou en partie, les agents dont le contrat stipule précisément, qu'ils sont engagés à des fonctions régies par des prestations reprises au § 3. § 2 - Les agents qui fournissent des prestations en dehors de leurs heures habituelles de travail bénéficient d’un congé compensatoire, sauf s’ils perçoivent pour les mêmes heures une allocation pour prestations supplémentaires, exceptionnelles, dominicales, nocturnes ou du samedi. § 3 - Sont considérées comme :

prestations en dehors des heures habituelles ou prestations/heures supplémentaires : toute heure de travail supplémentaire qui, bien qu'inhérentes à la fonction de l'agent, dépasse le nombre moyen d'heures de prestations normal calculé hebdomadairement ou par quinzaine, en tenant compte de l'horaire de l'agent ;

prestations exceptionnelles : prestations exceptionnelles en vue de remplir une mission précise, un travail imprévu et urgent, objets d'une décision du Collège communal ou du Bourgmestre selon leurs attributions respectives ou encore du responsable du service qui dans ce cas est ratifiée par le Collège communal ;

prestations nocturnes : prestations de travail effectuées entre 22 heures et 4 heures. Sont également assimilées à des prestations nocturnes, les prestations de travail effectuées entre 18 heures et 8 heures, pour autant qu’elles se terminent à ou après 22 heures ou qu’elles commencent à ou avant 4 heures.

prestations du samedi : prestations accomplies un samedi, entre 0 et 24 heures ;

prestations dominicales : prestations accomplies un dimanche ou un jour férié légal, entre 0 et 24 heures ;

prestations permanences "Communes à bras ouverts" du jeudi : un jeudi entre 17 heures et 19 heures ;

prestations permanences "Communes à bras ouverts" du samedi : un samedi entre 10 heures et 12 heures ;

prestations pour mariages, noces d'or au autres cérémonies analogues célébrées le samedi : suivant calendrier du service "Etat-Civil" ;

rappel : pour un travail exceptionnel et extraordinaire en-dehors du rôle de garde qui doit être dressé notamment pour les prestations de déblaiements hivernaux.

prestations du personnel des halls sportifs, des éducateurs : prestations en journée, en soirée et les weekends § 4 - .La durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées. Toutefois, cette durée est :

doublée en cas de prestations dominicales ;

augmentée de la moitié des heures prestées en cas de prestations nocturnes ou du samedi ;

augmentée d'un quart des heures prestées en cas d'heures supplémentaires reconnues ;

augmentée d'un quart des heures prestées en cas prestations permanences "Communes à bras ouverts" du jeudi ;

augmentée de la moitié des heures prestées en cas de prestations permanences "Communes à bras ouverts" du samedi ;

augmentée de la moitié des heures prestées pour les mariages, noces d'or ou autres cérémonies analogues célébrées le samedi sur le principe de calcul suivant:

- temps réel nécessaire à la célébration de la ou des cérémonie(s) en cas de cérémonies successives, avec un minimum de 30 minutes par cérémonie, augmenté de 25 minutes pour la mise en place et de 25 minutes pour la remise en état des lieux. Sont considérées comme cérémonies successives, les cérémonies programmées à 30 minutes d'intervalle. Si l'intervalle entre les cérémonies est supérieur à 30 minutes, les cérémonies sont considérées comme séparées.

fixée à quatre heures en cas de rappel, en dehors du rôle de garde, quel que soit le temps presté, durée à laquelle s'ajoute la récupération des heures réellement prestées.

Les prestations exceptionnelles sont récupérées selon le créneau dans lequel elles se trouvent. En ce qui concerne le personnel des halls sportifs, les éducateurs, ceux-ci prestent leur horaire selon une valorisation à


- 100 % du lundi au samedi de 6 à 22 heures - 150 % du lundi au samedi de 22 à 6 heures - 200 % le dimanche. Pour le calcul de la durée totale de la récupération, la fraction d’heure est négligée ou arrondie à une heure, selon qu’elle est inférieure ou au moins égale à 30 minutes. § 5 - Le congé doit être pris dans les huit jours qui suivent la prestation des heures considérées. Le cumul des congés compensatoires ne peut donner lieu à une absence supérieure à une semaine. Le Collège communal et le Bourgmestre selon leurs attributions respectives désignent les agents astreints à de telles prestations. La prestation d'heures supplémentaires doit être ponctuelle et, à priori, à la demande de l'employeur et en vue de remplir une mission précise. Le fait, pour le travailleur, de décider, de son propre chef, d'arriver plus tôt, de rester plus tard pour accomplir des tâches relevant de ses attributions, ne peut être qualifié, a posteriori, de prestations d'heures supplémentaires donnant lieu à récupération sauf si le temps nécessaire pour accomplir certaines tâches s'avère insuffisant pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur; situation qui doit être confirmée par le responsable de service. § 6 - Le responsable de service de l’agent amené à prester des heures supplémentaires est responsable de la gestion des congés compensatoires. Ces congés sont subordonnés aux exigences du bon fonctionnement du service. Lorsque la récupération est incompatible ou nuit au bon fonctionnement des services, les heures pourront être cumulées sans limite de temps et les congés pourront être pris suivant les possibilités de service et dans un souci de bonne administration. Le cas échéant, le Collège communal devra prendre les mesures utiles et nécessaires afin de permettre la régularisation des situations problématiques ponctuelles. § 7 - Lorsque l'accumulation des heures à récupérer est impossible conformément aux exigences visées au § 6 ou lorsque aucune mesure satisfaisante ne peut être trouvée pour régler des situations problématiques ponctuelles, les agents concernés obtiennent, par heure de prestations effectuée, une allocation égale à 1/1872ème de leur traitement annuel indexé, en ce compris, le cas échéant, l'allocation pour exercice de fonctions supérieures. En tout état de cause, la situation doit être régularisée lors de la mise à la retraite ou de la fin de contrat des agents concernés. § 8 – En aucun cas, il ne pourra y avoir de cumul entre la récupération des heures prestées et le versement d'une allocation à titre d'indemnité pour les dites heures. Article 5 La durée des vacances annuelles est établie conformément au règlement « De la position administrative et du régime des congés et régime de disponibilité des agents communaux ». Les jours de vacances sont fixés de commun accord entre le travailleur et l’employeur. A cet effet, les travailleurs devront introduire une demande écrite pour le mardi midi – au moins trois semaines à l’avance, auprès de la personne chargée de la gestion des congés. La demande doit être visée par le responsable de service. Une période continue d'une semaine de vacances est assurée en toute hypothèse. Sauf demande contraire du travailleur intéressé, une période continue de deux semaines est assurée entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année de vacances. Les congés seront attribués conformément aux critères repris à l'annexe 3 du présent règlement. V. Rémunération Article 6 La rémunération est payée conformément au statut pécuniaire arrêté par le Conseil communal en date du 18 novembre 1996 et ses éventuelles modifications subséquentes, à savoir : Les traitements sont liquidés : - mensuellement par anticipation, aux agents définitifs; - mensuellement à terme échu, aux agents engagés par contrat de travail et fonctionnant régulièrement ainsi qu’aux agents stagiaires; - selon une périodicité fixée par le Collège échevinal, à terme échu, sur production d’un tableau dressé par les responsables, aux agents fonctionnant par intermittence ou occasionnellement, sous réserve du respect des dispositions légales en matière de protection de la rémunération. Article 7 a. Le paiement de la rémunération se fait au choix du travailleur, soit: 1° par virement au compte bancaire. A cet effet, chaque travailleur doit communiquer le numéro de compte financier personnel sur

lequel sa rémunération sera versée; 2° par assignation postale; 3° de la main à la main à la demande du travailleur. La paie a alors lieu dans le bureau du receveur communal. Il est recommandé de solliciter le paiement par virement sur un compte bancaire, les autres modes de paiement occasionnant des frais qui devront être pris en charge par le travailleur. b. Seules peuvent être imputées sur la rémunération du travailleur les retenues suivantes :

- les retenues fiscales et sociales, en exécution des dispositions légales;

- les avances en argent faites par l'employeur sur une rémunération non encore gagnée;

- les indemnités ou dommages-intérêts (article 12), les amendes infligées en vertu du présent règlement de travail (article 21) c. Le travailleur s'engage à restituer dans les plus brefs délais toute somme qui lui aurait été allouée indûment. Sauf si l'employeur et le travailleur s'accordent sur d'autres modalités, la récupération sera étalée sur un délai au moins égal à celui pendant lequel a persisté l'erreur qui entraîne l'obligation de restitution. d. Les saisies ou cessions de rémunération seront effectuées aux conditions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération et des les limites fixées par les articles 1409 et suivants du Code judiciaire. VI. Obligations incombant aux travailleurs a) Etat civil Article 8 Les travailleurs doivent fournir à l'employeur tous les renseignements nécessaires à leur inscription au registre du personnel et à l'application des législations sociales et fiscales (adresse, téléphone, nombre d'enfants à charge, état civil, etc.). Toute modification doit être signalée à l'employeur dans les plus brefs délais. En cas de non communication du changement de domicile ou de résidence, toute notification faite à l'ancienne adresse sera considérée comme régulière. b) Devoir de réserve Article 9 Les agents de la commune doivent, en toutes occasions, veiller à la sauvegarde des intérêts communaux. Ils sont tenus d'accomplir personnellement et consciencieusement les obligations de service qui leur sont imposées par les arrêtés ou règlements en vigueur dans l'administration dont ils font partie.


Ils exécutent ponctuellement les ordres de service et accomplissent leurs tâches avec zèle et exactitude. Ils ne peuvent suspendre l'exercice de leurs fonctions sans autorisation préalable. Ils sont tenus à la plus stricte politesse, tant dans leurs rapports de service avec leurs supérieurs, collègues ou inférieurs, que dans leurs rapports avec le public. Ils doivent s'entraider dans la mesure où l'exige l'intérêt du service; Ils doivent, dans le service comme dans leur vie privée, éviter tout ce qui pourra porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l'honneur ou la dignité de leur fonction. Tant au cours de la relation de travail qu'après l'expiration de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, le travailleur s'engage au respect scrupuleux de son devoir de réserve. Par ailleurs, il lui est formellement interdit de divulguer à qui que ce soit ou d'utiliser à son profit personnel, directement ou indirectement, les informations dont il aurait eu connaissance du fait de l'exercice de sa fonction. c) Responsabilité Article 10 Le travailleur a l’obligation d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu convenu ou déterminé par l'autorité et dans les conditions convenues. Une arrivée tardive, une interruption de travail, un départ anticipé (sauf cas de force majeure ou raison légale) sont subordonnés à l’autorisation préalable de l’employeur ou son représentant. A défaut de justification, le travailleur s'expose aux sanctions visées dans le présent règlement de travail. Article 11 Le travailleur doit agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l’employeur, ou son représentant, en vue de l’exécution de la relation de travail. Le travailleur étant engagé et sa désignation mentionnant les appellations reprises dans la circulaire relative à la R.G.B., de tout temps, il peut être affecté à une autre tâche que celle qu'il remplit habituellement et ce en fonction des nécessités de la mission de service au public de l'Administration communale. Tout travailleur doit obéissance et respect à toute personne ayant autorité sur le lieu de travail, notamment au (à la) Bourgmestre, aux membres du Collège communal, au secrétaire communal, au chef de bureau, aux attachés spécifiques, aux chefs de service, à l'agent spécifique, à l’agent-technique en chef, aux agents techniques et aux brigadiers. Article 12 Le travailleur a l'obligation de restituer en bon état, à l'employeur, compte tenu de l'usure normale, les outils et les matières premières restées sans emploi, qui lui ont été confiées pour lui permettre d'exécuter son travail. A cet effet, le travailleur a l'obligation d'informer son employeur ou son représentant des défectuosités qu'il aurait constatées au matériel qui lui a été confié. En cas de dommages causés par le travailleur, des indemnités ou dommages-intérêts pourront lui être réclamés, en cas de vol, de faute lourde, ou de faute légère présentant un caractère habituel. Ces indemnités ou dommages-intérêts seront fixés de commun accord avec le travailleur ou par décision de justice et pourront être retenus sur la rémunération dans le respect des dispositions légales. Article 13 Les dispositions du règlement complémentaire spécifique au service des travaux repris en annexe 2 au présent règlement sont d'application. Article 14 Le travailleur prendra toutes les mesures nécessaires afin de limiter au maximum les frais de fonctionnement, particulièrement les frais d'électricité, de chauffage et de téléphone. VII. Interdictions diverses Article 15 Il est interdit, aux travailleurs, de solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. Toute corruption active ou passive leur est strictement interdite. Article 16 Il est notamment défendu au travailleur: 1° d'utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil en-dehors du cadre de son travail sans y être autorisé; 2° de fumer dans les locaux; 3° d'introduire des personnes étrangères au service dans les locaux de l'employeur sans en avoir reçu l'autorisation expresse de

celui-ci; 4° de distribuer ou d'afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des

collectes ou d'offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l'employeur et prérogatives reconnues par le statut syndical;

5° d'introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sauf accord tacite ou exprès de l'employeur ; 6° de se trouver en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues sur le lieu de travail; 7° d'introduire des drogues sur le lieu de travail. Les principes de neutralité et d’impartialité des agents du service public résultent, notamment, de la loi d’égalité des usagers devant le service public. Le respect de ces principes implique que le port ostentatoire de tout signe d’appartenance politique, idéologique ou religieux, y compris vestimentaire est interdit aux membres du personnel communal lors de l’exercice de leur fonction . (CC 08.12.2010) VIII. Rôle de garde Article 17 Un rôle de garde pour les missions exceptionnelles et extraordinaires (dont les services hivernaux) sera dressé par les responsables des services des travaux. Le(s) membre(s) du personnel concerné(s) devra(ont) être facilement joignable et devra(ont) être en mesure de rejoindre l'endroit désigné dans les meilleurs délais. L'inscription dans ce rôle de garde comprendra la mise à disposition d'un GSM pour la période concernée et l'autorisation de reprise d'un véhicule communal pour les déplacements exigés pour l'exécution de la mission particulière pour laquelle l'agent(e) serait appelé(e). Ces missions exceptionnelles et extraordinaires devront faire l'objet d'une décision du responsable ou du chef du service, décision qui devra être ratifiée par le Collège communal. En cas de prestations, l'agent(e) récupérera conformément au § 4 de l'article 4. En aucun cas il ne pourra bénéficier de 4 heures de rappel. En cas de non prestation effective, il bénéficiera de 2 heures de récupération.


IX. Devoirs et obligations du personnel responsable Article 18 a. Les personnes chargées de la direction ou de la surveillance sont tenues d'observer vis-à-vis des travailleurs les règles de justice, de moralité, de civilité et de respect. Elles sont particulièrement responsables : - du contrôle des présences - de la répartition des tâches - du contrôle du travail presté - du maintien de l'ordre et de la discipline - du fonctionnement normal des machines - du respect des mesures prises pour la sécurité du personnel. Elles doivent veiller à ce que les travailleurs en fassent de même entre eux et vis-à-vis de leurs supérieurs b. Si un agent souhaite formuler une plainte, il le fera en suivant la voie hiérarchique sauf en ce qui concerne le harcèlement moral visé à l'article 12 développé du statut administratif. c. L'employeur et le travailleur se doivent le respect et les égards mutuels. X. Rupture, fin de la relation de travail Article 19 1° Pour les agents statutaires : il convient de se conformer au statut administratif et aux dispositions du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation qui ont trait au régime disciplinaire; 2° Pour les agents non-statutaires : il est fait application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Article 20

a. Sans préjudice du pouvoir d’appréciation du juge, les parties au contrat de travail – tant l'employeur que le travailleur - peuvent résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

b. Est considéré comme motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

c. Sont notamment (liste exemplative et non exhaustive) considérés comme motif grave pouvant justifier la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité :

1. les absences injustifiées répétées, après avertissement écrit; 2. la non présentation persistante à un examen de contrôle médical, après avertissement écrit; 3. l'usage prolongé et répété des outils de travail (téléphone, internet, etc.) à des fins d'ordre privé, après avertissement écrit; 4. l'enregistrement du temps de travail pour ou par un autre agent; 5. le refus d'exécuter le travail confié et tout acte manifeste d'insubordination; 6. la mise en danger de la sécurité personnelle ou celle d'autres personnes; 7. le fait de dévoiler à des tiers tout renseignement couvert par le secret professionnel; 8. la dissimulation d'erreurs; 9. le vol; 10. la corruption; 11. le harcèlement sexuel, moral et la violence au travail; 12. la falsification de certificats médicaux ou de feuilles de pointage; 13. le fait de travailler en dehors de l'administration communale (du CPAS) pendant une période d'incapacité couverte par un

certificat médical; 14. la diffamation ou la calomnie; 15. la prise de drogues et d'alcool sur les lieux du travail. 16. l'état d'ébriété habituel (voire un état d'ébriété occasionnel lorsque - eu égard aux circonstances : conduite d'un véhicule, travail

dangereux tel que soudure ... - .l'agent met en péril sa sécurité, celle de ses collègues ou celle des citoyens). d. Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme

lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu par la partie qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins. e. Conformément à l'article 28 de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail, peuvent seuls être invoqués, pour justifier

le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, les motifs graves notifiés par lettre recommandée, par remise d'un écrit ou par exploit d'huissier dans un délai de trois jours ouvrable suivant le congé.

f. La notification du motif grave peut être donnée en même temps que le congé, pour autant que le délai prévu au litera d soit respecté.

g. La partie qui invoque le motif grave doit en démontrer la réalité; elle doit également fournir la preuve qu'elle a respectée les délais mentionnés ci-dessus.

h. En tout état de cause, la partie à laquelle un motif grave est reproché aura le droit d'être entendu, accompagnée de la personne de son choix, et de faire valoir ses arguments. (Article 35 de la loi du 3 juillet 1978 su le contrat de travail)

Ceci constitue une liste exemplative et non limitative. XI. Sanctions disciplinaires et pénalités Article 21 21.1. Pour les agents statutaires Les sanctions sont infligées aux agents statutaires conformément aux articles repris au chapitre V : Régime disciplinaire du Livre II : Administration de la Commune du CDLD et les modifications subséquentes y relatives. Seule la sanction disciplinaire de la retenue de traitement est une amende au sens de la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail. 21.2. Pour les agents contractuels Les manquements du travailleur aux obligations de son contrat et au présent règlement qui ne constituent pas des motifs graves de rupture peuvent être sanctionnés par :

un avertissement

une réprimande

une retenue de salaire (amende) qui ne pourra dépasser le cinquième de la rémunération journalière et ce, pendant une durée maximale de trois mois

Par manquements, il faut entendre notamment (liste exemplative et non exhaustive) :

le non respect des horaires de travail

les absences injustifiées répétées


la non présentation au contrôle médical

le non respect de l’article 12 concernant le matériel et le non respect du matériel en général

l’usage prolongé et répété des outils de travail (téléphone, internet, etc…) à des fins d’ordre privé

l’utilisation ou la mise en marche d’une machine ou d’un appareil qui n’a pas été confié au travailleur sans l’accord d’un supérieur hiérarchique

fumer dans tous les espaces de travail ainsi que dans les moyens de transport mis à la disposition des travailleurs pur le transport collectif du, sur et vers le lieu de travail

introduire des personnes étrangères à l’Administration dans les locaux de l’employeur sans en avoir reçu l’autorisation

distribuer ou afficher des imprimés ou avis similaires, tenir des réunions, faire de la propagande, faire des collectes ou offrir des objets en vente dans les lieux de travail sans autorisation expresse de l’employeur et sauf les prérogatives reconnues par le statut syndical

non-respect des mesures de sécurité (ex. : port des vêtements de travail) sauf autorisation expresse de l’employeur La persistance ou la répétition de manquements peuvent, après avertissement écrit, être considérés comme motif grave. En tout état de cause, la sanction pécuniaire sera proportionnée aux fautes commises. Elle ne pourra être appliquée qu‘après que l’agent aura eu l’occasion de faire entendre ses argument, ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce A cet effet, la procédure sera identique à celle qui est prévue par les articles L1211 et suivants du CDLD, en ce qui concerne, notamment, les rapports du chef de service et du secrétaire communal, la constitution d’un dossier, l’accès au dossier, la convocation écrite pour une audition , le respect des délais, le droit d’être assisté par une personne de son choix, le procès-verbal d’audition, la notification du procès-verbal d’audition, la motivation de la sanction, et la notification de la sanction. De manière générale, les règles disciplinaires de articles L1215-1 et suivants du CDLD, tels qu’interprétés par la jurisprudence et la doctrine, s’appliquent au régime disciplinaire des contractuels. Un recours contre les pénalités prononcées est ouvert aux agents contractuels auprès des Tribunaux du Travail. Tant pour le personnel nommé que pour les agents contractuels, les amendes seront reversées à la caisse communale et le produit des amendes sera employé au profit des travailleurs. (CC 08.12.2010) XII. Maladie ou accident Article 22 a.- En cas d'absence pour raison de maladie ou d'accident (autre qu'un accident de travail), le travailleur est tenu de se conformer aux dispositions y relatives reprises au règlement traitant du régime des congés et de disponibilité des agents communaux. b.- L'agent incapable de se rendre au travail pour raison de santé doit, endéans les deux premières heures de son absence, - sauf en cas

de circonstances exceptionnelles à apprécier par le Collège communal-, informer lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, son supérieur hiérarchique ou, en cas d’absence de celui-ci, le service des Ressources humaines. Cette communication se fera par la voie la plus rapide, c'est-à-dire par téléphone, courriel, etc... et ce, quel que soit le lieu où l'agent se trouve. L’agent malade indique l’adresse où il peut être examiné par le médecin-contrôleur si cette adresse est différente de son domicile.

Tout agent malade dont l'incapacité de travail durera plus d'un jour, est tenu d'expédier dans les 24 heures suivant le 1er jour d’absence, au service des Ressources humaines ou à son supérieur hiérarchique, - sauf en cas de circonstances exceptionnelles à apprécier par le Collège communal, - un certificat rédigé par un médecin et de signaler l'endroit où il est soigné. Lorsque le certificat médical est produit après ce délai, l’agent peut se voir refuser le bénéfice de sa rémunération. Pour le surplus, il se conformera aux dispositions y relatives reprises dans le règlement concernant la position administrative et le régime des congés et régime de disponibilité des agents communaux. c.- Si, après son arrivée au travail, le travailleur ne peut entamer ou poursuivre le travail en raison d'une incapacité survenue soudainement, il peut quitter son poste après en avoir informé son supérieur direct. La rémunération de sa journée est due normalement. d.- Après une période de maladie d'un mois, l'aptitude à la reprise du travail doit être constatée par le S.P.M.T. dans les 8 (huit) jours de la reprise du travail. Le constat de l'aptitude se faisant sur base d'une convocation et la convocation ne pouvant se faire durant la période de la maladie, aucune période de congés ne peut être accordée entre la reprise du travail et la date de l'examen de contrôle par le S.P.M.T. afin que celui-ci puisse remplir correctement sa mission et déclarer l'agent inapte si cela est effectivement le cas. e.- Les consultations médicales, hors visites de la médecine du travail, doivent, si possible, avoir lieu en-dehors des heures de service. Exceptionnellement, en cas d'urgence ou quand il n'est pas possible d'avoir un rendez-vous en-dehors des heures de service, ces consultations pourront avoir lieu durant les heures de service. Le responsable du service doit être

préalablement informé et doit être informé de l'heure de départ et de celle de retour. Ces absences ne sont valables que pour la durée de la visite médicale augmentée de la

durée des déplacements. En cas de non respect de ces consignes, l'absence pourra être considérée comme non justifiée. XIII Accidents de travail Article 23 a.- Le travailleur victime d'un accident sur le chemin du travail ou d'un accident de travail doit en informer ou faire informer immédiatement l'employeur et compléter, personnellement, le document approprié dont des exemplaires sont à disposition au service du personnel et à l'atelier. Si le travailleur est dans l'impossibilité de compléter le document, il peut le faire remplir, sous sa propre responsabilité, par une tierce personne s'il dispose de toutes ses facultés au moment de la rédaction. b.- Le travailleur victime d'un accident sur le chemin du travail ou d'un accident de travail est tenu de se conformer aux dispositions y relatives reprises au règlement traitant du régime des congés et de disponibilité des agents communaux.

Le contrôle des absences résultant d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail est confié à ETHIAS. XIV Charge psychosociale Article 24 – Champs d’application de la loi sur les risques psychosociaux Toutes les personnes en contact avec les travailleurs dans le cadre de l’exécution de leur travail doivent s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel. Par « personne », il faut entendre l’employeur, les travailleur et les personnes y étant assimilées externes à l’entreprise (par exemple les stagiaires, les fournisseurs, les clients, les personnes participant à un programme de formation professionnelle ou liées par un contrat d’apprentissage…).


Article 25 – Définitions a.- Risques psychosociaux La probabilité qu’un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage moral, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui représentent objectivement un danger. b.- Violence au travail Toute situation de fait où une personne est menacée ou agressée moralement ou physiquement lors de l’exécution de son travail. La violence au travail se traduit principalement par des comportements instantanés de menace, d’agression physique (coups directs mais aussi menaces lors d’une attaque à main armée…) ou verbale (injures, insultes, brimades,…). c.- Harcèlement moral au travail Le harcèlement moral au travail peut être défini comme un ensemble abusif de conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou morale d’une personne lors de l’exécution du travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à l’âge, à l’état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l’état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l’origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité et à l’expression du genre. Le harcèlement au travail peut se manifester de différentes manières :

isoler la personne en l’ignorant, en interdisant à ses collègues de lui parler, en ne l’invitant pas aux réunions etc. ;

empêcher la personne de s’exprimer en l’interrompant continuellement, en la critiquant de manière systématique ;

discréditer la personne en ne lui confiant aucune tâche, en ne lui imposant que des tâches inutiles ou qui sont impossibles à réaliser, en dissimulant l’information nécessaire à l’exécution de son travail, en la surchargeant de travail, etc. ;

porter atteinte à la personne en tant qu’individu en la rabaissant, en faisant courir des rumeurs à son sujet, en critiquant ses convictions religieuses, ses origines, sa vie privée, etc.

d.- Harcèlement sexuel au travail Tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel au travail peut s’exprimer de différents manières, tant physiquement que verbalement. Il peut s’agir de regards insistants ou concupiscents, de remarques équivoques ou d’insinuations, de l’exposition de matériel à caractère pornographique (photos, textes, vidéos…), de propositions compromettantes, etc. Il peut également prendre la forme d’attouchements, de coups et blessures, de viol, etc. Article 26 – Mesures de prévention des risques psychosociaux au travail L’employeur identifie les situations qui peuvent entraîner des risques psychosociaux au travail et il en détermine et évalue les conséquences. Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress ou au burn-out occasionnés par le travail ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. L’employeur détermine et évalue les risques psychosociaux au travail en tenant compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail. L’employeur prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées. Ces mesures sont évaluées au moins une fois par an. Parmi ces mesures, il y a les procédures qui portent sur l’accueil, le conseil et la remise au travail des travailleurs, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent faire appel à la personne de confiance et au conseiller en prévention aspects psychosociaux et sur l’intervention impartiale de ces derniers. Le comité pour la prévention et la protection, la ligne hiérarchique et les travailleurs reçoivent des informations et, si nécessaire, une formation sur les mesures de prévention prises et les obligations que doit respecter chaque partie pour leur exécution. Article 27 – A qui peut-on s’adresser en cas de problème relatif aux risques psychosociaux : les moyens d’action pour le

travailleur Tout travailleur qui estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail (dommage moral pouvant également s’accompagner d’un dommage physique) dispose de plusieurs moyens d’action. Le premier interlocuteur possible du travailleur reste l’employeur ou le supérieur hiérarchique du travailleur, directement compétents pour apporter une solution au problème. Procédure :

1. Intervention psychosociale informelle L’intervention psychosociale informelle consiste en la recherche d’une solution de manière informelle par le demandeur et la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Lorsqu’un travailleur estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail, il peut entamer une procédure interne à l’entreprise, selon les modalités suivantes.

Lorsqu’une personne de confiance a été désignée (il n’y en a pas actuellement au sein de la Commune d’Esneux), le travailleur s’adresse à cette personne, à moins qu’il ne préfère s’adresser directement au conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Au plus tard 10 jours calendrier après ce premier contact, la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspect psychosociaux entendront le travailleur et l’informeront de la possibilité de parvenir à une solution de manière informelle.

La personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux contresignent un mandat dans lequel le travailleur formule son choix de démarche. Le travailleur reçoit une copie de ce mandat.

La personne de confiance agit uniquement avec l’accord du travailleur concerné.

Il peut s’agir d’entretiens personnels, d’une intervention auprès d’une autre personne de l’entreprise (employeur, membre de la ligne hiérarchique,…) ou d’une conciliation entre les personnes concernées. Cette dernière exige l’accord des deux parties.

Si le travailleur ne souhaite pas s’engager dans la recherche d’une solution de manière informelle, ou si le travailleur souhaite y mettre fin, ou si l’intervention n’aboutit pas à une solution, ou si les faits ou la charge psychosociale persiste(nt), le travailleur qui fait mention de dommages en raison de risques psychosociaux au travail peut introduire une demande d’intervention formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.


2. Intervention psychosociale formelle La demande d’intervention psychosociale formelle consiste , pour un travailleur, à demander à l’employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l’analyse de la situatiojn de travail spécifique et aux propositions de mesures faites par le conseiller en prévention aspects psychosociaux et reprises dans un avis.

Le travailleur ne peut introduire une demande d’intervention psychosociale formelle qu’auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Un entretien personnel préalable est obligatoire.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux ainsi que le demandeur qui entend introduire la demande, veillent à ce que l’entretien personnel ait lieu dans un délai de dix jours calendrier suivant le jour où le travailleur a exprimé sa volonté d’introduire sa demande.

La demande d’intervention psychosociale formelle est actée dans un document daté et signé par le demandeur. Il contient la description de la situation problématique et la demande faite à l’employeur de prendre des mesures.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux signe une copie du formulaire de demande d’intervention psychosociale formelle et la transmet au demandeur. Cette copie a valeur d’accusé de réception. Si la demande est envoyée par lettre recommandée par la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux a la possibilité de refuser la demande lorsque la situation ne représente manifestement pas de risques psychosociaux ou travail et ce, dans les 10 jours calendrier après réception de la demande.

3. Demande pour des risques psychosociaux à caractère collectif Lorsque la demande a trait à des risques qui représentent un caractère collectif :

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe l’employeur de cette demande et de ce qu’il doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe le demandeur de ce que sa demande concerne une situation collective et du fait que l’employeur doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum.

L’employeur prend une décision quant aux suites à donner à la demande et la communique, par écrit, dans un délai de 3 mois maximum à partir de l’introduction de la demande auprès de lui. La décision est communiquée au conseiller en prévention aspects psychosociaux, qui en informe le demandeur, au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail et au comité ou à la délégation syndicale.

Selon cette décision, le conseiller en prévention aspects psychosociaux effectuera une analyse des risques de la situation de travail du demandeur et remettra un avis à l’employeur qui comprend, entre autres, les résultats de cette analyse ainsi que des propositions de mesures individuelles et collectives, à prendre et ce, dans un délai de 6 mois maximum au départ de la demande.

Lorsque l’état de santé du demandeur peut gravement se détériorer, le conseiller en prévention aspects psychosociaux proposera, pendant le traitement de la demande par l’employeur, des mesures de prévention ayant un caractère conservatoire.

L’employeur met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a décidé de prendre.

Si le problème de nature psychosociale est résolu par les mesures que l’employeur a prises, le traitement de la demande par le conseiller en prévention aspects psychosociales prend fin.

Si l’employeur ne donne aucune suite à la demande ou s’il décide qu’aucune mesure ne doit être prise ou si le demandeur estime que les mesures de prévention ne sont pas adaptées à sa situation individuelle, le conseiller en prévention aspects psychosociaux doit alors traiter la demande comme une demande à caractère principalement individuel et ce, avec l’accord du travailleur.

4. Demande pour des risques psychosociaux à caractère individuel Lorsque la demande est à caractère principalement individuel :

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux avertit par écrit l’employeur de la demande dans les meilleurs délais et du fait que cette demande présente un caractère principalement individuel. Il lui communique l’identité du demandeur.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux examine en toute impartialité la situation de travail en tenant compte des informations transmises par les personnes qu’il juge utiles d’entendre.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux termine sa mission par un avis à l’employeur. Celui-ci doit être rendu dans un délai de trois mois avec possibilité d’une prolongation jusqu’à six mois maximum, moyennant information écrite du motif à l’employeur, au demandeur et à la personne directement impliquée.

La personne de confiance, si elle est intervenue au stade informel, peut recevoir une copie de l’avis mais seulement avec l’accord du demandeur.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe par écrit et dans les meilleurs délais, le demandeur, et l’autre personne directement impliquée, de la date de remise de son avis à l’employeur et des propositions de mesures de prévention ainsi que leurs justifications.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux externe transmet un écrit reprenant les propositions de mesures et leurs justifications au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail.

Au plus tard un mois après la réception de l’avis, l’employeur qui envisage prendre des mesures individuelles en informe par écrit le demandeur. Si les conditions de travail du demandeur sont modifiées, l’employeur transmet une copie de l’avis au demandeur et l’entend, ce dernier pouvant se faire accompagner par une personne de son choix.

Au plus tard deux mois après réception de l’avis, l’employeur communique, par écrit, sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à la demande, au conseiller en prévention aspects psychosociaux, au demandeur, à la personne directement impliquée, au conseiller en prévention interne chargé de la direction du service interne pour prévention et la protection au travail.

L’employeur met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a décidé de prendre. 5. Demande pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail

Lorsque la demande d’intervention psychosociale formelle porte, selon le travailleur, sur des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, les mêmes dispositions sont d’applications que pour une demande d’intervention psychosociale formelle mais avec les quelques dispositions complémentaires suivantes :

La demande datée et signée contient :

- une description des faits constitutifs, selon le travailleur, de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail,


- le moment et l’endroit où chacun des faits se sont déroulés,

- l’identité de la personne mise en cause,

- la demande à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux faits.

Un entretien personnel préalable à l’introduction de cette demande est obligatoire. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux réceptionne la demande remise en mains propres, signe une copie de cette demande et la remet au demandeur. Cette copie a valeur d’accusé de réception. Si la demande est envoyée par lettre recommandée à la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Cette demande peut être refusée par le conseiller en prévention aspect psychosociaux au plus tard dans les 10 jours calendriers après la réception de la demande lorsqu’il ne s’agit manifestement pas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail selon ce dernier. A défaut de notification endéans ce délai, la demande est réputée acceptée à son expiration.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux, après avoir reçu la demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, informe immédiatement l’employeur du fait que le travailleur qui a introduit cette demande, bénéficie d’une protection contre des représailles. L’employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l’égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Cette protection n’est valable que si le conseiller en prévention aspects psychosociaux accepte la demande.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe le plus rapidement possible, la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux entend les témoins ou d’autres personnes qu’il juge utiles.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe l’employeur que les témoins directs bénéficient d’une protection contre les représailles et lui communique l’identité des témoins.

Si la gravité des faits le requiert, le conseiller en prévention aspects psychosociaux propose des mesures conservatoires à l’employeur avant la remise de son avis. L’employeur communique aussi vite que possible et par écrit, au conseiller en prévention aspects psychosociaux, sa décision motivée quant aux suites qu’il donnera aux propositions de mesures conservatoires.

6. Contacts SPMT ARISTA Service Externe de Prévention et de Protection Secrétariat de la gestion des risques Conseiller en prévention aspects psychosociaux 04/344.62.93 Personne de confiance (au sein de l’administration communale-il n’y en a pas, actuellement au sein de la Commune d’Esneux) La personne de confiance est compétente pour tous les risques psychosociaux au travail, mais uniquement en ce qui concerne le volet informel. La personne de confiance est tenue par le secret professionnel. Article 28 – Sanctions Sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement et des sanctions pouvant résulter d’une action en justice, la personne qui s’est rendu coupable d’un comportement abusif, non désiré, au travail ou qui a eu indûment recours à la procédure de plainte, peut être sanctionné. Les sanctions et la procédure qui doivent être respectées sont celles prévues par les articles L1215-1 à L1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 29 – Recours

Il est possible d’introduire un recours auprès des juridictions du travail pour obtenir la cessation des faits et/ou des dommages-intérêts.

En réparation du préjudice matériel et moral causé par la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant au dommage réellement subi par la victime, ou à un montant forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute, ce montant pouvant être porté à six mois en cas de discrimination, d’abus d’une position d’autorité ou en raison de la gravité des faits.

Si les faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail se poursuivent après l’entrée en vigueur des mesures ou si l’employeur omet de prendre les mesures nécessaires, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, avec l’accord du travailleur qui a introduit la demande, s’adresse aux fonctionnaires chargés du contrôle du respect de la présente loi.

Article 30 – Protection du demandeur et des témoins contre les représailles

A partir du moment où le travailleur introduit une « demande d’intervention psychosociale formelle pour cause de violence ou de harcèlement moral ou sexuel », il bénéficie d’une protection spéciale. L’employeur ne peut licencier le travailleur ou modifier unilatéralement l’un des éléments du contrat de travail en représailles en raison de cette demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits qualifiés de violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail, d’une plainte à l’inspection, d’une plainte à la police, de l’introduction d’une action en justice ou du dépôt d’un témoignage. La modification unilatérale des conditions de travail du travailleur qui entreprend ces démarches n’est recevable que si l’employeur peut la justifier.

Le travailleur a le droit de demander une remise au travail dans la même fonction. Si aucune suite n’y est donnée ou si le travailleur est licencié, une indemnité de licenciement particulière de six mois de rémunération brute forfaitaire est d’application, en plus de l’indemnité de rupture normale (ou, le cas échéant, le préjudice effectivement subi et démontré)

Il y a par ailleurs, un renversement de la charge de la preuve, ce qui implique qu’il revient à l’employeur (ou à d’autres défenseurs) de démontrer qu’aucun fait en rapport avec un comportement abusif non désiré ne s’est produit au travail. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’applique pas pour la responsabilité pénale. Si une personne est condamnée à prendre des mesures pour mettre fin à un comportement et qu’elle ne s’y conforme pas, elle peut être condamnée à une peine correctionnelle.

Les travailleurs qui interviennent comme témoins directs sont également protégés contre le licenciement. Sont considérés comme témoins directs aussi bien ceux qui interviennent comme témoins dans le cadre de la procédure interne que ceux qui témoignent en justice, tant lorsqu’ils témoignent en faveur du demandeur qu’en faveur de la personne mise en cause.


Les témoins en justice doivent eux-mêmes informer l’employeur du fait qu’ils bénéficient de la protection contre le licenciement.

Article 31 – Registre de faits de tiers Lorsque les travailleurs entrent en contact avec d’autres personnes sur le lieu de travail, la Commune doit noter systématiquement les déclarations des travailleurs de la Commune d’Esneux qui estiment avoir subi de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail. Ces déclarations sont reprises dans un registre central relatif aux faits de tiers, qui constitue un instrument important pour la Commune d’Esneux afin de prendre des mesures de prévention appropriées. Ce registre est conservé par la personne de confiance (il n’y en a pas encore à la Commune d’Esneux). Ces déclarations comprennent une description des faits de violence ou de harcèlement sexuel ou moral au travail occasionnés par d’autres personnes sur le lieu de travail et que le travailleur a subi, ainsi que les dates de ces faits. L’identité du travailleur n’est pas mentionnée, sauf si ce travailleur accepte de la communiquer. Seuls l’employeur, le conseiller en prévention charges psychosociale, la personne de confiance et le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail ont accès à ce registre. Il est tenu à disposition du fonctionnaire chargé du contrôle. L’employeur conserve les déclarations relatives aux faits consignés dans le registre pendant une période de cinq ans à compter du jour où le travailleur a fait enregistrer ces déclarations. Tant le travailleur intéressé que l’administrateur peuvent introduire une plainte auprès de la police fédérale contre l’auteur des faits. Article 32 – Obligations des travailleurs 1. collaborer de manière constructive à la politique de prévention mise en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement sexuel ou moral au travail et autres risques psychosociaux, 2. s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement sexuel ou moral au travail, 3. s’abstenir de tout abus de la procédure de plainte. Article 33 – Remise au travail et accompagnement des travailleurs qui ont déclaré avoir été l’objet de violence, de

harcèlement moral ou sexuel au travail Accompagnement : Le travailleur qui a été absent du travail à la suite de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, dont il a déclaré avoir été l’objet, bénéficie d’un accompagnement lors de sa remise au travail. Soutien psychologique : Le travailleur qui, au cours de l’exécution de son travail, a été l’objet d’un acte de violence commis par un tiers (càd une personne extérieure à l’entreprise, autre que les collègues et l’employeur) et qui se trouve sur les lieux de travail, reçoit un soutien psychologique approprié. XV Représentation des travailleurs Article 34 – Organes de concertation et de représentation Les relations entre la commune et les organisations syndicales représentatives sont régies par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les organisations syndicales représentatives du personnel sont les suivantes :

- la Confédération des Syndicats Chrétiens - Services Publics, Monsieur Gaston MERKELBACH, secrétaire régional, Boulevard Saucy, 10 – 4020 LIEGE

- la Centrale Générale des Services Publics, Monsieur Luc HAKIER, délégué régional, place Saint-Paul, 7a – 4000 LIEGE déléguée locale : Madame Micheline DOMINIQUE

- le Syndicat Libre de la Fonction Publique, Monsieur Patrice CRABBE, délégué régional, Boulevard d'Avroy, 228 – 4000 LIEGE

Article 35 – Communications syndicales Afin que les représentants des travailleurs et les délégués syndicaux puissent remplir normalement leur mission, ils sont habilités à fournir aux membres du personnel, sous leur responsabilité, des informations d’ordre social, soit à l’aide de communications écrites distribuées ou affichées aux valves réservées à cet usage, soit par des communications orales. Ils veillent, en ce faisant, à ne pas entraver la bonne marche des services. De son côté, la hiérarchie veillera à ne pas entraver l’exercice de cette mission. Article 36 – Revendications d’ordre individuel Les plaintes, revendications et griefs d’ordre individuel sont présentés au Collège directement par l’intéressé, soit par un intermédiaire hiérarchique, soit par l’intervention du service du Personnel, soit par l’intéressé avec l’assistance d’un ou de plusieurs membres de la délégation syndicale. XVI Informations générales Article 37 – Prévention et protection Le Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail doit veiller, en concertation avec les Comités pour la prévention et la Protection au travail, à l’application des lois et arrêtés relatifs au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention. Les coordonnées du Conseiller en prévention sécurité et hygiène local sont à disposition au service du personnel, à l'atelier et auprès des directeurs scolaires Le service externe pour la prévention et la protection au travail est le S.P.M.T. Article 38 – Accidents du travail Les dispositions relatives aux absences résultant d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle sont déterminées dans le règlement de congés et de disponibilité des agents communaux. Toutefois, si un membre du personnel est victime d’un accident ou d’un malaise sur le lieu de travail, il s’impose de prendre scrupuleusement et promptement les mesures suivantes :

- appeler immédiatement un médecin (service 100 en cas d’accident grave) ;

- prévenir le Conseiller en prévention ;

- prévenir le supérieur hiérarchique. Les boîtes de secours se trouvent :

- au service de l'accueil pour le personnel employé ;

- à l'Escale

- au service des travaux pour le personnel ouvrier ;

- dans les véhicules pour le personnel des voiries ;

- auprès des directeurs scolaires dans les écoles et les garderies communales.


En cas d’accident du travail ou d’accident sur le chemin du travail, l’agent procède à une déclaration d’accident auprès du service du personnel. Il est recommandé, afin de préserver tous les droits vis-à-vis de la compagnie d’assurances, de noter dans la mesure du possible, le nom et l’adresse des témoins. Les agents qui, quel que soit leur statut, à leur demande, ont été autorisés à exercer un commerce quelconque ou à remplir un autre emploi, profession ou occupation lucrative, devront veiller à remplir leurs fonctions, au sein de l'Administration, avec soin, probité et conscience, sans faire pâtir leurs fonctions communales de leurs fonctions accessoires et, en cas d'absences résultant d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle, fourniront un document attestant que l'événement n'est pas intervenu dans le cadre ou une conséquence de leurs fonctions accessoires. Article 39 – Droit de regard Conformément aux principes légaux et constitutionnels en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, chaque agent a le droit de consulter, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant syndical mandaté par lui, son dossier individuel au Service du Personnel. Chaque pièce relative au comportement de l’agent concernant des faits qui pourraient lui être reprochés doit être classée dans le dossier individuel. L’agent reçoit un double de la pièce concernée. Article 40 – Exemplaire individuel du Règlement de travail et de modifications ultérieures Chaque membre du personnel communal recevra un exemplaire des dispositions du présent règlement de travail et des modifications y apportées ultérieurement qui lui sont d’application. Cela a lieu lors de l’entrée en vigueur du Règlement pour chaque agent déjà en service et lors de chaque engagement postérieur à son entrée en vigueur. XVII Dispositions finales Article 41 – Entrée en vigueur Le règlement de travail a été fixé par le Conseil communal du 5 mai 2010. . Ce règlement est censé avoir réglé de manière exhaustive tous les sujets qui y sont traités. Ce règlement de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011. . A partir de leur entrée en vigueur, les dispositions de ce Règlement de travail remplacent toutes les dispositions relatives aux mêmes sujets qui étaient en vigueur jusqu’à cette date.

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ANNEXE 1

INFORMATIONS RELATIVES A L’EMPLOYEUR ADMINISTRATION COMMUNALE D’ESNEUX Place Jean d’Ardenne, 1 4130 ESNEUX Tel. : 04/380.93.20 Fax : 04/380.22.93 E.mail : [email protected] SECURITE SOCIALE Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Rue Joseph II, 47 1000 BRUXELLES Tel. : 02/234.34.00 Références de l’Administration Communale : 1484-00-87 ALLOCATION FAMILIALES Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Rue Joseph II, 47 1000 BRUXELLES Tel. : 02/239.18.60 Place Saint-Jacques, 11, boîte 4 4000 LIEGE Tel. : 02/239.18.50 ACCIDENTS DE TRAVAIL Ethias Assurance Rue des Croisiers, 24 4000 LIEGE Tel. : 02/250.91.11 Fax : 02/250.95.70 SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF Boulevard Frère Orban, 25 4000 LIEGE Tel. : 04/229.76.00 CONTROLE MEDICAL PREVENTION S.P.M.T., quai du Barbou, 4 – 4020 LIEGE (Tél : 04/344.78.90) CONTROLE Contrôle médical : place de la République française, 1 – 3ème étage – 4000 LIEGE (04/230.69.11-12-13) IOLENCE, HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL S.P.M.T. Cellule gestion des risques Quai Orban, 32-34 4020 LIEGE

mailto:[email protected]


ANNEXE 2

REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SPECIFIQUE

AU SERVICE DES TRAVAUX

Tel : 04/344.62.93 SERVICE SOCIAL COLLECTIF Rue Joseph II, 47 1000 BRUXELLES Tel : 02/239.12.96 Assistante sociale pour Liège : Madame Anne-Marie LENNERTZ Tel : 0473/637.203 Organisation générale Les ouvriers communaux doivent être prêts au travail dans le lieu de départ de leurs fonctions à 8h00 précise. Lors du briefing de 8h00, les travaux journaliers et/ou ponctuels seront donnés aux différentes équipes. Celles-ci doivent réaliser les travaux conformément aux indications et aux documents éventuels transmis par le responsable du service. Ils doivent répondre aux directives, demandes ou injonctions de leurs supérieurs hiérarchiques, à savoir l’agent technique en chef, l’agent technique s’il est désigné et les brigadiers. Ils sont placés sous la direction d’un brigadier mais les autres brigadiers sont habilités à leur donner des directives auxquelles ils doivent satisfaire. Les ouvriers sont polyvalents et doivent réaliser tous les travaux demandés. Les équipes doivent se mettre au travail directement après le briefing. Aucune pose de longue durée ne sera admise. Bons de commande Toute dépense nécessite l'avis du service des Finances et la détention d'un bon de commande. Le membre du personnel qu enlèvera une marchandise chez un fournisseur aura l'obligation de rapporter, à son responsable ou, à défaut, la recette, le bon de commande au plus tard le lendemain. Il devra vérifier si le fournisseur a indiqué le n° du bon, sinon il le fera lui-même. Si le fournisseur lui remet directement la facture, il est tenu de réclamer le bon de commande y relatif et de rapporter le tout à la recette. Sauf cas exceptionnel, aucune marchandise ne pourra être enlevée sans bon de commande. Véhicules Chaque véhicule sera muni d'une feuille de route. Le responsable ou le chauffeur indiquera la date du déplacement, le nom du chauffeur, le nom des passagers, l'objet du déplacement, le lieu de destination, le kilométrage de départ et de fin du déplacement, l'heure de départ et de fin du déplacement. En cas de consommation de carburant, il indiquera la quantité et le prix du carburant fourni ainsi que le kilométrage au compteur, si le compteur ne fonctionne pas la case du kilométrage restera vierge. Il est strictement interdit de toucher au réglage des véhicules effectué par le mécanicien. Si un véhicule présente des difficultés de démarrage, des défauts de carburation ou tout autre avarie, le responsable du véhicules est tenu d'en avertir soit son supérieur hiérarchique soit le mécanicien. Les véhicules doivent être maintenus dans un état de propreté permanent. Chacun sera responsable, à la fin de la journée, de l'état dans lequel il laisse le véhicule qui lui a été confié. Dans la mesure du possible, les véhicules devront être lavés, extérieur, intérieur, une fois par mois. Ne se trouveront au garage communal, hormis le personnel d'entretien des véhicules, que les personnes qui ont un problème à un véhicule. Lorsqu'une panne est constatée, elle sera immédiatement signalée au brigadier, à défaut, à l'agent technique ou à l'agent technique en chef. L’entretien de la carrosserie, de la cabine et la vérification des niveaux doivent être fréquents. Les véhicules doivent, en fin de journée, être libres de tous déchets tant dans la cabine que dans la benne, avec au minimum ¼ de réservoir rempli de carburant et les clés sur le contact. Le rangement des véhicules dans le garage doit être toujours le même sur base du plan dressé par les responsables. Les gyrophares seront utilisés exclusivement dans le cas où le véhicule est stationné et fait obstacle à la circulation ou protège les ouvriers au travail. L'utilisation d'un véhicule communal pour un retour à domicile est interdite sauf autorisation écrite. Il est interdit aux membres du personnel non habilités de prendre un véhicule communal pour des déplacements autres que des déplacements de service. Ainsi, il est interdit d'utiliser un véhicule communal pour faire des courses privées. Matériel En ce qui concerne plus particulièrement le personnel ouvrier, en aucun cas le matériel ne pourra être laissé sans surveillance et abandonné sur quelque chantier que ce soit. L'entretien du petit matériel sera prévu anticipativement, c'est-à-dire immédiatement après utilisation et non pas juste avant de s'en servir. Tout dommage causé à un véhicule ou à de l'outillage qu'elle qu'en soit l'importance doit être signalé au brigadier, à défaut à l'agent-technique, à l'agent-technique en chef ou à l'Echevin responsable. Le matériel et l’outillage appartiennent au service des travaux. Ils sont mis à la disposition de chacun. Les ouvriers sont personnellement responsables du matériel et de leur entretien. Ils doivent nettoyer le matériel utilisé régulièrement afin d’assurer leur bon fonctionnement. Les ouvriers qui perdent, brisent ou détériorent le matériel par négligence ou par malveillance se verront, sur base d’un devis dressé par un professionnel, contraint au paiement des réparations. Dans le cas d’une panne accidentelle, le matériel doit être rentré au magasin avec un rapport verbal expliquant les faits auprès du magasinier. Il est interdit d'utiliser du matériel communal à des fins privées sauf autorisation expresse du Collège communal. Equipement Les tenues fournies aux ouvriers ne peuvent être utilisées que pendant les heures de service. Elles doivent être remisées dans l'armoire mises à leur disposition. L'entretien en est assuré par une firme dûment accréditée. Accessibilité et fermeture des dépôts, ateliers, bureaux et espaces communaux


Les dépôts, ateliers, bureaux et espaces communaux, excepté les lieux publics, doivent être en permanence inaccessibles à toute personne étrangère au service en-dehors de la présence d'une personne accréditée ou d'une autorisation. Les différents endroits doivent être fermés et, lorsque les lieux sont équipés de barrières, celles-ci doivent impérativement être fermées en fin de journée. Imprévus Si pour une raison quelconque, un membre du personnel doit quitter son lieu de travail, s'il est soumis au pointage, il est tenu de dépointer et d'en avertir immédiatement son responsable de service. Qu'elles que soient ces raisons, le règlement des congés et de disponibilité du personnel et le règlement sur l'horaire variable sont de stricte application. Il est strictement interdit d'effectuer des démarches privées pendant les heures de prestations en dehors du respect de l'application des règlements précités, ainsi que d'utiliser un véhicule communal à ces fins. Code de la route Chaque conducteur doit appliquer le code de la route, les procès-verbaux seront à charge du contrevenant sauf justification dûment acceptée par le responsable et/ou les Autorités. Il veillera à être, dans le cas d’un stationnement par exemple, le plus discret possible, afin de ne pas perturber la circulation des usagers de la route. Signalisation des travaux Il incombe à toute équipe effectuant un travail en voirie d'en assurer la signalisation aussi bien pendant qu'après les heures de travail. Stock de marchandises En cas de rupture de stock de marchandises, il faut veiller à en avertir le responsable. Les ouvriers devront aider et demander au magasinier responsable de fournir le matériel nécessaire à l’exécution des travaux du jour. En cas d’absence du magasinier, la personne désignée pour son remplacement notera la prise et la remise du matériel et/ou matériaux utilisés. Pour l’obtention de bons de commandes, il faut de présenter auprès du magasinier. En cas d’absence, il faut se présenter au service des Finances. Lors d’un emprunt de clés des bâtiments communaux, celles-ci doivent être remises à leur place immédiatement après les travaux. Les bons de livraison (avec le prix total ou les prix unitaires) suite à l’achat de matériaux et/ou de matériel doivent être rentrés le jour même au responsable du service. Organisation sur chantier Il est interdit de se trouver dans un débit de boissons pendant les heures de service, de faire usage de boissons alcoolisées sur les chantiers, de troubler l’ordre, d’indisposer de façon quelconque les riverains, notamment si l’ouvrier est appelé à pénétrer dans une propriété privée. Un ouvrier étant sous l’effet de l’alcool au moment de l’appel du matin, sera renvoyé chez lui et fera l’objet d’un rapport auprès des responsables communaux. Dans le cas ou, malgré les interdictions reprises ci-dessus, un ouvrier est en état d’ivresse, il sera entièrement responsable de ses actes et accidents qui pourraient en résulter pour lui ou pour une tierce personne. Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l’ouvrier concerné devra quitter immédiatement le travail. Tous les ouvriers doivent être rigoureux dans leur travail, tant au point de vue des heures prestées qu’au point de vue de la qualité des travaux à réaliser. Les ouvriers doivent se conformer à toutes les dispositions prises en vue d’assurer leur sécurité et celle des usagers et ce conformément au Règlement Général pour la Protection du Travail. Il est strictement défendu de s’exposer inutilement et de faire usage d’outils ou de matériel n’offrant pas une sécurité suffisante. Les ouvriers doivent utiliser le matériel existant tant au point de vue signalisation qu’au point de vue vêtements de travail et accessoires divers. Dans le cas d’un accident, la commune ne pourra être rendue responsable si l’ouvrier est en défaut soit de tenue soit d’un manque de sécurité par négligence. Des GSM sont mis à disposition. Ils doivent être portés par les ouvriers et sous tension durant toute la journée. En période de congés, les GSM doivent être remis au responsable afin de servir au personnel de remplacement. En période hivernale, les ouvriers en service de garde doivent les garder, sous tension, sur eux, jour et nuit. Dans le courant de la journée, les GSM privés doivent être mis en mode silencieux et ne servirent qu'en cas d'urgence. En cas d'abus, notamment d'appels fréquents manifestement à caractère privé, le membre du personnel concerné devra laisser son GSM à l'atelier ou dans son véhicule s'il en a un en début de journée et le reprendra en fin de journée. Les matériaux en stock doivent être gérés afin de les retrouver aux endroits prévus. La gestion de ceux-ci c’est, par exemple, d’utiliser un sac déjà ouvert avant un autre, de ranger le surplus de chantier, de prévenir quand on prend la fin de stock afin de recommander, de balayer les alentours, de ranger les palettes vides, … L’utilisation de matériaux communaux pour des besoins privés est interdite. Les fossoyeurs Vu l'importance de leur mission et le fait qu'ils sont amenés à fonctionner dans des situations de peine et de désarroi, il est primordial qu'ils aient, en tout temps et en toutes circonstances, plus particulièrement lors des enterrements et/ou des dispersions de cendres, une présentation impeccable ainsi qu'une attitude digne. Ils disposeront d'un nombre de tenues suffisant pour leur permettre de revêtir une tenue propre avant chaque enterrement. Ils bénéficieront d'une formation adaptée. Une autre part importante de leur mission consistera dans le nettoyage et l'entretien des cimetières et de leurs abords. Cette tâche doit également être une préoccupation constante et non limitée à la période de la Toussaint. Celle-ci doit s'exécuter sous l'autorité et avec les conseils des supérieurs hiérarchiques. Généralités Des valves d’informations sont placées dans la cantine et sont réservées à l’usage exclusif du service. La cantine est un local non-fumeur et doit être maintenu dans un état irréprochable. Toute personne réalisant des dommages ou des affichages non conformes dans ce local sera sévèrement punie.

ANNEXE 3

REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SPECIFIQUE A L'ATTRIBUTION DES CONGES

Article 1 :


Les demandes relatives aux vacances annuelles doivent être rentrées au service chargé de la gestion des congés pour le 15 avril de chaque année au plus tard pour les vacances d’été et pour le 15 octobre de chaque année au plus tard pour les congés de fin d’année. Les demandes relatives à des « ponts » seront toutes traitées en même temps afin de pouvoir gérer au mieux la continuité du service public et du service au public. Pour ce faire, les demandes prises en considération seront celles introduites au mois un mois avant la date considérée. Celles introduites après la date limite ne seront prises en considération que si l’organisation des services le permet après avis des responsables hiérarchique, à savoir l'attaché spécifique, l’agent-technique en chef si l'emploi est occupé, ou l’agent-technique, et le brigadier responsable. Les demandes ponctuelles portant sur des périodes autres que celles citées ci-dessus seront traitées immédiatement, en tenant compte des critères objectifs dressés ci-dessous le cas échéant. Article 2 : Un accord entre les membres du personnel concernés est préconisé et le bon fonctionnement des services doit, de tout temps, être assuré. Article 3 : Lors des périodes de congés scolaires, les demandes de congé des membres du personnel ayant charge d’enfants en âge scolaire, en garderie ou des membres du personnel chargés de l’entretien de locaux scolaires seront prioritaires. Lorsque plusieurs membres du personnel d’un même service seront concernés, un roulement sera établi lors de l’octroi des congés, soit dans le courant de l’année, soit d’année en année. Article 4 : Lorsqu’un membre du personnel ayant charge d’enfant(s) est divorcé ou séparé et doit s’arranger avec son ex-conjoint ou assimilé pour la garde des enfants pendant la période scolaire, il sera prioritaire sur base de l’article 3 ou pour la période pendant laquelle il doit prendre ses congés si son ex-conjoint ou assimilé travaille dans une entreprise ou un secteur d’activité qui impose la périodes des congés payés. Article 5 : Priorité sera accordée au membre du personnel dont le conjoint ou assimilé travaille dans une entreprise ou un secteur d’activité qui impose la période des congés payés. Article 6 : Lorsque, dans un même service, des personnes seront concernées par l’article 4 et l’article 5, a défaut d’une réorganisation du service afin d’éviter cette situation, ces personnes seront remplacées pendant la période des congés par un autre membre du personnel qui ne sera pas en congé et dont la formation devra préalablement être assurée. Article 7 : En cas de demandes portant sur une même période dans un même service, en-dehors des cas cités ci-dessus et en l’absence d’accord entre les parties, la priorité sera accordée successivement : - à la personne ayant la plus grande ancienneté au sein de l’Administration - à la personne la plus âgée - à la personne ayant la plus grande ancienneté dans le service Article 8 : Pendant la période des congés du membre du personnel chargé, seul, de la gestion d’un service, ce dernier sera confié à un autre membre du personnel qui ne sera pas en congé et dont la formation devra préalablement être assurée. Cette personne sera désignée par le responsable du service concerné ou par le secrétaire communal si le service n’a pas de responsable direct. Dans cette situation, seules les tâches indispensables seront assurées. Article 9 : En cas de conflits lors de l’octroi de congés portant sur des « ponts », des périodes liées aux fêtes ou autres, un tour de rôle sera respecté en tenant compté des critères repris à l’article 7. Les demandes devront être introduites un mois avant la période concernée et seront traitées comme prévu à l’article 1er. Article 10 : En ce qui concerne les récupérations, le règlement sur l’horaire variable est de stricte application. Article 11 : En ce qui concerne les récupérations, les membres du personnel qui ne bénéficient pas de l’horaire variable devront récupérer les heures en sus dans le mois calendrier en tenant compte, le cas échéant des critères repris à l’article 7. Article 12 : Les membres du personnel qui sont astreints à effectuer des permanences ne peuvent, en aucun cas, récupérer pendant la période où ils sont de permanence, sauf arrangement et organisation par le chef de service concerné. En cas de nécessité, un tour de rôle des permanences devra être assuré. Article 13 : Les membres du personnel qui de par leurs fonctions ou leurs obligations sont amenés à effectuer des heures supplémentaires et sont dans l’impossibilité de les récupérer dans le respect du règlement sur l’horaire variable les récupéreront suivant un planning dressé en accord avec le responsable du service et/ou le(a) secrétaire communal(e) ainsi que les autorités communales. Article 14 : Nul ne pourra invoquer une réservation, un versement d’arrhes ou l’intervention d’une entreprise privée pour vouloir imposer une période de congé si aucun arrangement au sein du service n’a été pris et si, dans ce cas, la demande de congé n’a pas été visée par le collègue dont la présence sera requise pendant la période concernée, le supérieur hiérarchique et le brigadier responsable. Article 15 : La Commune d’Esneux étant une Commune essentiellement touristique, les personnes engagées dans des postes ou pour des missions répondant à ces critères, à savoir, notamment, l’entretien des parcs et jardins, seront informées, lors de leur engagement, de l’impossibilité de prendre des congés pendant la haute saison (de juin à août) ou devront s’engager à prendre tous les arrangements nécessaires afin que ces services soient assurés de manière adaptée et suffisante."

Toutes les demandes de congés devront être visées par le responsable de service qui devra veiller à ce que celles-ci respectent les directives ci-dessus. En cas de litige, le responsable entendra les personnes concernées et, en cas d’impossibilité de trouver un arrangement à l’amiable, tranchera dans le respect des présentes directives. Ne seront transmises au service chargé de la gestion des congés, dans les délais fixés ci-dessus, que des demandes conformes au présent règlement.


ANNEXE 4

PERSONNEL ADMINISTRATIF

REGLEMENT SUR L'HORAIRE VARIABLE

1. Objectif de l’horaire variable 1.1 - L’horaire variable a pour objectif de donner aux membres du personnel l’occasion, sous leur propre responsabilité, d’adapter

leur horaire de travail à leurs besoins tout en respectant le principe de la prestation de 36 heures par semaine. Ceci implique qu’il leur est permis d’adapter, dans les limites prévues ci-après, le début et la fin de leur activité journalière

compte tenu de certaines circonstances qui leur sont propres : motifs d’ordre familial - horaire des transports en commun - trafic important aux heures de pointes.

L’introduction de l’horaire variable ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public; c’est ainsi que les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures d’ouverture.

1.2 - Cette dernière contrainte implique que la présence de certains membres du personnel peut être requise à des heures bien déterminées et ce en raison de la fonction qu’ils exercent.

La mise en application de cette obligation est de la compétence de chaque responsable de service concerné, sous l’autorité du Collège Echevinal.

2. Champ d’application 2.1 - L’horaire variable s’applique à tous les membres du personnel, les exclusions résultant des fonctions assumées et non des grades

dont les intéressés sont revêtus (par exemple le personnel itinérant). HORAIRE VARIABLE

Prestations : - les 36 heures de prestations hebdomadaires sont normalement réparties du lundi au vendredi, matinée et après-midi. - les prestations peuvent toutefois être réparties sur 4,5 jours. Cette option devra être communiquée préalablement au Chef de Service. Toute modification devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée. Plages obligatoires : - matin : de 9 à 12 heures - après-midi : de 14 à 16 heures (sauf mercredi ou vendredi après-midi - voir alinéa 2 « prestations »). Plages variables : - matin : de 7 à 9 heures - midi : de 12 à 14 heures (avec une pause obligatoire de 30’) - après-midi : de 16 à 18 heures Accessibilité au public : A déterminer selon les services Service population : matin : de 9 à 12 (sans rendez-vous) après-midi : du lundi au jeudi de 14 à 16 heures permanence le jeudi de 17 à 19 heures NB : possibilités de rendez-vous. Prestations journalières La durée journalière des prestations ne pourra excéder 9 heures de travail. Les cas particuliers seront examinés par les autorités compétentes. Prestations hebdomadaires : - le total des prestations journalières ne peut aboutir à un déficit ou un excédent supérieur à 4 heures par rapport à la norme de 36 heures. - l’agent qui a un crédit d’heures de récupération pourra obtenir un congé avec l’accord préalable du Chef de Service, sous le contrôle du Collège Echevinal. 2.2 Le personnel qui ne bénéficie pas de l’horaire variable pour des raisons de service, notamment en raison de la fonction exercée, a l’obligation de respecter un horaire fixe, 3 Prestations Les absences dans les cas cités sous 5.1 sont assimilées à des prestations de service et doivent faire l’objet d’une

communication sur formulaire spécifique. Les récupérations dans la plage obligatoire doivent également faire l’objet d’une communication sur formulaire spécifique. 4 Contrôle des prestations 4.1 Les membres du personnel (voir 2.1) doivent personnellement pointer - le matin - avant et après la pause de midi - le soir - dans le courant de la journée pour les missions de service. 4.2 Le pointage du temps de midi est obligatoire, en cas de manquement, il sera automatiquement comptabilisé une heure de pause. 5.1 Missions de service - Mission de service : pour la durée de la mission - Convocation et missions pour des réunions syndicales autorisées aux termes de la loi du 19 décembre 1974 organisant les

relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; - Participation à des cours de formation - autorisés par l’Administration. 5.2 Absences qui doivent être compensées 1. Démarche administrative ou sociale non prévue par le statut administratif 2. Soins ou consultations médicales ou paramédicales, sauf dérogation à examiner. 3. Arrivées tardives


Lorsque le membre du personnel souhaitant s’absenter pour des motifs de convenances personnelles ne dispose plus de crédit d’heures suffisant ou se trouve en débit, le responsable du service pourra, à titre tout à fait exceptionnel, accorder cette autorisation.

Les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 peuvent saisir le Comité de concertation compétent des cas spéciaux

6. Crédit - débit d’heures A la fin de chaque mois, le débit d’heures ne peut être supérieur à 4 heures et le crédit d’heures à 8 heures. Le débit ou le crédit d’heures est reporté au mois suivant et doit être récupéré. 7. Heures supplémentaires et heures excédentaires Les heures supplémentaires sont : les prestations du samedi pour mariages, permanences Etat Civil, diverses (C.C. élections, suivant besoins des services) 8. Inobservation des règles et sanctions 8.1 Débit d’heures mensuel de plus de 4 heures - avertissement et mise en garde par le responsable du service - récupération du débit dans le mois qui suit celui où le dépassement de 4 heures est intervenu; - en cas de récidive dans l’année, après consultation du chef de service concerné et compte tenu du choix du membre du personnel,

régularisation au moyen de la feuille de congé ou adaptation du traitement ainsi que suppression du bénéfice de l’horaire variable pour une durée de six mois.

8.2 Pointage à la place d’autres membres du personnel - perte, pour les deux parties, du bénéfice de l’horaire variable pour une durée de six mois avec horaire fixe de 8 h par jour; - après consultation du chef de service concerné, application d’une peine disciplinaire, en fonction de la réglementation en vigueur,

avec inscription au dossier de l’intéressé(e), à l’endroit des deux membres du personnel complices. 8.3 Cas d’arrivées tardives et répétées après 9 heures ou après 14 heures : A défaut de justification, mise en garde par le responsable du personnel, après consultation du chef de service concerné.

ANNEXE 5

GRILLES HORAIRES

Employé(e)(s) à temps plein

Faisant 36 heures/semaine, sans permanence, avec prestations le mercredi après-midi. En cas de prestations en-dehors des heures habituelles, les prestations sont adaptées en conséquence dans le courant de la semaine

afin de respecter les 36 heures/semaine

Jours Heures Heures Heures Heures Total heures

Lundi de 07H00 A 18H00 et de A

Mardi de 07H00 A 18H00 et de A

Mercredi de 07H00 A 18H00 et de à

Jeudi de 07H00 A 18H00 et de A

Vendredi de 07H00 A 12H00 et de A

Samedi de A et de à

Dimanche

dans le respect du règlement sur l'horaire variable TOTAL 36H

Employé(e)(s) à temps plein Faisant 36 heures/semaine, sans permanence, avec prestations le vendredi après-midi.

En cas de prestations en-dehors des heures habituelles, les prestations sont adaptées en conséquence dans le courant de la semaine afin de respecter les 36 heures/semaine








Dimanche


Employé(e)(s) à temps plein Faisant 36 heures/semaine, avec permanence à tour de rôle le jeudi de 17 h à 19 h (pas de permanence en juillet et en août).

Les heures prestées lors de la permanence sont valorisées à 125 % Les prestations sont adaptées en conséquence dans le courant de la semaine afin de respecter les 36 heures/semaine








Dimanche


Employé(e)(s) à temps plein


Faisant 36 heures/semaine, avec permanence, à tour de rôle, le samedi matin de 10 h à 12 h. Les heures prestées lors de la permanence sont valorisées à 150 %

Les prestations sont adaptées en conséquence dans le courant de la semaine afin de respecter les 36 heures/semaine







Samedi de 10H00 A 12H00 et de à

Dimanche


Employé(e)(s) à temps plein à l'Escale Faisant 36 heures/semaine, sans permanence.

En cas de prestations en-dehors des heures habituelles, dans la mesure du possible, les prestations sont adaptées en conséquence dans le courant de la semaine afin de respecter les 36 heures/semaine,

suivant les nécessités du service et les activités programmées, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.




Mercredi de 07H00 A 18H00 et de A



Samedi de A et de A

Dimanche


Employé(e)(s) à temps partiel Employé(e)(s) d’administration

Faisant 28h48/semaine en travaillant 4h le vendredi matin, le reste des heures étant réparti de manière égale les quatre autres jours de la semaine


Lundi de 07H30 A 12H00 Et de 12H30 à 15H00

Mardi de 07H30 A 12H00 et de 12H30 à 15H00

Mercredi de 07H30 A 12H00 et de 12H30 à 15H00

Jeudi de 07H30 A 12H00 et de 12H30 à 15H00


Samedi de A et de A

Dimanche

dans le respect du règlement sur l'horaire variable Total : 28H48


Faisant 28h48/semaine en travaillant 8h les lundi, mardi et mercredi, 4h48 le jeudi, le vendredi n'étant pas presté


Lundi De 07H00 A 18H00 et de à

Mardi De 07H00 A 18H00 et de à

Mercredi De 07H00 A 18H00 et de à

Jeudi De 07H00 A 13H30 et de à

Vendredi de A et de A


Dimanche



Faisant 28h48/semaine en travaillant 8h les mardi, mercredi, et jeudi, 4h48 le vendredi, le lundi n'étant pas presté


Lundi de A et de à




Vendredi de 07H00 A 13H30 et de à


Dimanche



Faisant 28h48/semaine en travaillant quatre jours/semaine à l'exception du mercredi. les heures étant réparties de manière égale les quatre autres jours de la semaine





Mercredi de A et de à




Dimanche



Faisant 18 h/semaine en travaillant, en principe, 4 h 30 quatre jours/semaine, un jour étant non presté, suivant les nécessités du service et les activités programmées, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le

week-end.


Lundi de 07H00 A 12H30 et de à

Mardi de 07H00 A 12H30 et de à


Jeudi de 07H00 A 12H30 et de à



Dimanche


Auxiliaire professionnelle 3H00/semaine – local O.N.E.


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à

Vendredi de A et de à


Dimanche de A et de à

En fonction de l'occupation des locaux Total : 3H00

Auxiliaire professionnelle 4H00/mois – local jeunesse esneutoise

Dernière semaine du mois


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à





Auxiliaire professionnelle 5H00/semaine - Amirauté

en fonction de l'occupation des locaux suivant les activités programmées et les organisation communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à





Auxiliaire professionnelle 36H00/semaine – Escale









Samedi de 06H00 A 22H00 et de A

Dimanche


Auxiliaire professionnelle


14H45/semaine – école de Montfort (partie) En fonction de l'occupation des locaux (les prestations pouvant commencer plus tôt), suivant les activités programmées et les

organisations communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.


Lundi De 15H00 A et de à

Mardi De 15H00 A et de à

Mercredi De 12H00 A et de à

Jeudi De 15H00 A et de à

Vendredi De 15H00 A et de à




Auxiliaire professionnelle 8H30/semaine – école de Fontin

en fonction de l'occupation des locaux (les prestations pouvant commencer plus tôt), suivant les activités programmées et les organisation communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.







Samedi De 8H00 A et de à



Auxiliaire professionnelle 36H00/semaine – école de Fontin








Samedi De 8H00 A et de à



Auxiliaire professionnelle 20H15/semaine – école primaire de Tilff (partie)











Auxiliaire professionnelle 20H00/semaine – école primaire de Tilff (partie)











Auxiliaire professionnelle 5H30/semaine – salle de mariages de Tilff

En fonction de l'occupation des locaux (les prestations pouvant commencer plus tôt), suivant les activités programmées et les organisations communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.


Lundi De A et de à

Mardi De A et de à

Mercredi De A et de à

Jeudi De A et de à


Vendredi De A et de à




Auxiliaire professionnelle 2H00/semaine – orangerie



Lundi De A et de à

Mardi De A et de à


Jeudi De A et de à





Auxiliaire professionnelle 1H00/semaine – réfectoire ouvriers Tilff En fonction de l'occupation des locaux


Lundi De A et de à

Mardi De A et de à


Jeudi De A et de à





Auxiliaire professionnelle 22h15’/semaine – école de Montfort (partie)

En fonction de l'occupation des locaux (les prestations pouvant commencer plus tôt), suivant les activités programmées et les organisation communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.










Auxiliaire professionnelle 28H30/semaine – administration centrale (partie)

En fonction de l'occupation des locaux, suivant les activités programmées et les organisation communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.






Vendredi De 14H00 A 18H00 et de à

Samedi De A et de à



Auxiliaire professionnelle 7H30/semaine –bibliothèque d'Esneux

En fonction de l'occupation des locaux, suivant les activités programmées et les organisation communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.










Auxiliaire professionnelle 22H30/semaine – école de Hony












Auxiliaire professionnelle 23H00/semaine – administration centrale (partie)

En fonction de l'occupation des locaux, suivant les activités programmées et les organisations communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.






Vendredi De 09H00 A 18H30 et de 13H00 A 18H00




Auxiliaire professionnelle 3H00/semaine – salle de Méry

En fonction de l'occupation des locaux suivant les activités programmées et les organisations communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à





Auxiliaire professionnelle 11H45/semaine – atelier

En fonction de l'occupation des locaux, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.






Vendredi De 16H00 A 20H00 et de A




Auxiliaire professionnelle 6H45/semaine – antenne de Tilff



Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à





Auxiliaire professionnelle 13H45/semaine – bibliothèque de Tilff

En fonction de l'occupation des locaux, suivant les activités programmées et les organisations communales, les prestations pouvant également être effectuées en soirée et/ou le week-end.


Lundi De A et de à

Mardi De A et de à


Jeudi De A et de à

Vendredi De A 0 et de A





Auxiliaire professionnelle 10H00/semaine – château de Tilff



Lundi de A et de à

Mardi de A et de à


Jeudi de A et de à





Auxiliaire professionnelle 29H00/semaine – écoles de Tilff (maternelles + RTG)











Bibliothécaire

9HOO + 3H00 (travaux administratifs)/36H00




Mercredi De 14H30 A 16H00 et de 16H30 A 18H00

Jeudi de A et de à


Samedi De 9H00 A 10H30 et de 11H00 A 12H30

Dimanche de 09H00 A 12H00 et de à

+ 3 H00 de travaux administratifs Total : 12H00

Bibliothécaire

3HOO + 1H00 (travaux administratifs)/36H00


Lundi De A et de à

Mardi De A et de à

Mercredi De A et de A


Vendredi De 17H30 A 19H00 et de à

Samedi De A et de A

Dimanche de 09H00 A 12H00 et de à

+ 1H00 de travaux administratifs Total : 4H00

Accueillantes extra-scolaire

5h/36h (matin Tilff)


Lundi de 7H1500 A 8H15 1H00

Mardi de 7H1500 A 8H15 1H00

Mercredi de 7H1500 A 8H15 1H00

Jeudi de 7H1500 A 8H15 1H00

Vendredi de 7H1500 A 8H15 1H00

Total : 5H00

6h/36h (midi Tilff)







Total : 6H00

9h/36h (soir Tilff)




Mercredi de A 0H00




Total : 9H00

5h/36h (mercredi après-midi)


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à

Mercredi De 13H00 A 18H00 5H00

Jeudi de A et de à


Total : 5H00

8h45/36h (matin Hony)







Total : 8H45

5h50/36h (midi Hony)







Total : 5H50

5h/36h (soir Hony)




Mercredi de A 0H00



Total : 5H00

5h/36h (mercredi après-midi)


Lundi de A et de à

Mardi de A et de à

Mercredi De 13H00 A 18H00 5H00

Jeudi de A et de à


Total : 5H00

5h/36h (matin Fontin)







Total : 5H00

6h10/36h (midi Fontin)







Total : 6H10

5h20/36h (soir Fontin)




Mercredi de A 0H00



Total : 5H20

5h/36h (matin Montfort)








Total : 5H00

5h50/36h (midi Montfort)







Total : 5H50

6h00/36h (soir Montfort)




Mercredi de A 0H00



Total : 6H00

Personnel (agents techniques, administratifs et ouvriers) du service des travaux

36h/36h


Lundi de 08H00 A 12H00 et de 12H30 à 16H30 8H00

Mardi de 08H00 A 12H00 et de 12H30 à 16H30 8H00

Mercredi de 08H00 A 12H00 et de 12H30 à 16H30 8H00

Jeudi de 08H00 A 12H00 et de 12H30 à 16H30 8H00

Vendredi

1ère semaine de 08H00 A 12H00 et de 12H30 à 16H30 8H00

2ème semaine de A et de a 0h00

Vendredi en alternance pour les 2 équipes Total : 72h00 sur les 2 semaines

Personnel halls sportifs

36h/36h


Lundi de 06H00 A 22H00

Mardi de 07H00 A 22H00

Mercredi de 06H00 A 22H00

Jeudi de 07H00 A 22H00

Vendredi de 06H00 A 24H00

Samedi de 07H00 A 23H00

Dimanche de 08H00 A 19H00

Total : 36h00

Educateur(s) dont les prestations peuvent de faire régulièrement en soirée et les weekends Faisant 36 heures/semaine, sans permanence.









Samedi de 07H00 A 23H00 et de A

Dimanche de 08H00 A 19H00


ANNEXE 6

PERSONNEL TECHNIQUE ET OUVRIER - POINTAGE

L’introduction du pointage des prestations ne peut porter atteinte aux obligations d’un service public. C’est ainsi que les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer le service pendant les heures de prestations. Cette contrainte implique que la présence de certains membres du personnel peut être requise à des heures bien déterminées et ce en raison de la fonction qu’ils exercent. La mise en application de cette obligation est de la compétence de chaque brigadier, sous l’autorité de l'attaché technique spécifique et/ou de l'agent-technique, et du Collège communal.


Le contrôle des prestations se fait par l'intermédiaire d’un lecteur de badges. Le pointage se fait au moyen d'un badge. Chaque agent pourra consulter son pointage, chaque brigadier pourra consulter les pointages des agents sous sa responsabilité, chaque agent-technique et l’attaché technique spécifique pourront consulter les pointages de tous les membres du personnel ouvrier sur l'ordinateur dédicacé à cette fin. Toutefois, lorsque cela se justifie pour des raisons inhérentes au service, avec l'accord exprès du responsable, à savoir l’attaché technique spécifique, l'agent technique ou le brigadier, et sous la responsabilité de celui-ci, le contrôle se fait via un registre des présences. Le pointage s'effectue immédiatement avant et après le travail. En ce qui concerne les prestations en-dehors des heures d'ouverture de l'atelier, notamment les prestations de week-end, suivant le type des prestations, chaque ouvrier ayant en principe la clef de l’atelier, celles-ci se feront sous l’autorité du brigadier concerné ou de l'agent technique ou, à défaut, de l’attaché technique spécifique. En cas de déneigements ou autres situations à apprécier par le brigadier pour les agents sous sa responsabilité et/ou par l’attaché technique spécifique ou à défaut par l'agent-technique, les agents communiqueront leurs heures de prestations le premier jour ouvrable suivant la date des prestations. Est, notamment, constitutif de motif grave pouvant donner lieu à sanctions : - le fait de ne pas pointer volontairement, de signer le registre des présences pour un autre, ainsi que le fait de faire pointer ou signer par un autre; Les principes suivants doivent être respectés : - les nécessités de l'organisation du service doivent toujours primer sur l'intérêt individuel, surtout lorsque une permanence doit être organisée - la journée de travail ne peut pas dépasser 8 H - l’horaire pour le personnel ouvrier: de 08 H à 12 H et de 12 H30 à 16 H30 (toutefois un horaire décalé entre-autre lors de la « saison d’été » pourra être autorisé avec l’accord du chef de service). Le pointage du matin se fera entre 7 H 30 et 8 H 00, le pointage de soir se fera entre 16 H 30 et 17 H 00 sans possibilité de récupération d’heure supplémentaire. Tout pointage en dehors de ces heures sera considéré comme heures supplémentaires et soumis à justificatif. - l’horaire pour le personnel technique et administratif pour lequel le règlement sur l’horaire variable au personnel administratif est d’application :

Plage mobile : de 07 H 00 à 09 H 00 de 12 H 00 à 14 H 00 de 16 H 00 à 18 H 00

Plage fixe : de 09 H 00 à 12 H 00 de 14 H 00 à 16 H 00

- Interruption minimum de 30 minutes à midi - Le pointage du temps de midi est obligatoire uniquement pour le personnel qui mange en dehors de son lieu de travail. L’interruption de 30 minutes sera régularisée dans le pointage journalier.

- La durée de déplacement, pour les personnes qui rentrent à leur domicile pour manger ou qui vont acheter de quoi manger, est comprise dans le temps de midi.

Il résulte de ce qui précède que : - chaque agent pointe au minimum 2 fois par jour : en début et en fin de journée.

- les prestations sont fixées, suivant un rôle pré-établi, à 72 heures réparties par quinzaine, la première semaine portant sur 40 heures avec des prestations le vendredi et la seconde semaine portant sur 32 heures se terminant le jeudi.

- les demandes de dérogation à ces principes de base pourront être introduites auprès des responsables de service. Les cas particuliers seront examinés par le brigadier dont l’agent dépend, sous l’autorité de l'agent-technique ou, à défaut l'attaché technique spécifique et du Collège communal.

MISSIONS DE SERVICE - Mission de service : pour la durée de la mission - Convocation et missions pour des réunions syndicales autorisées aux termes de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; - Participation à des cours de formation - autorisés par l’Administration. Le pointage sera fait sur base des déclarations de l’agent, entérinées par son brigadier ou, à défaut par l’agent-technique ou, à défaut l'attaché technique spécifique. ABSENCES ASSIMILEES A UNE PERIODE DE TRAVAIL 1. Démarche administrative ou sociale prévue par le statut administratif 2. Soins ou consultations médicales ou paramédicales urgentes qui NE peuvent se faire en dehors des heures de prestation. Les demandes d’assimilation pour circonstances exceptionnelles et les demandes de dérogations à ces principes de base pourront être introduites auprès du brigadier concerné, sous l’autorité de l’agent technique ou, à défaut, de l’attaché technique spécifique et du Collège communal. SANCTIONS Pointage à la place d’autres membres du personnel - après consultation du brigadier concerné, application d’une peine disciplinaire, en fonction de la réglementation en vigueur, avec inscription au dossier de l’intéressé(e), à l’endroit des deux membres du personnel complices. Cas d’arrivées tardives et répétées après 8 h.ou après 12 h 30’ :

A défaut de justification, mise en garde par le brigadier responsable du personnel, après consultation du l'agent-technique ou, à défaut, de l'attaché technique spécifique. En cas de répétition, le régime disciplinaire sera d’application. Les demandes de dérogation à ces principes de base pourront être introduites auprès du brigadier concerné, sous l’autorité de l'agent-technique ou, à défaut, de l’attaché technique spécifique et du Collège communal Ce règlement sera d'application à partir du 1er janvier 2012 sous réserve de l’approbation par les Autorités de Tutelle Il fera l'objet d'une première évaluation après une mise en pratique d'un trimestre, d'une deuxième évaluation le trimestre suivant et d'une troisième évaluation au bout des six mois suivants soit après une année de pratique. En cas d'impossibilité imputable ou non aux membres du personnel de mettre le système en pratique, les Autorités en seront immédiatement informées par les supérieurs hiérarchiques. Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque membre du personnel concerné.


ANNEXE 7

INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE GEO-LOCALISATION DANS L’ENSEMBLE DES VEHICULES COMMUNAUX

DU SERVICE DES TRAVAUX Un système de géo-localisation a été installé dans les véhicules communaux du service Travaux dont dispose le travailleur, système de géo-localisation permettant d’obtenir certaines données pendant l’exécution du contrat de travail. Ces données sont les suivantes :

- Nom du chauffeur

- Identité du véhicule

- km parcourus

- Calcul de la consommation

- Temps de parcours

- Temps sur chantier

- Trajet emprunté

- Localisation permanente Le système de géo-localisation a été installé en vue d’améliorer la gestion journalière de la flotte du service Travaux et, donc, son efficience. Le Collège, sur proposition du responsable du service Travaux, peut, suite aux données que le système a permis de recueillir, prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un usage non-conforme du véhicule mis à disposition. Les données seront recueillies et traitées dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles seront conservées pour une durée indéterminée. Le travailleur a le droit d’accéder aux données le concernant et, le cas échéant, de les faire rectifier A cet effet, il doit s’adresser à l’attaché technique spécifique ou, à défaut, à/aux agent(s) technique(s). Les responsables ayant accès aux données sont :

- l’Echevin des Travaux

- l’Attaché technique spécifique

- l’(es) agent(s) technique(s)

- le(s) brigadier(s). En cas d’absence de longue durée, le Collège désignera, pour une durée déterminée, une autre personne. Le présent règlement sera d’application dès son approbation par l’autorité de tutelle

____________________________________ 2. Statut administratif du Personnel communal – modifications – CB LE CONSEIL, Vu le statut administratif du personnel communal arrêté par le Conseil communal en séance du 18.11.1996, modifié en date du 20.12.1996 et approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège en date du 09.01.1997 et ses modifications subséquentes dûment approuvées; Vu le titre premier du livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; Vu la loi du 28 février 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires ; Vu l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail ; Vu le procès-verbal de la réunion du comité de concertation Commune/CPAS du 2 mai 2017; Vu la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi; Vu le protocole d'accord intervenu le 23 novembre 2015 au comité de négociation particulier; Vu le protocole d'accord intervenu le 28 novembre 2016 au comité de négociation particulier; Vu le procès-verbal du CODIR réuni le 7 avril 2017 pour présentation des statuts et règlements ; Considérant qu’il y a lieu d’adapter nos statuts et règlement de travail; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier; Sur proposition du Collège communal; Après en avoir délibéré A l’unanimité DECIDE Article 1er : D’intégrer les modifications proposées en comité de négociation syndicale et adoptées en réunion du comité de concertation Commune/CPAS en date du 28 novembre 2016 et 2 mai 2017 Article 2 : D’arrêter le texte du statut administratif du personnel tel qu’il suit :

COMMUNE D'ESNEUX


STATUT ADMINISTRATIF

DU PERSONNEL COMMUNAL

CORPS ENSEIGNANT EXCEPTE,

GRADES LEGAUX EXCEPTE

PREMIERE PARTIE

TEXTE DE BASE ET DE REFERENCE

- CODIR : 07/04/2017

- Concertation Commune/CPAS :

- Négociation syndicale :

- Collège communal :

- Conseil communal :

- Approbation tutelle : STATUT ADMINISTRATIF

Champ d’application Le présent statut s’applique aux membres du personnel communal, à l’exception des membres du personnel enseignant et des membres du service de Police. Néanmoins, il ne s’applique au directeur général et au directeur financier que dans les matières qui ne sont pas réglées par d’autres dispositions légales. Titre I - Des agents communaux. Article 1 : L'effectif du personnel comprend, dans les limites du cadre, des agents contractuels, stagiaires et définitifs. Article 2 : Les agents contractuels sont soumis aux dispositions de la loi du 03.07.1978 relative au contrat de travail, sans préjudice des dispositions spécifiques ou particulières plus favorables qui leur seraient rendues applicables par les règlements du conseil. Leur contrat contiendra une clause d'essai, conformément à la loi susdite. Article 3 : Les agents contractuels sont engagés et démis par le Collège des Bourgmestre et Échevin. Ils doivent répondre aux conditions d'admissibilité, notamment de diplômes et certificats d'études, brevets, licences et de réussite d'examen, prévues pour les candidats aux emplois définitifs correspondant aux fonctions temporaires qu'ils postulent. A défaut de réserve de recrutement, l'engagement d'un agent contractuel, pour suppléer un agent temporairement incapable de travailler, n'est pas subordonné à la réussite de l'examen prévu. Article 4 : La nomination des agents définitifs est précédée d'une période de stage, conformément à ce que prévoit le présent règlement. Article 5 : Les agents stagiaires et définitifs sont nommés par le Conseil communal; Article 6 : Les agents prêtent, entre les mains du bourgmestre, le serment prévu par l'article 2 du décret du 20.07.1831. Titre II - De la durée des prestations de travail. Article 7 : La durée des prestations de travail des agents communaux à temps plein est de trente-six heures par semaine sans préjudice du droit acquis à des prestations de moindre durée. Le Collège communal fixera, à concurrence de la durée susdite, les horaires de prestations de chaque service, compte tenu des nécessités auxquelles ils répondent. Titre III - Des droits et des devoirs. Article 8 : Les agents de la commune doivent, en toutes occasions, veiller à la sauvegarde des intérêts communaux. Ils sont tenus d'accomplir personnellement et consciencieusement les obligations de service qui leur sont imposées par les arrêtés ou règlements en vigueur dans l'administration dont ils font partie. Ils exécutent ponctuellement les ordres de service et accomplissent leurs tâches avec zèle et exactitude. Ils ne peuvent suspendre l'exercice de leurs fonctions sans autorisation préalable. Ils sont tenus à la plus stricte politesse, tant dans leurs rapports de service avec leurs supérieurs, collègues ou inférieurs, que dans leurs rapports avec le public. Ils doivent s'entraider dans la mesure où l'exige l'intérêt du service; Ils doivent, dans le service comme dans leur vie privée, éviter tout ce qui pourra porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l'honneur ou la dignité de leur fonction. Il leur est interdit de solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. Article 9 : Les agents jouissent de la liberté d’expression à l’égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers de l’autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée; ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions. Cette interdiction ne s’applique pas aux cas où la loi ou le décret prévoit expressément le droit du citoyen à la consultation ou à la communication d’un document administratif. Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions. Les agents ont droit à l’information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel.


Article 10 : Ils répondent, vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques, du bon fonctionnement des services dont la direction leur est confiée. Ils sont, de ce fait, tenus de réprimer ou de provoquer la répression des abus, négligences ou infractions aux lois et règlements qu'ils seraient amenés à constater dans l'exercice de leurs fonctions. Le supérieur est responsable des ordres qu'il donne. L'agent définitif qui contreviendrait à ces dispositions serait puni, suivant l'exigence du cas, de l'une des peines disciplinaires prévues par la nouvelle loi communale, sans préjudice de l'application des lois pénales. Article 11 : Les agents traitent les usagers de leurs services avec compréhension et sans aucune discrimination. Titre IV - De la charge psychosociale. Article 12 : Champs d’application de la loi sur les risques psychosociaux Toutes les personnes en contact avec les travailleurs dans le cadre de l’exécution de leur travail doivent s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel. Par « personne », il faut entendre l’employeur, les travailleur et les personnes y étant assimilées externes à l’entreprise (par exemple les stagiaires, les fournisseurs, les clients, les personnes participant à un programme de formation professionnelle ou liées par un contrat d’apprentissage…). Article 13 : Définitions a.- Risques psychosociaux La probabilité qu’un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage moral, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui représentent objectivement un danger. b.- Violence au travail Toute situation de fait où une personne est menacée ou agressée moralement ou physiquement lors de l’exécution de son travail. La violence au travail se traduit principalement par des comportements instantanés de menace, d’agression physique (coups directs mais aussi menaces lors d’une attaque à main armée…) ou verbale (injures, insultes, brimades,…). c.- Harcèlement moral au travail Le harcèlement moral au travail peut être défini comme un ensemble abusif de conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou morale d’une personne lors de l’exécution du travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à l’âge, à l’état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l’état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l’origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité et à l’expression du genre. Le harcèlement au travail peut se manifester de différentes manières :

isoler la personne en l’ignorant, en interdisant à ses collègues de lui parler, en ne l’invitant pas aux réunions etc. ;

empêcher la personne de s’exprimer en l’interrompant continuellement, en la critiquant de manière systématique ;

discréditer la personne en ne lui confiant aucune tâche, en ne lui imposant que des tâches inutiles ou qui sont impossibles à réaliser, en dissimulant l’information nécessaire à l’exécution de son travail, en la surchargeant de travail, etc. ;

porter atteinte à la personne en tant qu’individu en la rabaissant, en faisant courir des rumeurs à son sujet, en critiquant ses convictions religieuses, ses origines, sa vie privée, etc.

d.- Harcèlement sexuel au travail Tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel au travail peut s’exprimer de différents manières, tant physiquement que verbalement. Il peut s’agir de regards insistants ou concupiscents, de remarques équivoques ou d’insinuations, de l’exposition de matériel à caractère pornographique (photos, textes, vidéos…), de propositions compromettantes, etc. Il peut également prendre la forme d’attouchements, de coups et blessures, de viol, etc. Article 14 : Mesures de prévention des risques psychosociaux au travail L’employeur identifie les situations qui peuvent entraîner des risques psychosociaux au travail et il en détermine et évalue les conséquences. Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress ou au burn-out occasionnés par le travail ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. L’employeur détermine et évalue les risques psychosociaux au travail en tenant compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail. L’employeur prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées. Ces mesures sont évaluées au moins une fois par an. Parmi ces mesures, il y a les procédures qui portent sur l’accueil, le conseil et la remise au travail des travailleurs, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent faire appel à la personne de confiance et au conseiller en prévention aspects psychosociaux et sur l’intervention impartiale de ces derniers. Le comité pour la prévention et la protection, la ligne hiérarchique et les travailleurs reçoivent des informations et, si nécessaire, une formation sur les mesures de prévention prises et les obligations que doit respecter chaque partie pour leur exécution. Article 15 : A qui peut-on s’adresser en cas de problème relatif aux risques psychosociaux : les moyens d’action pour le travailleur Tout travailleur qui estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail (dommage moral pouvant également s’accompagner d’un dommage physique) dispose de plusieurs moyens d’action. Le premier interlocuteur possible du travailleur reste l’employeur ou le supérieur hiérarchique du travailleur, directement compétents pour apporter une solution au problème. Procédure :

7. Intervention psychosociale informelle L’intervention psychosociale informelle consiste en la recherche d’une solution de manière informelle par le demandeur et la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Lorsqu’un travailleur estime subir un dommage moral découlant de risques psychosociaux au travail, il peut entamer une procédure interne à l’entreprise, selon les modalités suivantes.


Lorsqu’une personne de confiance a été désignée (il n’y en a pas actuellement au sein de la Commune d’Esneux), le travailleur s’adresse à cette personne, à moins qu’il ne préfère s’adresser directement au conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Au plus tard 10 jours calendrier après ce premier contact, la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspect psychosociaux entendront le travailleur et l’informeront de la possibilité de parvenir à une solution de manière informelle.

La personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux contresignent un mandat dans lequel le travailleur formule son choix de démarche. Le travailleur reçoit une copie de ce mandat.

La personne de confiance agit uniquement avec l’accord du travailleur concerné.

Il peut s’agir d’entretiens personnels, d’une intervention auprès d’une autre personne de l’entreprise (employeur, membre de la ligne hiérarchique,…) ou d’une conciliation entre les personnes concernées. Cette dernière exige l’accord des deux parties.

Si le travailleur ne souhaite pas s’engager dans la recherche d’une solution de manière informelle, ou si le travailleur souhaite y mettre fin, ou si l’intervention n’aboutit pas à une solution, ou si les faits ou la charge psychosociale persiste(nt), le travailleur qui fait mention de dommages en raison de risques psychosociaux au travail peut introduire une demande d’intervention formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

8. Intervention psychosociale formelle La demande d’intervention psychosociale formelle consiste , pour un travailleur, à demander à l’employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l’analyse de la situation de travail spécifique et aux propositions de mesures faites par le conseiller en prévention aspects psychosociaux et reprises dans un avis.

Le travailleur ne peut introduire une demande d’intervention psychosociale formelle qu’auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Un entretien personnel préalable est obligatoire.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux ainsi que le demandeur qui entend introduire la demande, veillent à ce que l’entretien personnel ait lieu dans un délai de dix jours calendrier suivant le jour où le travailleur a exprimé sa volonté d’introduire sa demande.

La demande d’intervention psychosociale formelle est actée dans un document daté et signé par le demandeur. Il contient la description de la situation problématique et la demande faite à l’employeur de prendre des mesures.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux signe une copie du formulaire de demande d’intervention psychosociale formelle et la transmet au demandeur. Cette copie a valeur d’accusé de réception. Si la demande est envoyée par lettre recommandée par la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux a la possibilité de refuser la demande lorsque la situation ne représente manifestement pas de risques psychosociaux ou travail et ce, dans les 10 jours calendrier après réception de la demande.

9. Demande pour des risques psychosociaux à caractère collectif Lorsque la demande a trait à des risques qui représentent un caractère collectif :

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe l’employeur de cette demande et de ce qu’il doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe le demandeur de ce que sa demande concerne une situation collective et du fait que l’employeur doit y répondre dans un délai de 3 mois maximum.

L’employeur prend une décision quant aux suites à donner à la demande et la communique, par écrit, dans un délai de 3 mois maximum à partir de l’introduction de la demande auprès de lui. La décision est communiquée au conseiller en prévention aspects psychosociaux, qui en informe le demandeur, au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail et au comité ou à la délégation syndicale.

Selon cette décision, le conseiller en prévention aspects psychosociaux effectuera une analyse des risques de la situation de travail du demandeur et remettra un avis à l’employeur qui comprend, entre autres, les résultats de cette analyse ainsi que des propositions de mesures individuelles et collectives, à prendre et ce, dans un délai de 6 mois maximum au départ de la demande.

Lorsque l’état de santé du demandeur peut gravement se détériorer, le conseiller en prévention aspects psychosociaux proposera, pendant le traitement de la demande par l’employeur, des mesures de prévention ayant un caractère conservatoire.

L’employeur met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a décidé de prendre.

Si le problème de nature psychosociale est résolu par les mesures que l’employeur a prises, le traitement de la demande par le conseiller en prévention aspects psychosociales prend fin.

Si l’employeur ne donne aucune suite à la demande ou s’il décide qu’aucune mesure ne doit être prise ou si le demandeur estime que les mesures de prévention ne sont pas adaptées à sa situation individuelle, le conseiller en prévention aspects psychosociaux doit alors traiter la demande comme une demande à caractère principalement individuel et ce, avec l’accord du travailleur.

10. Demande pour des risques psychosociaux à caractère individuel Lorsque la demande est à caractère principalement individuel :

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux avertit par écrit l’employeur de la demande dans les meilleurs délais et du fait que cette demande présente un caractère principalement individuel. Il lui communique l’identité du demandeur.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux examine en toute impartialité la situation de travail en tenant compte des informations transmises par les personnes qu’il juge utiles d’entendre.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux termine sa mission par un avis à l’employeur. Celui-ci doit être rendu dans un délai de trois mois avec possibilité d’une prolongation jusqu’à six mois maximum, moyennant information écrite du motif à l’employeur, au demandeur et à la personne directement impliquée.

La personne de confiance, si elle est intervenue au stade informel, peut recevoir une copie de l’avis mais seulement avec l’accord du demandeur.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe par écrit et dans les meilleurs délais, le demandeur, et l’autre personne directement impliquée, de la date de remise de son avis à l’employeur et des propositions de mesures de prévention ainsi que leurs justifications.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux externe transmet un écrit reprenant les propositions de mesures et leurs justifications au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail.


Au plus tard un mois après la réception de l’avis, l’employeur qui envisage prendre des mesures individuelles en informe par écrit le demandeur. Si les conditions de travail du demandeur sont modifiées, l’employeur transmet une copie de l’avis au demandeur et l’entend, ce dernier pouvant se faire accompagner par une personne de son choix.

Au plus tard deux mois après réception de l’avis, l’employeur communique, par écrit, sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à la demande, au conseiller en prévention aspects psychosociaux, au demandeur, à la personne directement impliquée, au conseiller en prévention interne chargé de la direction du service interne pour prévention et la protection au travail.

L’employeur met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a décidé de prendre. 11. Demande pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail

Lorsque la demande d’intervention psychosociale formelle porte, selon le travailleur, sur des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, les mêmes dispositions sont d’applications que pour une demande d’intervention psychosociale formelle mais avec les quelques dispositions complémentaires suivantes :

La demande datée et signée contient :

- une description des faits constitutifs, selon le travailleur, de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail,

- le moment et l’endroit où chacun des faits se sont déroulés,

- l’identité de la personne mise en cause,

- la demande à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux faits.

Un entretien personnel préalable à l’introduction de cette demande est obligatoire. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux réceptionne la demande remise en mains propres, signe une copie de cette demande et la remet au demandeur. Cette copie a valeur d’accusé de réception. Si la demande est envoyée par lettre recommandée à la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Cette demande peut être refusée par le conseiller en prévention aspect psychosociaux au plus tard dans les 10 jours calendriers après la réception de la demande lorsqu’il ne s’agit manifestement pas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail selon ce dernier. A défaut de notification endéans ce délai, la demande est réputée acceptée à son expiration.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux, après avoir reçu la demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, informe immédiatement l’employeur du fait que le travailleur qui a introduit cette demande, bénéficie d’une protection contre des représailles. L’employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l’égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Cette protection n’est valable que si le conseiller en prévention aspects psychosociaux accepte la demande.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe le plus rapidement possible, la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux entend les témoins ou d’autres personnes qu’il juge utiles.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe l’employeur que les témoins directs bénéficient d’une protection contre les représailles et lui communique l’identité des témoins.

Si la gravité des faits le requiert, le conseiller en prévention aspects psychosociaux propose des mesures conservatoires à l’employeur avant la remise de son avis. L’employeur communique aussi vite que possible et par écrit, au conseiller en prévention aspects psychosociaux, sa décision motivée quant aux suites qu’il donnera aux propositions de mesures conservatoires.

12. Contacts SPMT ARISTA Service Externe de Prévention et de Protection Secrétariat de la gestion des risques Conseiller en prévention aspects psychosociaux 04/344.62.93 Personne de confiance (au sein de l’administration communale-il n’y en a pas, actuellement au sein de la Commune d’Esneux) La personne de confiance est compétente pour tous les risques psychosociaux au travail, mais uniquement en ce qui concerne le volet informel. La personne de confiance est tenue par le secret professionnel. Article 16 : Sanctions Sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement et des sanctions pouvant résulter d’une action en justice, la personne qui s’est rendu coupable d’un comportement abusif, non désiré, au travail ou qui a eu indûment recours à la procédure de plainte, peut être sanctionné. Les sanctions et la procédure qui doivent être respectées sont celles prévues par les articles L1215-1 à L1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 17 : Recours

Il est possible d’introduire un recours auprès des juridictions du travail pour obtenir la cessation des faits et/ou des dommages-intérêts.

En réparation du préjudice matériel et moral causé par la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant au dommage réellement subi par la victime, ou à un montant forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute, ce montant pouvant être porté à six mois en cas de discrimination, d’abus d’une position d’autorité ou en raison de la gravité des faits.

Si les faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail se poursuivent après l’entrée en vigueur des mesures ou si l’employeur omet de prendre les mesures nécessaires, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, avec l’accord du travailleur qui a introduit la demande, s’adresse aux fonctionnaires chargés du contrôle du respect de la présente loi.

Article 18 : Protection du demandeur et des témoins contre les représailles

A partir du moment où le travailleur introduit une « demande d’intervention psychosociale formelle pour cause de violence ou de harcèlement moral ou sexuel », il bénéficie d’une protection spéciale. L’employeur ne peut licencier le travailleur ou modifier unilatéralement l’un des éléments du contrat de travail en représailles en raison de cette demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits qualifiés de violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail, d’une plainte à


l’inspection, d’une plainte à la police, de l’introduction d’une action en justice ou du dépôt d’un témoignage. La modification unilatérale des conditions de travail du travailleur qui entreprend ces démarches n’est recevable que si l’employeur peut la justifier.

Le travailleur a le droit de demander une remise au travail dans la même fonction. Si aucune suite n’y est donnée ou si le travailleur est licencié, une indemnité de licenciement particulière de six mois de rémunération brute forfaitaire est d’application, en plus de l’indemnité de rupture normale (ou, le cas échéant, le préjudice effectivement subi et démontré)

Il y a par ailleurs, un renversement de la charge de la preuve, ce qui implique qu’il revient à l’employeur (ou à d’autres défenseurs) de démontrer qu’aucun fait en rapport avec un comportement abusif non désiré ne s’est produit au travail. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’applique pas pour la responsabilité pénale. Si une personne est condamnée à prendre des mesures pour mettre fin à un comportement et qu’elle ne s’y conforme pas, elle peut être condamnée à une peine correctionnelle.

Les travailleurs qui interviennent comme témoins directs sont également protégés contre le licenciement. Sont considérés comme témoins directs aussi bien ceux qui interviennent comme témoins dans le cadre de la procédure interne que ceux qui témoignent en justice, tant lorsqu’ils témoignent en faveur du demandeur qu’en faveur de la personne mise en cause. Les témoins en justice doivent eux-mêmes informer l’employeur du fait qu’ils bénéficient de la protection contre le licenciement.

Article 19 : Registre de faits de tiers Lorsque les travailleurs entrent en contact avec d’autres personnes sur le lieu de travail, la Commune doit noter systématiquement les déclarations des travailleurs de la Commune d’Esneux qui estiment avoir subi de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail. Ces déclarations sont reprises dans un registre central relatif aux faits de tiers, qui constitue un instrument important pour la Commune d’Esneux afin de prendre des mesures de prévention appropriées. Ce registre est conservé par la personne de confiance (il n’y en a pas encore à la Commune d’Esneux). Ces déclarations comprennent une description des faits de violence ou de harcèlement sexuel ou moral au travail occasionnés par d’autres personnes sur le lieu de travail et que le travailleur a subi, ainsi que les dates de ces faits. L’identité du travailleur n’est pas mentionnée, sauf si ce travailleur accepte de la communiquer. Seuls l’employeur, le conseiller en prévention charges psychosociale, la personne de confiance et le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail ont accès à ce registre. Il est tenu à disposition du fonctionnaire chargé du contrôle. L’employeur conserve les déclarations relatives aux faits consignés dans le registre pendant une période de cinq ans à compter du jour où le travailleur a fait enregistrer ces déclarations. Tant le travailleur intéressé que l’administrateur peut introduire une plainte auprès de la police fédérale contre l’auteur des faits. Article 20 : Obligations des travailleurs 1. collaborer de manière constructive à la politique de prévention mise en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement sexuel ou moral au travail et autres risques psychosociaux, 2. s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement sexuel ou moral au travail, 3. s’abstenir de tout abus de la procédure de plainte. Article 21 : Remise au travail et accompagnement des travailleurs qui ont déclaré avoir été l’objet de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail Accompagnement – Le travailleur qui a été absent du travail à la suite de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, dont il a déclaré avoir été l’objet, bénéficie d’un accompagnement lors de sa remise au travail. Soutien psychologique – Le travailleur qui, au cours de l’exécution de son travail, a été l’objet d’un acte de violence commis par un tiers (càd une personne extérieure à l’entreprise, autre que les collègues et l’employeur) et qui se trouve sur les lieux de travail, reçoit un soutien psychologique approprié. Titre V - Des incompatibilités. Article 22 : Il est interdit aux agents stagiaires, contractuels de quelque type que ce soit et définitifs d'exercer directement ou par personne interposée, tout commerce quelconque ou de remplir tout autre emploi, profession ou occupation lucrative. Sont considérés comme exerçant un commerce, ceux qui accomplissent un des actes visés à l'article 2 de la loi du 15.12.1872 contenant le titre premier du Livre 1er du Code de commerce, lors même qu'ils n'en feraient pas leur profession habituelle. Des dérogations à l'interdiction prescrite ci-avant pourront être accordées par le Collège communal lorsque l'emploi, la profession ou l'occupation accessoire n'est manifestement pas de nature à nuire au bon exercice de la fonction communale et n'est pas contraire à la dignité de celle-ci. Ces autorisations seront toujours révocables. Titre VI - Notifications, délais et recours. Article 23 : Sauf exception expressément prévue, notamment en matière disciplinaire, la notification des actes et avis aux agents a lieu soit par lettre recommandée à la poste censée reçue le troisième jour ouvrable suivant son expédition, soit par remise de la main à la main contre accusé de réception. Article 24 : L’agent communique dans les plus brefs délais tout changement quelconque dans sa situation (domicile, résidence, état-civil, personnes à charge, numéro compte bancaire, etc...). Article 25 : Sauf exception expressément prévue, notamment en matière disciplinaire, les recours, observations et demandes d’audition sont adressés par l’agent au collège des bourgmestre et échevins, soit par lettre recommandée, soit par remise d’un écrit contre accusé de réception. Ils sont formés dans un délai de quinze jours prenant cours le lendemain de la réception de l’acte ou de l’avis. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou extra-légal, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Si le délai commence ou se termine durant les mois de juillet ou d’août, il est prolongé d’un mois. En cas d’envoi recommandé, la date de la poste fait foi. Article 26 : Les actes de candidatures sont adressés au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée ou par remise d’un écrit contre accusé de réception. Titre VII - Du mode d'attribution des emplois. Article 27 : Les emplois communaux sont indifféremment accessibles, soit par recrutement, soit par promotion quand les conditions particulières qui leur sont applicables prévoient à la fois des critères de recrutement et des critères de promotion. Exception faite pour le directeur général et le directeur financier, l'autorité nantie du pouvoir de nomination ne pourra décider de conférer ces emplois par appel extérieur que si aucun agent réunissant toutes les conditions de promotion requises, examen compris, ne se porte candidat à la promotion. Les autres emplois communaux sont, selon le cas et en fonction de ce que prévoient leurs conditions particulières, réservés exclusivement à la promotion ou au recrutement.


Cependant, si deux examens de promotion successifs, pour un même grade, se clôturent par un procès-verbal de carence, l'autorité qui nomme pourra décider de pourvoir à la vacance par appel extérieur selon les conditions qui seront à fixer par le Conseil communal. Article 28 : De tout temps, il sera toujours loisible au Conseil communal de rendre, par voie de dispositions générales, un grade de recrutement accessible par promotion à condition de respecter les exigences de diplôme qui découleraient de la nature de l'emploi ou des règles légales relatives à la protection des titres. Titre VIII - Des conditions générales de recrutement. Article 29 : Sauf dispositions particulières dérogatoires prévues dans le présent règlement pour être admis aux emplois communaux, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : a) être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique ou ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, de la Communauté, de la Région ou de la Commune. Dans les autres cas (voir conditions particulières), être belge ou citoyen de l'Union européenne; b) avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer; c) être de conduite irréprochable; d) jouir de ses droits civils et politiques; e) pour les candidats masculins, être en règle à l'égard des lois sur la milice; f) à la date ultime prévue pour le dépôt des candidatures - à la date de nomination s'il s'agit d'un emploi pour lequel il n'est pas fait d'appel public - avoir atteint l'âge minimum et ne pas avoir dépassé l'âge maximum prévus dans les conditions particulières insérées au présent règlement ou arrêtées lors de la création d'autres emplois. Pour les agents temporaires et autres agents communaux engagés à quelque titre que ce soit (A.C.S....) en fonction à l'administration communale d'Esneux à la date ultime prévue pour le dépôt des candidatures et qui entendraient poser leur candidature, leur âge est supputé en neutralisant un temps correspondant à celui pendant lequel ils ont été au service de la commune d'Esneux. Les agents définitifs du personnel communal d'Esneux seront admis à participer aux épreuves prévues, avec dispense de la condition relative à la limite d'âge maximum; g) établir, par un certificat médical émanant du médecin traitant ou du SPMT (Service public de médecine du travail de la

Communauté française de Belgique ASBL) et daté de moins de 6 mois, la réunion des conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'emploi.

En tout état de cause, les candidats sont soumis aux examens médicaux requis préalablement à leur admission au stage. Est considéré comme apte physiquement, le candidat qui ne souffre pas d'une infirmité ou d'une affection stabilisée, incompatible avec l'exercice normal de la fonction postulée et qui satisfait, par ailleurs, aux critères d'aptitude physique spéciaux, le cas échéant, prévus dans les conditions particulières pour le grade qu'il postule. Ces conditions sont mentionnées dans les avis de recrutement et portées à la connaissance de l'organisme chargé de l'examen médical; h) être porteur d'un diplôme ou certificat d'études, brevet ou licence exigé s'il échet dans les conditions particulières et en rapport avec le niveau du grade à conférer; i) avoir satisfait à l'examen prévu, le cas échéant, dans les conditions particulières et en rapport avec le niveau du grade à conférer; j) la nomination définitive sera subordonnée à l'accomplissement satisfaisant du stage de la durée précisée au présent règlement; k) l’agent doit satisfaire durant toute la carrière aux conditions visées aux points a, b, c, d, g ci-dessus. l) l'agent qui au moment où il a été engagé à l'Administration communale en qualité d'agent contractuel ou d'agent APE (ou assimilé

en cas de modification de la dénomination) était inscrit (ou a été inscrit après son engagement) dans une réserve de recrutement constituée après un appel interne à tous les agents contractuels et agents APE ( et assimilés en cas de changement de la dénomination) déjà en fonction au sein de l'Administration ou dans une réserve de recrutement constituée après appel public, est dispensé de représenter les épreuves lors de tout appel public lancé par l'Administration communale en vue de reconstituer une nouvelle réserve de recrutement. Cette dispense est accordée pour autant que cet agent soit toujours, à la date de la clôture de l'appel aux candidatures, occupé à l'Administration communale d'Esneux dans la même fonction que celle qui est postulée. Cette clause spécifique sera mentionnée dans le texte de tous les appels publics organisés par la Commune.

Le recrutement des agents statutaires et contractuels répondra aux principes généraux suivants: 1. Détermination du régime juridique de l’agent à recruter. 2. Mise en place d’une commission de sélection (jury) déterminée par le Collège communal. 3. Rédaction d’un profil de fonction décrivant les tâches principales de la fonction à pourvoir. 4. Rédaction d’une offre d’emploi. 5. Sélection des candidatures. 6. Constitution d’une réserve de recrutement. Article 30a : Avant de conférer un emploi par recrutement par appel public, il est procédé au recrutement par appel interne à tous les agents APE (et assimilés en cas de changement de la dénomination) et contractuels déjà en fonction au sein de l'Administration communale ainsi qu’aux agents statutaires répondant aux conditions d’accessibilité. A cette fin, un avis sera adressé à tous les agents concernés, avis qui mentionnera toutes les indications utiles sur la nature et la qualification de l’emploi, les conditions exigées, la forme et le délai de présentation des candidatures. La candidature à chaque emploi doit être transmise selon les formes prévues à l’article 17 dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de réception de l’avis. Les lauréats d'un examen de recrutement par appel interne qui ne sont pas recrutés sont versés dans une réserve de recrutement et conservent le bénéfice de leur réussite sans limitation dans le temps pour autant que l'agent soit toujours, à la date de la clôture de l'appel aux candidatures, occupé à l'Administration communale d'Esneux dans la même fonction que celle qui est postulée, conformément à l'article 20 l du présent statut. Article 30b : Lorsqu’il est envisagé de conférer un emploi par recrutement, le collège des bourgmestre et échevins fait appel aux agents statutaires du centre public d’aide sociale du même ressort, titulaires du même grade ou d’un grade équivalent. A cette fin, il adresse un avis à tous les agents concernés, qui mentionne toutes les indications utiles sur la nature et la qualification de l’emploi, les conditions exigées, la forme et le délai de présentation des candidatures. La candidature à chaque emploi doit être transmise selon les formes prévues à l’article 17 dans les 10 jours qui suivent la date de réception de l’avis.


Il ne peut être procédé au recrutement aussi longtemps qu’il n’a pas été satisfait aux demandes des agents concernés, si elles répondent aux conditions prescrites. A défaut d’application du paragraphe précédent, l’agent en surnombre du centre public d’aide sociale du même ressort, ou dont l’emploi est supprimé, est transféré d’office pour autant qu’il soit titulaire du même grade que celui de l’emploi vacant, ou d’un grade équivalent, et qu’il satisfasse aux conditions prescrites pour occuper cet emploi. Le présent article ne s’applique pas :

- aux membres du personnel engagé par contrat; - aux titulaires d’emplois qui sont spécifiques à la commune ou au centre public d’aide sociale;

Le régime de mobilité est mis en oeuvre dans le respect de l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort et de l’arrêté royal n° 490 du 31 décembre 1986, imposant aux communes et aux centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort le transfert d’office de certains membres de leur personnel. Article 31 : A défaut d’application des articles 21a et 21b, il est procédé au recrutement par appel public. Celui-ci est d’une durée minimale de 15 jours. L’avis mentionne les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières de recrutement, les emplois auxquels il est pourvu et le délai d’introduction des candidatures. En ce qui concerne le personnel ouvrier, il précise la spécialisation recherchée. Il est inséré dans au moins deux organes de presse. Article 32 : Le Conseil communal arrête, pour chaque grade, le programme des examens, leurs modalités d’organisation et les règles de cotation des candidats. Lorsque la nature des emplois le justifie, l’examen peut être limité à une épreuve d’aptitude professionnelle évaluant les connaissances pratiques ou techniques. Article 33 : En application de l’article 21 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, la commune recrute une personne handicapée par groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévus au cadre du personnel. Pour le calcul du nombre d’emplois au cadre, ne sont pas pris en considération les emplois réservés au personnel des services de police. Par « handicapés », il y a lieu d’entendre les personnes visées par l’article 2 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Titre IX - Des réserves de recrutement. Article 34 : Les lauréats d'un examen de recrutement qui ne sont pas recrutés sont versés dans une réserve de recrutement et conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans, à compter de la date du procès-verbal des épreuves auxquelles ils ont satisfait. Toutefois, si des conditions exceptionnelles le justifient, la durée de la réserve de recrutement pourra être prolongée de deux fois une année, par le Conseil communal, sur proposition motivée du Collège communal. Si, durant cette période, il est nécessaire de procéder à des recrutements au grade pour lequel ils ont posé leur candidature, ils sont admis au stage, dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement. Article 35 : Le conseil communal peut décider d’organiser des examens de recrutement avec le CPAS du même ressort et de verser les personnes non nommées dans une réserve de recrutement commune. Titre X - De l'admission. Article 36 : Les nominations suite à l'examen ont lieu au grand choix parmi les lauréats. Entre lauréats de deux ou plusieurs examens de recrutement, les lauréats des épreuves dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne ont priorité. L'acte de nomination est motivé. Titre XI - Du stage. Article 37 : A l’exception des candidats aux grades légaux, tout agent est soumis à un stage. Article 38 : Le stage est d'une durée d'un an. Article 39 : Pour l'application des dispositions des règlements communaux qui font référence aux niveaux, les grades sont réputés être du niveau attribué à l'État aux grades correspondants. Article 40 : Pour le calcul de la durée du stage accompli, ne sont pas prises en compte les absences qui, en une ou plusieurs fois, excèdent 30 jours, même si, durant celles-ci, le stagiaire est resté dans la position d'activité de service. Article 41 : S'il apparaît en cours de stage que le stagiaire ne donnera pas satisfaction, l'autorité qui nomme peut mettre fin au stage. Article 42 : Le stage peut être prolongé d'une même durée au plus, lorsque les circonstances le justifient, par l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. Article 43 : A l'issue du stage, l'autorité qui nomme décide de la nomination définitive ou du licenciement, au vu d'un bulletin d’évaluation établi selon le modèle repris à l’article 59/6. Ce bulletin d’évaluation est rédigé pour l'information de cette autorité. Il contient les avis du directeur général et des supérieurs hiérarchiques. Ce bulletin d’évaluation est immédiatement présenté à la signature du stagiaire. Le stagiaire peut, lors de la signature, émettre des réserves : dans le cas où il refuse de signer, il en est fait mention. Le stagiaire a le droit, avant toute décision de l'autorité, d'être entendu par celle-ci sur le contenu du rapport. A cette occasion, il peut se faire assister par un délégué d'une organisation syndicale agréée. Cette demande d'audition doit être adressée par écrit et parvenir au Bourgmestre dans un délai de quinze jours francs. Ce délai prend cours le premier jour qui suit celui de la notification du rapport susvisé. Article 44 : Le stagiaire qui, sur base du bulletin d’évaluation, n'est pas déclaré apte, est licencié moyennant un préavis d'un mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui pendant lequel la décision lui a été notifiée. Durant cette période, l'intéressé sera en droit de bénéficier de deux demi-journées de dispense de service par semaine pour la recherche d'un nouvel emploi. Le délai de préavis sera suspendu dans les cas suivants :

vacances annuelles;

repos de grossesse ou d'accouchement;

travail que la travailleuse enceinte ou la mère qui allaite son enfant ne peut exécuter;

détention préventive;

incapacité de travail en raison de maladie ou d'accident;

les jours entiers de repos compensatoires en raison de la prestation de travail supplémentaire. Article 45 : Si l'intérêt du service l'exige, notamment en cas d'inaptitude physique, le préavis est remplacé par une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.


Article 46 : Tout acte fautif commis dans l'accomplissement du stage ou à l'occasion de celui-ci, tout manquement aux obligations du stage, toute action qui compromet l'honneur de la fonction et ayant fait l’objet d’un bulletin d’évaluation négatif peuvent donner lieu au licenciement, sans préavis ni indemnité, du stagiaire qui s'en rend coupable. L'intéressé doit, au préalable, être entendu par le chef de service compétent et, s'il en fait la demande, par l'autorité qui détient le pouvoir de licenciement. En cas de licenciement, un recours devant le Tribunal du Travail est ouvert. Article 47 : La durée des prestations effectuées dans une fonction équivalente, à l’Administration communale d’ESNEUX, par un agent contractuel, contractuel subventionné ou comme stagiaire en application de la réglementation sur le stage des jeunes, est assimilée entièrement à une période de stage préalable à la nomination à titre définitif. Toutefois, celle-ci ne pourra intervenir qu’à la condition que l’agent concerné ait été reconnu admissible à l’emploi considéré par l’organisme chargé de l’examen d’embauche, en l’occurrence le S.P.M.T.. Article 48 : Le Conseil communal statue lors de sa plus prochaine séance qui suit la fin du stage. Sauf stipulation contraire dûment motivée, la nomination sort ses effets le 1er jour du mois qui suit l’expiration du stage. La période située entre la fin normale du stage et la nomination est considérée comme une prolongation du stage. Titre XII - De la carrière des agents. Article 49 : Pour l’application du présent statut, il y a lieu d’entendre : - par « grade » : le titre qui situe l’agent dans la hiérarchie et qui l’habilite à occuper un emploi correspondant à ce grade, - par « échelle » : la catégorie barémique attribuée à l’agent en fonction de son grade et, le cas échéant, de son ancienneté, de son évaluation et des formations suivies, conformément aux règles contenues dans le statut pécuniaire; - par « ancienneté dans l’échelle » en vue de satisfaire aux conditions de promotion : la période durant laquelle l’agent a été en service au sein de la commune en qualité d’agent définitif dans l’échelle considérée à raison de prestations complètes ou incomplètes; - par « ancienneté dans le niveau » en vue de satisfaire aux conditions de promotion : la période durant laquelle l’agent a été en service au sein de la commune en qualité d’agent définitif dans le niveau considéré à raison de prestations complètes ou incomplètes; Article 50 : L’agent est nommé à un grade. A chaque grade correspond une ou plusieurs échelles. Article 51 : En évolution de carrière, l’agent obtient un changement d’échelle au sein d’un même grade s’il satisfait aux critères d‘ancienneté, d’évaluation et de formation fixés dans le statut pécuniaire. Article 52 : Sous l’autorité du Collège communal, le Directeur général procède à l’affectation de l’agent dans un emploi déterminé. Dans l’intérêt du service, chaque agent peut, durant carrière, être affecté dans un autre emploi correspondant à son grade. Article 53 : La promotion est la nomination d’un agent à un grade supérieur. Article 54 : La promotion est accordée aux conditions particulières prévues pour chaque grade au présent règlement. Article 55 : La condition relative à l’évaluation de l’agent est appréciée en fonction de la dernière évaluation le concernant. Article 56 : Sauf dispositions contraires, l'agent qui a satisfait à un examen de promotion dans les conditions prévues au présent règlement conserve, pendant toute sa carrière, les titres à la nomination acquis par la réussite de ces épreuves. Article 57 : La promotion ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'un emploi permanent du grade à conférer. Elle ne peut intervenir qu'après que la vacance ait été portée à la connaissance des agents et que ceux-ci aient été invités à présenter leur candidature. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'à la condition expresse que tous les agents remplissant les conditions requises pour postuler l'emploi vacant soient d'office considérés comme candidats, qu'ils soient dès lors tous soumis, pour voir leurs titres et mérites respectifs examinés, aux suffrages de l'autorité qui détient le pouvoir de nomination par promotion. Le délai d’introduction des candidatures ne peut être inférieur à 1 mois prenant cours le jour de la remise à l’intéressé ou de la présentation par la poste de l’avis de vacance d’emploi. Lorsque cet avis est notifié pendant les mois de juillet et août, le délai est prolongé de 15 jours minimum. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Article 58 : Seul l'agent définitif peut bénéficier d'une promotion à un emploi définitif. Titre XIII - De l'évaluation des agents statutaires et contractuels. Article 59 : 1. Principe de base de la procédure d'évaluation Les agents statutaires et contractuels se voient attribuer l’une des 6 évaluations suivantes :

Excellente

Très positive

Positive

Satisfaisante

A améliorer

Insuffisante 2. Bulletin d’évaluation et système de cotation Le modèle de bulletin d’évaluation comprenant entre autres les critères servant à l’évaluation des agents, figure ci-après. Un système de cotation détermine la qualification de l’évaluation. L’évaluation est notifiée aux agents tous les deux ans. Elle leur est toutefois notifiée un an après qu’ils se soient vu attribuer soit l’évaluation "A améliorer" ou "Insuffisant" soit un an après qu’ils aient commencé à exercer de nouvelles fonctions. 3. Les entretiens d'évaluation Un entretien entre les évaluateurs et l’agent a lieu avant notification de l’évaluation. Il est essentiel qu’une appréciation de la réalisation du plan d’action ait lieu entre deux évaluations.

En cas d’évaluation au moins satisfaisante un entretien intermédiaire a lieu au moins une fois par an.

En cas d’évaluation "A améliorer", un entretien intermédiaire a lieu tous les 6 mois.

En cas d’évaluation "Insuffisante", un entretien intermédiaire a lieu tous les 3 mois. Chaque entretien fait l’objet d’un PV que l’agent devra cosigner pour attester de la prise de connaissance. En cas d’écart par rapport au plan d’action, une réorientation éventuelle est envisagée. Lors des entretiens intermédiaires pour l’attribution des mentions à améliorer et insuffisante l’agent peut se faire accompagner du défenseur de son choix. Si l’évaluation est au moins " A améliorer ", les agents pourront bénéficier soit d’une évolution de carrière, soit d’une promotion. 4. La procédure d’évaluation La procédure d’évaluation pour le personnel est fixée comme suit :


Le projet d’évaluation est établi par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d’évaluation selon un programme adapté et agréé. La désignation des supérieurs hiérarchiques doit s’effectuer conformément à un règlement ad hoc mis au point par l’autorité communale. Ce projet est notifié à l’intéressé. Dans le même temps, il est transmis au Directeur général. Si ce projet ne suscite aucune remarque de la part de l’intéressé, le Directeur général le transmet sans tarder au collège qui fixe définitivement l’évaluation. Si ce projet donne lieu à une contestation de la part de l’intéressé, ce dernier pourra alors introduire une réclamation auprès du Directeur général dans les quinze jours de la notification. Celui-ci, après avoir entendu l’intéressé éventuellement assisté d’une personne de son choix, pourra faire une autre proposition qui sera jointe au projet d’évaluation en même temps que le procès-verbal d’audition. Il appartiendra alors au Collège de trancher définitivement dans les deux mois. Un processus de médiation peut également être prévu avec audition séparée de l’agent et de ses supérieurs hiérarchiques. Au cas où il n’y a pas de supérieurs hiérarchiques, ce sera le Directeur général ayant suivi la formation qui fera le projet d’évaluation. S’il n’y a pas de contestation de la part de l’intéressé, le dossier sera transmis directement au Collège pour suite voulue. S’il y a contestation de la part de l’intéressé, celui-ci pourra demander à être entendu en même temps que la personne qu’il aura désignée pour assurer sa défense. Après l’audition, le Collège tranchera définitivement dans les deux mois. 5. La fiche d’évaluation: La fiche d’évaluation est composée de: 1. La carte d’identité de l’agent (Nom, prénom, grade, entrée en service, nominations intervenues et fonctions exercées). 2. Un descriptif des activités : tâches assignées à l’agent par rapport à la référence de l’emploi et la description de fonction (à

joindre). 3. Situations particulières rencontrées par l’agent depuis la dernière évaluation, manière dont il les a assumées. 4. Formations demandées et suivies. 5. Appréciation 6. La grille d’évaluation

Critères d’évaluation (voir grille d'évaluation ci-après). Le système d’évaluation est basé sur les critères d’appréciation suivants:

Excellente = un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres)

Très positive = un nombre de points compris entre 80 et 89 (108/120)

Positive = un nombre de points compris entre 70 et 79(95/107)

Satisfaisante = un nombre de points entre 60 et 69 (81/94)

A améliorer = un nombre de points entre 50 et 59 (67-80)

Insuffisante = un nombre de points inférieurs à 50 (<67) La pondération des critères est la suivante :

Critère n° 1 Qualité du travail accompli Maximum 12 points

Critère n° 2 Compétence Maximum 12 points

Critère n° 3 Efficacité Maximum 12 points

Critère n° 4 Civilité Maximum 12 points

Critère n° 5 Déontologie Maximum 12 points

Critère n° 6 Initiative Maximum 10 points

Critère n° 7 Investissement professionnel Maximum 10 points

Critère n° 8 Communication Maximum 10 points

Critère n° 9 Collaboration Maximum 10 points

Critère n° 10 Gestion d'équipe Maximum 35 points


GRILLE D'EVALUATION Critères d'évaluation :

Critères généraux Développement Appréciation chiffrée Justification Plan d’action Commentaire de l’agent

1. La qualité du travail accompli Qualité et degré d’achèvement du travail – degré de précision et de rigueur

2. Compétences Capacité à maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions

3. L’efficacité Capacité à exécuter l’ensemble des tâches dans les délais imposés

4. La civilité Capacité à traiter les bénéficiaires et les membres de l’administration avec considération et empathie

5. La déontologie Capacité à faire preuve de droiture, de réserve, de respect des réglementations et de loyauté dans l’exercice de sa fonction

6. L’initiative Capacité à agir, dans les limites de ses prérogatives, à l’amélioration de l’accomplissement de sa fonction, à faire face à une situation imprévue

7. L’investissement professionnel Capacité à s’investir dans sa fonction, à maintenir son niveau de performance, à mettre à niveau ses compétences

8. La communication Capacité à communiquer avec ses collègues et sa hiérarchie

9. La collaboration Capacité à collaborer avec ses collègues et de contribuer au maintien d’un environnement agréable

10. La gestion d’équipe Capacité à mener à bien la coordination des services CRITERES DEVELOPPEMENT

a) Planification Capacité à établir un planning b) Organisation Capacité à coordonner des moyens humains et

matériels en vue d’un but précis c) Direction Capacité à conduire ses collaborateurs en chef

responsable d) Pédagogie Capacité à partager le savoir e) Evaluation Capacité à évaluer justement ses collaborateurs f) Encadrement Capacité à soutenir ses collaborateurs g) Stimulation Capacité à faire adhérer ses collaborateurs à un

projet commun h) Capacité à appliquer les mesures de sécurité au travail

CONSIDERATION FINALE OU MENTION GLOBALE : E. = Excellent T.P. = Très positive

P. = Positive S = Satisfaisante

A = à améliorer = Insuffisante


INAPTITUDE PROFESSIONNELLE Inaptitude professionnelle des agents statutaires : Après deux évaluations insuffisantes consécutives d’un agent, le Directeur général pourra mettre en œuvre une procédure d’inaptitude professionnelle. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’inaptitude professionnelle, le Directeur général effectuera le relevé des pièces indispensables telles que les références du métier par rapport à la description de la fonction, les procès-verbaux d’entretiens intermédiaires et des évaluations. Le Directeur général informera le Collège communal sur la recevabilité du dossier et rédigera le rapport lui permettant de proposer la mise ne place d’une procédure d’inaptitude professionnelle. Le Collège communal étudiera la proposition d’inaptitude professionnelle sur base du rapport du Directeur général et, s’il décide de poursuivre la procédure, entendra l’agent lors d’une audition. Celui-ci pourra être accompagné d’un conseil. En outre, l’audition sera rapportée en cas d’absence justifiée de l’agent. Après audition, si le Collège communal décide de poursuivre la procédure, il déposera le dossier entre les mains du Conseil communal. Seul le Conseil communal pourra, conformément aux articles L1217-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, démettre d’office un agent pour inaptitude professionnelle à la majorité des voix après avoir entendu l’agent accompagné, s’il le désire, d’un conseil. Le Conseil fixe comme suit l’allocation de départ de l’agent démis d’office pour inaptitude professionnelle :

- Six mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service au sein de la commune ;

- Neuf mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ;

- Douze mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune. La décision du Conseil sera dûment motivée et notifiée à l’agent sans délai et par lettre recommandée à la poste ou par la remise contre accusé de réception. A défaut d’être notifiée dans les dix jours, elle sera réputée rapportée. En outre, l’agent sera formellement informé à chaque stade de la procédure. La notification de la décision fera mention des recours prévus par le décret et le délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés. La décision rendue par le Conseil communal est suspendue pendant la procédure de recours. La commune sera tenue au paiement de cotisations Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales visant à couvrir les droits de l’agent au régime général de la sécurité sociale conformément au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant dispositions sociales." Titre XIV - De la formation. Article 60 : Les agents ont droit à la formation continue pour satisfaire aux conditions de l'évolution de carrière et de la promotion. Les formations professionnelles complémentaires ou spécifiques qui permettent la promotion ou l’évolution de carrière feront l’objet d’une délibération ultérieure, lorsque le conseil de la formation créé par le Ministre des affaires intérieures, de la fonction publique et du budget du Gouvernement wallon aura déterminé les types de formation requis. Un plan de formation sera régulièrement établi par le Collège communal et tiendra compte de la structure du cadre du personnel, de la situation du personnel, des entretiens d’évaluation individuels, des disponibilités financières et des besoins en terme de qualité des services à rendre à la population. Titre XV - Des conditions générales de promotion et de stage. Article 61 : a) conditions générales de promotion. L’accession aux grades de promotion est subordonnée au respect de quatre conditions essentielles, à savoir : - avoir une évaluation au moins positive N.B. La candidature d’un agent ne peut être admise si la mention globale définitive de son évaluation est « RESERVEE ». Une telle candidature est rejetée d’office par le Collège communal. - compter une ancienneté déterminée N.B. L’ancienneté d’échelle barémique ou de niveau exigée est limitée aux seuls services accomplis en qualité d’agent statutaire définitif à l’administration communale d’ESNEUX. - avoir suivi, dans certains cas, une formation déterminée (voir rubrique « De la formation ») - avoir réussi, le cas échéant, l’examen de promotion. La promotion est accordée dans l’ordre de préférence suivant : 1°) au(x) lauréat(s) des épreuves requises dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne; 2°) entre les lauréats d’un même examen ou si la promotion n’est pas subordonnée à la réussite d’épreuves : a) à l’agent qui compte la plus grande ancienneté définitive à prestations complètes dans le ou les grades qui donnent accès au grade de promotion; b) à égalité d’ancienneté de grade, à l’agent qui compte la plus grande ancienneté de services prestés à quelque titre que ce soit dans un emploi à prestations complètes; c) à égalité d’ancienneté de services, à l’agent le plus âgé. Pour l’application des points 1°) et 2°) : - il est tenu compte des services prestés dans les communes fusionnées par les agents repris dans la nouvelle entité; - les services antérieurs à la rupture, due au fait ou à la faute de l’agent, de son lien juridique avec l’administration ne sont pas retenus. DEROGATION à cet ordre de préférence : 1) pour les grades de directeur financier et de directeur général, la promotion a lieu au grand choix du conseil communal; 2) à partir du grade de chef de service d'administration pour le personnel employé ou à partir du garde de brigadier pour le

personnel ouvrier, la promotion a lieu au grand choix du conseil communal. Article 62 : b) Stage La nomination, par voie de promotion, est faite successivement à l’essai et à titre définitif. Les candidats aux emplois de directeur financier et de directeur général ne sont pas soumis au stage. Le délai de la nomination à l'essai ou du stage probatoire est d'un an maximum. Pour le calcul de la durée du stage accompli, ne sont pas prises en compte les absences qui, en une ou plusieurs fois, excèdent 30 jours, même si, durant celles-ci, le stagiaire est resté dans la position d’activité de service. La nomination définitive est subordonnée à l’accomplissement satisfaisant de ce stage. Le stage peut toutefois être prolongé d’une durée d’un an maximum au plus, lorsque les circonstances le justifient, par l’autorité qui détient le pouvoir de nomination.


A l’issue du stage, cette autorité décide de la nomination définitive ou de la reprise des anciennes fonctions dont l’agent était titulaire au moment de la promotion au vu du bulletin d’évaluation. Ce bulletin d’évaluation est rédigé pour l’information de cette autorité. Il contient les avis du directeur général et des supérieurs hiérarchiques. Ce bulletin est immédiatement présenté à la signature du stagiaire. Le stagiaire peut, lors de la signature, émettre des réserves; dans le cas où il refuse de signer, il en est fait mention. Le stagiaire a le droit, avant toute décision de l’autorité, d’être entendu par celle-ci sur le contenu du bulletin. A cette occasion, il peut se faire assister par un délégué d’une organisation syndicale agréée. Cette demande d’audition doit être adressée par écrit et parvenir à M. le Bourgmestre dans un délai de quinze jours francs. Ce délai prend cours le premier jour qui suit celui de la notification du rapport susvisé. Titre XVI - Des conditions particulières de recrutement et de promotion. Généralités Article 63: RECRUTEMENT Pour l’application des conditions particulières qui font appel à la notion de titre équivalent, il est fait référence à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État. CARRIERES SPECIFIQUES L'ensemble des nouveaux métiers recensés fera l'objet d'un repositionnement dans une des filières spécifiques dont les particularités seront à déterminer par l’autorité régionale Article 64 : RECRUTEMENT ET PROMOTION Tous les emplois, grades et fonctions se répartissent sur cinq niveaux. Sont réputés :

- du niveau E, les emplois, grades et fonctions qui généralement ne requièrent pas, lors du recrutement de leur titulaire, des conditions particulières (titre - qualification, etc...) pour pouvoir les exercer. Sont donc versés dans ce niveau : 1° les auxiliaires administratifs; 2° les auxiliaires professionnels et les manoeuvres pour travaux lourds;

- du niveau D, les emplois, grades et fonctions qui requièrent, lors du recrutement de leur titulaire, certaines conditions ou une spécificité propre pour pouvoir les exercer.

Quatre catégories d’agents relèvent du niveau D :

- la première catégorie est formée par « les employés d’administration ». Sont à considérer comme tels, les détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur, les détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou les titulaires d'un diplôme étranger équivalent à un des diplômes susvisés ou

- la deuxième catégorie est formée par « les ouvriers communaux » ayant une qualification. Celle-ci peut être de base ou poussée. Sont à considérer comme tels, les ouvriers qualifiés;

- la troisième catégorie est formée par les agents attachés aux services techniques. Sont à considérer comme tels, les agents techniques et les agents techniques en chef, c’est-à-dire les agents chargés non seulement de la conception et de l’élaboration des plans techniques, mais également des techniciens, c’est-à-dire les agents de terrain chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux ainsi que les agents chargés de la maintenance du matériel de bureau, des logiciels et du matériel informatique.

- la quatrième catégorie est formée par les agents qui sont attachés à la bibliothèque publique principale et locale. Sont à considérer comme tel, les employés de bibliothèque;

- du niveau C, tous les emplois, grades et fonctions qui comportent des responsabilités dans le chef de leurs titulaires respectifs. Sont à considérer comme tels : - les brigadiers; - les chefs de service administratif;

- du niveau B, tous les emplois, grades et fonctions que l’on qualifie de « spécifiques », étant donné qu’ils doivent avoir un profil en rapport avec le type de besoins qu’il s’indique de satisfaire. Les emplois, grades et fonctions se distinguent notamment du niveau D du fait qu’ils sont réservés aux personnes possédant un graduat dans une matière préalablement déterminée par l’autorité communale, en ce qui concerne la prise en compte des diplômes.

Sont à considérer comme tels : - les bibliothécaires gradués (e)s; - les assistant(e)s sociaux.

- du niveau A, tous les emplois, grades et fonctions devant répondre aux conditions suivantes : 1) par voie de recrutement, aux personnes possédant un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé ou titulaires d'un diplôme

étranger équivalent à un des diplômes susvisés et après avoir satisfait aux épreuves fixées par l’autorité communale en ce qui concerne l’organisation des examens de recrutement;

2) par voie de promotion aux personnes relevant des niveaux D, C et B et après avoir satisfait aux épreuves fixées par l’autorité communale en ce qui concerne l’organisation des examens de promotion.

Sont à considérer comme tels : - les chefs de bureau administratifs. Titre XVII - De l’organisation des examens. Article 65 : Le Collège communal, dans le respect du présent règlement : 1. désigne les assesseurs du jury; 2. décide de l’appel public ou de l’appel interne au sein du personnel; 3. fixe la date et le lieu des épreuves; 4. arrête la liste des candidats et les convoque par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception; 5. vise pour vérification le procès-verbal fixant le classement ou constatant l’échec ou la réussite des candidats. Article 66 : Des jurys. Quels que soient les examens, les jurys comprennent : 1) le bourgmestre, qui assure la présidence, à moins qu’il ne délègue un échevin ou le directeur général. Il a voix délibérative;

2) des assesseurs Les assesseurs des jurys sont : a) le Directeur général ou le fonctionnaire d'un grade supérieur qu’il délègue; b) en fonction de la nature des examens : - des professeurs, en activités ou à la retraite, de l’enseignement correspondant au niveau des


études exigées dans les conditions particulières, si l’examen comprend une épreuve de formation générale et/ou une ou plusieurs épreuves sur les matières enseignées dans ledit enseignement;

- des personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation, s’il s’agit d’épreuves techniques ou pratiques ou portant sur des matières administratives, elles sont choisies en dehors ou au sein du personnel communal parmi, dans ce dernier cas, les fonctionnaires qualifiés d’un grade supérieur à celui à conférer.

Toute organisation syndicale a le droit de se faire représenter auprès du jury, dans les limites fixées à l’article 14 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Elles sont dès lors informées des lieux et dates d'examens Titre XVIII - De la cessation définitive des fonctions. Article 67 : Entraînent cessation définitive des fonctions de l’agent définitif : 1) la démission volontaire; dans ce cas, l’agent ne peut abandonner son service qu’à condition d’y avoir été dûment autorisé et, en

principe, après un préavis d’au moins trente jours. Cette disposition est applicable aux stagiaires; 2) la mise à la retraite normale par limite d’âge; 3) la mise à la retraite des agents atteints d’une invalidité prématurée dûment constatée, dans les conditions fixées, par la loi et les

mettant hors d’état de remplir leurs fonctions d’une manière complète, régulière et continue; 4) la démission d’office, par mesure d’ordre et disciplinaire, et la révocation disciplinaire. 5) le décès de l’agent. Article 68 : Sont, sans préavis, démis de leurs fonctions : 1. les agents dont la nomination a été viciée par leurs manoeuvres frauduleuses; 2. ceux qui se trouvent dans les cas où l’application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions; 3. ceux qui se trouvent dans les cas prévus par les règlements communaux (disponibilité pour convenances personnelles, etc...) Article 69 : Les agents contractuels sont autorisés à démissionner moyennant préavis. Article 70 : Il peut être mis fin aux fonctions des agents contractuels dans le respect de la loi sur le contrat de travail du 03 juillet 1978. Règles communes. Article 71 : Lorsque la commune met fin unilatéralement aux fonctions de l'agent ou lorsque l'acte de désignation est annulé, retiré, abrogé ou non renouvelé, la commune verse à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales les cotisations permettant à l'agent d'être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés, secteurs du chômage et des indemnités d'assurance contre la maladie et l'invalidité aux conditions et selon les modalités prévues par les articles 7 à 13 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. Titre XIX - Du régime des congés et de la disponibilité. Article 72 : Les régimes de congés et de disponibilité des agents communaux font l’objet de règlements distincts. Titre XX - Des distinctions honorifiques. Article 73 : Les distinctions honorifiques sont accordées au personnel dans les cas et conditions prévus par les instructions en la matière. Titre XXI - Du régime des pensions. Article 74 : Les agents recrutés et nommés à titre définitif et leurs ayants droit bénéficient du régime de pension instauré par la loi du 25 avril 1933, relative à la pension des agents communaux, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires prises en vertu de cette loi et notamment, les articles 156 à 169 de la NLC. La demande est introduite une année avant la date de prise de cours de la pension au plus tôt. Titre XXII - Du régime disciplinaire. Article 75 : Toutes les dispositions relatives à cette matière sont contenues dans la nouvelle loi communale (article 281 à 317) telle que modifiée par la loi du 24 mai 1991, avec effets au 1er septembre 1991. Titre XXIII - Des aptitudes physiques Article 76 : En fonction de l’article 124 du Règlement général sur la Protection du Travail, les travailleurs concernés sont soumis aux examens médicaux et règles d’embauche légaux. Titre XXIV - Bien-être au travail

De la prévention des accidents du travail La prévention des accidents du travail est une des composantes majeures de la politique du bien-être au travail. Les risques auxquels les travailleurs sont exposés doivent être analysés et remédiés. Des mesures de préventions générales et spécifiques doivent découler de ces analyses, telles que la planification de la prévention et la mise en œuvre d'une politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. La gestion de la prévention des risques porte sur :

la sécurité au travail ;

la protection de la santé du travailleur au travail ;

la charge psychosociale occasionnée par le travail, dont, notamment la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail ;

l'ergonomie ;

l'hygiène au travail ;

l'embellissement des lieux de travail ;

les mesures prises en matière d'environnement. Du Comité de Concertation pour la prévention et la protection au travail

Le Comité a pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action, leurs modifications, leur exécution et leurs résultats.

De la procédure de reclassement professionnel La procédure de reclassement professionnel doit favoriser le maintien au travail des agents à leur poste de travail moyennant le cas échéant des mesures d'adaptation ou à défaut l'affectation à un autre poste de travail. Mesures à prendre avant toute décision : Avant de proposer la mutation temporaire ou définitive d'un travailleur ou de prendre une décision d'inaptitude, le conseiller en prévention-médecin du travail doit procéder aux examens complémentaires appropriés, qui seront à charge de l'employeur, notamment dans le cas où le travailleur est atteint d'affection présumée d'origine professionnelle et dont le diagnostic n' a pu être suffisamment établi par les moyens définis à l'évaluation de santé périodique. Il doit en outre s'enquérir de la situation sociale du travailleur, renouveler l'analyse des risques, et examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste de travail ou à son activité le travailleur, compte tenu de ses possibilités. Le travailleur peut se faire assister par un délégué du personnel au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix. Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le maintien d'un travailleur à son poste de travail ou à son activité est possible, il indique sur le formulaire d'évaluation de santé, à la rubrique F, quelles sont les mesures à prendre pour réduire au plus tôt et au minimum les facteurs de risques en appliquant les mesures de protection et de prévention en rapport avec l'analyse des risques.


Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail font l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant d'autres conseillers en prévention, le travailleur et les délégués du personnel au Comité ou, à défaut, les représentants syndicaux, choisis par le travailleur. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de son droit à bénéficier des procédures de concertation et de recours visées par le présent arrêté. Procédure de concertation : Hormis le cas de l'évaluation de santé préalable visée à l'article 27 de l'Arrêté Royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées. Avant de remplir le formulaire d'évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception. Le travailleur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l'accusé de réception, pour donner ou non son accord. Si le travailleur n'est pas d'accord, il désigne au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s'efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d'entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu'il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l'employeur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 77 : Dispositions transitoires Les réserves de recrutement arrêtées sur base des dispositions antérieures conservent leur durée normale de validité. Ce délai de validité

pourra même, le cas échéant, être prorogé pour un nouveau terme. Cette décision relève du conseil communal. Examens de promotion Les agents qui ont satisfait, à la suite d’un appel interne, à un examen de promotion, conservent le bénéfice de cette réussite. Ils sont donc dispensés de présenter cet examen lors de tout appel interne ultérieur en vue de la nomination à un emploi dont l'appellation correspond à celui pour lequel ils ont réussi l'examen et réunissent toutes les conditions d'accession ou d'évolution de carrière, hormis le rapport favorable. Article 78 : Dispositions particulières Voir troisième partie : « Dispositions particulières administratives pour chaque grade repris aux cadres du personnel communal administratif, de la bibliothèque publique, ouvrier et technique ». Article 79 : Mise en vigueur Les dispositions contenues dans le présent règlement - première partie - et les dispositions administratives et particulières contenues dans la deuxième partie produisent leurs effets à la date du 1er janvier 1996. Article 80 : Par dérogation à l'article précédent, 1° les régimes des congés et de la disponibilité résultant des dispositions antérieures restent applicables aux agents en congé ou en disponibilité lors de l'entrée en vigueur du présent statut, jusqu'à la fin de ce congé ou de cette position de disponibilité; 2° Les dispositions du titre XIV - RUBRIQUE STAGE ne s'appliquent qu'aux stagiaires nommés après l'entrée en vigueur du présent statut; Article 81 : Pour l'application du titre XIII, la première évaluation des agents est réalisée dès approbation du présent statut. DISPOSITIONS TRANSITOIRES concernant les dispositions arrêtées par décision du Conseil communal du 08 décembre 2010 Toutefois, dans l’attente des dispositions à arrêter par l’autorité régionale en matière d’évaluation du personnel plus particulièrement en ce qui concerne la formation des évaluateurs, de valorisation des compétences et de repositionnement de certains métiers dans des carrières spécifiques, d’inaptitude professionnelle et de compétences valorisables, les dispositions du statut antérieurement approuvé restent d’application.

COMMUNE D'ESNEUX

DISPOSITIONS PARTICULIERES ADMINISTRATIVES

POUR CHAQUE GRADE REPRIS AUX CADRES DU PERSONNEL COMMUNAL ADMINISTRATIF

DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE OUVRIER ET TECHNIQUE

A L’EXCEPTION DES GRADES LEGAUX


DEUXIEME PARTIE

EXTE DE BASE ET DE REFERENCE Voir Statut administratif - « Première partie »

- CODIR : 07/04/2017


- Négociation syndicale :

- Collège communal :


- Approbation tutelle : AUXILIAIRE D’ADMINISTRATION

E.1. (RECRUTEMENT) E.1.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - examen (épreuve écrite) portant sur le programme de l’enseignement primaire et sur les aptitudes professionnelles, destiné à établir des connaissances suffisantes dans la profession - connaissance de la langue française, dans le cadre des aptitudes professionnelles exigées pour l’emploi : 35 points - mathématiques : 15 points. Seront considérés comme ayant satisfait, les candidats qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des deux épreuves. ________________________________________________________________________________ E.2.

EVOLUTION DE CARRIERE

L’échelle E.2. est attribuée : à l’auxiliaire d’administration titulaire de l’échelle E.1. d’auxiliaire d’administration, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins positive - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.1. en qualité d’auxiliaire d’administration s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire, ou - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle E.1. en qualité d’auxiliaire d’administration s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) ________________________________________________________________________________ E.3.


L’échelle E.3. est attribuée à l’auxiliaire d’administration titulaire de l’échelle E.2. et pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle E.2. en qualité d’auxiliaire d’administration s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2. en qualité d’auxiliaire d’administration s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique «De la formation »)

EMPLOYE(E) D’ADMINISTRATION

D.1. (PROMOTION OU RECRUTEMENT) D.1.

PROMOTION

- être auxiliaire d’administration, titulaire de l’échelle E.1. ou E.2. d’auxiliaire d’administration - avoir réussi l’examen d’accession au niveau D (épreuves écrite et orale portant sur le programme de l’enseignement moyen du degré inférieur (voir ci-après) Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent(e) candidat(e) devra : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle E.1. ou E.2. en qualité d’auxiliaire d’administration à titre définitif. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- D.1.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un certificat homologué d’études secondaires inférieures, d’un titre réputé équivalent selon le présent règlement ou de compétences valorisables en fonctions des circulaires qui les détermineront - examen (épreuves écrite et orale) portant sur le programme de l’enseignement moyen du degré inférieur (voir ci-après) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PROMOTION ET RECRUTEMENT : PROGRAMME D’EXAMEN Epreuve écrite : - connaissance de la langue française (dissertation) : 35 points


- mathématiques anciennes ou modernes, au choix du (de la) candidat(e) : 15 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des deux branches. Epreuve orale : - présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) : commentaire et discussion permettant notamment de déceler le degré d’intelligence du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité : 50 points Minimum : 6/10 des points La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrite et orale) est de 6/10 des points D. 2


L'échelle est attribuée à l'employé(e) d'administration titulaire de l'échelle D.1 d'employé(e) d'administration, pour autant que soient réunies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.1. (administrative) s'il(elle) n'a pas acquis de formation complémentaire OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante

- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1. (administrative) s'il(elle) a acquis une formation complémentaire. D. 3


L'échelle est attribuée à l'employé(e) d'administration titulaire de l'échelle D.2 d'employé(e) d'administration, pour autant que soient réunies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.2. (administrative) s'il(elle) n'a pas acquis de formation complémentaire OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante

- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2. (administrative) s'il(elle) a acquis une formation complémentaire. D.4.


L’échelle D.4. est attribuée à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.1., D.2. ou D.3. d’employé(e) d’administration, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3. en qualité d’employé(e) d’administration s’il(elle) a acquis un module

de formation (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante

- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1., D.2. ou D.3. en qualité d’employé(e) d’administration s’il (elle) a acquis deux modules de formation (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) ________________________________________________________________________________ D.4.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un certificat homologué de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre réputé équivalent selon le présent règlement ou de compétences valorisables en fonctions des circulaires qui les détermineront - réussir un examen (épreuves écrite et orale) portant sur le programme de l’enseignement moyen du degré supérieur. Epreuve écrite portant sur la connaissance : - de la langue française (dissertation) : 35 points

- mathématiques anciennes ou modernes, au choix du (de la) candidat(e) : 15 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des deux branches. epreuve orale : - présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) : commentaires et discussion permettant notamment de déceler le degré d’intelligence du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Cette épreuve comportera, en outre, des questions susceptibles de révéler l’esprit critique de l’examiné(e) à l’endroit des hommes et des choses de son temps et de permettre aux examinateurs de compléter leur information sur les qualités et connaissances de l’examiné(e) et d’apprécier particulièrement, par une épreuve dans laquelle celui-ci (celle-ci) aurait une large part d’initiative, ses qualités d’investigation et d’objectivité : Minimum 30/50 points La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrite et orale) est de 6/10 des points. ______________________________________________________________________________ D.5.


L’échelle D.5. est attribuée à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.4. d’employé(e) d’administration, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - avoir acquis une formation spécifique (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) _________________________________________________________________________________ D.6.



L’échelle D.6. est attribuée : soit : - à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.5. d’employé(e) d’administration, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.5. en qualité d’employé(e) d’administration. soit : - à l’employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.4. ou D.5. d’employé(e) d’administration, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D.4. ou D.5. en qualité d’employé(e) d’administration - avoir acquis le diplôme d’enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie)

CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF

C.3. (PROMOTION) C.3.

PROMOTION

- être employé(e) d’administration titulaire de l’échelle D.4., D.5. ou D.6. d’employé(e) d’administration moyennant les conditions suivantes : - être belge - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D.4., D.5 ou D.6 en qualité d’employé(e) d’administration nommé(e) (agent statutaire définitif) - avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation) (voir « De la formation » - 1ère partie) - réussir l’examen d’aptitude à diriger qui consistera en une épreuve orale. Cote requise pour cette épreuve : 6/10 des points C.4


L’échelle C.4. est attribuée au chef de service administratif titulaire de l’échelle C.3. de chef de service administratif, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle C.3. en qualité de chef de service administratif nommé - avoir acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle C.3 en qualité de chef de service administratif nommé s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire.

ASSISTANT(E) SOCIALE B.1.

RECRUTEMENT

- être belge - âge minimum : 20 ans - être titulaire d’un diplôme d'assistant(e) social(e) ou d'un diplôme étranger équivalent à un diplôme susvisé) - réussir un examen (épreuves écrite et orale) portant à la fois sur la formation générale et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir : - être en possession d’un permis de conduire de catégorie B Epreuve écrite : - résumé et commentaires d'une conférence portant sur un sujet d'actualité: minimum 30/50 points Epreuve orale : - épreuve de conversation portant sur des questions fondamentales relatives à la législation sociale et au droit civil, à la méthodologie et à la technique du travail social. Législation sociale: Allocations familiales, assurance maladie-invalidité, pensions vieillesse, chômage, maladies professionnelles, accidents du travail, notions relatives à l'aide sociale, les personnes handicapées et les avantages sociaux accordés aux personnes handicapées. Droit civil : Obligations alimentaires Cet entretien doit permettre d'apprécier la faculté de raisonnement des candidats ainsi que leur aptitude à transposer dans le domaine pratique la formation acquise. minimum 30/50 points La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrite et orale) est de 6/10 des points. _______________________________________________________________________________ B.2.


L’échelle B.2. est attribuée à l’assistant(e) social(e) titulaire de l’échelle B.1. d’assistant(e) social(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B.1. en qualité d'assistant(e) social(e) s'il(elle) ne dispose pas d'un diplôme de

l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »


- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B.1. en qualité d'assistant(e) social(e) s'il(elle) dispose d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés

_________________________________________________________________________________ B.3.


L’échelle B.3. est attribuée à l’assistant(e) social(e) titulaire de l’échelle B.2. d’assistant(e) social(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B.2. en qualité d'assistant(e) social(e) s'il(elle) ne dispose pas d'un diplôme de

l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B.2. en qualité d'assistant(e) social(e) s'il(elle) dispose d'un diplôme de l'enseignement

universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés non encore valorisé

CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF

A.1. (PROMOTION OU RECRUTEMENT) A.1.

PROMOTION

- être chef de service administratif, titulaire de l’échelle C.3. ou C.4. ou titulaire de l’échelle D5 ou D6 et réunir les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins positive - avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules) - compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle C.3. ou C.4. ou D.5 ou D.6 - réussir l’examen d’accession portant sur le programme suivant : a) épreuve écrite portant sur la formation générale : résumé et commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général : Min. 42/70 b) épreuve écrite sur des matières déterminées : Min. 66/110 Minimum - droit constitutionnel 5/10 - droit civil 5/10 - loi communale 24/40 - comptabilité communale 9/15 - marchés publics 9/15 - rédaction des actes administratifs 12/20 c) épreuve de conversation :

entretien sur des questions d’ordre général et présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) (Commentaires et discussion) : Min. 42/70

La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrites et orale) est de 6/10 des points (soit minimum 150/250).

RECRUTEMENT

- être belge - âge min. 21 ans 1. être titulaire d’un des diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois du niveau 1 dans les administrations de l’Etat ou titulaire d'un diplôme étranger équivalent au diplôme susvisé 2. réussir un examen portant sur le programme suivant : a) épreuve écrite portant sur la formation générale : résumé et commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général : Min. 42/70 b) épreuve écrite sur des matières déterminées : Min. 66/110 Minimum - droit constitutionnel 5/10 - droit civil 5/10 - loi communale 24/40 - comptabilité communale 9/15 - marchés publics 9/15 - rédaction des actes administratifs 12/20 c) épreuve de conversation : entretien sur des questions d’ordre général et présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) (Commentaires et discussion) : Min. 42/70 La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrites et orale) est de 6/10 des points (soit minimum 150/250).

A.2.


L’échelle A.2. est attribuée au chef de bureau administratif titulaire de l’échelle A.1. de chef de bureau administratif, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »; - compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A.1. en qualité de chef de bureau administratif; - avoir acquis une formation (voir rubrique « De la formation ») OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »; - compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A.1. en qualité de chef de bureau administratif si pas de formation.


ATTACHE(E) ADMINISTRATIF(VE) SPECIFIQUE– CONSEILLER EN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME (CC22.03.10)

NIVEAU A1 SPECIFIQUE – ATTACHE(E) SPECIFIQUE

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 21 ans - être titulaire du diplôme de master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, d'ingénieur civil architecte, d'architecte ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d'au moins dix crédits dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - réussir un examen d'aptitudes portant à la fois sur la formation générale et sur la formation en rapport avec le niveau des études et l'emploi à conférer Programme de l'examen : 1ère épreuve : Epreuve écrite sur la formation générale : résumé et commentaire d'une conférence sur un sujet d'ordre général sans prise de notes (50 points) 2ème épreuve : Epreuve écrite sur la législation de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et les matières spécifiques à l'emploi à conférer (100 points) 3ème épreuve : Epreuve orale : entretien sur des questions d'ordre général destiné à juger de l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction (50 points) Seront considéré(e)s comme ayant satisfait aux épreuves, les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des trois épreuves. Le(la) candidat(e) retenu(e) s’engage à suivre la formation annuelle visée à l’article 257/1, 3° du C.W.A.T.U.P., assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l’article 12, alinéa 1er, 7° du même code, par leurs modifications subséquentes ou par les changements de législation en la matière. NIVEAU A2 SPECIFIQUE – ATTACHE(E) SPECIFIQUE


Le niveau A2 spécifique est attribué au (à la) titulaire de l'échelle A1 spécifique – conseiller en aménagement du territoire et urbanisme pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle A1 spécifique – conseiller en aménagement du territoire et urbanisme s'il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire. OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle A1 spécifique – conseiller en aménagement du territoire et urbanisme s'il (si elle) a acquis une formation complémentaire spécifique.

ATTACHE(E) ADMINISTRATIF(VE) SPECIFIQUE – CONSEILLER EN ENVIRONNEMENT NIVEAU A1 SPECIFIQUE – ATTACHE(E) SPECIFIQUE

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 21 ans - être titulaire du diplôme de master complémentaire en environnement ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long complété d’une formation de minimum 300 heures dans le domaine de l’environnement avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l’environnement et une initiation d’un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale. Cette initiation peut être incluse dans la formation précédente.

- réussir un examen d'aptitudes portant à la fois sur la formation générale et sur la formation en rapport avec le niveau des études et l'emploi à conférer

Programme de l'examen : 1ère épreuve : Epreuve écrite sur la formation générale : résumé et commentaire d'une conférence sur un sujet d'ordre général sans prise de notes (50 points) 2ème épreuve : Epreuve écrite sur le code de l’environnement et les matières spécifiques à l'emploi à conférer (100 points) 3ème épreuve : Epreuve orale : entretien sur des questions d'ordre général destiné à juger de l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction (50 points) Seront considéré(e)s comme ayant satisfait aux épreuves, les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des trois épreuves. Le(la) candidat(e) retenu(e) s’engage à suivre la formation annuelle prévue à l’article R41-12, § 1er – 4° de l’article 3 de l’arrêté de Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement, par leurs modifications subséquentes ou par les changements de législation en la matière, formation assurée par le centre permanent de formation en environnement et développement durable. NIVEAU A2 SPECIFIQUE – ATTACHE(E) SPECIFIQUE


Le niveau A2 spécifique est attribué au (à la) titulaire de l'échelle A1 spécifique – conseiller en environnement pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle A1 spécifique – conseiller en environnement s'il (si elle) n’a pas acquis de formation complémentaire. OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle A1spécifique – conseiller en environnement s'il (si elle) a acquis une formation complémentaire spécifique.

EMPLOYE(E) DE BIBLIOTHEQUE


EMPLOYE(E) DE BIBLIOTHEQUE D.4.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un certificat homologué de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre réputé équivalent selon le présent règlement ou de compétences valorisables en fonctions des circulaires qui les détermineront - réussir un examen (épreuves écrite et orale) portant à la fois sur la formation générale et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir : Epreuve écrite : - connaissance de la langue française (dissertation) : 25 points - connaissance professionnelles (bibliothéconomie) : 25 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des deux branches Epreuve orale : - présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) : commentaires et discussion, permettant notamment de déceler le degré d’intelligence du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Cette épreuve comportera, en outre des questions susceptibles de révéler l’esprit critique de l’examiné(e) à l’endroit des hommes et des choses de son temps et de permettre aux examinateurs de compléter leur information sur les qualités et connaissances de l’examiné(e) et d’apprécier particulièrement, par une épreuve dans laquelle celui-ci (celle-ci) aurait une large part d’initiative, ses qualités d’investigation et d’objectivité : 50 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’épreuve orale les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points. La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrite et orale) est de 6/10 des points. _______________________________________________________________________________ D.5.


L’échelle D.5. est attribuée à l’employé(e) de bibliothèque titulaire de l’échelle D.4. d’employé(e) de bibliothèque, pour autant que soient remplies les conditions suivantes: - ne pas avoir une évaluation insuffisante - avoir acquis deux modules de formation (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie) D.6.


L’échelle D.6. est attribuée à l’employé(e) de bibliothèque titulaire de l’échelle D5. d’employé(e) de bibliothèque, pour autant que soient remplies les conditions suivantes: - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.5. d’employé(e) de bibliothèque.

OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.5. d’employé(e) de bibliothèque - être titulaire d'un graduat de bibliothécaire ou titre assimilé

BIBLIOTHECAIRE GRADUE(E) B.1. (PROMOTION ET RECRUTEMENT)

B.1.

PROMOTION

Cette échelle s’applique à l’employé(e) de bibliothèque titulaire de l’échelle D.5. ou D.6. d’employé(e) de bibliothèque, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- être belge

- disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »

- compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.5. ou D.6. en qualité d’employé(e) de bibliothèque ou de 4 ans si porteur(euse) du graduat de bibliothécaire documentaliste

- réussir un examen (épreuves écrite et orale) portant à la fois sur la formation générale et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir.

Programme : - rédaction d’un rapport portant sur les matières d’ordre professionnel 25 points - épreuve écrite théorique sur des matières professionnelles 25 points - épreuve orale de conversation et de maturité + présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) (commentaire et discussion) 50 points Minimum requis dans chaque épreuve : 6/10 La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrites et orales) est de 6/10 des points.

B.1.

RECRUTEMENT

- être belge

- âge minimum : 20 ans

- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat de bibliothécaire documentaliste) ou titulaire d'un diplôme étranger équivalent au diplôme susvisé – réussir un examen (épreuves écrite et orale) portant à la fois sur la formation générale et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir (même programme que pour la promotion – voir ci-dessus)

B.2.



L’échelle B.2. est attribuée au (à la) titulaire de l’échelle B.1. de bibliothécaire gradué(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


- compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B.1. en qualité de bibliothécaire gradué(e) s'il(elle) ne dispose pas d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés

OU


- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B.1. en qualité de bibliothécaire gradué(e) s'il(elle) dispose d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés

B.3.


L’échelle B.3. est attribuée au (à la) titulaire de l’échelle B.2. de bibliothécaire gradué(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B.2. en qualité de bibliothécaire gradué(e) s'il(elle) ne dispose pas d'un diplôme de

l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »

- compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle B.2. en qualité de bibliothécaire gradué(e) s'il(elle) dispose d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé ou d'un diplôme étranger équivalent aux diplômes susvisés non encore valorisé

AUXILIAIRE PROFESSIONNEL(LE) (uniquement pour du personnel d'entretien)


RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans Le personnel d’entretien est recruté sans examen, sous le statut d’agent contractuel, sans limitation de durée, dans les liens d’un contrat de travail. E.2.


L’échelle E.2. est attribuée à l’auxiliaire professionnel(le) titulaire de l’échelle E.1. d’auxiliaire professionnel(le) et pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.1. en qualité d’auxiliaire professionnel(le) s’il(elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - ancienneté de 4 ans dans l’échelle E.1. en qualité d’auxiliaire professionnel(le) s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique «De la formation ») E.3.


L’échelle E.3. est attribuée à l’auxiliaire professionnel(le) titulaire de l’échelle E.2. d’auxiliaire professionnel(le) et pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle E.2. en qualité d’auxiliaire professionnel(le) s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2. en qualité d’auxiliaire professionnel(le) s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique «De la formation ») ________________________________________________________________________________ MANOEUVRE POUR TRAVAUX LOURDS


RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - examen d’aptitudes professionnelles destiné à établir des connaissances propres aux fonctions à remplir. Le Collège communal arrêtera, en concertation avec les membres du jury, suivant la spécialisation, le contenu et les modalités de l'examen d'aptitudes professionnelles ainsi que la répartition des points. Cotation : minimum 6/10 dans chacune des épreuves organisées ________________________________________________________________________________ E.3.


L’échelle E.3. est attribuée au manoeuvre pour travaux lourds, titulaire de l’échelle E.2. de manoeuvre pour travaux lourds et pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle E.2. en qualité de manoeuvre pour travaux lourds s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E.2. en qualité de manoeuvre pour travaux lourds


s’il(elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation ») partie)

OUVRIER(E) QUALIFIE(E) D.1. (PROMOTION OU RECRUTEMENT)

D.1.

PROMOTION

Cette échelle s’applique au manoeuvre pour travaux lourds de niveau E qui a réussi l’examen d’accession au niveau D dont le programme est axé sur le niveau de l’enseignement technique secondaire inférieur ou professionnel secondaire inférieur et qui se rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir. Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent(e) candidat(e) devra ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité de manoeuvre pour travaux lourds nommé(e). PROGRAMME - Epreuve théorique (connaissances générales et/ou professionnelles) 40 points - Epreuve pratique 40 points - Epreuve orale portant sur la technique et la connaissance du métier 20 points Le Collège communal arrêtera, en concertation avec les membres du jury, suivant la spécialisation, le contenu et les modalités de l'épreuve pratique ainsi que la répartition des points. Seront considéré(e)s comme ayant satisfait, les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des trois épreuves. ________________________________________________________________________________ D.1.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un certificat homologué d’études secondaires inférieures, d’un titre réputé équivalent selon le présent règlement ou de compétences valorisables en fonctions des circulaires qui les détermineront - réussir un examen d’aptitude (même programme que pour la promotion - voir ci-dessus) ________________________________________________________________________________ D.2.


L’échelle D.2. est attribuée à l’ouvrier(ère) qualifié(e), titulaire de l’échelle D.1. d’ouvrier(ère) qualifié(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.1. en qualité d’ouvrier(ère) qualifié(e) s’il (elle) n’a pas de formation complémentaire OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1. en qualité d’ouvrier(ère) qualifié(e) s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation ») D.3.


L’échelle D.3. est attribuée à l’ouvrier(ère) qualifié(e) titulaire de l’échelle D.2. d’ouvrier(ère) qualifié(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.2. en qualité d’ouvrier(ère) qualifié(e) s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.2. en qualité d’ouvrier(ère) qualifié(e) s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation ») D.4.


L’échelle D.4. est attribuée à l’ouvrier(ère) qualifiée titulaire de l’échelle D.3. d’ouvrier(ère qualifié(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.3. en qualité d’ouvrier(ère) qualifié(e) - avoir acquis une formation complémentaire

BRIGADIER(E) C.1. (PROMOTION)

C.1.

PROMOTION

Cette échelle s’applique à l’ouvrier(ère) qualifié(e), titulaire d'une échelle de niveau D d’ouvrier(ère) qualifié(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans une l’échelle de niveau D d’ouvrier(ère) qualifié(e) - pour les agents titulaires de l'échelle D1, D2 et D3, avoir acquis une formation complémentaire - réussir l’examen de confirmation professionnelle portant sur les connaissances techniques générales et propres aux fonctions à remplir

ainsi que l'aptitude à diriger une équipe - minimum requis : 6/10 Le Collège communal arrêtera, en concertation avec les membres du jury, suivant la spécialisation, le contenu et les modalités de l'examen de confirmation professionnelle portant sur les connaissances techniques générales et propres aux fonctions à remplir ainsi que l'aptitude à diriger une équipe ainsi que la répartition des points. _________________________________________________________________________________

AGENT(E) TECHNIQUE D.7. (RECRUTEMENT)

D.7.


RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S. ou C.T.S.S.) ou d’un titre technique au moins équivalent ou titulaire d'un diplôme étranger équivalent à un des diplômes susvisés - réussir un examen Epreuve écrite : - dictée et dissertation : 15 points - mathématiques (anciennes ou modernes, au choix du (de la) candidate(e) : 15 points - connaissances techniques en rapport avec la fonction 20 points: Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des trois branches. Epreuve orale : - présentation d’un sujet au choix du (de la) candidat(e) : commentaires et discussion permettant notamment de déceler le degré d’intelligence du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Cette épreuve comportera, en outre des questions susceptibles de révéler l’esprit critique de l’examiné(e) à l’endroit des hommes et des choses de son temps et de permettre aux examinateurs de compléter leur information sur les qualités et connaissances de l’examiné(e) et d’apprécier particulièrement, par une épreuve dans laquelle celui-ci (celle-ci) aurait une large part d’initiative, ses qualités d’investigation et d’objectivité : 50 points La cote requise pour l’ensemble des épreuves (écrite et orale) est de 6/10 des points. _______________________________________________________________________________ D.8.


L’échelle D.8. est attribuée à l’agent(e) technique, titulaire de l’échelle D.7. d’agent(e) technique, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.7. en qualité d’agent(e) technique s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire. OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.7. en qualité d’agent(e) technique s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation ») _________________________________________________________________________________ AGENT(E) TECHNIQUE EN CHEF

D.9. (PROMOTION) D.9.

PROMOTION

Cette échelle s’applique à l’agent(e) technique, titulaire de l’échelle D.8. d’agent(e) technique et qui a réussi un examen oral de confirmation professionnelle et d’aptitude à diriger. 1ère épreuve : (confirmation professionnelle) 50 points 2ème épreuve : (aptitude à diriger) 50 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des deux épreuves. Pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent(e) candidat(e) doit - être belge - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.8. en qualité d’agent(e) technique nommé(e) ________________________________________________________________________________ D.1O.


L’échelle D.10. est attribuée à l’agent(e) technique en chef, titulaire de l’échelle D.9. d’agent(e) technique en chef, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.9. en qualité d’agent(e) technique en chef s’il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.9. en qualité d’agent(e) technique en chef s’il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation » page 8 - 1ère partie). ________________________________________________________________________________

Niveau A1 spécifique – Attaché spécifique RECRUTEMENT

Cette échelle s'applique à l'attaché(e) technique spécifique à un emploi pour lequel sont requises les conditions suivantes: - être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 21 ans - être en possession d’un des diplômes repris ci-après : Diplôme du 2ème cycle de l'enseignement supérieur de type long (universités, hautes écoles, écoles supérieures des arts et instituts d'architecture) – Niveau Bac+4 – licence ou Bac+5 – Masters au minimum - réussir un examen d'aptitudes portant à la fois sur la formation générale et sur la formation technique en rapport avec le niveau des études et l'emploi à conférer Programme de l'examen : 1ère épreuve : Epreuve écrite générale : résumé et commentaire d'une conférence sur un sujet d'ordre professionnel (50 points) 2ème épreuve : Epreuve technique portant sur les techniques et matières spécifiques à l'emploi à conférer (100 points) 3ème épreuve : Epreuve orale : entretien sur des questions d'ordre général destiné à juger de l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction (50 points)


Seront considéré(e)s comme ayant satisfait aux épreuves, les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points dans chacune des trois branches.

Niveau A2 spécifique – Attaché spécifique


Le niveau A2 spécifique – Attaché spécifique est attribué au (à la) titulaire de l'échelle A1 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer » - compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle A1 spécifique s'il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire. OU - disposer d’une évaluation au moins « à améliorer »

- compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle A1 spécifique s'il (elle) a acquis une formation complémentaire spécifique. AGENT TECHNIQUE

(MAINTENANCE DU MATERIEL DE BUREAU, DES LOGICIELS ET DU MATERIEL INFORMATIQUE) D.7. (RECRUTEMENT)

D.7.

RECRUTEMENT

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne - âge minimum : 18 ans - être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S. ou C.T.S.S.) ou d’un titre équivalent ou titulaire d'un diplôme étranger équivalent à un des diplômes susvisés - réussir un examen (épreuves écrite et pratique) Epreuve écrite portant sur la connaissance : - de la langue française (dissertation) : 35 points - mathématiques (anciennes ou modernes au choix du (de la) candidat(e) 15 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait à l’preuve écrite les candidat(e)s qui auront obtenur 6/10 des points dans chacune des deux branches. Epreuve pratique sur les travaux d’installation et d’entretien du matériel informatique et de communication et des logiciels. Cette épreuve devra également faire apparaître chez le (la) candidat(e) des aptitudes à se servir des logiciels d’exploitation et d’application en traitement de texte, tableur et base de données : 20 points Seront considéré(e)s comme ayant satisfait aux épreuves écrite et pratique, les candidat(e)s qui auront obtenu 6/10 des points. D.8.


L’ échelle D.8. est attribuée à l’agent(e) technique de maintenance du matériel de bureau, des logiciels et du matériel informatique, pour autant que soient remplies les conditions suivantes : - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.7. en qualité d’agent(e) technique de maintenance du matériel de bureau, des logiciels et du matériel informatique si il (elle) n’a pas acquis de formation complémentaire

OU - ne pas avoir une évaluation insuffisante - compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D.7. en qualité d’agent(e) technique de maintenance du matériel de bureau, des logiciels et du matériel informatique si il (elle) a acquis une formation complémentaire (voir rubrique « De la formation » - 1ère partie). 1

____________________________________ 3. Statut pécuniaire du Directeur général et du Directeur financier - modification – CB LE CONSEIL, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1124-2, L1124-16 et L1124-22 ; Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nominations aux emplois de Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur financier communaux ; Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur financier communaux ; Vu le protocole d’accord du 28 novembre 2016 contenant les conclusions de la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Négociation et de Concertation Commune – CPAS ; Vu le procès-verbal de la séance du Comité de Concertation institué en vertu des articles 26§5 et 26bis de la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976, réuni le 2 mai 2017 sur le présent objet ; Vu le procès-verbal du Comité de Direction réuni le 7 avril 2017 pour une présentation des différents statuts et règlements ; Vu l’avis de Monsieur le Directeur général qui repose au dossier ; Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité, DECIDE d’adopter le texte du statut pécuniaire des grades légaux tel qu’il suit :

COMMUNE D'ESNEUX

STATUT PECUNIAIRE DES GRADES LEGAUX


DELIBERATION APPROUVEE PAR LE SPW – DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTE – DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DU PATRIMOINE DES POUVOIRS LOCAUX – LE MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L’ENERGIE LE 29 OCTOBRE 2014 Texte de base et de référence

- CODIR : 07/04/2017


- Négociation syndicale : 28/11/2016

- Collège Communal :

- Conseil Communal :

- Approbation tutelle : STATUT PECUNIAIRE

ARTICLE 1 Le présent statut pécuniaire est applicable aux agents titulaires d’un grade légal, à savoir, le directeur général et le directeur financier.

CHAPITRE 1er - GENERALITES ARTICLE 2 Paragraphe 1er Les traitements des titulaires d’un grade légal sont fixés par des échelles comportant - un traitement minimum; - des traitements dénommés « échelons » résultant des augmentations périodiques, celles-ci étant annuelles ou biennales; - un traitement maximum; Toutes ces échelles de traitements ont un développement établi sur quinze ans. Paragraphe 2 Ces échelles de traitements sont fixées sur base de l’article 7 du décret du 18 avril 2013 modifiant l’article L1124-6 du CDLD. Paragraphe 3 Ces échelles sont rattachées à l’indice 138,01 des prix à la consommation et varient conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

CHAPITRE II - REGLES RELATIVES A LA FIXATION DU TRAITEMENT a) Dispositions générales ARTICLE 3 A chaque modification du statut pécuniaire d’un grade, tout traitement établi, compte tenu de ce grade, est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps. Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont il bénéficiait dans son grade à la date de la délibération modificative, l’agent conserve le traitement le plus favorable jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement au moins égal. ARTICLE 4 Les augmentations barémiques sont accordées au mois anniversaire du début de la carrière (y compris les services antérieurs admissibles). L’anniversaire du début de la carrière qui tombe à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant, sauf si l’agent est entré le premier jour ouvrable du mois. b) De la détermination de l’échelle de traitements ARTICLE 5 Le traitement de l’agent est fixé dans l’échelle de son grade. ARTICLE 6 Le traitement de l’agent est également fixé en tenant compte des services admissibles dont il est question à la rubrique c) ci-après. c) Des services admissibles ARTICLE 7 Pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire des secrétaires communaux et des receveurs communaux, les prestations effectuées dans les services publics suivants sont prises en considération : 1. des services de la Communauté européenne ou de l’Union européenne, d’un Etat membre de la Communauté européenne, de l’Etat

fédéral, des communautés, des régions, d’Afrique, des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes, des services et établissements intercommunaux, d’assistance publique, des commissions d’assistance publique, des centres publics d’aide sociale, des caisses publiques de prêts ou d’autres services publics, soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire d’une fonction rémunérée comportant soit des prestations complètes, soit des prestations incomplètes;

2. des établissements d’enseignement libre subventionnés, comme titulaire d’une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérées par une subvention-traitement;

3. des offices d’orientation scolaire et professionnelle et des centres P.M.S. libres subventionnés comme titulaire d’une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérées par une subvention-traitement.

Sont également admissibles, à concurrence de dix années au maximum, pour le calcul du traitement, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement utiles, c’est-à-dire qu’ils aient procuré à l’agent une expérience profitable à l’exercice de la fonction remplie à l’administration. ARTICLE 8 Pour l’application de l’article 7, il faut entendre par : 1. service effectif : tout service accompli par l’agent tant qu’il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut,

son traitement d’activité ou, à défaut, le maintien de ses titres à l’avancement de traitement; 2. service de la Communauté européenne ou de l’Union européenne, d’un Etat membre de la communauté européenne, de l’Etat

fédéral, des communautés, des régions : tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, et non constitué en personne juridique;


3. service d’Afrique : tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et n’était pas constitué en personne juridique;

4. autres services publics : a) tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personne juridique; b) tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui était constitué en personne juridique; c) tout service relevant d’une province, d’une commune, d’une association de communes, d’un centre public d’aide sociale, d’une agglomération ou ayant relevé d’une fédération de communes, ainsi que tout service relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune; d) toute autre institution de droit belge, qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance e l’autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions; 5. Militaires de carrière : a) les officiers de carrière, les officiers de complément et les officiers auxiliaires; b) les officiers de réserve accomplissant des prestations volontaires à l’exclusion des prestations d’entraînement; c) les sous-officiers de carrière, les sous-officiers temporaires et les sous-officiers de complément ; d) les militaires au-dessous du rang d’officier qui servent à la faveur d’un engagement ou rengagement; e) les aumôniers des cadres actifs et les aumôniers de réserve maintenus en service en temps de paix pour constituer le cadre temporaire du service de l’aumônerie; 6. Prestations complètes : les prestations de travail dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité professionnelle normale. ARTICLE 9 Les services admissibles accomplis dans une fonction à prestations complètes conformément à l’article 7 (y compris les services accomplis comme agent contractuel subventionné dans le secteur public) peuvent être pris en considération à raison de 100%. ARTICLE 10 Les services admissibles accomplis dans une fonction à prestations incomplètes conformément à l’article 7 (y compris les services accomplis comme agent contractuel subventionné dans le secteur public) peuvent être pris en considération dans les mêmes conditions que les services visés à l’article 9, mais à raison du nombre d’années qu’ils représenteraient s’ils avaient été accomplis dans une fonction à prestations complète multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre réel de prestations de travail hebdomadaires et dont le dénominateur est le nombre de prestations de travail hebdomadaires correspondant à des prestations de travail complètes. ARTICLE 11 Les services admissibles se comptent par mois de calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois étant négligés. Toutefois, la durée des services admissibles que l’agent a prestés à titre intérimaire dans l’enseignement est fixée selon les règles de l’Etat. ARTICLE 12 La durée des services admissibles accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exercées simultanément, ne peut jamais dépasser la durée des services qui auraient été accomplis pendant la même période dans une seule fonction à prestations de travail complètes. ARTICLE 13 Pour le calcul des services admissibles déterminés suivant l’application d’un coefficient de réduction conformément à l’article 10, toute fraction de mois résultant de la division est comptée pour un mois entier.

CHAPITRE III - DU PAIEMENT DU TRAITEMENT ARTICLE 14 Paragraphe 1er Les traitements sont liquidés mensuellement par anticipation. Paragraphe 2 Le traitement du mois est égal à 1/12 du traitement annuel. Lorsque l’agent est, à une date autre que le premier du mois, nommé à un nouveau grade, le traitement du mois en cours n’est pas sujet à modification. Lorsque l’agent décède, le traitement du mois en cours n’est pas sujet à répétition. Paragraphe 3 Lorsque l’agent entre en fonction dans le courant du mois, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours de calendrier restant à courir depuis l’entrée en fonction inclusivement. En cas de cessation des fonctions, tout mois commencé est dû intégralement.

CHAPITRE IV - DES ALLOCATIONS ET INDEMNITES ARTICLE 15 Paragraphe 1er Les agents concernés par le présent statut bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel de certains services publics concerné par l'arrêté royal du 28 novembre 2008 et ses éventuelles modifications subséquentes favorables au personnel en ce qui concerne l'allocation de fin d'année, des allocations suivantes : - allocations de foyer et de résidence; - allocations familiales : - pécule de vacances - prime de fin d’année La prime de fin d’année est payée en décembre. Paragraphe 2 Ils bénéficient également, selon les modalités et conditions propres à chacune d’elles, des différentes indemnités et allocations prévues par les règlements du Conseil communal. Passage de l’amplitude de niveau 22 à l’amplitude de niveau 15 et de biennales en annales.

CHAPITRE IV - DES ECHELLES DE TRAITEMENT (montants à 100 % à l'indice 138,01 en euros)

Sur base d’un amplitude de 15 ans Commune de 10.001 à 20.000 habitants


1. Directeur général Minimum 38.000,00 Maximum 54.000,00 Régime d'augmentations : 14/1 1.066,67 1/1 1.066,62 2. Directeur financier Minimum 37.050,00 Maximum 52.650,00 Régime d'augmentations : 15/1 1.040,00 Le titulaire d'un grade légal en fonction au jour de la publication d'un recensement général entraînant le passage de la commune dans la catégorie inférieure conserve le bénéfice de l'échelle prévue pour son grade. Conformément à l’article 51 du décret du 18 avril 2013, l’augmentation barémique liée à la fixation de l’échelle arrêtée à l’article 15 est limitée à un montant de 2.500 euros par rapport à la dite échelle.

CHAPITRE V – INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ARTICLE 16 En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du Directeur général ou du Directeur financier, la Commune leur octroiera une indemnité correspondant à 3 mois de traitement par tranche de 5 années de travail entamée.

CHAPITRE VI - MISE EN VIGUEUR ARTICLE 17 Le présent règlement coordonné sera d’application dès son approbation par l’autorité de tutelle.

____________________________________ 4.Statut pécuniaire du personnel communal - modification - CB LE CONSEIL, Vu le statut pécuniaire du personnel communal arrêté par le Conseil communal en séance du 18.11.1996, et approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège en date du 09.01.1997 et ses modifications subséquentes dûment approuvées ; Vu le titre premier du livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le procès-verbal de la réunion du comité de concertation Commune/CPAS du 2 mai 2017 ; Vu la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ; Vu le protocole d'accord intervenu le 28 novembre 2016 au comité de négociation particulier ; Vu le procès-verbal du Comité de Direction réuni le 7 avril 2017 pour une présentation des différents statuts et règlements ; Considérant qu’il y a lieu d’adapter le texte du statut pécuniaire du personnel, en modifiant les articles 15 et 17 afin de valoriser une ancienneté pécuniaire à concurrence de 10 années en lieu et place de six années ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Après en avoir délibéré Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité, DECIDE d’adopter le texte du statut pécuniaire du personnel communal tel qu’il suit :

COMMUNE D'ESNEUX

STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

(grades légaux, personnel de police et personnel enseignant exceptés)

PREMIERE PARTIE

TEXTE DE BASE ET DE REFERENCE

- CODIR : 07/04/2017


- Négociation syndicale : 28/11/2016

- Collège communal : 20/03/2018


- Approbation tutelle : STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1 Le présent statut pécuniaire est applicable au personnel communal (grades légaux, personnel de police et personnel

enseignant exceptés). Il concerne tant le personnel statutaire, stagiaire et définitif que le personnel temporaire (agents contractuels et agents

contractuels subventionnés - A.C.S.). ARTICLE 2

Les traitements du personnel sont fixés par des échelles comportant : - un traitement minimum; - des traitements dénommés « échelons » résultantes d’augmentations périodiques, celles-ci étant annuelles; - un traitement maximum;

Toutes les échelles de traitement ont un développement établi sur vingt-cinq ans. Elles sont fixées conformément à la circulaire du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget du Gouvernement wallon du 27 mai 1994 relative à la révision générale des barèmes.

CHAPITRE 1er - REGIME ORGANIQUE - REGLES GENERALES Section 1 - De la fixation des échelles de traitement

ARTICLE 3 L’échelle de chaque grade est fixée conformément aux dispositions particulières (2ème partie), selon l’importance

des attributions, le degré de responsabilité, les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu de la place occupée par les agents dans la hiérarchie de l’administration.

Tous les emplois, grades et fonctions sont répartis sur cinq niveaux (E-D-C-B-A) - voir détails au statut administratif. ARTICLE 4

Ces échelles sont rattachées à l’indice 138,01 des prix à la consommation et varient conformément aux dispositions de la loi du 1er mars1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines dépenses dans le secteur public.

Section 2 - De la fixation du traitement a) Dispositions générales ARTICLE 5

A chaque modification du statut pécuniaire d’un grade, tout traitement établi compte tenu de ce grade est refixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.

Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont il bénéficiait dans son grade à la date de la délibération modificative, l’agent conserve le traitement le plus favorable jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement au moins égal. ARTICLE 6

Les augmentations barémiques sont accordées au mois anniversaire du début de la carrière (y compris les services antérieurs admissibles).

L’anniversaire du début de la carrière qui tombe à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant, sauf si l’agent est entré le premier jour ouvrable du mois. ARTICLE 7

Sans préjudice des dispositions réglementaires contraires, le traitement de tout agent est fixé dans l’échelle de son grade. L’agent occupé à temps réduit bénéficie de l’échelle de traitement attachée à son grade au prorata du rapport entre les

prestations effectives prévues dans son acte de nomination ou dans une délibération ultérieure du conseil communal admise par l’autorité de tutelle et du volume prévu pour les prestations à temps plein par le statut administratif. ARTICLE 8

Le traitement de l’agent est également fixé en tenant compte des services admissibles dont il est question à la rubrique b) ci-après. b) Des services admissibles ARTICLE 9

Sont admissibles pour l’octroi des augmentations périodiques, les services effectifs accomplis par l’agent, en faisant partie : · dans la fonction publique d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (ou de l'espace

économique européen) de toute institution de droit international dont est membre l’Etat fédéral, une Communauté ou une Région;

· de toute institution d’une Communauté ou d’une Région relevant du pouvoir décrétal ou du pouvoir exécutif, constituée ou non en personne juridique distincte;

· des services de l’Etat, d’Afrique, des provinces, d es agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes, des communes, des services et établissements intercommunaux d’assistance publique, des commissions d’assistance publique, des centres publics d’aide sociale, des caisses publiques de prêts et des personnes de droit public ressortissant aux provinces et aux communes, ou encore à d’autres services publics, soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d’une fonction rémunérée comportant soit des prestations complètes, soit des prestations incomplètes;

· des établissements d’enseignement libre subventionnés, comme titulaire civil ou ecclésiastique d’une fonction à prestations complètes rémunérées par une subvention-traitement;

· des offices d’orientation scolaire et professionnelle et des centres P.M.S. libres subventionnés comme titulaire civil ou ecclésiastique d’une fonction à prestations complètes rémunérées par une subvention-traitement.

ARTICLE 10 Pour l’application de l’article 11, il faut entendre par :

1. Service effectif : tout service accompli par l’agent tant qu’il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut, son traitement d’activité ou, à défaut, le maintien de ses titres à l’avancement de traitements;

2. Service de l’Etat : tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et non constitué en personne juridique;

3. Service d’Afrique : tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et n’était pas constitué en personne juridique;

4. Service des provinces, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes, des communes, des services et établissements intercommunaux d’assistance publique, des commissions d’assistance publique, des centres publics d’aide sociale, des caisses publiques de prêts et des personnes de droit public ressortissant aux provinces et aux communes : tout service dépendant directement ou exclusivement desdites administrations et personnes de droit public et qui émargent à leur budget;


5. Autres services public : 1°) tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personne juridique; 2°) tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui était

constitué en personne juridique. 3°) toute autre institution de droit belge, qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local et dans la création

ou la direction de laquelle se constate la prépondérance de l’autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions;

4°) tout service relevant de la fonction publique d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (ou de l'espace économique européen)

6. Militaires de carrière : - les officiers de carrière, les officiers de complément et les officiers auxiliaires; - les officiers de réserve accomplissant des prestations volontaires à l’exclusion des prestations d’entraînement; - les sous-officiers de carrière, les sous-officiers temporaires et les sous-officiers de complément; - militaires au-dessous du rang d’officier qui servent à la faveur d’un engagement ou rengagement ou comme

militaire volontaire pour la durée de la guerre; - les aumôniers des cadres actifs et les aumôniers de réserve maintenus en service en temps de paix pour constituer le

cadre temporaire du service de l’aumônerie; 7. Prestations complètes : les prestations de travail dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité

professionnelle normale. ARTICLE 11

Les services admissibles se comptent par mois-calendrier. Les services qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d’année. Les fractions de mois totalisant les périodes de trente jours sont valorisées dans l’ancienneté pécuniaire, à concurrence d’un mois par période de trente jours. Toutefois, la durée des services admissibles, que l’agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l’enseignement, est fixée, sur base de l’attestation délivrée par les autorités compétentes, établie conformément au modèle fixé par l’arrêté royal du7.072.1989. Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s’est effectué en 10èmes et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuit divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération; on ne tient pas compte du reste. Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l’agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services à prendre en considération. ARTICLE 12

La durée des services admissibles accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exercées simultanément, ne peut jamais dépasser la durée des services qui auraient été accomplis pendant la même période dans une seule fonction à prestations de travail complètes. ARTICLE 13

Les services admissibles accomplis dans une fonction à prestations complètes conformément à l’article 11 (y compris les services accomplis comme agent contractuel subventionné dans le secteur public) peuvent être pris en considération à raison de 100%. ARTICLE 14

Les services admissibles accomplis dans une fonction à prestations incomplètes conformément à l’article 11 (y compris les services accomplis comme agent contractuel subventionné dans le secteur public) peuvent être pris en considération dans les mêmes conditions que les services visés à l’article 15, mais à raison du nombre d’années qu’ils représenteraient s’ils avaient été accomplis dans une fonction à prestations complètes multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre réel de prestations de travail hebdomadaires et dont le dénominateur est le nombre de prestations de travail hebdomadaire correspondant à des prestations de travail complètes. ARTICLE 15 Paragraphe 1er

Sont également admissibles, à concurrence de dix années au maximum, pour le calcul du traitement, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement utiles, c’est-à-dire qu’ils aient procuré à l’agent une expérience profitable à l’exercice de la fonction remplie à l’administration. Paragraphe 2

Toutefois, si l’expérience requise dans le secteur privé constitue une condition à laquelle l’agent a dû satisfaire lors de son recrutement, seules les années excédant l’exigence formulée sont valorisables dans la limite de dix années. Paragraphe 3

La durée des services accomplis dans le secteur privé ne peut être supputée si elle est déjà couverte par d’autres services admissibles effectifs. Paragraphe 4

Les services visés au présent article sont, pour le surplus, valorisables dans les mêmes conditions que celles qui régissent, en régime organique, la valorisation des services visés à l’article 11. ARTICLE 16

Sont valorisés dans les conditions prévues à l’article précédent, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis : - en qualité de chômeur occupé par les pouvoirs publics; - dans le cadre du stage des jeunes; - à l’étranger, dans quelque organisme que ce soit. ARTICLE 17

Pour le calcul des services admissibles déterminés suivant l’application d’un coefficient de réduction conformément aux articles 16 à 18 toute fraction de mois résultant de la division est comptée pour un mois entier.

En aucun cas, l’application des articles 17 et 18 ne peut conduire à la valorisation de plus de dix années au total ARTICLE 18

La règle de limitation aux 2/3 de l'ancienneté acquise dans les grades relevant de l'ancien groupe barémique A lors de l'accession dans un des grades relevant de l'ancien groupe barémique B est supprimée à partir du 1er juillet 1994. ARTICLE 19

Evolution de carrière Ce système concerne non seulement tous les agents titulaires d’un grade de recrutement, mais également certaines

catégories d’agents titulaires d’un grade de promotion.


Ce système d’évolution de carrière consiste à attribuer aux agents une échelle supérieure à celle dont ils bénéficient, pour autant qu’ils répondent aux conditions suivantes : - disposer d’une évaluation au moins positive; - compter une ancienneté déterminée dans leur échelle, telle qu’elle leur est appliquée au moment où l’évolution

barémique peut avoir lieu; - avoir acquis, dans certains cas, une formation professionnelle, complémentaire ou spécifique.

L’ancienneté d’échelle permettant l’évolution de carrière est limitée à la durée des services accomplis dans une fonction analogue dans le secteur public ou dans le secteur privé subventionnable (hôpitaux, maisons d’éducation, de repos, d’accueil et de soins). Sont également valorisables, dans les mêmes conditions, les services accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé subventionnable d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen.

Pour les agents en fonction au 30 juin 1994, l’ancienneté pécuniaire acquise lors de la mise en place du présent statut entre en ligne de compte pour l’évolution de carrière.

En cas de prestations incomplètes, l’ancienneté est calculée de la même manière que des prestations complètes. ARTICLE 20

Pour la détermination des traitements individuels, l’ancienneté à prendre en considération couvre tous les services rendus en quelque qualité que ce soit dans des fonctions à prestations complètes ou incomplètes : - dans le secteur public; - dans le secteur privé ou comme C.M.T. ou comme stagiaire ONEM, avec un maximum de 6 ans, à condition que ces

services soient en rapport direct avec la fonction à exercer au sein de l’administration communale. - Sont également valorisables, dans les mêmes conditions, les services accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. b) De la détermination de l’échelle de traitement

Section 3 - Du paiement du traitement ARTICLE 21

Le traitement de l’agent ayant atteint l’âge de 2 1 ans n’est jamais inférieur au minimum garanti admis pour les agents des services publics. Ce traitement est accordé jusqu’au moment où l’agent obtient un traitement au moins égal, par l’application du présent statut pécuniaire. Pour l’agent occupant un emploi à prestations incomplètes, le minimum garanti ne joue qu’au prorata des prestations.

ARTICLE 22 Paragraphe 1er

Les traitements sont liquidés : - mensuellement par anticipation, aux agents définitifs; - mensuellement à terme échu, aux agents engagés par contrat de travail et fonctionnant régulièrement ainsi qu’aux

agents stagiaires; - selon une périodicité fixée par le Collège échevinal, à terme échu, sur production d’un tableau dressé par les responsables, aux agents fonctionnant par intermittence ou occasionnellement, sous réserve du respect des dispositions légales en matière de protection de la rémunération. Paragraphe 2

Le traitement du mois est égal à 1/12 du traitement annuel. Lorsque l’agent est, à une date autre que le premier du mois, nommé à un nouveau grade, le traitement du mois en cours

n’est pas sujet à modification. Lorsque l’agent décède, le traitement du mois encours n’est pas sujet à répétition.

Paragraphe 3 Lorsque le traitement du mois n’est pas dû entièrement, il est fractionné en autant de trentièmes que de journées

payables. 1. Si l’agent entre en fonction dans le courant du mois, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours de calendrier

restant à courir depuis l’entrée en fonction inclusivement. 2. Si l’agent quitte sa fonction dans le courant d’un mois, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours de calendrier

allant du premier du mois au dernier jour de travail inclusivement. Paragraphe 4

Pour les agents qui seraient payés à l’heure, la rétribution horaire s’obtient en divisant la rétribution annuelle par le nombre annuel d’heures de prestations attaché aux emplois à temps plein en vertu du statut administratif (1850 heures).

On entend, en l’espèce, par rétribution annuelle, le traitement annuel prévu pour la fonction à temps plein (majoré, s’il échet, de l’allocation de foyer ou de résidence).

Cette rétribution annuelle ne peut, pour les agents ayant atteint 21 ans, être inférieure à douze fois le montant de la rétribution mensuelle garantie.

Section 4 - Des allocations et indemnités Les montants des présentes allocations seront revus en fonction des directives ministérielles. ARTICLE 23 Paragraphe 1er

Les agents concernés par le présent statut bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel de certains services publics concerné par l'arrêté royal du 28 novembre 2008 et ses éventuelles modifications subséquentes favorables au personnel en ce qui concerne l'allocation de fin d'année, des allocations suivantes : - allocations de foyer et de résidence; - allocations familiales : - pécule de vacances - prime de fin d’année La prime de fin d’année est payée en décembre. Paragraphe 2

Ils bénéficient également, selon les modalités conditions et propres à chacune d’elles, des différentes indemnités et allocations prévues par les règlements du conseil communal.

Section 5 - Des allocation de diplôme ARTICLE 24 1° Les agents en fonction avant l’entrée en vigueur du nouveau statut pourront encore bénéficier d’une allocation pour diplôme. Ils bénéficieront de ’allocation pour diplôme complète dans leur échelle d’intégration. Lors du passage dans une échelle d’évolution de carrière ou de promotion, ils pourront prétendre à la différence entre cette nouvelle échelle et éventuellement l’échelle d’intégration antérieure augmentée de l’allocation pour diplôme.


2° Les autres agents pourront bénéficier d’une allocation pour diplôme dans leur échelle de recrutement exclusivement et ce, jusqu’au moment où ils bénéficient d’une échelle supérieure. Leur traitement individuel augmenté de l’allocation pour diplôme est toutefois limité au traitement dont ils bénéficieraient, s’ils avaient obtenu une évolution de carrière.

CHAPITRE II - DISPOSITION PARTICULIERES ARTICLE 25

Les dispositions particulières font l’objet de la troisième partie de la présente délibération libellée comme suit : »Dispositions particulières ant administratives que pécuniaires pour chaque grade repris aux cadres du personnel communal administratif, de la bibliothèque publique, ouvrier et technique ».

CHAPITRE III - TABLEAU D’INTEGRATION

(Agents en place au 30 juin 1994)

Nouvelles Catégories de personnel Anciennes Pour mémoire

échelles liées aux nouvelles échelles échelles (anciennes appellations)

intégrées Référence ancien statut

en extinction

NIVEAU E

E 1 Auxiliaire professionnel(le) 2.1.10.1 - Ouvrier A

E 2 Manoeuvre pour travaux lourds 2.1.18 - Ouvrier A - 9 ans

E 3 Manoeuvre pour travaux lourds 2.1.14.1 - Ouvrier C

E 3 Auxiliaire d'administration 1.1.17 - Huissier-messager-

téléphoniste

NIVEAU D

D 1 Employé(e) d'administration 1.1.22 - Commis-dactylo

1.1.26 - Commis-technique

1.1.26 - Commis-mécanographe

Ouvrier(e) qualifié(e) 2.1.26 - Ouvrier D

D 2 Employé(e) d'administration 1.1.34 - Opérateur-mécanographe

Ouvrier(e) qualifié(e) 2.1.34 - Ouvrier E

D 5 Employé(e) d'administration 1.1.38 - Rédacteur-vérificateur

Agent(e) technique 4.1.31 - Technicien C

D 6 Employé(e) de bibliothèque 6.1.47 - Bibliothécaire non gradué(e)

NIVEAU C

C 1 Brigadier(ère) 2.1.45.1 - Ouvrier F

C 3 Chef de service administratif 1.1.47 - Sous-chef de bureau

C 4 Chef de service administratif 1.1.63 - Chef administratif

NIVEAU B

B 1 Assistant(e) social(e) 5.1.55 - Assistant(e) social(e)


en évolution de carrière


en évolution de carrière


NIVEAU A

A.1 Chef de bureau administratif 1.1.80 Chef de bureau

CHAPITRE IV - REGIME TRANSITOIRE

ARTICLE 26 La rétribution des agents qui avaient, à la date du 30 juin 1994, la qualité de membre du personnel de la commune

d’ESNEUX, ne peut, à aucun moment, être inférieure à la rétribution résultant du statut pécuniaire dont ils auraient bénéficié dans le grade dont ils étaient titulaires à cette date, si les dispositions de ce statut étaient restées d’application.

Pour l’application de cette disposition, les échelles de traitement et les dispositions relatives à la fixation des traitements individuels du statut pécuniaire invoqué forment un tout.

Les huissiers-messagers-téléphonistes, titulaires de l'échelle 1.1.17, en place au 30 juin 1994, bénéficieront, avec leur ancienneté, du traitement attaché à l'échelle E3.

Après application de sa décision du 15.06.1994 concernant la mise en place de la R.G.B., les agents dont mention ci-dessus, qui n’auront pas été intégré totalement dans leur échelle R.G.B., entreront entièrement dans cette dernière au 01.011996.


STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

(grades légaux, personnel de police et personnel enseignant exceptés)

DEUXIEME PARTIE BAREMES EN EURO

CHAPITRE V - ECHELLES DE TRAITEMENTS (montants à 100 % à l'indice 138,01)

E 1 - Auxiliaire d'Administration - Auxiliaire professionnel(le)

Minimum 13.169,59

Maximum 15.802,25

ECHELLE E1

0 13.169,59

1 13.351,97

2 13.534,35

3 13.716,73

4 13.899,11

5 14.081,49

6 14.263,87

7 14.357,01

8 14.450,15

9 14.543,29

10 14.636,43

11 14.729,57

12 14.822,71

13 14.915,85

14 15.008,99

15 15.102,13

16 15.195,27

17 15.288,41

18 15.381,55

19 15.441,65

20 15.501,75

21 15.561,85

22 15.621,95

23 15.682,05

24 15.742,15

25 15.802,25


6/1 x 182,38

12/1 x 93,14

7/1 x 60,10

E 2 - Auxiliaire d'Administration - Auxiliaire professionnel(le) - Manœuvre pour travaux lourds

Minimum 13.770,49

Maximum 16.236,81

ECHELLE E2

0 13.770,49

1 14.133,53

2 14.496,57

3 14.859,61

4 14.922,21

5 14.984,81

6 15.047,41

7 15.110,01

8 15.172,61

9 15.235,21

10 15.297,81

11 15.360,41

12 15.423,01

13 15.485,61

14 15.548,21

15 15.610,81

16 15.673,41

17 15.736,01

18 15.798,61

19 15.861,21

20 15.923,81

21 15.986,41

22 16.049,01

23 16.111,61

24 16.174,21

25 16.236,81

3/1 x 363,04

22/1 x 62,60

E 3 - Auxiliaire d'Administration (régime transitoire) - Auxiliaire professionnel(le) - Manœuvre pour travaux lourds

Minimum 13.920,71

Maximum 18.084,52

ECHELLE E3

0 13.920,71

1 14.303,78

2 14.686,85

3 15.069,92

4 15.132,52

5 15.195,12

6 15.257,72

7 15.320,32


8 15.570,70

9 15.821,08

10 16.071,46

11 16.321,84

12 16.572,22

13 16.822,60

14 16.927,76

15 17.032,92

16 17.138,08

17 17.243,24

18 17.348,40

19 17.453,56

20 17.558,72

21 17.663,88

22 17.769,04

23 17.874,20

24 17.979,36

25 18.084,52

3/1 x 383,07

4/1 x 62,60

6/1 x 250,38

12/1 x 105,16

D 1 - Employé(e) d'administration - Ouvrier(ère) qualifié(e)

Minimum 14.421,46

Maximum 19.200,24

ECHELLE D1

0 14.421,46

1 14.678,10

2 14.934,74

3 15.191,38

4 15.448,02

5 15.704,66

6 15.961,30

7 16.217,94

8 16.474,58

9 16.731,22

10 16.987,86

11 17.244,50

12 17.501,14

13 17.631,84

14 17.762,54

15 17.893,24

16 18.023,94

17 18.154,64

18 18.285,34

19 18.416,04

20 18.546,74

21 18.677,44

22 18.808,14

23 18.938,84

24 19.069,54


25 19.200,24

12/1 x 256,64

13/1 x 130,70

D 2 - Employé(e) d’administration - Ouvrier(ère) qualifié(e)

Minimum 15.022,36

Maximum 20.430,54

ECHELLE D2

0 15.022,36

1 15.272,74

2 15.523,12

3 15.773,50

4 16.023,88

5 16.274,26

6 16.524,64

7 16.775,02

8 17.025,40

9 17.275,78

10 17.688,90

11 18.102,02

12 18.515,14

13 18.928,26

14 19.053,45

15 19.178,64

16 19.303,83

17 19.429,02

18 19.554,21

19 19.679,40

20 19.804,59

21 19.929,78

22 20.054,97

23 20.180,16

24 20.305,35

25 20.430,54

9/1 x 250,38

4/1 x 413,12

12/1 x 125,19

D 3 - Employé(e) d’administration - Ouvrier(ère) qualifié(e)

Minimum 15.548,13

Maximum 21.569,75

ECHELLE D3

0 15.548,13

1 15.823,55

2 16.098,97

3 16.374,39

4 16.649,81

5 16.925,23

6 17.200,65

7 17.476,07


8 17.751,49

9 18.026,91

10 18.227,21

11 18.427,51

12 19.178,64

13 19.316,35

14 19.454,06

15 19.591,77

16 19.729,48

17 19.867,19

18 20.004,90

19 20.142,61

20 20.280,32

21 20.543,21

22 20.806,10

23 21.068,99

24 21.319,37

25 21.569,75

9/1 x 275,42

2/1 x 200,30

1/1 x 751,13

8/1 x 137,71

3/1 x 262,89

2/1 x 250,38

D 4 - Employé(e) d'administration - Employé(e) de bibliothèque

Minimum 15.172,57

Maximum 23.131,96

ECHELLE D4

0 15.172,57

1 15.435,46

2 15.698,35

3 15.961,24

4 16.386,87

5 16.812,50

6 17.238,13

7 17.663,76

8 18.089,39

9 18.515,02

10 18.990,73

11 19.466,44

12 19.942,15

13 20.187,52

14 20.432,89

15 20.678,26

16 20.923,63

17 21.169,00

18 21.414,37

19 21.659,74

20 21.905,11

21 22.150,48

22 22.395,85


23 22.641,22

24 22.886,59

25 23.131,96

3/1 x 262,89

6/1 x 425,63

3/1 x 475,71

13/1 x 245,37


Minimum 15.673,32

Maximum 23.605,15

ECHELLE D5

0 15.673,32

1 15.898,66

2 16.124,00

3 16.349,34

4 16.774,97

5 17.200,60

6 17.626,23

7 18.051,86

8 18.477,49

9 18.903,12

10 19.328,75

11 19.904,61

12 20.480,47

13 20.720,83

14 20.961,19

15 21.201,55

16 21.441,91

17 21.682,27

18 21.922,63

19 22.162,99

20 22.403,35

21 22.643,71

22 22.884,07

23 23.124,43

24 23.364,79

25 23.605,15

3/1 x 225,34

7/1 x 425,63

2/1 x 575,86

13/1 x 240,36



Minimum 16.174,07

Maximum 24.852,06

ECHELLE D6

0 16.174,07

1 16.850,08

2 17.526,09

3 18.202,10

4 18.552,63

5 18.903,16

6 19.253,69

7 19.604,22

8 19.954,75

9 20.305,28

10 20.655,81

11 21.006,34

12 21.807,53

13 22.050,39

14 22.293,25

15 22.536,11

16 22.778,97

17 23.021,83

18 23.264,69

19 23.507,55

20 23.750,41

21 23.970,74

22 24.191,07

23 24.411,40

24 24.631,73

25 24.852,06

3/1 x 676,01

8/1 x 350,53

1/1 x 801,19

8/1 x 242,86

5/1 x 220,33

D 7 - Agent technique

Minimum 17.275,71

Maximum 25.745,87

ECHELLE D.7

0 17.275,71

1 17.656,28

2 18.036,85

3 18.417,42

4 18.797,99

5 19.178,56

6 19.559,13

7 19.939,70

8 20.320,27

9 20.700,84


10 21.081,41

11 21.461,98

12 22.355,81

13 22.591,16

14 22.826,51

15 23.061,86

16 23.297,21

17 23.532,56

18 23.767,91

19 24.003,26

20 24.238,61

21 24.473,96

22 24.709,31

23 25.054,83

24 25.400,35

25 25.745,87

11/1 x 380,57

1/1 x 893,83

10/1 x 235,35

3/1 x 345,52

D 8 - Agent technique

Minimum 18.277,19

Maximum 27.015,24

ECHELLE D.8

0 18.277,19

1 18.727,86

2 19.178,53

3 19.629,20

4 20.079,87

5 20.530,54

6 20.981,21

7 21.431,88

8 21.882,55

9 22.333,22

10 22.783,89

11 23.234,56

12 23.885,54

13 24.185,99

14 24.486,44

15 24.786,89

16 25.087,34

17 25.387,79

18 25.688,24

19 25.988,69

20 26.289,14

21 26.434,36

22 26.579,58

23 26.724,80

24 26.870,02

25 27.015,24

11/1 x 450,67


1/1 x 650,98

8/1 x 300,45

5/1 x 145,22

D 9 Agent technique en chef

Minimum 20.280,17

Maximum 29.556,56

ECHELLE D.9

0 20.280,17

1 20.705,80

2 21.131,43

3 21.557,06

4 21.982,69

5 22.408,32

6 22.833,95

7 23.259,58

8 23.685,21

9 24.110,84

10 24.536,47

11 24.962,10

12 25.813,37

13 26.163,90

14 26.514,43

15 26.864,96

16 27.215,49

17 27.566,02

18 27.916,55

19 28.267,08

20 28.617,61

21 28.805,40

22 28.993,19

23 29.180,98

24 29.368,77

25 29.556,56

11/1 x 425,63

1/1 x 851,27

8/1 x 350,53

5/1 x 187,79


D 10 - Agent technique en chef

Minimum 22.533,52

Maximum 32.198,10

ECHELLE D.10

0 22.533,52

1 23.159,46

2 23.785,40

3 24.411,34

4 24.811,94

5 25.212,54

6 25.613,14

7 26.013,74

8 26.414,34

9 26.814,94

10 27.215,54

11 27.616,14

12 28.617,64

13 28.893,06

14 29.168,48

15 29.443,90

16 29.719,32

17 29.994,74

18 30.270,16

19 30.545,58

20 30.821,00

21 31.096,42

22 31.371,84

23 31.647,26

24 31.922,68

25 32.198,10

3/1 x 625,94

8/1 x 400,60

1/1 x 1.001,50

13/1 x 275,42

C 1 - Brigadier(ère)

Minimum 15.648,28

Maximum 23.382,38

ECHELLE C1

0 15.648,28

1 15.898,66

2 16.149,04

3 16.399,42

4 16.649,80

5 17.062,92

6 17.488,55

7 17.914,18

8 18.339,81

9 18.765,44


10 19.241,15

11 19.716,86

12 20.192,57

13 20.437,94

14 20.683,31

15 20.928,68

16 21.174,05

17 21.419,42

18 21.664,79

19 21.910,16

20 22.155,53

21 22.400,90

22 22.646,27

23 22.891,64

24 23.137,01

25 23.382,38

4/1 x 250,38

1/1 x 413,12

4/1 x 425,63

3/1 x 475,71

13/1 x 245,37

C 3 - Chef de service administratif

Minimum 17.175,56

Maximum 25.748,45

ECHELLE C3

0 17.175,56

1 17.726,38

2 18.277,20

3 18.828,02

4 19.128,47

5 19.428,92

6 19.729,37

7 20.029,82

8 20.330,27

9 20.630,72

10 20.931,17

11 21.231,62

12 22.233,12

13 22.503,53

14 22.773,94

15 23.044,35

16 23.314,76

17 23.585,17

18 23.855,58

19 24.125,99

20 24.396,40

21 24.666,81

22 24.937,22

23 25.207,63

24 25.478,04

25 25.748,45


3/1 x 550,82

8/1 x 300,45

1/1 x 1.001,50

13/1 x 270,41

C 4 - Chef de service administratif

Minimum 18.928,17

Maximum 29.068,42

ECHELLE C4

0 18.928,17

1 19.729,36

2 20.530,55

3 21.331,74

4 21.732,34

5 22.132,94

6 22.533,54

7 22.934,14

8 23.334,74

9 23.735,34

10 24.135,94

11 24.536,54

12 25.487,96

13 25.763,38

14 26.038,80

15 26.314,22

16 26.589,64

17 26.865,06

18 27.140,48

19 27.415,90

20 27.691,32

21 27.966,74

22 28.242,16

23 28.517,58

24 28.793,00

25 29.068,42

3/1 x 801,19

8/1 x 400,60

1/1 x 951,42

13/1 x 275,42


B 1 - Assistant(e) social(e) - Bibliothécaire gradué(e) Minimum 18.026,82 Maximum 25.011,57

ECHELLE B1

0 18.026,82

1 18.427,14

2 18.827,46

3 19.227,78

4 19.528,23

5 19.828,68

6 20.129,13

7 20.429,58

8 20.579,81

9 20.730,04

10 20.880,27

11 21.155,69

12 21.431,11

13 21.706,53

14 21.981,95

15 22.257,37

16 22.532,79

17 22.808,21

18 23.083,63

19 23.359,05

20 23.634,47

21 23.909,89

22 24.185,31

23 24.460,73

24 24.736,15

25 25.011,57

3/1 x 400,32

4/1 x 300,45

3/1 x 150,23

15/1 x 275,42

B 2 - Assistant(e) social(e) - Bibliothécaire gradué(e)

Minimum 19.529,06

Maximum 26.589,77

ECHELLE B2

0 19.529,06

1 19.804,48

2 20.079,90

3 20.355,32

4 20.630,74

5 20.906,16

6 21.181,58

7 21.457,00

8 22.708,86

9 23.034,35

10 23.359,84


11 23.685,33

12 24.010,82

13 24.336,31

14 24.661,80

15 24.837,07

16 25.012,34

17 25.187,61

18 25.362,88

19 25.538,15

20 25.713,42

21 25.888,69

22 26.063,96

23 26.239,23

24 26.414,50

25 26.589,77

7/1 x 275,42

1/1 x 1.251,86

6/1 x 325,49

11/1 x 175,27

B 3 - Assistant(e) social(e)

- Bibliothécaire gradué(e)

Minimum 21.281,66

Maximum 29.105,91

ECHELLE B3

0 21.281,66

1 21.607,15

2 21.932,64

3 22.258,13

4 22.583,62

5 22.909,11

6 23.234,60

7 23.560,09

8 24.811,95

9 25.137,44

10 25.462,93

11 25.788,42

12 26.113,91

13 26.439,40

14 26.764,89

15 26.977,71

16 27.190,53

17 27.403,35

18 27.616,17

19 27.828,99

20 28.041,81

21 28.254,63

22 28.467,45

23 28.680,27

24 28.893,09

25 29.105,91

7/1 x 325,49

1/1 x 1.251,86


6/1 x 325,49

11/1 x 212,82


A 1 - Chef de bureau

Minimum 22.032,79

Maximum 34.226,06

ECHELLE A1

0 22.032,79

1 22.533,54

2 23.034,29

3 23.535,04

4 24.035,79

5 24.536,54

6 25.037,29

7 25.538,04

8 26.038,79

9 26.539,54

10 27.040,29

11 27.541,04

12 28.242,09

13 28.742,84

14 29.243,59

15 29.744,34

16 30.245,09

17 30.745,84

18 31.246,59

19 31.747,34

20 32.248,09

21 32.748,84

22 33.249,59

23 33.575,08

24 33.900,57

25 34.226,06

11/1 x 500,75

1/1 x 701,05

10/1 x 500,75

3/1 x 325,49

A 2 - Chef de bureau

Minimum 23.785,39

Maximum 35.903,46

ECHELLE A2

0 23.785,39

1 24.085,84

2 24.386,29

3 24.686,74

4 25.237,56

5 25.788,38

6 26.339,20

7 26.890,02

8 27.440,84

9 27.991,66

10 28.542,48

11 29.093,30

12 29.644,12

13 30.194,94

14 30.745,76

15 31.296,58

16 31.847,40


17 32.398,22

18 32.949,04

19 33.499,86

20 34.050,68

21 34.601,50

22 35.152,32

23 35.402,70

24 35.653,08

25 35.903,46

3/1 x 300,45

19/1 x 550,82

3/1 x 250,38

Le présent règlement coordonné sera d’application dès son approbation par l’autorité de tutelle.

____________________________________ 5. Statut administratif du Directeur général et du Directeur financier - CB Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1124-2, L1124-16 et L1124-22 ; Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nominations aux emplois de Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur financier communaux ; Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de Directeur général, Directeur général adjoint et Directeur financier communaux ; Considérant que la mise en place de nouveaux instruments managériaux impose de nouvelles missions et responsabilités aux grades légaux : évaluation des Directeurs, fixation d’objectifs, réalisation des éléments de la lettre de mission, mise en place d’un Comité de Direction placé sous la présidence du Directeur général, renforcement du rôle du Directeur général en matière de gestion des Ressources humaines (voix délibérative au sein de la commission de sélection, rôle dans l’organisation et la structuration des services communaux, de suivi et de mise en œuvre des décisions adoptées par les organes communaux, fonction disciplinaire, …), confirmation du rôle du Directeur financier en tant que conseiller financier et budgétaire et élargissement de ses missions (remise d’avis de légalité d’office, d’initiative ou sur demande du Collège communal sur tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire, rapport annuel auprès du Conseil communal sur l’exécution de sa mission, membre du Comité de direction, …) ; Vu le protocole d’accord du 28 novembre 2016 contenant les conclusions de la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Négociation et de Concertation Commune – CPAS ; Vu le procès-verbal de la séance du Comité de Concertation institué en vertu des articles 26§5 et 26bis de la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976, réuni le 21 novembre 2016 sur le présent objet ; Vu l’avis de Monsieur le Directeur général qui repose au dossier ; Sur proposition du Collège communal ; A l’unanimité, DECIDE d’adopter le texte du statut administratif des grades légaux tel qu’il suit : PRELIMINAIRES Les emplois de Directeur général et de Directeur financier sont conférés indifféremment par recrutement et/ou promotion et/ou mobilité sur décision du Conseil communal lors de chaque vacance d’une de ces fonctions. CHAPITRE I. — Du Recrutement Article 1er .Le Directeur général et le Directeur financier doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes : 1) être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; 2) jouir des droits civils et politiques ; 3) être de conduite répondant aux exigences de la fonction ; 4) être titulaire :

a) d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ET b) d’un certificat de management public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le Gouvernement sur avis du

Conseil régional de la formation. Ce certificat peut être obtenu pendant la première année de stage. Cette période peut être prorogée jusqu’à l’obtention du certificat pour une durée d’un an. Cette condition n’est pas requise tant que la formation permettant d’obtenir ce certificat n’est pas organisée. Si ce certificat n’est pas obtenu dans la période prévue ci-dessus (deux ans), le Conseil communal peut notifier au Directeur général ou au Directeur financier son licenciement.

5) avoir satisfait à l’examen (qui se déroulera totalement en langue française) comme prévu à l’article 2. 6) avoir satisfait au stage prévu au chapitre III ci-après. Article 2 Les modalités de recrutement sont les suivantes : 1ère épreuve écrite : (100 points) Résumé et commentaire d'une conférence de niveau universitaire traitant d'un sujet relevant de la compétence de la commune. 2ème épreuve écrite: (150 points)

A. Pour le candidat Directeur général :

droit constitutionnel (20 points)

droit administratif (20 points)

droit des marchés publics (20 points)

droit civil (20 points)

finances et fiscalité locales (20 points)

droit communal et loi organique des CPAS (50 points) B. Pour le candidat Directeur financier

droit constitutionnel (20 points)

droit administratif (20 points)

droit des marchés publics (20 points)

droit civil (20 points)


finances et fiscalité locales (50 points)

droit communal et loi organique des CPAS (20 points) 3ème épreuve orale Epreuve d’aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d’évaluer le candidat notamment sa vision stratégique de la fonction de Directeur général ou financier selon le poste concerné et sur sa maîtrise des compétences nécessaires à l’exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et l’organisation du contrôle interne (100 points). Les candidats aux fonctions de Directeur général et de Directeur financier doivent obtenir au moins 50% des points pour chacune des parties d’épreuve et au minimum 60% des points au total de l’épreuve. Ces épreuves se dérouleront devant un jury composé comme suit : -deux experts désignés par le Collège communal -un enseignant appartenant au personnel académique ou scientifique d’une université ou d’un établissement d’enseignement supérieur non universitaire. -deux représentants de la Fédération concernée par l’examen. Le secrétariat de ces jurys sera assuré par le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Collège communal lors de la constitution du jury. Des membres du Conseil communal (au maximum un par groupe politique) peuvent assister, de manière passive, en tant qu’observateurs, aux épreuves de l’examen proprement dit, dont ils vérifieront le bon déroulement. Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Collège communal propose au Conseil communal un candidat stagiaire. Il motive son choix. CHAPITRE II. — De la Mobilité Article 3 §1er. Sont dispensés des deux épreuves écrites décrites au chapitre I et de la condition d’obtention du certificat de management, les Directeurs généraux et les Directeurs financiers d’un autre CPAS ou d’une commune nommés à titre définitif lorsqu’ils se portent candidats à une fonction équivalente. Ces candidats ne sont pas dispensés de la troisième épreuve orale décrite au chapitre I. § 2. Aucun droit de priorité ne peut être donné au candidat à la mobilité exerçant cette fonction dans un autre CPAS ou dans une commune. CHAPITRE III. — De la Promotion Article 4 §1er Les emplois de Directeur général et de Directeur financier sont accessibles par promotion aux agents d’un grade de niveau A. §2. L’examen de promotion s’organise à l’instar de ce qui est prévu à l’article 2 du chapitre I – Du recrutement. §3. les agents qui ont subi avec succès un examen ou un concours d’accession à un grade au moins égal à celui de chef de bureau et disposant de cinq années d’ancienneté dans ce niveau sont dispensés des deux épreuves écrites décrites au chapitre I. Ces agents ne sont toutefois pas dispensés du stage tel que décrit au chapitre IV, de l’épreuve orale décrite au chapitre I, ni de la condition prévue à l’article 1er, 4), b. CHAPITRE IV. — Du stage Article 5 §1er : A son entrée en fonction, le Directeur général ou le Directeur financier est soumis à une période de stage. §2 : La durée du stage est d’un an lorsque, à son entrée en fonction, le Directeur général ou le Directeur financier est en possession d’un certificat de management public visé à l’article 1, 4), b). La durée du stage est de deux ans maximum lorsque, à son entrée en fonction, le Directeur général ou le Directeur financier ne possède pas le certificat de management public. Durant cette période, le stagiaire devra suivre la formation adéquate avec fruit. §3 : Lorsqu’il ressort que le certificat n’est pas acquis à l’issue de la période visée au paragraphe 2, le Conseil communal peut notifier au stagiaire son licenciement. §4 : Pendant la durée du stage, le Directeur général et le Directeur financier sont accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une commission de stage composée de Directeurs généraux ou de Directeurs financiers selon le cas. Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la Fédération concernée sur base d’une liste de Directeurs généraux ou de Directeurs financiers disposant d’un minimum de dix années d’ancienneté dans la fonction. §5 : A l’issue de la période de stage, la commission procède à l’évaluation du Directeur et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l’aptitude ou non du Directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Collège communal est associé à l’élaboration du rapport. En cas de rapport négatif, le Conseil communal peut procéder au licenciement du Directeur concerné. §6 : Par dérogation au paragraphe 3 ou 5, lorsque l’agent est issu de la promotion à cette fonction, il conserve le droit de récupérer son poste antérieur à la promotion et ce, dans l’hypothèse où le stage se conclut par une décision de licenciement. CHAPITRE V – De l’évaluation

A. Les règles d’évaluation Article 6 §1 : Le Directeur général et le Directeur financier ci-après dénommés « les Directeurs », font l’objet d’une évaluation tous les trois ans à l’issue d’un entretien d’évaluation dont l’objectif est d’apprécier la manière dont ils effectuent leur travail. La période de trois ans séparant deux évaluations est appelée "période d’évaluation". §2 : Les Directeurs sont évalués sur la qualité du travail, le rythme de travail, les méthodes de travail, les attitudes de travail ainsi que sur base de documents à produire. L’évaluation qui a pour base la description de fonction et, notamment, s’agissant du Directeur général, les compétences et la qualité des actions mises en œuvre en vue d’atteindre les objectifs précisés dans le contrat d’objectifs, la manière dont ils ont été atteints, les compétences et les exigences de la fonction, est réalisée lors de l’entretien d’évaluation décrit à l’article 7.

B. De la procédure Article 7 §1er Dans les deux premiers mois de chaque période d’évaluation, le Collège communal invite les Directeurs à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés les objectifs individuels à atteindre et la description de la fonction. §2 Dans le mois qui suit l’entretien de planification, le Collège communal rédige un rapport constituant la première pièce du dossier d’évaluation. §3. Dans le courant de chaque période d’évaluation, un entretien de fonctionnement intervient chaque fois que cela est nécessaire entre le Collège communal, d’une part, et les Directeurs, d’autre part, à la demande de l’une ou l’autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par une des parties. Dans le courant de chaque période d’évaluation, tout document relatif à l’exécution du travail des Directeurs est joint au dossier d’évaluation par ces derniers ou par le Collège communal, d’initiative ou sur demande des Directeurs. Les éléments joints au dossier d’évaluation par le Collège communal sont portés à la connaissance des Directeurs afin qu’ils puissent faire part de leurs remarques éventuelles. §4. En préparation de l’entretien d’évaluation les Directeurs concernés établissent un rapport d’évaluation sur la base du rapport de planification et, s’agissant du Directeur général, sur la base du contrat d’objectifs.


§5. Au plus tôt, quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d’évaluation, le Collège communal invite les Directeurs concernés à un entretien d’évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés à l’article 6§1er. §6. Les Directeurs se voient attribuer une évaluation « excellente », « favorable », « réservée » ou « défavorable ». §7. Dans le mois qui suit l’entretien d’évaluation, le Collège communal formule une proposition d’évaluation qui, s’agissant du Directeur général, fait notamment référence au degré de réalisation du contrat d’objectifs. §8. Dans les quinze jours de la notification, les Directeurs concernés signent et retournent cette proposition, accompagnée de leurs remarques éventuelles. A défaut, ils sont censés accepter l’évaluation qui devient définitive. §9. Le Collège communal statue définitivement dans les quinze jours de la réception des remarques des Directeurs concernés, et notifie la décision à ces derniers moyennant accusé de réception ou par lettre recommandée. L’évaluation est communiquée au Conseil communal. §10. A chaque stade de la procédure d’évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée, sont obligatoirement présents. Ces membres ont une voix délibérative. Les membres du Collège communal sont, en toute hypothèse, majoritaires. En outre, le Collège communal peut s’adjoindre les services d’un expert externe. §11. A défaut d’évaluation, ou lorsqu’elle n’a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l’échéance et pour autant que les Directeurs en aient fait la demande à l’autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l’échéance.

C. Du recours Article 8 Les Directeurs qui font l’objet d’une évaluation "favorable", "réservée" ou "défavorable" peuvent saisir, dans les 15 jours de la notification, la Chambre de recours visée à l’article L1218-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. La notification de l’évaluation mentionne l’existence et les formes du recours.

D. Grille d’évaluation Article 9 Les critères d’évaluation sont les suivants :

Critères généraux Développements ------ Pondération

1. Réalisation du métier de base

La gestion d’équipe La gestion des organes Les missions légales La gestion économique et budgétaire

Planification et organisation Direction et stimulation Exécution des tâches dans les délais imposés Evaluation du personnel Pédagogie et encadrement

50

2. Réalisation des objectifs

Etat d’avancement des objectifs Initiatives, réalisation, méthodes mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs

30

3. Réalisation des objectifs individuels

Initiatives Investissement personnel Acquisition de compétences Aspects relationnels

20

L’évaluation chiffrée est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque repris ci-dessus. 1. "excellente" : sur 100, un nombre de points supérieur ou égal à 80 ; 2. "favorable" : sur 100, un nombre de points compris entre 60 et 79 inclus; 3. "réservée" : sur 100, un nombre de points compris entre 50 et 59 inclus; 4. "défavorable" : sur 100, un nombre de points inférieur à 50.

CHAPITRE VI. — Dispositions finales Article 10 Les titulaires des emplois de Directeur général et de Directeur financier, à la date du 1er septembre 2013 (date d’entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013) qui bénéficient d’une situation administrative et pécuniaire plus favorables conservent leurs avantages à titre personnel et sont dispensés de la condition prévue à l’article 1er, 4), b) (obtention d’un certificat de management public). Article 11 Le présent statut sera d’application dès son approbation par la tutelle.

____________________________________ 6.Néomansio – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 21 juin 2017 – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale Néomansio; Vu le courriel du 10 mai 2017 de la Scrl Néomansio, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le mercredi 21 juin 2017 à 18H00, rue des Coquelicots, 1 à Liège; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : 1. Nomination de nouveaux administrateurs :

- Madame Marie-Jeanne Omari Mwayuma en remplacement de Madame Julie Fernandez-Fernandez ; - Monsieur Marc Lampaert en remplacement de Monsieur Alain Schmuck.

2. Examen et approbation : - du rapport d'activités 2016 du Conseil d’administration ; - du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; - du bilan ;

- du compte de résultats et des annexes au 31 décembre 2016. 3. Décharge aux administrateurs ; 4. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;


5. Lecture et approbation du procès-verbal. Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 7. A.I.D.E. – Ordres du jour de l’assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017 – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale AIDE ; Vu la lettre du 9 mai 2017 de l’A.I.D.E., signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le lundi 19 juin 2017 à 17H30 à la station d’épuration de Liège-Oupeye, rue Voie de Liège, 40 à 4681 Hermalle-sous-Argenteau ; Vu les ordres du jour fixés comme suit : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2017 A 17 H 30 1. Approbation des procès-verbaux des Assemblées Générales stratégique et extraordinaire du

19 décembre 2016. 2. Comptes annuels de l’exercice 2016 qui comprend :

a) Rapport d’activité b) Rapport de gestion c) Rapport spécifique relatif aux participations financières d) Rapport annuel du Comité de rémunération e) Rapport du commissaire

3. Rapport annuel relatif à l'obligation de formation des administrateurs. 4. Décharge à donner aux Administrateurs. 5. Décharge à donner au Commissaire-réviseur. 6. Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d’égouttage et des contrats de zone. 7. Remplacement d'un administrateur. Après en avoir délibéré ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier; Vu l’avis de la Directeur financier ff ; A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 8. CILE – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du jeudi 15 juin 2017 – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale CILE ; Vu la lettre du 10 mai 2017 de la CILE, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le jeudi 15 juin 2017 à 17H00 dans leurs locaux, Quai des Ardennes, 127 à 4031 ANGLEUR ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : 1. Rapport de gestion et rapport du Contrôleur aux comptes – Prise d’acte 2. Exercice 2016 – Approbation des bilans et comptes de résultats 3. Solde de l’exercice 2016 – Proposition de répartition – Approbation 4. Décharge de leur gestion pour l’exercice 2016 à Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d’Administration 5. Décharge au Contrôleur aux comptes pour l’exercice 2016 6. Lecture du procès-verbal – Approbation Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 9. ECETIA COLLECTIVITES SCRL – ECETIA INTERCOMMUNALE SCRL – Assemblées générales ordinaires – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale ECETIA ; Vu la lettre en date du 8 mai 2016 d’ECETIA, signalant que les assemblées générales ordinaires se tiendront le mardi 27 juin 2017, à 17H30 et 18h dans la salle de réunion d’ECETIA, rue Sainte-Marie, 5, 5ème étage, à 4000 Liège ; 17h30 : AGO Ecetia Collectivités : 1. Prise d’acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l’exercice 2016 ; 2. Prise d’acte du rapport de gestion du Conseil d’administration, approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2016 ;

affectation du résultat ; 3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2016 ; 4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l’exercice 2016 ; 5. Nomination et démission d’administrateurs ; 6. Lecture et approbation du PV de séance. 18h : AGO Ecetia Intercommunales : 1. Prise d’acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l’exercice 2016 ; 2. Prise d’acte du rapport de gestion du Conseil d’administration, approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2016 ;

affectation du résultat ; 3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2016 ; 4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l’exercice 2016 ; 5. Nomination et démission d’administrateurs ;


6. SECTEUR IMMOBILIER – Accord sur la valeur attribuée à l’apport de quotes-parts de terrain par la commune de Bassenge et sur sa rémunération en parts I 2 conformément à l’article 423, § 2 du code des sociétés ;

7. Lecture et approbation du PV de séance. Vu l’avis du Directeur financier ff ; Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 10. IILE – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017 – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale IILE ; Vu la lettre du 25 avril 2017 de l’IILE, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le 19 juin 2017 à 18H00 en la salle de Conférence (2ème étage) de la Caserne Centrale, rue Ransonnet, 5 à 4020 LIEGE ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : 1. Approbation du rapport de gestion 2016 établi par le conseil d’Administration du 20 mars 2017 2. Approbation du rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes 3. Approbation du rapport du Réviseur 4. Approbation des bilan, compte de résultats et annexes aux comptes annuels arrêtés au 31.12.2016 5. Approbation du montant à reconstituer par les communes 6. Décharge à donner aux Administrateurs 7. Décharge à donner aux Contrôleurs aux comptes et Réviseur 8. Démission d’un Administrateur Vu l’avis du Directeur général ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 11. INTRADEL – Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2017 – FCU Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale INTRADEL ; Vu le courriel en date du 19 mai 2017 d’INTRADEL, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le jeudi 22 juin 2017 respectivement à 17H au siège social, Pré Wigi, 20 à 4040 HERSTAL ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : Assemblée générale ordinaire 1. Bureau - Constitution 2. Rapport de gestion - Exercice 2016 3. Comptes annuels - Exercice 2016 - Présentation 4. Comptes annuels - Exercice 2016 - Rapport du Commissaire 5. Rapport spécifique sur les participations - Exercice 2016 6. Comptes annuels - Exercice 2016 - Approbation 7. Comptes annuels - Exercice 2016 - Affectation du résultat 8. Rapport de gestion consolidé - Exercice 2016 9. Comptes consolidés - Exercice 2016 - Présentation 10. Comptes consolidés - Exercice 2016 - Rapport du Commissaire 11. Administrateurs - Formation - Exercice 2016 - Contrôle 12. Administrateurs - Mandat 2016 - Décharge 13. Administrateurs - Nominations / démissions 14. Commissaire - Mandat 2016 - Décharge Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

____________________________________ 12. Désignation au conseil de police—FCU Vu la loi du 7 décembre 1998 instaurant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, particulièrement son article 19; Vu la lettre de démission de M. Pierre GEORIS datant du 9 mai 2017; Attendu que suite à cette démission, plus aucun membre suppléant n’est disponible; Vu la proposition de liste d’un candidat et de deux suppléants pour le groupe MR; Considérant que cette liste est signée par tous les Conseillers communaux signataires de la liste lors de l’installation du conseil communal et encore en fonction; Attendu que les noms proposés sont: - GOFFART François: candidat effectif; - LEBAS Marc: candidat suppléant; - MARTIN Léon: candidat suppléant; Considérant qu’il convient de pourvoir à ce remplacement; Considérant que les candidats présentés sont dans les conditions requises; En conséquence, GOFFART François, LEBAS Marc et MARTIN Léon sont proclamés élus.

____________________________________ 13. Actions de prévention – mandat à Intradel – BL Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :


Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l’Arrêté ; Vu la notification préalable à l’Office Wallon des Déchets des projets de campagnes de sensibilisation d’information et d’actions en matière de prévention des déchets ménagers, telle que prévue à l’article 12,1°, de l’Arrêté ; Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose une formation au compostage à domicile à destination des ménages ; Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose une action de sensibilisation à la prévention des déchets pour les enfants par la fourniture aux écoles d’un jeu de société coopératif « Prof Zéro Déchet » ; Considérant que ces actions sont un outil supplémentaire permettant de responsabiliser la population vis-à-vis de la réduction des déchets ; Considérant que cette ou ces actions sont un outil supplémentaire permettant de responsabiliser la population vis-à-vis de la réduction des déchets ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; À l’unanimité Décide : Article 1 : de mandater l’intercommunale Intradel pour mener les actions suivantes : o L’organisation de séances de formation au compostage à domicile o Action de sensibilisation à la prévention des déchets pour les enfants : création d’un jeu de société coopératif « Prof Zéro Déchet » Article 2 : de mandater l’intercommunale Intradel, conformément à l’article 20§2 de l’Arrêté, précité pour la perception des subsides relatifs à l’organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l’Arrêté précité.

____________________________________ 14. Plan HP / Rapport d’activités 2016, Etat des lieux 2016 et Programme de travail 2017/ JB Vu le Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques adopté le 13 novembre 2002 par le Gouvernement Wallon ; Vu l’adhésion de la Commune à la phase 1 en date du 19 juin 2003 et à la phase 2 en date du 9 septembre 2004 ; Considérant la demande de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (DICS) de compléter un rapport d’activités, un état des lieux et un programme de travail dans le cadre du Plan Habitat Permanent ; Vu le rapport d’activités 2016, l’état des lieux 2016, le programme de travail 2017 et le procès-verbal du comité d’accompagnement du 24 avril 2017 qui reposent au dossier ; Considérant que le travail demandé a été réalisé selon les instructions de la DICS ; Attendu que ces différents documents sont validés par la DICS ; Attendu que ces différents documents, selon les instructions de la DICS, doivent également être approuvés par le Collège communal et soumis pour information au Conseil communal ; Vu la délibération du Collège communal prise en séance du 8 mai 2017 approuvant les différents rapports repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Prend connaissance du rapport d’activités 2016, de l’état des lieux 2016 et du programme de travail 2017 du Plan Habitat Permanent.

____________________________________ 15. Adhésion au réseau informatique provincial de lecture publique/ LB Vu l’opportunité pour la bibliothèque communale d’adhérer au réseau informatique provincial de lecture publique ; Attendu que cette adhésion fournirait de nombreux avantages facilitant la gestion des bibliothèques pour le bibliothécaire, les lecteurs et la Commune, notamment :

Un catalogue commun à toutes les bibliothèques appartenant au réseau ;

L’utilisation du logiciel de bibliothèque partagé ALEPH (formations, aide, maintenance et helpdesk compris) ;

L’accès gratuit à la base de données ELECTRE avec déchargement des notices ;

La possibilité pour le lecteur d’adhérer au PASS-Bibliothèques, carte d’accès à toutes les bibliothèques appartenant au réseau (notamment les Chiroux) ;

La conversion des données assurée gratuitement par la Province de Liège ; Attendu que 45 communes appartiennent déjà au réseau provincial ; Attendu que l’affiliation au programme s’élève à 130€ / mois / temps plein (montant forfaitaire), sachant que ces frais comprennent :

Le logiciel ALEPH ;

La maintenance corrective, adaptative et évolutive du logiciel ;

L’assistance et l’aide en ligne ;

L’hébergement des données ;

La maintenance et la sécurisation des serveurs ;

L’utilisation et la maintenance de la base administrative ; Vu la rencontre qui s’est établie entre M. Coenegrachts, Directeur des Chiroux, et Mme Flagothier, Echevine de la Culture et des bibliothèques ; Attendu que le planning de la Province est bouclé pour l’année 2017, la Commune pourrait envisager de mettre en place le système aux environs du mois de juin 2018 (période correspondant au départ à la pension du bibliothécaire actuel) ; Attendu que la mise en place du système consiste en l’encodage informatique de tous les ouvrages appartenant à la Commune (soit environ 20.000 volumes) – réalisé par la Province de Liège – et l’étiquetage de chaque ouvrage – réalisé par le bibliothécaire ; Attendu que si la volonté de la Commune est d’adhérer au réseau informatique provincial de lecture publique, il est dès lors nécessaire de remplir les formalités relatives à la convention de mise à disposition d’un logiciel de bibliothèque partagé prochainement ; Vu la convention « type » reprise au dossier ; Vu l’avis du Directeur général; A l’unanimité, DECIDE,

D’adhérer au réseau informatique provincial de lecture publique en juin 2018 ;

De signer la convention de mise à disposition d’un logiciel de bibliothèque partagé ;

D’inscrire au budget 2018 le montant relatif à l’affiliation au programme (130€ / mois / temps plein) ainsi que les crédits nécessaires permettant la mise en place du programme (logiciel Windows 10, lecteur de code barre…).

____________________________________ 16. Octroi d’un subside au Royal Basket Tilff pour l’acquisition de matériel sportif / LB Considérant la demande introduite auprès du Service des Sports par le Royal Basket Tilff sollicitant l’aide de la Commune pour l’acquisition de matériel sportif destiné à la formation et à l’encadrement des jeunes ; Vu le devis relatif à cette demande repris en annexe d’un montant de 517,88 € TTC ; Vu les articles L3331-1 à 9 du CDLD relatifs aux questions d’octroi et de contrôle des subventions accordées par les Communes ; Considérant qu’il incombe au service des sports de soutenir les clubs sportifs de la Commune ; Attendu que le détail du subside se ferait de la façon suivante :


- Un montant de 520 € maximum qui sera versé sur le compte du demandeur, à savoir le Royal Basket Tilff après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…)

Attendu qu’un crédit suffisant est disponible sur l’article 764/33201-02 du budget 2017 ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE

D’octroyer un subside de 520 € TVAC maximum au Royal Basket Tilff au départ de l’article 764/33201-02 servant à l’acquisition de récompenses aux vainqueurs de la course après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…) ;

____________________________________ 17. Octroi d’un subside au Royal Basket Tilff – « Challenge VTT » le 18 juin 2017 / LB Vu la demande de subside introduite par le Royal Basket Tilff dans le cadre de l’organisation d’un challenge VTT le 18 juin 2017 ; Attendu que l’aide de la Commune est sollicitée pour l’octroi d’un subside de 150,00 € pour l’acquisition de fruits, biscuits, boissons à offrir aux participants aux ravitaillements et pour couvrir en partie les frais liés à l’achat de tonnelles; Attendu que dans un souci d’équité les subsides communaux octroyés dans le cadre de l’organisation de course/jogging s’élèvent habituellement à 150,00 € ; Attendu qu’un crédit suffisant est disponible sur l’article 764/33201-02 du budget ordinaire 2017 ; Vu les articles L3331-1 à 9 du CDLD relatifs aux questions d’octroi et de contrôle des subventions accordées par les Communes ; Considérant qu’il incombe au service des sports de soutenir de telles initiatives ; Attendu que le détail du subside se ferait de la façon suivante :

- Un montant de 150 € maximum qui sera versé sur le compte du demandeur, à savoir le Royal Basket Tilff après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…)

Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; A l’unanimité DECIDE

D’octroyer un subside de 150 € TVAC maximum au Royal Basket Tilff au départ de l’article 764/33201-02 servant à l’acquisition de fruits, biscuits, boissons à offrir aux participants aux ravitaillements et pour couvrir en partie les frais liés à l’achat de tonnelles après production de ou des pièces justificatives concordantes (facture, ticket de caisse,…) ;

____________________________________ 18. Compte communal de l’exercice 2016 – 2017/022/CAV Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la circulaire du Ministre des pouvoirs locaux et de la Ville du 16 juillet 2015, relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2016 ; Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables (SEC 95) ; Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 juillet 2013, complémentaire à la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2014 et à la circulaire du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables (SEC 95) ; Vu les dispositions contenues dans les décrets contenant le budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 ; Considérant que lesdites dispositions prévoient que le Conseil communal arrête le compte définitif pour le 1er juin au plus tard ; Vu le compte déposé le 10 mai 2017 par Monsieur le Directeur financier f.f. ; Vu la prise de connaissance par le Collège communal en séance du 24 avril 2017 de la liste des non-valeurs et irrécouvrables pour l’exercice 2016 ; Vu le montant des recettes à recouvrer de l’exercice et pouvant être considérées comme irrécouvrables, se répartissant comme suit : - service ordinaire : 193.845,89 € - service extraordinaire : 268.519,74€ ; Vu la délibération du Collège communal du 15 mai 2017 certifiant les comptes pour l’exercice 2016 et certifiant les montants du compte de résultat ; ENTEND le rapport du Collège sur la gestion des finances communales, conformément à l’article L1122-23 du CDLD; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Par 13 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions ; ARRETE le compte communal pour l’exercice 2016, qui se clôture comme suit : Exercice propre :

Ordinaire Extraordinaire

Recettes exercice propre : droits constatés 15.332.741,57 1.709.747,52

Dépenses exercice propre : engagements 15.159.567,21 2.074.410,89

Résultat budgétaire de l’exercice propre 173.174,36 -364.663.37

Recettes exercice propre : droits constatés 15.332.741,57 1.709.747,52

Dépenses exercice propre : imputations 15.053.126,25 532.480,88

Résultat comptable de l’exercice propre 279.615,32 1.177.266,64

Exercice global : Ordinaire Extraordinaire Total Général

Droits constatés 17.981.565,20 3.924.642,14 21.906.207,34 - Non-Valeurs 145.531,97 6.635,94 152.167,91 = Droits constatés net 17.836.033,23 3.918.006,20 21.754.039,43 - Engagements 15.298.409,66 3.403.426,13 18.701.835,79


= Résultat budgétaire de l’exercice 2.537.623,57 514.580,07 3.052.203,64

Droits constatés 17.981.565,20 3.924.642,14 21.906.207,34 - Non-Valeurs 145.531,97 6.635,94 152.167,91 = Droits constatés net 17.836.033,23 3.918.006,20 21.754.039,43 - Imputations 15.165.518,20 1.136.497,50 16.302.015,70

= Résultat comptable de l’exercice 2.670.515,03 2.781.508,70 5.452.023,73

Engagements 15.298.409,66 3.403.426,13 18.701.835,79 - Imputations 15.165.518,20 1.136.497,50 16.302.015,70

= Engagements à reporter de l’exercice 132.891,46 2.266.928,63 2.399.820,09

ARRETE le bilan au 31/12/16 qui se clôture comme suit : ACTIF : 44.488.790,02 € PASSIF : 44.488.790,02 €

CHARGE le Collège communal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

____________________________________ 19. Asbl Maison de la Laïcité d’Esneux-Tilff : Prise de connaissance des comptes, rapports d’activités et moral, rapport des vérificateurs aux comptes pour 2016 – Vérification utilisation subside communal pour 2016 – 2017/007/AP Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ; Vu la circulaire ministérielle du 14 février 2008 établie dans le but de permettre aux bénéficiaires de répondre à leurs obligations et aux dispensateurs d’organiser au mieux le processus d’octroi et de contrôle de subsides ; Vu le rapport d’activités, le rapport moral et le bilan financier pour l’exercice 2016 réceptionnés à la Commune en date du 28 mars 2017, ainsi que le rapport des vérificateurs aux comptes ; Considérant qu’au 31/12/2016, les avoirs bancaires s’élevaient à 23.928,55€ ; Considérant que le résultat des comptes d’exploitation pour l’exercice 2016 se solde avec une réserve disponible de 25.766,12€ ; Que cette somme constitue un fonds de roulement pour le fonctionnement général de l’asbl ; Considérant que les pièces fournies sont suffisantes pour justifier du subside versé par la commune pour l’exercice 2016; Vu l’avis du Directeur général joint au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; À l’unanimité PREND CONNAISSANCE du bilan comptable de 2016 de l’asbl Maison de la Laïcité d’Esneux-Tilff et des pièces justificatives de l’utilisation du subside versé par la Commune pour 2016 ; DECIDE :

- De ne formuler aucune observation sur le bilan comptable présenté par l’asbl Maison de la Laïcité pour 2016 ;

- De considérer les pièces comme suffisantes pour justifier du subside communal versé en 2016 ;

- L’octroi du subside communal pour 2017 fera l’objet d’une délibération lors d’une prochaine séance du Collège communal ;

- La Maison de la Laïcité fera parvenir, courant 2018, les comptes et rapports de l’asbl pour 2017. ____________________________________

20. Procès-verbal de vérification de la caisse communale pour la période du 1/1/2016 au 31/12/2016-CAV Vu le C.D.L.D., notamment son article L1124-42 ; Vu le règlement général sur la comptabilité communale ; PREND ACTE du procès-verbal de vérification de la caisse du directeur financier, arrêté à la date du 31 décembre 2016, l’avoir à justifier s’élevant à 4.320.370,32€.

____________________________________ 21. Zone de police SECOVA – dotations ordinaire et extraordinaire – Exercice 2017 Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2017 ; Vu le budget pour l’exercice 2017 de la zone de police SECOVA, arrêté par le conseil de police en date du 22 novembre 2016 ; Vu l’article 71 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; Considérant qu’au budget communal 2017 un montant de 1.528.036,39 € est inscrit à l’article 33001/435-01 du service ordinaire et qu’un montant de 58.707,56 € est inscrit à l’article 330/635-51 ; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE

- De fixer le montant de la contribution de la Commune au budget ordinaire de la zone de Police SECOVA à 1.528.036,39 € ;

- De fixer le montant de la contribution de la Commune au budget extraordinaire de la zone de Police SECOVA à 58.707,56 €.

____________________________________ 22. Provision de caisse pour le service PCS Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu'il arrive que de menues dépenses doivent être effectuées par le service PCS dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 du R.G.C.C. ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Gaëlle CALIFICE en charge du service PCS ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Gaëlle CALIFICE une provision de trésorerie d'un montant de 200,00 €, afin de lui permettre de payer au comptant les menues dépenses effectuées pour les besoins du service PCS. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Le responsable de la caisse est tenu de s’assurer qu’il y a du disponible à l’article budgétaire concerné avant d’effectuer la dépense. 4. Au fur et à mesure des dépenses, Madame Gaëlle CALIFICE remettra au service de la recette les pièces justificatives des dépenses effectuées, avec mention des articles budgétaires concernés. Le Directeur financier ff procèdera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté.


5. Madame Gaëlle CALIFICE est chargée de dresser un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés ; ce décompte sera joint aux pièces du compte de l'exercice.

____________________________________ 23. Provision de caisse pour l’Atelier Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu'il arrive que de menues dépenses doivent être effectuées par l’Atelier dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 du R.G.C.C. ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Monsieur Jean-Yves BRIXHE en charge de l’Atelier ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Monsieur Jean-Yves BRIXHE une provision de trésorerie d'un montant de 500,00 €, afin de lui permettre de payer au comptant les menues dépenses effectuées pour les besoins de l’Atelier. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Le responsable de la caisse est tenu de s’assurer qu’il y a du disponible à l’article budgétaire concerné avant d’effectuer la dépense. 4. Au fur et à mesure des dépenses, Monsieur Jean-Yves BRIXHE remettra au service de la recette les pièces justificatives des dépenses effectuées, avec mention des articles budgétaires concernés. Le Directeur financier ff procèdera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté. 5. Monsieur Jean-Yves BRIXHE est chargée de dresser un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés ; ce décompte sera joint aux pièces du compte de l'exercice.

____________________________________ 24. Provision de caisse pour le service secrétariat Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu'il arrive que de menues dépenses doivent être effectuées par le service secrétariat dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 du R.G.C.C. ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Valérie GILON en charge du service secrétariat ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Valérie GILON une provision de trésorerie d'un montant de 150,00 €, afin de lui permettre de payer au comptant les menues dépenses effectuées pour les besoins du service secrétariat. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Le responsable de la caisse est tenu de s’assurer qu’il y a du disponible à l’article budgétaire concerné avant d’effectuer la dépense. 4. Au fur et à mesure des dépenses, Madame Valérie GILON remettra au service de la recette les pièces justificatives des dépenses effectuées, avec mention des articles budgétaires concernés. Le Directeur financier ff procèdera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté. 5 Madame Valérie GILON est chargée de dresser un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés ; ce décompte sera joint aux pièces du compte de l'exercice.

____________________________________ 25. Provision de caisse pour le service Etat civil Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu'il arrive que de menues dépenses doivent être effectuées par le service Etat civil dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 du R.G.C.C. ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Sandrine MICELLI en charge du service Etat civil ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Sandrine MICELLI une provision de trésorerie d'un montant de 150,00 €, afin de lui permettre de payer au comptant les menues dépenses effectuées pour les besoins du service Etat civil. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Le responsable de la caisse est tenu de s’assurer qu’il y a du disponible à l’article budgétaire concerné avant d’effectuer la dépense. 4. Au fur et à mesure des dépenses, Madame Sandrine MICELLI remettra au service de la recette les pièces justificatives des dépenses effectuées, avec mention des articles budgétaires concernés. Le Directeur financier ff procèdera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté. 5. Madame Sandrine MICELLI est chargée de dresser un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés ; ce décompte sera joint aux pièces du compte de l'exercice.

____________________________________ 26. Provision de caisse pour le service Population Esneux Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service Population Esneux dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Sandrine MICELLI en charge du service Population Esneux ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ;


Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Sandrine MICELLI une provision de trésorerie d'un montant de 250,00 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Sandrine MICELLI remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour.

____________________________________ 27. Provision de caisse pour le service Population Tilff Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service Population Esneux dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Sandrine MICELLI en charge du service Population Esneux ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Sandrine MICELLI une provision de trésorerie d'un montant de 250,00 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Sandrine MICELLI remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour. Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service Population Tilff dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Sandrine MICELLI en charge du service Population Tilff; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Sandrine MICELLI une provision de trésorerie d'un montant de 250,00 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Sandrine MICELLI remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour.

____________________________________ 28. Provision de caisse pour le service Urbanisme Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service Urbanisme dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Bénédicte LAURENT en charge du service Urbanisme ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Bénédicte LAURENT une provision de trésorerie d'un montant de 150,04 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Bénédicte LAURENT remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour.

____________________________________ 29. Provision de caisse pour le service de l’Office du Tourisme. Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ; Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service de l’Office du Tourisme dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Aline LAMBERT en charge du service de l’Office du Tourisme ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition Madame Aline LAMBERT une provision de trésorerie d'un montant de 200,00 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Aline LAMBERT remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour.

____________________________________ 30. Provision de caisse pour le service Culture. Vu le C.D.L.D., et notamment les articles L 1122-30 et L 1124-44 § 2 ; Vu l'article 31 § 2 du R.G.C.C. ;


Attendu qu’afin de permettre le rendu en liquide lors de la perception de recettes par le service Culture dans le cadre de leurs activités ponctuelles, il est nécessaire que celui-ci dispose d’un fonds de caisse ; Attendu que le R.G.C.C. prévoit expressément la possibilité d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la Commune nommément désigné à cet effet ; Attendu que cette provision pourrait être octroyée à Madame Lucie BRICTEUX en charge du service Culture ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité DECIDE 1. Le Conseil prie le Directeur financier ff de mettre à disposition de Madame Lucie BRICTEUX une provision de trésorerie d'un montant de 100,00 €, sans qu’il lui soit autorisé d’engager des dépenses. 2. Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale. 3. Sur base hebdomadaire, Madame Lucie BRICTEUX remettra au Directeur financier ff les sommes perçues ainsi que les pièces justificatives de celles-ci. Ces pièces doivent permettre de détailler les sommes perçues en fonction du type de prestation et par jour.

____________________________________ 31. Centres sportifs d’Esneux-Tilff (CSET) – Prise de connaissance bilan comptable et rapport d’activités 2016 – Budget 2017 – Justification du subside communal versé pour 2016 – 2017/010/AP Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ; Vu le courrier du 22 février 2008 rappelant aux bénéficiaires de subsides l’obligation de fournir des pièces justificatives de l’emploi des sommes accordées par la Commune ; Vu la délibération prise par le Collège communal en séance du 14 juin 2016 décidant d’accorder un montant de 42.900,00€ aux centres sportifs d’Esneux-Tilff en subside de fonctionnement pour l’exercice 2016 ; Vu les pièces justificatives relatives au subside ordinaire de fonctionnement versé par la Commune pour l’exercice 2016 jointes au dossier (achat mazout, consommation eau, défraiement bénévoles) ; Vu le rapport d’activités, le rapport moral, le rapport financier (bilans et journaux de l’exercice 2016, budget 2017), ainsi que le rapport des vérificateurs aux comptes de l’asbl, joints au dossier ; Considérant qu’au 31/12/2016, les avoirs bancaires s’élevaient à 90.310 ,96€ ; Que le boni de l’asbl au 31/12/2016 est de 16.460,87€ ; Considérant qu’au bilan de l’asbl pour 2016 apparaissent des fonds propres pour un montant de 66.659,99€ et une provision pour risques et charges de 2340,95€ ; Que ces sommes constituent un fonds de roulement pour le fonctionnement général des centres sportifs ; Attendu que la commune d’Esneux se doit d’offrir des infrastructures adéquates et attractives, de manière à promouvoir l’activité sportive, notamment pour les jeunes de la Commune ; Que l’association a pour but de promouvoir une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination à l’ensemble de la population, de promouvoir les valeurs d’éthique sportive et de fairplay auprès des utilisateurs des centres sportifs communaux ; Vu l’avis du Directeur financier faisant fonction repris au dossier ; Vu l’avis de la Directeur général repris au dossier ; À l’unanimité PREND CONNAISSANCE du bilan comptable de 2016 de l’asbl CSET et des pièces justificatives de l’utilisation des subsides versés par la Commune pour 2016 ; DECIDE :

- De ne formuler aucune observation sur le bilan comptable présenté par l’asbl CSET pour 2016 ;

- De considérer les pièces comme suffisantes pour justifier du subside communal versé en 2016.

- L’octroi du subside communal pour 2017 fera l’objet d’une délibération lors de la prochaine séance du Collège communal.

- Le CSET fera parvenir, courant 2018, les comptes et rapports de l’asbl pour 2017. ____________________________________ 32. Projet de construction Croix-Rouge de Belgique (site de Playe) : Garantie – 2017/009/CAV Vu la résolution du 12 novembre 2015 du Conseil Communal de Aywaille approuvant le projet de bail emphytéotique, référencé 62009/569/1/C réalisé par le Comité d’acquisition d’immeuble de Liège, avec la Croix-Rouge de Belgique, pour l’euro symbolique, sur la parcelle de terrain de la Commune d’Aywaille cadastrée sect. H n° 436 F pie de 25 a 48, telle que figurée au plan de mesurage réalisé par le géomètre WERNER le 28 mars 2014 ; Attendu que la Maison de garde en médecine générale (MG2) qui sera abritée dans le nouveau bâtiment de la Croix-Rouge permettra une meilleure accessibilité aux soins pour les habitants d’Esneux ; Attendu que la construction de la Maison de la Croix-Rouge envisagée a été dimensionnée afin de pouvoir accueillir le Poste Médical de Garde ; Attendu que le prix de construction est estimé à plus de 750.000 € HTVA ; Vu la demande de la Croix-Rouge souhaitant obtenir une garantie des communes afin que le montant convenu avec MG2 pour l'occupation des locaux aménagés spécialement pour la garde médicale lui soit effectivement versé pour toute la durée du bail d'occupation ; Attendu qu’actuellement MG2 reçoit de l’INAMI la somme de 25.000 € pour financer l'occupation des locaux nécessaires à la garde médicale et que cette somme sera mentionnée à titre de loyer dans le bail d'occupation ; Attendu que ce loyer sera indexé ; Attendu que cette somme de 25.000 €, relevant de décisions émanant du pouvoir fédéral, ne peut être garantie par MG2 pour la durée totale du bail ; Vu l’accord de principe favorable du Collège communal du 5 décembre 2016 sur la garantie demandée par la Croix-Rouge pour couvrir le loyer dû par MG2 à concurrence d’un pourcentage à définir avec les communes concernées au prorata du nombre d’habitants ; Vu l’accord de principe favorable des communes de Sprimont, Comblain-au-Pont, Aywaille, Hamoir, Ferrières et Chaudfontaine sur la garantie demandée par la Croix-Rouge pour couvrir le loyer dû par MG2 à concurrence d’un pourcentage à définir avec les communes concernées au prorata du nombre d’habitants ; Vu le montant (indexable) calculé pour chacune des communes susvisées en fonction du nombre d’habitants au 1er janvier 2016, qui devra être pris en charge par lesdites communes si la somme de 25.000 € ne devait plus être versée par l’INAMI :

Aywaille : 4.105,63 € (16,42%) ;

Sprimont : 4.832,78 € (19,33%) ;

Esneux : 4.370,60 € (17,48%) ;

Comblain-au-Pont : 1.798,08 € (7,19%) ;

Hamoir : 1.301,35 € (5,21%) ;


Chaudfontaine : 6.963,24 € (27,85%) ;

Ferrières : 1.629,04 € (6,52%) ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier f.f. repris au dossier ; Par 14 voix pour et 5 abstentions D E C I D E : Article 1er : de garantir, pendant la durée du bail de location (25 ans), 17,48 % des 25.000 € indexés du loyer dû par MG2 pour l’occupation des locaux qui seront situés dans la Maison de la Croix Rouge à Playe à partir du moment où l’INAMI ne versera plus la somme de 25.000 € à MG2.

____________________________________ 33. Cession gratuite au profit de la Commune de voiries dans un lotissement à Avister/SM Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ; Considérant qu’il y a lieu que la Commune procède à la reprise, à titre gratuit, de voiries faisant partie et appartenant à Madame SAGEHOMME Yolande Laure Fany Hélène Monique, née à Goé le 14 octobre 1952, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4800 Verviers, Avenue Edouard Cordonnier 125 et Monsieur SAGEHOMME Philippe Auguste Jean Joseph Rodolphe, né à Goé le 28 juillet 1950, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont 52 : Désignation des biens 1. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division

Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0746PP0000, d'une superficie de six ares trente-sept centiares (6a 37ca).

2. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé rue Terre Antoine, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0763X2P0000, d'une

superficie de quarante-quatre ares sept centiares (44a 7ca). Revenu cadastral : six euros (6,00 €). 3. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un bois situé en lieu-dit "Plaset", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0769GP0000, d'une

superficie de quarante-deux ares trente-deux centiares (42a 32ca). Revenu cadastral : six euros (6,00 €). 4. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0743NP0000,

d'une superficie de dix-neuf ares cinquante-trois centiares (19a 53ca). Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).

5. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0743WP0000,

d'une superficie de quinze ares quarante et un centiares (15a 41ca). Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).

DESCRIPTION SELON TITRE: Les parcelles cédées sont issues des parcelles suivantes : - pour partie : « Une parcelle de pré, sise à Avister, figurant au cadastre section A, sous les numéros 763 I et 777 E, d’une contenance de deux hectares

soixante-trois ares douze centiares » - pour partie : « Une propriété, sise à Esneux, en lieudit "Avister", comprenant : maison d'habitation avec annexes, prés et bois, d'un ensemble cadastré section

A., numéros 769/c, 739/D, 739/E, 686/E, 74I/D, 744/D, 743/C, 746/D, 767/H, 770/C et 769/B d'une contenance totale de cinq hectares nonante et un ares cinquante-sept centiares »

Le cessionnaire reconnaît avoir arpenté le terrain et dispense le cédant d'en fournir plus ample description dans la présente convention. Attendu que cette cession d’emprise est réalisée pour cause d’utilité publique ; Vu le projet de cession gratuite repris au dossier, sur les dispositions duquel Madame SAGEHOMME Yolande et Monsieur SAGEHOMME Philippe ont marqué leur accord ; Vu les plans reçus en date du 31 mars 2017 par Globe Zenit souhaités lors de la présentation du point au Conseil communal du 19 janvier 2017 ; Sur proposition du Collège communal, Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; A l’unanimité, ARRETE Article 1 Madame SAGEHOMME Yolande Laure Fany Hélène Monique, née à Goé le 14 octobre 1952, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4800 Verviers, Avenue Edouard Cordonnier 125 et Monsieur SAGEHOMME Philippe Auguste Jean Joseph Rodolphe, né à Goé le 28 juillet 1950, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont 52 céderont à titre gratuit, à la Commune d’Esneux : 1. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division

Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0746PP0000, d'une superficie de six ares trente-sept centiares (6a 37ca).

2. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé rue Terre Antoine, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0763X2P0000, d'une

superficie de quarante-quatre ares sept centiares (44a 7ca). Revenu cadastral : six euros (6,00 €). 3. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un bois situé en lieu-dit "Plaset", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0769GP0000, d'une

superficie de quarante-deux ares trente-deux centiares (42a 32ca). Revenu cadastral : six euros (6,00 €). 4. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0743NP0000,

d'une superficie de dix-neuf ares cinquante-trois centiares (19a 53ca). Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).

5. COMMUNE D'ESNEUX - 1ère division Un chemin situé en lieu-dit "Terre Antoine", cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, numéro 0743WP0000,

d'une superficie de quinze ares quarante et un centiares (15a 41ca). Revenu cadastral : deux euros (2,00 €).


Article 2 Les propriétaires procéderont à la cession à titre gratuit des biens désignés à l’article 1 et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte authentique repris au dossier et pour cause d’utilité publique. Article 3 Pour la passation de l’acte authentique par devant Maître Christian BOVY, la Commune d’Esneux sera représentée par Madame Laura IKER, Bourgmestre et par Monsieur Stefan KAZMIERCZAK, Directeur général.

____________________________________ 34. Projet de convention de mise à disposition d’un droit de superficie au profit du Tennis Club d’Esneux/SM Projet de convention de mise à disposition d’un droit de superficie au profit du Tennis Club d’Esneux/SM Vu la loi du 10 janvier 1825 sur le droit de superficie ; Vu le bail emphytéotique concédé par la Commune d’Esneux en date du 12 juin 1985 et enregistré à Aywaille le 17 juin suivant, au profit de l’ASBL « TENNIS CLUB D’ESNEUX » pour une durée de 33 ans et portant sur l’immeuble suivant : Commune d’Esneux, parcelle de terrain, avec courts de tennis, cadastré 1ère division, section E, numéro 623 E, pour une superficie approximative de 3.046,64 m² ; Attendu que le terrain objet du droit de superficie n’appartient pas au domaine public ; Attendu que le Tennis Club d’Esneux souhaiterait investir dans de nouvelles structures et de pouvoir disposer d’un droit de superficie de plus de 20 ans sur le terrain ; Attendu qu’il est dans l’intérêt communal de promouvoir le sport sur la Commune d’Esneux; Attendu que le Club de tennis a besoin d’un espace suffisant pour créer cinq terrains de Tennis sur le site et ainsi permettre aux joueurs de jouer en inter-clubs ; Attendu que les affiliés du club sont, principalement, des citoyens esneutois ; Attendu que la Commune a le dessein de mettre en place plusieurs projets dans ce périmètre afin de redynamiser le centre d’Esneux ; Vu le projet de droit de superficie repris au dossier ; Vu l’accord en date du 8 mars 2017 du Tennis Club d’Esneux quant à ce projet de droit de superficie représenté par Mesdames Mélanie HERMAN et Géraldine STEIN ; Vu le rapport d’attestation de valeur en date du 8 mai 2017 rédigé par Maître Hugues AMORY dont l’étude est située rue du Pérréon, 19 à 4141 LOUVEIGNE et estimant le bien à la valeur minimale de cinq cent euros (500€) par terrain de tennis par an ; Vu l’avis du Directeur financier, ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; A l’unanimité

1. De mettre à disposition de l’ASBL Tennis Club d’Esneux, dans le cadre d’une procédure de gré à gré sans publicité, un droit de superficie portant sur : a) Une installation sportive située rue de Poulseur 5, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an, section E, numéro

0623LP0000, d’une superficie d’après cadastre de vingt-huit ares cinquante-deux centiares (28a 52 ca) et d’après mesurage du vingt-huit ares cinquante-trois centiares (28a 53ca).

b) Une parcelle de terrain à prendre dans la parcelle sise rue de Bruxelles, 71 cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récente section E, partie du numéro 0555MP0000, d’une superficie mesurée de sept ares nonante-neuf centiares (7a 99 ca).

2. De marquer son accord quant au projet de droit de superficie repris au dossier. Pour la signature de la convention, la Commune sera représentée par Madame la Bourgmestre, Laura IKER et par Monsieur le Directeur général, Stefan KAZMIERCZAK.

____________________________________ 35. Forêts communales – Chasse – Location du droit de chasse 2017-2026 en forêt communale du bois des Manants – approbation du cahier des charges – BL Vu sa décision du 31 mai 2011 approuvant le cahier des charges pour la Location du Droit de Chasse en Forêt communale d’Esneux (Bois des Manants ) – 2011-2017 - Gré à gré ; Vu la décision du Collège du 21 février 2011 d’opter pour la proposition de chasse aux sangliers de Monsieur HUBER ; Vu la décision du Conseil communal du 12 juin 2014 approuvant l’avenant au cahier des charges pour la location du Droit de Chasse en Forêt communale d’Esneux (Bois des Manants) visant l’élargissement du droit de chasse à l’espèce chevreuil ; Attendu que l’ouverture de la chasse au chevreuil a permis une révision du loyer à la hausse, fixé à 40 euros l’hectare ; Attendu que le bail de chasse se clôture le 31 mai 2017 ; Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2017 de relancer une nouvelle procédure de location du droit de chasse du bois des Manants ; Vu la proposition de cahier des charges pour la location du droit de chasse 2017-2026 en forêt communale du bois des Manants ; Vu la loi sur la chasse ; Attendu que les actions de chasse menées dans le bois des Manants ont permis de limiter la prolifération des sangliers et un certain rééquilibrage de la population de chevreuils ; Considérant que sans renouvellement du droit de chasse dans le bois d’Esneux, la commune d’Esneux pourrait éventuellement être mise à la cause en cas de sinistre dus à la faune et condamnée à assumer les réparations et débours ; Attendu que les conditions particulières tiennent compte des caractéristiques, notamment socio-récréatives de la forêt communale d’Esneux ; Attendu qu’il convient au Conseil communal de décider du type de procédure ; Vu la situation financière actuelle de la commune ; Vu l’avis du Directeur financier ff qui repose au dossier ; Vu l’avis du Directeur général qui repose au dossier ; Sur proposition du Collège communal ; À l’unanimité DECIDE : Article 1 : d’approuver le Cahier des Charges pour la Location du Droit de Chasse 2017-2026 en Forêt communale du Bois des Manants repris au dossier ; Article 2 : de choisir la procédure de gré-à-gré ; Article 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

____________________________________ 36. Remplacement de la toiture de la véranda et seconde phase de remplacement des châssis de la Maison Goffart - Approbation des conditions et du mode de passation – MED Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;


Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ; Attendu que la toiture de la véranda de la Maison Goffart est constituée d’une membrane EPDM et nécessite beaucoup d’interventions et de réparations ; Que celle-ci doit donc être remplacée par une couverture en zinc ayant une durée de vie de minimum 50 ans ; Que la seconde phase du remplacement des châssis peut également être envisagée ; Que les châssis de l’annexe et des soupiraux des caves seront remplacés à l’identique en PVC blanc performant double vitrage super isolant ; Que suite à la demande des pompiers, le sens d’ouverture de la porte de la cave, considérée comme sortie de secours, doit être modifié ; Considérant que le Service Technique Communal a établi une description technique 3P N° 992 - 137/724-56 2015 0017 pour le marché relatif au remplacement de la toiture de la véranda et la seconde phase de remplacement des châssis de la Maison Goffart; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (CHASSIS), estimé à 15.000,00 €, TVA comprise; * Lot 2 (TOITURE), estimé à 6.000,00 €, TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 21.000,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité après consultation de plusieurs firmes; Attendu qu’il n’est en effet pas adéquat de recourir à une procédure ouverte, cette dernière étant très longue, plus lourde et plus coûteuse, et demandant aux services administratifs un surcroît de travail ne se justifiant absolument pas dans le cas présent ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 137/724-56 (n° de projet 20150017) et sera financé par un emprunt; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; À L’UNANIMITÉ DECIDE, Article 1er D'approuver la description technique 3P N° 992 - 137/724-56 2015 0017 et le montant estimé du marché relatif au remplacement de la toiture de la véranda et seconde phase de remplacement des châssis de la Maison Goffart, établis par le Service Technique Communal. Le montant estimé s'élève à 21.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 137/724-56 (n° de projet 20150017). ____________________________________ 37. Marché de service, passé par le SPW, relatif au prélèvement d'échantillons et aux essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant - Approbation de l’attribution et des conditions – MED Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €), et notamment les articles 2, 4° et 15 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ou de marchés ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ; Attendu que les travaux relatifs à la réfection de diverses voiries dans le cadre du FRIC sont subsidiés dans le cadre du Fonds d’Investissement 2013-2016, à hauteur de 50 % ; Que la DGO1 prendra en compte, pour le calcul de la subvention définitive, les postes concernés du décompte final uniquement si les contrôles et essais suivants sont réalisés :

les essais prévus dans le cadre du plan qualité

la résistance à la compression et l'épaisseur des fondations en béton maigre

la portance du fond de coffre et de la (sous-)fondation

la composition et l'épaisseur des fondations en empierrement

la granularité et la teneur en liant des enrobés prélevés en vrac

l'épaisseur et le pourcentage de vides des enrobés mis en œuvre, sur revêtement terminé. Attendu que tous les contrôles et les essais commandés par un pouvoir local doivent être réalisés par des laboratoires accrédités; Que l’attribution de cette mission à l’un de ces laboratoires doit être faite à l’issue d’une procédure de marché public de service conformément à la législation en la matière; Que chaque pouvoir local peut organiser lui-même cette procédure; Qu’il peut aussi se rattacher à la procédure lancée par chaque Direction territoriale du SPW (DGO1) et ainsi bénéficier des conditions de ces marchés; Attendu que le recours à une telle disposition présente différents avantages pour la Commune, notamment un gain de temps et une simplification administrative, la consultation étant effectuée via le SPW; Que l’objet de ces marchés précise notamment que « les prestations se déroulent sur le réseau relevant d’une administration communale ou provinciale dans le cadre de travaux subsidiés par le Service Public de Wallonie »; Que les factures relatives à ces prestations doivent bien entendu être honorées par les pouvoirs locaux; Que si elles sont transmises au pouvoir subsidiant, au plus tard en même temps que le dossier « décompte final », elles seront prises en compte pour le calcul du subside; Que le laboratoire désigné par la Direction territoriale de la DGO1 dans le ressort duquel nous sommes situés s’avère être la S.P.R.L. ABC Experts, place des Combattants, 23 à 4840 WELKENRAEDT; Que le coût des essais demandés par la DGO1 a été estimé par le Bureau d’Etudes 2BH, Voie de l’Air Pur 257 à 4052 BEAUFAYS, auteur du projet des travaux de réfection de diverses voiries dans le cadre du FRIC, sur base des tarifs du marché SPW, à 23.700,00 € TVAC;


Considérant qu’il est donc proposé, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché à la S.P.R.L. ABC Experts S.P.R.L., place des Combattants, 23 à 4840 WELKENRAEDT, pour le montant maximal de 23.700 € TVAC ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60 (n° de projet 20170031) et sera financé par un emprunt; Attendu qu’il conviendra cependant de procéder à un jeu d’écriture en MB2 pour rectifier l’article budgétaire et relier le présent dossier à l’article 421/731-60 2016 9901 concerné par les travaux de réfection des diverses voiries ; Vu l’avis du Directeur financier ff repris au dossier ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; À l’unanimité DECIDE Article 1er : De passer commande des différents essais auprès de la S.P.R.L. ABC Experts, place des Combattants, 23 à 4840 WELKENRAEDT, aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat, via l'accord-cadre conclu par le SPW sur base du CSC n° 01.05.01 – 12 G34 « Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant », pour le montant maximal de 23.700,00 € TVAC. Article 2 : D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60 (n° de projet 20170031). Article 3 : De charger la recette communale de procéder à un jeu d’écriture en MB2 pour rectifier l’article budgétaire (article concerné par les travaux de réfection des diverses voiries : 421/731-60 2016 9901). ____________________________________ 38. Fonds régional pour les investissements communaux – Plans d’investissement communaux 2017-2018 – MED Vu le courrier en date du 1er août 2016 du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures Subsidiées, Direction des Voiries Subsidiées, boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR, portant notamment à notre connaissance que, dans le cadre de la programmation 2017-2018 du plan d’investissement communal, notre commune bénéficierait d’un montant de 234.088,00 € de subside ; Attendu que ce montant est déterminé en fonction des critères définis dans le décret du 5 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux ; Vu le formulaire relatif à l’introduction du plan d’investissement communal relatif à :

- La rénovation du revêtement de la rue de Montfort (estimation des travaux, en ce compris frais d’études et essais : 51.762,35 € TVAC);

- Réaménagement du boulevard Lieutenant (estimation des travaux, en ce compris frais d’études et essais : 1.053.585,72 € TVAC) ;

- Pose d’un égout prioritaire rue de Fêchereux et rue de la Résistance (estimation des travaux, en ce compris frais d’études et essais : 250.400,87 € TVAC) ;

- Pose d’un égout prioritaire rue Iris Crahay (estimation des travaux, en ce compris frais d’études et essais : 253.597,47 € TVAC) Soit une estimation totale de 1.609.346,41 € TVAC. Attendu que l’estimation de l’intervention de la S.P.G.E. se monte à 580.930,86 € HTVA ; Que l’estimation de l’intervention régionale se monte au montant limité de 234.088,00 € ; Que l’estimation de la part communale se monte quant à elle à 453.210,04 € ; Vu les dossiers techniques reprenant notamment un descriptif et un plan de la situation existante, des photos des lieux ainsi qu’un estimatif des travaux à réaliser ; Vu l’avis du Directeur général repris au dossier ; À l’unanimité APPROUVE l’adhésion au Fonds régional pour les investissements communaux 2017-2018 et le formulaire d’introduction du dossier technique établi par le Service Technique Communal. SOLLICITE la subvention de 234.088 € octroyée dans le cadre du Fonds régional pour les Investissements communaux (plans d’investissement communaux 2017-2018). DECIDE de charger la recette communale de procéder aux adéquations budgétaires nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire.

____________________________________ 39. S.P.I. - Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2017 – FCU Vu l’urgence motivée par le fait de l’agenda du Conseil et la tenue de l’assemblée de l’intercommunale et votée à l’unanimité ; Vu le C.D.L.D. et plus particulièrement son livre V ; Attendu que la commune d’Esneux est affiliée à l’intercommunale SPI ; Vu le courrier en date du 23 mai 2017 de la SPI, signalant que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le lundi 26 juin 2017 à 17H00 dans la Salle à manger de l’Hôtel provincial au Palais provincial, 2, place Notger à 4000 Liège ; Vu l’ordre du jour fixé comme suit : Assemblée générale ordinaire 1. Approbation (Annexe 1) : - des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 y compris la liste des adjudicataires ; - du rapport de gestion du Conseil d’Administration et de ses annexes ; - du rapport du Commissaire Réviseur. 2. Décharge aux Administrateurs 3. Décharge au Commissaire Réviseur 4. Démissions et nominations d’Administrateurs (Annexe 2) Vu l’avis du Directeur général ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de marquer son accord sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de ladite assemblée. Les délégués de la commune ont pouvoir de prendre part à toutes les délibérations, voter toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour et, en conséquence, signer tous actes et procès-verbaux y relatifs.

Documents

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 1ER JUIN 2017. · Vu la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de