SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2016- 20h15 Procès-verbal

Secrétaire de séance : Christèle GASTE

Présents : tous les membres, à l'exception de : Monique Milanèse excusée et représentée par M Le Maire

Eric Lebrument excusé et représenté par Jean Marc Guyon.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2016.

Monsieur le Maire annonce le vœu proposé par les élus d'opposition pour la construction d'un collège sur la commune de la Chapelle des Fougeretz.

Plan Local de l 'Urbanisme intercommunal - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Rapporteur : François Pinsault

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-57, L. 5217-2, L. 5217-5; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12; Vu la délibération n· C 15.262 du 9 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Au 1er janvier 2015, la transformation de l'agglomération en Métropole a entrai né le transfert de la compétence "plan local d'urbanisme" de chaque commune vers la Métropole telle que prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Dans ce cadre, un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) doit être élaboré à l'échelle des 43 communes du territoire métropolitain.

Après avoir réuni la Conférence des Maires le 21 mai 2015, Rennes Métropole a décidé de prescrire l'élaboration de son premier PLUi dans une délibération présentée lors du conseil métropolitain du 9 juillet 2015.

Depuis, les travaux sont en cours à l'échelle métropolitaine pour construire le PADD, à la fois dans le cadre de séminaires auxquels tous les élus communaux étaient invités, et du Comité de pilotage PLUi. En parallèle, les échanges se déroulent dans chacune des communes pour formaliser les projets communaux qui contribueront au projet d'ensemble.

Les objectifs de l'élaboration du PLUi définis par la délibération du 9 juillet 2015 s'appuient sur le projet de territoire en compatibilité avec le Schéma de cohérence territorial (SCoT).

La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. C'est ainsi que l'article LlSl-5 dispose que les PLU comprenner1f1.m projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui sera

. précisé lors de l'arrêt du projet de PLU à partir des éléments su ivants :

les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités éco logiques

les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercia l, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe par ailleurs des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

L'élaboration du PLUi permet de consolider les acquis du territoire, de concrétiser les grands projets en cours ou à venir, de prendre la mesure des enjeux sociétaux et environnementaux grandissants, tout en portant attention aux projets des communes.

Le PLUi projette le territoire métropolitain dans les 15 prochaines années, en relevant les défis auxquels il est confronté et en organisant son projet autour des principes suivants :

Un socle métropolitain réaffirmé : l'ambition du développement, le rôle de Rennes Métropole comme capitale régionale, le dynamisme économique, l'accueil partagé et solidaire. Ce socle s'appuie sur la diversité des communes, chacune jouant son rôle dans le développement métropolitain : c'est la complémentarité de leurs fonctions qui fait métropole.

Une organisation spatiale au service de la qualité de vie, pour que chaque habitant puisse bénéficier de choix résidentiels, de services variés, d'accès à l'emploi : l'armature urbaine structure le développement du territoire, lui-même desservi par un réseau de mobilité performant, les intensités urbaines favorisent le vivre ensemble.

Un positionnement comme une éco métropole du XXIème siècle dont le développement s'appuie sur son armature agricole et naturelle, .où la prise en compte des enjeux de santé et de bien-être des habitants est au cœur des projets, où transitions énergétique et écologique permettent d'inscrire le territoire dans une dynamique de changement.

A partir de ces principes, les orientations générales proposées sont les suivantes :

Partie A : Renforcer la dynamique métropolitaine au bénéfice de son territoire et de la Bretagne

Orientation 1 : une métropole attractive et entrainante au bénéfice de tous Un territoire qui assume son statut de capitale régionale et de métropole nationale en étant attractive et entrainante pour ses habitants et pour la Bretagne.

Orientation 2: une métropole entreprenante et innovante, au service de l'emploi Un territoire qui renforce et accompagne le dynamisme économique et favorise une variété d'activités, gage de son attractivité et de sa cohésion sociale. Un territoire qui encourage les innovations et la créativité en s'appuyant sur les pôles d'enseignement, de recherche, les forces vives du territoire (industrie automobile, agriculture et agroa/imentaire, numérique .. .) et les dynamiques culturelles.

Orientation 3 : une métropole accueillante et solidaire au bénéfice de modes de vies variés Un territoire qui doit poursuivre l'accueil de nouveaux habitants, dans une logique de dynamisme et de solidarité, aussi bien sociale et génération ne/le que territoriale, afin de garantir le vivre ensemble et la cohésion sociale, gages de son attractivité.

Partie B : Mettre en place une armature urbaine conciliant attractivité, proximité et sobriété

Orientation 4 : une armature urbaine, aux trajectoires multiples, pour structurer le développement et l'aménagement de la métropole La ville archipel évolue vers un développement différencié des communes, dans une logique de complémentarité et de solidarité territoriales, favorisant des choix de modes de vie variés, limitant les déplacements carbonés contraints et préservant l'imbrication entre espaces urbains et naturels. Elfe permet à chaque commune d'avoir sa propre trajectoire tout en contribuant au projet commun.

Orientation 5 : une offre de mobilité variée et performante, au service des habitants Afin de poursuivre la réduction de l'usage de la voiture, de développer des offres alternatives à la voiture solo et de réduire les émissions de gaz à effet de serre :

Développer les intensités urbaines, en conciliant transports performants et ville apaisée Favoriser les mobilités douces et le développement des transports en commun, en optimisant les infrastructures et les réseaux en place

Orientation 6 : Des villes compactes/intenses pour favoriser la proximité, la mixité, et la sobriété Un développement qui s'appuie sur les intensités urbaines pour structurer la ville des proximités, favoriser le parcours résidentiel pour tous, dynamiser les centres-bourgs, centres-villes ou quartiers, répondre aux besoins de services et de commerces des habitants, favoriser les mobilités douces et limiter l'étalement urbain.

Partie C: Inscrire la métropole dans une dynamique de transition

Orientation 7: valoriser l'armature agro-naturelle pour structurer le développement du territoire Dans une logique d'imbrication et de proximité avec les tissus urbains, poursuivre la préservation et renforcer la valorisation et les usages des espaces agro-naturels, du fleuve et des rivières, gages de la qualité de vie du territoire, de la protection de la biodiversité, de son fonctionnement écologique et de son attractivité.

Orientation 8 : Construire une «métropole du bien-être » au service de ses habitants intégrant la santé et la gestion des risques dans les projets, et limitant les nuisances Lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales. Prendre en compte les risques en limitant leurs impacts et en les intégrant dans les projets d'aménagement. Améliorer la qualité du cadre de vie en limitant les nuisances.

Orientation 9 : engager le territoire dans une dynamique de transition pour relever les défis énergétique et du changement climatique S'appuyer sur les dynamiques du territoire et son mode de développement (armature urbaine, mobilités, villes compactes, espaces agro-naturels préservés) pour relever les défis du XXI 0

: un territoire résilient, qui tout en préservant ses valeurs et valorisant son patrimoine naturel, relève les défis énergétique et climatique et s'engage dans une transition écologique. Devenir une éco-métropole au service de ses habitants et de ses usagers tout en conservant des facultés d'adaptations et de changements pour les générations futures.

Dans la perspective de l'élaboration de ce document, il convient que les conseils municipaux des 43 communes de Rennes Métropole débattent des orientations générales du PADD conformément aux dispositions de l'article l153-12 du code de l'urbanisme. Ces orientations seront ensuite débattues au sein du conseil métropolitain.

Le document préparatoire joint à la présente délibération a pour but de permettre aux membres du conseil municipal de débattre de ces orientations politiques.

le Conseil Municipal a : pris connaissance sur des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) portant ·sur l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, débattu sur la définition dé la centralité urbaine, l'évolution démographique, les déplacements et la capacité des infrastructures en regard de la croissance démographique, l'agriculture, la vente directe, le commerce de proximité/ l'énergie (méthanisation, nouvelles énergies en autoconsommation) et les déplacements doux en sit'e'propre.

Information sur la délégation au Maire de missions complémentaires- Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Rapporteur : M. le Maire

Aucune nouvelle information.

Jlnformation sur la délégation au Maire de missions complémentaires- Concessions de cimetière

Rapporteur : M. le Maire

CONCESSIONS DE CIMETIERE

W d'acte Date de l'acte Emplacement Durée Nature

465 17/10/2016 G 119 15 ans Caveau

1 Mise à jour du règlement du Conseil Municipal

Rapporteur : M. le Maire

La commission préalable au conseil municipal se réunit une semaine avant la réunion du conseil municipal afin de prendre connaissance des questions portées à l'ordre du jour de ce dernier. Il s'avère que les sujets débattus en conseil municipal font déjà l'objet d'une étude en commission à thème. Une nouvelle présentation en commission préalable s'avère alors inutile.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide

-de supprimer la commission préalable au conseil municipal -de modifier l'article 25 du règlement en conséquence.

Adopté à majorité : 21 pour, 6 abstentions: Jérôme Laisnard, Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Cession du lot no3 ZA de la Croix Rouge : Faculté de substitution

Rapporteur : Jacqueline Aubrée

Vu le permis d'aménager, accordé le 28 janvier 2011, autorisant la commune à créer deux lots supplémentaires

sur la zone d'activités de La Croix Rouge,

Vu le permis d'aménager modificatif du 23 mars 2012, accordant la modification de la surface des lots de la ZA « La Croix Rouge»,

Vu l'Article 16 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010, Vu l'avis des Domaines du 19 juin 2015, Vu les faits ci-dessous :

Lors de sa séance du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal de La Chapelle des Fougeretz a validé la cession du lot no3 de la ZA La Croix Rouge pour l'implantation d'une société de construction de maisons individuelles.

Cette cession de 1939 m2 était initialement prévue au profit de la société Villa Rêva, représentée par Monsieur BAHU et Madame CHAPPE pour un montant de 81438 € HT.

Ces derniers nous ont récemment informé de leur souhait de constituer une société civile immobilière dont eux­mêmes seront les associés majoritaires, sous le nom de la SCI « SOLEIL».

Il est donc proposé au Conseil Municipal la vente du lot comme suit:

Lot Acheteur Prix du lot TVA sur marge Prix de vente ne 3 SCI SOLEIL 81438€ 13 960,80€ 95 398,80€

Le projet d'acte de cession devra donc prévoir d'inclure une faculté de substitution des acquéreurs au profit de ladite société civile immobilière.

Dans le cas OLJ la marge fluctuerait, délégation est donnée au Maire afin de fixer le nouveau t arif.

A ce prix de vente du lot, seront ajoutés les frais du plan de vente et les frais de bornage du lot ainsi que les frais et honoraires du notaire.

A ce prix de vente du lot, seront ajoutés les frais du plan de vente et les frais de bornage du lot ainsi que les frais et honoraires du notaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d'approuver la vente du lot no3 de la ZA La Croix Rouge au profit de Monsieur BAHU et Madame CHAPPE, agissant pour le compte de la SCI «SOLEIL». d'autoriser M le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier. de charger M le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

1 Cession du lot no 24 ZA du Haut Danté

Rapporteur: Jacqueline Aubrée

Vu la délibération du 4 mai 2009 fixant les prix de vente pour chaque lot, Vu le permis d'aménager, accordé le 4 mai 2009, autorisant la commune à différer les travaux de finition prévus à l'Article R442-13 du Code de l'Urbanisme, Vu l'Article 16 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010, Vu l'avis des Domaines du 7 janvier 2016,

Compte tenu d'un désistement intervenu sur ce lot, il est proposé à la vente :

Acheteur Prix du lot lV A sur marge SARL MORAIS 77 400€ 12 965,85€

Prix de vente ne 90365,85€

L'acquéreur pourra bénéficier de la faculté de substitution au profit de t oute personne physique ou morale, après validation de la commune.

Dans le cas où la marge fluctuerait, délégation est donnée au Maire afin de fixer le nouveau tarif. A ce prix de vente du lot, seront ajoutés les frais du plan de vente et les frais de bornage du lot ainsi que les frais et honoraires du notaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d'approuver la vente du lot no24 de la ZA du Haut Danté d'autoriser M le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier de charger M le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

1 Mise en place d'une tarification pour l'occupation du domaine public

Rapporteur : Emile Lebret

Vu l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales;

L'occupation du domaine public par un commerce nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et entraîne obligatoirement le paiement d'une redevance.

Cette occupation du domaine public doit être : Personnelle. Elle est délivrée à titre strictement personnel et n'est pas transmissible à des tiers. Lors d'un changement d'exploitant du commerce en question, la demande doit être renouvelée. Précaire. Elle n'est valable que pour une durée déterminée mais est reconduite tacitement. Révocable. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

L'autorisation d'occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d'une redevance, justifiée par un souci de responsabilité de la commune et du Maire.

Celle-ci diffère en fonction de la nature de l'occupation

Il est donc proposé d'instaurer la tarification suivante à partir du 1er janvier 2017 :

Occupation sans emprise au sol (permis de stationnement) Occupation avec emprise au sol (permission de voirie)

7€/m2/an 40€/m2/an

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d'approuver la présente tarification de l'occupation du domaine public à partir du 1er janvier 2017 d'autoriser M le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier de charger M le Maire de faire exécuter le respect de cette décision par les commerçants de la commune.

Adopté à l'unanimité.

1 Agrément d'une offre de concours pour la réalisation du reprofilage de la voirie Rue de la Rivière

Rapporteur: Emile Lebret

La commune a reçu une offre de concours de la part des familles LEPRETRE-DENOUAL et GICQUEL, riveraines de la rue de la rivière, intéressées à la réalisation du reprofilage d'une partie de la voirie située devant chez eux.

Le montant de la participation proposée s'élève à 200 € par famille, soit un total de 400 €. L'offre de concours est une notion jurisprudentielle définie comme« l'engagement d'une personne privée ou publique de participer à une dépense de réalisation, d'entretien ou d'exploitation d'un ouvrage public, en délivrant une somme d'argent ou en effectuant des prestations en nature » (exemples: apport d'un terrain, de fournitures, réalisation de travaux).

Cette offre de concours doit recevoir l'agrément de l'assemblée délibérante.

La proposition des familles LEPRETRE et GICQUEL répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d'offres de concours, à savoir une contribution à l'exécution d'un t rava il public auquel la personne privée a intérêt.

Le Conseil Municipa l, après avoir délibéré décide d'accepter l'offre de concours présentée par les familles LEPRETRE et GICQUEL pour les travaux de re profilage d'une partie de la voirie de la rue de la Rivière ;représentant une somme totale de 400 € de charger M le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

1 Charte d'entretien des espaces des collectivités- Bassin versant de la Fiume

Rapporteur :Jacqueline Aubrée

La commune a approuvé par délibération daté du OS novembre 2012, la charte d'entretien des espaces communaux du bassin versant de la Fiume. Cette charte a pour objectif de réduire les quantités de produits phytosanitaires et de matières actives appliquées et transférées dans l'environnement au regard des pollutions chroniques observées pour ces molécules sur le bassin versant de la Fiume. Pour y parvenir, un panel d'actions est mis en œuvre par les collectivités: diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l'aménagement urbain, acceptation de la flore spontanée ... Cette charte comprend cinq niveaux d'engagement allant du niveau 1 au niveau 5 (zéro phyto).

Cette charte a été réactualisée par la Région Bretagne début 2016, afin de tenir compte des évolutions réglementaires introduites par loi Labbé du 6 février 2014 qui interdit à terme l' usage des produits de synthèse sur certains espaces publics. A cet effet, un courrier daté du 30 mars 2016 vous a été adressé par la région vous incitant à signer cette nouvelle charte d'ici fin 2016.

En préalable, un bilan des pratiques d'entretien des espaces publics (espaces verts, voirie, cimetière, terrains de sport...) est réalisé par le Syndicat mixte du bassin de la Fiume afin d'évaluer le niveau atteint dans cette nouvelle, les alternatives aux produits phytosanitaires mises en place, les moyens de format ion du personnel et les voies de communication mobilisés, les difficultés rencontrées par la commune pour entretenir ses espaces communaux. Au vu du bilan réalisé le 17 octobre en présence de Mme Aubrée, M. Auffray et Mme Martin, la commune de la Chapelle-des-Fougeretz est actuellement en niveau 3. Ce niveau exige qu'aucun produit phytosanitaire ne soient appliqués sur les surfaces à risque élevé désignées selon le plan de désherbage des espaces communaux et de limiter le désherbage aux espaces classés en risque réduit pour lesquels aucune autre solution ne peut être mise en œuvre.

Après présentation de la Charte réactualisée et du bilan des pratiques réalisé par le Syndicat mixte du bassin de la Fiume,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de s'engager à respecter la charte d'entretien des espaces des collectivités du bassin versant de la Fiume de s'engager à maintenir le niveau 3 de la charte, et à continuer la démarche entreprise par la commune de réduction des produits phytosanitaires d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette charte.

Adopté à l'unanimité.

j Actualisation des tarifs communaux au 1er janvier 2017

Rapporteur: Jean-François Giffard

LOCATION SALLES Tarifs 2017 DIVERS

Foyer communal - 1 journée 177.00 €

Location 162.00 € Désignation Tarifs 2017

Participation coûts VENTES énergétiques 15.00 €

Foyer communal - 1/2 1m3 de terre pris sur place journée 122.00 € 6.60€

Location 114.00 € 1m3 de terre livré 22.00 €

Participation coûts 1 m3 de terre+ livraison énergétiques 8.00€ 18.60 €

Participation coûts Maison Ass - 1 Journée 265.00 € énergétiques 3.40€

Buse Tuyau PEHD d.300 le Location 250.00 € mètre 19.30 €

Participation coûts Remorque (par enlèvement) énergétiques 15.00 € 50.70 €

Maison Ass - 1/2 Journée 159.00 € Remorque+ livraison 43.00 €

Participation coûts Location 151.00 € énergétiques 7.70€

Participation coûts CARTES DE PECHE énergétiques 8.00 €

Salle des Cerisiers - 1 journée 177.00 € Carte de pêche annuelle bleue 9.70€

Carte de pêche journalière Location 162.00 € verte 3.40€

Participation coûts DIVAGATION des énergétiques 15.00 € CHIENS/CHATS Salle des Cerisiers - 1/2 Amende pour divagation journée 122.00€ 60.00 €

Location 114.00 € TARIFS FUNERAIRES

Participation coûts Concession pour 15 ans énergétiques 8.00€ 65.00 € Salle de Sport Etage - 1 Concession pour 30 ans Journée 390.00 € 130.00 €

Location 375.00 € Concession pour 50 ans 225.00 €

Participation coûts Concession pour 15 ans pour énergétiques 15.00 € urne 125.00€

Salle de Sport Etage - 1/2 Concession pour 30 ans pour Journée 232.00 € urne 250.00 €

Location 224.00 € MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Participation coûts énergétiques 8.00€ Droit de place (le mètre) 1.30€

Forfait location salle 2 heures 59.00 € Location urne ou isoloir

Location 50.00 € 1 15.60 €

Participation coûts 2 20.70 €

énergétiques 9.00€ Dépôt de garantie pour non respect des consignes 3 25.90 € d'utilisation 350.00 € des salles communales 4 31.00 €

Personnes ou acteurs économiques extérieurs à 5 36.30 €

la commune les tarifs ci-dessus seront doublés

6 41.40 €

MATERIEL - VAISSELLE Propositions

Table 5.50€ Désignation

Chaise 2.40€ Photocopie ou impression (A4) 0.20€

Impression couleur (A4) Banc 2.40€ médiathèque 0.50€

Barrière 4.30€ Carte postale 0.50€

Livraison (forfait) 41.50 € Les 20 cartes 8.00€

Les 100 cartes 32.00 €

50 couverts 31.20 € Livre : 1 siècle de vie 8.20€

51 à 100 couverts 41.40 € Livre : 60 ans après 3.00€

101 à 150 couverts 51.70 € Aquarelle 5.10€

Vin d'honneur (verres) 26.00 €

Médiathèque

Publicité Echos des Fougères Réseau Lecture Publique Abonnement 3

Format parutions (€ TTC) Individuel 7,10 €

Page entière 1200 € Famille 12 €

Demi-page 660€ Hors réseau Lecture Publique

Quart de page 405€ Individuel 11 €

Huitième de page 240€ Famille 15,70 €

Abonnement 6 Format parutions (€ TTC) Autres Usagers

Page entière 1920€ Jeunes (-18 ans) Gratuité

Demi-page 1056 € Etudiants (-25 ans) Gratuité

Quart de page 648€ Demandeurs d'emplois Gratuité

Huitième de page 384€ Nouveaux habitants du Réseau Gratuité

Titulaires de la carte « Sortir 1 » Gratuité

Remplacement de la carte 3€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de maintenir les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2017 d'augmenter de 1% les tarifs d'inscription du réseau lecture publique, conformément aux tableaux ci­avant.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 contre : Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Créances éteintes et admises en non-valeur

Rapporteur :Jean-François Giffard

La Direction des Finances Publiques de Cesson Est informe la commune de l'existence de créances irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables. Une première liste annexée à la présente délibération concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 3704,86€.

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 1043,71€.

La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

Année titre montant obJet motif Compte 2010 299 78 1 du 01/09/2010 au 30/09/2010 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 331 603 du 01/10/2010 au 31/10/2010 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 384 48 1 du 01/11/2010 au 3()/11/2010 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 437 36,5 du 01/12/2010 au 31/12/2010 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 100 77,2 du 01/05/2011 au 31/05/2011 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 165 10148 du 01/06/2011 au 01/07/2011 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 219 146,4 du 01/08/2011 au 01/09/2011 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 57 56,68 du 01/03/2011 au 31/03/2011 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 86 64,79 du 01/04/2011 au 30/04/2011 Combinaison infructueuses d'actes 6541 2012 356 135,56 [périscolaire novembre 2012 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2013 114 82 [périscolaire mal2013 Combinaison infructueuses d'actes 6541 2013 139 97 28 [périscolaire juin 2013 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 193 180 loyer Juillet Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 201 180 loyer aout Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 253 180 loyer de septembre Combinaison infructueuses d'actes 6541 2010 152 180 loyer juin Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2010 348 180 loyer de novembre 2010 Combinaison infructueuses d'actes 6541 2010 296 180 loyer octobre Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 52 180 loyer de mars 2011 Combinaison infructueuses d'actes 6541 2011 25 180 loyer de fevrier Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 4 180 loyer janvier Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 382 180 loyer de decembre 2011 Combinaison infructueuses d'actes 6541 2010 432 180 loyer de decembre Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2011 381 180 loyer novembre 2011 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2012 47 180 lover mars 2012 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2012 46 180 loyer fevrier 2012 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2012 45 180 loyer janvier 2012 Combinaison Infructueuses d'actes 6541 2015 28 2 facturation multiservlces janvier chèques banca fr RAR Inférieur seuil poursuite 6541 2015 47 03 facturation multiservlces février chèques bancalr RAR Inférieur seuil poursuite 6541 2015 116 02 facturation multiservlces mal CB RAR Inférieur seuil poursui te 6541 2015 469 0 os facturation multiservlces décembre CB RAR Inférieur seuil poursuite 6541 2011 78 95 location 1 table, 2 bancs 23/04/2011 NPAI et demande de renseignement négative 6541 2014 45 8 42 [périscolaire février 2014 Combinaison Infructueuses d'actes 6541

Iso us total 1 3704,861 1

Année titre montant objet motif Compte 2015 328 12 15 facturation multlservlce octobre cb Surendette ment et décision d'effacement de dette 6542 2015 28 71,7 facturation multlservlce janvier chèques bancaires Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 47 14,75 facturation multiservlce février chèques bancaires Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 81 4145 facturation multiservlce mars chèques bancaires Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 98 12 85 facturation multlservlce avril chèques bancaires Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 116 32 2 facturation multlservlce mal cb Surendettement et décision d'e ffacement de dette 6542 2015 168 39 95 facturation multiservlce juin cb Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 266 2295 facturation multiservlce septembre cb Surendette ment et décision d'effacement de dette 6542 2015 328 31,2 facturation multlservlce octobre cb Surendette ment et décision d'effacement de dette 6542 2013 24 3048 périscolaire février 2013 Surendette ment et décision d'effacement de dette 6542 2013 342 22,86 périscolaire mars 2013 Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2013 76 7,62 périscolaire avr112013 Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2013 87 15 24 !périscolaire octobre 2013 Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2014 249 19 36 !périscolaire du 07 ]ulllet au Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 47 130,08 facturation multlservlce févrie r chèques bancaires Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 80 87 7 facturation multlservlce mars prélèvements Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 97 81,36 facturation multlservlce avril prélèvements Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 167 142,01 facturation multlservlce juin prélèvements Surendettement et dédslon d'effacement de dette 6542 2015 170 66 35 facturation multiservice julllet prélèvements Surendettement et décision d'effacement de dette 6542 2015 265 161,45 facturation multlservlce aoOt prélèvements Surendettement et décision d'effacement de dette 6542

!sous total 1 1043,711

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de ces deux listes de créances.

Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 «créances admises en non-valeur» et à l'article 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'admettre en non-valeur la somme de 3704,86 € selon l'état transmis d'admettre en créance éteintes la somme de 1043,71 € selon l'état transmis.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions: Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­M arc Guyon, Eric Lebrument.

!création d'une régie municipale Rapporteur : Jean-François Giffard

Il y a lieu de créer une régie de recettes afin d'encaisser les produits des encarts publicitaires de la commune de la Chapelle des Fougeretz.

Les conditions de création sont établies ci-dessous. Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66- 850 du 15 novembre, Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents; Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 14 Novembre 2016

DECIDE

Article 1er: Il est Institué une régie de recettes

Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Mairie de :

Article 3:

La Chapelle des Fougeretz 2 rue de la Mairie

35520 La Chapelle des Fougeretz

La régie fonctionne en année civile du 1er Janvier au 31 Décembre.

La régie de recettes encaisse les produits suivants : Produit de la vente des encarts publicitaires dans le journal municipal

Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Versement en numéraires, Chèques bancaires ou postaux

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance tirée d'un registre à souches.

Article 5: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1220€.

Article 6: Le régisseur de recettes est tenu de verser au comptable public assignataire de la collectivité le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au moins une fois par trimestre.

Article 7: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8: Le régisseur de recettes percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9:

Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

Article 10: Le Maire de la Commune de la Chapelle des Fougeretz et le comptable public de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'adopter la création de la régie municipale selon les modalités exprimées ci-dessus.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions : Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Budget principal 2016: D.M. no3

Rapporteur : Jean-François Giffard

Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section de fonctionnement du budget principal :

Dépenses {1) Recettes (1) Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crécrrts crédits de crédits

FOt4CTiotHIEM EtiT ~ 0·0156·020 : Mainltnanoe o.oo ( ~ !.00.00€ 0,00 ( 0,00 (

O·tl150·212: l.laint~>nanoe 0 .00 ( 700.00 ( o.oo ( 0 ,00 (

0·6227-020 : Fra~ d'actu tl d~ OOhlintleux 0,00 ( tl 8~0.00{ 0,00 ( 0 ,00 f

0-0231·020 : Annonoes tl innrtionlio 0.00 f 2 000,00€ 0,00 ( 0,00 f

TOTAl 0 011 : Chargu i caractère g~néral o,ooc 14 040,00€ 0,00€ 0,00€

0·022·01 : Oêptnlio flio imprêwu ( lonolionntmtnt) 11 0~0 .00 { O.OOf 0.00 f 0,00{

TOTAl 0 022: O~penses lmpr~wes ( fonclionnemenll 11 040,00 ( 0,00€ 0,00€ 0,00€

0·6eit ll -01 : lnttrl.t!io r4<glh i réchbnoe 0.00 { 3 000.00( 0,00 ( 0,00 f

TOTAl 0 GG : Charon llnanclèrn 0,00( 3000,00€ 0,00€ 0,00€

R-7788-01 : Produit.r. exceptionnel!. di\'erlio 0,00 ( 0,00( 0 ,00 ( tl 000,00 (

TOTAl R 77 : Produits excéptionnels 0,00€ 0,00€ 0,00€ G 000,00€

Total FOt~CTlOtltiEMEtiT 11 040,00 { 17040,00€ 0,00€ G 000,00€ 1

Ces modifications ont pour objet :

• De financer les frais d'installation et de livraison des postes informatiques à l'école.

• De financer l'acquisition de licences «office 365 » pour les agents de la collectivité ainsi que le renouvellement de licence antivirus pour plusieurs postes informatiques.

• De financer les frais d'honoraire du cabinet d'avocat qui va nous représenter dans plusieurs contentieux relatifs aux ressources humaines.

• De financer les frais d'annonce légale de marchés publics entrepris par la collectivité.

• De prévoir un financement complémentaire concernant les intérêts des emprunts communaux.

Pour cette décision modificative, la section de fonctionnement est équilibrée sur la base : • D'un prélèvement sur l'enveloppe des dépenses imprévues de la section du fonctionnement

• Par l' inscription des remboursements de frais d'avocat par notre assureur dans le cadre de contentieux relatifs aux ressources humaines.

Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section d'investissement du budget principal :

Dépenses (1) Recettes {1) Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédlts

m VESU SSEMEtlT D-~20·01 : Dip~onur. impli\•uer. { iri\•Utin t rnlnt) 12 025.00 ( 0.00( 0 .00 ( 0.00 (

TOTAL D 020: Dép~nses rn~préwe.5. ( lnwstru ement t 1'2 02.5, 0 Of 0,00€ O,OOt 0,00 €

D·Ul41-01 : Ernpruntr.ln luror. 0,00 ( 10 O!l-!l,OO f 0,00 ( 0.00 (

TOTAL D 1'6 : Empc-unl!l et cfeltn asslmlfées 0,00( 10000,00€ o,ooc 0,00€

D·21i~·50·522: lb iH<n di: l' Enbnt:e 0,00 ( 2025,00 ( OM € 0.00 €

TOTAL D 21 : lmmobiliulions coc-pore lln o,ooc 2025,00€ 0,00 (. 0,00€

TotaJ ltiVE SHSSEM!Etll 12 005,00€ 12 025,00( 0,00(. o,ou j

Ces modifications ont pour objet :

• De prévo ir un financement complémentaire concernant les frais de remboursement de capitaux des emprunts communaux.

• De financer la réfection du plafond de la Maison de l'enfance.

Pour cette décision modificative, la section de d' investissement est équilibrée sur la base :

• D' un prélèvement sur l'enveloppe des dépenses imprévues de la section d' investissement

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'adopter la décision modificative no3 au budget primitif 2016 telle qu'elle est présentée ci-dessus.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions: Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Tarifs du service Enfance et Jeunesse à compter du 1er janvier 2017

Rapporteur : Christèle Gasté

Rappel des différentes tranches de revenu fixées par le CCAS pour l'attribution des aides : Quotient CAF

De 0 à 450 €

De 451 à 800 €

De 801 à 1150 €

De 1151 à 1450 € Supérieur à 1451 €

Hors Commune

Repas enfant

Tranche Tarif

1 1.95 €

2 2.30 €

3 3.15 €

4 3.85 €

5 4.40€

6 6.70 €

Tranche

1 2

3 4

5

6

Repas adulte

Tarif

Comm une 4.80 €

Hors commune 6.70 €

Adhésion annuelle pré­ados Tranche Tarif

1 11.65 €

2 13.80 €

3 18.55 €

4 22.80 €

5 27.55 €

6 53.00 €

ALSH caf/msa (demi-journée)

Tranche Tarif

1 2.40 €

2 2.85 €

3 3.85 €

4 4.70€

5 5.70 €

6 10.98 €

Accueil de loisirs périscolaire de 15h45 à 17h00

Tranche Tarif

1 0.30 €

2 0.35 €

3 0.45 €

4 0.55€

5 0.65€

6 1.35 €

ALSH non caf/msa (demi­journée)

Tranche Tarif

1 4.44€

2 4.89 €

3 5.89 €

4 6.74€

5 7.74 €

6 13.02 €

Accueil de loisirs périscolaire : 1/4 heure d'Accueil de Loisirs de 7h 30 à 8h20 (ou 8h 50 le mercredi), de 17h00 à 18h45

Tranche Tarif

1 0.13 €

2 0.15 €

3 0.20€

4 0.25 €

5 0.30€

6 0.57 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide

Veillée

Tranche Tarif

1 3.25 €

2 3.80€

3 5.00€

4 6.35€

5 6.95€

6 9.80€

Carte de pointage : 2,10 €

Inscription tardive : 1 € la demi-journée

Pénalité de retard : 1 minute de retard sera facturée 8 quarts d'heure.

de maintenir les tarifs du service enfance jeunesse à compter du 1er janvier 2017 ci-avant.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions: Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Révision du forfait élève de l'école Notre Dame

Rapporteur: Chrlstèle Gasté

Chaque année, le conseil municipal est invité à fixe r le forfait par élève qu' il y aura lieu de verser à l'école Notre Dame au titre de la nouvelle année scolaire. Ce forfait s'établit selon le coût moyen d'un élève des classes de même nature de l'école publique multiplié par le nombre d'élèves pris en charge, à savoir seuls les élèves domiciliés sur notre commune.

Depuis 2011 ce forfait a été actualisé en fonction de l'indice du coût de la consommation. Le prix de revient d'un enfant à l'école publique Georges Martinais a été calculé par les services sur l'année civile 2015.

Les résultats présentés montrent que le coût de fonctionnement (fournitu res incluses) d'un élève, sur l'exe rcice 2015, s'élève à:

-291,98 € pour un élève de l'école élémentaire - 917,75 € pour un élève de l'école maternelle.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de fixer les forfaits, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

- 291,98 € pour un élève de classe élémentaire - 917,75 € pour un élève de classe maternelle.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions : Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Actualisation du forfait informatique à l'école Notre Dame

Rapporteur : Christèle Gasté

Il est rappelé qu'au regard de la législation, les communes ont la possibilité de participer à l'équipement informatique des écoles privées.

Ce concours financier doit respecter le pnnc1pe de parité « public-privé », impliquant que l'aide aux établissements privés sous contrat n'excède pas celle accordée au secteur public.

Compte tenu du financement accordé à l'école publique sur les 5 dernières années (Cf. annexe),

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'accorder un forfait annuel complémentaire, au titre de l'équipement informatique de 8,16€ par

élève sous contrat pour l'année scolaire 2016-2017.

Adopté à la majorité: 22 pour, 5 abstentions :Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

1 Participation de la commune à l'Arbre de Noël des écoles

Rapporteur : Christèle Gasté

Chaque année, la commune accorde une subvention aux écoles publiques et privées pour leur permettre d'organiser les spectacles de Noël intitulé« Arbre de Noël ».

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'attribuer pour 2016 cette subvention allouée aux établissements d'enseignement public et privé sur la base d'une dotation individuelle de 6€ par élève domicilié ou non sur notre commune.

Adopté à l'unanimité.

Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves fréquentant les écoles publiques de la commune et domiciliés hors commune : actualisation du forfait

Rapporteur : Christèle Gasté

Les familles domiciliées hors commune peuvent solliciter l'inscription de leur(s) enfant(s) dans les écoles publiques de notre commune, sous réserve d'obtenir l'autorisation du Maire de La Chapelle des Fougeretz. La commune du domicile de la famille doit également s'engager à prendre en charge financièrement le coût de la scolarisation des enfants concernés.

Il appartient au conseil municipal de fixer le forfait par élève, demandé aux communes concernées. Compte tenu du forfait attribué aux élèves fréquentant l'école Notre Dame, Compte tenu du forfait informatique attribué aux élèves fréquentant l'école Notre Dame, Compte tenu du forfait «arbre de Noël» accordé à l'ensemble des élèves fréquentant les établissements scolaires de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de fixer, à compter du 1er septembre 2016 les participations annuelles des communes à :

o 306,14 € pour les élèves fréquentant l'école élémentaire -o 931,91 € pour les élèves fréquentant l'école maternelle.

Adopté à l'unanimité.

1 Subventions « 45 » Rapporteur :Alain Troufflard

La commission« culture-sport-information »du 18 octobre a étudié les demandes de subvention dans le cadre des 4 S (solidarité, santé, sécurité, sans affectation) en distribuant les montants selon les critères suivants: 55 € par élève chapellois dans les instituts de formation -50 € correspondant au montant de base attribué à chaejue association, le reliquat étant accordé en fonction des montants validés les années précédentes.

Subventions Subventions Subventions 2014 2015 2016

ADAPEI - Les Papillons Blancs 50€ 50€ 70

AFM Téléthon 50

AFSEP (Sclérose en plaques} 50€ 50€ 50

Alcool Assistance (Section LA MEZIERE} 50€ 50€ 50

APF (Asso Paralysés de France} 50€ 50€ 70

Armée du Salut 50€ 50€ 70

Asso Soins Palliatifs 1 Bain de Bretagne 50€ 50€ 50

Asso Laryngectomisés et mutilés de la voix de Bretagne 50€ 50€ 50

Banque Alimentaire de Rennes 200€ 200€ 200

Brin de soleil (structures accueil centre pénitentiaire} 50€ Pas demande 50

CFA Ba ti ment - ST GREGOIRE 200€ 50€ 110

Chambre des Métiers Côtes Armor 50€ 50€ 55

Chambre des Métiers de Rennes 150€ 250 € 330

Eau & Rivières de Bretagne 50€ 50€ 70

France ADOT 35 50€ 50€ 70

Handicap Services 35 50€ 50€ 70

Handi'chiens 200€ 200€ 100

Institut Paul Cézanne (FOUGERES} Pas demande Pas demande 55

La Rencontre (pupilles de l'ETAT} 50€ 50€ 50

Les Petits Debrouillards Bretagne Pas demande Pas demande 50

Les Restaurants du CŒUR 200€ 200€ 200

Ligue contre le cancer 100€ 100€ 100

Lueur d'Espoir (SOS Dépression 35} Pas demande SO€ 50

LycéeJB LE TAILLANDIER St Aubin du Cormier Pas demande Pas demande 55

Maison Familiale Paysage Horticulture St Gregoire Pas demande Pas demande 55

Maison Familiale Rurale GOVEN Pas demande Pas demande 55

Prévention Routière 50€ 50€ 70

REVE DE CLOWN Pas demande 50€ 70

S.O.S Amitié 50€ 50€ 50

Secours Populaire Pas demande Pas demande 50

TOTAL: 2 425

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d'adopter les attributions de subventions aux diverses associations telles que présentées dans le

tableau ci -dessous.

Adopté à l'unanimité.

1 Règlement intérieur des médiathèques du Syrénor Lecture Publique

Rapporteur: Alain Troufflard

Outre les tarifs d'adhésion aux médiathèques, le syndicat intercommunal Syrénor, compétence « lecture publique »a souhaité apporter des modifications quant à la règlementation des prêts de DVD. Précédemment, un adhérant pouvait bénéficier d'un prêt d'un DVD pour une semaine; désormais, le prêt de 2 DVD pour 3 semaines sera autorisé dans les médiathèques du réseau lecture publique du Syrénor.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide

d'adopter le nouveau règlement intérieur des médiathèques du Syrénor.

Adopté à l'unanimité.

1 Adaptation du règlement intérieur de la régie publicitaire du magazine communal

Rapporteur : Maryse Delamarre

Par délibération du 29 février 2016, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la régie publicitaire du magazine communal.

Compte tenu de la création d'une régie de recettes afin d'encaisser les produits des encarts publicitaires de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, il y a lieu d'adapter le règlement intérieur.

Le magazine a également évolué en intégrant l'expression des élus de la majorité, ainsi que celle des élus de la minorité. Le positionnement des encarts publicitaires prévu dans le règlement nécessite également une adaptation.

Afin de gérer au mieux les encarts publicitaires, il est proposé au conseil municipal : Dans le point 2 du règlement« Contenu de la prestation de régie publicitaire » -format du visuel : de

supprimer le nombre de pages du magazine, ainsi que le positionnement de la publicité.

Dans le point 3 du règlement« Engagement des parties» :

o Supprimer le point 3-1 Bon de commande qui n'a pu lieu d'être o Dans le point 3-2 conditions générales de vente : remplacer le paragraphe : La facturation

intervient... en reprenant l'article 4 de la création de la régie : Les recettes sont encaissées

selon les modes de recouvrement suivants:

- Versement en numéraires, - Chèques bancaires ou postaux

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance tirée d'un registre à souches.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide

d'approuver la mise à jour du règlement intérieur de la régie publicitaire du magazine communal.

Adopté à majorité : 22 pour, 5 abstentions: Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault, Jean­Marc Guyon, Eric Lebrument.

Vœu proposé par les élus d'opposition pour la construction d'un collège sur la commune de la Chapelle des Fougeretz

Afin de faire face à une augmentation du nombre de collégiens sur Je département d'ici à 2024, le Conseil Départemental a récemment officialisé la construction de 3 nouveaux collèges à l'Ouest et au Sud de Rennes. Il s'agit de Bréal sous Montfort, Guipry-Messac et Laillé.

Par ailleurs, Il a indiqué qu'il sera aussi nécessaire de construire 1 collège au Nord de Rennes en pius des extensions ou réhabilitations de collèges existants, dont Pacé, Melesse ou encore Betton pour les plus proche de la commune de La Chapelle des Fougeretz.

A cette occasion, notre commune de la Chapelle des Fougeretz pourrait intégrer un nouveau secteur scolaire et afin de préparer ce redécoupage, nous souhaitons proposer notre candidature pour qu'un collège puisse être construit sur notre territoire.

Actuellement, nos collégiens sont rattachés à 2 secteurs scolaires: Pacé et La Mézière.

Il est important de rappeler que la Chapelle des Fougeretz a déjà porté un tel projet et celui-ci avait initialement proposé une implantation sur notre commune, mais il a finalement été construit sur la commune de Pacé pour devenir le collège Françoise DOLTO. Celui-ci a été cofinancé par les communes de Pacé, Montgermont et La Chapelle des Fougeretz ainsi que par le Département.

D'autre part, nous avons un espace foncier disponible auprès d'équipements publics suffisamment dimensionnés et des voiries adaptées pour accueillir un collège public.

Le Conseil Municipal formule le vœu de proposer la candidature de la Chapelle des Fougeretz à la construction d'un collège public sur son territoire et mandate Monsieur le Maire pour porter cette candidature auprès du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine .

Adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h10.

Le secrétaire de séance