Séance L'Effet Obligatoire du Contrat

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    11-Jul-2015

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UNIVERSIT JEAN MOULIN-LYON III FACULT DE DROIT

Anne universitaire 2011-2012

LICENCE 2me ANNE DROIT CIVILCours : Mme le Professeur S. Porchy-Simon

SEANCES N 8 ET 9 : LEFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT

I LINTERPRETATION DU CONTRAT A. Linterprtation substantielle 1/ Pouvoir dinterprtation Ch. runies, 2 fvrier 1808, GAJC, Dalloz 10me d., 1994, n 91. Soc., 20 fvrier 1975, Bull. civ. V, n 93. Civ., 15 avril 1872, GAJC, Dalloz 10me d., 1994, n 92. Com., 30 mai 1969, D. 1969, jur. p. 561. Civ.1re, 22 mai 2008, Bull. civ. I, n145, D2008.1954, note Martin ; JCP 2008.II. 10133, note. Sriaux. Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n09-11022, Non plubli

2/ Mthodes dinterprtation Civ. 1re, 18 fvrier 1986, Bull. civ. I, n 31. Civ. 1re, 13 dcembre 1988, Bull. civ. I, n 352. Com, 22 Juin 1993, Bull. civ. IV, n 258. Civ. 1re, 5 fvrier 2002. Bull. civ. I. n 43

B. Linterprtation cratrice 1/ Lobligation de scurit Civ., 21 novembre 1911, GAJC, Dalloz 10me d., 1994, n 188. Soc., 28 fvrier 2002, JCP 2002. II. 10053. Ass. Pln. 24 juin 2005, D. 2005. 2375, note Y. Saint-Jour

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2/ Lobligation de renseignement Civ. 1re, 26 janvier 1988, Bull. civ. I, n 26. Civ 11 juillet 2006, pourvoi n 04-17093.

II LEXECUTION DU CONTRAT DE BONNE FOI A. Contenu du principe Com. 3 novembre 1992 (arrt Huard ), Bull. IV n 338 ; J.C.P. d. G. 1993, II, 22164, note ; R.T.D.civ. 1993, p.124, obs. Mestre ; Defrnois 1993, p.1377, obs. Aubert Civ. 1re, 26 novembre 1996, Bull.civ. I, n 415. Com., 6 mai 2002, Bull. civ. IV, n 81. Civ. 1re, 23 janvier 1996, D. 1997, jur. p. 572. Com. 10 juillet 2007, Bull. civ. IV., n188; D. 2007. 2839, note Ph. StoffelMunck, 2844, note D. Mazeaud et note Gautier; JCP 2007. II. 10154, note Houtcieff ; Defrenois 2007.1454, obs. Savaux. Civ. 3e, 10 novembre 2010, n09-15-937. D 2010, 2769, obs, Y. Rouquet

B. Adaptation et rvision du contrat Civ., 6 mars 1876, GAJC, Dalloz 10me d., 1994, n 94 ; GAJC, 11me d. n163; DP 1876.1.193 note Giboulot ; S. 1876.1.161. Civ. 3me, 14 octobre 1987, Bull. civ. III, n 169. Soc., 25 fvrier 1992, D. 1992, jur. p. 390. Civ. 1re, 16 mars 2004, D. 2004, jur. p. 1754. Com., 3 octobre 2006, D. 2007.765, note D. Mazeaud. Civ. 3e, 9 dcembre 2009, n04-19-923, D. 2010.87, obs. Y. Rouquet, 476, note J. Billemont ; RTD civ. 2010. 105, obs. B. Fages

Voir galement : - Article 136 du Projet de la Chancellerie, D. 2008.2967 ; Article 92 du projet dirig par F. Terr etProjet Catala ; - E. Savaux, Lintroduction de la rvision ou de la rsiliation pour imprvision, Rapport Franais, RDC 2010.1057, spec. 1059

III RESILIATION DU CONTRAT A. Rsiliation dun CDI Civ. 1re, 5 fvrier 1985, Bull. civ. I, n 54. Com., 8 avril 1986, Bull. civ. IV, n 58. Com., 5 octobre 1993, Bull. civ. IV, n 326. Com., 26 janvier 2010, n09-65086, D.2010, 379 ; Gaz. Pal. 4-8 avril 2010, p.24, obs. D. Houtcieff ; D.2010, 2178, note D. Mazeaud Civ.1e, 6 mai 2010, D.2010, 1279, obs. X. Delpeche ; D.2010, 2178, note D. Mazeaud

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B. Rsiliation dun CDD Soc., 28 octobre 1992, Bull. civ. V, n 521. Civ. 1re, 13 octobre 1998, Bull. civ. I, n 300. Civ. 1re, 20 fvrier 2001, D. 2001, jur. p. 1568. Civ. 1re, 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n 211 ; S. Amrani-Mekki, La rsiliation unilatrale des contrats dure dtermine, Defrnois 2003, art. 37688. Soc. 29 novembre 2006, n 04-48.655, Revue de droit du travail 2007 p. 169, Prise d'acte de rupture d'un contrat dure dtermine, Revue de droit du travail 2007 p. 169, note David Jacotot.

IV. CAS PRATIQUE

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Ch. runies, 2 fvrier 1808 Soc., 20 fvrier 1975 En estimant, en l'tat d'une clause pnale selon laquelle "toutes infractions" l'obligation de non concurrence impose un ancien reprsentant de commerce "donnera" (sic) lieu l'allocation d'une somme dtermine, que chacune des violations de l'obligation doit entraner le versement de la somme prvue et que raisonner diffremment conduirait librer l'ancien reprsentant de son engagement moyennant un paiement unique, les juges du fond donnent une interprtation de l'intention des parties destine faire produire effet la clause litigieuse sans mconnatre l'article 1162 du Code civil, selon lequel, dans le doute, la convention s'interprte en faveur de celui qui a contract l'obligation, ce texte n'ayant pas, au surplus, de caractre impratif. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHIRY, ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LA SOCIETE RENE GARRAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PREVUE A SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE SIX INOBSERVATIONS DE LADITE CLAUSE ET QUE CHACUNE D'ELLES DEVAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS FORFAITAIREMENT PREVUE PAR LES PARTIES, ALORS QU'EN ENONCANT QUE "TOUTES INFRACTIONS" A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE "DONNERA (SIC) LIEU A L'ALLOCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE, DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT EST FIXE A TITRE DE CLAUSE PENALE A 10 000 FRANCS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA SOCIETE RENE GARRAUD, DE FAIRE CESSER LA CONTRAVENTION", LA REDACTION DE LA CONVENTION DES PARTIES REVETAIT UN CARACTERE DOUTEUX EN RAISON DUQUEL CELLE-CI DEVAIT S'INTERPRETER EN FAVEUR DU DEBITEUR ET DONC CONDUIRE A L'ATTRIBUTION D'UNE SEULE SOMME DE 10 000 FRANCS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'INFRACTIONS COMMISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SELON LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET CHIRY, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE PENDANT LES DEUX ANS SUIVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT A NE FAIRE AUCUN ACTE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DE SON EMPLOYEUR DANS SON ANCIEN SECTEUR ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE "TOUTES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT DONNERA (SIC) LIEU A L'ALLOCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE DE DOMMAGES- DONT LE MONTANT EST FIXE A TITRE DE CLAUSE PENALE A 10 000 FRANCS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA SOCIETE RENE GARRAUD DE FAIRE CESSER LA CONTRAVENTION" ; QU'APRES SA DEMISSION LE 19 MARS 1973, CHIRY ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET AVAIT VISITE, AVANT LE 12 JUIN 1973 ET DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE RENE GARRAUD, SIX CLIENTS POUR LEUR PROPOSER LES PRODUITS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE CHIRY ADMETTAIT QU'IL AVAIT AINSI CONTREVENU A LA CLAUSE DE NONRETABLISSEMENT ; QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QUE TOUTE INFRACTION A LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE 10 000 FRANCS", QU'IL S'EN SUIVAIT QUE CHACUNE DES VIOLATIONS DEVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT DE LA SOMME PREVUE COMME CLAUSE PENALE ET QUE RAISONNER DIFFEREMMENT CONDUIRAIT A LIBERER L'ANCIEN REPRESENTANT DE SON OBLIGATION MOYENNANT UN PAIEMENT UNIQUE DE 10 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES DESTINEE A DONNER EFFET A LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA REGLE DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL N'AYANT AU SURPLUS PAS DE CARACTERE IMPERATIF, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. Com., 30 mai 1969 MALGRE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL, LES BIENS DONT IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE. UNE CONVENTION, QUALIFIEE DE BAIL PAR LES PARTIES, EN VUE DE L'EXTRACTION DE SABLES ET DE PIERRES, MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE D'APRES LA QUANTITE DE PRODUITS EXTRAITS, CONSTITUE UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION. Arrt SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MALGRE LA GENERALITE DE CE TEXTE, IL EST DES BIENS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE, NOTAMMENT LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DATEE DU 22 AOUT 1964, REIGNOUX A ACCORDE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BETON INDUSTRIEL, OU A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, UNE OPTION EXCLUSIVE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1965, EN VUE DE L'EXTRACTION DE SABLE ET PIERRES, EN SURFACE OU EN PROFONDEUR, DE TERRAINS SIS A SAINT-GAULTIER ET A RIVARENNES, APPARTENANT A REIGNOUX ; QU'IL ETAIT INDIQUE QU'A LA LEVEE DE L'OPTION, REIGNOUX CONSENTIRAIT SUR CES TERRAINS, "MOYENNANT LES CHARGES ET CONDITIONS HABITUELLES", UN BAIL DE 3, 6, 9 OU 12 ANS DONT LE LOYER INDEXE SERAIT FIXE A 1,40 FRANC PAR METRE CUBE EXTRAIT ; QUE L'OPTION A ETE LEVEE AU PROFIT DE LA SOCIETE "CARRIERES ET BETON MANUFACTURE", DITE CABEMA, QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI QUANT A L'ETABLISSEMENT DU BAIL, REIGNOUX A ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR FAIRE CONSTATER L'INEXISTANCE DE LA CONVENTION ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'EST PAS UN BAIL MAIS UNE VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE "LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE BAIL VALANT BAIL, AINSI DENOMMEE TOUT AU LONG DE LA CONVENTION QUI EN PRECISE L'OBJET, AINSI QUE LE MONTANT DU LOYER DES TERRAINS D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MALGRE LES TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE SENS ET D'EN DETERMINER LE CARACTERE LEGAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS DEGAGE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE COMPORTAIT LE CONTRAT LITIGIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION, ET CE MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE D'APRES LA QUANTITE DE PRODUITS EXTRAITS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. Cass. Civ. 1re, 22 mai 2008 Attendu qu' l'occasion de l'octroi de crdits consentis par la socit Cetelem soit aux poux X..., soit M. X..., seul, ce dernier a adhr au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprs de la compagnie d'assurances Cardif assurances risques divers (la compagnie d'assurances) l'effet de couvrir notamment le risque d'invalidit permanente et totale ; qu'aprs qu'avoir t dclar inapte au travail et plac en retraite anticipe, M. X... eut vainement sollicit de la compagnie d'assurances la prise en charge du remboursement du solde de chacun de ces crdits, les poux X... ont assign, cette fin, la compagnie d'assurances et la socit Cetelem, laquelle a form une demande reconventionnelle en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rdaction issue de la loi n 95-96 du 1er fvrier 1995 applicable en l'espce ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle tait invoqu le caractre abusif de la clause du contrat d'assurance de groupe que la compagnie d'assurances opposait M. X... pour refuser de prendre en charge le remboursement sollicit, a cart ce moyen aux motifs que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont inapplicables en l'espce ds lors que ladite clause figure dans un contrat conclu non pas entre M. X... et la compagnie d'assurances mais entre celle-ci et la socit Cetelem, auquel M. X... s'est content d'adhrer librement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhsion au contrat d'assurance de groupe, bien que consquence d'une stipulation pour autrui, n'en cre pas moins, entre l'adhrent et l'assureur, qui l'agre, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relvent, comme telles, des dispositions du texte susvis, la cour d'appel a viol celui-ci par refus d'application ; Et sur le moyen relev d'office, aprs avis donn aux avocats : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposs par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprtent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu qu'aprs avoir constat que la clause invoque par la compagnie d'assurances pour dnier sa garantie stipule qu'aucune prise en charge de l'invalidit permanente et totale ne pourra intervenir ds la fin du mois o survient l'un des trois vnements suivants : liquidation de toute pension de retraite, dpart ou mise en prretraite, cessation d'activit professionnelle, l'arrt nonce que l'invalidit permanente et totale de M. X... tant invoque compter de la date laquelle il a peru une pension de retraite, c'est juste titre que la compagnie d'assurances a refus sa prise en charge, faute pour M. X... de remplir les conditions prvues par le contrat auquel il a adhr ; Attendu, cependant, que la clause prcite pouvait aussi tre interprte en ce sens que ds lors qu'tait couvert le risque invalidit permanente et totale, la liquidation de la pension de retraite ne pouvait tre regarde comme exclusive de la garantie de ce risque lorsque c'tait la survenance de celui-ci qui tait, comme en l'espce, la cause de la dcision de placer l'assur en retraite anticipe ; D'o il suit qu'en donnant ladite clause un sens qui n'tait pas le sens le plus favorable M. X..., la cour d'appel a viol, par refus d'application, le texte susvis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formes par M. et Mme X... contre la socit Cardif assurances risques divers, l'arrt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes, autrement compose ;

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Civ.2e. 15 avril 2010 Attendu, selon l'arrt attaqu, (Versailles, 4 dcembre 2008) que des locaux, faisant partie d'un immeuble en coproprit, difi en bordure de trois voies, ayant pour syndic la socit Loiselet-Daigremont, et appartenant la socit Saint-Cloud immobilier (la socit), assure auprs de la socit Mutuelle du Mans assurances ( MMA), ont t lous la socit Omega productions, assure par l'UAP aux droits de laquelle vient la socit Axa France IARD (Axa) ; qu'un incendie s'est dclar, le 15 janvier 1998, dans les locaux sous lous par la socit Omega productions la socit de courtage Bertrand et d'Alincourt (la socit de courtage), assure auprs de la socit Winterthur...