SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

SECRÉTARIATDU TRAVAIL ET DE LAPRÉVENTION SOCIALE

LOI

LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL

TITRE XI DE LA

PROFEDET AUTORITÉ EN MATIÈRE

DE TRAVAIL

ART. 530-536

ÉLARGISSEMENT

DES FONCTIONS :

1. REPRÉSENTER OU CONSEILLER DANS LE

CADRE DE DIFFÉRENDS OU DE

CONFLITS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE

TRAVAIL2. PROPOSER DES

SOLUTIONS AMIABLES

TITRE VIII DE LA

PROFEDET

ART. 334

PARA. III

FONCTIONS :

18 1931AOÛT

111933SEPTEMBRE

141999DÉCEMBRE

1 1970 MAI

2 1975JUIN

RÈGLEMENTLOI

LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL

RÈGLEMENT RÈGLEMENT

7 1929MARS

CRÉATION DE LA PROFEDET

ACCORD DU SECRÉTARIAT AU COMMERCE, À L’INDUSTRIE ET AU TRAVAIL

1. APPLICATION DE MESURES

COERCITIVES 2. CRÉATION DU

COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF

CADRE HISTORIQUE ET JURIDIQUE

2. FONCTION CONSULTATIVE

1. ORGANE DÉCENTRALISÉ

DE LA STPS

PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

SECRÉTARIAT DU TRAVAIL

ET DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

Cadre juridique

• Au Mexique, l’application des normes en matière de travail est du ressort d’autorités locales et fédérales, comme le prévoit l’article 123 de la Constitution, alinéa A, paragraphe XXXI, 527, 528 et 529 de la Loi fédérale du Travail.

• En vertu du fait que la PROFEDET est une autorité en matière de travail, conformément aux dispositions de l’article 523 de la Loi fédérale du Travail, il lui appartient d’appliquer les normes en matière de travail relevant de la compétence fédérale, conformément à l’art. 123, alinéa A, para. XXXI, et à l’art. 527 de ladite Loi,

• Pour sa part, le Procureur de la justice du travail, se fonde sur la Loi fédérale du Travail dans le chapitre III du titre XI (art. 530-536) qui stipule que le bureau du Procureur chargé de la protection du Travail, par l’entremise de ses procureurs, conseille et représente gratuitement les travailleurs qui sollicitent les services du bureau du Procureur chargé de la protection du Travail.

• Le service est fourni aux travailleurs et aux syndicats qui en font la demande.

CONSULTATION CONCILIATION REPRÉSENTATION

STATUT JURIDIQUE

1. ORGANISME DÉCENTRALISÉ DE LA STPS

1. POPULATION ACTIVE ET BÉNÉFICIAIRES

1. CONSEILLER OUREPRÉSENTER

LE TRAVAILLEUR,LES BÉNÉFICIAIRESOU LEUR SYNDICAT

POUVOIRS

OBJECTIFS2. INTERJETER UN

RECOURS POUR LA DÉFENSE DES

TRAVAILLEURS

3. PROPOSER DES

SOLUTIONS AMIABLES

4. S’ASSURER QUE LA JUSTICE EST

ADMINISTRÉE DE FAÇON PROMPTE ET RAPIDE

2. ORGANE REPRÉSENTATIF ET TUTÉLAIRE DES TRAVAILLEURS

OBJECTIFS, STATUT ET COMPÉTENCES

2. AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE FÉDÉRALE (PARA. XXXI ALINÉA A, ART. 123)

BUREAU DU PROCUREUR CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

SECRÉTARIATDU TRAVAIL ET DE

LAPRÉVENTION

SOCIALE

Quel est le rôle de la PROFEDET dans la communauté des travailleurs?

Il s’agit d’un organe décentralisé du Secrétariat du Travail et de la Prévention sociale, fonctionnant de manière autonome sur les plans technique et administratif.

Elle fournit ses services gratuitement. Elle a été fondée en 1929. Elle est chargée, au niveau fédéral, d’accomplir les fonctions que lui confèrent la

Loi fédérale du Travail, le Règlement intérieur du Secrétariat et le Règlement. Elle oriente et conseille les travailleurs, leurs bénéficiaires et les syndicats en

matière de droits et d’obligations découlant des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale, et en ce qui a trait aux démarches, procédures et organes compétents auxquels recourir pour les faire valoir; de même, elle reçoit les plaintes des usagers relatives au non-respect et à la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale, elle nomme les acteurs de la production pour aboutir à des solutions conciliatoires par rapport aux conflits auxquels ils sont confrontés, et elle représente la population concernée, lorsque celle-ci le demande, auprès des organes juridictionnels, administratifs et toute autre institution publique ou privée, en vue d’entreprendre les actions et exercer les recours correspondant à la voie ordinaire spéciale, notamment le recours en amparo, jusqu’à leur achèvement complet;

Elle compte 460 collaborateurs, situés dans des bureaux centraux (72 %) et dans 48 bureaux de représentation (28 %).

L’organe décentralisé dispose de structures, plans, programmes, objectifs et indicateurs pour s’acquitter de sa mission et pour assurer la cohérence avec la position qu’il souhaite occuper à l’avenir, en tenant compte des références en matière d’austérité, de rationalisation et de discipline budgétaire en vigueur.

Quelles sont ses attributions?

Outre d’autres dispositions, le Règlement en vigueur établit, parmi les attributions de la PROFEDET, ce qui suit :

Orienter et conseiller les travailleurs, leurs syndicats ou les bénéficiaires en matière de droits et d’obligations découlant des normes en matière de travail et de prévision et de sécurité sociale, et en ce qui a trait aux démarches, procédures et organes compétents auxquels recourir pour les faire valoir;

Assurer la planification, la programmation, l’organisation, la direction, le contrôle et l’évaluation de ses activités conformément aux normes juridiques et réglementaires applicables et aux directives énoncées par le Secrétaire.

Proposer aux parties intéressées des solutions amiables quant au règlement de ses conflits, en concluant des accords hors procédure et les consigner dans des procès-verbaux;

Recevoir des travailleurs, de leurs syndicats ou de leurs bénéficiaires, les plaintes relatives au non-respect et à la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale et, le cas échéant, citer les patrons ou syndicats à comparaître pour manifester tout ce que de droit il conviendra de faire, en les avertissant que le fait de ne pas comparaître les exposera, à titre de mesure coercitive, à une amende pouvant aller jusqu’à cent fois le salaire minimal général quotidien en vigueur au lieu et au moment du non-respect;

Formuler les plaintes adéquates auprès des autorités compétentes pour le non-respect et la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale et auprès du ministère publique les faits qui constituent censément des délits pénaux;

Représenter les travailleurs, leurs syndicats ou leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci en font la demande, auprès des organes juridictionnels, administratifs et toute autre institution publique ou privée, en vue d’entreprendre les actions et exercer les recours correspondant à la voie ordinaire spéciale, notamment le recours en amparo, jusqu’à leur achèvement complet;

Coordonner les activités du Procureur avec les bureaux du Procureur chargé de la protection du Travail des entités fédératives, afin d’établir des critères communs pour une meilleure observation des responsabilités conférées par la Loi;

Assurer sa propre comptabilité; élaborer, analyser et établir ses états financiers, ainsi que fournir au Secrétariat l’information et la documentation qu’il lui demande;

Les autres obligations que lui confèrent les ordonnances juridiques, règlementaires et administratives.

Les services fournis par la bureau du Procureur aux travailleurs, à leurs syndicats et à leurs bénéficiaires seront gratuits et, à l’exception des cas prévus par la Loi, à la demande de la partie.

Mission, vision et objectifMISSION• Offrir gratuitement des services de conseil, de conciliation et de

représentation juridique de manière professionnelle, honnête et efficace, en promouvant la culture de la prévention, en privilégiant la conciliation comme solution rapide aux conflits et, au besoin, en assurant la représentation des travailleurs, des bénéficiaires et de leurs syndicats auprès des tribunaux du travail.

VISION• Être l’instance du gouvernement fédéral dûment positionnée

auprès de la société et reconnue pour son impartialité et sa conformité à la loi en matière de justice du travail, avec la capacité d’agir pour la protection effective du travail.

OBJECTIF INSTITUTIONNEL• Rendre la justice en matière de travail pour assurer une défense

de qualité aux travailleurs gratuitement, rapidement et honnêtement.

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUSZONE SUD

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUSZONE SUD

BUREAU DU PROCUREUR GÉNÉRALBUREAU DU PROCUREUR GÉNÉRAL

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONSEIL

ET DE SOUTIEN TECHNIQUE

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONSEIL

ET DE SOUTIEN TECHNIQUE

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE

CONCILIATION ET DE DÉFENSE

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE

CONCILIATION ET DE DÉFENSE

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE D’AFFAIRES

EXTÉRIEURES

BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE D’AFFAIRES

EXTÉRIEURES

SECRÉTARIAT GÉNÉRALADMINISTRATIF

SECRÉTARIAT GÉNÉRALADMINISTRATIF

DIRECTION –

CONSEIL ET

RELATIONS

DIRECTION –

CONSEIL ET

RELATIONS

DIRECTION –

CONSULTATION

ET SOUTIEN

TECHNIQUE

DIRECTION –

CONSULTATION

ET SOUTIEN

TECHNIQUE

DIRECTION –

REPRÉSENTATION

JURIDIQUE

DIRECTION –

REPRÉSENTATION

JURIDIQUE

DIRECTION –RECOURS ET PROTECTION

DIRECTION –RECOURS ET PROTECTION

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUS

ZONE NORD

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUS

ZONE NORD

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUS

ZONE CENTRE

DIRECTION –

CONTRÔLE DES

PROCESSUS

ZONE CENTRE

DIRECTION –

RESSOURCES

MATÉRIELLES

ET SERVICES

GÉNÉRAUX

DIRECTION –

RESSOURCES

MATÉRIELLES

ET SERVICES

GÉNÉRAUX

DIRECTION –

RESSOURCES

HUMAINES

DIRECTION –

RESSOURCES

HUMAINES

DIRECTION -PLANIFICATION

DIRECTION -PLANIFICATION

BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME

48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX

ET AUXILIAIRES

48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX

ET AUXILIAIRES

SECRÉTARIATDU TRAVAIL ET

DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

16

17 ZONE CENTRE

15

TOTAL48

48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX ET AUXILIAIRES

ZONE SUD

ZONE NORD

245

12

43

6

3

41

14

1 28

42

31

21

8

29

20

4

19

45

13

15

4034

26

46

7

36

2547

16

22

9

11

23

2

17

37

27

35

18 33

39

30

32

10

44

10

38


DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

48

Quelle est la couverture des services?

TEXTILE

ÉLECTRICITÉ

CINÉMA CIMENT

ALIMENTATIONPÉTROCHIMIE

HUILES & GRAISSESHYDROCARBURES

BOISSONS (EMBALLÉES)

CARRIÈRESCAOUTCHOUC CHEMINS DE FER

SUCRERIE AUTOMOBILE FORESTERIE

MÉTAUX & ACIER

VERRERIECHIMIEMINES

INDUSTRIE DU TABAC

CELLULOSE ET PAPIER

Entreprises

1. ADMINISTRÉES DIRECTEMENT

OU DÉCENTRALISÉES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

2. SOUS CONTRAT OU CONCESSION FÉDÉRALE ET INDUSTRIES CONNEXES

3. EXÉCUTANT DES TRAVAUX DANS DES ZONES RELEVANT DE LA JURIDICTION FÉDÉRALE

COMPAGNIES AÉRIENNES

RADIO ET TÉLÉVISION

TERMINAUX D’AUTOBUS

AÉROPORTS

ZONES PORTUAIRES

MÉTHODE

MÉTHODE

1. PRÉVOIR1. PRÉVOIR

2. ORIENTER2. ORIENTER

INFORMERINFORMER

PRIORITÉSPRIORITÉS

ACHEMINERACHEMINER

ACTION EN JUSTICE ÀEXÉCUTER(ARTICLES

APPLICABLES)

ACTION EN JUSTICE ÀEXÉCUTER(ARTICLES

APPLICABLES)

OBJECTIFSOBJECTIFS PRISE DE DÉCISIONSPRISE DE DÉCISIONS

TRAVAILLEUR (INTÉRESSÉ)

TRAVAILLEUR (INTÉRESSÉ)

BÉNÉFICIAIREBÉNÉFICIAIRE

REPRÉSENTANT SYNDICAL

REPRÉSENTANT SYNDICAL

1. IDENTIFIER LE

DEMANDEUR

1. IDENTIFIER LE

DEMANDEUR

ORGANISMEORGANISME

ENTREPRISEENTREPRISE

SECTEURINDUSTRIEL

SECTEURINDUSTRIEL

2.ÉTABLIR LA

CONSULTATION

2.ÉTABLIR LA

CONSULTATION

INTERROGATOIREINTERROGATOIRE

ENTREVUEENTREVUE

COMMENTAIRESCOMMENTAIRES

COMPÉTENCEFÉDÉRAL

COMPÉTENCEFÉDÉRAL

COMPÉTENCELOCALE

COMPÉTENCELOCALE

RELAYERRELAYER

INFORMERINFORMER

ACHEMINERACHEMINER3.DÉFINIR

LE PROFIL

3.DÉFINIR

LE PROFIL

5.DÉFINIR

LE TYPE DE PROBLÈME

5.DÉFINIR

LE TYPE DE PROBLÈME

DROIT DU TRAVAILDROIT DU TRAVAIL

SÉCURITÉ SOCIALESÉCURITÉ SOCIALE

AUTRES :FISCAL, PÉNAL, CIVIL

AUTRES :FISCAL, PÉNAL, CIVIL

BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

3. CONSEILLER3. CONSEILLER

ORIENTATION PRÉALABLEORIENTATION PRÉALABLE

PERSONNALITÉPERSONNALITÉ

PROBLÈMESPROBLÈMES

DÉCELER L’INFORMATION OCCULTÉEDÉCELER L’INFORMATION OCCULTÉE

4.APPLIQUER

DES TECHNIQUES OUDES STRATÉGIES

4.APPLIQUER

DES TECHNIQUES OUDES STRATÉGIES


DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

LÉGALISATION DE L’ACTE DE

CONCILIATION OU D’ENGAGEMENT

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

DE RECHANGE À LA SATISFACTION

DES DEUX PARTIES

CONCILIATION : MOYEN PERTINENT VISANT À RÉSOUDRE LES CONFLITS DU TRAVAIL POUR RÉDUIRE LES DÉPENSES, LES PERTES DE

TEMPS ET LES RISQUES JUDICIAIRES

PROGRAMMER À L’AVANCE (PRÉVOIR)

ANALYSE DU CONFLIT

NÉGOCIATION AVEC L’EMPLOYEUR

(REPRÉSENTANT)

ORIENTATION DU TRAVAILLEUR :

ENTREVUE

COMMISSION ROGATOIRE VISANT À RÉSOUDRE LES

DIFFÉRENDS

IDENTIFIER LES PARTIES EN

CONFLIT

CRÉER UN

CLIMAT DE

CONFIANCE

ET

DE

RESPECT

COMMISSION ROGATOIRE VISANT

À RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS

IDENTIFIER LES PARTIES EN

CONFLIT


L’ACTION EN JUSTICE EST ÉLABORÉE À LA

DEMANDE DE L’INTÉRESSÉ


DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

SUIVIACTION SUIVI

À L’ENCONTRE DU

TRAVAILLEUR

1. PRÉLIMINAIRE

2. PRESTATIONS

3. FAITS

4. DROIT

5. POINTS RELATIFS À LA DEMANDE

6. JURISPRUDENCE

1. ANALYSE DES POUVOIRS DU DÉFENDEUR

2. PRÉPARATION DES ÉLÉMENTS

DE PREUVE

4. EXAMEN DES ÉLÉMENTS DE PREUVE

3. OBJECTIONS

2. AUDIENCES DES EXAMENS DES ÉLÉMENTS

DE PREUVE

1. AUDIENCES DES ÉLÉMENTS DE

PREUVE

ANALYSE DU

BIEN-FONDÉ

DE L’ACTION

EN JUSTICE

COMMISSION FÉDÉRALE DE CONCILIATION

ET D’ARBITRAGE

DEMANDE DE

RECOURS EN AMPARO

POUVOIR JUDICIAIRE DE

LA FÉDÉRATION

TRIBUNAL COLLÉGIAL


1. DÉMARCHE

2. VIOLATIONS CONTESTÉES

PROCÉDURE

D’EXÉCUTION OU

MISE SOUS

SÉQUESTRE

EN FAVEUR

DU TRAVAILLEUR

REPRÉSENTANT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR


DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

4. PARTIE À L’INSTANCE

5. FONCTIONNAIRE

LOI

1. EXPERT EN DROIT

2. CONSEILLER

3. CONCILIATEUR

PROFIL PROFESSIONNEL DU BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL

6. COLLABORATEUR DES TRIBUNAUX

DU TRAVAIL

7. AUTORITÉ EN MATIÈRE DE

TRAVAIL

9. COLLABORATEUR

DU TRAVAIL EN ÉQUIPE

10. PROTAGONISTE DE LA NOUVELLE CULTURE

DU TRAVAIL

8. REPRÉSENTANT DE LA PROFEDET

11. PARTICIPANT AU SECTEUR DU TRAVAIL


DE LAPRÉVENTION

SOCIALE

SERVICES FOURNIS DÉCEMBRE 2006 – NOVEMBRE 2008

CONSEILS SIMPLES 10 976DOSSIERS 8 807AVIS CONSULTATIFS 764BUREAUX D’ACHEMINEMENT 10 636CONSEILS VERBAUX 26 787COURRIEL 4 792ORIENTATION TÉL. 59 659CONSULTATION DE L’ÉTAT,PROCUREUR 9 445

TOTAL 131 866

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