SECRÉTARIAT DU PROGRAMME NATIONAL DE ......J' La demande d'aide financière Le formulaire de demande d'aide financière sera disponible au secrétariat responsable de la gestion de

Guides et formulaires du 2e programme

SECRÉTARIAT DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCILIATION AVEC LES ORPHELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS

(SPNROOD)

J' La demande d'aide financière Le formulaire de demande d'aide financière sera disponible au secrétariat responsable de la gestion de ce programme à compter du '5 février 2007. Vous -pourrez vous le �roéurer en appelant au numéro sa�s frais5Tij6'6.�25�7QlSi vous désirez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire ou d'autres renseignements, vous pouvez commutliQuer avec une préposée ou un préposé il ce même numéro. Ce service vous est offert tout il fait gratuitement.

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Une démarche de solidarité '

et de compassion Dans une démarche de solidarité et de compassion, le gouvernement du Québec complète, en toute équité, un acte de réconciliation et donne suite aux recommandations du Comité muTtipartite p'ar la mise en place du Programme natTonal de réconciliation avec les o rphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

L'objectif du programme d'aide financière Ce nouveau programme détermine les conditions d'attribution d 'une aide financière individuelle, sans égard à la faute et à la responsabilité, aux personnes communément désignées comme orphelins' et OTphelines de Duplessis qui n'ont pas reçu d'aide finandèTe en vertu du Programnie national de reconciliation avec les orphelins et orph�1ines de Duplessis, en vigueur jusqu'en mai 2003, et qui ont fréquenté un ou 'Plusieurs des neufs établissements non psychiatriques suivants:

• l'Orphelinat Notre-Dame de la Merci d'Huberdeau;

• 1'1nstitut Saint-Jean-Baptiste du Lac Sergent; • l'Orphelinat Saint-Joseph de Chambly; "

• l'Hospi ce du Sacré-Cœur'de Sherbrooke; • l 'Orphelinat agricole Saint-Joseph de �aterville; • le Centre Notre-Dame de la Santé (lnstitut

Val-du-Lac) de Ro<:k Forest; • l'Institut Monseigneur Guay �e Lauzon;

. • le Mont Saint-Aubert d'Orsainville; • J'Institut Doréa de Franklin Centre.

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Les personnes adinisslbles , , ' , i Une . 'Personne est 'admissible.: au programme d'aide financière si elle répond aux 'cinq conditions sùivantes: "

• . eHe était orpheline ou C�l':lsidérée' comlJlè telle en

raison notamm"tmt de ,son- aba�don, ou de so� illégitimité; . ':

• elle a été admisè, entre le" er jar,wier 1935 et le 31 décembre 1964, dans j'une deshistitutions désignées;

" " :

• a subi une évaluation psycho1ogiqu'e avant où à, compter de son admission dans l'une de ces institutions, concluant à une défkience ou à un retard intellectuel Ta rendant'inapte à l'adoption, -�

'ou a' été considérée ainsi par cette institution; , • elle n'a pas reçu d',!-ide financière en vertu "du

Programme na'tional de réconcillation aveç les, orphelins et orphelines de Duplessis, qui a plis fin en mai 2003� , .

• elle était viva'nte à la date q'èntrée en vigUeur du présent programme (le 10 avri120(7) et è1le a fait. une demande d'aide, financière au min,stèn� de l'Emploi et de la SoHdarité sociale au plus tard 120 jOllTS après cette date Oe 1 o août 2007). ; , .

Comme pour le Programme national derécondliation" ,avec les orphelins et orphelin� de Uuple5�i.s,uncomité multipartite sera chargé de déterminer l'admfssibiJité ' des personnes à ce programme. ' '

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L'aide financière s <»

Un montant de '5 000 $ sera attribué, en un se � versement, aux orphelins et orphelin es qui sero-:-admissibles au lloweau programme. ......,

0::::> Ce montant ne sera pas imposable et il' ne réduira p � les -prestations des personnes qui reçoivent une ai-L financière de dernier recourso -:-:-

L'entrée en 'vigueur du programme

V"l 0'00 -0 S

OLe 'programme entrera en vigueur 'e [6�fVr,-',·�L-��qO�J.

les demand��_.ifaiq�.,....!h1 �!1ci�I.�._��ont être transmises' �j{i?lui!ajAJ�� '! Q_�Q.i!�c?.901 ;:)

l.a quittance Comme <:ondition pour obtenir l'aide financière a

,laquelle elle a droit, la personne admissible devra donner, dans les 30 jours suivant la décision la rendant admIssible, une quittance complète, finale et genérale a l'égard de, t€lut droit ou recours envers quiconque, pour quelque dommage ou pr�udice que ce soit,re1atif aux 'événements visés -par le présent programme, y compris 'Pour des dommages ou des -pr�udices résultant de sévices de quelquenature que ce soit.

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Annexe 1

MinistàTv d .. t"'''''pfo; ..t de I� $olfdsr'ftr! �/.afe '1131 Québec�: Guide du demandeur Demande. d'aide financière

,

N' 0647

Ce guide a étê conçu pour vous aider il faire votre demandè-d'ilide financière au Progr.lmm.e national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines instltutions.

Vous trouvere� ('information nécessaire pour compnmdre les modallté5 de ce programme. Vous pourrez ainsi remplir le forrnul�ire d-joint . . . �. '. . Ce programme du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est coordonné par le Secrétariat du Programme national de réçondliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, nous vous invitons à appeler au numero suivant:

Partout au Québeç, sans frais; 1 866 225-0270 À compter du 10 aVl'l12007, vous pourre2: prendre randel-vous allec l'un des employës du Secrétariat du Programme national de réconcillation avec I�s orphelins @t orphelines de Duplessls ayant fréquente certaines institutions; il vous aidera à remplir votre demande d'aide finandère. Ce service est gratuit.

Le program me nationa 1 dE! récc nciliatlon avec les orphell MS et c(phellm�:s .de D�plessis ayantfréquenté Œrtlioes inStitutions aéM mis en plaœ pour aCCOrth�f une aide finilndère aux orphelins et orphelines de DuplesSis qui ont fréQlJenté certaines institutions non psychiatriques.

P. 4

3.

59

• Mai.21. 20î5

60

4:56PM

·'Elfe -il 5ubr une é.v�r��uonp��logiqüe�1��'�u' �,' CO� �tèrde son-�d'mjsSr�Q ,dàris,;,I'�oe d��,:ln,Sti,MiO��,' qUI concluait ,à un�dlffi�,en<e.',otJ,,� {m,��rdlnt�J�du�r. " ,ra r�ooaht ina pte U�/joptiol'ùiu' a; êta consldiârëë',�rit5r ! , pa�,�e�, institutio,n, ",, ' ',' "" ,",:'�':'� ,',"0:'�>: :,', ",

" EJre!i'a: pas recu d'aide finai1dèi'l!�nvj!rtu:di.i.p.iogïariime' ",�tli)nar�,e�oridli<ition �e<I� ,èrph�1îns et,��n�riri�' ; ' , deo f)Llplessis (PNR9o�) �irtœ:209r��1OO3;,,�;:r'�,�:'�1l:�'

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i:�·��j��J��.�:9.g��lt�jQ�l��f�:�gèlrr��.��(t��;��t�� vous trouverez d-<j�SQ"s dE!> rêponses aux questions le plus souvent pOléeS (O�œmant le Progr.3mme Mtion�1 de rt!condllmion avec léS o�ph.lins et orpnelinQS de DupJessisayant1f@queotécertaines instltutlOr15, ci-ap$ appe,Jé " �ogl1mme _.

}> Dû et CDmment puis..j'! obtenir de l'aide J'Qijr remplir mon formuL!li(� (le �em .. nde d'aide fi�rlo:i�re: Si ��aW2;�e:i0f� d'�ide. ri;hesit�p.$'�:.��.muniqlH!r:a';ec·: nçlJ5 au numero survant: '.:. : ... "

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��m;ut�u Québ� �.�Î.5; 1s6&n5:0270 - �,.:-.. , . Vous pfiurru �9alement preJ)die. rend��Us a ciin\�; ''d'a -,. 1.() avril. 7007 pour �OLlS fal(hiderpernlnnelle�t�:un de-, . nos !!mployts, ' . .

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:> y a-t-U -une dlt� limite pour presa�( ma demande d'aldafill�,,(i�te7 O�i. Toutes les demandes do;vQnt em transmis2:S au �Ius tard le 10 aoù! 2001.

Jo> Est-ce que je vais l'Q�e�ojr mon ch�1! cl'ai� financere blentOt? Votre de01dnde d'aide rmanciére ser; traitée le plus ��e pO$$lble, Chacune des demal)lj� sera ëtudiëe sur ulte � i"di�iduelle. le delai eWe la pTiserrtation d'une demande et la réc�ption de l'aide tinandèr� peut (lOhC varier d'une personne a l'autre.

)0 pl)�rquoi ne puis-le pas signer mon 1erm�laire de clem�ndl! Q'�;�e f1�andere avaltt (G 10 avril200n Un des c;rltèr�s C!'�d1'nisslbaite au Prcgro/l\me eS': d'êln! vivant au 10 avril 2007. _

.

;.. l@� héritiers d'une perwnnl! tfécédée peuvent.,f]s bénéfiCier de l'aid� fl"l�di!.re en vertu de œ PiQSl\!lmm�? (lion, $Juf si la p€fSOnne en décéQ�e après le 10 avnl2007 et que son �dmissibn1t� oU Programme a étl!! �nnUe.

> Q1Iels s�nt les documeot; 'lui peuvent être ul;l1t$ à ma demande d'aid� firGlndèn!�

fous les (JO(1.Ime"ts pouvant ndus iOformer au SIllet des poiots slfi�ants : • Tes drconstanc� d@ votre admission dans ane InstillJtion ou de

votr� pJaœml!!1t sur une ferme: • la dur� �e votre �io�r; • l'eKiste,nce d'�ne .évaluation qut condualt • lI1'\ê déficience ou à

un retard intellectuil vo�� rendant inaple à �adoption,

Ces docurrn!nts pourraient �tr'1. p,ar @temple: • Je dos5ie/ de la crècne, de l'orphelinat O\J de i1nrtituflon ou

vo�� "'-e2 �éjoumé; • une évalwtion psychologique �Iïsee avant ou apr� Irotre

admiS,\io� en Institution: • des documents prov�n.al'lt �@ 'rotre dossier admiMtrotif au

(urate\<f pLl�ii.;:;

• tOut �utœ dOcument que vous juge2 pertinent

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l> Est-œ qu� j� p�ux $l1v())l�r d�S Pllotocopies des dOQJm�nt5 origlnaulf. pour accompagner ma demande d'aide finanaèfll? Oui, maiS h!$ Qri9lnau� pourront Iltre demandè's, au b�OU1.

� Est-œ que je lIois Obli9ato(f�lt\ilnt signer le cDnsentement se trouvant à la demi�re page du fglTD�lairE! d� C!4�nde d'aide finanCI�r�7 Oui. Votre conS1!.ntement est n��i(Q poil. pennettre au aJmilé rnultipi(til� d� vérifier l'exactitude des renseignemel1't3 �orrt�n�s dans votre d�rnande d'aide llnan(lêre � d'obtenir des documents auprès �es '��\lOrl.\ Vis�es,

� Est-ce que ma demandC! �'�i!je fi1'l<\ndère sera traitée confrtlentle!lement:?

OuL le� pl!1'SQnn� qui traiteront votre demande d'aide de\lront assurer le maintien de la confidenjjalm! de 1I<;ltre d;m1.!nde 2t de toos 1.5 renseignements qU'elle contlenl Ces r�nsI!i9M.m�nts poorront ëtn: 'O!1'lrnu!llqu� uniquement i!\JX pefSonnes et aux organismes mentionnés à la section 11, à la dernière pa9� QU (ormulai� de demande d'aide lln�nc:l��, et seulement aux fins �ées daos ce:IlHi.

l> Est-<:� que je dois êtr� représente par un avocat !lour pl@5én-1er mil demande d'aide financii\ré1

Non, mais si vous choisissez d·�tre repré:lEnte �a( U� �vocat. vous devez payer ses ho�or.Ji� profession�eIS. !'<If ailleurs, épartir du 10 avrll 2001, pour rempli' IIclre d�r1l��c!�, VOus pOlnTez Ollten;f 9rotuilelOOlt l'aide du peoonnel dU SQcr�tII�t du PJ:ogralJlme national de rêcol\dllation aV'K IIIS orpnelins et O",h�lil'l/!$ dQ Oupl� ayant fr�uente œrtaine5 in$lltu· tians.

,. ESto(@ que. je. peul{ demand�r que mon chèque soit II�PQS", directement d�rni mati lOmptll, banC3lre.1 l)ui. lious n'avez qu'à templir lé 1ormulair� Q'adhéslan au d�pOt direct. Il vous ��ra envoyé en méme temps qùe la �é IIOUS informant de votr��dtnj$Slbilité aû programme.

l> Est-l:e que je paierai de l'imp6t S\lr l'ajC!� fil'lall�ière re�ue en Vertu d\l Pro9ramm�? Non. les pernmne5 admÎSSillle$ 0'01\1 pas il payer d1mpot �déraJ oU p'ollÎnoal sur l'aide Tllçue.

Jo J� l1!�oiS des prestatklns d'aid� sociale 00 dé SOlid�o1té sociale, Est-cé qu� la montant que Je reŒvtaj dll l'r;lgramme va falre baisser le monlant de rn� prestatIOns? Non, �aid@ lln.i�dere reçue du Programme ne diminùela pM le mQ�tant de YO:S presStion5 d·�\de soœle ou de solidarite sociale.

N' 0 6 4 7

1/' Jé OQ ..-eçojs pas de prestations d';ide Soci�IQ OU de SQlidarfte sociale, mais pe\lt,ëtr� qu� J'en �uraj be$oin un jour, Est-ce qu� I� montant que je recevrai du pfQSJl'amrne m'emp4Q1t.fa de recevoir d� œll@$ pr�atiofl5? C@ rnont�ot à lui seul ne vous mpë(/')@l'O pas d'�� admissible à des prestaHoi15 d'aide SO{j�l@ ou de solidarité Slldale. Rappelez· vous cependant que d'autr5 O'itèI'é$ sont' c;ot1S1dèr� pour l'admi$Sibilité � .:es prestations.

,.. Si je m'ad1èt� �!l bien ave� ('al9eJ)t que je reCevI1!1 du Pto��mJne Œ bien va-t·i! dtmimœl' II! 1I'Iol'tta01\ d� l1'Il!. prestation d'aide socialé ou dA soUdarité sooale?

Non. Les biens que vOUS acMt�� vec � somme d'argent qUE voUS rYâVfel ne 1@font pas diminuer le montmt de vOtré pt�. lioo d'aide soclale�u de solidarité SO>("",I@.

1> Quand Je recevrai œtœ somme d'ars.mt.. QSUe que je devrai e� illfOtmer ragent responsable de trlQn �o�si�r d'aide socia le DU de sofidatit@so,la14?· ' " olli. Mime si cette somme d'ary�nt ou les bl�ns qt!@ �ous idl�� rez avec cette somnlQ' n� ��ront pes considÉ� dan� le caklll de votre pre$tation, vous avez l'obIi9a�on d'en irrtotfl'Ief ragen\ responsable de vm dos�ier d'aÎde Sllciale DU de solidantë �odale,

,. Est":e <l\Ié l'illd� fir1�nd�re �e dam 1. ca� d� P'Ogr.lmm� national de ré<Dnôr�an av@( les orphelins et orpl1efones de Duplessis ayarlt 1r@q�eoté (ertailles Institutions aura lm efM sur YappliGtIOIl des programmes relatifs au log�m� �al de le So<:ietÉ d'lÀbit�ti<;l" du Qt:tl\blK. comme l'habitation à loyt!r Jtlodlque (FllM), ralloGtion'\oge",�mt ou I� supplëmeni �u loyer? NOl!. talde 1Lnanciè� rl!9l� en vertv c!� �gl4mme na�onal de rëconoïiation n� �� S c;omptabillsée ni commE un �u ru �

éomnlé u� aO,lllux lins de Ci!S programmeS,

J>. � que l'aide financièfl! � QfI V�1'tU du Programme sera cOlllidt!.M dans III �lcùl !lu monlant 11 payer pour Illon Mbetgem8rrt si l'habite dans;

.

• un œntr� explo� par u� établissement relevant du ministère de la Santé � des Ser\lice� 5<Ki�t.ll\ tétabligs�ent public ou privé convenb'OOI'l4)7

• une �urce inteftrlédia;r�1 • une res,5oorce de !yp(! 1;lu'\'Illlal�

Non. le f1lOnlant de raide l1nall(\�re et les bienS que V<;lUS poumez �dlet@( �vec la somme d'argent qUe VOIJS recjjVfel ne seront pas coosidérês d;!n5 � calad du montant à payer �QUf \rotr� héber�rnent.

p , 7

6

'M a i , 2 1 , 2 0 1 5 4: 57PM

Mihistère d� l'Emplo; et de la SQlidarlté sodale H Québec:: ID Formulaire de demande d'aide financière

Programme national de

réconciliation

N' 0 6 47-P , 8--

7

"):J�vëtl�s:·ofP.:fiéIirl�'êrp''iT;Kennè�;�dë:.Dtip''tgs5rS�yaht.fi€RU,ê'htê'�t�rt�iii�rlristlhlfton�:fi " .:,�, ' ,_ .... ,." , . ,,: 1 : ", ('1., ,.:-"._""�,, .'." , ,': "::" . _ _ ',""" \':� ',:,'.'''f' '' ' 1, , _" ," ) • • , ' , �',- _ . J,:�: ':' � ' ...... . '" ':.>.�" _-�"', ' , • • _�' �_� ... , ', ' "

PARTIE 1 . Note- L� forme masOJJlne uWisée dans Cl! lomlUJaire 4é5igne allSsi bien 1�$1etnmes qu� I� hommes 10l"SC!u� le ccntexœ s'y pret!!o l-Renseignements sur J'identité

Nom utilisé habituellement . ' Nom de famille

. 1 1 1 Jill 1 Il 1 1 1 1 1 )

Prénom 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Si votre nom à la naissance est différent du nom utilisé habituellement, inscrivez-le, Fm de famille : prénom

lJ. 1 . 1 ) 1 1 · 1 1 1 1 1 1 lit li t 1 ! 1 II I 1 1 1 1 Si vous avez porté 'un autre nom il l'époque de votre séjour dans une institution, inscrivez-le, fom de famille . Prénom· .

L 1 1 1 Il ! 1 1 1 Il! 1 t 1 1 1 1

Sexe D Homme

Année Mois JOI �r 1 o Femm� Date de naissance 1 1 1 1 1 1 . .

IVille, vi!\agê ou municipalité

1 � .1 171 1 P�YIS lieu de naissallce . [ 1 1 1 1 1 1 [ 1 1 Il! 1 1 1 l , L . . ' lM l '=�Dl. il 4' -JI[ � • li b'brlMiQ,. liA = iU\L.-zwlIl 'lIA ·2,.. îlinv

2-Adresse (domidle actuel)

l�méro 1 1 1

Rue

1 1 l , 1 1

'"'10. ,;i." '" ",

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, .. 1 1 1 1 l , [ 1 1 1 1 1 1 1

Téléphone (dol'l'liçile)

l , . l 1 1 1- 1 1'1 1

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Adresse de correspondance, sil différente. [Numéro Rue l 1 1 1 1 1 1 1 J l "

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Appartement

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, ]

PIIIiIIl ""'1'1119 FR7'" CG' 3-Demande au PNROOD entre 2001 et 2003 ;�'g�� ,

Ave;-vous fait une derœnde d'aide financière en vertu du Programme national de t�on(iliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis (PNROOD) qui était en vigueur entre 2001 et 2003? 0 Oui 0 Non

Si oui. avez-vous reçu une aide finandère en vertu de ce programme? 0 Qui ONen

" ... -ii/""

M a i , 2 1 . 2 0 1 5 4 :5 8PM

PARTIE 2 Renseignements relatifs au séjour en institution =-.......

..-."""" .............. """""...:4-Statut d'orphelin . � À l'époque'de votre séjour en institution: Étiez-vous orphelin (décès de j;un ou des deux parents)? 0 Oui 0 Non

Est-ce qu'on vous a Identifié comme orphelin? 0 O�i 0 �on

N' 0 6 4 7 p, 9

8

Si oui. pour queUe raison? D Paren� inconnu5 D A�ndon'Pçr I�s patents o Enfant retiré de la garde d� parents

o Autre (pr@âse� :

Avant votre séjour en institution. étiez-vous placé dans une crèche? 0 Oui 0 Non

Date d'entnie Date da $OrtH!

Nom Q� la cr&iîu M'FI g = es:::::! 's- 1241 mM !h

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M.� Jour 1 Aovmo

1 1 1 .. Ci Si#Rf'

5-Séjour dans une ou plusieurs des neuf institutions nommées au Programme �� (Voir le gUide à « Conditions d'admissibilité lI, page'.) Dans quelles institutions avez-vous séjourné?

Ngm de l'lriSiiMion

Nom de hnstrtJ.JtjQ�

NOm de l'inaiMion

Nom de l'instinJtiQn tzw Ai t NftîW"?aliîiiWllPSiQ.IMŒ6'ffl".... ne!t, fi BJ'!S Ht**'iSI1ŒS $)

DatI! d'entrée Annêe l\1oIs

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Mois Jeu

Mois Jour

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6-Séjour dans une autre institution de même nature que celles nommées au Programme ou sur une ferme à titre d'orphelin agricole. �� (Voir le guide à (c Pouvoir de recommandation Il. page 3,)

Dans quels. institutions ou lieux de placement aveZ-vous séjourné?

Nom d� l'in5ihution ou du l,au de placement

Nom da l'Institution ou du l,eu de pl�OImtnt

Nom ce l'l�$titutlon Ou ou lieu de placem@p!

NQm de l'InSiltïitlon ou du Ile\I de plaœment

Décrivez I@s conditî0l'l5 de votre séjour en institution ou de votre placement sur une ferme. VOlis pouvez fOurnir des renseignements supplëmentaires sur une feuille en annexe.

Date Cfe!1trée �

1 [ 1 Am;"

[ 1 1 AnnAo

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Mo. 1 1

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Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 4 : 5 8 PM N' 0 6 4 7 P . 1 0

7-Évaluation p�y(hologique 9 Indiquez si, à votre connaissance, vous avez fait l'objet d'une évaluation psychologique Qui concluait à une dëficienŒ ou à un retard intellectuel vous rendant inapte à l'adoption, ou indiquez si VallS avez été considere ainsi par l'institution. VOIlS pouvez fournir des renseignements supplémentaites Sur une feuille en �nnexe.

.."'''' La �&;;rI;Ii. >.

S·Documents relatifs au séjour en institution ou au placement sur une ferme ;� . . Avez-vous des docum�nts susceptibles de nous informer sur leS 1<1its entourant votre s�jour?

Par exemple, des documents qui concernent:

• leS drconstmces de Votre admission; • la durée de votre séjour; • votre placement sur une ferme; • une évaluation psychologiqlIe faite avant ou pendant votre séj0ur.

DOlli DNon Si oui, veuillez joindre une copie de ces documents . • >.... 3R'WÇ"'9i f ieo. p'; - 1 , .. .,

9·Confirmation des renseignements contenus dans la demande (facultatff)

Des personnes seraient-elles prêtes à confirmer l'un ou l'autre des renseÎgnements contenus dans cette demande, notamment en ce qui concerne les drconstances de votre Séjour en institution ou de votre placement SUt une ferme?

o Oui o Non .

Si oui, indiquez le nom et l'adresse de ces personnes. 1 Nom de 1amiJle

· ) \ 1 1 1 Numéro

· 1 1 1 1 1

1 ! Rue

I l [ Ville, village ou l'I'IunidpaJité J 1 1 1 1 1 1

T�I�phone (dol11jo;jle)'

Prénom

1 1 1 1 1 \ 1 1 1 1

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1 1 1 1 1 1 1 [ lien aV& le demandeur

1 l 1 1 Appartemènt

l, 1 1 1 1

1 l

[COde postal

1 1 1

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[ Nom de famille

1 1 1 1 1 1 1 1 1 JPrénom

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1 1 1 1 1 1 1 1 1 J 1 1 1 1 Il L 1 1 1 1 I II 1 1 1 1 1 1 [ Ville, Vlllage ou m�nicipalitè : 1 D I��S 1

Code postal

1 1 1· 1 1 J 1 1 1 [ 1 1 1 1 1 1 1 L 1 1 1 1 [ 1 1 1 1 , 1 1 1 1 1 1 Téléphon� (d<JlT1icile) 1 U."'K" "''''''''"'

1 1 1 1 1 1 1 - 1 1 1 1

Mai , 2 1 , 2 0 1 5 4 : 5 8PM

, O-Dédaration du demandeur

Je déclare que les renSeignements fournis datls cette demande sont exacts au meilleur de ma connaissance,

En fo� de quoi, j'aÎ signé à

Ville, vil�e ou ",u�iapaJ�

S'il Y a IÎe\I, nom d� témoiJ'l il � S��le, en �ractèll!s d'i"'llrimefl� Dale

Renseigtlements sur le représentant du dernandeur (à remplir, s'II ya fieu) 1 Nom de famille

1 1 1 1 1 1 1 1 1 Adresse de correspondance 1 Numéro Ru�

. 1 1 1 1 1

Prénom

1 1 1

1 1 ·1 L 1

S'gnature �u G�mande�r ou d. son représentant

Signature d� témoin

1 1

1 1

1 1 1 1

Appartement

1 1 1 1 1 1 Vi:, village au m\Jnidpaln:�

. -L 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 CQd@ postal

1 1 1

.... 1 �_el ,-�p _h .... �n_e-,-I(dom_, .... 1 i_dJ...l.4: ---<.I_--<I-----II.--.J1_1L-,J-..I 1 Uen av�< le demandeur

Veuillez joindre une cDpîe du document vous autorisant à représenter le demandeur Ougern�nt d'ouverture !le ré9it11e de prntection d� majeur, mand;lt ou prOCUldtiOn)

. -.'

:

W" il

11- Information et consentement du demandeur à ICl communication de renseignements personnels ou de documents concernant la demande d'aide financière

ffll#!iM."!j!NjiilQw .....

I!I!.

Les renseignements recueillis dans ce formulaire sont nécessaires à l'étude de votre demande d'aide financière et serviront à déterminer votre admissibilité au Programme national de récondliation avec les orphelins et orphelines de DupleSSis ayant fréquenté certaines institutions.

Je reconnais être informé que le comité multipartite chargé de dëterminer l'admissibilitê à ce programme.et le personnel autorisé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale peuvent, àfin de vèrifier l'exactitude des renseignements personnels fournis dans ce formulaire, communiquer Ces renseignements aux personnes et organismes mentionnés aux section 5, 6, 7 et 9 du formulaire, aux institutions visées ou aux organismes qui ont recueilli les archives des institutions v isées, au ministère de la Santé et des Services sociaux, aux institutions religieuses visées, au ministère de la Justice, aux Archives nationales du QUébec, au Directeur de l'état civi l et au Curateur public du Québec,

En outre, dans le cadre de cette vérification, j'autorise ces personnes ou ces organismes à communiquer les renseignements pe(50nnels ou les documents me concernant relati1s à cette demande d'aide financière au comité multipartite et au personnel autorisé du ministère de l'Emploi et

, de la Solidarité sociale. Ce consentement est valide uniquement pour les fins se rapportant au Programme national de récondliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions,

1

En foi de quoi, j'ai signé à

S'� y a lieu, nOm du témoin il la lig�tur@, en car.l�res d'impril'r1@ri@ Oat@

5ignahlre d� demandeUt "" de son r�presentant

Sig"�� du témoin

Mai. 2 1 . 2 0 1 5 4:5 8PM

Ministère de l'Emploi et de la Solidaritë

N' 0 6 4 7 P. 1 2

1-sociale . Il lB Guide du demandeur Québec RH Demande dtaide financière (P)

Programme natÎona l de

réconciliation·

Ce guide a été conçu pour vous aider à faire votre demande d'aide financière au ·Programme national de réconcilîationavec les orphelin s et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. Vous trouverez l'information nécessaire pour comprendre les modalités de ce programme. Vous pourrez ainsÎ rem plir le formulaÎre cHoint. '"

Ce programme du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est coordonné par le Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelin·es de Dupl�ssis ayant fréquenté

. certaines institutions.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si" vous avez besoiwd/aide pour remplir le formulairet nous vous invitons à appeler au numéro suivant:

Partout au Québec1 sans frais: 1 866 225-0270

�e Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions a été mis en place pour accorder une aide financière aux orphelins et orphelines de Duplessis qui ont fréquenté certaines institutions non psychiatriques.

Conditions d'admissibilité Pour être.adniissible au Programme/:une personne doit remplir toutes les conditions suivantès: .

. .

• Elle était orpheline ou considérée comme telle èn ralsory notamment d� s,on abandon ou de son ilfégitimité ..... ,

• Elle a été admise, entre .le 1er janvier 1935 et [e 3.1· déce.mb(é ·1964;da.nsl'une, ÔU ,t'autre des institutl.ons s.uivantes: ,

:" \."" '.

1.�Orphelinat Notre�pariJe de 11i··�erc( d.tHùb'etd�ati;·· :

, 2: l!lnstrtut·saint-Jean':�Pti�ede �c-Serg��t; ··c,· .. ' . ' . . . . � . . . .

3. LOrphe li nat Saint�Joseph de Chambly;

. 4. L:Hospice du Sacré-Cœur de Sherbrooke; :. 5. l!Orphelinat agricol� saint-JOS�Ph:de W�té��iî�i".:· : .:-.

.

. 6. Le Centre Notre-Dame de la5anté (Institut Vaf-du�'. " . ' . -

.. . '. :'" " : '.

Lac) de Rock Forest; . . .. . ' . : . . " " '" ' ' .

7 .. �Institut Monseig�neur Gu�y: d� LaU�Dn;'·.:. ..... ... . :.

8. Le McintSaint-Aubert dtOrskinv�le; : : : .. : .... � ........ :.:

9.·tl�st�t Doré�.dë �ranklf� 2�ti�: ·· . . : . . �, ... .. ::�.; ...

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Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 4 : 5 8PM

, � . �::��. ,." " ,.�� '(;·:·<��f�: • E l le a subi une évaluation psycholdgiql1è 'ava'nt: o:ù��;':

compter de son adm Îssion dans l'une de ces)Dstjtü�f?��s,: ." qui concluait à une déficience ou à un retard jntéH'ëèti�e(�' la rendant inapte à l'adoption ou a été con5i'déJéë:é!r�s,i ': par cette institution. . ' .

1, • • .•• ," ': � " ""�: .

• Elle n'a pas reçu d'aide financière en vertu du Program!:l')t; national de récondliation avec les orphelins et les orph�H.�� ," de Duplessis (PNROOD) entre 2001 et 2003 . ': " ,', ' . ' .:;; .: '.;" " .

• Elle était vivant� le 1 0 avril 2007 ét �a: �'��rid�:;dj;ai'd��: financière a été reçue au min istère 'de l 'E�p ioi 'è(d� ::{a: Solidarité sociale au plus tard le 2 février 2009. ,.: . . . . . .... : Par ail leurs, u ne personne peut être admîssibl� m�ir}� si :. elle n'a pas fréquenté une. des neufinsti�Lit�onS, ··p.PP�rY.â. · qu'el le respecte les a utres critères de'œ prog rainm�ë: � : : " .:

- si el le a fréquenté une instituti'on de tnêm� ·�·�tür�::d��s : des cond itions présentant d� grandes Sirriil ihides à cel les visées par ce p r9gramme, ou " : ' . '. ' , : .- '. :' . . : ;:-, , , ' . ; ; ' . / r,'

- si elle a fréquenté une crèche de façon . . pro!ongé.�· 9.u ;L: une telle institution, et correspond à: ce: . qui: . . éta.it.. communément désigné comme étant orpnelin ou orph�.l ine agricole.

Montant de l'aide finandèr� �. " ·' · · : è: . " :,:, ... -. . :,: ' ;. ' . : ', taide finandère proposée à chaètiTl�. "d�'� ,: : P��h�;'e.s· -: admissibles est une somme forfaital rè ·(je.:.1S 60ci $� , : " " , . " " ., . . . ,

Date l imite de prés,e�tati,on �d��. ·d�r:n.ande5;. : d'aide financière . .'::' '.' : " . '-: . . '. :_ : ' ': le formulaire de demanae d'aide. finan�ère:dbi?être r�ç(F: au Se.crétariat du ?rrigrâmme . hatf6_nàt dë :..réèonCn:i�tiàn < avec les orphelfns · · .�t brphelitl� ; d{:,bu·p.le$Sis '. ayant .. : fréquenté certain��:: ins�rhrtions .' fl� ��:pl�s t�rêf . I� .. < 2 février 2009;;:�· . .. . " . . - ', : · ·�"! 7· . . . . : ,:: ' . ' . . ,

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2

N' 0 6 4 7 p , 1 3

; ·)�'��X3�;, �.;,�:}::�,i�; +;;�:,::,�:;:· : .-: ·:;;��JK��r2;��;]]��lq�p(��, . . . ,FormÛJàiié;�de::deRlaiid:e.�d�âid'e:.ftriâh�r.èié�[:r�(:}J

· ;lf�tJ.�!111.'�l ' ': ''l'�utoiisane:a-'

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;,.;;·.:�'a9.d�FûT.1�:p,(PC��ïQ;��V��.j.(ig�T�t:·�;i��rf�t?::a�.:::'r� ·: .• : reg lmê d� l>Jotec.tlo l). dJ.ptlal�IK, _ ' .. . . . . . - , ".-: ., . . " , . ,-_.:-:-; , :',' , �·:·:·,:Silè�·d�·��d�Üfh�:;i;t��:�'�ig.riè:r�·id��.�b�:·��f��::��f;�'·t. . lui ês\' pê;(sbhriene�·èt.qu.1Î.ûti.lis� ��. façon · c6u.r�nt�'.p6�'� � :·: : . , maniféster son .éorisênterrieot. · Cette __ .. marqEle'-don:�ètrè:;·, :�oÎ . fait� enpréserù:é' d�i1h t€Motri1tui SïgQ� :�,s1dt$n:tlfrf :::" : -�:}� . · .�i��j:s�7.1;��:�;;Slg,��': �: Siq��;�rf�?i

Vou� ' d��ez .ênvby·�r:·�otre:. f6.r�Jr�jt�: ;"!�(�t J�'� _�bqj,��.· <1 " :,m

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Vo�s ' deYr.�i.:le. ,�rgn�( �t.l�:,t,�to�!�er: P?�17 ��ç�vci.�r. \e . . : � m6rrtant:accorde (vo.l((: Qg�ttimce )� J .. .-: :': \.'� ; .... " . . / , '.: .' Ün.fo·niiiJ'lakkdiadh�rifi�\l::déPôt df�eëC: : ··:· :i::� . . . . . � .:. ' :./ ; .

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Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 4 : 5 9 PM

. RéeXâm�� 'o� .1��[��(:�\€g��;:��,}0[� Vous pou(rez ' dem�nder�,aü ';Mlnïstè:rë;· .. de�h�eXarniner3a;:: . �e��j��n&��2�\�.��%��:��O�f.�� écrit dans les �O Jo.u�sjl!.L'{a��;��Aat� Ip:�tque,e,:St!rla l,eftj�: de refus. ' . ' , ' ': .' ' : ' ,c , : :' .. ' , > �t, : ' . ' :::: : � . � . . La décision: rendue à i� su'ïtè. d�' ,rééxa�éne;t'��hs 'aB��'f: ':. , . . , " . . ', ' , - " , ' " . '� " ,: , , �; . ,;

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.. " '; , .. '" . Les' rènseign�rherits, personnels recué.ill is dans' le formülairè" : d'alde �r\andèrè ',so'nt .néceSiaires au· trarte:ment.d� .v.otre :: dernan��:" ·Sauf p.o�r les::sectionS' fàcü ltatilje:s� to'ute 6mis- : sion , ou tout rems ,ce répôncrfe peufentràfrier ' le. ', réjét èfe. votre demande ou occasiomiér dés retarckdans V�àmen:: ,

de votrè dossier. Ces renseignemeDts" peuvent ég�iement : être utilisés ' à des f)ns -. 'd'etud:e, � de statistlgüé . p[j·:" d 'éva luatIon du prograrnm� par, le .m[nïstère.de l'Emploi. et ' : de la SoJ[(::iàrité sociale. .: ' : " ' , . ' . , . '" , c , ;

I:accè� à èè� renselg��rr{e�t# gst ié�ervé a.üX seures :persçn- , . nes qui y �o�t auforfsées: coriformémént à la .L'Of surJ"accès . aux' gocinrie6tS.des .6rganÎsmes. pubtiŒ' et sur la protectïoo ' des rens�fgnemerits. · personnels (LR."Q.;· .··c. A�2. 1 » "v6us' pouvez deliia nd�r l'�ccès.aux rensefgnènientS vous cuncei� .•

nant que .détient le Mini,stere et. s'il �<·a lieu� en dêm�nder. par écrit la coiTedion� eifvous adressant aû'SecrMariat du ,' Programme natiOhàt dé r�condliatîoh:'avet fes orpfléllns et · orphelines de buplessi.s aYant .fréq�enté certaines ÎnstitlJ- . tiOns :

. , . , " . . ... . ' ,

Se�rêtari�t du Pr�gr��mè nati�nal ' : .• : . ' : ' . . �. . , . . . .-de réco'n.CIliation a�ec lês orphelins ,

. ,. . . .: ' ,

et orphelines, de Duplessis . . . " ayantfréquent{certaioes institutions > '.

Re" bUreàu 1 75 :. ' ' .

425; rue Sain't-Amable . ' ; Québëc {Québec} Gf� 4Z1 '

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;È��(gij:;2i�]g"��,�trij:��r.�p$·ry.S�$·.:::�D��::r: i :::::" :::;'.� \

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions le p lus souvent posées concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins èt orphel ines de Duplessis ayant fréquenté certaines institu-tions, ci-après appe lé « Programme ».

.

110- Où et comment puis-je obtenir de l'aide pour remplir mon formulaire de demande d'aide financière? Si vous avez besoin d'aide, n 'héSITez pas à cornmllnfquer.�v�de Secréta riat au numéro suivant ; .' . . .

. . . . :. .. " , ' . . Partout au Québec, sans f�js : 1 866 225-0210 " " ' . '; :. ' ,�: >.- . - . ' ) ' ,:: " Vous pourrez également vous fai re a icjer personnel lement pat.i.m· . de ·nos employés. ' . ' " ::, ' . . . : .. '

N° 0 6 4 7 p , 1 4

... y a-t·jl une d<!te limite pour présenter ma deJa�e d'aide financière?

Oui. Toutes ,les demandes doivent être reçues au plus tard le 2 février 2Q09. Aucune demande reçue après cette date ne pourra être acceptée, peu importe le motif du retard.

� Est-ce que je peux déposer une demande même si je n'ai pas fréquenté une des neuf institutions nommées au Programme?

Oui, si vous respectez les autres critères d'admIssibilité et que vous étiez dans l'une des 5ituations suivantes :

• VOus avez fréq uenté une institution de même nature dans des cond itions présentant de grandes �imilitudes;

• vous avez fréq uenté une crèche de façon prolongée et correspondez à ce qui était communément désigné com me orphelin ou ocp,heline agricole . .

jIIo- Est-ce que je vais recevoi�, lT!0n. ;hèque d'aide financière bientôt? Votre demande d 'aide financiè�e sera traitée le plus vite p05sible. Chacune des d�mandes sera étudiée sur une base i ndividuelle. Le déla i entre la présentation d'une' demande et la réception de l'aÎde financière peut donc varier d'u ne personne à l'autre,

... les héritiers d'une personne décédée peuvent-ils bénéficier de l'aide financière en vertu de ce programme?

Oui, si la personne est décédée après le , 0 avril 2007 et que son ad missibilité au Programme est reconnue.

Les héritiers peuvent déposer une demande au nom de la personne décédée.

;;... Quels sont les documents qui peuvent être utiles à ma demande d'aide finanCière?

.

Tous les docu ments pouvant nous informer au sujet des points suivants : .. les drconstances de votre adm ission dans une i nstitution ou de

votre placement sur une ferme;

.. 1.3 durée de votre séjour;

• l'existence d'une évaluation qUI concluait à une défidence ou à un reta rd intel!ectuel vous rendant inapte à l'adoption.

Ces documents pourraient être, par exemple : • le dossier de la crèche, de l'orphelinat ou de l'institution où

vous avez séjoumé; • une ëvaluation psychologique réalisee avant ou après votre

admission en institution; • des documents provenant de votre dossier administratif au

Curateur public;

• tout autre document que vous jugez pertinent.

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 4 : 5 9 PM

.... Est-ce que je peux envoyer des photocopies des documents originaux pour accompagner l1')a demande d'a ide financière?

Oui, mais les originaux pourront être demandès, au besoin.

.... Est-ce que je dois obligatoirement signer le consentement se trouvant à la dern ière page du formulaire de demande d'aide financière? Oui. Votre consentement est nécessaire pour permettre au Ministère de vérifier l 'exactitud� des renseignements contenus dans votre demande d'a ide financière et d'obtenir des documents auprës des institutions visées.

... Est-ce que ma demande d'aide financière sera traitée confidentiellement?

Oui. Les personnes qui traiteront votre demande d'aide devront assurer le maintien de la confidentialité de votre demande et de tous les renseignements qu'elle contient. Ces renseignements pourront être communiqués uniquement aux personnes et · aux organismes mentionnés à la section 1 1 , à la dernière page du formula ire de dema nde d'aide financière, et seulement aux fins visées dans cel le-ci.

.... Est-ce que je peux demander que mon chèque soit déposé directement dans mon compte bancair�?

Oui. Vous n'avez qu'à remp lîr le formulaire d'adhésion au dépôt direct. Il vous sera envoyé en même temps que la lettre vous informant de votre admissibilité au Programme.

� Est·ce que je paierai de l'impôt sur l'aide financière reçue en vertu du Programme?

Non. les personnes admissibles n'ont pas à payer d'impôt fédéral Ou provincia l sur l 'aide reçue. '

!> Je reçois des prestations d'aide sociale ou de solidarité sodale. Est,(e que le montant que je recevrai du Programme va faire baisser le montant de mes prestations?

.

Non. I:aide financière reçue du Prog ram me ne dim inuera pas le montant de vos prestations d'a ide sociale ou de solida rite sociale.

• Je ne reçois pas de prestations d'aide sociale ou de solidarité sociale, mais peut-être que j'en aurai beso in un jour. Est-ce que le montant que je recev:rai du Programme m'empèdlera de recevoir de telles prestations?

Ce montGlnt il lui seul ne vous empêchera pas d'être admissible à des prestations d'aide socia le ou de solidarité sodale. Rappelezvous cependant que d'autres critères sont considérés pour l'admissibilité à ces prest�tions.

N' 0 6 4 7 P . 1 5

.... s· · ' h ' b' 1 4 " 1 Je m ac ete un len avec l'argent que je recevrai du Programme l'acquisition dé te bien va-t-elle avoir pour effet de diminuer le montant de ma prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale?

Non . Les biens que vo us achèterez avec la SOmme d'argent que vous recevrez ne feront pas diminuer le montant de votre prestation d'aide socia le ou de solidarité sociale.

"" Quand je recevra i cette somme d'argent. est-ce que je devrai en informer l'agent responsable de mon dossier d'aide social.e ou de solidarité sociale?

Oui. Même si cette somme d'argent Ou les b iens que vous acflète· rel: aveC cette somme ne seront pas considérés dans le calcul de votre prestation , vous avez l'obligation d'en informer l'agent responsa b le de votre dossier d 'aide sociale ou de solidarité socia le.

� Est,Œ que l'aide financière reçue dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines .institutions aura un effet sur l'application des programmes rèlatifs au logement social de la Sodété d'habitation d� Québec, comme les programmes Habitations à loyer modique (HLM), Allocation-logement ou Supplément au loyer?

.

Non. Laide financière reçue en vertu du Programme national de récon ci l iation ne sera comptabi lisée ni comme un revenu ni comme un actif aux fins dë ces programmes.

, � Est-ce que l 'aide financière reçue en vertu du Programme sera considérée dans le calcul du montant à payer pour mon hébergement si j'habite dans :

• un centre exploité par un établissement relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (établissement pu blic ou privé conventionné)?

• une ressource intermédiaire?

• UI'I.€ ressource de type familial?

Non. Le montant'

de l'aide financière et les biens que vous pourriez acheter avec la somme d'argent que vous recevrez ne seront pas considérés dans le calcul du montant à payer pour votre hébergement.

;;:;;:::::::::::. :;:,. .. ;:, . ::::, ::.,.,:::;:::::;. ··3:·':=.·=··2:' =. ·;:r:t7::::;:=:Z:;:·· . ;-::;: :::::: , =.::::., =::,.="=. :::;:;::=== ... . :: .. ::·:::c:::· ::;::::<:�:J: 4 :: .. ::::::= .. . ==::'::::: .. ::::::'::::=== ... ,.=, =:::::=�<::. :: .. :;:::.c.::. = . . . �.::.- =::::::::::::;:: .. =':: .. ·::2L·>;�'··::·, · ·::::�s:::::·::!l:·*œii1

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 4 : 5 9 PM

Min;:rtère de l'Emploi . et de la Solidarite sociale r'\1 " b B B '-LUe eC B D Formulaire de demande d'aide financière (P)

Programme national. de

réconcil iation

N ' 0 6 4 7 P . 1 6

PARTIE 1 Note -la fOrme masculine utilisee d!ns {� fonnulaire désigne aussi bien les femmes que IIIS hOmmes lorsque le contexte s'y prete. 1 - Renseignements sur , ' identité

Nom utilisé habituellement 1 Nom d@ famille

. 1 1 1 [ [ 1 1 1 1 1 1 . 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Prénom

1 1 Si votre nom il la naissance est différent du nOm utilisé habituellement,. inscriVez-le. . 1 Nom " �mll, "P.o,..' -

_ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l , 1 1 1 1 1 1 1 1 l ' J 1 1 1 l ,

Si vous avez porté un autre nom à l'époque de votre séjour dans une institution. inscrivez-le. 1 Nom de famille

- l , 1 1

Sexe 0 Homm�

1 1 1 1 1 1 1

o Femmé Date de naissance 1

1 1 Année

1 1

Prénom

1 1 1 1 I-Mois lour

1 1 1 1

I 1

[jeu de naissance IVille. village ou munidpaliM

- 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 I D I� 2 - Adresse (domicile actuel)

Rue

l·_ 1 j 1

1 1 - 1

, 1

Àppartement

1

1 NuméfO

_ 1 1 1 l 1 1 1 1 1 1 i 1 1 1 I l ! 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Ville, vi l�ge ou munidpalité 1 D- lPa--'ys'----'.I�__'_--'-___'____'_--'-__'___'___'___'__..J...._J 1 COd, e P1°sta

ll

_ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 _ _ _ _ _

téléphon@ (domiele) 1 Autre téléphone l 1 1 - 1 1 1 1 - 1 1 I l L-. -,-1 --"---.LI ---ll----'---'I_" -,-1 �1--L.---lI____'

Adresse de corresponda nce, si différl?nte. 1 Numéro Ru@

1 1 1 1 1 1 1 1 Ville. village ou munidpalité

l 1 1 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11 I�� 3 - Demande au PNROOD entre 2001 et 2003

1 1 1

1 1

1

Appartement

1 - 1

1 1 1 1 1 Code postal 1 1 1

1 5

j

1

] 1 d

Avez-vous fait une demande d'aide finandère en vertu du Programme national de réconci liation avec les orphelins et orphelines de Duplessis. > (PNROOD) qui était en vigueur entre 2001 et 20037 D Oui 0 Non

Si oui. avez-vous reçu une aide financière en vertu de ce programme? 0 Oui O Non

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 4 : 5 9 PM

PARTIE 2 Renseignements relatifs au séjou r e n institution

4 - Statut d'orphelin

À l'époque de votre séjour en institution : �tiez-vous orphelin (décès de l'un ou des deux parents)? D OuÎ 0 Nen

Est-ce qu'on vous a identifié comme orph,elîn? 0 Oui 0 Non

N° 0 6 4 7 p , 1 7

1 6

Si oui, pour quelle raison? D ParBnts iflçonnU5 o Ab.mdon par les parents o Ënfi'lllt retiré de la garde des parents -

o Autfe raison (précisez) :

Avant votre séjour en institution, étiez-vous placé dans une crèche? 0 Oui 0 Non

Date d'entrée Date de sortie Si oui, indiquez le nom de la ,rèd1e, An" MD� hlI1r � MW Jour 1 1 1 1 ) 1

5 - Séjour dans u ne ou plusieurs des neuf institutions nommées au" Programme '(Voir le guide à « Conditions d'admissibilité ) , page 1 ,)

Dans quelles institutions avez.vous séjourné? Date Il"entree Date de sortie AMéo Mo!5 Jour Anno

1 1 1 l 1 j , 1 1 1 1 1 Nom de l'Institution AI'IniII Mols Jour AJtnte

1 1 1 1 1 1 1 Nom de l'institution Mnee Mai; Jour AAn�

1 1 1 1 1 1 1 1 Nom de 11nstltutlon Anrœo �� .loir Amio

1 1 1 1 1 1 1 1 Nom de l'iTlStitutloo

Mols Jour

1 1 1 MO� JoIJ!'

1 1 1 Ma. .imJr

1 1 Mols ru

1

6 - Séjour dans une autre institution de même nature que cel les nom mées au Programme ou sur une ferme à titre d'orphel în agricole. (Voir le guide à « Conditions d'admissibilité )), page 2,)

Dans quels institutions ou l ieux de placement avez-vou.s séjourné?

Nom de l'Institution ou du neu Qe pla(�ent

iilôm Ile 11nstltutiOn ou du lIeu de placemellt

Nom de l'institution cu du lieu de placement

Nom de l'instltutio� ou du lieu de pla,ernellt

DécrÎvez les conditions d e votre séjour en institution ou de votre placement sur une ferme, Vous pouve� fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille en aflllexe.

Date d'@nt,e@ Almée

1 1 1 AnnÉI!

1 1 1 Anné!

1 1 J Ann�

1 1 1

M1lls

MoJs 1 1 1

Mai;

l ' 1 1 M1l�

Jour

Jour 1

Jour

Joof

Date �Ii SOrtiè AI1né@

1 1 1 Amè!

1 1 1 AtméI!

1 i 1 Arolee

1 1

Mas JinJr

Mols Jour

MIlis )QlJr 1

Mo! JOUI'

1 1

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 5 : 0 0 PM N° 0 6 4 7 P . 1 8

Î - Évaru�tion psychologique 1 7 Ind iquez si, à votre connaissance, vous avez fait l'objet d'une évaluation psychologique qu i concluait à une déficience ou à un retard intellectuel vous rendant inapte à l'adoption, ou indiquez si vous avez été considéré ainsi par l'institution.

Vous pouvez foumir d�s l'ênseignements supplém�ntair�s sur une f@uille en annexe_

8 - Documents relatifs au séjour en institution ou au placement sur une ferme Avez-vous des documents susceptibles de nous informer sur les faits entourant votre séjour?

Par exemple, des documents qui concernent :

• les circonstances de votre admission:

• la durée de votre séjour;

• votre placement sur une ferme; • une évaluation psychologique faite avant ou pendant votre séjour

o OUI D NOII Si oui. veuillez joindre une copie de ces documents.

9 - Confirmation des renseignements contenus dans la demande (facultatii) Des personnes seraient"elles prêtes à confirmer l'un ou ['autre des renseignements contenus dans cette demande, notamment en ce qui Concerne les circonstances de votre séjour en institution ou de votre placement sur une ferme?

D oui 0 Non

Si oui, indiquez le nom et ['adresse de ces personnes. 1 Nom de famille

- 1 1 1 1 1 1

Rue

1 1 1 - 1 1 1 [ 1 1 1 Numero

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 [ 1 1 1 1 1 1 I � 1 Ville. village Ou municipalité.

1 1 1 l i t 1 1 1 1 Téléphl;Ine (domidle)

I 1 1 1 [ 1 • 1 1 1 . 1 �m de famille

� 1 1 1 1 1 1 Numéro

1 1 1 1 1 1 1

Rue

- jrvme, village Ou municipalité

I--.J 1 1 1 1 1 1 Téléphon@ (domidle)

1 1 1 1 1 1 1 1 1 Uen avec le demandeur

1 1

1 1

1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1"" '� ,. d.�ruI",

1 1 Cj

1 1

Prénom

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

: Appartêment

1 1 1 t 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 [ 1

1 ��s 1 Code postal

1 l , 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 J 1 1

Prênorn

1 1 1 1 1 1 1 1 1

Appartement

1 1 1 1 1

: 1 1 Cod,e. postal

1 1 1

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1 - 1

1 1

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1 1

1 1

I -

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 5 : 0 0 PM

1 0 - Déclaration du demandeur

Je déclare que les renseignements foumis dans cette demande sont exacts au meilleur de ma connaissance. En foi de q uoi. j'ai signé à

N' 0 6 4 7 P . 1 9

VUI@, village cu muni�ipalitê Dote Signature du demandeur ou de son représentant

S'II Y a �eu. nam du ti!n')(Iin à la 5i9n�r,..re, en œractl!res d'impr'rn�rie Date Signature du témoin

Renseignements sur le représentant du demandeur (à t�nnp!ir, s'il y a lieu) Prénom 1 Nom de famille

..---l 1 1 1 1 1 1 ! 1 I l I l ' 1 t 1 Adresse de correspondance 1 Numéro I!ue

. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ViHe, village Ou rnunidpalite --J 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

. 1 1 1 1 j 1 "1 [ j l 1 lien avec le dem,mdeur Téléphone (dornicile)

1 1 1 1 1 [

, 1

Veuillez joindre une copie du document vous a utorisant à représenter le demandeur. (Jugement d'ou�ertl.lre d@ régime de protection du maitM, mandat ou procuratiO!'l)

1 1

1 t 1 1

1 "1

1 1 t 1

Appartement 1 1 1 [ 1 Coo, ,,,",'

! 1 1

1 1 - I nformation et consentement du demandeur à la communication de renseignements

personnels ou de documents concernant la demande d'aide financière

1 8

Î

, 1 1 1 1 1 ]

Les renseignements recueil l is dans ce formu laire sont nécessaires à l'étude de votre demande d'aide financière. I ls servi ront à déterminer votre admissi bil ité au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

Je reconnais être informé du fait que le personnel autorisé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut, afin de vérifier l'exactitude des renseig nements personnels fournis dans ce formulaire, commun iquer ces renseignements aux personnes et organismes mention nés aux sections 5, 6. 7 et 9 du formulaire. aux institutions visées ou aux organismes qui ont recuei l l i les archives des institutions .... isées. au ministère de la Santé et des Servîces socia ux, aux institutions religieuses visées. au ministère de la Justice, à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au Directeur de l 'état civil et au Curateur pu blic

De plus, dans le cadre de cette vérification. j'autorise ces personnes ou ces organismes à communiquer les renseignements personnels ou les documents me concernant relatifs à cette demande d'aide financiè re au personnel autorisé du m inistère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce consentement est valide uniquement pour les fins se ra pportant au Programme national de réconciliationi-,$vec les orphelins et orphel ines de

.

Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. .

En foi de quo i, j'ai signé à

VliIe, village DU muni�ipalitë Date Signature du demandeur 00 de son felIr@serrtant

fi, y a lieu. nam du t�moin il la signature, en c;;Iractëles d'lmprlmerie Date Sign�tur� du témoin

4

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 5 : 0 0 PM N ' 0 6 4 7 P , 2 0

MinirtèTe de l'Emploi 1 ·9 et de la Solidarité sociale HI RI Guide du demandeur Québec DI RI Demande d'aide financière (décret n° : 1 1 47-20 1 0)

Programme national de

réconcil iation · .. �.Y�'�s er:PMHri.�:�t ?rp�:�lt��.9�.: PgpJ��si? �y@tfr�q��Qt� ç§�?f��, iD�it�9��L·';;j Note - La forme m�5C1Jlin, IrtiIi5ée dans ce fonnulaire désigne aussi bleo les 1.mmes que les hommes lo�ue le COntexte s'y pr€œ.

Ce gu ide a été conçu pour vous aider à fa ire votre demande d'aide finandère au Programme national de réconcil iation avec les orphe l ins et orphe l ines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. Vous trouverez l'i nformation nécessaire pour comprendre les modalités de ce programme. Vous pourrez a i nsi re mpl i r le formulaire a-joi nt. . _ -

Ce programme du ministère de l 'Emp loi et de la Solidarité s6�iale est coordonné par le Seérétariat du Programme nationa l de réconcilîation avec les orphe l ins et orphel ines de Du plessis ayant fréquenté certaines institutions.

' .;,

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulairel nous vous invitons à appeler. au nu méro suiva nt :

'

Partout au Québec, sans frais : 1 866 22 5-0270

Le Programme national de ré.çondliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines Înstitutions a été mis en place pour accorder une aide financière aux orphelins et orphelines de Duplessis qui ont fréquenté certaines institutions non psychiatriques.

SR-2540G (01.2Q1 Il

suite au verso

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 5 : 0 0 PM

", •

a �.

• Elle a subi une évaluation pSY'choi�gique ava'nt :61-- â ' " compter de son admission dans I�t.ine de.'ces lnstitutioils� . . qui concluait à une déficience ou à' un: retard.' i:ntelle.ctüel: ' la rendant ïnapte il l'adoption ou a ·é.té :con�idérê,eAjnsi" par cette institution, .' ,

\ . ., .. ," : ' . • Elle n'a pas reçu d'aide financière en vertu du Programme, '

nationa l de réconci liation av�cle� orphelinse.Ùes orpheiines de Dup lessis (PNROOD) entr� ?001 ·et,2003 . '

• El le était vivante à la date de la réception dlun� de�ande, ' dia ide financière soumise au miniStère 'de l'Emploi et de la SOlidarité socia le (MESSJ" après le 23 décefubre 2009. ' . '

, . Par ai l leu rs, une personne peut �tre adm issib le mêm� si elle n'a pas fréquenté une des neuf institutions, ' pourvu ' qu'e l le respecte les autres critères de: ce prQgramm� :

- si elle a fréquenté une i nstitution de. même I"!ature dans des conditions présentant de grandes similitudes à cel les visées par ce prog ram me, ou

- si elle a fréquenté une crèch� de façon prolongée o u ' ,'�

une telle institution, et .correspond à ce qui était communément désigne comme étant orphel in où orphe-line agricole,

.

��,;:':��::::�"Ç:� :'O-::I��'-::�';-:: 7:�': ::: 7.:" ' , : ; : : : . . .. >. ; " :: : : ' . ' .. \� J �', 'MOIïtintdê l'ajdé finaJiCièhf �" :: :;'; :

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N' 0 6 4 7 P . 2 1

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· :�]t;r��,��, d,� - -,,-:;-" ,'" , ; " " ,

·:., l :n� cas de refus· .. ·'· . : ' .".'<' '. : ' :' �.-:. ' ;' .<' . . , :." :.: . : ,;o,', M: , .: :. _ •... . ... . ' _�: _� " . �.: ... .

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, 1.1 est :pô5s!b!� :que: v'otre r tas/vôus" rêëeiirez;ün�' .

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Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 5 : 0 1 PM

��;�� etrèp.àÎl�es i·,;=' ', : .. ' = : j" j Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions le plus souvent posées concernant le Programme national de récondl1ation avec les orphe lins et orphelînes de Dup less is ayant fréq uenté certaines instîtutians, d-après appeJ� « Programme ».

... Où et comment puis-je obtenir de l'aide pour remplir mon formulaire de demande d'aide financière? Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à communique( àVec. I� ', Secrétariat au numéro suivant : . . . '. " ' .. > ' < .' .�i" Partout au Québec, sans frais : 1 866 225:...0270 : · .� . c. , : Vous pou rrez également vous faire aider perso�he"e��rif'�{lih �: de nos employés.

. . .. '.' �·;::· "'::�:: ·:I�:>�}

N' 0 6 4 1 � , 2 2

2 1 ... Est-ce que je peux déposer une demande même si je n'ai pas fréquenté Une des neut institutions nommées aa Programme? Oui, si vous respecte:t: I�S autres critères d'admissibilité et que vous étiez dans l'une des situations suivantes :

� vous avez fréquenté une instîtution de même nature dans. des conditions pr�sentant de grandes similitudes;

• vous avez fréquenté une crèche de façon prolong� et co rrespondez à ce qui était communémen� désigné comme orphelin ou orpheline ag ricole .

... Est,ce que je vais recevo ir mon chèque d 'aide finandère bientÔt? Votre demande d'aide fimmdère s�ra traitée le plus vite possible. Cha(une 'des demandes sera étudiée sur une base individuelle. Le délai entre la présentation d 'une demande et la réception de l'aide finariëière peut donc varier d'une personne à l 'autre.

110- les héritiers d'une personne décédée peuvent-ils bénéficier de l'aide financière en vertu de'ce programme? Oui, si la personne est décéd�e après la date de réception de sa demande d'aide financière soumise au ministère de l'Emploi et de

, la Solidarité sociale. les héritiers ne peuvent pas déposer une demande au nom de la pers.onne décédée.

... Quels sont les documents qui peuvent être utiles à · ma demande d'aide financière? Tous les documents pouvant nous inforrrier au sujet des points suivants : • les cirçonstances de votre admission dans Une institution ou de

votre placement sur une ferme; • la durée de votre séjour, • l'existence d'une évaluation qui conduait à une défidence ou à

un retard intellectuel vous rendant ina pte à l'adoption.

Ces documents pourrai�nt être, pa r exemple :

• le dossier de la qèche, de l 'orphelinat ou de l'institutio'n où vous avez-séjoumé;

• une évaluation psychologique réalisée avant ou après votre admission en institution;

• des documents provenant de votre dossÎer administratif au Curateur public; • des photos, des bulletins scolaires;


3 ........................ ..

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 5 : 0 1 PM

,... Est-ce que j e peux envoyer des photocopies des documents originaux pour accompagner ma demande d'aide fina

'ndère?

Oui, ma is les originaux pourront être demandés, au beso in.

... EsHe que je doi.s obligatoirement signer le consentement se trouvant à la dernière pagè du formulaire de demande d'aide financière?

Oui. Votre consentement est nécessaire pour permettre au Ministère de vérifier l'exactitude des renseignements contenus dans votre demande d'aide financière et d'obtenir des documents auprès des institutiolls visées.

,... Est-ce que ma demande d'aide financière sera traitée confidentiellement?

Oui. Les personnes qui tra iteront votre demande d'aide devront assu rer le ma intien de la confidentialité de votre demande et de tous les renseignements qu'elle contient. Ces renseignements pourront être communiqués uniquement aux personnes et aux organ ismes mentionnés à la section 1 ' , à la dernière page d u formulaire de demande d'aide finandère, et seulement aux fins visées dans celle-d.

.

... Est-ce que je peux demander que mon chèque soit déposé directement dans mon compte bancaire?

Oui. Vous n 'avez qu'à remplir le formulaire d'adhésÎon au dépôt direct Il vous sera envoyé en même temps que la lettre VoLIs informant de votre admissib ilité au Progràmme.

... Est-ce que je paierai de l'impôt sur l'aide financière reçue en vertu du Programme?

Non. les personnes admissibles n'ont pas à payer d 'impôt fédéral ou provinda l sur l'aide reçue,

... Je· rèçOiS des prestations d'aide sociale ou de solidarité sooaie. Est-ce que le montant que je recevrai du Programme Va faire ba isser I� montant de mes prestations?

Non. �aide financière reçue du Programme ne diminuera pas le montant de vos prestations d'aide sociale ou de solidarité sodale .

... J e ne reçois pas de prestations d'aide sociale ou de solidarité sociale, mais peut-être que j'en aurai besoin Un jour. Est-ce q ue le montant que je recevrai du Programme m'empêchera de recevoir de tel les prestations?

-Ce montant à lui seu l ne vous empêchera pas d'être admissible à des prestations d'aide sadaie ou de solidarité social�. Rappelezvous· cependant que d'autres critères sont considérés pour l'admissibilité à ces prestations.

4

N' 0 6 4 7 p , 2 3

... S" . , h ' t b' l' - 2 2 .... 1 Je m ac e e un . lEm avec argent que je recevraI du Programme l'acquisition de ce bien vcrt-elle avoir pour effet de diminuer le montant de ma prestation d'aîde sociale ou de solidarité soàale?

Non. Les bi,ens q ue vous achèterez avec la somme d'argent que vous recevrez ne feront pas dim Îlluer le montant de votre prestation d 'a ide sadaie 'ou de sol idarité soc:iale.

.. Quand je recevrai cette somme d'argent, est-ce que je devrai en informer l'agent responsable de mon dossier d'aide social e ou de solidarité sociale?

Oui. Même si cette somme d 'argent ou les biens que voUs achèterez avec cette SOmme ne se ront pas considérés dans le calcul de votre prestation, vous avez l'obligation d 'en informer l'agent responsable de votre dossier d'aide soda le où de solidarité sociale.

... Est"ce que l'aide financière reçue dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orPhelines de Duplessis ayant fréquenté cert�ine.s institutions aura un effet sur l'applicatîon des programmes rélatifs au logement social de la Sotiété d 'habitation du Québec, comme les programmes Habitations à loyer modique (HLM), Allocation-logement ou Supplément au loyer?

Non. �aid e finandère reçue en vertu du Programme national de réconciliation · ne sera comptClbilisée ni comme un revenu ni

comme UI'1 actif a.wc fins pe ces programmes. .

,... Est-ce que l'aide fina ncière reçue en vertu du Programme sera considérée dans le calcul du montant à payer pour mon hébergement si j'habite dans :

• un centre exploité par un établissement relevant du min istère de la Santé et des Services sociaux (établissement pub lic ou privé conventionné)?

• u ne ressource intermédiaire?

• une ressource de type familial?

Non. Le montant de l'aide financière et les biens que vous pourriez achetèr avec la somme d'argent que vous recevrez ne seront pas tonsidérés dans le calcul du montant à payer pour votre hébergement

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 5 : 0 1 PM

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ' H H . ' QUêbec UB

N° 0 6 4 7 P . 2 4

2 3 Formulaire de demande d'aide financière (décret n° : 1 1 47-201 0) Programme national de

. ,

ré.conci l ·iation .: . ·�X�:� 1_ê.� .. ?tp�heliii� �t.o�-phe��s,:?f.p·�p'.I��·�f� ·ayà.�t::�réqu��t� Ç�r1:�.i,n�t��9;hs: :r:'J

PARTI E 1

Nom utilisé habituellement 1 Nom de famiJI�

. ! ! 1 I l !

Note - �s tOtme masculine utilisée da.ns ce fonnulaire Qéslgne aussi bien I� femmes que les hcmml1S lo�oe le rontext� s'y pl'ëte.

1 - Renseignements sur l 'identité

1 1 1 1 J ! 1 1 1 1 1 1 1 1 Prénom

l , 1 . \ 1 I I ! Si votre nom à la naissance est d ifférent du nOm utilisé habituellement, inscrivez-le.

1 1

1 Nom de famille Préno(T1: -

! 1 1 1 1 1 1 · 1 ! l ' ! ! [ 1 1 1 [ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l , 1

Si vous avez porté un autre nom à l'�poque de votre séjour dans une institution, inscrivez-le. ' 1 Nom de famille Prénom

. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ! ! 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Sexe 0 Hommê

Ueu de naissance

1 Numéro - 1 1 1 1 1

R.ue

o Femme Date de naissance

I Ville. vil lage oU munidpalité , . 1 1 1 [ 1 1 1 1 1 I l !

2 - Ad resse (domicile actuel)

1 1 J

Année Mois · Jour

1 1 I D I� 1

Appartement 1 ! I l ! 1 1 1 1 1 1 1 1 1

1 1

rD," ':"'7 '; m�·7; 1 1 , 1 1 1 1 I l � I l L-�-,:_s ---'--,.---'---'--...1...--'---.1..--. ,-1 _,'---'--'-----"----'"L-'I 1 (':' �'

��' lé�p=ho=ne=(=��mi�CII=�)====�====��c�A�u��e��I@=P h=On=e�====��l 1 1

L 1 1 1 1 1 - 1 . Adresse de correspondance. si différente-.

I N".'" Rue Appartement

! 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 .1 [ · 1 "'o . • ,'" '" m""'.,,"

• 1 [ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 [J I�' 1 1 1 1 J 1''''-'

1 1 1 1 1

3 - Demande au PNROOD entre 2001 et 2003 Avez-vous fait une demande d'aide finandère en vertu du programme national de récondliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis. (PNROOD) qui était en vigueur entre 2001 et 20037 D Oui D No�

Si oui. avez-vous reçu une aide financière en vertu de ce programme? 0 Oui

� , ;:S" i�J. fi, .

;�;iJ :�i.�O;'1):

Ma 'I . 2 1 . 2 0 1 5 5 : 0 2 PM N' 0 6 4 7 P . 2 5

PARTIE 2 ' Renseignements relatifs a u séjour en institution

4 - Statut d'orphelin À J'époque de votre séjour en institution :

Étiez-vous orphelin (décès de l 'un ou des deLl)( parents)? 0 Oui 0 Non

Est-ce qu'on yous a identifié. mmme orphelin? o Oui O Nan

Si oui, pour q uelle raison? o Autr@ raisM (prédsez) :

o Parents inconnus o Abandon par les parents

Avant votre séjour en institution, étiez-vous placé dans une crèche? D ou, O Non Si oui, indiquez I@ nom de la crèche. Date d'en'tn!e

1 Ann" . -

1 1 1 Nom dQ � �e

Date de $Or'tie Mc� Joor' 1 �

1 1 1 1 1 1

5 - Séjour dans une ou p lusieurs des neuf institutions nom mées au' Programme (Voir le g uide à « Conditions d'admissibilité Il, page 1 ,)

Dans quelles institutions avez-vous Séjourné? Date d'gntrée Dat� de sortie AAn�e MQIs .Ia1h" AlInee

1 [ 1 1 [ 1 1 1 1 Nom de l'instj1utjon Anni!e Mais � �

1 J 1 [ 1 1 1 1 1 mim de l'instrtutloo � Mo;, Jour Pme 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Nom de l'iniiitïrtïon .omée M<>I; Jour Ann&

1 Nom de l'instrtution 1 1 1 1 1 1 1

1

1 [ . 1 1

2 4

Mob; JOIJI 1 1

Mœ Jou

1 1 Mojj Joor

1 1 f,4cI; !eut

1 [ 1 Meil J ....

1 1

6 - Séj�ur dans une autre instiMion de même nature que cel,les nommé.es au Prog ramme ou sur une ferme à titre d'orphelin agricole .

. (Voir le guide à (r Conditions d'admissibilité 1), page 2 ;) Dans quels institutions ou lieux de placement avez-vous séjourné? Nom de rlnstitution 0(/ d� He� de placetI'@nt

Nom de l'insti\lItilm ou du lieu dt! place/Tleflt

NOIll de l'inStitîrtion. �(r du lieu CIe p�œment

Nom de l'msti1)Jtion ou du tieu de pliKemetlt

Décrivez les cond itions de votre séjour en institution ou de votre placement sur une ferme, Vous pouv� fOlJmir des rens�ignemen1:$ supplémentaîres sur une feUill@ en anneXe,

, :'{ ',.'"

Date d'ehtrée . AAni!e

1 1 1 AAIl@

J 1 1 Année

1 1 1 .limée

1 1 1

Mois 1 1 1

MQ� 1 1 1

Mois

1 1 ! Mol;

1 [ 1

OaW d� sortie JmJr � Mois .Im4r

1 1 l ' 1 1 Joor AAn& Mols .iaJr

1 1 1 1 1 J 1 1 !eut Amée Mot; Jru'

1 1 1 1 1 1 1 Jour AnnO. Mm k!.Ir

1 1 J

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 5 : 0 2 PM N° 0 6 4 7 p , 2 6

7 - Évaluation psychologique 2 5 Indiquez si, à votre connaissance, vous avez fait J'objet d'Une évaluatioo psychologique qui concluait à u ne défidence ou à un retard intellectuel vous rendant inapte à l'adoption, ou indiquez si Vous avez été considéré ainsi par l'institution. Vous pouv�z fournir Oes renseignements 5upplémentqires sur u'ne Teuille en anneXe,

. . 8 - Documents relatifs au séjour en institution ou a u placement sur une ferme

Avei-vous des documents susceptibles de nous informer sur' les faits entourant votre séjour?

Par exemple, des documents qui concemeot :

• les circonstances de votre ;;ldmission; • la durée de votre séjour; • votre placement sur une ferme;

• une évaluation psychologique faite avant ou pendant votre séjour..

D ovi o Non Si oui, veuil lez joindre une copie de ces documents,

9 - Confirmation des renseignements contenus dans la demande (facultatif) Des personnes seraient-elles prêtes à confirmer l'un ou l'autre des renseignements cOntenus dans cette demande, notamment en ce qui conterne les circonstances d.e votre séjour en institution ou de votre placement sur une ferme?

.

D oui o Non Si oui, indiquez le nom et l'ad resse de ces personnes, fNOm de famille

1 1 1 1 1 1 } .,

1 1 1 - 1 1 1 1 1 1 1 1 · 1 1 1 1 1

Pr@nom

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Appartement

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1 1 1 1 1 1 1 Téléphone (domicile)

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Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 5 : 0 2 PM N' 0 6 4 7 p , 2 7

1 0 - Déclaration du demandeur 2 6 , Je déclare que les renseignements fournis dans cette' demande sont exacts au meilleur de ma connaissance,

En foi de .quoi, j'ai signé à

Ville. Vill�ge ou muniqpal� Clate Signature du demandeur ou de ron �prêsentarit

sr� y a lIev, nom du témoin i la signature, en Qlat'tères d'impnmeffe Date I��:��:�:nts sur ': repœserrta nt du demand.ur (. �p'" ," " '"'1

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 L Adresse de correspondance

Rue 1 1 1 1 1 �II" .11',. '" m,"'d",,,,

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Téléphone (domicile)

1 1 l ' J

1 1 1 , 1 1 1 1 Uen avec le demandeur,

Signature du témoin

Prénom

1 1

1 1

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VeuilleL: joindre une copie du document vous autorisant à représenter le demandeur. (Jugement d'ouverture de �ime de protectîon du majeur, mandat ou procuration)

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1 1 1

1 1 - I nformation et consentement du demandeur à la communication de renseignements personnels ou de documents concernant la dema nde d'aide financière

1 1

Les renseignements recueil lis dans ce formulaire sont nécessaires à l'étude de votre demande d'aide finanàère. I ls serviront à déterm iner votre admissibilité au Progrcmme nationa l de récondliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions,

Je reconnais être inforrrié' du fait quë le personnel autorisé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sodale peut, afin de vérifier l 'exactitude des renseignements personnels fournis dans Ce formulaire, communiq uer ces renseignements aux personnes et organismes m entionnés aux sections' 5, 6, 7 et 9 du formulaire, aux institutiof'ls visées ou aux organ ismes qui ont recuellii les arch ives des institutions visées, au ministère de la Santé et des Services soàaux, aux institutions religieuses visées, au ministère de la Justice" à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au Directe�r de l'état dvil, au Curateur pUblic et à Statistiq ue Canada.

De Rlus, dans le cadre de cette vérification, j'autorise ces personnes ou ces organismes à communiquer les renseignements personn�ls ou les doct1ments me concernant relatiis à cette demande d'aide finandère au personnel autorisé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sadaIe, Ce consentement est valîde uniquement pour les fins se rapportant au Programme national de récondliation avec I@s orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

' .

En foi de quoi, j 'ai signé 'à

VIlle, vil�ge ou municipalité D:Jte , Signature du demandeur ou Cie �on repnlsentant

S'il Y a lieu, nom du t2m0in à la slg�3t\11'e, en ca�es d'irnprimerie SlgnatlJre du témoin

DOCUMENTS SEM I -ACTI FS

BOÎTE 722786

SECRÉTARIAT DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCIL IATION AVEC LES ORPHELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS

(SPN ROOD)

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 0 AM

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-: de Pupless�s

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---Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 0 AM

Ce document est une réalisation de la D i rect ion du soutien aux organ ismes relevant du ministre et une production de la Direction des affaires publiques et des communications du ministère des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration .

Conception graphique : Communications DAZ

Dans ce document, la forme masculine désigne, lorsque le contexte s'y p rête, autant les femmes que les hommes.

An English version of this document is availab!e upon request. ,

N° 0 6 2 5� P. 3 .. '; :" . ,

: ' J" ,

L' information contenue dans ce guide était è jour en octobre 2pO T, Etli?��:'>': : . '�: ' ::-;. '. �: . . "provient de sources diverses et ne rem place en rien les textes: de 1o(; . . �r:1o:r(�, .... ":: .' : ' ; ," .. : : ;� . politiques ou programmes officiel�. · . _ , .

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2 8

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 0 AM N ' 0 6 2 5

Ce gu ide a été conçu pour vous aider à faire votre demande d'aide financière

au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.

Vous y trouverez toute J'information nécessaire pour comprendre les modalités d u Prog ram m e nat iona l d e réconc:i l iation. Vou s pourrez a. Îns i rem p l i r le formulaire ci-foi nt.

Si vous avez besoin de · renseignements supplémenta i res ou sÎ vOus avez besoin d'aide pour remplir le formula ire , appe lez à l ' un ou l 'autre des .numéros su iva nts : Grande région de Montréa l : Téléphone : (5 1 4) 873,9063 Ailleurs au Québec, sans frais : Téléphone : 1 866 734-4440 Vous pouvez nous joindr� par coumel à l'adresse suivante : reconci liation@m rci.gouv.qc.ca

VOUS pouvez aussi prendre rendez-vous avec un de nos professionnels. Il vous' a idera â remp l i r votre demande d'a ide financière .

p , 4

2 9

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 0 AM N' 0 6 2 5

SECTION 1

ADM ISS IB I LITÉ ET MODALITÉS Le Programme nationGlI d e réconci l iation avec les orphel ins et orpheli nes de D�plessjs a été mis en place pour octroyér une aide financière ind ividuel le aux orphel ins et orpheIlnes de Dupl essis qui ont été 'admis dans des hôpitaux ps'ych iatr iq ues a l o rs q u e leur i nternement n'était vra i s e m b l a b le m e nt pas j u stifié.

Conditions d'admissibilité Pour étre admissible au Program me national de réconciliation, une personne doit remplir toutes les condîtions suivantes : '

.

• E l le a été admise, entre le 1 er janvier 1935 et le 3 1 décembre 1 964, dans un hôpital psychiatrique, autrefois désigné sous le nom d'asile d'al iénés ou d'h6pital pour le traitement des

maladies mentales, alors qu 'elle éta it âgée de 1 8 ans ou moins . .

• Elle était orpheline ou considérée COmme telle en raison nota m ment de son abandon o u de son i l légitimité.

• E l le a été adm ise dans un hôp ita l psychiatr ique a lors q ue SOn ir:Jternement n'était vraisemblablement pas justifié .

• El le était vivante le 30 juin 2001 .

Montant de l'aide financière L'aide financière' proposée à chacune des personnes admissibles comprend une somme forfaitaire de 1 0 000 $. De plus, 1 000 $ s'ajoutent pour chàq ue année pa ssée dans un hôpita l psych iatr ique. C es a n nées so nt p rises en co m pte jusqu ' a u 3 1 décembre 1 97?

Date limite de présentation des demandes . Le formulaire de demande d'aide financi�re doit etre transmis au Comité multipartite du Programme nationa l de réconci l i ation au plus ta rd le 24 octobre 2002.

Quittance Si le Comité multipartite du Programme national de réconcil iation j uge votre demande �dmiS5ible, vous devrez a lors signer une qu ittance, c'est-à-d i re que vous devrez accepter que l 'arrangement est final et renoncer à tout reCOUrs d'ordre civil , déjà entrepris Ou que vous pourriez entreprendre, contre quiconque pour tout dommage s u b i . à l 'occasion de votre i nternement. . .

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P . 5

3 0

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 0 AM N' 0 6 2 5 P . 6

3 1

Formulaire de demande d 'aide financière

• Remplir le formula ire

Seul le demandeur ou son représentant autorisé peuvent signer le fo rmulaire de demande d'aide fi nancière.

Le représentant doit fourn ir une éopie du docu ment l 'autorisant à agir au nom du demandeur, soit u n man dat, une procu ration ou u n ' jugement d'ouverture de rég ime de p rotection du majeur.

si le demandeur ne sait pas s igner, il appose une marque qui lu i est personnelle et q u ' i l uti lise d e façon cou ra nte pour manifester son consentement. Cette marque doit être apposée en présence d ' u n témoin qu i signe et s'identifië .

• Envoyer le formulaire et les documents

Vous devez envoyer votre formula i re et les documents perti nents' à· I 'a,d·Œsse su ivante :

Secrétariat du Programme nation�1 de réconcilïation avec les orphelins et orphelines de Duplessis 255, bou!. Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) , H2M 1 L5

Évaluation de votre demande d'aide financière

Le Comité multipartite du Programme nat iona l de réconcil iation avec les orphelins et orphe l i nes de Duplessis est chargé d 'éva luer les dema ndes, d'étab l i � l 'admissibi l ité au programmé et çl'en s u pervise r l es ;;Ispeds ad min istratifs. Ce comité indépenda nt est formé de tro IS personnes nommées par le gouvernement, après consultation de 1;;1 Protectrice du citoyen et du Comité des orphe l ins et orphe l i nes i nstituti o n n a l isés de D u plessis (COOID).

Lorsqu' i l rec�vra votre demande d'aide financière, le Com ité m u ltipa rtite étudiera votre dossier et vérifiera l'exactitude des renseignements fourn is.

E� CAS O'ACC.EPTA;TlON · 1 / Si le Com ité m u lt ipa rtite juge votre demande admiSSib le , vous recevrez les documents S U iva nts :

• une lettre d'acceptation Vous saurez alors le montant d'aide fi !1ancière auquel vous avez droit.

• un formulaire de quittance Vous devrez le signer et le retourner pour recevoir le monta nt accordé (voir page 2).

• un formulaire d'adhésion aIJ dépôt direct Vous devrez rempl i r ce form ulaire seulement si vous dési rez. que l e montant soit versé directement dans votre compte au l i e u ' de recevoir un chèque.

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 1 AM

En cas de besoin , vous pourrez: recevoir des services personna l isés d'un consei l ler financier dont les frais seront assu més par le gouvernement du Québec.

f :· EN- tAS.: D�ÂëŒFrATÎON ·pMTinLÊ I l I l est poss ib le que le Comité muJtipartite juge votre demande admissible mais pour u n nombre d'années i nfér ieur à ce lu i i ndiqué dans votre demande. Dans ce cas, l e Comité vous informera de ses motifs. Vous pourrez alors l u i présenter vos observations et s ' i l y a l ieu, produire des documents pou r comp léte r votre dossier.

.

[' . E No CAS DE REFUS: ! 1 I l est poss ib le que le Comité multipartite refuse votre dema nde .. Dans ce cas, vous recevrez une lettre i n d i q uant son i ntention de re n d re une décisi<;ln qui VOL15 est ctéfa� vorable. Le Com ité vous informera de ses motifs . Vous pourrez alors l u i présenter vos observations et, s' i l y a l ieu, produ ire des docu ments pou r compléter 'votre dossi�r.

t : ·.fllixAMiEN DE.· LA· tiÉC!S�N :Ô1.f ÇOIY'J1tMÜLlJPA�TiTI] 1 Vous po u rrez demander a u Comité m ultipa rtite de réexam iner sa décision si de nouveaux éléments de preuve sont découverts . Cette demande devra être form ulée dans les trois mois su ivant la .décision rendue pa r le Comité.

.

Protection des renseignements personnels Les renseignements personnels recueil l is dans le formu la ire d'aide finanC ière sont nécessa ires au traitement de votre demande. A [ 'exception des sections facu.ltatives, toute om iss ion ou tout refus de répondre peuvent entraTner le rejet de votre demande ou occas ion ner des délais dans l 'examen de votre doss ier. Ces renseignements peuvent également être uti lisés. à des fins d 'étude; de statistique ou d'évaluation du prog ramme, par le ministère des Relations avec les cÎtoyens et de l ' Immigration et le Comité multipartite du Programme nationa l de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.

Lacees à ces renseignements est réservé aux seules personnes qUI y sont autor isëes conformément à la Loi sur l 'accès aux documents des organ ismes publ ics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q . . c. A-2 . 1 ) . Vous pouvez être informé des renseignements vous concernant détenus par le M inistère et le Com ité mu[tipartite et, s' il y a l ieu, en demander par écrit la recrification, en vous ad ressant au Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphel ins et orphelines de Duplessis.

Secréta riat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis 255, bout Crémazie Est. bu reau 9-01 Montréal (Québec) HlM 1 LS

� .

32

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 1 AM

. SECTION 2

QUESTIONS ET RÉPONSES

N' 0 6 2 5 P . 8

Vo us tro uverez ci-dessous des réponses aux q uestion s le p l u s souvent posées .

3 3

Où et comment puis-je obtenir de l'a ide pour remplir mon formulaire de demande d'a ide fi nancière ?

Si vous avez besoin d 'a ide, n 'hésitez pas a commun iquer avec �Ous à. l ' un ou, l 'autre des n uméros su ivants : "' G rande région de Montréal ; Téléphone : (5 1 4) 873-9063 Ailleurs au Québec. sans frais : Téléphone : 1 866 734-4440 Vo us pou rrez éga lement p re n d re ren dez-vous pour vous faire assister personnel· lement par un de nos professionnels.

y a-t-i l une date limite pour la présentation de ma. demande d'aide financière ?

Oui . Toutes les demandes do ivent être soumises au p l us tard le 24 octobre 2002.

E st-ce que je vais recevoi r mon chèque d'aide financière b i entôt ?

Votre demande d'aide financière sera traitée le plus vite possible. Chacune des demandes

sera étudiée sur une base i nd ivid uel le . Le délai entre la présentation d'une demande et la réception de l 'a ide fin�ncièfe peut donc va rier d'une personne à l 'autre.

Les héritiers d'une personne décédée peuve nt- i ls bénéficier d'une aid" financière en vertu du Progra mme national de réconciliation ?

- .

Non, sa uf si la personne est décédée après le 30 ju in 2001 . .

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Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 1 0 : 1 1 AM N' 0 6 2 5

Quels sont les doc:uments qui peuvent être uti les à m a dem�nde d'2ide fina ncière ? To us les documents

· susceptib les de nous i nfo rmer au sujet des points suiva nts :

• les ci rconstances de votre admission dans un h6pita l psychiatriqu e ; • les motifs q u i ont été invoqués pour vous interne r ;

• la durée de votre i nternement ;

• les ra isons pour lesquel les votre i nternem�nt n 'était vraisemblablement pas j ustifié.

Ces documents pourraient être, par exempl e :

• le dQssier d e l 'Mpital psychiatrique à l 'époque d e votre:rnte rnement;

• le dossier de la crèche ou de l 'orphel inat où vous avez séjourné ; , '

• des documents prove nant de votre dossier admin istratif a u Curateur publ ic ;

• u n e lettre d'un médecin ou d'un intervenant ;


Est-ce que je peux envoyer des photocopies des docl,.lmer..ts orig i naux pour accompagner ma d emande d'aide f inanc ière ?

Oui, mais les originaux pou rront vous être demandés, au beso i n .

Est-ce que je dois obl igatoirement signer le consentement s e trouvan't � l a dernière p�ge du forrnu)air2 de demande d'aide fina n cière ?

O u i . Votre conse'ntement est nécessa i re pou r permettre a u C o m ité m u lt ipartite d u Programme national d e réconCi l iation de vérifier l 'exactitude des renseignements contenus dans votre demande d'a ide financière et d 'obten i r des documents a u près des institutions concernées, comme l'hôpital psychiatrique où vous étiez interné.

E�t-ce gue ma demande d'aide financière s e ra tr<:l itée cO)jfk lentj e l � emef1i: ?

Oui , Les person n es qui traiteront votre demande d 'a ide financière devront assurer le maintien de la confidentialité de votre demande et de tous les renseignements qu'el le contient. Ces renseignements pourront être communiqués uniquement aux personnes et organismes mentionnés à la secti o n 8, a la dern i è re page du form u lai re de dema nde d'a ide financière, et seulement aux fins visées dans celle-ci.

P. 9

3 4

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 1 0 : 1 1 AM N ' 0 6 2 5 p , 1 0

3 5

Est-ce que je peux être représenté par un avocat pour p rése nter ma demande d'a ide f inancière ?

O u i , m a is vous devrez payer ses honora ires professionnels,

Est-ce que je p e ux dem�mder que mon chèq ue soit déposé d i rectement dans mon co mpte banca i re ?

Oui . Vous n 'avez qu'à rempl ir le formu lêlire d ' adhésion au dépôt direct, I l vous sera envoyé en même tem ps que la l ettre vous informant de votre admissibi l ité au Prog ramme national de réconcil iation.

.

Est"Œ que je paiera i de l ' imp6t sur l'aide f�nandère accordée par le �rogramme national

de récooci ! i.atioll·?

.

Non. Les person nes adm issib les n'bnt pas à payer d'impôt sur l 'a ide reçue,

J e reçols de l 'a ide socia le (Programme d'assista nce-emploi) Ol! des prestati ons d'Aide a u x parents pO!..lr leurs revenus de travai l (APPORT). Est-ce que le montant que je recevra i d u Programme national de réconci l i ation v a fil i re baisser le mOl"lt2nt d e m o n chèque ou d e m o n ilcom pte mensuel ?

Non. L' aide f inancière reçue d u Prog ra m m e n ationa l de réconciliation ne d i m i n uera pas le montant de prestation d 'assista nce-e mploi (aide socia le) ou d'APPORT que vous recevez actuel lement.

.

Je ne suis pas sur VaL�e' sociale n i sur APPORT mais peut-être q u e j 'en aurai besoin un jour, Est-ce que le montant que je recevrai d u Programme national de récon c il iation m'em pêch er.e de recêvo ir de l'aide sociale ou d'être admissible a l.l programme APPO RT ?

. . . ...

C e monta nt à I U Î �eu l ne vous .empêchera pas d'être adm iss ib le au Programme d'assistance-emploi (aide sociale) ni à APPORT. Rappelez·vous cependant que d'a utres

critères sonCëonsidérês pour l 'admissibi l ité au Programme d'assistance-emploi ou au prog ra m me· APPÇ).RT.

< .

. " . . .. :, . ." '-

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 1 AM N° 0 6 2 5

S i j e m'ac hète u n bien avec l 'arg e nt que j e recevra i d u Prog ri<lmme national d e réconci

l iation , ce bien va-t-il d i� inue r le montant de mon chèq u e d'a ide sociale (Programme d'assistance-empl oi) ou d'AP PORT ?

Non. les biens que vous achèterez avec la somme d 'argent que vous recevrez ne feront

pas diminuer le montant de votre prestation.

Quand je recevra i cette somme d'argent, est-ce que je devra i e n aviser mon 29.?nt�· ou mon agent d'APPORT o u d'�ssista nce-emploi ? '

Oui . Même si cette somme d'argent ou les b i e n s que: vous ach èterez avec cette somme ne sero nt pas consid é rés, VOus avez l ' o b l i g at ion ' d ' e n averti r votre agent ou

votre agente d'APPO RT ou d'assistance-emploi . '

Est-ce que l'a ide financ:îère l'eçue dans le cadre du Programme national de réconciliation affectera l'application des programmes re latifs au logement social d� la Société d'habit�i:jon du Québec, comme l'habitation à loyer modique (HLM), l'�l!ocation-!ogement ou le supplém<:lnt au loyer ?

Non . l'aide financière reçue au terme du Prog ra m me national de réconci li i;ltÎon ne sera

com ptabi l isée ni comme un revenu ni comme un actif a ux fins de Ces progra mmes.

Est-ce que l'aide financière reçue dans le cadre du Programme nat!onal de rém nci l iation sera prise en compte dans le calmi du montant à payer pOl:1' mon hébergement si j'habite dans :

:iJ un centre exploité p a r un éta bl issement relevant du ministère de la Santé et des S�rvices sociaux (établ issem2l1t public ou p rivé conventionllé) ?

i:l une r02ssou rCê i n termédiaire ?

!Il une ressource de type famil i.a f? Non. Le montant de l 'a ide financière et les biens que vous pou rriez acheter avec la somme d 'argent que yous recevrez ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant à payer pour votre hébergement

P. 1 1

36

N' 0 6 2 5 p , 1 2

3 7 , "',

,, ',- -'

3 8 FOrinulaire de demande

d'aide financière

1 1 Identification

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 J 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l ' 1 1 1 1 Nom Prénom(s)

Si vous avez porté un autre nom à l 'époque de votre internement dans un hôpital psychiatrique, inscrivez-le.

�I �I �I �I �I �1 _1�1 �1��1 �1�1 �1�1 �1�1 �1 �1 �I �1 -71 �I _I�I �I�I �� Nom Prénom(s)

sexe .D Homme D Femme Date de naissance 1 1 1 1 1 1 1 1 Jour Mois Année

Lieu de naissance I�I-----LI �I ---1.-....I.........L-L-..l-----L�......L...�..l....- LI ---ll'---l.l---L..l --L.....-J1 1 UJ L...-.Ll-----L.l ................... ..1-1 _11--...L-----L---l Ville Province Pays

2 1 Adresse (domicile actuel)

1 1 1 L 1 1 1 1 1 1 · 1 . 1 1 1 1 1 [ Numéro Rue N° d'appartement

1 1 1 1 1 LU 1 1 ) 1 1 1 Ville Province Pays Code postal Adresse de correspondance, si différente 1 [ 1 ! 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Numéro Rue N' d'appartement

1 1 [ ! . 1 [ 1 1 1 LU 1 1 1 1 1 1 Vi lle Province Pays Code postal

" 1 1 1 l 1 1 1 - 1 1 1 1 1 1 1 - 1 Tél éphone (domici l e) Autre té léphone

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 2 AM � . 1 4

3 9 71 Déclaration du demandeur

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente deman�e sont exacts au meilleur de ma connaissance.


Ville

S'i l Y a lieu, nom du témoin è la signature, en lettres moulées (voir guide page 3)

Date

Date

Signature du demandeur ou de son représentant


Renseignements sur le représentant du demandeur (il remplir s'il y a lieu)

1 1 1 ·1 Nom Prénom(s) . Lien avec le demandeur

Adresse de correspondance

Veuillez joindre unQ copie du document vous autorisant iJ représenter le demandeur vugement d'ouverture de régime de protection du majeur, manâat ou procuratÎon).

8 Information et consentement du demandeur à la communication de renseignements personnels ou de documents concernant la demande d'aide financière

les renseignements recueillis dans le présent formulaire sont nécessaires à l'étLÎde de votre demande d'aide financière et serviront à. déterminer votre admissibil ité au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.

Je reconnais €ltre informé que. le Comité mult/partite du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis et le personnel autorisé du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration peuvent, afin de vérifier l'exactitude des renseignements personnels fournis dans le présent formulaire, communiquer ces renseignements aux personnes et organismes mentionnés aux sections 4 et 6 du présent formulaire, aux hôpitaux psych iatriques concernés, au minisMre de la Santé et des Set1lices sociaux, aux !nstitutions relîgieuses concernées, au ministère de la Justice, aux Archives nationales du Québec, au Directeur de l'ét1Jt civil et au Curateur public du Québec.

En outre, dans le cadre de cette vérification, j'autorise ces personl1es ou organismes à communiquer les renseignements personnels ou les documents me concernant re latifs à la présente demande d'aide financière au Comité multipartite du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis et au personnel autorisé du m!nistère des Relat!ons avec les citoyens et de l'Immigration. Le présent consentement est val ide uniquement pour les fins se rapportant au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.


Ville

S'i l Y a lieu, nom du témoin à la signature, en lettres mou lées (voir guide page 3)

Date

Date

S ignature du demandeur ou de son représentant


Ministère des Relations avec les dtoyens et de l'Immigration

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 1 0 : 1 2 AM N' 0 6 2 5 p , 1 5 ."

5 1 Documents relatifs à l'internement

Avez-vous des documents susceptibles de nous informer sur les faits entourant votre internement dans un hôpital psychiatrique ? Pa r exemple, des documents qui concernent : .

• les circo/'lStances de votre admission;

.. les motifs qui ont été invoqués pour vous interneri • la durée de votre internement;

• les raisons pour lesquelles votre internement n'était vraisemblablement pas justifié. .'

D Oui · 0 Non

Si ouj� veuillez en joindre une copÎe.

6 1 Confirmation des renseignements conte�us, �ans la demande (facu ltatif)

4 0

Des personnes seraient-elles pretes à confirmer l'un ou l'autre des renseignementS contenus dans la presente demande, notamment en ce

qui concerne les circonstances de votre internement dans un hôpital psychIatrique ? -

. . O· Oui D Non

'

Si oui, indiquez le nom et l'adresse de ces personnes: .

�[ �1 ��""�I �J_�,,"· �L�I ·4U�, ' �l �I '�I�[ �I ��I _�I ��

Nom ' : . ' " : , Prénom{s) ! 1 L l' � I ' · 1 · 1 1 · 1 · 1 1 Numéro Rue IL..LI --L-�---L-L-.L---L-L.......L---L-L.......L[ �I-,-,-" L-1 +I 7,-J:-:-:-,' " ·f. ' . W 1 I l ! Ville

. . : ' . . .. . '. ' , Province Pays [ [ 1 1 Téléphone

. " ' ,

l '. H . ' · �,,, . , \' ' . : Ue:ri"àVè, le'aemandelÎr ':' ?'� . " , �

H ' ••

:. : " � ' 1

• '. . l ' , .

I ! 1 1 N' d'appa rtement

[ [ . [ 1 Code postal

I J N' d'appartement

! [ 1 1 Code posta l

u

Ma i , 2 1 , 2 0 1 5 1 0 : 1 2 AM

31 Statut d/orphelin ' A l 'epoque de votre internement: Étiez·vous orphelin (décès de l'un oU des deux parents) ? D Oui

Est-ce qu'on vous a identifié comme orphelin ? D Oui

Si oui, pour quel l e raison ?

o Parents inconnus o Abandon par les parents

D Non

D Non

N° 0 6 2 5

o Enfant retiré de la garde des parents

p, 1 6

4 J

D Autre (précîsez)

Avant votre internement dans u n hôpital psychiatrique, étiez-vous placé dans une crèche ou un orphelinat?

D Oui

Nom de la crèche

Nom de l'orphelinat

4: Internement Dans quel(s) hôpital (hôpitaux) psychiatrique(s) avez-vous été interné 7

. .

Nom de l'hôpital psychiatrique

Nom de l 'hôpital psychiatrique

Nom de l 'hôpital psychiatrique

o Non ." ,

Date d'entrée Date de sortie


Date d'entrée . Date de solfie



Indiquez les motifs pour lesquels, selon vous, vous avez été interné dans un hôpital psychiatrique, ainsi que les raisons pour lesquelles votre internement n'était vra isemblablement pas justifié.

PROGRAM M E NATIONAL DE RÉCONCI LIATION AVEC LES

ORPHELINS ET ORPHELI NES DE DUPLESSIS (PNROOD) Cette p�blication a poUr' but de vous informer s�r l 'évolution du Programme national de réconcÎ liation avec les orphel ins et orphelines de Duplessis et de rappeler les conditions d'admissibi l ité afin d'inc iter les personnes admissibles qui ne l'a� raient pas fait à déposer leur demande au Secrétariat du PN ROOD .

S ix mois après l a publ icati on d u décret instaurant l e Programme national de réconci liation avec les orphel ins et orphel ines de Duplessis, le 24 octobre dern ier, nOLIs sommes fie rs de VOLIS p résenter des résu ltats concrets. Rappel ons q�/i I reste environ six mois pour présenter une demande d'aide financiére au Secrétariat du PN R O O D_ .

LE PROGRAMME Le Programme a été mis en p lace pour o ctroy�r une aide financière individuelle aux orphelins et orphelines de D�plessis qui ont été admis dans des hôpitaux psychiatriques alors que leur internement n'était vraisemblablement pas justifié.

Gestion du Programme Un comité multipartite a été créé afin de d�terminer l'admissibi l ité des demandes au regard des critères du Programme. Ce comité indépendant, formé après COnsultation avec le Protecteur d� citoyen et le Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis, est appuyé pa.r un secrétariat qui relève du ministère des Relations avec les citoyens et de l 'ImmÎgration du Québec.

Critères d'admissibilité Pour être admissible au Programme national de réconçil iation, une personne doit remp lir toutes les conditions suivantes : • Elle a �té adm ise, entre le lot janvier 1935 et le 31 décembre 1964, dans un h6pïtal psychiatrique, autrefois désigné sous le nOm

d'asile d'al iénés ou d'hôp ital pour le traitement des maladies mentales, alors qu'el le était âgée de 18 ans ou moins_ • E l le était orpheline DU cDnsidérée comme telle en raison notamment de son abandon ou de son i l l égitimité_ • El le a été admise dans un hôpital psychiatriql.le alors que son internement n'était 'fraisemblablement pas justifié. • El le était vivante le 30 juin 2001.

L'aide financière comprend un montant forfaitaire de la 000 $ auquel s'ajoute 1000 $ par année d'hospitalisation. Ce montarlt n'est comptabil isé ni comme un revenu imposab le ni comme un actif aux fins des programmes relatifs à la sécurit� du revenu, au logement soc ial ou à l'hébergement dans un établissement rel evant du ministère de la Santé et des Sen/ices sodaux.

Services offerts aux orphelins et orpheUnes !:le Duplessis 1 igae :;ans fl'ais

.

U n e ligne l 800 a été mise en place dès l 'annonce de l'entente en jl.lin 2001.

À [,é�Qute des qmbefins et orphelines Le Secrétariat du Programme prête assistance aux orphelins et orphelines pour les aider à rempl i r leur formulaire de demande d'aide financiére, soit par téléphone, soit en personne sur rendez-vous. Le Secrétariat se charge aussi d'obtenir les documents requis auprès du Directeur de l'état civ i l et des centres hospital iers. Des suivis téléphoniques sont aussi effectués auptès des personnes admiSSIbles au Programme.

.

Option consommateurs Le ministère a conclu une entente avec O ption consommateurs afin de ven ir en aide aux personnes admissib les en les conseil lant et en les accompagnant dans la gestion budgétaire de l'aide financière qu'elles reçoivent.

(suite au verso)

Ma i . 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 3 AM N' 0 6 2 5 P. 1 8

liste des hôpitaux reconDUS Cette l iste compref'ld des hôpitaux psychiatriques qui existaient à l'époque visée par le Pro\jramme, parmi lesquels certains ont accuei l l i des orphelins et des orphelines de Duplessis.

Des recherches approfond ies dans les textes de lois de l'époque ont permis au Comité multipartite d'ajouter le nom d'autres hôpitaux à la liste que l'on retrouve dans le décret instaurant le Programme. I l est à noter que la l iste apparaissant ci-dessous pourra s'al longer, car des recherches sont toujours en cours.

.

• Hôpital Saint-Jean-de-Dieu de Montréal et SeS étab l issements affil iés : Pavi l lon N otre-Dame-des·Sept-Douleurs, Pavi l lon Notre-Dame-du-Rosaire et Sanatorium Bourget .

• Hôpital Saint-M ichel-Archange de Québec et ses établ issements affil iés : Pavil lons Dufrost et La J emmerais, Cl inique Roy- Rousseau et Sanatorium Mastai

• H ôpital Saint-Charles de J oliette • Hôpital Saint-J ulien de Saint-Ferdinand d'Hal ifax • H ôpital M ont-Providence de R ivière-des- Prairies (à compter de 1950) • Verdun Protestant Hospital et ses établissements affil iés : Pavi l l ons B urgess, Ouest, Porteous, Perry, No rd-O uest/

C l i nique de Post-Cure (After-Care C l inie) et Half-Way-H ome • Foyer Sainte- Luce de Disraél i

.

• H6pital Sainte-É l isabeth de Roberval • Hôpital des Laurentides de L'Annonciation • Retraite Saint-B eno1t de M ontréal • Institut Albert-Prévost de R ivière-des-Prajries • Allan Memorial Institute de M ontréal • H ôpital Sainte-Anne de Baie-Saint-Paul et ses établissements affi liés : Vi l la Fafard et M ont Saint-Irénée • H 8pital psychiatrique de Bordeaux • Hôpital Sainte-Anne-de- Bel levue

DATE UMlTE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Il est encore temps de présenter une demande d'aide financière. Le formulaire doit être transmis au Secr�tariat du Programme national de réconcil iation avec les orphel ins et orphelines de Duplessis au plus tard le 24 octobre 2002. DES RÉSULTATS PROBANTS Voici quelques résultats concrets découlant de la campagne d'information et de la mise en œUVre du Programme :

Au 26 avril 2002 • Plus de 1000 demandes d'aide financière ont été reçues au Secrétariat du PN ROOD. • Plus de 270 demandes ont été acceptées par le Comité multipartite. • Près de 4,7 m i ll ions de do l lars ont déjà été accordés à 222 personnes. • Le Secrétariat a répondu à plus de 7000 appels de personnes dési rant obten i r de l 'information et de l'assistance.

POUR O BTENIR DES RENSEIG NEMENTS OU UN FORMULAIRE DE D EMANDE D'AIDE FINANCIÈRE :

Secrétariat du Prog ramme national de r�conçj liation avec les orphelins et orphelines de Dupl eS5is 255/ bou!. Grémazie Est, bureau 9.01 M ontréal (Qu�bec) H 2 M l L5

G rande rég ion de M ontréal : Téléphone : (514) 873-9063 Télécopieur : (514) 873-7878 Ail leurs au Québec, sans frais : Téléphone : 1 866 734-4440 Télécopieur ; 1 877 511-5890 I nternet : WININ.mrcÎ.gouv.qc.ca Courriel : [email protected]_qc.ea

Ma i , 2 1 . 2 0 1 5 1 0 : 1 3 AM N° 0 6 2 5 p , 2 1 Ministère d@s Relations a....c: les t!itoyens et de l'Immigr4ttion

nl " b U H '<.,ue ec B Ol Direction du soutien aux or9an ism�s relevant du mini$tre

NOTE

EXPÉDITRICE :

DATE :

OBJET :

Charlotte Poirier � Directrice du soutien aux organismes relevant du ministre Responsable du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Le 22 octobre 2002

Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis - Ajout des établissements du réseau Anbar à la liste des hôpitaux psychiatriques reconnus

J' aimerais vous informer de l'ajout d'un établissement à la liste des hôpitaux psychiatriques reconnus par le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis, Comme vous le savez sans doute, cette liste, qui comprend les hôpitaux psychiatriques existant à l 'époque, a d'abord été publiée dans le décret instaurant le Programme, Cette liste n' était toutefois pas exhaustive. Le Comité multipartite, chargé de détenniner l'admissibilité des demandes au regard des critères du Programme, l'a donc complétée après enquête et analyse de lois, décrets et diverses sources rustoriques.

Tout récemment, le Comité multipartite a été infonné de nouveaux éléments permettant d'établir que les établissements du réseau Anbar avaient une vocation psychiatrique à l' époque visée par le Programme. Ces établissements sont les suivants :

» École Anbar inc. (Résidence Chambly, Résidence Ville Saint-Pierre, Résidence Rosemèr(? Résidence Carillon)

}> École Saint-André Est inc. (Résidence Henri-Bourassa) );co Institut Anbar inc. (Résidence Gouin, Résidence Chomedey)

Ces établissements sont dorénavant considérés, pour les fins de l'application du Programme, comme des hôpitaux psychiatriques. Nous comptons sur votre collaboration pour communiquer cette infonnation aux personnes concernées et les inciter à communiquer immédiatement avec le Secrétariat du Programme, dont les coordonnées apparaissent ci-dessous.

Edilite Gérald-Godin 36<1. rUe MtGiti Molltœal (Québe<l H2Y 2E9

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4 5 2

Je vous rappelle que la date limite pour présenter une demande d'aide financière est le 24 octobre 2002, soit jeudi prochain. Compte tenu de l'approche de la date limite, les personnes concernées n'auront pas à déposer sur-le-champ une demande complète au Secrétariat du Programme. Ils devront toutefois informer, d'ici à cette date, le Secrétariat du Programme de leur intention de déposer une demande.

Pour obtenir des renseignements ou un formulaire de demande d'aide finanCière :

Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis 255, bouI. Crémazie Est, bureau 9 . 0 1 Montréal (Québec) H2M ILS Grande région de Montréal :

Ailleurs au Québec, sans frais :

Internet : www.rnrci.gouv. qc.ca

Téléphone : (5 14) 873-9063 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Téléphone : 1 866 734-4440 Télécopieur : 1 877 5 1 1 -5890

Coutriel : [email protected] .ca

PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCILIATION AVEC

LES ORPHELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS

G U I D.E À L'USAG E DES ANALYSTES

SECRÉTARIAT DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCILIATION

AVEC LES ORPHELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS

Déposé le 23 octobre 2001

4 6

INTRODUCTION

Le présent guide vise à aider l'analyste à faire une recommandation juste et

équitable pour tous les demandeurs, du début à la f in du processus. Dans cette

perspective , tous les ind ices contribuant à fai re la preuve de l 'admissibi l ité du

demandeu r doivent être ut i l isés .

Chaque dossier doit comporter un numéro, attribué au moment de la saisie de la

demande d'aide financière . I l importe qu'en aucun temps, deux numéros de

dossier ne soient attribués au même demandeur.

Les sections A, B , C et D , soit l ' identification du demandeur et de son

représentant, les critères d'admissibi l ité, la recommandation de l'analyste et la

décision du comité multipartite constituent le sommai re de l'analyse. C'est ce

sommaire qu i , dans un premier temps, sera acheminé aux membres du comité

mu ltipartite, tandis que l'ensemble du dossier pourra leur être acheminé sur

demande. C'est également le sommaire qu i sera accessible au publ ic , le cas

échéant.

Un certain nombre de variables ont été identifiées tout au long du présent

document. Ces variables sont, dans certains cas , les mêmes que celles qui

seront saisies pou r constituer la banque de données qui sera ut i l isée dans le

cadre du présent exercice .

Le recoupement des variables pour tous les dossiers issus de la même institution

pou rrait seNir à :

Q Créer un faisceau de preuves en faveur ou en défaveu r du demandeur en

relat ion avec l 'ensemble des demandeurs ;

Trempe, Céline 02/1 1 /01 Page 1 de 1 2

4 7

c::> Donner une cohérence aux diagnostics , aux dates de transfert, aux

médecins traitants pour une même institution mais pour un ensemble de

demandeurs ;

c::> Permettre une analyse p lus uniforme d 'un demandeu r à l 'autre du début

à la f in du processus;

c> Justif ier l 'analyse et la recommandation par des faits objectifs p lutôt que

par le jugement subjectif de l 'analyste .

1 . Le système de traitement des données doit donc permettre le recoupement

des variables quantitatives et nominales afin d 'établ i r un portrait global et

cohérent.

2. L'uti l isation des tableaux croisés peut se faire en cours d'analyse, de façon à

s'assurer de l 'équ ité de l'ensemble du processus. Leur analyse à postériori

aidera à val ider les recommandations des analystes.

3. Certaines des informations recuei l l ies pourront également servi r à étayer le

rapport financier que le Secrétariat au ra l 'obl igation de fourn ir en fin

d'exercice .

4. Le regroupement du traitement de l ' information par institution psychiatrique

et par analyste permet un portrait plus juste et équ itable pour l 'ensemble des

demandeurs tout au long du processus et l imite l 'arbitraire.


4 8

BLOC A

La ru b rique a. Identification du demandeur comporte le nom , le prénom du

demandeur et éventuel lement l 'al ias (s' i l a changé de nom) , deux numéros de

téléphone, conformément au formu laire de demande d'aide financière, et la date

de naissance.

La ru brique b. Identification du représentant comporte le nom, prénom ,

nu méro de téléphone d u représentant et l ien avec le demandeu r. Mandat,

procu ration, j ugement d'ouvertu re de régime de protection du majeur, tel que

stipu lé dans le Form u laire de demande d'aide f inancière (gu ide d u demandeur)

sont des documents acceptables pou r les f ins de la représentation du

demandeu r, et doivent obl igatoi rement figurer au dossier.

BLOC B : LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

La section B est relative aux critères d'admissibi l ité au programme national de

réconcil iation avec les orphel ins et orphel ines de Dupless is. Ces critères

d'adm issibi l ité ont été définis dans le Décret no. 1 1 53-2001 . I ls sont cu mulatifs et

l 'ad m issibi l ité est condition nel le à la conformité pou r l 'ensemble des critères.

Comme pour le bloc C , i l apparaît en première page mais relève à posté riori de

l 'analyse. Chaque étape d u rapport d'analyse correspond à la val idation (ou à

l ' inval idation) de l 'ad m issib i l ité du demandeur en relation avec les critères

d'admissibi l ité .


4 9

BLOC C : RECOMMANDATION DE L'ANALYSTE

Bien que ce bloc apparaisse en prem ière page, il n'est complété qu'à la fin de

l 'enquête de l 'analyste . On y retrouve l'essentiel de la démarche , soit

l 'ad m issibi l ité ou la non ad missibi l ité et, dans ce cas , les motifs de la

recommandation , le nombre reconnu d'années d ' internement pour fins d'aide

financière et le montant de cette aide.

Le nombre reconnu d'années d' internement pou r fins d'aide financière est fondé

sur le détai l des périodes d' i nstitutionnal isation en hôpital psychiatrique. C'est

cette chronologie qu i fera foi de la reconnaissance de l 'aide fi nancière,

chronologie étab l ie à partir d u doss ier constitué par le demandeu r au moment de

sa demande d'aide f inancière.

BLOC D : DÉCISION DU COMITÉ MULTIPARTITE

Que cette décision soit conforme ou non à la recommandation de l 'analyste, el le

apparaîtra également en première page. Dans cette perspective , la section

commentai res vise à ce qu 'une d écision contraire à la recom mandation soit

étayée. C' est également dans le bloc D qu'on retrouve la signatu re de la

présidente du Comité m u ltipartite et seu le cette signature autorise ou non

l 'aide fi nancière et le montant de cette aide.

Trempe, Céline 02/1 1/01 Page 4 de 1 2

5 0

BLOC E : HISTORIQUE D'INSTITUTIONNALISATION

Le nom de l ' institution , autant que la chronologie de l ' i nstitutionnalisation

contribuent à dresser un portrait crédible de la demande d'aide f inancière, c'est

la raison pour laquel le on retrouve dans cette section le détail de

l ' institut ionnal isation , les dates et l 'âge à l 'entrée ou à la sortie de l ' institution .

C'est également dans le cadre de cette chronologie qu'on peut intégrer de

l ' information sur les sorties temporai res du cadre psychiatrique. Ces interruptions

d ' internement devraient être comptabi l isées en autant que le dossier médical du

demandeur soit demeuré ouvert pendant cette période. S i le dossier est fermé et

qu' i l y a interruption d' internement, la période ne pourra pas être comptabi l isée.

C'est par l 'établ issement d'une chronologie d' institutionnalisation que l 'analyste

établit que le demandeur répond au premier critère d'admissibi l ité :

Critère 1

« Entre le 1 er janvier 1 935 et le 3 1 décembre 1 964, la personne qui a été admise

dans un hôpital psychiatrique autrefois désigné sous le nom d'asile d'aliénés ou

d'hôpital pour le traitement des maladies mentales alors qu'elle était âgée de 18

ans ou moins. »

Participeront à ce critère les variables suivantes :

Q Date d' institutionnal isation (champ à saisir)

Trempe, Céline 0211 1 /01 Page 5 de 1 2

5 1

Q Age au moment de l ' institutionnalisation (champ à saisir)

Q Date de sortie de l ' institution (champ à saisir)

Q Autant de dates d'entrée et de sortie qu' i l y aura eu d' institutions

psychiatriques (reconnues comme tel les) et l 'âge y correspondant.

c:> Le nom de l ' institution (ou des institutions) : les hôpitaux psychiatriques visés

sont, notamment, Saint-Jean-De-Dieu de Montréal , Saint-Michel Archange de

Québec, Saint-Ju l ien de Saint-Ferdinand de Hal ifax, Saint-Charles de Joliette,

Sainte-Anne de Baie-Saint-Pau l , Verdun Protestant de Verdun et, à compter

de 1 950, Mont-Providence de Rivière-des-Prai ries. (champ à saisir)

Q Existence d'un dossier médical (champ à saisir)

Critère 2

«Cette personne était orpheline ou considérée comme telle en raison notamment

de son abandon ou de son illégitimité »

C'est par l 'établ issement d'une chronologie d' institutionnal isation que l 'analyste

établ it que le demandeur répond au deuxième critère d'admissibi l ité :

Le statut d'orphelin de Duplessis renvoie à l 'ensemble des critères

d'admissibi l ité. I l ne s'agit donc pas de défin i r ce qu'est un orphel in dans

l 'acception générale du terme, mais de savoir si le demandeur est un orphel in au

sens du Décret.



5 2

Q Nom de l 'orphel inat et/ou de la crèche (champ à saisir)

Q Age à l' entrée en orphel inat (si d isponible) (champ à saisir)

Q Statut du demandeu r : patient publ ic, le cas échéant (champ à saisir)

A contrario , l 'existence du paiement d'un per d iem à l 'orphel inat pour l 'enfant qui

y était placé constitue une preuve que l 'enfant n'était pas orphel i n , puisque ses

parents en assu raient encore la subsistance en versant une somme pour son

entretien.

I l peut arriver que le statut du demandeur soit d iffici le à établ ir . Le statut de

patient publ ic indiquerait donc, le cas échéant, que le demandeur est

véritablement un orphel in .

BLOC F : CIRCONSTANCES DE L'INTERNEMENT

L'analyste n'est pas en mesure de juger la vraisemblance du diagnostic posé,

mais l 'ensemble des informations recuei l l ies permet d'établ i r un tableau croisé de

variables et de faire une analyse contextuel le non seu lement plus efficace, mais

également plus équitable au plan du traitement de l ' information .

. Le Bloc F comporte également des données nominales qui devraient constituer

des champs à saisir pou r des fins d 'analyse et d 'équ ité. En fait, ce sont les

ci rconstances de l ' internement qui aident plus ou moins à fai re la preuve du

traitement inéquitable. C'est dans cette section qu'on doit établ i r si le demandeur

avait déjà des antécédents de nature psychiatrique. C 'est la convergence de

plusieurs cas issus du même orphel inat et transférés vers une ou l 'autre

institution psychiatrique qui participe à la mise en contexte globale.

Trempe, Céline 02/1 1 /01 Page 7 de 12

5 3

Dans la même démarche logique, il faut se demander pourquoi un enfant peut

être scolarisable (en orphel inat) et ne plus l 'être par la suite? D 'autant plus qu 'à

l 'époque, l 'accès à l 'éducation n 'étant pas obl igatoi re jusqu'à 1 6 ans, le fait de

d ispenser un enseignement en orphelinat constitue une preuve en faveur du

demandeu r.

Le bloc F participe autant que le bloc G. à établ ir la conformité au critère 3.

Critère 3

« L 'internement de cette personne dans un hôpital psychiatrique n 'était

vraisemblablement pas justifié. »

Partic iperont à ce critère les variables suivantes (Jusqu'à ce que la banque de données entre en fonction et intègre les nouveaux champs, noter l' information concernant les présentes variables dans le champ remarques dans l'écran Aide financière)

Q Scolarisation (S) / (NS) (champ à saisir )

Q Curatel le publ ique ou privée (champ à saisir)

Q Date de l 'entrée en cu ratel le (ou de sortie, le cas échéant) (champ à saisir)

Trempe, Céline 02/1 1 /01 Page 8 d e 12

5 4

BLOC G : SOMMAIRE DU DOSSIER MÉDICAL

C 'est également le sommaire du dossier médical qui confirme la rencontre

du critère 3 du Décret.

« L 'internement de cette personne dans un hôpital psychiatrique n'était vraisemblablement pas justifié. »

I l faut noter que plus i l y aura d ' informations de natu re qual itative, p lus l 'analyse

risque d 'être œuvre d ' i nterprétation . La somme de renseignements de nature

nominale , quantitative ou factuel le permet de contrer le biais de l ' interprétation.

Ce sont de plus des re nseignements don nés volonta i rement ou par

consentement par le demande u r. C ' est également la somme de

renseignements, comparés à d 'autres de même natu re pou r d 'autres

demandeurs, qu i permettront de faire des recoupements et d resser un portrait

d 'époque.

L'analyse à partir de ces données sera plus homogène, p lus équ itable du début à

la f in du p résent exercice .

Participeront à ce critère les variables suivantes (Jusqu'à ce que la banque de données entre en fonction et intègre les nouveaux champs, noter l'information concernant les présentes variables dans le champ remarques dans l'écran Aide financière)

c::> Le nom d u médecin traitant (ou du superintendant) (champ à saisir)

c::> Qui et quel était le titre d u signataire du transfe rt? (champ à saisir)

Trempe, Céline 02/1 1 /01 Page 9 de 12

5 5

c> Le diagnostic d 'entrée en institution psychiatrique (champ à saisir)

Q Les changements de diagnostic au moment du transfert (s ' i l y a l ieu) (champ à

saisir)

c> Absence de diagnostic, le cas échéant (champ à saisir)

c> Le dossier médical du demandeur fait-i l toujours état du même diagnostic?

(évolution du diagnostic)

I l se peut que le nom du médecin ou du superintendant ayant signé des

diagnostics de maladie mentale ainsi que des transferts en institution

psychiatrique pour les orphel ins revienne à plusieu rs reprises , tout au long des

dossiers et qu'on pu isse éventuellement faire la corrélation entre le médecin

ayant signé le transfert, les dates de transfert et l ' internement d'orphel ins.

BLOC H : SITUATION POSTÉRIEURE À L'INSTITUTIONNALISATION

La situation postérieure à l ' institutionnal isation constitue un portrait

contemporain du demandeur et permet à l 'analyste de relativiser le poids des

renseignements d' internement. Cela permet de constater que, dans certains

cas , le demandeur « est comme tout le monde » , ce qui joue en sa faveur (sinon

pourquoi au rait-i l été institutionnalisé toute sa vie?)

Occupations du demandeur après qu' i l a it quitté l ' institution

Q Travail

Q Cheminement person nel

c> Cheminement psychosocial (s' i l y a l ieu)


5 6

c:> Situation actuel le

Q Sous curatel le (toujours institutionnal isé) (champ à saisir)

c:> Scolarisation à postériori

Critère 4

« Cette personne était vivante le 30 juin 200 1 . »


c:> Signatu re authentifiée du formu lai re par le demandeur (ou par son

représentant dûment mandaté)

c:> Certificat de décès après le 30 ju in 2001 (champ à saisir)

c:> Le cas échéant, la preuve que le demandeu r est un ayant-droit.

BLOCS 1 ET J : CALCUL DE L'AIDE FINANCIÈRE

La gri l le de calcul doit teni r compte des années bissextiles entre 1 935 et 1 975

ainsi que des mois de 30 ou 31 jours. L 'hyPothèse de calcul A est cel le qui

présente apparemment le plus d 'avantages et qui a été retenue. La formule

mathématique proposée doit être vérifiée pour n ' indu i re aucune erreur.

C'est à l 'analyste que revient la responsabi l ité de calculer le montant de l 'aide

financière, notamment à partir de la chronologie. L'évaluation de la période à

indemniser doit fai re l'objet d'un soin particu l ier et d'une démarche rigoureuse.

Trempe, Céline 0211 1 /01 Page 1 1 d e 12

5 7

En arrondissant par le haut par les quarts d'année, l ' indemnisation eu égard à

l ' internement réel est surcompensé , mais ce type de calcu l induit qu ' i l n'y ait pas

trop d'excès dans les montants supplémentai res versés au plan de l 'équité entre

les demandeurs .

Q I l s'agit de diviser le total des jou rs (J) par 365 pour obtenir le nombre d'années (A)

Q Soit J (nombre de jours) divisé par 365 = A (nombre d'années reconnues indemnisables)

Q Une année = 1 000 $ Q Q1 = Un quart d'année = 250 $ Q Les fractions d'année seront arrondies vers la valeur supérieure .

La formule standard de calcu l pour l 'hypothèse A

1 0 000 $ (montant forfaitaire) + ( A X 1 000 $ ) + Q1 = montant de l 'aide financière

Trempe, Céline 0211 1 /01 Page 1 2 de 12

5 8

AIDE-MÉMOIRE POUR COMPLÉTER LA GRILLE D'ANAL YSE DU SECRÉTARIAT DU PNROOD

Le but de l ' analyse est de fournir toutes les infonnations nécessaires à la prise de décision par le Comité quant à l ' admissibilité du demandeur à l ' aide financière prévue par le PNROOD et de faire une recommandation quant à cette admissibilité aux divers critères du PNROOD.

.

Bloc A Identification

a) Identification du demandeur : Nom et prénom : nom et prénom indiqués sur la demande d'aide, doit correspondre à celui indiqué sur l ' attestation de l ' état civil (sinon, le signaler) Alias : nom et prénom utilisé à l ' époque; vérifier avec attestation de l ' état civil et sur les documents fournis au dossier Téléphone (domicile et autre) : indiquer si disponibles Date de naissance : vérifier avec l ' attestation de l ' état civil et avec le certificat de baptême si disponible

b) Identification du représentant : Nom et prénom : vérifier si la procuration ou le mandat est versé au dossier et si le représentant a signé le Bloc 7 du fonnulaire de demande d' aide Téléphone : indiquer si disponible Lien avec le demandeur : préciser si avocat, mandataire, ami, parent ou autre

Note : dans les champs non pertinents de ce bloc on inscrira « s.O. » (sans objet)

Bloc B Critères d'admissibilité

À compléter après que l ' analyse est effectuée. Activer les cases oui ou non selon l ' admissibilité du demandeur à chaque critère énuméré.

Bloc C Recommandation de l'analyste

Activer la case appropriée selon l' admissibilité ou la non-admissibilité du demandeur

Nombre reconnu d'années d'internement : inscrire de la façon suivante le résultat obtenu du calcul de la durée totale d'internement du Bloc E de la grille d' analyse en arrondissant au quart d' année supérieur :

exemples : 2,25 ans ; 13,5 ans ; 4,75 ans ; 6 ans ; aucun

Montant de l'aide financière recommandé : inscrire le montant obtenu avec le calcul sur tableau Excel de la durée totale d' internement; on mettra un espace entre les centaines et les milliers et non une virgule

exemple : 1 3 000 $

5 9

Motifs de la recommandation : chaque analyste a son style personnel toutefois on peut 6 0 suggérer de préciser à cet item le statut d' orphelin du demandeur -

exemples : issu de parents inconnus enfant i llégitime sans foyer orphelin de père, de mère ou des deux parents abandonné par les parents retiré de la garde des parents

et d' indiquer ce qui motive la recommandation de l ' analyste quant à la vraisemblance de la nécessité de l ' internement

exemples : le cheminement du demandeur postérieur à l ' internement l ' ensemble du dossier d'internement un document précis etc

Bloc D Décision du Comité Multipartite

À compléter après que la décision du Comité a été rendue Activer la case appropriée Indiquer le nombre reconnu d' années d' internement et le montant de l ' aide financière accordée par le Comité Inscrire les commentaires particuliers du Comité s ' il y a lieu ou une mention à l ' effet que le Comité confirme l ' admissibilité du demandeur ainsi que la recommandation de l ' analyste

Bloc E Détails des périodes d'internement et d'interruptions d'institutionnalisation

Ce bloc a pour but de donner un portrait de l 'historique des périodes passées en institution(s) par le demandeur et de déterminer la durée totale d'internement en milieu psychiatrique du demandeur.

Crèches, orphelinats, autres :

Les dates des périodes passées à la crèche et en orphelinat ou autres types d'institutions sont soit précisées dans le dossier du demandeur soit simplement déclarées par le demandeur. L' analyste jugera à propos de refléter dans ce bloc le cheminement du demandeur le plus fidèlement possible. TI n' est pas pertinent d' effectuer les calculs de durées pour ces périodes d'institutionnalisation. Le Code 4 (autre) réfère par exemple à des Écoles d' industrie, Instituts MédicoPédagogiques, Écoles de Protection de la Jeunesse, etc. Lorsque les dates d' entrées et de sorties ne sont pas disponibles on indique « nondisponible » dans les cases appropriées de la grille.

Note : le cheminement du demandeur antérieurement à son internement en hôpital psychiatrique est un des éléments éclairants pour le statut d' orphelin du demandeur, de là son importance.

2

Motifs de la recommandation : chaque analyste a son style personnel toutefois on peut suggérer de

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de la son lm] � }.. C -fr - " · · - -�_·_- �� *' � �� X- �v{� r. a. · HJ

6 1

Hôpitaux psychiatriques :

Les hôpitaux psychiatriques qui donnent lieu à une aide financière sont identifiés dans le Décret, toutefois des recherches sont en cours actuellement au Ministère pour évaluer l a pertinence d' inclure d' autres établissements qui auraient eu une vocation psychiatrique dans le passé. Les dates d' entrées et de sorties de même que la chronologie des internements sont essentielles pour le calcul de la durée des internements. On les retrouve sur les divers documents versés au dossier du demandeur. L' attestation de ces dates par les archivistes des différents établissements concernés est nécessaire pour compléter un dossier. Sauf exception, l ' attestation des archivistes prime sur toutes autres informations disponibles . En cas de non-concordance des dates, l ' analyste peut demander une seconde vérification des dates attestées aux hôpitaux impliqués. Les dates que l ' on inscrira au B loc E sont les dates exactes d'entrées et de sorties des établissement psychiatriques qui apparaissent au dossier.

Congés d'essai :

On indiquera à part les périodes relatives aux congés d' essai . Un congé d' essai est une permission de sortie pour l e patient de vivre à l 'extérieur de l 'hôpital pour s ' adapter à la vie courante; i l peut varier de quelques mois à plusieurs années. Cette période peut être ponctuée de retours temporaires à l 'hôpital. Durant cette période, le patient est toujours sous la responsabilité de l 'hôpital, ce qui justifie que l ' on considère le temps passé en congé d'essai dans le calcul de la durée totale d' internement. On aura habituellement deux dates distinctes : la première de sortie et la seconde de libération (ou radiation, ou congé définitif) qui met un terme au congé d' essai . Les dates inscrites seront les dates exactes de début et de fm de congé d'essai qui apparaissent au dossier. L' analyste jugera quelle est la meilleure façon d'identifier les congés d' essai afin d' être concis et de faciliter la compréhension du cheminement du demandeur

exemple : Hôpital Saint-Julien 1 950-05 - 1 3 1955-06-02 congé d' essai 1 955-06-02 1 955- 1 2-02

Calculs de la durée d'internement :

Les dates d' admission pour être prises en compte dans le calcul de la durée d'internement doivent être comprises entre le 1 935-01 -0 1 et le 1 964- 12-3 1 . De plus on cessera le décompte de la durée d'internement le 1 975- 1 2-3 1 . L' âge à l ' admission est aussi déterminant : le demandeur doit être âgé de 1 8 ans ou moins lors de son internement pour inclure cet internement dans le calcul de l ' aide ( 1 8 ans + 364 j ours) . La durée de chaque période d'internement en milieu psychiatrique sera l e résultat du calcul effectué sur Excel et sera notée selon la séquence années/mois/jours. On indiquera également dans une case de la grille, la durée totale d'internement obtenu avec Excel.

6 2

Note : une grille sur Excel est disponible à l ' analyste pour calculer les durées d' internement. On y inscrira les dates, pour chaque internement (ou période de congé d' essai) de la façon suivante :

date exacte d'entrée à l 'hôpital (ou en congé d' essai) date de sortie (ou de libération) moins un jour

Le programme calcule la durée pour chaque période d'internement en années/mois/jours . De plus le programme fait le calcul de la durée totale d' internement de même que du montant correspondant à accorder au demandeur. Ce montant est l' addition de 10 000 $ de base, plus 1 000 $ par année passée en hôpital psychiatrique (ou en congé d' essai), arrondie au quart d' année supérieur. On peut en déduire la durée reconnue qui sera inscrite au Bloc C et D de la grille d' analyse :

exemple : 1 2ans/3mois/2 1jours de durée totale correspondra à 22 500 $ d' aide financière, soit 1 2,5 ans de durée reconnue

Blocs F, G et H

L' analyste extraira du dossier les informations pertinentes pour chaque bloc, en indiquant en référence le numéro de la pièce justificative correspondante pour chacun des faits rapportés . li synthétisera les renseignements utiles ou utilisera des citations pour rapporter les faits. On évitera d' inclure les renseignements concernant les tiers à moins que ceux-ci apportent un éclairage à l ' analyse. Chaque dossier est spécifique, de même l ' information disponible à l' analyste variera selon les cas . L' analyste a la ressource de demander de l' information supplémentaire s ' il le juge nécessaire; cette information supplémentaire peu prendre la forme d'une entrevue téléphonique faite par la conseillère avec le demandeur ou d'une demande de renseignements additionnels à l' archiviste concerné. Toutefois, ces demandes doivent être acheminées d'abord à la coordonnatrice.

Bloc F Circonstances de l'internement :

Dans ce bloc on dépeindra le cheminement du demandeur avant son internement en milieu psychiatrique. On précisera sa qualité d' orphelin de même que son histoire familiale selon les informations disponibles. On y inscrira les faits importants comme ses divers lieux de résidence, sa scolarité, ses maladies antérieures ou toute autre information pertinente en main. Les circonstances de l' internement comme telles sont les conditions qui ont mené à l ' internement du demandeur. On les retrouve dans l 'histoire de la maladie notée sur certains documents ou dans les informations recueillies lors de son admission à l' hôpital.

6 3

Bloc G Sommaire du dossier médical lors de l'internement

On notera le diagnostic attribué au demandeur. On sélectionnera dans le dossier d' internement les informations qui nous permettent de bien saisir l ' ensemble du dossier du demandeur : Q.I. , occupation du temps du demandeur (école, travail dans l 'hôpital, etc), évolution psychologique, attitudes, modification du diagnostic, état mental à la sortie, etc. Les transferts d'institutions seront décrites de la même façon. On indiquera des précisions sur les périodes de congé d' essai qui ont précédé la libération : lieu de résidence du demandeur (foyer nourricier, foyer affilié, milieu familial, etc), occupation (aide domestique, travail indépendant, etc), durée du congé d' essai. Note : une synthèse sera nécessaire pour permettre une bonne compréhension de la situation du demandeur et ne pas alourdir l ' analyse.

Bloc H :

Ce bloc est réservé au cheminement du demandeur après sa libération. On pourra y lire, selon l ' information disponible, les études entreprises, les emplois occupés , les périodes sous Curatelle Publique, l ' état civil (mariage), les témoignages du demandeur à l ' appui de sa demande d' aide ou de ses proches, etc.

Une fois l ' analyse complétée, l ' analyste évaluera l ' admissibilité du demandeur aux différents critères et fera sa recommandation au Comité.

Dans les cas où le demandeur ne se qualifie pas aux critères de base (vivant au 30 juin 200 1 , orphelin, âge admissible, date d'internement conformes au Décret), l ' analyste ne poursuivra pas son analyse et fera une recommandation négative au Comité.

Préparé par Johanne Poirier, analyste le 24 février 2002

6 4

AIDE-MÉMOIRE POUR COMPLÉTER LA FICHE DE DÉCISION DU COMITÉ MUL TIPARTITE

L' analyste inscrira les numéro de dossier, nom , prénom, date de naissance et l ' adresse du demandeur telles que ces informations apparaissent au dossier.

Dans le bloc Admissibilité à l ' aide financière, on doit fournir les renseignements suivants : nom au complet du demandeur âge à l ' admission en hôpital psychiatrique (sans indiquer les mois et les jours) détail s concernant les internements

Concernant le dernier item, on reportera sur le tableau les informations contenues au Bloc E de la grille d'analyse relativement aux périodes admissibles d' internements et de congés d' essai : date d' entrées et de sorties exactes (celles qui apparaissent au dossier), durées calculées avec Excel de même que la durée totale d' internement. La durée reconnue est indiquée au Bloc D de l a grille d'analyse.

À la page 2 de la fiche, on indiquera le nom complet de même que le montant accordé, reporté du Bloc D de l a grille d' analyse.

Si la date de signature est connue, on l ' indiquera sur la Fiche de décision du Comité.


6 5

LE PNROOD ET L 'ANALYSTE

Lorsqu'un dossier est attribué à un analyste, ce dernier inscrira son code d' analyste dans le dossier PNROOD du demandeur puis ira dans l a section « évolution du dossier » faire avancer d'une étape, avec la flèche de progression, le traitement du dossier et sélectionnera « analyse de dossier »

Lorsque l ' analyse d'un dossier est terminée, avant de transmettre le dossier à la coordonnatrice, l ' analyste ira consigner au PNROOD les informations relatives au statut d' orphelin du demandeur, à la recommandation (positive ou négative), au montant recommandé, aux hôpitaux concernés et aux dates d'internements .

Sur réception de l a liste des dossiers présentés au Comité par la coordonnatrice, l ' analyste retournera au PNROOD pour modifier l ' état d' avancement du dossier en sélectionnant « en attente d'une décision du Comité » après avoir activé la flèche de progression.


6 6

Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

("'\1 " b H H �ue eC H H

Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Maître Yves Lauzon LAUZON BÉLANGER S.E.N.C. Service aux membres 5 1 1 , Place d'Armes, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2W7

Le 1 8 avril 2002

Objet : Hôpitaux psychiatriques non mentionnés au Décret

Cher Maître,

Je fais suite à ma lettre du 7 mars 2002 où je vous indiquais que des recherches étaient en cours sur des institutions non mentionnées au décret.

Les recherches entreprises à ce jour confIrment qu' un bon nombre d' établissements que vous nous soumettiez à votre lettre du 26 février 2002 seront reconnues par le Comité multipartite comme des hôpitaux psychiatriques au sens du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis. Nous vous donnerons les détails à ce sujet prochainement.

Sachez toutefois que dors et déjà, le Comité multipartite a rendu des décisions favorables à l' égard d' admission, dans les établissements suivants :

• Pavillon La Jemmerais • Clinique Roy-Rousseau • Foyer Sainte-Luce (Disraeli) • Retraite Saint-Benoît (Montréal)

Nous ne saurions trop insister pour que vous n'hésitiez pas à nous transmettre toutes demandes d' aide fInancière consécutives à un internement dans ces établissements.

Veuillez agréer, Maître Lauzon, l'expression de nos salutations distinguées.

255, boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 51 1 -5890 [email protected]

La présidente du Comité multipartite,

Francine Fournier

6 7

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_ - Québec a D Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Me Yves Lauzon LAUZON BÉLANGER s.e.n.c. 5 1 1 , Place d'Armes, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2W7

Objet : Pavillon Perreault

Le 6 septembre 2002

Société de réhabilitation de Sherbrooke

Maître,

Au nom du Comité multipartite, je vous avise que nous avons accordé une aide financière en vertu du décret à une personne qui a été internée entre 1 95 1 et 1 953 au Pavillon Perreault, administré par la Société de réhabilitation de Sherbrooke.

Selon les recherches que nous avons effectuées, la Société de réhabilitation de Sherbrooke était un organisme s 'occupant des enfants déficients ou abandonnés. Elle a exercé ses activités à partir de 1 943 . Ses activités étaient assez diversifiées, comprenant les place-ments en adoption, les placements en foyer nourricier ainsi que l 'administration d'écoles spécialisées, d'un centre psychosocial et même d'un centre orthopédique.

Le Pavillon Perreault sur la rue Prospect (devenue la rue Melbourne) n'était qu ' un des établissements administrés par la Société de réhabilitation de Sherbrooke. Le cas soumis au Comité multipartite a fait ressortir toute une série d'éléments qui permettent d'assimiler le séjour à un internement en hôpital psychiatrique ou asile d'aliénés. Entre autres, le Comité multipartite a été en mesure de constater qu'après avoir reçu un diagnostic d'arriération mentale, la personne a été internée au Pavillon Perreault. Elle y côtoyait des personnes fortement déficientes au plan intellectuel, elle a été soumise à la camisole de force et à une forte médication psychotrope; l 'éducation s 'y est révélée inexistante. Le Comité multipartite a conclu qu'il s 'agissait d 'un internement psychiatrique.

255. boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 2L5 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (514) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 reconcil [email protected]

. . . 2

6 8

- 2 -

Par ailleurs, selon certains rapports annuels du ministère de la Santé, la Société de réhabilitation de Sherbrooke est apparue, pour les années 1 955 à 1 96 1 , parmi les institutions faisant partie de la Division des hôpitaux psychiatriques. On y lit également qu'elle offrait des services de diagnostics et qu 'elle disposait de lits po�r déficients mentaux. Sans se limiter à ces années particulières, le Comité

_ multipartite entend considérer avec attention toutes les demandes concernant le Pavillon Perreault.

Comme je vous l ' ai dit plus haut, la Société de réhabilitation de Sherbrooke avait plusieurs missions. Vous aurez compris que les placements dans les différentes institutions d'enseignement administrées par la Société de réhabilitation de Sherbrooke ne sauraient constituer aux yeux du Comité multipartite des internements en hôpital psychiatrique au sens du décret.

Compte tenu de cette décision, nous avons déterminé de procéder à une vérification systématique des dossiers déjà examinés à l 'égard des demandeurs d'aide ayant séjourné à l 'un ou l 'autre des établissements de la Société de réhabilitation de Sherbrooke, de façon à identifier toutes les personnes qui auraient pu avoir séjourné au Pavillon Perreault.

Je vous prie d'agréer, Maître, l ' expression de mes meilleurs sentiments.


Francine Fournier

6 9


f"'\1 � b H H ,-<-ue ec H H Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Le 8 octobre 2002

Madame Danielle Masson, archiviste Service des archives médicales Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal Pavillon Albert-Prévost 5400, bou!. Gouin Ouest Montréal (Québec) H4J 1 C5

Madame,

Faisant suite à notre conversation téléphonique, je vous transmets la documentation suivante pour votre information :

1 . Le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ;

2. Le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; 3 . L' ordre du j our et le compte rendu de la réunion avec les responsables des

archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental ; 4. Le bulletin d' information «Relance» diffusé au mois d' août 2002.

Comme vous le constaterez, le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' aj outent d' autres institutions dont le Pavillon Albert-Prévost.

Si vous désirez de plus amples informations, n ' hésitez pas à communiquer avec Francine Simoneau, responsable des communications avec les archivistes des institutions au numéro de téléphone suivant : (5 1 4) 873-7845 ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.

Veuillez agréer, Madame, l 'expression de mes cordiales salutations.

L "" � {}J�rtin Coordonnatrice

p. J .

c . c . Gallop Hyacinthe Francine S imoneau

255. boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 2L5 Téléphone : ( 5 14) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

7 0


�I " b GI GI ,-<-ue ec GI GI


Monsieur Michel Vachon, archiviste Centre de santé des Etchemins

--33 1 , Place du Sanatorium Lac Etchemin (Québec) GOR ISO

Objet : Sanatorium Bégin

Monsieur,

Le 6 août 2002


• le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis;

•

•

le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; l 'ordre du j our et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental .

Comme vous le constaterez, le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' aj outent d' autres institutions dont le Sanatorium Bégin.

Pour plus d' information, n' hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845 , ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.

Veuillez agréer, Monsieur, l ' expression de mes cordiales salutations.

p. j . (4) c. c . Mme Francine Simoneau

M. Gallop Hyacinthe

255. boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 2L5 Téléphone : (514) 873·9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 - 5890 [email protected]

Coordonnatrice

7 1


,",l ' b GI GI ,-<-ue ec GI GI Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Le 6 août 2002

Madame Johanne Lévesque, coordonnatrice Service des archives

--Centre rnitissien de santé et de services sociaux 800, avenue Sanatorium Mont-Joli (Québec) G5H 3L6

Objet : Sanatorium St-Georges

Madame,

Faisant suite à notre conversation téléphonique, je vous transmets la documentation suivante pour votre infonnation :


•

• le guide du demandeur à l ' aide financière et le fonnulaire de demande; l 'ordre du jour et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental.

Comme vous le constaterez, le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s 'ajoutent d'autres institutions dont le Sanatorium St-Georges.

Pour plus d'infonnation, n'hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845, ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.


p. j . (4) c. c. Mme Francine Simoneau

M. Gallop Hyacinthe

2 5 5, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 215 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : ( 5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 reconcil [email protected]'ca

Coordonnatrice

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7 2

Ministère des Relations �!èc les (itoyens et de l'Immigration (1. "' b H H '-<..ue ec H H


Madame Pierrette Bernier Centre Jeunesse de l 'Estrie 594, bou!. Queen Nord Sherbrooke (Québec) J 1 H 3R7

Le 5 juillet 2002

Objet : Société de réhabilitation de Sherbrooke

Madame,

Faisant suite à notre conversation téléphonique, Je vous transmets la documentation suivante pour votre information :

• le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis (PNROOD);

• le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande;

• l ' ordre du jour et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental.

Comme vous le constaterez, le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' aj outent d' autres institutions, dont la Société de réhabilitation de Sherbrooke pour la période de 1955 à 1961 inclusivement. Pour les années postérieures, d' autres recherches sont en cours . À cet égard, je joins également un bulletin d'information dans lequel on retrouve notamment des informations sur les institutions admissibles au PNROOD. Depuis la diffusion de ce bulletin, d' autres institutions se sont aj outées.

255, boulevard Crémazie Est. bureau 9,01 Montréal (Québec) H2M 2LS Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur ' (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 reconCiliation@mrci,gouv,qc.ca

. . . 2

---� . __ . ---

7 3

- 2 -

Enfin, comme nous en avons convenu, j e vous ferai parvenir par télécopieur des demandes d' attestation concernant des séj ours à la Société de réhabilitation de Sherbrooke que j e vous demande de me retourner par télécopieur.

Pour plus d'information, n 'hésitez pas à communiquer avec moi au (5 14) 873-7869.

p. j .

Veuillez agréer, Madame, l 'expression de mes cordiales salutations .

Maryse Fortin Coordonnatrice

7 4


{""\1 " b H H ,<-ue eC H H


Madame Monique Picard Service des archives

Le 25 juin 2002

Centre hospitalier de Gaspé - Pavillon Mgr Ross 215 , boul. YOl:k Ouest Gaspé Harbour (Québec) G4X 2W2

Objet : Sanatorium Ross de Gaspé

Madame,


• le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ;

•

•

le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; l ' ordre du jour et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental .

Comme vous le constaterez, le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' ajoutent d' autres institutions dont le Sanatorium Ross de Gaspé.

Pour plus d'information, n' hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845, ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.


p. j . (4) c. c. Mme Francine Simoneau

M. Gallop Hyacinthe

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 215 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]'ca

hxxo�'

Coordonnatrice

7 5


{""\ 1 � b la la ,-<-ue ec la la Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Madame Louise Tremblay Service des archives Institut Philippe-Pinel 10 905 , bouI . Henri-Bourassa Montréal (Québec) H I C IHI

Le 13 mai 2002

Objet : Hôpital psychiatrique de Bordeaux

Madame,

Faisant suite à notre conversation téléphonique je vous transmets la documentation suivante pour votre information :


• le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; • l 'ordre du jour et le compte rendu de la réunion avec les responsables des

archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental.

Comme vous le constaterez le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' aj outent d ' autres institutions dont l 'hôpital psychiatrique de Bordeaux.

Pour plus d' information, n'hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845, ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.

Veuillez agréer, Madame, l ' ex ression de mes cordiales salutations.

255, boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieu r : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 reconcil [email protected]

Maryse Fortin Coordonnatrice

7 6


{""'\ 1 .. b GI GI ,-<-ue ec GI GI Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Monsieur Jacques Hould, directeur général CHSLD Biermans-Triest 4900, bou!. Lapointe Montréal (Québec) H1K 4W9

Objet : Retraite St-Benoît de Montréal

Monsieur,

Le 9 avril 2002


• le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ;

• le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; • l ' ordre du jour et le compte rendu de la réunion avec les responsables des

archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental .

Comme vous le constaterez le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à

ceux-ci s ' aj outent d' autres institutions dont Retraite St-Benoît de Montréal .

Pour plus d'information, n ' hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845, ou avec moi-même au (5 1 4) 873-7869.

Veuillez agréer, Monsieur, l ' expression de mes cordiales salutations.

� � Maryse Fortin Coordonnatrice

c .c. Mme Louise Filiatreault, secrétaire principale

255. boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5

.

Téléphone : (5 14) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : ( 5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

7 7

Ministère des Relations avec les citoyens

et de l'Immigration

(")1 " b H H ,<-ue ec H H Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Madame Thérèse Couture Direction des services professionnels Hôpital Ste-Élizabeth de Roberval 835, rue Roland Roberval (Québec) G8H 3T5

Le 9 avril 2002

Objet : Hôpital Ste-Élizabeth de Roberval

Madame,


•

•

•

le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ; le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; l ' ordre du j our et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental.

Comme vous le constaterez le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' aj outent d' autres institutions dont l 'hôpital Ste-Élizabeth de Roberval

Pour plus d' information, n' hésitez pas à communiquer avec madame Francine S imoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845, ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.

Veuillez agréer, Madame, l ' expression de mes cordiales salutations.

�n � Coordonnatrice

p.j . dossiers d ' information pour : Monsieur Laurent Bouillon, directeur général Monsieur Luc Gravel, directeur des services professionnels

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5

.

Téléphone : (514) 873·9063 Sans frais : 1 866 734·4440 Télécopieur : (5 1 4) 873·7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 ·5890 [email protected]

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(") , ,o b H A ,-<-ue ec H H Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Madame Pierrette Charbonneau, archiviste CH & CR Antoine-Labelle 1525, rue Principale Nord L' Annonciation (Québec) JOT 1 TO

Le 9 avril 2002

Objet : Hôpital des Laurentides de l'Annonciation

Madame,


•

•

•

le décret du gouvernement du Québec concernant le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ; le guide du demandeur à l ' aide financière et le formulaire de demande; l ' ordre du j our et le compte rendu de la réunion avec les responsables des archives des hôpitaux psychiatriques ciblés par le décret gouvernemental.

Comme vous le constaterez le décret mentionne sept hôpitaux seulement, mais à ceux-ci s ' ajoutent d' autres institutions dont l ' Hôpital des Laurentides de l ' Annonciation .

Pour plus d' information, n' hésitez pas à communiquer avec madame Francine Simoneau qui est responsable des communications avec les archivistes des institutions au (5 14) 873-7845 , ou avec moi-même au (5 14) 873-7869.

le:loz a�ée��pression de mes cordiales salutations.

U��in Coordonnatrice

2 5 5. lÏoulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (QUébec) H2M 1 L5 Téléphone : (5 1 4) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected] qc.ca

7 9

Ministère des Relations • aver le$ L'itoyens

et de l'ln,,nigration

Québec : : 8 0 Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Le 28 ITlai 2002

MadaIIle Micheline Robert Archiviste Service des archives Hôpital Rivière des Prairies 7070, boul . Perras Montréal (Québec) HIE l A4

MadaIIle,

Tel que convenu lors de notre dernière conversation téléphone, je vous tranSITlets une liste de dossiers de personnes ayant été sous la responsabilité de l 'Hôpital MontProvidence aux dates mentionnées.

Mais, dû au fait que l ' Hôpital Mont-Providence fut précédeIDITlent une école, nous aimerions nous assurer que les années précédant le changeITlent de mission de l ' institution (à partir de 1950) ont été retenues pour fins d' admissibilité au progranune. Pourriez-vous refaire une vérification telle que nous en avons discuté et l ' indiquer, s ' il y a lieu, dans les cases appropriées.

Nous vous reITlercions de votre collaboration et vous prions d ' agréer, MadaIIle, nos sentiITlents les meilleurs.

� �. Maryse fortin Coordonnatrice

p.j . ( 1 )

2 55 , boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) HlM l l5 Téléphone : (5 1 4) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

Ministère des Relations iJvec les citoyens �t de l'Immigration

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Maître Yves Lauzon LAUZON BÉLANGER S .E.N.C. Service aux membres 5 1 1 , Place d ' Armes, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2W7

Le mardi, I l février 2003

Objet : Hôpital Hôtel-Dieu du Sacré-Cœur de Jésus de Québec

Maître,

Nous vous écrivons la présente pour vous faire savoir que le Comité multipartite a reconnu l ' établissement mentionné en rubrique comme étant un hôpital psychiatrique.

L' Hôpital Hôtel-Dieu du Sacré-Cœur de Jésus de Québec a été fondé en 1 873 pour traiter à l'époque les indigents, vieillards, infirmes, incurables, épileptiques et enfants abandonnés (selon le vocabulaire de l ' époque).

À compter de 1937, l ' institution s ' est spécialisée dans le traitement des épileptiques et le ministère de la Santé l ' a reconnue à ce titre. À l' époque, l ' épilepsie était considérée comme une maladie relevant de la psychiatrie et souvent la neurologie et la psychiatrie étaient deux disciplines professionnelles pratiquées par le même médecin spécialiste. De 1 955 à 1 96 1 , l ' hôpital apparaissait aux rapports annuels du ministère de la Santé parmi les institutions de la Division des hôpitaux psychiatriques.

Dans les quelques dossiers examinés de demandeurs d' aide financière, il ressort qu' à l ' admission, les diagnostics médicaux de « troubles de comportement » ou autres diagnostics semblables côtoient régulièrement celui d' épilepsie. Enfin, pendant ces années, l ' hôpital travaillait en étroite collaboration avec le Centre médico-social pour enfants et adolescents de Québec (clinique d' hygiène mentale), qui sera éventuellement intégré à l ' hôpital en 1 968, pour former à compter de cette époque le Département de psychiatrie infantile.

Le Comité multipartite reconnaîtra donc comme admissibles à l ' aide financière les admissions à cet hôpital entre les dates spécifiées au décret, sujet bien sûr à ce que les autres critères soient rencontrés.

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M l l5 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur ; (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 51 1 -5890 [email protected]

. . . 2

8

- 2 -

Quant à ces autres critères, il ressort de l 'étude des quelques dossiers soumis que l' Hôpital Hôtel-Dieu du Sacré-Coeur de Jésus de Québec était une institution spécialisée qui donnait des soins de haut niveau pour une maladie mal connue à l' époque, l ' épilepsie.

Les séj ours y étaient relativement courts (si on compare aux internements à l ' Hôpital Sainte-Anne ou à l 'Hôpital Saint-Julien par exemple), les enfants orphelins ou abandonnés ne semblaient pas constituer une proportion des patients aussi importante que dans les hôpitaux psychiatriques traditionnels et l ' admission s' effectuait après constat de symptômes particuliers. Pour ces raisons, il est à prévoir que l ' admission d'un individu à cet hôpital donnera moins souvent droit à l ' aide financière que dans d' autres établissements.

Nous avons reçu une dizaine de demandes d' aide financière de personnes ayant été admises dans cet établissement, y compris celle d'une de vos clientes madame Monique Rioux. La décision du Comité multipartite (ainsi qu' une copie de son dossier de l ' Hôpital Hôtel-Dieu du Sacré-Cœur de Jésus pour votre information) vous sera transmise concurremment à cette lettre.

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguées.


Francine Fournier

8 2

ilvec les citoyens �t de I:'mmigration , m m Québec 1g e


Monsieur Bruno Roy, président Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis 1 23 1 , rue Panet, 3e étage Montréal (Québec) H2L 2Y9

Cher monsieur,

Le vendredi , 7 février 2003

J'ai bien reçu votre lettre du 15 j anvier dernier et je vous en remercie. J'en ai remis copie à mes collègues du Comité multipartite et nous y donnons suite par la présente.

Permettez-moi de vous faire part de quelques éléments d'informations concernant l ' administration du Programme de réconciliation avec les orphelins et les orphelines de Duplessis.

Le Pavillon S imon-Perrault a été reconnu par le Comité multipartite comme un hôpital psychiatrique au sens du Décret concernant le PNROOD. Nous avons déjà exposé, dans une lettre du 6 septembre 2003 adressée à Me Yves Lauzon, le raisonnement du Comité multipartite pour reconnaître ce statut. Nous insistons sur le fait que pour une période significative de 1 955 à 196 1 , la Société de Réhabilitation de Sherbrooke faisait partie de la Division des hôpitaux psychiatriques du ministère de la Santé du Québec. Tel que vous l' avez demandé, nous avons donné instruction au Secrétariat de transmettre les extraits pertinents des rapports du ministère de la �anté à Maîtres Lauzon Bélanger.

Près d' une dizaine de demanderesses ont été reconnues par le Comité multipartite, comme étant admissibles à l 'aide financière sur la base d'un internement au Pavillon Simon-Perreault.

Le Comité multipartite n'a pu que constaté que l ' Orphelinat d'Huberdeau n'était pas un hôpital psychiatrique. Nos recherches ne nous ont pas permis de rattacher cette institution à la Division des hôpitaux psychiatriques. Des dizaines de demandeurs ont reçu des réponses négatives sur cette base.

Le Décret prévoit la possibilité de demander le réexamen de toute décision rendue par le Comité multipartite et d' ores et déjà, plusieurs demandes de révision ont été présentées par des demandeurs d' aide financière ayant séjourné à l ' Orphelinat d' Huberdeau. Dans le respect de ses attributions telles qu'établies au Décret concernant le PNROOD, le Comité multipartite examinera ces demandes de révision.

255. boulevard Crémazie Est. bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 LS Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais ; 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

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- 2 -

Si le procureur mandaté par le COOID souhaite présenter une demande de révision au nom d ' un client ayant séj ourné à Huberdeau, ses représentations seront reçues dans ce cadre.

Dans ce contexte, il n'apparaît pas opportun dans l ' immédiat de faire une nouvelle rencontre comme celles que nous avons eues les l3 j uin et 1 8 octobre 2002. TI va sans dire par ailleurs que le Comité multipartite prendra connaissance avec intérêt de toute information supplémentaire que vous jugerez pertinente à notre mandat, que cette information soit transmise dans le cadre d ' une demande de révision ou non.

Comme nous vous l ' avons dit et comme nous l 'avons exprimé aux demandeurs ayant séj ourné à Huberdeau, le Comité multipartite a déterminé qu 'il ferait état au ministre responsable du décret des éléments dont il a pris connaissance concernant Huberdeau. Soyez assuré que le Comité multipartite compte utiliser pour ce faire les éléments du dossier étoffé que vous nous avez soumis.

Veuillez recevoir, Cher monsieur, mes salutations distinguées.


Francine Fournier

8 4

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Ministère des Relations avec i�s citoyens et de l'Immigration

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Le I l décembre 200 1

Monsieur Bruno Roy Président Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis (COOID) 1 23 1 , rue Panet, 3 e étage Montréal (Québec) H2L 2Y6

Monsieur,

Nous avons été très heureux de vous rencontrer, mes collègues et moi .

Comme vous le souhaitez, nous avons bien l ' intention de prendre tous les moyens nécessaires pour que les communications entre le COOID, le secrétariat du Programme national de réconci liation avec les orphelins et orphelines de Duplessis (PNROOD) et le comité multipartite assurent un trai tement efficace de toutes les demandes d' aide financière et un règlement j uste et équitable pour tous les orphelins.

Le comité propose que des rencontres aient lieu régulièrement. Madame Charlotte Poirier, directrice du soutien aux organismes relevant du ministre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration (MRCI), a déjà communiqué avec vous pour fixer une rencontre.

Également, vous trouverez en annexe deux règles d' attribution que le comité multipartite du PNROOD applique à l ' égard des demandes concernant le calcul des années d' iT� ternement et la fin de l ' internement. Nous vous avons expliqué sommairement ces règles lors de notre dernière rencontre. Nous y reviendrons lors de la prochaine réunion ou avant, bien sûr, si vous le j ugez opportun.

Enfin, nous sommes très intéressés à vous entendre, comme vous l ' avez souhaité, sur les cas d 'Huberdeau et de Sacré-Cœur.

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5 Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (514) 873-7878 Sans frais : 1 877 51 1 -5890 [email protected]

. . . 2

8 5

M. Bruno Roy - 2 - Le I l décembre 2001

Dans l ' attente de vous revoir à la prochaine rencontre pour mieux discuter de nos préoccupations communes, je vous prie d' agréer, Monsieur, l ' expression de mes sentiments distingués.

La prési dente du comité multipartite,

Francine Fournier

p . J .

c. c. Maître Yves Lauzon Mme Ginette Galarneau, sous-ministre adjointe Mme Charlotte Poirier

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ANNEXE 1

CALCUL DE L'AIDE FINANCIÈRE

ÉNO�CÉS DE BASE

• Programme d' aide fin ancière, soit un forfait de 10 000 $ pour toutes et tous

• 1 000 $ par année d ' internement

• Différence (variance) minimale des fractions de montants versés

• Équité des versements entre les requérants, selon la durée d' internement

MÉTHODE DE CALCUL

Pour fins de calcul , la première année d' internement commence le premier jour d' internement et pour les années suivantes, la date anniversaire de ce premier j our d' internement. Une année d'internement est di visée en quatre parties égales donnant chacune droit à 250 $.

Calcul du nombre de jours réels où la personne était internée, à partir de dates de début (l ' entrée en institution psychiatrique) et de fin (la sortie définitive de l ' institution). Un j our constitue la fraction de temps à arrondir vers le h aut pour le calcul de la compensati on.

>- Par exemple, sur une base de quar1 d' année (chaque quart d' année donne 250 $), une personne internée 9 années et 1 jour, recevrait 1 0 000 $ d ' indemnisation de base + 9 000 $ (le nombre d' années complètes) + 250 $ (le jour arrondi au quart d' année = 1 9 250 $ .

>- Une personne internée 9 années, 3 mois, 1 jour recevrait 1 0 000 $ + 9 000 $ + 500 $ = 1 9 500 $ .

A vec cette méthode, o n évite d' arrondir par l e bas et de désavantager ainsi u n requérant. Par contre, le choix de diviser l ' année en quatre (plutôt qu' une année complète ou même une demi-année) assure une plus grande équité entre les requérants et évite des différences excessives et i nj ustifiées .

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ANNEXE 2

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Date de fin d 'internement

• Le comité considère que la fin de l ' internement correspond à la date de libération de l ' hôpital psychiatrique.

• Le comité considère que la période où la personne est en «congé d'essai» de l 'hôpital psychiatrique est admissible au programme pour les raisons suivantes :

- la personne est toujours sous la responsabilité de l ' institution psychiatrique jusqu' à ce qu 'elle soit libérée définitivement (date de libération);

- même hors des murs de l ' institution psychiatrique, son dossier indique toujours le diagnostic qui détermine son internement et surtout cette personne relève toujours de l ' autorité de l 'hôpital .

Lieux de séjour lors d 'un congé d'essai :

• ces lieux peuvent varier d 'une personne à une autre (famille d' accueil ou foyer nourricier, ferme, organisme médico-pédagogique, école industrielle, etc .) , mais ils sont tous considérés dans l ' anal yse de la demande.

8 8


(lI " b Gl B '-{.ue ec GI H


Monsieur Daniel La Roche Coordonnateur de programmes santé mentale et toxicomanies Régie Régionale de la Santé et des Services Sociaux 525, boul. Wilfrid-Hamel Est Québec (Québec) G I M 2S8

Monsieur,

Le mardi, 14 jan vier 2003

Je vous remercie pour votre lettre du 9 décembre dernier.

Soyez assuré que le Comité multipartite examine toutes les demandes reçues après le 24 octobre 2002 et détermine si le demandeur peut j ustifier de motifs suffisants pour que sa demande tardive soit considérée. Si c 'est le cas, la demande est examinée à son mérite.

Soyez assuré que dans cette appréciation des demandes tardives, le Comité multipartite tient compte, parmi d' autres critères, du fait que certaines institutions ont été reconnues très récemment.

TI va sans dire toutefois que le Programme tire à sa fin et que dans quelques semaines il ne sera plus possible de présenter quelque demande, le Comité multipartite étant appelé à être dissous.

Veuillez agréer, Monsieur La Roche, l' expression de mes sentiments les meilleurs.


Francine Fournier

c.e. M. Pierre Maheux, Regroupement pour l 'aide aux itinérants et itinérantes de Québec

M. Charles Rice, Regroupement des ressources non institutionnelles en santé mentale

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 L5 Téléphone : (51 4) 873-9063 Sans frais . 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

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DOCUMENTS SEMI -ACTI FS

BOÎTE 722774


(SPNROOD)


BOÎTE 722775


(SPN ROOD)

-

, lfinistff9 r;te:. Relilfions , arleoE'S citoyens

et de l'Immigration

Québèc : : Bureau des sous-ministres

Monsieur Bruno Roy Président Comité des orphel ins et orphel ines institutionnalisés de Duplessis 1 231 , rue Panet, 3e étage Montréal (Québec) H2L 2Y6

Monsieur le Président,

Le 26 août 2002

J'ai le plaisir de vous faire parvenir un exemplaire du deuxième numéro de la cc Relance » , qu i est destinée à nos partenaires et à des relayeurs d'information et qu i a pour objectif de leur communiquer les derniers renseignements disponibles sur l'avancement du Programme national de réconciliation avec les orphel ins et orphelines de Duplessis.

Ce document présente également u ne liste mise à jour des hôpitaux psychiatriques qui existaient à l'époque visée par le Programme. Je vous rappelle que cette liste comprend des hôpitaux mentionnés au décret instaurant le Programme, ainsi que d'autres établissements dont l'ajout a été décidé par le Comité multipartite, à la lumière de recherches approfondies que nous avons réalisées dans les textes de loi de l'époque. I l est toujours possible que d'autres hôpitaux viennent compléter la l iste, puisque ces recherches se poursuivent.

Tout comme ce fut le cas pour le numéro précédent, ce document sera transmis à des établissements du réseau de la santé, à des centres pour itinérants, à des organismes communautaires, à des Centres locaux d'emploi, à des médias destinés aux aînés, ainsi qu'à des associations et à des ordres professionnels. I l peut également être consulté sur le site Internet du ministère des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration.

Veuil lez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meil leurs.

p.j.

Édifice Gérald-Godin, 4" étage 360, rue McGili

. Montréal (Québec) H2Y 2E9

Le sous-ministre adjoint à la Planification, aux Relations civiques et interculturelles,

()A�� 'IVan Turcotte

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PROGRAMME NATIO NAL DE RÉCONCI LIATION AVEC LES O R PH ELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS (PNROOD) Cette p u b l i cation a pou r b u t d e vous info rmer s u r l'évo lution du Programme national de réconc i l iation avec l es orphe l i ns et o rph e l i nes de D u p l essis et de rapp e l e r les c o n d i t i o n s d'ad m i ss i b i l ité afi n d ' i n c iter l es p e rs o nnes adm i ss i b les qui n e l 'auraient p a s fait à déposer l e u r demande au Secrétar iat d u P N R a a D . Rappe l ons q u e l a date l i m ite pou r p résenter u n e demande d'a ide f inanc ière au S ecrétariat du P N R a a D est le 24 o ctobre 2002.

LE P R O G RA M M E L e P ro g ramme a été m i s e n p l ace pou r octroye r u n e a i d e f inan c i è re i n d iv i due l l e aux orphe l i ns e t orphe l i nes d e D u p l essis qui ont été admis dans des hôp itaux psych i atriques a l o rs que leur i nte rnement n'était vraisemb l a b l ement pas j ustifié.

G e st ion du Programme Un c o m i té m u l ti partite a été créé afin de déterminer l 'ad m i ss i b i l ité des demandes au regard des critè res du Prog ramme. Ce com ité i ndépendant, formé après consu ltati on avec l e P rotecte u r du c itoyen et l e C o m ité des o rphel i ns et o rphe l i nes institutionna l i sés de D u p l essis, est appuyé par u n sec rétar iat qui relève du m i n i stère des Re l at ions avec l es c itoyens et de l ' Immigrati on du Québec.

C ritères d'admissib i l i té P o u r être a d m i ss i b l e au P rogramme nati o nal de réco n c i l iat ion, une personne d o i t remp l i r toutes les conditions su ivantes : • E l l e a été admise, entre le 1" janvier 1935 et le 31 d é c em bre 1964, dans un hôpital psychiatrique, autrefo is désigné sous le nom

d'asile d'aliénés o u d' hôpital pour le traitement des maladies mentales, a l o rs qu'e l le était âgée de 18 ans ou moins. • E l l e était orphel ine ou considérée comme telle en raison notamment de son abandon ou de son i l l ég it imité. • E l l e a été admise dans u n h ô p ital psych i atrique a l o rs que son internement n'était vraisemblablement pas just ifié . • E l l e éta i t vivante le 30 ju in 2001.

L'a ide fi n an c i è re comprend un mo ntant fo rfaita i re de 10 000 $ auquel s'aj oute 1 0 0 0 $ par année d'hospital i sati on. Ce m o ntant n'est co mpta b i l i sé n i comme u n revenu i m posab l e n i comme un actif aux fins des p rogrammes re l atifs à l a sécurité du reve n u , au l ogement soc ial ou à l ' hébergement dans un établ i ssement rel evant du m i n i stère de la S anté et des S ervi ces sociaux.

S ervices offert s aux orphel ins et orph e l i n es d e Duplessis L igne sans frais U n s e rv i ce d'assistance et d' i nfo rmati on, par l a vo ie d'une l i gne té l éphon ique sans frais, a été m i s en p l ace dès l 'annonce de l'entente en j u i n 2 0 0 1 .

À l'écoute des orphelins et orphelines Le S e c rétari at du P rogramme p rête assistance aux o rphe l i ns et o rphe l i nes pour les aider à remp l i r leur formu l a i re de demande d'aide fi n a n c i è re, so it par téléphone, soit en p e rsonne sur rendez-vous. Le Secrétariat se charge aussi d'obte n i r les documents requ is aup rès du D i recteu r de l 'état c i v i l et des centres hospita l i e rs. De p l us, un suivi est effectué par téléphone aup rès des personnes admiss i b l es au P ro g ramme.

Option consommateurs L e m i n istè re a conc lu une entente avec O ption consom mateurs afi n de ven i r en aide aux personnes adm issib les en les conse i l lant et e n les accompagnant dans l a gest ion budgétai re de l 'a ide fi nancière qu'e l les reçoivent.

(su ite au verso)

Liste des hôpitaux psychiatriques reconnus à ce jour par le Proqramme Cette l iste compre n d des hôpitaux psych i atriques existant à l 'époque visée par l e P rog ramme, parmi l esque ls certains ont accue i l l i des o rphe l i n s et des o rphe l i nes de D u p lessis. Des recherches app rofondies dans l es textes de lo i s de l 'époque ont permis au Comité mult ipartite d'aj outer l e nom d'autres hôp itaux à la l i ste que l 'on retrouve d ans le décret instaurant le Pro g ramme. I l est à noter que la l iste apparaissant c i-dessous pou r ra s'al l o nger, car des recherches se poursu ivent en vue de déterminer si d'autres hôp itaux avaient une vocati on psychiatri q u e à l 'époque v isée par l e P rog ramme.

• Al l an M em o r i a l I nsti tute de M o ntréal • Foy e r S ai n te- Luce de D is rael i • H ôp ital des Lau rentides d e L'An nonc iat ion • H ôp ital M o nt- P rov idence de R iv ière-des- Prai ries (à com pter de 1 950) • H ô p ital psych i atrique de B o rd eaux • H ôp ital S a i nte-Ann e de B aie-S aint- Pau l et ses étab l i ssements affi l i és : V i l l a Fafard et M ont Sa int- I rénée • H ô p ital S a i C1te-Anne-de - B e l l evue • H ô p ital S ai nt- C har les de J o l i ette • H ôp ital S a inte- É l isabeth de Roberval • H ôp i tal S a int-J ean-de- D i eu de M o ntréal et ses étab l i ssements affi l iés : Pavi l l on N otre- Dame-des- S ept- Do u l e u rs,

Pav i l l o n N otre-D ame-du- Rosa i re et Sanatorium Bourget • H ôp ital S a i nt-J u l ien de Sai nt-Ferd inand d' H a l ifax • H ôp ital S a i nt- M i c h e l -Archange de Québec et ses établ isseme nts aff i l iés : Pavi l i ons Dufrost et La J emmerais,

C l i n i q u e Roy- Ro usseau et S anato rium M astaï • Institut A l b e rt- P révost de R iv ière-des- P rai ries • Retraite S aint- B e n oît de M o ntréal • Sanato r ium B é g i n de S a i nte- G e rmaine-du- Lac- Etchemin Cà com pter du 1er janvier 1959) • S anato r ium Ross de G aspé ( à compter du 7 j u i l let 1965 - à condit ion que l a pe rsonne qui fait l a demande ait égal ement été admise

dans une autre insti tuti on reconnue avant le 3 1 décembre 19 64) • Sanato rium Sa int- G e o rges de M o nt-J o l i (à compter du 1er janvier 1 958) • Verdun P rotestant H o spital et ses établ issements affi l i és : Pavi l i o ns B u rgess, Ouest, Porteous, Per ry, N o rd-O uest,

C l i n i qu e de Post- C u re (Afte r- C a re C l i n i c) et H a lf-Way- H ome

DATE UMITE D E PRÉSENTATION DES DEMANDES I l est encore temps de p résenter une demande d'a ide fi nan c i è re. L e fo rmu l a i re d o i t être transmis a u S ecrétariat du P ro g ramme nati ona l de récon c i l i ation avec les o rphe l i ns et orphe l i nes de D u p l essis au p lus tard le 24 octobre 2002.

D ES RÉS U LTATS PRO BANTS Vo i c i q u e l ques résu ltats concrets décou lant de l a campagne d'i nfo rmation et d e la m ise en œ uvre du Programme :

E n date du 1 9 août 2 0 0 2 : • p l u s de 1 2 00 demandes d'a i d e f inancière ont été reçues au Secrétariat du P N R O O D; • parm i l es demandes étu d iées à ce j o u r, près de 500 ont été acceptées par le Com ité mu ltipartite, ce qui représente un montant de p l us

de 1 1, 6 m i l l i o n s de do l lars; • l e S e c réta riat a répondu à plus de l a 000 appe ls de perso nnes dési rant obte n i r de l ' i nformati on et de l'assistance.

PO U R OBTENIR D ES RENSEIGNEMENTS OU UN FO R M U LAIRE DE DEMANDE D'AID E FINANCIÈRE : Secrétari at du Programme nat ional de réco nci l i ati on avec l es o rphe l i ns et o rp h e l i nes de Dupless is 255, bou! . C rémazie E st, bu reau 9 . 0 1 M ontréal ( Q uébec) H 2 M 1 L5

G rande régi o n de M o ntréal : Té l é p h on e : (514) 873-9063 Té l é c o p i e u r : ( 5 1 4) 873-7878

A i l l e u rs au Québec, sans fra is : Té léphone : 1 866 734-4440 Té l é c o p i e u r : 1 877 5 1 1-5890

Internet : www. m rci . gouv. q c. ca C o u rri e l : recon ci l iat ion@mrci . gouv. Qc .ca

� Mjni�re rJes Relations avec les citoyens et de l'Immigration

�I ' b a a "<..ue eC a a

Bureau des sous-ministres

Monsieur Yves Manseau Coordonnateur Mouvement Action Justice 1 71 0, rue Beaudry Montréal (Québec) H2L 3E7

Monsieur le Coordonnateur,

Le 26 août 2002

J'ai le plaisir de vous faire parvenir un exemplaire du deuxième numéro de la « Relance », qui est destinée à nos partenaires et à des relayeurs d'information et qui a pour objectif de leur communiquer les derniers renseignements disponibles sur l'avancement du Programme national de réconci l iation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.

Ce document présente également une liste mise à jour des hôpitaux psychiatriques qui existaient à l 'époque visée par le Programme. Je vous rappelle que cette liste comprend des hôpitaux mentionnés au décret instaurant le Programme, ainsi que d'autres établ issements dont l'ajout a été décidé par le Comité multipartite, à la lumière de recherches approfondies que nous avons réalisées dans les textes de loi de l'époque. Il est toujours possible que d'autres hôpitaux viennent compléter la liste, puisque ces recherches se poursuivent.

Tout comme ce fut le cas pour le numéro précédent, ce document sera transmis à des établ issements du réseau de la santé, à des centres pour itinérants, à des organismes communautaires, à des Centres locaux d'emploi , à des médias destinés aux aînés, ainsi qu'à des associations et à des ordres professionnels. I l peut également être consulté sur le site I nternet du ministère des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration.

Veuil lez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l'expression de mes sentiments les meil leurs.

p.j .

Édifice Gérald-Godin, 4 " étage 360, rue McGili Montréal (Québec) H2Y 2E9

Le sous-min istre adjoint à la Planification, aux Relations civiques et intercultu relles,

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PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCILIATION AVEC LES ORPH ELINS ET ORPHELINES DE DUPLESSIS (PNROOD) Cette publ ication a pour but de vous informer sur l'évo lution du Programme national de réconci l iation avec les o rphel i ns et orphel i nes de Duplessis et de rappeler les cond iti o n s d'admiss i b i l i té afi n d' inci te r les pe rsonnes admissibles qui ne l 'auraient pas fait à déposer l e u r demande au Secrétariat du PN ROOD. Rappel ons que la date l i m ite pour présente r une demande d'aide financi ère au S ecrétariat du P N R O O D est le 24 octobre 2002.

LE P R O G RAM M E L e P ro g ramme a été m i s e n p l ace pour o ctroyer une aide financière individuel le aux o rphel ins e t o rp he l i nes d e Duplessis qui ont été admis dans des hôpitaux psych iatriques a lors que leur internement n'était vraisemb lab lement pas justifi é.

Gestion du Programme Un c o m i té mu ltipartite a été créé afin de déterminer l'adm iss ib i l ité des demandes au regard des critères du P rog ramme. Ce com ité i n dépendant, formé après consu ltation avec le Protecteur du citoyen et le Com ité des o rphe l ins et orp he l ines instituti onnal i sés de Dup le ss i s, est appuyé par un secrétariat qui relève du min istère des Re l ations avec les citoyens et de l ' Immigration du Québec.

Critères d'admissibi l ité Pour être adm iss i b l e au Programme nati onal de réconc i l i ation, une personne doit remp l i r toutes les conditions suivantes : • E l l e a été adm ise, entre l e 1" janvier 1935 et le 31 décembre 1964, dans un hôpital psyc hiatrique, autrefo is désigné sous l e nom

d'asile d'aliénés ou d'hôpital pour le traitement des maladies mentales, alors qu'e l l e était âgée de 18 ans ou moins. • E l l e était orphel ine o u considérée comme tel le en raison notamment de son abandon ou de son i l l ég it imité. • E l l e a été admise dans un hôpita l psychiatrique a lors que son internement n'était vraisemblab lement pas just ifié. • E l l e était vivante le 30 juin 2001.

L'ai d e f inancière comp rend un montant fo rfaitai re de 10 000 $ auquel s'aj oute 1 0 0 0 $ par année d'hospi tal isation. C e m o n tant n'est comptabi l i sé n i comme un revenu imposable n i comme un actif aux f ins des programmes re latifs à l a sécu rité d u revenu, au logement social ou à l 'hébe rgement dans un étab l i ssement relevant du min istère de l a S anté et des S e rv i ces soc i aux.

Services offerts aux orphel ins et orphel ines de D uplessis Ligne sans frais U n s e rv i ce d'assistance et d'i nfo rmati on, par la voie d'une l i gne téléphonique sans frais, a été mis en p l ace dès l 'annonce de l 'entente en j u i n 20 0 l.

À l'écoute des orphelins et orphelines Le S ec rétariat du P rogramme prête assistance aux orphe l ins et orphe l i nes pour les aider à remp l i r leur formu lai re de demande d'aide f inanc i è re, so i t par té léphone, soit en personne sur rendez-vous. Le S ecrétariat se charge aussi d'obten i r les documents requ i s auprès du D i recteur de l 'état c iv i l et des centres hospita l i e rs. De p l us, un suivi est effectué par téléphone auprès des personnes admiss ib les au P ro g ramme.

Option consommateurs Le m i n i stère a conclu une entente avec Option consommateurs afin de veni r en aide aux personnes adm i ssi b l es en les conse i l l ant et e n les accompagnant dans l a gesti on budgétai re de l 'a ide fi nancière qu'e l l es reçoivent.

(su i te au verso)

Liste des hôpitaux psychiatriques reconnus à ce jour par l e Programme Cette l i ste comprend des hôp i taux psychiatriques existant à l 'époque v isée par le Programme, parmi lesque ls certa ins ont accuei l l i des orphe l ins et des o rphe l i nes de Dup lessis. Des recherches app rofond i es dans les textes de lo is de l'époque ont permis au Comité mult ipartite d'ajoute r l e nom d'autres hôp itaux à la l iste que l 'on retrouve dans l e décret instaurant le Programme. I l est à noter que l a l i ste apparaissant c i -dessous pourra s'a l l onger, car des recherches se poursu ivent en vue de déterminer s i d'autres hôp itaux avaient une vocation psychiatr ique à l 'époque v i sée par le Programme.

• A l l an M emor ia l Institute de M ontréal • Foyer S ainte- Luce de D israe l i • H ô p i ta l des Lau rentides de L'Annonc iation • H ôp ital M ont· P rovidence de R iv ière-des· Prai ries (à compter de 1950) • Hôp ital psych iatr ique de Bo rdeaux • H ô p ital Sa inte-Anne de Ba ie-Sa int·Paul et ses étab l issements affi l iés : V i l l a Fafard et M ont Saint- I rénée • H ôp i ta l S a inte·Anne-de- B e l i evue • H ô p i ta l S aint-Char les de J o l i ette • H ôp i ta l Sa inte· É l isabeth de Roberval • H ôp i ta l Sa int-J ean-de-D ieu de M ontréal et ses établ i ssements affi l i és : Pav i l lon Notre-Dame-des-S ept-Dou leurs,

Pav i l l on N otre-Dame·du- Rosa i re et S anatorium Bou rget • H ôp i tal Sa int-J u l i en de Sa int· Ferd inand d' H al i fax • H ô p ital S aint· M iche l -Archange de Québec et ses étab l issements affi l iés : Pav i l lons Dufrost et La Jemmerais,

C l i n ique Roy- Rousseau et S anatorium Mastaï • Institut Albert- Prévost de R iv i è re-des ·Prai ries • Retra ite Sa int-Benoît de M ontréal • S an ato rium Bég in de S ai nte·Germaine-du- Lac- Etchem in (à compter du 11' janvier 1959) • S anato r ium Ross de G aspé (à compter du 7 ju i l l et 1965 - à condition que la personne qui fait la demande ait également été admise

dans une autre institution reconnue avant le 31 décembre 1 9 64) • S anato r ium Sa int-G eo rges de M ont-J o l i (à compter du r' janvi e r 1 958) • Ve rdun Protestant H osp ital et ses étab l i ssements affi l iés : Pav i l l ons Burgess, Ouest, Porteous, Perry, N ord-Ouest,

C l i n ique de Post-C u re (After- Care C l i n ic) et H alf-Way- H ome

DATE UMITE D E PRÉSENTATIO N D ES DEMANDES I l est encore temps de p résenter une demande d'aide financ ière. Le formu la i re doit être transmis au Secrétariat du P rogramme nat ional de réconc i l i ation avec les orphel ins et o rphe l ines de Duplessis au plus tard le 24 octobre 2002.

D E S RÉSULTATS PRO BANTS Voic i que lques résu ltats concrets découlant de la campagne d'information et de la mise en œuvre du Programme :

En date du 19 août 2 0 0 2 : • p lus de 1200 demandes d'a ide f inanc i ère ont été reçues au Secrétar iat du P N ROOD; • parmi les demandes étud iées à ce jour, près de 500 ont été acceptées par le Comité mult ipartite, ce qui rep résente un montant de p lus

de 1 1 , 6 m i l l i ons de do l lars; • l e Secrétariat a répondu à p lus de 1 0 000 appels de pe rsonnes dési rant obten i r de l ' information et de l 'assi stance.

PO U R O BTENIR D ES R E N S EI G N E M ENTS OU UN FO R M U LAIR E DE D EMAND E D'AIDE FINANCIÈRE :

S ec rétar iat du Programme nati onal de réconci l i ation avec les o rphe l i ns et o rphe l i nes de Dup lessis 2 5 5, bou l . C rémaz ie Est, bureau 9 . 0 1 M ontréal (Québec) H 2 M I LS

G rande rég ion de M ontréal : Té léphone : (514) 873-9063 Té lécop ieur : (5 14) 873 -7878

A i l leurs au Québec, sans frais : Té l éphone : 1 866 734-4440 Té l écop ieu r : 1 877 5 1 1-5890

I nternet : www.mrc i .gouv.qc .ca Cou rri e l : reconci l iat ion@mrc i . gouv.qc.ca

DOCUM ENTS SEM I -ACTI FS

BOÎTE 722968

SECRÉTARIAT DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉCONCILIATION AVEC LES ORPHELINS ET ORPHEL INES DE DUPLESSIS

(SPNROOD)

Ministère de " Emploi et de la Solidarité sociale H H QuébeC H H

Le sous-ministre

Québec, le 4 février 2008

Madame Francine Fournier Présidente du comité multipartite 3645, Ave Laval Montréal (Québec) H2X 3E1

Madame la Présidente,

La présente donne suite à votre lettre du 20 décembre dernier dans laquelle vous soumettiez au ministre, M. Sam Hamad, les suggestions du comité m ultipartite relativement à la problématique des personnes ayant reçu moins de 1 5 000 $ dans le cadre du P rogramme national de réconcil iation avec les orphelins et orphelines de Duplessis (PNROOD) qui a pris fin en 2003.

Comme vous le m entionnez, ce sujet avait été abordé lors de la rencontre du 4 octobre dernier, et nous avons par la suite examiné plus à fond cette q uestion, en ayant à l'esprit les arguments que vous aviez présentés alors et que vous rappelez dans votre lettre .

Je vous confi rme la position adoptée à la suite de cet examen, position qui vous avait été exprimée dans la lettre que vous a transmise le sous-ministre adjoint responsable du Programme le 7 décembre dernier.

Le Programme ne peut répondre à toutes les situations particulières, mais il poursuit tout de même l'objectif de réconciliation qui a présidé à son adoption.

En effet, et comme vous le mentionnez d'ailleurs, au-delà de l 'aide financière, le geste officiel du gouvernement de reconnaître les i njustices du passé permet à ces personnes de tourner la page sur cette période difficile de leur vie.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l 'expression de mes sentiments les meilleurs.

�� François Tu renne

c. c. M. Jean Boudreau, membre du comité Me Jean Lemoine, membre du comité

Québec 425, rue Saint-Amable, 4' étage Québec (Québec) G 1 R 4Z1 Téléphone ; 418 643-4820 Télécopieur : 4 1 8 643-1 226 [email protected]

Montréal Tour de la Place-Victoria 800, rue du Square-Victoria, 25' étage Montréal (Québec) H4Z 1 87 Téléphone ; 514 864·6018 Télécopieur : 514 873-8757

1 3 0

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale m m QuébeC H H

D i rection générale des affai res gouvernementales et des relations avec les citoyens Bureau du sous-min istre adjoint

Québec, le 7 décembre 2007

Madame Francine Fournier Présidente du comité multipartite 3 645, Ave Laval Montréal (Québec) H2X 3 E l

OBJET : Traitement des demandes dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions et qui concernent des personnes qui ont reçu une aide fmancière de moins de 15 000 $ dans le cadre du premier Programme (PNROOD).


Lors de la rencontre du 4 octobre dernier avec le ministre de l ' Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, vous avez demandé d' examiner la possibilité de verser certains montants aux personnes qui ont reçu des sommes inférieures à 1 5 000 $ lors du premier Programme (le PNROOD) et qui ont séjourné dans les institutions visées au présent Programme. Dans le cadre du PNROOD, les personnes ayant eu un séjour inférieur à 5 ans en psychiatrie étaient en effet admissibles à un montant variant entre 1 0 250 $ et 1 5 000 $, selon la durée du séjour. Vous proposez de leur verser une somme équivalant à la différence entre le montant reçu dans le cadre du PNROOD et le montant forfaitaire prévu au Programme actuel.

�ous avons examiné la question, à la demande du Ministre, et il apparaît que nous ne pouvons donner suite à votre demande. Nous n' avons en effet d' autre choix que de

. . especter l a décision du Conseil des ministr� qui a par décret fixé les critères en vertu desquels-une aiEle -fu'îaiicière peut être accordée aux personnes qui ont séjourné dans les neuf institutions énumérées au décret. En vertu de ce décret, l ' admissibilité à recevoir l' aide fmancière est conditi01ll1elle à ce que la personne n ' ait pas reçu d ' aide fmancière en vertu du PNROOD et ce critère ne laisse place à aucune interprétation.

425. rue Saint-Amable. 1 er étage Québec (Québec) G 1 R 4Z 1 Téléphone : 418 644-6430 Télécopieur : 4 1 8 646·5426 www.mess.gouv.qc.ca

1 3

D e plus, comme le prévoit le décret, le choix a aussi été fait par le Conseil des ministres de verser une aide financière sur la base d'un montant forfaitaire de 1 5 000 $ et nous ne pouvons remettre ce choix en question.

Je vous prie d' agréer, Madame la Présidente, l ' expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre adjoint,

fc� Jacques Duguay

c. c. M. Jean Boudreau, membre du comité Me Jean Lemoine, membre du comité Mme Sandra Pageau, directrice du Secrétariat

1 3 2

1 3 DEC. 2007 Secrétariat du PNROOD

Ministère de l'EiJ1ploi et de la Solidarité sociale ' •

f'\1 " b H H '-<..ue ec H H

Direction générale des affaires gouvernementales et des relations avec les citoyens Bureau du sous-ministre adjoint

Québec, le 30 novembre 2007

Madame Francine Fournier Présidente du comité multipartite 3645, Ave Laval Montréal (Québec) H2X 3E1

OBJET : Traitement des demandes transmises après le 10 août 2007 dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions


J'ai bien reçu votre lettre du 20 novembre 2007, accompagnée d'un document qui expose les principes que le Comité multipartite compte utiliser comme guide pour déterminer la recevabilité des demandes parvenues au Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis après la date du 1 0 août 2007.

Nous constatons qu' en date du 22 novembre 2007, sur les 1 653 demandes reçues, 70 sont parvenues au Secrétariat après le 10 août 2007, ce qui représente moins de 1 % des demandes. TI apparaît donc évident que la quasi totalité des personnes qui ont fait une demande d' aide financière ont bien compris l ' obligation de faire parvenir leur demande au plus tard le 10 août 2007. Le Ministère avait d' ailleurs pris soin d'informer la clientèle potentielle de l 'existence du Programme et de ses critères en utilisant des moyens variés et adaptés aux caractéristiques de ces personnes. Ainsi, au-delà des moyens écrits d'information, des séances d'information ont eu lieu dans plusieurs régions du Québec, les médias locaux ont été contactés dans le but de relayer l'information par le biais notamment de la radio et de la télévision et les organismes qui représentent les orphelins et les orphelines de Duplessis ont été mis à contribution pour faire connaître le Programme auprès de leurs membres.

Nous avions soulevé la question du traitement des demandes qui parviendraient après le délai prescrit, lors de notre rencontre du 4 octobre dernier, en présence de la directrice des Affaires juridiques du Ministère, Me Madeleine Aubé.

425, rue Saint-Amable, 1 er étage Québec (Québec) G 1 R 4Z1 Téléphone ; 418 644-6430 Télécopieur : 418 646-5426 www.mess.gouv.qc.ca

1 3 3

Je vous rappelle les principes qui guident le Ministère :

la volonté du gouvernement du Québec par rapport au Programme est exprimée dans le décret numéro 1 198-2006 du Conseil des ministres qui détermine comme critère une date limite pour présenter une demande, date qui correspond au 10 août 2007;

pour les demandes parvenues après cette date, l ' admissibilité de chacune de ces demandes doit demeurer exceptionnelle et doit être analysée avec rigueur, en tenant compte de la notion d' impossibilité en fait d' agir, l aquelle doit être démontrée par le demandeur.

Le Comité multipartite a pour mandat de déterminer l ' admissibilité des demandeurs en fonction des critères du Programme établi par le Conseil des ministres. L'évaluation de l ' impossibilité en fait d' agir doit effectivement être analysée subjectivement, ce qui implique par conséquent qu'elle doit se faire en fonction de la situation propre de chaque demandeur et reposer sur des faits concrets, tangibles et qui soutiennent les prétentions invoquées. Sinon, cela équivaudrait dans les faits à un renversement de la décision du gouvernement d'établir un délai de 1 20 jours pour présenter une demande.

Nous avons demandé au Secrétariat de documenter avec soin les raisons invoquées par les demandeurs qui ont présenté leur demande hors délai . Il apparaît que jusqu' à présent, le motif invoqué dans la majorité des cas est l ' ignorance de l 'existence du programme. Nous considérons que cette allégation, à elle seule, ne saurait constituer une impossibilité en fait d' agir.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l 'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre adjoint,

A

cY�1 Jacques Duguay

c. c. M. Jean Boudreau, membre du comité � Jean Lemoine, membre du comité Mme Sandra Pageau, directrice du Secrétariat

1 3 4

Mipistèf:'l des Relations arec It!i citoyens rit de [''Immigration

1""\1 " b H H . '-<...ue ec DI DI 1 3 5

Direction du soutien aux organismes relevant du ministre

NOTE

DESTINATAIRE : M. Yvan Turcotte Sous-ministre adjoint à la Planification, aux Relations CiViqq;u s e

,

t, , culturelles

EXPÉDITRICE : Mme Charlotte Poiri Directrice

DATE : 3 mai 2002

OBJET : Cahier de procédures du Comité multipartite du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

En vertu de son mandat, le Comité multipartite peut préciser les critères d' admissibilité. C ' est pourquoi , notamment, un cahier de procédures du Comité sera préparé afin de rendre compte de sa méthode de travail et des décisions qu' i l prend et qui font office de précédent.

Par exemple, le Com i té reconnaît des années d ' internement comme un prolongement de l ' internement initial, bien qu' elles dépassent celles prévues au décret, ou que l a personne ait plus de 1 8 ans, pour les raisons suivantes :

l ' intervalle de temps est court entre les deux admissions, par exemple, un patient est libéré en 1 963 et réadmis en 1 965 (le décret se termine en 1 964) ;

l ' internement depuis un très jeune âge, ce qui rend plus difficile l ' adaptation et la prise d' autonomie;

la prise en charge entre les deux internements par le réseau immédiat de l ' hôpital psychiatrique;

les circonstances de cet internement sont identiques à celles de l ' internement initial.

É<lifice Gérilld-Godin 360, rue McGili Montréal (Québec) H2Y 2E9

DOC U M ENTS SEM I-ACTI FS

BOÎTE 772774


(SPNROOD)

.�;�i-;t{ • .-6.-des R.r:.tations avec les citoyens et de l'Immigration

{""\I .. b la la ,-<-ue ec la la Secrétariat du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis

Le I l décembre 200 1

Monsieur Bruno Roy Président Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis (COOID) 1 23 1 , rue Panet, 3 e étage Montréal (Québec) H2L 2Y6

Monsieur,

Nous avons été très heureux de vous rencontrer, mes collègues et moi .

Comme vous le souhaitez, nous avons bien l ' intention de prendre tous les moyens nécessaires pour que les communications entre le COOID, le secrétariat du Programme national de réconci liation avec les orphelins et orphelines de Duplessis (PNROOD) et le comité multipartite assurent un traitement efficace de toutes les demandes d 'aide financière et un règlement juste et équitable pour tous les orphelins .

Le comité propose que des rencontres aient lieu régulièrement. Madame Charlotte Poirier, directrice du soutien aux organismes relevant du 'mini stre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration (MRCI) , a déjà communiqué avec vous pour fixer une rencontre .

Également, vous trouverez en annexe deux règles d' attribution que le comité multipartite du PNROOD applique à l ' égard des demandes concernant le calcul des années d ' internement et la fin de l ' internement. Nous vous avons expliqué sommairement ces règles lors de notre dernière rencontre. Nous y reviendrons lors de la prochaine réunion ou avant, bien sûr, si vous le jugez opportun.

Enfin, nous sommes très intéressés à vous entendre, comme vous l ' avez souhai té, sur les cas d 'Huberdeau et de Sacré-Cœur.

255, boulevard Crémazie Est, bureau 9.01 Montréal (Québec) H2M 1 LS Téléphone : (514) 873-9063 Sans frais : 1 866 734-4440 Télécopieur : (5 1 4) 873-7878 Sans frais : 1 877 5 1 1 -5890 [email protected]

. . . 2

1 36

M. Bruno Roy - 2 - Le I l décembre 200 1

Dans l ' attente de vous revoir à l a prochaine rencontre pour mieux discuter de nos préoccupations communes, je vous prie d' agréer, Monsieur, l ' expression de mes sentiments distingués.

La présidente du comité multipartite,

Francine Fournier

p. J .

c . c. Maître Yves Lauzon Mme Ginette Galarneau, sous-mini stre adjointe

./ Mme Charlotte Poirier

1 3 7

1 3 8

ANNEXE 1

CALCUL DE L 'AIDE FINANCIÈRE

ÉNONCÉS DE BASE

• Programme d' aide financière, soit un forfait de 1 0 000 $ pour toutes et tous • 1 000 $ par année d'internement

• Différence (variance) minimale des fractions de montants versés

• Équité des versements entre les requérants, selon la durée d'internement

�ÉTHODE DE CALCUL

Pour fins de calcul, la premlere année d' internement commence le premier j our d'internement et pour les années suivantes, la date anniversaire de ce premier j our d' internement. Une année d'internement est divisée en quatre parties égales donnant chacune droit à 250 $ .

Calcul du nombre de jours réels o ù l a personne était internée, à partir de dates de début (l ' entrée en institution psychiatrique) et de fin (la sortie définitive de l ' institution). Un j our constitue la fraction de temps à arrondir vers le haut pour le calcul de la compensati on.

» Par exemple, sur une base de quart d ' année (chaque quart d' année donne 250 $), une personne internée 9 années et 1 j our, recevrait 10 000 $ d' indemnisation de base + 9 000 $ (le nombre d' années complètes) + 250 $ (le j our arrondi au quart d' année = 1 9 250 $.

» Une personne internée 9 années, 3 mois, 1 j our recevrait 1 0 000 $ + 9 000 $ + 500 $ = 1 9 500 $.

A vec cette méthode, on évite d' arrondir par le bas et de désavantager ainsi un requérant. Par contre, le choix de diviser l ' année en quatre (plutôt qu' une année complète ou même une demi-année) assure une plus grande équité entre les requérants et évite des différences excessives et inj ustifiées.

ANNEXE 2

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Date de fin d'internement

•

•

Le comité considère que la fin de l ' internement correspond à la date de libération de l ' hôpital psychiatrique.

Le comité considère que la période où la personne est en «congé d' essai» de l ' hôpital psychiatrique est admissible au programme pour les raisons suivantes :

la personne est toujours sous la responsabilité de l ' institution psychiatrique jusqu ' à ce qu'elle soit libérée définitivement (date de libération);

même hors des murs de l ' institution psychiatrique, son dossier indique toujours le diagnostic qui détermine son internement et surtout cette personne relève toujours de l ' autorité de l ' hôpital.

Lieux de séjour lors d 'un congé d'essai :

• ces lieux peuvent varier d' une personne à une autre (famille d ' accueil ou foyer nourricier, ferme, organisme médico-pédagogique, école industrielle, etc . ) , mais ils sont tous considérés dans l ' analyse de la demande.

1 3 9

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S�crétariat du Programme national de réconCIliation aV\>( les orphelins et orphelines de Duplessis

Monsieur Bruno Roy, prés ident Comité des orphelins et orphelines insti tutionnalisés de Duplessis 1 23 1 , rue Panet, 3e étage Montréal (Québec) H2L 2Y9

Cher monsieur,

J ' ai bien reçu votre lettre du 15 janvier dernier et j e vous en remercie, J'en ai remis copie à mes collègues du Comi té rnultipartite et nous y donnons suite par la présente.

Permettez-moi de vous faire part de . quelques éléments d ' informations concernant l ' administration du Programme de réconciliation avec les orphelins et les orphelilles de DupleJ'sis.

Le Pavi l lon Simon-Perrault a été reconnu par le Conùté multipartite c omme un

hôpital psychiarrique au sens du Décret concernant le PNROOD. Nous avons déjà exposé, dans une lettre du 6 septembre 2003 adressée à Me Yves Lauzon, le raisonnement du Comité multiparti[e pour reconnaître ce s tatut. Nous ins is tons sur le fait que pour une période significative de 1 955 à 1 96 1 , la Société de Réhabilitation de Sherbrooke faisait partie de la Divis ion des hôpitaux psychiatriques du minis tère de la Santé du Québec. Tel que vous ] ' avez demandé, nous avons donné instruction au S ecrétariat de transmettre les ex traits pertinents des rapports du ministère de la S anté à Maîtres Lauzon Bélanger,

Près d' une dizaine de demanderesses on t été reconnues par le Comité multipani te, comme étant admissib les à l ' a ide financière sur la base d ' un internement au Pavillon Simon-PerreautL

Le Comité multipartite n' a pu que constaté que l ' Orphelinat d'Huberdeau n ' était pas un hôpital psychiatrique . Nos recherches ne nous ont pas pemùs de rarracher cette insti tution à la Division des hôpi taux psychiatriques. Des dizaines de demandeurs ont reçu des réponses négatives s ur ce tte base.

Le Décret prévoit la possibiliré de demander le réexamen de toure décision rendue par le Comité multipartite et d' ores et déjà, plusieurs demandes de révislOn ont été présentées par des demandeurs d ' aide financière ayant séjourné à l ' Orphelinat d ' Huberdeau. Dans le respect de ses attribu tions telles qu' établies au Décret concernant le PNROOD, le COllÙté multipartite examinera ces demandes de révision.

1 4 0

255, boulevard Crém.uie Est, bUrN� 9.01 MDntr�al (Qu�becl H2M 1 LS � � 12--1:'+. ):;), HMphone : (51 4) R71·90Gl San5 frais ; 1 866 734-4440 T�I�copieur ; (51 4) 873·7878 San, rr3IS : 1 877 51 1 ·5990 reconciIIJ!lon@mrci·90uv.qc.ca

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- 2 -

Si le procureur rrondaté par le COOID souhaite présenter une demande de révision au nom d ' un cl ient ayant séjourné à Huberdeau, ses représentations seront reçues dans ce cadre.

Dans ce contexte, il n' apparaît pas opportun dans l' immédiat de faire une nouvelle rencontre comme celles que nous avons eues les 1 3 juin et 1 8 octobre 2002. TI va sans dire par ailleurs que le Comité multipartite prendra connaissance ayec intérêt de toute information supplémentaire que YOUS jugerez pertinente à notre mandat, que cette information soit transmise dans le cadre d' une demande de révision 0'.1 non.

Comme nous vous l ' avons dit et comme nous l ' avons exprimé aux d emandeurs ayant séj ourné à Huberdeau, le Comité multipartite a déterminé qu' i l ferait état au ministre responsable du décret des éléments dont i l a pris connaissance concemant Huberdeau . S oyez assuré que le Comité multipartite compte utiliser pour ce faire les éléments du dossier étoffé que YOUs nous avez soumis.

Veuillez recevoir, Cher monsieur, mes salutations dis tinguées.

La prési dente du Comité multipanite,

Francine Fournier

1 4

1 4 2

AIDE-MÉMOIRE POUR COMPLÉTER LA GRILLE D'ANALYSE DU SECRÉTARIAT DU PNROOD

Le but de l ' analyse est de fournir toutes les informations nécessaires à la prise de décision par le Comité quant à l ' admissibilité du demandeur à l ' aide financière prévue par le

PNROOD et de faire une recommandation quant à cette admissibilité aux divers critères du

PNROOD.

Bloc A Identification

a) Identification du demandeur : Nom et prénom : nom et prénom indiqués sur la demande d'aide, doit correspondre à celui indiqué sur l ' attestation de l ' état civil (sinon, le signaler) Alias : nom et prénom utilisé à l ' époque; vérifier avec attestation de l ' état civil et sur les documents fournis au dossier Téléphone (domicile et autre) : indiquer si disponibles Date de naissance : vérifier avec l ' attestation de l ' état ci vil et avec le certificat de

baptême si disponible

b) Identification du représentant : Nom et prénom : vérifier si la procuration ou le mandat est versé au dossier et si le représentant a signé le Bloc 7 du formulaire de demande d' aide Téléphone : indiquer si disponible Lien avec le demandeur : préciser si avocat, mandataire, ami, parent ou autre

Note : dans les champs non pertinents de ce bloc on inscrira « s .O . » (sans objet)

Bloc B Critères d'admissibilité

À compléter après que l ' analyse est effectuée. Activer les cases oui ou non selon l ' admissibilité du demandeur à chaque critère énuméré.

Bloc C Recommandation de l 'analyste

Activer la case appropriée selon l ' admissibilité ou la non-admissibilité du demandeur

Nombre reconnu d'années d'internement : inscrire de la façon suivante le résultat obtenu du calcul de la durée totale d' internement du Bloc E de la grille d 'analyse en arrondissant · au quart d' année supérieur :

exemples : 2,25 ans ; 1 3 ,5 ans ; 4,75 ans ; 6 ans ; aucun

Montant de ['aide financière recommandé : inscrire le montant obtenu avec le calcul sur tableau Excel de la durée totale d' internement; on mettra un espace entre les centaines et les milliers et non une virgule

exemple : 1 3 000 $

Motifs de la recommandation ,' chaque analyste a son style personnel. On peut toutefois 1 4 3 suggérer de préciser à cet item le statut d' orphelin du demandeur

exemples : issu de parents inconnus enfant illégitime sans foyer orphelin de père, de mère ou des deux parents abandonné par les parents retiré de la garde des parents

et d' indiquer ce qui motive la recommandation de l ' analyste quant à la vraisemblance de la nécessité de l ' internement

exemples : le cheminement du demandeur postérieur à l ' internement l ' ensemble du dossier d' internement un document précis etc

Bloc D Décision du Comité Multipartite

À compléter après que la décision du Comité a été rendue Activer la case appropriée Indiquer le nombre rec onnu d' années d'internement et le montant de l ' aide financière accordée par le Comité Inscrire les commentaires particuliers du Comité s ' il y a lieu ou une mention à l ' effet que le Comité confirme l ' admissibilité du demandeur ainsi que la recommandation de l ' analyste

( L

Bloc E Détails des périodes d'internement et d'interruptions d'institutionnalisation

Ce bloc a pour but de donner un portrait de l 'historique des périodes passées en institution(s) par le demandeur et de déterminer la durée totale d' internement en milieu psychiatrique du demandeur.

Crèches, orphelinats, autres ,'

Les dates des périodes passées à la crèche et en orphelinat ou autres types d' institutions sont soit précisées dans le dossier du demandeur soit simplement déclarées par le demandeur. L' analyste jugera à propos de refléter dans ce bloc le cheminement du demandeur le plus fidèlement possible. TI n ' est pas pertinent d' effectuer les calculs de durées pour ces périodes d'institutionnalisation. Le Code 4 (autre) réfère par exemple à des Écoles d' industrie, Instituts MédicoPédagogiques, Écoles de Protection de la Jeunesse, etc. Lorsque les dates d' entrées et de sorties ne sont pas disponibles on indique « nondisponible » dans les cases appropriées de la grille.

Note : le cheminement du demandeur antérieurement à son internement en hôpital psychiatrique est un des éléments éclairants pour le statut d' orphelin du demandeur, de là son importance.

1 4 4 Hôpitaux psychiatriques :

Les hôpitaux psychiatriques qui donnent lieu à une aide financière sont identifiés dans le Décret, toutefois des recherches sont en cours actuellement au Ministère pour évaluer la pertinence d'inclure d' autres établissements qui auraient eu une vocation psychiatrique dans le passé. Les dates d' entrées et de sorties de même que la chronologie des internements sont essentielles pour le calcul de la durée des internem�nts. On les retrouve sur les divers documents versés au dossier du demandeur. L' attestation de ces dates par les archivistes des différents établissements concernés est nécessaire pour compléter un dossier. S auf exception, l ' attestation des archivistes prime sur toutes autres informations disponibles. En cas de non-concordance des dates, l ' analyste peut demander une seconde vérification des dates attestées aux hôpitaux impliqués . Les dates que l ' on inscrira au Bloc E sont les dates exactes d'entrées et de sorties des établissements psychiatriquès qui apparaissent au dossier.

Congés d'essai :

On indiquera à part les périodes relatives aux congés d' essai . Un congé d' essai est une permission de sortie pour le patient de vivre à l ' extérieur de l ' hôpital pour s ' adapter à la vie courante ; il peut varier de quelques mois à plusieurs années . Cette période peut être ponctuée de retours temporaires à l ' hôpital. Durant cette période, le patient est toujours sous la responsabilité de l 'hôpital, ce qui justifie que l ' on considère le temps passé en congé d' essai dans le calcul de la durée totale d' internement. On aura habituellement deux dates distinctes : la première de sortie et la seconde de libération (ou radiation, ou congé définitif) qui met un terme au congé d' essai . Les dates inscrites seront les dates exactes de début et de fin de congé d'essai qui apparaissent au dossier. L ' analyste jugera quelle est la meilleure façon d'identifier les congés d' essai afin d' être concis et de faciliter la compréhension du cheminement du demandeur

exemple : Hôpital Saint-Julien 1 950-05 - 1 3 1 955-06-02 congé d' essai 1 955-06-02 1 955- 1 2-02

Calculs de la durée d'internement :

Les dates d' admission pour être prises en compte dans le calcul de la durée d' internement doivent être comprises entre le 1 935-0 1 -0 1 et le 1964- 1 2-3 1 . De plus on cessera le décompte de la durée d' internement le 1 975- 1 2-3 1 . L' âge à l ' admission est aussi déterminant : le demandeur doit être âgé de 1 8 ans ou moins lors de son internement pour inclure cet internement dans le calcul de l ' aide ( 1 8 ans + 364 jours) . La durée de chaque période d'internement en milieu psychiatrique sera le résultat du calcul effectué sur Excel et sera notée selon la séquence années/mois/jours . On indiquera également dans une case de la grille, la durée totale d' internement obtenu avec Excel.

1 4 5 Note : une grille sur Excel est disponible à l ' analyste pour calculer les durées d' internement. On y inscrira les dates, pour chaque internement (ou période de congé d'essai) de la façon suivante :

date exacte d'entrée à l 'hôpital (ou en congé d'essai) date de sortie (ou de libération) moins un jour

Le programme calcule la durée pour chaque période d'internement en années/mois/j ours . De plus le programme fait le calcul de la durée totale d' internement de même que du montant correspondant à accorder au demandeur. Ce montant est l ' addition de 10 000 $ de base, plus 1 000 $ par année passée en hôpital psychiatrique (ou en congé d' essai), arrondie au quart d' année supérieur. On peut en déduire la durée reconnue qui sera inscrite au Bloc C et D de la grille d' analyse :

exemple : 1 2ans/3moisl21jours de durée totale correspondra à 22 500 $ d'aide financière, soit 1 2,5 ans de durée reconnue

Blocs F, G et H

L' analyste extraira du dossier les informations pertinentes pour chaque bloc, en indiquant en référence le numéro de la pièce justificative correspondante pour chacun des faits rapportés. TI synthétisera les renseignements utiles ou utilisera des citations pour rapporter les faits . On évitera d' inclure les renseignements concernant les tiers à moins que ceux-ci apportent un éclairage à l ' anal yse. Chaque dossier est spécifique, de même l ' information disponible à l ' analyste variera selon les cas. L' analyste a la ressource de demander de l ' information supplémentaire s ' il le juge nécessaire; cette information supplémentaire peut prendre la forme d'une entrevue téléphonique faite par la conseillère avec le demandeur ou d' une demande de renseignements additionnels à l ' archiviste concerné. Toutefois, ces demandes doivent être acheminées d'abord à la coordonnatrice.

Bloc F Circonstances de l'internement :

Dans ce bloc on dépeindra le cheminement du demandeur avant son internement en milieu psychiatrique. On précisera sa qualité d' orphelin de même que son histoire familiale selon les informations disponibles . On y inscrira les faits importants comme ses divers lieux de résidence, sa scolarité, ses maladies antérieures ou toute autre information pertinente en main. Les circonstances de l ' internement comme telles sont les conditions qui ont mené à l ' internement du demandeur. On les retrouve dans l ' histoire de la maladie notée sur certains documents ou dans les informations recueillies lors de son admission à l ' hôpital.

Bloc G Sommaire du dossier médical lors de l'internement 1 4 6

On notera le diagnostic attribué au demandeur. On sélectionnera dans le dossier d' internement les informations qui nous permettent de bien saisir l ' ensemble du dossier du demandeur : Q.I. , occupation du temps du demandeur (école, travail dans l' hôpital, etc), évolution psychologique, attitudes, modification du diagnostic, état mental à la sortie, etc. Les transferts d'institutions seront décrits de la même façon. On indiquera des précisions sur les périodes de congé d' essai qui ont précédé la libération : lieu de résidence du demandeur (foyer nourricier, foyer affilié, milieu familial, etc), occupation (aide domestique, travail indépendant, etc), durée du congé d' essai. Note : une synthèse sera nécessaire pour permettre une bonne compréhension de la situation du demandeur et ne pas alourdir l ' analyse.

Bloc H :

Ce bloc est réservé au cheminement du demandeur après sa libération. On pourra y lire, selon l ' information disponible, les études entreprises, les emplois occupés, les périodes sous Curatelle Publique, l ' état civil (mariage), les témoignages du demandeur à l ' appui de sa demande d'aide ou de ses proches, etc.

Une fois l ' analyse complétée, l ' analyste évaluera l ' admissibilité du demandeur aux différents critères et fera sa recommandation au Comité.

Dans les cas où le demandeur ne se qualifie pas aux critères de base (vivant au 30 juin 200 1 , orphelin, âge admissible, date d' internement conformes au Décret), l ' analyste ne poursuivra pas son analyse et fera une recommandation négative au Comité.


AIDE-MÉMOIRE POUR COMPLÉTER LA FICHE DE DÉCISION DU COMITÉ MUL TIPARTITE

L' analyste inscrira les numéro de dossier, nom , prénom, date de naissance et l ' adresse du demandeur telles que ces informations apparaissent au dossier.

Dans le bloc Admissibilité à l ' aide financière, on doit fournir les renseignements suivants : nom au complet du demandeur âge à l ' admission en hôpital psychiatrique (sans indiquer les mois et les jours) détails concernant les internements

Concernant le dernier item, on reportera sur le tableau les informations contenues au Bloc E de la grille d'analyse relativement aux périodes admissibles d' internements et de congés d' essai : date d' entrées et de sorties exactes (celles qui apparaissent au dossier), durées calculées avec Excel de même que la durée totale d' internement. La durée reconnue est indiquée au Bloc D de l a grille d'analyse.

À la page 2 de la fiche, on indiquera le nom complet de même que le montant accordé, reporté du B loc D de la grille d' analyse.

Si la date de signature est connue, on l ' indiquera sur la Fiche de décision du Comité.


1 4 7

1 4 8

LE PNROOD ET L'ANALYSTE

Lorsqu 'un dossier est attribué à un analyste, ce dernier inscrira son code d' analyste dans le dossier PNROOD du demandeur puis ira dans la section « évolution du dossier » faire avancer d'une étape, avec la flèche de progression, le traitement du dossier et sélectionnera « analyse de dossier » (A- l ) .

Lorsque l ' analyse d'un dossier est terminée, avant de transmettre le dossier à la coordonnatrice, l ' analyste ira consigner au PNROOD les infonnations relatives au statut d'orphelin du demandeur, à la recommandation (positive ou négative), au montant

recommandé, aux hôpitaux concernés et aux dates d'internements .

Sur réception de la liste des décisions du Comité, préparée par la coordonnatrice après chaque séance du Comité, l ' analyste retournera au PNROOD pour: - inscrire le montant fixé par le Comité dans la case appropriée selon la décision du

Comité - modifier l ' état d' avancement du dossier en sélectionnant « en attente d'une décision du

Comité » (D-l) après avoir activé la flèche de progression pour tous les dossiers vus par le Comité

L'étape suivante au PNROOD, soit l'inscription de la nature de la décision du Comité (positive ou négative), ne relève pas de l'analyste mais de la secrétaire du Comité.


Programme national de réconci l iation avec les orphel ins et orphel ines de Duplessis

(PNROOD)

Règles de fonctionnement et notes de référence

Novembre 200 1

1 4 9

PRÉAMBULE

Dès le début de ses travaux, le Comité multipartite s'est fixé quelques règles de

fonctionnement; cependant, compte tenu de la complexité et de la d isparité des

dossiers , les membres ont convenu de compléter ces règles lorsque de

nouvel les situations leur seraient présentées. Ce cahier devra donc être mis à

jour régul ièrement. I l comprendra aussi q uelques notes auxquel les les membres

du Comité pourront se référer pou r s'assu rer de rendre des décis ions équitables.

Ce document est présenté en trois parties : règles de fonctionnement, notes de

référence à des décisions antérieures et recherches.

1 5 0

Table des matières

PRÉAMBULE

1 . RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

1 . 1 les pri ncipes d irecteurs qui sous-tendent les travaux du Comité 1 .2 les l iens avec le Comité des orphel ins et orphel ines i nstitutionnal isés de

Duplessis (COOID) 1 .3 la fréquence des séances de travai l 1 .4 les attestations demandées pour appuyer les décis ions 1 .5 la pièce d' identité requise avant la remise d 'un chèque

2. NOTES DE RÉFÉRENCES

2. 1 les congés d'essai 2.2 les l ieux de séjour lors d 'un congé d'essai 2.3 la rencontre avec le Dr Denis Lazure

3. RECHERCHES

3. 1 les institutions psychiatriques reconnues incluant cel les identifiées dans le décret gouvernemental

3.2 les organismes médico-pédagogiques 3.3 les écoles industriel les 3.4 les cas spécifiques 3.5 l 'aide d 'un consei l ler financier

1 5 1

1 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

1 . 1 les principes d irecteurs qui sous-tendent les travaux du Comité :

•

•

•

le Comité souhaite que l ' information sur le programme soit diffusée le plus possible

.

il veut rendre des décisions dans les mei l leurs délais

les valeurs qui animent les membres du Comité sont la souplesse, la générosité et l 'équ ité

1 .2 les l iens avec le COOIO :

•

•

à la demande du COOID , le Comité multipartite a rencontré des représentants du COOID le 29 octobre 2001 (voir compte rendu - annexe 1 ) (à ven i r)

le Comité multipartite du PN ROOD souhaite que le programme soit connu et accessible à tous les orphel ins et orphelines de Dup lessis

1 .3 la fréquence des séances de travai l :

• les membres du Comité se rencontreront les jeudis; l 'avant-midi sera consacré à l 'étude des dossiers i ndividuel lement , et l 'après-midi les membres rendront les décisions

• d'autres séances seront convoquées selon les besoins

1 .4 les attestations demandées pour appuyer les décisions :

• les séjours en i nstitution psychiatrique devront être confirmés par les institutions

• les dates de naissance et, s' i l y a l ieu les dates de décès devront aussi être confi rmées par le bureau de l ' État civi l

1 .5 la pièce d' identité requise avant la remise d'un chèque :

• en plus de la quittance et du consentement pour d iffusion de renseignements personnels prévus au formu lai re de demande d'aide, le demandeur devra fourn i r u ne photocopie d'une pièce d' identité (carte d'assurance malad ie, permis de conduire) pour recevoi r l 'aide financière

2 NOTES DE RÉFÉRENCE

2.1 les congés d 'essai :

• le Comité considère que la période où la personne est en congé d'essai de l 'hôpital psychiatrique est admissible au programme pour les raisons suivantes :

la personne est toujours sous la responsabil ité de l ' institution psychiatrique jusqu'à ce qu'el le soit l ibérée défin itivement (date de l ibération)

même en dehors de l ' institution psychiatrique, son dossier indique toujours le diagnostic qui détermine son internement

1 5 2

2.2 les lieux de séjour lors d'un congé d'essai :

2

ces lieux peuvent varier d·une personne à une autre (famille d'accueil , ferme, organisme médico-pédagogique, école industrielle, etc . ) , mais i ls doivent tous être considérés dans l'analyse de la demande

CAS RÉPERTORIÉS DE CONGÉ D'ESSAI

Nom du demandeur Lieu du congé d'essai

Institut Doréa

Famille

Maison des Saints-Anges

Inconnu

Inconnu

2.3 la rencontre avec le Dr Denis Lazure

Le Comité a rencontré le Dr Denis Lazure le 22 novembre 2001 ; cette rencontre a permis de clarifier des interrogations concernant notamment les missions des écoles industrielles, des organismes médico-pédagogiques, les pratiques dans les asiles d·aliénés à l'époque, les principales distinctions entre un asile, un orphelinat ou un organisme médico-pédagogique, les congés d'essai, la démarche suggérée dans les cas où la personne est encore hospitalisée, etc. (voir compte rendu - annexe 2) (à venir)

3 RECHERCHES 3.1 les institutions psychiatriques reconnues incluant celles identifiées

dans le décret gouvernemental :

le Comité reconnaît la plupart des institutions faisant partie de l 'enquête présidée par le Dr Bédard en 1 962 (voir notes de recherche - annexe 3)

• puisque le programme couvre les admissions en institution psychiatrique jusqu'en 1 965, des recherches devront être effectuées si une demande indique le nom d'une institution non identifiée dans le rapport Bédard pour la période de 1 962 à 1 965

pour l'instant les institutions reconnues pour le programme sont les suivantes :

1 5 3

3

LISTE DES Hé)PITAUX PSYCHIATRIQUES

'. '.

Hôpital Louis-H. Lafontaine Saint-Jean-de-Dieu

Centre hospitalier régional de Lanaudière Centre hospitalier Robert-G iffard

1 Centre hospitalier de Charlevoix

Hôpital Douglas

Hôpital Rivière-des-Prairies

Hôpital Saint-Julien de SaintFerdinand-d' Halifax

Hôpital des Laurentides

Saint-Charles-de-Joliette

Saint-Michel-Archange

Sainte-Anne-de-Baie-Saint-Paul

Verdun Protestant

Mont-Providence

Id.

Foyer Sainte-Luce

Hôpital des Laurentides

Hôpital psychiatrique de Bordeaux

Hôpital Sainte-Elizabeth

Hôpital Saint-Georges

Retraite Saint-Benoit

: '-

Note : La date de référence pour l'Hôpital Mont-Providence est la date de l'arrêté en conseil de la Chambre du Conseil exécutif, le 1 2 août 1 954 (voir arrêté en conseil - annexe 6)

3.2 les organismes médlco-pédagogiques :

ces organismes ne sont pas retenues pour les fins d'admissibilité au programme, sauf si la personne y a séjourné en congé d'essai

ORGANISMES MÉDICO-PÉDAGOGIQUES RÉPERTORIÉS

Nom du demandeur

3.3 les écoles industrielles :

Nom de l'organisme

Mont Saint-Aubert

ces écoles ne sont pas retenues pour les fins d'admissibi lité au programme, sauf si la personne y a séjourné en congé d'essai (voir notes de recherche - annexe 4)

1 5 4

4

3.4 les cas spécifiques :

• le Comité souhaite que certaines recherches soient effectuées afin de rendre des décisions éclairées , principalement au début de ses travaux; ces études portent notamment sur le statut de l ' institution (voir notes de recherche - annexe 5)

CAS SPÉCIFIQUES RÉPERTORIÉS Nom de l ' institution

École d'Huberdeau

Hospice du Sacré-Cœur de Sherbrooke

Institut Doréa

3.5 l 'aide d'un consei l ler financier

Conclusion

Non admissible

Non admissible

Non admissible

• le Comité a demandé que le min istère se penche sur la question du consei l ler financier; les résu ltats de cette démarche sont les su ivants :

(à ven i r)

• de plus, sur la suggestion du Dr Lazure , le Comité souhaite que les personnes qui recevront une aide financière soient sensibi l isées à l ' importance de faire un testament

PNROOD 2001 - 1 1 -28

1 5 5

NOTE D'INFORMATION ORPHELINS DE DUPLESSIS : GESTION DU FONDS D'AIDE

Le 3 mars dernier, le Conseil des ministres décidait de créer un fonds d'aide spéciale destiné à fourn ir aux orphel ins et orphelines de Duplessis des services d'aide psychologique et sociale complémentaires aux autres mesures annoncées par le premier min istre Lucien Bouchard . Les éléments qui suivent concernent plus particu l ièrement certaines modalités de gestion du fonds d'aide qui sera conjointement administré par des représentants des orphel ins et orphelines, du mil ieu et du gouvernement.

Le décret prévoyant la création du fonds d'aide1 autorise à cet effet le min istre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration à :

o verser au Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis (COOI D) une subvention ad hoc de 3 M$ prise à même le budget du ministère pour l 'exercice 1 998-1 999;

o convenir d'un protocole d'entente avec le COOID.

Le protocole d'entente

Le protocole portera principalement sur :

o la raison d'être (ou final ité) justifiant la création du fonds d'aide;

o la nature des services offerts, de même que les modalités d' identification de leurs bénéficiaires;

o les moyens de rendre publ ique l 'assistance offerte par le fonds;

o le montant de la somme allouée au fonds, sa provenance et les sources complémentaires de financement ainsi que les moyens de recourir à celles-ci ;

o la structure de gestion du fonds, la composition de son comité de direction et les responsabil ités de ses membres;

o les modalités en vertu desquel les s'exerceront la reddition de comptes et la révision périodique du fonctionnement du fonds.

Les principales responsabil ités du comité de direction

La gestion du fonds d'aide sera assumée par un comité de direction dont les responsabilités principales seront notamment :

• d'assurer la gestion financière, incluant la diversification des sources de financement, du fonds d'aide; outre la contribution gouvernementale annoncée, le fonds d'aide pourra également recueil l ir des sommes d'origine privée (corporations, particu l iers, organisations syndicales ou communautaires, communautés rel igieuses, etc.) éventuellement déductibles d' impôts;

• d'approuver le plan de soins et services défrayés par le fonds;

1 Décret 367.99 du 31 mars 1 999.

1 5 6

•

•

•

2

de rendre compte au ministre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration du déroulement du processus d'aide et de l 'uti l isation des sommes recueil l ies et dépensées afin qu 'une évaluation périodique soit également effectuée aux fins d'apporter, au besoin, les ajustements requis;

d'assumer toute autre fonction (par exemple de représentation) afférente à l 'activité du fonds.

Le comité de direction assurera la l iaison avec les autres partenaires impliqués dans la coordination et la fourniture des services dispensés aux orphelins et orphel ines de Duplessis, dont :

• le comité i nterministériel présidé par la sous-min istre du MRCI et composé de représentants des autres min istères concernées (MSSS, MSS, MJQ) auxquels pourrait s'ajouter un représentant du Directeur de l 'état civil ; ce comité est chargé de coordonner les mesures gouvernementales et d'assurer la l iaison avec l 'organisme responsable d'accompagner les orphelins et orphelines dans leurs démarches pour obteni r l 'aide offerte;

La composition du comité de direction

Le comité sera constitué de représentants de l 'ensemble des parties concernées ainsi que de personnal ités publ iques jouissant d'une crédibi l ité certaine dont l'une pourrait assumer la présidence. Sa composition pourrait s'établ ir comme suit :

•

•

•

•

•

•

3 représentants du gouvernement respectivement désignés par les min istères impliqués dans la démarche (Relations avec les citoyens et I mmigration , Santé et Services sociaux, Solidarité sociale) ;

3 représentants des orphelins et orphelines de Duplessis (issus du COOI D);

2 représentants de l 'Égl ise et des communautés rel igieuses (choisis parmi l 'Assemblée des évêques, l 'Archevêché de Montréal et la Conférence des communautés rel igieuses du Québec) ;

1 représentant du mi l ieu de la santé (médecin , psychologue, travai l leur social) ;

1 représentant du mi l ieu communautaire intervenant dans des problématiques connexes (tel le l 'aide aux personnes démunies ou atteintes de problèmes de santé mentale, par exemple l 'Accuei l Bonneau);

1 représentant de Centraide Montréal .

Rappel : les personnes et services visés par le fonds

Le fonds d'aide s'adresse aux orphel ins et orphelines, dûment identifiés par un organisme d'accompagnement, désireux d'obtenir une aide psychologique et sociale. Fournis par des professionnels aux compétences complémentaires (ex. : travail leurs sociaux, psychologues), les services consisteraient dans :

• un service d'accueil auquel devraient d'abord s'adresser, dans les d ifférentes régions du Québec, les orphelins et orphel ines désireux d'obtenir un soutien psychologique et social ; ceux-ci seraient alors orientés vers les ressources appropriées;

• un service d'écoute psychologique et d'aide à l ' intégration sociale chargé de recuei l l i r le récit de ces derniers et de leur apporter le réconfort et l 'assistance requis;

• diverses activités collectives permettant notamment aux orphel ins et orphelines, de concert avec d ivers intervenants, d'échanger sur leur réalité commune et d'acquérir des moyens susceptibles d'accroître leur q ualité de vie et leur épanouissement personnels (formation de ressources de support parmi les orphel ins, activités d' information et de formation, etc).

1 5 7

3

I l pourrait également être opportun de prévoir que le fonds d'aide couvre les coûts d'autres services telle une l igne d'écoute téléphonique ( 1 -800) ou certaines dépenses ponctuel les, l iées au recours au fonds d'aide, que le comité de gestion du fonds d'aide pourrait préciser.

Quant aux orphelins et orphelines de Duplessis nécessitant ou demandant des soins excédant ces services, leurs démarches pourraient être facilitées par des mesures d'accompagnement afin de recourir aux services offerts dans le réseau public, en matière de santé et de services sociaux et de sécurité du revenu. Le réseau aura été préalablement sensibil isé aux besoins et demandes de ces personnes de façon à pouvoir y répondre aussi promptement que possi ble.

Quelques conditions de succès de la démarche :

Afin de mener à bien la réalisation de cette démarche, il apparaît essentiel :

• d'assurer une concertation étroite entre l 'ensemble des partenaires concernés ;

• de définir les services offerts en veil lant, d'une part, à ce q u'i ls répondent adéq uatement aux besoins des orphelins et orphel ines et, d'autre part, à en informer adéq uatement ces derniers de manière à rejoindre toutes les personnes admissibles sans pour autant susciter chez elles de fausses attentes.

Préparée par : Sylvie Gagnon Di rection des droits de la personne Ministère des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration 1 8 juin 1 999

1 5 8

1 5 9 BUREAU DE LA SOUS-MINISTRE

o 7 AVR . 1999

NUMÉRO 3 6 7 - 9 9

DÉCRET GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

---0000000---

3 1

M . R. e. 1 . �UURl: .\U C � ) ' : ' J US-MIN ISTRES

o U l)jV !� . 1999

MARS 999M.RC. 1 . dl

ATTEN D U Q U E le ministre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration est chargé de favoriser l'égalité entre les personnes et leur participation à la vie col lective et au développement de la société;

ATTEN D U Q U E le gouvernement entend verser au Comité des orphelins et orphelines institutionnal isés de Duplessis une subvention de 3 M$ aux fins de constituer un fonds d'aide dans le but de fournir un soutien psychologique et social aux orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis;

ATTENDU QUE les crédits requis pour ce faire ont été accordés pour l 'exercice financier 1 998-1 999 au ministère des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration;

ATTEN D U QU'i l Y a lieu que le ministre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration convienne d'un protocole d'entente avec le Comité des orphel ins et orphelines institutionnalisés de Duplessis;

ATTENDU QU'en vertu de l 'article 3 du Règlement concernant la promesse et l'octroi de subventions (R.R. Q . , 1 981 , c. A-6, r. 22), tout octroi et toute promesse de subvention doivent être soumis à l 'approbation préalable du gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor, lorsque le montant de cet octroi ou de cette promesse est égal ou supérieur à 1 M$;

IL EST O RDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Relations avec les citoyens et de l ' Immigration :

c . c . 'M . lo...0� a Cl. � kt � '::> P (\\

3 6 7 - 9 9

Q U E l e m i n i stre d e s Relations avec l e s citoyens et de l ' I m m i g ration soit a uto ri s é à verser a u C o m i té des orph e l i n s et des o r p h e l i nes in sti tuti o n na l i sés d e D u p l e s s i s u n e s ubvention ad hoc de 3 M$ ;

Q U E l e m i n i stre des Relations avec l e s citoyens et de l ' I m m i g ration soit a utori s é à convenir d'un p rotoco l e d'e ntente avec l e C o m i té d e s orph e l i n s e t orphel i nes i nstitutio n n a l i sés d e D up l essis;

QUE l e s sommes n écessaires a u versement d e cette s u bvention soient pri s e s à m ê m e le budget du m i n i stère d e s Rel ations avec les citoyens et de l ' I m m i g rati on pour l 'exercice fi nancier 1 998-

1 99 9 .

Le Greffier du Co nsei l exécutif

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1 6 0

DOCUMENTS SEM I -ACTI FS A

BOITE 836428


(SPNROOD)


BOÎTE MULTIMÉDIA (DISQUETTES, COURRIELS, CD)


(SPN ROOD)

Processus de traitement d'une demande de Réexamen administratif Programme national de réconci l iation avec les orphelins et orphelines de

Duplessis ayant fréquenté certaines institutions (PNROOD)

Réexamen administratif :

• Recours dont une personne peut se prévaloir et qu i s' inscrit dans les engagements du Min istère à bien servi r les citoyens;

• Procédure admin istrative interne dont l 'un ité administrative responsable du programme est chargée d'en défin i r les modal ités ;

• Relève d'une d i rection indépendante (DGARRA) du Secrétariat du programme national de réconcil iation avec les orphel ins et orphel ines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions et des groupes de travai l chargés d'évaluer l 'admissibi l ité au programme;

Prétraitement d 'une demande :

• le Secrétariat du PNROOD effectue le prétraitement et reconstitue le dossier avant de le transmettre au comité de réexamen de la DGARRA chargé d'en faire le réexamen :

o le prétraitement est confié à un analyste d ifférent de celu i ayant traité la demande d'aide financière in itiale procède au prétraitement;

o après avoir pris connaissance du dossier, l 'analyste contacte le demandeur par téléphone pour recuei l l i r ses arguments, commentaires et faits nouveaux qu ' i l désire soumettre ;

o l 'analyste s'assure que son dossier est complet et que les vérifications nécessaires ont été faites auprès des arch ivistes ou de l 'État civil s' i l y a l ieu ;

o l 'analyste produ it ensuite un avis à l 'attention de la Direction générale adjointe de la révision et des recours administratifs (DGARRA) quant au maintien, ou non, de la décision in it iale;

o vérification du dossier par la coordonnatrice ; o la coordonnatrice transmet une copie du dossier à la DGARRA

• le comité de réexamen procède, sur dossier, au réexamen de la décision contestée;

• les personnes désignées (3) pour le réexamen des dossiers ont reçues une formation spécifique sur le programme;

• chaque membre du comité procède ind ividuel lement à un examen minutieux du dossier, une mise en commun des observations est par la su ite réal isée afin de prendre une décision conforme aux orientations du Décret en vigueur;

• le comité de réexamen soumet ses recommandations à la sous-min istre de l 'Emploi et de la Solidarité sociale pour décis ion ;

• l a personne q u i a fait l a demande reçoit une lettre de l a sous-min istre l ' i nformant de sa décision . Cette décision est finale et sans appel .

20 1 5-05-05 - SPNROOD-DGARRA

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