SECTION 3 - LES ASSOCIATIONS ÉTRANGÈRES AU

MAROC

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�  Aux termes du dahir de 1958 sur les associations, les étrangers résidant au Maroc en situation régulière (commerçants, industriels, opérateurs économiques ou étudiants), peuvent user de la possibilité qui leur est offerte par la législation marocaine en matière de constitution des associations.

�  Sont ainsi réputées associations étrangères  : «  Les groupements présentant les caractères d'une association et qui ont un siège à l'étranger ou dont les dirigeants sont des étrangers ou dont la moitié des membres sont étrangers ou qui sont effectivement dirigées par des étrangers et dont le siège est au Maroc. »

�  - Article 21 tel que modifié par la loi 75-00 du 17 octobre 2002.

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�  Dans ce cadre, l'article 22 précise qu'il appartient à l’autorité locale, à toute époque, d'inviter les dirigeants de tout groupement, sous leur compétence territoriale, à lui fournir par écrit et dans un délai ne dépassant pas un mois, tous renseignements de nature à déterminer le siège auquel ils se rattachent, leur objet, la nationalité des membres et des dirigeants et administrateurs effectifs.

�  La non conformité à cette injonction ou la délivrance de déclarations mensongères, exposent leurs auteurs aux peines prévues par l'article 8 susmentionné. Comme les associations marocaines, elles sont soumises, dans les mêmes formes prévues, à la déclaration préalable, mais contrairement à celles-ci, les associations étrangères doivent observer un délai de 3 mois à partir du dépôt de leur dossier, avant de commencer leurs activités (25).

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�  Pendant ce délai, à compter de la date figurant sur le dernier récépissé, le gouvernement peut s'opposer à la constitution de l'association, à toute modification aux statuts, à la composition de son bureau ou à la création de filiales (art. 24).

�  Sous réserve d’être autorisées par décret, les associations étrangères peuvent également se constituer en union ou fédérations d’associations.

�  Si Une association étrangère est en infraction avec les dispositions des articles 14, 23 et 25, ou s'avère poursuivre des activités susceptibles de porter "atteinte à l'ordre public", elle peut être dissoute par voie judiciaire ou réglementaire conformément à l'article 7.

�  Les fondateurs, directeurs ou administrateurs, sont en outre, passibles d'une peine d'emprisonnement ou d’une amende. - Durée d’emprisonnement allant de 3 mois à deux ans et une amende allant de 10.000 à 50.000 DH ou l’une de ces deux peines seulement.

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SECTION 4 – LES PARTIS POLITIQUES

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�  Les partis politiques sont l’expression de courants idéologiques divers. Aux termes de la constitution, ils concourent à l’encadrement des citoyens qu’ils représentent dans diverses institutions électives.

�  Ils trouvent leur place naturelle dans la législation régissant les associations, un régime libéral et favorable à la constitution d'organisations libres et démocratiques. Néanmoins depuis 22octobre 2011, une nouvelle loi sur les partis politiques.

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A– Modalités de création

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�  La création de tout parti politique se fait par le dépôt d’un dossier auprès du ministère de l’intérieur.

�  Ce dernier délivre sur le champ un récépissé daté et cacheté. Trois membres au moins font une déclaration de constitution en y joignant leur identité civile, la dénomination, siège et symbole du parti.

�  Trois exemplaires des projets de statuts et du programme, l’engagement écrit de 300 membres fondateurs répartis dans au moins 50% du territoire avec une représentativité de 5% par région, pour tenir le congrès constitutif du parti.

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a– Objet et fonction du parti politique

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�  Tout parti politique se doit d’avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur. C’est le programme qui fixe les fondements et les objectifs du parti; les règles de fonctionnement , son organisation administrative et financière.

�  L’article 7 de la Constitution de 2011 stipule  : «  Les partis politiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l’expression de la volonté des électeurs et participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles. Leur constitution et l’exercice de leurs activités sont libres, dans le respect de la Constitution et de la Loi. Le régime du parti unique est illégal. »

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�  Selon le dahir du 22 octobre 2011 portant promulgation de la loi organique n°29-11, Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté.

�  Il ne peut se créer de parti politique sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou toute autre base discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme.

�  Comme pour les associations, un parti politique est considéré comme nul s’il a pour but de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques et à l’unité nationale ou l’intégrité territoriale (art.4).

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b– Constitution et fonctionnement des partis

politiques

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�  Les partis politiques ne doivent pas être ouverts aux militaires en activité, magistrats, fonctionnaires de la police, agents des forces auxiliaires, gardiens des prisons, officiers et gardes forestiers, agents des services actifs de la douane.

�  Sont également exclus les personnes frappées de sanctions pour activité antinationale et donc déchues de  « leurs droits civiques ».

�  Dans un discours devant le parlement, le roi Mohammed VI a appelé à l’adoption d’un nouveau texte de loi exclusivement dédié aux partis et aux opérations électorales. Cette réforme s’inscrirait dans l'objectif général de dynamiser l'action des partis politiques pour consolider « la démocratie et impulser le développement socio-économique. »

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�  Selon les termes de la loi organique de 2011 sur les partis politiques, «  les membres fondateurs et les dirigeants d’un parti politique doivent être de nationalité marocaine, être âgés d’au moins 18 ans révolus et inscrits sur les listes électorales générales.»

�  Ils déposent directement ou par huissier de justice, auprès du ministère de l’intérieur, une déclaration de constitution portant signature de trois membres fondateurs, à laquelle sera jointe la liste des noms et prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des signataires.

�  Elle contient également le projet de dénomination du parti, le siège central au Maroc et le symbole choisi pour cette formation politique.

�  En outre, la déclaration comprend également trois exemplaires des projets des statuts du parti et de son programme, des engagements écrits sous forme de déclarations individuelles, d’au moins 300 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti.

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�  Chaque déclaration individuelle, revêtue de la signature légalisée, indiquera le nom et prénom de son auteur, sa nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile, accompagnée d’une copie de la carte nationale d’identité et d’une attestation d’inscription sur les listes électorales.

�  En plus, les 300 membres sus-indiqués doivent être répartis suivant leur résidence effective, dans au moins les deux tiers des régions du royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5% du minimum de membres fondateurs requis par la loi.

�  Contre réception d’un dossier complet, le ministère de l’intérieur est tenu de délivrer «  un récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.»

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�  S’agissant de financement, les partis politiques doivent en particulier fonctionner avec des fonds d'origine nationale.

�  Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir des biens onéreux et de disposer de ressources financières.

�  Les ressources financières comprennent ; les cotisations des membres, les dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature, sans que le montant ou la valeur globale ne puisse dépasser 300.000 Dhs par donateur.

�  Le parti peut également avoir des revenus liés à ses activités sociales et culturelles (investissements dans des entreprises de presse éditant ses journaux, des entreprises d’édition et impression œuvrant pour son compte).

�  Le parti politique peut également compter sur le soutien annuel accordé par l’Etat pour participer à la couverture des frais de gestion des partis ainsi que le soutien apporté à la couverture des frais d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires et le soutien affecté aux financements des campagnes électorales de la cadre des élections générales communales, régionales et législatives.

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