sema’actu - Le CNFPTréf. arrêté du 6 janvier 2014 jo n 15 du 18 janvier 2014 page 992. gestion communale L’utilisation du nom d’une personne décédée pour dénommer un équipement

quand les talentsgrandissent,les collectivitésprogressent

n° 35/avril 2014

pour les secrétaires de mairie… un suivi de l’actualité

sema’actula lettre trimestrielle de synthèse

de l’actualité territoriale

2Sema’actu | n° 35 / avril 2014

EnvoyEz vos évEntuEllEs quEstions profEssionnEllEs sur notrE sitE : www.e-ressources.cnfpt.fr /secretairedemairie /AdrEssEz vos commEntAirEs, critiquEs ou suggEstions à notrE AntEnnE : [email protected]

les brèves de l’actualité territoriale ..................... 3Erratum SeMa’Actu 34, brève « élEctionS » ........................ 3écolE ............................................................................... 3élEctionS ......................................................................... 3étAt civil .......................................................................... 3FinAncES .......................................................................... 3GEStion coMMunAlE ........................................................ 4MArchéS publicS ............................................................. 4pErSonnEl ....................................................................... 4policE MunicipAlE ............................................................ 5touriSME ......................................................................... 5urbAniSME ....................................................................... 5

les sujets sélectionnés pour vous ......................... 6école

projet éducatif de territoire, comment faire ? ....................... 6où scolariser les enfants des gens du voyage ? ................... 7

état civilcomedec, c’est parti ! ........................................................ 7

financeslois de finances pour 2013 et 2014 : ce qui change ............... 8

intercommunalitéla nouvelle loi relative aux collectivités et leurs .................... 9intercommunalités : les principaux changements pour les petites communes

marchés publicsrecensement économique des marchés ............................. 11

urbanismeDe nouvelles modifications sont apportées au régime .......... 11 des autorisations d’urbanismeDoit-on vérifier la qualité du demandeur d’un permis ........... 12 de construire ?les possibilités de construction d’une habitation ................ 12 en zone agricole.Des travaux sont-ils possibles sur les constructions ........... 13 irrégulières ?le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme. ............. 13 en cas de retour contentieuxla loi Alur et les documents de planification territoriale. .... 14

éditorial

Ce numéro 35 du SeMa’Actu couvre l’actualité dense du premier trimestre 2014. Nous nous sommes attardés sur deux nouvelles lois (ALUR et MAPAM), choisissant de ne traiter que certains aspects de ces lois pour prioriser pour vous, dans l’immédiat et un premier temps, les points ayant un impact conséquent dans la gestion des petites communes (nous vous encourageons cependant à lire l’ensemble des publications concernait ces lois !). Vous trouverez ainsi une synthèse sur :- les conséquences de la loi ALUR sur la modernisation

des documents de planification à l’échelle communale et intercommunale. Le volet « Habitat et logement » de cette loi, ne sera pas traité ici.

- la réforme de la centralisation avec la loi MAPAM : en privilégiant les points sur l’intégration intercommunale et la gouvernance territoriale, sans développer ceux sur l’affirmation des métropoles. Nous reviendrons sur cette loi, le Sénat précisant qu’elle serait complétée par deux autres projets : « la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires », et « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale ».

- la réforme des rythmes éducatifs et comment être prêts pour la prochaine rentrée scolaire en faisant valider votre projet éducatif de territoire (PEDT).

Vous trouverez aussi un résumé sur ce qui change suite aux dernières lois de finances (DGF, FCTVA, CFE, etc.) ; en état civil, une nouvelle plateforme de communication des données est ouverte ; en marchés publics, le guide du recensement économique des achats publics a été mis à jour ; et en urbanisme un décret a modifié le régime des autorisations d’urbanisme. Le reste de l’actualité est classé par domaines d’activités, en « brèves ». N’oubliez pas dans notre E-Ressources « secrétaire de mairie » de poser vos questions éventuelles à nos experts, et de consulter les dossiers thématiques détaillés. En cette période postélectorale, vous trouverez un dossier pratique précisant ce que vous devez administrativement faire pour aborder sereinement la mise en place d’un nouveau conseil municipal, en complément du « Kit élections », déjà mentionné dans notre précédent numéro. Bonne lecture !

cnFpt des secrétaires de mairie : http://www.e-ressources.cnfpt.fr/secretairedemairie

sommaire sema’actu | n° 35 / avril 2014

dans chaque sema’actu, vous retrouvez les principales informations juridiques des 3 derniers mois, qui forment ensemble le droit applicable aux activités, dossiers et services que gèrent au quotidien les secrétaires de mairie. À chaque édition trimestrielle, ce bulletin traite des actualités qui posent, précisent ou rappellent les règles les plus importantes contenues dans les lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires (assemblée nationale et sénat), ainsi que la jurisprudence administrative rendue par le conseil d’état.

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RetouR au sommaiRe

erratum sema actu 34 brève « élections »Une erreur d’écriture s’est glissée dans la brève du SeMa’Actu n°34 relative au formulaire Cerfa de demande de vote par procuration disponible en ligne. Les procurations ne peuvent pas être envoyées en mairie par les électeurs. L’article R. 72 du code électoral précise qu’une procuration doit être présentée soit au tribunal d’instance, soit à un officier de police judiciaire (autre qu’un maire ou un adjoint au maire), soit à un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationale désigné par le juge du tribunal d’instance, soit enfin à un magistrat ou greffier désigné par le premier président de la cour d’appel. Il revient à ces autorités d’envoyer à la mairie la dite procuration, sous enveloppe lorsqu’elle est établie sur le formulaire Cerfa disponible sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

S.M.réf : décret n°2013-1187 du 20 décembre 2013 portant simplificationde l’exercice du droit de vote par procuration.

écolesContribution des communes aux activités pédagogiques complémentaires (APC). Même si elles sont facultatives et nécessitent l’accord des parents, les APC font partie du temps de service des enseignants et relèvent de la responsabilité de l’État. Dans ce cadre, les communes peuvent mettre à disposition des enseignants des intervenants extérieurs.

C.G.réf. réponse ministérielle n° 4664, jo sénat du 9 janvier 2014.

électionsLe domicile ou la résidence exigé pour l’inscription sur les listes électorales. Le code prévoit que l’électeur dans la commune soit un contribuable depuis au moins cinq ans ou qu’il ait un domicile ou une résidence depuis au moins six mois. Le domicile réel doit être le lieu du principal établissement ; la résidence doit constituer le lieu d’habitation effective et continue.

S.M.réf. réponse ministérielle n°08232, jo sénat du 23 janvier 2014.

état civilMention de l’identité des défunts dont les cendres sont répandues. En cas de dispersion en pleine nature, une déclaration doit être faite à la mairie de la commune de naissance du défunt qui en mentionne la date et le lieu sur un registre spécial. En cas de dispersion dans le jardin du souvenir, un équipement (borne informatique, plaques) mentionne l’identité du défunt.

C.G.réf. réponse ministérielle n° 06623, jo sénat du 26 décembre 2013.

financesRevalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques. Pour 2014, cet impôt perçu par les communes a été fixé à 2 146 € par pylône qui supporte une ligne électrique dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 289 € au-delà de 350 kilovolts.

F.C.réf. bulletin officiel des finances publiques - impôts du 24 décembre 2013.

Modification de l’instruction comptable M14. À compter du 1er janvier 2014, diverses dispositions modifient l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Ces modifications concernent les présentations budgétaires et les nomenclatures comptables.

F.C.réf. arrêté ministériel n° intb1330060a du 16 décembre 2013,jo du 20 décembre 2013.

Recouvrement des produits par les recettes locales des finances. Lorsqu’une juridiction n’a pas encore statué sur le bien-fondé d’une créance, le comptable public ne peut pas opérer de recouvrement forcé de cette créance.

F.C.réf. art. l.1617-5 al. 1 du cgct et réponse ministérielle,jo sénat du 26 décembre 2013.

Éligibilité des communes et de leurs groupements à la DETR. Une instruction vient préciser les conditions et les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes et des EPCI pour 2014. Chaque préfecture dispose de la liste des collectivités éligibles du département.

F.C.réf. instruction ministérielle – dgcl nor : intb1400952n du 16 janvier 2014.

quelques brefs rappels non commentés sur des points ayant fait l’objet dans les précédents mois d’une modification ou actualisation. ces brèves ont été rédigées par nos formateurs au cnfpt : frédéric bererd (f.b.), francis cayol (f.c.), damien constantin (d.c.), lydie dewisme (l.d.), carole gondran (c.g.), dominique hanania (d.h.), sophie melich (s.m.).

les brèves de l’actualité territoriale





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Les subventions du fonds de prévention de la délinquance reconduites. Une circulaire indique que ce fonds ministériel est reconduit pour 2014. Elle précise les actions prioritaires qui pourront être financées jusqu’à 80 % du coût hors taxes de chaque projet en fonction de son objet.

F.C.réf. circulaire du ministère de l’intérieur n° 243 du 28 janvier 2014.

Production de pièces justificatives à l’appui des mandats de paiement. Un arrêté ministériel vient relever les seuils en dessous desquels les ordonnateurs sont dispensés de produire les pièces justificatives à l’appui des mandats de paiement. Ces seuils s’élèvent désormais à 2 000 € pour les dépenses de personnel et celles liées à l’exercice de fonctions électives, et à 1 000 € pour toutes les autres dépenses.

F.C.réf. arrêté du 6 janvier 2014 jo n° 15 du 18 janvier 2014 page 992.

gestion communaleL’utilisation du nom d’une personne décédée pour dénommer un équipement public. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement des ayants droits. Le conseil municipal doit seulement se préoccuper de l’intérêt public local et ne pas troubler l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l’image de la commune ou d’un quartier, ni manquer au respect du principe de neutralité du service public.


Un guide pratique pour l’accessibilité des établissements recevant du public. A destination des collectivités territoriales, ce guide est publié sur le site du défenseur des droits.

S.M.réf. guide à télécharger sur www.defenseurdesdroits.fr.

marches publicsUne nouvelle version du CCAG travaux s’applique à partir du 1er avril 2014 : les principales modifications visent l’abaissement des délais maximum de transmission (30 jours pour l’entreprise) et de vérification du décompte général définitif (DGD).

D.H.réf. arrêté du 3 mars 2014, jo n° 0059 en date du 11 mars 2014.

BTP, les sous-traitants ne collectent plus la TVA : depuis le 1er janvier 2014, la TVA au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être collectée par le titulaire du marché, et apparaître sur la facture émise par celui-ci. Les factures présentées par le sous-traitant doivent comporter la mention « autoliquidation » justifiant l’absence de récupération de la taxe par celui-ci.

D.H.réf. loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 25),joan du 30 décembre 2013.

L’avis du jury de concours doit être motivé : dans un concours restreint de maîtrise d’œuvre, l’avis du jury, après délibération et vote, ne peut se borner à arrêter la liste des candidats admis à concourir. Il doit justifier le choix opéré entre les candidats.

D.H.réf. conseil d’état n° 365702 du 18 décembre 2013.

Le guide de l’achat innovant a été mis à jour : le ministère de l’économie et des finances et le ministère du redressement productif ont présenté le nouveau Guide pratique de l’achat public innovant qui se veut boîte à outils, réservoir d’idées, de procédés, et de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs.

D.H.réf. http //www.economie.gouv.fr

Quelles limites à la négociation préalable à la convention de délégation de service public ? Les modifications apportées dans la phase de négociation ne doivent pas altérer l’équilibre économique du projet et doivent rester conformes au règlement de consultation. En outre, les adaptations portées à l’objet du contrat doivent être mineures et motivées par l’intérêt du service.

D.H.réf. conseil d’état n° 373159 du 21 février 2014.

Les pénalités de retard peuvent être contestées dans un délai de 30 jours maximum : pour les marchés de fournitures et de services, tout différend entre le titulaire du marché et l’acheteur public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation, transmis dans le délai de 30 jours à compter de la date où le différend est apparu.

D.H.réf. caa nantes n° 12nt02451 du 30 janvier 2014.

personnelNullité du recrutement d’un agent contractuel. La création de l’emploi par délibération du conseil municipal doit nécessairement être votée avant le recrutement de l’agent. A défaut, le contrat est annulé par le juge administratif.

S.M.réf. cour administrative d’appel de marseille, 17 octobre 2013, n° 13ma01240.





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police municipaleLes compétences des agents communaux de surveillance de la voie publique (ASVP). Ils constatent certaines infractions des véhicules (arrêt, stationnement, vignette d’assurance), les bruits de voisinage, et le règlement sanitaire des voies et espaces publics. Pour les autres constats, l’ASVP peut seulement établir un rapport transmis à un officier de police judiciaire.

S.M.réf. réponse ministérielle n°40739, jo an du 7 janvier 2014.

Le contrôle du respect de la réglementation des affichages publicitaires. S’il existe un règlement local de publicité, les pouvoirs de police et la responsabilité incombent au maire. A défaut, le préfet est compétent. Toutefois dans ce cas, la police municipale peut établir un procès-verbal qu’elle transmet au préfet pour engager la procédure à l’encontre du contrevenant.


tourismeInstruction relative aux règles applicables aux loueurs de chambres d’hôtes. Le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme rappelle les lois et règlements applicables à ce mode d’hébergement, le statut des loueurs, ainsi que la protection des consommateurs identique aux hôtels.

S.M.réf. instruction nor : acti1331490j du 23 décembre 2013.

urbanismePour améliorer l’accès des citoyens aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, il faudra, en 2016, les transmettre sous format numérique au GÉOPORTAIL NATIONAL lors de leur création ou de leur évolution. À partir de 2020, cette transmission servira pour le calcul de la date exécutoire de ces actes.

F.B.réf. ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, jo du 20 décembre 2013.

Quelle démarche pour modifier un PLU illégal ? Une demande d’abrogation du règlement illégal d’un plan local d’urbanisme doit être obligatoirement adressée au maire de la commune. Il est le seul à maîtriser l’ordre du jour d’un conseil municipal. Ce dernier est dans l’obligation d’inscrire cette question à l’ordre du jour si le PLU est en tout ou partie illégal.

D.C.réf. conseil d’état du 2 octobre 2013, req n° 367023.

La notion d’extension mesurée d’une construction. Un projet de construction peut être la réalisation d’un nouveau bâtiment ou l’extension d’un bâtiment existant. Pour être admis en tant que projet d’extension, il doit être immédiatement contigu, constituant l’agrandissement d’une seule et même emprise bâtie ne dépassant pas un pourcentage limité de la construction existante qui reste variable selon le document d’urbanisme qui s’applique.

D.C.réf. réponse ministérielle n° 43193 joan du 18 février 2014.

Permis précaire et réglementation thermique. Les constructions temporaires sans renouvellement périodique, ou qui sont édifiées pour faire face à une situation d’urgence ou exceptionnelle, sont considérées comme précaires avec une autorisation limitée, allant de 15 jours à la durée d’une manifestation ou d’un chantier. Si un délai de 2 ans n’est pas dépassé, l’attestation relative à la réglementation thermique ne doit pas être fournie.

D.C.réf. réponse ministérielle n° 14235 joan du 14 janvier 2014.

Taxe d’aménagement et abris de jardin. Un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation s’applique. Les surfaces des annexes de ces constructions telles que les abris de jardins sont comptabilisés.

D.C. réf. réponse ministérielle n° 40624 joan du 17 décembre 2013.





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qu’est-ce qu’un pedt ?C’est un outil de collaboration locale permettant de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative en prolongeant et complétant le service public d’éducation. Il donne un cadre à l’ensemble des actions engagées. En pratique, les communes volontaires proposent à chaque enfant scolarisé dans une école maternelle ou primaire des activités avant et après l’école, pendant la pause de midi, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Pour cela, elles peuvent s’inspirer de l’offre périscolaire existante comme, par exemple, les projets éducatifs locaux (PEL), les contrats éducatifs locaux (CEL), en l’adaptant aux nouveaux rythmes scolaires.

les activités proposées ne sont pas obligatoires.

La circulaire du 20 mars 2013 précise en détails les modalités d’élaboration du PEDT.C’est un engagement contractuel signé, pour trois ans maximum, entre la commune, le préfet, le directeur académique des services de l’Éducation nationale par délégation du recteur, les autres partenaires (CAF, associations) et, si nécessaire, le conseil général afin d’adapter les transports scolaires. Sa signature et sa validation conditionnent les aides de la CAF.

taux d’encadrement À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les taux d’encadrement pour les accueils de loisirs périscolaires déclarés sont au minimum de :- Un animateur pour 14 enfants âgés de moins de 6 ans

(10 enfants auparavant) ; - Un animateur pour 18 enfants âgés de 6 ans ou plus

(14 enfants auparavant). Les personnes qui participent ponctuellement, avec le ou les animateurs, à l’encadrement des activités périscolaires sont comprises dans le calcul de ces taux d’encadrement.La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.Les taux d’encadrement pour les accueils de loisirs

sans hébergement (ALSH) extrascolaires (vacances et mercredi après-midi) sont au minimum de :- Un animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans ;- Un animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus.

dérogation aux normes d’encadrement Un arrêté permet désormais aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires pour une durée de plus de 80 jours par an et pour un effectif supérieur à 80 mineurs.Cette dérogation ne peut être accordée que sous 2 conditions : - l’existence de difficultés manifestes de recrutement ;- un recrutement d’un an éventuellement renouvelable mais

ne pouvant excéder 3 ans sur la base de la durée du PEDT.Ce dispositif s’insère dans la perspective d’une formation qualifiante sur trois ans du directeur recruté.

qui est responsable des enfants lors du temps d’accueil périscolaire ?Les communes et les EPCI qui assument la charge financière des activités périscolaires en assument également la responsabilité à l’égard des enfants qui y participent.Dans la mesure où ces activités sont facultatives, les enfants non-inscrits, qui quittent l’école à la fin des enseignements, sont sous la responsabilité de leurs parents durant ce temps périscolaire. Dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré, c’est l’organisateur de cet accueil (collectivité territoriale ou association) qui est responsable la sécurité physique et morale des enfants qu’il accueille.

la participation des atsemTout dépend des modalités d’accueil retenues par la commune.Si les activités périscolaires sont mises en place dans le cadre d’un ALSH, la participation des Atsem est soumise à la réglementation en vigueur c’est-à-dire que 50 % au moins des effectifs d’encadrement requis doivent être constitués

projet éducatif de territoire, comment faire ? À la rentrée 2014, la réforme des rythmes scolaires devra s’appliquer à l’ensemble des écoles maternelles et primaires. De nombreux PEDT seront mis en place, à l’initiative des communes volontaires. Or, des questions pratiques demeurent. Voici quelques rappels pour être prêt !

école

les sujets sélectionnés pour vouspour évoquer l’actualité plus complexe de ces trois derniers mois le sema’actu a priorisé et sélectionné pour vous les « sujets » ci-dessous. pour plus d’informations, se rapporter aux références légales mentionnées, ou interroger le site cnfpt e.ressources secrétaires de mairie http://www.e-ressources.cnfpt.fr/secretairedemairie /

attention






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où scolariser les enfants des gens du voyage ?Ces enfants sont soumis, comme tous les autres enfants âgés de 6 à 16 ans, à l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Leurs nombreux déplacements rendent parfois difficile cette scolarisation. C’est pourquoi, pour faciliter la continuité pédagogique, il est important de savoir quel établissement doit les accueillir.

l’école primaireL’inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Si la famille ne peut pas immédiatement présenter un des documents nécessaires lors de l’inscription (par exemple le livret de famille), l’élève doit bénéficier d’une admission provisoire dans l’attente de sa présentation.Si le directeur d’école est dans l’impossibilité absolue d’admettre l’élève par manque de place, il adresse immédiatement un rapport au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui en informe le préfet et prend toutes dispositions pour rendre cet accueil possible.

le collège ou le lycée L’inscription scolaire relève de la responsabilité du chef d’établissement après affectation par l’autorité académique.

C’est le lieu de stationnement sur le territoire de la commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil sauf si l’enfant doit être admis dans une unité pédagogique spéciale inexistante dans ce collège.

cas particuliers Pour les enfants qui font l’objet de déplacements très fréquents, leur scolarité est assurée par un dispositif d’enseignement à distance.

cette solution est transitoire. elle ne peut en aucun cas devenir le mode habituel de scolarité.

Carole GONDRAN

références : · réponse ministérielle n° 12540, joan du 7 janvier 2014. · circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012.

d’animateurs qualifiés (par exemple BAFA) ou de personnels de la fonction publique relevant de l’animation comme les Atsem et 20 % maximum de personnes sans qualification.Si les activités périscolaires sont mises en place dans le cadre d’autres modes d’accueil, la commune peut faire appel aux intervenants de son choix et fixe elle-même le taux d’encadrement. Dans ce cas, le PEDT ne pourra pas être validé.

et les écoles privées ?Les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association ne sont pas tenues de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. En effet, la répartition des 24 heures hebdomadaires d’enseignement obligatoire est de la seule responsabilité du directeur de l’école.

Cependant, si celui-ci organise la semaine scolaire sur 9 demi-journées, comme pour les écoles publiques, son école peut bénéficier du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires. Pour cela, l’organisme de gestion de l’école doit adresser au directeur académique des services de l’éducation nationale sa demande de versement des aides du fonds, au plus tard le 1er septembre.

Carole GONDRAN

références : · réponse ministérielle n° 41485, joan 28 janvier 2014. · réponse ministérielle n° 04675, jo sénat 16 janvier 2014. · réponse ministérielle n° 05124, jo sénat 9 janvier 2014. · réponse ministérielle n° 19427, joan 3 décembre 2013. · arrêté du 12 décembre 2013, jo du 26 décembre 2013. · circulaire nor mene1306458c n° 2013-036 du 20 mars 2013,

téléchargeable sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, rubrique bulletin officiel, n° 12 du 21 mars 2013. · décret n° 2013-707 du 2 août 2013, jo du 4 août 2013. · voir aussi les articles sur ce sujet dans le sema’actu n° 32 et 33.

attention

comedec, c’est parti ! Depuis le 1er janvier 2014, la plateforme de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), testée depuis 2012, est ouverte gratuitement à toutes les communes. Il s’agit de faciliter l’échange dématérialisé d’actes de l’état civil entre mairies, préfectures et notaires. Comment l’utiliser ?

état civil

les objectifs Ce dispositif sécurise la transmission des données de l’état civil, facilite la vie des usagers et permet d’effectuer des économies de papier et d’affranchissement.

Par exemple, dans le cadre d’une demande de passeport, l’usager n’a plus à demander un extrait d’acte de naissance à sa mairie de naissance. C’est la commune où est effectuée la demande de passeport qui s’en charge par l’intermédiaire de cette plateforme.





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attention

conseil du praticien

lois de finances pour 2013 et 2014 : ce qui changeLe parlement a adopté les lois de finances, rectificative (LFR) pour 2013 et initiale (LFI) pour 2014.Différentes dispositions intéressent directement les collectivités territoriales.

finances

la dotation globale de fonctionnementDans le cadre de la contribution des communes et des EPCI à l’effort de redressement des finances publiques l’ensemble des concours financiers de l’État baisse de 1,5 milliards €. Ainsi, cette diminution sera répartie entre chaque collectivité au prorata des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations des produits.La DGF reculera globalement de 3,3 % en 2014.

relèvement du taux du fctvaSuite au relèvement de la TVA du 19,60 % à 20 %, à compter du 1er janvier 2014 le taux de remboursement du FCTVA passe de 15,482 % à 15,761 % pour les dépenses d’investissement éligibles.

péréquation des ressources fiscalesLe fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) créé en 2012 doté de 360 millions d’euros en 2013, sera porté à 570 millions d’euros en 2014 et à 780 millions d’euros en 2015.

revalorisation des valeurs locativesLa revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité a été fixée à 0,9 % contre 1,8 % en 2013 (inflation constatée sur l’année écoulée).

cotisation foncière des entreprises (cfe)Un nouveau barème est institué par l’article 76 de la LF pour 2014 et comprend six tranches (au lieu de trois) pour la fixation de la base minimum de CFE.Une exonération facultative est créée en faveur des kiosquiers diffuseurs de presse.

délibérations d’exonérations de fiscalité directe localeElles devront désormais être toutes prises avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante, comme c’est le cas pour les autres allègements facultatifs de fiscalité directe locale.

l’utilisation de la plateforme comedec est facultative et ne concerne pour l’instant que les actes de naissance.

la procédureChaque commune volontaire doit signer deux conventions dont les modèles sont téléchargeables sur le site du ministère de la justice.

avant la signature des conventions, la commune doit prendre contact avec l’éditeur de son logiciel d’état civil pour déterminer les conditions de sa compatibilité avec comedec.

La première convention, signée avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), permet aux communes de se voir délivrer gratuitement les cartes à puce qui permettent aux officiers de l’état civil et à leurs agents de s’authentifier et de signer électroniquement les données transmises par la plateforme Comedec. La seconde convention est signée entre la commune, le ministère de la justice et l’ANTS en vue de son adhésion à Comedec.Enfin, les mairies qui utilisent ce dispositif doivent en informer les agents et les usagers en modifiant les formulaires de demande d’acte précisant leur adhésion à Comedec.

coût du dispositifCette télétransmission est gratuite ainsi que les cartes à puce et les lecteurs fournis par l’ANTS.Pour les communes qui disposent d’un logiciel de l’état civil, la mise en compatibilité avec Comedec peut avoir un coût car ces logiciels sont édités par des sociétés privées. Pour les communes qui ne disposent pas d’un tel logiciel, l’ANTS leur propose un logiciel en ligne gratuit appelé WebAda.

formation Le CNFPT propose des journées de formation à Comedec. Les communes doivent se rapprocher de leur délégation régionale afin de connaitre les dates des prochaines formations.

Carole GONDRAN

références : · généralisation du dispositif comedec, 1er janvier 2014. · décret n° 2011-167 du 10 février 2011, jo du 12 février 2011. · arrêté du 23 décembre 2011





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la nouvelle loi relative aux collectivités territoriales et leurs intercommunalités : les principaux changements pour les petites communesLa loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPAM) modifie certaines compétences des communes et offre de nouveaux outils de gouvernance et de gestion des territoires urbains et ruraux.

Nous avons choisi de traiter ici les principales dispositions de la réforme qui impactent la gestion communale, dans l’attente des décrets d’application qui sur plusieurs points devront préciser les modalités de mise en œuvre.

les compétences générales des communesLa loi affirme la compétence générale des communes ou des EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils exercent ces compétences, dans les domaines suivants :- Mobilité durable- Organisation des services publics de proximité- Aménagement de l’espace- Développement localCes collectivités sont désignées « chefs de file » dans ces matières, ce qui les autorise à prendre dans leur territoire l’initiative d’actions publiques.

la mutualisation des services Les communautés et les communes membres ou leurs établissements publics peuvent décider de créer des services communs qui ne relèvent pas directement des compétences transférées.La mutualisation peut porter sur des services ou missions administratifs et/ou techniques.Les services sont en principe gérés par la communauté. Les services communs sont mis en place par une convention entre la communauté et les communes intéressées, après avis du comité technique et une étude des effets sur l’organisation, les conditions de travail et la rémunération des agents.

le service commun n’est pas gratuit, la convention doit prévoir le remboursement du coût par la collectivité bénéficiaire, selon des modalités à définir, qui impacteront les dotations communautaires et/ou la dgf.

Enfin, la loi créé le nouveau « coefficient de mutualisation des services », qui sera pris en compte dans la DGF communautaire et communale.

la réorganisation territoriale et les agents publics Les agents dont le service est assuré (par transfert de compétence ou par création de services communs) par un EPCI à fiscalité propre, conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis (prévus par la loi statutaire du 26 janvier 1984). Au surplus, une indemnité de mobilité peut leur être versée, dans les conditions qui seront précisées par décret. Lorsque l’établissement emploie au moins cinquante agents, une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique doit être engagée pour définir et organiser leurs conditions de travail et leur éventuel reclassement.

la nouvelle répartition de (certaines) compétencesLes compétences en matière de police- Transferts des pouvoirs de police administrative spéciale au président d’EPCI à fiscalité propre :

- Les déchets ménagers : la loi précise que pour que le président d’une communauté puisse se voir transférer le pouvoir de police administrative spéciale en matière de

régime fiscal des terrains de golfLa taxation des terrains de golf non bâtis est transférée à compter de 2015, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

suppression du droit de timbre En matière de contentieux, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros est supprimée à compter du 1er

janvier 2014. Cette contribution était due par toutes les personnes engageant une action en justice y compris par les collectivités qui introduisaient une instance devant le tribunal administratif.

Francis CAYOL

références : · loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. · loi n° 201-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

intercommunalité

attention



10Sema’actu | n° 35 / avril 2014RetouR au sommaiRe


déchets, l’EPCI doit avoir la compétence de la « collecte » des déchets, qui remplace la notion de « gestion ».

− L’assainissement : la loi élargit le pouvoir de police administrative spéciale en matière d’assainissement à la délivrance des dérogations au raccordement aux réseaux publics de collecte.

− La voirie : le président de l’EPCI compétent en matière de voirie, disposera du pouvoir de police administrative spéciale de la circulation et du stationnement sur l’ensemble du domaine public routier communal et intercommunal, dans et hors de l’agglomération. De même, le président sera compétent pour délivrer les autorisations de stationnement aux taxis (applicable à partir du 1er janvier 2015).Toutefois, pour cette compétence voirie, le maire peut s’opposer au transfert de ces deux pouvoirs de police ou de l’un d’eux, par notification au président de l’EPCI au plus tard le premier jour du sixième mois après la promulgation de la loi, soit le 1er juillet 2014. Le transfert n’aura pas lieu dans la commune où le maire s’est ainsi opposé. Le président peut même y renoncer, avant le 1er janvier 2015, si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert. Il le notifie aux maires des communes membres avant le 1er janvier 2015. Dans ce cas, le transfert n’aura pas lieu sur le territoire intercommunal concerné.

- Compétence territoriale de la police du stationnement :La commune, l’EPCI ou le syndicat mixte chargés de l’organisation des transports urbains, vont décider par délibération de la redevance de stationnement ainsi que du « forfait post-stationnement » (PV) qui devient une amende administrative et non plus pénale.Pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre cette nouvelle compétence, ces dispositions n’entrent en vigueur que dans deux ans, soit le 1er janvier 2016.

Les compétences des milieux aquatiques et prévention des inondations.De même à partir de cette date, les communautés seront compétentes pour gérer les milieux aquatiques et prévenir les risques d’inondation, dans les conditions définies par l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Elles pourront déléguer ces compétences à un établissement public territorial de bassin. Elles pourront instituer une taxe spéciale qui s’ajoutera aux taxes foncières.

la loi ne change rien à la responsabilité des propriétaires de cours d’eaux ni à leurs obligations d’entretien.

les nouvelles organisations territoriales Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)C’est un syndicat mixte fermé, constitué des EPCI à fiscalité propre d’un territoire.Il est créé volontairement, sauf dans les « pays » existants qui se transforment automatiquement en pôle, à moins d’une opposition de la majorité des communautés (2/3 des communes représentant la moitié de la population intercommunale, ou l’inverse). La procédure est mise en œuvre par le préfet dans le délai de six mois, soit avant le 29 juillet 2014.Le pôle d’équilibre territorial et rural est administré par un conseil syndical.Dans les 12 mois suivant sa création, le pôle élabore un projet de territoire qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle. Un conseil de développement (le pôle en définit les statuts) et une conférence des maires devront être constitués et seront obligatoirement consultés sur le projet de territoire.

Le pôle métropolitainC’est un établissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 100 000 habitants, pour promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, par des actions d’intérêt métropolitain.Il est administré par un comité syndical.

La conférence territoriale d’action publiqueDans chaque région, cette conférence est chargée de favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.Elle débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques publiques dans leurs domaines de compétence, qui nécessitent une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.Parmi ses membres, des représentants des communes seront élus (décret à paraitre), dont un représentant pour les communes de moins de 3 500 habitants.La conférence sera présidée par le président du conseil régional.

Sophie MELICH, Lydie DEWISME, Damien CONSTANTIN

référence :loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles, jo du 28 janvier 2014.

attention





recensement économique des marchésLa direction des affaires juridiques du ministère de l’économie met à jour le guide du recensement économique des achats publics : quels sont les marchés concernés, comment procéder pour renseigner correctement la fiche de recensement, quel calendrier respecter pour transmettre les informations demandées. L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) réalise ce recensement au moyen des déclarations faites par les acheteurs.

de nouvelles modifications sont apportées au régime des autorisations d’urbanismeDiverses corrections sont apportées aux autorisations du droit des sols déposées à compter du 1er avril 2014. Ces évolutions ont avant tout pour objectif de simplifier et éclaircir certaines pratiques d’instruction.

quel est l’objet de ce recensement ?Il satisfait aux obligations statistiques de l’Union européenne. Il rassemble un ensemble d’informations utiles à l’appréciation de l’impact des politiques publiques et à la gestion des deniers publics.Il est effectué par l’OEAP.

quels contrats sont concernés ?Sont soumis à l’obligation de recensement, les marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. Les modifications relatives à ces contrats, en cours d’exécution sont aussi concernées : avenants, actes spéciaux de sous-traitance.

calendrier du recensementLes achats notifiés en 2013 sont soumis à cette obligation au plus tard le 31 mai 2014. Pour ceux notifiés en 2014, la date limite est fixée au 31 mai 2015.

comment procéder ?Le recensement se fait aujourd’hui par l’envoi d’une fiche papier. Les acheteurs doivent donc envoyer les fiches de recensement de l’année 2013 ainsi que celles de l’année 2014.Dès la notification du contrat au titulaire (envoi au titulaire de la copie de l’acte d’engagement signé par la personne publique), l’acheteur public renseigne la fiche de recensement.

Elle peut être remplie directement sur le modèle 2012 accessible en ligne, puis sauvegardée.Le modèle réglementaire ne doit en aucun cas être modifié.

Prochainement, la transmission pourra se faire par voie électronique par l’intermédiaire de l’application comptable HELIOS dès que celle-ci sera opérationnelle.Les acheteurs concernés seront avisés directement de la date à laquelle ils pourront cesser l’envoi des fiches de recensement papier actuellement utilisées.

À qui transmettre la fiche papier ?L’ordonnateur adresse la fiche de recensement à son comptable public en même temps que le premier mandat qu’il établit au titre du contrat en cause.Le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) regroupe ces fiches et en vérifie la conformité par rapport aux informations dont il dispose. Il en assure ensuite la saisie dans une application (ARAMIS) permettant la centralisation de ces données dans une base de données nationale.Ces informations, agrégées au niveau du ministère chargé de l’économie, sont ensuite mises à la disposition de l’OEAP.

Dominique HANANIA

référence :« guide du recensement économique des achats publics », www.economie.gouv.fr

marchés publics

urbanisme

À moins qu’ils ne modifient l’aspect extérieur du bâtiment, les travaux de ravalement ne seront plus soumis à déclaration préalable sauf si le projet se situe en périmètre protégé par l’architecte des bâtiments de France, en parc naturel ou est repéré dans le zonage du PLU.La commune ou l’établissement de coopération intercom-munal compétent en matière d’urbanisme peut également

délibérer pour imposer une DP à ce type de travaux dans tout ou partie de la commune.Certaines autres dispenses de DP sont précisées pour :- les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ; - les fosses nécessaires à l’activité agricole et dont le bassin

est inférieur à 10 m².





RetouR au sommaiRe

En revanche, devront déposer une DP, quel que soit le nombre de m² carrés concernés, les personnes souhaitant aménager une surface close et couverte mais non constitutive de surface de plancher comme un garage. Une précision est apportée à la définition de l’emprise au sol : ne doivent pas être pris en compte dans le calcul les éléments de modénature (moulures, corniches de façade) ou les marquises ainsi que les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Les lotissements où des équipements communs à plusieurs lots sont prévus devront recourir au permis d’aménager.

Dans les communes carencées en termes de logements sociaux et si le projet porte sur une construction de collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, le pétitionnaire devra fournir à l’appui de sa demande, un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de logements locatifs sociaux. Seul, ce dernier point est applicable depuis le 2 mars 2014.

Frédéric BERERD

références :décret n° 2014-253 du 27 février 2014, jo du 1er mars 2014

doit-on vérifier la qualité du demandeur d’un permis de construire ?Le service instructeur ou la mairie n’a pas à vérifier si le pétitionnaire est réellement le propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou s’il est dûment habilité. C’est la théorie du propriétaire apparent.

les possibilités de construction d’une habitation en zone agricoleLes possibilités de construire en zone agricole sont très restreintes. Seule la démonstration d’une utilité directe pour l’exploitation peut justifier la construction d’une maison en zone A des PLU ou NC des POS.

Les propriétaires, leur mandataire ou toute personne attestant être autorisée par eux peut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable.La réforme des autorisations du droit des sols de 2007 a eu notamment pour objectif de retirer de l’instruction des actes d’urbanisme les questions de droit privé et notamment celles de droit civil. En effet, ces notions (indivision, copropriété...) sont complexes et étrangères au droit de l’urbanisme. C’est pourquoi la demande d’urbanisme (imprimé CERFA) contient un engagement du ou des demandeurs attestant avoir qualité pour présenter la demande d’autorisation ou la déclaration préalable.Ainsi, le pétitionnaire déclare et atteste être propriétaire ou habilité à déposer une autorisation du droit des sols. Si les indications sont erronées, les actes étant délivrés « sous réserve du droit des tiers », l’autorisation obtenue ne pourra être mise en œuvre.

Dans la même logique, aucun requérant ne pourra obtenir l’annulation de la déclaration ou du permis devant le tribunal administratif et aucune responsabilité de la commune ne pourra être soulevée. Les recours éventuels devront être présentés devant la juridiction civile.Le Conseil d’État précise dans sa récente jurisprudence, qu’une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.S’il est prouvé que le demandeur a fraudé (fausse déclaration, titre de propriété falsifié…) le maire pourra retirer le permis obtenu sans aucune condition de délai.

Frédéric BERERD

références : · conseil d’état, 13 décembre 2013, req. n° 356097. · décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance

n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations.

Le code de l’urbanisme et la jurisprudence administrative sont stricts sur les constructions pouvant être qualifiées de « nécessaires à l’exploitation agricole ». Cette restriction est d’autant plus forte lorsqu’il s’agit d’une maison d’habitation en lien avec cette activité.L’inscription à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), l’avis favorable de la chambre d’agriculture sur le dossier de permis de construire ou la baisse d’activité de l’ancienne activité économique du pétitionnaire ne sont pas suffisants pour qualifier le pétitionnaire d’agriculteur et obtenir le permis

de construire demandé.Afin d’éviter tout détournement des règles d’installation en zone agricole, l’analyse des projets d’urbanisme doit également se fonder sur différents éléments comme la taille de l’exploitation agricole ou sa pérennité économique.

Frédéric BERERD

référence :conseil d’état, 4 décembre 2013, req. n° 362639.





des travaux sont-ils possibles sur les constructions irrégulières ?Lorsque de nouveaux travaux sont prévus sur une construction irrégulière et font l’objet d’une autorisation d’urbanisme, cette dernière doit prévoir non seulement ces travaux mais aussi la régularisation de la construction, ou partie de construction irrégulière.

le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme en cas de recours contentieuxUne autorisation d’urbanisme impose un délai de validité à respecter par le pétitionnaire pour engager les travaux. Le non commencement des travaux durant cette période lui fait perdre ses droits sauf si cela est dû à un recours contentieux.

Les constructions irrégulières sont des constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme (ni permis de construire ni déclaration préalable) ou qui n’ont pas respecté l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette infraction constitue un délit passible d’une condamnation devant le tribunal correctionnel. La collectivité doit constater l’infraction au code de l’urbanisme par un procès-verbal dans un délai de 3 ans à compter de la fin des travaux illégaux.Pour autant, que des poursuites judiciaires aient eu lieu ou non, l’article L111-12 du code de l’urbanisme impose de garder en mémoire cette irrégularité.Dans le cas où la construction ou les travaux ont été réalisés sans autorisation, aucune autorisation du droit des sols ne pourra jamais être accordée dans le futur et pour de nouveaux travaux si la demande ne régularise pas, en même temps, les travaux irréguliers initiaux.Dans le cas de travaux non conformes à autorisation d’urbanisme, les irrégularités sont administrativement prescrites après 10 ans.

Le Conseil d’État précise que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux, de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ».Ainsi l’autorisation d’urbanisme doit viser à la fois les nouveaux travaux et la régularisation des travaux non autorisés. Ce principe s’applique même si les nouveaux travaux ne prennent pas appui sur la partie irrégulière de la construction.

Frédéric BERERD

références: · conseil d’état, 13 décembre 2013, req. n° 349081. · conseil d’état, 9 juillet 1986, req. n° 51172. · article l111-12 du code de l’urbanisme.

le principe du délai de validitéL’obtention d’une autorisation du droit du sol tels qu’un permis d’aménager, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité limitée dans le temps. Les bénéficiaires de ces autorisations d’urbanisme ont deux ans maximum pour débuter les travaux à compter de la notification de l’autorisation ou de l’obtention d’une décision tacite. De même, une interruption des travaux ne doit pas durer plus d’un an. Si ces délais sont dépassés, les autorisations sont périmées et le pétitionnaire doit déposer une nouvelle autorisation d’urbanisme.En attendant, il lui est interdit de reprendre les travaux et aucun permis modificatif ni aucun transfert ne sera délivré. Pour éviter de perdre ainsi ses droits d’une autorisation

d’urbanisme, un pétitionnaire a la possibilité d’en demander la prorogation d’une année, deux mois avant sa fin de validité.

en cas de recours contentieuxSi une autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux, son délai de validité est alors suspendu, c’est-à-dire que tant que la décision de justice n’a pas été prononcée, le délai de validité est interrompu.Le délai de validité reprendra son cours à l’issue de la notification de la décision juridictionnelle. Les délais écoulés seront repris au bénéfice du pétitionnaire pour qu’il puisse débuter ses travaux.

Damien CONSTANTIN

références : · réponse ministérielle n° 8275, joan du 19 novembre 2013. · article r.424-19 du code de l’urbanisme.





la loi alur et les documents de planification territorialeLe parlement a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le texte renforce la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale et prévoit une modernisation des documents de planification à l’échelle communale et intercommunale.

scotLa loi ALUR renforce le caractère prédominant des SCOT sur les documents locaux de planification Le principe du PLU intercommunal est inscrit dans les dispositions du CGCT.Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un SCOT et sauf dérogation accordée par le préfet après avis conforme de la CDCEA (commission départementale de consommation des espaces agricoles) :- les communes en RNU ne peuvent plus autoriser en dehors

des « parties actuellement urbanisées » les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ni les constructions bénéficiant d’une délibération motivée du conseil municipal.

- Les communes en carte communale ou POS/PLU ne peuvent développer leur urbanisation (ouverture de zone AU, élargissement des zone constructible…)

Ce principe concernent les communes situées dans le périmètre de 15 km d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants jusqu’au 31 décembre 2015 puis, toutes les communes du territoire national au-delà de cette date.La mise en compatibilité des PLU, POS et cartes communales à un SCOT nouvellement approuvé devra être réalisée sous 1 an si le recours à une procédure de modification est suffisant pour rendre le document compatible ou sous 3 ans s’il est nécessaire de recourir à une révision du document.

documents d’urbanismeRNU (règlement national d’urbanisme)Dans les communes en RNU, les avis de la CDCEA restent des avis simples sauf pour les projets de construction situés en dehors des « parties actuellement urbanisées » et ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal où l’avis CDCEA devient conforme.

Carte communaleLes communes approuvant désormais une carte communale obtiendront automatiquement la compétence de signature des autorisations du droit des sols (actes délivrés au nom de la commune et plus au nom de l’État). Pour les cartes déjà exécutoires, la commune peut devenir compétente par délibération du conseil municipal. Cette compétence sera transférée automatiquement au plus tard au 1er janvier 2017.

POS/PLULes POS seront caducs au 1er janvier 2016 si leur révision n’est pas engagée au préalable et approuvée dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi. Si ces délais ne sont pas respectés, le RNU s’appliquera dans les communes concernées.Les PLU intercommunaux deviennent obligatoires en communauté de communes ou d’agglomération dans les trois ans de la publication de la loi ALUR sauf si 25 % des

communes regroupant plus de 20 % de la population de l’intercommunalité s’y opposent (cette opposition ne peut être mise en œuvre que dans les EPCI nouvellement compétents). La question devra être débattue à chaque renouvellement des organes délibérants.Deux échéances sont à retenir: - leur élaboration sera transférée à l’intercommunalité dans

les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2017 ;- en cas de retard, cette prise de compétence pourrait

intervenir de droit après les élections municipales et communautaires de 2020.

Une analyse des résultats de l’application du PLU devra être réalisée tous les 9 ans après l’approbation du document d’urbanisme (6 ans si le PLUI tient lieu de programme local de l’habitat) et donnera lieu à une délibération sur l’opportunité de réviser.La loi ALUR renforce l’information de la population en termes d’urbanisme puisqu’elle oblige les intercommunalités compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme à organiser un débat spécifique une fois par an au minimum sur la politique locale de l’urbanisme.La loi en reprenant le principe de rationalisation des documents d’urbanisme, puisqu’elle ne remet pas en cause le fait qu’un PLUi puisse tenir lieu de PLH et de PDU, instaure un nouvel outil : un programme d’orientations et d’actions.

dispositions diversesLa Grenellisation obligatoire des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale…) est reportée du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.L’État n’assurera plus la mise à disposition dans l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 dans les communes ou faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.Le COS (coefficient d’occupation des sols) est supprimé et ne pourra plus donner lieu à prescription dans un règlement de PLU. Il reste applicable dans les POS. Il en va de même avec les superficies minimales de terrain pour construire.Le maire pourra demander les plans intérieurs des constructions lorsque le permis ou la déclaration préalable portera sur une construction de logements collectifs.Les décisions de non opposition aux déclarations préalables pourront désormais être retirées.Les autorisations d’urbanisme relatives à un changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole ou naturelle et autorisé dans les POS/PLU seront soumises à avis conforme de la CDCEA.

Frédéric BERERD

référence :loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logementet un urbanisme rénové, jo 26 mars 2014





Les articles et informations de ce bulletin n’ont aucunement la prétention d’être exhaustifs, ni d’être une référence à valeur juridique. Ils restent sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en aucune manière celle du CNFPT. Le SeMa’Actu est diffusé tous les 3 mois à toutes/tous les secrétaires de mairie et déposé sur le E.ressources secrétaires de mairie : http://www.e-ressources.cnfpt.fr/secretairedemairie/

RÉDACTION de ce numéro :Responsable légal de la publication :François Deluga, président du CNFPTResponsable de la rédaction : Barbara PaccardAssistant : G. Menegazzi

Ont participé ou collaboré à la rédaction de ce numéro :F. Bererd / F. Cayol / D. Constantin / L. Dewisme / C. Gondran / D. Hanania / S. Melich / M. Piednoir /Coordination : S. Melich CONTACTS et LIENS UTILES :Secrétariat SeMa’Actu : A. Le MoingLa rédaction du SeMa’Actu : [email protected], Chemin Font de Lagier 04130 VOLX, Tél : 04 92 78 50 36pour poser vos éventuelles questions professionnelles, notre site national : http://www.e-ressources.cnfpt.fr/secretairedemairie/





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sema’actu - Le CNFPTréf. arrêté du 6 janvier 2014 jo n 15 du 18 janvier 2014 page 992. gestion communale L’utilisation du nom d’une personne décédée pour dénommer un équipement