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SEMAINEDE L’OCDE
2015
Réunion du Conseil au niveaudes Ministres
Paris, 3-4 juin 2015
www.ocde.org
OCDE Paris2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16
Tel.: +33 (0) 1 45 24 82 00
NOTE SUR LES PRINCIPAUX THÈMES
Note sur les principaux thèmes
2
Ce document reproduit la structure du projet d'ordre du jour de la réunion du Conseil au niveau des Ministres (RCM) de 2015 et présente une synthèse des analyses et conclusions pertinentes tirées des documents de la RCM, dans l'optique d'éclairer les échanges entre les Ministres. Ce document contient des propositions de questions à examiner pour les points 3, 6, 7.
TABLE DES MATIÈRES
POINT 1 : PRÉSENTATION DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES POUR 2015 ................................. 3
POINT 2 : LE DÉBAT AUTOUR DE SCÉNARIOS (DÉJEUNER DE TRAVAIL) .................................... 5
Orientations stratégiques du Secrétaire général : 2015 et au-delà ............................................................... 5 Exercice de débat autour de scénarios (DS) ................................................................................................. 6
POINT 3 : LIBÉRER LA CROISSANCE : LE RÔLE DE L’INVESTISSEMENT, DE L’INNOVATION ET DU CLIMAT DES AFFAIRES ................................................................................................................. 8
3.1) Investissement et croissance inclusive ........................................................................................ 9 3.2) Investir dans l’innovation pour favoriser la productivité .......................................................... 16 3.3) Investissement dans les compétences ........................................................................................ 20 3.4) Améliorer le climat des affaires et promouvoir un investissement responsable ........................ 22
POINT 6 : INVESTIR POUR UNE ÉCONOMIE BAS CARBONE – ÉCONOMISER LES RESSOURCES, ÉCOLOGISER L’INVESTISSEMENT............................................................................. 26
6.1) Aligner les politiques pour faciliter la transition vers une économie sobre en carbone ............ 26 6.2) Financement climatique ............................................................................................................. 30 6.3) Adaptation aux effets du changement climatique et articulation eau-alimentation-énergie ...... 31
POINT 7 : ÉCHANGES, INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT ................................................... 33
7.1) L’articulation échanges-investissement ..................................................................................... 33
ANNEXE I : RÉSUMÉ DU RAPPORT « SYNTHÈSE FINALE NAEC : NOUVELLES APPROCHES FACE AUX DÉFIS ÉCONOMIQUES » [C/MIN(2015)2] .......................................................................... 42
ANNEXE II : SYNTHÈSE DU RAPPORT « MISE À JOUR DU PROJET POUR LA CROISSANCE INCLUSIVE » [C/MIN(2015)4] ................................................................................................................... 44
ANNEXE III : RÉSUMÉ DU RAPPORT « CADRE D’ACTION POUR L’INVESTISSEMENT 2015 » [C/MIN(2015)5] ............................................................................................................................................ 46
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 48
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POINT 1 : PRÉSENTATION DES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES POUR 2015
1. La reprise mondiale est en bonne voie dans l’ensemble. La croissance du PIB mondial devrait s’accélérer progressivement et approcher 4 % en 2016, stimulée par des conditions monétaires favorables, un ralentissement du rythme de l’assainissement budgétaire et une baisse des cours du pétrole. L’expansion des échanges mondiaux devrait elle aussi s’accélérer et atteindre 5.5 % en 2016, le taux le plus élevé depuis 2011. Cependant, les perspectives à court terme sont celles d’une croissance modérée, qui devrait être proche de 2.5 % en 2016 dans la zone OCDE. En outre, la reprise demeure fragile, la hausse du revenu réel provenant pour l’essentiel de la baisse des prix du pétrole.
2. Les prévisions de reprise reposent sur une accélération progressive de la croissance de l’investissement (qui atteindrait 4 % en 2016 en moyenne dans l’OCDE, contre 2.5 % environ en 2014 et 2015), après des années d’atonie. Cette accélération restera néanmoins moins forte que lors de précédents rebonds conjoncturels, en raison du dynamisme limité de l’activité intérieure et mondiale, de la persistance des incertitudes, de la présence de capacités excédentaires dans de nombreux domaines et des freins à l’investissement liés à la baisse des cours du pétrole dans certaines grandes économies. Tandis que les économies poursuivent leur redressement, que la consommation, les salaires et les revenus progressent plus rapidement et que la confiance dans les perspectives économiques s’affermit, les entreprises devraient accroître leurs dépenses d’investissement.
3. La croissance de l’investissement est importante non seulement pour alimenter la reprise conjoncturelle mais aussi pour stimuler la productivité. Une hausse de l’investissement des entreprises sera donc nécessaire au maintien de l’expansion mondiale à moyen terme. En moyenne, les pays de l’OCDE ont progressé dans la rationalisation des procédures administratives pour les jeunes entreprises innovantes, la simplification des règles applicables aux entreprises et l’amélioration de l’accès aux informations relatives aux réglementations. Ces réformes portant leurs fruits, l’investissement devrait s’accélérer, mais de nouveaux efforts seront nécessaires pour lever les derniers obstacles structurels aux investissements nationaux et transfrontaliers.
4. La croissance de l’emploi reste trop faible pour « réparer » entièrement le marché du travail. Dans la zone OCDE, la part des actifs en âge de travailler qui occupent un emploi restera, jusqu’à fin 2016, 1 point de pourcentage en dessous de son niveau d’avant la crise (cet écart s’élevait à 1.8 point début 2015), tandis que le nombre de chômeurs restera supérieur de 8.3 millions à son niveau du quatrième trimestre de 2007 (10.6 millions de chômeurs début 2015). Un investissement plus robuste et productif peut favoriser la création d’emplois tout en ouvrant la voie à une nouvelle phase de hausse des salaires réels, qui suivrait la résorption du sous-emploi de la main-d’œuvre et le redémarrage de la productivité. La nature des investissements déterminera en grande partie la rapidité de l’amélioration de la productivité du travail et du niveau de vie des travailleurs. Les investissements consacrés aux infrastructures, à l’innovation et aux compétences joueront un rôle particulièrement important à cet égard. Les effets des dépenses d’investissement en faveur de l’emploi pourraient être renforcés par des mesures d’accompagnement visant à réduire les obstacles à une participation efficace des travailleurs au marché de l’emploi.
5. Les perspectives mondiales sont par ailleurs caractérisées par des prévisions pour le moins contrastées en matière de croissance :
aux États-Unis, le redressement de la demande du secteur privé est bien engagé, même s’il a récemment perdu un peu de son dynamisme sous l’effet de facteurs tels que de l’appréciation du dollar et de la baisse des investissements dans le secteur de l’énergie, qui pourraient bien limiter le rebond de la croissance américaine ;
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au Japon, la croissance devrait se redresser en 2015-16, après une nette contraction de l’activité consécutive à la hausse nécessaire de la taxe sur la consommation intervenue en avril 2014 ;
les conditions favorables résultant de la baisse des cours du pétrole, des effets des mesures d’assouplissement monétaire et du faible niveau de sa monnaie aideront la zone euro à renouer avec une croissance plus soutenue ; et
l’accélération de la croissance devrait être plus marquée dans les économies émergentes que dans les pays de l’OCDE en 2016, mais selon des trajectoires très dissemblables. En effet, si la croissance devrait ralentir en Chine, qui poursuit le rééquilibrage de son économie, les prévisions tablent sur son accélération en Russie et au Brésil, qui tournent le dos à la récession, mais aussi en Indonésie, tandis que l’Inde devrait maintenir une croissance rapide, la plus forte parmi les grandes économies émergentes.
6. Si des mesures exceptionnelles destinées à soutenir la demande et à contrecarrer les tendances déflationnistes demeurent nécessaires dans nombre d’économies avancées, et si l’action des banques centrales reste cruciale pour assurer une reprise vigoureuse, la politique monétaire ne doit pas être le seul instrument de gestion de la demande. Le niveau anormalement bas des taux d’intérêt peut inciter à la prise de risques et à un plus large recours à l’endettement, davantage en raison de l’offre de liquidités que sur la base des fondamentaux économiques. Une approche plus équilibrée s’impose, les politiques budgétaire et, surtout, structurelles devant entrer en synergie avec la politique monétaire.
7. Les risques de divergence à la hausse par rapport aux prévisions incluent une progression plus marquée que prévu de la demande intérieure, en particulier de l’investissement, dans les différentes régions du monde, sous l’effet de l’amélioration de la confiance. Cependant, les responsables de l’action publique doivent envisager la possibilité – quoique moins probable – que surviennent des événements internationaux entraînant de graves conséquences négatives (comme un regain de tensions géopolitiques, des crises financières localisées, une croissance plus faible dans les économies émergentes).
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POINT 2 : LE DÉBAT AUTOUR DE SCÉNARIOS (DÉJEUNER DE TRAVAIL)
8. Au cours de l’exercice de débat autour de scénarios, les Ministres seront invités à envisager dans une optique à long terme les politiques nécessaires pour « libérer » l’investissement à l’appui d’une croissance durable et de l’emploi. Les Orientations stratégiques du Secrétaire général, présentées en début de session, apporteront des éclairages qui nourriront également les échanges entre les Ministres. L’exercice portera sur trois scénarios décrivant comment le cadre d’action à l’échelle mondiale pourrait évoluer selon le contexte technologique, financier, économique et environnemental.
Orientations stratégiques du Secrétaire général : 2015 et au-delà
9. Les Orientations stratégiques du Secrétaire général présentent une réflexion sur les enjeux auxquels les pays Membres et Partenaires doivent faire face et mettent en lumière en quoi les analyses réalisées par l’OCDE et les conseils qu’elle dispense peuvent promouvoir davantage de croissance, de développement et de bien-être. Elles appellent à redoubler d’efforts pour relancer les moteurs de la croissance économique mondiale (échanges, investissement et crédit) dans une optique inclusive et durable, afin d’empêcher qu’un chômage élevé ne devienne la nouvelle norme et de contribuer à relever les défis les plus urgents à l’échelle planétaire.
10. S’appuyant sur les travaux relatifs aux Nouvelles approches face aux défis économiques (NAEC), les Orientations stratégiques recensent des domaines de l’action publique où l’OCDE pourrait entreprendre de nouveaux travaux et proposer des recommandations spécifiques qui prennent en compte les arbitrages à opérer et les complémentarités qui existent entre les politiques publiques. Au nombre de ces recommandations, il convient de citer : les mesures visant à faire progresser le programme à l’appui d’une croissance inclusive de façon à faire reculer le chômage et à assurer un partage égal des fruits de la croissance ; le développement du programme de l’OCDE en faveur de la productivité et de la compétitivité, en mettant à profit les travaux sur la « Prochaine révolution de la production », l’innovation et le capital intellectuel ; la quantification des effets des réformes conduites par les pays ; le renforcement des contributions de l’OCDE à la mise en place d’un système économique international fondé sur des règles ; le traitement des questions des restrictions aux échanges et de l’amélioration de l’accès aux chaînes de valeur mondiales (CVM) ainsi que l’étude de leurs liens avec l’investissement ; le renforcement de l’accès des PME au financement et la promotion de l’entrepreneuriat ; la promotion d’un bonne gouvernance des entreprises pour favoriser l’investissement productif ; la définition d’approches cohérentes pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé ; le renforcement de la concurrence et la définition de règles du jeu équitables sur les marchés ; les efforts destinés à éliminer les disparités en matière de réglementation ; la mise en place de stratégies nationales d’amélioration des compétences pour répondre à l’évolution des besoins en la matière ; la promotion de l’égalité et d’un meilleur accès aux opportunités économiques pour les femmes ; les approches visant à faciliter l’intégration économique et sociale des immigrés et de leurs enfants ; et la promotion d’administrations plus transparentes et plus ouvertes afin de consolider la confiance dans les institutions. Les Orientations stratégiques ont pour principal objectif de servir les pays Membres et Partenaires dans leurs efforts communs pour améliorer le bien-être des citoyens.
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Exercice de débat autour de scénarios (DS)
11. L’exercice de débat autour de scénarios consistera à utiliser trois scénarios de simulation1 (« que se passerait-il si ? ») permettant d’envisager différentes hypothèses pour l’avenir et d’en analyser les possibles implications pour l’action publique. Ces scénarios ont été conçus pour stimuler les discussions entre les Ministres et éclairer leurs échanges, grâce à un dispositif de vote électronique qui leur permettra d’exprimer leur point de vue s’ils le souhaitent. Les Ministres examineront ces mégatendances en séance plénière, mais également au cours des séances de groupe. À la fin de chacune des deux sessions au cours desquelles se déroulera l’exercice de débat autour de scénarios, les Ministres seront invités à faire connaître leur opinion sur deux questions permettant de faire ressortir lequel des scénarios serait le plus favorable et le plus mobilisateur pour mettre en œuvre des politiques de nature à libérer l’investissement à l’appui d’une croissance durable et de l’emploi. Les intitulés des trois scénarios sont les suivants : « Réactivité », « Multipolarité » et « Pouvoir des villes » :
« Réactivité »
12. La mondialisation se poursuit et les pouvoirs publics ajustent plus rapidement leur action grâce à l’amélioration de la transparence et à l’abondance des données. Des citoyens bien informés et des gouvernements en mesure de réagir plus rapidement donnent au monde une longueur d’avance sur la plupart des crises. Toutefois, les progrès en matière de planification stratégique et de coopération internationale sur le long terme s’agissant des grands enjeux mondiaux restent lents. Dans ce scénario, les tendances décrites ci-après se poursuivent :
l’automatisation fait disparaître des emplois de plus en plus qualifiés ; les inégalités se creusent, en particulier entre les générations, entre les hommes et les femmes et entre niveaux de compétence ;
les entreprises qui ont accès aux marchés mondiaux s’y taillent la part du lion ;
les menaces sur l’environnement à l’échelle mondiale s’amplifient, même si la production des ressources gagne en efficience ;
l’énergie solaire est plus accessible et moins coûteuse.
« Multipolarité »
13. L’ordre mondial commence à se fragmenter, au fur et à mesure de la prolifération des accords régionaux, et des groupes de pays choisissent des voies différentes pour promouvoir la croissance et le bien-être. Même si les entreprises et les échanges gagnent en complexité, la diversification des approches permet de progresser face à certains enjeux communs. Dans ce scénario, les tendances décrites ci-après se poursuivent :
Les pays, dont les réalités sociales, culturelles et économiques sont différentes, peuvent être globalement répartis en trois groupes :
i. les sociétés ouvertes, qui focalisent néanmoins de plus en plus leurs efforts sur le bien-être individuel ;
ii. les économies prudentes, moins ouvertes, qui privilégient la stabilité et l’inclusivité ; 1 Ces scénarios ne constituent pas des outils de prévision, et leur contenu ne correspond pas aux vues de
l’OCDE sur ce qui pourrait se produire.
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iii. les autres sociétés, qui modulent leurs politiques avec pragmatisme pour attirer l’investissement (et l’aide) des deux premières catégories.
de nouvelles devises mondiales apparaissent ;
des accords commerciaux sont conclus, qui se caractérisent par une forte orientation régionale et un lien avec les priorités du développement ;
de nouvelles institutions régionales voient le jour.
« Pouvoir des villes »
14. Alors que les villes se livrent entre elles une concurrence pour attirer les meilleurs talents et les entreprises du monde entier, l’urbanisation rapide accélère l’avènement de nouveaux modèles de développement économique. La réussite est de plus en plus tributaire de l’alignement entre les cadres d’action existants au niveau des pays et au niveau des villes. Dans ce scénario, les tendances décrites ci-après se poursuivent :
o le rythme des innovations de rupture s’accélère ;
o dans l’économie mondialisée, les acteurs non étatiques, tels que les villes et les nouvelles entreprises, montent en puissance ;
o de nouveaux modèles d’investissement coopératif apparaissent, tels que le financement participatif (« crowd funding ») ;
o les villes s’efforcent de dépasser les blocages existants à l’échelle mondiale autour du changement climatique ;
o le fossé qui existe entre zones rurales et urbaines est un puissant moteur des courants migratoires.
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POINT 3 : LIBÉRER LA CROISSANCE : LE RÔLE DE L’INVESTISSEMENT, DE L’INNOVATION ET DU CLIMAT DES AFFAIRES
15. Ce point, qui traite de la thématique centrale de la RCM, souligne le rôle multiple que joue l’investissement pour promouvoir une croissance économique robuste, durable et résiliente. Il porte également sur les liens entre investissement et innovation, compétences et conduite responsable des entreprises, et sur la façon dont un climat des affaires propice favorise l’investissement.
16. L’investissement est essentiel pour la croissance et le développement durable. Il permet d’augmenter la capacité productive d’une économie et de dynamiser la création d’emplois et la hausse des revenus. En stimulant l’investissement, on peut tout à la fois soutenir la demande à court-moyen terme et augmenter les taux de croissance potentiels grâce à des effets sur l’offre, en développant sur le moyen-long terme les investissements dans les infrastructures et la maintenance et ainsi que d’autres investissements ayant des effets positifs sur le bien-être. L’investissement bien ciblé peut aussi améliorer la qualité de la croissance en concourant à des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus larges.
17. La crise financière s’étant traduite par une baisse de l’investissement, notamment dans les pays développés, stimuler l’investissement au profit de la croissance demeure une priorité. L’investissement privé dans les petites et moyennes entreprises et dans des secteurs tels que les infrastructures stratégiques revêt une importance particulière, tout comme les efforts visant à réduire les incertitudes économiques et à encourager par là même l’investissement privé en général. L’investissement public dans les infrastructures physiques (notamment les transports) et sociales (notamment l’éducation des jeunes enfants, les bourses à l’intention des étudiants défavorisés, la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée – pour contribuer à rendre la croissance plus inclusive, est également une voie à exploiter.
18. Au cours de la RCM de 2015, l’accent sera tout particulièrement mis sur le rôle que l’investissement peut jouer pour libérer une croissance plus forte, plus juste, plus verte, plus inclusive et résiliente, ainsi qu’un développement plus durable en stimulant la productivité et l’emploi. Les Ministres étudieront le rôle que peut jouer l’investissement pour stimuler les activités productives et produire des actifs intellectuels ; renforcer le capital humain par des investissements dans l’éducation et les compétences ; évaluer les liens entre l’investissement et l’innovation, les échanges et l’amélioration du climat des affaires, y compris au moyen d’une règlementation bien conçue et d’une conduite responsable des entreprises ; mettre en évidence le rôle de l’investissement à l’appui de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ; promouvoir une utilisation plus large du Cadre d’action pour l’investissement (CAI) et relever des défis comme la gestion de l’eau et le changement climatique. Les débats auront pour toile de fond l’effort engagé pour préserver l’ouverture des marchés aux investissements, pour faciliter l’intégration des pays dans l’économie mondiale et pour promouvoir une conduite responsable des entreprises, en prenant appui sur la Déclaration de l’OCDE et les Décisions sur l’investissement international et les entreprises multinationales2 ainsi que sur d’autres instruments.
2 Adoptées à l’origine en 1976, la Déclaration et les Décisions de l’OCDE sur l’investissement international
et les entreprises multinationales donnent corps à un engagement politique de la part des pays adhérents (à savoir les 34 pays Membres de l’OCDE et 12 pays non Membres) à créer un environnement transparent et ouvert à l’investissement international ainsi qu’à favoriser la contribution positive des entreprises multinationales au progrès économique et social.
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3.1) Investissement et croissance inclusive
L’investissement n’a pas retrouvé ses niveaux d’avant la crise
19. En dépit de taux d’intérêt historiquement bas et de hausses marquées des prix de nombreux actifs dans nombre de pays de l’OCDE, les ratios investissements/PIB n’ont pas retrouvé pour l’instant leurs niveaux d’avant la crise. La formation de capital fixe reste nettement inférieure à son point haut antérieur à la crise, notamment dans la zone euro et au Japon où le volume d’investissement s’établit respectivement à 17 % et 5 % au-dessous de son niveau de début 2008, si bien que l’investissement est inférieur à 23 % du PIB (graphique 1). Aux États-Unis, l’investissement est déjà revenu à ses niveaux d’avant la crise, mais demeure en deçà de sa trajectoire de long terme (OCDE, 2014b). D’un autre côté, certains signes laissent penser qu’il existe des « surinvestissements » dans les économies de marché émergentes (EME), notamment en Chine.
Graphique 1. Ensemble des investissements (Pourcentage du PIB)
Source : Perspectives économiques, novembre 2014.
20. Ces dernières années, les investissements des grandes entreprises dans les économies avancées ont accusé un certain retard. Des microdonnées portant sur 10 000 grandes entreprises cotées de 75 pays, représentant une valeur ajoutée totale égale à environ 36 % du PIB mondial, montrent que les obstacles freinant la progression des investissements des grandes entreprises dans les pays de l’OCDE ne sont pas liés à un déficit de financement. En effet, ces entreprises ont une capacité d’autofinancement qui suffit à couvrir leurs dépenses en capital.
21. La stagnation perçue des investissements des sociétés dans les économies avancées est peut-être en partie imputable à une évolution des activités des entreprises multinationales, à travers notamment les transferts de propriété intellectuelle qui s’opèrent en faveur des économies de marché émergentes dans le cadre des chaînes de valeur mondiales (CVM). Cette évolution s’est traduite par un « rattrapage » du chiffre d’affaires par salarié dans les entreprises des EME, et par des gains de trésorerie au profit des entreprises des économies avancées. Parallèlement, le rattrapage de la valeur ajoutée par salarié (ou productivité) dans les EME ne s’opère pas, ce qui cadre avec la diminution des transferts de propriété intellectuelle et le faible niveau des investissements dans la R-D et l’innovation nécessaires à la croissance de la productivité sur le long terme (graphique 2).
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JPN
USA
EA15
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Graphique 2. Rattrapage de la productivité dans les ventes
Source : Bloomberg, calculs de l’OCDE.
Les investissements des PME restent soumis à de sérieuses contraintes de financement
22. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont généralement confrontées à des problèmes de financement relativement plus importants. Dans les économies Membres comme non Membres de l’OCDE, les PME et les jeunes entreprises sont des moteurs essentiels de l’emploi et des revenus, et des ressorts d’innovation et de croissance. Les efforts déployés pour susciter de nouvelles sources de croissance verte et inclusive doivent absolument viser à améliorer les performances des PME et à favoriser la création de jeunes entreprises innovantes en leur permettant de financer leurs investissements. En valeur absolue, le financement des PME se heurte toujours à des difficultés plus grandes qu’avant la crise. À titre d’exemple, selon une enquête de 2014 menée dans l’UE à 28, seule une petite minorité des PME a eu recours (ou a envisagé de recourir) à des instruments de financement sous la forme de fonds propres (16 %) ou de titres de dette (4 %), les prêts bancaires (57 %) et les découverts et lignes de crédit (53 %) restant les instruments le plus fréquemment cités (BCE/CE, SAFE, 2014). Comme les banques continuent de réduire leur effet de levier par rapport aux niveaux d’endettement excessifs antérieurs à la crise pour satisfaire à des exigences opérationnelles et réglementaires, les PME risquent d’éprouver des difficultés de plus en plus grandes à trouver des financements bancaires, et devront donc diversifier leurs sources de financement.
Les flux d’IDE restent en demi-teinte, mais les structures de financement sont devenues plus complexes
23. En dépit d’une modeste progression en 2014, qui les a portés à 325 milliards USD au deuxième trimestre, les flux agrégés d’IDE ne sont pas non plus revenus à leurs niveaux d’avant la crise. Les entrées d’IDE dans l’UE, en particulier, ont reflué, passant de 857 milliards USD en 2007 à 208 milliards USD en 2013. Lorsqu’on utilise de nouvelles méthodes de mesure de l’IDE écartant les investissements mondiaux liés à l’activité des entités à vocation spéciale (EVS), les entrées d’IDE au niveau mondial sont encore plus réduits, même si cet effet varie beaucoup selon les pays ainsi que dans le temps. Toutefois, compte tenu du poids (plus de la moitié) des fusions et acquisitions dans les flux d’IDE et de la place qu’elles occupent depuis longtemps, il semblerait que celui-ci ne contribue pas autant qu’il le pourrait à l’expansion des capacités productives et à la création d’emplois. De plus, la forte proportion de fusions et acquisitions transnationales, qui sont des opérations entre multinationales, ainsi que l’augmentation des désengagements transnationaux (cession d’actifs internationaux par des multinationales), sont deux tendances signalant une phase de restructuration de la mondialisation plutôt qu’une phase de croissance. En outre, le recours aux EVS dans le cadre de montages complexes d’IDE est parfois considéré comme une source de préoccupation dans le contexte du Plan d’action BEPS de l’OCDE, où ce type de montages complexes favorise l’utilisation abusive des dispositions des conventions fiscales et/ou des pratiques fiscales dommageables.
Infrastructures
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Industrie
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RATIORATIO
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Une réaction vigoureuse des pouvoirs publics s’impose. Par exemple…
24. Pour soutenir l’investissement, il faut conjuguer des politiques macroéconomiques et des mesures structurelles visant à supprimer certains des obstacles les plus tenaces afin d’instaurer des conditions d’ensemble optimales. Au-delà des politiques budgétaires et autres mesures axées sur la demande, il importe de supprimer de tels obstacles concernant l’offre (notamment les réglementations contraignantes, excessivement complexes, aux évolutions imprévisibles, et les facteurs entravant le bon fonctionnement des marchés de produits et des marchés du travail), y compris dans les secteurs qui ont de fortes retombées sur d’autres branches de l’économie, comme les industries de réseaux (télécommunications, électricité, transports) et les services liés aux échanges (services financiers, logistique).
25. Les solutions proposées par les pouvoirs publics doivent prendre en compte la dimension réellement mondialisée des décisions d’investissement. Non seulement les multinationales répartissent leurs investissements sans se soucier des frontières, mais en outre les chaînes de valeur mondiales sont devenues des moteurs centraux des investissements des entreprises et de la demande à l’échelon local. Cette mondialisation des décisions d’investissement accroît la portée des politiques nationales susceptibles de peser directement sur la localisation des investissements, notamment les politiques d’ouverture commerciale et financière ainsi que les cadres réglementaires propres à assurer la sécurité juridique et la bonne santé des systèmes financiers. Il importe d’instituer des cadres réglementaires solides, justes et transparents au niveau national, en particulier en ce qui concerne la réglementation financière. À cet égard, les travaux actuellement consacrés à la coopération internationale en matière de réglementation dans le but de réduire autant que possible les obstacles réglementaires inutiles à l’investissement transnational et de réduire les risques, notamment les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière, sont particulièrement opportuns. Le but poursuivi est d’éviter une instabilité excessive des flux d’investissement transnationaux sur le court terme tout en renforçant la stabilité du système financier mondial.
… favoriser la concurrence
26. L’existence de marchés concurrentiels permet aux entreprises efficientes de tirer parti de leurs investissements, ce qui est bénéfique à la productivité comme à la croissance. Lorsque la concurrence est restreinte du fait de réglementations par trop restrictives, même les entreprises qui sont efficientes ne peuvent investir en raison des incertitudes auxquelles elles sont confrontées et de l’impossibilité de pénétrer un marché et de s’y développer au détriment de rivaux moins efficients. Des travaux de l’OCDE montrent qu’une évolution pro-concurrentielle de la réglementation des marchés de produits peut rehausser le PIB des pays de l’OCDE de plus de 8 %, et celui de certaines grandes économies émergentes de pas moins de 30 % (OCDE, 2013a). L’OCDE produit à l’intention des gouvernements un manuel – le Manuel pour l’évaluation de la concurrence – qui les aide à cerner, évaluer et réviser les réglementations créant des obstacles à la concurrence. Par ailleurs, l’OCDE est de plus en plus sollicitée pour prodiguer à certains pays des conseils portant sur un large examen de la réglementation à l’échelle sectorielle.
27. Une juste concurrence suppose des règles mettant le secteur privé et les entreprises publiques sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, les entreprises appartenant à l’État représentent plus de 20 % des plus grandes entreprises de la planète et leur part dans la formation de capital et dans l’investissement international est du même ordre. Pour stimuler l’investissement et la croissance, il convient de veiller à l’efficience de leur fonctionnement et à l’équité des conditions de concurrence entre les entreprises publiques et privées, en évitant l’éviction d’entreprises potentiellement plus efficientes, qu’elles appartiennent ou non à l’État. Les nouvelles Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques (OCDE, 2015b) contiendront des orientations sur les moyens
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d’atteindre ces deux objectifs. En outre, des travaux préparatoires préliminaires sont en cours, sur l’initiative intitulée « Les entreprises publiques sur le marché mondial », dans le cadre de laquelle ces questions sont traitées de manière détaillée et coordonnée3.
… s’assurer que les marchés financiers favorisent l’investissement productif
28. Les marchés d’actions sont considérés depuis des décennies comme un mécanisme efficace pour financer les investissements des entreprises. Pourtant, le nombre de cotations en Bourse suit une tendance à la baisse depuis 2000 (graphique 3), tendance qui s’accompagne d’un accroissement de la taille moyenne des introductions en Bourse. Peut-être la difficulté que représente, pour les petites entreprises, une cotation sur les marchés a-t-elle augmenté du fait de la rigueur des conditions d’admission à la cote et des normes de gouvernance d’entreprise imposées aux sociétés faisant appel à l’épargne publique, mais aussi des changements que la structure des marchés, les pratiques boursières et les stratégies d’investissement des grands investisseurs institutionnels ont connus cette dernière décennie. Il est nécessaire d’aligner les incitations le long de la chaîne d’investissement, de sorte que les investisseurs comme les entreprises s’attachent en priorité à la création de valeur sur le long terme. La nouvelle version 2015 des Principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE comporte des recommandations sur la manière dont les cadres de gouvernance d’entreprise devraient produire de saines incitations tout au long de la chaîne d’investissement, y compris sur la façon dont les marchés boursiers, dans leur fonctionnement, contribuent à une bonne gouvernance propice à la confiance des investisseurs, à la croissance économique et à la création d’emplois. L’adoption de réglementations judicieuses peut également concourir à améliorer l’intermédiation financière propice à un investissement productif sur le long terme.
Graphique 3. Nouvelles inscriptions à la cote de sociétés non-financières, zone OCDE (milliards USD)
Source : Thomson Reuters, calculs de l’OCDE.
3 L’initiative aura pour objet d’étudier : (1) comment répondre le mieux possible aux inquiétudes que suscite
la question du respect de l’équité des règles du jeu lorsque des entreprises publiques exercent une activité transnationale ; et (2) comment faire en sorte que le cadre régissant l’investissement et les échanges internationaux demeure ouvert et attrayant pour les entreprises publiques étrangères.
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…diversifier le financement des PME
29. Il faut déployer des efforts publics concertés pour améliorer l’accès des PME à des financements, ainsi que les conditions dont ils sont assortis. Le financement bancaire restera crucial pour les PME, et il est essentiel de restaurer la bonne santé des banques. Les PME ont cependant besoin de diversifier leurs sources de financement au profit d’instruments non bancaires et d’exploiter les gisements d’investissements privés, comme les capitaux d’investisseurs institutionnels, en réduisant leur dépendance excessive à l’égard des concours bancaires. Cela vaut tout particulièrement pour les nouvelles entreprises et les entreprises innovantes à forte croissance.
30. Plusieurs actions pourraient appuyer le développement d’une palette diversifiée d’instruments de financement pour les PME. Du côté de la réglementation, un calibrage fin et équilibré des cadres réglementaires qui s’appliquent aujourd’hui à ces instruments pourrait être une contribution utile, compte notamment tenu du rôle d’apporteur de nouvelles sources de financement des PME que peuvent jouer les investisseurs institutionnels. L’amélioration de l’évaluation du risque de crédit, et la transparence accrue qui en découlera, ainsi que les mesures d’amélioration de leur culture financière permettant de s’attaquer au déficit de compétences dont souffrent les PME, pourront également contribuer à favoriser le développement de nouveaux instruments de financement des PME fondés sur le marché. Plus généralement, il faut garantir aux entreprises, tout au long de leur existence, une certaine diversité des possibilités de financement. Les analyses des modalités des différentes options de financement qu’a menées l’OCDE ont permis de cerner les difficultés qui entourent leur utilisation et les éléments facilitateurs qui pourraient en favoriser l’essor (OCDE, 2013b ; 2014a).
… améliorer l’environnement des investissements
31. Le Cadre d’action pour l’investissement (CAI) élaboré par l’OCDE a pour objectif de mobiliser l’investissement privé à l’appui d’une croissance économique solide et du développement durable, pour contribuer au bien-être économique et social de la planète (voir Annexe III). Les Membres et les Partenaires sont également encouragés à utiliser le CAI comme référence aux stades de la conception et de la mise en œuvre de leurs réformes du climat de l’investissement ainsi que dans le contexte de leurs programmes coopération pour le développement destinés à stimuler l’investissement et le développement du secteur privé. Il a jusqu’ici été utilisé par 30 économies en développement et émergentes, ainsi que par des communautés économiques régionales telles que la SADC (Communauté de développement d’Afrique australe) et l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), afin d’améliorer le climat de l’investissement. Cet instrument a été actualisé en 2015 afin de mieux traiter les questions cruciales relatives à l’investissement, dont le changement climatique, les infrastructures, le financement des PME, la concurrence, la gouvernance des marchés financiers et la progression des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales. Le Cadre actualisé renforcera par ailleurs les programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le développement, ce qui contribuera à l’amélioration de l’environnement des investissements.
32. Plusieurs actions pouvant accroître la diffusion du Cadre et en promouvoir un usage efficace ont été recensées, elles consistent notamment à : i) inciter davantage d’économies en développement et émergentes à utiliser davantage le Cadre, par exemple par le biais des Examens des politiques d’investissement de l’OCDE ; ii) renforcer le suivi des recommandations issues du Cadre, par exemple celles formulées à l’issue d’Examens des politiques d’investissement de l’OCDE et d’examens sectoriels, et dans le contexte plus large des programmes régionaux et projets bilatéraux de l’Organisation ; iii) encourager les partenaires de la sphère du développement, comme les organismes d’aide bilatéraux, à utiliser le Cadre comme un outil dont disposent les programmes de coopération pour le développement pour aider les pays en développement à améliorer leur climat de l’investissement ; iv) étudier plus avant les
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méthodologies afin d’évaluer l’impact des recommandations d’action fondées sur le Cadre, après consultation des parties prenantes et en étroite coordination avec d’autres organisations internationales.
… et stimuler l’investissement dans les infrastructures
33. Les investissements institutionnels dans les infrastructures, y compris dans les infrastructures résilientes face au changement climatique, peuvent encore largement être stimulés. L’importance des investisseurs institutionnels, en tant qu’acteurs économiques, n’a jamais été aussi grande : fin 2013, les actifs gérés par leurs soins s’établissaient au total à 57 000 milliards USD – soit l’équivalent de 120 % du PIB global de l’ensemble des pays de l’OCDE. Selon l’OCDE, les besoins annuels d’investissement en infrastructures atteindront en moyenne 3.5 % du PIB jusqu’en 2030. Il faudra par ailleurs, pour ne pas laisser dériver le réchauffement climatique de plus de 2°C, procéder d’ici 2035 à des investissements cumulés de 53 000 milliards USD dans l’approvisionnement et l’efficacité énergétiques. Malgré ces besoins si cruciaux, les ratios investissements fixes/PIB restent à un point bas historique dans certaines des plus grandes économies mondiales, les flux d’IDE demeurent 40 % inférieurs à leur niveau d’avant la crise et la part de l’IDE consacré aux infrastructures a diminué ces dernières années. Si plusieurs fonds de pensions canadiens et australiens investissent jusqu’à 10 % de leurs actifs dans des projets infrastructurels, les investissements (directs) dans de tels projets restent en général de faible ampleur : selon les données de l’OCDE sur les investissements des grands fonds de pensions, ils représentent le plus souvent moins de 1 % de l’actif. Les Principes de haut niveau G20/OCDE sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels ont pour objectif d’améliorer le rapprochement entre cette source importante de capitaux et d’actifs et les secteurs qui, comme les infrastructures, ont besoin d’investissements. Au-delà des seules infrastructures, ces Principes de haut niveau donnent également des orientations sur d’autres aspects de l’investissement à long terme, par exemple quant aux mandats de gestion des actifs à long terme ou l’intégration de critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans les politiques relatives à l’investissement. À l’avenir, l’OCDE apportera en outre une contribution active aux travaux de la Plateforme mondiale pour les infrastructures du G20.
34. La mise en place d’un cadre de gouvernance de qualité est essentielle pour stimuler les investissements infrastructurels. Pour être économiquement efficients et efficaces, l’achat et la gestion d’infrastructures par la puissance publique dépendent de différents critères : réglementation adéquate ; compétence des autorités de réglementation ; qualité de la sphère judiciaire ; capacité des entités du secteur public à passer des marchés, établir des budgets et gérer des risques budgétaires. Souvent, les projets infrastructurels sont transversaux ; une planification coordonnée et un dispositif de cofinancement doivent donc être mis en en place entre les autorités nationales et infranationales. En outre, le recours croissant aux PPP crée pour le financement des investissements infrastructurels de nouveaux défis en termes de faisabilité et de valeur. Le cadre de gouvernance de l’OCDE pour le développement et la gestion des projets d’infrastructures fournira aux décideurs une liste des impératifs de gouvernance en la matière. L’objectif est de préciser les objectifs des investissements infrastructurels, d’analyser les difficultés et opportunités et de décrire les possibilités de résolution des difficultés tout en donnant des conseils tout au long de la durée de vie de l’actif (OCDE, 2015c). Ces travaux ont également éclairé l’élaboration des Principes pour des cadres de partenariats public-privé (PPP) adoptés par l’ASEAN.
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Un dialogue de large portée sur l’investissement est nécessaire
35. La résolution des problèmes susmentionnés relatifs à l’investissement nécessitera un dosage optimal de réformes structurelles et un échange de vues ouvert et exhaustif entre les Membres et Partenaires, afin de cerner les politiques capables de rendre l’investissement public plus efficace et d’accroître l’investissement privé. Les réunions récentes du Comité de l’investissement et de ses organes ont mis en évidence un intérêt croissant pour étudier les possibilités d’amplifier le dialogue intergouvernemental et multipartite sur les traités d’investissement se déroulant dans le cadre de la Table ronde sur la liberté d’investissement. Ce dialogue international sur l’investissement porterait sur les modalités d’une amélioration du climat mondial de l’investissement, tout en apportant en même temps l’assurance que l’investissement contribue au développement durable. Il s’agirait d’un dialogue inclusif et de vaste portée faisant intervenir les pays Membres et les Partenaires par le biais du processus de la Table ronde. Pour accompagner cet effort, l’OCDE pourrait évaluer les avantages nets à retirer des traités d’investissement ; étudier les aspects techniques liés aux différences d’approche des questions juridiques d’un pays à l’autre ; explorer comment mettre en avant la conduite responsable des entreprises dans le cadre des traités ; et démontrer l’importance que revêt l’instauration de conditions propices à l’activité entrepreneuriale pour soutenir l’investissement. Ces discussions ne constitueraient pas une négociation, ni même la préparation de négociations : elles présenteraient plutôt un caractère technique de sorte qu’elles pourraient alimenter, par exemple, le processus d’élaboration de dispositions devant figurer dans des traités sans toutefois imposer quoi que ce soit.
Questions à examiner – Section 3.1 :
Comment les Ministres expliquent-ils la faiblesse de l’investissement mondial ? Quelles démarches les gouvernements suivent-ils pour dynamiser l’investissement ?
Comment le climat de l’investissement peut-il être amélioré, notamment par le recours à des outils comme le CAI révisé ?
Comment l’OCDE pourrait-elle, à partir des travaux de la Table ronde sur la liberté d’investissement, appuyer au mieux un dialogue intergouvernemental et multipartite sur les traités d’investissement et améliorer le climat de l’investissement ?
Quelles sont les approches retenues par les pays pour favoriser la diversification des sources de financement des PME ? Quelles sont les mesures qui pourraient aider les PME à mieux trouver sur les marchés de capitaux des réponses à leurs besoins d’investissement ?
Comment pouvons-nous mettre en place des règles du jeu équitables entre entreprises privées et publiques ?
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3.2) Investir dans l’innovation pour favoriser la productivité
36. Il est urgent de trouver de nouvelles sources de croissance pour aider l’économie mondiale à se relever de la crise et renforcer la croissance de la productivité à long terme. Face aux pressions supplémentaires qu’exercent l’évolution démographique, la rareté des ressources et le changement climatique, de nouvelles solutions sont nécessaires pour instaurer une croissance durable. L’innovation -- qui implique la création et la diffusion de nouveaux produits, procédés et méthodes – revêt une importance primordiale dans ce contexte, car elle fournit les bases de la création d’entreprises et d’emplois, et de la croissance de la productivité. Les économies innovantes sont plus productives, plus résilientes et mieux à même de favoriser une élévation des niveaux de vie. L’analyse de l’économie numérique présentée dans la version actualisée de la Stratégie de l’OCDE pour l’innovation (2015), ainsi que les travaux de l’Organisation sur la productivité à long terme apportent aux responsables de l’élaboration des politiques de nouveaux éclairages sur les moyens de stimuler l’innovation et d’accroître la productivité à l’avenir.
37. Il ressort de l’analyse de l’OCDE que la croissance de la productivité des entreprises qui se situent à la « frontière technologique mondiale4 » est demeurée relativement vigoureuse depuis le début du XXIe siècle, bien qu’elle ait été relativement faible dans les pays de l’OCDE au cours de la décennie écoulée. Les très bonnes performances des entreprises se situant à la frontière technologique mondiale sont liées au fait que ces entreprises sont en général plus grandes, plus rentables et plus susceptibles de déposer des brevets que les autres. De plus, elles sont en général plus jeunes, ce qui conforterait l’idée selon laquelle les jeunes entreprises possèdent un avantage comparatif dans la commercialisation d’innovations plus radicales. Il s’agit également en général de grandes sociétés transnationales. Autant d’éléments qui soulignent l’importance qu’il y a pour ces entreprises à investir dans le capital intellectuel et à mobiliser l’efficience du numérique, qui leur offre notamment la possibilité de coordonner, sur leurs chaînes de valeur, des compétences internationales.
38. Cependant, l’écart de croissance de la productivité entre les entreprises à la frontière technologique mondiale et les autres se creuse depuis le début du siècle (graphique 4). Cette évolution soulève deux questions, quant à : i) l’aptitude des entreprises les plus avancées à adopter des innovations nées à la frontière mondiale – facteur particulièrement important pour les économies avancées; et ii) la diffusion des innovations existantes à partir des entreprises à la frontière nationale vers les entreprises qui sont à la traîne. Du point de vue de l’action publique, la première composante est largement fonction de l’ouverture, l’exposition au commerce international et à l’investissement direct étranger ainsi que l’intégration aux chaînes de valeur mondiales (CVM) étant des facteurs clés pour bénéficier des technologies de la frontière mondiale. La situation est toutefois compliquée par l’importance du savoir tacite, qui ne s’assimile pas toujours aussi facilement par les voies du commerce et de l’investissement, et peut nécessiter des mesures plus énergiques. La seconde composante est largement déterminée par la capacité et les motivations des entreprises les plus dynamiques d’une économie à monter en puissance, et par la facilité avec laquelle se fait la réaffectation des ressources provenant des entreprises moins productives. 4 La distance à laquelle une entreprise se situe par rapport à la frontière technologique mondiale a de
l’importance pour les entreprises innovantes. La capacité productive de l’entreprise est représentée par l’écart qui sépare son niveau de productivité (mesuré par le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée par salarié) de celui des entreprises les plus productives au niveau mondial. Les entreprises qui présentent un important écart de productivité au début de la période sont considérées comme éloignées de la frontière technologique, tandis que celles qui sont sur un pied d’égalité avec les entreprises les plus productives ou ne présentent qu’un faible écart de productivité par rapport à celles-ci sont jugées proches de la frontière technologique.
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39. Les motivations des entreprises à adopter les innovations nées à la frontière technologique, ainsi que l’impact global qui en découle, dépendent de façon déterminante de la capacité des économies à réaffecter les ressources rares aux usages les plus productifs. Cependant, les taux relativement élevés d’inadéquation des compétences (voir la section 3.3) observés dans certains pays de l’OCDE sont considérés comme un important obstacle à la croissance des entreprises innovantes et à une diffusion plus large des innovations de la frontière technologique. Les dispositifs publics de soutien doivent être élaborés avec soin de façon à ne pas contribuer à l’apparition de capacités excédentaires dans certains secteurs, ce qui ferait obstacle à une réaffectation efficace des ressources. En outre, les jeunes entreprises, qui jouent un rôle important dans l’innovation, voient leur croissance limitée dans certains pays de l’OCDE, ce qui est problématique car les entreprises qui se situent à la frontière technologique nationale doivent atteindre une taille suffisante pour pouvoir faire leur entrée sur les marchés internationaux et profiter des innovations de la frontière mondiale.
40. Les réformes structurelles sur les marchés des produits et du travail, et sur les marchés financiers sont importantes pour permettre aux ressources – capital et main-d’œuvre – de prendre la direction des entreprises les plus productives. À cet égard, le bon fonctionnement des marchés des produits et du travail et des marchés financiers, ainsi que des politiques qui ne piègent pas les ressources dans des entreprises inefficientes – notamment, une législation en matière de faillite qui ne soit pas excessivement pénalisante – sont essentiels. De plus, malgré l’importance des jeunes entreprises pour l’innovation et la création d’emplois, les politiques mises en œuvre dans beaucoup de pays de l’OCDE favorisent souvent les entreprises en place et ne permettent pas toujours aux jeunes entreprises d’expérimenter les idées, les technologies et les modèles économiques nouveaux dont dépend leur succès.
Graphique 4. Solide croissance à la frontière technologique mondiale, mais ralentissement des retombées Productivité du travail; indice 2001=0
Secteur manufacturier
Secteur des services
Note : « Entreprises à la frontière » correspond à la productivité moyenne du travail dans les 100 entreprises les plus productives du monde, dans chacune des industries au niveau du classement à deux chiffres de la base de données ORBIS. « Entreprises en-deçà de la frontière », à la moyenne de toutes les autres entreprises. « Toutes entreprises » correspond au total du secteur selon la base de données pour l’analyse structurelle (STAN) de l’OCDE. Le taux de croissance annuelle moyen de la productivité du travail sur la période 2001-09 pour chaque groupe d’entreprises est indiqué entre parenthèses. Source: OCDE (2015), The Future of Productivity Growth
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Entreprises à la frontière (3.5% par an) Toutes entreprises
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41. Compte tenu de la rapidité du progrès technologique, il est d’autant plus important de définir des politiques judicieuses en faveur de l’innovation et de la productivité pour favoriser l’avènement de la « prochaine révolution de la production ». Les entreprises en place et les nouveaux entrants adoptent avec succès les technologies innovantes et les nouveaux modèles économiques lorsque la réglementation est favorable à l’innovation, compatible avec une économie orientée sur les données, et que des efforts sont consacrés à l’amélioration de la qualité du capital humain. La généralisation de l’économie numérique et la multiplication de volumes massifs de données offrent la possibilité de transformer de nombreux secteurs d’activité, que ce soit les transports, les industries manufacturières, la santé ou l’éducation. Ces évolutions, et d’autres progrès technologiques encore (ex. : biotechnologies, nanotechnologies, robotique et production de matériaux avancés) modifieront non seulement la production, mais également les emplois qui s’y rattachent, leur situation dans les chaînes de valeur mondiales, leur impact sur l’environnement, ainsi que dans les rôles respectifs des secteurs manufacturier et tertiaire dans l’économie. L’économie numérique est au cœur de l’innovation car pratiquement aucune entreprise ne peut aujourd’hui se passer des TIC. Pour tirer parti des avantages de cette technologie au bénéfice de la croissance future et soutenir la création d’emplois, les responsables de l’élaboration des politiques devront préserver le caractère ouvert de l’internet et mettre en place des cadres d’action solides pour en assurer la gouvernance, par exemple en ce qui concerne l’accès, la protection de la vie privée, la sécurité et la confiance. L’investissement dans de nouvelles infrastructures comme le haut débit, les fréquences et l’élargissement de l’espace d’adressage internet, est déterminant pour l’innovation fondée sur le numérique.
42. Il importe également de mettre en place des cadres d’action qui stimulent l’investissement dans l’innovation. Une part importante (parfois plus de la moitié) des investissements des entreprises des économies avancées est consacrée au capital intellectuel – logiciels, données, R-D et propriété intellectuelle, image de marque, compétences spécifiques et capital organisationnel. Si cette catégorie d’investissements a augmenté moins rapidement ces dernières années, elle a néanmoins mieux résisté que les investissements dans le capital fixe (graphique 5). Cependant, les cadres d’action en place ne prennent pas toujours en compte l’importance que revêtent les investissements dans le capital intellectuel au XXIe siècle. Ainsi, les entreprises ont maintenant recours à une vaste palette de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour protéger leurs investissements dans le capital intellectuel, mais, globalement, les politiques en vigueur en matière de DPI ne sont pas toujours adaptées à l’innovation d’aujourd’hui qui est en constante évolution. Veiller au bon fonctionnement du système de DPI est donc une priorité de premier plan pour les pouvoirs publics. De plus, l’investissement privé dans le capital intellectuel doit aller de pair avec un investissement public suffisamment important et judicieux dans la R-D (en particulier la R-D fondamentale), l’éducation et les infrastructures de la connaissance (les réseaux haut débit, par exemple).
43. L’analyse de l’OCDE confirme l’importance de l’investissement dans la recherche fondamentale. Celle-ci stimule la croissance de la productivité à long terme en produisant les ingrédients de l’innovation à la frontière mondiale et facilite l’adoption des innovations dans l’ensemble de l’économie. Tant le financement public direct que les partenariats public-privé (PPP) sont nécessaires pour pallier le sous-investissement qui caractérise la recherche fondamentale dans le secteur privé, compte tenu des vastes retombées de ce type de recherche en termes de connaissances. Il faut préserver le financement à long terme de la recherche répondant à la curiosité des chercheurs, car celle-ci a produit dans le passé de nombreuses innovations de premier plan et elle peut contrebalancer dans une certaine mesure le court-termisme croissant des entreprises. Par ailleurs, un recours accru au financement de projets peut permettre d’orienter plus directement la recherche publique en fonction des grands objectifs de l’action publique. Les PPP peuvent contribuer à structurer de tels projets de recherche fondamentale orientés autour d’objectifs, tout en augmentant les chances de voir ces projets conduire à des innovations.
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Graphique 5. Les investissements des entreprises dans les actifs intellectuels ont mieux résisté à la crise (OCDE Indice, 2005=100)
Source : OCDE (2014) Science, technologie et industrie : Perspectives de l’OCDE
44. Dans la mise en œuvre de mesures spécifiquement axées sur l’innovation, comme les crédits d’impôt et les subventions en faveur de la R-D, et afin de soutenir la croissance future de la productivité, les pouvoirs publics doivent être guidés par le souci de l’efficacité. Il est ainsi essentiel de privilégier un rendement social élevé ainsi que les bonnes pratiques internationales. Il importe également de veiller à ce que les politiques d’innovation ne soient pas « capturées » par des intérêts catégoriels et servent plutôt à soutenir les jeunes entreprises et les nouveaux venus sur le marché, ainsi que l’innovation plus radicale. Placer l’innovation au centre de l’action publique dans une perspective de plus long terme contribuera à la cohérence des politiques, car les politiques d’innovation impliquent différents ministères et des acteurs très divers. Un solide leadership, s’exerçant au plus haut niveau politique, ainsi que des acteurs régionaux et locaux à même de faciliter l’innovation de façon concertée, sont également indispensables. Enfin, se préparer à une évolution technologique permanente nécessitera des cadres d’action solides et stables, mais également un apprentissage continu, des phases d’expérimentation et une amélioration constante des politiques sur la durée. L’intégration du suivi et de l’évaluation des politiques dès la conception de celles-ci permettra, à terme, de tirer des enseignements utiles.
45. Il est nécessaire de renforcer le socle de données concrètes devant étayer les politiques d’innovation, et de soutenir les pays dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques. L’OCDE peut aider en particulier ses Membres et Partenaires à rendre possible la « prochaine révolution de la production » en identifiant les évolutions que la science et la technologie pourraient amener dans un certain nombre de techniques de production au cours des dix à quinze prochaines années et en accordant une attention particulière aux technologies de rupture susceptibles d’influer de façon déterminante sur la productivité et la croissance économique. Dans ce cadre, l’Organisation recensera également les risques et les opportunités (sur les plans économique, environnemental et social) découlant de ces évolutions, et elle examinera les politiques qui permettent aux pays de tirer le meilleur parti de ces évolutions sur le plan économique et social.
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Dépenses de R-D des entreprises Produits de propriété intellectuelle (dont R-D)Machines et équipement (hors transport) Autre formation brute de capital fixe
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3.3) Investissement dans les compétences
46. Des progrès constants du capital humain seront nécessaires non seulement pour favoriser la réussite de chacun et renforcer la cohésion sociale, mais aussi pour soutenir la croissance économique, qui dépend elle-même de plus en plus des gains de productivité globale des facteurs générés par l’innovation, et davantage de l’accumulation de capital intellectuel, comme les données informatisées ou les droits de propriété intellectuelle, que de celle des facteurs de production les plus traditionnels, le capital et le travail. Le mouvement est déjà bien engagé dans les pays de l’OCDE et se fait aussi plus visible dans les économies émergentes et les économies à revenu intermédiaire aspirant à passer dans la catégorie supérieure. Pour que les fruits de la croissance soient largement partagés, les pouvoirs publics devront s’employer tout à la fois à accroître la participation au marché du travail des femmes et des groupes habituellement défavorisés et à améliorer la qualité des emplois pour tous les travailleurs.
47. Les jeunes ont été durement frappés par la crise économique mondiale et les stigmates en sont encore visibles : leur taux de chômage reste élevé – deux à trois fois celui des adultes – dans la plupart des pays de l’OCDE, et plus de 15 % des 15-29 ans étaient sans emploi et ne suivaient ni études ni formation (jeunes NEET) en 2013. Le faible niveau d’études et le manque des compétences recherchées sont deux facteurs connexes qui contribuent à la médiocre performance des jeunes en matière d’emploi.
48. Le risque d’occuper un emploi mal rémunéré ou de n’avoir ni travail ni formation en cours est particulièrement élevé pour les jeunes dont le niveau d’études et de compétences est faible. Comme indiqué dans le Plan d’action de l’OCDE en faveur des jeunes adopté par les Ministres en mai 2013, il est essentiel que tous les jeunes disposent d’un socle de compétences suffisant qui leur permette de se créer et de saisir des opportunités sur le plan économique. Les compétences ont un impact qui ne se mesure pas uniquement en termes de rémunération et d’emploi, tant s’en faut, car elles améliorent également le bien-être des individus et de la société à différents égards. Il ressort de l’Évaluation des compétences des adultes réalisée par l’OCDE que les individus les plus instruits sont plus enclins que les autres à se trouver en bonne santé, à croire en leur poids politique et à s’investir dans la vie associative ou le bénévolat. Dans la plupart des pays, ils sont aussi plus enclins à faire confiance à leurs semblables. Malgré les progrès notables accomplis en vue de donner aux jeunes un socle de connaissances solide, il reste encore beaucoup à faire pour combler les déficits en matière de compétences.
49. Les déséquilibres persistants entre offre et demande de compétences ont un coût considérable. Au niveau individuel, les travailleurs peu qualifiés sont moins bien rémunérés qu’ils pourraient l’être, moins épanouis dans leur vie professionnelle et davantage menacés par le chômage. Du côté des employeurs, les coûts de recrutement augmentent tandis que la productivité et la qualité des
Questions à examiner – Section 3.2 :
Quelles sont les politiques qui favorisent ou entravent la concrétisation de nouvelles possibilités d’innovation ? Comment peut-on renforcer l’innovation et la croissance de la productivité à long terme ?
Quelles sont les politiques nécessaires pour combler l’écart de gains de productivité entre les entreprises à la frontière technologique mondiale et les autres ? Comment réaliser le potentiel de création d’emplois et d’innovation des jeunes entreprises innovantes ?
Quelles politiques permettent le mieux de tirer parti des possibilités qu’offre l’économie numérique ?
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produits/services peuvent diminuer, d’où de possibles pertes de compétitivité. L’inadéquation des qualifications peut entrainer une hausse du chômage global, freiner la croissance économique et accentuer les inégalités salariales. Il semble établi que les faibles niveaux d’instruction tendent à avoir un caractère transgénérationnel, tout particulièrement dans les pays fortement inégalitaires où les parents peu instruits ne sont pas en mesure d’offrir une éducation de qualité à leurs enfants, qui sont dès lors moins à même de progresser sur l’échelle des revenus (Cingano, 2014). Lorsque ceux qui sont privés du bénéfice que confère une instruction solide se font trop nombreux, les coûts sociaux – en termes de soins, de chômage et de sécurité, par exemple – s’accumulent.
50. L’investissement dans les compétences recèle un potentiel considérable pour la croissance économique et les retombées sociales. Une étude de l’OCDE datant de 2010 suggère que le PIB par habitant d’un pays donné pourrait, en 2090 – terme probable de l’existence d’une personne née en 2010 – être supérieur de 25 % environ au niveau qui serait le sien sans réforme de l’éducation, si ce pays améliorait de 25 points ses résultats à l’enquête PISA (OCDE, 2010a). Les retombées non quantifiables de l’éducation sont immenses également. Ainsi, dans les pays de l’OCDE, chaque année d’études supplémentaire après l’école primaire prolonge l’espérance de vie de plus d’un semestre.
51. Il n’y a toutefois pas de miracle à espérer d’un investissement qui aurait pour seul but de donner les mêmes compétences à davantage de personnes. Les compétences n’ont guère de valeur économique si celui qui en est doté reste en dehors du marché du travail ou en marge de celui-ci, ou s’il ne peut les mobiliser efficacement dans son milieu professionnel. Là où les écarts se creusent au sein de la population, la cohésion sociale et le bien-être se détériorent. Lorsqu’ils travaillent, beaucoup de jeunes occupent soit des emplois précaires qui ne leur permettent pas de déployer tout leur savoir-faire, soit des emplois qui ne correspondent pas à leurs compétences et qualifications. Les compétences inutilisées tendant à s’atrophier, c’est l’employabilité à long terme de ces jeunes qui s’en trouve hypothéquée. Dans certains cas, il faudra avant toute chose prendre de nouvelles mesures pour que les jeunes entrent sur le marché du travail. Dans d’autres, il s’agira d’inciter les employeurs à utiliser à meilleur escient les compétences des jeunes travailleurs. Comme le veut la Stratégie de l’OCDE sur les compétences, à laquelle les Ministres ont donné leur aval en 2012, il conviendrait d’agir sur plusieurs fronts.
52. Les systèmes éducatifs peuvent aider les individus à se doter des compétences appropriées s’ils adoptent une démarche plus globale en la matière (couvrant notamment les compétences sociales et émotionnelles), encouragent les apprentissages pratiques dans les programmes d’enseignement et formation professionnels et les cursus universitaires, assurent un accompagnement efficace dans les choix d’orientation et proposent une « deuxième chance » qui en soit véritablement une. Établir au sein de ces systèmes de multiples filières reliées entre elles par de vraies passerelles permet d’accroître les chances de réussite de tous les jeunes. Les pouvoirs publics devront également faire davantage pour renforcer la demande de compétences professionnelles. On touche là à ce qui fait le cœur de la vie d’entreprise : le rôle de la direction et de l’encadrement, les incitations à l’innovation et à l’adoption de nouvelles technologies, l’organisation du travail, la définition des tâches, la mobilité interne et, de manière plus générale, les politiques de gestion des ressources humaines et de recrutement.
53. Une intensification des efforts visant à corriger l’inadéquation des qualifications est possible et souhaitable. Les systèmes de compétences doivent être mieux à même d’anticiper l’évolution des besoins des employeurs et d’y répondre. On peut favoriser une meilleure adéquation à l’emploi chez les jeunes à travers notamment la fourniture de services d’orientation professionnelle de qualité, fondés sur des informations particulièrement fiables au sujet des carrières et des perspectives du marché du travail, pour aider les jeunes à faire le meilleur choix, et la mise en place de formations en entreprise et en cours d’emploi pour réduire les déséquilibres entre offre et demande de compétences. Des interventions sont nécessaires pour que les jeunes soient bien en mesure de mobiliser leurs compétences, grâce à des opportunités plus intéressantes et à un meilleur accompagnement dans leur recherche d’emploi. À cette fin,
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il faudra tout à la fois maîtriser les coûts de main-d’œuvre lorsqu’ils sont excessifs, remédier à l’insuffisance des incitations au travail, introduire des mesures efficaces sur le marché du travail et réformer les politiques et institutions connexes pour faciliter l’accès à l’emploi.
54. Des mesures spécifiques doivent être prises pour améliorer les compétences de certains groupes. Un accès égalitaire à l’éducation pour toutes les catégories sociales peut favoriser la participation sur le marché du travail. Dans la plupart des pays, le corps enseignant et l’école doivent faire un effort en direction des filles afin de les aider à envisager les sciences et les mathématiques au-delà du seul aspect scolaire et à réaliser que ces disciplines sont déterminantes pour leurs opportunités de carrière et leur vie futures (OCDE, 2015f). L’Initiative de l’OCDE pour la parité et les recommandations formulée dans ce cadre, tendant à renforcer l’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat, ont toute leur place ici lorsque l’on sait que les femmes demeurent largement sous-représentées dans les études et professions liées aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STIM).
55. La formation doit se poursuivre à tous les âges de la vie. Il est possible – et indispensable – d’apprendre aux individus à apprendre, en tenant compte de ce qui se passe sur le lieu de travail. Même si l’apprentissage peut intervenir dans des contextes très différents et si l’expérience est parfois un excellent maître, la formation pratique, par le biais d’un apprentissage de qualité par exemple, revêt une importance particulière à cet égard. La reconnaissance des acquis informels est souvent problématique. Ceux qui dispensent l’enseignement et la formation doivent faire preuve de davantage de souplesse et savoir s’adapter aux apprenants et aux besoins qui sont les leurs, de manière à ce que tout un chacun puisse à tout âge renforcer ses compétences cognitives et développer de nouvelles aptitudes techniques et professionnelles.
3.4) Améliorer le climat des affaires et promouvoir un investissement responsable
56. Un climat d'affaires sain, exempt de corruption, de pratiques frauduleuses et de mesures de soutien public sources de distorsions, est favorable à un investissement et à une croissance économique durables. Si l'amélioration des conditions-cadre et du climat des affaires relève au premier chef de la compétence des pouvoirs publics, c'est une responsabilité partagée avec le secteur privé. Lorsque des chefs d'entreprise décident de mettre le cap sur l'intégrité et de prendre dûment en compte les préoccupations sociales et environnementales, ils renforcent le potentiel d’influence positive de leur entreprise sur nos marchés, nos administrations publiques, nos sociétés et notre environnement.
57. Les pouvoirs publics, conscients de ce potentiel, renforcent l'application des lois et luttent contre les pratiques répréhensibles des entreprises. Conformément aux obligations découlant de la
Questions à examiner – Section 3.3 :
Par quels moyens les pouvoirs publics peuvent-ils améliorer l’accès à l’éducation et aider les jeunes à développer les compétences appropriées pour mieux répondre aux besoins de l’économie nationale ? Quels leviers se révèlent efficaces pour améliorer l’utilisation des compétences au travail ?
Quelles sont les politiques nécessaires pour promouvoir une société de l’apprentissage ? Quelles sont les stratégies les plus efficaces pour répondre aux besoins des différents groupes d’apprenants ?
Comment peut-on maximiser l’efficience de l’investissement dans l’éducation ?
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Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, 333 personnes physiques et 111 personnes morales ont été sanctionnées dans 17 juridictions depuis 1999 pour des infractions de corruption transnationale dans le monde (OCDE, 2014c). D'après les informations disponibles, les pénalités appliquées aux banques pour pratiques répréhensibles au cours des cinq dernières années représentent 163 milliards d’euros (CERS, 2014). Le nombre de juridictions dotées d'un système d'application du droit de la concurrence est passé d'un peu moins de 20 en 1990 à environ 120 en 2014 (OCDE, 2014d). Pour renforcer cette tendance, l'OCDE a adopté en 2014 une Recommandation concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence.
58. Les entreprises redoublent également d'efforts en matière d'intégrité, mais un fossé subsiste entre les dispositions adoptées et leur mise en œuvre effective. Des enquêtes réalisées auprès des entreprises sur l'application de la réglementation montrent que les investissements dans ce domaine ont augmenté de pas moins de 25 % depuis 2010, ce qui tient en partie aux efforts qu'elles ont déployés à la fois pour se conformer à un cadre réglementaire de plus en plus complexe et pour s'adapter aux réalités du fonctionnement des entreprises dans une économie mondiale pluridimensionnelle. Néanmoins, ces efforts sont remis en question lorsque, par erreur, par négligence ou par choix délibéré de prendre des risques inconsidérés, des entreprises se livrent à des pratiques répréhensibles.
Combler le fossé entre les mesures prises et leur mise en œuvre effective pour amener les entreprises à adopter une conduite plus responsable
59. Pour surmonter ces difficultés, les entreprises et les pouvoirs publics devront redoubler d’efforts. L'OCDE a produit de nombreux instruments juridiques et à l'intention des pouvoirs publics sur les pratiques d’intégrité des entreprises, mais il est nécessaire de renforcer les efforts visant à combler le fossé entre ces instruments et les mesures effectivement prises par les entreprises pour les mettre en œuvre.
60. La RCM de 2013 a reconnu l’importance de la confiance en tant que vecteur essentiel de la création d’emplois et de la promotion d’une plus grande égalité. Lors de la RCM de 2014, les Ministres ont de nouveau souligné l’importance de la confiance pour des sociétés résilientes et inclusives. En s'appuyant sur les travaux du Comité de la gouvernance publique, l'OCDE étudie les moyens de rétablir et de renforcer la confiance en comblant le fossé qui subsiste entre les règles et recommandations internationales relatives à la conduite des entreprises et leur application effective. Le projet « Entreprises et confiance » vise à étayer la mise en œuvre des recommandations définies dans des instruments tels que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE et d’autres encore. Il a pour but d'aider les entreprises à améliorer la qualité de leurs mécanismes de gestion des risques et à renforcer leurs dispositifs de contrôle interne, ainsi que de déterminer comment mieux intégrer ces fonctions dans le cadre de gouvernance, la stratégie et la culture d'une entreprise5.
61. La lutte contre la corruption est essentielle pour rétablir la confiance des citoyens envers le marché et les institutions de gouvernance. Cela passe par une compréhension fine des volets offre et demande de la corruption, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et de ses répercussions sur les incitations économiques, l’investissement et la croissance. L’OCDE étudie les moyens de renforcer l’interconnexion et la cohérence entre tous les domaines de compétences pertinents de l’Organisation, notamment l'intégrité dans le secteur public, la lutte contre la corruption transnationale, les mesures fiscales de lutte contre la corruption, les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et la corruption, les liens entre flux financiers illicites et aide publique au développement, les comportements anticoncurrentiels ainsi que l'initiative CleanGovBiz. L’objectif est d’aider les Membres à envisager des 5 Voir www.oecd.org/fr/daf/ae/trust-business.htm
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politiques publiques plus efficaces à l’appui de l’intégrité dans les secteurs public et privé, et de soutenir les efforts de lutte contre la corruption déployés par la communauté mondiale en suivant la démarche pragmatique de l’OCDE. Dans le cadre de ces efforts, le Secrétaire général a mis en place un groupe consultatif à haut niveau sur la lutte contre la corruption6 chargé de définir les questions connexes qui pourraient être portées à l’attention des Membres.
62. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales constituent l’instrument international le plus complet relatif à la conduite responsable des entreprises et le seul qui soit assorti d'un mécanisme de traitement des plaintes fondé sur les Points de contact nationaux (PCN) dans les pays adhérents7. Les Principes directeurs formulent des recommandations sur tous les aspects relatifs à l’éthique des entreprises, y compris les mesures à prendre pour se conformer à la loi, respecter les normes reconnues à l’échelle internationale et répondre aux autres attentes de la société. Ils contribuent ainsi à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités. En outre, des groupes consultatifs multipartites ont élaboré des orientations spécifiques sur la mise en œuvre des Principes directeurs (l’« agenda proactif ») dans les chaînes d’approvisionnement des industries extractives, de l’industrie du textile, dans l’agriculture et le secteur financier, afin d’aider les entreprises à honorer leurs responsabilités.
63. Les entreprises internationales ont connu des transformations structurelles profondes, et les Principes directeurs ont eux-mêmes évolué pour suivre ces changements. Le mécanisme de règlement des différends offert par les PCN contribue à une bonne mise en œuvre des Principes directeurs, comme en témoignent plus de 300 plaintes reçues par les PCN concernant les activités d’entreprises dans plus de 90 États et juridictions. Par ailleurs, les résultats des Points de contact nationaux sont inégaux. Il est donc nécessaire de renforcer le système des PCN, notamment en leur fournissant les ressources et les moyens requis pour qu’ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions, en identifiant et en levant les obstacles qui entravent leur fonctionnement, en facilitant l’échange de bonnes pratiques et en appuyant les initiatives de renforcement des capacités. La Déclaration de l’OCDE sur l'investissement international demeure d’une importance primordiale. Les efforts visant à une plus large adhésion aux Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales devraient être encouragés et l’OCDE pourrait mettre au point différentes options en la matière.
Garantir la transparence fiscale
64. Le système fiscal international sert la croissance économique, compte tenu des mesures prises en vue de réduire les obstacles fiscaux aux échanges internationaux et à l'investissement transnational. Le but du projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est de proposer toute une panoplie de mesures pour combler les lacunes qui permettent aux entreprises de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Il s'agit, à cette fin, de redonner de la cohérence aux règles fiscales internationales, de faire en sorte que les bénéfices soient imposés sur le territoire où ont lieu les activités économiques et la création de valeur, et d'assurer une plus grande transparence. Ces mesures comprendront également l'élaboration d'un instrument multilatéral destiné à simplifier la mise en œuvre des mesures BEPS qui se rapportent aux conventions fiscales. Toutes les mesures liées au projet BEPS, qui sont en cours d'élaboration dans le cadre d'une collaboration entre plus de 60 pays, dont un certain nombre de pays en développement, seront finalisées d'ici à la fin de 2015. Les négociations de l'instrument multilatéral débuteront en 2015 et se poursuivront en 2016, parallèlement à la réalisation éventuelle d'autres travaux à l’issue du projet BEPS.
6 Ce Groupe s’est réuni pour la première fois en mars 2015 au cours de la Semaine de l’intégrité de l’OCDE. 7 Tous les pays de l'OCDE et 12 non-Membres ont adhéré aux Principes directeurs à l'intention des
entreprises multinationales.
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65. Les travaux de l’OCDE sur l'échange de renseignements et sur la lutte contre la grande délinquance financière telle que la fraude fiscale progressent. Sur le front de la fiscalité et de la délinquance financière, l’OCDE a lancé en 2011 un dialogue mondial sur la lutte contre la fraude fiscale et les autres infractions financières, dans le cadre d’une approche mobilisant l’ensemble de l’administration. Avec le soutien du G20, ce dialogue offre une plateforme institutionnelle importante pour combattre la délinquance financière, dont les délits fiscaux, le blanchiment de capitaux, la corruption et le crime organisé. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui compte 126 membres, suit de près le respect des engagements pris au regard des normes de transparence fiscale, notamment de la nouvelle Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers finalisée en 2014, que plus de 93 juridictions se sont d'ores et déjà engagées à mettre en œuvre. L'étape suivante consistera à veiller à ce que les juridictions mettent rapidement en application la Norme d'échange automatique de renseignements et se dotent des systèmes informatiques nécessaires sur la base d'un calendrier suivant lequel les premiers échanges de renseignements auront lieu en 2017 et 2018.
Questions à examiner – Section 3.4 :
Comment l'OCDE peut-elle mieux soutenir les efforts de lutte contre la corruption déployés par les pays ? Comment l'Organisation peut-elle contribuer à forger une approche plus cohérente et stratégique de l'intégrité des entreprises ?
Comment peut-on favoriser une plus large adhésion aux Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales ? Comment le système de Points de contact nationaux (PCN) peut-il être renforcé ? Comment peut-on intensifier les efforts visant à favoriser une plus large adhésion à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement ?
Comment l’OCDE peut-elle appuyer la mise en œuvre et l’administration des mesures prévues par le projet BEPS dans les pays adhérents une fois qu’elles auront été convenues ? Comment encourager une mise en œuvre rapide et à grande échelle de la Norme d'échange automatique de renseignements ?
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POINT 6 : INVESTIR POUR UNE ÉCONOMIE BAS CARBONE – ÉCONOMISER LES RESSOURCES, ÉCOLOGISER L’INVESTISSEMENT
66. Ce point porte sur la nécessité de mieux aligner les politiques visant à faire face à la menace mondiale que représentent le changement climatique et l’enjeu connexe de la transition vers une économie bas carbone. Il attire l’attention sur la nécessité d’assurer un suivi des flux de financement climatique face aux questions que soulève l’articulation eau-alimentation-énergie.
67. Seule une action couvrant un large éventail de domaines d’intervention permettra de protéger le précieux capital naturel de la planète, de contenir le réchauffement planétaire en deçà de 2 °C et de veiller à ce que la dégradation de l’environnement ne nuise pas au niveau de vie de la population. Cette réflexion sous-tend le projet Aligner les politiques pour la transition vers une économie bas carbone (APT) [C/MIN(2015)11], mené conjointement par l’OCDE, l’AIE, l’AEN et le FIT (OCDE, 2015h). Davantage de pays recourent aujourd’hui à l’arsenal des politiques climatiques : tarification du carbone, notamment au travers de systèmes d’échange de droits d’émission, mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, action réglementaire, soutien ciblé à l’innovation dans les technologies bas carbone et au déploiement de ces technologies, promotion de l’investissement dans les renouvelables. Néanmoins, la tendance à l’accroissement rapide des émissions mondiales de gaz à effet de serre doit être inversée pour éviter une modification du climat aux incidences graves et irréversibles.
68. La lutte contre le changement climatique passe par des transformations qui exigent d’agir dès maintenant. Le rapport du projet APT procède à un diagnostic général des défauts d’alignement entre les grands cadres d’action et de réglementation et les objectifs climatiques, et propose une nouvelle approche pour faciliter la mise en œuvre et améliorer l’efficacité de l’action climatique. Une bonne connaissance des principaux défauts d’alignement des politiques dans chaque pays et des moyens d’y remédier peut aider les gouvernements à évoluer vers des contributions plus ambitieuses dans l’optique de la 21e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) qui aura lieu à Paris, tout en répondant à d’autres objectifs sociaux et économiques. Les investissements visant à réduire fortement les émissions sont des investissements économiquement rationnels, comme le montre le rapport du projet APT.
69. Des politiques d’investissement encourageant le développement et le déploiement de technologies et d’infrastructures respectueuses de l’environnement occuperont une place essentielle dans la réponse des pouvoirs publics au changement climatique. Des investissements privés seront nécessaires pour réussir la transition vers une économie bas carbone et gérer les effets de la modification du climat. Il incombe aux pouvoirs publics de veiller à ce que le climat des affaires incite le secteur privé à les réaliser, y compris en recourant à des instruments fondés sur le marché et en s’appuyant sur des signaux de prix efficaces. Conjugué à l’accroissement de la population mondiale et des besoins en ressources, le changement climatique amplifiera des demandes économiques, sociales et environnementales concurrentes. L’articulation eau-énergie-alimentation est au cœur de ces pressions concurrentes, dont la gestion exigera toute l’attention des responsables de l’action gouvernementale dans les économies développées, émergentes et en développement. La prévention des risques et le renforcement de la résilience sont des démarches essentielles pour gérer ces défis.
6.1) Aligner les politiques pour faciliter la transition vers une économie sobre en carbone
70. Lors de leur réunion annuelle de 2014, les Ministres des pays de l’OCDE ont déclaré « Le changement climatique (…) représente un défi majeur et urgent » et réaffirmé leur résolution commune d’apporter des réponses ambitieuses et efficaces en termes de coût, invitant l’OCDE, l’AIE,
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l’AEN et le FIT à examiner les moyens de mieux harmoniser les politiques menées dans différents domaines afin d’opérer une transition réussie vers une économie durable, sobre en carbone et résiliente face au changement climatique. Si davantage de pays prennent aujourd’hui des mesures pour réduire leurs émissions (tarification du carbone, notamment au travers de systèmes d’échange de droits d’émission, mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, autres instruments économiques, réforme des subventions aux énergies fossiles, action réglementaire, soutien ciblé à l’innovation dans les technologies bas carbone et au déploiement de ces technologies…), il subsiste des obstacles fondamentaux à l’efficacité de ces politiques. L’un des plus importants tient au fait que les cadres d’action et les intérêts économiques plus généraux continuent de favoriser les combustibles fossiles et les activités à forte intensité de carbone.
71. Que ce soit par inadvertance ou non, ce « défaut d’alignement » des cadres d’action existants entrave les investissements et les choix de consommation sobres en carbone. Si les pouvoirs publics pouvaient identifier et supprimer certains des défauts d’alignement présents dans leur panoplie de politiques publiques, les politiques climatiques seraient plus faciles et moins coûteuses à mettre en œuvre. La tarification et la réforme des subventions sont au cœur même de cette panoplie. L’alignement des politiques dans l’optique d’une économie bas carbone peut aussi contribuer à un programme de réforme plus large en faveur d’une croissance plus robuste, plus résiliente, plus durable et plus inclusive. Sans même parler d’éviter les incidences graves et irréversibles qu’aurait la modification du climat, réduire les émissions de CO2 par des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique est une démarche économiquement rationnelle, car elle peut favoriser la compétitivité et – selon les conditions technologiques particulières – améliorer la sécurité énergétique. Des politiques climatiques intelligentes (telles que l’attribution de permis d’émission par voie d’enchères ou la réforme des subventions aux énergies fossiles) pourraient procurer des recettes pour financer l’abaissement d’autres impôts qui ont des effets de distorsion ou des investissements essentiels. Les systèmes de transport et d’énergie bas carbone pourraient aussi se traduire par une meilleure qualité de l’air, des retombées positives sur la santé et une offre énergétique plus diversifiée, ainsi que par une meilleure qualité de vie pour les citoyens grâce à la diminution des temps de trajet quotidiens et des dépenses énergétiques. Un premier diagnostic des défauts d’alignement potentiels et des mesures à prendre en priorité pour y remédier est présenté ci-dessous8 :
- Il existe une occasion unique de faire en sorte que les nouveaux investissements dans les infrastructures apportent un soutien à l’action climatique et environnementale tout en favorisant le développement économique. Cependant, les coûts additionnels à court terme qui seraient induits par la transition vers des infrastructures bas carbone et résilientes au changement climatique ne représentent qu’une fraction des ressources qui seront requises in fine pour traiter les incidences à long terme du changement climatique si les mesures prises par les pouvoirs publics aujourd’hui devaient s’avérer insuffisantes. Les capitaux ne manquent pas, mais de nouvelles sources de financements doivent être mobilisées. La transformation des infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et du bâtiment, nécessitera une participation massive du secteur privé. Il importe également de comprendre et d’évaluer l’impact imprévu que peuvent avoir les règles en vigueur dans le secteur financier (règles comptables, normes prudentielles et réglementation des marchés) sur l’offre de financements à long terme, qui est essentielle à la transition bas carbone. Les financements et investissements publics, de même que la réduction des risques d’investissement du secteur privé, sont essentiels pour stimuler la transition vers une économie bas carbone et soutenir les efforts d’adaptation. Les gouvernements pourraient examiner le soutien qu’ils accordent aux investissements dans des activités à forte intensité de gaz à effet de serre et intégrer les objectifs de développement bas carbone et résilient
8 On trouvera dans le rapport « Aligner les politiques pour la transition vers une économie bas carbone »
[C/MIN(2015)11] un examen approfondi de toutes ces questions.
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face au changement climatique dans les marchés publics, lorsque cela est possible, ainsi que dans l’aide publique au développement.
- Un engagement clair et crédible des gouvernements en faveur des objectifs à long terme et la présence des instruments de base de la politique climatique seront importants pour créer les conditions d’innovations sobres en carbone. Un cadre d’action stable et prévisible revêt une importance capitale pour les décisions d’investissement des entreprises. Dans le contexte de la transition vers la sobriété carbone et la résilience au changement climatique, l’innovation revêt de multiples dimensions : création d’entreprises et restructuration ou effacement progressif des entreprises grosses émettrices de carbone, apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques, mise en place à grande échelle de structures de soutien appropriées, sans oublier les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels déficits de compétences par le biais de l’éducation, de la formation et d’autres actions visant le marché du travail. Dans ces domaines également, les actions publiques peuvent présenter des défauts d’alignement avec la transition bas carbone. Des cadres clairement définis et des stratégies de long terme, conjugués à des signaux de prix efficaces, sont autant d’éléments importants pour la durabilité et la compétitivité de solutions bas carbone.
- Les subventions et les dépenses fiscales favorisant la production et l’utilisation d’énergies fossiles ralentissent l’innovation bas carbone9. D’autres taxes et d’autres dispositions fiscales méritent également un examen plus attentif (par exemple, les impôts fonciers et divers aspects de la fiscalité des entreprises), car elles peuvent inciter à faire des choix de nature à augmenter l’intensité de carbone et leur réforme pourrait constituer l’un des moyens les plus efficaces et économes de favoriser une transition bas carbone. Il est toutefois nécessaire que les pouvoirs publics anticipent les effets de la transition bas carbone sur les recettes fiscales.
- Si elles sont conçues de manière idoine, les règles et politiques commerciales peuvent avoir des effets synergiques et contribuer à des résultats bénéfiques sur le plan environnemental. Il existe toutefois certains obstacles aux échanges internationaux qui vont à l’encontre des objectifs climatiques. À titre d’exemple, éliminer les droits d’importation pourrait favoriser un plus large déploiement de certaines technologies nécessaires pour la transition bas carbone. Un accord sur les biens environnementaux, comme celui négocié actuellement, permettrait notamment de réduire le coût de la lutte contre le changement climatique. Une mise en garde s’impose pour certains pays qui cherchent à promouvoir une croissance plus verte en favorisant leurs producteurs de technologies bas carbone (au travers d’exigences de contenu local, par exemple) : lorsqu’une telle politique a des effets restrictifs sur les échanges mondiaux, elle risque fort en effet de compromettre l’investissement dans les technologies bas carbone durables et leur adoption au niveau mondial.
- L’électricité est au cœur de la décarbonation des systèmes énergétiques. Or, les marchés déréglementés de l’électricité n’émettent pas toujours les signaux-prix à long terme dont les investisseurs ont besoin pour décider d’investir dans des technologies bas carbone et de captage du carbone qui nécessitent de fortes dépenses d’équipement, surtout compte tenu du niveau de développement des technologies de captage. Pour faire en sorte que les investissements dans des solutions bas carbone soient compétitifs et effectués en temps voulu, il faudra une nouvelle organisation du marché, offrant notamment la possibilité de signer des contrats d’approvisionnement à long terme, et un prix du CO2 qui envoie des signaux stables et robustes.
9 Par exemple, le traitement fiscal dont bénéficient les véhicules de société encourage aussi les émissions de
CO2 si des mesures ne sont pas prises par ailleurs pour prévenir ou contrecarrer cet effet.
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Les pays qui envisagent d’ouvrir à la concurrence leur système réglementé pour faire baisser les coûts et promouvoir l’innovation doivent adopter des dispositions qui encourageront ces investissements.
- Les systèmes de transport actuels, qui sont largement tributaires des carburants fossiles, ont un coût environnemental très élevé (changement climatique, bruit, pollution de l’air), particulièrement en milieu urbain. Des mesures s’imposent pour favoriser une mobilité moins émettrice de carbone et plus efficace du point de vue énergétique. Dans de nombreuses villes, les politiques d’urbanisme et la planification des transports sont mal coordonnées et encouragent une utilisation intensive de la voiture particulière. L’alignement des interventions entre les différents niveaux d’administration et entre les différents acteurs pourrait faire beaucoup pour favoriser une mobilité bas carbone. Les cadres institutionnels et législatifs nationaux laissent souvent trop peu de latitude aux administrations locales, sur le plan financier ou politique, pour leur permettre de faire des choix sobres en carbone.
- Les pratiques durables de gestion des terres (réduction des surfaces déboisées, remise en état des sols dégradés, pratiques agricoles sobres en carbone et augmentation des quantités de carbone stockées dans les sols et les forêts) peuvent contribuer notablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en répondant à l’augmentation de la demande alimentaire. Elles pourraient aussi renforcer la résilience de nos économies au changement climatique, en protégeant les écosystèmes et les services qu’ils fournissent (protection contre les inondations, par exemple). Il faut pour cela adopter une approche intégrée qui décloisonne les politiques suivies en matière d’atténuation et d’adaptation, d’agriculture, de sécurité alimentaire, de gestion des forêts et de l’eau et d’environnement. Plus concrètement, les pays pourraient accentuer leurs efforts en vue de supprimer les subventions agricoles préjudiciables à l’environnement, de donner une valeur aux services écosystémiques, de protéger les forêts et de limiter le plus possible le gaspillage alimentaire.
72. Un meilleur alignement des politiques entre les pays et les secteurs serait un gage d’efficacité des politiques climatiques et atténuerait les préoccupations concernant les distorsions de concurrence. En outre, une coopération internationale sera nécessaire pour aider les pays en développement à opérer la transition et gérer les arbitrages à court terme liés au passage à la sobriété carbone. Un programme d’action climatique ambitieux exigerait aussi une nouvelle façon d’élaborer l’action publique dans l’ensemble des ministères afin de rendre les politiques visant leurs différents secteurs d’intervention compatibles avec un avenir bas carbone. Un accord mondial sur la réduction des gaz à effet de serre enverrait un signal fort dans cette direction, et facilitera la transition vers une économie bas carbone.
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Questions à examiner – Section 6.1 :
Comment intégrer les objectifs climatiques dans les politiques socio-économiques « classiques » ? Comment trouver le juste équilibre entre l’alignement des politiques pour la transition vers une économie bas carbone et la cohérence avec les autres objectifs sociaux, économiques et de développement ?
Quel est le changement de politique le plus important aujourd’hui pour supprimer demain les obstacles aux investissements qu’appelle la transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique ?
Comment l’OCDE peut-elle se joindre aux efforts déployés en vue d’assurer le succès de la COP 21 qui se tiendra à Paris et soutenir ensuite la mise en œuvre d’un possible accord ? Comment l’accord issu de la COP 21 peut-il favoriser un meilleur alignement des politiques et faciliter la transition vers une économie bas carbone ?
6.2) Financement climatique
73. Des avancées concrètes sur le financement climatique seront un des éléments essentiels à la réussite de la COP 21 qui aura lieu à Paris et à la mise en œuvre de ses résultats. L’attention est centrée sur le suivi des progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif des pays développés « consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement », et sur les flux d’investissements nécessaires pour la transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique (BCR). Le financement climatique fait partie intégrante du financement du développement durable et a également un lien avec les questions qui devront faire l’objet d’une décision lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (FfD) (en juillet à Addis-Abeba) et du Sommet des Nations Unies où sera adopté le Programme de développement pour l’après-2015 (en septembre à New York).
74. Les besoins en investissement et en financement climatiques seront liés à la trajectoire de développement adoptée par les pays. Les engagements actuels de réduction des émissions se traduiraient par des niveaux d’émission supérieurs à ceux jugés nécessaires pour assurer une trajectoire de transition efficace et économe vers l’objectif de limitation du réchauffement. Comme l’explique le récent rapport sur « la nouvelle économie du climat », les quinze prochaines années seront donc capitales, avec quelque 90 000 milliards USD qui seront sans doute investis dans les infrastructures des systèmes urbains, fonciers, énergétiques et d’alimentation en eau de la planète. S’ils sont bien gérés, les besoins en investissements supplémentaires pour réussir la transition vers une économie bas carbone et résiliente au changement climatique seront probablement modestes en comparaison et donneront lieu à toute une série d’avantages connexes qui compenseront ces coûts plus élevés.
75. Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer en mobilisant et en réorientant des capitaux publics et privés à l’appui de la transition vers une économie BCR. Des politiques conçues avec soin pour soutenir la R-D et mettre à profit les connaissances utiles acquises grâce au déploiement de technologies bas carbone durables sont également nécessaires, et elles offrent des opportunités d’investissement. Les pouvoirs publics ont aussi un rôle clé à jouer en soutenant des recherches scientifiques et des évaluations climatiques qui sont utiles aux décideurs régionaux et locaux et contribuent à orienter les investissements publics et privés vers le renforcement de la résilience au changement climatique.
76. Les gouvernements et les institutions publiques de financement du développement pourraient utiliser les fonds publics limités pour mobiliser des volumes beaucoup plus importants de
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financements et d’investissements climatiques privés, en intervenant pour atténuer les risques financiers et créer les conditions nécessaires aux transactions, ainsi qu’en développant des circuits d’investissements prometteurs dans les infrastructures bas carbone et résilientes au changement climatique, comme les obligations vertes. Il est par ailleurs primordial que des programmes de réforme des politiques instaurent des conditions plus propices à l’investissement afin de jeter les bases de l’investissement dans les infrastructures BCR. Les politiques climatiques et d’investissement doivent être cohérentes, transparentes et prévisibles.
77. L’OCDE travaille sur un grand nombre de ces questions étroitement liées. Elle recueille des données essentielles pour mesurer le financement public du développement lié au climat et produit des analyses et des méthodologies pour mesurer les financements climatiques provenant de sources privées, contribuant ainsi à la transparence et à la solidité du suivi et de la notification de données par les parties à la CCNUCC. L’OCDE prépare des analyses et des orientations pratiques sur les mesures de soutien aux énergies fossiles, les taxes sur la consommation d’énergie, l’utilisation efficace du financement climatique et de différentes politiques en faveur de la réduction des émissions de GES et de la résilience au changement climatique. Elle identifie et analyse les obstacles à l’investissement dans les infrastructures BCR et formule des orientations pratiques pour mettre en place des cadres d’action nationaux et internationaux cohérents et accroître l’investissement BCR, y compris par les investisseurs institutionnels.
Questions à examiner – Section 6.2 :
Quels sont, selon les pouvoirs publics, les principaux défis à relever pour accroître les financements – nationaux aussi bien qu’internationaux – en faveur d’une croissance bas carbone et résiliente au changement climatique ?
Comment l’OCDE pourrait-elle appuyer davantage les efforts des pays visant à mobiliser des financements et des investissements climatiques ?
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à réduire les risques financiers associés aux investissements BCR ?
6.3) Adaptation aux effets du changement climatique et articulation eau-alimentation-énergie
78. Certaines modifications du climat sont d’ores et déjà inévitables, et même si l’objectif de limitation du réchauffement à deux degrés devait être atteint, les changements de régime et d’intensité des précipitations, l’élévation du niveau de la mer et la redistribution géographique des événements météorologiques extrêmes auront des répercussions non négligeables. Les populations et les écosystèmes devront nécessairement s’y adapter, et la réussite de cet ajustement dépendra du degré auquel les gouvernements sauront adapter leurs politiques. Les institutions, les infrastructures et les informations influeront sur les mesures d’adaptation et les incertitudes climatiques futures. Dans ces conditions, il sera particulièrement nécessaire d’élaborer des politiques flexibles capables de réduire les risques et de les partager de façon équitable et efficiente, de façon à favoriser des réponses coordonnées et efficaces en évitant l’aléa moral.
79. Sous l’effet combiné du changement climatique et des demandes d’une population toujours plus nombreuse, les problématiques étroitement liées de l’eau, de l’alimentation et de l’énergie prennent une importance grandissante parmi les préoccupations des gouvernements. La capacité à traiter de façon globale, intégrée et fondée sur les risques cette articulation eau-alimentation-énergie sera cruciale pour la viabilité de la croissance économique à long terme et le bien-être humain. En l’absence de coordination, les politiques ciblant l’un de ces trois éléments peuvent nuire à celles ciblant les autres. Le développement économique comme l’environnement peuvent en pâtir. Bien que ces trois éléments soient
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étroitement liés, l’eau est au cœur de cette articulation ; c’est pourquoi une approche de la gestion de l’eau tournée vers l’avenir et fondée sur les risques est déterminante. Les infrastructures de l’eau, de l’agriculture et de l’énergie nécessiteront des financements importants dans les prochaines années. Pour mobiliser des ressources financières, les pouvoirs publics devraient veiller à ce que, chaque fois que cela est possible, elles soient conçues dans un souci de polyvalence afin de pouvoir desservir de nombreux utilisateurs. S’ils souhaitent réussir à intégrer les investissements en infrastructures hydrauliques dans la planification à long terme, les pouvoirs publics doivent investir afin d’instaurer des conditions permettant de réduire les risques et d’affermir la confiance (financière). L’investissement dans des infrastructures « respectueuses de l’articulation » peut renforcer la gestion intégrée des terres, des eaux et de la biodiversité tout en rendant plus durable la gestion des ressources. Les partenariats public-privé et les instruments d’atténuation des risques peuvent accroître la contribution du secteur privé aux infrastructures « respectueuses de l’articulation ».
80. L’eau étant l’un des facteurs clés de l’adaptation au changement climatique, et vu les pressions auxquelles est confronté le secteur de l’eau partout dans le monde, des mesures s’imposent à tous les niveaux d’administration. La demande en eau s’étend à l’ensemble des secteurs, territoires et populations et transcende les échelles géographiques et temporelles. Le contexte de la gouvernance de l’eau douce a radicalement changé en 25 ans. Des informations de meilleure qualité et plus accessibles permettent de mieux mettre en lumière les pratiques insatisfaisantes. La décentralisation a créé des possibilités d’adaptation des politiques aux réalités locales, mais elle a aussi compliqué la recherche de solutions à l’éclatement institutionnel et aux défaillances du marché. Il est davantage admis que des processus de décision ascendants et inclusifs sont essentiels à des politiques de l’eau efficaces.
81. Pour relever les défis futurs de l’eau, il faudra déterminer non seulement quoi faire, mais aussi qui fait quoi, pourquoi, à quel niveau d’administration et comment. Face à ces évolutions, les Principes de l’OCDE sur la gouvernance de l’eau visent à renforcer l’efficience, l’efficacité, la confiance et l’engagement, le but ultime étant de contribuer à des politiques de l’eau meilleures pour une vie meilleure par des bonnes conditions de gouvernance.
Questions à examiner – Section 6.3 :
De quels outils les gouvernements ont-ils besoin pour les aider à évaluer si les politiques et systèmes sont résilients au changement climatique, afin de pouvoir les renforcer de façon ciblée ?
Comment les gouvernements peuvent-ils traiter efficacement les questions relatives à l’articulation entre l’eau, l’alimentation et l’énergie aux différents niveaux de l’administration ?
Comment les gouvernements peuvent-ils œuvrer en partenariat avec la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes pour récolter les avantages économiques, sociaux et environnementaux d’une bonne gestion de l’eau ?
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POINT 7 : ÉCHANGES, INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT
82. Ce point traite des questions des échanges, de l’investissement et du développement et étudie les relations qui les unissent. Les échanges sont analysés sur la base des éléments recueillis grâce aux outils de l’OCDE tels que la base de données sur les échanges en valeur ajoutés (TiVa) et les chaînes de valeur mondiales (CVM) et l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES). Ce point cerne également la possible contribution de l’OCDE au programme de développement pour l’après-2015.
7.1) L’articulation échanges-investissement
83. Les volumes d’échanges mondiaux progressent aujourd’hui globalement au même rythme que le PIB, alors qu’ils ont augmenté deux fois plus vite que la production pendant plusieurs décennies. Tandis que les discussions se poursuivent sur les diverses causes cycliques et structurelles de ce ralentissement, on n’accorde pas suffisamment d’attention aux actions que peuvent mener les pouvoirs publics pour relancer les échanges et l’investissement de manière à produire des effets positifs sur l’économie et sur l’emploi.
84. La fragmentation internationale de la production et la montée en puissance des chaînes de valeur mondiales (CVM) ont donné naissance à une articulation nouvelle entre les échanges, l’investissement, les services et le savoir-faire. Les échanges de produits intermédiaires, les mouvements internationaux de capitaux, la demande mondiale de services permettant de coordonner des chaînes de valeur dispersées, et des connaissances qui circulent plus librement afin de favoriser une innovation permanente, déterminent de plus en plus les perspectives de croissance. Il faut élaborer des politiques pour apporter des réponses à cette réalité nouvelle et promouvoir un climat des affaires propre à faciliter l’intégration et la montée en gamme des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.
85. Cependant, un certain nombre d’obstacles freinent l’expansion des CVM. C’est le cas des procédures douanières inefficientes, des obstacles de longue date aux échanges de produits agricoles et de produits manufacturés, des restrictions explicites et implicites de l’investissement international, des progrès trop timides de l’ouverture des marchés de services et du « protectionnisme larvé » résultant de mesures mises en place à partir de 2008. Compte tenu de l’interdépendance actuelle des économies, l’effet cumulé d’obstacles, même faibles, peut faire peser des coûts importants sur les entreprises et décourager les échanges et l’investissement.
86. Parallèlement, la conclusion récente de l’Accord sur la facilitation des échanges représente une avancée majeure vers la réduction du coût des échanges et elle est particulièrement importante pour l’expansion des CVM. Selon une étude de l’OCDE, l’application complète de l’Accord pourrait permettre une réduction du coût des échanges pouvant aller jusqu’à 14 % dans certains pays ; or, une réduction de 1 % du coût des échanges internationaux se traduirait par une hausse du revenu mondial de plus de 40 milliards USD, dont plus de 65 % reviendrait aux pays en développement.
87. Les services sont une composante essentielle des chaînes de valeur mondiales. Les obstacles aux échanges de services sont comparables à ceux qui concernent les échanges de biens, même s’ils s’en distinguent par certains aspects. Les restrictions à l’entrée de services sur le marché international peuvent avoir des répercussions directes sur l’activité manufacturière, l’agriculture ou les industries extractives. Des secteurs de service efficients contribuent à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité dans l’ensemble de l’économie. Ce constat vaut en particulier pour les services essentiels au bon fonctionnement des CVM, comme les services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de la logistique, ainsi que le suivi en temps réel des actifs physiques grâce à l’« internet des objets ». Des services professionnels et financiers de qualité aident également les entreprises à créer de la valeur au sein
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des CVM par la différenciation et la personnalisation. Il faut souligner que la qualité des services à l’appui des chaînes de valeur mondiales dans un pays donné dépend non seulement de l’accès au marché offert à des prestataires étrangers qualifiés, mais aussi de l’existence, au niveau national, d’un système d’éducation solide permettant de former les nouveaux entrants locaux. Les services sont au cœur de l’articulation échanges-investissement étant donné la nécessité, bien souvent, d’une présence commerciale dans un pays hôte pour assurer la fourniture des services hors frontières.
88. Les analyses de l’OCDE ont pour objet d’identifier les obstacles aux échanges de services et les possibilités de réformes efficaces. L’Indice de restrictivité des échanges de services, qui contient une base de données sur les réglementations et des indices composites, est un outil pratique permettant aux responsables nationaux de discerner où des pistes de réforme seraient les plus nécessaires et comment réformer au mieux. L’IRES offre aux gouvernements une vision complète et transnationale des solutions concrètes qui permettraient d’améliorer la performance du secteur des services à l’échelon multilatéral, plurilatéral ou régional.
89. L’IRES montre une forte dispersion, entre les pays, de la restrictivité moyenne dans les différents secteurs de services, y compris dans des pays totalement fermés aux échanges dans des secteurs donnés (Graphique 9). Ainsi, il ne fait pas de doute que des réglementations judicieuses peuvent remédier aux dysfonctionnements du marché et soutenir les objectifs légitimes des politiques publiques, mais il reste possible de réduire les coûts inutiles qui pèsent sur les entreprises, ce qui présente des avantages pour tous les pays dans la mesure où aucun n’obtient les pires ni les meilleurs résultats dans tous les secteurs. L’IRES montre également que les politiques appliquées dans le secteur des services sont plus libérales que ne le que prévoient les engagements au titre de l’AGCS. En s’engageant à respecter les politiques en place en matière de services, sans mener d’autres réformes, les pays amélioreraient la certitude et la prévisibilité des conditions économiques auxquelles sont soumis les fournisseurs de services et leurs clients.
Graphique 9. Valeurs moyennes, minimums et maximums de l’IRES par secteur
Note : Les données concernant le transport aérien et le fret routier ne couvrent actuellement que l’établissement commercial (et les mouvements de personnes qu’il implique). 1= maximum de restrictivité, 2= minimum de restrictivité Source : Indice de restrictivité des échanges de services de l’OCDE, 2015
00.10.20.30.40.50.60.70.80.9
1
Val
eu
r IR
ES
Moyenne
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90. L’évolution de la structure des entreprises multinationales et des flux d’investissement pose des difficultés nouvelles. Ces dernières années, le poids relatif de la vente d’actifs des entreprises multinationales à d’autres multinationales et à des propriétaires nationaux s’est accru. Ces opérations pourraient ouvrir une nouvelle phase du développement des CVM, à mesure que les entreprises multinationales restructurent leurs activités internationales et recherchent plus d’indépendance dans leurs relations contractuelles. Dans certains pays, la réorganisation des activités des entreprises multinationales peut se traduire par d’importants désengagements. Il convient de mieux cerner les pays, les régions et les secteurs où ces évolutions risquent d’avoir le plus de conséquences sur le plan social et économique.
91. Pour stimuler les investissements transnationaux, il faut supprimer les restrictions explicites et implicites. L’indice de la restrictivité de la réglementation applicable à l’IDE10 et l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l’OCDE montrent que de nombreux secteurs de services restent au moins en partie fermés aux investisseurs étrangers. En outre, les obstacles particulièrement élevés qui subsistent dans les principales industries de réseau comme l’énergie et le transport peuvent avoir des retombées importantes sur le reste de l’économie. Les entreprises doivent aussi faire face à d’autres obstacles à l’investissement étranger, comme les exigences de contenu local et les restrictions sur les mouvements de capitaux, notamment sur les opérations en devises. Les travaux de recherche de l’OCDE ont mis au jour un effet négatif mesurable des restrictions aux mouvements de capitaux sur l’investissement des entreprises nationales. Avec le Code de la libération des mouvements de capitaux de l’OCDE, on dispose d’un outil essentiel pour faire en sorte qu’une attention collective suffisante se porte sur les mesures relatives aux mouvements de capitaux, compte tenu de leur incidence sur les autres pays, tout en tenant compte des risques pour la stabilité financière des pays.
92. De nombreux pays cherchent à mettre en place des accords commerciaux régionaux (ACR), parallèlement aux négociations multilatérales qui se tiennent dans le cadre de l’OMC, afin d’ouvrir davantage leurs marchés et de stimuler la croissance économique. De plus en plus souvent, les ACR comportent des règles relatives à l’investissement qui visent à supprimer les obstacles à l’investissement étranger. À l’élimination de ces obstacles, les pays peuvent ajouter l’amélioration de leur climat de l’investissement en tenant compte, entre autres, de questions comme celles de la concurrence, des entreprises publiques, de la lutte contre la corruption, de la réglementation financière et des droits de propriété intellectuelle. Ces questions peuvent être traitées par les pouvoirs publics de chaque pays, mais figurent aussi de plus en plus dans des ACR comme le PTP, le TTIP, l’AECG et le RECP.
93. Dans la mesure où ces accords d’échanges et d’investissement plus ambitieux englobent davantage de domaines d’action, ils suscitent un débat public et parlementaire plus intense, comme celui qui a eu lieu ces derniers mois sur les questions d’investissement. En offrant un cadre à l’analyse et à l’échange d’expérience, l’OCDE peut aider les pouvoirs publics à définir de meilleures pratiques et à en expliquer les avantages de façon à obtenir un plus large soutien public.
10 Base de données de l’Indice de l’OCDE de la restrictivité de la réglementation applicable à l’IDE.
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Questions à examiner – Section 7.1 :
Quelles sont les mesures que pourraient prendre les pays au niveau national, bilatéral, plurilatéral ou multilatéral pour promouvoir des marchés de services plus efficaces et axés sur les échanges ?
Quels types de réponses les politiques des échanges et de l’investissement devraient-elles apporter face à l’émergence des CVM, où échanges et investissements sont de plus en plus interdépendants ? Comment l’OCDE peut-elle accompagner par ses éclairages les efforts que déploient les pouvoirs publics pour relever ces nouveaux défis ? Comment l’outil procuré par l’IRES de l’OCDE peut-il contribuer à la suppression des restrictions aux échanges transnationaux ?
Quelles sont les politiques/actions nécessaires pour renforcer la transparence et l’adhésion du public, et améliorer l’alignement des investissements internationaux dans un contexte mondial en mutation ? Quelles sont les mesures qui s’imposent pour éliminer les restrictions auxquelles se heurtent les investisseurs étrangers dans les secteurs de services ?
7.2) Le Programme de développement pour l’après-2015 : objectifs, financement et contributions de l’OCDE 94. L’année 2015 offre au monde une occasion sans précédent de tracer pour tous un avenir plus inclusif et plus durable. Le défi est de taille : il faut éliminer l’extrême pauvreté, assurer la préservation de l’environnement, lutter contre le changement climatique et garantir à tous bien-être et prospérité. Alors que seulement quelques mois nous séparent de l’échéance prévue pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), nous devons redoubler d’efforts pour en achever la réalisation, en finir avec la pauvreté et mettre le cap vers des transformations propres à garantir un avenir plus durable. Pour les pays de l’OCDE, le statu quo n’est pas de mise. Leur contribution à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 soit être visible et ambitieuse.
95. Plusieurs sommets décisifs prévus en 2015 offrent la perspective de donner une ossature à l’effort international en faveur du développement durable, notamment : la Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, qui se déroulera en mars à Sendai (Japon) ; la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra en juillet à Addis-Abeba ; et le Sommet spécial des Nations Unies sur le développement durable où sera adopté le Programme de développement pour l’après-2015, qui aura lieu en septembre à New York. Les résultats de la 21ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) (décembre, Paris) y concourront également. L’OCDE soutient activement ces différents processus, y compris par sa contribution au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Le G20 examine aussi ces questions en 2015 sous la présidence turque, à la faveur de travaux spécifiques en rapport avec l’instauration d’un climat favorable à l’investissement dans les pays à faible revenu, y compris dans le domaine de la durabilité énergétique, à travers son programme d’action à l’appui des stratégies nationales de croissance ou encore en sensibilisant au rôle du secteur privé dans le développement.
96. La communauté internationale, y compris l’OCDE, devra adapter ses stratégies et ses méthodes de travail afin d’aider les pays à mettre en œuvre les Objectifs de développement durable (ODD) proposés, universellement applicables à tous les pays. Jusqu’ici, les efforts déployés à l’appui du développement international ont été principalement axés sur la mesure et l’amélioration de l’aide publique au développement (APD) et des apports associés. Ces efforts demeurent essentiels pour les pays les moins avancés et pour ceux qui sont exposés à un conflit ou à d’autres sources de vulnérabilité, notamment les petits États insulaires en développement. Les OMD ont contribué à alimenter des hausses sans précédent de l’APD distribuée par les Membres de l’OCDE et cette dynamique doit être entretenue. Parallèlement, la
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coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire se sont affirmées comme des dimensions de plus en plus importantes du paysage mondial de la coopération pour le développement à mesure que les économies émergentes sont elles-mêmes devenues des sources importantes d’APD, de flux d’investissement et de compétences en matière de développement. Le plus vaste champ couvert et l’ambition des ODD auront des conséquences pour les stratégies mises en œuvre et nécessiteront de nouvelles approches de la part des Membres de l’OCDE et d’autres acteurs, au niveau aussi bien national qu’international11.
97. Ces dix dernières années en particulier ont été marquées par une transformation de la manière dont l’OCDE conduit ses travaux sur le développement. Témoignent notamment de cette transformation l’effort engagé pour appréhender le financement du développement au-delà de l’APD ainsi que l’effort concerté déployé pour – bien au-delà des financements – mettre le savoir-faire et les outils de l’OCDE à la disposition des pays en développement et de l’ensemble des donneurs. La structure pluridisciplinaire de l’Organisation, ses outils d’analyse, les efforts qu’elle déploie pour promouvoir la cohérence des politiques au service du développement, et ses plateformes de dialogue n’ont pas d’équivalent, et de fait, lui permettent déjà de contribuer à traiter nombre des thèmes couverts par les ODD proposés.
98. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a depuis peu réussi à réunir un consensus important autour de la modernisation du cadre statistique qu’il a élaboré pour mesurer les apports dont bénéficient les pays en développement au titre du financement du développement. La réforme – qui s’appliquera à la notification des données à compter de 2018 – vise à tenir compte du fait que, si prêts et dons sont les uns et les autres nécessaires, seule la fraction des prêts présentant un caractère concessionnel doit être comptabilisée dans l’APD. Ainsi, les chiffres comptabilisés au titre de l’APD seront plus élevés pour les prêts présentant un haut degré de concessionnalité consentis en particulier à des PMA, de façon à encourager l’octroi de financements assortis de conditions plus libérales aux pays qui en ont le plus besoin. Que l’on se réfère à l’ancien ou au nouveau système de mesure, l’APD suit une trajectoire ascendante malgré l’impact de la crise financière mondiale. D’une moyenne de 122.7 millions USD pendant la période 2004-2012 – selon le système en vigueur –, elle est passée à 135.1 millions USD en 2013 et 135.2 millions USD en 2014. On observe cependant que d’autres sources de financement du développement apparaissent progressivement.
99. Le secteur privé joue un rôle essentiel pour promouvoir le développement. Il sera primordial d’investir plus et mieux pour alimenter le financement du développement durable. L’adoption d’un cadre global est une nécessité pour intensifier l’investissement – tant étranger que national –, moteur essentiel de la création d’emplois, de la sortie du secteur informel, du dynamisme de l’innovation et de l’accélération de l’intégration des entreprises locales dans les chaînes de valeur mondiales. Quelque 20 000 milliards USD seront investis chaque année à l’échelle mondiale au cours des prochaines décennies, et une proportion accrue de cette manne devra aller à la croissance et au développement. Le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement (CAI) a vocation à aider les pays à accroître leur capacité de générer des investissements responsables, s’inscrivant dans des cadres adéquats de partage des risques, en adoptant l’éventail de mesures qui convient pour stimuler un investissement propre à favoriser une croissance inclusive et un développement durable (voir section 3.1). Promouvoir une conduite responsable des entreprises, c’est accroître la contribution que celles-ci peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social dans le but d’instaurer un développement durable tout en prévenant ou en traitant les effets néfastes de leur activité. En outre, une utilisation judicieuse de l’APD peut également faciliter la mobilisation et l’intensification des investissements du secteur privé.
11 Voir document C/MIN(2015)13.
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100. Il sera également capital, pour la mobilisation de financements au service du développement durable, de renforcer les systèmes fiscaux et d’en améliorer l’efficacité. La majeure partie des sommes consacrées à l’éducation dans le monde en développement provient de sources nationales. Une hausse de 1 % des recettes fiscales des pays en développement permettrait par exemple de mobiliser en faveur de la santé, de l’éducation et de l’infrastructure routière un volant de ressources deux fois supérieur au montant total de l’aide au développement. Il est primordial, pour tous les pays, que le système d’échanges et d’investissement soit fondé sur des règles. Le Projet BEPS OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (OCDE, 2014j) a pour objet de combler les lacunes que présentent les règles fiscales internationales afin de contribuer à enrayer l’évasion fiscale et la fraude fiscale internationales dans les pays en développement. Il est capital d’associer les pays en développement au programme d’action engagé dans le domaine de la fiscalité internationale, en particulier afin de s’assurer qu’ils reçoivent le soutien approprié pour relever les défis spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés. Nous devons absolument répondre à leurs besoins en termes de capacités, et l’utilisation de l’APD peut être stratégique à cet égard. La mise en œuvre de la nouvelle norme internationale unique d’échange automatique de renseignements à des fins fiscales sera également un atout au service de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
101. La lutte contre les flux financiers illicites, lesquels représentent des montants considérablement supérieurs à l’APD reçue chaque année par les pays en développement, est aussi une priorité de premier plan pour la maximisation des ressources mobilisées à l’appui du développement durable. L’OCDE œuvre à une meilleure prise de conscience et au partage des connaissances sur les approches permettant effectivement de s’attaquer à certaines problématiques telles que les commerces illicites, le blanchiment d’argent et la corruption. L’OCDE s’emploie à mesurer la taille de ses marchés illégaux, et à montrer par quels mécanismes les commerces illicites produisent des flux financiers en Afrique de l’Ouest en observant les circuits suivis par ces flux depuis leur origine jusqu’à leur destination finale. Elle œuvrera à une meilleure compréhension des flux financiers illicites et des commerces illicites par des moyens qui contribueront, en fin de compte, à la mise au point d’une réaction adéquate des pouvoirs publics face à ces phénomènes tant dans les pays de l’OCDE que dans les pays en développement.
102. L’adoption par la communauté internationale du programme de développement pour l’après-2015 ouvre la possibilité de poursuivre la transformation des travaux de l’OCDE sur le développement durable au cours de la prochaine décennie et au-delà. Dans certains domaines, les travaux en cours anticipent déjà sur les besoins qui résulteront du programme de développement pour l’après-2015 :
Les membres du CAD, y compris ceux qui ont approuvé l’objectif fixé par les Nations unies, à savoir consacrer 0.7 % de leur RNB à l’APD aux pays en développement, ont réaffirmé leurs engagements respectifs en matière d’APD ainsi que leur volonté de tout mettre en œuvre pour les honorer ;
Les membres du CAD se sont engagés à inverser le déclin de l’APD aux PMA et à cibler davantage l’APD sur les pays qui en ont le plus besoin (notamment les petits États insulaires en développement, les États en situation de fragilité ou en proie à un conflit), à mettre au point une nouvelle mesure, le soutien public total au développement, complémentaire de l’APD et à donner une visibilité à toute la palette des instruments de financement du développement.
L’OCDE sensibilise à l’importance d’une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration, et à l’échelle de l’Organisation, pour faire de la cohérence des politiques au service du développement une réalité, et applique cette approche aux flux financiers illicites, à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la croissance verte/l’alignement des politiques pour une transition vers une économie bas carbone.
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Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE a fait l’objet d’une révision pour tenir compte des enseignements tirés de son application dans une trentaine de pays en développement ;
L’Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières a été lancée et donne actuellement lieu à des expériences pilotes dans six pays, tandis que d’autres projets sont en cours d’élaboration ; elle vient compléter les travaux de portée plus vaste de l’OCDE sur la fiscalité.
Des examens multidimensionnels par pays ont été réalisés ou se déroulent actuellement dans six pays.
L’OCDE a publié le premier rapport de portée mondiale jamais paru sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption.
Le projet pilote « Mettre le PISA au service du développement » vise à accroître l’utilisation des résultats du PISA par les pays en développement dans l’optique de suivre les progrès réalisés au regard des objectifs fixés à l’échelon national, en permettant un renforcement des capacités institutionnelles et le suivi des objectifs internationaux en matière d’éducation dans le cadre de développement pour l’après-2015.
103. Lorsque les Objectifs de développement durable proposés auront été adoptés, les Membres devront entamer une réflexion sur la meilleure manière, pour l’OCDE, de concourir à leur réalisation en instaurant un climat propice à l’échelle tant nationale qu’internationale. Dans le cadre de ces efforts, les Membres pourraient envisager d’inviter l’OCDE à présenter à la RCM une réponse stratégique propre à tracer les contours de la contribution de l’Organisation à l’appui de cette transformation, notamment par les moyens suivants :
Sensibiliser davantage les différents secteurs de l’OCDE et les Membres, au caractère universel du programme de développement pour l’après-2015, et intégrer cette dimension dans tous ses travaux à tous les niveaux, y compris au sein des comités.
Soutenir les pays Membres et, le cas échéant, les pays Partenaires, dans leur effort de notification des progrès au regard des objectifs et cibles de développement durable (une fois adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies), en collaboration étroite avec les Nations Unies et d’autres organisations internationales, et aider les pays Membres et Partenaires à définir, quantifier et adapter leurs politiques de façon à donner corps au programme de développement pour l’après-2015 à l’échelon national et à l’étranger.
Aider la communauté internationale à relever les défis mondiaux nécessitant une action collective comme la mobilisation des ressources (en particulier, les recettes fiscales et l’investissement étranger) et la collecte de données (mesure du financement du développement, confiance dans les institutions publiques et égalité entre les sexes via l’index Institutions sociales et égalité homme-femme).
Poursuivre la mobilisation et multiplier les synergies et les complémentarités avec (i) les économies émergentes et les pays en développement (notamment dans le contexte des efforts d’ouverture de l’OCDE et de sa Stratégie de relations mondiales), afin de partager des connaissances sur la conception et la mise en œuvre des politiques pour le développement durable ainsi qu’un savoir-faire sur le renforcement des capacités statistiques acquis dans le cadre du Partenariat PARIS21, et en mettant à profit les plateformes et réseaux de dialogue sur les politiques à mener, y compris ceux qui font intervenir des économies non membres de
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l’OCDE et (ii) les Nations Unies, afin d’apporter un appui ciblé à l’élaboration d’indicateurs relatifs aux ODD et de favoriser un plus vaste échange de connaissances.
Déterminer comment l’OCDE apportera une valeur ajoutée et évitera les doublons dans sa collaboration avec le système des Nations Unies, mettre à profit le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et d’autres partenariats à l’appui du nouveau programme, et apporter un soutien aux membres de l’OCDE pour les aider à améliorer la cohérence entre action publique et engagements en matière d’efficacité du développement souscrits au sein d’instances internationales d’une part, et action concrète sur le terrain dans les pays en développement, d’autre part.
Renforcer la capacité de l’Organisation et de ses Membres à anticiper les tendances qui se dessinent ainsi que les risques et les besoins au niveau mondial, et à y répondre (y compris en se dotant de capacités d’anticipation stratégique accrues).
Exploiter pleinement les données et les analyses et conseils pratiques de l’OCDE fondés sur des données factuelles pour prendre en compte les principaux éléments du nouveau cadre de développement pour l’après-2015 (ex. : croissance inclusive, NAEC, mesure des causes profondes des inégalités hommes-femmes, PISA-PIACC-TALIS, TiVA-CVM, échanges de services (IRES) et indicateurs de facilitation des échanges, éducation et résultats de l’enseignement, changement climatique et transition vers une économie sobre en carbone respectueuse de l’environnement et socialement acceptable, examens multidimensionnels par pays, gestion des conséquences des risques de catastrophe, Cadre d’action pour l’investissement).
Mettre à jour la Stratégie de l’OCDE pour le développement afin de présenter clairement la réponse stratégique et le programme proposés pour orienter le soutien que l’OCDE apportera à la mise en œuvre du programme à l’appui du développement durable pour l’après-2015.
Actualiser les outils de l’OCDE, ainsi que les instruments de la cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD), qui visent à mieux mettre en lumière les interactions et les synergies entre les différents objectifs économiques, sociaux et environnementaux (par exemple l’articulation eau-énergie-alimentation, les échanges et l’investissement, la cohésion sociale et les mouvements migratoires) et à remédier aux retombées négatives aux niveaux national, régional et mondial, dans l’optique globale d’aider les pays Membres et Partenaires à mettre en œuvre le cadre des ODD.
Intégrer progressivement le cadre pour l’après-2015 dans les études de l’OCDE (Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDRC), perspectives économiques, examens environnementaux, Energy Outlook, perspectives économiques régionales, examens par les pairs, Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement, etc.).
104. Ces efforts nécessiteront d’associer les économies émergentes et les pays en développement à un échange interactif de connaissances quant à la conception et à la mise en œuvre de politiques à l’appui du développement durable, notamment grâce à l’Alliance pour le partage des connaissances (KSA). Les Membres peuvent également mettre à profit l’ouverture à de nouveaux membres du Centre de développement pour en faire une plateforme d’échange de connaissances de fond et d’expériences des politiques publiques entre pays Membres et non Membres de l’OCDE se trouvant à différents stades de développement.
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105. Minimiser, atténuer et gérer les risques liés aux catastrophes est un enjeu particulièrement important pour les pays en développement. L’OCDE s’emploie activement à encourager les travaux sur les indicateurs relatifs à la réduction des risques de catastrophes en recueillant des données normalisées sur les pertes sociales et économiques causées par les catastrophes ; elle s’appuie pour ce faire sur l’expertise du Forum de haut niveau sur le risque. La Recommandation de l’OCDE sur la gouvernance des risques majeurs, adoptée à la RCM de 2014, a joué un rôle essentiel dans la révision de l’accord des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe (Cadre d’action de Hyogo). Le savoir-faire de l’OCDE dans le domaine de la gouvernance des risques majeurs est appliqué au contexte du programme de développement pour l’après-2015 en liaison étroite avec la Stratégie internationale de prévention des catastrophes du Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) et le Programme ONU-Habitat. L’OCDE continuera de participer à ce débat en apportent des éléments d’information sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur la gouvernance des risques majeurs.
Questions à examiner – Section 7.2 :
Comment l’OCDE peut-elle éclairer le débat sur l’action à mener et concourir à la réalisation des Objectifs de développement durable proposés ?
Comment l’OCDE peut-elle contribuer au mieux à encourager l’investissement à l’appui du développement, notamment grâce au CAI ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mobiliser auprès du secteur privé davantage de financement au service du développement, notamment grâce à des systèmes fiscaux efficaces et transparents, et améliorer l’accès des pays en développement aux marchés, au-delà des mesures relevant de l’aide pour le commerce ?
Comment l’OCDE peut-elle soutenir plus encore les efforts visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises ?
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ANNEXE I : RÉSUMÉ DU RAPPORT « SYNTHÈSE FINALE NAEC : NOUVELLES APPROCHES FACE AUX DÉFIS ÉCONOMIQUES » [C/MIN(2015)2]
106. La violence et l’ampleur de la crise, et les séquelles encore visibles qu’elle a laissées, appellent à une réflexion de fond, permettant de repenser et d’enrichir les approches qui sous-tendent les politiques publiques actuelles et de définir un nouveau programme d’action à l’appui d’une croissance plus forte, plus robuste, plus inclusive et plus durable. L’initiative relative à de Nouvelles approches face aux défis économiques (NAEC) constitue un processus de réflexion à l’échelle de l’Organisation propre à favoriser et accélérer la révision des grilles d’analyse de l’OCDE, ainsi qu’un renouvellement et un renforcement de ses outils et instruments d’action.
107. L’initiative NAEC propose et soutient un changement d’objectifs, de perspectives et d’instruments d’action au service d’une croissance comprise comme un moyen de parvenir à une fin, et non comme une fin en soi. Elle appelle à mettre l’accent sur le bien-être et sa distribution afin de veiller à ce que la croissance soit une source de progrès pour tous. En matière d’action publique, les choix opérés doivent être éclairés par une évaluation de leur impact sur les différentes dimensions du bien-être et de leurs conséquences sur la redistribution.
108. L’initiative NAEC préconise une meilleure intégration du secteur financier et des risques associés dans les analyses de l’OCDE mettant en lumière les interactions nombreuses et complexes entre la finance et l’économie « réelle ». Elle recommande de privilégier l’analyse de l’économie mondiale sous l’angle d’un « système complexe adaptatif » tout en prenant en compte l’incertitude, les retombées des politiques publiques, les risques systémiques et les effets de réseau. Cette analyse, parmi d’autres, pourrait être utile aux responsables de l’action publique pour mieux appréhender l’interdépendance croissante de l’économie mondiale. L’initiative NAEC souligne la nécessité de renforcer la stabilité macroéconomique en mettant en place un cadre réglementaire efficace, en consolidant la santé budgétaire et en favorisant le caractère contracyclique des politiques macroéconomiques.
109. Pareille démarche devrait également susciter l’adoption d’une vision à plus long terme, éclairée par des capacités d’anticipation stratégique accrues. L’adoption d’une perspective à long terme permet en outre d’explorer plus avant comment nos économies s’enracinent dans des institutions façonnées par l’histoire, les normes sociales et les choix politiques. De cette réflexion peuvent naître également des solutions plus adaptées à la situation, aux besoins, aux capacités et au contexte institutionnel de chaque pays.
110. Pour que ce changement d’approche devienne réalité, l’Organisation doit élaborer, lorsque c’est possible, des instruments et outils nouveaux, et approfondir, généraliser et systématiser leur utilisation. Il s’agit également de mesurer les stocks et de tenir dûment compte des concepts de stock et de flux dans les analyses. L’Organisation doit développer encore l’utilisation des microdonnées et mettre à profit les données massives. Ces éléments permettront de mettre en lumière l’hétérogénéité des ménages et des entreprises, et facilitera les analyses visant à appréhender les mécanismes qui sous-tendent les inégalités et à y remédier. L’Organisation doit également revoir et améliorer ses approches de la modélisation, en adoptant une démarche plus intégrée tout en prenant acte des limites des hypothèses fondamentales sur lesquelles sont bâtis les modèles. Tous ces changements apportés aux instruments et aux outils devraient enrichir les analyses de l’OCDE. Ils doivent néanmoins être complétés par les enseignements tirés d’autres disciplines ayant une incidence sur l’action publique, comme la sociologie, la psychologie, la géographie ou l’histoire. Les nouvelles approches mentionnées plus haut ont déjà abouti à une série de recommandations susceptibles de favoriser un programme d’action à l’appui d’une croissance plus forte, plus robuste, plus inclusive et plus durable.
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111. Le projet NAEC ne prétend pas apporter des réponses à toutes les questions, mais ouvre la voie à des progrès dans un certain nombre de domaines. Il y a encore des défis à surmonter pour améliorer les approches analytiques de l’OCDE, obtenir et structurer de nouvelles données, renforcer nos capacités de modélisation et adopter des idées et des méthodes de travail nouvelles dans l’ensemble de l’Organisation. Le rapport de synthèse NAEC attire l’attention sur les prémices du changement qui se manifestent à de nombreux niveaux de l’OCDE, avec de premiers résultats qui mettent en lumière l’acuité des défis à relever et les priorités à retenir pour donner corps au programme d’action pour une croissance forte, robuste, durable et inclusive qui permettra d’en venir à bout. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour définir de nouvelles approches face aux défis économiques.
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ANNEXE II : SYNTHÈSE DU RAPPORT « MISE À JOUR DU PROJET POUR LA CROISSANCE INCLUSIVE » [C/MIN(2015)4]
112. À une époque où, dans de nombreux pays de l’OCDE, les revenus réels stagnent depuis plusieurs années, et où le fossé se creuse entre les riches et les pauvres, promouvoir un investissement à long terme plus massif et plus durable n’a jamais été aussi important. Les décisions d’investissement, public et privé, prises aujourd’hui auront des répercussions à long terme non seulement sur la croissance, mais également sur les inégalités de revenus, la mobilité sociale et le bien-être individuel, en raison de leurs effets sur la productivité et l’emploi.
113. Au cours des vingt-cinq dernières années, les inégalités de revenus, telles que mesurées par le coefficient de Gini, se sont fortement accentuées dans la majorité des pays de l’OCDE. En 2011, le revenu moyen du décile supérieur dans la zone OCDE était 9.6 fois plus élevé que celui du décile inférieur, alors que le ratio n’était que de 7.2 au milieu des années 80. Les revenus ne sont cependant que l’un des domaines de la vie qui sont importants pour le bien-être. Dans pratiquement tous les domaines, qu’il s’agisse du niveau d’études, de l’espérance de vie ou des perspectives d’emploi, la réussite est déterminée dans une mesure excessive par la situation socioéconomique, la richesse et le patrimoine, le sexe, l’âge ou le lieu de résidence. Les disparités sur le marché du travail se sont également accentuées. Dans le sillage de la crise financière, ce sont les groupes vulnérables qui ont fait les frais de la hausse du chômage, et il est de plus en plus difficile de garantir un accès équitable à des emplois de qualité, les modalités de travail atypiques représentant désormais un tiers de l’emploi dans les pays de l’OCDE.
114. Sur le long terme, cette situation risque de ne pas être viable, que ce soit sur le plan social ou économique. De fait, des éléments de plus en plus nombreux laissent penser que le creusement des inégalités aurait nui à la croissance dans plusieurs pays de l’OCDE, en décourageant les personnes situées au bas de l’échelle des revenus d’investir dans leur éducation et leurs compétences. Dans la sphère politique, le creusement des inégalités sape la confiance dans les institutions publiques, et diminue la confiance dans l’État.
115. L’approche de l’OCDE en matière de croissance inclusive repose sur l’idée selon laquelle les améliorations du bien-être dans la société devraient être au cœur de l’élaboration des politiques. La croissance du PIB n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’accroître le bien-être. Certes, la croissance reste bien évidemment essentielle, mais elle ne suffit pas – la situation des gens dans d’autres domaines comme le travail, l’éducation et la santé compte également, au même titre que les modalités de partage des retombées positives de la croissance économique. Un modèle rationnel de croissance économique ne peut reposer sur le postulat que toute croissance contribue de la même manière au bien-être, quels qu’en soient les bénéficiaires. Il nous faut donc étudier non seulement la façon dont les politiques affectent le « citoyen moyen », lequel est une construction statistique, mais aussi examiner comment elles affectent différents groupes sociaux comme la classe moyenne, les 10, 20 ou 40 % de la partie inférieure de la distribution, les jeunes ou les femmes.
116. Il ressort de travaux liminaires de l’OCDE que l’on gagne sur tous les tableaux à mettre en œuvre des politiques qui favorisent la croissance et l’inclusivité, mais il faudra également opérer des arbitrages. À titre d’exemple, certaines politiques favorables à la croissance pourraient faire augmenter les revenus, mais en même temps aggraver la pollution de l’air et de l’eau, ce qui aurait des effets nets incertains sur la santé et les niveaux de vie en général. Une hausse des dépenses publiques peut aider à améliorer l’état de santé de la population et, partant, avoir des effets potentiellement positifs sur l’emploi et
Base de données de l’OCDE sur la répartition des revenus (http://www.oecd.org/social/inequality.htm).
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le revenu, mais elle peut aussi aller de pair avec une plus forte pression fiscale et, par là même, à contracter la consommation.
117. Afin de mettre en place des politiques en faveur de la croissance inclusive, les gouvernements devront venir à bout de plusieurs difficultés en lien avec leur mise en œuvre. Dans de nombreux pays, des systèmes de gouvernance fragmentés entravent l’intégration, ce qui conduit à des arbitrages et des déficits de coordination qui pourraient être évités. Les institutions, les outils et les processus de gouvernance publique devraient être conçus de manière à améliorer la cohérence entre les secteurs et les niveaux d’administration, tout en rendant possibles la mise en œuvre et l’évaluation d’ensembles de mesures en faveur de la croissance inclusive.
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ANNEXE III : RÉSUMÉ DU RAPPORT « CADRE D’ACTION POUR L’INVESTISSEMENT 2015 » [C/MIN(2015)5]
118. L’objectif du Cadre d’action pour l’investissement est de mobiliser l’investissement privé en vue d’une croissance économique régulière et d’un développement durable, et ainsi de contribuer au bien-être économique et social des citoyens dans les économies en développement, émergentes et avancées. Le Cadre est un instrument qui propose une liste de questions importantes devant être examinées par tout pays soucieux de créer un environnement favorable à tous les types d’investissement et de faire en sorte que la société recueille davantage les fruits du développement. À cet égard, le Cadre vise à faire progresser la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et à mobiliser les financements au service du développement.
119. En 2006, un Groupe de travail composé de fonctionnaires de 60 pays membres et non membres de l’OCDE a élaboré la structure et le contenu du Cadre en s’appuyant sur des consultations régionales en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en Europe du Sud-Est. La Banque mondiale, les Nations Unies et d’autres institutions internationales, ainsi que des organisations patronales, syndicales et de la société civile ont également participé à la mise au point du Cadre. Depuis sa création, le Cadre est utilisé dans le monde entier pour les examens de la politique d’investissement des pays réalisés par l’OCDE, mais aussi pour des applications à l’échelon infranational, à l’occasion de nombreux programmes et dialogues régionaux sur l’investissement, ainsi qu’au sein de groupements régionaux tels que l’Association des nations de l’Asie du Sud Est et la Communauté de développement d’Afrique australe et dans le contexte du G20. Il trouve également une large utilisation lors d’activités ciblées de renforcement des capacités, d’examens mutuels et d’exercices de partage de connaissances, tout comme pour la formulation de conseils techniques sur l’investissement et le développement. Des applications sectorielles du Cadre ont aussi vu le jour, comme le Cadre d’action pour l’investissement agricole et les Lignes directrices pour l'investissement dans une infrastructure énergétique propre.
120. Pour prendre en compte cette variété d’expériences et les transformations du paysage économique mondial, le Cadre a été mis à jour en 2014-2015 sous l’égide d’un groupe de travail coprésidé par la Birmanie et la Finlande. Cette mise à jour a également bénéficié des contributions du Groupe consultatif de l’OCDE sur l’investissement et le développement, ainsi que de nombreuses consultations publiques, dialogues et séminaires en ligne.
121. Le Cadre mis à jour couvre un large éventail de domaines, mais ne prétend pas être complet. Au-delà de la stabilité macroéconomique, de la prévisibilité politique, de la cohésion sociale et du respect de l’état de droit, conditions préalables à un développement durable, le Cadre examine de nombreux autres domaines d’action de manière intégrée, en s’inspirant des bonnes pratiques mondiales, notamment : la politique d’investissement ; la promotion et la facilitation de l’investissement ; la politique commerciale ; la politique de la concurrence ; la politique fiscale ; la gouvernance publique ; la gouvernance d’entreprise ; les politiques en faveur d’une conduite responsable des entreprises ; la mise en valeur des ressources humaines ; un cadre d’investissement pour la croissance verte ; l’investissement privé dans les infrastructures ; et le financement de l’investissement. Le Cadre aide les pouvoirs publics à appréhender ces domaines dans leur ensemble, afin de promouvoir la cohérence des politiques au service d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux. D’autres questions, telles que le développement rural, la promotion des petites et moyennes entreprises, l’innovation, la parité homme-femme et l’entrepreneuriat féminin influent également sur l’environnement des entreprises. Le Cadre ne consacre pas un chapitre spécifique à ces aspects, mais diverses questions dans différents chapitres thématiques prennent expressément en compte leur importance pour les conditions de l’investissement et pour le développement durable.
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122. L’OCDE, en collaboration avec les pays Membres et des économies non Membres, les organisations partenaires, les donneurs et les autres parties concernées, prêtera son concours au renforcement des capacités institutionnelles en vue d’une utilisation efficace du Cadre compte tenu de la diversité des situations et des besoins. Le Cadre s’inspire aussi de l’expérience et des instruments de l’OCDE dans les domaines d’action entrant en ligne de compte et du dialogue mondial et régional engagé par ses comités avec les économies non Membres. Il complète les initiatives récentes de l’OCDE qui s’adressent aux pouvoirs publics et aux entreprises, notamment les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales mis à jour en 2011, et pourra être mis en œuvre en synergie avec les travaux du Comité d’aide au développement de l’OCDE visant à favoriser une croissance durable tirée par le secteur privé.
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SEMAINEDE L’OCDE
2015
Réunion du Conseil au niveaudes Ministres
Paris, 3-4 juin 2015
www.ocde.org
OCDE Paris2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16
Tel.: +33 (0) 1 45 24 82 00
NOTE SUR LES PRINCIPAUX THÈMES
![Première partie Obstétrique - cngof.fr risque d’atonie utérine) et l’absence de caractérisation de la dose d’ocytocine reçue. Les données de l’étude Pithagore6 [19]](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5c27e4d009d3f244528bbfa5/premiere-partie-obstetrique-cngoffr-risque-datonie-uterine-et-labsence.jpg)
