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Séminaire Jean-Yves Gontier Avocat au Barreau de Paris Nov/Déc 2007 Relations contractuelles

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Séminaire

Jean-Yves GontierAvocat au Barreau de Paris

Nov/Déc 2007

Relations contractuelles

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2Séminaire

Relations Contractuelles

OBJET DU SEMINAIRE

Sensibilisation aux aspects fondamentaux du droit des contrats en général et des contrats d’ingénierie en particulier ( contrats informatiques, industriels …)

Création de réflexes élémentaires pour la sécurité dans la négociation des contrats et le suivi de leur exécution

Familiarisation à l'articulation et au maniement des documents contractuels

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3Séminaire

Relations Contractuelles

II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’ouverture des négociations

Le contrat de gré à gré

Contrats de faible importance

Choix direct du fournisseur par le client

Concurrence non nécessairement exclue

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4Séminaire

Relations Contractuelles

II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’ouverture des négociations

Le contrat sur appel d’offres

Le lancement de l’appel d’offres

•Etude préalable•Cahier de charges•Appel d’offres pur et simple ou appel d’offres de présélection (short-list)

La réponse à l’appel d’offres•Faisabilité du projet•Réserves•Matrice de conformité•Durée et validité de l’offre

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5Séminaire

Relations Contractuelles

II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Obligation d’information : - Obligation de renseignement- Obligation de mise en garde - Obligation de conseil 

- Obligation d ’informer

- Obligation de coopérer

•FOURNISSEUR

•CLIENT

Le déroulement des négociations

Les obligations des parties

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6Séminaire

Relations Contractuelles

II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Les pourparlers Bonne foi, honnêteté, loyauté

Responsabilité en cas de rupture brutale

Engagements et promesses

Lettres d’intention :

- engagement ou absence d’engagement selon le contenu de la lettre et les termes utilisés

- exemple de libellé ne traduisant aucun engagement de la part du client : “« Après examen de la proposition que vous nous avez communiquée, et suite aux différents entretiens entre votre service commercial et notre service informatique, nous vous informons de notre intention de discuter avec vous d’une éventuelle commande…. »

Avant-contrats et contrats préparatoires :

- accords de confidentialité

- accords de principe (Letter Of Intent, M.O.U.)

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7Séminaire

Relations Contractuelles

II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES

La naissance du contrat définitif

Définition du contrat : "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ’engagent envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Peut-on rétracter une offre ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation

- accord des volontés sur les éléments essentiels du contrat

- le silence ne vaut pas acceptation

- forme écrite non-obligatoire

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8Séminaire

Relations Contractuelles

III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

Le contrat d’étude

- préalable au projet d'informatisation

- opportunité et faisabilité

Le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage :

- élaboration et établissement d'un cahier de

charges

- formalisation d'un appel d'offres

- contrôle et suivi de tout ou partie du projet

Le contrat de maîtrise d’œuvre

- coordination et pilotage des différents

intervenants

- par le maître de l'ouvrage, par l'un des

prestataires ou par un tiers

Le contrat de développement de logiciels

- conception et programmation

- distinction entre le contrat de

développement et le contrat de fourniture de

licence de progiciel

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9Séminaire

Relations Contractuelles

III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

Le contrat de licence de progiciel : - logiciels aux fonctionnalités génériques- obligations du vendeur limitées- contrats de "shrink wrap"

Le contrat d’assistance technique ou de régie :- compétences non disponibles chez le client- personnel du prestataire chez le client- interdiction du prêt de main d’œuvre illicite

définition précise des prestations maintien effectif du lien de subordination entre le prestataire et son personnel prestations ne constituant pas l'essentiel de l'activité du prestataire rémunération globale et forfaitaire

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10Séminaire

Relations Contractuelles

III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

Le contrat de maintenance : - maintenir le système à son meilleur niveau de

performances- maintenance liée ou maintenance autonome- maintenance préventive et/ou maintenance corrective- maintenance "adaptative« 

Le contrat de fourniture de solution informatique : - ensemble de matériels et de prestations répondant à

tout ou partie du besoin du client - convention unique ou suite de contrats formant un tout

indivisible

Le contrat d’infogérance ou de “facility management”- externalisation des traitements du client- exploitation, maintenance d'application- reprise des actifs et du personnel

Le contrat de distribution- promotion et commercialisation de matériels ou de

progiciels- contrats d'apporteur d'affaires, d'agent commercial ou

de licence de distribution

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11Séminaire

Relations Contractuelles

III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

• Le contrat de collaboration de recherche :

- Pilotage conjoint d’un programme scientifique

- Partage de la responsabilité du projet entre le laboratoire et l’industriel

- Coûts directs pris en charge par le partenaire industriel

- Coûts indirects supportés par le laboratoire

- Mise en commun des moyens

- Partage équitable des résultats

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12Séminaire

Relations Contractuelles

IV. LA REPARTITION DES ROLES

Dans les relations client-fournisseur

Maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage

Notions non définies au plan légal pour le secteur de l'informatique

Projets d ’une certaine ampleur et complexité

Rôle du maître d'œuvre : coordination et pilotage des intervenants Entrepreneur principal (intégrateur achetant des composants et confiant des prestations à des tiers sous-traitants) Chef de file/mandataire d'un groupement d'entreprises co-traitantes

Maîtrise d’œuvre de conception et maîtrise d’œuvre de réalisation

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13Séminaire

Relations Contractuelles

IV. LA REPARTITION DES ROLES

Dans les relations prestataire-tiers

Cotraitance

- Généralités

- Cotraitance conjointe ou solidaire

- Cotraitance de marchés publics

Coopération horizon tale : co -traitance

P R E S TA TA IR E A P R E S TA TA IR E B P R E S TA TA IR E C

C L IE N T

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14Séminaire

Relations Contractuelles

IV. LA REPARTITION DES ROLES

Dans les relations prestataire-tiers

Sous-traitance

- Définition de la sous-traitance

- Distinction entre l’opération de sous-traitance et les

autres opérations

- Responsabilité de l’entrepreneur principal

- Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur

principal :

- transparence (“flow-down”, “back to back”)

- “teaming agreement” lors de la remise de

l’offre

COOPERAT ION VERT ICAL E SOUS-T RAIT ANCE

S O U S -TR A ITA N T 3 S O U S -TR A ITA N T 1 S O U S -TR A ITA N T 3

S O C IE TE AE n trep ren eu r p rin c ip a l

C L IE N T

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15Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF

Introduction : le principe de la liberté contractuelle

Quelques aspects du contrat définitif

Les règles régissant le contrat

Non-exigence d’un écrit

Application par défaut du droit commun des obligations

Les règles d’interprétation du contrat par le juge

La commune intention des parties

Interprétation dans le sens du contrat

Dans le doute, interprétation au détriment du débiteur de

l’obligation caractéristique

Conflit entre conditions générales

La loi des parties

Le respect des dispositions impératives d’ordre public

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16Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF

Quelques aspects du contrat définitif (suite)

Documents contractuels Corps du contrat

Annexes techniques

Avenants

Document contractuels dans les marchés publics

Questions de preuve Charge de la preuve

Liberté de la preuve

Preuve par documents électroniques

Terminologie Qualification et régime juridique

Normalisation du vocabulaire informatique

Loi du 4 août 1994 “loi Toubon”

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17Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif

L ’objet du contrat

Définition de l’objet (contrat et annexes)

Limites de prestations Matrice de responsabilité

Introduction

Contrats types Préambule Lexique

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18Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Entrée en vigueur, durée et fin

Entrée en vigueur

- date de signature du contrat

- entrée en vigueur rétroactive

- entrée en vigueur différée

Durée :

- contrats à exécution instantanée

- contrats à exécution successive

Fin du contrat

- annulation

- résolution

- résiliation

Suspension du contrat :

- force majeure

- exception d’inexécution

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19Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Délais d’exécution Délais impératifs

Délais indicatifs Responsabilité du prestataire

Pénalités de retard et bonus

Pénalités

- après mise en demeure non-suivie d’effet

- délai de franchise et délai de neutralisation

- révision judiciaire des pénalités

- plafonnement des pénalités

- caractère libératoire des pénalités

Clause de bonus

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20Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Conditions financières

Détermination du prix - prix forfaitaire- prix en régie- prix sur dépenses contrôlées (“cost plus”)

Evolution du prix- actualisation- révision ou indexation

Frais de séjour et de déplacement

Modalités de paiement :- chèques, virements bancaires ou effets de commerce- crédit documentaire- distinction arrhes, avance et acompte

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21Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Les approbations / recettes

Rôle de la recette :

- vérification de la conformité (obligation de délivrance conforme)

- paiements

Procédure de recette :

- cahier de recette- jeux d’essais- recette provisoire et recette définitive- charge de la preuve - clause de recette tacite

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22Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Clause de garantie

Garantie légale des vice cachés : - domaine : contrat de vente et contrat de louage de choses- conditions de mise en œuvre- garantie inapplicable aux biens incorporels- exclusion contractuelle en matière de logiciels

Garantie contractuelle

Responsabilité

Obligation de résultat et obligation de moyens- définition- qualification par les parties ou qualification par le juge- charge de la preuve

Clause limitative de responsabilité- principe de non-limitation de la responsabilité- faute lourde ou intentionnelle

Clause d’exclusion des dommages indirects et pré-qualification

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23Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Clauses de transfert de propriété et de risques

Transfert de propriété :

- pour les contrats de vente

- pour les contrats d’entreprise

- clause de réserve de propriété

Transfert des risques :

- transfert des risques concommittant au transfert de propriété

- clause relative au transfert de risques

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24Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Comité de suivi

Utilité

Organisation (participants, périodicité, lieu, mission, compétences…)

Procès-verbal

Confidentialité

Utilité de l’engagement de confidentialité

Extention aux sous-traitants

Exclusion des informations appartenant au domaine public

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25Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Propriété intellectuelle

Non-brevetabilité du logiciel

- Principe- Limites

Protection du logiciel par le droit d'auteur :

- Condition de la protection : originalité et absence de dépôt

- Non protection des idées- Non-protection des fonctionnalités - Protection de la forme : code source, code objet,

interfaces logiques, matériel de conception préparatoire (analyse fonctionnelle, organique, dossiers de programmation…) et documentation

Dépôt du logiciel - préconstitution de la preuve de l’état et de la date de

l’existant logiciel

Preuve et sanctions de la contrefaçon

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26Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Qui est le propriétaire du logiciel ?- principe- logiciels de salariés - logiciels de commande

Droits du client sur le logiciel : - Principe : droit non exclusif d'utilisation (licence

d'utilisation)- Exception : cession expresse des droits d'exploitation

Le contenu des droits d'utilisation du logiciel : - reproduction, traduction, adaptation, arrangement,

modification dans le cadre d'une utilisation conforme à la destination du logiciel

- correction sauf si le titulaire des droits s ’est réservé le droit de correction

- copie de sauvegarde- droit de contemplation- droit de décompilation à des fins d'interopérabilité

Clause de garantie en contrefaçon

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27Séminaire

Relations Contractuelles

V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)

Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)

Clause de sauvegarde

Clause de force majeure :

- définition légale de la force majeure- définition contractuelle de la force majeure

Clause de transparence (contrats de sous-traitance)

Clause d ’intégralité (« clause des quatre coins »)

Clause de priorité

Clause de différend et clause compromissoire

FIN