Septembre 2009 Crit¨res dachat

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  • Septembre 2009 Critres dachat www.ecoinfo.cnrs.fr
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  • Page 2 / 18 - Le code des marchs publics - Administration co-responsable - Fiches produits - Recommandations gnrales - Questionnaire Dveloppement Durable SOMMAIRE
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  • Page 3 / 18 Le code des marchs publics Depuis le 1 er aot 2006, le code des marchs publics intgre le dveloppement durable par une dmarche dco-responsabilit dans ses actions : dans la dtermination des besoins satisfaire dans les conditions dexcution dun march ou dun accord-cadre Lachat public durable doit sinscrire dans une dmarche plus large visant rduire les quantits consommes grce la sensibilisation des utilisateurs.
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  • Page 4 / 18 Administration co-responsable Site ddi lco-responsabilit ( http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/) Groupe dtude des marchs dveloppement durable, environnement (GEM/DDEN) : (http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935)http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935 rattach lOEAP (Observatoire Economique de lAchat Public) labore des documents pratiques, juridiquement srs (valids par lOEAP) pour aider les acheteurs publics intgrer lenvironnement et le dveloppement durable dans leurs marchs
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  • Administration co-responsable Page 5 / 18 Stratgie Nationale de Dveloppement Durable, adopte en 2003 rvise en 2006 (rvision prochaine) (http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html)http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html Met en avant la ncessit pour lEtat de devenir exemplaire Fixe des objectifs concrets et quantifiables en matire dco-responsabilit dans tous les domaines environnementaux dont les achats Dfinit des indicateurs de suivi Plan national daction pour les achats publics durables en 2007 (http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html)http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html fixe des objectifs en termes de commande publique durable pour 2007-2009 prsente les outils disposition des acheteurs publics Circulaire du Premier ministre n 5351/SG du 3 dcembre 2008 relative lexemplarit de lEtat au regard du dveloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses tablissements publics (http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008- PRMX0900026C-developpement-durable.htm)http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008- PRMX0900026C-developpement-durable.htm Les Ministres doivent tablir un Plan Administration exemplaire pour les tablissement publics sous leur responsabilit 20 fiches formulent des objectifs, des indicateurs de suivi et des moyens dactions
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  • Fiches produits Page 6 / 18 Fiche n1 : Matriels de bureautique Obligation de performances de consommation nergtique au moins gale celle du rfrentiel Energy Star pour tous les marchs Ds 2008 60% des nouveaux matriels achets ayant soit des performance quivalentes celle du rfrentiel TCO et comporter un % minimal de matriaux recycls soit des performances quivalentes celle de lcolabel europen Objectif pour 2010 Moyen propos : allonger la dure dutilisation des quipements 5 ans
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  • Fiches produits Page 7 / 18 Fiche n2 : solutions dimpression - suppression des imprimantes jet dencre - non remplacement de 80% des imprimantes individuelles - dveloppement des copieurs multifonctions - 100% des cartouches laser NF environnement - 100% des cartouches usages recycles Ia = nb imprimantes+copieurs / nb postes informatiques Ib = nb imprimantes+copieurs achets ou lous dans lanne / nombre postes informatiques achets ou lous dans lanne Ic = nb imprimantes individuelles / nb total imprimantes Id = nb imprimantes individuelles achetes ou loues dans lanne / nb total imprimantes+copieurs achets ou lous dans lanne Indicateurs de suivi Objectifs pour 2010 Guide Politique dimpression des services de lEtat , septembre 2007 http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf
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  • Recommandations gnrales Lors dun achat faisant lobjet dun appel doffre, les critres environnementaux peuvent tre introduits deux niveaux : dans le CCTP en tant quexigences minimales dans un questionnaire annexe permettant dvaluer un critre "aspects environnementaux et socitaux" qui sera not et pondr (au mme titre que les critres prix, technique, service, etc.) Page 8 / 18 En savoir plus : http://www.eco-info.org/spip.php?article16
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  • Recommandations gnrales Page 9 / 18 Exigences minimales : facile valuer Questionnaire sur les aspects environnementaux et socitaux : plus difficile apprhender permet de sentir limplication du fournisseur en fonction de ses rponses entre 10 et 20% de la note
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  • Recommandations gnrales Exigences minimales : Eco labellisation nergtique : Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en option pour les serveurs) Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs) Page 10 / 18 Consommer moins dnergie
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  • Recommandations gnrales Exigences minimales : Eco labellisation globale (co-conception) : TCO pour les crans EPEAT pour les postes clients et critres quivalents pour les serveurs (labellisation des serveurs prvue en 2011) Page 11 / 18 Choisir un quipement co conu
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  • Recommandations gnrales Exigences minimales : Garantie du matriel : Porte 5 ans de base Page 12 / 18 Signal fort pour lallongement de la dure de vie Promouvoir linstallation de systmes dexploitation moins gourmands en ressources Une alternative de systme dexploitation: 2 OS dditeurs diffrents Possibilit dachat sans OS
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  • Questionnaire DD Page 13 / 18 Implication environnementale de lentreprise : actions compensatrices vis vis du gaz effet de serre lors de la fabrication puis de la distribution distance totale parcourue par les diffrentes pices jusquaux usines dassemblage puis entre ces dernires et le pays client mode de transport principalement employ dans le cadre de lassemblage; rsultats obtenus si des mesures de limitation de limpact environnemental ont t prises mesures prises pour limiter le cot cologique du processus de livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...) km
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  • Questionnaire DD Page 14 / 18 Eco labellisation : certification TCO pour chacun des crans proposs dans ce lot niveau (bronze or) de certification EPEAT (ou quivalent) de vos diffrentes configurations type de lalimentation (marque, modle) et son niveau de certification 80 PLUS (ou quivalent) pour chacune des configurations Eco-conception : politique favorisant la dure de vie de vos matriels y compris le remplacement de pices dfectueuses (disponibilit des pices dtaches sur quelle dure, quel tarif)
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  • Questionnaire DD Page 15 / 18 Recyclage : taux de recyclabilit (emballage, UC, cran, clavier) des diffrentes configurations proposes lments et types de matriaux non recyclables nature et taux des matriaux recycls (emballage, UC, cran, clavier) des diffrentes configurations proposes Indicateurs verts : sur quels lments se fondera lindicateur de performance environnementale des diffrentes configurations proposes sur votre site web
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  • Questionnaire DD Page 16 / 18 Aspects sociaux : avez-vous adopt un code de bonne conduite (ou quivalent) li aux conditions de travail dans vos chanes de productions ? Si oui, prcisez lequel et les lments qui le composent si oui, ce code (ou quivalent) a-t-il t labor en collaboration avec des organisations extrieures votre entreprise (ONG, organismes reprsentatifs du personnel, etc.) en imposez-vous lapplication vos fournisseurs (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs lappliquent)
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  • Questionnaire DD Page 17 / 18 Aspects sociaux : comment en vrifiez-vous lapplication (mthode employe, nombre de contrles, rsultats) ? fait-il rfrence aux Conventions fondamentales de lOIT? En vrifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? existe-t-il un nombre limit dheures de travail hebdomadaire (respectant un maximum de 48h rgulires et 12h supplmentaires maximum) ? En vrifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? Existe-t-il des garanties lies la scurit et la sant des employs sur leur lieu de travail ? Si oui, lesquelles ? En vrifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?
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  • Questionnaire DD Autres actions de lentreprise : Votre entreprise se soumet-elle dautres exigences ? Page 18 / 18