Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land-

Service des communes SComAmt für Gemeinden GemA

—Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAFDirektion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

Module 1L’organisation communale—Le statut du personnel communal et l’administration de la commune

Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux31 août 2011

Daniela Schellenberg, conseillère juridique

2Service des communes SComSéminaire de formation de l’ACF / 31 août 2011

L’activité communale—

Le statut du personnel et l’administration – deux aspects parmi plusieurs de l’activité communale.

Où trouve-t-on des dispositions légales ? Statut du personnel communal : art. 69ss LCo et art. 34ss RELCo Administration de la commune : art. 82ss LCo et art. 42a ss RELCo


Activité communale : les sources—

Charte européenne de l’autonomie communale (Conseil de l’Europe) Constitution fédérale : art. 50 Cst. féd. Constitution cantonale (Cst.) Loi cantonales (et ordonnances) : loi sur les communes, loi sur

l’information et l’accès aux documents (LInf), loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), code de juridiction et de procédure administrative (CPJA), etc.

Règlements communaux Directives cantonales, règlements-types, bulletins d’information

(info’SCom), etc.


Activité communale : les principes constitutionnels—Toute l’activité de l’Etat / de la commune se fonde sur le droit (= principe de la légalité) répond à un intérêt public est proportionnée au but visé (= principe de la proportionnalité;

art. 4 Cst.) Egalité de traitement (art. 9 et 81 Cst.) Interdiction de l’arbitraire et bonne foi (art. 10 Cst.) Séparation des pouvoirs (législatif/exécutif: art. 131 al. 3 et 85 Cst.) Information du public sur l’activité communale (art. 88 al. 1 Cst.) Responsabilité de la commune et de ses agents (art. 90 al. 1 Cst.;

art. 83c LCo) Subsidiarité, transparence et solidarité (art. 7 al. 3 resp.

art. 52 al. 1 Cst.)


Activité communale : les tâches—

La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la Constitution et la loi ainsi que celles qu’elle décide d’assumer (= tâches volontaires; art. 130al. 1 Cst.; art. 5 al. 1 LCo).

Pas de répertoire général des tâches communales

La commune se donne les moyens nécessaires pour accomplir ses tâches.

Le personnel communal est son « moyen » le plus important.


Le personnel communal—

DéfinitionPersonnes exerçant une activité au service de la commune, contre rémunération.

Les personnes exerçant un mandat conféré par une élection populaire ne font pas partie du personnel communal (art. 69 LCo).

Incompatibilités Conseil général et conseil communal : voir présentation « les organes de la

commune » Commission financière : incompatibilité absolue (art. 96 al. 2 LCo)

Le conseil communal engage le personnel, fixe son traitement et surveille son activité (art. 60 al. 3 let. f LCo)


Le statut du personnel communal(art. 70 LCo)—

Autonomie des communes pour définir le statut – mais toujours dans les limites du droit cantonal (art. 129 al. 2 Cst.; art. 4 LCo), dont la Constitution.

Les communes définissent le statut du personnel individuellement dans un règlement de portée générale (règlement-type de l’ACF).

Régime par défaut = statut du personnel de l’Etat, sous réserve des articles matériels de la LCo (art. 69ss.) : employés de droit public, avec délai de résiliation de 3 mois.


Le personnel communal : particularités—

En principe mise au concours, sauf pour postes temporaires (art. 71 LCo)Tâches fixées dans un cahier des charges (art. 72 LCo)Inventaire des postes de travail (art. 76 al. 2 LCo)Récusation : l’objet intéresse directement le collaborateur, son conjoint, son partenaire, une personne avec laquelle existe un rapport étroit de parenté, d’alliance, obligation ou de dépendance (art. 73 LCo)Protection des données du personnel : les organes communaux ne peuvent les traiter que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’administration des rapports de service (art. 75bis LCo)Formation et perfectionnement du personnel communal relèvent du collaborateur et du conseil communal (art. 81 LCo)Décision prise par le conseil communal envers un membre du personnel communal : recours au préfet dans les 30 jours, éventuellement préalablement réclamation dans les 30 jours auprès du conseil communal lui-même (art. 153 al. 1 et 3 LCo)


Le personnel communal : secrétaire et caissier (1)—

Chaque commune a un secrétaire et un caissier ou un secrétaire-caissier(art. 76 al. 1 LCo)

Les rapports de service sont régis par le droit public (art. 77 al. 1 LCo)


Le personnel communal : secrétaire et caissier (2)—Attributions du secrétaire (art. 78 LCo)

Procès-verbaux du conseil communal, de l’assemblée communale ou du conseil général

Correspondance Organisation du secrétariat communal et des archives Tâches attribuées par les lois et par le conseil communal

Attributions du caissier (art. 80 LCo) Tenue de la caisse, de la comptabilité, du rôle des impôts et de

l’encaissement Recouvrement des créances Etablissement des comptes et du bilan annuels


L’administration de la commune—

Quels sont les objectifs ?Les communes veillent au bien-être de la population lui assurent une qualité de vie durable disposent de services publics de qualité et de proximité (art. 130 al. 2 et

52 al. 2 Cst.)

Qu’est-ce qu’on attend des activités du conseil communal et de ses membres ?

Le conseil communal gère les affaires de la commune en administrateur diligent. Il prend toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de la commune (art. 82 LCo).


L’administration de la commune : les formes—

La commune

accomplit elle-même ses tâches (accomplissement autonome) collabore avec une ou plusieurs autres communes (collaboration

intercommunale) participe à des entreprises d’économie mixte (« partenariat public-privé ») délègue des tâches à des tiers, les délégataires (art. 5 al. 3 LCo)


L’administration de la commune : délégation des tâches (art. 54 Cst.; art. 5 LCo)— La délégation est justifiée par un intérêt public prépondérant

Par règlement de portée générale ou par contrat de droit administratif soumis au législatif (art. 10 al. 1 let. abis LCo) et transmis au préfet(art. 147 al. 2 LCo)

Contenu minimal (art. 1 RELCo)• décrire la prestation (qualité, continuité, égalité de traitement, etc.)• lien avec la commune pour les décisions, les finances et la surveillance• durée et résiliation


L’administration de la commune (1)—

Représentation (art. 83 LCo)Les actes du conseil communal sont signés par le syndic et le secrétaire

communal et munis du sceau communal, ceux d’autres organes sont signés par les personnes qui représentent ces organes. Les actes engagent juridiquement la commune (art. 83 LCo).

Secret de fonction et secret de délibération (art. 83b LCo)Voir présentation « les organes de la commune » (module 1.1)



Règlements (art. 84 LCo)

La commune édicte les règlements nécessaires à son organisation et à l’accomplissement de ses tâches (règlements-types sur le site du Service des communes)

Les règlements de portée générale régissent les rapports entre le citoyen et la commune, sont adoptés par le législatif communal et approuvés – sur préavis du Service des communes – par la Direction dont relève leur objet (art. 10 al. 1 let. f et art. 148 al. 2 LCo)

Les règlements de portée générale ne peuvent pas entrer en vigueur avant leur approbation (art. 148 al. 3 LCo)

Publication des règlements et mise à disposition au secrétariat communal Examen préalable du projet de règlement (six semaines avant finalisation)



Enregistrement et publication des documents relatifs à la collaboration avec des tiers (art. 84bis LCo)

Chaque commune tient un registre des collaborations avec des tiers.

Ententes intercommunales (art. 108 LCo) Contrats portant délégation de tâches communales (art. 1 RELCo) Statuts des associations de communes (art. 109ss LCo)

La commune garantit l’accès du public et publie les documents, y compris sur Internet (art. 42b al. 2 let. e RELCo)



Décisions communales et différends administratifs (art. 153ss LCo)

Décision du conseil communal envers un administré : voir présentation « décision administrative »

Décision de l’assemblée communale, du conseil général ou de leur bureau : recours au préfet dans les 30 jours dès la fin du délai de rédaction du procès-verbal. Qualité pour recourir : les membres de l’assemblée communale, du conseil général ainsi que le conseil communal

Différends administratifs = les conflits de compétence entre organes d’une commune ou les difficultés administratives entre une commune et une autre commune/une association de communes. Ils sont tranchés par le préfet(art. 157 LCo).



Amendes (art. 84 al. 2 et art. 86s. LCo)

Amendes de 20 à 1’000 francs, pour autant que prévues (et définies) dans des règlements communaux de portée générale (art. 84 al. 2 LCo)

Amende prononcée par le conseil communal en la forme de l’ordonnance pénale

Opposition par écrit du condamné dans les 10 jours auprès du conseil communal

En cas d’opposition, le conseil communal transmet le dossier au juge de police (= président du tribunal d’arrondissement)



Travaux de construction, fournitures et servicesIls font l’objet d’une mise en soumission et d’une adjudication conformément à la

législation sur les marchés publics (art. 99 LCo)

Vente d’immeubles communauxElle a lieu par mise publique, voie de soumission ou gré à gré. Le législatif

communal décide du prix minimal et peut fixer d’autres conditions (art. 100 LCo).

ArchivesClassement judicieux et critères de conservation (art. 103 LCo; art. 64 RELCo)

Droit de consultation (art. 103bis LCo)L’accès du public aux procès-verbaux des assemblées communales et des

séances du conseil général, aux budgets et comptes des communes et de leurs établissements ainsi qu’aux comptes des autres institutions communales est garanti.


Questions particulières (1)—Surveillance de l’Etat sur les communes (art. 143ss. LCo)

Le Préfet : Autorité générale de surveillance des communes(art. 146 LCo; mesures : art. 151c LCo)

Le Service des communes : Surveille notamment la gestion financière des communes et des associations de communes en examinant la régularité formelle de leurs budgets et de leurs comptes ainsi que leur équilibre financier (art. 145 al. 2 LCo). Préavise des règlements (art. 148ss. LCo).La Direction en charge des communes (Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts – DIAF)Le Conseil d’Etat

Le syndic et le président du conseil général ont également des devoirs relatifs à la surveillance des organes communaux (art. 150s. LCo).


Questions particulières (2)—

LInf - Le devoir d’informer

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la loi sur l’information et l’accès aux documents

Au niveau communal, l’information d’office est destinée en priorité à la population (art. 83a LCo), mais aussi aux médias qui en font la demande (art. 42a RELCo)

L’information est diffusée au minimum 2x par an

Elle porte sur l’ensemble des affaires de la commune, notamment les dossiers de l’assemblée communale ou du conseil général, les intentions et principales décisions du conseil communal, les travaux importants de l’administration communale, les collaborations intercommunales et les éventuels établissements communaux

La compétence d’informer est définie aux articles 42e et f RELCo qui sont des normes de droit supplétif; la commune peut donc prévoir un autre système

.


Questions particulières (3)—

LInf – le site internet des communes

Obligation d’avoir un site internet

Seules ou en commun avec d’autres communes

Contenu minimum : art. 42b RELCo

Si pas de site, alors transmission des documents à la préfecture pour diffusion sur son site

Délai : 31 décembre 2012 (art. 74 RELCo)


Questions

Documents

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