Service des politiques et de la recherche stratégique Politique, recherche et relations extérieures Relever les défis liés à la prestation de services

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Relever les défis liés à la prestation de services d’aide juridique aux réfugiés

INTRODUCTION

Relever les défis liés à la prestation de services d’aide juridique aux réfugiés

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L'importance de l'aide juridique aux réfugiés

• Il est essentiel qu’AJO fournisse des services d’aide juridique aux demandeurs d'asile.

• Un grand nombre de réfugiés ne disposent pas des fonds ou des soutiens nécessaires pour payer des services de représentation devant la CISR, pas plus qu’ils ne pourront faire progresser leur affaire sans assistance judiciaire.

• L’accès à une aide juridique peut faire une différence en garantissant le respect des droits des réfugiés.

• En 1996, l’Examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario intitulé Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés, déclarait que « Les demandeurs du statut de réfugié risquent l'emprisonnement, la torture ou la mort s'ils retournent dans leur pays, à cause de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils croient ».

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Transformation de l'aide juridique aux réfugiés : éléments moteurs

• L'évolution des besoins juridiques des réfugiés et des prestations de services connexes est motivée par :

– La nouvelle législation– La situation budgétaire d'AJO/l'absence de

nouvelles ressources– La réforme et la modernisation opérées par AJO

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Besoins des clients et aide juridique aux réfugiés

• Le système actuel de prestation de services d'aide juridique aux réfugiés n'a pratiquement pas changé en près de 20 ans.

• Du fait de la nouvelle législation, le système actuel n'est pas bien adapté à des besoins juridiques changeants.

• Le système actuel ne permet pas de saisir d'autres possibilités/de soulager d'autres pressions.

• AJO est convaincue que l'élaboration d'un nouveau modèle de service permettra de répondre plus efficacement aux besoins des clients.

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LA NOUVELLE LÉGISLATION FÉDÉRALE

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La nouvelle législation

• La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) doit entrer en vigueur d'ici la mi-décembre 2012.

• La LVPSIC modifie les besoins juridiques des réfugiés en apportant d'importantes modifications au système de détermination du statut de réfugié :

– Délais plus courts pour le traitement des affaires– Processus lancé par le Formulaire de fondement de la demande

(FFD)– Introduction d'une nouvelle section d'appel (SAR)– Désignation des pays qui génèrent peu de réfugiés ou qui ont de

faibles taux de réussite, et différences de procédure pour les demandeurs originaires de ces pays

– Renvoi plus rapide pour les demandeurs déboutés– Pas d'examen des risques avant renvoi (ERAR) pendant un an

après qu'une décision défavorable a été rendue par la SPR.

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Modifications du système de détermination du statut de réfugié

Législation actuelle Nouvelle législation

28 jours pour soumettre le Formulaire de renseignements personnels (FRP)

15 jours pour remplir le Formulaire de fondement de la demande (FFD) quand la demande du statut de réfugié est présentée au point d'entrée; pour les demandes présentées à un bureau intérieur, le FFD est rempli pendant l'entrevue

Aucun pouvoir de désigner les pays d’origine

Possibilité de désigner les pays d'origine sur la base d'un taux de rejet élevé par la CISR des demandes émanant de ces pays, ainsi que sur la base du nombre de demandes abandonnées

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Audience devant la SPR tenue par des décideurs nommés par le gouverneur en conseil, sans norme relative au temps

Audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) tenue par des fonctionnaires décideurs au plus tard dans les 30 jours pour les demandeurs de POD présentant leur demande à un bureau intérieur et dans les 45 jours pour les demandeurs de POD présentant leur demande à un PDE. Toutes les autres demandes doivent être instruites dans les 60 jours.

Aucune section d'appel (CISR) Tous les demandeurs auront droit à un appel devant la SAR, sauf pour les demandeurs de POD, les arrivées désignées comme irrégulières, les demandes que la SPR juge manifestement infondées/sans un minimum de fondement

Les affaires portées devant la CISR avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ne disposent pas de l'accès à la SAR

Délai de 15 jours ouvrables pour interjeter un appel et le mettre en état

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Les demandeurs peuvent demander à la Cour fédérale le contrôle judiciaire d’une décision défavorable rendue par la SPR

Les demandeurs n'ayant pas accès à la SAR peuvent demander à la Cour fédérale le contrôle judiciaire d’une décision défavorable rendue par la SPR

Les demandeurs dont l'appel à la SAR est rejeté peuvent demander à la Cour fédérale le contrôle judiciaire d’une décision défavorable rendue par la SAR

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Possibilité de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) avant le renvoi

Impossibilité de présenter une nouvelle demande d’ERAR pendant un an suivant la dernière décision d’ERAR défavorable.

Restrictions récentes quant à la possibilité de présenter une demande pour des motifs humanitaires pendant un an suivant le rejet ou l'abandon d'une demande à la SPR, sauf si l’intérêt supérieur des enfants est affecté ou lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine

Renvois exécutés plus rapidement après qu'une décision défavorable a été rendue

Interdiction de présenter une demande pour des motifs humanitaires pendant un an suivant la prise d’une décision défavorable par la SPR (sauf si l’intérêt supérieur des enfants est affecté ou lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine)

Impossibilité de présenter simultanément une demande pour des motifs humanitaires et une demande à la SPR

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AUTRES FACTEURS MOTIVANT LA RÉFORME

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Coûts et ressources

• Les ressources financières d'AJO sont limitées et les coûts liés aux services pour les réfugiés sont en augmentation.

• AJO dispose d'un budget annuel fixe; pourtant, au cours des cinq dernières années :

– le nombre de certificats pour les affaires de droit des réfugiés a augmenté de 20 %; parallèlement, le nombre de certificats pour les affaires de droit criminel a augmenté de 2 % et le nombre de certificats pour les affaires de droit de la famille a diminué de 16 %

– Les dépenses totales réalisées pour l'aide juridique aux réfugiés ont augmenté de 45 % (seule une faible proportion est attribuable à des augmentations de tarif)

• Plus de ressources allouées aux services pour les réfugiés = moins de ressources allouées aux services en matière de droit criminel ou de la famille, ou aux cliniques juridiques

• AJO présente un déficit structurel ainsi qu'un déficit actuariel pouvant s'avérer important

– 2009-2010 : les revenus émanant de la Fondation du droit de l'Ontario (FDO) ont baissé de 50

M$, soit une baisse de plus de 90 % – À partir de 2013-2014 : potentiel manque de fonds pour financer les augmentations

récemment prévues quant au tarif horaire

• AJO ne peut pas compter sur des fonds additionnels de la part des gouvernements ou de la FDP.

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Modernisation de l'aide juridique

• AJO a élaboré un continuum de services répondant aux besoins des clients à chaque étape de la procédure

• Ce continuum améliore l'accès à la justice en imposant à AJO de cibler les ressources juridiques stratégiquement et de façon réfléchie

• Ce continuum :

– fournit le service le plus efficace par rapport au coût à chaque étape de la procédure– s'écarte du postulat traditionnel selon lequel tous les clients doivent obtenir un certificat

complet, quelle que soit la complexité de leur affaire– oriente les ressources de façon qu'elles offrent un maximum d'efficacité aux clients– élargit l'éventail des services pour répondre aux besoins des clients – prévoit que les certificats sont réservés aux affaires les plus complexes, pour lesquelles

la représentation complète bénéficiera vraisemblablement le plus aux clients.

• AJO applique actuellement ce modèle de continuum au droit criminel et au droit de la famille, notamment par le biais de conseils juridiques sommaires, de certificats, en ayant recours aux avocats de service ou aux bureaux de services d’aide juridique.

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Continuum de services

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Colombie-Britannique

Aide juridique principalement fournie par les avocats du secteur privé, recours ponctuel aux services d'avocats de service

Alberta Aide juridique principalement fournie par des bureaux d’aide juridique spécialisés; les avocats du secteur privé interviennent seulement quand les avocats de service ne sont pas disponibles

Manitoba Aide juridique principalement fournie par les avocats du secteur privé

Québec Aide juridique principalement fournie par les avocats du secteur privé, honoraires forfaitaires, recours ponctuel aux avocats salariés de Montréal

Terre-Neuve-et-Labrador

Un avocat salarié s'occupe des affaires de réfugiés.

Plans d'aide juridique d'autres provinces

* Se reporter à l'annexe A du document de consultation pour une présentation plus détaillée des régimes d'aide juridique d'autres provinces.

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MODÈLE DE SERVICE PROVISOIRE D'AJOPOUR LES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE AUX RÉFUGIÉS

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Modèle provisoire d'AJO – Principes directeurs• AJO a élaboré un modèle provisoire pour la prestation des services d'aide

juridique aux réfugiés.

• AJO est d’avis que ce modèle est mieux à même de répondre aux enjeux actuels tout en veillant à ce que les demandeurs d’asile continuent de recevoir des services de haute qualité.

• Ce modèle est cohérent avec le continuum et avec le système actuel de prestation de services pour un grand nombre d’aspects essentiels :

– Le recours aux avocats du secteur privé/aux certificats subsisterait, mais il ne s'agirait pas du moyen quasi exclusif de fournir des services.

– Les certificats s'accompagneraient d'un recours aux avocats salariés, aux avocats de service et aux parajuristes, le cas échéant.

– Cette approche est conforme aux services fournis par AJO pour les affaires de droit criminel et de droit de la famille.

• La composante organisationnelle fait correspondre le niveau/type de service requis avec le besoin du client en matière d'aide juridique.

• AJO propose ce modèle afin de susciter un dialogue et d’obtenir des commentaires constructifs.

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Modèle provisoire d'AJO – Dépôt des demandes

• La nouvelle législation raccourcit les délais de traitement, particulièrement au tout début du processus. Dans ce contexte, la rapidité de l’identification des besoins juridiques du demandeur et du triage sur la base du bien-fondé de la demande a une grande importance.

• Processus envisagé pour le dépôt des demandes

– AJO propose que le personnel procède au filtrage des besoins du client au moment du dépôt de la demande afin d'orienter le client vers le service approprié. L'objectif est de veiller à ce que les clients soient aiguillés sans tarder vers le bon volet de services.

• Filtrage en fonction du pays d'origine

– AJO propose que le personnel qui procède au filtrage trie les affaires en premier lieu sur la base du pays d'origine du demandeur.

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Modèle de service provisoire – Pays d'origine

Pays avec un taux d’acceptation supérieur à 90 %

• Les demandeurs originaires de ces pays ont de grandes chances de voir leur demande aboutir. De ce fait, ils ont indéniablement moins besoin d’avoir recours à des services de consultation juridique pour faire progresser leur affaire. Les ressources permettant d'offrir une représentation juridique complète seraient sans doute utilisées plus efficacement ailleurs.

• Il serait possible de répondre aux besoins juridiques de la majorité des demandeurs en ayant recours aux services suivants :

– Renvoi à un site Web– Conseils juridiques sommaires– Services d'aide juridique pour préparer le FFD– Recours à un avocat de service avant une audience devant la SPR

• La représentation complète à l'audience pourrait être réservée aux clients ayant des besoins particuliers ou aux mineurs non accompagnés.

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• De quelle façon AJO devrait-elle établir l’ordre de priorité des demandeurs provenant de pays ayant un taux d’acceptation supérieur à 90 %?

• Est-il toujours nécessaire d’avoir recours à des services de représentation pour ces causes, ou les ressources devraient-elles être affectées à d’autres besoins juridiques?

• Existe-t-il d’autres services juridiques dont les clients de ce groupe pourraient avoir besoin?

• Existe-t-il d’autres méthodes pour répondre aux besoins juridiques de ce groupe de clients?

Points à aborder

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Pays ayant un taux d’acceptation compris entre 25 et 90 %

• Pour les clients originaires de ces pays, une issue favorable à la suite de l'audience devant la SPR peut dépendre de l'accès à des services de représentation. Ces audiences risquent davantage d’être contradictoires ou de comporter des preuves litigieuses. Par conséquent, les besoins de ces demandeurs ont une priorité élevée en ce qui concerne l'accès à la représentation complète et à des services complets d’aide juridique.

• Il serait possible de répondre aux besoins juridiques de ces demandeurs en ayant recours aux services suivants :

– Renvoi à un site Web– Conseils juridiques sommaires– Services d'aide juridique pour préparer le FFD– Représentation complète à l'audience devant la SPR

• Lorsque l’issue est incertaine, les services d'aide juridique destinés aux demandeurs originaires de ces pays offrent un potentiel d'économies d'échelle (économies sur les recherches réalisées à propos du pays, spécialisation par pays, nouvelles formules d'honoraires comme les honoraires forfaitaires et les contrats de service).

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• De quelle façon AJO devrait-elle établir l’ordre de priorité des demandeurs provenant de pays ayant un taux d’acceptation compris entre 25 et 90 %?

• Est-il nécessaire d’avoir recours à des services de représentation pour ces affaires, ou les ressources devraient-elles être affectées à d’autres besoins juridiques?



• Est-il possible de procéder à des économies d’échelle, d’avoir recours à des services spécialisés et/ou d’appliquer différents barèmes d’honoraires pour améliorer la qualité ou l’efficacité des services dispensés?

Points à aborder

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Modèle de service provisoire – Liste fédérale des pays désignés

• Les demandeurs originaires de pays figurant sur la liste fédérale des pays d'origine désignés (POD) ont moins de chances de voir leur demande aboutir, qu'ils aient recours à des services de représentation partielle ou complète. Par conséquent, leur priorité peut être moindre au regard des services d'aide juridique. Toutefois, il y aura des cas exceptionnels pour lesquels la demande du client est de nature à offrir de réelles chances de succès. Le système doit être en mesure de repérer ces demandeurs et de les orienter vers des services complets.

• Il serait possible de répondre aux besoins juridiques de la majorité des demandeurs en ayant recours aux services suivants :

– Renvoi à un site Web– Conseils juridiques sommaires– Services d'aide juridique pour préparer le FFD

• Dans des circonstances exceptionnelles, le modèle pourrait offrir des services de représentation partielle ou complète à l'audience devant la SPR.

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Modèle de service provisoire – Liste fédérale des pays désignés

• De quelle façon AJO devrait-elle établir l’ordre de priorité des demandeurs provenant de pays figurant sur la liste fédérale des pays désignés?

• Est-il nécessaire d’avoir recours à des services de représentation complets ou partiels dans ces circonstances, ou les ressources devraient-elles être affectées à d’autres besoins juridiques?



Points à aborder

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Modèle de service provisoire – Appel auprès de la SAR

• L'appel devant la SAR est un nouveau niveau d'appel qui n'est pas accessible aux demandeurs originaires de POD, aux demandeurs dont l'arrivée est désignée comme irrégulière, ou à ceux dont la demande a été jugée par la SPR comme étant manifestement infondée ou sans un minimum de fondement.

• Les appels seront instruits uniquement sur dossier (seuls les cas exceptionnels seront instruits oralement). Un délai de 15 jours ouvrables est accordé pour interjeter appel et mettre l’appel en état.

• AJO doit étudier en priorité la façon de fournir ce service et mettre en place un processus de filtrage sur la base des documents déposés à l'audience devant la SPR, de la décision de la SPR et de la jurisprudence constituée par la SAR.

• Il serait possible de répondre aux besoins juridiques des demandeurs interjetant appel devant la SAR en ayant recours aux services suivants :

– Aide pour former l'appel et le mettre en état (plaidoirie écrite) – Services de représentation pour les appels instruits oralement

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Modèle de service provisoire – Appel auprès de la SAR

• De quelle façon AJO devrait-elle établir l’ordre de priorité des appels interjetés à la SAR?

• Étant donné les délais serrés dont les clients disposent pour se pourvoir en appel et le mettre en état, quelle est la meilleure façon de répondre aux besoins de ces clients?

Points à aborder

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Modèle de service provisoire – Contrôles judiciaires

• Il se peut qu'il y ait moins de demandes de contrôle judiciaire du fait de la possibilité d’interjeter appeler à la SAR. Les demandeurs qui n’obtiennent pas gain de cause devant la SAR peuvent demander un contrôle judiciaire. Pour ceux qui n'ont pas accès à la SAR, le contrôle judiciaire est le seul moyen d'infirmer une décision défavorable, mais ils devront parallèlement introduire une requête pour surseoir à une mesure de renvoi.

• Les besoins du client sont plus exigeants et complexes à ce niveau, et une représentation juridique s'impose.

• Il est nécessaire de mettre en place un filtrage efficace fondé sur le bien-fondé de la demande pour financer uniquement les affaires qui ont une probabilité raisonnable de succès.

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Modèle de service provisoire – Contrôles judiciaires

• De quelle façon AJO devrait-elle établir l’ordre de priorité des demandes de contrôle judiciaire?



Points à aborder

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Autres approches

Autres approches en matière de dépôt des demandes et de services

• Le modèle provisoire oriente les clients à partir de leur pays d'origine et des taux d'acceptation à la CISR.

• Il peut exister d'autres approches en ce qui concerne le service et le processus de dépôt des demandes.

Autres approches en matière de prestation de services et de paiement

• AJO a le pouvoir d'avoir recours à un large éventail de prestataires de services. Par exemple, les parajuristes sont désormais autorisés à représenter des clients devant la CISR.

• AJO a également le pouvoir de recourir à de nombreuses formules d'honoraires alternatives, comme les honoraires forfaitaires et les contrats de service.

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Autres approches en matière de dépôt des demandes et de services

• Existe-t-il d’autres options ou modèles permettant de répondre aux besoins juridiques des demandeurs d’asile dans les circonstances actuelles?

• Quelle priorité relative faudrait-il accorder aux besoins d’aide juridique cernés dans le présent document, et quelle est la meilleure façon de dispenser des services d’aide juridique de haute qualité et efficaces par rapport au coût?

• Quelles sont les formules d’honoraires alternatives qui pourraient être mises à l’essai pour les avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique aux réfugiés?

Points à aborder

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Mise en œuvre et planification de la transition

• Nous savons que la consultation avec les parties intéressées ne sera pas terminée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

• AJO élabore actuellement un plan de transition qui garantira que les services d'aide juridique resteront accessibles aux demandeurs d’asile admissibles, et qui veillera à que le passage de l’ancien système au nouveau régime se fasse sans heurt.

• Le modèle conçu à l'issue de la consultation constituera un projet évolutif, qui progressera dans le temps à mesure qu'AJO et ses parties intéressées le perfectionneront pour mieux l'adapter au nouveau système de détermination du statut de réfugié.

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Documents

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