39Service Majeurs Protégés

Service tutelle aux prestations sociales

Service logement

Service Majeurs Protégés

• Qui peut bénéficier d’un régime de protection judiciaire ?

• Comment est instruite une demande de mise sous protection ?

Les différentes mesures

• La curatelle• Curatelle simple – 510• Curatelle renforcée – 512

• La tutelle

• La sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial

Le majeur a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Il conserve ses droits civils et civiques.

A - Curatelle 510

- Le majeur perçoit seul ses ressources et règle ses dépenses.

- Il accomplit seul les actes d’administration courants.

Mais :- Assistance du curateur pour accomplir

les actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine.

B – Curatelle 512- Idem curatelle 510

Mais :• Le curateur perçoit l’ensemble des

ressources du majeurs.• Règle les dépenses.

Rôle du Juge des Tutelles Il peut être saisi par le majeur, sous curatelle

lorsqu’il y a désaccord avec le curateur Contrôle les comptes de gestion annuels Autorise l’abandon de la location d’un

appartement ou d’une maison

Le majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Il perd ses droits civils et civiques.Le tuteur accomplit seul les actes d’administration (actes de gestion courante qui n’engagent pas le patrimoine du majeur protégé).

Rôle du Juge des Tutelles

Contrôle les comptes de gestion annuels

Il donne son autorisation pour accomplir tous les actes de disposition (vente ou achat d’un immeuble, placement ou retrait de capitaux, acceptation ou renonciation à succession, etc.)

C’est une mesure provisoire et transitoire caractérisée par l’urgence.Le majeur protégé conserve le plein exercice de ses droits.

Le Juge des Tutelles énonce dans cette mesure les actes devant être exécutés par le mandataire.

Cette mesure permettra d’obtenir plus facilement l’annulation d’actes désavantageux pris par le majeur durant cette période.

Avec nomination d’un mandataire spécial

Financement des mesures

Fixation d’un mois tutelle par l’Etat

Participation du majeur Participation de l’Etat Emoluments

Service tutelle auxprestations sociales

Ce sont les prestations qui sont placéessous tutelle et non l’adulte ou la famille.Le tuteur n’agit jamais aux lieu et place dumajeur ou de la famille.Deux types de mesures :

o La MJAGBF décidée par le Juge des Enfants

o La MAJ décidée par le Juge des Tutelles

Pourquoi ?

• Une mauvaise utilisation des prestations familiales ou sociales

• La défectuosité des conditions de vie• Des dettes• Des menaces d’expulsion• Une mauvaise gestion générale• Une mise en danger des enfants

Qui saisit le Juge ?

• Les services sociaux de secteur• Les services spécialisés• Les familles• Le Procureur• Le Juge des Enfants

Avec quels partenaires ?

• L’Assistante sociale de secteur• L’Aide Sociale à l'Enfance• La Sauvegarde de l'Enfance• La Protection Judiciaire de la Jeunesse• Les Bailleurs• La C.A.F., la C.P.A.M.• Les huissiers de justice• L’E.D.F., les organismes d’eau• Les avocats• Les CCAS et CIAS, etc.

Pourquoi faire ?

• Mieux gérer les prestations familiales et sociales

• Mieux gérer le budget• Améliorer les conditions de vie• Pointer les dysfonctionnements

familiaux

Service logementCe sont des mesures contractuelles qui requièrent l’adhésion des familles ou des personnes. Trois dispositifs :

L’accompagnement social lié au logement La médiation locative La maison relais

L’accompagnement social logement

• Familles• Personnes isolées

en difficulté par rapport au logement (accès et dettes)

Commission dans chaque Unité territoriale dans le cadre du FSL

Mesure contractuelle

• Favoriser l’accès et l’intégration dans le logement

• Se maintenir dans un logement• Maîtriser ses dépenses de logement• Organiser son budget• Maîtriser ses documents administratifs• Améliorer ses relations avec son

bailleur, son voisinage

• Assistant social : Conseil Général, CAF, CPAM, etc.

• Offices Publics d’HLM (LONS, DOLE, St CLAUDE, CHAMPAGNOLE)

• OPAC• Foyer Jurassien• Bailleurs privés• EDF• Société des eaux• Assurances• Banque de France

Médiation locative

• Rechercher un appartement adapté à une famille ou une personne isolée

• Conclure un bail glissant

• Assurer un suivi social

Maison Relais• Accueillir les personnes isolées qui ne sont

plus en capacité de vivre d’une manière autonome dans un logement

• Garantir à ces personnes un hébergement durable et une qualité de vie

• Eviter les conduites addictives

• Proposer des animations