Service Public Régional de Formation Permanente et d ...mi.msesud.fr/public/fichier/propositions/Guide ASP 2010_2011.pdf · Depuis le 01/01/2005 plus de choix ASP, pour ce public,

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Provence – Alpes - Côte d'Azur

Service Public Régional de Formation Permanente

et d'Apprentissage

Agence de Services et de Paiement

GUIDE SIMPLIFIE DE PROCEDURE

2010/2011

Fonds Social Européen

RRREEEMMMUUUNNNEEERRRAAATTTIIIOOONNN DDDEEESSS SSSTTTAAAGGGIIIAAAIIIRRREEESSS DDDAAANNNSSS LLLEEE CCCAAADDDRRREEE DDDEEESSS DDDIIISSSPPPOOOSSSIIITTTIIIFFFSSS

RRREEEGGGIIIOOONNNAAAUUUXXX DDD'''OOORRRIIIEEENNNTTTAAATTTIIIOOONNN EEETTT DDDEEE FFFOOORRRMMMAAATTTIIIOOONNN PPPRRROOOFFFEEESSSSSSIIIOOONNNNNNEEELLLLLLEEE

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Sommaire

�� Introduction p.3

�� I. Informations générales �� I. 1 - Présentation et rôle de l’Agence de Services et de Paiement p. 4 �� I. 2 - Rôle administratif des organismes de formation p. 5 �� I. 3 - Relations centres de formation et stagiaires p. 6

�� II. Le droit à la rémunération �� II. 1 - Conditions p. 7 �� II. 2 - Organisme payeur p. 7 �� II. 3 - Les dispositifs et leur rémunération p. 8-10

�� III. La mise en paiement des rémunérations �� III. 1 - Gestion des dossiers p. 11-12 �� III. 2 - Circuit du traitement des dossiers p. 12 �� III. 3 - Procédure de paiement p. 13 �� III. 4 - Suivi des présences et des absences du stagiaire p. 13-14 �� III. 5 - Stage d’application pratique à l’étranger p. 15

�� IV. Remunet �� IV. 1 -Rappels saisie en ligne RS1 p. 15 �� IV. 2 - Rappels saisie en ligne RS6 et RS9 p. 15 �� IV. 3 - Visualisation des paiements p. 16

�� V. Les différents documents de gestion de la rémunération �� V. 1 - Documents à remplir par le stagiaire et l’organisme de formation p. 16 �� V. 2 - Documents de liaison : Centre de Formation / ASP p. 17 �� V. 3 - Le RS1 rubrique par rubrique p. 18-21

�� VI. La protection sociale des stagiaires �� VI. 1 - Principe : Immatriculation / Affiliation / Prestations p. 22-24 �� VI. 2 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières p. 25 �� VI. 3 - Attestation de rémunération pour un stage de formation professionnelle p. 26

�� VII. Annexes �� Les taux de rémunération applicables au 1er janvier 2003 p. 27 �� Les montants des remboursements des transports et hébergement p. 29 �� Le RS1 « Demande d’admission au bénéfice des rémunérations des p. 30-31 stagiaires de la formation professionnelle » �� Le RS2 « Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de p. 31 la formation professionnelle ». �� Demande de compte d’accès / identification pour l’Extranet Remu p. 32 organisme de formation

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Le présent fascicule s'adresse aux personnes chargées de la gestion administrative du suivi des stagiaires de la formation professionnelle. Il a pour seul objectif de les aider dans cette tâche, afin que, dans l'intérêt de tous, celui des stagiaires en premier lieu, les documents soient correctement remplis pour éviter des retards éventuels de paiement.

TEXTES DE REFERENCES La circulaire 91/45 du 12 septembre 1991 du Ministère du Travail précise, en son paragraphe 2.6, le rôle administratif qui incombe aux organismes de formation pour ce qui concerne notamment l'aide à la constitution par les stagiaires de leur demande de rémunération et de l'envoi aux organismes payeurs des documents de suivi (états de présence…).

• La sixième partie du Code du Travail : la formation tout au long de la vie;

• Le règlement n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil de l’Union européenne, portant dispositions générales sur la mise en œuvre des Fonds Structurels ;

• Le règlement n° 1784/1999 du 12 juillet 1999 du Parlement et du Conseil de l’Union européenne relatif au FSE ;

• La délibération n° 03-16 du 21 mars 2003 du Conseil régional relative au principe général d’une gestion déléguée d’une partie du DOCUP Objectif 2 sous forme de subventions globales et approuvant la convention type ;

• La décision de la Commission européenne relative à l’approbation du DOCUP Objectif 2 en Région Provence – Alpes - Côte d'Azur, intervenue le 29 décembre 2004 ;

• La délibération n° 06-4 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 9 février 2006 approuvant les Orientations de la Politique Régionale de Formation Professionnelle Continue et d’Apprentissage 2006/2008 ;

• La délibération n°07-318 de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 14 décembre 2007, approuvant la convention cadre entre la Région et le Cnasea.

• La délibération n°08-877 de la Commission permanente du Conseil régional du 04 juillet 2008 approuvant la convention de gestion des Dispositifs du Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage entre la Région et le Cnasea.

• Depuis le 01 avril 2009 et en application d’une ordonnance du 25 mars 2009, le CNASEA et l’AUP ont fusionné en une Agence de Services et de Paiement (A.S.P).

Le Fonds Social Européen est l’instrument financier dont l’Union européenne s’est dotée pour investir notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’emploi et du développement économique. Le concours du FSE est destiné à cofinancer exclusivement des dépenses de fonctionnement relatives aux actions éligibles, ainsi que le coût de rémunération des publics éligibles.

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REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

I. INFORMATIONS GENERALES

I.1 Présentation et rôle de l’Agence de Services et de Paiement (A.S.P)

Etablissement public administratif soumis au régime financier et comptable des établissements publics à

caractère industriel et commercial en vertu de ses textes constitutifs, l’Agence de Services et de Paiement

(A.S.P) exerce ses missions dans les domaines de l'amélioration des structures des exploitations agricoles, de

l'aménagement rural, du développement local, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la

formation professionnelle.

Le décret 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Cnasea a précisé les missions de l'établissement.

Désormais régi par les articles L.313-3 et R.313-34 du code rural modifié et placé sous la double tutelle des

ministres chargés de l'agriculture et de la pêche, du travail et de la formation professionnelle et de l'emploi, l’

A.S.P exerce des missions consistant essentiellement à gérer des programmes d'aides publiques dans le

respect de règles nationales et communautaires.

S'appuyant sur ses savoir-faire, l’A.S.P a également développé des actions de prestations de service pour le

compte de l' Etat, des collectivités ou d'organismes publics en lien avec les missions qui lui sont confiées.

LLLaaa RRRééégggiiiooonnn PPPrrrooovvveeennnccceee ––– AAAlllpppeeesss --- CCCôôôttteee ddd’’’AAAzzzuuurrr aaa cccooonnnfffiiiééé ààà lll’’’AAASSSPPP lllaaa gggeeessstttiiiooonnn dddeee lllaaa rrrééémmmuuunnnééérrraaatttiiiooonnn eeettt lllaaa

ppprrriiissseee eeennn ccchhhaaarrrgggeee dddeee lllaaa ppprrrooottteeeccctttiiiooonnn sssoooccciiiaaallleee dddeeesss ssstttaaagggiiiaaaiiirrreeesss ddduuu SSSeeerrrvvviiiccceee PPPuuubbbllliiiccc RRRééégggiiiooonnnaaalll dddeee FFFooorrrmmmaaatttiiiooonnn

PPPeeerrrmmmaaannneeennnttteee eeettt ddd’’’AAApppppprrreeennntttiiissssssaaagggeee (((SSSPPPRRRFFFPPPAAA))) eeettt aaauuutttrrreeesss dddiiissspppooosssiiitttiiifffsss...

Coordonnées de la délégation régionale

La délégation régionale assure la gestion des rémunérations des stagiaires pour les six départements de la

Région Provence – Alpes - Côte d'Azur.

Adresse : Agence de Services et de Paiement

Le Mirabeau - 7 B, route de Galice

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

N° téléphone : 04 42 52 54 32

N° fax : 04 42 59 11 77 Courriel : [email protected]

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I.2 Rôle administratif des organismes de formation

Les articles R 6341-33 et R 6341-34 du Code du Travail ainsi que la circulaire DE/DFP n° 91-45 du

12 septembre 1991 en son article 2/6 précisent le rôle administratif des responsables des organismes de

formation qui sont notamment chargés de :

� Les organismes de formation sont chargés d’informer le Pôle Emploi pour le changement de catégorie

pour les stagiaires de moins ou plus de 26 ans,

� Répartir les demandes de rémunération entre les organismes gestionnaires (Pôle Emploi, ASP, AFPA)

Cette répartition conditionne le bon déroulement de la procédure administrative, toute erreur de

transmission étant susceptible d'occasionner des retards de paiement pour les stagiaires (page 5),

� Saisir, enregistrer et publier les demandes de rémunération de stagiaires sur Rémunet,

� Editer les demandes de RS1, apposer cachet et signature du centre de formation et faire signer le

stagiaire,

� Vérifier les mentions saisies ainsi que les copies des pièces justificatives à joindre au dossier,

� Envoyer le dossier RS1 avec les pièces justificatives à l’ASP,

� Vérifier pour chaque demande transmise à l’ASP, qu'elle soit comprise dans les limites des quotas d'heures ou des places agréées au titre de la rémunération,

� En cours de stage, informer les agents gestionnaires de tout changement intervenu de nature à modifier la

situation des stagiaires (Changement d’adresse, de RIB, départ anticipé du stage,…),

� Saisir l'état de fréquentation du stage sur Rémunet le 1er jour du mois.

ATTENTION

L’ASP n'est pas un financeur. La formation suivie par le stagiaire doit faire l'objet d'un agrément de la Région précisant le nombre de stagiaires susceptibles d'être rémunérés, la durée totale rémunérée, la durée hebdomadaire, les dates de validité de la formation. Ce document est établi par les services de la Direction de la Formation et de l’Apprentissage de la Région et adressé directement à l’ASP et à l’organisme de formation au moment de l’élaboration de l’ ordre de service pour la commande publique ou un agrément collectif de couverture sociale et ou rémunération pour les autres dispositifs.

Saisie sur REMUNET

L’ensemble des personnels administratifs des centres de formation ayant pu suivre une formation / information sous l’outil REMUNET.

Il est nécessaire que les dossiers de demande de rémunération (RS1) soit saisis majoritairement sous cet outil.

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I.3 Relations organismes de formation et stagiaires

Les organismes de formation sont tenus d'informer les stagiaires sur leurs droits et obligations pendant le

stage.

Droits des stagiaires :

• Rémunération,

• Indemnités annexes d'hébergement et de transport,

• Couverture sociale.

Obligations des stagiaires :

• Informer l'organisme de formation de sa situation à l'entrée du stage,

• Fournir les justificatifs en appui aux renseignements portés sur la demande de rémunération,

• Remettre à l'organisme de formation les documents réunis par les prescripteurs (Missions Locales,

Pôle Emploi),

• En cas de maladie, informer l'organisme de formation et lui remettre les attestations d'arrêt de

travail.

L'organisme de formation est le seul interlocuteur du stagiaire durant la formation.

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II. LE DROIT A LA REMUNERATION

II.1 Conditions

La formation suivie doit faire l’objet d’un agrément (c’est-à-dire d’une décision de financement) de la

Région signé par l’autorité précisant le nombre de stagiaires susceptibles d'être rémunérés, la durée totale de

la prestation ou de la formation et la durée hebdomadaire, les dates de début et de fin de la formation.

Attention :

Il appartient aux organismes de formation de gérer leurs quotas d’heures et de places rémunérées.

II.2 Organisme payeur

L’organisme compétent pour verser la rémunération est déterminé en fonction de la situation du stagiaire lors

de l’entrée en formation.

Situation du stagiaire

à l’entrée du stage

ORGANISME PAYEUR

Demandeur d'emploi bénéficiant de l’ARE

Pôle Emploi :

AREF puis ADEF éventuellement ASS.

Protection AT avec éventuellement P2S AT en fin de droits

(Prise en charge de la fermeture de parcours par l’A.S.P en fin d'AREF et

ADEF pour les stagiaires de moins de 26 ans sur un agrément de la Région

s’il ouvre l’accès à rémunération).

Demandeur d'emploi bénéficiant d'une autre allocation Pôle Emploi

( ASS-AI )

ASP (La sixième partie du Code du Travail)

pour le compte de la Région

Demandeur d'emploi non-indemnisé

ASP (La sixième partie du Code du Travail)

pour le compte de la Région

Demandeur d'emploi reconnu

travailleur handicapé

Choix entre Pôle Emploi ou ASP (La sixième partie du Code du

Travail)

(S’il existe un agrément ouvrant accès à rémunération)

Salarié rémunéré

ou non (*) NON

Travailleur non-salarié ASP (La sixième partie du Code du Travail) pour le compte de la Région

Publics particuliers • Mères de famille

• Bénéficiaires de l'API

Depuis le 01/01/2005 plus de choix ASP, pour ce public, si bénéficiaire de

l’ARE ; entre désormais dans l’une des catégories ci-dessus.

(*) exception : Travailleurs salariés titulaires d’un livret d’épargne manuelle ou leur conjoint.

Travailleurs salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en attente de

reclassement.

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II.3 Les dispositifs et leur rémunération

Le Dispositif Régional de Formation Professionnelle comprend le SPRFPA (Service Public Régional de

Formation Permanente et d’Apprentissage) et d’autres dispositifs.

Le SPRFPA se décompose en quatre espaces territoriaux :

- L’Espace Territorial d’Accueil d’Information et d’Orientation Professionnelle ou ETAIOP

- L’Espace Territorial d’Accès aux Premiers Savoirs ou ETAPS

- L’Espace Territorial d’Accès à la Qualification ou ETAQ

- L’Espace Ouvert d’ Education Permanente ou EOEP (ne concerne pas l’A.S.P).

Dans tous les cas, le parcours du stagiaire de moins de 26 ans est prescrit et formalisé au moyen du Contrat

d’Accès à la Qualification (CAQ) par la Mission Locale. Il sera joint à toute demande de rémunération. Le CAQ doit être entièrement complété, tamponné et signé par les trois parties (jeune, mission locale et centre de

formation). Il sera noté sur le CAQ, les formations se déroulant à temps partiel. Les bénéficiaires RSA, jeunes comme

adultes, peuvent éventuellement bénéficier de la rémunération délivrée par la Région.

L’inscription au Pôle Emploi pour les adultes reste obligatoire à l’exception du public prévu à la sixième

partie du code du travail (travailleurs handicapés, RSA, TNS…) Les stagiaires (jeunes ou adultes), démissionnaires depuis moins d’un an de contrat de plus de 91 heures, ne pourront

êtres rémunérés par l’ASP sauf pour les formations suivantes DPAS, DPAP et DEA.

Toute dérogation individuelle des stagiaires démissionnaires ( jeunes )sera validée par les Missions Locales, renseigné sur le CAQ et transmis à l’ ASP (hors CRP).

Toute dérogation individuelle (durée hebdomadaire particulière inférieure à la durée hebdomadaire normale

du stage) sera impérativement validée par la Mission Territoriale et transmise à l’ASP sous forme d’agrément

individuel.

⌦⌦⌦⌦ A : ETAIOP

Le SEDOP (Service d’Orientation Professionnelle)

L’ASP prendra en charge la protection accident du travail et la protection sociale des stagiaires de plus ou

moins de 26 ans, s’ils entrent dans le champ d’application de la sixième partie du code du travail, sur demande

de l’organisme (imprimé P2S voir annexe). La liste des organismes validés par la Région sur le SEDOP est

transmise à l’ASP avec, pour chaque structure qui en sera informée, l’effectif maximum à prendre en charge

ainsi que la durée de validité de l’agrément.

⌦⌦⌦⌦ B : ETAPS

L’ETAPS constitue une action particulière faisant l’objet d’un agrément collectif spécifique ou, le cas

échéant, individuel qui est transmis à l’ASP comme à l’organisme prestataire. Un centre support, clairement

défini à l’agrément, est seul habilité à gérer le dossier du stagiaire et à signer tous les documents le concernant

(dossier, états de présence etc.…)

L’ETAPS se décline selon deux modalités:

Modalité 1 : l’ASP rémunère les stagiaires de moins de 26 ans, titulaires d’un CAQ, non qualifiés et sans

emploi dans la limite des volumes d’heures achetés.

Modalité 2 : l’ASP assure, le cas échéant, la prise en charge de la protection sociale des stagiaires de plus ou

moins de 26 ans entrant dans le champ d’application de la sixième partie du code du travail, dans la limite des

heures achetés.

Dans le cadre de ce dispositif, les organismes de formation ont la possibilité de basculer les stagiaires de la

Commande Publique 2009/2010 à la nouvelle Commande Publique 2010/2011.

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⌦⌦⌦⌦ C : ETAQ

L’ASP est destinataire d’une copie du marché signé entre la Région et l’organisme de formation. Elle reçoit

au fur et à mesure de leur signature les lettres de programmation ou ordres de service établies pour chaque

prestation, qu’elle soit rémunérable ou non.

TYPES DE PRESTATIONS OUVRANT DROIT A REMUNERATION :

Type prestation Niveau visé Code NSF Publics

Formations pré qualifiantes

< V Tous Jeunes Adultes

Formations qualifiantes

V Tous Jeunes Adultes

Formations qualifiantes

IV 210-211-212-214-227* 312-314-324-330-335

Jeunes Adultes

Formations professionnalisantes

<V 316 seul FIMO si ≥ 140 heures 344 SSIAP si ≥ 105 heures AQSP si ≥ 140 heures CQP si ≥ 70 heures

Jeunes Adultes

NB : dans les GS 210, 211, 212 et 214, seules les prestations préparant à un diplôme conférant la capacité

professionnelle agricole ouvrent droit à rémunération.

* Dans le GS 227, seule la prestation « CQP installateur maintenance en systèmes solaire et thermique »

ouvre droit à rémunération.

*Dans le GS 330, seule la prestation préparant à un diplôme Bac Professionnel « Services » ouvre droit à

rémunération.

Les prestations professionnalisantes peuvent ouvrir droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle

et, pour certaines formations et certains publics, à une rémunération, à savoir la FIMO (Formation Initiale

Minimum Obligatoire) d’une durée minimale de 140 h, le SSIAP (Service Sécurité Incendie et Assistance à

Personne) d’une durée minimale de 105 heures, AQSP (Agent Qualifié de Sécurité et Prévention) d’une durée

minimale de 140 heures et CQP (Agent de Prévention et de sécurité) d’une durée minimale de 70 heures. Ces

prestations ouvrent droit à la rémunération et ce pour 75% de l’effectif programmé. La lettre de

programmation ou l’ordre de service précise les effectifs et le volume d’heures rémunérées par prestation.

TYPES DE PRESTATION N’OUVRANT PAS DROIT A LA REMUNERATION MAIS UNIQUEMENT A LA PROTECTION SOCIALE :

- Formations qualifiantes niveau IV, hors secteurs particuliers

- Formations de niveaux III, II, I

- Formations professionnalisantes, hors secteurs particuliers.

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ATTENTION :

75% des places programmées ouvrent droit à la rémunération. Si le nombre de jeunes accueillis dans une action éligible à la rémunération de la Région est supérieur à ce seuil, l’organisme pourra, après examen de la situation de chacun des jeunes concernés en lien avec les Missions Locales, solliciter auprès des Chargés de Mission Territoriaux l’octroi de places rémunérées complémentaires. S’agissant des adultes, il conviendra de veiller à rechercher systématiquement d’autres sources de financement. L’ordre de service précise les effectifs et le volume d’heures rémunérées par prestation. La durée ainsi que l’effectif à rémunérer sont clairement indiqués sur chaque ordre de service. Il appartient au centre de formation de gérer les places et les heures rémunérées attribuées

⌦⌦⌦⌦ D : AUTRES DISPOSITIFS :

L’ASP peut rémunérer ou prendre en charge pour la protection sociale des stagiaires entrant sur d’autres

dispositifs tels que « Formation – Initiatives - Territoires » (F.I.T) depuis le 10 juillet 2009 , les Centres de

Rééducation Professionnelle, la formation professionnelle dans les métiers de la Culture, etc... Dans tous les

cas, la Région établit un agrément qu’elle communique à la fois à l’ASP et à l’organisme de formation,

indiquant si l’action est rémunérée ou non et dans quelles limites. La sixième partie du code du travail

s’applique. Pour les jeunes de moins de 26 ans, le CAQ est obligatoire (hors jeunes en CRP).

⌦⌦⌦⌦ E : FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Le dispositif de formations sanitaires et sociales fait partie intégrante du Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage, aussi, les règles qui régissent l’accès à la rémunération s’inscrivent dans le cadre défini pour la rémunération des Espaces Territoriaux d’Accès à la Qualification – ETAQ.

Néanmoins, il y a lieu de prendre en compte certaines dispositions spécifiques liées à ces formations particulières. A savoir :

Les jeunes de moins de 26 ans doivent être inscrits dans une Mission Locale, ou au Pôle Emploi. L’inscription au Pôle

Emploi est obligatoire pour les + de 26 ans y compris pour les Travailleurs Handicapés ;

Le public bénéficiaire du RMI ou RSA : Si ces personnes optent pour la rémunération « sixième partie du code du

travail », la régularisation se fait sur leurs RMI ou RSA par l’intermédiaire de la CAF ou MSA;

Les bénéficiaires de l’ASS ont accès à la rémunération ASP ;

Les jeunes et adultes démissionnaires d’un contrat de plus de 91 heures depuis moins d’un an ont accès à la rémunération

en formation : DEAP (Diplôme d’ Etat Auxiliaire de Puériculture), DEAS ( Diplôme d’ Etat Aide Soignant),

DEA (Diplôme d’ Etat d’Ambulancier);

Les stagiaires indemnisés relevant du secteur public. Si l’employeur ne verse pas l’ADEF comme le Pôle Emploi, la

sixième partie du code du travail prévoit une prise en charge, de ce fait, l’ASP demande alors une attestation de fin de

versement de l’ARE ;

Egalement dans le cadre de la Commande Publique, il est prévu que la Région prend en charge les poursuites d’ADEF

pour les jeunes de moins de 26 ans uniquement.

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III. LA MISE EN PAIEMENT DES REMUNERATIONS

III.1 Gestion des dossiers

Afin de verser les rémunérations, l’ASP doit être en possession de l'agrément de rémunération du stage.

La Région adresse directement les agréments à l’ASP.

Toutes les informations figurant sur la demande de rémunération engagent la responsabilité du directeur de l’organisme

de formation. Tout dossier incomplet ou non signé par le stagiaire ou par le directeur de centre sera retourné.

La demande de rémunération (RS1) doit être saisie sur Rémunet et envoyée avec les pièces justificatives suivantes à l’ASP :

• copie de la carte de nationalité en cours de validité ou d'une pièce d'identité officielle de même valeur à savoir : un certificat de nationalité française ou un passeport français en cours de validité ou un titre de séjour autorisant l'accès aux stages de formation professionnelle en cours de validité

Et

• un RIB ou RIP original aux nom et prénom du stagiaire. Et

•••• le CAQ entièrement complété et signé. Et

•••• l’attestation à un régime de protection Sociale. Et des pièces justificatives en fonction de la situation du stagiaire à l’entrée en stage (cf. tableau IV.3)

Cependant, les documents ci-dessus étant souvent longs à obtenir, il est prudent d'informer le stagiaire le plus tôt possible de la nécessité de les fournir avant d'adresser toute demande de rémunération à l’ASP. Ceci pour éviter tout retard ultérieur de paiement.

IMPORTANT :

La durée hebdomadaire de toutes les formations financées par la Région est fixée à 35 heures. Néanmoins, si certains organismes souhaitent fonctionner sur une durée inférieure, ils devront avoir obtenu un accord

écrit dérogatoire de la Région.

La nouvelle durée hebdomadaire apparaîtra clairement sur l’ordre de service ou agrément collectif ouvrant droit à

rémunération et devra correspondre à la réalité de la durée de fonctionnement de l’action.

L’ASP décomptera les heures rémunérées prévues à l’agrément en fonction de la durée hebdomadaire notifiée

sur l’ordre de service ou agrément collectif ouvrant droit à rémunération .

La rémunération du stagiaire sera versée de la façon suivante :

- si la durée hebdomadaire est inférieure à 30 heures, à temps partiel sur la base d’un taux horaire et

suivant le nombre d’heures réelles déclarées chaque mois par le centre de formation.

- Si la durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures (c’est à dire entre 30 et 35 heures), à

temps plein sur la base d’un taux mensuel et de jours de présence et d’absence déclarés chaque

mois par le centre de formation.

L’ASP versera une rémunération durant la période de réalisation de l’action dont la date de démarrage est

notée sur l’ordre de service ou agrément collectif . La date de fin, en tout état de cause, est au maximum la

date de fin de validité du marché ou d’un conventionnement, dans la limite de l’effectif et des heures

rémunérées.

Il est important de préciser dans la saisie (outil Rémunet), les dates d’ouverture et de fin de la formation ou

d’une prestation prévus, doivent impérativement correspondre soit à l’agrément collectif de couverture sociale

et/ou rémunération, soit à la lettre de programmation ou l'ordre de service. La protection sociale sera prise en charge sur la durée totale de l’action de formation.

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Toute prestation démarrée au titre de la Commande Publique 2010/2011 devra être réalisée pendant la période

de validité de ce marché.

Le basculement des stagiaires d’un programme au suivant ne sont plus autorisé (sauf pour les ETAPS).

III.2 Circuit du traitement des dossiers

Constitution du dossier

(pièces justificatives)

Envoi des

Virement sur AVIS DE PAIEMENT

le compte (via le centre

de formation)

J + 10 J + 10

Transmission d'un et

Transmission du fichier global Edition des

DOSSIER RS1 pour les paiements AVIS DE PAIEMENT

Transmission des fichiers

Jour J

Les avis de paiement sont transmis directement aux organismes de formation ou à l’adresse du stagiaire (en

fin de stage). Il n’est pas délivré de duplicata, les stagiaires doivent les conserver sans limitation de durée. Ils

seront nécessaires pour leur reconstitution de carrière (retraite).

Il est donc indispensable de signaler tout changement d'adresse du stagiaire pendant la durée du stage.

STAGIAIRE

ASP Analyse et

validation du

dossier

ORGANISME DE

FORMATION Saisie du dossier

RS1 sur Rémunet

SERVICES CENTRAUX ASP Traitement des données et contrôles

BANQUE DE

FRANCE

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III.3 Procédure de paiement

- Les acomptes -

Le stagiaire peut percevoir un acompte sur rémunération à la fin du premier mois de stage à condition qu'il soit rémunéré

à temps plein et que le dossier transmis à l’ASP soit complet. Son montant varie en fonction de la rémunération

ultérieure et de la date d'entrée en stage ; il sera déduit de la rémunération suivante.

- Le paiement à terme échu -

Sur décision de la Région, le paiement par avance est remplacé par un paiement à terme échu après réception des états de

présence (dès le début du mois).

Cet état de présence doit être saisi par le centre de formation sur l'outil Rémunet le premier jour du mois.

- En fin de stage -

En cas de trop perçu calculé en fin de stage, un ordre de reversement sera adressé au stagiaire.

Il est important que les organismes de formation informent les stagiaires de cette procédure dès l'entrée en stage, afin d'éviter des réclamations.

III.4 Suivi des présences et des absences du stagiaire

- Etat de fréquentation des stagiaires -

L’organisme de formation doit veiller à ce que pour toutes leurs sessions de formation ouvertes et pour tous

leurs stagiaires la saisie de l’état de présence a été effectuée pour le mois en cours et que cette saisie soit

publiée, (cf. guide utilisateur REMUNET) afin que ces états soient pris en compte par l’ASP.

� Attention : Le nombre d’heures théoriques de formation dans le mois (en centre et en entreprise

cumulés) devra obligatoirement apparaître sur le RS9.

SAUF DEROGATION, LES FORMATIONS AGREES PAR LA REGION SE

DEROULENT SUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES

� Cas d’envoi tardif d’un dossier de rémunération (plus d’un mois après le début de stage), joindre au

dossier, l’imprimé RS9 manuel et individuel renseigné depuis la date d’entrée ou depuis le 1er jour en

formation du stagiaire jusqu’au mois de l’envoi.

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- Conséquences des absences –

Toutes les absences doivent être saisies sur l’état de présence.

� Absences donnant lieu à retenue :

� Chaque jour d’absence entraîne une retenue de 1/30ème

sauf :

� L’absence non justifiée du lundi ou du vendredi entraîne un abattement de 3/30èmes

� L’absence non justifiée du vendredi au lundi entraîne un abattement de 4/30èmes

Pour les absences maladie ou Accident de Travail vous devez indiquer les dates mentionnées sur l’arrêt

de travail.

L’organisme doit saisir des dates d’absence en jours complets ainsi que les motifs (le cumul éventuel des

demi-journées doit être effectué par le centre de formation).

� En cas d’interruption de stage pour embauche, le stagiaire perd son statut, la rémunération et la

protection sociale sont alors suspendues. En cas de reprise, il est impératif d’établir un dossier simplifié

et de transmettre le dernier certificat de travail.

La saisie du RS6 sur Rémunet est obligatoire pour informer l’A.S.P d’une sortie de stage avant la

date prévue.

ATTENTION : La date de sortie réelle du stagiaire doit être le dernier jour réel de présence en

stage et non le lendemain.

Exemple : Le dernier jour de stage est le 10/06/2008, bien indiquer sur l’état de fréquentation une sortie

au 10/06/2008 ; cette journée du 10/06/2008 sera rémunérée. Si vous indiquez une sortie au lendemain,

le 11 juin 2008, c’est bien le 11/06/2008 qui sera le dernier jour rémunéré.

� Absences rémunérées :

� Jours fériés (en cas de non fonctionnement du stage). (Sauf à l’occasion du 1

er mai, l’absence non justifiée de la veille ou du lendemain d’un jour férié entraîne le non

paiement du jour férié en plus des absences constatées)

� Congés spécifiques : congés familiaux et appel de préparation à la défense.

� Fermeture temporaire de l’organisme de formation pour vacances (ne pas confondre avec

l’indemnité compensatrice de congés payés - ICCP - incluse ou non dans le taux de rémunération,

voir tableau page 21).

Le maintien de la rémunération et de la protection sociale sont limitées à 15 jours calendaires par

période de 6 mois.

III.5 stage d’application pratique à l’étranger

Les stages d’application pratique peuvent se dérouler à l’étranger à la condition expresse que la région

est donnée son accord.

Ces stages peuvent donner lieu à rémunération.

Le centre de formation doit faire les démarches auprès de la caisse d’affiliation du stagiaire pour obtenir

un formulaire de détachement.

15

IV. REMUNET

Rappel adresse :

http://remunet.asp-public.fr

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, l'accès à ce site est strictement limité à la liste des personnes que le

directeur du centre aura habilité pour son organisme. Pour cela il devra faire parvenir à l’ASP une demande

d’authentification complétée (à réclamer au gestionnaire habituel du centre) pour recevoir les code d’accès et mot de

passe nécessaires.

Les demandes de compte d'accès doivent être régulièrement mises à jour.

Le directeur du centre doit mettre à jour régulièrement la liste des habilitations à chaque changement ( modification,

suppression)

IV 1 Rappels de saisie en ligne RS1

ATTENTION

Cinq boutons importants :

• SELECTIONNER le bon financeur (imprimés Etat/Région)

• INSTRUCTION des dossiers

• SAISIR les 4 onglets en totalité en enregistrant régulièrement (Etat Civil, Situation du

stagiaire, Déclaration sur l'honneur, Réservé au Centre de Formation)

• PUBLIER

• IMPRIMER (La publication du RS1 doit s'accompagner de l'envoi papier de ce

document et des pièces justificatives associées)

IV 2 Rappels de saisie en ligne RS6 et RS9

ATTENTION

Trois boutons importants :

• AJOUTER : permet d’insérer la situation du stagiaire pour le mois

• ENREGISTRER : permet de sauvegarder les suivis effectués

Quitter la page avec le bouton FERMER

• PUBLIER : permet d'envoyer en ligne à l’ASP les suivis mensuels associés

Les fermetures des centres doivent être indiquées en absences avec pour motif "fermeture de

centre" .

Pour toutes prolongations d’un stagiaire qui a des absences dans le mois en cours, il faut

d’abord saisir la prolongation, l’enregistrer puis saisir le lendemain les absences. (Attention

aux dates de fin de validité des titres de séjour).

16

IV.3 Visualisation des paiements sur Internet : REMUNET Rémunet permet de visualiser en temps réel les éléments de la rémunération des stagiaires de la formation

professionnelle fréquentant l’organisme.

On peut trouver sur ce site les informations suivantes :

• Par action de formation : la liste des stagiaires, les dates de réalisation prévues, les dépenses

prévisionnelles et réalisées au jour du dernier paiement ;

• Par stagiaire : les dates d'entrée et de sortie prévue et réelle, la base mensuelle de rémunération et le

montant des versements effectués, l'éligibilité au FSE.

V. LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE GESTION

V.1 Documents à remplir par le stagiaire et l’organisme de formation

Document Contenu Rôle du centre Justificatifs à produire

RS1

(voir annexe

p. 27, 28, 29,

30)

Demande

d’admission au

bénéfice des

rémunérations

des stagiaires de

la formation

professionnelle.

- Saisir sur REMUNET par les

organismes de formation , le dossier

RS1, enregistrer, puis valider et

imprimer le dossier.

- Voir page 18 : Rubrique par

Rubrique.

- Agrément ou marché noter le

numéro de la lettre de programmation. ou ordre de service ou de l’agrément (1)

- Vérifier la conformité des pièces

produites par le stagiaire. L'identité du

stagiaire doit être conforme aux pièces

officielles jointes au dossier.

Forfait frais

hébergement

transport

- Compléter la page 1 du RS1 - Quittance ou attestation portant :

nom du stagiaire et du propriétaire,

montant, période concernée,

ou

- Note d’hôtel

ou

- Liste signée par le directeur si

logement au centre.

P2S

(voir annexe

p. 31, 32)

- Faire remplir le document ou

l'imprimé par les stagiaires.

- Vérifier l’authenticité des

pièces.

- Compléter les parties réservées

au centre de formation (signature et

cachet).

- Signer et tamponner le dossier.

- Transmettre à l’ASP.

- Agrément et/ou convention

signé(e) par l’organisme financeur.

- Copie de la carte de sécurité

sociale si le stagiaire est déjà

immatriculé.

- Copie d’un justificatif de la

nationalité française ou copie du titre

autorisant l’accès aux stages (pour les

étrangers).

(1) En ce qui concerne les prestations agréés par la Région, les dates d’ouverture et de fin de stage à compléter sont

respectivement la date de début de la prestation portée sur l’ordre de service et la date de fin du marché. Elles peuvent

être différentes de la date d’entrée et de sortie du stagiaire.

17

V. 2 Documents de liaison : centre de formation / ASP

Document Contenu Rôle du centre Justificatifs à produire

RS6

Fiche de départ

en cours de

stage.

- Cf guide utilisateur REMUNET

RS9

Etat de

fréquentation

des stagiaires

dans un stage à

temps plein

- Cf guide utilisateur REMUNET.

RS9 bis

Etat de

fréquentation

des stagiaires

dans un stage à

temps partiel.

- . Cf guide utilisateur REMUNET

RS2

(voir annexe

p. )

Demande de

remboursement

des frais de

transport des

stagiaires de la

formation

professionnelle

(pour certaines

catégories de

stagiaires).

- Faire compléter la partie

« réservé au stagiaire » qu'il doit

également signer.

- Remplir le 1er cadre - dater,

signer et apposer le cachet du centre.

- Fournir les billets de train

si trajet SNCF (ou autres

justificatifs si transports en

commun).

18

V.3 Le RS1 : rubrique par rubrique

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

Rubrique état civil

Pour un Français

nationalité

française à

justifier :

Pour un étranger

Autorisation à exercer

une activité à

justifier :

Cas particuliers :

� Conformément aux termes du décret n° 2000 - 1277 du 26 décembre 2000 portant sur la

simplification de formalités administratives,

la fiche d'état civil a été supprimée.

Elle est remplacée pour les stagiaires français par :

- Copie lisible de la CNI en cours de validité,

- Ou le passeport en cours de validité,

- Ou copie du livret de famille revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28* du

Code du Travail,

(* Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des

déclarations ayant pour effet, l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la

réintégration dans cette nationalité).

- Certificat de nationalité.

� Conformément aux termes du décret n° 2000 - 1277 du 26 décembre 2000 portant sur la

simplification de formalités administratives,

la fiche d'état civil a été supprimée.

Elle est remplacée pour les stagiaires étrangers par le seul titre de séjour qui peut être

indifféremment l'un des quatre documents suivants en cours de validité :

- Copie de la carte de résident,

- Copie de la carte de séjour portant la mention "salarié",

- Copie du récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention "il

autorise son titulaire à travailler" (accompagnée du document porté sur le récépissé),

- Copie du récépissé de renouvellement précisant le titre à renouveler, accompagnée

du titre périmé,

- Le titre d’identité républicain.

(!!!! Si le titre n’est plus valable avant la fin du stage, penser au renouvellement

suffisamment à l’avance pour éviter les ruptures de paiement.)

� Pays membres de l’Union européenne (voir liste � ci-dessous)

Désormais, les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou de la

confédération helvétique sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour.

Ils ont accès aux stages de formation professionnelle sur présentation d’une carte

d’identité ou d’un passeport en cours de validité émanant des autorités de leur pays

d’origine. En ce qui concerne les ressortissants des pays entrés dans l’Union européenne au 1

er mai

2004 et au 1er

janvier 2007, le titre de séjour de ressortissant communautaire portant la

mention « CE – Membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE – Séjour

permanent – toutes activités professionnelles » reste obligatoire (voir liste � ci-dessous)

ainsi que pour les ressortissants d’un état tiers, membres de famille d’un ressortissant de la

CE portant la mention « CE – Membre de famille – toutes activités professionnelles » ou

« CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles ».

� Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,

Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Confédération helvétique, Estonie,

Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque.

� Bulgarie, Roumanie.


Rubrique Etat Civil

� Gabonais

- Copie du titre de séjour en cours de validité.

� Andorrans

19

- Copie de la carte d’identité d’Andorrans.

� Monégasques

- Copie du passeport avec mention « le titulaire du présent passeport est dispensé de

la carte d’identité des étrangers et peut exercer toute profession sans aucune formalité ».

� Réfugiés

- Copie du récépissé valable six mois, portant la mention « reconnu réfugié ».

� Demandeurs d’asile

- Copie du récépissé de première demande de carte de séjour portant la mention

«étranger admis au titre de l’asile ».

� Libanais, Cambodgiens, Laotiens, Vietnamiens

- Copie de la carte de séjour portant la mention « salarié ».

� Apatrides

- Copie de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

� Algériens

- Copie du certificat de résidence valable 10 ans ou

- Copie du certificat d’un an portant la mention « salarié ».

� Saint Marin

- Passeport en cours de validité

Rubrique Protection

Sociale

� Stagiaire immatriculé

Bien indiquer le numéro personnel du stagiaire (non celui du conjoint ou du parent) afin

que les heures effectuées en stage puissent être enregistrées pour le droit à la retraite

- Copie de l’attestation de protection sociale.(la copie de la carte vitale est

insuffisante pour déterminer le régime à prendre en compte)

Rubrique Distance - A compléter.

Mode de paiement - Relevé d’Identité Bancaire ou postal original entièrement informatisé au nom du stagiaire. En l’absence du R.I.B. ou R.I.P., le paiement se fera par lettre chèque ou par

procuration pour le premier paiement à l’adresse du stagiaire (en cas d’extrêmes difficultés

à obtenir un RIB uniquement).

20


Situation à l’entrée en

stage

Demandeur d’emploi

� Situation auprès du Pôle Emploi

- Informer le Pôle Emploi de l'entrée en stage pour changement de catégorie pour les

stagiaires de plus de 26 ans et les moins de 26 ans inscrits.

- Vérifier les droits du stagiaire par rapport au Pôle Emploi (joindre éventuellement

la dernière notification).

ATTENTION : le stagiaire doit faire valoir ses droits au Pôle Emploi en priorité avant

d’établir éventuellement un dossier ASP.

� Prescription

CAQ entièrement complété pour toutes les rubriques signé et tamponné obligatoire pour les stagiaires de moins de 26 ans. Prescription du Pôle Emploi recommandée pour les plus de 26 ans

Situation à l’entrée en

stage

Travailleur non-

salarié

Situations

particulières

- Copie de l’attestation d’inscription à un régime de protection sociale de non-salarié

avec dates d’affiliation justifiant d’une activité professionnelle pendant 12 mois dont 6 mois

consécutifs dans les 3 années précédant l’entrée en stage.

� Mineur

- Autorisation parentale.

- Livret de famille des parents régulièrement tenu à jour pour justifier de la filiation.

- Jugement de tutelle si représentant légal.

� Stagiaire sous tutelle ou curatelle (adulte + 18 ans)

- Copie du jugement de tutelle ou curatelle.

- Original du RIB informatisé du tuteur.

� Stagiaire relevant d’un agrément du Conseil régional

- Vérifier l’accès à formation et à rémunération en fonction des orientations du

Conseil régional et fournir les documents mis en place par la Région. (CAQ)

� Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé

- Copie de la décision COTOREP ou CDAPH 12-1 indiquant la durée et les dates de

reconnaissance de travailleur handicapé (prévoir les renouvellements si nécessaires).

- Attestation de la CPAM du montant des indemnités journalières versées durant le

stage s’il y a lieu.

- Copie des bulletins de salaire et certificats de travail totalisant 910 h s’il y a lieu

(période de travail la plus proche du stage).

- Copie du certificat de travail de la dernière activité ou justificatif de la suspension

contractuelle ou légale.

- Changement de situation sur une liste demandeur d’emploi.

- Choix A.S.P si droits Pôle Emploi (ou cocher clairement la case correspondante sur

le RS1 en page 2).

- Décision de rémunération du stage antérieur s'il y a lieu.

� Mère de famille ayant eu au moins 3 enfants (nés ou adoptés)

- Livret de famille régulièrement tenu à jour.

21


Situation à l’entrée

en stage

Situations

particulières

� Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de 3 ans


- Copie du jugement de divorce, séparation judiciaire si non mentionnée sur livret de

famille.

- Copie de l'attestation CAF ou autre(s) justificatif(s).

� Homme ou femme assumant seul la charge effective d’au moins un enfant qui réside en France

Célibataire – veuf (ve)


- Copie de l'attestation CAF ou dernier avis d’imposition si l’attestation CAF ne

mentionne pas API , RSA, RMI ou ASF

Divorcé(e)


- Copie du jugement de divorce.

- Copie de l'attestation CAF.

Séparé(e)


- Copie de l'ordonnance de séparation.

- Copie de l'attestation CAF ou autre(s) justificatif(s).

Abandonné(e)


- Copie de la décision de justice.

- Copie de l'attestation CAF.

Femme seule enceinte

- Certificat médical de grossesse et document attestant de la situation de femme

seule.

Le rappel d’activités

antérieures

� Il doit être complété le plus précisément possible (avec des dates précises) des activités

professionnelles ou non jusqu’à l’entrée en stage. Toute attestation ou justificatif parvenant

à l’A.S.P en complément du dossier RS1 devra être daté, signé du stagiaire et visé par le

centre de formation.

� Le stagiaire qui a exercé une activité salariée devra produire son dernier certificat de

travail

� Si le stagiaire a exercé une activité salariée pendant 6 mois ou 910 heures sur une période

de 12 mois ou 1820 heures sur une période de 24 mois pourra fournir copie des bulletins de

salaire et du certificat de travail correspondants.

� Les traductions de certificats de travail et de bulletins de salaire établis en langue

étrangère doivent être impérativement effectuées par un traducteur agréé par la Cour d’Appel

(Interservice Migrant n’est pas habilité en tant qu’organisme).

Une attention toute particulière doit être portée sur les documents fournis pour justifier d’une

activité à l’étranger

22

VI. LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES

VI. 1 - Principe

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle sont obligatoirement affiliées à un

régime de protection sociale.

�� Risques couverts

� Maladie - Maternité - Invalidité - Décès,

� Vieillesse,

� Allocations familiales,

� Accidents du travail et maladies professionnelles.

�� Cotisations

Elles sont intégralement prises en charge, sur une base forfaitaire, par l'Autorité qui agrée le stage.

�� Immatriculation

L’ASP n’est plus habilité à immatriculer au régime général de la Sécurité Sociale.

Il conviendra désormais que le stagiaire accomplisse lui-même, et le plus rapidement possible, la démarche auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son domicile.

Pour cela, il devra fournir une copie de la décision de prise en charge de sa rémunération délivrée par l’ASP.

Par la suite, le stagiaire devra communiquer, par écrit à l’ASP, son numéro d’immatriculation.

NB :Sans le numéro d’immatriculation, les comptes individuels d’assurance vieillesse ne peuvent pas être crédités et

les stagiaires auront des difficultés à faire valoir leurs droits lors du calcul de leur retraite.

�� Affiliation

Tous les stagiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.

�� Stagiaires non-immatriculés à l'entrée en stage

Lors du traitement du dossier par l’ASP, ils sont affiliés (et donc les cotisations payées) au régime général de

Sécurité Sociale pour la maladie/maternité et les accidents du travail et maladies professionnelles.

�� Stagiaires déjà immatriculés à l'entrée en stage, que ce soit à titre personnel ou en qualité d'ayant-

droit

Lors du traitement du dossier par l’ASP, ils sont affiliés (donc les cotisations payées) :

- pour la maladie/maternité au régime qui était le leur avant l'entrée en stage,

- pour les accidents du travail et maladie professionnelle au régime général de Sécurité Sociale (à

l'exception des marins qui conservent leur régime propre).

Les stagiaires déjà affiliés à un régime de protection sociale restent affiliés à ce régime.

�� Prestations garanties

23

Prestations en nature :

Pour tout renseignement complémentaire concernant ces prestations, il convient de consulter les caisses d’assurances maladie concernées.

Prestations en espèces :

Les cotisations étant forfaitaires, elles donnent droit, en cas d’arrêt de travail, à des indemnités journalières

forfaitaires versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole

(MSA), si la condition d’ouverture des droits est remplie (délai de carence de trois jours).

Sur présentation des originaux de décomptes d’indemnités journalières, l’ASP peut verser aux stagiaires

relevant du régime salariés une indemnité complémentaire en cas de maladie, maternité, congé paternité ou

décès.

L’ASP complète l’indemnité journalière à hauteur de 50 % de la rémunération journalière pour la maladie et

90 % pour la maternité ou le congé paternité, dans le cas où la maladie (ou le repos maternité) a débuté

pendant le stage ou dans les trois mois suivant la date de sortie du stagiaire

(En ce qui concerne le congé paternité il s’agit de onze jours calendaires consécutifs à prendre dans les quatre

mois à partir de la naissance de l’enfant. Ce congé doit débuter pendant la durée du stage et s’achever avant la

fin de celui-ci)

L’ASP, ni le centre de formation, ne sont considérés comme employeur du stagiaire au sens habituel du

terme. Toutefois, un certain nombre d'obligations leur incombe. En l’occurrence, l’ASP est tenu de compléter

l’attestation de salaire pour le paiement d’indemnités journalières.

Cependant, dans le but d'accélérer considérablement les délais de règlement des prestations en espèces dues

aux stagiaires, il est proposé aux organismes de se substituer à l’ASP pour remplir l'attestation (voir modèle

au paragraphe V.2 ), et de l'adresser directement à la caisse de Sécurité Sociale, dûment remplie et signée par

le responsable du centre de formation (l’ASP est identifié par un numéro de département - voir attestation

page 30 - renvoi 1).

Cette procédure, utilisée dans l'intérêt des stagiaires et en accord avec les caisses depuis plusieurs années,

donne entière satisfaction.

�� Accidents du travail

En vertu de l'Article R 962.1 du Code du Travail, c'est au directeur du centre de formation, et non à l’ASP,

qu'incombent les formalités consécutives aux accidents du travail.

Le directeur doit donc, obligatoirement dans les 48 heures qui suivent l'accident, adresser à la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie, l'imprimé S 6200f "Déclaration d'accident du travail" rempli ; ceci par lettre

recommandée avec accusé de réception.

La CPAM adressera alors au centre :

� l'imprimé S6202h "attestation de salaire"

� la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle - imprimé S 6201b

qui devront ensuite lui être retournés dûment remplis.

De plus, il sera toujours précisé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

24

� que le directeur du centre est « l'employeur » et que toute la procédure doit être menée entre elle et le

centre ,à l'exclusion de l’ASP (article R 962.1 du Code du Travail),

� qu'elle ne doit en aucun cas adresser à l’ASP des documents concernant l'accident (l’ASP reçoit

quotidiennement de telles pièces qu'il retourne systématiquement aux CPAM ou aux centres).

En aucun cas l’ASP ne verse d'indemnités journalières complémentaires pour les accidents du travail.

25

VI. 2 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

A remplir par le

stagiaire

A compléter par le centre

ASP Nom et adresse

Le Mirabeau 7B Route de Galice du centre

13098 AIX-EN-PROVENCE

A compléter par le centre

Subrogation impossible

COTISATIONS FORFAITAIRES DECRET N° 80-102 du 24/01/80

CIRCULAIRE ACOSS – 0,55 € par heure en 2007

0,57 € par heure en 2008

0.58 € par heure en 2009 et 2010 (demander le taux correspondant à

l’année en cours à l'ASP)

180070112… (voir sur avis de paiement ou attestation)

Stagiaire de la formation professionnelle – 6ème partie du code du

travail

26

VI. 3 Attestation de rémunération pour un stage de formation professionnelle

Pour compléter l’attestation employeur, réclamer une attestation de rémunération au Cnasea indiquant le

nombre d’heures :

A.S.P. LE MIRABEAU 7 B, ROUTE DE GALICE 13098 AIX-en-PROVENCE

ATTESTATION DE REMUNERATION POUR UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(La sixième partie du Code du Travail)

Je soussigné, le délégué régional de l’ASP atteste que :

M. XXXXXXXXXXXXXX Né(e) le : XXXXXX

A perçu au titre de la période du XXXXXX au XXXXXX

une rémunération

d’un montant de XXX € versé en XXX pour XXX heures

et a effectué :

- XXX heures en XXXXXX montant payé : XXX €

pendant le stage de : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

au centre de : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

a été affilié(e) sous le numéro : XXXXXXXXXX

- au régime de protection sociale : REGIME GENERAL

- pour le risque accident du travail et maladie professionnelle au

REGIME GENERAL

CAISSE D’AFFILIATION DU STAGIAIRE : XXX XXXXXXXX

Les cotisations sociales forfaitaires horaires (art. L962.3 du Code du Travail)

sont intégralement prises en charge par l’autorité qui a agréé le stage, et versées par l’ASP

- pour le REGIME GENERAL

sous le numéro XXXXXXXXXX département XXX (1)

Référence ASP XXXXXXXXXXXXXXXX

Fait à Aix-en-Provence, le XXXX

Pour le délégué régional et par délégation

Le chef du service formation-emploi

Monique GUILLET

27

VII. ANNEXES

TAUX DE REMUNERATION APPLICABLES AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET n° 2002-1551 du 23 décembre 2002

PUBLICS

Taux en Euros applicables au 1er janvier 2003

pour un stage à temps plein

Taux en Euros applicables au 1er janvier 2003

pour un stage à temps partiel

Demandeurs d'emploi ayant plus de 6 mois d'activité salariée

652,02 (ICCP incluse)

4,30 (ICCP incluse)

Publics féminins particuliers : - femmes veuves, divorcées, séparées depuis moins de 3 ans - mères ayant eu 3 enfants au moins


4,30 (ICCP incluse)

Parents isolés Femmes seules en état de grossesse


4,30 (ICCP incluse)

Demandeurs d'emploi n'ayant pas 6 mois d'activité salariée

18/20 ans : 310,39

21/25 ans : 339,35

26 ans et + : 401,09

(ICCP incluse)

18/20 ans : 2,05

21/25 ans : 2,24

26 ans et + : 2,64

(ICCP incluse)

Jeunes 16/17 ans (primo demandeurs d'emploi)


0,86 (ICCP incluse)

Handicapés n'ayant pas 6 mois d'activité salariée


4,30 (ICCP incluse)

Handicapés ayant au moins 6 mois d'activité salariée

100 % salaire antérieur

(ICCP en +)

Plancher : 644,17

Plafond : 1932,52

100 % salaire antérieur

(ICCP en +)

Plancher : 4,25

Plafond : 12,74

Travailleurs non-salariés


4,67 (ICCP incluse)

Détenus - Intra muros

- Extra muros

-- droit commun

2,26 (ICCP en +)

droit commun

Un stage est considéré à temps plein si la durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures.

Pour les stages à temps partiel, la base horaire correspond au taux à temps plein divisé par 151,67 (art. 12 décret n° 88-

368 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23.12.2002).

28

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT EN EUROS

INDEMNITE MENSUELLE

Publics

Age du

stagiaire

Distance domicile-

Iieu de formation

Transport seul

Transport s'il y a

hébergement

Hébergement seul

Cumul

15 km ou

moins

0 0 37,20 € 37,20 €

plus de

15 km

à 50 km

32,93 €

13,95 €

37,20 €

51,15 €

moins

de

18 ans

plus de

50 km

32,93 €

24,85 €

37,20 €

62,05 €

15 km ou

moins

0

0

0

plus de

15 km

à 50 km

32,93 €

0

0

Demandeurs

d’emploi :

Moins de 6 mois

d’activité

salariée

18 ans

et

plus

plus de

50 km

32,93 €

0

81,41 €

interdit

Demandeurs

d’emploi :

15 km ou

moins

0

0

0

- 6 mois

d’activité

salariée

plus de

15 km à 50 km

32,93 €

0

0

interdit

- Mère de famille

3 enfants

sans

effet

plus de

50 km à

250 km

32,93 €

0

81,41 €

- Femme veuve

separée, divorcée

moins de 3 ans

plus de

250 km

53,36 €

0

101,84 €

- Handicapés

- Travailleurs

non-salariés

- Parents

isolés

moins

de

18 ans

plus de

0

0

0

- Femmes

seules

enceintes

18 ans

et

plus

25 km

RS2

Rembourse-

ment sur

justificatifs

de certains

voyages

(plus

nombreux

pour les

moins de

18 ans)

Seuls les stagiaires bénéficiant d’une rémunération peuvent prétendre à ces remboursements.

29

30

31

32

Paiement Contrôle Etudes Conseil

Demande de compte d'accès / identification pour

l'Extranet REMU Organisme de formation

Type de demande : Création

Modification

Suppression

Organisme : Catégorie : Organisme de formation

Nom :

Adresse :

Téléphone

Adresse e-mail générique *:

Utilisateur : Titre : M. Mme Mlle

Identifiant** : si modification ou suppression

Nom :

Prénom :

Email :

Téléphone :

Service : **Adresse permettant la réception des courriels à caractère général. **L'identifiant sera structuré de la manière suivante : prenom.nom (de l’utilisateur). Il doit être précisé seulement dans le cas d'une modification ou d'une suppression.

Autorisations : Accès en consultation

Gestion des documents d'admission (RS1)

Gestion des pièces manquantes (RS4)

Gestion des états de fréquentation (édition seule)

Gestion des états de fréquentation (saisie et édition)

Profil de publication pour la gestion dématérialisée des états de fréquentation *** *** Conformément à l’article R961-9 du Code du Travail, « le directeur de l’établissement ou du centre de formation est tenu de certifier les documents individuels mensuels de présence ». Le profil de publication qui équivaut à la signature de l’état de présence ne doit être donné qu’à un nombre restreint de personnes (ex : directeur de centre ou son représentant) qui certifient par leur action dans l’application la validité des documents publiés. Par ailleurs, le directeur de centre s’engage à mettre à jour la liste des habilitations à chaque changement.

Signature de l'agent Signature et cachet du directeur du centre concerné Le : Nom et qualité : Le :

Réservé à l’administration

Traité le : Compte d’accès :

Par : Mot de passe :