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Recommandations de stratégies de gouvernance intégrées et multi-niveaux

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03

LE PROJET INTESI 04

SERVICES AU PUBLIC : ENJEUX ET BESOINS 07

RECOMMANDATIONS QUANT AUX PRISES DE DECISION 11

Comment développer des stratégies et des plans d’action d’intégration en matière de services au public: Politique INTESI d’intégration 12

Approche conceptuelle des services au public en territoire de montagne : recommandations stratégiques 18

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Recommandations de stratégies de gouvernance intégrées et multi-niveaux

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04 05

Le projet INTESI

Les services au public sont un facteur clé de qualité de vie de la po-pulation, aussi bien pour l'attractivité que pour le développement local des territoires pour lesquels l’ap-provisionnement, l’accessibilité et la faisabilité financière sont essentiels afin de surmonter l’exclusion sociale et prévenir la diminution de la popu-lation dans les zones reculées.

La conception et l’administration des services au public sont entre les mains des autorités et des pres-tataires de service territoriaux et administratifs à différents niveaux. L'approche des services au public a tendance à être principalement sectorielle, ce qui conduit à des solutions isolées, ne bénéficiant pas de potentielles synergies et n’optimi-sant ni les dépenses publiques ni les ressources humaines.

INTESI (www.alpine-space.eu/pro-jects/intesi), pour la fourniture des services au public, a œuvré afin de surmonter cette approche sectorielle en encourageant une meilleure coordination des services au public et leur inclusion dans des stratégies territoriales intégrées.

Les services au public sont des services considérés par les autorités publiques des États membres comme étant d'intérêt général et faisant par conséquent l’objet d’obligations de service public spécifiques. Ces derniers ne dépendent ni d’une législation spécifique de l'UE, ni de règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.

Certains aspects de l'organisation de ces services peuvent être régis par d'autres règles générales du traité, comme le principe de non-discrimination.

Commission Européenne COM(2011) 900 final

Secteurs des services au public sélectionnés et couverts par INTESI : • services administratifs • produits de première nécessité/ services de

base • transports • télécommunication • santé • inclusion sociale • éducation

Zones-tests INTESI: 1.) Pays Asses-Var-Vaire-Verdon 2.) Alpes Sud Isere 3.) Pays de Maurienne 4.) Canton of Jura 5.) Valchiavenna 6.) Ausserfern 7.) Val Passiria 8.) Lieser-/Maltatal 9.) Idrija & Cerkno

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0706

OBJECTIFS DU PROJET

• analyse des stratégies existantes en matière de services au public au niveau transnational, national, régional et intercommunal

• élaboration de zones tests de profils intercommunaux et mise en œuvre d'actions pilotes, pour analyser l’état actuel concernant la disponibilité, l'accessibilité, la démographie, ainsi que les besoins en services au public et leur perception.

• amélioration des stratégies et des politiques de services au public existantes

• mise en place d'un groupe de réflexion permanent pour la fourniture de services au public dans les zones reculées

QUELQUES CHIFFRES

10 891 1

partenaires de 5 pays de l’espace alpin

activités pilotes dans 6 zones d'essai

Analyse sur 9 zones de test de l’approche qualitative et quantitative sur l'accessibilité et la disponibilité des services au public existants

groupe de réflexion (think tank) pôle de

ressources qui échange des recommandations

stratégiques et rend compte des travaux

d’INTESI et du Groupe d'action 5 d'SUERA

base de données contenant 257

documents nationaux et régionaux

(législation, programmes,

directives)

RÉALISATION DU PROJET : DÉCEMBRE 2015 - DÉCEMBRE 2018

budget total :

EUR 1.938.639,42Contribution du FEDER : EUR 1.501.473,51

Services au public : enjeux et besoins INTESI a pour objectif de faire l’état des lieux et de briser le cycle du déclin des zones rurales tel que reconnu par l'UE, en se concentrant sur les régions montagneuses. Le cycle de déclin comprend l'exode (et le vieillissement induit) de la population, sa faible densité; le manque de masse critique pour des services et des infrastruc-tures; un recul du taux de création d'entreprises; moins d'emplois. Le cy-cle du déclin présente deux grandes orientations inter-connectées qui se

1 EU Rural Review n.26, mai 2018

Cycle de déclin1

renforcent mutuellement : la pénurie d’emplois et de débouchés commer-ciaux durables ainsi que l’insuffisance et la dégradation des services de base à la population affectent la vitalité des zones de montagne.En fait, c’est le vieillissement de la po-pulation concernant toutes les zones test du projet INTESI qui est un défi. Le schéma suivant (page 8) en illustre la tendance et présente la structure démographique de l’une des zones de test INTESI.

Masse critique insuffisante pour

les services et infrastructures

Taux faible de création d'entreprises

Moins d'emplois

émigration (+veillissement) densité faible

S E R V I C E S A U P U B L I C E N T E R R I T O I R E S A L P I N S Recommandations de stratégies de gouvernance intégrées et multi-niveaux

0908

Prévisions démo-graphiques sur une population de 0 à 14 ans et de plus de 65 ans dans les zones rurales périphériques de Valchiavenna (Italie)

Une fournitue adéquate de services au public est essentielle pour garantir la qualité de la vie, l’inclusion sociale de tous ainsi que l'attractivité des zones alpines. Cependant, comme souligné par INTESI :

• L’implantation de services au public dans les zones de montagne est un défi en termes de fourniture, de distribution et d'accessibilité, en raison de conditions géographiques spécifiques, de la structure dispersée de l’habitat, de la générale médio-crité des transports en commun et du vieillissement de la population. Comme la fourniture de services au public dans les zones de montagne

ne semble pas rentable comparée aux zones urbaines à forte densité de population ou touristiques, les services de base sont menacés; les coûts des services dans les zones alpines sont affectés par des coûts de fourniture plus élevés, par des mesures d'austérité, par une di-minution des fonds alloués et des investissements.

• La fourniture de services au public dans les zones de montagne est confrontée à des infrastructures sous-développées, comme par ex. Internet haut débit, ce qui se tra-duit par des prestations de moins bonne qualité et de moindre quan-

tité. Ceci dépend également de l'or-ganisation administrative des États et de la répartition des ressources financières disponibles au sein des territoires.

• Les questions de politique géné-rale liées à la fourniture de services au public dans les zones de mon-tagne peuvent également englober la non-réactivité avec laquelle le système de gouvernance répond à l'évolution des besoins réels des communautés locales, la faible coopération verticale, l’approche ascendante insuffisante, le manque de clarté quant aux responsabilités et une pénurie de mécanismes de contrôle appropriés.

Plusieurs documents spécialisés montrent que l’UE s'est de plus en plus concentrée sur les façons d’améliorer les conditions de vie dans les zones rurales (zones de montagne com-prises). La déclaration de Cork 2.0 « Pour une vie meilleure en milieu rural » (2016) met l'accent sur le ren-forcement des opportunités commer-ciales émergentes, sur de nouvelles approches en matière d'intégration et sur des initiatives autonomes pour une économie compétitive et diversi-

fiée. L'action de l'UE pour les smart villages (villages intelligents) 2017 qui en résulte, souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mo-dèles commerciaux, d’aider les entre-prises existantes à émerger, d'intégrer les services et de mieux coopérer avec les entreprises urbaines. La Déclara-tion de Bled (2018) va dans le même sens et met en lumière certaines réali-sations technologiques afin de susciter l'innovation en matière de fourniture de services au public dans les zones de montagne, parmi lesquelles les plateformes numériques offrant tous services essentiels comme l'e-learning, l'e-santé, l'e-administration, les trans-ports et l’inclusion sociale de tous.

INTESI a suivi le cadre défini par l'UE, montrant qu'il existe un besoin évident d'innovation et d'intégra-tion des services au public dans tous les pays concernés.

• C’est dans le rapport entre les services de transport et des télé-communications et tous les autres secteurs de service au public, que ce besoin se fait ressentir le plus, mais aussi dans le secteur même des transports (politiques de transport multimodal et harmonisation des

Valchiavennaperipheralruralareaspopulationforecastofinhabitants

25%

0

200

400

2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030

8.8% 7.3% 7.2%

-8.3% -9.0% -9.1%

Moy

enne

de

la p

opul

atio

n

Années

> 65 ans Projection hauteProjection basse< 15 ans

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horaires des différents moyens de transport). Ces deux secteurs sont considérés comme essentiels pour l'amélioration de l'accessibilité aux services au public dans les régions alpines (avec par exemple, la proximi-té des transports publics par rapport aux différents services ainsi que l’uti-lisation des services TIC tels que le travail intelligent et l'accès à distance aux services au public). Les analyses INTESI ont révélé la nécessité d’une coopération intersectorielle et, par exemple, de relier les soins de santé et les services sociaux en termes de politiques et en termes de niveaux de traitement individuels. Des ca-rences ont été détectées comme par exemple la dégradation des services postaux, ou concernant les petits détaillants et les services bancaires, mais aussi portant sur le risque de fermeture d’écoles, services qui dans l’enseignement général sont encore suffisamment fournis. Globalement le secteur de la santé souffre d'un nombre insuffisant de médecins spé-cialistes, de jeunes médecins et de soignants, de services de secours lon-gues distances, de la fermeture pos-

sible de maternités, du manque de services intermédiaires entre hôpital et soins à domicile et de logements médicalisés. Les soins à domicile sont l'une des solutions actuelles. Dans le secteur des transports, on note une forte dépendance aux véhicules individuels, car les trans-ports en commun le soir et le week-end sont généralement réduits, les correspondances et les fréquences sont médiocres, alors que les auto-bus scolaires fonctionnent souvent de manière adéquate. Actuellement, le réseau à très haut débit est en train de s’étendre à certaines zones rurales. Néanmoins, des moyens financiers sont encore nécessaires pour améliorer la communication et pour couvrir le dernier kilomètre reliant la fibre optique aux foyers. Les administrations éprouvent des difficultés concernant leurs heures d'ouverture, le manque de person-nel et de ressources, alors que des services administratifs intercom-munaux sont mis en place dans certaines régions pour améliorer leur efficacité.

Recommandations quant aux prises de decisionComme déjà mentionné, l’intégration est l’une des solutions identifiées pour la four-niture de services au public dans les zones de montagne.

En résumé, l'intégration peut toucher deux orientations:

1. intégration verticale – entre les diffé-rents niveaux territoriaux ou administratifs

2. intégration horizontale transversale – entre les secteurs / les parties prenantes /les diverses unités administratives d’un même niveau.

INTESI recommande aux territoires d’élabo-rer et d’adopter des stratégies et des plans d’action pour l’intégration des services au public selon la méthode décrite ci-après et illustrée dans le schéma « approche INTESI pour l’intégration des services au public »

Comment développer des stratégies et des plans d'action intégrés en matière de services au public : approche INTESI pour l'intégration des services au public

L'approche comprend: a) des éléments de coopération (modèles intégrés) et b) des étapes vers l'intégration. Les deux parties sont reliées par une interface méthodo-logique impliquant participation et outils électroniques.

Une stratégie territoriale intégrée pour les services au public est une stratégie où la fourniture des services au public est basée sur quatre principes essentiels : qualité, disponibilité, faisabilité financière et accessibilité, prenant en compte : les besoins réels et futurs des personnes sur un territoire donné, la dimension territoriale et les avantages des synergies entre les différents secteurs des services au public

En terme de plan d’action nous nous référons à un outil rendant la stratégie opérative, comportant des actions détaillées et concrètes pendant une courte période de temps, pouvant être développé et adopté par différentes autorités selon le cas.”

(INTESI)

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Collecte de données et analyses

Sensibilisation

Réunions de concertation des parties prenantesCréation d’une strategie et opérationalisation dans un plan d’action

Étapes vers l’intégration Élémentsde coopération(1 à 5 éléments)

Modèles intégrés

Analyse de l'accessibilité des services locaux dans le Val Passiria / Passeriertal - Sud Tyrol (Italie) à l'aide d'un système d'information géographique

01

02

03

04pa

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ACTEURS

NIVEAUX ADMINISTRATIFS

FINANCES

POLITIQUES

SERVICES/SECTEURS

APPROCHE INTESI POUR L’INTÉGRATION DES SERVICES AU PUBLIC

B A

AExemples D’INTESI

Éléments de coopération Idéalement, il faudrait simultané-ment mettre en oeuvre des degrés d'intégration pour au moins les cinq éléments de coopération suivants :• les parties prenantes (autorités

nationales, régions, municipalités, public intéressé, prestataires de services, etc.)

• les niveaux administratifs (par exemple national, régional, départemental, intercommunal et municipal, etc...)

• les sources financières (privées et publiques - UE, fédérales / nationales, étatiques / cantonales / régionales, provinciales / départe-mentales, municipales / locales)

• les politiques• les services / secteurs

Étapes vers l’intégration

1. Collecte et analyse des données

Analyse quantitative et qualitative couvrant différents aspects de l'offre et de la demande de services au public :

• analyse de la situation actuelle concernant la fourniture des services au public

• analyse de l'accessibilité des services au public (en termes de distance, temps de trajet, coûts)

• prévisions démographiques

• questionnaires, enquêtes, entretiens avec les prestataires de services et autres parties prenantes concernées.

• Rapports d'évaluation régionaux des zones test INTESI

• Mon chemin vers le haut débit - Carinthie (Autriche) – Outil permettant aux administrations régionales d'évaluer l'intérêt de l'investissement dans une infrastructure régionale fibre optique. Si l'outil retourne un résultat positif, cela est pertinent d'avancer vers des étapes d'implémentation opérationnelle.

Le nombre d'éléments intégrés définit le type de modèle : l'intégra-tion peut concerner une majorité de composants de même dimension (un élément intégré - 1E) ou une combi-naison de composants de dimensions multiples (modèles 2E, 3E, 4E et 5E).

Pour effectuer une intégration efficace et applicable, il est essentiel de pro-céder à l’élaboration d’une stratégie de manière partagée et structurée, comme le montre le schéma ci-des-sus.

Les quatre étapes vers l'intégration, décrites dans la partie inférieure de l'image et illustrées ci-après, peuvent aussi être considérées comme itéra-tives et récursives. Pour plus d'infor-mations sur les exemples, veuillez vous reporter au site Web du projet.

B

ValPassiria

< 5 min. 54% 29% 55% 31% 34%

< 10 min. 82% 61% 78% 85% 76%

< 15 min. 84% 64% 84% 89% 79%

< 20 min. 87% 66% 84% 89% 81%

< 30 min. 90% 84% 90% 90% 87%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

< 5 min. < 10 min. < 15 min. < 20 min. < 30 min.

Accessibilité des services au public par les transports en commun (min.)

Popu

latio

n

Supermarché Pharmacie Jardin d'enfants École primaire Médecin

14 15

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Exemples D’INTESI Exemples d’INTESI

2. Sensibilisation

Développement de la sensibilisation concernant les problèmes liés aux services au public chez les parties prenantes concernés et le grand public :

• identification par les autorités / fournisseurs et les parties prenantes concernées des problèmes liés aux services au public

• importance de l’information et de la sensibilisation des communautés locales en tant que pilotes de l'innovation

• diffusion au public des problèmes et informations en temps opportuns sur les changements et les conséquences à venir pour réussir à effectuer les changements structurels concernant les services au public.

• emploi d'un mélange approprié de méthodes de communication (couverture médiatique - articles dans des magazines régionaux et locaux, publications sur des pages Web régionales et locales pertinentes, médias sociaux, interviews à la radio, tables rondes, événements publics, ...)

3. Réunions de concertation des parties prenantes

Création d'un processus dialogique structuré entre acteurs locaux

• les parties prenantes provenant de différents secteurs se rencontrent pour discuter des synergies et / ou des combinaisons de services au public pour les prestations et la fourniture de services

• les réunions devraient être enrichies par les analyses ciblées des informations disponibles

• facilitation de la pensée créative

• évaluation des tendances et des scénarios, définition des priorités

• Vision 'Valchiavenna 2030': une perspective collaborative des utilisations futures du réseau très haut débit dans une communauté de montagne de Lombardie (Italie), avec propositions d’idées et d’opportunités pour les services au public et une approche intégrée concernant les Services administratifs, la gouvernance et la participation, les Biens et services de base, la Santé et l’inclusion sociale , l’Éducation et la culture, l’Économie, l’Utilisation du sol et la gestion des risques naturels, les Transports.

• Des entretiens avec les parties prenantes locales et régionales grâce à l’emploi de la méthodologie d'enquête appréciative (EA) pour l'inclusion sociale et les soins aux personnes âgées dans le district de Reutte / Ausserfern au Tyrol autrichien afin d’identifier le potentiel d'intégration

• Groupe de travail pour la stratégie territoriale intégrée de prise en charge des personnes âgées dans le district de Porrentruy (Suisse). Le GT, composé de représentants de différents niveaux administratifs, du secteur de la santé et du secteur social, identifie et développe des synergies avec les secteurs voisins afin d'améliorer les soins et l'inclusion des personnes âgées. L'approche englobe l'élaboration d'une vision, de principes et de mesures concrètes.

• Ateliers de diffusion avec les parties prenantes régionales et les four-nisseurs de services au public afin d’évaluer les résultats de l'analyse concernant la fourniture des ser-vices au public dans la zone de test Idrijsko-Cerkljansko (Slovénie) et évaluation des bonnes pratiques sur les modèles innovants de fourniture de services dans les domaines sociaux et de santé ainsi que la fourniture de produits de première nécessité.

• Assemblée générale de l'agence de développement régional du district de Reutte / Ausserfern au Tyrol autrichien, concernant la révision du concept social régional ciblant les besoins des personnes âgées

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4. Élaboration et opérationnalisation de la stratégie dans un plan d'action

La stratégie devrait avoir une durée de vie plus longue que la plupart des plans sectoriels (par exemple, 15 à 20 ans). Le plan d'action convertit la stratégie en opérations à court terme. Ce ne sont pas des documents statiques, mais plutôt des pro-cessus pouvant évoluer dans le temps en fonction des résultats des activités de contrôle (avec réajustement si nécessaire). L'élaboration de la stratégie et du plan d'action devrait com-prendre:

• la prise en compte des nou-velles formes de fourniture de services au public et d'innova-tions organisationnelles

• le développement itératif des alternatives possibles

• la détermination des niveaux de fourniture réalisables, des normes de qualité et des coûts

• l’évaluation des solutions et des coûts respectifs par rap-port aux besoins analysés

• la sélection de l'alternative pré-férée et justification du choix

• Plan d'action pour l'amélioration de la fourniture de produits de première nécessité dans la région d'Idrijsko-Cerkljansko (Slovénie), comprenant des mesures telles que : catalogue en ligne des fournisseurs et vente en ligne, réhabilitation d'un ancien bâtiment de services et transformation en une boutique, mise en réseau des fournisseurs de services au public en milieu rural.

• Le cas du contrat de transport public en Carinthie (Autriche), avec organisation et évaluation du processus d'appel d'offres public, mise en service des résultats dans la région, comprenant le suivi du processus et de possibles réorientations.

Exemples INTESI

Exemple INTESI

• Utilisation d'Open Data pour aider à la réorganisation des compétences et savoir-faire des services au public dans le Pays A3V (France), en facilitant la restruc-turation des compétences des services au public et le partage des savoir-faire dans les municipalités nouvellement constituées.

• Support numérique pour réaliser des actions de renforcement des services au public suite à un plan de services publics dans la vallée de la Maurienne (France), en créant une base de données participative de tous les services au public concernés et co-conception d'un processus facilitant le partage de données des services au public afin de les rendre plus utiles et utilisables pour la population.

• Surveillance à distance des patients dans le district de Reutte / Ausserfern au Tyrol autrichien, où des personnes âgées, vi-vant seules pour la plupart, ont reçu divers dispositifs médicaux afin de pouvoir tenir un "journal de santé numérique" en contact étroit avec le prestataire de services de soins de santé.

Participation et outils électroniques sont utiles pour améliorer l’échange et l’accès à l’information ainsi que pour impliquer les communautés locales; ils jouent un rôle fondamental de facilitation de l’ensemble du processus d’intégration. Ils sont un maillon reliant éléments de coopération et étapes vers l’intégration.

Bien que les analyses INTESI montrent que les modèles d’intégra-tion sont déjà présents dans les documents ou les réglementations stratégiques de chacun des pays concernés, les résultats révèlent que l'intégration légale ou "proclamée" dans les documents se trans-forme rarement dans la pratique en une approche intégrée des services.

Les analyses du projet montrent que le goulet d'étranglement ne se situe pas au niveau de l’adoption de nouvelles lois et politiques, mais à celui d’une meilleure adaptation des solu-tions existantes aux besoins des zones alpines et dans la difficulté d’amener les différentes parties prenantes à créer un dialogue constructif et à agir ensemble.

18 19

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Approche conceptuelle des services au public en territoire de montagne : recommandations stratégiquesLa solution d'intégration identifiée représente l'un des aspects fonda-mentaux d'une réflexion plus large sur comment repenser les politiques des services au public pour les zones de montagne. Pour l'élaboration des recommandations politiques en matière de fourniture de services au public en zone de montagne, INTESI suggère comme cadre de pensée le Design Thinking (idéation) pour la Montagne qui souligne la nécessité de joindre Intérêt, Faisabilité et Viabilité afin de créer des stratégies innovantes adaptées aux spécificités du contexte montagnard.

• L’INTÉRÊT répond aux questions suivantes : « Quels sont les types de services au public demandés dans les zones de montagne? Quelle qualité et quelle quantité de services au public (critères de référence) sont nécessaires ? » L’intérêt reflète les besoins du territoire et est lié à sa connaissances, à ses atouts et lacunes, à ses parties prenantes et acteurs.

• LA FAISABILITÉ est la réponse aux questions suivantes : « avons-nous les atouts techniques / technologiques nécessaires pour fournir et mettre en œuvre de manière innovante des ser-

vices au public? La structure administra-tive et la volonté politique de réorganiser / restructurer de manière innovante la mise en place de services au public sont-elles présentes? » La faisabilité reflète les possibilités réelles d’une action spécifique à la fourniture de services au public et est liée aux contraintes techniques et administratives.

• La VIABILITÉ est la réponse aux ques-tions suivantes : « Existe-t-il des fonds durables pour des stratégies innovantes dans les zones de montagne ? Les diri-geants locaux et les autorités respon-sables sont-ils capables de gérer la mise en œuvre de telles stratégies ? Des mo-dèles économiques rentables peuvent-ils être mis en place ? » La viabilité reflète la faisabilité et la durabilité réelles de stratégies spécifiques à la fourniture de services au public, d'un point de vue politique et financier.

Trouver une réponse appropriée aux questions posées par les principes d’intérêt, de faisabilité et de viabilité, permet dans les zones de montagne d'élaborer des stratégies solides et cohérentes pour des services d'intérêt général intégrés et perfectionnés. Dans ce contexte, les 7 recommandations politiques suivantes abordent un ou plusieurs fondements de ces concepts

et donnent pour cible privilégiée, le groupe d'action 5 de la SUERA (SUERA AG5) dont la mission est de « connecter les personnes par voie électronique et de promouvoir l'accessibilité aux ser-vices publics ». Le groupe de réflexion Alpine (Alpine think tank), formé par INTESI, lui-même intégré au travail de la SUERA AG5, doit également être considéré comme une cible naturelle de ces recommandations politiques. Le rôle fondamental de la SUERA AG5 et du groupe de réflexion alpin repré-sentent une opportunité charnière pour promouvoir une diffusion plus large et ciblée des recommandations politiques suivantes à l'intention des responsables des politiques de mon-tagne.

RECOMMANDATION POLITIQUE 1: Accorder une représentativité politique aux zones de montagne Les zones de montagne doivent être représentées directement en tant que telles au niveau politique, avec des sièges spécifiquement attribués dans les assemblées locales / régionales / nationales et doivent chercher à coo-pérer avec les institutions européennes représentant les zones de montagne (dans les Alpes cela concerne plus par-ticulièrement les échanges avec SUERA AG5 ). Cela permettrait d’intégrer ex-plicitement les particularités des zones de montagne dans diverses directives, réglementations et préconisations concernant les services au public.

> SUERA

> Euromontana (association euro-péenne multisectorielle pour la coopération et le développement des zones de montagne)

> ARGE ALP (association des États alpins)

> Département des collectivités territoriales, de la montagne et des petites communes de la région de Lombardie (Italie)

> SAB (groupement suisse pour les régions de montagne)

> Gouvernance et jeunesse dans les Alpes

RECOMMANDATION POLITIQUE 2: Renforcer et faciliter les partenariats public-privé orientés montagnes Améliorer la rencontre entre besoins locaux en termes de fourniture de ser-vices au public et faciliter l’association d’entreprises publiques-privées (euro-péennes, nationales, régionales…), les services de montagne à la demande, les opportunités commerciales inno-vantes pour les niches économiques spécifiques aux pays de montagne. Adapter la législation pour faciliter les partenariats et inciter davantage les prestataires privés à fournir des ser-vices au public dans les zones faible-ment peuplées.

> CIPRA (commission internationale pour la protection des Alpes)

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> Danet dant le Haut Valais : 70 municipalités en cooperation avec des opérateurs énergétiques régionaux privés pour la fourniture de la fibre (Suisse)

> Breitbandoffensive Tirol: Offensive haut débit au Tyrol action coordonnée entre l'État et le niveau local pour promouvoir l’expansion du haut débit régional

> NGO Sopotniki, avec les subventions des municipalités, apporte gratuitement et quotidiennement les courses aux séniors. (Slovénie)

RECOMMANDATION POLITIQUE 3: Incorporer l'intégration des niveaux de gouvernance à l’élaboration des politiques de services au public.

Rationaliser l'ensemble du processus politique de fourniture de services au public dans les zones de montagne, en concevant une réglementation permettant de simplifier les proces-sus territoriaux inter-sectoriels et intégrés, de réduire la charge admi-nistrative et financière des acteurs publics et privés, de faciliter la coopé-ration en matière de gouvernance à plusieurs niveaux et de combiner des approches descendantes et ascen-dantes.

> SUERA Action Group 5

> Convention Alpine

> Strategies Inner Areas (Italie)

> Planungsverbände - planning associations pour la coopération municipale (Autriche)

RECOMMANDATION POLITIQUE 4: Incorporer l'intégration des secteurs et de la fourniture de services à l'élaboration des politiques

Colocation pour un plus grand nombre de services dans un même bâtiment ou bureau, collaboration entre les fournitures de services en termes de financement et de données, création d’ensembles de données interopé-rables faciles à remplir et faciles d'ac-cès, coopération entre équipes pro-fessionnelles pour fournir des services cohérents et intégratifs à la population locale et aux touristes.> Maisons de services au public -

MSAP (France)> Cooperatives comme EUM in Val

Passiria (Italie) > Conventions de diversification

touristique (France)

RECOMMANDATION POLITIQUE 5: Renforcer les capacités et la sensibi-lisation aux besoins en services au public dans les zones de montagne Investir dans le développement des compétences , du savoir-faire local et dans l'innovation sociale, y compris, mais pas exclusivement, dans les possibilités de numérisation et les stratégies innovantes de fourniture de services au public (agendas numé-riques, par exemple), favorisant ainsi une société de montagne davantage consciente, socialisée et interconnec-tée.> Digital Villages Initiative ( village

numérique) (Allemagne)> Agendas numériques en Espagne,

Lettonie et Suède> Fondazione Cariplo initiative

AttivAree - Programmes de valorisation locale (Italie)

RECOMMANDATION POLITIQUE 6: Intégrer la fourniture de services au public dans les politiques d’aménagement du territoire L'aménagement du territoire contribue à favoriser les services au public par le biais d’ une approche intersectorielle. Chaque coordination intercommunale permet d’ éviter les doubles emplois et le manque d’efficacité dans la fourni-

ture des services au public.> Stratégie MORO pour l’ intégration

de services (Allemagne) > Exigences minimales de certains

services (écoles obligatoires, parking public, etc.) dans les plans d'aménagement italiens du terri-toire, par ex. le plan d'aménage-ment et de coordination territoriale au Tyrol du sud (Italie)

RECOMMANDATION POLITIQUE 7: Autoriser des expérimentations en ce qui concerne les politiques de services au public dédiées aux zones de montagne

L'innovation dans l'élaboration des po-litiques pour la fourniture de services au public dans les zones de montagne doit être soutenue par l’incorporation dans une certaine mesure d'expéri-mentations au sein des politiques elles-mêmes, de façon à prévoir et inclure toute possibilité de changement et de réorientation, intégrant résilience et adaptabilité dans l’élaboration des politiques, selon l'esprit déjà représen-té par les stratégies de “Spécialisation intelligente”, soutenue par l'UE S3.> Stratégies de spécialisation

intelligente

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Octobre 2018

Pour plus d'informations sur les résultats du projet et les bonnes pratiques, veuillez vous référer aux livrables d'INTESI disponibles ici : www.alpine-space.eu/projects/intesi/fr/project-results

Pour plus d'informations sur les exemples de Design Thinking pour les services au public dans les zones de montagne, veuillez consulter la version numérique de ce document.

Pour plus d'informations sur les activités en cours del’ Alpine Think Tank formé par INTESI, veuillez consulter : https://servicepublic.ch

Crédits / droits :

Dessins : Peter Niederer (SAB) Charte graphique : VKG

Assistance technique : Poliedra

Les sept recommandations politiques énumérées ci-dessus, dans le contexte d'un projet de réflexion INTESI spécifique à la montagne constituent des concepts utiles aux décideurs, que

ce soit EUSALP AG5 ou le groupe de réflexion alpin Alpine think tank, mais aussi à la sphère politique afin d’oeuvrer à construire

des stratégies innovantes, efficaces et fonctionnellement intégrées de fourniture de services au public.

I T A L Y

S L O V E N I A

A U S T R I A

F R A N C E

S W I T Z E R L A N D