Basse-Normandie

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POINT 4

Les résultats des CPG et

les performances locales

au 31 décembre 2012

Conseil d’Administration de l’Urssaf de Basse-

Normandie du 11 Juin 2013

Présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité

pour l’Emploi et le Pouvoir d’Achat

Au CDFE du 12 Juin 2014

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Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Alléger le coût du travail

Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales

1er janvier 2015

* exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale pour un salarié au SMIC

. Réduction : 600 euros par an.

* allègement de 1.8 % des cotisations «familles » pour les salaires compris entre : - 1 SMIC et 1.6 SMIC . 500 euros par an pour un salaire de 1.6 SMIC.

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Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Alléger le coût du travail

Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales

Cas – type

Dans une entreprise de 11 salariés :

- 5 rémunérés 1fois le SMIC

- 5 rémunérés 1.4 fois le SMIC

- 1 rémunéré 2.5 fois le SMIC

- Augmentation de 11 % des allégements par rapport à 2014 soit 3 573 € supplémentaires

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Alléger le coût du travail

1er janvier 2016 :

* Allègement de 1.8 % des cotisations « familles » pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 SMIC (5 060 €/mois) .

. 1 100 euros par an pour un salaire de 3.5 SMIC.

Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

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Améliorer le pouvoir d’achat des ménages

1er janvier 2015 : Réduction dégressive des cotisations salariales jusqu’à 1.3 SMIC (1 889 euros)

Gain : 520 euros par an pour un salarié au SMIC.

Pour un salarié au SMIC le salaire net mensuel passera de 1 128 € à 1 170 €

Pour un salarié à 1.2 SMIC le salaire net mensuel passera de 1 351 € à 1 365 €

Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

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Alléger le coût du travail

Travailleurs Indépendants :

* 1er janvier 2015 :

. Réduction des cotisations familiales pour bénéfices annuels inférieurs à 3,8 SMIC nets annuels soit 52 000 euros :

- revenu inférieur ou égal à 3 smic nets annuels (soit environ 40 000 €) taux exonération de 3.1 %

- revenu compris entre 3 et 3.8 net smic annuels taux exonération dégressif

Cas-type : - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 15 000 € : réduction de

465 € - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 39 000 € : réduction de

1 209 € soit une baisse de plus de 6% des cotisations.

Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

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Réduction de la fiscalité des entreprises

2015

Allègement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) pour toutes les entreprises pour un montant maximum de 5 200 € par un abattement d’assiette de 3 250 000 €.

- Exonération totale pour les redevables dont le CA est inférieur à 3 250 000 € (20 000 entreprises).

- C3S définitivement supprimée en 2017

Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

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Par téléphone :

3957 (0,118€ TTC/mn)

Par internet

www.bassenormandie.urssaf.fr

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