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SES Economie Approfondie 2ème partie: Stratégies d’entreprises et politique de la concurrence dans une économie mondialisée.

2.2 Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Objectifs: -Montrer que la politique de la concurrence s’exerce à l’égard des entreprises et en matière d’intervention publique. -Analyser la place de l’Etat dans la production de services collectifs et de politique industrielle (débat). -Présenter des cas où les autorités de la concurrence interviennent pour protéger les intérêts des consommateurs (France/Europe) Introduction : Amazone et livraison gratuite.Doc1 I Quelle politique pour les autorités de la concurrence ? 1) Les principes d’une politique de la concurrence 2) Une action à l’égard des entreprises et de l’intervention publique II Quelle place pour l’Etat dans l’économie concurrentielle 1) La production de services collectifs 2) La politique industrielle III La protection des intérêts des consommateurs 1) En France 2) En Europe

Sujets de bac 2013 : Comment la politique de concurrence peut-elle s'exercer à l'égard des entreprises ?, Quels sont les objectifs et les modalités de la politique de la concurrence ? Pourquoi une politique de la concurrence est-elle nécessaire ? Comment peut-on expliquer la mise en place de la politique de la concurrence ? Quels sont les effets attendus de la politique de concurrence

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Notions à connaitre

Terminale: Abus de position dominante: Lorsqu’une entreprise a la capacité d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché

elle est en situation de position dominante. L’exploitation délibérée de cette situation pour restreindre la concurrence est

considérée par les autorités publiques comme un abus de position dominante.

Cartel de producteur: situation de marché où les entreprises s’entendent en fixant notamment leurs prix et/ou leurs quantités de

manière coordonnée afin de maximiser leurs profits communs.

Marché pertinent: Marché au sein duquel les biens ou les services sont considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme

substituables entre eux. Le marché pertinent sert, aux autorités de la concurrence, à déterminer s’il y a (ou non) une position

dominante. Exemple : en 1992, les autorités de la concurrence ont autorisé la fusion Perrier/Nestlé considérant que l'eau

minérale n'appartenait pas au même marché que les boissons non alcoolisées sucrées.

Première: Fonctions économiques de l’Etat: l’économiste Robert Musgrave distingue les rôles de la puissance publique* consistant à :

allouer des ressources (par exemple création d’un établissement scolaire), à effectuer une répartition secondaire* des revenus

(par exemple versement d’allocation chômage) et à stabiliser l’économie (par exemple politique de relance ou politique

monétaire de freinage de l’inflation) en cas de déséquilibre macroéconomique*

Marchés concurrentiels : Marché sur lequel il y a une multitude d'acheteurs et de vendeurs de sorte qu'aucun d'entre-eux ne

puisse avoir une influence déterminante sur son fonctionnement.

Marché imparfaitement concurrentiel : Marché dont les structures ne correspondent pas aux exigences d'une situation

concurrentielle (monopole, oligopole, concurrence monopolistique).

Pouvoir de marché : cf. Chapitre précédent

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Dossier Documentaire Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Document 1 Haro sur le «dumping». Jeudi, députés de gauche comme de droite se sont unis à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti pour insérer dans la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre un alinéa stipulant que, dans le cas d'un livre expédié à l'acheteur, le vendeur ne peut cumuler à la fois le rabais autorisé de 5% et la gratuité des frais de port. Dans leur viseur: le géant américain Amazon, qui détient aujourd’hui 70% du marché de la vente en ligne en France, mais aussi Fnac.com. Les deux opérateurs sont en effet les seuls aujourd’hui à cumuler les deux avantages tarifaires, jugés comme de la concurrence déloyale par les librairies traditionnelles, souvent en proie à d’importantes difficultés financières. Source : 20 minutes.fr, 3/10/2013 1 – Quel lien peut-on faire entre cette information et le chapitre précédent ? 2 – Quel est l’objectif de la loi ?

Document 2

1/Quelles sont les autorités qui régulent la concurrence au niveau européen?

2/Qu’est-ce qui justifie les actions des autorités de la concurrence?

3/Quel problème pose une entente ou une trop forte concentration?

Document 3

Objet de la politique de

la concurrence

Dispositif

Ententes (ou cartels) Interdiction des accords anticoncurrentiels entre entreprises

(ex : répartition des marchés, accords sur les prix)

Abus de position

dominante

Interdiction aux entreprises d’exploiter de façon abusive leur position

dominante sur un marché

(ex : imposer aux consommateurs des ventes de produits groupés vendus

séparément)

Contrôle des

concentrations

Notification des opérations transfrontalières à la Commission qui peut interdire

des fusions ou des acquisitions susceptibles de réduire fortement la concurrence

Aides d’Etat Sauf dérogations, interdiction des aides d’Etat qui faussent ou menacent de

fausser la concurrence

Monopoles publics Ouverture à la concurrence de certains services publics D’après le site de la Commission européenne, Manuel d’économie approfondie, Hatier, 2012, p 74.

1/Montrez que la politique de concurrence s’exerce à la fois vis-à-vis de des entreprises et vis-à-vis des

pouvoirs publics.

2/La politique de la concurrence est-elle préventive ou répressive ?

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Document 4 Intervention de l’Etat et distorsion de la concurrence

Document 5 L’union européenne sanctionne aussi les entreprises pour abus de position dominante

Document 6 – Abus de position dominante : la nécessité de repérer le marché pertinent La cour de cassation confirme l’existence d’un marché spécifique du fromage de roquefort et précise la méthode d’évaluation du

dommage causé à l’économie par un accord de gamme mis en oeuvre par un fournisseur en position dominante (Roquefort)

Les Faits : La Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort (groupe Société) a conclu, entre 1995 et 1997, des accords

commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif ou quasi exclusif de sept des principales enseignes de distribution en

contrepartie de remises globales sur le chiffre d’affaires facturé. Ceci a eu pour conséquence d’évincer les producteurs concurrents

ou de restreindre leur accès au marché. Le 8 avril 2004, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, a infligé

au Groupe Société une sanction de 5 millions d’euros (…), ce que la cour d’appel de Paris a confirmé le 9 novembre 2004. Le

Groupe Société a formé un pourvoi en cassation.

La décision : « (…) l’arrêt constate (…) que les éléments recueillis au cours de l’enquête confirment les spécificités du roquefort,

seul fromage de brebis à pâte persillée, dont le goût le différencie des autres fromages (…), il en déduit que les spécificités du

roquefort comparées à celles des fromages à pâtes persillée, la stratégie des offreurs présentant le roquefort comme un fromage

haut de gamme, le prix de vente du roquefort, très nettement supérieur à celui des bleus, (…) conduisent à conclure qu’il existe

bien un marché pertinent du roquefort (…) S’agissant de la gravité des faits, (…) Le Conseil a retenu pertinemment qu’émanant

d’une entreprise en position dominante sur le marché de référence, bénéficiant de surcroît de fortes barrières à l’entrée les

pratiques de la Société des caves (…) doivent être regardées comme graves et ce d’autant qu’elles ont été mises en œuvre dans un

contexte de forte compétition.

D. Ferré, Revue Concurrences, n°1 Janvier 2006

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Questions :

1. Pourquoi le repérage d’un marché pertinent est-il nécessaire pour cerner une position dominante ?

2. Quelles sont les caractéristiques du marché pertinent du roquefort ?

3. Pourquoi le groupe Société a-t-il été condamné pour abus de position dominante ?

Document 7 La politique industrielle française Au Montebourg pompier a succédé un Montebourg architecte. Que peut-on attendre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle ? Dés que je suis arrivé, nous avons travaillé sur une nouvelle politique industrielle. L'industrie a perdu 750.000 emplois depuis 2002. Le redressement productif est donc un impératif national. Les 34 plans de la Nouvelle France industrielle montrent qu'il n'est plus possible de distinguer la vieille industrie de la nouvelle économie. Il n'y a pas de secteurs condamnés : il y a des entreprises en croissance dans des secteurs en déclin et d'autres en difficultés dans des secteurs en croissance. *Ces plans s'inscrivent dans une démarche colbertiste et mercantiliste assumée. L'objectif, c'est de monter en gamme et de vendre le plus cher possible le travail national et nos produits fabriqués en France, pour reconquérir peu à peu le terrain perdu et rétablir ainsi l'équilibre de notre balance commerciale. Celle-ci affichait un déficit de 74 milliards d'euros quand nous sommes arrivés au pouvoir ; elle devrait s'élever à 60 milliards cette année. Elle s'améliore donc au rythme de près de 1 milliard par mois. Ce n'est pas si mal en 18 mois… 34 plans d'avenir, n'est-ce pas trop ambitieux ? Pour les bâtir, nous ne sommes pas partis de zéro. A 80%, ces projets sont remontés du terrain. Ce ne sont pas les projets de l'Etat, mais ceux de la nation et des industriels concernés qui seront pilote de chaque projet. Certes, pour catalyser l'investissement privé, l'Etat va mobiliser 3,75 milliards d'euros du programme d'investissement d'avenir, qui s'ajouteront aux 6 milliards annuels de défiscalisation par le crédit impôt recherche. Mais le rôle de l'Etat est avant tout politique. Il est là pour aider les entreprises à se mettre d'accord et à coordonner l'action sans disperser les moyens. [...]Louis Gallois a été très dur sur les règles de concurrence appliquées à Bruxelles. Ce combat est-il le vôtre ? Oui, la commission doit réviser sa doctrine intégriste sur les aides d'Etat. Ces règles sont aujourd'hui obsolètes. Elles ont eu leur utilité lorsqu'il s'agissait de faire converger les pays européens entre eux. Mais elles sont contre-productives dans un monde où la concurrence se joue désormais à l'extérieur de nos frontières. Si à chaque fois qu'on propose une aide à l'innovation, la commission l'interdit parce que c'est une aide d'Etat, l'Europe se désarme elle-même un peu plus dans une compétition mondiale où des géants comme les Etats-Unis, la Chine ou l'Inde n'ont ni ces règles stupides ni ces états d'âme. Il faut inventer de nouvelles règles adaptées à une Europe plus offensive et moins naïve à l'extérieur de ses frontières. La proposition de Louis Gallois consistant à donner au conseil des chef d'Etat et de gouvernement et non pas à la commission le pouvoir de décision me paraît être de simple bon sens. Ce sont des décisions de nature politique qui doivent être traitées au niveau politique. La commission européenne a accumulé trop de pouvoirs. Elle doit laisser plus de place à la politique et permettre à l'Europe de mener une vraie stratégie de reconquête industrielle, seul moyen pour elle de peser à nouveau sur le monde, de construire l'avenir des générations futures et de se réconcilier avec les peuples. Source: La Tribune, 28/11/2013, “Arnaud Montebourg: La France rassemble ses forces pour préparer l’avenir”.

1/Quels sont les objectifs et les moyens de la politique industrielle menée par A. Montebourg?

2/Expliquez la phrase soulignée

3/Quel reproche fait A.Montebourg à la commission européenne?

Document 8La concurrence peut menacer les industries nationales

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Document 9- Evolution des aides des Etats membres sur la période 2005-2010

1. Donnez la signification des deux valeurs entourées

2. Pourquoi la Commission Européenne contrôle-t-elle strictement les aides accordés par les états

membres aux entreprises ?

3. Comment expliquez-vous la forte croissance des aides d’Etat à partir de 2008 ?

Document 10 – L’union Européenne et les services publics

L’ouverture à la concurrence des [services publics], décidé en 1986 par l’Acte unique, allait permettre, aux

yeux des libéraux, d’accélérer les gains de productivité afin de réduire les prix demandés aux

consommateurs. Elle répondait aussi à d’autres objectifs, notamment de favoriser l’émergence des grands

acteurs européens, que ce soit dans les télécoms, l’énergie ou le transport aérien (…).

La Commission Européenne, gardienne des traités et juge de paix des rivalités entre entreprises comme entre

états, a donc commencé à faire la chasse aux aides d’Etat injustifiées. On comprend aisément qu’il était par

exemple peu acceptable pour les électriciens allemands ou italiens qu’EDF puisse se prévaloir du soutien de

l’Etat français pour financer à bas coût sa politique d’expansion internationale (…)

En pratique, la Cour de justice des communautés européennes a contribué à fixer les règles du jeu en

prononçant une série de décisions qui établit que les sommes versées en compensation des missions de

service public ne peuvent être considérées comme des aides d’Etat. Parallèlement, le Traité d’Amsterdam

adopté en 1997 a reconnu la spécificité des services économiques d’intérêt général, principe réaffirmé dans

le projet de traité constitutionnel

Source: Philippe Fremeaux, « Une libéralisation qui ne rend pas service » in Alternatives économiques,

n°236, mai 2005

Questions :

1. Quels étaient les effets attendus de l’ouverture des services publics à la concurrence ?

2. Pourquoi cela supposait-il la privatisation de certains services publics ?

3. L’ouverture des services publics à la concurrence a-t-elle des limites dans le droit européen ?

Document 11 – Une libéralisation critiquable ?

En France, le prix de l’électricité est l’un des plus bas d’Europe : cette spécificité est due au faible coût de

l’énergie nucléaire, qui fournit près de 80% de l’électricité. Ainsi, le mégawatt/heure vaut 57% plus cher en

Allemagne qu’en France, et il est deux fois plus cher au Danemark que dans l’Hexagone (…)

Partout en Europe, les factures d’électricité se sont envolées ces dernières années – essentiellement à cause

de l’augmentation des prix du pétrole. Or le nucléaire français peut sans doute épargner aux français cette

augmentation des prix. Mais dans un marché dérégulé, cet avantage se réduit pour les consommateurs,

puisque les prix deviennent fixés au niveau d’un marché global plus vaste où le coût de production de

l’électricité est fortement corrélé avec celui des hydrocarbures.

Il est intéressant de noter que les pays pionniers de la libéralisation reculent aujourd’hui : en Californie, les

prix sont désormais fixés par le régulateur !

Si les prix sont viables économiquement, c’est à dire qu’ils permettent de financer les coûts de construction

dans le long terme, pourquoi les abandonner ? (…)

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Rappelons qu’en 200 et en 2001, les producteurs californiens s’étaient entendus pour organiser une pénurie

d’électricité et faire grimper les prix, coupures d’électricité en prime. « La crise californienne se résume à

cette question : comment un vol de 30 milliards de dollars a-t-il pu avoir lieu en plein jour ? » écrit

l’économiste Paul Krugman.

Une fois les tarifs régulés abolis en France, une entente entre producteurs est envisageable, compte tenu de

la faiblesse du pouvoir de négociation des consommateurs (l’électricité étant un produite de « première

nécessité ») et du petit nombre de fournisseurs ? Le législateur devra être vigilant…

R. Coulomb, « Qu’attendre de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’électricité ? », in Regards croisés

sur l’économie n°2 sept. 2007

Questions :

1. Pourquoi la création d’un marché européen de l’électricité provoque-t-elle l’augmentation des prix

en France ?

2. Quel danger représente la liberté des prix dans un marché tel que celui de l’électricité ?

Document 12 L’action de l’union européenne en faveur des consommateurs.

Document 13 Le rôle de la DGCCRF en France « Parmi les pratiques commerciales déloyales, on compte notamment les pratiques commerciales trompeuses /…/

• Exemples de pratiques trompeuses /…/

• composition : montre en or pour du plaqué, pâtisseries annoncées au beurre alors qu’elles n’en contiennent pas, meuble en chêne

massif alors qu’il s’agit de plaqué bois, du cuir pleine fleur pour un canapé en croûte de cuir...

• qualités substantielles : poulet élevé en plein air comme autrefois alors qu’il a été élevé de manière industrielle, du vrai pain de

boulanger alors que le point de vente n’est qu’un terminal de cuisson, produits biologiques qui n’en sont pas ;

• propriétés, résultats attendus de l'utilisation : sont ici visées les annonces qui attribuent à certains des éléments entrant dans la

composition des produits une fonction utilitaire comme dans les produits de régime, de bien‐être... Promesses faites par exemple

pour certains produits de traitement (insecticides, décapants, etc.) ; /…/

• origine : faire passer du vin de table pour un vin prestigieux, qualifier de « Limoges » de la porcelaine fabriquée à l’étranger,

faire croire à l’origine française d’un produit fabriqué à l’étranger ;

• quantité : boite de conserves annoncée comme pesant 500 g alors qu’il manque 100 g »

Source:DGCCRF, « Les pratiques commerciales trompeuses », septembre, 2012.

1/En quoi une “pratique trompeuse” est-elle assimilée à de la concurrence déloyale? Illustrez votre réponse.

2/En quoi la DGCCRF agit-elle en faveur du consommateur?

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Document 14 et 15 Le manque de concurrence dans le secteur des pièces détachées pour l’automobile

source: ADLC

L’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle et profonde satisfaction l’avis de l’Autorité de la Concurrence sur l’entretien et la réparation automobiles qui confirme le caractère sclérosé de ces marchés et appelle, comme l’association, à une libéralisation des pièces détachées de carrosserie. Le contrôle technique établi par l’Autorité de la Concurrence est sans appel : la concurrence est bel et bien en panne sur ces marchés au détriment des consommateurs et des équipementiers. Si l’Autorité pointe l’existence de nombreuses clauses abusives ou illicites sous le capot des contrats constructeurs pour exiger une impérative révision de ceux-ci pour plus de clarté, les entraves à l’accès - pourtant obligatoire - aux informations techniques des constructeurs pour l’entretien et la réparation automobiles ou encore alerte sur l’effet négatif des prix conseillés sur la concurrence, c’est avant tout l’inadmissible monopole des constructeurs sur les pièces détachées que le gendarme de la concurrence stigmatise. Confirmant les constats répétés par l’UFC-Que Choisir, citée d’ailleurs dans son avis, l’Autorité de la Concurrence souligne ainsi que le monopole des constructeurs français sur les pièces détachées visibles est plus qu’une exception en Europe, c’est un véritable privilège très chèrement payé par les consommateurs. Source : Que choisir « Avis de l’Autorité de la Concurrence sur la réparation et l’entretien automobiles », 08/10/2012

Document 16 L’autorité de la concurrence contre les cartels

« Après les endives, la farine, les lessives et les croquettes pour chiens et chats, l'Autorité de la concurrence

pourrait faire tomber un nouveau cartel dans les yaourts, les fromages blancs et les crèmes fraîches. Huit

entreprises fabriquant des marques de distributeurs (MDD) sont soupçonnées d'entente sur les prix.

Ensemble, elles produisent 50 % de cet important marché : les Français sont en effet les champions

mondiaux de la consommation de produits laitiers frais, avec 5 milliards d'euros d'achats chaque année. Si

l'entente est prouvée, les industriels encourent une grosse amende. Sauf celui qui a révélé ces pratiques :

celui-ci bénéficie d'une immunité en échange de preuves de la dénonciation, prévoit la loi. »

Vincent Grimault, Alternatives Economiques, n° 313, mai, 2012.

1/Que chercheraient les huit industriels incriminés ? Que forment-ils ?

2/Quelle pourrait être la sanction ?

3/En quoi cette décision est-elle à l’avantage des consommateurs?

1/ Faire une phrase avec la France

(courbe en haut) et le Luxembourg

(courbe la plus basse)

2/Quels sont les reproches adressées

par l’ADLC sur le secteur des pièces

détachées automobile ?

3/Pourquoi peut-on parler d’atteinte à

la concurrence ?

4/Illustrez la phrase en gris avec le

grphique.

5/Quelle est la solution préconisée par

l’ADLC ?

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Document 17 Lutter contre les concentrations pour protéger le consommateur?

« Le gouvernement français persiste sur la défense de la libre concurrence en interdisant au groupe Coca-

Cola de racheter la boisson Orangina en France. Coca-Cola est déjà le numéro un des boissons gazeuses sans

alcool en France avec 58% de parts de marché, contre 9% pour Orangina qui est leader sur son segment des

boissons gazeuses à l'orange. Le rachat d'Orangina aurait donné à Coca-Cola 67% du marché français des

boissons gazeuses sans alcool. La décision de Bercy est en faveur des consommateurs français, car elle

éviterait des hausses de prix au cas où Coca-Cola aurait été en situation de monopole. Les responsables de la

société Orangina ont manifesté leur déception suite à la décision prise par le gouvernement français. Pour

eux, le rachat de la société par Coca-Cola permettrait à la marque de se développer à l'international. Ils

étaient surtout motivés par les déclarations du groupe américain qui avait affirmé qu'il entendait faire

d'Orangina une des premières marques mondiales dans le secteur des boissons gazeuses sans alcool. /…/

Le Conseil de la Concurrence a pour sa part estimé que les avantages de l'opération sur le plan économique

n'étaient pas suffisants pour compenser l'atteinte à la concurrence qu'impliquerait un tel rachat dans le

secteur de la consommation hors foyer (cafés, restaurants, cinémas, parcs de loisirs). »

Hicham RAÏQ (AFP), « Le gouvernement français refuse le rachat d'Orangina par Coca-Cola »,

L’économiste, 30 novembre 1999.

Remarque : aujourd’hui groupe Orangina est la propriété du groupe japonais Suntory.

1/Que peuvent faire les autorités de la concurrence lorsqu’une firme souhaite en acheter une autre ?

2/Que s’est-il passé dans le cas du projet de rachat d’Orangina ?

3/Quelles étaient les inquiétudes de l’Autorité de la concurrence et de l’Etat ?