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Session d’information 2013 Assurance-emploi www.sedrcsq.org

Session dinformation 2013 Assurance-emploi

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Page 1: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Session d’information 2013

Assurance-emploi

www.sedrcsq.org

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Assurance-emploi

•Conditions d’admissibilité•Période de prestations•Taux de prestations•Durée de la période de prestations•Recours

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Conditions d'admissibilité

–Emploi assurable

–Arrêt de rémunération

–Nombre d'heures

Page 4: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Nombre d'heures pour les enseignants

Depuis août 2004, multiple 2 pour chaque

heure de tâche éducative

Tâche éducative (tâche à 100%)Primaire : 23 heures/semSecondaire : 20 heures/sem

Maximum: 40 heures/semaine

Page 5: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Période de référence

Généralement 52 semaines

Exceptions:La période de référence peut être

prolongéedans les cas suivants :

Maternité, maladie, retrait préventif, prison.

Page 6: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

Nouvelles et nouveaux arrivants

03/07/11 01/07/12 30/06/13 Période précédant la période de référence Période de

référence

Cependant, si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence, il vous faudra avoir accumulé entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires

Moins de 490 heures

Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie

payé, accident de travail

910 heures

d’emploi assurable

Page 7: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

Prestataires ordinaires

03/07/11 01/07/12 30/06/13Période précédant la période de référence Période de référence

490 heures ou plus

Emploi assurable, chômage,congé de

maternité ou maladie payé, accident de travail

420 à 700 heures

d’emploi assurable

Page 8: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Nombre d’heures nécessaire pour les prestataires ordinaires

Taux de chômage Nb d'heures

6% et moins 700

6 à 7% 665

7 à 8% 630

8 à 9% 595

9 à 10% 560

10 à 11% 525

11 à 12% 490

12 à 13% 455

Plus de 13% 420

Page 9: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Taux de chômage par région économique de l’assurance-emploi

CODE NOM DE LA RÉGION ÉCONOMIQUE (du 09/06/13 au 06/07/13)

11 QUÉBEC 4,7

13 CENTRE-SUD DU QUÉBEC 3,7

17 CENTRE DU QUÉBEC 8,0

Page 10: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Initiale ou renouvelée?

Si à la fin de votre contrat, vous avez une demande de prestations qui est toujours en vigueur, vous pouvez renouveler cette demande ou en faire une nouvelle. Avant de prendre votre décision, vérifiez le nombre de semaine de prestations restant et comparez les taux de prestations applicables.

Dans le cas d’un renouvellement, il n’y a pas de délai de carence. Il y en a toujours un lors d’une nouvelle demande.

Demande de prestations

Page 11: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Relevé d'emploi

Obtenir une copie de Service Canada

À vérifier : le nombre d'heures

la rémunération assurable

Page 12: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Période de prestations

– Débute le dimanche suivant la fin d’emploi. DRHC vous accorde

un délai de 4 semaines pour déposer votre demande.

– Congés de maladie monnayables et étalement de la rémunération.

– Délai de carence : 2 semaines non payées.

– Taux de prestations.

– Carte de déclaration.

– Durée.

– Prolongation.

Page 13: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Congés de maladie et étalement de la rémunération

– Le paiement des jours de maladie monnayables retarde le début de la 1re semaine payable ou en réduit le montant.

– Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignants.

Page 14: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Taux de prestations

Taux régulier

– 55%

– Maximum : 501 $ brut par semaine.

Page 15: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Taux de prestations

Taux majoré de prestations

Trois conditions:

1.Revenu familial net: moins de 25 921 $(ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral)

2.Enfant(s) à charge

3.Recevoir la prestation fiscale pour enfant

- Jusqu’à 80%

- Maximum 501 $

Page 16: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Calcul du taux de prestations

Rémunération totale des meilleures semaines

(entre 14 et 22 selon le taux de chômage)

X 55%

Dénominateur

(entre 14 et 22 selon le taux de chômage)

MAXIMUM : 501 $

Page 17: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Calcul du taux de prestations

Tableau des dénominateursTaux de chômage Dénominateur

(nombre de meilleures semaines)6% et moins 226 à 7 217 à 8% 208 à 9% 19 9 à 10% 1810 à 11% 1711 à 12% 1612 à 13% 15 Plus de 13% 14

Page 18: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Cartes de déclaration

Déclarations par téléphone (TELEDEC)

Suppléance, taux horaire, à la leçon :

Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir (inclure le 4%)

Contrat à temps partiel :

Ne pas utiliser vos bulletins de paie. Voir documentation syndicale.

Nombre d'heures de travail? Utiliser le facteur 2 voir le point plus haut

Page 19: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Durée de la période de prestations

La durée varie en fonction du nombre

d’heures de travail assurables dans la

période de référence et le taux de chômage régional.

Page 20: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Nombre de semaines de prestations payables en fonction du nombre d’heures de travail et du taux de chômage

Nbre d'heures 6% et - Plus de 6% à 7%

665-699 0 15 700-734 14 16

735-769 14 16

770-804 15 17 805-839 15 17 840-874 16 18 875-909 16 18 910-944 17 19 945-979 17 19 980-1014 18 20

1015-1049 18 20

1050-1084 19 21

1085-1119 19 21 1120-1154 20 22 1155-1189 20 22 1190-1224 21 23 1225-1259 21 23 1260-1294 22 24 1295-1329 22 24 1330-1364 23 25 1365-1399 23 25

1400-1434 24 26

1435-1469 25 27 1470-1504 26 28 1505-1539 27 29 1540-1574 28 30 1575-1609 29 31 1610-1644 30 32 1645-1679 31 33 1680-1714 32 34

1715-1749 33 35

1750-1784 34 36 1785-1819 35 37

1820- 36 38

Page 21: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Inadmissibilités

Disponibilité

Questionnaire aux enseignantes et enseignants

Important: être disponible pour un emploi

autre qu'enseignante ou enseignant

Page 22: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Être disponible l’été, ça veut dire quoi?

• Ce qu'on trouve de particulier dans le milieu scolaire, c'est que les possibilités d'obtenir du travail au cours des vacances estivales sont très peu nombreuses, voire souvent inexistantes.

• Le délai qu'on accorde généralement à un prestataire afin qu'il cherche un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire ne saurait donc être accordé dans le domaine scolaire à partir du 1er juillet; c'est plutôt le 1er septembre qu'un tel délai commencera à courir. Ainsi, l'enseignant, le brigadier scolaire, le chauffeur d'autobus d'écoliers et même les secrétaires ne font pas preuve de disponibilité pendant les vacances scolaires s'ils s'en tiennent uniquement à leur occupation ordinaire.

• Lorsque l'assuré prétend rester sur le marché du travail pendant les vacances scolaires, il lui revient de montrer qu'il est vraiment en quête d'un genre de travail qu'il peut espérer obtenir et qu'il fait des démarches en ce sens.

Page 23: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

• Travailleuses et travailleurs de longue date

Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenable

Travailleuses et travailleurs de longue date :

ont cotisé au régime d’A-E pendant sept des dix dernières années ;

et ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années.

Durant les 18 premières semaines :

même occupation à partir de 90 % du salaire précédent.

À la 19e semaine :

emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.

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Page 24: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

• Prestataires fréquents

Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires fréquents :

ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ;

et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines.

Durant les 6 premières semaines :

emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.

À la 7e semaine :

tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

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Page 25: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

• Prestataires occasionnelsCatégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires occasionnels :

tous les autres prestatairesDurant les 6 premières semaines :

même occupation à partir de 90 % du salaire précédent.

De la 7e à la 18e semaine :

emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.

À partir de la 19e semaine :

tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

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Page 26: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Catégories de prestataires

• Décompte des semaines de prestations– Le décompte des semaines de prestations inclut

les 2 semaines du délai de carence– Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations

par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent)

– Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d’assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations

– Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence

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Page 27: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Même occupation et occupation semblable• Même occupation

– N’importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice

• Occupation semblable– Toute occupation comportant des

fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.

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Page 28: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Salaire précédent• La rémunération de référence est établie en

fonction de l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI LE PLUS PAYANT

• L’expression salaire de référence n’est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l’heure)

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Page 29: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Emploi convenable• Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT

si :– il met la personne dans une situation financière moins

avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.)

– les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familiales

– le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l’aller et une heure au retour

• Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence.

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Page 30: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Recours

Révision administrative

Tribunal de la sécurité sociale

Cour d'appel fédérale

Cour suprême

Page 31: Session dinformation 2013 Assurance-emploi

Révision administrative

Délai: 30 jours

Appelez-nous ou contestez par vous-même

en indiquant que vous serez représenté(e)

par le SEDR.

Faites-nous parvenir:Copie de la décision contestée

Copie de la demande de révision

Copie des documents pertinents