Silverlife 16092010 2-2

Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque

Les propositions de l’Institut Silverlife pour assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance

16 Septembre 2010Noëlle BOGUREAU

Présidente de la commission 5ème risqueCAPS Actuariat

Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque – Propositions de l’Institut Silverlife - 16 septembre 2010 –213/04/23 2

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Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque – Propositions de l’Institut Silverlife - 16 septembre 2010 –3

Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ?

Sommaire

• Vieillissement et dépendance

• Définition et mesure de la dépendance

• Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance

• Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife

• Les principes retenus

• La modélisation financière et les projections réalisées










Vieillissement et dépendance

Le vieillissement de la population française entraîne une forte augmentation du poids des plus de 60 ans et une baisse du poids des

actifs

Evolution démographique de la population française

19,0%20,6% 20,8%

22,7%24,6%

26,2%27,9%

30,0%30,6% 31,0% 31,6% 31,9%

2,61 2,80

2,61

2,33

2,09 1,91

1,76 1,64

1,54 1,51 1,47 1,45

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

35,0%

1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050

-

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

Poids des 60 ans et plus Ratio des 20 à 59 ans / 60 ans et +


=> Actuellement estimé à plus de 1,13 millions le nombre de personnes dépendantes pourrait augmenter de 40% à 50% à l’horizon 2040 / 2050

La part des personnes dépendantes augmente avec l’âge. Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de

personnes dépendantes.

Probabilité pour un individu âgé de 65 ans, d’être un jour en situation de dépendance

lourde

Homme : 30%

Femme : 40%

=> La dépendance n’est pas un risque rare

Age moyen d’entrée en dépendance : - 78 ans pour les hommes - 83 ans pour les femmes

La prévalence de la perte d’autonomie s’accentue à un âge « critique » situé autour de 80 ans

Vieillissement et dépendance










• Le handicap

– Définition du handicap au chapitre IV du titre 1er du Livre Ier du code de l’action sociale et des familles

– Un dispositif d’allocations et de prestations sociales relativement complexe avec une différence en fonction de l’âge des bénéficiaires (+/- 60 ans)

• La perte d’autonomie liée à l’âge

– Définition de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie au chapitre II du titre III du Livre II du code de l’action sociale et des familles

Après 60 ans, une personne qui a besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, et d’une surveillance régulière malgré les soins reçus, se trouve en situation de dépendance.

– Une allocation qui s’adresse uniquement aux plus de 60 ans

Définition et mesure de la dépendance

Le cadre réglementaire actuel distingue la perte d’autonomie liée à l’âge et la perte d’autonomie liée au handicap.


• Principaux barèmes pour mesurer la perte d’autonomie– La grille AGGIR est utilisée pour l’attribution de l’Aide Personnalisée à

l’Autonomie (APA).– Les AVQ - Actes de la vie quotidienne - sont souvent utilisés par les

organismes assureurs, seuls ou en complément de la grille AGGIR.

– Autres barèmes: grille Colvez, Katz, grille de dépendance du PMSI-SSR, grille EZB ….

• La grille Colvez se concentre sur les incapacités physiques et définit un indicateur EHPA (du nom des établissements)

• La grille KATZ évalue la capacité à réaliser 6 activités de la vie quotidienne et définit 8 niveaux de dépendance.

• Etc.


Il existe différents barèmes pour évaluer le niveau de perte d’autonomie liée à l’âge.


GIR 1

GIR 2

GIR 3

GIR 4

GIR 5

GIR 6 • pas de perte d’autonomie pour actes courants

• besoin d’aide ponctuelle pour repas, toilette,…

• besoin d’aide pour se lever et parfois pour toilette et habillage ou pour les repas

• besoin d’aide plusieurs fois par jour et notamment pour hygiène

• personnes confinées au lit ou fauteuil – OK mentalement• ou perte autonomie mentale mais déplacements OK

• personnes confinées au lit avec altérations mentales graves• personnes en fin de vie

APA

Aide sociale

=> GIR 1 et 2 = dépendance totale ; GIR 3 et 4 = dépendance partielle


La grille AGGIR, utilisée pour l’attribution de l’APA distingue6 groupes « ISO-RESSOURCES »


39 % vivent dans un établissement

61 % vivent à domicile

507 000

GIR 4

221 000

GIR 3

319 000 89 000

GIR 2

GIR 1

aide ponctuelle :pour se lever, se coucher, …

assistance pourse nourrir et se laver.

immobilité oudégradation mentale

immobilité etdégradation mentale

79 %

21 %

69 %

31 %

40 %

60 %

20 %

80 %

1 136 000 bénéficiaires de l’APA fin 2009


Au 31 décembre 2009, 1,136 millions de personnes bénéficiaient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)


• Environ 3,5 millions de personnes en situation de dépendance dont 1,136 million bénéficiaires de l’APA

– La durée moyenne de dépendance est ~ 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes

– Une augmentation attendue du nombre de dépendants de +40% à 50% d’ici 2040

• 4 à 5 millions d’aidants

– 1 famille sur 3 déclare avoir été concernée dans les 6 derniers mois par une personne âgée dépendante dans son entourage (enquête FHF mai 2007)

– Pas de dispositif organisé d’aide aux aidants

Un problème qui touche largement les familles bien avant le grand âge


Les effectifs réellement concernés par la dépendance dépassent les seuls bénéficiaires de l’APA










– Créée par la loi du 30 juin 2004 et mise en place en mai 2005

– La CNSA est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

– La CNSA finance les aides en faveur des personnes âgées et handicapées et assure une mission d’expertise sur la qualité du service rendu

– La CNSA contribue à hauteur de 14% au financement de la dépendance

Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance

Créée en 2004, la CNSA n’a qu’une maîtrise partielle du financement de la dépendance


Financement de la dépendance

59 % Sécurité sociale (EPHAD -

SSIAD & dépenses soins de ville)

20 % Départements (APA et ASH)

14 % CNSA (APA et Etablissements Médicaux)

6 % Etat - CNAV - CAF

* les retraites obligatoires représentent plus de 12,1 % du PIB

Utilisation

EHPAD : Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes

SSIAD : Services de soins infirmier à domicile


Le coût actuel de la dépendance est de l’ordre de 21 Mds € soit environ 1% du PIB, financé en grande partie par l’assurance

maladie et par les départements



Le budget global de 21 Mds€ consacré au financement de la dépendance minimise son coût réel :

les services rendus par les aidants ne sont pas valorisés

Aide aux personnes dépendantes (1)Unité : nombre d’heures d’aide à domicile

(1) Selon une enquête réalisée en 2003 auprès des bénéficiaires de l’APASource : DREES, données publiées en janvier 2006

GIR 1

GIR 2

GIR 3

GIR 4

Ensemble

Entourage

6h15

5h20

4h30

2h30

4h10

Professionnels

1h20

2h10

1h45

1h00

1h40


• L’allocation Personnalisée pour Autonomie

– Accordée aux 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie

– Sans conditions de ressources mais prise en compte des ressources pour l'établissement du montant de l'APA qui est attribué.

– 1,136 bénéficiaires

– Administrée et géré localement par les départements

– Coût actuel de l’APA : 5 Md€

• 3,3 Md€ à la charge des départements

• 1,6 Md€ à la charge de la CNSA

• 0,1 Md€ à la charge des caisses de retraite


L’APA représentent environ 22% du budget total lié au financement de la dépendance dont les 2/3 sont à charge des départements


• Le montant de l’APA à domicile

Montant moyen mensuel de l'APA à domicile

179 151 104 59 88

830

634

481

288406

0

200

400

600

800

1000

1200

GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Ensemble

Montant à la charge des conseil généraux

Participation financière à charge de la personne âgée

Plafond mensuel APA

GIR1: 1 235,65€

GIR2: 1 059,13€

GIR3: 794,35€

GIR4: 529,56€

Montant minimum : 26,58€

Ticket modérateur : une somme reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois.

1 009€

785€

585€

348€

494€


Le plafond mensuel de l’APA varie de 529 € à 1 235 € selon le niveau de dépendance, mais le montant moyen versé

est de 460 € en établissement et 494 € à domicile.


• Coût moyen de la dépendance

– 2 000 à 3 000 €/ mois à domicile

– 1 800 à 2 500 €/ mois en établissement

• Ressources

– Retraites

• Pension médiane = 1 000 €/ mois

• 70% des retraités ont moins de 1 600 € / mois)– APA

• Variable selon les GIR (300€ à 1200 €)

• en moyenne 460 € en établissement et 494€

Un reste à charge souvent supérieur à 500€ / mois = un besoin de financement complémentaire


Le niveau actuel de l’APA n’est pas suffisant pour couvrir les besoins des personnes dépendantes










Considérations à l’appui des propositions de Silverlife

La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui nécessite une prise en charge adaptée

• La perte d’autonomie liée à l’âge entraîne des besoins différents de la perte d’autonomie liée au handicap

• La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui doit être traité en tant que tel et non comme un besoin liée à la retraite; la dépendance n’est pas une « retraite aggravée »

=> Nécessité d’un système dédié pour prendre en charge les besoins liés à la dépendance



Le dispositif actuel de financement de la dépendance ne permet pas de faire face à l’évolution des besoins

• Le montant actuel de l’APA n’est pas suffisant pour couvrir les besoins minimum des personnes en situation de dépendance

• Le budget des départements n’est pas suffisant pour faire face à la montée en charge des demandes liées à l’APA

• La forte hétérogénéité entre les départements, compte tenu des différence de structure par âge de la population, implique de mettre en place une mutualisation au niveau national

=> Nécessité de mettre en place une véritable prestation dépendance avec un pilotage et un financement national



La couverture du risque dépendance nécessite une parfaite articulation

entre les interventions publiques et privées

• L’utilisation de définitions différentes du risque dépendance freine le développement des produits d’assurance dépendance

• La mise en place d’un socle obligatoire, solide et pérenne, pour financer la dépendance est de nature à favoriser le développement de couvertures complémentaires, collectives ou individuelles

=> Nécessité d’une définition commune du risque dépendance pour le régime de base et les assurances complémentaires



La prévention doit être au cœur du dispositif de prise en charge de la dépendance

• La prévention est efficace pour retarder l’entrée en dépendance:

– que ce soit pour la dépendance physique (prévention des chutes etc.)

– ou la dépendance psychique ( exercices de mémoire etc.)

• La prévention facilite le rôle des aidants

=> Nécessité de faire une large place aux actions de prévention et aux dispositifs en faveur des aidants familiaux










Les principes retenus

Une couverture dépendance obligatoire de bon niveau, immédiatement opérationnelle

• Une nouvelle prestation dépendance qui remplace l’APA

– Mise en place dès 2011

– Couvre la dépendance lourde (GIR 1 et 2) et la dépendance partielle (GIR 3 et 4) en remplacement de l’APA

• Une prestation dépendance accessible à tous qui garantit une couverture de bon niveau

– Permet d’atteindre un niveau minimum de ressources de 2.000€ / mois pour la dépendance lourde (GIR 1 et 2)

• une prestation sous déduction des revenus du bénéficiaire

• avec, dans tous les cas, une prestation minimum de 500 €/mois

– Une prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle (GIR 3 et 4)

– Pas de reprise sur succession


Les principes retenus

Un socle de base pérenne avec un pilotage et un financement national qui laisse la place au développement d’assurances complémentaires

privées

• Une prestation administrée au niveau local avec un pilotage et un financement national

– Pilotage par la CNSA

– Financement exprimé en % de l’assiette CSG

– Remplace le financement actuel de l’APA

• Un socle de base qui permet le développement d’assurances complémentaires privées

– Une définition commune des différents niveaux de dépendance

– L’intégration systématique d’actions de prévention du risque dépendance et de services pour les aidants

– Un fonds de garantie pour les ménages en situation précaire










La modélisation financière du dispositifLe coût du régime de base:

0,62 % en 2011 appliqué à l’assiette CSG actuelle, 1,12 % à l’horizon 2030

Hypothèse scénario central

- Prestation de 2000€/mois sous déduction des ressources avec un minimum de 500€ / mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2)

- Prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle GIR 3 et GIR 4

- Indexation de la prestation de 1% en plus du taux de croissance

- Durée moyenne de dépendance : 4 ans

Comparaison avec le budget actuel de l’APA :

Le budget actuel de l’APA correspond au coût du nouveau dispositif pour les GIR 1, 2 et 3

Prestation de 2.000€ sous déduction des ressources du bénéficiaire avec un minimum de 500€ pour la dépendance totale (GIR 1 et 2) ; prestation réduite de moitié pour la dépendance totale limitée au GIR 3

Prise en compte des GIR 4

0,62%

0,83%

1,12%

Coût de la nouvelle prestation dépendanceen % de l'assiette CGS actuelle

remplace le financemet actuel de l'APA

0,41%0,56%

0,75%

0,37%

0,27%

0,21%

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

2011 2020 2030

en %

de

l'ass

iett

e C

SG


La modélisation financière du dispositif

Le développement des assurances complémentaires : un potentiel de 7 Mds € à 12 Mds € de prestations annuelles

Hypothèse scénario central- l’assurance complète les ressources du bénéficiaire et la prestations dépendance du régime base pour atteindre 3000 €/ mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2); 1500€/ mois pour la dépendance partielle GIR 3 et 4)

- Indexation de la prestation de 1 % en plus du taux de croissance

- Durée moyenne de dépendance : 4 ans

Budget annuel des prestations complémentaires

7,0 9,5

12,5

-

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

2 011 2 020 2 030

Pre

stat

ion

s en

Md

s d

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ros


Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque

Les points forts des propositions de l’Institut Silverlife

• Une couverture obligatoire de base de bon niveau pour faire face aux besoins liés à la dépendance

• Une réponse immédiate aux besoins des retraités et futurs retraités

• Un système équitable

• La maîtrise financière du dispositif

• Un système qui permet le développement d’assurances complémentaires pour compléter le socle de base et développer les actions de prévention et les dispositifs en faveur des aidants

L’institut SilverLife est en veille sur ce sujet

➠ Loi d’orientation autour du 5ème risque

Fin Octobre 2010

➠ Alimentation du débat public

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