Site officiel du Canton de Vaud - Plan d’affectation cantonal n° 363 · 2019-08-21 · Département du territoire et de l’environnement (DTE) Service du développement territorial

Urbanistes - REG A & FSU I 1820 Montreux

Communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz, St-Saphorin

Lieu-dit « Lavaux »

Coordonnées moyennes : 2'547’000 / 1'149’000

Plan d’affectation cantonal n° 363

Lavaux Version pour enquête publique

Rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT

Département du territoire et de l’environnement (DTE) Service du développement territorial (SDT)

I

Le présent document cadre a été produit par le bureau d’aménagement du territoire Repetti sàrl à Montreux, sur mandat du service du développement territorial (SDT) du Canton de Vaud.

Pour traiter :

Yves Noirjean Service du développement territorial Place de la Riponne 10 1014 Lausanne

Département du territoire et de l’environnement (DTE) Service du développement territorial (SDT)

II

Table des matières

1 Présentation du dossier .................................................................................................................................. 1

1.1 Résumé .................................................................................................................................................. 2

1.2 Bases légales .......................................................................................................................................... 2

1.3 Planifications de rang supérieur ............................................................................................................ 3

1.4 Planifications en vigueur ....................................................................................................................... 6

1.5 Autres contraintes légales importantes ................................................................................................ 7

1.6 Chronologie du projet ............................................................................................................................ 9

1.7 Procédure ............................................................................................................................................ 10

1.8 Bordereau des pièces .......................................................................................................................... 10

2 Recevabilité ................................................................................................................................................... 11

2.1 Acteurs du projet de plan d’affectation cantonal ................................................................................ 11

2.2 Information, concertation, participation ............................................................................................. 12

2.3 Démarches liées ................................................................................................................................... 14

3 Justification ................................................................................................................................................... 15

3.1 Nécessité de légaliser .......................................................................................................................... 15

3.2 Périmètre du plan d’affectation cantonal ........................................................................................... 15

3.3 Caractéristiques du projet futur .......................................................................................................... 16

3.4 Coordination avec les planifications communales .............................................................................. 22

4 Conformité .................................................................................................................................................... 23

4.1 Territoire et mobilité ........................................................................................................................... 23

4.2 Patrimoine culturel et naturel ............................................................................................................. 26

4.3 Développement de la vie sociale et économique ................................................................................ 31

5 Lexique .......................................................................................................................................................... 33

6 Annexes ......................................................................................................................................................... 34

1. Présentation du dossier 1

1 Présentation du dossier Lavaux est un paysage exceptionnel, faisant l’objet de divers niveaux de protection : par la Constitution vaudoise (art. 52a) le protégeant de toute atteinte, par plusieurs inventaires fédéraux spécifiques, par divers outils cantonaux dont la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Lavaux est également inscrit au patrimoine mondial de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Dès 1977, Lavaux bénéficie d’une protection par le biais de l’inscription d’un article dans la constitution vaudoise. Une loi spécifique, la LLavaux, entre ensuite en vigueur en 1979 avant d’être révisée en 2012. En 2007, Lavaux est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO. En 2014, le peuple vaudois vote le contre-projet à l’initiative « Sauver Lavaux » tel que proposé par le Conseil d’Etat, signifiant ainsi l’entrée en vigueur d’une nouvelle révision de la LLavaux.

La LLavaux donne la responsabilité au service du développement territorial (SDT) d’élaborer un plan d’affectation cantonal (PAC) pour l’ensemble du périmètre, à l’exception des zones à bâtir. Ce plan d’affectation doit transposer les principes définis par la LLavaux afin de les préciser et de les rendre contraignants pour les communes et les particuliers. Parallèlement, les communes sont chargées de réviser leurs plans d’affectation communaux traitant des zones à bâtir.

L’identité de Lavaux est celle d’un paysage aménagé par l’homme, dont l’homogénéité imposante cache la diversité des systèmes qui le compose Elle est créée par une répétition structurante horizontale (murs de vignes, terrasses, voies de communication) subtilement ponctuée par des éléments arythmiques (bancs de poudingue, cours d’eau, micro-ensembles construits, bâtiments isolés, etc.). Ces éléments arythmiques et imprévisibles sont bénéfiques au paysage de Lavaux. Ils impliquent l’adaptation des éléments répétitifs. L’identité du site naît alors de la tension entre les éléments répétés et les éléments perturbateurs.

L’identité de Lavaux est également créée par l’homogénéité des qualités des éléments qui structurent le paysage : vignoble en terrasses, murs en pierres maçonnées, escaliers intégrés dans les murs sans saillie, bâtiments en matériaux et teintes traditionnelles de la région, jardins utilitaires, boisements, essences indigènes adaptées à la région.

Figure 1 - Eléments paysagers structurants (Source : étude de base paysage & nature, Verzone Woods Architectes, 2017)


1.1 Résumé

La Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) définit des dispositions générales de protection applicables à l’ensemble du site, ainsi que des dispositions spécifiques s’appliquant à des territoires particuliers. Elle est accompagnée d’un Plan de protection de Lavaux, établi à l’échelle du 1 : 10'000 qui définit le périmètre de protection et délimite les territoires spécifiques.

Le présent plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux a pour objectif de transposer les territoires et principes qui leur sont applicables conformément à la LLavaux, dans un plan d’affectation sur l’ensemble du périmètre à l’exception des zones à bâtir. Le PAC Lavaux doit également transcrire les autres exigences fédérales et cantonales qui s’appliquent au site et qui doivent être réglées par les plans d’affectation : législations fédérales, législations cantonales, plan directeur cantonal, inventaires fédéraux et cantonaux.

Ainsi, le but du PAC Lavaux est de préserver l’identité et les caractéristiques des territoires non urbanisés propres à Lavaux ainsi que la valeur universelle exceptionnelle du site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, conformément aux dispositions de la LLavaux.

Figure 2 - Périmètre du PAC Lavaux - Echelle 1 : 100'000 (Source du fond de plan : Swisstopo)

Le périmètre du PAC Lavaux s’étend sur les communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin.

1.2 Bases légales

1.2.1 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) définit les buts et principes de l’aménagement du territoire. Elle exige notamment des autorités (art. 1) un soutien à la protection des bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage, ainsi qu’à l’orientation du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et à la création d’un milieu bâti compact.

La LAT définit également les différents types de zones qui règlent le mode d’utilisation du sol :

- les zones à bâtir (art. 15) définies pour répondre aux besoins prévisibles à 15 ans, coordonnées au-delà des frontières communales et respectant les buts et principes de l’aménagement du territoire ;

- les zones agricoles (art. 16) servant à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ;


- les zones à protéger (art. 17) qui comprennent notamment les paysages d’une beauté particulière ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel ;

- les autres zones et territoires (art. 18) qui comprennent l’aire forestière et d’autres zones définies par le droit cantonal.

La LAT définit par ailleurs les dispositions réglementant les constructions et installations hors de la zone à bâtir. Seules les constructions et installations conformes à la zone (art. 22) ou imposées par leur destination (art. 24) peuvent y être autorisées.

1.2.2 Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

La loi cantonale sur l’aménagement et les constructions (LATC) organise l’aménagement cantonal et prévoit une utilisation judicieuse et mesurée du sol. Elle précise les dispositions de la loi fédérale.

La LATC précise les procédures et portées des différents instruments, en particulier pour les plans d’affectation cantonaux.

1.2.3 Autres bases légales

Du fait de la sensibilité paysagère particulière du site et des nombreux objets portés aux inventaires fédéraux et cantonaux à l’intérieur du périmètre, les bases légales suivantes sont rappelées :

- loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ; - loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ; - loi fédérale sur les forêts (LFo) ; - loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) ; - loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).

1.3 Planifications de rang supérieur

Le plan directeur cantonal (PDCn) et la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) sont les planifications supérieures de référence.

1.3.1 Plan directeur cantonal (PDCn)

Le PDCn définit la stratégie d’aménagement du canton et les mesures de mise en œuvre. Il constitue un instrument contraignant pour les autorités et vise une coordination des politiques cantonales, communales et fédérales ayant un effet sur le territoire.

Il comprend 65 mesures parmi lesquelles les suivantes ont des effets directs sur le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux.

C11 – Patrimoine culturel et développement régional

La mesure C11 vise la préservation du patrimoine culturel au sens large, que ce soit les constructions, les ensembles bâtis, les paysages culturels ou les réseaux historiques. Elle précise notamment que les inventaires relatifs à la protection du patrimoine culturel doivent être intégrés dans toutes les planifications.

Pour le PAC Lavaux, ceci concerne les inventaires et réglementations suivants :

- aire forestière (effet contraignant) ; - milieux naturels, végétation des rives et cours d’eau (effet contraignant) ; - inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (effet contraignant) ; - plan de protection de Lavaux (effet contraignant) ; - inventaire des paysages, sites et monuments naturels (effet d’alerte) ;


- inventaire des sites construits à protéger en Suisse (effet d’alerte) ; - inventaire des voies de communication historiques (effet d’alerte) ; - inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (effet d’alerte) ; - inventaire cantonal des monuments historiques (effet d’alerte) ; - réseau écologique cantonal (effet d’alerte) ; - plan directeur des rives vaudoises du Léman (effet d’alerte) ; - plans directeurs forestiers régionaux (effet d’alerte) ; - régions archéologiques (effet d’alerte).

Le PAC Lavaux est conforme à la mesure C11. Il préserve le patrimoine culturel exceptionnel de Lavaux et transcrit les exigences des inventaires qui doivent être intégrées au niveau du plan d’affectation. Il fixe des dispositions détaillées pour les éléments les plus sensibles. Le degré de préservation que doit assurer le PAC Lavaux est défini par la LLavaux, adoptée en votation populaire, et par les effets contraignants des présents inventaires.

C12 – Enjeux paysagers cantonaux

La mesure C12 traite des grands espaces dégagés offrant des échappées visuelles lointaines. Elle définit en particulier des échappées visuelles sur le Léman au travers de Lavaux. Ces échappées doivent être intégrées dans les planifications cantonales.

Le PAC Lavaux est conforme à la mesure C12. Il n’affecte pas de nouvelles zones à bâtir. Il limite et réglemente les possibilités de constructions agricoles, garantissant ainsi les échappées visuelles sur le lac. L’affectation des zones agricoles et viticoles par un PAC empêche de façon générale les extensions des zones à bâtir et entraîne, de fait, la préservation de ces échappées visuelles.

C24 – Paysages dignes de protection et constructions caractéristiques

La mesure C24 traite des paysages spécifiques à des spécialisations agricoles et des modes de faire traditionnels permettant de les distinguer les uns des autres. Ces paysages culturels sont porteurs d’un patrimoine rural et architectural spécifique, mémoire d’une histoire. Le paysage de Lavaux est un paysage digne de protection au sens de la mesure C24.

Le PAC Lavaux est conforme à la mesure C24. Il précise les conditions en matière de rénovation, transformation, agrandissement et reconstruction hors de la zone à bâtir. Il assure que les aménagements extérieurs respectent l’identité des lieux, modifient peu la topographie naturelle et le contexte végétal, en portant une attention particulière aux éléments les plus sensibles (murs, bancs de poudingues, couverture du sol, etc.).

E11 – Patrimoine naturel et développement régional

La mesure E11 vise la protection du patrimoine naturel au sens large. Elle précise notamment que les inventaires relatifs à la protection du patrimoine naturel doivent être intégrés dans toutes les planifications.

Pour le PAC Lavaux, ceci concerne l’ensemble des inventaires listés par la mesure C11.

Le PAC Lavaux est conforme à la mesure E11. Il préserve le patrimoine culturel exceptionnel de Lavaux et transcrit les exigences des inventaires qui doivent être intégrées au niveau du plan d’affectation. Il fixe des dispositions détaillées pour les éléments les plus sensibles. Le degré de préservation que doit assurer le PAC Lavaux est défini par la LLavaux, adoptée en votation populaire, et par les effets contraignants des inventaires.

E22 – Réseau écologique cantonal

Au travers de la mesure E22, le Canton tient à jour le réseau écologique cantonal (REC) : territoires biologiques d’intérêt particulier et liaisons biologiques. Il met en place une stratégie de préservation et propose des mises en réseau des surfaces nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité.


Pour le périmètre du PAC Lavaux, le réseau E22 recense les éléments suivants :

- un territoire d’intérêt biologique prioritaire sur Bourg-en-Lavaux, au-dessus de l’autoroute ; - plusieurs territoires d’intérêt biologique supérieur répartis dans l’ensemble du périmètre ; - une liaison biologique régionale sur Bourg-en-Lavaux, au-dessus de l’autoroute.

Figure 3 - Eléments du réseau écologique – Echelle 1 : 100'000 (Source : Plan directeur cantonal, Swisstopo)

Afin de traiter ces enjeux, une étude spécifique nature a été menée en coordination avec l’élaboration du PAC Lavaux (Etude de base paysage et nature, PAC Lavaux, VWA et BEB, 2017) et a servi de base à la transcription de la stratégie de préservation dans le PAC Lavaux. Le PAC Lavaux est donc conforme à la mesure E22.

1.3.2 Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux)

La LLavaux est entrée en vigueur en 1979 puis a été révisée en 2012. En 2014, une nouvelle révision est entrée en vigueur suite à l’acceptation du contre-projet à l’initiative Sauver Lavaux III.

L’art. 1 de la LLavaux précise ainsi :

« Afin de préserver l'identité et les caractéristiques propres de Lavaux ainsi que la valeur universelle

exceptionnelle du site inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco, la présente loi a pour buts :

- de maintenir l'aire viticole et agricole à l'intérieur du périmètre du plan, ainsi que de favoriser les activités y

relatives ;

- de favoriser l'équilibre entre populations rurale et non rurale ainsi qu'entre populations active sur place et

active dans d'autres régions ;

- de diminuer la dépendance à l'égard des centres urbains, notamment en matière d'équipements collectifs ;

- de respecter le site construit et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère et

la beauté de la région de Lavaux ;

- d'assurer une césure entre les régions fortement urbanisées de Lausanne et de Vevey. »

La LLavaux précise qu’un PAC doit être établi, définit son périmètre, la procédure, les dispositions générales de protection applicables à l’ensemble du site, ainsi que des dispositions spécifiques s’appliquant à des territoires particuliers.

Son périmètre englobe tout ou partie des communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz, St-Saphorin sur près de 1'700 ha. Son périmètre est représenté sur le plan ci-dessous.


Figure 4 - Périmètre du Plan de protection de la LLavaux (Source du fond de plan : Swisstopo)

Conformément à l’arrêt AC.2015.0333 du 7 octobre 2016 de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, la LLavaux et son plan annexé équivalent matériellement à un plan directeur cantonal qui n’a pas pour objet de régler directement le mode d’utilisation du sol. Il en résulte que les plans d’affectation doivent préciser les dispositions réglementaires et la délimitation des zones d’affectation sur la base des éléments contenus dans la LLavaux. En particulier, la délimitation du périmètre et des zones d’affectation doit être affinée dans le cadre de l’élaboration des plans d’affectation.

L’arrêt AC.2015.0333 précise notamment que la LLavaux et son plan annexé ne doivent pas être interprétés comme un « pré-plan d’affectation ». Ainsi, il y a lieu de distinguer la notion de « territoires » définis par l’art. 14 de la LLavaux de la notion de zones d’affectation qui sont régies par les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire.

En qualité de plan directeur cantonal, la LLavaux définit une série de principes directeurs d’aménagement qui doivent être précisés et vérifiés, notamment au regard de la législation, des autres planifications directrices cantonales et des inventaires. Les limites des territoires du plan de protection ne préfigurent ainsi pas les zones d’affectation mais bien les principes généraux d’aménagement du territoire. Une marge d’appréciation a donc été utilisée (jusqu’à environ 50 m) pour transcrire ces territoires en zone d’affectation, conformément à l’ensemble des législations et planifications directrices supérieures.

1.3.3 Plans directeurs régionaux et locaux

La LLavaux étant considérée comme un plan directeur cantonal, elle est supérieure aux plans directeurs régionaux et locaux qui doivent être adaptés afin d’y être conformes. Les principes généraux de protection du paysage et la valeur patrimoniale de Lavaux sont cependant reconnus par l’ensemble des planifications directrices touchant au périmètre.

1.4 Planifications en vigueur

Aujourd’hui, le périmètre du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux est affecté par plus de 40 plans d’affectation communaux.

Dès son entrée en vigueur, le PAC Lavaux abroge l’ensemble de ces planifications communales sur son périmètre.


Les communes sont par ailleurs tenues de mettre à jour leurs planifications communales pour les parties du plan de protection de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) non comprises dans le périmètre du PAC Lavaux (correspondant à la zone à bâtir).

1.5 Autres contraintes légales importantes

Conformément aux mesures C11 et E11 du plan directeur cantonal (PDCn), de multiples inventaires et éléments protégés représentent des contraintes légales importantes à intégrer au plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux. Il s’agit notamment des éléments suivants :

1.5.1 Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP)

L’inventaire est basé sur l’ordonnance fédérale concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP). Il regroupe les paysages suisses les plus précieux. La qualité des objets inscrits est basée sur leur unicité, leur typicité, leur ampleur et les monuments qu’ils comportent.

Lavaux est inscrit à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), objet 1202. Le périmètre de l’inventaire comprend l’ensemble des vignes de Lutry à St-Saphorin, ainsi que les villages (excepté Cully et Lutry). La fiche IFP 1202 Lavaux décrit le site et en précise les objectifs de protection.

Le PAC Lavaux est conforme à l’IFP. Il répond à ses objectifs et intègre dans le règlement différentes dispositions de protection, concernant notamment la :

- conservation du paysage de vignoble en terrasses, de l’étendue, la continuité, la qualité et la structure du vignoble ;

- conservation et règles de consolidation des bancs rocheux de grès et de poudingue ; - conservation et règles d’intervention sur les murs ; - conservation des écosystèmes aquatiques et riverains des cours d’eau et des rives lacustres naturelles ; - conservation de la qualité et l’étendue des cordons et petits massifs boisés naturels ; - conservation de la forme compacte des villages, des hameaux et des éléments individuels traditionnels de

valeur ; - conservation du réseau de chemins historiques.

Figure 5 - Périmètre de l'objet IFP 1202 (Source : portail cartographique de la Confédération)


1.5.2 Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en suisse (ISOS)

L’inventaire est basé sur l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Il regroupe les sites construits d’importance nationale en raison des qualités topographiques, spatiales et historico-architecturales. Il évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain.

L’inventaire définit des objectifs de sauvegarde pour les ensembles bâtis, les éléments individuels à protéger, les périmètres environnants et les échappées dans l’environnement.

Les villages d’Aran, Châtelard, Cully, Epesses, Grandvaux, Lutry, Riex, Rivaz, Savuit, Treytorrens et St-Saphorin sont inscrits à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les villages de Villette, Chenaux, Chexbres et Chardonne sont par ailleurs reconnus d’importance régionale et Corseaux d’importance locale.

Le PAC Lavaux est conforme à l’ISOS. Il limite strictement la construction dans les périmètres environnants et les échappées recensés à l’ISOS. Il limite également strictement les constructions dans les petites parties des ensembles bâtis recensés qui sont situés hors de la zone à bâtir.

Les villages étant hors du périmètre du PAC Lavaux, l’essentiel de la protection des ensembles bâtis de l’inventaire ISOS seront transcrits dans le cadre des planifications communales.

1.5.3 Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS)

L‘inventaire est basé sur l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Il recense les tronçons dont les aménagements sont aujourd’hui encore les témoins de l’histoire.

Différents tronçons de la route du Lac (RC 780) et de la route Chexbres-Vevey (RC 758) sont inscrits à l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Par ailleurs, une grande partie du réseau routier est inventorié d’importance régionale et locale.

Le PAC Lavaux est conforme à l’IVS. Il établit des dispositions de protection particulières pour l’ensemble des tracés avec substance.

1.5.4 Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (PPS)

L‘inventaire est basé sur l’ordonnance fédérale sur la protection des praires et pâturages secs d’importance nationale (OPPPS). Il recense différentes surfaces dans le périmètre du PAC Lavaux, au-dessus de la limite des vignes. Ces surfaces et leurs zones tampon font généralement l’objet de conventions d’exploitations entre l’Etat et leurs propriétaires.

1.5.5 Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS)

L’inventaire est basé sur la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).

Lavaux est inscrit à l’inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS) (objet 154). Le périmètre de l’inventaire est relativement proche de celui de l’IFP Lavaux.

Le PAC Lavaux est considéré comme la transcription de l’IMNS (hors zone à bâtir), fixant des dispositions de protection permettant d’assurer la préservation de l’objet inventorié.


1.5.6 Inventaire cantonal des monuments historiques

L’inventaire cantonal des monuments historiques regroupe les monuments ayant un intérêt archéologique, artistique, scientifique ou éducatif méritant d’être protégé. Il se base notamment sur l’ISOS et le recensement architectural. Il a un effet d’alerte, un objet inscrit (art. 50 LPNMS) n’étant donc pas automatiquement protégé contrairement aux objets classés (art. 53 LPNMS).

Le PAC Lavaux est conforme à cet inventaire. Les monuments inscrits ou classés sont protégés.

En complément, le PAC établit des dispositions de protection particulières pour les objets d’intérêt local, pour lesquels le règlement impose des dispositions de protection plus fortes que pour les autres constructions.

1.5.7 Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

En ratifiant la convention internationale du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, dite convention du patrimoine mondial, la Suisse a pris l’engagement de protéger, d’entretenir et de sauvegarder les biens culturels et naturels exceptionnels situés sur son territoire : leur valeur universelle exceptionnelle doit être préservée et les règles de la communauté internationale fixées par la convention et ses dispositions d’application doivent être respectées.

La loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) protège la valeur universelle exceptionnelle de Lavaux. Sa transcription dans le PAC assure ainsi le respect de la convention du patrimoine mondial.

1.6 Chronologie du projet

Le 1er septembre 2014, la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) est entrée en vigueur suite à la votation populaire du 18 mai 2014. Dès lors, les communes et le service du développement territorial (SDT) disposent d’un délai de 5 ans pour mettre à l’enquête publique les plans d’affectations révisés sur l’ensemble du périmètre du plan de protection de la LLavaux.

Le 26 octobre 2015, le SDT a réuni les communes et instances concernées par le périmètre, afin de lancer les travaux d’élaboration du plan d’affectation cantonal (PAC)Lavaux.

En décembre 2016 et mars 2017, des ateliers participatifs ont été organisés afin de réunir l’ensemble des acteurs concernés et de mener des réflexions sur les thématiques suivantes : paysage, nature, viticulture, agriculture et tourisme.

En août 2018, les résultats des études de base ont été présentés à l’ensemble des acteurs concernés et participants aux ateliers participatifs :

- étude de base paysage & nature, PAC Lavaux, VWA et BEB, 2017 ; - étude de base viticulture et agriculture, PAC Lavaux, AGRIDEA, 2017 ; - étude de base tourisme, PAC Lavaux, SIGNAXIS, 2017.

En septembre 2018, le projet provisoire de PAC est transmis aux services de l’Etat et de la Confédération pour préavis. Le projet fait également l’objet d’une consultation des communes et acteurs concernés.

Suite à la cette consultation et aux ateliers participatifs, le SDT établi un examen préalable, intégrant une pesée des intérêts. Le projet est finalisé sur cette base. Le projet est transmis en avril 2019 aux municipalités des dix communes concernées par le périmètre du PAC pour détermination, conformément à la procédure prévue par la LLavaux.

Conformément à la LLavaux, le projet de plan d’affectation est mis à l’enquête publique avant le 1er septembre 2019.


1.7 Procédure

La procédure pour l’élaboration du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux est définie par la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), art. 4a à 4d :

- le service du développement territorial (SDT) élabore le PAC ; - le projet est remis aux municipalités des communes concernées pour détermination avant l’enquête

publique ; - le projet est mis à l’enquête publique dans l’ensemble des communes concernées pendant 30 jours ; - à l’issue de l’enquête publique, les municipalités transmettent les observations et oppositions au

département compétent ; - à la demande de l’une des parties, les opposants sont entendus par le département lors d’une séance de

conciliation ; - le Conseil d’Etat transmet le projet, les observations et oppositions, les procès-verbaux de la séance de

conciliation et ses déterminations au Grand Conseil ; - le projet est examiné par une commission du Grand Conseil. Celle-ci émet également un préavis au sujet

des oppositions ; - le Grand Conseil statue sur les oppositions et se prononce sur le plan sous forme de décret.

1.8 Bordereau des pièces

- Plan du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux ; - Règlement du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux ; - Rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux.

2. Recevabilité 11

2 Recevabilité

2.1 Acteurs du projet de plan d’affectation cantonal

Le présent projet de plan d’affectation cantonal (PAC) a été élaboré conformément à la Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Le service du développement territorial (SDT) de l’Etat de Vaud est en charge de son développement et de son pilotage. L’organigramme suivant présente l’organisation mise en place pour l’élaboration du PAC.

Figure 6 - Organigramme du PAC Lavaux

2. Recevabilité 12

Le groupe opérationnel est l’organe de pilotage opérationnel pour l’élaboration du PAC Lavaux. Il informe et consulte régulièrement le comité de pilotage composé des chefs de services, de la commission consultative de Lavaux (CCL), de la commission intercommunale de Lavaux (CIL), d’un représentant de chacune des 10 municipalités ainsi que d’un représentant de l’association Lavaux patrimoine mondial (LPm).

Afin d’intégrer la société civile, les associations et diverses instances régionales ont été ponctuellement consultées :

1. A l’amont du projet lors de deux ateliers participatifs et une restitution dans le cadre des études de base permettant de préciser les enjeux des thématiques paysage & nature, agriculture et tourisme.

2. A l’issue de la phase de production, afin de permettre une consultation sur le projet de plan d’affectation cantonal avant sa mise à l’enquête publique.

Le bureau d’urbanisme Repetti sàrl a été désigné comme mandataire principal du projet, sous la conduite d’Alexandre Repetti, ingénieur EPFL et aménagiste REG A.

Afin d’assurer la cohérence technique des travaux avec l’ensemble des exigences sectorielles, un groupe technique composé de représentants des différents services de l’Etat ainsi que de l’association Lavaux patrimoine mondial a suivi les travaux. Ce groupe s’est réuni fréquemment dès le début des travaux de conception.

2.2 Information, concertation, participation

La protection de Lavaux a fait l’objet d’un large débat public, notamment lors de l’élaboration de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) par le Grand Conseil, puis au moment de la votation populaire du 18 mai 2014. La brochure ainsi que les débats publics autour de cette votation ont participé à une très large information du peuple vaudois à l’amont du projet. Ces débats démocratiques ont fixé un cadre de travail clair et les orientations à donner au projet de plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux.

2.2.1 Participation à l’élaboration du projet

Le projet de PAC a ensuite été élaboré par le service du développement territorial (SDT), en concertation avec les autres services de l’Etat, les municipalités des communes concernées, la commission consultative de Lavaux (CCL), la commission intercommunale de Lavaux (CIL) et l’association Lavaux patrimoine mondial (LPm), au travers de l’organisation suivante :

- un groupe technique a été constitué, avec les représentants de LPm et des services de l’Etat : service du développement territorial (SDT), direction générale de l’environnement (DGE), direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Ce groupe technique a suivi les études de base et a été associé à l’élaboration du plan et du règlement du PAC Lavaux ;

- un Comité de pilotage (COPIL) a été constitué, avec les représentants des services de l’Etat, les municipalités des communes concernées, la CCL, la CIL et LPm. Le COPIL s’est réuni trois à quatre fois par an durant les travaux d’élaboration du PAC Lavaux, afin d’assurer l’information et la coordination avec les communes. Le COPIL a notamment identifié les points nécessitant une concertation avec les communes, en particulier pour la délimitation du périmètre du PAC Lavaux.

Les autres milieux intéressés regroupent des représentants des associations de protection du paysage, de la nature et du patrimoine, les représentant des viticulteurs et agriculteurs, les milieux économiques et touristiques. Ces autres milieux intéressés ont été associés au travers des ateliers participatifs et de la présentation des études de base, puis ont été consultés sur la base d’une version provisoire du PAC Lavaux au second semestre 2018.

Les deux ateliers participatifs ont été organisés avec les milieux intéressés et ont regroupé une cinquantaine de participants. Ils ont été consacrés à la détermination des principaux enjeux, en synergie avec la réalisation des trois études de base (paysage & nature, viticulture et agriculture tourisme).

La séance de présentation des études de base a permis d’informer les participants sur la manière dont les enjeux ont pu être pris en compte dans le cadre des études de base et de fixer les orientations attendues pour chacun des domaines thématiques.

2. Recevabilité 13

Par ailleurs, de nombreuses séances de travail ont été organisées avec les services de l’Etat, les communes, la CCL, la CIL et LPm.

En plus de leur participation au COPIL, aux ateliers participatifs et à certaines séances de travail, les communes ont été consultées une seconde fois au printemps 2019, conformément à l’art. 4a LLavaux. Cette consultation leur a permis de transmettre une seconde fois leurs propositions, avis et recommandations, tant sur le plan que le règlement ou le rapport d’aménagement.

En outre, quatre lettres d’information ont été distribuées à l’ensemble de la population des communes concernées et un site internet était dédié au projet. Un outil cartographique, une séance d’information et quatre soirées de permanence ont été mis en place pour l’enquête publique.

Cette phase d’élaboration du projet de PAC Lavaux, en concertation avec les différents acteurs concernés, a permis d’aboutir à un projet ayant déjà fait l’objet d’une importante pesée des intérêts entre les différents intérêts en présence.

2.2.2 Consultation et pesée des intérêts

Le projet de PAC Lavaux découlant de cette première phase de consultation a ensuite été mis en consultation auprès de l’ensemble des acteurs concernés en septembre 2018. Une seconde phase de consultation auprès des communes a été réalisée en avril 2019. Les remarques des différents intérêts en présence ont été compilées puis analysées afin de finaliser la pesée des intérêts. Deux documents synthétisant l’ensemble de ces informations sont disponibles en annexe. Ils présentent le règlement du PAC Lavaux tel que soumis à consultation, les commentaires effectués par les différents types d’acteurs consultés (Confédération, Etat de Vaud, commune, associations et fédérations). Cette analyse de détail permet de faire ressortir les principaux intérêts en présence :

- Les acteurs des milieux viticoles expriment le besoin de pouvoir faire évoluer leur vignoble afin de s’adapter aux nouveaux enjeux climatiques, viticoles ou de promotion des produits. La protection du Lavaux représente un risque de blocage qu’il convient de limiter tout en s’assurant que le site maintienne ses qualités paysagères notamment qui sont garantes de son attractivité.

- Les acteurs des milieux environnementaux, paysagers et culturels relèvent l’importance de la protection de divers éléments subissant une pression de par la modification des pratiques viticoles. La protection des milieux biologiques, des murs et jardins historiques sont en effet perçus comme des freins à la diversification et à la mécanisation des modes de production.

- Les communes expriment, en plus des préoccupations déjà précitées, l’importance de l’autonomie communale sur les zones à bâtir et les procédures aujourd’hui de compétence communale. La délimitation du périmètre est notamment un enjeu important pour les autorités communales.

Bien que ces trois principaux pôles d’intérêts visent des objectifs différents, l’ensemble des acteurs s’accorde sur les éléments fondamentaux à protéger en Lavaux. Des différences d’appréciation subsistent sur quelques thématiques concrètes telles que le niveau de protection des murs ou le dimensionnement des constructions nécessaires à la viticulture.

La pesée des intérêts s’est basée sur la LLavaux qui a pour but de maintenir l’aire viticole et agricole constitutive du site et de respecter les espaces non construits en empêchant toute atteinte qui puisse altérer leur caractère et leur beauté. La LLavaux hiérarchise ainsi assez clairement les objectifs suivants :

1. maintien des surfaces viticoles et agricoles et des activités relatives ; 2. préservation des qualités paysagères et identitaires du paysage non construit (pour le PAC) ; 3. respect du droit fédéral et cantonal relatif aux autres aspects.

La pesée des intérêts s’est basée sur ces objectifs, tout en tenant compte des inventaires fédéraux et cantonaux.

2. Recevabilité 14

2.3 Démarches liées

Le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux ne fait pas l’objet de coordination formelle avec d’autres dossiers.

La délimitation du périmètre du PAC Lavaux, conformément à la loi sur le plan de protection de Lavaux

(LLavaux) définit la limite du territoire soumis aux planifications communales. Cette délimitation a fait l’objet

d’une coordination fine avec les communes lors de séances spécifiques ainsi que lors des consultations sur les

documents du PAC. Si certains secteurs minoritaires demeurent au final contestés par les communes, la

délimitation du périmètre a fait l’objet d’une importante pesée des intérêts entre la conformité aux législations

supérieures (notamment la LAT et le PDCn), la LLavaux et les enjeux soulevés par les communes.

3. Justification 15

3 Justification

3.1 Nécessité de légaliser

L’art. 4 al. 2 de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) stipule que le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux « est élaboré pour le territoire compris à l’intérieur du périmètre de protection défini par la carte

annexée (à la LLavaux), à l’exception des secteurs déjà colloqués dans une zone à bâtir légalisée qui seront régis

par des plans d’affectation communaux ». La révision de l’affectation de l’ensemble des secteurs non affectés à la zone à bâtir par le présent PAC découle donc d’une exigence légale.

3.2 Périmètre du plan d’affectation cantonal

Le périmètre du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux s’étend sur 10 communes1 et a une surface de 1'283 ha (12’831'606 m2).

Figure 7 - Périmètre du PAC Lavaux (orange) et périmètre du plan de protection de la loi sur le plan de protection de Lavaux

(LLavaux) (noir) – Echelle 1 : 100’000 (Source du fond de plan : Swisstopo)

3.2.1 Principes généraux de délimitation

Les débats du Grand Conseil et le contenu de la loi montrent que la volonté du législateur était de ne pas agrandir la zone à bâtir légalisée et d’assurer une coordination entre le PAC Lavaux et les plans d’affectation communaux : après l’élaboration du PAC Lavaux et la révision des plans d’affectation communaux, les zones agricole et viticole ainsi que l’aire forestière devraient être affectées par le PAC Lavaux alors que la zone à bâtir doit être traitée par les plans d’affectation communaux.

Par ailleurs, conformément à l’arrêt de la cour de droit administratif et public (CDAP) mentionné ci-dessus (chapitre 0.3.2), le PAC Lavaux doit préciser les dispositions réglementaires et la délimitation des zones d’affectation sur la base des éléments contenus dans la LLavaux. L’arrêt précise que la LLavaux et son plan annexé ne doivent pas être interprétés comme un « pré-plan d’affectation ». Ainsi, il y a lieu de distinguer la notion de « territoires » définis par l’art. 14 de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) de la notion

1 Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux, Chexbres, Rivaz, St-Saphorin, Chardonne, Corseaux, Jongny, Corsier-sur-Vevey.

3. Justification 16

de zones d’affectation qui sont régies par les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire.

Sur cette base, la délimitation du périmètre du PAC Lavaux suit les principes suivants :

- conformément à l’art. 4 LLavaux, les zones à bâtir légalisées sont régies par les plans d’affectation communaux et ne sont donc pas comprises dans le PAC ; celui-ci comprend le reste du territoire quelle que soit son affectation ;

- les petites zones à bâtir isolées non conformes à la LAT sont incluses dans le périmètre du PAC et sont affectées en zone agricole ou viticole ;

- en bordure du territoire urbanisé, la limite de la zone à bâtir a parfois été adaptée afin de correspondre au contexte.

Le PAC Lavaux n’a pas traité la conformité de la zone à bâtir existante à la mesure A11 du plan directeur cantonal. Cet examen devra être effectué par les communes dans le cadre de la révision de leur plan d’affectation.

Dans le cadre de la LLavaux, le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir pour répondre aux besoins à 15 ans n’est pas possible, à l’exception des territoires d’intérêt public et d’équipements collectifs désignés spécifiquement dans la LLavaux (art. 17, al. 1, lt. c et e) et délimités sur le plan de protection de Lavaux.

3.2.2 Délimitation du périmètre en zone agricole et aire forestière

En zone agricole et aire forestière, le périmètre du PAC Lavaux suit en principe la limite du périmètre du plan de protection défini par la carte annexée à la LLavaux. En général, ce périmètre suit des éléments objectifs du territoire : limites communales, limites parcellaires, lisières forestières, rives du lac, routes et chemins, cours d’eau.

Par endroits le périmètre du plan de protection de la LLavaux s’écarte des limites objectives du territoire et passe au milieu de parcelles agricoles ou forestières, ou même au milieu de bâtiments existants. Dans ces cas, le périmètre du PAC Lavaux a été affiné et s’écarte du périmètre du plan de protection. Il suit autant que possible les limites parcellaires, les voies publiques ou privées, les éléments construits importants ou les limites naturelles tels que lisières de forêts et cours d’eau. L’écart entre le périmètre du plan de protection et le périmètre du PAC est en général de quelques mètres et atteint 60 m au maximum.

3.3 Caractéristiques du projet futur

Le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux définit 12 zones d’affectation différentes, exclusivement hors zone à bâtir :

- 3 zones viticoles au sens de l’art. 16 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ; - 2 zones agricoles au sens de l’art. 16 LAT ; - 1 zone de site construit protégé au sens de l’art. 17 LAT ; - 2 zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT ; - 1 zone ferroviaire au sens de l’art. 18 LAT ; - 1 zone de desserte au sens de l’art. 18 LAT et de la loi sur les routes (LRou) ; - 1 zone des eaux au sens de l’art. 18 LAT et de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public

(LPDP) ; - 1 aire forestière au sens de l’art. 18 LAT et de la loi fédérale sur les forêts (LFo).

Au vu de la particularité des enjeux de protection paysagère s’appliquant à l’ensemble du périmètre du PAC Lavaux, toutes ces zones sont également des zones à protéger au sens de l’art. 17 LAT.

La délimitation des zones d’affectation et la définition des prescriptions s’appliquant à chacune des zones a fait l’objet d’un travail détaillé d’aménagement du territoire, tenant compte des base légales, des inventaires et des planifications supérieures. Pour les points nécessitant interprétation, les dispositions réglementaires ont été établies après analyse juridique et technique détaillée, tout en tenant compte des propositions des différents services de l’Etat, des communes, de la commission intercommunale de Lavaux (CIL), de la

3. Justification 17

commission consultative de Lavaux (CCL) et de l’association Lavaux patrimoine mondial (LPm). Par ailleurs, les demandes des offices fédéraux et des commissions fédérales concernées ont été respectées.

Les travaux de planification ont également été alimentés par différents documents de base, en particulier :

- étude de base paysage & nature, PAC Lavaux, VWA et BEB, 2017 ; - étude de base viticulture et agriculture, PAC Lavaux, AGRIDEA, 2017 ; - étude de base tourisme, PAC Lavaux, SIGNAXIS, 2017 ; - Guide paysage de Lavaux, CIL, 2016 ; - Lavaux paysage culturel, PAYSAGESTION, 1999 ; - Dossier de candidature de Lavaux au patrimoine mondial de l’UNESCO, OFFC, 2005.

3.3.1 Zone viticole protégée 16 LAT A

La zone viticole protégée 16 LAT A représente l’affectation principale du PAC Lavaux. Elle couvre 633 ha, soit 49% du périmètre du PAC Lavaux. Elle est destinée à la culture de la vigne et à la protection de l’identité et des caractéristiques paysagères de Lavaux.

Cette zone correspond majoritairement au territoire viticole de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) dont elle reprend les prescriptions :

- la zone est généralement plantée et cultivée en vigne ; - la configuration générale du sol est maintenue ; - la zone est inconstructible à l’exception de petites dépendances en relation avec des bâtiments existants et

des capites de vigne non habitables. L’agrandissement souterrain de locaux d’exploitation existants est autorisé.

Culture de la vigne et configuration générale du sol

Conformément à la LLavaux, le PAC Lavaux exige que la zone viticole protégée 16 LAT A soit cultivée en vigne, sous réserve des impératifs d’exploitation, des constructions au bénéfice de la situation acquise et des éléments paysagers et naturels.

Les exceptions prévues correspondent à des exigences d’interruption provisoire de la culture de la vigne, pour des raisons sanitaires par exemple, mais aussi pour maintenir et enrichir les éléments naturels présents dans le vignoble. La garantie de la situation acquise répond par ailleurs aux exigences de l’aménagement du territoire. L’arrachage de vigne et leur remplacement par des prairies, pâturages et vergers n’est pas autorisé en dehors du cadre des exceptions prévues. Ceci permet de garantir la pérennité du paysage viticole.

Bâtiments et aménagements extérieurs liés

La zone viticole protégée 16 LAT A ne permet pas la construction de nouveaux bâtiments. Cette exigence est directement issue de la LLavaux. Trois exceptions sont cependant autorisées par la LLavaux et reprises par le PAC :

- petites dépendances nécessaires à l’exploitation viticole : la notion de petite dépendance, inscrite dans la LLavaux, fait référence à des constructions distinctes du bâtiment principal et dont le volume est de peu d’importance (pavillons, réduits de jardin, locaux d’entreposage viticole) ;

- les capites de vignes, destinées à l’entreposage de matériel nécessaire à la production viticole. Les capites de vignes étant les seuls nouveaux bâtiments pouvant être construits sans lien avec des bâtiments existants, des règles d’intégration paysagère ont été définies afin d’assurer une réalisation conforme aux enjeux patrimoniaux : surface au sol d’au maximum 9 m2, un seul niveau d’au maximum 3.5 m de hauteur, toitures à un ou deux pans couvertes de tuiles plates typiques de la région et couleur des façades bien intégrée. Les aménagements extérieurs sont également réglementés, avec un replat d’au maximum 9 m2 et des aménagements bien intégrés (escaliers, garde-corps) ;

- l’agrandissement souterrain de locaux d’exploitation existants peut être autorisé. Sont considérés comme constructions souterraines les locaux ayant trois façades enterrées sans création de joues latérales.

3. Justification 18

Les bâtiments existants doivent être rénovés dans le respect de l’architecture originelle des bâtiments, notamment par l’usage de matériaux traditionnels, de teintes adaptées (ocre jaune ou rose, nuance de gris pâle ou bois) et une bonne intégration des panneaux solaires et superstructures qui seront limités au strict minimum nécessaire.

Les aménagements extérieurs peuvent être maintenus et entretenus. Afin d’éviter de péjorer la qualité de ces espaces, la construction de nouvelles piscines est interdite et toute nouvelle plantation doit être réalisée avec des essences indigènes ou des arbres fruitiers haute-tige.

Murs

Les murs de vignes sont des éléments fondateurs du paysage en terrasses de Lavaux. Le PAC Lavaux a donc défini une disposition générale de protection générale de ces murs emblématiques, avec deux exceptions permettant de favoriser les activités viticoles tout en assurant la préservation des murs :

- en cas d’impossibilité absolue d’exploiter, les murs perpendiculaires aux courbes de niveau, situés à l’intérieur d’un bien-fonds et d’une hauteur inférieure à 60 cm peuvent être supprimés afin de permettre la mécanisation ;

- dans les autres murs, la réalisation d’ouvertures ou l’aménagement de rampes sont autorisés. Les nouveaux aménagements ne doivent pas générer d’encorbellement ou de saillie importante (vide sous des rampes ou escaliers notamment).

La construction, l’entretien ou la rénovation de murs de vignes doit se faire dans le respect des principes de construction traditionnelle de Lavaux. Ces rénovations ou constructions se font exclusivement en pierre naturelle ourdie avec des mortiers adaptés au mur avec anfractuosité, barbacanes ou ouvertures communiquant avec l’arrière des murs. Les barbacanes sont des ouvertures étroites aménagées dans la maçonnerie d’un ouvrage d’art pour faciliter l’écoulement des eaux d’infiltration et ainsi éviter les risques de surcharge et de démolition du mur. Elles sont également le support à une colonisation par des espèces animales et végétales endémiques.

En cas de reconstruction, les pierres de l’ancien mur doivent être réutilisées, assurant ainsi que la teinte des murs reste fidèle au patrimoine régional. Les anciens murs ayant été réalisés avec des pierres locales, les teintes sont ainsi cohérentes sur l’ensemble des murs historiques. En ce sens, une attention devra également être portée aux couleurs des sables et mortiers utilisés, ainsi qu’aux nouvelles pierres pouvant être utilisées.

Le couronnement des murs est également réalisé en pierres naturelles, que ce soit de façon plane ou arrondie par l’usage de pierres plus petites et de mortier.

Bancs de poudingue et affleurements rocheux

Les bancs de poudingue et les affleurements rocheux sont des éléments importants de la structure paysagère de Lavaux. Comme les murs, ils marquent des structures parallèles aux courbes de niveau et définissent des terrasses naturelles. Ils font partie des secteurs non cultivés de Lavaux et présentent ainsi une valeur écologique particulière. Afin de protéger leurs qualités paysagères et biologiques, le PAC Lavaux définit une protection générale pour ces objets.

L’exploitation viticole peut être maintenue aux abords immédiats des bancs de poudingue et affleurements rocheux, mais avec une limitation des possibilités de traitement herbicide uniquement pied par pied. Si les abords immédiats (4 m) ne sont aujourd’hui pas plantés de vigne, ils doivent être exploités de façon extensive, conformément à l’annexe 3.2.2 de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). Ces éléments permettent de réduire la pression anthropique sur ces éléments et protéger ainsi leurs qualités biologiques.

Ces affleurements rocheux et bancs de poudingue présentent parfois des instabilités et nécessitent des consolidations. Ces consolidations peuvent avoir un impact paysager significatif et sont donc réglementées avec pour but de s’intégrer au mieux dans le cadre paysager particulier. Il s’agit notamment d’éviter des colmatages complets des interstices naturellement présents et essentiels à la qualité biologique de ces secteurs, ainsi que d’éviter l’usage de matériaux inadaptés. Ces derniers doivent se distinguer des blocs de pierres naturelles tout en présentant des teintes et textures en harmonie avec le contexte rocheux.

3. Justification 19

3.3.2 Zone viticole protégée 16 LAT B

La zone viticole protégée 16 LAT B couvre une petite surface du PAC Lavaux, qui présente une valeur écologique particulière. Elle s’étend sur environ 10 ha, soit 1% du périmètre du PAC Lavaux. Elle est destinée à la culture de la vigne, à la protection de l’identité et des caractéristiques paysagères de Lavaux ainsi que ses caractéristiques naturelles spécifiques.

Cette zone concerne certaines portions des rives du lac, habitat principal de la couleuvre vipérine, ainsi que des secteurs présentant des enjeux biologiques importants afin d’assurer la protection de diverses espèces animales (lézard vert, salamandre tachetée, vipère aspic, lézard agile, torcol fourmilier, etc.) et végétales.

Également comprise dans le territoire viticole de la LLavaux, cette zone reprend l’ensemble des prescriptions de protection des murs, des bancs de poudingues et des affleurements rocheux de la zone viticole protégée 16

LAT A. Les nouveaux bâtiments y sont strictement interdits, à l’exception d’éventuels agrandissements souterrains de locaux d’exploitation existants. La zone comporte très peu de centres d’exploitation, cette éventualité est donc peu probable mais permettrait, le cas échéant de répondre aux besoins de la viticulture.

3.3.3 Zone viticole protégée 16 LAT C

La zone viticole protégée 16 LAT C couvre environ 61 ha, soit 5% du périmètre. Elle recoupe les territoires viticoles et agricoles du plan de protection de la LLavaux.

L’évolution des exploitations viticoles ces dernières décennies a montré que la limite supérieure de la vigne évolue, avec une progression vers l’amont. Le plan de protection de la LLavaux reprend principalement le cadastre viticole pour délimiter les territoires viticoles et agricoles, selon l’état de sa mise à jour en 2013.

Afin de permettre une évolution du cadastre viticole, le PAC Lavaux définit un espace d’évolution possible de la limite supérieure du vignoble. Cette zone reprend les prescriptions de protection de la zone viticole protégée

16 LAT A (protection des murs, intégration des bâtiments) mais sa destination permet l’exploitation de la vigne tout comme les autres formes d’agriculture (verges, prairies, pâturages, terres ouvertes, etc.).

3.3.4 Zone agricole protégée 16 LAT A

La zone agricole protégée 16 LAT A concerne le territoire agricole du PAC Lavaux situé au-dessus du vignoble. Elle couvre environ 247 ha, soit 19% du périmètre. La LLavaux définit des principes généraux de protection paysagère s’appliquant à l’ensemble du périmètre, mais ne précise pas de restrictions spécifiques à cette zone.

Dans cette zone, le règlement du PAC Lavaux traite de l’intégration paysagère des nouveaux bâtiments et des aménagements extérieurs. Les nouveaux bâtiments (conformes à la zone agricole ou imposés par leur destination) doivent être implantés parallèlement aux courbes de niveau et présenter une volumétrie proportionnée au bâti agricole de la région de Lavaux. Les toitures et les façades doivent être bien intégrées par un choix judicieux des matériaux et des teintes. Les agrandissements et rénovations devront également présenter des aspects typiques des constructions rurales de la région.

Le PAC interdit la réalisation de serres en général, tout comme la réalisation de nouvelles piscines pour les habitations existantes. Il est également interdit de couvrir les cultures par des filets paragrêle, des tunnels ou d’autres infrastructures à impact paysager significatif. Une exception est faite pour les petits tunnels et serres de forçage situés dans les jardins potagers des exploitations agricoles.

3.3.5 Zone agricole protégée 16 LAT B

La zone agricole protégée 16 LAT B couvre environ 64 ha, soit 5% du périmètre du PAC Lavaux. Elle est destinée à l’agriculture ainsi qu’à la protection des caractéristiques naturelles spécifiques à Lavaux ainsi qu’aux principes généraux de maintien de la qualité du paysage.

La zone agricole protégée 16 LAT B répond spécifiquement à l’inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (PPS) et à la mesure E22 du Plan directeur cantonal. Elle est établie pour assurer

3. Justification 20

l’entretien et la protection des prairies sèches, la mise en place de zones tampon autour de ces éléments et le renforcement du réseau écologique cantonal (REC) (territoire d’intérêt biologique prioritaire et liaison biologique régionale).

Le PAC Lavaux interdit les nouvelles constructions dans cette zone ainsi que les nouveaux chemins et aménagements imperméables. Les prairies et pâturages secs indiqués à titre indicatif sont par ailleurs protégés par l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (OPPPS). Ils doivent être conservés intacts et faire l’objet de mesure de protection et d’entretien. Seuls des modes d’exploitation relativement extensifs sont autorisés (prairies peu intensives, prairies riveraines d’un cours d’eau, pâturages extensifs, haies et bosquets champêtre).

L’Etat de Vaud a généralement passé des conventions d’exploitation avec les exploitants agricoles de cette zone.

3.3.6 Zone de site construit protégé 17 LAT

La zone de site construit protégé 17 LAT concerne de petites surfaces du PAC Lavaux couvrant les jardins historiques ainsi que les bâtiments liés. Elle s’étend sur 2 ha soit moins de 1% du périmètre. Elle est destinée à la protection des jardins historiques situés hors de la zone à bâtir.

Cette zone reprend les principes de protection et d’intégration de la zone viticole protégée 16 LAT A (bâtiments, murs, banc de poudingues et affleurement rocheux) tout en y ajoutant la protection des jardins aménagés et leurs éléments constitutifs (végétation, fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier, portails et piliers, etc.) qui doivent être maintenus et entretenus dans le respect de l’identité du site.

Cette zone concerne les jardins historiques, selon le recensement des jardins historiques du canton de Vaud. Le périmètre de la zone est parfois légèrement plus étendu que celui du recensement cantonal, afin de permettre la mutation des jardins dans ces secteurs et de tenir compte de parties anciennes récemment replantées en vignes. Les parties plantées en vignes peuvent être maintenues.

3.3.7 Zone affectée à des besoins publics 18 LAT

La zone affectée à des besoins publics 18 LAT concerne une très faible part du périmètre du PAC Lavaux avec seulement 1 ha affecté. Elle est destinée aux installations permettant l’accueil du public telles que placettes, points de vue, espaces verts, parcs ou cimetières. Le Vinorama et ses espaces extérieurs sont affectés à cette zone.

Lavaux étant un site touristique et habité, des infrastructures publiques sont nécessaires. Ces dernières se situent normalement dans les villages, à l’exception de quelques infrastructures ne pouvant s’implanter qu’en dehors du milieu bâti (places de repos et de points de vue le long des itinéraires de mobilité douce, cimetières hors des villages, etc.).

Afin d’assurer l’intégration paysagère des aménagements prenant place dans cette zone, le PAC Lavaux prévoit des règles strictes d’aménagement. Les revêtements de sol utilisés doivent être naturels et perméables ou réalisés par un mode de pavage ancien. Les marquages au sol sont limités au minimum nécessaire et les matériaux utilisés doivent être en adéquation avec le lieu tout comme le mobilier urbain. La culture de la vigne reste possible dans ces secteurs. Si d’autres plantations (ornementales) y prennent place, elles doivent être réalisées avec des essences indigènes adaptées à la station.

Cette zone permettant la réalisation d’infrastructures accueillant du public, des places de stationnement sont parfois nécessaires. Leur dimensionnement doit être conforme aux normes de l’association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et ne doit pas nécessiter de nouveaux aménagements.

3. Justification 21

3.3.8 Autre zone superposée

Cette zone est une spécificité de Lavaux. En raison de la topographie du site, une partie des traitements de la vigne se fait par hélicoptère aujourd’hui et pourrait se faire par drone dans un futur proche. Trois places d’atterrissage ont été affectées à l’autre zone superposée afin de couvrir l’ensemble du vignoble de Lavaux, totalisant moins de 0.5 ha.

L’usage de ces aéronefs implique des places d’atterrissage adaptées à la manipulation des produits phytosanitaires et au remplissage des cuves de traitement, dans le respect des exigences environnementales. Il s’agit en particulier d’aménager ces places pour garantir la récupération des déversements, résidus de traitement et eaux de rinçage. Leur intégration paysagère doit être soignée et ne doit pas générer d’encorbellement ou de saillies importantes et préserver l’identité du Lavaux. Les rénovation et constructions de murs de vignes doivent par ailleurs être conformes aux règles de la zone viticole protégée 16 LAT A.

Ces zones sont justifiées du fait que ces activités ne sont pas compatibles avec la zone à bâtir. Elles permettent l’aménagement d’installations de récupération des produits de traitement et des eaux de rinçage.

3.3.9 Zone ferroviaire 18 LAT

La zone ferroviaire 18 LAT est destinée aux infrastructures d’exploitation des chemins de fer ainsi qu’aux constructions et aménagements liés. Elle affecte environ 24 ha, soit 2% du périmètre. Les parcelles concernées sont toutes propriété des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).

Cette zone concerne les lignes CFF Lausanne – Chexbres, Lausanne – Vevey et Vevey – Chexbres. Ces infrastructures traversant l’ensemble du périmètre de Lavaux, une attention particulière doit être portée à leur intégration paysagère, notamment les murs de vignes présents sur le domaine ferroviaire.

Les rénovation et constructions de murs de vignes doivent par ailleurs être conformes aux règles de la zone

viticole protégée 16 LAT A. Les murs de soutènement liés à l’infrastructure ne sont pas concernés par ces mesures mais doivent être bien intégrés et ne pas générer d’encorbellement ou de saillies importantes.

3.3.10 Zone de desserte 18 LAT

La zone de desserte 18 LAT est destinée aux routes ouvertes au public ainsi qu’aux constructions et aménagements liés. Cette affectation couvre une part importante du périmètre, avec environ 106 ha, soit 8% du périmètre. Les parcelles concernées sont affectées au domaine public.

Le nombre important d’infrastructures routières présentes sur le site et leur impact paysager significatif (murs de soutènement, ponts, etc.) impliquent une attention particulière en termes d’intégration paysagère. Pour cette raison, le PAC Lavaux affecte le domaine public routier, conformément aux nouvelles dispositions de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, art. 32).

Le PAC Lavaux réglemente ainsi l’intégration des infrastructures routières qui doivent être bien intégrées et ne pas générer d’encorbellement ou de saillie importante.

Par ailleurs, de multiples murs de vignes sont situés sur le domaine public routier. Afin d’assurer une cohérence avec les murs de vignes situés en zone viticole protégée 16 LAT A, ces derniers répondent aux mêmes règles de rénovation et constructions. Les murs de soutènement liés à l’infrastructure ne sont pas concernés par ces mesures de détail mais doivent être bien intégrés et ne pas générer d’encorbellement ou de saillie importante.

Ces dispositions sont valables pour l’ensemble du domaine public routier communal ou cantonal (incluant l’autoroute). Les dispositions de la LRou et des procédures fédérales d’approbation des plans s’appliquent.

3.3.11 Zone des eaux 17 LAT

La zone des eaux 17 LAT est destinée à la gestion des eaux publiques, ainsi qu’aux constructions et aménagements liés à l’utilisation des eaux publiques. Cette zone affecte environ 6 ha. Les parcelles concernées sont affectées au domaine public.

3. Justification 22

Par analogie au domaine public routier, cette zone est affectée afin de régler l’enjeu des murs en bordure des cours d’eau. Ces murs perpendiculaires aux courbes de niveau représentent une des rares structures paysagères verticales de Lavaux et sont donc particulièrement importants. Ces murs doivent être en pierre naturelle maçonnée avec anfractuosité, barbacanes ou ouvertures communiquant avec l’arrière des murs, sous réserve des impératifs techniques liés notamment aux murs de soutènement.

3.3.12 Aire forestière

L’aire forestière a pour but la conservation et la protection des forêts et de leurs fonctions protectrices, sociales, économiques et naturelles.

La forêt couvre une part importante du périmètre du PAC Lavaux (environ 128 ha, soit 10%). Sa délimitation est cependant indicative puisqu’aucune constatation de la nature forestière n’a été réalisée et que les limites de l’aire forestière peuvent évoluer dans le temps. L’aire forestière est donc indiquée à titre indicatif sur le PAC Lavaux, la réalité du terrain faisant foi.

Sur le plan du PAC Lavaux, l’aire forestière se superpose aux zones d’affectation. Ce mode de représentation permet de définir l’affectation lorsque l’aire forestière représentée sur le plan à titre indicatif ne serait pas confirmée en cas de relevé de lisière.

L’aire forestière est régie par les dispositions des législations fédérales et cantonales, en particulier par les plans directeurs forestiers. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service forestier, d’abattre des arbres, de faire des dépôts, d’ériger des clôtures, de faire des feux et de bâtir.

3.4 Coordination avec les planifications communales

Conformément à la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), l’ensemble des planifications situées dans le périmètre du plan de protection doivent être révisées et soumises à enquête publique avant le premier septembre 2019. La LLavaux prévoit que le service du développement territorial (SDT) élabore le présent plan d’affectation cantonal (PAC) pour les territoires situés hors zone à bâtir alors que les communes se chargent de la révision des planifications situées en zone à bâtir.

Afin d’assurer la coordination des travaux communaux et cantonaux et en particulier de s’assurer de la bonne délimitation du périmètre de la zone à bâtir après révision, la délimitation du périmètre du PAC Lavaux a fait l’objet d’une coordination avec les communes suivant les principes suivants :

- pour les communes surdimensionnées au sens de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn), le périmètre du PAC Lavaux a été défini au plus près du territoire urbanisé (déjà construit et aménagé). Certains dézonages ont ainsi été proposés en bordure du périmètre urbanisé. L’état d’avancement des planifications communales ne permettant pas une coordination de détail, seule une partie de ces dézonages ont été intégrés au PAC Lavaux. Les autres secteurs devront être traités par les communes lors de la révision de leurs planifications, conformément à la mesure A11 du PDCn.

- pour les communes non surdimensionnées, le périmètre du PAC Lavaux a globalement suivi les limites de la zone à bâtir (conformément à la définition de la zone à bâtir par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)). Une coordination avec les communes a permis d’affiner le périmètre à l’échelle parcellaire, dans le respect de la législation et des planifications supérieures.

4. Conformité 23

4 Conformité

4.1 Territoire et mobilité

Le périmètre du plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux ne comprend pas de zone à bâtir. Le périmètre est affecté à la zone agricole et viticole au sens de l’art. 16 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ainsi qu’à la zone spéciale au sens de l’art. 18 LAT. De par le statut de protection particulier conféré par la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), l’ensemble des zones peuvent être considérées également comme de la zone à protéger au sens de l’art. 17 LAT.

4.1.1 Territoire urbanisé et milieu bâti

Le territoire urbanisé fait référence à la LAT. Il comprend les ensembles urbanisés compacts (ensemble de plus de dix bâtiments distants de moins de 50 mètres les uns des autres), ainsi que les secteurs aménagés en lien avec la zone à bâtir (rues, places, parcs, installations sportives, parkings, etc.). La zone à bâtir correspond en principe au territoire urbanisé, augmenté des secteurs nécessaires aux besoins pour les 15 prochaines années (territoire d’urbanisation).

Conformément à la LLavaux, le territoire urbanisé et les réserves pour les 15 prochaines années (conformes au Plan directeur cantonal) sont exclus du périmètre du PAC Lavaux. Le PAC Lavaux ne comprenant pas de zone à bâtir, il n’a pas d’effet direct sur la protection du milieu bâti.

Hors du territoire urbanisé, les bâtiments isolés et les petits ensembles bâtis sont compris dans le périmètre du PAC Lavaux. Certains d’entre eux ont une haute valeur patrimoniale. Pour assurer la préservation de ces éléments, le PAC comprend des dispositions spécifiques pour l’entretien des bâtiments, les nouvelles constructions conformes à la zone et les aménagements extérieurs.

La définition du périmètre du PAC par le territoire urbanisé et le territoire d’urbanisation permet d’assurer la cohérence des zones agricoles (art. 16 LAT) et des zones à bâtir (art. 15 LAT), conformément aux dispositions fédérales et cantonales.

4.1.2 Bilan des zones d’affectation

Le PAC Lavaux abroge l’ensemble des planifications antérieures dans les limites de son périmètre, soit plus de 40 planifications communales.

Pour évaluer l’effet quantitatif en matière de zone à bâtir, une statistique a été établie à partir des données d’affectation homogénéisées du service du développement territorial (SDT), disponibles sur le guichet cartographique cantonal. Selon cette statistique synthétisée dans le tableau ci-dessous, la PAC Lavaux intègre le dézonage d’environ 17 ha de zones à bâtir (5.2 ha de zone d’habitation, 3.6 ha de zone d’installations (para-) publiques, 8.1 ha de zone de verdure), ainsi que 1.6 ha de zone intermédiaire.

Par ailleurs, le PAC Lavaux n’intègre pas certains secteurs en zone agricole ou viticole (selon les planifications communales), cependant non conformes à la LAT. Il s’agit en particulier de jardins liés à la zone à bâtir et de quelques parties de villages densément bâties, que les plans d’affectation communaux avaient affectés en zone agricole ou viticole. Ces secteurs devront être colloqués en zone à bâtir (art. 15 LAT) de compétence communale dans le cadre de la révision des plans d’affectation communaux, conformément aux exigences du droit fédéral.

4. Conformité 24

Affectation antérieure PAC Lavaux

Zone d’affectation (NORMAT) Surface (m2) Surface (m2)

Zones d’habitation 0.4% 252’116

Zones d’installations (para-) publiques 0.3% 35’606

Zone intermédiaire 0.1% 16’497

Zone de verdure 0.6% 80’589

Zones agricoles 26.6% 33’413’496 24.2% 43'111’031

Zones viticoles 51.5% 56'604’352 55.1% 67'067’723

Aire forestière 9.8% 1'262’518 9.9% 1’277’828

Domaines publics 8.8% 71'128’699 8.8% 81'122’894

Zone ferroviaire 1.9% 237’598 1.9% 242’379

Zone naturelle protégée 0.0% 135

Zone affectée à des besoins publics 18 LAT 0.1% 9’751

Total 12'831’606 12'831’606

4.1.3 Terres agricoles et surfaces d’assolement (SDA)

Le PAC Lavaux préserve les terres agricoles et viticoles. Il conserve la surface aujourd’hui cultivée.

Le PAC Lavaux comprend environ 112 ha de surfaces d’assolement (SDA), principalement concentrées au nord de la commune de Bourg-en-Lavaux. Ces surfaces sont affectées à la zone agricole protégée 16 LAT A, à la zone

agricole protégée 16 LAT B, ainsi qu’à la zone viticole protégée 16 LAT C.

Le PAC Lavaux n’a pas d’impact sur les SDA.

Figure 8 - Surfaces d'assolement (SDA) dans le périmètre du PAC Lavaux (Source du fond de plan : Swisstopo)

2 Zone d’habitation de très faible densité (23’333), zone d’habitation de faible densité (300), zone de centre de localité (18’456), zone de centre historique (5’324), zone de site construit protégé (3'803), zone de hameau (900) 3 Zone agricole (43'495), zone agricole protégée (3'363'383), zone agricole spécialisée (6'618) 4 Zone agricole protégée 16 LAT A (2'470’962), zone agricole protégée 16 LAT B (640’069) 5 Zone viticole (60'359), zone viticole protégée (6'543’993) 6 Zone viticole protégée 16 LAT A (6'334’627), zone viticole protégée 16 LAT B (101’615), zone viticole protégée 16 LAT C (605’827), autre zone superposée (3'162), zone de site construit protégé 17 LAT (22'492) 7 Domaine public routier, domaine public des eaux 8 Zone de desserte 18 LAT (1'062’899), zone des eaux 17 LAT (59'995)

4. Conformité 25

4.1.4 Infrastructures de mobilité

Le PAC Lavaux n’a pas d’impact sur le réseau de mobilité. Affectant presque exclusivement de la zone agricole et viticole, le PAC Lavaux n’entraîne pas de besoin accru en mobilité.

Le PAC Lavaux ne modifie pas le réseau de mobilité douce. Le réseau actuel est de bonne qualité et les modifications prévues sont conformes avec les prescriptions réglementaires du PAC.

Le domaine ferroviaire n’est pas modifié, à l’exception d’un projet de modifications mineures liées au projet de la gare de Cully. La coordination avec les CFF n’a pas fait ressortir de besoin d’extension de la zone ferroviaire dans le PAC. Jusqu’ici non affecté, le domaine ferroviaire est affecté spécifiquement à la zone ferroviaire 18

LAT, comme le permettent les nouvelles dispositions de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 32 LATC). Cette affectation a pour objectif principal d’assurer l’intégration paysagère des aménagements du domaine ferroviaire.

Le domaine public routier n’est pas modifié. Quelques modifications ont été analysées (réduction ou élargissement du domaine public) mais aucune n’a été finalement retenue. Jusqu’ici non affecté, le domaine public routier est affecté spécifiquement à la zone de desserte 18 LAT, comme le permettent les nouvelles dispositions de la LATC (art. 32). Cette affectation a pour objectif principal d’assurer l’intégration paysagère des aménagements du domaine routier.

Le PAC Lavaux ne traite pas des aspects constructifs des infrastructures. Les lois fédérales et cantonales relatives s’appliquent (loi fédérale sur les routes nationales, loi cantonale sur les routes, loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux, ordonnance sur la procédure d’approbation des plans, etc.).

4.1.5 Stationnement

Le PAC Lavaux traite exclusivement des territoires situés hors zone à bâtir. La question du stationnement ne se pose donc pas, à l’exception des constructions au bénéfice de la situation acquise et de la zone affectée à des

besoins publics 18 LAT.

Le PAC Lavaux prévoit que le dimensionnement du stationnement soit géré conformément aux normes de l’association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) en vigueur. Ces dernières permettent de dimensionner le stationnement en fonction de chaque besoin spécifique, tant pour les places des habitants de constructions existantes hors zone à bâtir que pour les visiteurs ou pour les éventuelles places liées aux emplois (en particulier pour le Vinorama). Il n’est cependant pas possible de créer de nouveaux aménagements destinés au stationnement dans la zone affectée à des besoins publics 18 LAT, quel que soit le dimensionnement prévu par les normes VSS. Cette mesure a pour objectif de préserver le paysage de Lavaux malgré son attrait touristique.

4.1.6 Limites des constructions

Les distances minimales à observer lors de la construction de bâtiments par rapport à l’axe de la chaussée ne sont pas définies sur le plan. Elles sont régies par la législation cantonale correspondante, soit l’art. 36 de la loi sur les routes (LRou).

4.1.7 Nouvel état foncier

Un projet de nouvel état foncier est indiqué sur le plan à titre indicatif. Il correspond au projet de réaménagement de la gare de Cully, conformément aux données transmises par les CFF. Ce nouvel état foncier a été indiqué afin d’expliciter la limite de la zone ferroviaire 18 LAT suivant les limites du projet et non les points cadastraux actuels.

4. Conformité 26

4.2 Patrimoine culturel et naturel

Le guide paysage de la région de Lavaux édité par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL) en 2016 offre de nombreux exemples de bonnes pratiques en termes d’aménagements extérieurs, d’architecture et de paysage. Ce document est un outil de référence, complémentaire aux règles édictées par le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux. Le PAC Lavaux défini des dispositions réglementaires permettant de répondre aux exigences légales, selon les principes suivants.

4.2.1 Nouvelles constructions

La construction de nouveaux bâtiments liés à l’exploitation agricole est possible dans la zone agricole protégée

16 LAT A. Le règlement prévoit des dispositions spécifiques d’intégration paysagère : implantation, volumétrie maximale, toitures, couleurs des façades et matériaux, limitation des mouvements de terre. Pour le surplus, les exigences liées aux constructions hors zone à bâtir s’appliquent.

La zone viticole protégée 16 LAT A est inconstructible, à l’exception de petites dépendances en relation avec des bâtiments existants et à l'exception de capites de vigne non habitables. L'agrandissement souterrain de locaux d'exploitation existants peut être autorisé. Le règlement précise les notions de petite dépendance, de capite et de locaux souterrains. Il fixe les règles de construction des capites : surface maximale, hauteur, toiture, façades. Pour le surplus, les exigences liées aux constructions hors zone à bâtir s’appliquent.

La zone viticole protégée 16 LAT B est inconstructible. Les règles de construction dans la zone viticole protégée

16 LAT C et dans la zone de site construit protégé 17 LAT sont identiques à celles de la zone viticole protégée 16

LAT A.

Les autres zones ne permettent pas la construction de nouveaux bâtiments, sous réserve des installations imposées par leur destination ou liées à l’exploitation forestière, aux domaines ferroviaire et routier.

4.2.2 Rénovations

La rénovation des bâtiments au bénéfice de la situation acquise est garantie par la législation. Dans ce domaine, les dispositions réglementaires distinguent les situations en fonction de la valeur patrimoniale des objets.

Les objets inscrits à l’inventaire ou classés monuments historiques font l’objet d’une protection cantonale. Toute intervention sur ces objets nécessite une autorisation de l’Etat. Le règlement ne propose donc pas de dispositions particulières.

L’ensemble des bâtiments en zone viticole et plus particulièrement les objets en note *3* au recensement architectural contribuent à la qualité du paysage de Lavaux. Le règlement impose des dispositions spécifiques de conservation et d’intégration de ces objets, afin d’assurer la qualité générale du site.

4.2.3 Aménagement extérieurs liés aux bâtiments

Les aménagements extérieurs en zone viticole contribuent à la qualité du paysage de Lavaux. Le règlement impose des dispositions spécifiques de conservation et d’intégration de ces aménagements extérieurs, tout en limitant leurs surfaces à l’état l’existant.

Les jardins présentant un intérêt particulier sont recensés par l’Etat. Ces jardins se trouvent en partie hors de la zone à bâtir. Le PAC Lavaux affecte spécifiquement ces jardins hors zone à bâtir à la zone de site construit

protégé 17 LAT, afin d’assurer leur protection et leur entretien.

En zone agricole, le règlement fixe des dispositions d’intégration paysagère et interdit la construction de piscines et autres installations du même type.

Pour le surplus, les exigences liées aux constructions hors zone à bâtir s’appliquent.

4. Conformité 27

4.2.4 Equipements viticoles et agricoles

Les équipements viticoles et agricoles nécessaires au travail de la vigne sont autorisés pour autant qu’ils soient bien intégrés au paysage.

Les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris tunnels, les serres, tunnels aux autres installations avec un impact paysager significatif sont interdits dans le périmètre du PAC Lavaux.

Les installations destinées à la manipulation des produits phytosanitaires sont autorisées dans les aménagements extérieurs en lien avec les bâtiments d’exploitation ainsi que dans l’autre zone superposée.

4.2.5 Placettes

Le périmètre du PAC Lavaux comprend différents espaces aménagés sous forme de placettes destinées à accueillir le public. Ces placettes sont aménagées sous forme de point de vue, avec mobilier.

Le site de Lavaux comprend également le Vinorama, destiné à la promotion touristique et vinicole. Le site comprend des places de stationnement et des espaces publics qui descendent jusqu’au lac. Le Vinorama est aujourd’hui affecté par une planification de détail, cependant considérée comme étant hors zone à bâtir. Conformément à la LAT et à la LLavaux, ce secteur a été intégré dans le PAC Lavaux.

Le périmètre comprend également quelques cimetières, distants des villages.

Le PAC Lavaux affecte ces surfaces à la zone affectée à des besoins publics 18 LAT qui règlemente les aménagements qui peuvent être réalisés.

Pour le Vinorama, une partie importante de la zone spéciale se situe dans l’espace réservé aux eaux (ERE). Les dispositions du règlement concernant cet ERE et celles de la législation sur les eaux s’appliquent à titre supplétif.

4.2.6 Forêts

Les forêts sont protégées dans leur étendue et en tant que milieu naturel, conformément à la loi fédérale sur les forêts (LFo).

Les lisières forestières n’ont pas fait l’objet d’une délimitation formelle dans le cadre du PAC Lavaux, l’obligation de constatation étant limitée à la zone à bâtir (art. 10 LFo). En cas de demande de permis de construire à proximité directe de la forêt, l’Etat demandera une analyse de détail de la situation, visant à définir la lisière au niveau cadastral.

Certaines lisières dans le périmètre du PAC Lavaux se trouvent à moins de 10 m de la zone à bâtir. Ces lisières apparaissent de manière indicative dans le PAC mais devront être définies de manières définitives lors de l'élaboration des plans d’affectation des communes concernées, même si elles sont dans le périmètre du PAC. Pour ces lisières, ce seront donc les plans d’affectation communaux qui feront foi.

L’aire forestière est principalement régie par les dispositions des législations fédérales et cantonales. Le règlement du PAC Lavaux rappelle seulement quelques dispositions telles que l’interdiction d’abattage, de dépôts, clôtures et constructions.

4.2.7 Structure paysagère

Les murs, bancs de poudingue, affleurements rocheux, aménagements destinés à l’écoulement des eaux, arbres et boqueteaux isolés sont constitutifs de la structure paysagère de Lavaux, élément essentiel de la valeur du site.

Le règlement fixe des dispositions détaillées visant à assurer la conservation de cette structure paysagère, en réglementant précisément les modalités d’intervention sur ces différents éléments.

4. Conformité 28

Pour le surplus, les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives non-considérés comme de la forêt sont protégés par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).

Le PAC Lavaux identifie également près de 16 km de voies historiques avec substance en Lavaux et assure la protection des murs et autres éléments qui les bordent.

Le PAC Lavaux limite également les procédés de réclame et la pollution lumineuse, qui sont des éléments perturbateurs de la préservation de la structure paysagère :

- la loi cantonale sur les procédés de réclame (LPR) limite les éléments publicitaires (moyens graphiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l’attention du public). Le PAC Lavaux reprend cette règlementation en interdisant tout procédé de réclame à l’exception de ceux sur les bâtiments ou dans les zones affectées à des besoins publics 18 LAT. Les prescriptions de la loi sur les procédés de réclame s’appliquent à titre supplétif ;

- dans la même idée, le PAC Lavaux limite la pollution lumineuse. En tant qu’espace hors zone à bâtir, le périmètre du PAC est peu illuminé. Cette caractéristique doit être maintenue afin que le paysage nocturne soit le reflet de l’identité viticole de Lavaux. Tout nouvel éclairage est interdit dans le périmètre du PAC Lavaux, à l’exception des éléments nécessaires à la sécurité.

4.2.8 Réseau écologique

Conformément aux exigences de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), de l’inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS) et du plan directeur cantonal (PDCn), le PAC Lavaux assure la préservation des principales valeurs naturelles de Lavaux, au travers de différentes dispositions.

Une étude du réseau écologique a été menée dans le cadre des travaux d’élaboration du PAC Lavaux. Elle a consisté en une analyse fonctionnelle de l’écosystème de Lavaux. Elle différencie plusieurs sous-réseaux organisés en fonction des différents types d’habitats et permet d’identifier les enjeux biologiques majeurs du périmètre. Ces sous-réseaux sont caractérisés par des milieux écologiques interconnectés et les mêmes facteurs environnementaux dominants. Leur analyse s’est faite tant d’un point de vue spatial (répartition géographique) que qualitatif (observation des espèces rattachées). Les sous-réseaux traités ont été les suivants : agricole, forêts mésophiles, eaux libres, lieux humides, lieux secs, sites construits.

Ces éléments ont fait l’objet d’une analyse détaillée de la part du mandataire biologiste. Diverses mesures de protection ont été proposées, en vue de l’élaboration du PAC Lavaux.

Dans l’ensemble du périmètre du PAC Lavaux, le règlement assure la préservation de la structure paysagère qui contribue au réseau écologique : murs, bancs de poudingue, affleurements rocheux, aménagements destinés à l’écoulement des eaux, arbres et boqueteaux isolés. Le règlement intègre notamment des dispositions relatives à l’usage des herbicides en bordure des bancs de poudingue et affleurements rocheux.

Les vignes situées au-dessous de la route du Lac et certains secteurs viticoles sur les communes de Chardonne et Corseaux contribuent particulièrement à la préservation d’espèces nécessitant une protection : couleuvre vipérine, lézard vert, etc. De même, certains secteurs agricoles contribuent particulièrement à la préservation des valeurs naturelles et au réseau écologique. Ces secteurs font l’objet d’affectations spécifiques, avec des dispositions particulières destinées à protéger leurs valeurs paysagères et naturelles. Les prairies et pâturages secs (PPS) sont intégrés à ces secteurs.

Les prairies et pâturages secs sont indiqués sur le plan à titre indicatif, toute évolution de l’inventaire fédéral pouvant modifier leur extension.

4.2.9 Eaux de surface

En application de l‘art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), l’espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux – ERE) garantit leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leurs utilisations. Les cantons déterminent les espaces concernés et veillent à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte l’ERE, son aménagement et son exploitation de manière extensive.

4. Conformité 29

La direction générale de l’environnement (DGE) a mené une étude sur le périmètre du PAC Lavaux, afin d’identifier :

- les cours d’eau nécessitant un ERE au sens de l’art. 41a de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) ; - la largeur naturelle du fond du lit pour les cours d’eau nécessitant un ERE.

Figure 9 - Evaluation des cours d’eau pour la délimitation d’un espace réservé aux eaux (ERE)

L’analyse a pris en compte la qualité du cours d’eau, son importance et le fait que ce dernier soit à ciel ouvert ou enterré. Elle a défini les tronçons sur lesquels l’ERE s’applique, conformément à l’art. 41 OEaux et l’art. 2f de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

La largeur de l’ERE est calculée conformément à l’art. 41a lt. 1 OEaux. Lavaux étant un site paysager d’importance nationale, les largeurs garantissant la biodiversité ont été utilisées :

- 11 m pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond de lit est inférieure à 1 m ; - six fois la largeur du fond du lit +5 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure

entre 1 et 5 m ; - la largeur du fond du lit +30 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à

5 m ; - 15 m pour le Léman.

L’assiette de l’ERE est indicative. En effet, il n’existe pas de relevé systématique et fiable du lit des cours d’eau qui permettrait de définir précisément son axe. Par ailleurs, le lit des cours d’eau peut évoluer au fil du temps.

En cas de demande de permis de construire à proximité directe de l’ERE, l’Etat demandera une analyse de détail de la situation, visant à définir l’axe exact d’un tronçon de cours d’eau et à établir l’assiette de l’ERE au niveau cadastral.

Pour l’exploitation viticole et agricole, l’assiette indicative fait référence, mais peut faire au besoin l’objet d’une analyse de détail de la situation, visant à définir l’axe exact d’un tronçon de cours d’eau et à établir l’assiette de l’ERE au niveau cadastral.

4. Conformité 30

Les dispositions réglementaires concernant l’exploitation agricole et viticole dans l’ERE sont celles de la législation fédérale sur les eaux :

- pour l’exploitation agricole dans le périmètre du PAC Lavaux, selon l’al. 4 de la l’art. 41c OEaux, l’ERE peut faire l’objet d’une exploitation agricole pour autant qu’il soit aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine d’un cours d’eau, en prairie extensive ou en pâturage boisé conformément à l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD) ;

- pour l’exploitation viticole dans le périmètre du PAC Lavaux, l’al. 2 de la l’art. 41c OEaux précise que les installations et les cultures pérennes situées dans l’ERE bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise si elles ont été mises en place légalement et peuvent être utilisées conformément à leur destination.

4.2.10 Eaux souterraines

Le territoire est subdivisé en 3 secteurs de protection des eaux souterraines (Au, üB et S). Le secteur S regroupe les zones S1, S2 et S3 destinées à assurer une protection contre les risques de pollution autour d’une source.

Le PAC Lavaux représente à titre indicatif des zones de protection des eaux souterraines comprenant les zones de captage S1 et les zones de protection rapprochée S2. Dans ces zones, seule une exploitation sous forme de prairies permanentes, de pâturages extensifs, de terres assolées, de vergers haute-tige, de forêts et dépôts de bois non traité est possible. Cette affectation permet d’éviter toute activité agricole non compatible avec la protection des eaux souterraines.

Les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines sont indiquées sur le plan à titre indicatif, toute évolution des secteurs de protection pouvant modifier leur extension.

Pour le surplus, les prescriptions de la législation fédérale et cantonale sur les eaux s’appliquent.

4.2.11 Régions archéologiques

Les régions archéologiques sont des secteurs, définis conformément à l’art. 67 de la LPNMS, contenant des vestiges archéologiques dignes d’intérêt. Ces secteurs concernent principalement les villages, localisations porteuses de multiples strates historiques. Certains secteurs situés hors zone à bâtir sont également concernés et sont donc protégés par le PAC.

L’objectif de cette protection est de s’assurer qu’en cas d’atteinte au sous-sol, une autorisation spéciale du département soit délivrée, permettant ainsi de prescrire les mesures nécessaires telles que des sondages exploratoires, la surveillance des creuses et, le cas échéant, la fouille des vestiges ou leur conservation en place.

Les régions archéologiques sont indiquées sur le plan à titre indicatif, toute nouvelle observation ou découverte pouvant modifier et préciser leur extension.

4.2.12 Dangers naturels

Le PAC Lavaux ne traitant pas des zones à bâtir, la situation des dangers naturels a donc un impact limité. Afin d’assurer la protection des infrastructures et des bâtiments existants, le PAC Lavaux permet la réalisation et la rénovation des mesures de protection nécessaires à la sécurité des personnes, des biens , des animaux et e l’environnement. Leur nécessité doit être avérée et leur intégration paysagère doit être soignée et préserver l’identité de Lavaux. Les transformations sur les objets existants exposés aux dangers naturels font l’objet des procédures standards en la matière.

4. Conformité 31

4.3 Développement de la vie sociale et économique

4.3.1 Viticulture

Le paysage en terrasse de Lavaux est un patrimoine culturel lié à un millénaire d’exploitation viticole. La loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) prévoit de préserver l’identité et les caractéristiques de Lavaux, notamment en favorisant les activités viticoles (art. 1, al. 1). L’activité viticole est en effet à la base des terrasses continuellement entretenues et utilisées, générant la principale structure paysagère de Lavaux.

La LLavaux prévoit cependant une limitation stricte des nouvelles constructions dans le territoire viticole, en autorisant uniquement les petites dépendances, les capites ainsi que l’agrandissement souterrain de locaux d’exploitation existants (art. 15 al. 1, let. c). Le développement des bâtiments nécessaires aux activités viticoles doit donc se faire dans les villages que la LLavaux destine prioritairement aux activités en relation avec la viticulture et l’habitat (art. 18 al. 1 LLavaux). Les nouveaux locaux nécessaires à l’entreposage de matériel viticole ou à la promotion des produits doivent donc être réalisés dans la zone à bâtir, de compétence communale.

Dans le respect de la LLavaux et afin de valoriser la viticulture, le PAC prévoit les éléments suivants :

- protection de la surface destinée à la production viticole ; - autorisation des équipements nécessaires à l’exploitation viticole, dans le respect de l’intégration

paysagère ; - limitation stricte des nouvelles constructions ; - transcription des réglementations supérieures liées à la protection des eaux et de la nature ; - autorisation des installations destinées à la manipulation des produits phytosanitaires dans les

aménagements extérieurs liés aux bâtiments viticoles ainsi que dans l’autre zone superposée.

4.3.2 Agriculture

L’agriculture est une activité secondaire du périmètre du PAC Lavaux après la viticulture. L’art. 1 al. 1 de la LLavaux prévoit également de favoriser les activités agricoles. L’agriculture permet également de mettre en valeur le paysage caractéristique de Lavaux en dégageant des espaces ouverts sur les hauts de Lavaux. La topographie et la géographie du périmètre font que les activités agricoles sont principalement vouées à de la pâture, très peu de terres ouvertes étant présentes.

Le PAC Lavaux cherche à préserver l’activité agricole par les dispositions suivantes :

- protection de la surface destinée à la production agricole ; - identification et réglementation des secteurs nécessitant une exploitation extensive ; - autorisation des équipements nécessaires à l’exploitation agricole, dans le respect de l’intégration

paysagère et des enjeux naturels ; - transcription des réglementations supérieures liées à la protection des eaux et de la nature.

4.3.3 Tourisme

Le territoire de Lavaux a fait l’objet d’une augmentation de la fréquentation touristique ces dernières années. Dépourvu d’importantes infrastructures d’accueil, Lavaux s’est développé comme destination touristique journalière, que ce soit pour des activités de détente, en lien avec le paysage ou encore avec l’oeno-tourisme. Ces activités, bien que bénéfiques à la promotion des produits viticoles, rentrent parfois en conflit avec les activités de productions viticoles (trafic, détritus, dégradation des cultures, etc.).

Le PAC Lavaux tente de valoriser les activités touristiques, dans le respect des activités viticoles. Le seul enjeu dans le cadre de l’affectation des territoires agricoles et viticoles est la mise en réseau des chemins de randonnées pédestre avec des placettes permettant l’accueil et l’information des touristes. Ces placettes et cheminements permettent de canaliser les touristes, de les informer et donc de limiter leur impact sur les

4. Conformité 32

activités de production viticole. Ces placettes autorisent également du mobilier de l’affichage permettant d’organiser la mise en valeur des produits viticoles locaux.

4.3.4 Exposition au bruit, accidents majeurs et rayonnement non ionisant

Le PAC Lavaux n’affectant pas de zone à bâtir, son périmètre n’est que peu concerné par les problématiques relatives aux bruits, aux accidents majeurs ou au rayonnement non ionisant, qui doivent être vérifiées au niveau des permis de construire.

Conformément à la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), le niveau de bruit acceptable est défini par l’affectation du sol. Pour la zone agricole, des activités moyennement gênantes sont admises, correspondant au degré de sensibilité au bruit DS III. Les valeurs limites d’exposition correspondantes devront être respectées pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible (habitations et locaux d’exploitation dans lesquels des personnes séjournent régulièrement).

6. Annexes 33

5 Lexique CCL Commission consultative de Lavaux

CDAP Cour de droit administratif et public

CIL Commission intercommunale de Lavaux

CFF Chemins de fer fédéraux suisses

DGAV Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires

DGE Direction générale de l’environnement

DGMR Direction générale de la mobilité et des routes

DS Degré de sensibilité au bruit

ERE Espace réservé aux eaux

ICOMOS Conseil international des monuments et des sites

IFP Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

IMNS Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites

ISOS Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse

IVS Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

LAgr Loi fédérale sur l’agriculture

LAT Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

LEaux Loi fédérale sur la protection des eaux

LFo Loi fédérale sur les forêts

LLavaux Loi sur le plan de protection de Lavaux

LPDP Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public

LPE Loi fédérale sur la protection de l’environnement

LPm Association Lavaux patrimoine mondial

LPN Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

LPNMS Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites

LPR Loi sur les procédés de réclame

LRou Loi sur les routes

OEaux Ordonnance sur la protection des eaux

OISOS Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

OIVS Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

OPB Ordonnance sur la protection contre le bruit

OPD Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture

OPPPS Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale

PAC Plan d’affectation cantonal

PDCn Plan directeur cantonal

REC Réseau écologique cantonal

SDA Surfaces d’assolement

SDT Service du développement territorial

DGIP Direction générale des immeubles et du patrimoine

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

6. Annexes 34

6 Annexes

Communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-

Vevey, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz, St-Saphorin





Annexe I

Pesée des intérêts suite à la consultation de

septembre 2018

2

Sommaire

Consultation des documents d’affectation ............................................................................................................. 3

Instances consultées ............................................................................................................................................... 3

Communes ...................................................................................................................................................... 3

Etat de Vaud .................................................................................................................................................... 3

Confédération ................................................................................................................................................. 3

Associations et fédérations professionnelles .................................................................................................. 3

Chapitre 1 – Dispositions générales ........................................................................................................................ 4

Chapitre 2 – Dispositions particulières ................................................................................................................... 5

Chapitre 3 – Zone viticole protégée à valeur paysagère ......................................................................................... 9

Chapitre 4 – Zone viticole protégée à valeur paysagère et naturelle ................................................................... 14

Chapitre 5 – Zone viticole et agricole protégée .................................................................................................... 15

Chapitre 6 – Zone agricole protégée à valeur paysagère ...................................................................................... 16

Chapitre 7 – Zone agricole protégée à valeur paysagère et naturelle .................................................................. 17

Chapitre 8 – Zone de site construit protégé ......................................................................................................... 18

Chapitre 9 – Zone spéciale affectée à des besoins publics ................................................................................... 19

Chapitre 10 – Zone spéciale des places d’atterrissage.......................................................................................... 19

Chapitre 11 – Zone ferroviaire .............................................................................................................................. 20

Chapitre 12 – Zone du domaine public routier ..................................................................................................... 20

Chapitre 13 – Zone du domaine public des eaux .................................................................................................. 21

Chapitre 14 – Aire forestière ................................................................................................................................. 22

Chapitre 15 – Dispositions finales ......................................................................................................................... 22

3

Consultation des documents d’affectation

Le projet de plan d’affectation été soumis à consultation des instances listées ci-dessous en septembre 2018.

Les communes ont à nouveau été formellement consultées en avril 2019 sur la version du projet mise à jour,

conformément à la LLavaux.

Le présent document résume les remarques émises lors de la consultation de septembre 2018 ainsi que la

pesée des intérêts effectuée par l’Etat. La consultation des communes d’avril 2019, objet de l’annexe II, permet

de faire le lien entre le règlement définitif et celui mis en consultation en 2018.

Instances consultées

Les instances suivantes ont été consultées et ont fait part de leurs commentaires. Le document rassemble ces

instances dans les quatre groupes suivants :

Communes

Bourg-en-Lavaux / Chardonne / Chexbres / Corseaux / Corsier-sur-Vevey / Jongny / Lutry / Puidoux / Rivaz / St-

Saphorin / Commission intercommunale de Lavaux (CIL) / Préfecture.

Etat de Vaud

Direction des ressources et du patrimoine naturels, biodiversité et paysage (BIODI) / Direction générale de

l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) / Direction générale de l’environnement (DGE)

/ Direction générale de la mobilité et des routes, division administration mobilité (DGMR) / Direction de

l’énergie (DIREN) / Direction de l’environnement industriel, urbain et rural, Surveillance inspection et

assainissement, Assainissement industriel (DIREV-AI) / Direction de l’environnement industriel, urbain et rural,

Air, climat et risques technologiques (DIREV-ARC) / Direction de l’environnement industriel, urbain et rural,

Protection et qualité des eaux, Assainissement urbain et rural (DIREV-AUR) / Direction des ressources et du

patrimoine naturels, Ressources en eau et économie hydraulique (DIRNA-EH) / Direction des ressources et du

patrimoine naturels, inspection cantonale des forêts – gestion de la forêt (DIRNA-FORET) / Direction des

ressources et du patrimoine naturels, ressources en eau et économie hydraulique eaux souterraines –

hydrogéologie (DIRNA-HG) / Direction des ressources et du patrimoine naturel, division géologie, sols et

déchets, dangers naturels (DN) / Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels

(ECA) / Service du développement territorial, hors zone à bâtir (HZB) / Office de la consommation, distribution

de l’eau (OFCO-DE) / Service immeubles, patrimoine et logistique, Section archéologie cantonale (SIPAL-ARCHE)

/ Service immeuble, patrimoine et logistique, section monuments et sites (SIPAL-MS) / Service de la promotion

économique et du commerce, unité économie régionale (SPECO-UER)

Confédération

Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) / Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) / Commission

fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) / Office fédéral de l’agriculture (OFAG) / Office

fédéral de la culture (OFC) / Office fédéral des routes (OFROU) / Office fédéral des transports (OFT)

Associations et fédérations professionnelles

Fédération suisse des architectes paysagistes (FSAP) / Fédération vaudoise des vignerons (FVV) / Vitiplus /

Prométerre / Pro Natura Vaud / Pro Riviera / WWF / Helvetia Nostra

Règlement définitif Commentaires Pesée des intérêts Règlement soumis à consultation - septembre

2018

4

Chapitre 1 – Dispositions générales

article 1 – But du plan article 1 – But du plan

Le présent plan d’affectation cantonal a pour but de

préserver l’identité et les caractéristiques des territoires

non urbanisés propres de Lavaux ainsi que la valeur

universelle exceptionnelle du site inscrit au patrimoine

mondial de l’UNESCO, conformément aux dispositions de

la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux).

Tout ou partie des communes propose d’ajouter les lois

cantonales et fédérales sur la protection de la nature et du

paysage ainsi que la convention européenne du paysage.

L’art. 3 a été complété afin d’intégrer l’ensemble des bases

légales.


préserver l’identité et les caractéristiques des

territoires non urbanisés propres de Lavaux ainsi que

la valeur universelle exceptionnelle du site inscrit au

patrimoine mondial de l’UNESCO, conformément

aux dispositions de la loi sur le plan de protection de

Lavaux (Llavaux).

Article 2 – Périmètre article 2 – Périmètre

Les dispositions du plan d’affectation cantonal

s’appliquent au périmètre figuré sur le plan.

Tout ou partie des communes propose d’indiquer ici

l’ensemble des bases légales applicables à titre supplétif et

d’éviter les multiples renvois dans le règlement ainsi que les

redondances avec la législation existante.

Il propose également d’ajouter la loi sur la chasse qui protège

les haies.

Afin de faciliter la compréhension du règlement et des lois

auxquelles il se réfère, les renvois sont maintenus.

La loi fédérale sur la chasse a été ajoutée à l’art. 3.

Les dispositions du plan d’affectation cantonal s’appliquent

au périmètre figuré sur le plan.

Article 3 – Protection générale article 3 – Protection générale

1 L’ensemble du périmètre fait l’objet d’une mesure de

protection générale, conformément à la constitution

vaudoise, aux différents inventaires fédéraux (inventaire

fédéral des paysages, sites et monuments naturels,

inventaire des prairies et pâturages secs, inventaire

fédéral des sites construits d’importance nationale à

protéger en Suisse, inventaire des voies de

communication historiques de la Suisse), cantonaux

(inventaire cantonal des monuments naturels et des sites,

recensement architectural), à l’inventaire ICOMOS, à la loi

sur le plan de protection de Lavaux et à l’inscription du

site au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Tout ou partie des communes propose d’ajouter les jardins

historiques de l’ICOMOS dans la protection générale.

Il propose également de préciser les notions relatives à la

protection du paysage par le texte de la Convention

européenne du paysage.

Tout ou partie des associations et fédérations propose de

préciser que l’ensemble du périmètre fait l’objet d’une

mesure de protection au sens de l’art. 17 LAT.

L’ICOMOS a été intégré au règlement.

Le texte de la Convention européenne du paysage est trop

précis et n’a pas sa place dans le règlement.

A été reporté à l’art. 4.

L’ensemble du périmètre fait l’objet d’une mesure de



fédéral des paysages, sites et monuments naturels, inventaire

des prairies et pâturages secs, inventaire fédéral des sites

construits d’importance nationale à protéger en Suisse,

inventaire des voies de communication historiques de la

Suisse), cantonaux (inventaire cantonal des monuments

naturels et des sites, recensement architectural), à la loi sur

le plan de protection de Lavaux et à l’inscription du site au

patrimoine mondial de l’UNESCO.

2 Pour le surplus, sont notamment applicables la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), la loi

cantonale sur l'aménagement du territoire et les

constructions (LATC), la loi sur la protection des

monuments, de la nature et des sites (LPNMS), la loi sur la

police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), la

loi forestière (LVLFO), la loi fédérale sur la chasse (LChP)

et toute autre disposition fédérale ou cantonale

concernée.

Alinéa supplémentaire permettant de reprendre l’ensemble

des lois concernées notamment par les commentaires aux art.

1 et 2.

Tout ou partie des communes propose un nouvel article

décrivant le fonctionnement d’un plan de gestion permettant

le suivi et l’évaluation du projet de protection et de gestion

de Lavaux.

L’organisation d’un plan de gestion ne doit pas faire partie

d’un règlement d’affectation. Cela pourrait faire l’objet d’une

convention intercommunale.


2018

5

Article 4 – Affectations article 4 – Affectations

1 Le présent plan d’affectation cantonal affecte le

périmètre aux zones suivantes, telles que figurées sur le

plan :

a . zone viticole protégée à valeur paysagère ;

b . zone viticole protégée à valeur paysagère et

naturelle ;

c . zone viticole et agricole protégée ;

d . zone agricole protégée à valeur paysagère ;

e. zone agricole protégée à valeur paysagère et

naturelle ;

f . zone de site construit protégé ;

g . zone spéciale affectée à des besoins publics ;

h . zone spéciale des places d’atterrissage ;

i . zone ferroviaire ;

j . zone du domaine public routier ;

k . zone du domaine public des eaux ;

l . aire forestière.

Tout ou partie des associations et fédérations propose

d’ajouter une zone de transition paysagère ainsi qu’un

périmètre de protection naturelle.

La LLavaux prévoit le maintien de la situation existante et non

le rétablissement de vergers en bordure des villages (en zone

viticole). Certains secteurs ont déjà été affectés à la zone

viticole et agricole protégée qui est moins stricte sur le type

de culture à mettre en place afin de permettre ce type de

transition.

Les secteurs ICOMOS sont affectés à la zone de site construit

protégé afin que leurs aménagements non viticoles puissent

être maintenus en conformité. Les abords des autres

bâtiments ne présentent pas des qualités particulières

générales. Par ailleurs, les franges des villages historiques

sont également traitées par la zone à bâtir. La création d’une

nouvelle zone de transition n’est donc pas nécessaire.

Les secteurs à forte valeur biologique ont été affectés à des

zones spécifiques particulièrement contraignantes pour la

viticulture et l’agriculture, sans compter les périmètres liés

aux PPS, zone de captage des eaux et espace réservé aux

eaux. Un périmètre de protection naturelle supplémentaire

n’est donc pas nécessaire.

Le présent plan d’affectation cantonal affecte le périmètre

aux zones suivantes, telles que figurées sur le plan :

- zone viticole protégée à valeur paysagère ;

- zone viticole protégée à valeur paysagère et naturelle ;

- zone viticole et agricole protégée ;

- zone agricole protégée à valeur paysagère ;

- zone agricole protégée à valeur paysagère et naturelle ;

- zone de site construit protégé ;

- zone spéciale affectée à des besoins publics ;

- zone spéciale des places d’atterrissage ;

- zone ferroviaire ;

- zone du domaine public routier ;

- zone du domaine public des eaux ;

- aire forestière.


protection générale au sens de l’art. 17 LAT. Il ne contient

pas de zone à bâtir au sens de l’art. 15 LAT.

Ajout d’une spécification sur le type de zones et leur

conformité à la LAT (répond au commentaire de l’art. 3

notamment).

Il ne contient pas de zone à bâtir.

Article 5 – Degré de sensibilité au bruit article 5 – Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à

l’ensemble du périmètre.

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à l’ensemble

du périmètre.

Chapitre 2 – Dispositions particulières

article 6 – Espaces réservés aux eaux et étendues d’eau article 6 – Espaces réservés aux eaux et étendues d’eau

1 L’espace réservé aux eaux est figuré sur le plan. Son

assiette est indicative.

L’espace réservé aux eaux est figuré sur le plan. Son assiette

est indicative.

2 L’espace réservé aux eaux est inconstructible sous réserve

des constructions et installations au bénéfice de la

situation acquise, des installations imposées par leur

destination et des petites installations servant à

l’utilisation, au prélèvement et au déversement des eaux.

L’espace réservé aux eaux est inconstructible sous réserve

des constructions et installations au bénéfice de la situation

acquise, des installations imposées par leur destination et des

petites installations servant à l’utilisation, au prélèvement et

au déversement des eaux.

3 Les vignes et autres cultures pérennes situées dans

l’espace réservé aux eaux, tout comme les aménagements

agricoles liés (murs, chemins, etc.) peuvent être

entretenus, modifiés ou reconstruits afin d’assurer le

maintien de la culture.

Tout ou partie des communes propose d’indiquer

explicitement que la renaturation et la revitalisation sont

possibles

La formulation n’empêche pas la revitalisation ou

renaturation. Cependant la majorité des espaces réservés aux

eaux et étendues d’eau sont aménagé sous forme de

terrasses traditionnelles participant aux qualités paysagère. Il

n’est donc pas nécessaire d’insister sur ce point.

Les vignes et autres cultures pérennes situées dans l’espace

réservé aux eaux, tout comme les aménagements agricoles

liés (murs, chemins, etc.) peuvent être entretenus, modifiés

ou reconstruits afin d’assurer le maintien de la culture.


2018

6

4 En dehors des vignes et cultures pérennes, l’exploitation

de l’espace réservé aux eaux doit être extensive

conformément à l’Ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux).


préciser les modes de cultures (herbicide pied par pied,

bande tampon, etc.).

Les législations en vigueur protègent déjà ces éléments. Cela

a été précisé pour les bancs de poudingues qui ne font pas

l’objet de mesures de même niveau de protection générale.

En dehors des vignes et cultures pérennes, l’exploitation de

l’espace réservé aux eaux doit être extensive conformément

à l’Ordonnance sur la protection des eaux.

+ article 7 - Protection des eaux souterraines article 7 - Secteurs de protection des eaux souterraines

1 Les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines

figurent sur le plan à titre indicatif.

Les services de l’Etat de Vaud proposent une reformulation

ne modifiant pas le sens de l’article.

La formulation proposée, plus précise, est prise en compte. Les secteurs de protection des eaux souterraines (zone de

captage S1 et zone de protection rapprochée S2) sont figurés

sur le plan. Leur assiette est indicative.

2 Ces zones sont inconstructibles, à l’exception des

installations de captage, des chemins et conduites

nécessaires pour l’approvisionnement public en eau

potable.

Ces secteurs sont inconstructibles, sous réserve des

installations de captage, des chemins nécessaires pour

l’approvisionnement en eau et conduites d’eau.

3 Elles peuvent être exploitées sous forme de prairies

permanentes, de pâturages extensifs, de terres assolées,

de vergers à haute-tige et de forêts et dépôts de bois non

traité.

Ils doivent être exploités sous forme de prairies

permanentes, de pâturages extensifs, de terres assolées, de

vergers à haute-tige et de forêts et dépôts de bois non traité.

article 8 - Prairies et pâturages secs article 8 - Prairies et pâturages secs

1 Les prairies et pâturages secs de l’inventaire fédéral sont

figurés sur le plan. Leur assiette est indicative.



La formulation proposée est prise en compte. Les prairies et pâturages secs retenus dans l’inventaires

fédéral sont figurés sur le plan. Leur assiette est indicative,

les géodonnées fédérales faisant foi.

2 Leur exploitation doit être durable au sens de

l’Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages

secs d’importance nationale (OPPPS).

Tout ou partie des communes propose que le mode

d’exploitation extensif soit précisé, notamment la conformité

aux conventions d’entretien passées avec les exploitants.

La notion de durabilité utilisée est reprise de la loi fédérale et

est ainsi plus adaptée que l’extensivité. Les conventions

d’entretien relèvent du droit privé, le règlement ne doit donc

pas s’y référer.

Leur exploitation doit être durable au sens de l’Ordonnance

sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance

nationale.

article 9 - Arbres, haies et boqueteaux isolés article 9 – Arbres et boqueteaux isolés

1 Les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives sont

protégés conformément à la loi sur la protection de la

nature, des monuments et des sites (LPNMS) et son

règlement d’application.




d’inclure un inventaire des arbres isolés afin de renforcer leur

protection.

La formulation proposée est prise en compte.

La législation existante apporte une protection suffisante. La

réalisation et la mise en œuvre d’un inventaire impliquerait

un travail disproportionné par rapport aux buts de protection

de la LLavaux.

Les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives sont

protégés conformément à la loi sur la protection de la nature,

des monuments et des sites.

2 Leur abattage ou suppression est soumis à autorisation

cantonale.

Tout ou partie des communes propose de considérer

l’élagage et l’écimage non conformes aux règles de l’art

comme un abattage.

L’élagage et l’écimage n’étant pas mentionnés dans la

législation, il n’est pas pertinent de préciser ces éléments dans

le règlement.

Les autorisations d’abattage doivent être délivrées

conformément au règlement d’application de la loi sur la

protection de la nature, des monuments et des sites.

article 10 - Pollution lumineuse article 10 – Pollution lumineuse

Tout nouvel éclairage nocturne est interdit, à l’exception

des éléments nécessaires à la sécurité.

Le groupe de la Confédération propose de préciser que les

autorisations ne sont possibles que sur la voie publique et de

façon réduite.

Tout ou partie des communes propose de préciser qu’en cas

d’exception, l’éclairage soit réduit et orienté vers le sol. Il est

également proposé qu’un plan lumière soit réalisé.


supprimer l’exception sécuritaire.

Le maintien de possibilités d’éclairage pour des questions de

sécurités avait été discuté lors de l’élaboration du règlement.

La formulation de l’article indique une interdiction générale

permettant des exceptions. Il n’est pas nécessaire de

contraindre d’avantage ces exceptions.

Tout nouvel éclairage nocturne est interdit, à l’exception des

éléments nécessaires à la sécurité.


2018

7

article 11 - Procédés de réclame article 11 - Procédés de réclame

Les procédés de réclame sont interdits à l’exception de

certains procédés sur les bâtiments et dans les zones

spéciales affectées à des besoins publics. Ils doivent être

conformes au droit fédéral et à la loi cantonale sur les

procédés de réclame.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de se référer au

droit fédéral qui traite de ces questions et de s’assurer que la

formulation ne soit pas plus permissive.

La formulation est complétée en ce sens. Les procédés de réclame sont interdits à l’exception des

procédés sur les bâtiments et dans les zones spéciales

affectées à des besoins publics. Ils doivent être conformes à

la loi cantonale sur les procédés de réclame.

article 12 - Sites construits d’importance nationale

1 Les sites construits d’importance nationale suivants sont

concernés par le périmètre du PAC Lavaux (liste

indicative) :

a. Aran

b. Châtelard

c. Cully

d. Epesses

e. Grandvaux

f. Riex

g. Rivaz

h. Saint-Saphorin

i. Savuit

j. Treytorrens

Le groupe de la confédération demande de préciser à titre

indicatif les sites ISOS concernés par le périmètre de projet,

bien que ces derniers soient presque entièrement affectés

par les plans communaux.

Ajout d’un article spécifique à l’ISOS.

2 Tout projet dans ces périmètres devra assurer le respect

des qualités topographiques, spatiales et historico-

architecturales des sites en question.

article 13 - Voies de communication historiques article 12 - Voies de communication historiques

1 Les voies de communication avec substance d’importance

nationale, régionale et locale selon l’inventaire fédéral

des voies de communication historiques de la Suisse sont

figurées sur le plan à titre indicatif.

Les voies de communication avec substance d’importance

nationale, régionale et locale selon l’inventaire fédéral des

voies de communication historiques de la Suisse, sont


2 Les murs, talus, éléments bordiers (fontaines, escaliers,

arbres, haies, etc.) constitutifs de la substance de ces

voies de communication sont protégés.

Tout ou partie des communes propose d’ajouter les éléments

végétaux constitutifs de la substance.

Les arbres et les haies constitutifs de la substance ont été

explicitement indiqués.

Les murs, talus, éléments bordiers (fontaines, escaliers, etc.)

constitutifs de la substance de ces voies de communication

sont protégés.

3 Ces murs sont protégés au sens de l’article 21.

Ces murs sont protégés au sens de l’article 18.

Tout ou partie des communes propose d’ajouter un article

relatif aux chemins viticoles et agricoles afin d’empêcher tout

revêtement perméable et assurer des revêtements

permettant de préserver l’identité du site.

La LLavaux prévoit une possibilité d’extension des réseaux de

transport. Une interdiction générale des revêtements

perméables est donc abusive. Des dispositions spécifiques à

chaque zone permettent de traiter de ces enjeux de façon

cohérente à leurs caractéristiques propres.


2018

8

article 14 - Bâtiments patrimoniaux article 13 - Bâtiments patrimoniaux

1 Monuments inscrits ou classés

Les objets inscrits à l’inventaire cantonal ou classés

monuments historiques font l’objet d’une protection

cantonale. Ils sont figurés sur le plan à titre indicatif.

Les services de l’Etat de Vaud proposent une clarification de

la notion de protection entre la LPNMS et les éléments

figurés à titre indicatif sur le plan.

La procédure LPNMS est rappelée dans l’alinéa 3 et le

cadastre des bâtiments inscrits ou classés est mis à jour sur le

plan.

Monuments inscrits ou classés

Les objets inscrits à l’inventaire ou classés monuments

historiques font l’objet d’une protection cantonale. Ils sont

figurés sur le plan à titre indicatif.

2 Ces objets doivent être conservés. Ces objets doivent être conservés.

3 Toute intervention sur ces objets nécessite une

autorisation préalable du département compétent,

conformément à la LPNMS.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de faire référence à

la LPNMS et à la nécessité d’obtenir une autorisation du

département compétent avant toute intervention.

Ajout d’un alinéa rappelant la procédure de la LPNMS.

4 Objet d’intérêt local

Les objets ou parties d’objets d’intérêt local du point de

vue architectural et historique doivent en principe être

conservés.


d’ajouter une protection stricte pour les bâtiments en note 3

ainsi qu’une protection générale pour les bâtiments en note 4

qui devraient en principe être conservés.

La valeur patrimoniale des bâtiments en note *4* (objets bien

intégrés) n’est pas estimée comme suffisante pour imposer

une protection de ce type, contrairement aux objets en note

*3* (d’intérêt local). Il est par ailleurs important de laisser une

certaine souplesse pour ces derniers et de ne pas imposer leur

conservation sans exception.

Objet d’intérêt local

Les objets ou parties d’objets d’intérêt local du point de vue

architectural et historique doivent en principe être

conservés.

5 Les interventions et aménagements doivent se faire dans

le respect des valeurs patrimoniales du bâtiment et de

l’ensemble bâti. Les formes et les matériaux doivent

maintenir la matérialité des toitures et façades existantes.

Les services de l’Etat de Vaud proposent quelques précisions

dans les termes utilisés. Ils rappellent également que les

rénovations énergétiques seront fortement limitées.

Les bâtiments en note *3* (d’intérêt local) ont un rôle

important dans le cadre de Lavaux, une protection accrue est

donc conforme aux buts de la LLavaux bien qu’elle limite en

effet les possibilités de rénovations énergétiques.

Les rénovations et aménagements doivent se faire dans le

respect des valeurs patrimoniales du bâtiment et de


maintenir l’esprit architectural des toitures et façades

existantes.

6 En cas d’interventions, les règles suivantes s’appliquent

sous réserve du respect de l’architecture originelle des

bâtiments :

a . conservation de la forme et de la matérialité des

toitures ;

b . utilisation de mortiers et enduits à base de chaux ;

c . maintien et restauration des encadrements, chaînes

d’angle et bandeaux en pierre ;

d . limitation au strict nécessaire des ajournements en

toiture ;

e. limitation au strict nécessaire des superstructures.

En cas de rénovation, les règles suivantes s’appliquent sous

réserve du respect de l’architecture originelle des bâtiments :

- conservation de la forme originelle des toitures ;

- utilisation de mortiers et enduits à base de chaux ;

- maintien et restauration des encadrements, chaînes


- limitation au stricte nécessaire des ajournements en

toiture ;

- limitation au stricte nécessaire des superstructures.

article 15 - Limites des constructions article 14 - Limites des constructions

Les distances minimales à observer lors de la construction

de bâtiments par rapport à l’axe de la chaussée sont

régies par la législation cantonale correspondante.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser les

diverses législations concernées par des distances minimales

aux constructions, notamment en lien à l’espace réservé aux

eaux et la forêt.

Les éléments relatifs à l’espace réservé aux eaux ainsi qu’à

l’aire forestière sont traités dans des articles spécifiques.

Les distances minimales à observer lors de la construction de

bâtiments par rapport à l’axe de la chaussée sont régies par

la législation cantonale correspondante.

article 16 - Stationnement

Le nombre de places de stationnement pour véhicules

motorisés est conforme aux normes en vigueur, dans les

limites admises par le droit fédéral.

Le stationnement n’était dans les premières versions du

projets traité que pour la zone spéciale affectée à des besoins

publics. Le dimensionnement du stationnement concerne

l’ensemble du périmètre et a donc été reporté dans les

dispositions particulières.


2018

9

article 17 - Régions archéologiques article 15 - Régions archéologiques

1 Les régions archéologiques sont figurées sur le plan à titre

indicatif.

Les régions archéologiques sont figurées sur le plan à titre

indicatif.

2 Toute atteinte au sous-sol de ces régions au sens de la

LPNMS nécessite une autorisation spéciale de la section

de l'archéologie cantonale. Celle-ci prescrira les mesures

nécessaires, telles que sondages exploratoires,

surveillance des creuses (diagnostic archéologique) et, le

cas échéant, fouille des vestiges ou conservation de ceux-

ci en place.

Toute atteinte au sous-sol de ces régions au sens de la loi sur

la protection de la nature, des monuments et des sites

nécessite une autorisation spéciale de la section de

l'archéologie cantonale. Celle-ci prescrira les mesures

nécessaires, telles que sondages exploratoires, surveillance

des creuses (diagnostic archéologique) et, le cas échéant,

fouille des vestiges ou conservation de ceux-ci en place


d’ajouter un article relatif aux franges villageoises, favorisant

la plantation de vergers et arbres fruitiers hautes-tiges.

La LLavaux prévoit la protection d’un état existant et non une

reconstitution d’un état historique. Cependant, quelques

secteurs du PAC faisant l’objet d’un usage non viticole depuis

des décennies ont été affectés à la zone viticole et agricole

protégée offrant une souplesse dans l’usage du sol et donc la

possibilité de favoriser la reconstitution de franges de qualité.

Par ailleurs, les jardins classés à l’ICOMOS ont été affectés à

la zone de site construit protégé afin de permettre leur

entretien.

D’autre part, une part importante des franges villageoises

seront traitées par les planifications communales.

Une zone supplémentaire n’est donc pas nécessaire.

article 18 - Dangers naturels

1 La réalisation et la rénovation de mesures de protection

sont autorisées si elles s’avèrent nécessaires pour garantir

la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de

l’environnement.

Les services de l’Etat de Vaud proposent d’ajouter un article

relatif aux dangers naturels, de multiples bâtiments et

infrastructures étant présents hors de la zone à bâtir.

La proposition a été prise en considération.

2 Les transformations sur les objets existants exposés aux

dangers naturels font l’objet des procédures standards en

matière de traitement des dangers naturels.

3 Ces aménagements doivent être bien intégrés au paysage

et préserver l’identité de Lavaux.

Chapitre 3 – Zone viticole protégée à valeur paysagère

article 19 - Destination article 16 - Destination

1 Cette zone est destinée à la culture de la vigne et à la

protection de l’identité et des caractéristiques paysagères

de Lavaux.

Cette zone est destinée à la culture de la vigne et à la

protection de l’identité et des caractéristiques paysagères de

Lavaux.


2018

10

2 La culture de la vigne doit être maintenue

obligatoirement, sauf impératifs d’exploitation et sous

réserve des constructions au bénéfice de la situation

acquise, des éléments paysagers et naturels.

Tout ou partie des communes propose de supprimer

l’obligation de culture en proposant une gestion des

dérogations par l’Etat.

L’art. 15 LLavaux indique que le territoire viticole doit être

généralement planté et cultivé en vigne et que la

configuration générale du sol doit être maintenue.

L’obligation de cultiver la vigne permet donc d’être conforme

à la LLavaux, les impératifs d’exploitation et les éléments au

bénéfice de la situation acquise étant exceptés.

La culture de la vigne doit être maintenue obligatoirement,

sauf impératifs d’exploitation et sous réserve des

constructions au bénéfice de la situation acquise, des

éléments paysagers et naturels.

article 20 - Bâtiments et aménagements extérieurs liés article 17 - Bâtiments et aménagements extérieurs liés

1 Principe général

La zone est inconstructible, à l’exception des petites

dépendances en relation avec des bâtiments existants,

des capites et des installations et aménagements

nécessaires à l’exploitation viticole. L’agrandissement

souterrain de locaux d’exploitation existants peut être

autorisé.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser la

notion de constructions souterraines, d’installations et

d’aménagements nécessaires à l’exploitation viticole.

Ils demandent également ce qu’il en est des éléments

imposés par leur destination.

Ces notions sont précisées dans les alinéas suivants.

La LLavaux supprime explicitement les possibilités de

construire dans la zone viticole afin de répondre aux buts de

protection.

Principe général


dépendances en relation avec des bâtiments existants, des

capites et des installations et aménagements nécessaires à

l’exploitation viticole. L’agrandissement souterrain de locaux

d’exploitation existants peut être autorisé.

2 Par construction souterraine, on entend des locaux ayant

trois façades enterrées sans création de joues latérales.

Tout ou partie des communes ainsi que tout ou partie des

associations et fédérations proposent que la topographie au-

dessus des constructions soit maintenue et plantée de

végétaux.

Les constructions souterraines sont souvent situées dans les

cours des bâtiments, la nature du sol et la topographie ne

doivent donc pas être trop contraintes.

3 Par installation, on entend des équipements de

stationnement, de lavage ou de compostage lié à

l’exploitation viticole.

4 Intégration paysagère

Les nouvelles constructions doivent être bien intégrées au

paysage et préserver l’identité de Lavaux.

Intégration paysagère



5 Petites dépendances

Par petites dépendances, on entend des constructions

distinctes du bâtiment principal, sans communication

interne avec celui-ci, telles que pavillons, réduits de jardin

ou locaux d’entreposage viticole. Prises dans leur

ensemble, leur volume doit être de peu d’importance par

rapport à celui du bâtiment principal.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser la

définition de petites dépendances, notamment en

n’autorisant pas les locaux d’entreposage de véhicules

agricoles.

La remarque est prise en considération, les locaux

d’entreposage de véhicules agricoles étant trop volumineux

pour répondre aux enjeux de protection de la LLavaux. Une

notion volumétrique est également ajoutée.

Petites dépendances

Par petite dépendances, on entend des constructions

distinctes du bâtiment principal, sans communication interne

avec celui-ci et dont le volume est de peu d’importance par

rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,

réduits de jardin ou locaux d’entreposage de véhicules

agricoles. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à

l’habitation ou à l’activité professionnelle.

6 Capites

Les capites de vignes sont destinées à l’entreposage de

matériel nécessaire à la production viticole, à l’exception

des véhicules motorisés.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser que les

superstructures sont interdites.

Tout ou partie des communes propose d’élargir l’usage aux

besoins des exploitations et non pas seulement à

l’entreposage du matériel.

De par la définition de la notion de capites, les

superstructures ne sont pas admissibles.

Conformément aux dispositions du droit fédéral concernant le

hors zone à bâtir, les capites ne peuvent être pas être utilisées

pour des activités accessoires, notamment dégustations,

vente, œnotourisme. En conséquence, l’élargissement de

l’usage des capites ne peut pas être autorisé.

Capites


matériel nécessaire la production viticole, à l’exception des

véhicules motorisés.


2018

11

7 Les règles de construction suivantes s’appliquent :

a . surface au sol d’au maximum 9 m2 ;

b . 1 niveau maximum ;

c . hauteur maximum de 3.50 m ;

d . toitures à 1 pan dans le sens de la pente, recouverte

de petites tuiles plates en terre cuite naturelle, dont

la couleur correspond à la dominante de la région ;

e . couleur de façade et matériaux bien intégrés au

paysage et préservant l’identité de Lavaux.

Le groupe de la Confédération propose d’ajouter une notion

relative à la localisation de l’implantation des capites.

Les choix d’implantation dépend des besoins particuliers à

chaque demande de permis de construire. Il n’est pas possible

de réglementer de façon automatique sans dénaturer la

clause du besoin.

Les règles de construction suivantes s’appliquent :

- surface au sol d’au maximum 12 m2 ;

- 1 niveau maximum ;

- hauteur maximum de 3.50 m ;

- toitures à 1 pan dans le sens de la pente, recouverte

de petites tuiles plates en terre cuite naturelle, dont


- couleur de façade et matériaux bien intégrés au


8 Les aménagements extérieurs liés à une capite sont

limités aux :

a . replats de 9 m2 au maximum en revêtement

perméable ;

b . murs, escaliers et garde-corps bien intégrés et

préservant l’identité de Lavaux.

Les services de l’Etat de Vaud proposent d’interdire les

pergolas et de limiter les terrasses au strict minimum pour


Tout ou partie des communes propose également d’interdire

les pergolas. La règle relative aux terrasses ne fait pas

l’unanimité, avec des propositions plus souples ou plus

contraignantes.


également de limiter les terrasses

La recommandation, identique à celle formulée par une

partie du groupe des communes et par une partie du groupe

des associations et fédérations, a été prise en considération.

Elle permet une meilleure adéquation entre les

aménagements et leur usage.

Les aménagements extérieurs liés à une capite sont limités

aux :

- terrasses de 12 m2 au maximum en revêtement

perméable ;

- pergolas en continuité de la capite et contenues à la

terrasse attenante ;

- murs, escaliers et garde-corps bien intégrés et


9 Rénovation et nouvelles constructions

Les règles de construction et d’aménagement suivantes

s’appliquent aux bâtiments principaux sous réserve du

respect de leur architecture originelle :

a . utilisation de matériaux traditionnels de la région ;

b . teintes inspirées des couleurs traditionnelles (ocre

jaune ou rose, nuance de gris pâle, bois) ;

c . recouvrement des toitures à pans par des tuiles

plates en terre cuite naturelle ou tuiles solaires, dont


d . intégration soignée des panneaux solaires par

encastrement dans le pan de toiture et tuiles

solaires. La matérialisation doit être effectuée dans

des couleurs assorties et sans reflet ;


Tout ou partie des communes propose quelques

compléments relatifs à l’intégration paysagère.

Une partie des éléments demandés font partie du guide

paysage de la région de Lavaux (Commission intercommunale

de Lavaux, 2016), d’autres sont intégrés à l’article

règlementaire, notamment les pans de toiture et les notions

relatives aux panneaux solaires.

Rénovation et nouvelles constructions


s’appliquent sous réserve du respect de l’architecture

originelle des bâtiments :

- utilisation de matériaux traditionnels de la région ;

- teintes inspirées des couleurs traditionnelles (ocre


- recouvrement des toitures par des tuiles plates en

terre cuite naturelle ou tuiles solaires, dont la

couleur correspond à la dominante de la région ;

- intégration des panneaux solaires par encastrement

dans le pan de toiture, respectant ses contours et

réalisés en matériaux foncés ;

- limitation au stricte nécessaire des superstructures.

10 Au surplus, les toitures plates végétalisées sont permises

pour les dépendances sous réserve d’une bonne

intégration paysagère. Elles peuvent être couvertes de

panneaux solaires.

11 Les installations de capteurs solaires thermiques sont

limitées au strict minimum nécessaire pour les besoins

locaux des habitations. Les installations de capteurs

solaires photovoltaïques sont limitées à des petites

surfaces destinées aux locaux attenants.

Le groupe de la Confédération demande de limiter

l’implantation de panneaux solaires aux objets ne pouvant

pas être raccordés au réseau, particulièrement impactant au

niveau paysager.

La remarque est prise en considération en limitant les

panneaux solaires au minimum nécessaire pour les besoins

des locaux liés.


2018

12

12 Aménagements extérieurs

Les règles d’aménagement suivantes s’appliquent :

a . maintien des jardins utilitaires et petits vergers

témoins de l’histoire des lieux ;

b . plantations d’arbres et arbustes réalisées avec des

essences indigènes ou arbres fruitiers haute-tige

adaptées à la station ;

c . construction de nouvelles piscines fixes ou

démontables, jacuzzi et autres installations similaires

interdite ;

d . revêtement perméable des places de stationnement.

Les services de l’Etat de Vaud proposent que les autres

installations pouvant s’assimiler à des piscines soient

précisées.

Tout ou partie des communes propose d’assimiler les

piscines à des dépendances et donc de les autoriser. Seule

leur couverture devrait être interdite. Une autre proposition,

à l’inverse, demande leur interdiction.

Il propose également de protéger les jardins, cours et vergers

en interdisant notamment le stationnement ainsi qu’en

précisant quelques éléments relatifs aux plantations.


limiter les terrassements à un maximum de 2 m devant les

façades.

Proposition prise en considération.

La proposition du groupe des communes n’est conforme ni à

la LAT ni aux objectifs de protection de la LLavaux.

La protection des jardins ayant une valeur patrimoniale se

fait dans la zone de site construit protégé. Les autres notions

conformes au but de la LLavaux sont intégrées afin de

préciser l’alinéa.

Les abords des bâtiments peuvent être utilisés pour les

activités viticoles et doivent pouvoir être aménagés en

conséquence, dans les limites du droit.

Aménagements extérieurs


- maintien des jardins utilitaires et petits vergers


- plantations d’arbres et arbustes réalisées avec des

essences indigènes adaptées à la station ;

- mise en place de prairies fleuries ;

- construction de nouvelles piscines et autres

installations du même type interdite.

article 21 – Murs article 18 - Murs

1 Protection générale

Les murs et escaliers intégrés sont protégés.

Protection générale


2 En cas d’impossibilité absolue d’exploiter, des

suppressions de murs perpendiculaires aux courbes de

niveaux, n’étant pas situés en bordure de parcelle et

d’une hauteur inférieure à 60 cm peuvent être autorisées.

Le groupe de la Confédération demande d’interdire les

suppressions de murs, sauf en cas d’impossibilité absolue

d’exploiter, afin d’éviter leur disparition progressive reflétant

l’évolution historique du site.


suppressions de murs ne sont possibles que si elles ne

s’opposent pas à d’autre mesures conservatoires.

Tout ou partie des communes propose d’étendre

l’autorisation de démolition des murs à tous ceux de moins

de 60 cm de haut.

Tout ou partie des associations et fédérations émet diverses

propositions, allant dans le sens d’une extension de la règle à

tous les murs de moins de 60 cm ou au contraire à une

protection de l’ensemble des murs.

La proposition a été prise en considération.

La prise en considération de la remarque du groupe de la

Confédération apporte une protection complémentaire

importante. Les autres mesures conservatoires sont

protégées par ailleurs.

Les murs représentent un élément identitaire

particulièrement fort. Une protection importante est en ce

sens nécessaire, surtout pour les murs de soutènement

constitutif des terrasses et pour les murs parallèles aux

courbes de niveau particulièrement visibles.

La pesée des intérêts va dans le sens d’un léger renforcement

de la protection. Un assouplissement n’est pas possible au vu

de enjeux paysagers majeurs que représentent les murs.

Seules les suppressions de murs perpendiculaires aux

courbes de niveaux, n’étant pas situés en bordure de parcelle

et d’une hauteur inférieure à 60 cm peuvent être autorisées.

3 L’aménagement d’accès aux parcelles pour le travail de la

vigne est autorisé. Les nouvelles ouvertures dans les murs

ne sont autorisées que lorsque la nécessité est avérée.

Les aménagements nécessaires tels qu’escaliers, rampes

ou ouvertures ne doivent pas générer d’encorbellement

ou de saillie importante, doivent être bien intégrés au


L’aménagement d’accès aux parcelles pour le travail de la

vigne est autorisé. Les nouvelles ouvertures dans les murs ne

sont autorisées que lorsque la nécessité est avérée. Les

aménagements nécessaires tels qu’escaliers, rampes ou

ouvertures ne doivent pas générer de saillie importante ou

de creux apparent, doivent être bien intégré au paysage et

préserver l’identité de Lavaux.


2018

13

4 Rénovations et constructions

Les murs sont en pierre naturelle ourdie au mortier de

chaux avec anfractuosité, barbacanes (ouvertures étroites

aménagées dans la maçonnerie d’un ouvrage d’art pour

faciliter l’écoulement des eaux d’infiltration) ou

ouvertures communiquant avec l’arrière des murs. Ils

sont crépis par projection selon la technique du rasa

pietra.

Le groupe de la Confédération propose de distinguer les

murs de vignes des murs routiers, autoroutiers ou

ferroviaires nécessitant un traitement différencié.

Tout ou partie des communes propose de soumettre à

autorisation l’ensemble des travaux importants de

rénovation.

Cette distinction est effectuée dans les zones relatives aux

infrastructures de transports. Seuls les murs de vigne sont

concernés par cet article.

La loi impose déjà l’obtention d’une obligation pour tous

travaux dépassant l’entretien courant.

Rénovations et constructions

Les murs sont en pierre naturelle ourdie au mortier de chaux

avec anfractuosité, barbacanes (ouvertures étroites


faciliter l’écoulement des eaux d’infiltration) ou ouvertures

communiquant avec l’arrière des murs. Ils sont crépis par

projection selon la technique du rasa pietra.

5 Lors de rénovations, les pierres de l’ancien mur sont

réutilisées.

Tout ou partie des communes rend attentif que le

maçonnage au mortier de chaux ne se pratiquerait plus et

que la disponibilité de pierres n’est pas garantie.

Le maçonnage au mortier de chaux est une mesure

préconisée par le guide paysage de la région de Lavaux

(Commission intercommunale de Lavaux, 2016) et encore

pratiquée. La réutilisation des pierres lors de rénovation

n’implique normalement pas de nouveaux besoins. Il est peu

probable que de nouveaux murs de vigne soient construits.

Lors de rénovations, les pierres de l’ancien mur sont

réutilisées.

6 La couleur des sables et mortiers doit être identique à

celle des pierres locales.

La couleur des sables et mortiers doit être identique à celle

des pierres locales.

7 Les couronnements des murs sont empierrés ou arrondis

et crépis.

Le groupes des associations et fédérations propose de

permettre le couronnement en maçonnerie, la rénovation de

murs éboulés étant complexe.

Cette proposition ne correspond pas à la pesée des intérêts

effectuée lors de l’ensemble des discussions. Les enjeux de

protection des murs traditionnels sont reconnus.

Les couronnements des murs sont empierrés ou arrondis et

crépis.

article 22 - Aménagements destinés à l’écoulement des

eaux

article 19 - Aménagements destinés à l’écoulement des eaux

1 Les murs et aménagements destinés à l’écoulement des

eaux sont protégés.


préciser que la mise sous terre est interdite et que les

écoulements en plastique sont interdits.

Etant protégés, il n’est pas possible d’enterrer les

écoulements. Par ailleurs l’alinéa 2 impose une bonne

intégration au mur et au paysage, limitant ainsi l’usage de

matériaux inadaptés.

Les murs et aménagements destinés à l’écoulement des eaux

sont protégés.

2 Les écoulements verticaux sont intégrés aux murs et au

paysage environnant.

Tout ou partie des communes propose de préciser que seuls

les nouveaux écoulements sont concernés.

L’ensemble des écoulements doivent être bien intégrés dans

un souci de qualité paysagère. Les aménagements existants

sont cependant au bénéfice de la situation acquise.

Les écoulements verticaux sont intégrés aux murs.

3 L’aménagement de franchissements est autorisé.

L’aménagement de franchissements est autorisé.

article 23 - Equipements liés à l’exploitation viticole article 20 - Equipements liés à l’exploitation viticole

1 Les équipements liés à l’exploitation viticole doivent être

bien intégrés au paysage.

Les services de l’Etat de Vaud ainsi que des communes et des

associations et fédérations rendent attentif au fait qu’il ne

faut pas empêcher l’adaptation aux changements climatiques

notamment.

Le premier alinéa permet les équipements liés à l’exploitation

viticole tels que des systèmes d’irrigation notamment. Seule

leur intégration paysagère est régulée.

Les équipements liés à l’exploitation viticole doivent être


2 Les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris

tunnels, les tunnels, les serres et autres installations avec

impact paysager significatif sont interdits.

Tout ou partie des communes propose de préciser cet alinéa

afin de s’assurer que les protections temporaires notamment

soient conformes. Il est nécessaire de ne pas péjorer les

besoins futurs.

L’adaptabilité aux conditions futures a toujours été un enjeu

majeur lors de l’élaboration du PAC Lavaux. Cet alinéa prévoit

une limitation des protections paragrêle couvrant les cultures

et non pas des protections latérales ou des filets pour les

oiseaux par exemple. Toutes solutions techniques n’ayant pas

d’impact paysager significatifs sont autorisées.

Les protections paragrêles couvrantes les cultures, les abris

tunnels, les tunnels, serres et autres installations avec impact

paysager significatif sont interdits

3 Les chemins et accès sont réalisés en revêtement

perméable.

Alinéa ajouté permettant de préciser pour chaque zone le

revêtement des nouveaux accès en fonction des

caractéristiques propre (conformément à une proposition du

groupe des communes dans les dispositions particulières).


2018

14

article 24 - Bancs de poudingue et affleurements rocheux article 21 - Bancs de poudingue et affleurements rocheux

1 Protection

Les bancs de poudingue et affleurements rocheux sont

protégés.

Protection


protégés.

2 La poursuite de l’exploitation en vigne à leurs abords

immédiat est possible sous réserve d’un traitement

herbicide uniquement pied par pied sur une distance de 4

mètres depuis le premier cep.


d’augmenter la distance à 6 mètres.

Ces éléments ayant déjà fait l’objet de nombreuses

discussions lors de la pesée des intérêts, ce complément est

trop contraignant.

La poursuite de l’exploitation en vigne à leurs abords

immédiat est possible sous réserve d’un traitement herbicide

uniquement pied par pied sur une distance de 4 mètres

depuis le premier cep.

3 En l’absence de vigne, seule une exploitation extensive

est autorisée sur 4 m autour de ces éléments.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser le lien

aux surfaces viticoles présentant une biodiversité de qualité

1 dans ces secteurs.

Ces éléments ayant déjà fait l’objet de nombreuses

discussions lors de la pesée des intérêts, ce complément est

trop contraignant.

En absence de vigne, seule une exploitation extensive est

autorisée sur 4 m autour de ces éléments.

4 Consolidations

Les aménagements se limitent à leur consolidation, de

façon bien intégrée au paysage et respectant les principes

suivants :

a . les fondations sont clairement identifiables et

réalisées en béton crépi ou bouchardé ;

b . les interstices et végétalisations naturelles doivent

être maintenus en quantité et qualité ;

c . les interventions de colmatage sont limitées au

minimum nécessaire, doivent être clairement

identifiables et ne pas se confondre avec les blocs

naturels. Elles sont réalisées de façon plane en béton

crépis, bouchardé ou teinté dans la masse, en retrait

des blocs naturels. Les teintes et textures doivent

être en harmonie avec le contexte rocheux ;

d . les parties supérieures ayant une fonction de

soutènement ou de garde-corps doivent être

marquées sous forme de mur de vigne

conformément à l’article 21.


associations et fédérations propose de supprimer cet alinéa

qui devrait faire l’objet d’un guide de bonnes pratiques et

non d’un article règlementaire.

Tout ou partie des communes propose également de se

référer à l’article relatif aux murs pour le point d.

Le règlement ne se réfère pas directement à des éléments

sans portée juridique. Tout comme les éléments relatifs aux

murs, ceux-ci apportent une précision cohérente et

proviennent d’un guide de bonnes pratiques (Lavaux paysage

culturel, Paysagestion, 1999).

La proposition a été intégrée, assurant une cohérence

paysagère.

Consolidations

Les aménagements se limitent à leur consolidation, de façon

bien intégrée au paysage et respectant les principes suivants

:

- les fondations sont clairement identifiables et


- les interstices et végétalisations naturelles doivent


- les interventions de colmatage sont limitées au



naturels. Elles sont réalisées de façon plane en

béton crépis, bouchardé ou teinté dans la masse, en

retrait des blocs naturels. Les teintes et textures

doivent être en harmonie avec le contexte rocheux ;

- les parties supérieures ayant une fonction de


marquées sous forme de mur de vigne réalisé en

pierre naturelle maçonnée.

Chapitre 4 – Zone viticole protégée à valeur paysagère et naturelle




et naturelles spécifiques à Lavaux.


préciser que cette zone est inconstructible.

Les murs sont des constructions. En ce sens, cette zone n’est

pas inconstructible. L’article suivant précise cependant son

inconstructibilité globale, notamment pour les bâtiments hors

sol.


protection de l’identité et des caractéristiques paysagères et

naturelles spécifique à Lavaux.

2 La culture de la vigne doit être maintenue

obligatoirement, sauf impératifs d’exploitation et sous



Tout ou partie des communes propose de supprimer

l’obligation de culture en proposant une gestion des

dérogations par l’Etat.



configuration générale du sol doit être maintenue.

L’obligation de cultiver la vigne permet donc d’être conforme

à la LLavaux, les impératifs d’exploitation et les éléments au

bénéfice de la situation acquise étant exceptés.






2018

15

article 26 - Bâtiments et aménagements extérieurs liés article 24 - Constructions et aménagements

1 La zone est inconstructible, à l’exception des installations

et aménagements conformes à la destination de la zone.

L’agrandissement souterrain de locaux d’exploitation

existants peut être autorisé.

Tout ou partie des communes propose de reformuler l’article

et de préciser que les éclairages nocturnes sont interdits.


préciser que les constructions souterraines sont interdites.

La question de l’éclairage nocturne est traitée spécifiquement

dans un article s’appliquant à l’ensemble du périmètre du

PAC.

2 Les rénovations des bâtiments existants doivent être

conformes à l’article 20 alinéas 9 à 10.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de de préciser

l’article pour les bâtiments existants.

Proposition prise en considération.

3 Les nouvelles capites et les nouvelles dépendances sont

interdites.

Les nouvelles capites sont interdites.

Les nouvelles dépendances sont interdites.

Les aménagements destinés au public sont interdits.

Les constructions et aménagements doivent permettre de

maintenir les possibilités de déplacement et d’abris pour la

faune spécifique à Lavaux.

article 27 - Dispositions spécifiques article 23 - Dispositions générales

1 Les dispositions spécifiques de la zone viticole protégée à

valeur paysagère décrites de l’article 21 à l’article 24

s’appliquent.

Les dispositions générales de la zone viticole protégée à


s’appliquent.

2 Les aménagements destinés au public sont interdits.

3 Les constructions et aménagements doivent permettre de

maintenir les possibilités de déplacement et d’abri pour la



perméable.





Tout ou partie des communes propose un nouvel article

précisant le type d’exploitation et notamment son lien aux

critères des paiement directs.

L’ordonnance sur les paiements directs et les contributions à

la biodiversité sont des éléments de droits privés qui ne

peuvent pas être traités par le règlement.

Chapitre 5 – Zone viticole et agricole protégée


1 Cette zone est destinée à la culture de la vigne ou à

l’agriculture et à la protection de l’identité et des

caractéristiques paysagères de Lavaux.

Cette zone est destinée à la culture de la vigne ou à



2 La culture de la vigne ou l’agriculture doivent être

maintenues obligatoirement, sous réserve des



Tout ou partie des communes se questionne sur le maintien

obligatoire des cultures.



configuration générale du sol doit être maintenue. Le

territoire agricole est moins contraint mais fait l’objet d’une

protection de ses caractéristiques paysagères, fortement liée

à l’agriculture.

La culture de la vigne ou l’agriculture doivent être

maintenues obligatoirement, sous réserve des constructions

au bénéfice de la situation acquise, des éléments paysagers

et naturels.


2018

16

article 29 - Dispositions générales article 26 - Dispositions générales

Les dispositions spécifiques de la zone viticole protégée à


s’appliquent.

Les services de l’Etat de Vaud, tout ou partie des communes

et tout ou partie des associations et fédérations proposent

de préciser les règles relatives aux constructions.

Tout ou partie des communes propose d’interdire la

construction de nouveaux bâtiments (capites, dépendances).

Il s’agissait en effet d’une erreur dans le renvoi. L’article a été

corrigé afin de prendre en compte l’actuel article 20.

Il n’y a pas de raison d’être plus restrictif que la zone viticole à

valeur paysagère. Les secteurs sensibles d’un point de vue

environnemental ont été affecté à des zones spécifiques.



s’appliquent.

Chapitre 6 – Zone agricole protégée à valeur paysagère


1 Cette zone est destinée à l’agriculture et à la protection

de l’identité et des caractéristiques de Lavaux.

Tout ou partie des communes propose d’ajouter une

référence aux article 20 à 24.

La LLavaux est moins stricte pour les constructions dans le

territoire viticole. Une réglementation plus stricte que celle

qu’exigent les objectifs de protection ne se justifie pas.

Cette zone est destinée à l’agriculture et à la protection de

l’identité et des caractéristiques de Lavaux.

2 L’agriculture doit être maintenue obligatoirement, sous





Le maintien de l’agriculture ne pose pas de problème, les type

d’usage du sol n’étant pas autant contraints qu’en territoire

viticole par la LLavaux.

L’agriculture doit être maintenue obligatoirement, sous

réserve des constructions au bénéfice de la situation acquise,

des éléments paysagers et naturels.



Les nouvelles constructions et aménagements extérieurs

doivent être bien intégrés au paysage et préserver

l’identité de Lavaux.

Tout ou partie des communes propose de préciser que les

panneaux solaires et surfaces réfléchissantes sont interdits.


préciser que seules les constructions liées à l’exploitation

agricole peuvent être réalisées.

La protection du territoire agricole est moins forte que pour le

territoire viticole selon la LLavaux. Il apparait important de

maintenir des possibilités d’implantation des panneaux

solaires dans cette zone afin de répondre aux enjeux

énergétiques.

Des constructions imposées par leur destination peuvent être

autorisées, notamment des réservoirs d’eau. Les enjeux de

protection ne sont pas suffisants dans cette zone pour justifier

une interdiction.



doivent être bien intégrés au paysage et préserver l’identité

de Lavaux.

2 Construction de nouvelles piscines fixes ou démontables,

jacuzzi et autres installations similaires interdite.


autres installations pouvant s’assimiler à des piscines soient

précisées.

Proposition prise en considération. La construction de nouvelles piscines et autres installations

du même type est interdite.

3 Règles de construction


a . implantation parallèle aux courbes de niveau ou aux

bâtiments existants ;

b . volumétrie proportionnée au bâti du périmètre

Lavaux UNESCO (zone centrale et zone tampon) ;

c . toitures typiques des constructions rurales de la

région ;

d . couleur de façade et matériaux bien intégrés au

paysage et préservant l’identité de Lavaux ;

e. limitation des mouvements de terrains et remblais au

Tout ou partie des communes propose de limiter les

mouvements de terrains au minimum nécessaire.

La LAT apporte déjà une protection suffisante pour éviter des

mouvements de terrains trop importants.

Règles de construction


- implantation parallèle aux courbes de niveau ou aux


- volumétrie proportionnée au bâti du périmètre

Lavaux UNESCO (zone centrale et zone tampon) ;

- toitures typiques des constructions rurales de la

région ;

- couleur de façade et matériaux bien intégrés au


- limitation des mouvements de terrains et remblais


2018

17

minimum nécessaire. au minimum nécessaire.

4 En cas d’agrandissement ou de rénovation, les toitures

doivent être typiques des constructions rurales de la

région et les couleurs de façades et matériaux doivent

être bien intégrés au paysage et préserver l’identité de

Lavaux.

Complément permettant de traiter le cas des bâtiments

existants.

5 Les serres sont interdites.

Les serres sont interdites.

article 32 - Equipements liés à l’exploitation agricole article 29 - Equipements liés à l’exploitation agricole

1 Les équipements liés à l’exploitation agricole doivent être


Les services de l’Etat de Vaud et tout ou partie des

associations et fédérations rendent attentif au fait qu’il est

nécessaire de permettre une évolution des pratiques.

Le premier alinéa permet les équipements liés à l’exploitation

agricole tels que des systèmes d’irrigation notamment. Seule

leur intégration paysagère est régulée.

Les équipements liés à l’exploitation agricole doivent être



perméable.








Les protections paragrêles couvrantes les cultures, les abris

tunnels, les tunnels, serres et autres installations avec impact

paysager significatif sont interdits.

4 Les petits tunnels et serres de forçage sont possibles dans

les jardins potagers des exploitations agricoles.

Tout ou partie des communes propose d’autoriser les petits

tunnels et les serres de forçage dans les jardins utilitaires des

exploitations agricoles.

Proposition prise en compte, son impact paysager étant

limité.

Chapitre 7 – Zone agricole protégée à valeur paysagère et naturelle



de l’identité et des caractéristiques paysagères et

naturelles spécifiques à Lavaux.


communes proposent différentes formulations intégrant la

biodiversité.

Ces formulations n’apportent pas de complément à la

formulation proposée intégrant les caractéristiques

naturelles.


l’identité et des caractéristiques paysagères et naturelles

spécifique à Lavaux.

2 L’agriculture doit être maintenue obligatoirement, sous





Tout ou partie des communes propose également de se

référer aux articles relatifs aux murs et bancs de poudingues

de la zone viticole protégée à valeur paysagère.

Le maintien de l’agriculture ne pose pas de problème, les type

d’usage du sol n’étant pas autant contraint qu’en territoire

viticole par la LLavaux.

La zone viticole protégée à valeur paysagère et naturelle

correspond majoritairement à des secteurs de PPS et n’est

peu ou pas concernée par la problématique des murs de

vignes ou des bancs de poudingues.





1 Les nouveaux bâtiments sont interdits sous réserve des

installations non agricoles imposées par leur destination.

Les nouveaux bâtiments sont interdits sous réserve des


2 En cas d’agrandissement, de rénovation ou de

reconstruction, les toitures doivent être typiques des

constructions rurales de la région et les couleurs de

façades et matériaux doivent être bien intégrés au


Les services de l’Etat de Vaud ainsi que tout ou partie des

communes proposent d’ajouter des éléments relatifs aux

bâtiments existants.

Proposition prise en compte.


2018

18

article 35 - Aménagements liés à l’exploitation agricole article 32 - Aménagements liés à l’exploitation agricole

1 Les aménagements liés à l’exploitation agricole doivent

être bien intégrés au paysage.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser que des

aménagements ne sont possibles qu’à l’extérieur des

périmètres des PPS.

Les périmètres PPS sont explicitement protégés à l’article 8. Les aménagements liés à l’exploitation agricole doivent être



perméable.


préciser que les protections paragrêles couvrant les cultures,

les abris tunnels et autres installations ayant un impact

paysager significatif sont interdits.

Le type d’exploitation défini à l’article suivant rend toutes

installations de ce type impossible.

Les nouveaux chemins et aménagements imperméables sont

interdits.

article 36 - Type d’exploitation article 33 - Type d’exploitation

Seules les prairies extensives, prairies peu intensives,

prairies riveraines d’un cours d’eau, pâturages extensifs,

haies et bosquets champêtres au sens de l’ordonnance

sur les paiements directs sont autorisés, sous réserve des

constructions et aménagements au bénéfice de la

situation acquise, des éléments paysagers et naturels.


associations et fédérations proposent de préciser l’article et

de parler des conventions de droit privé pouvant régir

l’exploitation de ces secteurs.


d’ajouter les vergers et pâturages boisés dans la description.

Les conventions d’entretien relèvent du droit privé, le

règlement ne peut donc pas s’y référer.

Il s’agit d’une autre problématique ne correspondant pas à

l’extension géographique de cette zone.

Seules les prairies extensives, prairies peu intensives, prairies

riveraines d’un cours d’eau, pâturages extensifs, haies et

bosquets champêtre au sens de l’ordonnance sur les

paiements directs sont autorisés, sous réserve des

constructions et aménagements au bénéfice de la situation


Chapitre 8 – Zone de site construit protégé


Cette zone est destinée à la protection des jardins

historiques ICOMOS, y compris leurs éléments constitutifs

(végétation, fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier,

portails et piliers, etc.), et de l’identité et des


Tout ou partie des association et fédérations propose

d’étendre cette zone aux secteur PE et EE de l’ISOS.

Les secteurs PE et EE de l’ISOS sont des périmètres

majoritairement destinés à la culture de la vigne, ce qui n’est

pas le cas des jardins ICOMOS. Cela serait par ailleurs

contraire à la LLavaux car réduirait sensiblement la surface de

la zone viticole qui est l’élément principal de protection.

Cette zone est destinée à la protection des jardins historiques

ICOMOS et de l’identité et des caractéristiques paysagères de

Lavaux.




s’appliquent.

Correction d’une erreur de renvoi. Les dispositions générales de la zone viticole protégée à


s’appliquent.

article 39 - Jardins et aménagements article 36 - Constructions et aménagements

Les jardins aménagés doivent être maintenus et

entretenus dans le respect de l’identité de Lavaux.

Tout ou partie des communes propose de préciser que les

périmètres sont indiqués à titre indicatif.

S’agissant d’une zone d’affectation, il n’est pas possible de la

définir à titre indicatif. Par ailleurs la zone est définie

précisément sur la base du relevé ICOMOS.

Les jardins aménagés doivent être maintenus et entretenus

dans le respect de l’identité de Lavaux.


2018

19

Chapitre 9 – Zone spéciale affectée à des besoins publics

article 40 – Destination article 37 - Destination

1 Cette zone est destinée aux installations permettant

l’accueil du public telles que placettes, points de vue,

espaces verts, parcs et cimetières.

Tout ou partie des communes propose de préciser que cette

zone s’applique également aux points de vue.

Proposition prise en compte. Cette zone est destinée aux installations permettant l’accueil

du public telles que placettes, espaces verts, parcs et

cimetières.

2 Les aménagements destinés à l’accueil du public sont

autorisés pour autant qu’ils soient bien intégrés au

paysage et qu’ils préservent l’identité de Lavaux.

Les aménagements destinés à l’accueil du public sont

autorisés pour autant qu’ils soient bien intégrés au paysage

et qu’ils préservent l’identité de Lavaux.

article 41 - Aménagements et constructions article 38 - Aménagements et constructions

Les règles suivantes s’appliquent :

a . mobilier urbain bien intégré aux caractéristiques du

lieu ;

b . revêtement perméable naturel ou mode de pavage

ancien (galets, pavés) ;

c . marquages au sol limités au minimum ;

d . couleurs et matériaux en adéquation avec le lieu ;

e. plantations réalisées avec des essences indigènes


f . culture de vigne possible.

Le groupe de la Confédération demande d’ajouter une notion

relative au mobilier urbain.

Tout ou partie des communes propose de traiter l’intégration

paysagère du stationnement par des projets conformes à la

norme SIA 105.

Proposition prise en compte. Le guide paysage de la région de

Lavaux (Commission intercommunale de Lavaux, 2016)

contient des recommandations pour le mobilier urbain,

éléments trop précis dans le cadre du règlement du PAC

Lavaux.

Ces éléments sont en partie traités automatiquement lors

d’une demande d’autorisation de construire. Le renvoi à la

norme SIA 105 est trop précis pour le règlement.


- revêtement perméable naturel ou mode de pavage

ancien (galet, pavés) ;

- marquages au sol limités au minimum ;

- couleurs et matériaux en adéquation avec le lieu ;

- plantations réalisées avec des essences indigènes


- culture de vigne possible.

article 42 - Places de stationnement article 39 - Dimensionnement du stationnement

Les places de stationnement sont limitées aux

aménagements existants.

Le groupe de la Confédération et les services de l’Etat de

Vaud proposent de spécifier que l’aménagement de

nouvelles places de stationnement n’est pas possible.

Le dimensionnement du stationnement est désormais précisé

pour l’ensemble des zones. L’article limite désormais le

stationnement aux aménagements existants, ne permettant

ainsi pas de nouveaux terrassements pour la réalisation de

stationnement.


motorisés est conforme aux normes en vigueur.

Chapitre 10 – Zone spéciale des places d’atterrissage


Cette zone est destinée à la réalisation et l’entretien de

places d’atterrissage en campagne pour aéronefs,

adaptées à la manipulation de produits phytosanitaires

destinés au traitement des vignes et permettant leur

récupération.


places d’atterrissage en campagne pour aéronefs, adaptées à

la manipulation de produits phytosanitaires destinés au

traitement des vignes et permettant leur récupération.


2018

20

article 44 - Intégration paysagère

1 Les aménagements et constructions ne doivent pas

générer d’encorbellement ou de saillie importante,



Tout ou partie des communes propose d’ajouter un article

relatif à l’intégration paysagères des infrastructures tout en

protégeant les murs de vignes.


2 Les rénovations et constructions de murs de vignes

doivent être conformes à l’article 21 alinéas 4 à 7.

Chapitre 11 – Zone ferroviaire


Cette zone est destinée aux infrastructures d’exploitation

des chemins de fers ainsi qu’aux constructions et

aménagements liés.

Cette zone est destinée aux infrastructures d’exploitation des

chemins de fers, ainsi qu’aux constructions et aménagements

liés.

article 46 - Intégration paysagère article 42 - Intégration paysagère





Les aménagements et constructions ne doivent pas générer

de saillie importante ou de creux apparent, doivent être bien

intégré au paysage et préserver l’identité de Lavaux.

2 Les rénovations et constructions de murs de vignes et

autres aménagements non liés à la destination de la zone

doivent être conformes aux règles décrites de l’article 21

à l’article 24.

Tout ou partie des communes propose de se référer plus

généralement aux article 21 à 24.


d’étendre la protection aux aménagements autres que les

murs.

Recommandation prise en compte.

Proposition partiellement prise en compte par l’extension des

articles cités en référence et par la précision de l’alinéa.

Les rénovations et constructions de murs de vignes doivent

être conformes à l’art. 18 al.2.

3 Les rénovations et constructions de murs de soutènement

liés à l’infrastructure ferroviaire ne sont pas concernés par

les règles décrites de l’article 21 à l’article 24.


murs de soutènement ne sont pas concernés.


. article 47 - Dispositions particulières

Les dispositions de la loi fédérale sur les chemins de fer

(LCdF) s’appliquent à titre supplétif.

Le groupe de la Confédération demande d’ajouter une

référence à la LCdF qui s’applique à titre supplétif.


Chapitre 12 – Zone du domaine public routier


Cette zone est destinée aux routes ouvertes au public

ainsi qu’aux constructions et aménagements liés.

Cette zone est destinée aux routes ouvertes au public ainsi

qu’aux constructions et aménagements liés.


2018

21







de saillies importantes ou de creux apparent, doivent être

bien intégré au paysage et préserver l’identité de Lavaux.




à l’article 24.

Tout ou partie des communes propose de se référer plus

généralement aux article 21 à 24.

Il propose également que les routes existantes fassent l’objet

de nouveaux projets d’aménagement par des équipes

pluridisciplinaires intégrant le paysage, l’urbanisme et la

mobilité.


Cette proposition est trop précise pour le règlement du PAC.

Devrait être traité en coordination avec la CCL et les services

concernés.


être conformes à l’art. 18 al.2.


lié à l’infrastructure routière ne sont pas concernées par



associations et fédérations proposent de préciser que les

murs de soutènement et autres éléments technique liés à

l’infrastructure ne sont pas concernés.


article 50 - Dispositions particulières article 45 - Dispositions particulières

Les dispositions de la loi fédérale sur les routes nationales

(LRN) et de la loi cantonale sur les routes (LRou)

s’appliquent à titre supplétif.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser les lois

fédérales et cantonales dans l’article.

Proposition prise en compte. Les dispositions de la loi sur les routes (LRou) s’appliquent à

titre supplétif.

Chapitre 13 – Zone du domaine public des eaux


Cette zone est destinée à la gestion des eaux publiques,

ainsi qu’aux constructions et aménagements liés à

l’utilisation des eaux.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser la notion

d’utilisation des eaux.

Le terme fait référence à l’OEaux. Une précision dans le

règlement n’est pas nécessaire.

Cette zone est destinée à la gestion des eaux publiques, ainsi

qu’aux constructions et aménagements liés à l’utilisation des

eaux.


1 Les aménagements et constructions doivent être bien

intégrés au paysage et préserver l’identité de Lavaux.

Les aménagements et constructions doivent être bien intégré

au paysage et préserver l’identité de Lavaux.

2 Les murs sur le domaine public sont en pierre naturelle

maçonnée avec anfractuosité, barbacanes ou ouvertures

communiquant avec l’arrière des murs, sous réserve des

impératifs techniques liés notamment aux murs de

soutènement.

Tout ou partie des communes propose de faire référence à

l’article sur les murs de vigne.


d’ajouter une disposition pour le maintien des cours d’eau à

ciel ouvert et leur revitalisation.

En l’occurrence la pesée des intérêts va plus dans le sens de la

LEaux que de la LLavaux pour ces secteurs limités et très

spécifiques.

La loi fédérale traite de ces éléments de façon claire. Par

ailleurs la notion de cours d’eau ne correspond pas toujours

précisément au domaine public des eaux, une protection

générale est donc suffisante.

Les murs sur le domaine public sont en pierre naturelle




soutènements.


2018

22

Chapitre 14 – Aire forestière

article 53 - But article 48 - But

L’aire forestière a pour but la conservation et la

protection des forêts et de leurs fonctions protectrices,

sociales, économiques et naturelles.

Les services de l’Etat de Vaud ainsi que tout ou partie des

communes proposent de faire référence aux fonctions

naturelles de la forêt.

Proposition prise en compte. L’aire forestière a pour but la conservation et la protection

des forêts et de leurs fonctions protectrices, sociales et

économiques.


1 L’aire forestière est régie par les dispositions des

législations fédérales et cantonales.

L’aire forestière est régie par les dispositions des législations

fédérale et cantonale.

2 Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du

service forestier, d’abattre des arbres, de faire des

dépôts, d’ériger des clôtures, de faire des feux et de bâtir

en forêt et à moins de 10 mètres des lisières.

Les services de l’Etat de Vaud proposent de préciser les

dispositions de l’aire forestière.

Tout ou partie des communes et tout ou partie des

associations et fédérations proposent de renforcer l’article

en précisant les enjeux de gestion et de valorisation des

fonctions biologiques.


La pesée des intérêts montre que les enjeux biologiques ne

sont pas prépondérants pour les forêts en question. Ces

fonctions sont cependant reprises dans le but de la zone.

3 Hors de la bande des 10 mètres qui confine les zones à

bâtir, l’aire forestière est figurée sur le plan à titre

indicatif. Elle est déterminée par l’état des lieux. Son

statut est prépondérant sur celui prévu par le zonage.

La délimitation de l’aire forestière est indicative.

Chapitre 15 – Dispositions finales

article 55 - Procédures article 50 - Permis de construire

1 Les travaux de construction et de démolition, en surface

ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la

configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou

d'un bâtiment sont soumis à autorisation.

Les travaux de construction et de démolition, en surface ou

en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,

l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment

sont soumis à autorisation.

2 Le service chargé de l’aménagement du territoire et de la

police des constructions est consulté et assure la

coordination des préavis des autres services cantonaux

concernés et de la commission consultative de Lavaux.

Les services de l’Etat de Vaud proposent quelques

modifications sur les termes utilisés ainsi qu’une

reformulation de la coordination inter services.

Tout ou partie des communes propose d’ajouter une

référence à la commission de classification de Lavaux dans le

processus de consultation.



Le service chargé de l’aménagement du territoire et de la

police des constructions est consulté.

Le service chargé des monuments historiques est consulté

pour les bâtiments inscrits ou classés ainsi que les objets

d’intérêt local.


2018

23

3 En particulier, sont soumis à autorisation :

a . les travaux de construction, modification et

démolition de bâtiments, y inclus capites et

dépendances ;

b . les aménagements extérieurs, les excavations et les

travaux de terrassement (à l’exception des travaux de

minime importance) ;

c . les travaux de construction, modification et

démolition de murs, escaliers, rampes et

aménagements destinés à l’écoulement des eaux ;

d . les travaux de consolidation de bancs de poudingue

et affleurements rocheux.

En particulier, sont soumis à autorisation :

- les travaux de construction, modification et

démolition de bâtiments, y inclus capites et

dépendances ;

- les aménagements extérieurs, les excavations et les

travaux de terrassement (à l’exception des travaux

de minime importance) ;

- les travaux de construction, modification et

démolition de murs, escaliers, rampes et

aménagements destinés à l’écoulement des eaux ;

- les travaux de consolidation de bancs de poudingue

et affleurements rocheux.

article 56 - Abrogation article 51 - Abrogation

Le présent plan d’affectation cantonal abroge, dans les

limites de son périmètre, toutes dispositions antérieures.



article 57 - Entrée en vigueur article 52 - Entrée en vigueur

Le département compétent fixe l’entrée en vigueur du

présent plan d’affectation cantonal.



Communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-

Vevey, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz, St-Saphorin





Annexe II

Pesée des intérêts suite à la consultation des

communes d’avril 2019

2

Sommaire

Consultation des documents d’affectation ............................................................................................................. 3

Chapitre 1 – Dispositions générales ........................................................................................................................ 4

Chapitre 2 – Dispositions particulières ................................................................................................................... 5

Chapitre 3 – Zone viticole protégée 16 LAT A ......................................................................................................... 9

Chapitre 4 – Zone viticole protégée 16 LAT B ....................................................................................................... 13

Chapitre 5 – Zone viticole protégée 16 LAT C ....................................................................................................... 13

Chapitre 6 – Zone agricole protégée 16 LAT A ...................................................................................................... 14

Chapitre 7 – Zone agricole protégée 16 LAT B ...................................................................................................... 15

Chapitre 8 – Zone de site construit protégé 17 LAT .............................................................................................. 16

Chapitre 9 – Zone affectée à des besoins publics 18 LAT ..................................................................................... 16

Chapitre 10 – Autre zone superposée ................................................................................................................... 17

Chapitre 11 – Zone ferroviaire 18 LAT .................................................................................................................. 18

Chapitre 12 – Zone de desserte 18 LAT ................................................................................................................. 18

Chapitre 13 – Zone des eaux 17 LAT ..................................................................................................................... 19

Chapitre 14 – Aire forestière ................................................................................................................................. 19

Chapitre 15 – Dispositions finales ......................................................................................................................... 20

3

Consultation des documents d’affectation

Le projet de plan d’affectation été soumis à consultation des instances concernées en septembre 2018. Les

communes ont à nouveau été formellement consultées en avril 2019 sur la version du projet mise à jour,

conformément à la LLavaux.

Le présent document résume les remarques émises lors de la consultation des communes d’avril 2019 ainsi que

la pesée des intérêts effectuée par l’Etat. Il permet ainsi de faire le lien entre le règlement définitif et la version

soumise à consultation.

L’annexe I présente les résultats de la première consultation, effectuée auprès de l’ensemble des instances

concernées.

Règlement pour enquête publique Commentaires Pesée des intérêts Règlement soumis à consultation – avril 2019

4

Chapitre 1 – Dispositions générales

article 1 – But du plan article 1 – But du plan


préserver l’identité et les caractéristiques des territoires

non urbanisés de Lavaux ainsi que la valeur universelle

exceptionnelle du site inscrit au patrimoine mondial de

l’UNESCO, conformément aux dispositions de la loi sur le

plan de protection de Lavaux (LLavaux).


préserver l’identité et les caractéristiques des territoires non

urbanisés propres de Lavaux ainsi que la valeur universelle

exceptionnelle du site inscrit au patrimoine mondial de

l’UNESCO, conformément aux dispositions de la loi sur le plan

de protection de Lavaux (LLavaux).

Article 2 – Périmètre Article 2 – Périmètre

Les dispositions du plan d’affectation cantonal

s’appliquent au périmètre figuré sur le plan.

Toutes les communes, à l’exception de Puidoux : La

délimitation du périmètre est contestée.

Les dispositions du plan d’affectation cantonal s’appliquent

au périmètre figuré sur le plan.

Article 3 – Protection générale Article 3 – Protection générale




fédéral des paysages, sites et monuments naturels,

inventaire des prairies et pâturages secs, inventaire

fédéral des sites construits d’importance nationale à

protéger en Suisse, inventaire des voies de

communication historiques de la Suisse), cantonaux

(inventaire cantonal des monuments naturels et des sites,

recensement architectural), à l’inventaire ICOMOS, à la loi

sur le plan de protection de Lavaux et à l’inscription du

site au patrimoine mondial de l’UNESCO.




fédéral des paysages, sites et monuments naturels, inventaire

des prairies et pâturages secs, inventaire fédéral des sites

construits d’importance nationale à protéger en Suisse,

inventaire des voies de communication historiques de la

Suisse), cantonaux (inventaire cantonal des monuments

naturels et des sites, recensement architectural), à

l’inventaire ICOMOS, à la loi sur le plan de protection de

Lavaux et à l’inscription du site au patrimoine mondial de

l’UNESCO.

2 Pour le surplus, sont notamment applicables la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), la loi

cantonale sur l'aménagement du territoire et les

constructions (LATC), la loi sur la protection des

monuments, de la nature et des sites (LPNMS), la loi sur la

police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), la

loi forestière (LVLFO), la loi fédérale sur la chasse (LChP)

et toute autre disposition fédérale ou cantonale

concernée.

Pour le surplus, sont notamment applicables la loi fédérale

sur l’aménagement du territoire (LAT), la loi cantonale sur

l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la loi

sur la protection des monuments, de la nature et des sites

(LPNMS), la loi sur la police des eaux dépendant du domaine

public (LPDP), la loi forestière (LVLFO), la loi fédérale sur la

chasse (LChP) et toute autre disposition fédérale ou

cantonale concernée.

Article 4 – Affectations Article 4 – Affectations

1 Le présent plan d’affectation cantonal affecte le

périmètre aux zones suivantes, telles que figurées sur le

plan :

a . zone viticole protégée 16 LAT A ;

b . zone viticole protégée 16 LAT B ;

c . zone viticole protégée 16 LAT C ;

d . zone agricole protégée 16 LAT A ;

e. zone agricole protégée 16 LAT B ;

Les noms de zone ont été adaptés à la nouvelle norme

NORMAT 2.

Le présent plan d’affectation cantonal affecte le périmètre

aux zones suivantes, telles que figurées sur le plan :

a . zone viticole protégée à valeur paysagère ;

b . zone viticole protégée à valeur paysagère et naturelle ;

c . zone viticole et agricole protégée ;

d . zone agricole protégée à valeur paysagère ;

e. zone agricole protégée à valeur paysagère et naturelle ;

f . zone de site construit protégé ;


5

f . zone de site construit protégé 17 LAT ;

g . zone affectée à des besoins publics 18 LAT ;

h . autre zone superposée ;

i . zone ferroviaire 18 LAT ;

j . zone de desserte 18 LAT ;

k . zone des eaux 17 LAT ;

l . aire forestière 18 LAT.

g. zone spéciale affectée à des besoins publics ;

h . zone spéciale des places d’atterrissage ;

i . zone ferroviaire ;

j . zone du domaine public routier ;

k . zone du domaine public des eaux ;

l . aire forestière.


protection générale au sens de l’art. 17 LAT. Il ne contient

pas de zone à bâtir au sens de l’art. 15 LAT.


protection générale au sens de l’art. 17 LAT. Il ne contient pas

de zone à bâtir au sens de l’art. 15 LAT.

Article 5 – Degré de sensibilité au bruit Article 5 – Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à

l’ensemble du périmètre.

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué à l’ensemble

du périmètre.

Chapitre 2 – Dispositions particulières

article 6 – Espaces réservés aux eaux et étendues d’eau article 6 – Espaces réservés aux eaux et étendues d’eau

1 L’espace réservé aux eaux et étendues d’eau est figuré sur

le plan. Son assiette est indicative.

L’espace réservé aux eaux est figuré sur le plan. Son assiette

est indicative.

2 L’espace réservé aux eaux et étendues d’eaux est

inconstructible sous réserve des constructions et

installations au bénéfice de la situation acquise, des

installations imposées par leur destination et des petites

installations servant à l’utilisation, au prélèvement et au

déversement des eaux.

L’espace réservé aux eaux est inconstructible sous réserve

des constructions et installations au bénéfice de la situation

acquise, des installations imposées par leur destination et des

petites installations servant à l’utilisation, au prélèvement et

au déversement des eaux.

3 Les vignes et autres cultures pérennes situées dans

l’espace réservé aux eaux et étendues d’eau, tout comme

les aménagements agricoles liés (murs, chemins, etc.)

peuvent être entretenus, modifiés ou reconstruits afin

d’assurer le maintien de la culture.

Les vignes et autres cultures pérennes situées dans l’espace

réservé aux eaux, tout comme les aménagements agricoles

liés (murs, chemins, etc.) peuvent être entretenus, modifiés

ou reconstruits afin d’assurer le maintien de la culture.

4 En dehors des vignes et cultures pérennes, l’exploitation

de l’espace réservé aux eaux et étendues d’eau doit être

extensive conformément à l’Ordonnance sur la protection

des eaux (OEaux).

En dehors des vignes et cultures pérennes, l’exploitation de

l’espace réservé aux eaux doit être extensive conformément

à l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

+ article 7 - Protection des eaux souterraines article 7 - Protection des eaux souterraines

1 Les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines


Les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines



6

2 Ces zones sont inconstructibles, à l’exception des

installations de captage, des chemins et conduites

nécessaires pour l’approvisionnement public en eau

potable.

Toutes les communes : l’alinéa devrait être supprimé, les

législations fédérale et cantonale s’appliquant.

Cet article reprend les « instructions pratiques pour la

protection des eaux souterraines », non contraignantes. Il

permet donc de formaliser une pratique tout en rappelant les

principaux objectifs de protection dans un but didactique.

Ces zones sont inconstructibles, à l’exception des installations

de captage, des chemins et conduites nécessaires pour

l’approvisionnement public en eau potable.

3 Elles peuvent être exploitées sous forme de prairies

permanentes, de pâturages extensifs, de terres assolées,

de vergers à haute-tige et de forêts et dépôts de bois non

traité.

Toutes les communes : l’alinéa devrait être supprimé, les

législations fédérale et cantonale s’appliquant.

Idem Elles peuvent être exploitées sous forme de prairies

permanentes, de pâturages extensifs, de terres assolées, de

vergers à haute-tige et de forêts et dépôts de bois non traité.

article 8 - Prairies et pâturages secs article 8 - Prairies et pâturages secs

1 Les prairies et pâturages secs de l’inventaire fédéral sont


Les prairies et pâturages secs de l’inventaire fédéral sont


2 Leur exploitation doit être durable au sens de

l’Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages

secs d’importance nationale (OPPPS).

Leur exploitation doit être durable au sens de l’Ordonnance

sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance

nationale (OPPPS).

article 9 - Arbres, haies et boqueteaux isolés article 9 - Arbres, haies et boqueteaux isolés

1 Les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives sont

protégés conformément à la loi sur la protection de la

nature, des monuments et des sites (LPNMS) et son

règlement d’application.

Les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives sont

protégés conformément à la loi sur la protection de la nature,

des monuments et des sites (LPNMS) et son règlement

d’application.

2 Leur abattage ou suppression est soumis à autorisation. Toutes les communes : L’autorisation devrait être donnée

par les communes qui disposent soit de règlements soit de

plans de classement qui sont plus précis que la législation

cantonale. Ces demandes font également parfois suite à des

situations d’urgences et il semble plus judicieux de laisser

cette compétence aux communes.

La remarque est prise en considération et les communes

pourront délivrer des autorisations pour autant qu’elles

respectent la LPNMS, notamment ses art. 5, 6 et 98 ainsi que

l’art. 15 RLPNMS.

Leur abattage ou suppression est soumis à autorisation

cantonale.

article 10 - Pollution lumineuse article 10 - Pollution lumineuse

Tout nouvel éclairage nocturne est interdit, à l’exception

des éléments nécessaires à la sécurité.

Tout nouvel éclairage nocturne est interdit, à l’exception des

éléments nécessaires à la sécurité.

article 11 - Procédés de réclame article 11 - Procédés de réclame



affectées à des besoins publics 18 LAT. Ils doivent être





spéciales affectées à des besoins publics. Ils doivent être



article 12 - Sites construits d’importance nationale article 12 - Sites construits d’importance nationale

1 Les sites construits d’importance nationale suivants sont

concernés par le périmètre du PAC Lavaux (liste

indicative) :

a. Aran

b. Châtelard

c. Cully

Les sites construits d’importance nationale suivants sont

concernés par le périmètre du PAC Lavaux (liste indicative) :

a. Aran

b. Châtelard

c. Cully


7

d. Epesses

e. Grandvaux

f. Riex

g. Rivaz

h. Saint-Saphorin

i. Savuit

j. Treytorrens

d. Epesses

e. Grandvaux

f. Riex

g. Rivaz

h. Saint-Saphorin

i. Savuit

j. Treytorrens

2 Tout projet dans ces périmètres devra assurer le respect

des qualités topographiques, spatiales et historico-

architecturales des sites en question.

Toutes les communes : Cet alinéa devrait être supprimé car

le cadre légal fixant ces critères est déjà existant.

Cet article précise un objectif de protection majeur dans un

cadre légal qui laisse une importante marge d’interprétation.

Tout projet dans ces périmètres devra assurer le respect des

qualités topographiques, spatiales et historico-architecturales

des sites en question.

article 13 - Voies de communication historiques article 13 - Voies de communication historiques

1 Les voies de communication avec substance d’importance

nationale, régionale et locale selon l’inventaire fédéral

des voies de communication historiques de la Suisse sont


Les voies de communication avec substance d’importance

nationale, régionale et locale selon l’inventaire fédéral des

voies de communication historiques de la Suisse sont figurées

sur le plan à titre indicatif.

2 Les murs, talus, éléments bordiers (fontaines, escaliers,

arbres, haies, etc.) constitutifs de la substance de ces

voies de communication sont protégés.

Les murs, talus, éléments bordiers (fontaines, escaliers,

arbres, haies, etc.) constitutifs de la substance de ces voies de

communication sont protégés.

3 Ces murs sont protégés au sens de l’article 21.

Ces murs sont protégés au sens de l’article 21.

article 14 - Bâtiments patrimoniaux article 14 - Bâtiments patrimoniaux

1 Monuments inscrits ou classés




Monuments inscrits ou classés




2 Ces objets doivent être conservés. Ces objets doivent être conservés.

3 Toute intervention sur ces objets nécessite une

autorisation préalable du département compétent,

conformément à la LPNMS.

Toute intervention sur ces objets nécessite une autorisation

préalable du département compétent, conformément à la

LPNMS.

4 Objet d’intérêt local

Les objets ou parties d’objets d’intérêt local du point de

vue architectural et historique doivent en principe être

conservés.

Objet d’intérêt local

Les objets ou parties d’objets d’intérêt local du point de vue

architectural et historique doivent en principe être

conservés.

5 Les interventions et aménagements doivent se faire dans

le respect des valeurs patrimoniales du bâtiment et de



Les interventions et aménagements doivent se faire dans le

respect des valeurs patrimoniales du bâtiment et de




8

6 En cas d’interventions, les règles suivantes s’appliquent

sous réserve du respect de l’architecture originelle des

bâtiments :


toitures ;

b . utilisation de mortiers et enduits à adaptés au

bâtiment ;




toiture ;


Toutes les communes sauf Bourg-en-Lavaux : Cet alinéa

devrait être supprimé car il est trop restrictif et précis et

pourrait s’avérer inapplicable.

Cet alinéa permet de protéger des éléments particuliers

constitutifs des qualités architecturales spécifiques à Lavaux.

La lettre b. est cependant modifiée conformément à la

demande des communes afin de mieux s’adapter à la

diversité architecturale existante. Lors de demande de permis

de construire, il faudra démontrer que les mortiers et enduits

utilisés sont adaptés à la physique et l’esthétique du

bâtiment, conformément aux buts de protection.

En cas d’interventions, les règles suivantes s’appliquent sous

réserve du respect de l’architecture originelle des bâtiments :


toitures ;

b . utilisation de mortiers et enduits à base de chaux ;




toiture ;


article 15 - Limites des constructions article 15 - Limites des constructions

Les distances minimales à observer lors de la construction

de bâtiments par rapport à l’axe de la chaussée sont

régies par la législation cantonale correspondante.

Les distances minimales à observer lors de la construction de

bâtiments par rapport à l’axe de la chaussée sont régies par

la législation cantonale correspondante.

article 16 - Stationnement article 16 - Stationnement







article 17 - Régions archéologiques article 17 - Régions archéologiques

1 Les régions archéologiques sont figurées sur le plan à titre

indicatif.

Les régions archéologiques sont figurées sur le plan à titre

indicatif.

2 Toute atteinte au sous-sol de ces régions au sens de la

LPNMS nécessite une autorisation spéciale de la section

de l'archéologie cantonale. Celle-ci prescrira les mesures

nécessaires, telles que sondages exploratoires,

surveillance des creuses (diagnostic archéologique) et, le

cas échéant, fouille des vestiges ou conservation de ceux-

ci en place.

Toute atteinte au sous-sol de ces régions au sens de la

LPNMS nécessite une autorisation spéciale de la section de

l'archéologie cantonale. Celle-ci prescrira les mesures

nécessaires, telles que sondages exploratoires, surveillance

des creuses (diagnostic archéologique) et, le cas échéant,

fouille des vestiges ou conservation de ceux-ci en place.

article 18 - Dangers naturels article 18 - Dangers naturels

1 La réalisation et la rénovation de mesures de protection

sont autorisées si elles s’avèrent nécessaires pour garantir

la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de

l’environnement.

La réalisation et la rénovation de mesures de protection sont

autorisées si elles s’avèrent nécessaires pour garantir la

sécurité des personnes, des biens, des animaux et de

l’environnement.

2 Les transformations sur les objets existants exposés aux



Les transformations sur les objets existants exposés aux



3 Ces aménagements doivent être bien intégrés au paysage

et préserver l’identité de Lavaux.

Ces aménagements doivent être bien intégrés au paysage et



9

Chapitre 3 – Zone viticole protégée 16 LAT A




de Lavaux.

Toutes les communes : proposition de modification « Cette

zone est destinée prioritairement à la culture de la vigne et à

la protection de l’identité des caractéristiques paysagères de

Lavaux. »

Le premier alinéa décrit la vision générale et est précisé par le

second alinéa. La notion de priorité n’est donc pas incluse ici.


protection de l’identité et des caractéristiques paysagères de

Lavaux.

2 La culture de la vigne doit être maintenue, sauf impératifs

d’exploitation et sous réserve des constructions au

bénéfice de la situation acquise, des éléments paysagers

et naturels.

Toutes les communes : La notion d’obligation devrait être

supprimée, un type de culture pouvant être favorisée mais

non imposée. Proposition de modification : « La culture de la

vigne doit être maintenue, sauf impératif d’exploitation et

climatique et sous réserve des constructions au bénéfice de

la situation acquise, des éléments paysagers et naturels. »

La notion d’obligation est supprimée, conformément à la

demande des communes. L’aspect climatique n’est cependant

pas ajouté car il fait partie des impératifs d’exploitation déjà

indiqués.






1 Principe général


dépendances en relation avec des bâtiments existants,

des capites et des installations et aménagements

nécessaires à l’exploitation viticole. L’agrandissement

souterrain de locaux d’exploitation existants peut être

autorisé. Les installations non viticoles imposées par leur

destination sont autorisées.

L’alinéa est précisé afin d’expliciter l’autorisation des

installations non viticoles imposées par leur destination,

conformément à la LAT.

Principe général


dépendances en relation avec des bâtiments existants, des

capites et des installations et aménagements nécessaires à

l’exploitation viticole. L’agrandissement souterrain de locaux

d’exploitation existants peut être autorisé.

2 Par construction souterraine, on entend des locaux ayant


Toutes les communes : La création de joues latérales est

parfois nécessaire. Cet alinéa devrait être supprimé.

La création de joues latérales implique que le bâtiment soit

semi-enterré, ce qui est incompatible avec la LLavaux. Une

souplesse est déjà apportée par l’autorisation d’une façade

non enterrée permettant des ouvertures en lien avec la

topographie existante du site.

Par construction souterraine, on entend des locaux ayant


3 Par installation, on entend des équipements de



Par installation, on entend des équipements de









5 Petites dépendances


distinctes du bâtiment principal, sans communication

interne avec celui-ci, telles que pavillons, réduits de jardin

ou locaux d’entreposage viticole. Prises dans leur

ensemble, leur volume doit être de peu d’importance par

rapport à celui du bâtiment principal.

Petites dépendances


distinctes du bâtiment principal, sans communication interne

avec celui-ci, telles que pavillons, réduits de jardin ou locaux

d’entreposage viticole. Prises dans leur ensemble, leur

volume doit être de peu d’importance par rapport à celui du

bâtiment principal.

6 Capites


matériel nécessaire à la production viticole, à l’exception

des véhicules motorisés.

Toutes les communes : Proposition de modification : « Les

capites de vigne sont destinées à l’exploitation vitivinicole, à

l’exception de l’entreposage des véhicules motorisés. »

Conformément aux dispositions du droit fédéral concernant le

hors zone à bâtir, les capites ne peuvent être pas être utilisées

pour des activités accessoires, notamment dégustations,

vente, oenotourisme. En conséquence, l’élargissement de

l’usage des capites ne peut pas être autorisé.

Capites


matériel nécessaire à la production viticole, à l’exception des

véhicules motorisés.


10

7 Les règles de construction suivantes s’appliquent :




d . toitures à 1 pan dans le sens de la pente ou à deux

pans, recouverte de petites tuiles plates en terre

cuite naturelle, dont la couleur correspond à la

dominante de la région ;

e . couleur de façade et matériaux bien intégrés au


Toutes les communes sauf Bourg-en-Lavaux : Proposition de

modification de la lettre a pour permettre une surface au sol

pour un maximum de 12 m2.

Toutes les communes : Proposition de modification de la

lettre d pour permettre les toitures à un ou deux pans et

pouvoir les équiper de tuiles solaires.

Etant donné la destination des capites définie à l’alinéa

précédent, une surface au sol de 9 m2 est suffisante.

Etant donné les dimensions maximales des capites, une

toiture à un pan semble plus adaptée. Les toitures à deux

pans sont cependant autorisées conformément à la demande

des communes. L’installation de tuiles solaires est interdite,

son impact paysager n’étant pas proportionné à l’intérêt pour

l’entreposage de matériel.





d . toitures à 1 pan dans le sens de la pente, recouverte de

petites tuiles plates en terre cuite naturelle, dont la

couleur correspond à la dominante de la région ;

e . couleur de façade et matériaux bien intégrés au paysage

et préservant l’identité de Lavaux.

8 Les aménagements extérieurs liés à une capite sont

limités aux :

a . replats de 9 m2 au maximum en revêtement

perméable ;



Toutes les communes sauf Bourg-en-Lavaux : Proposition de

modification de la lettre a pour permettre des replats jusqu’à

12 m2.

Etant donné la destination des capites définie à l’alinéa 6, une

surface au sol de 9 m2 est suffisante.

Les aménagements extérieurs liés à une capite sont limités

aux :

a . replats de 9 m2 au maximum en revêtement perméable ;



9 Rénovation et nouvelles constructions





b . teintes inspirées des couleurs traditionnelles (ocre


c . recouvrement des toitures à pans par des tuiles

plates en terre cuite naturelle ou tuiles solaires, dont



encastrement dans le pan de toiture et tuiles

solaires. La matérialisation doit être effectuée dans

des couleurs assorties et sans reflet ;


Rénovation et nouvelles constructions





b . teintes inspirées des couleurs traditionnelles (ocre jaune

ou rose, nuance de gris pâle, bois) ;

c . recouvrement des toitures à pans par des tuiles plates

en terre cuite naturelle ou tuiles solaires, dont la couleur

correspond à la dominante de la région ;


encastrement dans le pan de toiture et tuiles solaires. La

matérialisation doit être effectuée dans des couleurs

assorties et sans reflet ;


10 Au surplus, les toitures plates végétalisées sont permises

pour les dépendances sous réserve d’une bonne

intégration paysagère. Elles peuvent être couvertes de

panneaux solaires.

Au surplus, les toitures plates végétalisées sont permises

pour les dépendances sous réserve d’une bonne intégration

paysagère. Elles peuvent être couvertes de panneaux

solaires.

11 Les installations de capteurs solaires thermiques et

photovoltaïques sont limitées à des petites surfaces

destinées aux locaux attenants.

Toutes les communes : Cet alinéa devrait être supprimé afin

d’assurer le potentiel d’intégration de capteurs solaires

thermiques et uniformiser la règlementation pour les

capteurs thermiques et photovoltaïques.

Conformément à la demande des communes, la

règlementation pour les capteurs solaires thermiques et

photovoltaïques est uniformisée.

Les installations de capteurs solaires thermiques sont

limitées au strict minimum nécessaire pour les besoins locaux

des habitations. Les installations de capteurs solaires

photovoltaïques sont limitées à des petites surfaces

destinées aux locaux attenants.

12 Aménagements extérieurs


a . maintien des jardins utilitaires et petits vergers



Aménagements extérieurs


a . maintien des jardins utilitaires et petits vergers témoins

de l’histoire des lieux ;



11



c . construction de nouvelles piscines fixes ou

démontables, jacuzzi et autres installations similaires

interdite ;




c . construction de nouvelles piscines fixes ou démontables,

jacuzzi et autres installations similaires interdite ;


article 21 – Murs article 21 – Murs

1 Protection générale


Protection générale


2 En cas d’impossibilité absolue d’exploiter, des


niveaux, n’étant pas situés en bordure de parcelle et

d’une hauteur inférieure à 60 cm peuvent être autorisées.

Toutes les communes : L’autorisation de suppression des

murs devrait pouvoir se faire en bordure de parcelle ou non,

afin de tenir compte des éventuelles évolutions du

parcellaire. Les communes proposent la formulation

suivante : « Pour les besoins de l’exploitation, des


niveaux, d’une hauteur inférieure à 60 cm, peuvent être

autorisées afin de permettre la mécanisation. »

La référence aux bordures de parcelle ne fait pas référence au

plan du PAC mais à la situation effective. Les évolutions du

parcellaire sont donc prise en considération.

La formulation provient d’une pesée des intérêts largement

discutée entre les communes, les services de l’Etat et de la

Confédération.

En cas d’impossibilité absolue d’exploiter, des suppressions

de murs perpendiculaires aux courbes de niveaux, n’étant

pas situés en bordure de parcelle et d’une hauteur inférieure

à 60 cm peuvent être autorisées.

3 L’aménagement d’accès aux parcelles est autorisé. Les

nouvelles ouvertures dans les murs ne sont autorisées

que lorsque la nécessité est avérée. Les aménagements

nécessaires tels qu’escaliers, rampes ou ouvertures ne

doivent pas générer d’encorbellement ou de saillie

importante. Ils doivent être bien intégrés au paysage et


Toutes les communes : Des accès aux parcelles doivent

pouvoir être réalisés également si cela ne concerne pas le

travail de la vigne (jardins, verges, aménagements

extérieurs).

Conformément à la demande des communes la notion

relative au travail de la vigne est supprimée.

L’aménagement d’accès aux parcelles pour le travail de la

vigne est autorisé. Les nouvelles ouvertures dans les murs ne

sont autorisées que lorsque la nécessité est avérée. Les

aménagements nécessaires tels qu’escaliers, rampes ou

ouvertures ne doivent pas générer d’encorbellement ou de

saillie importante, doivent être bien intégrés au paysage et


4 Rénovations et constructions

Les murs sont en pierre naturelle ourdie avec des

mortiers adaptés au mur avec anfractuosité, barbacanes

(ouvertures étroites aménagées dans la maçonnerie d’un

ouvrage d’art pour faciliter l’écoulement des eaux

d’infiltration) ou ouvertures communiquant avec l’arrière

des murs. Ils sont crépis par projection selon la technique

du rasa pietra.

Toutes les communes : Le mortier de chaux n’est pas adapté

à l’ensemble des murs. Cette règlementation est trop

restrictive et devrait être supprimée.

L’alinéa est modifié conformément à la demande des

communes afin de mieux s’adapter à la diversité des

techniques constructives existantes. Lors de demande de

permis de construire, il faudra démontrer que les mortiers

utilisés sont adaptés à la physique et l’esthétique du mur,

conformément aux buts de protection.

Rénovations et constructions

Les murs sont en pierre naturelle ourdie au mortier de chaux

avec anfractuosité, barbacanes (ouvertures étroites


faciliter l’écoulement des eaux d’infiltration) ou ouvertures

communiquant avec l’arrière des murs. Ils sont crépis par

projection selon la technique du rasa pietra.

5 Lors de rénovations, les pierres de l’ancien mur sont

réutilisées.

Lors de rénovations, les pierres de l’ancien mur sont

réutilisées.

6 La couleur des sables et mortiers doit être identique à

celle des pierres locales.

La couleur des sables et mortiers doit être identique à celle

des pierres locales.

7 Les couronnements des murs sont empierrés ou arrondis

et crépis.

Les couronnements des murs sont empierrés ou arrondis et

crépis.

article 22 - Aménagements destinés à l’écoulement des

eaux

article 22 - Aménagements destinés à l’écoulement des eaux

1 Les murs et aménagements destinés à l’écoulement des

eaux sont protégés.

Les murs et aménagements destinés à l’écoulement des eaux

sont protégés.


12

2 Les écoulements verticaux sont intégrés aux murs et au

paysage environnant. Ils respectent l’usage

caractéristique et usuel de la maçonnerie et de la

ferblanterie.

Bourg-en-Lavaux : Proposition permettant d’éviter l’usage du

PVC : « Les écoulements verticaux sont intégrés aux murs et

au paysage environnant. Ils respectent l’usage caractéristique

et usuel à Lavaux de l’acier. »

Conformément à la demande de la commune, l’alinéa est

précisé afin d’éviter l’usage du PVC.

Les écoulements verticaux sont intégrés aux murs et au

paysage environnant.

3 L’aménagement de franchissements est autorisé.

L’aménagement de franchissements est autorisé.

article 23 - Equipements liés à l’exploitation viticole article 23 - Equipements liés à l’exploitation viticole

1 Les équipements liés à l’exploitation viticole doivent être


Les équipements liés à l’exploitation viticole doivent être





Les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris




perméable.

Les chemins et accès sont réalisés en revêtement perméable.

article 24 - Bancs de poudingue et affleurements rocheux article 24 - Bancs de poudingue et affleurements rocheux

1 Protection


protégés.

Protection


protégés.

2 La poursuite de l’exploitation en vigne à leurs abords

immédiat est possible sous réserve d’un traitement

herbicide uniquement pied par pied sur une distance de 4

mètres depuis le premier cep.

La poursuite de l’exploitation en vigne à leurs abords

immédiat est possible sous réserve d’un traitement herbicide

uniquement pied par pied sur une distance de 4 mètres

depuis le premier cep.

3 En l’absence de vigne, seule une exploitation extensive

est autorisée sur 4 m autour de ces éléments.

En l’absence de vigne, seule une exploitation extensive est

autorisée sur 4 m autour de ces éléments.

4 Consolidations

Les aménagements se limitent à leur consolidation, de

façon bien intégrée au paysage et respectant les principes

suivants :

a . les fondations sont clairement identifiables et


b . les interstices et végétalisations naturelles doivent






crépis, bouchardé ou teinté dans la masse, en retrait

des blocs naturels. Les teintes et textures doivent

être en harmonie avec le contexte rocheux ;



marquées sous forme de mur de vigne

conformément à l’article 21.

Consolidations

Les aménagements se limitent à leur consolidation, de façon

bien intégrée au paysage et respectant les principes

suivants :

a . les fondations sont clairement identifiables et réalisées

en béton crépi ou bouchardé ;

b . les interstices et végétalisations naturelles doivent être

maintenus en quantité et qualité ;





crépis, bouchardé ou teinté dans la masse, en retrait des

blocs naturels. Les teintes et textures doivent être en

harmonie avec le contexte rocheux ;


soutènement ou de garde-corps doivent être marquées

sous forme de mur de vigne conformément à l’article 21.


13

Chapitre 4 – Zone viticole protégée 16 LAT B




et naturelles spécifiques à Lavaux.


zone est destinée prioritairement à la culture de la vigne et à

la protection de l’identité des caractéristiques paysagères et

naturelles de Lavaux. »




protection de l’identité et des caractéristiques paysagères et


2 La culture de la vigne doit être maintenue, sauf impératifs

d’exploitation et sous réserve des constructions au

bénéfice de la situation acquise, des éléments paysagers

et naturels.




vigne doit être maintenue, sauf impératif d’exploitation et






indiqués.






1 La zone est inconstructible, à l’exception des installations

et aménagements conformes à la destination de la zone.


existants peut être autorisé. Les installations non viticoles

imposées par leur destination sont autorisées.

L’alinéa est précisé afin d’expliciter l’autorisation des

installations non viticoles imposées par leur destination,

conformément à la LAT.

La zone est inconstructible, à l’exception des installations et

aménagements conformes à la destination de la zone.


existants peut être autorisé.

2 Les rénovations des bâtiments existants doivent être

conformes à l’article 20 alinéas 9 et 10.

Les rénovations des bâtiments existants doivent être

conformes à l’article 20 alinéas 9 à 10.

3 Les nouvelles capites et les nouvelles dépendances sont

interdites.

Les nouvelles capites et les nouvelles dépendances sont

interdites.

article 27 - Dispositions spécifiques article 27 - Dispositions spécifiques

1 Les dispositions spécifiques de la zone viticole protégée

16 LAT A décrites de l’article 21 à l’article 24 s’appliquent.



s’appliquent.

2 Les aménagements destinés au public sont interdits. Les aménagements destinés au public sont interdits.

3 Les constructions et aménagements doivent permettre de



Les constructions et aménagements doivent permettre de




perméable.


Chapitre 5 – Zone viticole protégée 16 LAT C


1 Cette zone est destinée à la culture de la vigne ou à




zone est destinée prioritairement à la culture de la vigne ou à

l’agriculture et à la protection de l’identité des

caractéristiques paysagères de Lavaux. »



Cette zone est destinée à la culture de la vigne ou à




14

2 La culture de la vigne ou l’agriculture doivent être

maintenues, sous réserve des constructions au bénéfice

de la situation acquise, des éléments paysagers et

naturels.




vigne ou l’agriculture doivent être maintenues, sauf impératif

d’exploitation et climatique et sous réserve des constructions


et naturels. »




indiqués.

La culture de la vigne ou l’agriculture doivent être

maintenues obligatoirement, sous réserve des constructions


et naturels.


Les dispositions spécifiques de la zone viticole protégée

16 LAT A décrites de l’article 20 à l’article 24 s’appliquent.



s’appliquent.

Chapitre 6 – Zone agricole protégée 16 LAT A



de l’identité et des caractéristiques de Lavaux.


zone est destinée prioritairement à l’agriculture et à la

protection de l’identité des caractéristiques de Lavaux. »




l’identité et des caractéristiques de Lavaux.

2 L’agriculture doit être maintenue, sous réserve des





non imposée. Proposition de modification : « L’agriculture

doit être maintenue, sauf impératif d’exploitation et






indiqués.











doivent être bien intégrés au paysage et préserver l’identité

de Lavaux.

2 La construction de nouvelles piscines fixes ou

démontables, jacuzzi et autres installations similaires est

interdite.

Construction de nouvelles piscines fixes ou démontables,

jacuzzi et autres installations similaires interdite.

3 Règles de construction




b . volumétrie proportionnée au bâti agricole du

périmètre Lavaux UNESCO (zone centrale et zone

tampon) ;

c . toitures typiques des constructions rurales de la

région ;

d . couleur de façade et matériaux bien intégrés au


Toutes les communes : L’exigence de volumétrie

proportionnée au bâti du périmètre Lavaux UNESCO est

disproportionnée, notamment parce que les bâtiments en

zone agricole « diffèrent passablement des bâtiments du

périmètre Lavaux-UNESCO même si leur intégration est

reconnue ».

Afin de clarifier l’alinéa b, une référence au bâti agricole est

ajoutée.

Règles de construction




b . volumétrie proportionnée au bâti du périmètre Lavaux

UNESCO (zone centrale et zone tampon) ;

c . toitures typiques des constructions rurales de la région ;

d . couleur de façade et matériaux bien intégrés au paysage

et préservant l’identité de Lavaux ;


minimum nécessaire.


15


minimum nécessaire.

4 En cas d’agrandissement ou de rénovation, les toitures

doivent être typiques des constructions rurales de la

région et les couleurs de façades et matériaux doivent

être bien intégrés au paysage et préserver l’identité de

Lavaux.

En cas d’agrandissement ou de rénovation, les toitures

doivent être typiques des constructions rurales de la région

et les couleurs de façades et matériaux doivent être bien


5 Les serres sont interdites.

Les serres sont interdites.

article 32 - Equipements liés à l’exploitation agricole article 32 - Equipements liés à l’exploitation agricole

1 Les équipements liés à l’exploitation agricole doivent être


Les équipements liés à l’exploitation agricole doivent être



perméable.





Les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris



4 Les petits tunnels et serres de forçage sont possibles dans

les jardins potagers des exploitations agricoles.

Les petits tunnels et serres de forçage sont possibles dans les

jardins potagers des exploitations agricoles.

Chapitre 7 – Zone agricole protégée 16 LAT B



de l’identité et des caractéristiques paysagères et



zone est destinée prioritairement à l’agriculture et à la

protection de l’identité des caractéristiques paysagères et

naturelles de Lavaux. »




l’identité et des caractéristiques paysagères et naturelles

spécifiques à Lavaux.

2 L’agriculture doit être maintenue, sous réserve des





non imposée. Proposition de modification : « L’agriculture

doit être maintenue, sauf impératif d’exploitation et






indiqués.





1 Cette zone est inconstructible. L’inconstructibilité de la zone ne concerne pas seulement les

nouveaux bâtiment mais bien toutes les infrastructures

pouvant altérer les prairies et pâturages secs, conformément

à l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs

d’importance nationale.

Les nouveaux bâtiments sont interdits sous réserve des


2 En cas d’agrandissement, de rénovation ou de


constructions rurales de la région et les couleurs de

façades et matériaux doivent être bien intégrés au


En cas d’agrandissement, de rénovation ou de


constructions rurales de la région et les couleurs de façades

et matériaux doivent être bien intégrés au paysage et



16

article 35 - Aménagements liés à l’exploitation agricole article 35 - Aménagements liés à l’exploitation agricole

1 Les aménagements liés à l’exploitation agricole doivent

être bien intégrés au paysage.

Les aménagements liés à l’exploitation agricole doivent être



perméable.


article 36 - Type d’exploitation article 36 - Type d’exploitation

Seules les prairies extensives, prairies peu intensives,

prairies riveraines d’un cours d’eau, pâturages extensifs,

haies et bosquets champêtres au sens de l’ordonnance

sur les paiements directs sont autorisés, sous réserve des

constructions et aménagements au bénéfice de la

situation acquise, des éléments paysagers et naturels.

Seules les prairies extensives, prairies peu intensives, prairies

riveraines d’un cours d’eau, pâturages extensifs, haies et

bosquets champêtres au sens de l’ordonnance sur les

paiements directs sont autorisés, sous réserve des

constructions et aménagements au bénéfice de la situation


Chapitre 8 – Zone de site construit protégé 17 LAT


Cette zone est destinée à la protection des jardins

historiques ICOMOS, y compris leurs éléments constitutifs

(végétation, fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier,

portails et piliers, etc.), et de l’identité et des


Cette zone est destinée à la protection des jardins historiques

ICOMOS, y compris leurs éléments constitutifs (végétation,

fontaines, murs, pavés, surfaces en gravier, portails et piliers,

etc.), et de l’identité et des caractéristiques paysagères de

Lavaux.


Les dispositions générales de la zone viticole protégée 16

LAT A décrites de l’article 20 à l’article 24 s’appliquent.



s’appliquent.

article 39 - Jardins et aménagements article 39 - Jardins et aménagements

Les jardins aménagés doivent être maintenus et

entretenus dans le respect de l’identité de Lavaux.

Les jardins aménagés doivent être maintenus et entretenus

dans le respect de l’identité de Lavaux.

Chapitre 9 – Zone affectée à des besoins publics 18 LAT

article 40 – Destination article 40 – Destination

1 Cette zone est destinée aux installations permettant

l’accueil du public telles que placettes, points de vue,

espaces verts, parcs et cimetières.

Cette zone est destinée aux installations permettant l’accueil

du public telles que placettes, points de vue, espaces verts,

parcs et cimetières.

2 Les aménagements destinés à l’accueil du public sont

autorisés pour autant qu’ils soient bien intégrés au

Les aménagements destinés à l’accueil du public sont

autorisés pour autant qu’ils soient bien intégrés au paysage


17

paysage et qu’ils préservent l’identité de Lavaux. et qu’ils préservent l’identité de Lavaux.

article 41 - Aménagements et constructions article 41 - Aménagements et constructions


a . mobilier urbain bien intégré aux caractéristiques du

lieu ;









a . mobilier urbain bien intégré aux caractéristiques du lieu ;








article 42 - Places de stationnement article 42 - Places de stationnement





Chapitre 10 – Autre zone superposée



places d’atterrissage en campagne pour aéronefs,

adaptées à la manipulation de produits phytosanitaires

destinés au traitement des vignes et permettant leur

récupération.

Toutes les communes sauf Bourg-en-Lavaux : La notion

d’aéronef est vague et il serait plus opportun de parler

d’hélicoptère. Les drones ne justifient pas la nécessité d’une

place d’atterrissage selon les communes.

Les places d’atterrissage ont principalement pour but de

permettre l’aménagement d’infrastructures permettant la

manipulation et le traitement de produits phytosanitaires.

Que les vignes soient traitées par hélicoptères, par drones ou

autres types d’aéronefs, il est important que la manipulation

des produits se fasse dans un lieu adapté.


places d’atterrissage en campagne pour aéronefs, adaptées à

la manipulation de produits phytosanitaires destinés au

traitement des vignes et permettant leur récupération.







d’encorbellement ou de saillie importante, doivent être bien


2 Les rénovations et constructions de murs de vignes

doivent être conformes à l’article 21 alinéas 4 à 7.


être conformes à l’article 21 alinéas 4 à 7.


18

Chapitre 11 – Zone ferroviaire 18 LAT


Cette zone est destinée aux infrastructures d’exploitation

des chemins de fers ainsi qu’aux constructions et

aménagements liés.

Toutes les communes : Voir commentaire dans le document

relatif au plan.

Cette zone est destinée aux infrastructures d’exploitation des

chemins de fers ainsi qu’aux constructions et aménagements

liés.












à l’article 24.

Les rénovations et constructions de murs de vignes et autres

aménagements non liés à la destination de la zone doivent

être conformes aux règles décrites de l’article 21 à l’article

24.


liés à l’infrastructure ferroviaire ne sont pas concernés par


Toutes les communes : Les règles de rénovation et

construction des murs de soutènement liés à l’infrastructure

ferroviaire devraient être les mêmes que celles pour les murs

de vigne.

Les murs de vignes et les murs de soutènements sont des

infrastructures fondamentalement différentes, tant dans leurs

fonctions que leurs époques de réalisation. D’un point de vue

patrimonial, il est important de les distinguer. Leur

intégration paysagère doit cependant être soignée et


Les rénovations et constructions de murs de soutènement

liés à l’infrastructure ferroviaire ne sont pas concernés par les

règles décrites de l’article 21 à l’article 24.

. article 47 - Dispositions particulières article 47 - Dispositions particulières





Chapitre 12 – Zone de desserte 18 LAT


Cette zone est destinée aux routes ouvertes au public

ainsi qu’aux constructions et aménagements liés.

Toutes les communes : Voir commentaire dans le document

relatif au plan.

Cette zone est destinée aux routes ouvertes au public ainsi

qu’aux constructions et aménagements liés.












à l’article 24.

Les rénovations et constructions de murs de vignes et autres

aménagements non liés à la destination de la zone doivent

être conformes aux règles décrites de l’article 21 à l’article

24.


19


lié à l’infrastructure routière ne sont pas concernées par


Toutes les communes : Les règles de rénovation et

construction des murs de soutènement liés à l’infrastructure

routière devraient être les mêmes que celles pour les murs

de vigne.

Les murs de vignes et les murs de soutènements sont des

infrastructures fondamentalement différentes, tant dans leurs

fonctions que leurs époques de réalisation. D’un point de vue

patrimonial, il est important de les distinguer. Leur

intégration paysagère doit cependant être soignée et


Les rénovations et constructions de murs de soutènement lié

à l’infrastructure routière ne sont pas concernées par les

règles décrites de l’article 21 à l’article 24.



(LRN) et de la loi cantonale sur les routes (LRou)

s’appliquent à titre supplétif.


(LRN) et de la loi cantonale sur les routes (LRou) s’appliquent

à titre supplétif.

Chapitre 13 – Zone des eaux 17 LAT


Cette zone est destinée à la gestion des eaux publiques,

ainsi qu’aux constructions et aménagements liés à

l’utilisation des eaux.

Cette zone est destinée à la gestion des eaux publiques, ainsi

qu’aux constructions et aménagements liés à l’utilisation des

eaux.


1 Les aménagements et constructions doivent être bien


Les aménagements et constructions doivent être bien


2 Les murs sur le domaine public sont en pierre naturelle




soutènement.

Les murs sur le domaine public sont en pierre naturelle




soutènement.

Chapitre 14 – Aire forestière

article 53 - But article 53 - But

L’aire forestière a pour but la conservation et la

protection des forêts et de leurs fonctions protectrices,

sociales, économiques et naturelles.

L’aire forestière a pour but la conservation et la protection

des forêts et de leurs fonctions protectrices, sociales,

économiques et naturelles.


1 L’aire forestière est régie par les dispositions des

législations fédérales et cantonales.

L’aire forestière est régie par les dispositions des législations

fédérales et cantonales.

2 Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du

service forestier, d’abattre des arbres, de faire des

dépôts, d’ériger des clôtures, de faire des feux et de bâtir

en forêt et à moins de 10 mètres des lisières.

Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du

service forestier, d’abattre des arbres, de faire des dépôts,

d’ériger des clôtures, de faire des feux et de bâtir en forêt et

à moins de 10 mètres des lisières.


20

3 Hors de la bande des 10 mètres qui confine les zones à

bâtir, l’aire forestière est figurée sur le plan à titre

indicatif. Elle est déterminée par l’état des lieux. Son

statut est prépondérant sur celui prévu par le zonage.

Hors de la bande des 10 mètres qui confine les zones à bâtir,

l’aire forestière est figurée sur le plan à titre indicatif. Elle est

déterminée par l’état des lieux. Son statut est prépondérant

sur celui prévu par le zonage.

Chapitre 15 – Dispositions finales

article 55 - Procédures

Cet article est traité par les art. 22 et 25 LAT ainsi que 103

LATC. Initialement rédigé dans un but didactique, il semble

apporter de la confusion et est donc supprimé.

Les travaux de construction et de démolition, en surface ou

en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,

l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment

sont soumis à autorisation.

Le service chargé de l’aménagement du territoire et de la

police des constructions est consulté et assure la

coordination des préavis des autres services cantonaux

concernés et de la commission consultative de Lavaux.

Toutes les communes : Des exceptions pour les travaux de

minime importance devraient être indiquées pour les points c

et d.

En particulier, sont soumis à autorisation :

a . les travaux de construction, modification et démolition

de bâtiments, y inclus capites et dépendances ;

b . les aménagements extérieurs, les excavations et les

travaux de terrassement (à l’exception des travaux de

minime importance) ;

c . les travaux de construction, modification et démolition

de murs, escaliers, rampes et aménagements destinés à

l’écoulement des eaux ;

d . les travaux de consolidation de bancs de poudingue et

affleurements rocheux.

article 55 - Abrogation article 56 - Abrogation





article 56 - Entrée en vigueur article 57 - Entrée en vigueur





Documents

Site officiel du Canton de Vaud - Plan d’affectation cantonal n° 363 · 2019-08-21 · Département du territoire et de l’environnement (DTE) Service du développement territorial