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LA SEMAINEJURIDIQUE DITION GNRALE14 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N 15 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SLECTION, LA FIABILIT DES ANALYSES
440 Droits dauteur - Quelques principes clefs concernant llaboration dun droit dauteur de lUnion europenne, Libres propos par S. Carre, C. Geiger, J. Lapousterle, F. Macrez, A. Bouvel, T. Hassler, X. Seuba, O. Bulayenko, et F. Schnherr
467 Droit des biens - Chronique par Hugues Prinet-Marquet, professeur
466 lections - La fi n du cumul des mandats : tout sclaircit ?, tude par Michel Verpeaux, professeur
442 CEDH - Des progrs signifi catifs dans lexcution des arrts de la Cour EDH. Rapport annuel 2013 du Comit des ministres, Aperu rapide par Katarzyna Blay-Grabarczyk, matre de confrences
441
Accs au logement et urbanisme rnovLoi ALUR du 24 mars 2014 par Hugues Prinet-Marquet, professeur
Sommaire La Semaine Juridique - dition Gnrale - N 15, 14 avril 2014
LA SEMAINE DU DROIT
LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN
DERNIRE MINUTE P. 704
LES ACTEURS P. 705
439 Cour dassises - Pierre-Marie Abadie, jur perptuit
LIBRES PROPOS P. 706
440 Droits dauteur - Quelques principes clefs concernant lla-boration dun droit dauteur de lUnion europenne, par Stpha-nie Carre, matre de confrences au CEIPI, Christophe Geiger, matre de confrences, directeur gnral et directeur du Labora-toire de recherche du CEIPI, Jean Lapousterle, professeur au CEIPI, Franck Macrez, matre de conf-rences au CEIPI, Adrien Bouvel, matre de confrences au CEIPI, Tho Hassler, professeur au CEIPI, Xavier Seuba, enseignant et cher-cheur invit au CEIPI, Oleksandr Bulayenko, assistant-chercheur et doctorant au CEIPI et Franciska Schnherr, doctorante au CEIPI
APERCUS RAPIDES P. 709
441 Construction-Urbanisme - Accs au logement et urbanisme rno-v. Loi ALUR du 24 mars 2014, par Hugues Prinet-Marquet, professeur luniversit Panthon-Assas (Paris 2)
442 Cour europenne des droits de lhomme - Des progrs signifi ca-tifs dans lexcution des arrts de la Cour EDH. Rapport annuel 2013 du Comit des ministres du Conseil de lEurope, par Ka-tarzyna Blay-Grabarczyk, matre de confrences HDR, universit Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
CIVIL ET PROCDURE CIVILE P. 716
443 Filiation - Intransmissibilit de laction en contestation de fi liation au lgataire universel (Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n 13-12.480, FS P+B+I) act. Yann Favier, professeur luniversit Rennes 2
444 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars
445 Baux ruraux - Point de dpart de laction en contestation dune dcision de rtrocession-SAFER : la Cour de cassation abroge larticle L. 143-14 du Code rural et de la pche maritime (Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, n 12-19.870, FS P+B+R+I) note Hubert Bosse-Platire, professeur luniversit de Bourgogne
446 Responsabilit civile - Rpara-tion du dfaut dinformation en matire mdicale : retour lortho-doxie (Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n 12-22.123, FP P+B+R+I) note Adrien Bascoulergue, matre de confrences en droit priv, uni-versit Lumire Lyon 2, membre de lquipe Droits, Contrats et Territoires (EA n 4573)
447 Baux ruraux - Vente par adjudica-tion amiable et droit de premp-tion de lexploitant preneur en place (Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n 12-25.766, indit) note Franck Roussel, docteur en droit, pro-fesseur associ luniversit de Bordeaux
PNAL ET PROCDURE PNALE P. 730
448 Justice pnale - La rforme pnale nest plus une priorit (J.-J. Urvoas, blog, 6 avr. 2014)
449 Marchs fi nanciers - Lex-trader de la Socit gnrale, le milieu du gu (Cass. crim., 19 mars 2014, n 12-87.416, FP P+B+R+I) note Vronique Wester-Ouisse, matre de confrences luniversit de Rennes I, IODE, UMR CNRS 6262
AFFAIRES P. 734450 Journal offi ciel du 3 au 9 avril
451 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars
SOCIAL P. 735452 Travail dissimul - Le lgislateur
devra revoir les voies de recours contre les visites domiciliaires, perquisitions et saisies (Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-387 QPC ; Conseil constitutionnel, communiqu, 4 avr. 2014)
453 Rupture conventionnelle - La transaction conclue aprs la rup-ture conventionnelle du contrat de travail ne peut porter sur la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, 12-21.136, FP P+B+R) act. Jean-Baptiste Perrier, matre de confrences, uni-versit dAuvergne, Centre Michel de lHospital EA 42-32
suite du sommaire
P. 704 DERNIRE MINUTEP. 705 LES ACTEURSP. 706 LIBRES PROPOSP. 709 APERCUS RAPIDESP. 716 CIVIL ET PROCDURE CIVILEP. 730 PNAL ET PROCDURE PNALEP. 734 AFFAIRESP. 735 SOCIALP. 737 PUBLIC ET FISCALP. 740 INTERNATIONAL ET EUROPENP. 742 EN RGION
P. 743 LTUDEP. 751 LA CHRONIQUEP. 758 LA VIE DES IDES
P. 760 INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'TUDE P. 743
466 lections
La fi n du cumul des man-dats : tout sclaircit ?par Michel Verpeaux, professeur luniversit Panthon-Sorbonne (Paris 1), directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel
LA CHRONIQUE P. 751
467 Droit des biens
Droit des bienspar Hugues Prinet-Marquet, professeur luniversit Panthon-Assas (Paris II)
LA VIE DES IDES P. 758
454 Dure du travail - La lgislation sur le travail de nuit conforme la Constitution (Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-373 QPC ; Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-374 QPC ; Conseil constitutionnel, communiqus, 4 avr. 2014)
455 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars
PUBLIC ET FISCAL P. 737456 Contentieux administratif - Le
contrat administratif de nouveau ouvert aux tiers intresss : le recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n 358994, tude P. Bourdon paratre) act. Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public luniversit du Maine
457 Prjudice - Responsabilit pu-blique des suites de la naissance dun enfant handicap (CE, 31 mars 2014, n 345812, Centre hospi-talier de Senlis) act. M. T.- D.
458 Justice - Le Palais de Justice des Batignolles verra le jour (CAA Paris, 3 avr. 2014, n 13PA02769, n 13PA02766 et n 13PA02770 ; La Justice dans la Cit, actualits, 3 avr. 2014)
459 Journal offi ciel du 3 au 9 avril
460 Arrt A du Conseil dtat du 17 au 23 mars
INTERNATIONAL ET EUROPEN P. 740
461 Droit au respect de la vie fami-liale - Caractre justifi du rejet dune demande de regroupement familial (CEDH, 25 mars 2014, n 38590/10, Biao c/ Danemark) act. Aurlia Schahmaneche, matre de confrences, universit de Saint-Etienne, IDEDH (EA 3976)
462 Interdiction de la torture - Expul-sion dtrangers et possibilit dune rinstallation interne (CEDH, 27 mars 2014, n 49341/10, W. H. c/ Sude) act. Mustapha Afroukh, matre de confrences, universit Montpellier I, IDEDH EA 3976
463 Charte des droits fondamen-taux - Invocabilit dune direc-tive et champ dapplication de la Charte (CJUE, 27 mars 2014, aff. C-265/13, Torralbo Marcos c/ Korota) act. Fabrice Picod, pro-fesseur, universit Panthon-Assas
464 Protection des consommateurs - Systme pyramidal : le consomma-teur doit se rmunrer lui-mme (CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-515/12, 4fi nance UABC / Valstybine varto-toju teisiu apsaugos tarnyba e.a.) act. Dominique Berlin, profes-seur universit Panthon-Assas
EN RGION P. 742
Cour dappel de Paris - Atelier rgional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon, prsi-dent dEdiData, doyen honoraire de la facult de droit Pierre Mends-France de Grenoble
465 Contrat de travail - Tlralit et contrat de travail suite (CA Paris, ple 6, ch. 6, 12 mars 2014, n 12/03778) act. Yonka Gasser, analyste
La Confrence des doyens - Une nou-velle formation luniver-sit Paris I : le DEUG de science politique, par Paul Cassia, directeur de lUFR tudes juridiques gn-rales
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX P. 760
Mode de rfrencement :
LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2014, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2014, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2014, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2014, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Priodique (JCP)88e anne
Prsident Directeur Gnral, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur ditorial, Directeur de la rdaction : Guillaume [email protected]
Comit scientifi que : Yves Bot, Loc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Ptel, Fabrice Picod, Benot Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frdric Sudre, Bernard Teyssi
Directeur scientifi que de 1989 2012 : Jacques Bguin
Rdactrice en chef : Hlne Branger Tl. : 01.45.58.93.24 - [email protected] en chef adjointe : lise Fils Tl. : 01.45.58.92.86 - elise.fi [email protected] : Florence Creux-ThomasTl. : 01.45.58.92.42 - fl [email protected] : Mathilde TouchardTl. : 01.45.58.94.89 - [email protected] ddition : Delphine Adam
Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, ric Mallet, Claude Sirinelli, rdacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit compar
Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express
Publicit :Direction commerciale : IM Rgie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientle : Caroline SpireTl : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :Mme Hlne BrangerLa Semaine Juridique (dition gnrale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :Tl. : 0 821 200 7000,112 euros puis 0,09 euros /min partir dun poste fi xewww.lexisnexis.fr
Abonnement annuel 2014 : France (mtropole) : 544,19 euros ttc (533 euros ht) DOM-TOM et pays trangers : 575,64 euros ht
Prix de vente au numro : France (mtropole, franco) : 25,53 euros ttc DOM-TOM et pays trangers (franco) : 27,50 euros ht
Tarif tudiant (70 % de rduction) : http://etudiant.lexisnexis.fr/
Reliures (contenant 4 mois) : France (mtropole) : 24,26 euros ttc DOM-TOM et pays trangers : 25,30 euros ht
LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associ : Reed Elsevier France SASige social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : EvoluprintParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguires
N Imprimeur : 5377N diteur : 5372Dpt lgal : parutionCommission paritaire : n 1116 T 80376
Sur la diffusion abonns, deux encarts Offre dcouverte Semaine Juridique Social et Offre dcouverte Actes Pratiques et Ingnierie Immobilire sont dposs sur la 3e de couverture.
Photos : droits rservs.Photo de couverture : Akindo - iStock
IndexB
Baux dhabitation Loyers........................................441
Baux ruraux Droit de premption ...............447SAFER .......................................445
CConseil dtat Publis ......................................460
Construction-Urbanisme Plan local durbanisme ............441
Contentieux administratif Recours .....................................456
Contrat de travail Qualifi cation .............................465Rupture .....................................453
Contrats administratifs Contentieux..............................456
Coproprits Rglement des diffi cults .......441Syndic .......................................441
Cour dassises Composition ............................439
Cour de cassation Publis ......................444, 451, 455
Cour europenne des droits de lhomme Bilan ..........................................442Droit au respect de la vie familiale ....................................461Interdiction de la torture .........462
Crimes et dlits Abus de confi ance ...................449
DDroit des biens Questions diverses ..................467
Dure du travail Repos dominical ......................454Travail de nuit ...........................454
FFiliation Action relative la fi liation ......443
JJournal Offi ciel Publis ..............................450, 459
Justice Palais de justice .......................458
Justice pnale Rforme ....................................448
LLogement Loyers........................................441
PParlement Mandat .....................................466
Proprit littraire et artistique Droits dauteur .........................440
RResponsabilit civile Prjudice ...................................446
Responsabilit de la puissance publique Prjudice ...................................457
TTravail Travail dissimul .......................452
UUnion europenne Charte des droits fondamentaux ..........................463Proprit intellectuelle ............440Protection des consommateurs .......................464
LexisNexis SA 2014Cette uvre est protge par les dispositions du Code de la proprit intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives la proprit littraire et artistique et aux droits dauteur. Ces droits sont la proprit exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intgrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorise par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se rserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destine raliser des copies de la prsente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fi ns de vente, de location, de publicit, de promotion ou de toute autre utili-sation commerciale conformment aux dispositions de larticle L. 122-10 du Code de la proprit intellectuelle relatives la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de lditeur : Toute utilisation ou traitement automatis, par des tiers, de donnes personnelles pouvant fi gurer dans cette revue sont formellement interdits.