Smic: le rapport du groupe des experts

7/30/2019 Smic: le rapport du groupe des experts

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SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

26 NOVEMBRE2012

RAPPORT DU GROUPE DEXPERTS (Article 24 de la loi du 3 dcembre 2008 en faveur des revenus du travail)


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LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

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SOMMAIRE

COMPOSITION DU GROUPE DEXPERTS..................................................................................... 4

RSUM ET PRCONISATIONS................................................................................................... 5

I. SALAIRE MINIMUM LGAL ET RMUNRATION DES TRAVAILLEURS............................ 14 A. LES SALARIS RMUNRS SUR LA BASE DUSMIC ...................................................................... 14

1. Plus dun salari sur dix directement concern par la revalorisation du SMIC fin 2011............ 14 2. Le profil des salaris au SMIC............................................... ...................................................... 16

B. LVENTAIL DES SALAIRES........................................................................................................... 18 1. Tassement en bas de la distribution des salaires horaires entre 2002 et 2006............................ 18 2. Nette rduction des ingalits salariales depuis 1970 .................................................. ............... 19 3. Une volatilit des revenus salariaux relativement forte pour les ouvriers et employs ............... 20

C. LE RLE DES GRILLES CONVENTIONNELLES DANS LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS............ 20

II. LE NIVEAU DE VIE DES SALARIS AUSMIC................................................................... 22 A. DE NOMBREUX COMPLMENTS DE RMUNRATION...................................................................... 22

1. Les primes et majorations pour heures supplmentaires ........................................................ ..... 22 2. Des complments qui peuvent contribuer une rmunration horaire suprieure au SMIC...... 22

B. LE RLE DTERMINANT DU SYSTME FISCAL ET SOCIAL............................................................... 23 1. La PPE et le RSA, soutiens essentiels la croissance du revenu disponible entre 1999 et 2012 23 2. La part grandissante des transferts dans le revenu des travailleurs modestes ............................ 26 3. Le pouvoir dachat des travailleurs trs peu sensible une augmentation du SMIC.................. 27

C. LE NIVEAU DE VIE DES SALARIS RMUNRS AU VOISINAGE DU SALAIRE MINIMUM................... 29 1. Le niveau de vie des salaris au SMIC aprs transferts et prlvements..................................... 30 2. Limpact de la configuration familiale.......................................................................... ............... 32

D. LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES SALARIS AUSMIC ............................................................. 34 1. Des conditions de logement lgrement moins bonnes que pour lensemble des salaris........... 34 2. La situation particulire de lIle-de-France ....................................................... ......................... 35

III. LA SITUATION DU MARCH DU TRAVAIL........................................................................ 37

A.

LVOLUTION DE LEMPLOI ET DES SALAIRES............................................................................... 37

1. Lemploi nouveau en recul........................................ ........................................................... ..... 37 2. Augmentation du chmage depuis le printemps 2012................................ .................................. 38 3. Ralentissement modr des salaires....................................... ...................................................... 39

B. UNE VOLUTION DU COT UNITAIRE DU TRAVAIL PROCCUPANTE............................................... 41


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COMPOSITION DU GROUPE DEXPERTS

Les membres du groupe dexperts ont t nomms par larrt du Premier ministre du 23mai 2009.

Prsident :

Paul CHAMPSAUR, Prsident de lAutorit de la statistique publique.

Membres :

Martine DURAND, Directrice des statistiques, OCDE.

Gilbert CETTE, Directeur des tudes microconomiques et structurelles, Banque deFrance, professeur associ lUniversit dAix-Marseille.

Francis KRAMARZ, Directeur du Centre de recherche en conomie et statistique(CREST), professeur charg de cours lEcole Polytechnique.

Etienne WASMER, Professeur Science-Po, co-directeur du Laboratoireinterdisciplinaire dvaluation des politiques publiques (LIEPP), membre du Conseildanalyse conomique.

Rapporteurs :

Svane ANANIAN,Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des

statistiques (DARES).Pierre LEBLANC,Direction gnrale du Trsor.

Les avis et conclusions exprimes dans ce rapport nengagent que les membres du groupeet ne refltent pas la position des institutions auxquelles ils peuvent appartenir.


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RSUM ET PRCONISATIONS

Conformment la loi du 3 dcembre 2008, le prsent rapport vise clairer legouvernement et la Commission nationale de la ngociation collective (CNNC) sur larevalorisation annuelle lgale du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)qui prendra effet le 1er janvier 2013.

Le groupe dexperts a t nomm dbut 2009 pour une dure de quatre ans. Dernier dumandat, ce cinquime rapport est loccasion de revenir sur les enseignements tirs de

lensemble des travaux que le groupe a mens au cours des quatre dernires annes, et derappeler ses prconisations.

La cration en 2008 dun groupe dexperts charg dclairer la CNNC et le gouvernementsur lvolution du SMIC rpond la difficult pour lensemble des acteurs conomiques etsociaux mais aussi, plus largement, des citoyens de bien apprhender la complexit et laporte des enjeux attachs la fixation du SMIC. Une expertise reconnue et indpendantepeut contribuer attnuer la dimension politique et symbolique de la fixation du SMIC.Dautres pays se sont dots dune commission indpendante charge dmettre desrecommandations en matire de salaire minimum : la Low Pay Commission au Royaume-Uniet laFair Work Australia en Australie.

Notre groupe sest efforc au cours de ces quatre annes de rpondre cette attente enlivrant des analyses aussi approfondies et compltes que possible. Nous nous sommesappuys sur les enseignements de la thorie conomique et des travaux empiriquesdisponibles. Ces derniers sont nombreux et convergent trs largement dans leurs conclusions.Nous les avons complts en procdant des tudes indites qui ont notamment port sur leniveau de vie des salaris au SMIC, limpact des relvements du SMIC sur la distribution dessalaires et lvolution des grilles salariales ainsi que les trajectoires demploi et de salaire destravailleurs rmunrs au voisinage du SMIC un moment donn de leur carrire. Lesadministrations des ministres chargs de lconomie et de lemploi ont largement contribu ces travaux. Nous les en remercions vivement.

Dans un esprit de confiance et de transparence, nous avons rencontr lensemble desorganisations syndicales et patronales qui ont souhait tre entendues dans le cadre de laprparation de nos rapports. Leurs remarques et analyses ont permis dclairer utilement nospropres rflexions.

Rfrence conomique et sociale, le salaire minimum constitue un lment cl du marchdu travail. Ses volutions ont de multiples rpercussions sur la dynamique moyen et longterme de lactivit conomique, la comptitivit des entreprises franaises, les perspectivesdemploi et de carrire salariale des travailleurs, notamment les jeunes et les peu qualifis, lavitalit de la ngociation salariale dans les branches et les entreprises ou le pouvoir dachat


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des salaris. Toutes les entreprises et un grand nombre de leurs salaris sont en effetdirectement ou indirectement concerns par le SMIC.

Dans cet univers complexe, les dcisions de relvement du SMIC doivent viser concilierla lgitime aspiration des salaris les moins rmunrs laugmentation de leur pouvoirdachat, le dveloppement conomique des entreprises et lamlioration durable du niveaudemploi. Nous avons veill en permanence orienter nos travaux et les prconisations qui ensont issues, vers cet objectif.

Lvolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Depuis sa cration en 1970, le SMIC a progress, en termes rels, de 2,5 % par an, soit unrythme sensiblement plus rapide que le salaire horaire moyen ouvrier (1,8 %). Les coups depouce ont contribu 60 % des gains de pouvoirs dachat alors que la concordance sur longue

priode avec lvolution gnrale des salaires, souhaite initialement par le lgislateur, auraitsuppos une contribution moyenne de 50 %. Des coups de pouce importants ont t accordsnotamment dans les annes soixante-dix et au dbut des annes quatre-vingts ainsi quloccasion de la convergence du SMIC et des garanties mensuelles de rmunration creslors du passage 35 heures. La gestion, plus prudente que par le pass, des revalorisations duSMIC entre 2007 et 2011 na pas suffi rtablir le paralllisme des volutions1.

Cette volution explique le resserrement, spcifique la France, de la distribution dessalaires, et plus particulirement en bas de la hirarchie. Aujourdhui, la valeur du SMICcorrespond aux deux tiers du salaire horaire mdian, contre peine plus de la moiti au dbutdes annes soixante-dix. Cest lun des niveaux relatifs les plus levs au sein des pays de

lOCDE qui possdent un salaire minimum lgal. De fait, les ingalits salariales, mesurespar les carts inter-dciles, se sont sensiblement rduites, et ce de manire continue depuisquarante ans2.

Les consquences sur lemploi dun salaire minimum lev

La plupart des pays industrialiss sont dots dun salaire minimum lgal3. La France sesingularise par trois caractristiques : luniformit du SMIC, un mcanisme de revalorisationcentralis et un niveau parmi les plus hauts.

Dans la majorit des pays qui disposent dun salaire minimum, des drogations existent.

Elles concernent souvent les jeunes. En France, les drogations se limitent pour lessentielaux dispositifs dalternance dans le cadre des contrats dapprentissage et deprofessionnalisation ; il ny a aucune diffrenciation spatiale. Dans une communication sur

1 Si ce dernier avait t scrupuleusement respect, le SMIC serait aujourdhui infrieur de prs de 20 %. Commeon le verra plus loin, la neutralisation des effets prjudiciables lemploi dun SMIC lev aurait alors ncessitdes allgements de cotisations sociales beaucoup plus faibles quactuellement et les conomies ainsi faitesauraient pu tre mobilises sur des politiques de lutte contre la pauvret cibles et efficaces.2 Les trs hauts salaires, situs dans le dernier centile de la distribution, ont toutefois augment sensiblement plusvite que la moyenne au cours des dernires annes.3

21 des 30 pays de lOCDE et 20 des 27 Etats membres de lUnion europenne ont un salaire minimum lgal(cf. rapport de dcembre 2009).


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lemploi4, la Commission europenne a rappel en avril 2012 que des minima salariauxdiffrencis selon les groupes de population ou les rgions, dj en vigueur dans plusieursEtats membres, pouvaient tre un moyen efficace de prserver la demande de main duvre.

Dans la plupart des pays, le niveau du salaire minimum est fix par le gouvernement surla base de ngociations avec les partenaires sociaux. En outre, la loi nexige que dans de rarescas une revalorisation minimale annuelle.

Le niveau du salaire minimal est relativement haut en France en comparaison des autrespays europens. Ce constat vaut la fois en valeur nominale et en termes relatifs par rapportau salaire mdian. En dpit des allgements de cotisations sociales, la France est le payseuropen o le cot du travail au niveau du salaire minimum est, selon Eurostat, le plus levaprs le Luxembourg et la Belgique.

Dans ces conditions, linfluence du salaire minimum sur lquilibre du march du travailest particulirement prgnante. Son volution a des consquences sur la comptitivit delconomie franaise, la capacit des entreprises crer des emplois et, par suite, sur le niveaude chmage structurel. Le niveau actuel du SMIC et son uniformit contribuent aux difficultsque rencontrent de nombreux travailleurs, notamment les peu qualifis et les jeunes, entrersur le march du travail.

Lexprience claire par de nombreux travaux conomtriques nous enseigne quunehausse du SMIC saccompagne moyen long terme dune baisse de lemploi salari5. Dansune conomie ouverte comme celle de la France, leffet favorable sur la demande globaledune hausse des salaires est trs rapidement dpass par limpact ngatif du renchrissement

du cot du travail sur la demande de travail peu qualifi. Les premiers touchs sont les jeuneset les travailleurs peu qualifis. Les effets se concentrent dans les petites et moyennesentreprises qui se trouvent aujourdhui dans une situation conomique et financireparticulirement fragile.

De nouvelles analyses, menes la demande du groupe dexperts, montrent que, danslensemble, les salaris rmunrs au SMIC bnficient frquemment dune mobilit salarialeascendante court et moyen termes. Ils sont, en revanche, exposs un risque de chmagenettement plus lev que les salaris mieux rmunrs. Cest tout particulirement le cas des jeunes pour lesquels le SMIC ne constitue en gnral quune situation temporaire, voire un point de passage . La question de laccs et du maintien dans lemploi, elle-mme lie

celle du cot du travail et de la comptitivit des entreprises, apparat ainsi primordiale pourla protection du pouvoir dachat des salaris faiblement rmunrs.

Certaines mesures de baisse du cot du travail, comme le contrat jeune en entreprise cren 2002 mais supprim depuis, et surtout les allgements gnraux de cotisations socialespatronales cibls sur les bas salaires ont contribu stimuler lemploi au prix, il est vrai, dun

4 Vers une reprise gnratrice demplois , Communication de la Commission au Parlement europen, au Conseil,au Comit conomique et social europen et au Comit des rgions, 18 avril 2012.5 Une hausse de 1 % du SMIC conduirait la perte de 1,5 % des emplois rmunrs ce niveau, soit environ

20 000, daprs F. KRAMARZ, T. PHILIPPON (2001), The Impact of Differential Payroll Tax Subsidies on Minimum Wage Employment , Journal of Public Economics, 82, 115-146.


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effort important en matire de finances publiques de lordre de 1 point de PIB. Limpact surlemploi est plus fort au niveau du salaire minimum qu des niveaux plus levs. La baissede la part de lemploi peu qualifi dans lemploi total a t ainsi interrompue.

La politique de rduction des charges patronales a toutefois pris, la fin des annesquatre-vingt-dix, une tournure dfensive en visant compenser les hausses rapides dusalaire minimum, notamment lies aux 35 heures. La rduction du temps de travail sans pertede salaire a conduit, toutes choses gales par ailleurs, augmenter le SMIC de 11,4 %. A cepremier effet direct sest ajout limpact indirect, travers le mcanisme automatique derevalorisation du SMIC, de la dynamique acclre du salaire horaire ouvrier du fait de labaisse du nombre dheures travailles. Le SMIC a t, de ce fait, rehauss de 5,7 %supplmentaires, soit une hausse totale de 17,1 %.

Les dispositifs dallgements de cotisations sociales ont fait lobjet dun grand nombre de

travaux dvaluation mobilisant diverses mthodes. Ces travaux concluent un effet globalsur lemploi positif et significatif. Selon une estimation maintenant partage, les allgementsgnraux auraient permis de crer ou sauvegarder de lordre de 800 000 emplois. De ce fait, lecot net pour les finances publiques, aprs prise en compte des cotisations supplmentaires etdes moindres dpenses sociales associes ces emplois, serait de lordre de 50 % du cotinitial, soit point de PIB. En revanche, aucun lment empirique probant ne vient confirmerlhypothse dun impact sur la distribution des salaires ou la progression des salairesindividuels. Les allgements gnraux nont pas gnr de trappes bas salaires significatives. Leur incidence sur le positionnement en gamme de lindustrie franaise nestpas non plus avre.

En dfinitive, la politique dallgements de cotisations sociales, progressivement mise enplace partir de 1993, a t jusqu ce jour lune des plus efficaces pour dvelopper lemploidans les entreprises. Cette politique doit tre poursuivie en association avec une gestionprudente du SMIC afin de privilgier nouveau la logique offensive qui tait la sienne lorigine, et den attnuer le poids sur les finances publiques. A linverse, sa remise en cause,mme partielle, saccompagnerait dimportantes pertes demplois. En outre, la stabilit dudispositif qui a connu de trs nombreux changements par le pass, est une conditionessentielle de son efficacit.

Le rle essentiel de la ngociation sociale

Le tassement de la hirarchie salariale comporte des inconvnients majeurs. Il limite lesperspectives salariales pour les travailleurs du bas de lchelle tout en rduisant lespace de langociation collective.

Le Comit de suivi de la ngociation salariale de branche a constat la faible tendue de lahirarchie salariale, quelle soit mesure par rapport au pied de grille ou au sein de chaquegrande catgorie socio-professionnelle (ouvriers, employs, professions intermdiaires,cadres). Ainsi, lventail des salaires au sein de la catgorie des ouvriers et de celle desemploys, mesur par lcart entre le minimum et le maximum conventionnel, est infrieur 10 % dans la moiti des branches professionnelles. Un salari peu ou pas qualifi risque dansces conditions de devoir se contenter des revalorisations du SMIC quels que soient sonengagement et lexprience quil accumule. En outre, les hausses du SMIC, plus rapides que


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laugmentation moyenne des salaires, ont nourri chez de nombreux salaris le sentimentdtre rattraps par le bas. Enfin, la proximit au SMIC des salaires ouvriers entrane uneffet de circularit des mcanismes de revalorisation : les hausses de SMIC se rpercutent

rapidement sur ces salaires dont la croissance alimente leur retour la hausse du salaireminimum et freine le desserrement des grilles.

Les fortes hausses du SMIC ont linconvnient de rduire lespace de la ngociationcollective de branche et dentreprise et daffaiblir les logiques dincitation salarialesdveloppes dans les branches ou les entreprises. Avec la revalorisation de 2 % au 1er juillet2012, les premiers niveaux conventionnels de rmunration sont passs en dessous du SMICdans plus de la moiti des branches professionnelles, conduisant un nouvel crasement desgrilles salariales.

Or, la ngociation collective a un rle essentiel jouer pour assurer un bon droulement

de carrire aux travailleurs et contribuer lamlioration de leur pouvoir dachat. La vitalitdu dialogue social dans les branches et les entreprises se rvle un complment indispensable la politique du SMIC quil faut imprativement prserver. Les salaires constituenttraditionnellement le premier thme des accords de branche et dentreprise. A la suite delopration de relance de la ngociation salariale de branche conduite par le ministre duTravail en 2005, le rythme de conclusion des accords sest intensifi. Cette opration a permisdlever la conformit au SMIC des grilles conventionnelles du secteur gnral au-del de80 %, niveau jamais atteint auparavant.

Cependant, le recul soudain et massif observ aprs le relvement du 1er juillet 2012illustre la fragilit des progrs raliss par les acteurs de la ngociation. Il faut imprativement

veiller ce que le renouveau de la ngociation salariale ne soit pas remis en cause par lapolitique de revalorisation du SMIC et continuer de lencourager. Les volutions, par natureassez lentes, ncessitent une grande constance dans la politique suivie. Un certain temps seraencore ncessaire pour que les carts hirarchiques redeviennent suffisants pour prendre encompte les diffrents niveaux de qualification dans les grilles et assurer le bon droulement decarrire des salaris.

Le SMIC, un instrument peu efficace de redistribution du revenu et de lutte contre la pauvret

La France compte environ 6 % de travailleurs pauvres, soit un peu moins que la moyenne

europenne. Cette pauvret laborieuse sexplique davantage par linsuffisance du nombredheures travailles (temps partiel ou emploi intermittent) que par la faiblesse du salairehoraire. Seulement 1 % des personnes employes temps plein toute lanne vivent endessous du seuil de pauvret. A linverse, le taux de pauvret des salaris qui peroivent unrevenu annuel infrieur au SMIC en raison dun faible volume de travail, approche 20 %. Laquestion du niveau de vie des salaris rmunrs en bas de lchelle est en ralitindissociable de celle des emplois quils occupent (quotit de travail, nombre de moistravaills dans lanne).

Le SMIC ne peut tre linstrument central dune politique de lutte contre la pauvret pourau moins deux raisons. Dabord, le salaire minimum nest pas particulirement cibl sur lessalaris les plus en difficult du fait de la nature de leur emploi ou des charges de famille qui


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sont les leurs. Les effets montaires sont par ailleurs trs dilus. Nous montrons quunehausse du SMIC ne contribue dans la plupart des cas, aprs ajustement des prlvements dontcertains sont progressifs et des transferts dont certains sont dgressifs, que trs modestement

augmenter le revenu disponible des salaris au SMIC. Cette contribution est mme nulle dansles cas dune personne seule travaillant mi-temps ou dun couple mono-actif tempscomplet avec deux enfants. Ensuite, un salaire minimum lev aura des consquencesngatives sur lemploi des personnes les plus vulnrables sur le march du travail. Enconstituant un obstacle lamlioration du revenu des personnes qui ne parviennent pas trouver un emploi ou augmenter leur nombre dheures de travail, le SMIC se retourne enralit contre certains de ceux quil est cens protger. Enfin, le SMIC est loin dtre conomepour les finances publiques. Un coup de pouce de 1 % augmente mcaniquement le cot brutdes allgements de cotisations sociales denviron 3 %.

Ainsi laugmentation du SMIC ne saurait constituer la mthode la plus efficace pour lutter

contre la pauvret. Comme lont montr les tudes de lOCDE, lemploi est un bien meilleurantidote mme sil ne peut suffire lui seul. Il convient en effet dy associer des politiquescibles de soutien au revenu.

Les politiques de soutien au revenu des travailleurs

Lanalyse conomique montre quune politique de redistribution assise sur des mesuresfiscales ou de prestations sociales serait nettement plus efficace pour lutter contre la pauvretque le salaire minimum. Les revenus primaires des salaris au SMIC horaire sont dune trsgrande htrognit en fonction du nombre dheures travailles dans lanne et de laconfiguration familiale. Les prestations lies au travail permettent de redistribuer des

ressources de faon mieux cible sur les familles bas revenus.Avec la Prime pour lemploi (PPE) et le Revenu de solidarit active (RSA), la France

sest dote dinstruments efficaces pour lutter contre la pauvret au travail sans peser sur lecot du travail et lemploi. Ces dispositifs ont contribu soutenir de manire trssignificative le pouvoir dachat des travailleurs modestes. Le salaire minimum a augment, entermes rels, de 7 % de 1999 2012. Dans le mme temps, le pouvoir dachat dun clibataireau SMIC mi-temps a cr de 38 % (soit +4 % par an) et de 29 % pour un couple avec deuxenfants comprenant un seul actif au SMIC temps complet (+3,2 % par an). Les transfertssous la forme de la PPE et du RSA ont reprsent dans ces deux cas environ 75 % de lacroissance du revenu disponible sur la priode. La baisse de limpt sur le revenu et lesdgrvements de taxe dhabitation ont galement jou un rle positif dans ces volutions.

Nous avons montr, dans le rapport de 2011, que le systme de prlvements et detransferts permettrait de rduire significativement le taux de pauvret des salaris au SMIC. Ilaccrot de prs de 30 % le niveau de vie moyen de la moiti de ces salaris dont les ressourcessont les plus faibles. Les revenus apports par les autres membres de la cellule familiale ycontribuent galement. En consquence, les ingalits de niveau de vie entre les salaris sontsensiblement moindres que les carts salariaux. Toutefois, les parents isols travaillant auSMIC ont un niveau de vie infrieur celui des salaris au SMIC vivant en couple.

De nombreuses aides sociales sont verses par les collectivits locales aux mnages basrevenus en complment des prestations nationales lgales. De montant individuel parfois


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faible, ces aides peuvent, dans leur globalit, accrotre de manire significative les ressourcesdes mnages bnficiaires. Elles reprsentent en moyenne 10 % 20 % des transfertsnationaux. Toutefois, leur mise en place non coordonne a contrari en partie les efforts

conduits par lEtat depuis une dizaine dannes pour rsorber les trappes bas salaires quitaient lies la faiblesse, voire dans certains cas labsence de gains montaires la reprisedun emploi. Une rorganisation des aides sociales locales dont une part significative estattribue sous condition de statut et non en fonction du niveau de ressources, devrait tremene afin de les mettre en cohrence avec les objectifs poursuivis au niveau national.

La lgislation du SMIC

La lgislation du SMIC a ft son quarantime anniversaire au dbut de 2010. Cettelongvit, assez exceptionnelle dans le domaine social, constitue en soi une prsomptiondefficacit. Les grands principes guidant la revalorisation lgale annuelle nont dailleurs pas

t mis en dfaut. Ils correspondent parfaitement lobjectif initial dune meilleureparticipation des salaris au dveloppement conomique de la Nation tout en conservant unecertaine souplesse annuelle. Il en va autrement des relvements discrtionnaires oprs par lespouvoirs publics - les coups de pouce - qui, comme cela a t rappel plus haut, sont alls au-del de lobjectif, souhait par le lgislateur, dliminer toute distorsion durable entre sa

progression et lvolution des conditions conomiques gnrales .

La loi du 3 dcembre 2008 a avanc la revalorisation du SMIC du 1er juillet au 1er janvier compter de lanne 2010, mais sans en modifier les critres. Il sagissait, selon lexpos desmotifs de la loi, de favoriser lavenir une volution davantage en phase avec lesconditions conomiques et le rythme des ngociations salariales . Cet objectif a t atteint en

donnant plus de visibilit aux ngociations, notamment dentreprise, qui se concluent, dansdeux cas sur trois, en dbut lanne.

Le gouvernement a indiqu lors de laGrande confrence sociale de juillet 2012 sonintention de faire voluer les rgles du SMIC, notamment sagissant des critres derevalorisation automatique. Lhypothse dune indexation, le cas chant partielle, sur le tauxde croissance de lconomie a t voque.

Dans cette perspective, les enjeux dun amnagement des rgles de revalorisationautomatique du SMIC ont t analyss par G. CETTE et E. WASMER6. Cette tude quiexamine les avantages et inconvnients dun certain nombre dorientations possibles, conduit

quatre conclusions principales.En premier lieu, les risques dune dynamique spontane non contrle du SMIC en cas

dinflation particulirement volatile pourraient inviter prvoir une fongibilit au moinspartielle des termes de la revalorisation que sont lindice des prix la consommation delINSEE et le demi pouvoir dachat du salaire horaire de base ouvrier mesur par lenqute duministre du Travail. Cela reviendrait, en cas de baisse des prix par exemple, imputer une

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Gilbert CETTE et Etienne WASMER, Les enjeux des changements de rgles de revalorisation automatique duSMIC , LIEPP, document de travail n5, 2012.


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partie des gains de pouvoir dachat du SHBO lis cette baisse des prix sur ceux qui rsultentdu principe de non indexation du SMIC sur les prix en baisse.

En deuxime lieu, il nest pas souhaitable de baser la revalorisation automatique du SMICsur de nouveaux indicateurs qui seraient issus de la comptabilit nationale, notamment ceuxfaisant rfrence la croissance du PIB. Les rvisions la hausse ou la baisse de cesindicateurs soulveraient en effet de grandes difficults au moment de leur prise en comptedans la fixation du SMIC. Or ces rvisions peuvent la fois intervenir tardivement et tre degrande ampleur. Les chiffres du PIB sont en effet susceptibles dtre rviss pendant troisannes aprs la priode de rfrence et ensuite priodiquement loccasion des changementsde base des comptes nationaux. Des rvisions de lordre de 1 point sur le taux de croissanceannuelle du PIB ont t observes.

En troisime lieu, la revalorisation du SMIC doit suivre sur le long terme la productivit

des salaris peu qualifis. Les rgles de revalorisation en vigueur comportent indirectementune rfrence la productivit par l'indexation partielle7 sur le salaire horaire ouvrier de base(SHBO). Cette rfrence est cependant troite et conduit par ailleurs des effets de circularitd'une hausse du SMIC. Le passage une rfrence reposant sur une base plus large mais quine divergerait pas de la productivit des travailleurs moins qualifis apparait ncessaire. Lesalaire mdian reprsenterait un compromis entre ces diffrentes contraintes mais une mesuren'en est pas actuellement disponible dans les dlais de la revalorisation. Le Salaire Horaire deBase (SHB) ou, dfaut, la nouvelle srie de Salaire Horaire de Base des Ouvriers etEmploys (SHBOE) seraient des rfrences intressantes. Cet largissement permettrait lafois de rduire les risques de circularit entre le SMIC et le salaire retenu comme rfrencedans le calcul de la revalorisation automatique, et dadopter une rfrence plus en rapportavec la structure actuelle des emplois. Le recours dautres rfrences de salaire nauraitcependant que peu dimpact sur la revalorisation minimale du SMIC hors coup de pouce.

En dernier lieu, il est souhaitable, par souci de simplicit, dlargir lindice dinflationintervenant dans la revalorisation automatique en retenant un indice plus global que lactuelconcernant les seuls mnages urbains dont le chef est ouvrier ou employ.

Ces modifications qui permettraient, sous certaines conditions, de renforcer la marge lalisibilit et la pertinence des rgles de revalorisation automatique du SMIC tout en respectantles grands principes poss par la loi de dcembre 1969, nentraneraient pas de changementsvritablement significatifs.

Au-del de ces amnagements ventuels, nous rappelons limprieuse ncessit deprocder des relvements discrtionnaires - les coups de pouce - qui soient, sur le moyenlong terme, plus conformes lintrt conjoint des salaris et des entreprises qui lesemploient. Il sagit, en lespce, dassurer la concordance entre la progression du SMIC etlvolution des revenus prvue par la loi de 1969 et inscrite larticle L. 3231-9 du code dutravail.

7 Dans le rapport de dcembre 2009, nous avons indiqu que la part des ouvriers dans lemploi salari (hors

fonction publique) qui tait suprieure 40 % au dbut des annes 1980, ntait plus que denviron 22 % en2008.


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A plus long terme, une rflexion sur les rgles du SMIC devrait prendre en compte leslments suivants :

- lhomognit gographique du SMIC, alors que les niveaux de prix diffrentfortement entre rgions ;

- lhomognit du SMIC selon lge, alors que linsertion sur le march du travail desmoins de 25 ans est difficile ;

- le principe mme dune revalorisation automatique ou au moins dune revalorisationautomatique dpassant le simple maintien du pouvoir dachat du salaire minimum. Eneffet, dautres pays ont fait le choix dune revalorisation du salaire minimum par lespouvoirs publics, soit de faon totalement discrtionnaire soit sappuyant sur lesrecommandations dune commission dexperts indpendants, cette dernire option

permettant d'viter la politisation d'enjeux qui sont d'abord conomiques ;- le fait que le SMIC n'est pas un instrument efficace de lutte contre la pauvret et les

bas revenus. Les effets prjudiciables sur lemploi dun SMIC lev sont, au moins enpartie, neutraliss par dimportants allgements de cotisations sociales. Le cot de cesallgements pour les finances publiques limite de fait les ressources disponibles pourmener des politiques de revenus cibles et efficaces pour lutter contre la pauvret,comme le RSA qui tient compte du revenu et des situations familiales.

Conclusion et prconisations pour la prochaine revalorisation lgale annuelle

Lanalyse mthodique des faits conduit privilgier une gestion prudente du SMICarticule une politique de maitrise des cots salariaux, primordiale pour le dveloppementde lemploi et la protection du revenu des travailleurs situs en bas de lchelle, ainsi qu unepolitique juste de soutien au revenu des familles pauvres. Une partie des conomiesbudgtaires sur les allgements gnraux de cotisations patronales induites par uneaugmentation modre du SMIC pourrait tre redploye en faveur du revenu des personnesles plus en difficults.

Au regard de lvolution rcente du march du travail, marque par lacclration duchmage, et de la faiblesse de lactivit conomique, nous considrons ncessaire depoursuivre sur la voie dune gestion prudente des hausses de SMIC en limitant le relvementdu 1er janvier 2013 au mcanisme lgal de revalorisation automatique.

Rdaction acheve le 26 novembre 2012.


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I. SALAIRE MINIMUM LGAL ET RMUNRATION DES TRAVAILLEURS

A. Les salaris rmunrs sur la base du SMIC

1. Plus dun salari sur dix directement concern par la revalorisation du SMIC fin 2011

Conformment larticle L.3231-5 du code du travail (cf. encadr), une revalorisationanticipe du salaire minimum a port le SMIC horaire brut de 9 euros 9,19 euros (soit+2,1 %) au 1er dcembre 2011, le seuil de 2 % dclenchant le mcanisme de revalorisationautomatique par linflation ayant t dpass. Au 1er janvier 2012, lapplication des rgleslgale de revalorisation du salaire minimum a fix le SMIC 9,22 euros (soit +0,3 % parrapport au montant du 1er dcembre 2011 et +2,4 % par rapport au montant du 1er janvier

2011).Dans la mesure o la revalorisation du SMIC sest applique majoritairement au 1er

dcembre 2011, la DARES a fait porter son enqute annuelle Activit et conditions demploide la main duvre (ACEMO) sur les bnficiaires de la revalorisation du SMIC dedcembre et non de janvier comme laccoutume. Du fait de ce changement de calendrierdenqute, les volutions doivent tre interprtes avec prudence.

La revalorisation du 1er dcembre 2011 a concern 11,1 % des salaris des entreprises dusecteur concurrentiel, hors apprentis, stagiaires et intrimaires8, soit 1,7 million de salaris(graphique 1). Cette proportion est suprieure de 0,5 point celle du 1er janvier 2011. Parmi

les principales branches, les htels, cafs et restaurants, la coiffure et lhospitalisationprive contribuent chacune pour 0,1 point laugmentation de la proportion de bnficiaires.A linverse, le commerce de dtail non alimentaire contribue ngativement cette volution, hauteur de -0,1 point. La hausse de la part des salaris concerns par la revalorisation duSMIC au 1er dcembre 2011 est par ailleurs plus marque dans les entreprises de 10 salarisou plus alors que cette part est reste stable dans les entreprises plus petites.

8 Jauneau Y. et Martinel L., 2012, Les bnficiaires de la revalorisation du SMIC au 1er dcembre 2011 ,DARES analyses, septembre 2012 n 065. Le secteur concurrentiel couvert par lenqute ACEMO exclut lessecteurs suivants : agriculture, administration, syndicats de coproprit, associations de loi 1901 de lactionsociale, activits des mnages, activits extraterritoriales. Ce champ couvre environ 15 des 23 millions desalaris en France mtropolitaine. Sont directement concerns par une hausse du salaire minimum les salaris

dont la rmunration horaire, passe en dessous de la nouvelle valeur du SMIC du fait de ce relvement, estaligne mcaniquement sur cette dernire.


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Graphique n 1 : Proportion des salaris directement concerns par les relvements duSMIC ou de la garantie mensuelle de rmunration

11,1

9,710,5 10,9

8,6 8,68,0 8,2

11,2 10,7

14,1

12,6 12,813,6 13,9 14,0

14,1

15,316,3

15,1

12,9

10,6 10,611,1**

9,8*

13,9

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

1 9 8 7

1 9 8 8

1 9 8 9

1 9 9 0

1 9 9 1

1 9 9 2

1 9 9 3

1 9 9 4

1 9 9 5

1 9 9 6

1 9 9 7

1 9 9 8

1 9 9 9

2 0 0 0

2 0 0 1

2 0 0 2

2 0 0 3

2 0 0 4

2 0 0 5

2 0 0 6

2 0 0 7

2 0 0 8

2 0 0 9

2 0 1 0

2 0 1 1

2 0 1 1

Champ : France mtropolitaine ; ensemble des salaris sauf apprentis, stagiaires, intrimaires ; ensemble dessecteurs sauf agriculture, administration, syndicats de coproprit, associations de loi 1901 de l'action sociale,activits des mnages, activits extraterritoriales.Source : DARES, enqute ACEMO.

Note : La garantie mensuelle de rmunration (GMR) a t instaure lors du passage aux 35 heures. Elle permettait aux salaris au SMIC, dont lhoraire de travail avait t rduit, de bnficier du maintien de leur rmunration antrieure. La loi du 17 janvier 2003, dite Fillon, a programm la disparition progressive de cedispositif et la convergence du SMIC et de la GMR au 1 er juillet 2005.

* A partir de 2010, la revalorisation annuelle du SMIC seffectue le 1er

janvier, au lieu du 1er

juillet.** En 2012, du fait de la revalorisation anticipe du SMIC intervenue le 1 er dcembre 2011, il a t dcid decollecter linformation sur le nombre de salaris concerns par la revalorisation cette date, et non au 1 er

janvier 2012.

Encadr : le mode de revalorisation du SMIC depuis 1970

Les rgles de revalorisation du SMIC nont pas chang depuis sa cration en 1970. Le calendriera toutefois t avanc en 2010. Jusquen 2009, le SMIC tait revaloris le 1er juillet de lanne pardcret aprs avis de la Commission Nationale de la Ngociation Collective (CNNC). En applicationde la loi du 3 dcembre 2008 en faveur des revenus du travail, cette revalorisation sopre, depuis

2010, au 1er

janvier de lanne.Chaque anne, le relvement du salaire minimum intgre :

Une indexation sur lindice des prix la consommation, hors tabac, des mnages urbains dontle chef est ouvrier ou employ publi par lINSEE. Cette indexation peut galementseffectuer en cours danne. En effet, selon larticle L. 3231-5 du code du travail, lorsquel'indice national des prix la consommation atteint un niveau correspondant une haussed'au moins 2 % par rapport l'indice constat lors de l'tablissement du salaire minimum decroissance immdiatement antrieur, le salaire minimum de croissance est relev dans lamme proportion compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indiceentranant ce relvement.

Une garantie de participation au dveloppement conomique de la nation, en tant li


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lvolution du pouvoir dachat du salaire horaire moyen. Le salaire de rfrence pourlvolution du taux de salaire horaire moyen est le salaire horaire de base ouvrier (SHBO),enregistr par lenqute trimestrielle ACEMO du ministre du travail.

En outre, le gouvernement est libre de porter le SMIC un taux suprieur celui qui rsulterait de laseule mise en uvre des mcanismes prcits. Larticle L. 3231-8 prcise quen aucun cas,l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut tre infrieur la moiti de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrs par l'enqutetrimestrielle du ministre charg du travail. Le salaire de rfrence peut tre modifi par voierglementaire .

2. Le profil des salaris au SMIC

La population salarie directement concerne par le relvement du salaire minimum dedcembre 2011 prsente des caractristiques proches de celles observes en janvier 2011 etles annes prcdentes. Les salaris travaillant temps partiel, ceux des petites entreprises oudes secteurs du commerce et des services y sont surreprsents. Ainsi, ont bnfici de larevalorisation du SMIC au 1er dcembre 2011 :

26 % des salaris temps partiel contre 8 % des salaris temps complet ; 37 % des salaris des secteurs de lhbergement et de la restauration ; prs dun quart (23,6 %) des salaris des entreprises de moins de 10 salaris (et

prs de 30 % dans les TPE employant au plus deux salaris) contre seulement4,8 % dans celles de 500 salaris et plus.

Pour les entreprises de 10 salaris ou plus, lenqute ACEMO mene par la DARESfournit peu dlments sur les caractristiques des personnes rmunres sur la base du SMIC.Elle ne permet pas en particulier de distinguer selon lge ou le sexe.

En revanche, lenqute sur le Cot de la main duvre et la structure des salaires(ECMOSS), ralise conjointement par lINSEE et la DARES auprs des entreprises de 10salaris ou plus des secteurs concurrentiels permet de caractriser plus finement les salarisrmunrs sur la base du SMIC9. Afin de fournir une description plus prcise de cettepopulation, les donnes de lenqute ECMOSS sont donc mobilises en complment delenqute annuelle ACEMO auprs des entreprises de un neuf salaris.

Ainsi, en 2010, 13,9 % des femmes salaries sont au SMIC contre seulement 8 % deshommes. Les femmes sont donc prs de deux fois plus souvent au SMIC que les hommes, unrapport qui a peu volu depuis 200610. Elles sont en effet plus prsentes dans les emplois temps partiel et dans les activits bas salaires comme le commerce ou les services auxparticuliers. Toutefois, mme en tenant compte de ces caractristiques, leur probabilit depercevoir le SMIC en 2010 reste 1,4 fois suprieure celle des hommes.

9 A. Chamkhi et D.Demailly, Les salaris rmunrs sur la base du SMIC en 2010 , DARES Analyses, paratre.10

D. Demailly, 2009, Les salaris rmunrs sur la base du SMIC en 2006 , DARES, Premires Informations,Premires Synthses n 22.1.


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Les jeunes de moins de 25 ans sont trois fois plus souvent au SMIC que leurs ans :29,6 % contre 8,6 % des salaris de 40 ans ou plus. Le fait que le salaire minimumcorresponde souvent au salaire dembauche avant toute volution de carrire explique en

partie la surreprsentation des jeunes parmi les salaris au SMIC.La rmunration augmente avec lanciennet dans lentreprise : en 2010, dans les

entreprises de 10 salaris ou plus, 3,1 % des salaris ayant au moins dix ans danciennet danslentreprise sont pays au SMIC contre 16,5 % pour ceux prsents depuis moins dun an.

Ces rsultats rejoignent ceux dj prsents sur les trajectoires ascendantes des salaris auvoisinage du SMIC dans les prcdents rapports de 2010 et 201111. Le SMIC est souvent unesituation temporaire. Plus spcifiquement, si les jeunes pays au voisinage du SMIC sont plusexposs au risque de chmage que les autres, ils connaissent plus souvent des trajectoiresascendantes long terme. Les jeunes qui entrent sur le march du travail des bas niveaux de

rmunration, progressent assez rapidement dans la hirarchie salariale. Cependant, un certainnombre de salaris restent durablement rmunrs sur la base du SMIC : ainsi, dans lesentreprises de 10 salaris ou plus, 16,2 % des salaris au SMIC ont dix ans ou plusdanciennet.

Enfin, les salaris au SMIC occupent souvent des emplois peu qualifis. Les employs etles ouvriers sont respectivement 18,5 % et 13,1 % tre rmunrs sur la base du SMIC en2010. Dans les entreprises de 10 salaris ou plus, prs dun quart des salaris au SMIC nontaucun diplme, ou sont titulaires du certificat dtudes primaires. Quel que soit le typedactivit, les ouvriers non qualifis ont une probabilit plus leve dtre au SMIC que leurshomologues qualifis.

La structure du salariat en termes dge, de catgorie socioprofessionnelle ou de temps detravail explique en grande partie les disparits rgionales observes en 2010. Dans deuxrgions, lIle-de-France (7,2 %) et le Centre-Est (9,7 %), la proportion des salaris au SMICest infrieure la moyenne nationale (10,6 %), tandis que la rgion Sud-Ouest se distinguepar un taux nettement plus lev (14 %). Une proportion leve de salaris rmunrs sur labase du SMIC reflte une proportion douvriers ou d'employs galement leve. A contrario,la plus forte prsence des cadres en Ile-de-France explique en partie le faible taux de salarisau SMIC dans cette rgion.

11 En se fondant sur des tudes menes partir des Dclarations annuelles de donnes sociales (DADS) et delenqute Emploi, le rapport de 2010 soulignait le fait que le SMIC est souvent une situation temporaire. Plusspcifiquement, si les jeunes pays au voisinage du SMC apparaissaient plus exposs aux sorties demploi (versle chmage ou linactivit) que les autres salaris au voisinage du SMIC, ils semblaient connatre plus souventdes trajectoires ascendantes long terme. Ce dernier rsultat a t prcis dans le rapport de 2011, qui fait tat

dune progression dans la hirarchie salariale assez rapide des jeunes qui entrent sur le march du travail desbas niveaux de rmunration.


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Graphique n 2 : Proportion des salaris au SMIC par rgion

Source : DARES

B. Lventail des salaires

1. Tassement en bas de la distribution des salaires horaires entre 2002 et 2006Le groupe dexperts a mis en vidence ds le premier rapport de juin 2009 le resserrement

sensible de la hirarchie salariale induit par la succession des hausses du SMIC.

Une analyse plus fine des volutions relatives des diffrents niveaux de salaire mene parla DARES partir des DADS confirme ce rsultat. Entre 2002 et 2006, lventail des salaireshoraires bruts sest rduit pour lensemble des salaris du secteur priv (graphique n3). Lerapport inter-dcile, c'est--dire le rapport entre le salaire au-dessus duquel se trouvent les10 % de salaris les mieux pays (D9) et le salaire en-dessous duquel se trouvent les 10 % lesmoins bien pays (D1) est pass de 3,0 en 2002 2,9 en 2006. Il est rest stable entre 2006 et

20010.Lvolution constate entre 2002 et 2006 sexplique surtout par un resserrement des

salaires horaires dans le bas de la distribution : le rapport entre la mdiane (D5) et le premierdcile (D1) est pass de 1,5 en 2002 1,4 en 2006 tandis que le rapport entre la mdiane et ledernier dcile (D9) est rest stable autour de 2,1 sur la mme priode. Ce tassement du bas dela hirarchie des salaires est imputable la forte progression du SMIC entre 2002 et 2005dans le cadre du mcanisme de convergence du SMIC et des garanties mensuelles dermunration (GMR). De fait, lcart entre le 1er dcile et le SMIC horaire a fortementdiminu sur la priode. En 2002, le salaire horaire brut en-dessous duquel se trouvent les10 % de salaris les moins bien pays tait suprieur de 17 % au SMIC, contre seulement11 % en moyenne entre 2006 et 2010.


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Graphique n 3 : Dispersion des salaires horaires bruts (2002-2010)

1,00

1,10

1,20

1,30

1,40

1,50

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

d2/d1 d3/d1 d4/d1 d5/d1 d1/smic

Source : INSEE ; Calculs : DARES

2. Nette rduction des ingalits salariales depuis 1970

A dfaut de disposer dun indicateur de salaires horaires avec un recul temporel large, uneanalyse de lvolution de lventail des salaires sur longue priode peut tre mene partir

des salaires annuels nets des personnes temps complet (graphique n4).

Graphique n 4 : Dispersion des salaires annuels nets des salaris temps complet

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

1 9 7 0

1 9 7 2

1 9 7 4

1 9 7 6

1 9 7 8

1 9 8 0

1 9 8 2

1 9 8 4

1 9 8 6

1 9 8 8

1 9 9 0

1 9 9 2

1 9 9 4

1 9 9 6

1 9 9 8

2 0 0 0

2 0 0 2

2 0 0 4

2 0 0 6

2 0 0 8

2 0 1 0

D9/D1 D9/D5 D5/D1 Source : INSEE- DADS ; Annuaire Statistique de la France


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De 1970 au dbut des annes 1980, le rapport D9/D1 sest fortement rduit : 3,7 contre3,1 en 1984. Il sest redress lgrement la fin des annes 1980 (3,3 en 1991) avant dediminuer nouveau jusquen 2004 (3,0).

Le resserrement de lventail des salaires nets sur la priode 1970-2008 est donc trs net.Il sest principalement opr dans le bas de la distribution, le ratio D9/D5 restant stable surtoute la priode. Les trs hauts salaires, situs dans le dernier centile de la distribution, onttoutefois augment sensiblement plus vite que la moyenne.

3. Une volatilit des revenus salariaux relativement forte pour les ouvriers et employs

Dans un ensemble de travaux mens rcemment partir des DADS, lINSEE a analys lesrevenus salariaux, dfinis comme lensemble des salaires perus au cours de lanne, deshommes travaillant dans le secteur priv au cours de la priode 1967-2009. Deux rsultats

principaux mergent.- Les disparits salariales sont amplifies par les disparits demploi.

Si les disparits de revenu salarial nont pas augment chez les hommes au cours de lapriode 1967-2009, elles apparaissent plus grandes que celles relatives au salaire mesur surune base journalire. Les disparits en emploi amplifient les disparits de salaires car lespersonnes recevant les salaires journaliers les plus faibles sont aussi celles pour qui le nombrede jours travaills dans lanne est le plus faible.

- La volatilit des revenus dune anne sur lautre est plus leve pour les faiblesqualifications.

Pour les salaris du secteur priv prsents deux annes conscutives, la variabilitmoyenne des revenus salariaux dune anne sur lautre a peu augment entre 1967 et 2009, lexception dun pic la fin des annes 1980. Cette variabilit est trs lie la catgoriesocioprofessionnelle ainsi qu lge. Elle est plus leve pour les qualifications les plusfaibles, en particulier les ouvriers et les employs.

C. Le rle des grilles conventionnelles dans la fixation des salaires effectifs

Les salaires effectivement verss par les entreprises dpendent du niveau du salaireminimum, mais galement de la ngociation salariale au niveau des branches ou desentreprises. Le rapport de dcembre 2011 avait abord larticulation des volutions desminima de branches et du SMIC avec celles des salaires suprieurs. Les travaux rcentsmens en 2012 par la DARES sur les entreprises de 10 salaris ou plus mettent en videncelimportance des salaires conventionnels dans les diffrences de salaires bruts effectifs entreles branches12.

12

C. Andr, Le rle des salaires conventionnels dans la fixation des niveaux de salaires effectifs , DARES, paratre.


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Pour les salaris du secteur priv, hors apprentis et stagiaires et cadres au forfait, lesniveaux de salaires conventionnels expliquent prs de la moiti des diffrences de salaireshoraires bruts effectifs observes entre les branches : 1 % de salaire horaire conventionnel

supplmentaire se traduirait, toutes choses gales par ailleurs, par 0,43 % de salaire horairebrut effectif supplmentaire. Les salaires conventionnels ngocis au niveau de la branchesemblent ainsi avoir un rle normatif en matire de fixation des hirarchies salariales dans lesentreprises.

Le lien entre salaire effectivement vers et salaire conventionnel est variable selon lacatgorie socioprofessionnelle et lentreprise considre. Il est relativement fort pour lesouvriers : 1% de salaire conventionnel supplmentaire se traduit par 0,80 % de salaire effectif supplmentaire. Limpact nest en revanche que de 0,33 % pour les cadres. Limportance dusalaire conventionnel dans la fixation du niveau de salaire horaire brut effectif dcrotgalement avec la taille dentreprise : 1 % de salaire conventionnel supplmentaire quivaut

0,80 % de salaire effectif supplmentaire dans les entreprises de moins de 500 salaris contre0,65 % dans les entreprises de 500 salaris ou plus.

Ce dernier rsultat sexplique en partie par le fait que la ngociation salariale est plusdveloppe dans les entreprises de grande taille. Dans la mesure o les accords salariauxdentreprise ne peuvent pas prvoir de dispositions moins favorables que les accords salariauxde branche, les salaris employs par des entreprises ayant conclu un accord vont percevoir unsalaire plus lev que ceux employs dans les autres entreprises. Toutes choses gales parailleurs, le salaire dans les entreprises se conformant uniquement laccord de branche estplus faible de 6,1 % par rapport au salaire dans les entreprises appliquant un accorddentreprise. Dans les entreprises utilisant une combinaison des deux types daccords, il estplus faible de 2,5 %.


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II. LE NIVEAU DE VIE DES SALARIS AUSMIC

A. De nombreux complments de rmunrationSi certains des salaris rmunrs au salaire minimum n'atteignent le SMIC que grce

des complments de rmunration qui s'ajoutent leur salaire de base, d'autres peuventbnficier dune rmunration totale ramene lheure de travail suprieure au SMIC. Eneffet, lassiette de vrification du SMIC ninclut pas tous les lments de rmunration quisajoutent au salaire de base, comme les primes, dont une partie peut tre lie lanciennetou aux contraintes de poste, et les majorations pour heures supplmentaires oucomplmentaires.

1. Les primes et majorations pour heures supplmentairesDaprs lenqute sur le cot de la main duvre et la structure des salaries (ECMOSS)

2010 prcite, dans les entreprises de 10 salaris ou plus du secteur priv, prs de 84 % dessalaris et prs de 70 % des seuls salaris rmunrs sur la base du SMIC ont peru une partiede leur rmunration sous forme de primes en 2010, que celles-ci soient incluses ou non danslassiette de vrification du SMIC. Pour les salaris rmunrs sur la base du SMIC, cesprimes reprsentent prs de 7 % de leur rmunration totale.

Outre les primes, prs de 52 % des salaris rmunrs sur la base du SMIC ont peru unermunration pour des heures supplmentaires ou complmentaires dclares comme telles

lenqute par les entreprises13

. Ces majorations ont un poids deux fois plus important dans larmunration totale pour les salaris rmunrs au salaire minimum que pour les autressalaris (3,6 % contre 1,8 %).

2. Des complments qui peuvent contribuer une rmunration horaire suprieure auSMIC

Une fois pris en compte tous les complments de salaire et les majorations pour heuressupplmentaires ou complmentaires, prs d'un salari au SMIC sur huit dans les entreprisesde 10 salaris ou plus peroit une rmunration totale moyenne sur lanne ramene l'heurede travail suprieure 1,3 SMIC.

Dans certains secteurs dactivit, les conditions de travail et dorganisation du temps detravail particulires ouvrent droit des complments de salaire plus ou moins importants.Ainsi, dans les transports, plus du quart des salaris au SMIC peroit une rmunration totalesuprieure 1,3 SMIC. A linverse, dans le commerce, neuf salaris au SMIC sur dix nedpassent pas ce seuil.

Les complments de salaire bnficient davantage aux salaris au SMIC temps completqui ont, de ce fait, un peu plus souvent que leurs homologues temps partiel une

13

La rmunration des heures supplmentaires ou complmentaires dclare par les entreprises lenquteECMOSS peut ne pas tenir compte des heures supplmentaires structurelles mensualises.


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rmunration totale par heure de travail suprieure 1,3 SMIC. Ces complments concernentdavantage les salaris les plus anciens que les autres, et les hommes que les femmes : un peuplus dun homme sur six au SMIC peroit un complment de salaire qui lui fait dpasser le

niveau de 1,3 SMIC horaire, contre moins d'une femme sur dix au SMIC.

B. Le rle dterminant du systme fiscal et social

1. La PPE et le RSA, soutiens essentiels la croissance du revenu disponible entre 1999et 2012

Lanalyse de la contribution des politiques de soutien au revenu des mnages actifsmodestes initie en 2010 et reconduite en 2011 a t actualise sur lanne 2012. Cette mise jour intgre les volutions de toutes les composantes du revenu disponible des mnagesrmunrs au SMIC : revenus dactivit, barmes des prestations sociales et des impts. Lesrsultats concernant les couples biactifs sont maintenant disponibles pour toutes les annesentre 1999 et 2012. Enfin, limpact des aides au logement a t isol du reste des prestationssociales.

Le cadre danalyse qui sappuie sur un ensemble de cas types simuls avec la maquette Paris de la direction gnrale du Trsor est identique celui de lan pass. Cette maquettepermet dvaluer le revenu disponible des mnages aprs transferts et prlvements, souslhypothse dun plein recours aux prestations14. Les cas types distinguent trois configurationsfamiliales : 1) personne seule sans enfant ; 2) couple mono-actif avec deux enfants gs de 6 10 ans ; 3) couple biactif avec deux enfants.

Les personnes actives sont supposes travailler soit temps complet soit mi-temps et,dans toutes les situations, tre rmunres au SMIC horaire. Elles neffectuent pas dheuressupplmentaires. Il est, par ailleurs, fait lhypothse que les mnages ne disposent daucuneautre ressource propre telle que des revenus de remplacement (pension, allocation chmage)ou des revenus financiers. Aux revenus dactivit viennent sajouter, le cas chant, lesprestations familiales (allocations familiales, allocation de rentre scolaire), les allocationslogement15, le RMI remplac par le RSA et la PPE. Du ct des prlvements sont pris encompte limpt sur le revenu et la taxe dhabitation.

Le tableau ci-aprs dtaille, pour chaque cas type, la formation du revenu disponible entre1999 et 2012. Les revenus disponibles sont exprims en euros constants 201216.

14 Cette approche par cas-type prsente certaines limites ds lors que le RSA est affect dun taux de non recourssignificatif dont les raisons ne sont pas entirement identifies.15 Dans les simulations, les mnages sont supposs tre locataires en zone 2.16 La conversion en euros constants est ralise en utilisant pour 1999-2011 l'indice des prix la consommation

France entire publi par l'INSEE ; l'inflation entre 2011 et 2012 est celle prvue dans le Rapport conomique,social et financier annex au projet de loi de finances pour 2012.


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Tableau n 1 : volution relle du revenu disponible mensuel pour des personnesrmunres au SMIC

Cas t e n1 - Clibataire travaillant tem s lein1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010 2011 2012

Salaire bru t 1 309 1 311 1 319 1 365 1 382 1 406 1 400 1 395 1 412Salaire net 1 040 1 037 1 039 1 072 1 086 1 104 1 099 1 095 1 108IR(hors PPE) + TH -65 -22 -17 -18 -26 -27 -24 -23 -26PPE 0 23 46 65 84 87 62 46 40RSA "A ctivit" 0 0 0 0 0 9 26 26 21Prestations Sociales 66 58 61 41 33 42 35 34 33dont aides au logement 66 58 61 41 33 42 35 34 33Reve nu disponible 1 042 1 096 1 129 1 159 1 177 1 216 1 199 1 178 1 176

Cas t e n2 - Clibataire travaillant mi-tem s1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010 2011 2012

Salaire bru t 654 655 659 683 691 703 700 697 706

Salaire net 520 518 520 536 543 552 550 548 554IR(hors PPE) + TH -24 0 -1 -1 -2 -3 -2 -2 -3PPE 0 12 34 53 78 81 0 0 0RSA "A ctivit" 0 0 0 0 0 107 212 210 206Prestations Sociales 212 213 238 221 217 227 221 217 217dont aides au logement 212 213 238 221 217 227 221 217 217 Reve nu disponible 707 743 790 809 835 964 980 973 975

Cas t e n3 - Cou le mono-actif tem s lein1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010 2011 2012

Salaire bru t 1 309 1 311 1 319 1 365 1 382 1 406 1 400 1 395 1 412Salaire net 1 040 1 037 1 039 1 072 1 086 1 104 1 099 1 095 1 108IR(hors PPE) + TH -24 0 0 0 -2 -3 -2 -2 -3PPE 0 37 60 79 98 95 0 0 0RSA "A ctivit" 0 0 0 0 0 158 315 312 307Prestations Sociales 463 486 522 498 488 508 498 492 499

dont aides au logement 318 308 343 319 312 328 320 315 313Revenu dis onible 1 479 1 560 1 621 1 648 1 669 1 862 1 910 1 897 1 910

Cas t e n4 - Cou le mono-actif mi-tem s1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010 2011 2012

Salaire bru t 654 655 659 683 691 703 700 697 706Salaire net 520 518 520 536 543 552 550 548 554IR(hors PPE) + TH 0 0 0 0 0 0 0 0 0PPE 0 25 47 67 91 88 0 0 0RSA "A ctivit" 0 0 0 0 0 171 339 338 342Prestations Sociales 816 852 831 798 787 803 796 788 786dont aides au logement 459 450 435 422 427 439 433 429 425Revenu dis onible 1 336 1 396 1 399 1 401 1 421 1 615 1 685 1 674 1 682

Cas t e n5 - Cou le biactif tem s lein1999 2001 2003 2006 2008 2009 2010 2011 2012

Salaire bru t 2 618 2 622 2 638 2 730 2 764 2 812 2 799 2 789 2 824

Salaire net 2 081 2 074 2 079 2 143 2 171 2 208 2 199 2 191 2 215IR(hors PPE) + TH -39 -32 -33 -62 -42 -47 -41 -39 -43PPE 0 52 91 136 174 168 136 108 99RSA "A ctivit" 0 0 0 0 0 20 41 39 28Prestations Sociales 189 220 210 179 175 181 178 177 186dont aides au logement 45 41 32 0 0 0 0 0 0Reve nu disponible 2 230 2 314 2 347 2 396 2 479 2 530 2 512 2 476 2 486

Source : direction gnrale du Trsor Note : Les prestations sociales incluent les allocations familiales, lallocation de rentre scolaire, le revenuminimum dinsertion (RMI) puis le revenu de solidarit active (RSA) socle ainsi que les allocationslogement. Les revenus disponibles sont exprims en euros constants 2011.


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Le tableau n2 prsente, pour chaque cas type, lvolution en termes rels du revenudisponible (pouvoir dachat) entre 1999 et 2012 ainsi que la contribution cette volution destransferts au titre de la PPE et du RSA activit , des baisses dimpts ainsi que des

prestations sociales.

Tableau n 2 : volution du pouvoir dachat du revenu disponible entre 1999 et 2012pour les mnages dont lun des membres travaille et est rmunr au SMIC

volution entre 1999 et 2012 ContributionsConfiguration familiale

en % Salaire net PPE et RSAactivit Impts (IR et

TH)Prestations

sociales

Personne seule sans enfant,

temps plein13 6 pts 6 pts 4 pts -3 pts

Personne seule sans enfant, mi-temps 38 5 pts 29 pts 3 pts 1 pt

Couple mono-actif temps plein,avec deux enfants 29 5 pts 21 pts 1 pt 2 pts

Couple mono-actif avec deuxenfants, mi-temps 26 3 pts 26 pts 0 pt -2 pts

Couple biactif avec deux enfants, temps plein 11 6 pts 6 pts 0 pt 0 pt

Source : direction gnrale du Trsor

Entre 1999 et 2012, le revenu disponible des mnages au SMIC a augment en termesrels de faon plus dynamique que le SMIC lui-mme. Sur cette priode, la progressioncumule du SMIC mensuel net est de 7 %. Dans le mme temps, dans le cadre dune activitexerce temps plein et rmunre au SMIC horaire, le revenu disponible dun couple mono-actif avec deux enfants sest accru de 29 % quand celui dun couple biactif avec deux enfantsna augment que de 11 %. Le revenu disponible dune personne seule sans enfant a progressde 38 % lorsquelle travaille mi-temps et de seulement 13 % lorsquelle travaille tempsplein.

La mise en place de la PPE en 2001, puis du RSA en 2009, a contribu fortement etpositivement lvolution du revenu disponible des mnages au SMIC. Cette augmentationglobale masque cependant des diffrences notables. Certaines configurations familiales et/ouquotits de travail sont plus particulirement cibles par ces aides : cest le cas des couplesmono-actifs et des personnes seules mi-temps pour lesquels les trois quarts environ de laprogression du revenu disponible sont expliqus par le dploiement de la PPE et du RSAentre 1999 et 2012. Ces deux prestations reprsentent en 2012 respectivement 307 et 206 de pouvoir dachat mensuels.

Dans lensemble des configurations tudies, le revenu disponible rel connat un lgerrepli depuis 2009 (graphique n5). Celui-ci est d la prise en compte avec retard delinflation dans le mcanisme dindexation du SMIC, au gel du barme de la PPE et au cumulexceptionnel en 2009 du RSA et de la PPE. Cependant, pour toutes les configurations sauf une, le revenu rel disponible demeure en 2012 nettement suprieur celui de 2008.


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Graphique n 5 : volution relle du revenu disponible mensuel (en euros 2012)

Source : direction gnrale du Trsor

Enfin, lcart de revenu entre une activit temps plein et mi-temps, dans une mmeconfiguration familiale a peu volu en 2012. Lincitation financire augmenter son offre detravail pour passer, par exemple, dun mi-temps un temps complet, sera reste relativementfaible.

2. La part grandissante des transferts dans le revenu des travailleurs modestes

Si le SMIC reste la principale composante du revenu disponible des personnes seules sansenfant travaillant temps plein et des couples biactifs avec deux enfants, sa contribution aurevenu disponible des couples mono-actifs et des travailleurs temps partiel est aujourdhuirduite. En 2012, le salaire net reprsente 94 % du revenu disponible pour une personne seule temps plein et 89 % pour un couple biactif temps plein avec deux enfants, contre 57 %pour une personne seule mi-temps ou 33 % pour un couple mono-actif mi-temps avecdeux enfants.

Tableau n 3 : Part du salaire net dimpts dans le revenu disponible en 2012

Configuration familiale 1999 (%) 2006 (%) 2012 (%)Evolution1999 / 2012

Evolution2006 / 2012

Personne seule sans enfant, temps plein 100 92 94 -6 pts +2 ptsPersonne seule sans enfant, mi-temps 74 66 57 -17 pts -9 ptsCouple mono-actif temps plein, avec deux enfants 70 65 58 -12 pts -7 ptsCouple mono-actif avec deux enfants, mi-temps 39 38 33 -6 pts -5 ptsCouple biactif avec deux enfants, temps plein 93 89 89 -4 pts 0 ptSource : direction gnrale du Trsor


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3. Le pouvoir dachat des travailleurs trs peu sensible une augmentation du SMIC

Limpact dune hausse du SMIC, hors effet ngatif sur lemploi, sur le niveau de vie des

travailleurs concerns, est difficile anticipera priori . Laugmentation du revenu net peruquelle induit, va saccompagner dune hausse des impts directs et dune baisse de certainesprestations sociales compte tenu de la dgressivit de leur barme. La rsultante sera variableselon les situations en fonction de la quotit de travail et de la configuration familiale.

Lanalyse des cas-types prsents plus haut a t poursuivie en simulant, pour chacundentre eux, les effets en rgime permanent dune hausse de 1 % du SMIC horaire brut. Ilsagit dans cet exercice de comparer le revenu disponible du mnage entre la situation actuelledcrite dans le tableau n1 et une situation dans laquelle lensemble des salaires bruts sontrelevs de 1 % et les prlvements et les transferts sociaux sajustent intgralement cetteaugmentation de ressources. Les caractristiques du systme fiscal et social sont celles de

2012. Les rsultats sont prsents dans le tableau n4.Cet effet en rgime permanent est distinct de limpact instantan dune revalorisation du

SMIC puisque les impts et les prestations sont en gnral calculs sur la base des revenusdes annes antrieures. Ils sajustent avec retard une augmentation du salaire net peru.Dans les faits, un coup de pouce du SMIC lannen entrane, toutes choses gales parailleurs :

- une augmentation du salaire net de lannen et une baisse concomitante du RSA versaux mnages ligibles ;

- une augmentation de limpt sur le revenu et de la taxe dhabitation acquitts enn+1 ;- une diminution de la PPE avant imputation du RSA activit, mais augmentation de la

PPE effectivement verse enn+1 aprs imputation du RSA activit17 ;

- une baisse des aides au logement verses enn+2 ainsi que des prestations familiales,baisse qui agit son tour sur le RSA de lannen+2 18.

17 La PPE, aprs imputation du RSA activit, progresse car la baisse du RSA activit en n-1 est plus importanteque la baisse de PPE avant imputation.18 Laugmentation des impts et la baisse des prestations ne jouent que pour les zones de revenu o ces transfertsvarient avec le revenu. Par exemple, limpact sur lallocation de rentre scolaire (forfaitaire, puis diffrentielle,

puis nulle) dune revalorisation est nul pour les mnages avec de trs faibles revenus (car elle est forfaitaire) ; ilest ngatif pour ceux sur la zone diffrentiel ou qui deviennent non ligibles.


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Tableau n 4 : Impact en rgime permanent dune hausse de 1% du SMIC(valeurs 2012)

Revenu mensuel disponibleSituation actuelle

Revenu mensuel disponibleSMIC horaire relev de 1% Evolution (%)

Cas type n1 : personne seule sans enfant temps plein Salaire brut 1 412 1 426 1,0%Salaire net 1 108 1 119 1,0%IR hors PPE+TH 26 28 9,1%PPE 40 39 -2,7%RSA "Activit" 21 23 8,5%Prestations Sociales 33 27 -18,2%dont aides au logement 33 27 -18,2%Revenu disponible 1 176 1 179 0,3%Cas type n2 : personne seule sans enfant mi-tempsSalaire brut 706 713 1,0%Salaire net 554 559 1,0%IR hors PPE+TH 3 3 6,5%PPE 0 0 -RSA "Activit" 206 204 -1,0%Prestations Sociales 217 214 -1,4%dont aides au logement 217 214 -1,4%Revenu disponible 975 975 0,0%Cas type n3 : couple mono-actif temps plein avec deux enfants Salaire brut 1 412 1 426 1,0%Salaire net 1 108 1 119 1,0%IR hors PPE+TH 3 3 11,8%

PPE 0 0 -RSA "Activit" 307 302 -1,4%Prestations Sociales 499 493 -1,2%dont aides au logement 313 307 -1,9%Revenu disponible 1 910 1 911 0,0%Cas type n4 : couple mono-actif mi-temps avec 2 enfantsSalaire brut 706 713 1,0%Salaire net 554 559 1,0%IR hors PPE+TH 0 0 -PPE 0 0 -RSA "Activit" 342 345 1,0%Prestations Sociales 786 781 -0,7%dont aides au logement 425 425 0,0%Revenu disponible 1 682 1 685 0,2%Cas type n5 : couple biactif temps complet avec deux enfants Salaire brut 2 824 2 852 1,0%Salaire net 2 215 2 237 1,0%IR hors PPE+TH 43 45 5,6%PPE 99 103 3,8%RSA "Activit" 28 20 -29,8%Prestations Sociales 186 186 0,0%dont aides au logement 0 0 -Revenu disponible 2 486 2 501 0,6%Source : maquette de cas-type Paris, lgislation 2012, direction gnrale du Trsor


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Laugmentation du revenu disponible qui rsulte dune hausse de 1 % du SMIC est trsfaible.

Elle est mme nulle dans les cas dune personne seule travaillant mi-temps et duncouple mono-actif plein temps. Dans ces deux cas, laugmentation du salaire net estexactement compense par la diminution du RSA et des allocations logement. La progressionde limpt sur le revenu et de la taxe dhabitation est imperceptible en valeur absolue.

Les gains de pouvoir dachat sont trs modestes dans le cas dune personne seule tempscomplet ou dun couple mono-actif mi-temps. Ils sont respectivement de 0,2 % et 0,3 %,soit lquivalent de 3 par mois dans ces deux cas. Pour la personne seule, la hausse desimpts et la rduction des allocations amputent les gains de salaire net initiaux de prs destrois quarts. Un couple mono-actif ntant pas imposable, cest la diminution des transfertssociaux (RSA et autres prestations sociales) qui limite le gain final de pouvoir dachat.

Laugmentation du revenu disponible nest vritablement significative que dans le casdun couple biactif temps complet : +0,6 %, soit lquivalent de 15 par mois. La rductiondes transferts lis au travail (PPE et RSA) et des prestations sociale est dampleur limitetandis que les impts pays naugmentent que faiblement.

En conclusion, lanalyse sur cas types montre quun relvement du SMIC ne contribueque trs faiblement augmenter le pouvoir dachat des salaris concerns. De surcrot, cettemesure ne profite pas - ou trs peu - ceux dont le niveau de vie est le plus faible, savoir lespersonnes seules mi-temps ou les couples mono-actifs. Ce sont en effet les couples biactifstravaillant temps complet et disposantex ante du revenu disponible par unit de

consommation le plus lev, qui voient leur situation samliorer le plus.Les politiques publiques comme la PPE ou le RSA visant complter les revenus des

travailleurs bas salaires, sont nettement plus efficaces pour lutter contre la pauvret que lesalaire minimum, car elles redistribuent les ressources aux familles bas revenus de faoncible, tout en rendant lemploi plus attractif pour les travailleurs bas salaires dans la mesureo ces prestations sont lies lexercice dun emploi. Par ailleurs, ces politiques ne sont pasdirectement prjudiciables lemploi, tandis que les variations du SMIC ont un impact directsur le cot du travail et la comptitivit des entreprises.

C. Le niveau de vie des salaris rmunrs au voisinage du salaire minimum

Lanalyse sur cas-types doit tre complte par une tude des niveaux de vie des mnages,permettant dapprcier linfluence effective du systme socio-fiscal19 en prenant en compte lastructure de la population, tant en ce qui concerne les revenus que la quotit travaille ouencore la configuration familiale. Cette tude a t ralise grce au modle de micro-simulation Saphir 2011, dvelopp par la direction gnrale du Trsor partir de lenqute sur

19 Comme prcdemment, celui-ci intgre lensemble des prestations sociales (les minima sociaux [RSA socle,ASS, minimum vieillesse, AAH], prestations familiales et allocations logement) et les impts directs (impt sur

le revenu et taxe dhabitation). Les allocations chmage et les pensions de retraite sont considres comme desrevenus diffrs et non des transferts.


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les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de 2009. Les prestations et transferts sont calculs surbarme selon la lgislation en vigueur en 2011. Par dfaut, le non-recours aux prestationsnest pas pris en compte.

Les salaris concerns par le SMIC partagent une mme rmunration horaire mais leursniveaux de vie aprs prlvements et transferts peuvent diffrer sensiblement. Leur situationdemploi (nombre de mois travaills, dure de travail hebdomadaire) dtermine leur revenusalarial, qui contribue de faon plus ou moins importante au revenu disponible de leurmnage. Par ailleurs, dautres revenus le compltent, soit directement perus par le salari titre individuel (revenus de remplacement comme les allocations chmage), soit par les autresmembres de son mnage. Le revenu du mnage et sa configuration saccompagnent galementdun traitement diffrenci par le systme socio-fiscal. Faute dinformations, cette tude seconcentre sur le niveau de vie montaire et nintgre pas dautres lments tels que les droitsconnexes ou les aides verses par les collectivits locales.

1. Le niveau de vie des salaris au SMIC aprs transferts et prlvements

Le niveau de vie dun individu correspond au revenu disponible du mnage auquel il estrattach (cest--dire la somme des revenus dclars et des prestations sociales touchesmoins les impts directs) rapport au nombre dunits de consommation de son mnage20.

En moyenne en 2011, le niveau de vie aprs prestations et prlvements slevait pour lessalaris au SMIC 17 400 par an contre 25 800 par an pour un salari non concern par leSMIC. Les salaris rmunrs au SMIC horaire se trouvent deux fois plus souvent dans le basde lchelle des niveaux de vie que les autres salaris (graphique n6) : 70 % des salarisrmunrs au SMIC ont un niveau de vie infrieur au niveau de vie mdian contre seulement32 % des salaris ayant une rmunration horaire suprieure.

Au-del des diffrences de salaire horaire, le niveau de vie des salaris au SMIC estpnalis par un volume horaire de travail relativement plus faible : par rapport aux salarisrmunrs au-del du SMIC, ils sont relativement moins nombreux travailler temps pleinet galement moins souvent sur lensemble de lanne, du fait de trajectoires demploi plusheurtes.

linverse, les revenus de remplacement (allocations chmage notamment) ou le jeu dusystme socio-fiscal (prestations non contributives et impts), mais plus encore lapport derevenus par les autres membres du mnage, contribuent rduire fortement les carts derevenu avec les autres salaris.

20 Le niveau de vie est donc le mme pour tous les individus d'un mme mnage. Les units de consommation

(UC) sont calcules selon une chelle d'quivalence qui attribue 1 UC au premier adulte du mnage, 0,5 UC auxautres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans.


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Graphique n 6 : Rpartition par dcile de niveau de vie des salaris rmunrs ou nonau SMIC

Source : ERFS 2009, Saphir 2011, Direction Gnrale du Trsor. Champ : Individus salaris Note : Les dciles de niveau de vie sont calculs pour lensemble des mnages de France mtropolitaine, aprssystme socio-fiscal.

Le taux de pauvret21 des salaris au SMIC slve en 2011 19 %, contre 4 % pour lesautres salaris ; le systme socio-fiscal permet de le rduire fortement, puisquil slverait,sans ce systme, 32 % pour les salaris au SMIC.

Tableau n 5 : Taux de pauvret des salaris avant et aprs redistribution

Taux de pauvretavant redistribution

Taux de pauvretaprs redistribution

Intensit de lapauvret avantredistribution

Salaris au SMIC 32 % 19 % 31 %Salaris rmunrs au-del du SMIC 8 % 4 % 21 %Ensemble des individus 21 % 13 % 34 %Source : ERFS 2009, Saphir 2011, DG Trsor Champ : Ensemble des individus de mnages de France mtropolitaine avec des revenus dclars positifs et dont la personne de rfrence nest pas tudiante.

Note : Le seuil de pauvret est calcul ici dans les deux cas aprs systme socio-fiscal. Cet ancrage du seuil permet de neutraliser les effets de la redistribution sur la distribution des revenus et de se concentrer sur lesmodifications du revenu disponible des mnages. Lintensit de la pauvret est lcart relatif entre le niveau devie mdian de la population pauvre et le seuil de pauvret.

Le systme socio-fiscal rduit les carts de niveau de vie en relevant de 8 % le niveau devie moyen des personnes au SMIC et en abaissant de 4 % celui des autres salaris. Cet impactmoyen recouvre toutefois des effets dampleur trs variable selon le dcile de niveau de vie dusalari.

21

Le seuil de pauvret reprsente 60 % du niveau de vie mdian aprs prestations et prlvements directs. Letaux de pauvret correspond la part dindividus dont le niveau de vie est infrieur ce seuil.


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Tableau n 6 : Effet sur le niveau de vie moyen du systme socio-fiscal par dcile

Dciles de niveau de vie 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Ensemble

Salaris au SMIC 80% 31% 15% 8% 4% 2% -1% -4% -6% -11% 8%Salaris non concerns par leSMIC 48% 24% 13% 6% 3% 0% -2% -3% -6% -12% -4%

Source : ERFS 2009, Saphir 2011, DG Trsor

Ces estimations ne tiennent cependant pas compte du phnomne de non recours au RSA,relativement important22. La prise en compte de ce non-recours limite leffet du systme deprlvement et transferts sur la progression du niveau de vie des salaris au SMIC 7 %(contre 8 % en labsence de non recours). La perte est particulirement marque pour lesmnages les plus modestes : le niveau de vie moyen des salaris au SMIC appartenant aupremier dcile de niveau de vie progresserait de 80 % en cas de plein recours au RSAactivit ; en ralit, la progression nest que de 70 %. En moyenne, le non recours reprsenteun manque gagner de 120 /mois pour les salaris au SMIC.

Tableau n 7 : Effet du non recours au RSA activit pour les salaris

Manque gagner li au nonrecours pour les mnages

concernsPart desindividus

ligibles au RSA(en %)

Part d'individuseffectivementbnficiaires

(en %) En /mois En % du revenudisponibleSalaris au SMIC 27 10 120 13

Salaris rmunrs au-del du SMIC 7 2 90 5Ensemble des salaris 10 3 100 8Source : ERFS 2009, Saphir 2011, avec non recours RSA, DG Trsor Champ : Individus salaris de mnages ordinaires de France mtropolitaine.

Note : les individus sont dits ligibles au RSA sils appartiennent un mnage bnficiaire du RSA en cas de plein recours. Les pertes sont apprcies en comparaison avec une situation de plein recours.

2. Limpact de la configuration familiale

En 2011, le revenu disponible moyen des salaris au SMIC slve 31 600 /an, contre46 100 /an pour les autres salaris. Les prestations sociales et les dispositifs de soutien

lemploi (RSA, PPE) reprsentent en moyenne 10 % du revenu disponible des salaris auSMIC contre 3 % pour les autres salaris. Lorsque le salari est rmunr au SMIC, sonsalaire ne reprsente quun quart du revenu disponible de son mnage, contre plus de 50 %pour les autres salaris.

La situation des femmes au SMIC diffre sensiblement de celle des hommes, notammenten raison de diffrences de configuration familiale. Prs des deux tiers des salaris au SMICsont des femmes alors quelles ne reprsentent que 48 % des salaris rmunrs au-del du

22 Domingo et Pucci (2011) estiment, dans le cadre dun travail men pour le Comit national dvaluation du

RSA, le non recours au RSA 33 % pour la composante socle et activit et 68 % pour la composanteactivit seule.


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SMIC horaire. Bien quayant des revenus salariaux annuels plus faibles que les hommes auSMIC, notamment en raison dun temps partiel plus frquent, elles ont un revenu disponible(aprs prise en compte des revenus de lensemble du mnage et des transferts) de 9 % plus

lev (32 600 contre 30 000 ). Aprs prise en compte de la taille du mnage,via le nombredunits de consommation, lcart est un peu moins marqu : leur niveau de vie annuel slve 17 700 contre 16 800 pour les hommes, soit un cart de 6 %. Par ailleurs, en termes derpartition, les hommes au SMIC appartiennent plus souvent aux deux premiers dciles deniveau de vie (33 % dentre eux) que les salaries (27 % dentre elles).

Cet cart est la consquence du poids plus lev des autres revenus du mnage et desprestations familiales dans le revenu des femmes salaries au SMIC, traduisant desdiffrences de configuration familiale : les femmes sont plus souvent en couple (71 % versus64 %) et sont plus souvent dans des mnages avec enfants (47 % versus 32 %). De plus,lorsquelles sont en couple, les femmes sont moins souvent premier apporteur de ressources

du couple. Au final, le revenu salarial des femmes au SMIC contribue moins au revenudisponible de leur mnage (23 %) que celui des hommes (28 %).

Tableau n 8 : Revenu du conjoint pour les salaris au SMIC vivant en couple

Conjoint sansrevenu

Conjoint avec un revenuinfrieur celui de la

personne rmunre auSMIC

Conjoint avec un revenusuprieur celui de la personne

rmunre au SMICEnsemble

Homme 11 50 38 100Femme 2 15 82 100Ensemble 5 27 67 100

Source : ERFS 2009, Saphir 2011, DG Trsor Champ : Individus salaris au SMIC horaire en couple, de mnages ordinaires de France mtropolitaine.

Note : Pour chaque conjoint sont pris en compte lensemble des revenus individuels : salaires, pensions deretraites, revenus du chmage et revenus dactivit indpendante.

Lecture : 11% des hommes en couple rmunrs au SMIC vivent avec un conjoint sans revenu, 50% avec unconjoint dont les revenus sont infrieurs aux siens et 38% avec un conjoint dont les revenus sont plus levs.

Lanalyse en fonction de la configuration familiale fait galement apparaitredimportantes htrognits (tableau n9). Parmi les salaris au SMIC, ceux qui vivent ausein de familles monoparentales ont le plus faible niveau de vie moyen tandis que ceux vivantdans un couple sans enfant ont le niveau de vie moyen le plus lev.


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Tableau n 9 : Revenu disponible des salaris au SMIC selon la configuration familiale

Seul Seul avec

enfants

Couple sans

enfant

Couple avec

un enfant

Couple avecdeux

enfants

Couple avectrois enfants

et plusRevenu disponible du mnage 16 600 19 700 36 300 37 800 36 600 36 800

Dont Revenu salarial individuel (en %) 48 37 21 21 21 17 Autres salaires du mnage (en %) 12 6 50 51 54 41Prestations sociales (en %) 10 36 2 6 11 25soutien l'activit (RSA, PPE, en %) 4 6 2 2 2 2Niveau de vie du mnage 14 300 11 900 20 800 18 400 16 300 14 200

Source : ERFS 2009, Saphir 2011, DG Trsor.Champ : Individus salaris au SMIC horaire de mnages ordinaires de France mtropolitaine.

Note : Les enfants ont moins de 18 ans. Les mnages seul correspondent donc aux personnes sans conjoint et sans enfant de moins de 18 ans. Les personnes peuvent cependant vivre avec des enfants ce qui explique la

diffrence entre le revenu disponible et le niveau de vie pour cette catgorie.

Le revenu salarial des salaris au SMIC reprsente un poids plus important pour lespersonnes seules et les familles monoparentales que pour les couples, pour lesquels les autresrevenus du mnage compltent les ressources. Par ailleurs, limpact des prestations sur lerevenu disponible est naturellement plus important pour les familles avec enfants que dans lesfamilles sans enfant. En effet, les prestations intgrent dans leur barme une dimensionfamiliale : les allocations familiales ne sont verses qu partir du deuxime enfant etaugmentent significativement partir du troisime, les plafonds des prestations sousconditions de ressources sont relevs pour les familles avec enfants et les montants daides aulogement sont augments. Le revenu cible du RSA tient compte du nombre denfants.Cependant, les prestations familiales tant prises en compte dans la base ressource du RSA,cela tend diminuer le poids du RSA pour les familles.

D. Les conditions de logement des salaris au SMIC

Les conditions de logement constit

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Smic: le rapport du groupe des experts