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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012 Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 1/20 Séminaire des STS Professions Immobilières Paris du 2 au 3 avril 2012 Au siège de la FNAIM 27 bis rue de Villiers 75017 PARIS Compte rendu de la réforme du BTS PIM Accueil et présentation par M. Gilles Ricours de Bourges, Président de la FNAIM PARIS Ile de France. Association de la FNAIM à la rénovation. Par exemple, soutien et lobbying pour le maintien de lʼheure de français. M. BILLIET, IGEN, remercie les différents membres de la FNAIM. Le BTS PI sera-t-il modularisé ? A lʼheure actuelle 2 BTS en expérimentation. Quant au BTS PI, tout est prêt et si lʼexpérimentation est positive, lancement du BTS PI modularisé. 1994 Ecriture du référentiel de lʼactuel BTS PI. 1999 Refonte légère Au bout de 20 ans, les métiers de lʼimmobilier sont des fonctions de conseil. Le nouveau BTS PI nʼest pas une rénovation mais une refondation mais lʼon note peu de choses nouvelles en termes de contenu. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de M. Jean-François BUET, secrétaire général FNAIM Souhait que les collaborateurs puissent apporter une garantie aux consommateurs. FNAIM UNIS Souhait que les professionnels disposent de compétences et connaissances face aux consommateurs Pour cela, une formation bac +2 est nécessaire Le logement est le premier budget des ménages Le logement est le troisième point dʼintérêt des ménages Développement ces dernières années de nouveaux commerciaux à la frontière de la légalité… En effet, en vertu de lʼart 4 de la loi Hoguet : le collaborateur non salarié nʼa pas le droit de recevoir de fonds, concrétiser la volonté des parties. Mais des pratiques voient le jour… si le chèque est déposé dans une enveloppe que lʼon envoie à lʼagent immobilier si lʼoffre dʼachat est contresignée par les propriétaires en attente de la signature du compromis. Lʼinterprétation de la loi Hoguet est particulière… La cour dʼappel de Limoges a dʼailleurs sanctionné cela… Il convient de faire respecter la réglementation Pour cela, le besoin de formation se fait ressentir sur ce que lʼon peut et ne peut pas faire. Non à ces mandataires… Il faut faire de la pédagogie face aux consommateurs qui connaissent un parcours résidentiel : de locataire social ou/puis locataire privé et par la suite primo accédant…

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 1/20

Séminaire des STS Professions Immobilières

Paris du 2 au 3 avril 2012 Au siège de la FNAIM 27 bis rue de Villiers 75017 PARIS

Compte rendu de la réforme du BTS PIM Accueil et présentation par M. Gilles Ricours de Bourges, Président de la FNAIM PARIS Ile de France. Association de la FNAIM à la rénovation. Par exemple, soutien et lobbying pour le maintien de lʼheure de français. M. BILLIET, IGEN, remercie les différents membres de la FNAIM. Le BTS PI sera-t-il modularisé ? A lʼheure actuelle 2 BTS en expérimentation. Quant au BTS PI, tout est prêt et si lʼexpérimentation est positive, lancement du BTS PI modularisé. 1994 Ecriture du référentiel de lʼactuel BTS PI. 1999 Refonte légère Au bout de 20 ans, les métiers de lʼimmobilier sont des fonctions de conseil. Le nouveau BTS PI nʼest pas une rénovation mais une refondation mais lʼon note peu de choses nouvelles en termes de contenu. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------   Intervention de M. Jean-François BUET, secrétaire général FNAIM Souhait que les collaborateurs puissent apporter une garantie aux consommateurs. FNAIM UNIS

ð Souhait que les professionnels disposent de compétences et connaissances face aux consommateurs

ð Pour cela, une formation bac +2 est nécessaire Le logement est le premier budget des ménages Le logement est le troisième point dʼintérêt des ménages Développement ces dernières années de nouveaux commerciaux à la frontière de la légalité… En effet, en vertu de lʼart 4 de la loi Hoguet : le collaborateur non salarié nʼa pas le droit de recevoir de fonds, concrétiser la volonté des parties. Mais des pratiques voient le jour… si le chèque est déposé dans une enveloppe que lʼon envoie à lʼagent immobilier si lʼoffre dʼachat est contresignée par les propriétaires en attente de la signature du compromis. Lʼinterprétation de la loi Hoguet est particulière… La cour dʼappel de Limoges a dʼailleurs sanctionné cela… Il convient de faire respecter la réglementation Pour cela, le besoin de formation se fait ressentir sur ce que lʼon peut et ne peut pas faire. Non à ces mandataires… Il faut faire de la pédagogie face aux consommateurs qui connaissent un parcours résidentiel : de locataire social ou/puis locataire privé et par la suite primo accédant…

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Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 2/20

Proposition du « bail puissance 3 » On accepte de plafonner le loyer avec la possibilité de déduire 100 % des revenus fonciers et revenir à la plus-value de lʼancienne législation. Le bail serait de 9 ans. - Le bailleur serait gagnant - Le locataire serait gagnant - LʼEtat serait gagnant Dʼoù lʼappellation « bail puissance 3 ». ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de M. Thierry CHEMINANT Directeur pédagogique de la FNAIM Tendance européenne à la dérèglementation à lʼopposé de la France. Outre manche et en Espagne ; aucune législation. En France 40 ans dʼaccumulation de textes législatifs

• Les années 1980 : naissance des réseaux • Les années 1990 : la crise, les groupes organisés, lʼapparition des agents commerciaux • Les années 2000 :

• Envolée des prix • Explosion des créations dʼagences • Révolution internet (outil incontournable dans la vie de lʼimmobilier) • Croissance des groupes • La 1ère bancarisation (apparition des banquiers dans le monde de lʼimmobilier)

• Depuis 2009 • Crise financière • Développement des réseaux de mandataires indépendants • 2ème bancarisation (notam par les fonds dʼinvestissement

(ex : fonds dʼinvestissement qui rachète Foncia au lieu de la Banque populaire) • Apparition des réseaux sociaux (1/2 des français ont un compte twitter)

• 2012 : internet mobile et les applis, twitter, etc (on pointe un immeuble avec son smartphone et lʼon connaît les biens à vendre et à louer dans cet immeuble).

Le logement est toujours au centre des préoccupations. Véritable enjeu pour le professionnel « Si pas de veille, le professionnel est mort ». Depuis lʼaccès à la profession jusquʼau maintien quotidien des compétences. Dʼom la pertinence dʼun diplôme de qualité et revendiqué par la profession : le BTS PIM

ð Un socle exigeant : des métiers complexes, techniques, juridiques, concurrentiels. Le client est exigeant. Le professionnel doit rassurer et accompagner. Pour cela, il faut quʼil soit formé.

ð Recentrage sur les fondamentaux ð Techniques professionnelles du métier ð Conseil aux clients. Cʼest un devoir.

Il sʼagit dʼun véritable prestataire de services et pas un simple « porte-clefs ». Il faut accompagner les clients au fur et à mesure de leur vie (évolution) Le BTS : diplôme recherché car ;

• insertion professionnelle • Passerelles vers les licences professionnelles • Socle incontournable dans le parcours de formation dans lʼimmobilier

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Le BTS PI est une vraie vocation de propédeutique1. Lʼachat est un vrai engagement de vie (même si, selon les statistiques, une vente a lieu au bout de 9 ans en moyenne après lʼachat). Lʼimmobilier est un terme trop réducteur. Lʼavenir, cʼest de parler du vrai concept : le logement. Si nouvelle réforme : pourquoi pas un « BTS métiers du logement » ? ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© Intervention de M. BILLIET, IGEN è Les fonctions techniques è la transaction immobilière è La gestion immobilière

Ce sont les deux grands domaines dʼactivités du BTS PI. Le BTS PI continue de délivrer les cartes professionnelles T (transaction) et G (gestion). Le droit général et de lʼimmobilier : problème car dans lʼactuel BTS PI (bientôt ancien) il y a 12 à 13 thèmes (matières juridiques) Le droit général è les fondamentaux Le droit de lʼimmobilier è problème car difficulté du lien entre les techniques immobilières et le domaine juridique. Cʼest lʼétudiant qui devait le faire. Dans le nouveau BTS PI, tous les éléments du droit immobilier sont dans les deux unités de Transaction et Gestion. Cʼest la nouveauté. Pas 2 enseignants sur la gestion : un pour les techniques Un pour le droit Pas 2 enseignants sur la transaction : un pour les techniques Un pour le droit

                                                                                                                         1  Enseignement  préparatoire  en  vue  d’études  plus  approfondies  

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è Les fonctions supports

• La communication :

o La langue française : Au niveau de lʼinterlocuteur (client) Il faut adapter son langage à celui avec qui lʼon communique. 2 h / semaine : insuffisant BTS PI : 3 h / semaine

o LVE

Evidence à des fins professionnelles Cela implique de couvrir les trois composantes Niveau B2 de LV (espace européen) Mais on ne vend pas, on ne loue pas de la même manière selon les nationalités. è on doit connaître les éléments de culture liés à ces différents pays è maîtriser un minimum de vocabulaire professionnel (ex : mandat…)

o communication professionnelle Savoir rédiger une annonce sur internet La communication professionnelle (techniques et professionnalisme) sera faite en co-animation avec le collègue de LVE (au moins 20 h annuelles)

• Conseil en Ingéniérie de lʼimmobilier

o Le droit et la veille juridique - Les fondamentaux du droit - Les méthodes pour assurer la veille

o LʼEconomie et lʼorganisation de lʼimmobilier

Retenir de lʼimmobilier ce qui a un impact sur lʼimmobilier (par exemple les taux dʼintérêt)

o Lʼarchitecture, lʼhabitat, lʼurbanisme et le développement durable On vend un bien qui a une histoire, ce qui implique une connaissance du bien sur le plan énergétique…

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è Fonction dʼunité dʼinitiative locale

Possibilité dʼorganiser une partie du programme en fonction des particularités locales. Par exemple : les friche du nord de la France pour les remplacer par des usines, des bureaux Les maisons à construire sur Antibes La vente de vignobles dans le sud-ouest

Cette matière est égale à 10 % de lʼhoraire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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Lʼarchitecture du BTS est simple et de ce fait, le BTS PIM pourra être modularisé (si nécessaire).

ð Il manque au référentiel actuel une quatrième colonne qui sera fournie fin juin.

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Les horaires en 1ère et 2ème année sont identiques.

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Conseils,  équipe  commerciale  

Domaine  public  /  privé  Vente  /  location  

L’objectif  n’est  pas  forcément  marchand  

Marchand  et  non  marchand  

En  amont,  en  aval,  tous  types  de  support  

la validation par les instances en mars nʼest pas la publication. De ce fait, les établissements travaillent sur les anciennes grilles ! Cette nouvelle grille sʼapplique dès la rentrée. Il faut en informer les chefs dʼétablissement !

©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© LA COMMUNICATION Intervention de Stéphane Desrocles, Thierry Lefevre et Mme Cancun IGEN en anglais : LA COMMUNICATION La communication fait partie des fonctions support. Il faut communiquer avec aisance et efficacité (en français et en LVE). Dans la communication externe, Dans la communication interne, Dans la gestion des conflits La communication dans les situations des métiers et des activités de lʼimmobilier

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

NégociaDon  

AnimaDon  de  groupe  

MédiaDon  RelaDon  de  conseil  et  service  

ProducDon  de  messages  

professionnels  

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Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 9/20

Accueil  à  la  prise  de  congé  

Pour  réagir  à  juste  à  temps  

Pour  éviter  le  contentieux  

Cadre  (lieu,  personne  et  moment  +  choix  d’outils  

adaptés)  

La construction de lʼunité 4 Quatre contextes professionnels

Les outils pédagogiques � Des situations réelles (issues de nos expériences) � Le recours au TIC (site web de lʼagence, présenter les obligations du locataire et du bailleur) � Les jeux de rôle (travail de groupe) � La coanimation Des activités à partir dʼun métier

1) Un objectif professionnel de compétences 2) Culturelles 3) Et linguistiques

Il nʼy a pas de hiérarchie sur ces trois derniers points Il faut acquérir lʼessentiel de la culture étrangère. Il sʼagit de lʼentrée dans le culturel de la langue. Ü un travail concerté entre le professeur de communication et le professeur de LV. 20 h modulables ou à petites doses ou 1 après-midi entière.

La    préparaDon  de  la  

communicaDon  

La  gesDon  de  la  relaDon  de  

communicaDon  

La  démarche  qualité  

La  gesDon  des  conflits  

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Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 10/20

En début dʼannée, concertation entre les professeurs. Le professeur de communication impulse les thèmes. Possibilité dʼinterventions extérieures. Les LV 2 nʼont pas accès à cela. Il reste sous lʼancien système. Sʼil existe plusieurs LV1 ; le professeur dʼéconomie gestion intervient au sein de différents ateliers. Lʼévaluation est fondée sur de lʼécrit : Compréhension écrite / production écrite (production classique) Il nʼy a plus dʼépreuve en commun avec le BTS Communication et le BTS MUC. Lʼévaluation est fondée sur de lʼoral : Si grille linguistique Si grille sur la forme Donc jeux de rôle entre un étudiant et le professeur de LV qui est le prospect.

- en LV pour la partie échange - en français pour la partie épreuve

Lʼépreuve quant le candidat est prêt. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fin des heures dʼAPA car risque de tomber « sous le coup » de la loi CHERPION. Il existe lʼheure dʼAVP pour cette préparation au CCF. Les professeurs de LV, français, peuvent accompagner les jeunes en entreprises.

- pour monter au professionnel qui les accueille quʼil y a une équipe dʼenseignants - questions du tuteur liées au comportement du jeune (toute lʼéquipe peut y répondre)

Nʼimporte quel enseignant peut accompagner les étudiants. Cʼest un travail dʼéquipe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Epreuve de français On laisse cette épreuve en contrôle ponctuel sur le schéma actuel. Pour la LV, rien nʼa été précisé.

- quand lʼétudiant est prêt - quand lʼéquipe décide quʼun groupe est prêt

Ne pas attendre que tout le monde soit prêt pour lancer le CFF sinon cela revient à lʼévaluation ponctuelle.

On ne communique pas les propositions de notes car elles seront revues à la commission.

Lʼétudiant ne doit pas sʼarrêter après le CCF. Possible de le réquisitionner comme répétiteur avec ceux qui ont des problèmes. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Cela  implique  une  grille  qui  ne  sépare  pas  mais  synthétise  

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Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 11/20

On va devoir fabriquer des sujets de situation de communication. Remarque : lʼépreuve est la même en contrôle ponctuel. La grille de notation est nationale et non académique. Après lʼentretien en LV, entretien en français sur lʼépreuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lʼépreuve de LV est donc uniquement basée sur lʼécrit. ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© Intervention de M. Jean-Luc JOUANT (UNIS / FNAIM) Professionnel administrateur de biens LʼUNIS a travaillé sur la réforme. Les métiers de conseil : devoir dʼinformation et de conseil pour protéger le consommateur :

- dans le domaine juridique - dans le domaine économique - dans lʼarchitecture, lʼhabitat, lʼurbanisme et le développement durable.

Lʼobligation dʼinformation est incluse dans le devoir de conseil. Voir le site UNIS http://www.unis-immo.fr/ ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© Les fonctions « SUPPORT » (à la transaction et à la gestion) LE DROIT GENERAL ET LA VEILLE JURIDIQUE Présentation par un Notaire, Directeur du Centre National de Formation de Paris, et par une collègue de lʼAcadémie de Lille (Valérie) Un constat : - Problèmes de sources - Problèmes de méthodes Cette matière concerne les principes fondamentaux du droit

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Sélection  des  compétences  et  

savoirs  

La  veille  juridique  Entretenir  la  flamme  

Pour la veille juridique, se posent des problèmes de supports, dʼune base documentaire.

Lʼusage de lʼoutil informatique est dorénavant nécessaire. Par exemple pour le site Légifrance ou celui de la cour de cassation :

Sept contextes relevés. Le programme est structuré autour de plusieurs points :

- Le repérage du cadre juridique des activités immobilières - La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières - La détermination du statut juridique de lʼimmeuble

Les limites du droit de propriété

o Le droit de préemption o Les servitudes, la mitoyenneté o Les sûretés

Lʼindivision, la copropriété (attention, notion de copropriété car elle est abordée en gestion immobilière)

- La SCI, outil de gestion de patrimoine familial - Lʼanalyse du statut juridique des personnes

Principes  fondamentaux  du  droit  

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- La conclusion des contrats et leur exécution - La prise en compte de la responsabilité - La gestion de la relation de travail

Bibiographie :

- Mémentos Francis Lefevre - Dalloz action (droit de la copropriété, droit des contrats) - Dictionnaire permanent - Internet - Revue Lexisnexis Semaine Juridique édition Notariale et Immobilière (revue

professionnelle) - Pour les professeurs, les étudiants : lʼuniversité juridique francophone.

©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© ECONOMIE ET ORGANISATION DE LʼIMMOBILIER Le programme non rénové datait… On constatait un problème de résultat.

Ø Dorénavant, lien entre lʼéconomie générale et lʼimmobilier.

Ø Economie de base et environnement de lʼimmobilier

Ø Culture économique de nos étudiants. Cela implique des enseignants spécialistes car un travail de recherche important est engendré. Plusieurs items :

§ la veille économique (avec des comparaisons économiques)

§ connaître les concepts de base en économie § environnement social, démographique et organisationnel § analyse des structures opérant sur le marché de lʼimmobilier § repérage du rôle du logement dans lʼactivité économique

Cela entraîne de différencier le logement privé et le logement public Poids de la construction dans lʼactivité économique (national et international) Voir le site web des inégalités Egalement le site web de lʼabbé Pierre

§ Les coûts de revient dans un programme économique Lʼétudiant est acteur. Cela suppose un travail énorme de recherches. Voir bibliographie sur le site collaboratif. Voir les sites immonot, HLM, etc. Le problème est de quantifier les heures pour chaque item. ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©

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ARCHITECTURE, HABITAT, URBANISME ET DEVELOPPEMENT DURABLE Présentation par une collègue, Florence et Virginie Vatter, architecte et conseil Autre dimension pour conseiller nos clients. Prise en compte des règles dʼurbanisme Configuration et organisation des villes Prise en compte des préoccupations sociales et environnementales Il est possible de partir dʼexemples locaux pour les styles dʼarchitectures, les éco quartiers. Evolution des stules dʼhabitat La consommation des terres Fournir la base de lʼarchitecture : être capable de repérer les éléments les plus identifiables et les classer dans un style. (gothique, baroque, art déco…) Les repères architecturaux Les éléments remarquables (parler des éléments régionaux sur chaque territoire) ; Archtitecture régionale et/ou les courants nationaux Architecture moderne Architecture du futur Les sites porteurs de plus value Les secteurs protégés et les obligations afférentes La culture régionale architecturale Les bâtiments et la biodiversité Les éco quartiers et le développement durable Les codes de lʼurbanisme, de la construction et de lʼhabitat Les outils dʼaménagement du territoire Les systèmes de financement de lʼaménagement et la fiscalité afférente Les règles dʼutilisation du sol Les autorisations administratives Les changements de destination Les étapes de lʼouverture de chantier à la réception des travaux Les garanties Les intervenants à lʼacte de construire Les marchés publics et les marchés privés Les techniques du bâtiment (gros œuvre, charpente, couverture (clos, couvert), étanchéité, isolation, électricité…) Les principales pathologies du bâtiment

- gros œuvre - second œuvre - éléments dʼéquipement

Les outils nouveaux pour représenter les projets bâtis La prise en compte des préoccupations sociales et les normes (normes, lables, certification) La réglementation thermique Les matériaux propres La qualité sanitaire des bâtiments (qualité de lʼair, les émanations toxiques, les nuisances électriques, électroniques) Lʼaccessibilité La sécurité (normes incendie, IGH, ERP, ascenseur) Les diagnostics immobiliers Lʼétudiant doit regarder le bien immobilier autrement. Cela fait partie de la culture professionnelle dʼun jeuen. Voir dans le PAF : stage sur lʼarchitecture

Ce nʼest que de la sensibilisation.

Partir  de  cas  concrets  

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©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© Intervention sur le logement social Par Sophie Guerdin Thème que lʼon retrouve en gestion et en transaction. Habitat social = HLM Voir le diaporama sur le site collaboratif (en attente dʼêtre mis à la disposition des collègues). FIN JUIN, DES DOCUMENTS PEDAGOGIQUES (suite du référentiel), sans valeur juridique, seront disponibles. ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©© ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©

Mardi 3 avril 2012 Ateliers en Transaction, Gestion et Conseil en Ingénierie de lʼimmobilier Il faut que les licences pro se spécialisent plutôt quʼelles se contentent de redites… TRANSACTION Rôle de conseil. Chronologie des activités de lʼagent immobilier

- cadre de travail du négociateur - constitution du portefeuille de biens et de clients - conseil en estimation - commercialisation des biens - conseil en financement - conclusion de la transaction

1) Structure dans laquelle le négociateur est amené à travailler (au niveau du négociateur) Les statuts du négociateur Lʼéquipe avec les notions dʼobjectifs et de résultats 2) Approche commerciale Connaissance du marché Mise en place dʼune action de prospection

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 16/20

3) Scission location / vente Méthodes différentes Problématiques différentes Estimation dans le conseil apporté au client Choix à faire :

o voir pour la location car rentabilité o voir pour la vente car fiscalité

4) prise de mandat La négociation suppose une interaction avec la communication, le droit 5) Scission location (solvabilité du locataire) / vente (financement acquéreur (techniques du

crédit)) 6) Les avant-contrats (droit)

Introduction du droit : voici quelques exemples :

- statut du négociateur - droit de propriété et ses démembrements - contrats spécifiques immobiliers : le mandat, les avant-contrats, le contrat de prêt, le

contrat de vente immobilière - Les lois et les dispositifs fiscaux relatifs à lʼimmobilier

Clauses obligatoires du mandat et les clauses interdites. Savoir rédiger les clauses Savoir expliquer les clauses aux clients Cela entraîne une veille juridique en transaction (ex : le mandat) Arbitrage entre gestion et transaction :

- estimation du loyer et la rentabilité - entrée du mandat de location - sélection du locataire - signature du contrat de location et ses formalités

Ne pas travailler sur lʼaspect gestion de la location La place de lʼimmobilier social (à traiter en transaction)

- la location (attribuation, DALO) - la vente (vente HLM, prêts et dispositifs dʼaccession sociale à la propriété)

Conclusion La transaction est centrée sur la pratique professionnelle. Elle doit permettre un accompagnement aisé des clients. Attente de la profession (Lʼagent immobilier est lʼinterlocuteur numéro un). Ouverture dʼesprit. Le référentiel de transaction nʼest pas une progression. ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 17/20

GESTION IMMOBILIERE 4 h + (2 h) Mixage des techniques juridiques et comptables. Situations professionnelles :

- 5 en copropriété - 5 en gestion locative

Exemple : parler dans lʼindemnité dʼéviction du principe mais non du calcul ATELIER TRANSACTION : Le professeur de droit peut être le professeur de transaction. Ce serait judicieux. On se place au niveau du négociateur et non de lʼagent immobilier. Le négociateur vend un service et non pas des biens immobiliers. Les collègues doivent se fier uniquement à la version du référentiel de mars 2012. Exemple de progression :

- 1ère année : transaction vente - 2ème année : transaction locative à isoler le logement social - Revenir et finir sur la transaction vente

Pour la vente en viager, voir le site web René Coste sur le viager Pour les stages : 8 semaines par année (au maximum) ð 6 semaines en fin de première année ð « quid » du stage en gestion locative ? GESTION Ne pas envisager une progression de ce type 1ère année Gestion locative 2ème année Gestion de copropriété Stage en transaction Stage en syndic

Pas  d’ordre  

Découverte  de  la  copropriété  

Découverte  du  bien  et  du  bailleur  :  -­‐  loi  de  1989  -­‐  location  sociale  -­‐  et  le  reste…  

En  parallèle  avec  les  fonctions  «  support  »  

C’est  la  base  

Ni  l’inverse  

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 18/20

CII Sources documentaires DROIT Les principes fondamentaux Etroite collaboration Gestion / Transaction / droit / Architecture / Economie et organisation Problème : comment contrôler le travail en veille juridique ? Travail de groupe et fournir un document en fin dʼannée UNITE DʼINITIATIVE LOCALE Ce nʼest pas un horaire facultatif mais obligatoire. 3 h / semaine serait la plus mauvaise utilisation de ce capital (comment procéder toutefois concrètement autrement ?) A raison de 30 semaines utiles ð moins les stages = capital entre 50 et 60 h On peut utiliser ce capital en une seule fois. Cela peut être un module de 50 h Ce qui ne change pas dans toutes les possibilités de formation (statut scolaire, alternance, formation continue, candidats à distance), ce sont les objectifs : Améliorer la professionnalisation des jeunes en formation et saisir les opportunités locales même avec une poursuite dʼétudes supérieures. Deux modalités :

- tous les jeunes sont engagés dans le même thème - proposer à chaque jeune un domaine de lʼUIL

Qui se charge de lʼUIL ? Selon le nombre de formateurs qui ont officiellement cette matière, il faut voir ce que lʼon va offrir aux étudiants. Si un seul enseignant, il est difficile dʼavoir 30 étudiants ayant un domaine local. Dans ce cas, on envisage un ou deux thèmes locaux. # si plusieurs enseignants. Il faut quʼils arrivent à lʼexamen avec une étude (sur 75 h + ou – pour 1 an avec le formateur) à laquelle peut sʼajouter dʼautres heures (par exemple 2 semaines de stage sur lʼUIL). Cela implique un travail personnel pour les jeunes. Ex : la succession des terres agricoles Ex : la poursuite dʼétudes à lʼuniversité On veut éviter que le thème soit « vide ». De ce fait, le contenu de ce qui sera proposé devra être visé par les IPR. Ces projets sont remis au plus tard à la rentrée mais rien nʼinterdit quʼil soit prudent dʼattendre… Il est donc possible de proposer ce module plus tard que le mois de septembre. En tout état de cause, la transmission aux IPR doit se faire pour quʼau retour des vacances de Toussaint, ils puissent valider les thèmes choisis. On garde le thème pour les deux années.

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 19/20

Dès la publication de lʼarrêté, les établissements auront communication de la grille horaire. Lʼévaluation est unique :

- CPAP - Etude

Lʼévaluation nʼest pas obligatoirement en même temps. CPAP : 2 mois après les stages IL : juste avant lʼexamen Le dossier doit être composé de dix pages. La grille de notation sera communiquée au plus tard lors du séminaire de Nancy (année 2012 / 2013). Les étudiants doivent utiliser la communication orale et écrite (abordée en communication) mais pas de préparation particulière. Donc la préparation aux épreuves est un faux problème. Il est possible de se rendre dans un établissement, un tribunal, à la CCI, etc. Seule obligation réglementaire : savoir où est le jeune. On peut signer une convention avec une entreprise pour lʼUIL.

POSITION DE LʼINSPECTION GENERALE : Loi Cherpion : dès lors quʼun étudiant est en observation dans une entreprise, pas de rémunération # si travail effectif

Lors de la restitution dʼun travail de groupe, lʼétudiant doit avoir un dossier individuel rédigé par lui. Le dossier doit il être conforme ? Si oui, à quoi ? Ex : création dʼune agence fictive Ex : étude à lʼétranger Ex : approfondir une LVE car contexte local de lʼimmobilier En UIL, il y en fait un mini référentiel. Lʼétudiant est libre de la présentation (mais cadrage par le ou les enseignants concernés) ©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©©

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Séminaire national « Rénovation du BTS Professions Immobilières / mise en place de la réforme du diplôme » – Paris avril 2012

Rédacteur du compte rendu : William FARCY Professeur sur poste spécifique STS PIM au lycée Philippe Lamour à Nîmes 20/20

LE REGLEMENT DʼEXAMEN è CII

è ON NE SAIT PAS quel type de sujet sera proposé Il nʼy a pas de validation de sous-épreuve

- droit - économie et organisation - AHUDD

è Les études de cas Ce ne sont pas des épreuves de droit. On peut conserver le bénéfice dʼune unité et également dʼune sous-unité. Pas de dispense pour une sous-épreuve, seulement sur une unité. Si échec en 2013, « quid » en 2014 ? è UIL E6 coef 4

- 2 pour 10 pages (dossier) à sans les annexes - 2 pour 10 pages (étude) à sans les annexes

Le dossier est papier. (+ le dossier numérique qui nʼa pas à être le reflet exact du dossier papier). è AVP Heure non statutaire Dépend du rectorat è Les stages 14 semaines de stage moins 2 éventuellement pour lʼUIL Pas de schéma préconisé Il est possible dʼenvisager des semaines de stage dʼobservation PAS DE STAGE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES.

2  grands  types  de  sujet  sont  possibles  

en  3  parDes  :  chaque  parDe  a  son  quesDonnement  

dossier  documentaire  avec  un  quesDonnement