Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires Google Book Search Dossier Mise à jour

Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires

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Dossier

Mise à jour – 11 avril 2011


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Historique du Règlement

• Google a été assigné en justice par des associations américaines d’auteurs et d’éditeurs pour violation du droit d’auteur dans le cadre de la numérisation massive des bibliothèques sans autorisation des ayants droit.

• Un accord entre les ayants droit et Google a été trouvé pour mettre fin à ce litige en décembre 2008. Il s’agit d’un règlement (« règlement initial ») stipulant les utilisations d’œuvres protégées permises sur Google Book Search-USA.


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Historique du Règlement(suite)

• Suite aux objections des milieux intéressés et d’un avis négatif du DoJ (Departement of Justice américain), le Règlement a été retiré le 24 septembre 2009 afin d’y apporter des modifications.

• Un nouveau Règlement (« règlement amendé ») a été diffusé le 13 novembre 2009.

• Après 13 mois de réflexion, le Tribunal de New-York rejette le Règlement le 22 mars 2011.

Google a numérisé des œuvres protégées jusqu’au 5 mai 2009…


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Le Règlement et le droit d’auteur en Belgique

La législation belge est basée sur le principe de l’autorisation préalable aux ayants droit pour toute utilisation d’œuvres protégées. (principe de « l’opt-in* »)

Google agit à l’encontre de ce principe. Google utilise l’œuvre et considère que si l’ayant droit n’est pas d’accord, il doit le faire savoir… (principe de « l’opt-out* »). Mais l’exploitation est déjà effective!

Les sociétés de gestion de droits belges défendent le principe de la demande

préalable.


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Tous les documents relatifs au Règlement sont disponibles sur http://books.google.com/booksrightsholders/

FAQ du Règlement

http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answer.py?answer=118704&hl=fr


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Les termes marqués * sont expliqués en fin de dossier

I. Rejet du Règlement (2011)

II. Règlement amendé (2009)

III. Règlement initial (2008)


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Accord de Règlement rejeté par le Tribunal de New-York

I.


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Rejet de l’accord

• Le 22 mars 2011, le Tribunal de New-York a rejeté l’accord de règlement proposé par Google et les ayants droit américains

• Les parties concernées discutent des next steps


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Arguments du Juge Chin

• Le juge n’a pas mis en cause l’existence d’une bibliothèque numérique universelle mais

• un accord qui allait trop loin,• un accord qui aurait dû privilégier l’opt-in* plutôt

que l’opt-out*,• un accord qui n’était pas juste, pas raisonnable

et inadéquat pour les ayants droit.


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Règlement amendéII.


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Le Règlement amendéQuelles sont les modifications ?

1. Modification des catégories visées par le Règlement

Conséquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Règlement et ne peuvent plus bénéficier des avantages financiers de celui-ci

2. Précision des termes « Livres », « hors-textes » et « disponibilité commerciale »

3. Précision concernant la procédure de conciliation en cas de litige entre auteur et éditeur

4. Limitation des éventuels modèles économiques supplémentaires


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Règlement amendéLes modifications

1. Les ayants droit concernés

• Est concerné par le Règlement amendé, tout ayant droit d’une œuvre publiée selon les dispositions du Règlement indépendamment du lieu de résidence de

l’ayant droit indépendamment du lieu où l’ouvrage a pu

également être publiéSi vous n’êtes pas concerné par le Règlement mais que vous désirez que vos

œuvres soient répertoriées dans le service de Recherche de livre de Google, vous pouvez vous inscrire (si vous possédez les droits de vos œuvres) au Program

Partner de Googlehttp://books.google.com/support/partner/bin/answer.py?answer=166297


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Les œuvres prises en compte

1. Les œuvres américaines publiées et enregistrées au Copyright Office* des États-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard

2. Les œuvres publiées le 5 janvier 2009 au plus tard et

a) Soit publiées au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie

b) Soit enregistrées auprès du Copyright Office des Etats-Unis

c) Soit portant une indication d’édition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie


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2. (a) La définition de « livre »

• Les « Livres » : toutes les éditions papier

SAUF les périodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessinées, les publications dont plus de 20% du texte est constitué des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright américain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux

les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intégrées dans la section « hors-textes »


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2. (b) Disponibilité commerciale

• Google estime qu’un livre est disponible dans le commerce s’il est proposé à la vente à l’état neuf par un vendeur, où qu’il soit situé dans le monde, à un acheteur résidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.

Cette notion est importante pour les exploitations futures permises à Google (cf. exploitations avec ou sans usages – dias 43 et ss).

Si un Livre est déclaré non disponible commercialement par Google, il ne sera pas mis en ligne pendant 60 jours à compter de

la date de cette déclaration. L’ayant droit qui n’est pas d’accord aura donc le temps de réagir et d’indiquer à Google que son Livre

est disponible dans le commerce.


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• Le Règlement amendé prévoit désormais qu’un auteur et un éditeur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mécanisme de résolution des litiges du Règlement Google


3. Précision concernant la procédure en cas de litige


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4. Limitation des modèles économiques supplémentaires

• Le Règlement amendé limite les éventuels nouveaux modèles économiques aux 3 modèles suivants

1. Impression à la demande (POD – print on demand)POD limitée aux livres non disponibles dans le commerce

2. Téléchargement de fichiers

3. Abonnement des consommateurs

Lors du lancement d’un nouveau modèle économique, les ayants droit seront avertis de la possible d’exclure cette nouvelle

exploitation des usages de leurs œuvres.


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Règlement Google Bookinitial

III.


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Les livres numérisés par Google pour Google Book Search proviennent de 2 sources

– le Programme Recherche de livres en partenariat avec certains éditeurs,

– le Projet de Bibliothèque Google.


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Que couvre le Règlement ?1.Les livres

Les « Livres » : toutes les éditions papier

SAUF les périodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitué des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright américain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementauxSont encore considérés comme « livres », les livres

d’illustrations pour les enfants et les bandes dessinées si l’ayant droit du livre est également l’ayant droit des

illustrations


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Que couvre le Règlement ?2. Les hors-textes

Les « Hors-textes » : texte (ou illustration) contenu dans un Livre et dont l’ayant droit est différent de celui du Livre– avant-propos, postfaces, prologues, épilogues,

poèmes, nouvelles, citations, lettres, extraits textuels, paroles de chansons…

– tableaux, cartes, graphiques (qui ne sont pas des images)


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Qui est concerné par le Règlement ?Les ayants droit

• Est concerné par le Règlement amendé, tout ayant droit

SOIT d’une œuvre américaine publiée et enregistrée au Copyright Office* des États-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard

SOIT d’une œuvre publiée le 5 janvier 2009 au plus tard et

a) Soit publiée au Canada, au Royaume-Uni ou en Australieb) Soit enregistrée auprès du Copyright Office des États-Unisc) Soit portant une indication d’édition aux USA, au Canada,

au Royaume-Uni ou en Australie


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Lorsque qu’un ayant droit ne s’est pas retiré du Règlement, ses œuvres sont répertoriées par Google dans un Registre*.

Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploités par Google.


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Option 1 : retrait du Règlement

Option 2 : acceptation du Règlement

2.1 : et commenter ou objecter sur certains points du Règlement (document à remplir avant le 28 janvier 2010)

2.2 : et désirer apparaître physiquement lors du jugement à NY du 18 février 2010 (document à remplir avant le 4 février 2010)

2.3 : et percevoir le « paiement comptant » (formulaire à remplir avant le 9 mars 2012) puis se retirer (ou pas) du Registre

Option 3 : non-réaction au Règlement

Option 4 : réintégration au Règlement


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Option 1: retrait du Règlement

Conséquences

• possibilité d’intenter un procès contre Google et les bibliothèques participantes

• pas de possibilité de percevoir le « paiement comptant* »

• pas possibilité de demander le retrait des livres numérisés par GoogleGoogle continue à numériser et à mettre en ligne les livres de l’ayant droit en question

• possibilité de conclure un contrat spécifique avec Google (« Program Partner »)


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Option 2: acceptation du Règlement

Conséquences• possibilité de demander à Google des compensations « paiement comptant » (acte à poser avant le 31 mars 2011)

• possibilité de gérer les « usages avec présentation » (formulaire à remplir avant le 9 mars 2012)

• possibilité de demander l’exclusion des livres (acte à poser avant le 9 mars 2012)

• possibilité d’un recours judiciaire contre Google hors US

• possibilité de demander que les livres à paraître ne soient pas numérisés par Google

On peut garder certains livres dans le Règlement et en exclure d’autres. Google gardera néanmoins toujours une copie de

sauvegarde.


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Option 2 : acceptation du Règlement

Quelles compensations?

Des compensations pour le passé

Des compensations pour le futurÀ condition de ne pas retirer le livre du Registre

Quid de l’exploitation par Google des œuvres déjà numérisées et dont les

ayants droit sont exclus du Règlement ?


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Acceptation du RèglementCompensations pour le passé

« paiement comptant » pour la numérisation effectuée sans accord avant le 5 mai 2009

60 $ par livre, 15 $ par hors-texte entier*, 5 $ par hors-texte partiel*

revendication : formulaire à remplir avant le 9 mars 2012

répartition entre l’éditeur et l’auteur selon les termes* du contrat d’exploitation pour les œuvres commercialisées et selon le Règlement pour les œuvres épuisées*

un seul paiement par contenu numérisé

Uniquement pour les auteurs concernés !


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Acceptation du Règlement compensations pour le futur

• « droits d’usages » : selon l’utilisation de l’œuvre

• « droits d’inclusion » (63% des revenus générés par l’exploitation à répartir entre

l’auteur et l’éditeur – vente de l’accès en ligne, abonnement, annonces commerciales)

--) formulaire à remplir

pour les livres commercialisés* : opt-in*, avis de l’éditeur et de l’auteur même si l’éditeur a les droits numériques. Les revenus seront versés à l’éditeur

pour les livres épuisés* : opt-out*, à l’initiative de l’éditeur ou de l’auteur si ce dernier a repris ses droits. Les revenus seront versés à l’ayant droit (l’auteur ou l’éditeur)


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Remarque

Si l’éditeur a les droits et si le livre a paru avant le 1/1/1987 : 35% pour l’éditeur et 65% pour l’auteur

Si l’éditeur a les droits et si le livre a paru après le 1/1/1987 : 50% pour l’éditeur et 50% pour l’auteur


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Acceptation du RèglementCompensations pour le futur

Les « usages* »

1. Les « usages avec présentation » (usages qui font apparaître tout ou certaines parties du livre)

2. Les « usages sans présentation » (usages sans présentation de contenu)

3. Usages par les bibliothèques partenaires de Google (pour les bibliothèques ayant conclu avec Google un accord spécifique)


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1. Les « usages avec présentation »

• Livres commercialisés* Google ne peut pas faire

d’usages avec présentation SAUF si l’ayant droit l’y autorise (via formulaire de demande)

Google peut faire des usages sans présentation SAUF si l’ayant droit retire son livre du Registre dans les délais

• Livres épuisés* Google peut faire des usages

avec présentation ou sans présentation (sauf si le livre est exclu du Registre)

L’ayant droit peut exclure certains/tous les usages


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1. Les « usages avec présentation »

A. Usages d’accès

Visualiser et annoter le livre / imprimer / copier-coller Abonnement des institutions (droits d’inclusion ou inclusion fees) Vente de l’accès en ligne pour tout utilisateur Accès en ligne dans les bibliothèques (services payants, ex: impression) Autres usages commerciaux potentiels (ex. impression à la demande)

B. Usage d’aperçu

Visualisation de 20% du livre

C. Présentation d’entrefilets (extraits ou snippets)

D. Présentation des pages bibliographiques

Page de titre, page de copyright, table des matières, index


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Acceptation du Règlement

Compensations pour le futur 2. Les « usages sans présentation »

Aucune présentation de contenu

Aucune rémunération pour les ayants droit

Présentation des pages bibliographiques, de l’indexation du texte intégral, de l’indexation géographique du livre, du listing algorithmique des principaux termes contenus dans le livre


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Remarque

Les usages publicitairesGoogle peut inclure des annonces commerciales

--) sur les pages d’aperçu de livre--) sur les pages web dédiées à un livre

Y compris les pages avec entrefilets ? Et pages de bibliographie ? Et page de résultat de recherche ?

L’ayant droit peut refuser que la publicité soit placée sur la page dédiée à un livre


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Acceptation du Règlement

Compensations pour le futur 3. Les usages par les bibliothèques

Pas de rémunération ni de demande d’autorisation aux ayants droit

Réception d’une CNB (copie numérique bibliothèque)

Possibilité de faire des copies de sauvegarde

Création d’une copie papier

Utilisation de l’indexation

Accès limité à 5 pages permis aux utilisateursà des fins d’illustration de l’enseignement par les enseignants de l’université si le livre ne fait

pas partie de la licence sur la database ?

Accès à la totalité de la copie numérique permis aux personnes handicapées

Il existe différents types d’accord avec les bibliothèques


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Option 3 : la non-réaction

Ne pas réagir revient à accepter le Règlement

Mais si l’ayant droit ne revendique pas ses œuvres, Google ne reversera pas à cet ayant droit les bénéfices générés par l’exploitation de l’œuvre!


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Lexique (I)

• Copyright office : est le bureau d’enregistrement des œuvres aux USA.

• Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux USA. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright)

• Hors-texte entier : si le Hors-texte constitue un ouvrage intégral. Hors-texte partiel : si le « hors-texte » est un extrait de l’ouvrage

• Livre commercialisé (selon Google) livre : proposé à la vente à l’état neuf par un vendeur, où qu’il soit situé dans le monde, à un acheteur résidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.


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Lexique (II)

• Livre épuisé (selon Google) : livre qui ne se trouve pas sur un réseau de vente habituel.

• Opt-in : politique de collecte des données personnelles basée sur le consentement préalable de l'internaute.

• Opt-out : politique de collecte des données personnelles basée sur le consentement implicite de l'utilisateur. En opposition à l'opt-in.

• Paiement comptant : contrepartie pour solliciter des ayants droit qu’ils renoncent aux demandes de réparation pécuniaire pour la numérisation non autorisée de Google.

• Usages : ce que Google exploitera en ligne dans l’application « Recherche de livres ».

• Registre : base de données contenant la liste des ayants droit et des usages permis sur Google Book Search.

Un ayant droit « enregistré au Registre » est un ayant droit qui ne s’est pas retiré du Règlement ou qui y a adhéré.


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