TH?ME :LES MISSIONS DU D?PARTEMENT FISCALIT? DUNE GRANDE ENTREPRISE : CAS DE LA SOCI?T? ANONYME DES BRASSERIES DE COTE DIVOIRE

Socit de limonadries et brasseries de cote divoire

Rapport de stage du 1er juillet au 3 aot

laborer par : Mlle. Fabienne Kouakou

Anne universitaire 2008/2009

REMERCIEMENT

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Le prsent rapport naurait pas pu tre rdig sans le soutien de certaines personnes. Alors je remercie mes parents, mes frres, ma sur, ma mre, mes amis, ma tante, mon oncle, sans qui ce stage naurait pu tre effectu, et je salus laide prcieuse de mes encadreurs professionnels M. NSEKE, M. MEFOLAGAH et M. NGONGANG. Je noublie pas les stagiaires qui mont apports des conseils trs utiles pour ce rapport, et toutes les personnes qui mont aid de prs ou de loin dans laccomplissement de cette tche.

RSUM

La fiscalit est un systme mis en place par lEtat travers les administrations pour collecter limpt auprs de ses contribuables quils soient des personnes physiques ou morales. Ainsi, toute entreprise voulant voluer et prenniser son activit, se doit de prendre au srieux cette donne quest la fiscalit, vu que limpt constitue une trs grande charge pour lentreprise, et une importante source de revenu pour lEtat. Cest la raison pour laquelle, la Socit Anonyme des Brasseries de cote divoire a institu en son sein un service fiscalit capable de rpondre au besoin doptimisation de la charge fiscale tout en respectant les exigences du Lgislateur. La SABCI a donc fix des missions pour cette entit savoir la dfinition des procdures, les audits, les tudes et la gestion des contrles fiscaux lui permettant de traiter et de grer tous les impts lis au groupe de la SABCI. Car en plus de dactivits. Pour ce faire, le groupe sest dot dun personnel comptent matrisant et tudiant devoir payer les impts doffice attribus une entreprise de son rang, elle doit payer galement ceux qui sont directement lis sa profession ou son secteur rgulirement les textes de loi et les mthodes de calcul de limpt. Ce service a de nombreux atouts mais on peut lui faire quelques reproches certains niveaux, notamment au niveau de la taille du service et aussi au niveau du traitement de certains impts. Dans lensemble, on saperoit que ce service apporte une plus value non ngligeable lentreprise mais pour que cette ressource soit encore mieux exploite il faudrait peut-tre passer dun service un dpartement effectif ou mme une direction.

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SOMMAIRE : Introduction gnrale Premire partie : Prsentation de la SABCI Chapitre I : Gense de la SABCI Section 1 : volution de lentreprise Paragraphe I : Historique A- Cration B - Rpartition du capital C - Ressources 1) Ressources matrielles 2) Ressources logicielles 3) Ressources humaines 4) Ressources financires D- Les activits a- Les boissons alcooliques ou bires b -Les boissons rafrachissantes sans alcool ou gazeuses E- Les Filiales. Paragraphe II : Structure et organisation. A- Prsentation de lOrganigramme a) La Direction Gnrale Adjointe et Administrative b) La Direction Gnrale Adjointe Commerciale c) La Direction Gnrale Adjointe industrielle B- Fonctionnement de la S.A.B.CI : a) Organe de dcision b) Organe de gestion Chapitre II : Prsentation dune division de la SABCI : la Direction Gnrale Adjointe Administrative (DGAA)

Section 1 : Structure et organisation de la Direction Gnrale Adjointe Administrative (D.G.A.A). Paragraphe I : Vue densemble de la D.G.A.A A- la Direction audit a- Service Audit Exploitations Commerciales b- Service Audit Exploitations Industrielles B- La Direction Financire a- La Direction comptable Financire Adjointe de Centralisation

b- La Direction Financire Adjointe de Trsorerie c - La Direction Contrle de Gestion et Budget d - La Direction Juridique et Fiscale 1) Le Service Juridique et Contentieux 2) Le Service Fiscalit Paragraphe II : Structure du service fiscalit A- Prsentation du Service Fiscalit : a) Un Chef de service : b) Un chef de section c) Les deux chefs de bureau B- Organigramme a- Dfinition b- Reprsentation schmatique Deuxime partie : Missions du service fiscalit de la S.A.B.CI Chapitre I : Les missions proprement dites. Section I : Les missions du Dpartement face la S.A.B.CI. Paragraphe I : Mission initiatrice de la marche suivre* Dfinition des procdures Paragraphe II : Missions pratiques et effectives du Service A- Audit B- tudes Section II : La mission du Dpartement face ltat Paragraphe I : La gestion des contrles fiscaux

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A- Le rle du Chef de service B- Le comportement des autres employs du service Chapitre II : Les particularits du service fiscal de S.A.B.CI. Section 1 : Les atouts du service fiscal de S.A.B.CI Paragraphe I : Une fiscalit varie et complexe applicable son secteur dactivits A- La gestion dune fiscalit applicable toutes les entreprises B- La gestion dune fiscalit spcifiquement lie aux entreprises du secteur brassicole Paragraphe II : Analyse de ses rapports avec ladministration fiscale A- Transparence de lentreprise B - Facilitation des contrles fiscaux Section 2 : Les insuffisances du service fiscal de la S.A.B.CI Paragraphe I : Les insuffisances lies aux missions du service A - Insuffisance lie au traitement de la fiscalit des salaires B - Insuffisance au niveau de la fiscalit lie aux rgles environnementales Paragraphe II : Les insuffisances lies au positionnement du service Conclusion gnrale

Introduction gnrale

Lentreprise est une entit qui combine des facteurs de production de manire produire des biens et des services dans loptique de raliser un profit. Ce profit permettra lentreprise dassurer la prennit de son activit au sein de son environnement. Toujours dans le souci de poursuivre son activit aussi loin et aussi longtemps que possible, lentreprise devra se soucier des lments constitutifs de son environnement notamment lEtat. LEtat apparat donc ici comme une institution devant laquelle toutes les entreprises du paysage conomique camerounais se doivent de rendre des comptes. Seulement les relations quentretient lEtat avec les autres agents conomiques sont rgies par des lois et rgles fixes par lEtat lui-mme. Lune de ces rgles est dailleurs lobligation de tout agent conomique de payer limpt qui constitue la source principale des recettes de lEtat. A cet effet, ce dernier dispose dun organe que lon appelle le fisc qui met sur pied un systme regroupant des administrations charges de lassiette, de la liquidation et du recouvrement des impts ; cest donc la mise en place de tous ces systmes qui matrialise la fiscalit. La fiscalit est certes perue comme un systme, mais cest aussi une discipline qui touche tous les domaines et secteurs dactivits. De ce fait, toutes les entreprises sont appeles respecter et appliquer toutes les lois et rgles dfinies par le droit fiscal pour pouvoir exister ou continuer exister. De plus, elles doivent faire face la complexit, la diversit et lvolution des textes fiscaux. Cest donc la raison pour laquelle les entreprises voulant tre en accord avec la composante trs influente de lenvironnement quest ladministration fiscale, ont jug ncessaire de crer en leur sein une entit charge de la fiscalit. Cest le cas de la Socit Anonyme des Brasseries de cote divoire (S.A.B.CI) qui a rserv au volet fiscalit un service entier. Quand on sait que la S.A.B.CI est une trs grande entreprise du secteur brassicole et quelle est classe premire dans son secteur, il est indniable quelle aura besoin daccorder un grand intrt la fiscalit qui est la base de ses rapports avec lEtat ; dautant plus que limpt reprsente une charge importante dont 7

loptimisation contribue lobjectif principal de profit. Ds lors, lon sinterroge de savoir quelles seraient les missions du dpartement fiscalit dune telle entreprise. Pour ce faire, nous tudierons le rle de ce dpartement et nous analyserons sa pratique oprationnelle.

La premire partie : prsentation de la SABCI Conformment ce qui a t dit plus haut la Socit Anonyme des Brasseries de cote divoire tient au sein de sa structure un dpartement se rapportant la fiscalit. Ce dernier joue un rle dune trs grande importance pour lentreprise. Aussi, pour mieux cerner ce rle nous allons avant tout prsenter lentreprise elle-mme, puis nous dpeindrons les missions du service fiscalit de la S.A.B.CI.

CHAPITRE I : GENSE DE LA SABCI Dans cette partie il sera question de prsenter la gense de la socit en question en montrant son origine et son volution depuis sa cration. Lintrt sera port par la suite sur la structure et lorganisation de la Direction Gnrale Adjointe Administrative (D.G.A.A).

SECTION I : VOLUTION DE LENTREPRISE PARAGRAPHE I : HISTORIQUE A)Cration La Socit Anonyme des Brasseries de cote divoire fut cre le 3 Fvrier 1948 Abidjan par le groupe Brasserie Glacire Internationale (B.G.I) qui

cette date avait apport un capital de 60 000 000 F CFA, soit prs de 924000dhs. Mais en 1990, le groupe CASTEL rachte le groupe B.G.I et un an plus tard, achte leur principal concurrent de cote divoire, lInternational Brasseries qui appartenait au groupe FOTSO. En 1993, lon assiste la fusion- absorption, Les Brasseries de cote divoire -International Brasseries ; une opration qui a port le capital de 60.000.000F CFA 10.120.000.000 F CFA, soit 155692308dhs, dans un premier temps puis 11.083.630.000 F CFA, environ 170.517.385dhs jusqu nos jours.

B) Rpartition du capital : Comme son nom lindique si bien, la S.A.B.C I est une socit anonyme de droit ivoirien et par consquent une socit de capitaux dont le montant slve 11.083.630.000F CFA ; ce capital est divis en 1.108.363 actions de valeur nominale 10000F chacune et rparti comme le montre le tableau ciaprs :

ACTIONNAIRES

NOMBRE DACTIONS

VALEURS

POURCENTAGES REPARTITION

DE

Groupe Pierre CASTEL 811.765 & FRERES Socit Nationale 110.836 96982 57635 31145

8.117.650.000 73.24% 1.108.360.000 10% 969.820.000 576.350.000 311.450.000 8.75% 5.2% 2.81%

dInvestissement Groupe Heineken Privs Abidjanais Privs Etrangers

C -Ressources Elles peuvent tre rparties en quatre groupes savoir les

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ressources matrielles, logicielles, humaines et financires

1) Les ressources matrielles La S.A.B.CI disposait sa cration dune seule usine de production base TRECHVILLE- ABIDJAN; mais sa demande devenue colossale, elle sest vue dans obligation douvrir quatre autres usines quelle a rparties travers cinq rgions o elle a implant des agences toutes coiffes par le Sige de la socit qui se trouve Abidjan. Cest ainsi quil y a une usine au Nord, une lOuest, deux au Littoral et une au Centre ; la rgion du Sud-Ouest qui abrite elle aussi une agence ne dispose cependant pas dusine. Entre autres, la S.A.B.CI possde six salles de brassage, un groupe de production de boisson en bote, quarante-neuf Cuves Out-Door, trente neuf cuves de fermentation dune capacit de 2450 hl chacune et trente-deux cuves de bires filtres dune capacit de 513 hl chacune, sept silos de stockage des matires premires dont cinq pour le malt et deux pour le mas. Par ailleurs, lentreprise utilise dans ses locaux et bureaux un matriel de pointe : tlphones fixes, des imprimantes, des photocopieurs, des micro-ordinateurs, des terminaux AS 400.

2) Les ressources logicielles Dans cette rubrique on retrouvait jusquen 2008 les logiciels Grimages pour le traitement des frais de fonctionnement (charges fixes), Euro 400 WIN pour le traitement comptable, Sigma Matires Premires et Consommables pour la gestion des approvisionnements, Sigma Ventes pour la gestion commerciale, Delta Paie pour la gestion de la Paie . Depuis 2008 lentreprise a opt pour une modernisation et une optimisation de son systme dinformation en se procurant un progiciel de gestion intgre parfaitement adapt ses besoins, communment appel Entreprise Ressources Planning (ERP). Il sagit de MOVEX M3 Make Move Maintain .

3) Les ressources humaines Elle a un personnel hautement qualifi et comptent qui fournit des efforts physiques et intellectuels pour lamlioration de celle-ci. Les Brasseries de cote divoire ont aujourdhui un effectif de prs de 2000 personnes avec les filiales. Ainsi nous pouvons rpartir par catgorie professionnelle les personnes qui effectuent quotidiennement leurs tches pour laccomplissement de leurs missions, notamment les cadres, les agents de matrise, et des ouvriers.

4) Les ressources financires La S.A.B.CI dispose suffisamment de fonds propres pour mieux atteindre ses objectifs. Elle produit plus de 600 000 000 de bouteilles chaque anne. Ce qui lui permet de raliser un chiffre daffaires de plus de 200 000 000 000 F CFA, soit 3 076 923 076dhs. Cependant, elle sollicite un apport bancaire lors dun important investissement. Elle entretient les relations essentielles avec les diffrentes banques locales ; parmi lesquelles le ramassage de fonds journalier dans les diffrentes agences une heure certainement convenue. Comme banques habilets faire le ramassage des fonds, nous pouvons citer la S.G.B.CI , la BICECI , la CBC BANK. D- Les activits : La S.A.B.CI est prsente sur le march National et International travers la gamme varie des boissons quelle propose aux consommateurs afin de satisfaire leurs besoins. Les produits commercialiss par la S.A.B.CI sont les suivants :

a) Les boissons Alcooliques ou bires On a 33 Export, Mutzig, Tuborg, Amstel, Castle Milk stout, Beaufort, 11

Castel Beer, Heineken, Pelforth, et Beaufort Light, Booster.

Vodka

Moretti (Heineken)

Guinness

b) Les boissons rafrachissantes sans alcool ou boissons gazeuses Elles sont composes de plusieurs gammes savoir : Gamme Top : compose de : Soda Water, Orange, Citron, Grenadine, Pamplemousse, Tonic. Gamme Coca Cola : compose de : Sprite, Coca cola, Coca cola Light, Fanta Orange, Fanta Fiesta, Fanta Passion. Gamme Djino : celle-ci na quun seul produit savoir Cocktail des fruits. Gamme Schweppes : compose des produits tels que : Schweppes Soda Water, Schweppes tonic, Schweppes Ginger. Les Sirops : nous retrouvons les produits tels que Sirop Grenadine, Sirop Menthe. Certains produits tels que : Whisky Black, Gin tonic, Source Tangui commercialiss par la S.A.B.CI appartiennent ses entreprises filial

Cocktail de fruit

Preiska-cola

martini

E) Les filiales Afin de minimiser les cots, dtendre ses activits, et par consquent accrotre son chiffre daffaires, la S.A.B.CI sest jointe de nombreuses entreprises telles que :

a) La SOCAVER Cre en 1966, sont spcialises dans la fabrication des bouteilles. Elle a dbut cette fabrication en 1970. b) La S.E.M.C Cre en 1983 fait dans la production de leau minrale Source Tangui. Elle a une production annuelle de 298000 hl ; soit 85% de part de march. d) La C.D.C Elle distribue sous lenseigne La cl des chteaux une large gamme de produits de qualit allant des vins de table aux grands crus. CA.VIN.EX a t en 1990 pour la production des alcools mixtes tels que le gin tonic et le whisky black. Mais

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la fin du mois dAot absorbe par la C.D.C

2007,

elle

La S.I.A.C- Brasserie Isenbeck S.A. grand concurrent de la S.A.B.CI a t prise de contrle en 2008 et devient ainsi sa quatrime filiale.

PARAGRAPHE II : STRUCTURE ET ORGANISATION A)prsentation de lorganigramme La S.A.B.CI est place sous la tutelle dun conseil dadministration. Elle est dote dune structure qui prsente une Direction Gnrale qui supervise les activits de la socit, et trois Directions Gnrales Adjointes dont chaque Directeur Gnral Adjoint est la tte dune filiale. On a donc :

a)La Direction Gnrale Adjointe et Administrative Elle comprend la Direction Financire, la Direction Juridique et Fiscale, la Direction audit, la Direction Contrle de gestion et Budget et un Directeur qui est le Directeur de la S.I.AC.- ISENBECK

b) La Direction Gnrale Adjointe Commerciale Elle comprend la Direction Rgionale, la Direction Marketing, la Direction Commerciale, la Direction Exploitation et Logistique, Direction Marques premium, et un Directeur qui se trouve aussi la tte de la C.D.C

c)La Direction Gnrale Adjointe industrielle Elle comprend la Direction Equipement Industriel, la Direction Achat, la Direction Maintenance, la Direction Process et Qualit, la Direction Usine et un Directeur qui dirige aussi la Socit des Eaux Minrales de cote divoire. Il faut noter que la quatrime filiale SOCAVER, sans doute la plus importante, est dirige par le Directeur Gnral de la S.A.B.CI . Par ailleurs ct de ces trois grandes directions gnrales adjointes, lon

en retrouve trois autres : o La Direction des Systmes dInformation (D.S.I) charge de satisfaire les besoins de lentreprise en ressources matrielles et logicielles informatiques et de veiller leur bon fonctionnement ; 1La Direction des Ressources Humaines (D.R.H) charge de grer le

personnel de lentreprise travers les recrutements, les promotions, les formations et parfois aussi les sanctions, licenciements et autres ; 2La Direction Scurit Organisation et Mthode qui se charge de lapplication des rgles de scurit et des principes de qualit ncessaires la bonne marche et cette direction qui la valorisation de lentreprise ; dailleurs cest contrle si lentreprise respecte les normes

internationales de scurit et de qualit pour tre certifie ISO*. Pour ce qui est donc de lorganigramme proprement dit il est plus dtaill quant aux services appartenant ces diffrentes directions.

B- Fonctionnement de la S.A.B.CI Les Brasseries de cote divoire comprennent deux organes ; il sagit de lorgane de dcision et de celui de gestion des agences. a) Organe de dcision Toutes les dcisions politiques gnrales de la vie de la socit slaborent dans cet organe. Il comprend le Conseil dAdministration et la Direction Gnrale. 1) Conseil dAdministration Il est lorgane suprme de la S.A.B.CI. Il est dirig par un Prsident de Conseil dAdministration et assist par des actionnaires et leurs reprsentants. Le conseil a lieu deux trois fois par an dans le but de convoquer une assemble extraordinaire pour une modification du capital ou une assemble extraordinaire pour une modification du capital ou une assemble gnrale

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pour statuer sur la rpartition des bnfices, fixer de nouveaux objectifs atteindre, dcider des nouveaux investissements et approuver le budget annuel.

2) La Direction Gnrale Le Directeur Gnral veille au strict respect des dcisions prises par le Conseil dAdministration et supervise toutes les activits de lentreprise. Il est assist par un Directeur Gnral Adjoint. b)Organe de gestion Il existe un Comit de Direction qui est lun des organes fondamentaux de la bonne gestion de lAgence. Il est tenu tous les lundis dans chaque Agence.

CHAPITRE II : PRSENTATION DUNE DIVISION DE LA SABCI : LA DIRECTION GNRALE ADJOINTE ADMINISTRATIVE (D.G.A.A)

Dans ce chapitre, lon abordera la structure de cette direction travers une vue densemble de ses sous directions et un bref aperu de leurs rles. Puis nous nous pencherons sur la structure dun de ses services : le service fiscalit. SECTION 1: STRUCTURE ET ORGANISATION DE LA DIRECTION

GNRALE ADJOINTE ADMINISTRATIVE (D.G.A.A). PARAGRAPHE I : VUE DENSEMBLE DE LA D.G.A.A. La D.G.A.A comme nous lavons mentionn plus haut, comprend quatre directions que nous allons donc arborer ci-aprs. A) La Direction audit Lune de ses missions principales est daider la S.AB.CI et ses filiales atteindre ses objectifs par une valuation systmatique et mthodique de ses processus de management du risque et du contrle interne ; elle comprend deux services chargs respectivement de laudit dexploitation commerciale et de laudit dexploitation industrielle. a)Service Audit Exploitations Commerciales On reconnat ce service le rle dassurer le contrle permanent du patrimoine des exploitations commerciales en faisant effectuer des audits rguliers par les auditeurs affects chaque site commercial et en faisant lui-mme des audits spcifiques.

b) Service Audit Exploitations Industrielles Il est charg dassurer le contrle permanent du patrimoine des exploitations industrielles en faisant effectuer des audits rguliers par les auditeurs affects chaque site commercial et en faisant lui-mme des audits 17

spcifiques.

B) La Direction Financire Elle est place sous lautorit dun Directeur Financier (DF) qui a pour mission principale de superviser, coordonner et valider la fiabilit des comptes de S.A.B.CI et des socits filiales en conformit avec les normes choisies par le Groupe S.A.B.CI. Il doit sinvestir dans la production des tats fournir et veiller au contrle de la rgularit et de la sincrit des comptes annuels du Groupe S.A.B.CI. Elle regroupe ainsi la Direction Financire Adjointe de Centralisation comptable et la Direction Financire Adjointe de Trsorerie

a) La Direction Financire Adjointe de Centralisation comptable Il lui incombe de raliser les arrts priodiques des comptes de S.A.B.CI et des socits filiales, deffectuer la consolidation des comptes annuels du Groupe S.A.B.CI et de prparer la consolidation des comptes De la cote divoire pour la Maison Mre. A cette direction sont rattachs les services partags chargs de la comptabilit industrielle et commerciale et un service spcialement charg de la comptabilit de la S.I.A.C, sa dernire filiale acquise en 2008.

b) La Direction Financire Adjointe de Trsorerie Elle est charge de contrler le positionnement des encaissements sur ventes et sur les oprations diverses dans les comptes bancaires ouverts du Groupe S.A.B.CI et de scuriser tous les mouvements physiques de transferts de fonds. A cette direction sont rattachs les services partags chargs de la trsorerie et des fournisseurs.

c) La Direction Contrle de Gestion et Budget

On retrouve ici le Service Master Data, et le service contrle de gestion. d) La Direction Juridique et Fiscale Elle a la responsabilit de veiller une application optimale du cadre juridique et fiscal des socits du Groupe S.A.B.CI et de suivre lvolution des dossiers prsents devant lAdministration et de participer toutes les runions o les intrts du Groupe sont en jeu. Elle englobe le service juridique et contentieux et le service fiscalit.

1) Le Service Juridique et Contentieux Il doit assister la Direction la prparation de tous les contrats et conventions ncessaires lactivit des Socits du Groupe S.A.B.CI et daccomplir toutes les formalits ncessaires la vie des Socits du Groupe en relation avec les Notaires.

2) Le Service Fiscalit Pour ce qui est de ce service son rle et sa structure seront dtaills dans le paragraphe et le chapitre qui suivent.

PARAGRAPHE II : STRUCTURE DU SERVICE FISCALITE. A) Prsentation du Service Fiscalit Avec la rforme apporte lorganigramme de lentreprise le service fiscalit a t divis selon le critre des tches effectuer ; autrement dit la partie du service qui soccupait des dclarations a t dplace vers le service partag charg de la comptabilit. Cest ainsi que le service fiscalit prsente une nouvelle ossature qui est la suivante : a) chef de service Il supervise le travail fait par ses subordonns que sont le chef de section et

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les chefs de bureau. b) Un chef de section (poste pour le moment vacant) Celui-ci a sous son autorit deux employs appels chef de bureau c) Les deux chefs de bureau Ils se chargent des tudes, audits et contrles fiscaux et le moment venu de grer avec leur chef le contrle fiscal fait par le lgislateur. A) Organigramme Dfinition On peut dfinir lorganigramme dune entreprise ou dun service comme la reprsentation graphique des sous ensembles qui les constituent ainsi que les relations qui les lient entre eux. En effet cest un schma qui met en exergue les relations hirarchiques dans une organisation et peut mme laisser entrevoir lampleur des responsabilits quimplique chaque poste.

a) Reprsentation Le schma que lon retrouve en annexe 2, permet davoir une image plus concrte de la structure du service ; le nombre de postes et demploys tant plutt rduit on peut comprendre pourquoi lorganigramme de ce service apparatra lgrement court. Le Service Fiscalit de la S.A.B.CI sest vu confier plusieurs misions qui seront exposes dans le prochain chapitre.

DEUXIME PARTIE : LES MISSIONS DU DPARTEMENT FISCALIT

SABCI

La premire partie donne une ide gnrale de lentreprise et de la DGAA dont dpend le service fiscalit faisant lobjet de notre tude. Alors pour les besoins de cette tude, la partie suivante fera allusion aux missions que la SABCI a attribues ce service fiscalit. CHAPITRE I : LES MISSIONS La mise en service dun dpartement fiscalit demande avant tout de fixer les objectifs atteindre. Une fois que ceux-ci sont arrts, il revient au dpartement de dfinir les missions dont lapplication permettra la ralisation des objectifs. Cest ainsi que lon rpartit les missions de ce service en deux groupes savoir les missions ayant pour centre dintrt lentreprise dune part et lAdministration dautre part.

Section I : Les missions du Dpartement envers la S.A.B.CI. Paragraphe I : Mission initiatrice de la marche suivre Dfinition des procdures La S.A.B.CI conformment son statut se doit de dfinir les procdures de ses services. Bien entendu, le service fiscalit nchappe pas la rgle, vu quil a des procdures qui lui sont propres. En effet, la dfinition des procdures ce niveau passe par un cabinet spcialis qui travaille en troite collaboration avec le chef du service et la Direction administrative et juridique. Ces procdures sont tablies au regard de lactivit de lentreprise mais surtout en accord avec les textes de loi produits par le Lgislateur. Autrement dit, ces procdures sont crites pour rpondre aux besoins de lentreprise mais aussi pour pouvoir rpondre efficacement aux exigences de ltat. Seulement, il faut relever que le rle du dpartement fiscalit va 21

beaucoup plus loin ; on peut entrevoir notamment celui des audits et tudes fiscaux.

Paragraphe II : Missions pratiques et effectives du Service Concernant ce volet, le chef de service doit veiller lapplication rgulire et loptimisation des rgles financires dans toutes les Socits du Groupe S.A.B.CI en faisant tous les contrles ncessaires au Sige et dans les exploitations, et en proposant toutes les modifications pour la stricte application des textes. Aussi remplit-il ces responsabilits travers les audits et les tudes.

A) Audit Il sagit dune rvision et dun contrle interne permettant dvaluer les risques inhrents la charge fiscale, son incidence sur le profit de lentreprise. En effet, laudit consiste vrifier les rsultats obtenus de la comptabilit en recalculant les montants des transactions et oprations faites par lentreprise, les rapprochements des chiffres de la comptabilit corrigent les carts sil y en De la mme manire, laudit contrle galement les dclarations faites sur les impts. Dailleurs, lune des tches que lon attribue laudit, le bouclage consiste reconstituer la base imposable travers la collecte des statistiques de ventes et production des diffrentes agences ou rgions qui forment lentreprise. Ce travail est certes fastidieux mais trs important dans la mesure o il permet davoir une ide exacte de la base imposable et par la suite de limpt payer.

B) tudes Ce sont des analyses faites par le service suite lapplication des textes de

loi ou lapparition dune nouvelle loi pour apprhender son incidence sur la charge fiscale de lentreprise. Elles peuvent passer parfois par des simulations, notamment en appliquant un taux dimposition pour lexercice en cours alors que ce dernier ne sera en vigueur qu partir du prochain exercice. Elles donnent ainsi la possibilit dtablir des prvisions sur la base des audits des exercices antrieurs. Son objectif est doptimiser la charge fiscale de telle enseigne quelle puisse satisfaire lentreprise tout en respectant les rgles fixes par lAdministration.

Section II : La mission du Dpartement face ltat Paragraphe I : La gestion du contrle fiscal A) Le rle du Chef de service Il a la charge de surveiller le paiement dans les dlais des diffrents impts, droits et taxes, den faire obtenir les quittances de paiement, et de rpondre tous les contrles effectus par les diffrentes Administrations charges de la collecte des impts, droits et taxes.

B) Le comportement des employs du Service durant le contrle fiscal Lorsque ltat dcide de faire un contrle fiscal au sein dune entreprise il peut tre inopin ou alors rcurrent une certaine date. Dans les deux cas, lentreprise doit toujours tre prte. Cest dailleurs lune des raisons pour laquelle elle passe par les audits. fait rgulirement sa cuisine interne qui Le lgislateur envoie donc un ou des

reprsentants pour effectuer le contrle. Une fois dans le service fiscalit les employs daudit service doivent lui fournir toutes les pices justificatives des critures comptables passes mais surtout des dclarations dimpts faites. Ce reprsentant vrifiera donc que les montants dclars ne sont pas errons et que les impts ont t pays dans les dlais fixs par les textes de loi. Les chefs de bureau sous le

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patronage du Chef de Service vont donc refaire les bouclages et toutes les tches lies laudit et la reconstitution de lassiette de limpt et ceci sous le regard du Lgislateur. Si lon trouve des carts ils sont corrigs et comptabiliss par lEtat qui prendra des mesures de sanction sil y a insuffisance de dclaration ou des mesures de compensation sil y a excdent de dclaration.

Chapitre II : Les particularits du service fiscal de S.A.B.CI. Section 1 : Les atouts du service fiscal de S.A.B.CI Paragraphe I : Une fiscalit varie et complexe applicable son secteur dactivits a) La gestion dune fiscalit applicable son statut juridique b) La gestion des taxes assises sur les salaires Elle peut se faire manuellement ou de faon totalement informatise selon limportance de leffectif. On parle de gestion manuelle lorsque lemploy ayant la charge de grer ces taxes effectues. Les calculs des impts laide de la machine employ par employ ; mais lorsque les effectifs sont colossaux, lentreprise utilise un progiciel configur qui va calculer automatiquement et rapidement les impts de tous les travailleurs de lentreprise. En gnral ce travail est fait par la Direction des Ressources Humaines qui ressort les tats rcapitulatifs de chaque mois prsentant la fois un aspect financier et un aspect fiscal. Le service fiscalit intervient au moment o il faut mettre jour le progiciel avec lvolution de la lgislation et lorsquil faut procder aux audits des taxes sur salaires ; bien entendu ces audits ne concernent que les charges patronales, vu quelles ne concernent quun nombre rduit demploys. c) Traitement du rsultat et tablissement de la liasse fiscale Cette tche requiert deffectuer les travaux de fin dexercice comptable.

Autrement dit, il faut ressortir une balance dfinitive qui sera retraite pour dterminer le rsultat fiscal et par la suite la charge fiscale qui est limpt. On entend par liasse fiscale, la Dclaration Statistique et Fiscale (D.S.F) qui est un document que doit produire toute entreprise la fin dun exercice ; lEtat ivoirien permet dailleurs de fournir cette dclaration jusquau 31 Mars de lanne qui suit lexercice coul. Celle-ci comprend donc le bilan de lentreprise, le compte rsultat, et le Tableau financier des Ressources et Emplois (T.A.F.I.R.E) qui informe lAdministration sur le chiffre daffaires, la production et les masses salariales de lentreprise. La D.S.F est aussi un tableau statistique dont lEtat se sert pour dterminer certains agrgats conomiques comme le P.I.B

d) La Taxe sur la Valeur Ajoute Pour cet impt particulirement important, le service fiscalit se doit didentifier conformment aux textes de loi, les oprations imposables, et celles qui sont exonres et ce en fonction de lactivit de lentreprise. Il doit ensuite dterminer la TVA dductible et la TVA collecte qui permettront de calculer la TVA due lEtat. Pour ce faire, il doit collecter toutes les statistiques de ventes, de production et dachat des agences, les contrler afin de produire une dclaration juste. Il arrive mme parfois quaprs un audit, lon se rende compte que lentreprise a fait une dclaration errone ; cest alors au service dinterpeller le Lgislateur afin de corriger le tir en demandant une compensation pour crdit de TVA ou en apportant le reste de la TVA due. Les annexes 3, 4, 5, et 6 apportent un support concret aux explications donnes sur la TVA.

e) Les droits denregistrements Ce sont des impts qui frappent les oprations de constitution du capital, et de restructuration, les contrats de baux et locations, les transferts de proprit, les lments de lactif. Cest donc le service fiscalit qui soccupe

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directement de calculer et de dclarer ces impts. f) La patente Cest un impt qui touche toute personne physique ou morale, ivoirienne ou trangre, qui exerce en cote divoire un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions dtermines par le CGI. Pour ce qui est des dclarations de cet impt, cest le service fiscalit de lentreprise qui valide les projets de dclarations provenant des services comptables ; il est noter que cette dclaration doit comporter les informations ncessaires ltablissement de la patente savoir la dnomination sociale, la nature de lactivit, le chiffre daffaires). Et pour dterminer quel sera le montant de cet impt pour un exercice prcis, lentreprise appliquera sur le chiffre daffaires dclar, le barme mentionn dans le CGI.

g) La gestion dune fiscalit spcifiquement lie aux entreprises du secteur brassicole a) Le droit daccise Cest une taxe spcifique qui ne concerne que certains produits notamment les produits de luxe et les boissons encore que celles-ci sont bien prcises ; il sagit des boissons gazeuses, des bires de malt, vins de raisin frais et alcools Mix. Le droit daccise se calcule laide du prix fix au grossiste. Contrairement la TVA dont le taux sapplique sur le prix de vente, le droit daccise se dduit du prix de vente fix au grossiste et cest sur ce prix contenant dj le droit daccise que lon applique le taux de la TVA. Voici un exemple parfaitement illustratif ce sujet. Prenons un prix de vente (PV) au grossiste de 1000, sachant que le taux du droit daccise est de 25%, on a : PV HT + 0.25PV HT= PV TTC PV HT =1000/1.25= 800, on tire donc le droit daccise qui est de (1000-800) = 200. La TVA au taux de 19.25% sera donc calcule comme suit : (800+200) * 0.1925 = 19.25 PV TTC =1192.25. Lon peut avoir une ide moins abstraite de la dclaration sur le droit daccise en allant lannexe

b) La environnementales

gestion

des

contraintes

fiscales

lies

aux

rgles

Pour cerner de quoi il est question ici, il faut dabord dterminer quelles sont ces rgles environnementales ; cet effet, lune des rgles fondamentales est la protection de lenvironnement, notamment contre la pollution. Cest ainsi que lon retrouve la taxe dextraction des eaux qui sapplique sur la production des eaux minrales raison de 13.4dhs/hl. Dun autre ct on a galement la taxe sur les dversions des eaux uses qui sanctionne la pollution de lenvironnement. Cet impt est par la Direction Process et Qualit qui gre les principes de calcul puis envoie les rsultats au service fiscalit pour validation et pour aller dclarer la Direction des impts de sa circonscription locale.

c) La taxe spciale sur le revenu : La TSR Il sagit de la taxe spciale sur le revenu qui est une taxe retenue la source. Le dpartement fiscalit la calcule le plus souvent lorsquil sagit de verser les redevances de marque ou royalties ; en effet ces redevances sont des montants que la SABCI doit verser des entreprises trangres pour utiliser leurs marques sur des produits fabriqus par la SABCI elle-mme. Le service fiscalit doit donc calculer les redevances de marque qui se calculent selon un taux applicable sur le chiffre daffaires ou la quantit produite, taux qui est fix selon les accords entre les socits concernes ; ensuite, il faut calculer la TSR que lon retiendra la source en la dduisant du montant des redevances pour tre reverse lEtat. d) Impt sur les revenus des capitaux mobiliers : LIRCM Cest limpt sur les revenus des capitaux mobiliers qui intervient dans cette rubrique parce quil touche ce que le Lgislateur a appel les redistributions de revenu, linstar dun actionnaire de lentreprise bas ltranger qui effectue des prestations pour la dite entreprise, ce qui donne naissance la 27

perception dun revenu qui sera donc impos au taux de lIRCM. Il nest plus prciser que cest au service fiscalit que revient la charge de traiter cet impt qui vient en remplacement de la TSR . e) La gestion financire des flux intra groupe La SABCI est un groupe qui sest form au fil du temps en rachetant ou en absorbant des entreprises ; de ce fait, la socit mre entretient des oprations avec ses filiales. Lorsque la socit mre achte des produits une de ses filiales un prix fixe, et cette dernire vend le mme produit une entreprise nappartenant pas au groupe, mais un prix suprieur au prix initial, alors on parle de transfert de bnfice. Mais il faut mentionner que lAdministration sy oppose fermement et quand elle constate une telle transaction, elle pousse lentreprise faire un redressement en appliquant pour la vente en question, le mme prix de faon annuler le bnfice. Ainsi, il appartient donc au service fiscalit de veiller ce quil ny ait pas ces transferts de bnfice ou alors de les rectifier sils apparaissent lors des contrles internes avant que le lgislateur ne le constate. 1) Les atouts dans la division du service Il faut noter que la structure de la SABCI volue sans cesse et sa dernire mutation, le personnel qui soccupait des dclarations sest vu transfrer la direction financire adjointe de comptabilit ; ceci dans le souci de le rapprocher des comptables afin de produire des dclarations plus exactes ou alors proches de la ralit comptable. Mais il faut retenir que ce ple de dclaration est toujours considr comme une partie du service fiscalit dautant plus que ses dclarations sont contrles, rapproches ou corriges sil le faut par ce dernier par ce dernier. Cest donc de cette manire que lentreprise ralise une optimisation dans la production des dclarations fiscales.

Paragraphe II : Analyse de ses rapports avec ladministration fiscale A) Transparence de lentreprise La SABCI publie auprs du lgislateur tous les chiffres de ventes, de production de prestations de services effectues et reues sans dissimuler le moindre rsultat. Et le moment venu lors du contrle fiscal, elle permet au lgislateur de vrifier avec laide des employs du service fiscalit, les rsultats dclarations faites pour tel mois ou pour tel exercice, ceci selon les besoins de lAdministration. B) Optimisation des contrles fiscaux Selon les sources de lEtat, la SABCI est le deuxime contribuable en cote divoire juste derrire le secteur ptrolier en ce sens que lAdministration recouvre chez cette entreprise un volume important dimpt. De plus, la Socit Anonyme des Brasseries de cote divoire qui entretient des relations commerciales avec une panoplie dentreprises prives, permet mme au lgislateur de contrler ces autres contribuables. Cest ainsi quune entreprise de la place ayant vendu des quipements la SABCI un prix lev, et dclarant un chiffre daffaires, erron, se verra interpeller par le lgislateur qui a rcupr linformation juste auprs de la SABCI lors dun de ses contrles. On saperoit en fait que la SABCI entretient avec le fisc de bonnes relations ; et quand bien mme, elle est en dsaccord avec le lgislateur sur un point de la loi, ils trouvent toujours un terrain dentente en tudiant ensemble le point de divergence tout en tenant compte des exigences des deux parties.

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Section 2 : Les insuffisances du service fiscal de la S.A.B.CI Paragraphe I : Les insuffisances lies aux missions du service A) Insuffisance lie au traitement de la fiscalit des salaires Pour ce qui est des taxes assises sur les salaires, la gestion se fait laide dun logiciel configur pour le calcul de lImpt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) par exemple, doit tre mise jour en fonction de lvolution des textes de loi ce sujet, seulement depuis un bon moment dj, ce logiciel na pas t mis jour. B) Insuffisance au niveau de la fiscalit lie aux rgles environnementales Cet aspect de la fiscalit fait intervenir la taxe de dversions des eaux uses ; celle-ci est gre par la Direction Process et Qualit et cest elle seule qui matrise les mthodes de calcul de cette taxe et remet les dclarations au service fiscalit qui la valide sans pouvoir effectuer un vritable contrle puisquil ne connat pas le mode de calcul de cette taxe. Il y a donc absence de contrle ce niveau, chose qui peut savrer prjudiciable la longue. Paragraphe II : Les insuffisances lies au positionnement du service A) La taille du service Le service fiscalit ne dispose que de trois employs ou un peu plus si lon compte ceux du ple dclaration qui ont t rapprochs des comptables ; dailleurs une entit aussi importante devrait tre une direction au lieu dun petit service vu limportance de sa mission pou lentreprise. De plus, on y traite la fiscalit de tout le groupe ce qui constitue un travail colossal pour seulement quelques employs ; il faut aussi rajouter que le poste de chef de section de ce service est toujours vacant, ce qui aurait pu apporter un soutien notoire au chef de service dans ses tches et rendre ainsi tout le service plus efficace. Aprs avoir explor le service fiscalit dans tous ses recoins, il parat plus ais de donner notre point de vue sur son mode de fonctionnement, et son importance au sein de lentreprise.

CONCLUSION GNRALE

La fiscalit est un domaine trs vaste qui recouvre plusieurs facettes selon quil sagisse de tel pays ou de tel secteur dactivits. Cest dailleurs une science multidisciplinaire, car elle touche pratiquement tous les domaines quembrassent les entreprises en gnral. Ainsi donc, pour toute entreprise, petite ou grande, tenir en son sein un service fiscalit, est une tche trs complexe qui ncessite une matrise des textes de loi et une dfinition des procdures du service conformment la lgislation en vigueur. En effet, le volet fiscalit dune entreprise peut tre assimil une grande division de lentreprise. Cependant, ce nest pas le cas la SABCI, qui a jug bon de naccorder quun service la fiscalit, pourtant vu la taille de cette entreprise, elle pourrait mettre en place une Direction ou un dpartement. Heureusement que son personnel est comptent et arrive grer toute la fiscalit du groupe. Malgr quelques insuffisances, presque insignifiantes, le service russit rpondre valablement aux exigences du Lgislateur et surtout celles de lentreprise en menant chaque jour le combat pour loptimisation de la charge fiscale de lentreprise. Des procdures conformes aux besoins de lentreprise et aux exigences de lEtat, ses audits et tudes rguliers, ainsi que ses modes de fonctionnement modernes, font de ce service une pice incontournable du puzzle que forme la SABCI . Il faut noter que le bon fonctionnement de toute grande entreprise passe 31

par la bonne marche de sa fiscalit. Au vu donc de la russite de la SABCI dans le paysage conomique ivoirien lon est forc de croire quelle la doit en grande partie la performance de ce service fiscalit. A prsent, nous ne pouvons suggrer cette entreprise que de dvelopper encore plus cette partie de lentreprise afin quelle soit encore plus efficace de faon amliorer le rsultat fiscal de lentreprise et prenniser son statut au rang des plus grandes entreprises du pays et mme dAfrique sub-saharienne.