SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION …documents.worldbank.org/.../pdf/Rapport-Audit-SONEDE-2014-Partie-… · d'Exploitation et de Distribution des Eaux ... de dinars,

SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX

TUNIS, le .............

BANQUE MONDIALE (Bureau de Tunis) 3anque Mondiale

Rue du Grand Boulevard de la CornicheImmeuble Le Boulevard-Bloc A;LE1053 Les Berges du Lac

A l'attention de: Monsieur Daniel CAMOS

Objet: Transmission des Etats Financièrs 2014 et le rapport de contrôleinterne.

Références: PRÊT BIRD N07339 TNPRÊT BIRD N°8395 TNAlimentation en Eau Potable des Centres Urbains.

P. Jointes: 1) Une copie du rapport du Commissaire aux comptes de laSO.N.E.D.E 2014 :- Opinion du commissaire aux comptes- Un rapport spécial- Les états financiers de la SONEDE arrêtés au 31/12/20142) Une copie du rapport de contrôle interne.

Monsieur,

Dans le cadre des prêts cités en objet, nous avons l'honneur de voustransmettre :

- Le rapport certifié du Commissaire aux Comptes de la SO.N.E.D.E relatif àl'exercice 2014 et approuvé par le Conseil d'Administration de la SO.N.E.D.E dans saréunion du 15 Janvier 2016.

- Le rapport du contrôle interne.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.

Le Président Directeur Général

Mohamed DAHECH

Copie à -Mme Shirley Foranda-Mr Mehdi El Batti

Tél : 71.887.000 _yi R.C. .C0111892008 y 3jf J.J

22 II .l Fax 71 :I71.000 xwî Matricule Fiscal 1455 J/A/M/000 uwJ

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Société Nationale d'Exploitation et deDistribution des Eaux - SONEDE

Rapports du Réviseur Légalrelatifs å I'exercice 2014

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Mesdames et MessieursLes Membres Du Conseil D'AdministrationSOCIETE NATIONALE DEXPLOITATION ET DEDISTRIBUTION DES EAUX-SONEDE2, Avenue Slimane Ben Slimane, Manar 2-Tunis

Rapport Général du Réviseur LégalExercice clos le 31 décembre 2014

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport surles états financiers de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux arrêtésau 31 décembre 2014 ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales etrèglementaires.

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Société Nationaled'Exploitation et de Distribution des Eaux comprenant le bilan au 31 décembre 2014, ainsique l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et unrésumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

1. Responsabilité de la Direction pour les états financiers

Les Organes de Direction et d'Administration de la SONEDE sont responsables del'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers conformément auSystème Comptable des Entreprises en Tunisie. Cette responsabilité comprend: laconception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et laprésentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.

2. Responsabilité du réviseur légal

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notreaudit. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables enTunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et deplanifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les étatsfinanciers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation desrisques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-cirésultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, lauditeur prend enconsidération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement et la présentationsincère des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées auxcirconstances.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodescomptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par ladirection, de même que l'appréciation de la présen tation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion.

Les états financiers ci-joints, arrêtés au 31 décembre 2014, font apparaître un total bilannet de 1 882 millions de dinars, un résultat avant modifications comptables négatif de23,8 millions de dinars, des modifications comptables négatives de 22,8 millions de dinarsconstatées en diminution des capitaux propres d'ouverture et un résultat aprèsmodifications comptables négatif de 46,6 millions de dinars,

3. Fondements de l'opinion avec réserves

Inventaire physique des immobilisations

3.1 Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi n°96-112 du 30 décembre1996, portant promulgation du Système Comptable des Entreprises, la SociétéNationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux n'a pas procédé en 2014 àl'inventaire physique de ses immobilisations qui s'élèvent au 31 décembre 2014, enbrut, à 2 365 millions de dinars et, en net, à 1 316 millions de dinars.

Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de certifier l'existence physique desimmobilisations inscrites au bilan de la Société, ni d'estimer l'effet des ajustementssur les capitaux propres, qui le cas échéant, pourraient se révéler nécessaires sil'inventaire physique a été réalisé et rapproché avec la comptabilité,

Prêts branchements

3.2 Les immobilisations financières font apparaître des comptes intitulés « Prêtsbranchements exécutés et non facturés et prêts branchements exécutés et facturés »qui s'élèvent au 31 décembre 2014 à 63,9 millions de dinars couverts par desprovisions de l'ordre de 9,5 millions de dinars,

La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire permettant d'identifier lesclients et/ou la police ainsi que l'ancienneté des créances afin d'obtenir uneassurance raisonnable sur la réalité et le caractère recouvrable de ces actifs, etcorrélativement, le caractère suffisant des provisions constituées pour risques denon recouvrement.

Aussi, le rapprochement des soldes comptables avec les données issues del'application commerciale a mis en évidence l'existence des écarts débiteurs etcréditeurs non justifiés qui s'élèvent respectivement à 4,2 millions de dinars et 2,6millions de dinars.

Par conséquent, nous n'avons pas pu obtenir l'assurance raisonnable quant à larégularité et à la sincérité de ces comptes.

Clients et comptes rattachés

3.3 Le solde des comptes clients tel que présenté au niveau des états financiers annexésau présent rapport s'élève à 291,3 millions de dinars couvert par des provisions del'ordre de 70,2 millions de dinars.

La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire pet-mettant d'identifier lesclients, les polices non réglées et l'ancienneté des créances afin de formuler unjugement professionnel sur la réalité et sur le caractère recouvrable de ces créances.

Par conséquent, nous formulons une réserve sur la régularité et la sincérité descomptes clients.

Liquidités et équivalents de liquidités

3.4 Les états de rapprochement des comptes bancaires et postaux font apparaître dessuspens et des opérations en instance de dénouement qui se détaillent comme suit :

Unité : milliers de dinarsEncaissements Décaissements Décaissements ne Encaissements ne

Année non non comptabilisés rigurant pas au figurant pas aucomptabilisés par]a société niveau des relevés niveau des relevéspar la société bancaires bancaires

antérirement 2365 850 825 1 305

2014 1347 395 1456 4286

Total 3712 1254 2281 5591

En attendant la justification et l'apurement des opérations en suspens, nous nesommes pas en mesure d'estimer l'effet des ajustements sur les actifs, les passifs etles capitaux propres de la société que ces travaux pourraient, le cas échéant, mettreen évidence.

Encaissements non affectés

3.5 Les autres actifs et autres passifs courants comportent des soldes débiteurs etcréditeurs relatifs à des encaissements en rapport avec des anomalies de l'anciensystème, des paiements doubles et en plus, des encaissements à affecter et desavances eau et travaux en instance d'apurement qui s'élèvent au 31 décembre 2014respectivement à 6 millions de dinars et 36 millions de dinars détaillés comme suit:

Unité : milliers de dinarsIntitulé du compte Soldes débiteurs Soldes créditeurs

Avances eau et travaux en instance 5 812d'apurement

Encaissements à affecter 5 957

Anomalies d'encaissements - 17 314

Paiements doubles et en plus - 12883

Total 5957 36009

En attendant la justification et l'apurement de ces comptes, nous ne sommes pas enmesure d'estimer l'effet des ajustements sur les actifs, les passifs et les capitauxpropres de la société que ces travaux pourraient, le cas échéant, mettre en évidence.

Avances sur branchements

3.6 Les autres passifs courants comportent des comptes sous l'intitulé « Avances surbranchements » qui s'élèvent au 31 décembre 2014 à 21,6 millions de dinars.

La SONEDE ne dispose pas d'une comptabilité auxiliaire permettant d'identifier lesclients et /ou la police et le solde de ces avances à la date d'arrêté des étatsfinanciers.

Par conséquent, nous n'avons pas pu constituer une assurance raisonnable sur larégularité et la sincérité de ces comptes.

Dettes de l'Office National d'Assainissement

3.7 Dans le cadre de la convention conclue avec l'Office National d'Assainissement, laSociété Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux procède à la facturationdes redevances à ses abonnés usagers des réseaux de FONAS.

Le suivi comptable (Facturation des redevances et paiements effectués au profit del'ONAS) se fait à travers deux comptes comptables. Le premier qui enregistre lesopérations de facturation des redevances aux abonnés usagers des réseaux de 'ONAS

depuis la naissance de la relation contractuelle entre les deux parties s'élève au31 décembre 2014 à 2 079 millions de dinars. Le deuxième compte qui enregistre lesremboursements à l'ONAS depuis la naissance de la relation contractuelle au titre deces redevances s'élève au 31 décembre 2014 à 1 985 millions de dinars.

Pour l'arrêté des dettes de l'ONAS, les services comptables de la SONEDE procèdent àla clôture de chaque exercice à la compensation de ces deux comptes qui ne font pasl'objet de contrôle comptable ou de justification ou de rapprochement.La compensation a donné des dettes ONAS pour 94 millions.

De plus, les états financiers de la SONEDE ne renseignent pas sur les redevancesrecouvrées et non encore versées à l'ONAS qui à notre avis, représentent les dettesréelles envers [ONAS, Aussi, la SONEDE et VONAS n'ont jamais procédé à l'arrêtécontradictoire de ces dettes.

Par conséquent, nous formulons une réserve sur la régularité et la sincérité de cesdettes.

CoMptes non nstifiés

3.8 Les états financiers de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eauxtels que arrêtés au 31 décembre 2014 comportent 67 comptes non justifiés quiprésentent des soldes débiteurs et créditeurs respectivement de 24,2 millions dedinars et de 8,7 millions de dinars.

Ces comptes touchent la quasi-totalité des rubriques des états financiers et sedétaillent comme suit:

Soldes débiteurs Soldes créditeurs

Immobilisations financières 9 521 920 4371

Clients et comptes rattachés 150 310

Autres actifs courants 14138127 223454

- Placements et autres actifs financiers 1 283 -

Liquidités et équivalents de liquidités 3000 -

Autres passifs courants 347 990 8487 084

Concours bancaires et autres passifs financiers - 1 320

Total en dinars 24162630 8716229

En attendant, les résultats des travaux de justification et d'apurement de cescomptes, nous ne sommes pas en mesure d'estimer l'effet des ajustements sur lesactifs, les passifs et les capitaux propres de la société que ces travaux pourraient, lecas échéant, mettre en évidence.

Opinion avec réserves

A notre avis, sous réserve des incidences des questions évoquées aux paragraphes3.1 à 3.8, les états financiers, ci joints, présentent sincèrement, dans tous leurs aspectssignificatifs, la situation financière de la Société Nationale D'exploitation et deDistribution des Eaux au 31 décembre 2014, ainsi que sa performance financière et sesflux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principescomptables généralement admis en Tunisie.

Paragraphes d'observation

Sans remettre en cause notre opinion ci-haut exprimée, nous estimons utile d'attirervotre attention sur les points suivants :

1. Dans le cadre des actions entamées fin 2014 pour la restructuration des fonds dedotation de la SONEDE, une réunion s'est tenue en date du 23 décembre 2015 entredes représentants de la société, du Ministère des Finances, du Ministère del'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, de la Trésorerie Générale deTunisie et de l'Archive National. Au terme de cette réunion, Il a été convenu deprocéder à l'augmentation des fonds de dotation et d'entamer les démarchesjuridiques qui s'imposent.

En attendant, la réalisation et l'achèvement de ces démarches, les dons et subventionsobtenus jusqu'au 31 décembre 2013 ont été présentés parmi « les fonds de dotation encours de restructuration » qui s'élèvent, ainsi qu'il a été donné en information auniveau de la note VL9, à 641 millions de dinars,

2. Ainsi qu'il a été donné en informations au niveau de la note 11116, des modificationscomptables de 22,8 millions de dinars ont été constatées en déduction des capitauxpropres d'ouverture. Ces modifications comptables n'ont pas donné lieu auretraitement en proforma des états financiers de l'exercice 2013 présentés à titrecomparatif.

3. Les pertes fiscales enregistrées par la société pour la période allant de 2008 à 2013,n'ont pas été déduites au niveau des tableaux de détermination des résultats fiscauxdes années suivantes. La régularisation de cette situation requière le dépôt dedéclarations rectificatives et la mention au niveau des notes aux états financiers desdéficits reportables et des amortissements différés résultants desdites déclarationsrectificatives.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

1. Nous avons procédé à la vérification de la conformité des informations financièresprésentées dans le rapport d'activité de la société avec les données présentées auniveau des états financiers de l'exercice 2014. Ces informations appellent de notre partles mêmes observations formulées dans notre opinion ci-haut exprimée.

2. Dans le cadre de la révision légale des comptes de la Société Nationale D'exploitation etde Distribution des Eaux, nous avons procédé à l'appréciation de 'efficacité du systèmede contrôle interne. Nos rapports font état d'insuffisances significatives notamment auniveau du système d'information de la société.

Tunis, le 4janvier 2016

Le Réviseur LégalFathi Saidi

Mesdames et MessieursLes Membres Du Conseil D'AdministrationSOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DEDISTRIBUTION DES EAUX-SONEDE2, Avenue Slimare Ben Slimane, Manar 2-Tunis

Rapport Spécial du Réviseur LégalExercice clos le 31 décembre 2014

En application des dispositions de l'article 9 du décret n'529 du 1 avril 1987 fixant lesconditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics àcaractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu parl'Etat, et de l'articles 200 du Code des Sociétés Commerciales, nous reportons ci-dessous surles conventions et opérations visées par ces textes.

Notre responsabilité est de nous assurer du respect des procédures Légales d'autorisationet d'approbation de ces conventions ou opérations et de leur traduction correcte, in fine,dans les états financiers.

Il ne nous appartient pas de rechercher spécifiquement et de façon étendue l'existenceéventuelle de telles conventions ou opérations mais de vous communiquer, sur la base desinformations qui nous ont été données et celles obtenues lors de la mise en œuvre de nosprocédures d'audit, leurs caractéristiques et modalités essentielles, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt quis'attachait à la conclusion de ces conventions et la réalisation de ces opérations en vue deleur approbation.

I. Conventions et opérations réalisées

1. Depuis sa création, la SONEDE a obtenu des dons et subventions auprès de l'Étatdestinés au financement de ses projets d'investissements.

Ces dons et subventions ont été présentés parmi les capitaux propres de la société etse détaillent comme suit:

Solde comptable 31/12/2014

Fonds de dotation pour la période allant de 1968 et 1999 261 382

Fonds de dotation sur budget de 'État 124 714

Fonds de dotation sur crédits extérieurs rétrocédés par l'État 303 782

Totalen mille dinars 689 877

Les conventions conclues entre l'État Tunisien et les bailleurs de fonds étrangers autitre des dons et subventions accordés à la société se présentent comme suit :

Bailleur de fonds Date convention Montant en devises Devises Solde comptable31/12Z2014

JBIC 23/05/2006 5412000 JPY 45830556

AFD 25/07/2008 21000000 EURO 27596800

JICA 18/03/2010 1000000 JPY 17683700

KFW 27/06/2012 20000000 EURO 41431902

KFW 02/05/2013 10000000 EURO 22658294

AFD 04/12/2003 33000000 EURO 56326063

AFD 04/07/2013 20000000 EURO 45334000

AFD 04/03/1999 19361025 EURO 25555606

BM 21/09/1994 29000000 USD 21364827

Total en dinars 303 781 747

2. En date du 17 juin 1987, la SONEDE a signé avec l'Office National d'Assainissement uneconvention ayant pour objet la facturation et le recouvrement des redevancesd'assainissement pour le compte de l'Office.

En vertu de cette convention, la société perçoit une rémunération de gestion majorée

annuellement au taux de 5%. Les opérations réalisées dans le cadre de cetteconvention au titre de l'année 2014, se présentent comme suit :

Montant en milliers dedinars

Rémunération de gestion 5 652

Facturations redevances ONAS (selon comptabilité SONEDE) 161 474

Règlement Redevances ONAS 153 070

3. En date du 20 novembre 2009, la SONEDE a signé avec la SONEDE INTERNATIONALune convention ayant pour objet la fixation des modalités de paiement des salaires dupersonnel détaché de la société auprès de cette dernière.

En vertu de cette convention, la société procède, trimestriellement, à la facturation descharges supportées au titre des salaires, frais et avantages en nature accordés aupersonnel détaché auprès de la SONEDE INTERNATIONAL moyennant une majorationau taux de 5%.

Les charges supportées par la société, les montants facturés ainsi que les revenusréalisés au titre de l'année 2014, se détaillent comme suit :

Charges 2014 Facturation 2014 Revenus 2014

ler trimestre 30366 31885 1518

2ù- trimestre 23404 24574 1170

3me trimestre 31498 33073 1575

4me trimestre 29500 30975 1475

Total en dinars 114768 120506 5738

Il. Obligations et engagements envers les dirigeants

1. La rémunération des ex-Présidents-directeurs Généraux de la SONEDE a été fixée pardécisions du Président du Gouvernement du 23 octobre 2012 et du 21 novembre 2014.Cette rémunération se détaille comme suit:

Montant

Salaire de base 900

Indemnité de logement 200

Indemnité de gestion 350

Indemnité de présentation 1 580

Indemnité temporaire pour remboursement des frais 1 120

indemnité complémentaire à l'indemnité temporaire pour remboursement des frais 1550


Les avantages en nature: mise à disposition d'une voiture de fonction.

Les obligations et engagements de la SONEDE envers ses ex-Présidents-directeursGénéraux tels qu'ils ressortent des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre2014, se présentent comme suit:

Charges de Passif aul'exercice 31/12/2014

P.D.G ayant occupé la fonction du 1et janvier au 31 mai 242312014

Avantages à court terme 24231

Avantages postérieurs à l'emploi - -

P.D,G ayant occupé la fonction du 1r juin au 31 47 371 3 041décembre 2014

Avantages à court terme 44971 -

Avantages postérieurs à l'emploi 3 041 3 041


2. Certains membres du Conseil d'Administration de la société bénéficient de laconsommation d'eau gratuitement. Les consommations d'eau non facturées au titre del'année 2014 se détaillent comme suit:

Montant

1 trimestre 293

2èm trimestre 333

3ème trimestre 122

4m trimestre 128

Total en dinars 875

Par ailleurs, et en dehors des conventions et opérations précitées, nous n'avons pas relevél'existence d'autres conventions et votre Conseil d'Administration nous n'a pas donné avisd'opérations rentrant dans le cadre des textes sus-indiqués.

Tunis, le 4janvier 2016

Le Rfviseur Lga

Flàt

시

Notes uu.e étalsfinancic" arréics an 31-12-2014

SOMMAIRE

BILAN ...................................................................................... 1-2

ETAT DE RESULTAT .................................................................. 3

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE ................................................ 4

NOTES AUX ETATS FINANCIERS ................................................. 5

SONEDE 1

BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en Dinars)

ACTIFS NOTES 31/12/2014 31/12/2013 retraité 31/12/2013

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles 1 410 367 1 380 680 1 380 680

Amortissement -1 355 638 -1328 240 -1 328 240

VI.1 54729 52440 52440

Immobilisations corporelles

immobilisations corporelles 2 363 167 399 2 244 393 995 2 244 393 995

Amortissement -1044 011294 -984078953 -984078953

Provisions -3 427 010 -3023928 -3023928Vi.1 1315729095 1257291114 1257291114

Immobilisations financières

Immobilisations financières 63 673 850 65 989 798 65 989 798Provisions -12 822 926 -967379 -967379

V.2 50850924 65022419 65022419

Total des actifs immobilisés 1366634748 1322365972 1322365972

A utres actifs non courants Vi.3 36328669 41992960 41992960

TOTAL DESACTIFSNON COURANTS 1402963416 1364358932 1364358932

ACTIFS COURANTS

Stocks 35174446 31220362 31220362

Provision -5087241 -4812089 -4812089

V.4 30087206 26408273 26408273

Clients et comptes rattachés 291 279059 254263 151 254263 151

Provision -70227116 -62739563 -62739563VI5 221 051 943 191 523 588 191 523 588

Autres actifs courants 72724940 104022396 98717836

Provision -13006165 -6810511 -6810511VL6 59718774 97211885 91907325

Placements et autres actifs financiers VI.7 145 970 630 71269475 71269475

Liquidités et équivalents de liquidités VL8 22 512 248 41 072 402 41072402

TOTAL DjESACTIFS COURANTS 479340802 427 485 623 422181 063

TOTAL DES ACTIFS 1882304218 179184† 95

SONEDE 2

CA PI TA UX PROPRES & PASSIFS NOTES 31/12/2014 31/12/2013 retraité 31/12/2013

CAPITAUX PROPRES

Fonds de dotaLion 15929536 15929 536 15929536

Fonds de dotation en cours de restructuration Vi9 641 200 028 667 276 916 667 276 916

Réserves et primes liées au capital VI10 107 731 454 106 845 033 106 845 033

Autres capitaux propres VI11 586694962 532417466 532417466

Résultats reportés -142 777 131 -180 288 724 -180 288724

Effets des nodifications comptables 111.16 -22 794 480 66388069 66 388 069

Total des capitaux propres avant résultat de lexercice 1 185 984 368 1208568296 1208 568296

Résultat de l'exercice -23763254 -28876477 -28876477

TOTAL DES CAPITA UX PROPRESA VANTAFFECTA TION 1162221114 1179691819 1179691819

PASSIFS

Passifs non courants

Emprunts et dettes assimilées VL12 276810825 255 581236 255981210

Provisions pour risques et charges V.13 34423 124 13 737001 13737001

Autres passifs non courants V.14 10 861 137 10 422 169 10 022 195

Total des passifs non courants 322 095 086 279 740 407 279 740407

Passifs co urants

Fournisseurs & comptes rattachés VIl15 899545619 58569981 58569981

Autres passifs courants VI.16 257064485 217280965 211976405

Concours bancaires et autres passifs financiers V117 51377914 56561 383 56561383

Total des passifs courants 397 988 017 332 412330 327107769

TO TA L DES PASSIFS 720083103 612 1 6 1 606 848176

TOTAL DES CA PITAUX PROPRES ET PA SSIFS 1882 304218 - 1bfà 539 995

CI u

SONEDE 3

ETAT DE RESULTAT ARRETE AU 31 DECEMBRE 2014


NOTES 31/12/2014 31/122013 31/12/201331/12/2024 retraité _______

PRODUITS D'EXPLOITATION

Revenus V.1 324327 125 286 405 937 286405937

Production d'immobilisations 76552 378230 379230

Autres produits d'exploitation V.2 41 900 070 34667 266 32 929 537

Total des produits d'exploitation 366303748 321451434 319713705

CHARGES D'EXPLOITATION

Achats consommés V.3 105734879 93552719 93552719

Charges de personnel V.4 158211 361 153 189 150 153 189 150

Dotations aux amortissements 60083400 56901 250 56901250

Dotations aux provisions V.5 19 412 654 3 551 762 3 551762

Autres charges d'exploitation V.6 32 058 774 38 288 978 38 288 978

Total des charges d'exploitation 375 501 068 345 483 859 345 483 859

RESULTAT D'EXPLOITATION -9197320 -24032425 -25770154

AUTRES CHARGES ET PRODUITS ORDINAIRES

Charges financières nettes V.7 -24 561 936 -17 925 724 -17 925 724

Produits des placements V.8 7 736 106 6 670 160 8 373 795

Autres gains ordinaires V.9 3168503 6750422 6784515

Autres pertes ordinaires Via -68 997 -780 -780

RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES AVANT IMPOT -22 923 643 -28538348 -28538348

Impôt sur le bénéfice V.11 839611 338129 338 129

RESULTAT NET DE L'EXERCICE -23 763 254 -28876477 -28876477

Effets des modifications comptables (nets d'impôts) 111.16 -22 794 480 64 145 576 64 145 576

RESULTAT APRES MODIFICATIONS COMPTABLES -46557734 35 9 69099

SONEDE 4

ETAT DES FLUX ARRETE AU 31 DECEMBRE 2014


31/12/2014 31/12/2013 retraité 31/12/2013

FLUX DETRESORERIE LIESA L'EXPLOITATION 1374642 14984158 14984158

Résultat net -46557734 -28876477 -28876477

Production immobilisée -76552 -378 230 -378230

Dotations aux amortissements et provisions nettes de reprises 85242644 60453012 60453012

Différence de conversion -5664291 -12798880 -12798880

Variation;

Stocks -3954084 -1586229 -1586229

Créances -37015909 -16351022 -16351022

Autres actifs courants 25992896 955780 955780

Placements et autres actifs financiers -59 932 473 -37779882 -37779882

Fournisseurs et autres passifs courants 65809648 67295352 67295352

Gain de change latent net -1 132 783 3 700 596 3 700 596

Quote part des subventions virées aux comptes de résultats -21 328 856 -19 647 170 -19 647 170

Produit net sur cession d'immobilisations -7865 -2 692 -2 692

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT -87 658 228 -99 013 004 -99 013 004

Décaissements provenant de l'acquisition d'inrnobilisations -89982 041 -95 270 151 -95 270 151corpo relles & incorporelles

Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations -3 745 545 -3 745 545financiéres

Encaissements provenant de la cession d'immobilisations 7865 2 692 2 692corporelles & incorporelles

Encaissements provenant de la cession d'immobilisations 2315948 0 0financières

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVMTES DE FINANCEM ENT 72099905 131 919919 131 919 919

Encaissements nets de remboursement des emprunts 21243514 10324291 10324291

Encaissements des retenues de garantie 174866 150 161 150 161

Avances sur consommations reçues des abonnés 67951 0 0

Encaissements nets provenant des subventions 49 529 465 121 297 814 121 297 814

Décaissements nets fonds social 886422 -462217 -462217

Encaissement sur autres passifs non courants 197 689 609 870 609 870

VARIATION DE TRESORERIE -14183681 47891073 47891073

Trésorerie au début de l'exercice 24471964 -23419 109 -23419 109

Trésorerie à la clôture de l'exercice 10288283 24471964 964

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

(Montants exprimés en dinars)

D irection~jÇ-Coptable

\ yTUN S

Notes aux étauisfinanciers arrêtés au 31-12-2014

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE

La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des eaux est une société tunisienne dedroit public à caractère non administratif, Crée par la loi n°68-22 du 2 juillet 1968.

La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est régie par lalégislation relative aux sociétés anonymes sauf dispositions contraires prévues par [a loi de lacréation.

La société a pour objet la fourniture d'eau sur tout le territoire national pour des usagesdomestiques, industriels, ou autres. Elle jouit à ce titre d'un monopole.

Elle est en outre chargée de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement des installationsde captage de transport, de traitement et de distribution de ['eau ainsi que du développementdes installations pour satisfaire les nouveaux besoins en eau potable.

La société ne dispose d'aucun régime fiscal particulier. Elle est soumise aux dispositions dudroit commun.

IL REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers ont été établis et arrêtés conformément aux dispositions de la loi n°96-112relative au système comptable des entreprises. Les états financiers de la société comportent

- Bilan;

- État du résultat;

- État des flux de trésorerie;

- Notes aux états financiers.

Ses états financiers présentent sincèrement la situation financière de la société et sesperformances et traduisent l'ensemble des opérations résultant de son activité.

IIL METHODES COMPTABLES APPLIQUEES

Les états financiers sont élaborés en appliquant les principes et conventions comptablesprévus par le décret n°96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du CadreConceptuel de la Comptabilité.

Les principes comptables les plus significatifs se résument comme suit

1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les valeurs immobilisées sont évaluées à leur coût d'acquisition y compris les fraisdirectement engagés pour leur acquisition et les taxes non récupérables par la société. Si cesimmobilisations sont produites par la société, elles sont év,ahie tukcout de production.

Notes aux étaits financiers arrêtés au 31-12-2014

La production d'immobilisation par la société pour elle-même est enregistrée parmi lesimmobilisations sans transiter par le compte transfert de charges. Les sorties de fournituresd'immobilisations sont comptabilisées dans le compte stock.

Ces immobilisations sont amorties linéairement aux taux suivants

Immobilisation Durée Taux

Logiciels 3 ans 33%Constructions 40 ans 3%

Installations, matériel et outillage 10 ans 10%

Matériel roulant 5 ans 20%

Matériel informatique 7 ans 14%

Autres équipements 10 ans 10%

2. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS

Les immobilisations corporelles en cours ainsi que les avances fournisseurs y afférents fontl'objet de provision comme suit:

- Les projets non mouvementés durant l'exercice en cours font l'objet de provisionsuivant leur ancienneté. Cette dernière représente la période courue entre la date dela dernière dépense enregistrée au titre de chaque projet en cours et la date declôture.

Les taux de provisionnement appliqués se présentent comme suit:

Période Taux

Égale à 2 ans 20%

De 3 à 10 ans 50%

Supérieure à 10 ans 100%

- Les avances fournisseurs relatives aux exercices antérieurs et non apurés fontl'objet de provision au taux de 100%.

3. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

3.1 TITRES DE PARTICIPATIONS

Les titres de participation sont initialement comptabilisés au coût, frais d'acquisition exclus.

À la date de clôture, ils sont évalués à leur valeur d'usage (déterminée en fonction deplusieurs critères tels que la valeur de marché, l'actif net, les résultats et les perspectives derentabilité de l'entité émettrice, la conjoncture économique et l'utilité procurée à la société).

Les moins-values par rapport au coût font l'objet y ns pour dépréciation.Les plus-values ne sont pas prises en compte en résult D. i>rein

0a Compn l

Notes aux états financiers arrêtés au 31-12-2014

Les dividendes relatifs aux titres de participation sont comptabilisés en produits sur la base dela décision de l'assemblée générale statuant sur la répartition des résultats de la société danslaquelle la participation est détenue.

3.2 PRETS BRANCHEMENTS

Les frais d'établissements des branchements relatifs aux abonnements pour usage domestique,peuvent faire l'objet de paiement par facilité pour une période allant d'une année à huit ans etce moyennant un taux d'intérêt égal à 11%.

Les prêts branchements sont comptabilisés lors de l'exécution des travaux à la valeur du devisétabli et facturé par la société à l'abonné.

Courant 2014, la SONEDE a instauré une politique de provisionnement destiné à couvrir lesrisques associés au non recouvrement des prêts branchements exécutés et non facturés depuisplus de 6 mois (délai règlementaire de facturation tel que prévu par le règlement desabonnements à l'eau). Le taux de provisionnement appliqué est égal à 100%.

3.3 AVANCES SUR CONSOMMATION STEG

Par définition, l'avance sur consommation électricité est un montant versé lors de lasouscription de l'abonnement STEG à titre de consignation. Elle ne sera pas productived'intérêts et sera remboursé par la STEG à la résiliation de l'abonnement après déduction detoutes sommes qui pourraient être dues par le client. Ces avances sont présentées parmi lesdépôts et cautionnements versés.

4. STOCKS

Les stocks sont composés principalement de pièces de rechanges, de pièces spéciales, deconduites et de compteurs (RGM et hors RGM).

Les articles stockés font l'objet d'un inventaire physique à la date de clôture. Pour des limitesinhérentes au système d'information, les articles stockés ne sont pas tous évalués au coûtmoyen pondéré (seules les divisions approvisionnements sont outillées d'application degestion de stock).

A cet effet, le stock est valorisé comme suit

- Articles stockés au niveau des divisions approvisionnements : prix moyenpondéré ;

- Articles stockés au niveau des districts, divisions productions et travauxneufs : prix moyen pondéré régional (prix moyen pondéré de la divisionapprovisionnement auquel se rattache l'unité de stockage) ;

- Articles stockés au niveau des districts, divisions productions et travauxneufs et sans correspondance au niveau des divisions approvisionnements:prix standard ;

- Articles stockés au niveau des divisions mpii -- iR'Xrix standard.

(,D~ o42.\


Le prix standard d'un article correspond au prix d'acquisition augmenté des frais de transport

et éventuellement des frais de douane.

D'autre part, la dépréciation des articles stockés donne lieu à la comptabilisation de provision

calculée selon les taux suivants

Nature du stock % de provision

Stock hors RGM 100% .

Stocks districts et production 10%

Stocks divisions approvisionnements -

Inférieur à 3 ans 0/o

égal à 3 ans 30%

Entre 4 et 9 ans 50%

Supérieur à 9 ans 100%

5. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Ces comptes enregistrent les créances provenant des ventes d'eaux et des travaux de

branchements. Ces créances comprennent également les redevances collectées pour le

compte de l'ONAS. Les créances douteuses font l'objet d'une provision pour dépréciation.

Cette provision est estimée sur la base du montant des impayés SONEDE (déduction faite des

redevances revenant à l'ONAS), arrêté par année à la date de clôture et ce compte tenu des

règlements post-clôture.

Les taux de provisionnement appliqués sont les suivants:

Catégorie Inférieur ou égal à 5 ans Plus de 5 ans

Particuliers eau 75% 100%

Particuliers Travaux 75% 100%

ADM Eau 20% 100%

ADM Travaux 50% 100%

Collectivités Publiques Eau 20% 100%

Collectivités Publiques Travaux 50% 100%

Gros Consommateurs (GC) 20% 100%

Les créances non encore facturées par la SONEDE ne font pas l'objet de provision.

6. AVANCES SUR CONSOMMATION REÇUES DES ABONNES

Conformément au règlement des abonnés à l'eau approuvé par le décret n°73-515 du 30

octobre 1973 tel que modifié par les textes subséquents : « Avant l'exécution du

branchement, l'abonné doit payer d'avance et à titre de consignation l'avance sur

consommation et les redevances accessoires... »

En cas de résiliation du contrat, les montants dépos titre de consignation

seront remboursés à ce dernier sous déduction des souà s esa. S DE.

et


Ces avances à l'exception de celles relatives aux chantiers provisoires sont comptabilisées

parmi les produits de la société et ce partant de la faible probabilité de leurs règlements.

Les avances sur consommation relatives aux branchements sur chantier provisoire sont

comptabilisées parmi les passifs non courants de la société.

Ce traitement colle parfaitement avec la convention de la prééminence du fonds sur la forme

(la réalité économique prévaut sur la forme juridique). Les demandes de remboursements des

avances parvenant ultérieurement à la société seront constatées parmi les charges.

7. COMPTES COURANTS AFFECTES A DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Les comptes courants dont lesquels sont logés les fonds reçus des bailleurs de fonds externes

et dédiés au financement des projets d'investissement sont classés parmi les placements et

autres actifs financiers.

8. FONDS DE DOTATION EN COURS DE RESTRUCTURATION

Cette rubrique enregistre les dons et subventions reçus de l'État ait titre des projets

d'investissement (financement sur budget de l'Etat ou prêts rétrocédés par l'Etat sous forme

de subventions ou de dotations).

9. FONDS SOCIAL ET FONDS DE SECOURS

Cette rubrique est alimentée par une dotation annuelle prélevée sur les résultats de la société.

Les intérêts sur les prêts accordés au personnel sont considérés comme ressources du fonds

social. Ils sont enregistrés parmi les produits puis transférés au compte fonds de secours.

10. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS

Les subventions reçues concernent les subventions publiques et les financements des abonnés

(extension et façade).

La valeur d'entrée de la subvention correspond selon le cas au montant de

- l'aide publique,

- ou à la valeur des travaux d'extension et de la façade, facturés aux abonnés à

l'occasion de la réalisation par la société des travaux d'extension de réseaux et des

travaux de branchements.

1L. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AUX COMPTES DE RESULTAT

La quote-part des subventions d'investissement inscrite aux comptes de résultats est

déterminée comme suit:

- les subventions d'investissements obtenus avant 2014 ainsi que les financements des

abonnés sont rapportées aux résultats selon la méthode linéaire en fonction de la durée

d'amortissement des immobilisations qu'elles financent (durée de 40 ans au même

titre que les réseaux de distribution) C


- les subventions d'investissements obtenus à partir de l'année 2014 et relatives à des

biens amortissables sont rapportées aux résultats des exercices pendant lesquelles sont

constatées les charges d'amortissements relatives à ces immobilisations. Elles sont

rapportées proportionnellement à ces charges d'amortissements ;

Les subventions relatives à des biens non amortissables qui nécessitent, le cas échéant,

l'accomplissement de certaines obligations sont rapportées aux résultats du ou des

exercices qui supportent le cout d'exécution de ces obligations.

Les quotes-parts des subventions d'investissement inscrites au résultat sont présentées parmi

les autres produits d'exploitation.

12. EMPRUNTS EN MONNAIE ETRANGERE

Les emprunts contractés en monnaies étrangères sont enregistrés à leur contre-valeur en

dinars tunisien, calculée au cours de change en vigueur à la date du déblocage des fonds.

A la date de clôture, l'encours des emprunts est actualisé au cours de change en vigueur à

cette date :

Traitement des échéances à court terme:

Les différences de change relatives aux échéances à court terme sont prises en compte dans le

résultat de l'exercice.

Traitement des échéances à long terme:

Les différences de change relatives aux échéances à long terme sont constatées dans un

compte d'écart de conversion et amorties sur la durée de vie restante de chaque crédit.

L'amortissement de l'écart de conversion est constaté directement dans le résultat de

l'exercice.

L'amortissement de l'écart de conversion et les différences de change relatives aux échéances

à court terme, constatés dans le résultat de l'exercice précédent, font l'objet d'une reprise.

Les différences constatées au moment du remboursement des échéances constituent des gains

ou des pertes de change et sont enregistrés dans le résultat de l'exercice.

13. RETENUES DE GARANTIES FOURNISSEURS

Les retenues de garanties relatives à des marchés dont la période de réalisation dépasse une

année, sont présentées parmi les autres passifs non courants. Cependant, les retenues de

garanties court terme sont classés au niveau de la rubrique fournisseurs et comptes rattachés.

14. PROVISIONS POUR DEPARTS A LA RETRAITE

Conformément à l'article 96 du statut du personnel tel que modifié suite aux négociations

sociales de l'armée 2002, il est attribué à chaque employé une prime égale à trois mois de

salaires décomptés sur la base du salaire de base (salaire suivant grille de salaire majoré d'une

indemnité de productivité).

Par ailleurs, et en application de l'article 102 du statut du personnel de la SONEDE, les

salariés partant à la retraite continuent à bénéficier d'une do . culée sur la base de

100 m3 par trimestre soit l'équivalent de 74,66 dinars à

et


En application des principes comptables généralement admis en Tunisie, le coût desavantages postérieurs à l'emploi (indemnité de départ à la retraite et dotation eau) doit êtrecomptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci bénéficie effectivement des prestations.

Courant 2014, la SONEDE a comptabilisé une provision pour avantages du personnel afin defaire face aux engagements correspondant à la valeur actuel le des droits acquis par les salariésrelatifs aux avantages conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors deleur départ à la retraite.

Cette provision résulte d'un calcul effectué selon la méthode rétrospective des unités de créditprojetées (prévue par la norme comptable internationale IAS 19, Avantages du personnel,n'ayant pas d'équivalente en Tunisie) qui prend en considération notamment le risque demortalité, l'évolution prévisionnelle des salaires, et un taux d'actualisation financière).

Le montant de cette provision a été estimé, au 31 décembre 2014, à 20 325 mille dinars en sebasant sur ces hypothèses :

- Les salaires de base pris en compte sont ceux du mois décembre 2014;

- Le taux de croissance des salaires est de 5% ;

- Le taux d'actualisation est de 6,201% (taux BTA sur 15 ans);

- Prise en compte d'un pourcentage de départ du personnel avant la retraite de5% ;

- Espérance de vie de 74,3 ans (Banque mondiale).

Le coût des services rendus au cours des exercices antérieurs à 2014, évalué à 19 077 milledinars, a été comptabilisé directement en capitaux propres, par imputation sur les résultatsreportés.

15. CHANGEMENT DE METHODES DE PRESENTATION AU NIVEAU DE CERTAINS POSTES

DES ETATS FINANCIERS

Afin d'améliorer la présentation de la situation financière de la société et des résultats de sesopérations conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie, certainschangements de méthodes de présentation ont été opérés pour tenir compte des reclassementssuivants :

Libellé du compte Ancien poste Nouveau poste 3 12/2013Règlements non affectés débiteurs Autres passifs courants Autres actifs courants 5 304 560

Retenties de garanties long terme Eniprunts et dettes assimilées Autres passifs non courants 399 974

Subventions d'exploitation Produits des placements Autres produits d'exploitation 1 703 635

Droit de voiries facturées Autres gains ordinaires Autres produits d'exploitation 34 094

Ces changements de méthodes de présentation ont donné lieu au retraitement en proforma desétats financiers de l'exercice 2013 présentés à titre comparatif.

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J eD:h ir


16. MODIFICATIONS COMPTABLES

Les redressements comptables, constatés par le biais du compte des modifications comptables

affectant les résultats reportés, ont résulté de

Provision départ à la retraite 19077212

Provision sur prêts branchements exécutés et non facturés 3 717 268

Total en dinars 22794480

.J -

t F iprC:'bie 'elTUtS~

Notes aux étatsflinanciers arrétés au 31-12-2014

VI. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN

V.1 Imimobilisations corporelles et incorporelles

La valeur nette globale des immobilisations corporelles et incorporelles hors provisions, s'établit comme suit, au 31/12/2014:

VALKURS BRUTES AMORTiSEMENTS VC NETT S

31/12/2013 Acquislion Transferi Cessi0ns 31/12/2014 31/12/2013 Dotfatins C ions 31112/2014 31n2/2013 31/12/2014

Logciels 1381 - - - 13B1 1328 27 - 356 52 25

Log1c1els O CoiUrs 30 - · 30 - - - 30

Tolal des himohilisftions ineorporelles I 381 30 - - 1 410 L 328 27 - 1 356 52 55

Reseaux 1308 405 1 129 43 955 - 353 549 555 728 33 499 - 589 228 752 737 764321

Reserwrsetchamibredesanmes 188687 455 4973 - 19415 BI 1 7t 3001 - 85 171 108511 1018943

Stalons de dessaeC1 5 232 39 - 65 272 37 61 791 - 18 472 27 551 26 800

Siatmis de irateeniei 52 732 86 112 - 52 930 19681 t 614 - 21 295 33 051 31 35

StaLtOns de pompages 106451 941 1 272 1 664 66 100 3 034 - 69 135 40 350 39 529

Forages 72077 716 31 1 - 75 961 29811 2 273 - 12 083 42 267 43838

Barrages p.ts el so.ues I 628 • - - I 620 1 164 18 - I 182 456 438

Maten,els et ouillge et techlirques 46 71 2068 - - 48939 37 879 2 146 • 40025 8991 8914

Compteins 117 273 6501 - 11 123762 77 t15 7 846 ] 84950 40 158 38812

Terraris 18 232 677 1890 - - 18232 1 909Construerios et terrans aiénagés 54470 173 528 55 171 25 789 2 226 - 28016 28 680 27 155

InstallatoLns geierales 9344 18 - 9 302 9081 67 - 9 148 263 214

Mueriels raujaRns 23 986 3 833 2 27 706 23 167 899 112 23 954 819 3 752

Mobiliers materls de bureaux 8882 251 - 9 133 7964 210 - 8 175 918 959

Malériels iaormliqeCs 14205 638 - 14 843 12 747 431 13 17 1 451 1 665TtlvW des immeoili5aioins corporelles achevées 2 8 527 17 524 54 008 124 2 159935 984 079 60056 124 1 044 011 1 104 449 115 924

Reseaux uond es e1 aensions en euurs 97 158 58 13-I 43 955 Il l 337 - - - 97 158 il 337

Reseroirs et elihbres de imes en ors I 564 4330 4 973 - 10921 - - - II 564 10 921

Stalions de dessalermen en cours I 631 15 191 - - 16828 - · - 1 638 16828

Sta;iuns de trtement en cours 17 565 9 027 112 - 26480 - - - 17 565 26 480

Stniurns de poimpage en wurs 3 419 3 518 1 272 - 565 - - - - 3 419 5 665

Forages en cours 1 910 574 3 168 2316 - - 1910 2 316

ConsiruCtions encours 1 607 954 528 - 2 032 - - - I07 21032

lSrl4ges p uits el ssuces en celirs • • - - - - -

Materiels outillages en cours - - - - - - - - - -

IpsaTln is8_~ es ern cours - - - - - - -

. es Lr LMnr iomobihsalOns 2t 096 6 646 27652 - - - 21 006 27 652

colis corperelles courF 155867 11373 54008 - 203232 - - - - 155 867 203232

c' taldes i1o s rperelles 2 244394 118897 I00 016 124 2363 167 984079 60056 124 1044011 1 260 315 1 319 156

T gén 2 245775 118927 108016 124 2364578 915407 60 083 124 1045367 1260367 1319211

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Les provisions pour dépréciation des immobilisations en cours se détaillent comme suit:

Solde Dotations Reprises SoldeLibelé 31/1212013 2014 2014 31/12/2014

Projets en cours non mouvementés 1 940 541 419 664 1 478 513 881 692

Avances fournisseurs projets en cours 1 083 387 I 281 990 - 2365378

Solde non justifié/Terrains - 179939 - 179939

Total en dinars 3023928 1881 594 1 478513 3427010

En application des décisions du conseil d'administration de la SONEDE, une mission

d'inventaire physique des immobilisations a été confiée au bureau d'étude Ernst & young(Mission en cours).

VL2 Immobilisations financières

Les immobilisations financières ont totalisé au 31/12/2014, 50 850 924 dinars contre65 022 419 dinars au 31/12/2013, se détaillant comme suit:

Libellé Valeur brute Provisions Valeur nette

Titres de participation 2 570 490 2 176 935 393 555

Titres immobilisés 245 030 245 000 30

Prêts sur fonds social 4 460 760 - 4 460 760

- Prêts branchements 48956 590 8415341 40541 249

Dépôts et cautionnements versés 7 440 979 I 985 650 5 455 329

Total en dinars 63 673 850 12 822 926 50 850 924

Les titres de participations détenus par la société ainsi que les provisions y afférentes se

détaillent, comme suit :

31/12/2014 31/12/2013

- Raison Sociale Valeur brute Provisions VCN Valeur brute Provisions VCN

CIAMT 392200 392200 - 392200 392200

SAGES (ifrak) 30800 30800 - 30800 30800

T[FERT S.A 2500 - 2500 2500 - 2500

FCPR-SONEDE 600000 600000 - 600000 - 600000

KANAOUET 1 069 990 1 069 990 - 1 069 990 260 000 809 990

suTBc 100000 51945 48055 100000 - 100000

SONEDE International 350000 32000 318000 351 000 32 000 319000

Phosphate Srioucrtàne 25 000 - 25 000 25 000 - 25 000

Titres de participations 2570490 2 176935 393555 2571490 715000 1856490

COVER 165000 165000 - 165000 165000 -

Le forage 50000 50000 - 50000 50 000 -

SNIT 30 - 30 30 - 30

Soger Gabès 5000 5 000 - 5 000 5000 -

SEREPT Énergie Nouvelle 25000 25000 - 25 O 25000 -

Titres immobilisés 245030 245000 30 t 6 45000 30

Total 2 815 520 2 421 935 39358 6 000 1856520

e Là

Notes aux état financiers arrêtés au 31-12-2014

Les provisions sur prêts branchement se détaillent, au 31/12/2014, comme suit

Nature Montant

2012 et antérieurs 2 833 264

2013 690 190

2014 1 174349

Branchements exécutés non facturés depuis plus de 6 mois 4 697 803

Encours prêts branchements non justifiés I 640 970

Encours prêts branchements anciens codes 2 076 568

Total en dinars 8415341

Les dépôts et cautionnements versés, constituant des créances assimilables à des prêts,

représentent des sommes versées à des tiers à titre de garantie d'exécution de contrats et qui

demeurent indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition suspensive. Ils se détaillent

comme suit:

Libellé Solde 31/12/2014 Solde 31/12/2013 Variation

- Dépôts Électricité 5 421 746 4 628 539 793 207

Dépôts Téléphone 43 569 43 569

Dépôts Gaz 21 803 21 803

Dépôts Loyer 24615 24615 -

Consignation DJ.F 2043 25916 -23873

Autres Dépôts & Cautionnement 1 927203 1 743 786 183417

Total en dinars 7 440 979 6 488 228 952 751

VL3 Autres actifs non courants

Les autres actifs non courants ont atteint au 31/12/2014, 36 328 669 dinars contre 41 992 960

dinars au 31/12/2013. Ils comportent les écarts résultant de l'actualisation des échéances à

long terme des emprunts libellés en devises au cours de change de la date de clôture. Les

mouvements intervenus, courant l'année 2014, sur le compte écart de conversion, s'analysent

comme suit:

Désignation Montant

Solde au 31 décembre 2013 41 992 960

Reprise écart de conversion 2013 -46568 109

Annulation amortissement écart de conversion 2013 4 575 149

Écart de conversion brut 2014 40631 418

Amortissement écart de conversion 2014 -4302 749

Solde au 31 décembre 2014 36 328 669

Cette variation s'explique principalement par la baisse _e de l'Euro passant

de 2,2646 dinars à fin 2013 à 2,2642 dinars à fin 2014 c


VI4 Stocks

La valeur nette du stock a passé de 26 408 273 dinars au 31/12/2013 à 30 087 206 dinars au31/12/2014 soit une variation de 3 678 932 dinars.

Le détail du stock par nature se présente, au 31/12/2014 comme suit:


Pièces Spéciales 14261 506 11 523603 2 737903

Conduites 14507406 11 443052 3 064354

Compteurs 1 558737 3 840 137 -2281 400

Pièces de rechange Matériel Fixe 1 443060 1 564060 -121 000

Boulonnerie 64 1 642 628633 13009

Produits chimiques 740 670 3 Il 725 428 945

Produits d'entretien 1 017659 907 574 110085

Pièces de rechange Matériel Roulant 695 485 211 804 483 681

Fournitures de bureau 263 815 168 277 95538

Combustible et carburants - 462 195 -462 195

Accessoires de Branchement 44467 159 302 -1 14 835

Valeur Brute 35 174446 31 220362 3954084

-- Provision -5087241 -4812089 -275 152

Valeur nette 30087206 26408273 3678932

La provision pour dépréciation du stock se détaille. au 31/12/2014, comme suit:

Désignation Valeur brute % provision Provision31/12/2014 31/12/2014

Stock hors RGM 3655853 100% 3655853

Stocks districts et production 5390975 10% 539098

Stocks divisions approvisionnements 26 127617 - 892291

Inférieur à 3 ans 24 586 034 0% -

égal à 3 ans 425257 30% 127577

Entre 4 et 9 ans 703 227 50% 351 614

Supérieur à 9 ans 413 100 100% 413 100

Total 35 174446 5087241

VL5 Clients et comptes rattachés

Les créances nettes sur la clientèle se sont établies au 31/12/2014 à 221 051 943 dinars contre191 523 588 dinars au 31/12/2013, enregistrant ainsi une augmentation de 29 528 355 dinars,soit un taux d'accroissement de 15 %.

SDi action

omtco\ inaê:S

s 'iè

Notes aux étatsfinanciers arrêtés au 31-12-2014

Les créances nettes des provisions se détaillent comme suit

31/12/2014 31/12/2013

Libellé Valeur brute Provisions Valeur nette Valeur brute Provisions Valeur nette

Clients Particuliers 166392450 52 794355 113 598095 137486293 48950097 88536 195

Clients Industriels & Touristiques 35557775 3 540 689 32017086 32962961 3906777 29056 184

Administrations 19 102797 8 169888 10932910 16412373 7295907 9 116466

- Administrations Décentralisées 29 866 973 - 29 866 973 26 908 603 - 26 908 603

Collectivités publiques 24450298 5464068 18986229 24422481 2298561 22 123920

Clients, Produits non encore facturés 23785728 - 23 785 728 24 161 914 - 24 161 914

Effets et chèques impayés 318451 258 116 60335 412418 288221 124 197

Encaissements CCP et caisses à affecter -8 195 413 · - 8 195 413 -8 503 892 - -8 503 892

Total en dinars (*) 291279059 70227116 221051 943 254263151 62739563 191523588

(*)Les créances clientèles comportent également les redevances revenant à 'ONAS.

Cependant, les provisions pour dépréciation des comptes clients ont été estimées sur la base

des impayés compte non tenu des dites redevances.

L'augmentation des créances sur la clientèle porte principalement sur la catégorie des clients

particuliers transférés à contentieux.

L'augmentation des créances des clients particuliers a engendré une augmentation des

provisions pour 3 844 258 dinars.

La structure des créances, hors produits non facturés et règlements non affectés, par nature de

prestation se détaille comme suit :

31/12/2014 31/12/2013

TravauxTrvud'xesoLibellé Vente d'eau d'extension et de Vente d'eau t de xtensn

branchements

Clients Particuliers 149 151 122 17241 329 123378732 14251 108

Clients Industriels &Touristiques 35557775 - 32962961 268 871

Administrations 15670996 3431 801 13231 962 3 180411

Administrations Décentralisées 29 866 973 - 26 908 603

Collectivités publiques 19039087 5411 211 19621 643 4 800838

Total en dinars 249 285 953 26084340 216 103901 22501 228

Jt CDitbî t


VI.6 Autres actifs courants

Les autres postes d'actifs ont totalisé au 31/12/2014, 59 718 774 dinars contre 97 211 885

dinars au 31/12/2013 et se détaillent comme suit :


Fournisseurs Débiteurs 4626273 4054957 571 316

Personnel et Comptes Rattachés 3436293 3 036 745 399 548

État Report de TVA 3 725219 5424291 -1 699072

État Retenue à la source 2 353 865 4 342 520 -1 988 655

État report d'IS 2 334 400 I 870 763 463 637

Saisies arrêts 974467 991 817 -17350

Débiteurs Divers 3070440 8 360305 -5289865

Comptes de régularisation 38987 56688 -[ 7 701

Comptes Transitoires ou d'attente 28740 - 28740

Règlements non affectés débiteurs 5 957 040 5 304 560 652 480

Dons et subventions à recevoir 46 179 218 70 579 750 -24 400 532

Total brut 72724940 104022396 -31297456

Provision -13006 165 -6810511 -6 195654

Total net 59718774 97211 885 -37493 110

Les dons et subventions à recevoir se détaillent, au 31/12/2014 comme suit:

Description Bailleur de Montant en Devises Encours en cours Encoursfonds devises devises 31-12-2014 réévalué

Don Japonais "Dess.eau ben Guerdane JICA 1 000000 000 JPY 9430000 0.0156 146 791

Subvention AFD4 AFD 20000000 EUR 13000000 2.2642 29434600

KFW reconversion dettes 2T KFW 10000000 EUR 6 536 533 2,2642 14800017

Financement AFD N°CTN 3002-01X A FD 360000 EUR 199737 2,2642 452244

Don AFD N°CTN 1099 02N AFD 400000 EUR 339452 2,2642 768587

Don Bad N'55-001 BAD 258456 UC 25 474 2.6767 68 186

Dons BAD 570001 BAD 547569 USD 127486 1.8626 237455

Don -KFW N'4126812 KFW 1 300000 EUR 123 035 2,2642 278576

Ancienne différence -7 238


. c . * TuN PYo 1Y Rprr dt.IN5 '2~~l


La variation des provisions pour dépréciation d'autres actifs se détaillent, au 31/12/2014,comme suit:


Fournisseurs Débiteurs AS 400 3 692 558 3 436 328 256 230

Retenue à la source non appuyées par des certificats 2 745 783 2 745 783 -

Comptes de personnel 610784 271 571 339214

Débiteurs divers - 356829 -356829

Règlements non affectés débiteurs 5 957 040 - 5 957 040

Total en dinars 13006165 6810511 6195654

VI7 Placements et autres actifs financiers

Les placements et autre actifs financiers ont passé de 71 269 475 dinars au 31/12/2013 à145 970 630 dinars au 31/12/2014 soit une variation de 74 701 155 dinars se détaillantcomme suit


Prêts Exceptionnels 875 607 940 729 -65 122

Prêts Logements I 183052 741 166 441 886

Prêts Pour Achats vélo Moteur 36 936 -37 432 74 368

Autres Prêts au personnel 1283 9981 -8698

Échéances à moins d'un an sur prêts aux abonnés 14 959 043 13 210 664 1 748 379

Comptes courants affectés à des projets 129 963 226 56404 367 73 558 859

Total Brut 147019148 71 269475 75749673

Provisions prêts abonnés -1 048517 - -1048517

Total Net 145970630 71269475 74701 155

VI.8 Liquidités et équivalents de liquidités

Les liquidités et équivalents de liquidités ont totalisé au 31/12/2014, 22 512 248 dinars contre41 072 402 dinars au 31/12/2013 et se détaillent comme suit :


Banques, établissements financiers et assimilées 5 227653 41 001 263 -35 773 610

Banque Centrale de Tunisie 14597687 - 14597687

Bons du Trésor et Bons de caisse à court Terme 2431 710 - 2431 710

Chèque à l'encaissement 125 762 - 125 762

Caisse 116032 58 867 57 165

Régies d'avance et d'accréditifs 13404 12 193 1 211

Placements ATB 80 -80

Total en dinars 22 _SY 41 072 402 -18 560 155

-- Dlireciion -.

S Compablee 19 sur 34

Notes aux étais financiers arrêtés au 31-12-2014

VI.9 Fonds de dotation en cours de restructuration

Dés sa création, la société a obtenu, auprès de l'État des dons et subventions destinés aufinancement de ses projets d'investissement. Ces financement ont atteint 641 200 028 dinarsau 31/12/2014 contre 667 276 916 dinars au 31/12/2013 soit une variation de -26 076 888dinars et s'analysent comme suit:


Financements pour la période: 1968-1999 261 381 629 261 381 629 -

Financements sur budgets de l'État 110 161917 115761917 -5600000

Financements hors budgets : crédits extérieurs rétrocédés par l'État 269 656 482 290 133 370 -20 476 888

Total en dinars 641200028 667276916 -26076888

La variation des fonds de dotation en cours de restructuration se détaille comme suit:


Don AFD N° 600 1-0 1-Z 56326063 56582000 -255 937

Projets Jendouba 13500000 16800000 -3 300000

Fonds dotation AFD3 3 926 000 6 226 000 -2 300 000

Reconversion dettes KFW-1 c tranche 41 431 902 62 147 852 -20 715951

Subvention AFD N° 1099-01M 27596800 27 101 800 495000

Régions Sahel, Sfax et Sidi Bouzid 23 305 000 22 100 000 1 205 000

F.dotation.Budget complémentaire 20 000 000 21 205 000 -I 205 000

- Total en dinars 186085765 212 162652 -26076888

La variation des fonds relatifs à la reconversion de la dette KFW représente la part revenant àl'ONAS soit le tiers du montant du financement.

Ces dons et subventions ont été présentés parmi les fonds de dotation en cours derestructuration en attendant le dénouement des procédures engagées auprès du ministère desfinances et du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques afin de procéder à uneaugmentation de capital d'égal montant.

VLIO Réserves et primes liées au capital

Les réserves et primes liées au capital s'élèvent au 31/12/2014 à 107 731 454 dinars contre106 845 033 dinars au 31/12/2013 et s'analysent comme suit:


Réserve légale 1 592954 1 592954 -

Réserves pour réinvestissenents exonérés 96 161 589 96 161 589 -

Réserves pour fonds social 7 142454 7 142454 -

Réserves pour fonds secours 2 834 4 --. 1 948036 886421

Total en dinars 107,45 033 886 422

-P2 Comptab20

r u Pane 20 sur 34

Notes aux étatsflnanciers arrêtés au 31-12-2014

VI11 Autres capitaux propres

Les autres capitaux propres s'élèvent au 31/12/2014 à 586 694 962 dinars contre 532 417 466

dinars au 31/12/2013 et s'analysent comme suit :

31/12/2014 31/12/2013 variation

Libellé Brut QP inscrites Net Brut QP inscrites QP inscrites Netaux résultats aux résultats Net rut aux résu ats

iancement abonnés 835962662 286341 176 549621 486 794481 575 265958696 528522879 41 481 087 20382480 21 098607

'ý,nancemnts Etat 48677 146 I 603669 37073476 14551 880 10657294 3 894 587 34 125265 946376 33 178889

Total en dinars 884639807 297944846 586694962 809033455 276615990 532 417 466 75606352 21328 856 54277496

Les dons et subventions reçues de l'État courant 2014, ont été traités en tant que subventions

d'investissements et reclassés parmi les autres capitaux propres.

VI. 12 Emprunts et dettes assimilées

Les emprunts et dettes assimilées s'élèvent au 31/12/2014 à 276 810 825 dinars contre255 581 236 dinars au 31/12/2013 et s'analysent comme suit :


Crédit public Belge I 287524 1 502376 -214852

JBAC 23 980 990 28 341 170 -4360 180

Emprunts rétrocédés 25268 514 29843 546 -4575 032

BIRD 35971244 39425 156 -3453 913

B E I 95859684 104 416 345 -8 556661

BID AEP Kairouan i 934 007 5 428 243 -3 494 236

AFD 82809240 46268 159 36541 081

JICA TSP 36 18068 137 7 599 788 10468349

TGT 16900000 22600000 -5 700 000

Emprunts Garantis par l'État 251 542311 225737691 25804620

Tota l 276810825 255581236 21 229588

Courant 2014, la société a bénéficié du déblocage de la deuxième tranche du prêt AFD 1105destiné au financement du programme de sécurisation des capacités de production etd'adduction d'eau potable.

VI. 13 Provisions pour risques et charges

Les risques divers encourus par la société sont couverts par des provisions qui se détaillent au31/12/2014, comme suit:

D C iel iComptable

F. i ûuère,k Pace 21i sur 34q


Solde Dotations Modifications Reprises SoldeLibellé 31/12/2013 2014 comptables 2014 31/12/2014

Provision départ à la retraite - 1 248 175 19077212 - 20325387

Provisions pour litiges encours 10275729 9960860 - 10275729 9960860

Provisions pour sinistres (dégâts eaux et travaux) 3 437 591 3 946 361 - 3 437 591 3 946 361

Provisions pour propre assureur 23 681 28 593 - 23 681 28 593

Provisions suspens bancaires (*) - 161 923 - - 161 923

Total en dinars 13737001 15345912 19077212 13737001 34423 124

(*) Une provision a été constatée au titre des suspens bancaires nets antérieurs à 2004.

VI. 14 Autres passifs non courants

Les autres passifs non courants se détaillent au 31/12/2014, comme suit:

Libellé Solde SoldeVaito31/12/2014 31/12/2013 Variation

Écart de conversion 807 558 609 870 197 688

Avance sur consommation reçus des abonnés 9478 739 9 412 325 66 414

Retenues de garanties long terme 574 840 399 974 -174 866

Total en dinars 10 861 137 10 422 169 89 236

La variation des écarts de conversion passifs de 197 688 dinars s'explique principalement parla baisse du taux de conversion du JPY qui a passé de 0,01564 dinars à fin 2013 à 0,01555dinars à fin 2014.

VI. 15 Fournisseurs et comptes rattachés

Les dettes fournisseurs ont passé de 58 569 981 dinars au 31/12/2013 à 89 545 619 dinars au31/12/2014 soit une variation de 30 975 639 dinars se détaillant comme suit :


Fournisseur STEG 5760 161 4932528 827632

Fournisseurs Dettes en compte 5I 121 216 33 445 693 [7675 523

Fournisseurs Effets à Payer 16083 892 9338018 6745 874

Retenues de garanties court ternie 15 881974 10853 741 5028233

Fournisseurs, Factures non parvenues 698 376 - 698 376

Total en dinars 89545619 58569981 30975639

VI. 16 Autres passifs courants

Les autres passifs courants ont passé de 217 280 965 dinars au 31/12/2013 à 257 064 485dinars au 31/12/2014 soit une variation de 39 783 520 dinars se détaillant comme suit:

Dir/bection'KvComptable

Pape 22 sur 34



Clients créditeurs 27437398 26004679 1 432719

Personnels et Comptes Rattachés passifs 14 112 985 13 174 388 938 597

État et Collectivités Publiques 4 495 830 8 582 264 -4 086 434

Créditeurs Divers 180821 725 151 121 222 29700503

Comptes Transitoires ou d'attente 30 196547 18398412 11 798 135

Total en dinars 257 064 485 217 280 965 39 783 520

VI.16.1 Clients créditeurs

Les clients créditeurs ont passé de 26 004 679 dinars au 31/12/2013 à 27 437 398 dinars au

31/12/2014 soit une variation de 1 432 719 dinars se détaillant comme suit :


Avances sur Facturation Eau 2 565 298 5 865 253 -3 299 955

Avances sur Travaux 3246934 2203438 1 043496

Avances sur branchements 21625 167 17935 989 3689 178

Total en dinars 27 437 398 26004 679 1 432 719

V.16.2 Personnel et comptes rattachés

La rubrique personnel et comptes rattachés a passé de 13 174 388 dinars au 31/12/2013 à

14 112 985 dinars au 31/12/2014 soit une variation de 938 597 dinars se détaillant comme

suit :


Rémunérations dues 323 565 73430 250 135

Provisions congés à payer 9671 347 8950290 721 057

Personnel, autres charges à payer 4 118 073 4 150 668 -32 595

Total en dinars 14112985 13174388 938597

VI.16.3 Créditeurs divers

Les créditeurs divers se détaillent au 31/12/2014 comme suit:


Office National de l'Assainissement « ONAS » 93 709 911 88 320 352 5 389 559

Organismes Sociaux ( 68483 536 50 083 603 18 399 933

Mutuelle SONEDE 4512437 7490689 -2978252

- Autres charges à payer [4 115841 5226578 8 889263

Total en dinars 180 821 725 151 121 222 29700503

(*) L'État a pris en charge le règlement des cotisations cel5i -po a période allant du mois

de novembre 2012 au mois de juin 2014 et ce pour u 53 millions de dinars

(budget de l'État pour l'année 2015). Directon

Co_. , Page 23 sur 34


Ce montant englobe 4 750 mille dinars représentant des cotisations complémentaires à régler

au titre de l'ajustement automatique des pensions de retraite pour la période allant de 2009 à

2014.

VI.16.4 Comptes transitoires ou d'attente

Les comptes d'attente se détaillent au 31/12/2014 comme suit:


Anomalies d'encaissements 17 313 571 9 025 196 8 288 375

Paiements doubles et en plus 12882975 9373216 3 509759

Total en dinars 30196547 18398412 11 798135

VL17 Concours bancaires et autres passifs financiers

Les concours bancaires et autres passifs financiers ont passé de 56 561 383 dinars au

31/12/2013 à 51 377 914 dinars au 31/12/2014 soit une variation de -5 180 470 dinars se

détaillant comme suit :


Emprunts 41 711 421 39960946 1 750475

Concours bancaires et postaux 9 666 493 16 600 438 -6 930 945

Total en dinars 51 377 914 56561 383 -5 180 470

VI.17.1 Emprunts

Les échéances à moins d'un an ainsi que les intérêts courus non échus sur emprunts se

détaillent au 31/12/2014 comme suit :

31/12/2014 31/12/2013

Libellé Échéances moins Intérêts courus Échéances moins Intérêts courusd'un an lion échus d'un an non échus

Crédit public Belge 214587 - 214625

J B I C 4360 180 - 4360 180

Emprunts rétrocédés 4574767 238680 4574805 290349

BIRD CT 5 145098 - 5019448

BLD CT N%69 - - 3919441 -

BD CTN0 76 3868019 - 3618829

B.E. 1 3084 100 - 2 928 862

BE.1 2 2909721 - 2782749 -

B.E.] 3 1 377 193 - 1 320969

BE 4 571 128 - 274248 -

B.E.l 5 596074 - 287582 -

KFW3 7 652 996 - 3 775 088

BIRD AFD 4 206 347 - 4 207 090 -

AID GHDIR EL GHOLLA -42 - -42 -

TT 5700000 - 00 000

Emprunts garantis par PÉtat 35 110635 1 787S 65 1261 527

Total en dinars 39685 403 2 0. 6 3 0 1 551 876

t.a '/ r Page 24 sur 34


VL17.2 Concours bancaires

Les concours bancaires ont atteint 9 669 493 dinars au 31/12/2014 se détaillant comme suit:

libellé Solde 31/12/2014 Solde 31/12/2013 Variation

Comptes courants bancaires 9 613 052 16 600 438 -6 987 386

Comptes courants postales 53441 - 53441

Total en dinars 9666493 16600438 -6933945

Page 25 sur 34


V. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE L'ETAT DE RESULTAT

V.1 Revenus

Les revenus ont totalisé au 31/12/2014, 324 327 125 dinars contre 286 405 937 dinars au

31/12/2013 soit une variation de 37 921 188 dinars se détaillant comme suit:

Libellé 31/12/2014 31/12/2013 Variation

Ventes d'eau 253 152 541 220528368 32624 173

Redevances Fixes 47302701 40335245 6967456

Branchements et Travaux Divers 23 460 216 27979 878 -4 519662

Avances sur consommation 3 277 600 - 3 277 600

Ventes liées à une modification comptable -1 958 596 -1 715 659 -242 937

Réductions sur ventes -907336 -721 895 -185441

Total en dinars 324 327 125 286 405 937 37 921 188

V.2 Autres produits d'exploitation

Les autres produits d'exploitation ont totalisé au 31/12/2014, 41 900 070 dinars contre

34 667 266 dinars at 31/12/2013 soit une variation de 7 232 803 dinars se détaillant comme

suit :


Ventes diverses I 221 665 735 869 485 796

Frais de coupure et de réouverture 12 245 922 7 322 238 4 923 684

Rémunération de gestion des abonnés ONAS 5 652 108 5 224 260 427 848

Quote-part des subventions d'investissements 21 328 856 19 647 170 1 681 686

Subventions d'exploitation 1 419 824 1 703 635 -283 811

Droit de voiries facturées 31 694 34094 -2400

Total en dinars 41 900 070 34 667 266 7 232 803

V.3 Achats consommés

Les achats consommés ont totalisé au 31/12/2014, 105 734 879 dinars contre 93 552 719

dinars au 31/12/2013 soit une variation de 12 182 160 dinars se détaillant comme suit :


Achats d'eau 16 117396 12072 886 4044510

Achats matières consommables 3 954 943 5 232 505 -1 277 562

Achats de fournitures consommables 9 732 835 9 400 158 332 677

Branchements sous traités 3 214935 3 395 310 -180375

Matériels, Équipements et Travaux 1 454 741 45 588 1 409 153

Énergie Électrique 59 883 070 52 123 624 7759446

Sous total 94 357 919 82 270 072 12 087 848

Variation de stocks 1l 365 121 1 277503 87618

Achats liés à une Modification Comptable IlP 838, 6693

Total en dinars 105 73 f? -9 5 7 12 182 160

Notes aux étais financiers arrêléç au 31-12-2014

V.4 Personnel et comptes rattachés

Les charges relatives au personnel ont totalisé au 31/12/2014, 158 211 361 dinars contre

153 189 150 dinars au 31/12/2013 soit une variation de 5 022 212 dinars se détaillant comme

suit:


Salaires et compléments de salaires 117053 408 115 236 434 1 816 974

Avantages en nature 4 128 889 3 299 879 829 010

Provisions pour congés payés 583 525 449 119 134 406

Charges Sociales 18092658 28765916 -10 673 258

Cotisations mutuelle SONEDE 4 340 271 - 4 340 271

Frais médicaux 4 503 794 - 4 503 794

Frais de personnel des exercices Antérieurs 4 399 246 704 903 3 694 343

Personnel permanent 153 101 792 148 456 251 4 645 541

Salaires et compléments de salaires 4521 683 4004610 517 073

Charges Sociales 640993 510477 130516

Provisions pour congés payés -53 107 217811 -270918

Personnel occasionnel 5 109 569 4 732 899 376 671

Total en dinars 158211361 153189150 5022212

V.5 Dotations aux provisions

Les dotations aux provisions nettes des reprises enregistrées courant 2014, s'élèvent à

19 412 654 dinars et se détaillent comme suit par nature de risque:

Dotations 2014 Reprises 2014 Dotations nettes des

Créances clientèles 30 015 845 22 529 031 7 486 814

Stocks 5087241 4 812089 275 151

Immobilisations en cours 1 881 594 1 478 513 403 081

Règlements non affectés débiteurs 5 957 409 - 5 957 409

Départs à la retraite 1 248 175 - 1 248 175

Risques divers 13907221 13 713 320 193 901

Comptes de personnel 483 773 - 483 773

Suspens bancaires 161 923 - 161 923

Autres actifs 3 346 985 144 559 3 202 426

Total en dinars 62090166 42677512 19412654

Notes aux états financiers arrêtév au 31-12-2014

V.6 Autres charges d'exploitation

Les autres charges d'exploitation ont atteint au 31/12/2014, 32 058 774 dinars contre

38 288 978 dinars au 31/12/2013 soit une variation de -6 230 204 dinars se détaillant comme

suit :


Services extérieurs 22 595 981 22642 955 -46 974

Charges diverses ordinaires 474 251 8 480 971 -8 006 720

Impôts, taxes et versements assimilés 5212293 4296501 577 664

Autres achats 3 776 249 2868 551 907698

Total en dinars 32058774 38288978 -6230204

V.6.1 Services extérieurs

Les charges relatives aux services extérieurs ont atteint au 31/12/2014, 22 595 981dinars

contre 22 642 955 dinars au 31/12/2013 soit une variation de -46 974 dinars se détaillant

corne suit :


Locations Bâtiments 427 242 423 350 3 892

Locations Matériels Roulants 696711 675300 21 411

Entretiens et Réparations 10901 360 8693 756 2207604

Primes d'assurances 2 055 024 1 553 716 501 308

Autres Sous Traitantes 3 502 175 3 567 719 -65 544

Rémunérations d'intermédiaires et Honoraires 941 975 801 298 140 677

Publicité, Publications, Relations publiques 288 918 160 5I8 128 400

Transport collectif et Déplacement du personnel 182 303 252 841 -70 538

Frais de Missions 556513 501 200 55 313

Téléphone 1 296011 1 620 341 -324330

Autres Frais des P T T 1 257 116 1 012876 244240

Services Bancaires et Assimilés 490 634 3 375 336 -2 884 702

Services extérieurs liés à une modification comptable - 4 703 -4 703

Total en dinars 22595981 22642955 -46974

V.6.2 Charges diverses ordinaires

La variation des charges diverses ordinaires s'explique principalement par l'opération

d'abandon des créances atteint par l'effet de la prescription commerciale comptabilisée à fin

2013 pour un montant global de 7 689 673 dinars.

e 1

DircampCiQY

T0nfb0<


V.7 Charges financières nettes

Les charges financières nettes ont atteint au 31/12/2014, 24 561 936 dinars contre 17 925 724

dinars au 31/12/2013 soit une variation de 6 636 211 dinars se détaillant comme suit :


Charges d'intérêts et commissions I1 632579 10 197916 1434663

Revenus des autres créances -146786 -154775 7989

Pertes de change 7 367 750 7 873 496 -505 747

Dotation aux provisions sur prêts branchements 5 746 591 - 5 746 591

Produits financiers liés à une modification comptable -38 199 -24 886 -13 313

Charges financières nettes liées à une modification Comptable - 33 973 -33 973

Total en dinars 24561 936 17925724 6636211

Les pertes de change ont atteint au 31/12/2014, 7 367 750 dinars contre 7 873 496 dinars au

31/12/2013 soit une baisse de l'ordre de 505 747 dinars se détaillant comme suit:


Pertes de change réalisées 10 803 861 5 891 414 4 912 447

Pertes de change latentes nettes 9914654 Il 243 762 -1 329 108

Reprise perte de change latente -11 243 762 -7 543 166 -3 700 596

Gains de change réalisés -2 107004 -1 718513 -388491

Total Pertes de change 7 367 750 7 873 496 -505 747

Les pertes de change réalisées résultent de la variation des cours de change entre la date de la

constatation de l'engagement (emprunts ou dettes fournisseurs) et la date de leur règlement.

Les pertes de change latentes résultent de la réévaluation des échéances à plus d'un an des

emprunts au cours de change de la date de clôture.

V.8 Produits des placements

Les produits des placements ont atteint au 31/12/2014, 7 736 106 dinars contre 6 670 160dinars au 31/12/2013 soit une variation de 1 065 947 dinars se détaillant comme suit :


Produits financiers sur prêts abonnés 7518936 6683 351 835 585

Revenus des valeurs mobilières de placement 217 171 -13 191 230 362

Total en dinars 7 736 106 6 670 160 1 065 947

/ r8 )n


V.9 Autres gains ordinaires

Les autres gains ordinaires ont atteint au 31/12/2014, 3 168 503 dinars contre 6 750 422

dinars au 31/12/2013 soit une variation de -3 581 919 dinars se détaillant comme suit :


Produits des Appels d'offres 126316 131777 -5461

Ristourne T F P 1479189 1392785 86404

Pénalités sur marchés 1332905 1004845 328059

Produits nets sur cessions d'immobilisations 8 2 692 -2 684

Autres gains sur éléments non récurrents ou exceptionnels 2 379 1 936 642 -1 934 263

Produits Divers Liés à une Modification Comptable 13 772 2 068 750 -2 054978

Autres gains ordinaires 213935 212931 1004

Total en dinars 3 168 503 6 750 422 -3 581 919

V.10 Autres pertes ordinaires

Les autres pertes ordinaires ont atteint au 31/12/2014, 68 997 dinars contre 780 dinars au

31/12/2013 soit une variation de 68 217 dinars se détaillant comme suit:


Subventions accordées 28 740 737 28 003

Autres pertes 40257 43 40214

Total en dinars 68997 780 68217

-- TUN


V.11 Impôts sur les sociétés

La charge d'IS relative à l'exercice 2014 a été déterminée comme suit:

Résultat comptable avant impôt -22585514

Réintégrations: 81 928205

- Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 30015 845

- Dotations aux provisions pour dépréciation des prêts branchements 5 746 591

- Dotations aux provisions pour dépréciation du stock 5 087 241

- Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations en cours 1 881 594

- Dotations aux provisions risques divers 19 888 077

- Dotations aux provisions sur autres actifs courants 5 957 409

- Pertes de change latentes 2014 12 982 901

- Taxes sur les voyages 10

Pertes exceptionnelles 45 336

- Contribution conjoncturelle 323 201

Déductions : 57398348

- Reprises provisions pour dépréciation des créances douteuses 22 529 031

- Reprises provisions pour dépréciation du stock 4 812 089

- Reprises provisions risques divers 14 597 879

- Reprise Pertes de change latentes 2013 Il 243 762

- Gains de change actualisation fournisseurs I 968 924

- Reprise provision immobilisations en cours 1 478 513

- Min d'IS de 0,2% (exercice 2013) 768 150

Résultat fiscal 1 944 342

i dû 486086

Minimum d'IS (0,2% du CA TTC) 839 611

Dans ce cadre, il est à préciser que la SONEDE n'a pas enregistré de résultats bénéficiairesdepuis l'an 2008. Cependant, et malgré la présence de déficit fiscal courant cette période(2008-2013), la société n'a pas procédé à l'imputation des dits déficits ainsi que desmodifications comptables apportées sur les décompte d'IS relatifs à ces exercices. Cettesituation n'a pas d'impact sur les états financiers de la société étant donné que lIS payé pourla période allant de 2008 à 2013 s'est limité au minimum d'impôt.

Cependant, et afin de préserver le droit de la SONEDE en matière d'imputation des déficitsreportés et des amortissements réputés différées en périodes déficitaires sur les premiersexercices bénéiciaires, des déclarations rectificatives seront déposées.

Comptabl

Fin ih


Les déficits reportés à fin 2013 ont totalisé la somme de 79 millions de dinars détaillés

comme suit:

Année Déficit Fiscal Modifications comptables Déficit fiscal retraité Amortissements différés

2008 15 087 513 15087513 15 087513

2009 39 774 650 39774650 39774650

2010 33 775 668 952667 34728 335 34728335

2011 27301 656 -3 195 160 24 106496 24 106496

2012 16019226 -64 145577 -48 126351 -48 126351

2013 13 569 192 - 13569 192 13569 192

Total en dinars 145 527 905 -66 388 070 79 139 835 79 139 835

Ces déficits représentent des amortissements réputés différés qui sont reportables sur les

premiers résultats bénéficiaires ultérieurs sans limitation dans le temps.

Comptable

Fiancière

Nots aux états financiers arrétés au 31-12-2014

IV. Soldes Intermédiaires de Gestion

NOTES 31/12/2014 31/12/2013 retraité 31/12/2013

Revenus 324327125 286405937 286405 937

Production immobilisée 76552 378 230 378 230

Autres preduits d exploitation 41900070 32929537 32929537

Production de 1'exercice 366303748 319713704 319713704

Achats consommés 105734879 93552719 93552719

Autres charges d'exploitation 27184609 33992477 33992477

Consommation externe 132919488 127545197 127545196

Charges du personnel 158211361 153189150 153189150

Subventions accordées 28740 737 737

Jmpåts et taxes 4874165 4296 499 4296499

Excédent brut d'exploitati on 70269994 34682121 34 682 121

D(tarions aux amortissements et aux provisions -79 496 054 -60 453 012 -60453 012

Résultat financier -16 825829 -9551929 -9 551929

Autres gains ordinaires 3 16B503 6784515 6784515

Autres pertes ordinaires -40 257 -43 -43

Impót sur les bénéfices -839 611 -338129 -338 129

Résultat net de lexercice -23763254 -28 876 477 -28876477

Core a lonComtable -


IV. État des engagements hors bilan

Date limite de Total Déblocages Engagements non utilisés au 31/12/2014

Date Dat liite e Ttal jusqu'anLibellé Devises Date versement des engagements 31/12/2014

signature fod dvss 11/04coursfonds (devises) (devises) En devises 31-12- En dinars

2014

31/12/2014

Subvention AFD N 1099-0 IM EUR 23/04/2009 21 000 000 14000000 7000000 2.2642 15849400report jusqu'au31/03/2016

-Prêt AFD N° 1105-01 Z EUR 22/05/2012 30/06/2015 40000000 31 000 000 9000000 2,2642 20377800

Total A FD 61000000 45000000 16000000 36227200

31/12/2014

PRET KFW N°2002-65-769 EUR 28/12/2004 prorogée 25 000 000 14595058 10404 942 2.2642 23 558 870

31/12/2016

_ý>RÈT KFW N°26300 EUR 22/08/2013 31/12/2017 60000000 - 60000000 2.2642 135852000

Total KFW 85000000 14595058 70404942 159410870

;ubvention JICA N° TSP-28 jPY 23/05/2006 31/05/2016 5412000 2 889359 2522641 15,5664 39268446

Prêt JICA NITSP-36 JP Y 17/02/2012 11/10/2020 6094000 1 160714 4933286 15,5664 76793504

TotaliCA 11506000 4050072 7455928 116061950

PRÊT BIRD N° 7339/fN EUR 05/12/2005 30/06/2018 31 000000 25839257 5 160743 2.2642 11 684954

?RÊT BIRD N° 8395/TN EUR 19/08/2014 30/06/2018 19000000 - 19000000 2,2642 43019800

Total BIRD 50000000 25839257 24160743 54704754

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Documents

SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION …documents.worldbank.org/.../pdf/Rapport-Audit-SONEDE-2014-Partie-… · d'Exploitation et de Distribution des Eaux ... de dinars,