Sofiane GHALI, ESSEC, Université de Tunis Sami REZGUI, ESCT, Université de la Manouba

Partenariats Public- Privé et relance de l’investissement en Tunisie : opportunités et contraintes.

Sofiane GHALI, ESSEC, Université de TunisSami REZGUI, ESCT, Université de la Manouba

IACE, le 12 Mars 2014

Plan de la présentation

Partie 1/ La relance de l’investissement privé par les PPP: une opportunité réelle, mais…

1.1 Opportunités offertes par les PPP, oui.. 1.2 Opportunités, mais….

Partie 2/ Les PPP stimuleront les investissements privés si certaines contraintes sont levées….

2.1 Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. 2.2 Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi

Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui,

• La commande publique a toujours constitué un potentiel de marché pour le secteur privé.

• Les PPP peuvent stimuler l’offre de services publics en réduisant le poids des contraintes budgétaires.

• Les PPP relatifs aux grands projets offrent des possibilités de participation du secteur privé: participation financière ou participation industrielle dans le cadre de la sous-traitance.

• En dépit de la crise financière et économique (de 2007 à nos jours), les PPP au niveau mondial (sous leurs diverses formes) ont continué à augmenter aussi bien en nombre qu’en volume d’investissements

• 5783 projets en PPP ont été réalisés dans 139 pays à niveau de revenu faible à moyen (pays en développement) au cours de la période 1990-2012. Ces projets ont mobilisés des investissements estimés à plus 2 billions de US.$.



• Depuis 2007, il n’y a pas eu de report systématique des PPP sur les secteurs à faible risque Les PPP ne se limitent pas à des secteurs précis.

• Les PPP dans le secteur de l’Energie l’emportent (forte demande d’énergie) sur le secteur des Télécoms, pourtant plus rentable (saturation!) voir graphique 5.


1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20120

10000

20000

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90000

Eau Energie Télécom Transport

Tendances sectorielles des investissements en PPP(millions US$, 1990-2012)


• Un pays qui réalise plus de 70 projets PPP en infrastructure enregistre une hausse de la croissance du PIB de 2,5%

• Contribution des PPP : un accroissement de 1% des investissements en PPP contribuent à l’accroissement du PIB par tête de 0,3% [Booz & Co, 2008]


• En France, les contrats de PPP couvrent divers secteurs: transport, santé, justice, éducation, équipement urbain, environnement, efficacité énergétique, télécommunications, sport, culture

• En France, les revenus provenant des divers contrats PPP représentent environ 5% du PIB (Rapport EPEC, 2012).

• Les PPP peuvent constituer une composante de la stratégie industrielle favoriser l’émergence de champions nationaux (avantage comparatif, cas de la France qui compte 3 Majors parmi les 12 plus grandes Majors de BTP dans le monde)

Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: …mais,

• Le taux d’échec des projets PPP : les projets PPP réalisés dans les pays en développement qui ont été soit annulés, soit en souffrance (soumis à un arbitrage international) s’élèvent à 329, soit un taux d’échec de 6%.

• La région MENA est peu dynamique en matière de PPP : 2,6% des projets réalisés à l’échelle mondiale (cumul 1990 -2012) et 4,6 % des investissements (cumul 1990-2012). Les pays les plus dynamiques Amérique Latine (www.ppi.worldbank.org)

• Hold-up: Lorsqu’un contrat ne fixe pas clairement les droits de propriété des investissements engagés, cette incomplétude peut déboucher sur le problème du hold-up [Hart et Moore, 1990] que risque d’exercer le concédant (autorité publique) compte tenu de la spécificité de l’investissement engagé par le concessionnaire.

• Spécificité pour le secteur de l’eau: l’amélioration de la qualité du service nécessite des investissements supplémentaires que le secteur privé n’engage qu’en contrepartie d’un renouvellement de contrat. Sinon, risque de hold-up.

• Les formes contractuelles de PPP (contrats de gestion , concessions) échouent : Problème de contrat incomplet.



• L’historique de la Tunisie: statistiques de la Banque Mondiale, base de données www.ppi.worldbank.org (voir annexe).

• 9 projets en PPP au cours de la période 1990-2012, totalisant des investissements de l’ordre de 6808 Millions de $ US.

• Tous les projets sont opérationnels (aucun échec) et concernent quatre secteurs : l’énergie (4), le transport (1), les télécommunications (3) ainsi que l’eau, l’assainissement et le traitement (1).

• Participation du secteur privé tunisien : dans 2 projets uniquement (télécoms et eau).

• L’expérience de la Tunisie en matière de PPP se base essentiellement sur des projets Greenfield investments. Une seule expérience réalisée dans le cadre d’un contrat (Concession Aéroport ENFIDHA-Monastir) Faible retour d’expérience sur les PPP à forme contractuelle.

Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: … mais,

• Ceci nous ramène au nouveau projet de loi PPP (projet n°69-2012), ce projet de loi étant fondé sur les PPP à forme contractuelle.

Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: …mais, • Nouveauté majeure du nouveau projet PPP : Paiements

étalés dans le temps rémunérant des prestations groupées (bundling) effectuées par un partenaire privé: Financement, construction, exploitation, maintenance. PFI britanniques (si on exclut la forme concessive prévue par le projet de loi)

• Le groupage des prestations est-il toujours optimal? L’internalisation des externalités (source de gains d’efficience et d’atténuation des surcoûts financiers) doit être prouvée! [Hart, 2003].

• Autrement dit, Il doit être prouvé qu’il est économiquement plus efficace que le projet soit réalisé par un seul prestataire plutôt que par plusieurs prestataires (dimensionnement optimal de la construction pour réduire les coûts des prestations d’exploitation et de maintenance).

• Si l’internalisation de l’externalité est prouvée, peu de partenaires privés ont la capacité technique et financière pour réaliser des prestations groupées En France, les PPP de ce type se concentrent sur 3 Majors (Eiffage, Vinci et Bouygues) Faible concurrence pour le marché!

Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: ….mais,

• Problème de capture: si l’internalisation de l’externalité n’est pas prouvée (information privée) contrats parallèle corruption [Mortimort et Pouyet, 2006]

• Est-ce que l’Etat va arbitrer systématiquement en faveur de ce type de PPP? N’est-il pas lui-même contraint par les normes de comptabilisation des dépenses liées à ce type de contrats? (En Europe, les normes Eurostat, Normes IRFS de comptabilité publique)

Partie 2/ Les PPP peuvent stimuler les investissements privés si certaines contraintes sont levées….

• Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. (2.1)

• Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi (2.2)

Personne PrivéeSociété

Fond

s Pro

pres

Fonds IndustrielSponsors

Dette Sénior

Marché Financier

Contrat

d'exploitatio

n

Exploitant

Contrat PPP

Personne Publique

Ressources générales

Contrat de maintenance

Mainteneur

Contrat de constru

ction

Constructeur

(2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi.

Les acteurs mobilisés autour d’une PPP


A / Contrainte pure du financement privé:

• L’essentiel des financements est apporté par le marché financier sous forme de dettes (90%), les sponsors (fonds industriels) ne contribuent qu’à concurrence de 10% [Marty et Spindler, 2013]

• En dehors des financements apportés par les Banques Multilatérales de Développement un financement privé de projets de long terme nécessite également un marché secondaire des titres à maturité longue, marché qui soit à la fois développé et liquide


• Ces deux conditions ne sont pas satisfaites actuellement en Tunisie, nonobstant le financement des PPP.

• Solution de l’Union Européenne: un « Pilot for the Europe 2020 Project Bond Initiative », programme censé combler les besoins de financement des projets publics d’infrastructure à travers la création de nouveaux instruments financiers facilitant le financement privé de ces projets.


B/ Contraintes liées au risque de construction

• Risque de construction: si un actif ou une infrastructure ne sont pas achevés selon les spécifications convenues, le partenaire privé doit supporter des pénalités financières Logique des contrats incitatifs.

• Mais, l’importance du risque de construction n’a de sens que si le financement s’opère via une levée de fonds prêtables sur le marché financier Le financement privé serait alors fortement conditionné par la qualité de signature de l’entreprise privée porteuse du projet (société projet). Qui appréciera la qualité de signature? (rôle d’une agence de notation!)


C- Contrainte liée au risque de comportement stratégique des sociétés porteuses du projet (cas d’un consortium).

• Si la solution de la titrisation constitue un argument de taille pour attirer les bailleurs de fonds privés, elle leur permet également une sortie stratégique avant le terme du contrat PPP (dés les premières phases d’exploitation).

• Problème : les conséquences seront reportées sur d’autres investisseurs privés qui risquent de supporter à leurs dépens la lourde charge de la phase de maintenance du projet.


D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat.• Le risque lié à la renégociation des contrats est un risque

classique inhérent à l’impossibilité de prévoir tous les états futurs de la nature.

• Les contrats avec possibilité de renégociation réduisent l’efficacité du contrat global initial. Deux raisons:


D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat.

• Raison 1: la renégociation conduit à une nouvelle réallocation des risques qui peut s’avérer sous-optimale étant donnée l’imperfection de l’information caractérisant la relation partenaire public partenaire privé

• Raison 2: Les comportements opportunistes



• Le pouvoir de renégociation du partenaire public sera d’autant plus fort que l’actif construit par le partenaire privé est non redéployable.

• le partenaire privé peut toujours jouer sur l’impératif de la continuité du service public pour infléchir les positions du partenaire public.



• Qui l’emportera? Tout dépend de l’arbitrage!

• L’arbitrage sera-t-il neutre par rapport au partenaire public?

(2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi

Articles 6 et 7:

La définition de la simplicité ou de la complexité de la commande publique affecte la procédure de mise en concurrence: comment décider qu’une commande complexe soit satisfaite par un seul soumissionnaire ?


Articles 8,9,10 et 11:

• Procédure lourde pour la soumission inscrite dans le cadre de l’initiative privée : Le soumissionnaire doit établir lui-même l’étude d’impact (coût) sans garantie d’adjudication.

• Problème d’asymétrie d’information: la valeur de l’indemnité étant fixée ultérieurement et par décret, le soumissionnaire porteur d’une initiative originale (ou novatrice) risque de perdre le bénéfice que lui confère l’aspect novateur de son projet ou sera sous-indemnisé.


Article 31:

En cas de modification des termes du contrat suite à une modification des besoins de la personne publique, l’article 31 prévoit une compensation pour le partenaire privé. Or, deux problèmes se posent :

• Les coûts additionnels supportés par le partenaire privé suite aux modifications demandées seront-ils couverts par la compensation accordée ?

• Et si le partenaire privé n’est pas en mesure de répondre favorablement (en termes de coûts et de délai d’exécution) aux modifications demandées, que peut-il encourir?


Article 41:

Dans son alinéa 1, cet article prévoit une rupture unilatérale du contrat de partenariat sans qu’il n’y ait de défaillance de la part du partenaire privé. En l’absence de justifications acceptables de la rupture unilatérale, cet alinéa ouvre la porte aux abus de l’autorité publique même si une indemnisation est prévue.


Article 49:

L'octroi de privilèges fiscaux réservés aux investisseurs étrangers induit une discrimination à l’égard des investisseurs locaux.

Documents

Sofiane GHALI, ESSEC, Université de Tunis Sami REZGUI, ESCT, Université de la Manouba