soit un montant indicatif total de 160 000 000 000 FCFA · Durée de la tranche A : 10 ans Durée de la tranche B : 7 ans Période de souscription : du 17 novembre au 16 décembre

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N O T E D ’ I N F O R M A T I O N

TRESOR PUBLIC DE CÔTE D’IVOIREDirection Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Cette note d’information (la « Note d’Information ») contient des informations relatives à l’émission par le Trésor Public de Côte d’Ivoire ( l’« Emetteur » ) des dites obligations ( les « Obligations » ).

Les obligations feront l’objet d’une demande d’admission à la cote de la BRVM.

Durée de la tranche A : 10 ansDurée de la tranche B : 7 ans

Période de souscription : du 17 novembre au 16 décembre 2014 (inclus)

Cette opération a été identifiée par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sous le n° EE / 14-03L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La Note d’Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et le numéro d’identification n’est attribué qu’après vérification que cette Note d’Information est complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres dont l’émission est ainsi autorisée.

Des exemplaires de la Note d’information sont disponibles sur demande et sans frais, auprès des établissements financiers mentionnés ci-dessous. Elle est également disponible sur le site internet du CREPMF : www.crepmf.org ou sur le site Internet de

l’Emetteur : www.tresor.gouv.ci

Chef de FileSOGEBOURSE

Co-Chefs de FileACTIBOURSE - ATLANTIQUE FINANCE

Syndicat de PlacementAFRICABOURSE – AFRICAINE DE BOURSE - BIBE FINANCE & SECURITIES - BNI FINANCES - CGF BOURSE

CITICORP CSWA - CORIS BOURSE – EDC INVESTMENT CORPORATION - HUDSON & CIE - IMPAXIS SECURITIES NSIA FINANCES - SGI PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT - SBIF - SGI BENIN - SGI MALI - SGI NIGER - SGI TOGO

Mise à la disposition du public à l’occasion de l’émission d’un emprunt obligataire à deux (2) tranches A et B d’un montant de 80 000 000 000 FCFA chacune,

soit un montant indicatif total de 160 000 000 000 FCFA

portant sur 16 000 000 de titres d’une valeur nominale de 10 000 FCFA au prix d’émission unitaire de 10 000 FCFA au prix d’émission unitaire de

10 000 FCFA.


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SOMMAIRE

ABREVIATIONS ET DÉFINITIONS………………………………………………....……..….................. 3

AVERTISSEMENT……………………………………………………………….....………........................4

1. ATTESTATION ET POLITIQUE D’INFORMATION ................................................................5

1.1 Attestation de l’émetteur.........................................................................................................61.2 Politique d’information............................................................................................................7

2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’EMISSION ..............................................................8

2.1. Cadre de l’émission................................................................................................................9 2.2. Caractéristiques de l’opération............................................................................................. 92.3. Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt .................................................................12 2.4. Modalités de souscription ...................................................................................................13 2.5. Renseignements relatifs aux derniers emprunts obligataires de L’Etat de Côte d’Ivoire.....14

3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ...........................................................15

3.1 Situation économique et financière de la Côte d’Ivoire à fin août 2014..............................163.2 Perspectives économiques 2014-2015 ..............................................................................173.3 L’impact des allègements PPTE, IADM et C2D sur l’économie ivoirienne...........................18

4. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L’EMETTEUR «TRESOR PUBLIC»..............................................................................................................20

4.1 Missions............................................................................................................................. 214.2 Organisation....................................................................................................................... 214.3 Démarche Qualité.................................................................................................................23 4.4 Observatoire de l’Ethique et de la Déontologie du Trésor Public.........................................23

ANNEXES ...................................................................................................................................... 24


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AC : Amortissement ConstantACCD : Agence Comptable Centrale des DépôtsACD : Amortissement Différé ConstantACDP : Agence Comptable de la Dette PubliqueBAD : Banque Africaine de DéveloppementBCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’OuestBOC : Bulletin Officiel de la CoteBRVM : Bourse Régionale des Valeurs MobilièresBTCC : Banques Teneurs de Compte et CompensateursBTP : Bâtiments et Travaux PublicsC2D : Contrat de Désendettement DéveloppementCCJA : Cour Commune de Justice et d’ArbitrageCIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d’AssuranceCNDP : Comité National de la Dette PubliqueCPM : Comité de Politique MonétaireCREMPF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés FinanciersDC/BR : Dépositaire Central / Banque de RèglementDGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité PubliqueEPN : Etablissements Publics NationauxFAFCI : Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’IvoireFCFA : Franc de la Communauté Financière AfricaineFEC : Facilité Elargie de CréditFMI : Fonds Monétaire InternationalIADM : Initiative d’Allègement de la Dette MultilatéraleIF : In FineITIE : Initiative de Transparence des Industries ExtractivesJour Ouvré : Tout jour où les institutions bancaires sont ouvertes sur toute l’étendue du territoireMFCFA : Millions de FCFAMFR : Marché Financier RégionalMds FCFA : Milliards de FCFAOHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesPEJEDEC : Projet Emploi Jeunes et Développement des CompétencesPIB : Produit Intérieur BrutPND : Programme National de DéveloppementPNIA : Programme National d’Investissement AgricoleIPPTE : Initiative en faveur des Pays Pauvres Très EndettésSGI : Société de Gestion et d’IntermédiationSIR : Société Ivoirienne de RaffinageTPCI : Trésor Public de Côte d’IvoireUE : Union EuropéenneUEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineUMOA : Union Monétaire Ouest Africaine


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AVERTISSEMENT

L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’identification n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La Note d’Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et le numéro d’identification n’est attribué qu’après vérification que cette Note d’Information est complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs. Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres.

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1. ATTESTATION ET POLITIQUE D’INFORMATION


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1.1 ATTESTATION DE L’EMETTEUR

Nous soussigné, KONE Adama, Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, attestons que les données contenues dans la présente Note d’Information sont conformes à la réalité et qu’elle ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique


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1.2 POLITIQUE D’INFORMATION

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, Monsieur KONE Adama assurera la politique d’information.

Responsable de l’information et de la communication financière :

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Contacts

Plateau, Boulevard CARDE, Immeuble SOGEFIHA, 8ème étage - BPV 98 Abidjan, Côte d’Ivoire

Monsieur KONE AdamaDirecteur Général

Tél. : (225) 20 30 90 20/22

Jacques Konan ASSAHOREDirecteur Général AdjointTél. : (225) 20 30 90 27 [email protected]

Jules Prosper COULIBALY Directeur du Trésor

Tél. : (225) 20 25 09 [email protected]

Lassina FOFANADirecteur Général AdjointTél. : (225) 20 30 90 [email protected]

Wahi Charles A. DAGROUSous-Directeur des Marchés Financiers

Tél. : (225) 20 22 22 [email protected]

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2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’EMISSION


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2.1. CADRE DE L’EMISSION

2.1.1. AutorisationConformément à l’arrêté n° 238/MPMEF/DGTCP/DDP du 10 novembre 2014, le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances a autorisé, sur la période allant du 17 novembre au 16 décembre 2014, l’émission par la Direction Générale du Trésor et la Comptabilité Publique (ci-après le « Trésor Public ») sur le Marché Financier Régional (MFR) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), d’obligations à taux fixe portant sur un montant nominal indicatif de cent soixante milliards (160 000 000 000) FCFA, à deux (2) tranches A et B de quatre vingt milliards (80 000 000 000) FCFA chacune.

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique a décidé de faire entièrement usage de cette autorisation et de procéder à l’émission d’un emprunt d’un montant nominal indicatif de cent soixante milliards (160 000 000 000) FCFA, représenté par 16 000 000 Obligations de 10 000 FCFA chacune. L’emprunt est décomposé en deux (2) tranches distinctes A et B d’un montant indicatif de quatre vingt milliards (80 000 000 000) FCFA chacune.

2.1.2. But de l’EmissionLa tranche A dénommée Tranche de Conversion est destinée à l’apurement des arriérés de paiements de l’Etat vis-à-vis des banques et des compagnies d’assurance, au moyen de leur conversion en obligations du Marché Financier Régional.

La tranche B dénommée Tranche de Mobilisation est réservée à la mobilisation de ressources cash, en vue du financement des investissements prévus au budget de l’Etat au titre de l’année 2014.

2.1.3. Nombre et valeur nominale des titresLe montant nominal indicatif de l’émission est de cent soixante milliards (160 000 000 000) FCFA représenté par 16 000 000 Obligations d’une valeur nominale de 10 000 FCFA chacune.

2.1.4. Période de souscriptionLa période de souscription sera ouverte du 17 novembre au 16 décembre 2014 inclus. Elle pourra être raccourcie, prolongée ou déplacée à la discrétion de l’Emetteur, après avis du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

2.1.5. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions

Les souscriptions seront reçues, aux guichets :• des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)

de l’UEMOA :

Actibourse - Africabourse - Africaine de bourse Atlantique Finances - BIBE Finance & Securities Bicibourse – BNI Finances - CGF Bourse - Citicorp Securities West Africa - Coris Bourse - EDC Investment Corporation - Hudson & Cie - Impaxis Securities NSIA Finances - SGI Phoenix Capital Management SBIF - SGI Benin - SGI Mali – SGI Niger - SGI Togo Sogebourse.

• des Trésoreries et agences ACCD sur le territoire national.

2.2. CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

2.2.1 Nature, forme et délivrance des titresLes Obligations seront émises sous la forme de titres dématérialisés au porteur. Elles seront obligatoirement inscrites en compte et tenues par un intermédiaire habilité au choix du porteur. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte. Les Obligations seront conservées auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement (« DC/BR »). Le DC/BR assurera la compensation des Obligations entre teneurs de comptes.

2.2.2 Prix d’émissionLe prix d’émission sera de dix mille (10 000) FCFA par Obligation, payable en une seule fois à la date de souscription.

2.2.3 Date de jouissanceLa date de jouissance est fixée au 19 décembre 2014. Elle pourra être ajustée en fonction de la date effective de clôture de l’opération.

2.2.4 Date de règlementLa date de règlement est fixée au 19 décembre 2014. Elle pourra être ajustée en fonction de la date effective de clôture de l’opération.

2.2.5 Taux nominaux annuelsLa tranche A est assortie d’un Taux nominal annuel de 3,00%.La tranche B est assortie d’un Taux nominal annuel de 5,85%.

2.2.6 IntérêtLes Obligations issues de la tranche A rapporteront annuellement 300 FCFA, soit semestriellement 150 FCFA par titre, le premier coupon étant payable six (6) mois après la date de jouissance ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré, conformément au tableau d’amortissement figurant dans le paragraphe 2.3 « Tableaux d’Amortissement Indicatifs de l’Emprunt ».


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Les Obligations issues de la tranche B rapporteront annuellement 585 FCFA, soit semestriellement 292,5 FCFA par titre, le premier coupon étant payable six (6) mois après la date de jouissance ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas un jour ouvré, conformément au tableau d’amortissement figurant dans le paragraphe 2.3 « Tableaux d’Amortissement Indicatifs de l’Emprunt ». 2.2.7 Amortissement, remboursement 2.2.7.1 Amortissement semestrielTranche ALe remboursement du capital sera semestriel, après trois années de différé, soit sur quatorze semestres, à raison du quatorzième (1/14) dudit capital.

Tranche BLe remboursement du capital sera semestriel, après trois années de différé, soit sur huit semestres, à raison du huitième (1/8) dudit capital.

2.2.7.2 Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques

L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l’amortissement anticipé des Obligations, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d’achat ou d’échange. Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.

2.2.7.3 Remboursement anticipé au gré de l’Emetteur

Sous réserve du préavis mentionné au paragraphe 2.2.7.4 ci-dessous « Information du public à l’occasion du remboursement normal ou anticipé », l’Emetteur pourra à sa discrétion, à chaque date de paiement d’intérêts, procéder à tout moment, à compter de la première date d’anniversaire de la date de jouissance, au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair majoré du montant d’intérêt se terminant à chaque date de remboursement.

En cas de remboursement partiel, les Obligations ainsi amorties par anticipation seront imputées sur le volume total des Obligations en vie. Les opérations de remboursement partiel seront sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.

2.2.7.4 Information du public à l’occasion du remboursement normal ou anticipé

L’information relative au nombre d’Obligations rachetées et au nombre d’Obligations en circulation sera transmise

annuellement à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de l’Emetteur ou de l’établissement chargé du service des titres. Un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) un mois avant la date de remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d’amortissement. La décision de l’Emetteur de procéder à un remboursement anticipé partiel ne coïncidant pas avec celle d’un remboursement normal, fera l’objet, au plus tard deux (2) mois avant la date de remboursement, d’un avis publié au BOC et d’un avis de la BRVM. Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d’Obligations la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement anticipé total, le délai de préavis pourra être ramené à un (1) mois.

2.2.7.5 Annulation des ObligationsLes Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation, les Obligations rachetées en bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérées comme étant en circulation et seront annulées.

2.2.8 Durée et vie moyenneLa durée de vie moyenne des Obligations de la tranche A sera de dix (10) ans à la date du règlement ; celle des Obligations de la tranche B sera de sept (7) ans à la même date.

2.2.9 Assimilations ultérieuresAu cas où l’Emetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de l’une ou l’autre des tranches d’Obligations de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d’émission le prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.

2.2.10 Rang de créanceLes Obligations et leurs intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures, de l’Emetteur.

2.2.11 Maintien de l’emprunt à son rangL’Emetteur s’engage jusqu’au remboursement effectif de la totalité des Obligations de la présente émission, à ne pas conférer d’hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’il peut ou pourra posséder, ni à constituer un nantissement sur son fonds de commerce au


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bénéfice d’autres obligations sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux présentes Obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de l’Emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.

2.2.12 GarantieLa présente émission bénéficie de la garantie souveraine de l’Etat de Côte d’Ivoire.

2.2.13 Sûretés 2.2.13.1 Compte séquestreL’emprunt est sécurisé par un compte d’amortissement (compte séquestre) ouvert au nom du Trésor Public dans les livres de la BCEAO. Ce compte est approvisionné au moyen des ressources budgétaires de l’Etat au paiement des échéances. A chaque échéance, la BCEAO débitera le compte séquestre du montant de l’échéance pour mettre les fonds à la disposition du DC/BR qui procèdera au règlement des différents détenteurs des titres à travers les SGI.

2.2.13.2 Mécanisme de paiementUn mécanisme a été mis en place pour permettre au DC/BR de disposer des fonds relatifs à chaque échéance par un ordre de virement irrévocable du Trésor Public donné à la BCEAO. A chaque échéance, la BCEAO débitera le compte séquestre du montant de l’échéance et le mettra à la disposition du DC/BR qui procède au règlement des différents détenteurs des titres à travers les SGI.

2.2.14 NotationCette émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.

2.2.15 Liquidité Les Obligations issues des deux (2) tranches (A et B) de l’emprunt bénéficient de l’admissibilité aux guichets de refinancement de la BCEAO, dans les conditions fixées par le Comité de Politique Monétaire.

2.2.16 Représentation des porteurs de titresConformément à l’article 785 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, les porteurs d’obligations de la présente émission pourront se grouper de plein droit pour la défense de leurs intérêts, dans une masse qui jouit de la personnalité juridique.

2.2.17 Régime fiscalLes revenus liés aux Obligations sont exonérés de tout impôt pour l’investisseur résident en Côte d’Ivoire et

soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeurs mobilières en vigueur dans les autres pays au moment du paiement des intérêts et du remboursement du capital.

2.2.18 Admission à la BRVM, négociation 2.2.18.1 CotationLes Obligations issues des deux (2) tranches (A et B) feront l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) au plus tard trois (3) mois après leur date de jouissance.

2.2.18.2 Restriction sur la libre négociabilité des titres

Il n’existe aucune restriction imposée par les conditions d’émission à la libre négociabilité des titres.

2.2.18.3 Bourse de cotationTous les emprunts du Trésor Public émis sur le MFR sont cotés sur la BRVM sous le libellé TPCI. Leur cotation est publiée dans le BOC de la BRVM sous la rubrique « Obligations Régionales ».

2.2.18.4 Cotation de titres de même catégorie sur d’autres marchés

Sans objet.

2.2.19 Renseignements généraux 2.2.19.1 Chef de file et Co-Chefs de File du

Syndicat de Placement des titresLa SGI SOGEBOURSE a été mandatée par l’Emetteur en qualité de Chef de file et est en charge de la mise en œuvre de l’opération suivant les règles en vigueur sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA.

Les SGI ACTIBOURSE et ATLANTIQUE FINANCES ont été sélectionnées comme Co-chefs de file du Syndicat de Placement pour la cession des titres auprès du public.

2.2.19.2 Syndicat de PlacementLe Syndicat de Placement est composé de toutes les SGI de la zone UEMOA agréées par le CREPMF.

2.2.19.3 Service financierLe service financier de l’emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis, etc.) est centralisé par la SGI Chef de file du syndicat de placement.

2.2.19.4 Tribunaux compétents en cas de contestation

La présente opération est régie par la législation en vigueur dans l’UEMOA.


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2.2.19.5 Droit applicableLa présente opération est régie par le droit ivoirien.

2.2.19.6 Frais d’inscriptionAucun frais n’est perçu par l’Emetteur à la souscription (ni commission d’ordre, ni droits d’entrée). Par ailleurs, en cas d’inscription des Obligations sur un compte auprès des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation ou des Banques Teneurs de Compte / Conservateurs agréées par le CREPMF, des frais sont prélevés au titre des Obligations (droits de garde, commission de tenue de compte). Il appartient aux investisseurs de s’informer quant aux frais que pourraient leur réclamer les établissements financiers suscités.

2.3 TABLEAUX D’AMORTISSEMENTS INDICATIFS DE L’EMPRUNT

2.3.1. Tableau d’amortissement de la tranche ALe remboursement du capital sera semestriel, après trois années de différé, soit sur quatorze semestres, à raison du quatorzième (1/14) dudit capital. Les intérêts seront payables semestriellement à partir de la date de jouissance des titres. Le tableau d’amortissement indicatif se présente comme suit :

ÉchéancesEncours début de période

Nombre de titres Titres amortis Capital Intérêts nets Total Encours fin

de période

19/06/2015 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/12/2015 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/06/2016 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/12/2016 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/06/2017 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/12/2017 80 000 000 000 8 000 000 0 0 1 200 000 000 1 200 000 000 80 000 000 000

19/06/2018 80 000 000 000 8 000 000 571 429 5 714 285 714 1 200 000 000 6 914 285 714 74 285 714 286

19/12/2018 74 285 714 286 7 428 571 571 429 5 714 285 714 1 114 285 714 6 828 571 429 68 571 428 571

19/06/2019 68 571428571 6 857 143 571 429 5 714 285 714 1 028 571 429 6 742 857 143 62 857 142 857

19/12/2019 62 857 142 857 6 285 714 571 429 5 714 285 714 942 857 143 6 657 142 857 57 142 857 143

19/06/2020 57 142 857 143 5 714 286 571 429 5 714 285 714 857 142 857 6 571 428 571 51 428 571 429

19/12/2020 51 428 571 429 5 142 857 571 429 5 714 285 714 771 428 571 6 485 714 286 45 714 285 714

19/06/2021 45 714 285 714 4 571 429 571 429 5 714 285 714 685 714 286 6 400 000 000 40 000 000 000

19/12/2021 40 000 000 000 4 000 000 571 429 5 714 285 714 600 000 000 6 314 285 714 34 285 714 286

19/06/2022 34 285 714 286 3 428 571 571 429 5 714 285 714 514 285 714 6 228 571 429 28 571 428 571

19/12/2022 28 571 428 571 2 857 143 571 429 5 714 285 714 428 571 429 6 142 857 143 22 857 142 857

19/06/2023 22 857 142 857 2 285 714 571 429 5 714 285 714 342 857 143 6 057 142 857 17 142 857 143

19/12/2023 17 142 857 143 1 714 286 571 429 5 714 285 714 257 142 857 5 971 428 571 11 428 571 429

19/06/2024 11 428 571 429 1 142 857 571 429 5 714 285 714 171 428 571 5 885 714 286 5 714 285 714

19/12/2024 5 714 285 714 571 429 571 429 5 714 285 714 85 714 286 5 800 000 000 0

TOTAL 8 000 000 80 000 000 000 16 200 000 000 96 200 000 000

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL EMPRUNT TPCI(Tranche A)

MONTANT : 80 000 000 000 FCFATAUX D’INTERET : 3%REMBOURSEMENT : semestrielDUREE : 10 ans DIFFERE : 3 ans


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2.3.2. Tableau d’amortissement de la tranche BLe remboursement du capital sera semestriel, après trois années de différé, soit sur huit semestres, à

raison du huitième (1/8) dudit capital. Les intérêts seront payables semestriellement à partir de la date de jouissance des titres.

2.4. MODALITES DE SOUSCRIPTION

2.4.1. Les ordres de souscription

Tranche ALes ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer aux guichets des établissements membres du Syndicat de Placement. Il appartiendra aux SGI de s’assurer que leurs clients sont détenteurs de créances certaines, liquides, exigibles, validées par l’Emetteur et éligibles à la conversion en titres obligataires. A cet effet, elles devront se référer au mode opératoire de la conversion des créances, joint à la présente note d’information.

Tranche BLes ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer auprès des guichets des établissements membres du Syndicat de Placement. Il appartiendra aux SGI de débiter leurs clients des montants correspondants à leurs souscriptions.

2.4.2. Règles d’allocation des ordres de souscriptionL’allocation des obligations sera effectuée à la clôture de la période de souscription, soit le 16 décembre 2014. Le montant indicatif autorisé pour l’émission est de cent soixante milliards (160 000 000 000) FCFA.

A la clôture de la période de souscription, les ordres de souscription seront consolidés. Dans le cas où le montant de l’opération n’est pas entièrement souscrit, les souscriptions seront réputées valides. Dans le cas où le montant des souscriptions recueillies serait supérieur à cent soixante milliards (160 000 000 000) FCFA, le Trésor Public devra :

• Soit informer le CREPMF, de son intention d’augmenter le montant de l’émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente Note d’Information ;

• Soit procéder à une réduction des souscriptions en favorisant les personnes physiques. Les souscriptions des personnes physiques ne seront

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL EMPRUNT TPCI(Tranche B)

ÉchéancesEncours début de période

Nombre de titres Titres amortis Capital Intérêts nets Total Encours fin

de période

19/06/2015 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/12/2015 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/06/2016 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/12/2016 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/06/2017 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/12/2017 80 000 000 000 8 000 000 0 0 2 340 000 000 2 340 000 000 80 000 000 000

19/06/2018 80 000 000 000 8 000 000 1 000 000 10 000 000 000 2 340 000 000 12 340 000 000 70 000 000 000

19/12/2018 70 000 000 000 7 000 000 1 000 000 10 000 000 000 2 047 500 000 12 047 500 000 60 000 000 000

19/06/2019 60 000 000 000 6 000 000 1 000 000 10 000 000 000 1 755 000 000 11 755 000 000 50 000 000 000

19/12/2019 50 000 000 000 5 000 000 1 000 000 10 000 000 000 1 462 500 000 11 462 500 000 40 000 000 000

19/06/2020 40 000 000 000 4 000 000 1 000 000 10 000 000 000 1 170 000 000 11 170 000 000 30 000 000 000

19/12/2020 30 000 000 000 3 000 000 1 000 000 10 000 000 000 877 500 000 10 877 500 000 20 000 000 000

19/06/2021 20 000 000 000 2 000 000 1 000 000 10 000 000 000 585 000 000 10 585 000 000 10 000 000 000

19/12/2021 10 000 000 000 1 000 000 1 000 000 10 000 000 000 292 500 000 10 292 500 000 0

TOTAL 8 000 000 80 000 000 000 24 570 000 000 104 570 000 000

MONTANT : 80 000 000 000 FCFATAUX D’INTERET : 5,85%REMBOURSEMENT : semestrielDUREE : 7 ans DIFFERE : 3 ans


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pas réduites. Les personnes morales seront servies au prorata de leurs souscriptions en fonction du nombre de titres restants.

2.4.3. Règlement et livraison des titresA la date de jouissance, les Obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par le Chef de file et les Co-Chefs de File du Syndicat de Placement à travers les SGI et banques teneurs de comptes.

2.4.4. Déclaration des résultats de l’émission obligataire

Dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de jouissance, un rapport sur les résultats de l’émission obligataire sera transmis par le Chef de File au CREPMF conformément à la Circulaire n°001-2005. En outre, un communiqué destiné au public sera émis par le Consortium.

2.5. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DERNIERS EMPRUNTS OBLIGATAIRES DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE

Depuis quinze (15) ans, l’Etat de Côte d’Ivoire se distingue par sa présence remarquée sur le marché financier régional. Face à l’absence quasi-totale d’appuis financiers extérieurs (2003 et 2008), la présence sur les marchés monétaire et financier de l’UEMOA, à travers les émissions de titres publics a constitué une des principales sources de financement du budget de l’Etat. De 1999 au 31 octobre 2014 un montant de 1 219 milliards FCFA a pu être mobilisé en emprunts obligataires. Le succès des émissions de titres publics pendant ces années, témoigne de la crédibilité de la signature de l’Etat de Côte d’Ivoire en dépit du contexte de crise.Le tableau suivant résume les différentes émissions obligataires de l’Etat sur le marché financier régional par appel public à l’épargne sur la période 1999 - 2014 en milliards FCFA.

N° Nature opération Taux d’intérêt

Date de jouissance

TypeAmortissement

Montant attendu*

Montant réalisé* Ecart* Taux de

réalisation Nature Encours au 31/10/2014

1 TPCI 1999-2002 8,00% 15/05/99 IF 15 30,2 15,2 202% Echu 0

2 TPCI 2002-2005 7,00% 10/06/02 IF 30 64,0 34,0 213% Echu 0

3 TPCI 2003-2006 6,50% 18/09/03 IF 30 40,4 10,4 135% Echu 0

4 TPCI 2005-2008 6,50% 15/07/05 IF 40 86,1 46,1 215% Echu 0

5 TPCI 2006-2009 6,50% 17/07/06 IF 80 84,2 4,2 105% Echu 0

6 TPCI 2007-2010 6,00% 18/05/07 IF 30 51,7 21,7 172% Echu 0

7 TPCI 2008-2011 6,25% 15/09/08 IF 60 61,2 1,2 102% Echu 0

8 TPCI 2009-2014 6,95% 05/08/09 ACD 60 107,3 47,3 179% Echu 0

9 TPCI 2010-2013 6,25% 31/05/10 IF 60 64,8 4,8 108% Echu 0

10 TPCI 2010-2017 7,00% 01/10/10 AC 62 22,9 -39,1 37% Encours 9,8

11 TPCI 2011-2016 6,50% 15/09/11 ACD 100 160,2 60,2 160% Encours 106,8

12 TPCI 2012-2015 6,00% 25/05/12 ACD 60 71,9 11,9 120% Encours 36

13 TPCI 2012-2017 6,50% 19/09/12 ACD 60 93,7 33,7 156% Encours 93,714 TPCI 2013-2016 6,00% 08/07/13 IF 93 120,9 27,9 130% Encours 120,915 TPCI 2013-2018 6,30% 03/12/13 ACD 91 97,7 6,7 107% Encours 97,716 TPCI 2014-2022 6,55% 20/05/14 ACD 120 61,8 58,2 52% Encours 61,8

TOTAL

* Montant en milliards FCFA /AC : Amortissement Constant ; ACD : Amortissement Constant avec Différé ; IF : In finé.


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3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER


16

3.1 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA COTE DIVOIRE A FIN AOUT 2014

Au niveau mondial, la croissance économique est restée modérée au deuxième trimestre avec des disparités par zone, en témoignent la stagnation enregistrée dans la zone euro et la morosité persistante au Brésil. En revanche, sous l’impulsion d’une forte activité économique, le rythme de croissance du PIB s’est accéléré de façon graduelle aux Etats Unis et dans certains pays émergents comme la Chine.

Au plan national, l’activité économique bénéficie d’un environnement favorable caractérisé par la poursuite de la mise en œuvre de réformes structurelles et de l’amélioration du climat des affaires. Elle tire également avantage d’une augmentation des revenus, notamment le relèvement du SMIG, les revalorisations salariales des fonctionnaires ainsi qu’un meilleur prix d’achat aux producteurs de cacao et anacarde, qui contribuent à booster la demande. Les réalisations sectorielles à fin août 2014, comparées à la période correspondante de 2013 se présentent comme suit : Dans le secteur primaire, l’agriculture d’exportation affiche un dynamisme de la plupart de ses produits à fin août 2014. Ainsi, les productions de caoutchouc (+0,1%), d’anacarde (+23,4%), de sucre (+6,7%), de coton graine (+17,7%), de banane (+9,9%), d’ananas (+15,3%), de cacao et de café (respectivement de +5,4% et de +1,9% à fin juin 2014) 2 progressent. Au niveau du secteur secondaire à fin juillet 2014, l’activité industrielle se maintient en hausse (+4,0%) grâce au regain d’activité des industries manufacturières (+8,4%) et de la branche «énergie, gaz et eau » (+5,0%). Par contre, la production des industries extractives (-24,1%) se contracte en liaison avec le recul du pétrole brut.

Dans le secteur tertiaire à fin août 2014, l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail (+8,7% en termes nominaux), le transport terrestre (+4,7%) et le nombre de passagers dans le transport aérien (+21,4%) croissent à fin août 2014. De même, le trafic maritime au Port de San Pedro (+8,6%) affiche une embellie. Par contre, les trafics ferroviaires de marchandises (-7,5%) et de personnes (-20,6%) accusent une baisse.

Sur les huit premiers mois de l’année 2014, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,4% en moyenne comparativement à la période correspondante de 2013. Ce niveau d’inflation résulte de l’augmentation des prix de la plupart des postes

de dépenses des ménages, à l’exception des produits alimentaires et boissons non alcoolisées » (-2,1%) et des « transports » (-0,4%). En glissement annuel, au mois d’août 2014, l’indice des prix à la consommation croît de 0,8%. Les échanges extérieurs (spéciaux et hors biens exceptionnels) en glissement annuel, sont marqués par une progression en valeur des exportations (+10,5%) et des importations (+3,5%). Le dynamisme des exportations est soutenu principalement par les produits transformés (+14,6%), notamment les dérivés du cacao (+15,7%) et les produits pétroliers (+7,0%). Quant aux importations, elles s’accroissent sous l’impulsion des biens intermédiaires (+1,7%) et des biens de consommation (+9,7%). Il en résulte un solde commercial de 800,4 milliards de FCFA, en progression de 52,1% par rapport à celui d’août 2013.

Dans le système bancaire ressortent les crédits nets à l’économie (+28,4%) en progression par rapport à fin août 2013. Ils bénéficient des nouvelles mises en place de crédits ordinaires et de campagne qui atteignent 1 886,8 milliards de FCFA, en augmentation 41,8%. Comparées à la même période de 2013, les finances publiques à fin août 2014, enregistrent une augmentation des recettes totales et dons (+9,3%; +177,3 milliards de FCFA) liée à la bonne performance des recettes fiscales (+108,8 milliards de FCFA), des recettes non fiscales (+11,1 milliards de FCFA) et des dons (+57,4 milliards).

Quant aux dépenses totales et prêts nets (+14,1% ; 296 milliards), ils croissent sous l’effet de l’accélération de l’exécution des dépenses d’investissement (+196,5 milliards de FCFA) et de la hausse des dépenses de personnel (+80 milliards).

Il se dégage un déficit primaire de base de 115,2 milliards de FCFA et un déficit budgétaire global de 307 milliards de FCFA contre respectivement un excédent de 12,3 milliards de FCFA et un déficit de 188,6 milliards de FCFA à fin août 2013.

En définitive, le dynamisme de l’activité économique à fin août 2014, bien que soutenue, est légèrement en deçà du niveau attendu. Par conséquent, la projection du taux de croissance du PIB en 2014, initialement à 10%, est ramenée à 9,0%.

Cette révision s’explique par la moindre performance attendue dans le secteur secondaire, précisément au niveau des valeurs ajoutées des « produits pétroliers » (-1,5% contre +26,9% initialement), de l’« énergie »


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(-5,5% contre +6,2%) et des BTP (+20,0% au lieu de +36,0%).

3.2 PERSPECTIVES ECONOMIQUES 2014-2015

Sur la base de l’analyse de la gestion de la période 2011-2013, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour accompagner efficacement l’activité économique en 2014 et 2015:

- la consolidation de la normalisation socio-politique ;- le renforcement du cadre de financement des PME

et PMI ;- la consolidation de l’environnement des affaires ;- la poursuite des réformes structurelles notamment

dans le secteur financier ;- la facilitation des investissements et de la création

d’entreprises (adoption du code minier et d’investissement) ;

- la hausse des revenus à travers l’augmentation des salaires des fonctionnaires et du SMIG ;

- la multiplication des forums économiques en vue d’accroitre les investissements directs étrangers ;

- le renforcement du mécanisme d’apurement des arriérés pour résorber les restes à payer;

- l’affermissement de la trésorerie pour le règlement des factures dans les délais requis ;

- le renforcement de la capacité d’absorption avec la réduction des délais d’appel d’offre ;

- la stabilisation des revenus agricoles (café, cacao, coton, noix de cajou, hévéa) à des niveaux rémunérateurs (au moins à 60% du prix CAF).

En outre, la reprise de l’économie mondiale favoriserait la stimulation des exportations qui soutiendraient la croissance économique.

3.2.1 Prévisions économiques 2014La dynamique de croissance entamée en 2012 (10,7%) et confirmée en 2013 (9,2%) devrait se poursuivre au cours de l’année 2014 avec un taux de 9% dans un contexte de renforcement de la sécurité et de la réconciliation nationale. Elle reposerait du coté de l’offre essentiellement sur la vigueur des secteurs secondaire (+6,1%) et tertiaire (+12,4%).

Le secteur primaire enregistrerait un taux de croissance de 4% en 2014 contre 6,9% en 2013, grâce aux évolutions favorables de toutes ses composantes. Il bénéficierait de l’accroissement de l’agriculture vivrière (+5,3%) en lien avec la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la filière Riz (SNDR). Quant à l’agriculture d’exportation, elle connaitrait un ralentissement avec une hausse de +2,2% contre +9% en 2013.

Le secteur secondaire devrait se consolider avec une croissance de 6,1% après 8,8% en 2013. Cette progression proviendrait principalement de la hausse

des BTP (20%), des autres industries manufacturières (12,8%) et des industries agro-alimentaires (11,5%). L’évolution de la branche BTP serait due à la poursuite des projets d’investissements publics et privés, notamment les travaux de la voie express Abidjan-Bassam, le projet d’adduction d’eau potable à partir de Bonoua, la réhabilitation de la voirie à Abidjan et dans les grandes villes de l’intérieur (Mobilisation de 130 milliards par le Fonds Entretien Routier), les logements sociaux (chantiers de Bouaké, d’Anyama, de Songon, de Bingerville et de Bassam) et le barrage de Soubré.Quant à l’extraction minière, elle connaîtrait une baisse de 8,9% imputable au pétrole brut (-25,4%) et à l’or (-3,3%).

Le secteur tertiaire serait en accroissement de 12,4% attribuable à l’ensemble de ses composantes en relation avec l’évolution du secteur secondaire. Le transport enregistrerait une augmentation de 10,4% suite notamment à l’amélioration de la voirie, à la reconquête du marché de l’hinterland et à la consolidation des activités d’Air Côte d’Ivoire. L’activité commerciale évoluerait de 12% en rapport avec le dynamisme de l’activité économique et la hausse des salaires dans le secteur public et privé décidée par le Gouvernement.

Le secteur non marchand connaîtrait une augmentation (9,0% contre 3,1% en 2013) du fait de la poursuite du recrutement dans le secteur public, notamment dans l’éducation-formation, la santé et la sécurité.

L’inflation serait de 0,5% contre 2,6% en 2013 en raison des mesures spécifiques prises par le Gouvernement et de l’impact de l’accroissement attendu de la production vivrière avec la mise en œuvre des actions contenues dans le Programme National d’Investissement Agricole (PNIA).

Du côté de la demande, la croissance en 2014 est confortée par la dynamique des investissements et de la consommation finale. Les investissements croîtraient de 18,1%, soutenus par les chantiers de l’Etat, le renforcement des outils de production dans les secteurs manufacturier et de la construction. Le taux d’investissement global ressortirait à 16% du PIB contre 14,6% en 2013. Quant à la consommation finale, elle connaitrait un accroissement de 8,2% soutenue par la hausse des revenus dans les secteurs public et privé.

3.2.2 Prévisions économiques 2015En 2015, la volonté du Gouvernement d’asseoir les fondements d’une économie émergente et les reformes entamées devraient conduire à un maintien du niveau de croissance de 10% du PND.L’offre globale serait surtout marquée par une progression du secteur secondaire (14,5% contre 6,1% en 2014) et du secteur tertiaire (12,9% contre 12,4% en 2014). Quant au secteur primaire, il ralentirait pour


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s’afficher à 3,4% contre 4% en 2014. La croissance du secteur primaire devrait être tirée principalement par l’agriculture vivrière (+5,0% contre 5,3% en 2014). La mise en œuvre du PNIA qui prévoit l’affectation de 10% du budget de l’Etat au secteur agricole devrait impacter positivement la croissance dudit secteur en 2015.

Le secteur secondaire évoluerait de 14,5% en relation notamment avec la bonne progression de l’énergie (+24,4%), des BTP (+22,0%), de l’extraction minière (+9,8%), des autres industries manufacturières (+11,2%) et des industries agro-alimentaires (+14,0%). La reprise de la branche extraction minière serait due à celle de la production de pétrole brut (7 518 200 barils contre 6 811 600 barils en 2014). Quant au BTP, à l’agroalimentaire et aux autres industries, leurs performances seraient le fait de la poursuite des projets d’investissements publics et privés, de la conquête de nouveaux marchés et du dynamisme de la demande domestique.

Le secteur tertiaire devrait bénéficier de l’évolution favorable des secteurs primaire et secondaire. Sa progression de 12,9% s’expliquerait par l’évolution positive de toutes ses composantes. Le transport enregistrerait une augmentation de 12% suite notamment à la mise en service de l’autoroute Abidjan Bassam (mars 2015), de la voie Abobo – Anyama (juin 2014), du 3ème pont (décembre 2014). L’activité commerciale évoluerait de 13,5% en rapport avec le dynamisme de l’activité économique.

Le secteur non marchand connaîtrait une augmentation de 4,7% du fait de la poursuite du recrutement dans le secteur public, notamment dans l’éducation-formation, la santé et la sécurité.

L’inflation serait limitée à 2,3% grâce à la politique de lutte contre la cherté de la vie qui se traduirait notamment par l’accroissement de l’offre de produits alimentaires, la poursuite de l’amélioration des circuits de distribution et des voies de dessertes agricoles.

Au niveau de la demande, la croissance en 2015 serait confortée par les investissements (+15,8%) et la consommation finale (+7,7%). Les investissements seraient toujours soutenus par les chantiers publics et le renforcement des outils de production dans le secteur industriel. Le taux d’investissement global ressortirait à 17% du PIB contre 16% en 2014 avec un taux d’investissement public qui se maintiendrait à 7,7% comme en 2014. La consommation finale bénéficierait de la hausse des revenus et de la création d’emplois aussi bien dans le secteur public que privé

et serait renforcée par le retour de la BAD à son siège d’Abidjan. S’agissant des importations (+9,1%), elles maintiendraient leur dynamisme au regard des besoins en biens d’équipements et intermédiaires pour soutenir les importants investissements et la production de biens finaux.

CONCLUSION

L’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE le 26 juin 2012, la consolidation de la normalisation ainsi que les efforts du Gouvernement et du secteur privé en matière d’investissement ont permis un rebond de la croissance économique en 2012.L’année 2013 est marquée par le raffermissement de la croissance. Cette performance s’appuie d’une part, sur la poursuite et le renforcement des réformes structurelles et, d’autre part, sur la mobilisation effective des financements attendus pour la mise en œuvre des projets du Gouvernement. Le taux de croissance économique est estimé à 9,2% en 2013 contre 10,7% en 2012.

Les projections pour les années 2014 et 2015 s’inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre du PND 2012-2015 caractérisée par l’accélération des principaux chantiers du Gouvernement dans un environnement sociopolitique stable.S’appuyant sur un certain nombre de réformes structurelles, de mesures de politique économique et fort de la dynamique des investissements publics et privés, le taux de croissance économique ressortirait à 9% en 2014 et 10% en 2015 avec des taux d’investissement respectivement de 16% et 17% du PIB. Ces efforts constants du Gouvernement devraient permettre à fin 2015 d’améliorer les conditions de vie des ménages et d’asseoir une base minimale des fondements socio-économiques pour l’émergence économique à l’horizon 2020.

3.3 L’IMPACT DES ALLÈGEMENTS PPTE, IADM, ET C2D SUR L’ÉCONOMIE IVOIRIENNE

L’important allègement de la dette extérieure de la Côte d’Ivoire, après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (initiative PPTE), le 26 juin 2012, offre une réelle opportunité au Gouvernement de recourir à diverses sources de financement, notamment sur le marché international des capitaux, afin de financer son ambitieux programme de développement inscrit dans le Plan National de Développement (PND 2012-2015).

En outre, le pays a intégré le processus international de la notation souveraine, avec une première note


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qui reflète une bonne situation macroéconomique et un excellent potentiel en termes de perspectives économiques.

Pour rappel, le stock de la dette publique totale, à fin 2011, s’élevait à 8 249,6 milliards de F CFA, soit 72,6% du PIB, au dessus de la norme de 70% fixée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de l’UEMOA. Ce stock comprenait 75% de dette extérieure 25% de dette intérieure. La réduction du stock de la dette extérieure a eu pour effet de faire chuter le stock de la dette publique au 31 décembre 2012, à 6 174,9 milliards de F CFA (y compris l’encours

C2D), soit 44,8% du PIB correspondant à 63% de dette extérieure et 27% de dette intérieure.

En excluant la dette C2D (1 492 milliards) qui intègre de facto les annulations accordées, le ratio passe à 34% du PIB en 2012, dégageant ainsi une marge d’endettement d’environ 36%. Toutefois, en raison de l’intensification des investissements publics, le stock a atteint le niveau de 6 697,2 milliards de FCFA (43,3% du PIB et 34% hors C2D) en 2013. Cette hausse s’est poursuivie en 2014, projetant le stock à 7 804,7 milliards de FCFA (45,8% du PIB et 36,2% hors C2D) en fin d’année.

MONTANT EN MILLIARDS

DE FCFA

RATIOS

STOCKDETTE / PIB

NORME

STOCK DETTE PUBLIQUE (HORS C2D) ESTIME AU 31 DEC 2014 6 170,18 36,2% < 70%

STOCK DETTE EXTERIEURE (HORS C2D APRES P.A PPTE) ESTIME AU 31 DEC 2014

3 138,24

3 031,94

18,4% < 40%

STOCK DETTE INTERIEURE ESTIME AU 31 DEC 2014

STOCK DETTE PUBLIQUE (HORS C2D) AU 31 DEC 2013 5 257,20 34,0% < 70%

STOCK DETTE EXTERIEURE (HORS C2D APRES P.A PPTE) AU 31 DEC 2013

2 605,40 16,9% < 40%

STOCK DETTE INTERIEURE AU 31 DEC 2013 2 651,80

C2D France AU 31 DEC 2013 1 440,00

PIB NOMINAL REVISE (PRIX COURANT) ESTIME FIN 2014 17 040,00

PIB NOMINAL REVISE (PRIX COURANT) FIN 2013 15 459,78

POUR MEMOIRE

STOCK DETTE PUBLIQUE AU 31 DEC 2011 8 249,64 72,6% < 70%

STOCK DETTE EXTERIEURE AU 31 DEC 2011 6 264,80 55,1%


STOCK DETTE PUBLIQUE AU 31 DEC 2012 (HORS C2D et APRES P.A PPTE)

4 682,94 33,9% < 70%

STOCK DETTE EXTERIEURE AU 31 DEC 2012 (HORS C2D et APRES P.A PPTE)

2 392,97 17,3%


C2D France AU 31 DEC 2012 1 492,00

PIB NOMINAL (PRIX COURANT) FIN 2011 11 360,00

PIB NOMINAL REVISE (PRIX COURANT) FIN 2012 13 804,90

SOURCE : DDP / INS (base comptes définitifs 1996-2010) / DCPE

TABLEAU : RATIOS DE LA DETTE COTE D’IVOIRE


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4. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L’EMETTEUR «TRESOR PUBLIC»


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La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est une administration financière publique régie par le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

4.1. MISSIONS

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée :

Dans le domaine du Trésor :

• de définir la politique et d’assurer la gestion administrative et comptable de la trésorerie de l’Etat

• d’assurer la gestion administrative, financière et comptable de la dette publique

• de conduire les relations financières avec l’extérieur• d’élaborer et d’appliquer la réglementation relative aux

institutions mutualistes et coopératives d’épargne et de crédit

• de collecter l’épargne publique• d’élaborer et d’appliquer la réglementation relative

aux organismes chargés du crédit, des assurances et des opérations boursières en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

• de définir la politique monétaire et bancaire en collaboration avec la BCEAO

• de veiller à la clôture des opérations de liquidation des organismes publiques et para publiques

• de veiller à la surveillance des entreprises sous-tutelle

Dans le domaine de la comptabilité publique :

• d’exécuter et de contrôler les opérations des budgets de l’Etat, des Etablissements Publiques Nationaux (EPN) et les Collectivités Territoriales

• d’assurer la garde et le maniement des deniers publics

• d’élaborer et d’appliquer la réglementation de la comptabilité publique

• de veiller à la tenue de comptabilité de l’Etat, des EPN et des Collectivités Territoriales

4.2. ORGANISATION

L’administration du Trésor Public est placée sous l’autorité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique qui lui-même relève de l’autorité directe du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Pour l’accomplissement de ses missions, le Trésor Public dispose de 3 788 agents répartis entre 562 postes comptables et des services non comptables. Ce sont :

• l’Inspection Générale du Trésor• 15 Directions Centrales • 09 Postes Comptables Généraux • 48 Trésoreries Générales • 12 Paieries de Districts • 31 Paieries de Régions• 86 Agences Comptables d’Etablissements Publics

Nationaux (EPN)• 49 Trésoreries Principales• 80 Trésoreries • 47 Paieries à l’Etranger• 13 Agences de l’Agence Comptable Centrale des

Dépôts (ACCD)• 14 Agences Comptables des projets (ACDP)• 03 Recettes de produits Divers• 149 Recettes Principales et Recettes des Impôts• 05 Recettes Principales des Douanes


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Organigramme

LEGENDES

AJT : Agence Judiciaire du TrésorACCC: Agence Comptable des Créances ContentieusesACCD: Agence Comptable Centrale des DépôtsACCT : Agence Comptable Centrale du Trésor ACDP : Agence Comptable de la Dette PubliqueDA : Direction des AssurancesDCP : Direction de la Comptabilité PubliqueDCPP: Direction de la Comptabilité ParapubliqueDCRP: Direction de la Communication et des Relations PubliquesDCS: Direction de la Coordination StatistiqueDDA : Direction de la Documentation et des ArchivesDDP: Direction de la Dette PubliqueDEMO : Direction des Etudes, des Méthodes et Organisation

DF: Direction de la Formation DGA : Directeur Général Adjoint DQN: Direction de la Qualité et de la NormalisationDM : Direction de la MicrofinanceDRHMG : Direction des Ressources Humaines et des Moyens G.DSI : Direction des Systèmes d’informationDT : Direction du Trésor IGT : Inspection Générale du Trésor PGA : Paierie Générale des Armées PGT : Paierie Générale du Trésor RGF: Recette Générale des Finances TGE : Trésorerie Générale pour l’Etranger TGIR : Trésorerie Générale des Institutions de la République

DIRECTEUR GENERAL DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

DGADGA

IGT

DEMDCSDCPDMDF

DDP

TRESORERIES

PAIERIES DE DISTRICTPAIERIES DE REGIONSTRESORERIESPRINCIPALES

REGIES DE RECETTESREGIES D’AVANCES

AGENCES COMPTABLESDES EPN

AGENCES COMPTABLESDE PROJETS

ANTENNES REGIONALESPAIERIES A L’ETRANGER

REGIES A L’ETRANGER

AGENCESRPDRPI

ACCCACCT PGT RGF PGA TGIRACDP ACCD TGE

DA DCPP DRH DSI DT AJT DQN

DCRP DDA

ANTENNES REGIONALESANTENNES A L’ETRANGER


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4.3 DÉMARCHE QUALITÉ Le Trésor Public de Côte d’Ivoire s’est engagé depuis 2003 dans une démarche Qualité en vue, notamment, de :- satisfaire durablement aux attentes et aux exigences

de ses clients et partenaires économiques ;- consacrer en tout point la notion de bonne

gouvernance, en vue de consolider ses performances institutionnelles, l’efficacité et la qualité de ses prestations de services ;

- crédibiliser son action administrative en se conformant aux normes internationales en vigueur.

L’objectif pour le Trésor Public de Côte d’Ivoire est de démontrer sa capacité à donner confiance et à satisfaire ses clients et partenaires au développement, à chaque fois, à première demande et en amélioration continue.

Après avoir remporté le Prix Ivoirien de la Qualité-Edition 2003 et le Grand Prix de la Maîtrise Qualité-Edition 2004, le Trésor Public de Côte d’Ivoire a entrepris de certifier son Système de Management Qualité sur l’échiquier international, à partir de son centre Pilote : la Trésorerie Générale de Yamoussoukro, représentant la circonscription financière de la capitale politique de la république de Côte d’Ivoire.

Ainsi, depuis le 28 octobre 2008, la Trésorerie Générale de Yamoussoukro a obtenu la certification ISO 9001 sous le numéro de qualification 2008 / 32 785 ; devenant ainsi la première administration publique financière en Afrique à recevoir cette distinction de référence internationale. De plus, ce certificat a été renouvelé en 2012.

En plus de ce service, l’Agence Comptable de la Dette Publique (ACDP) a également brillamment obtenu sa certification ISO 9001 Version 2008 en 2011 (Certificat n° 2011/42605 valable du 1er /12/2011 au 30/11/2014). L’ACDP est le poste comptable général du Trésor Public qui a en charge la gestion comptable de la dette et des projets cofinancés. A ce titre, elle est une interface importante entre les bailleurs, les partenaires au développement et l’Etat de Côte d’Ivoire. Il est désormais prévu la certification globale des services du Trésor Public.

4.4 OBSERVATOIRE DE L’ETHIQUE ET DE LA DÉONTOLOGIE DU TRÉSOR PUBLIC

Pour s’inscrire dans le processus de bonne gouvernance, les agents du Trésor Public ont de façon consensuelle adopté un Code d’Ethique et de Déontologie.

Ce Code est un référentiel de comportement qui vise à inculquer des valeurs morales, intellectuelles et professionnelles à tous les agents.

Pour veiller à son application la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) a créé, par décision n°1985/MEF/DGTCP/CE du 22 juillet 2011, l’Observatoire de l’Ethique et de la Déontologie du Trésor Public (OED-TP).

Cet organe comprend neuf (9) membres nommés par décision n°435/MEF/DGTCP/DEMO du 3 novembre 2011. Il a été officiellement installé le 12 juin 2012. Il est un organe de veille permanente, qui a pour mission de se prononcer sur les cas de manquements aux règles d’éthique et de déontologie.

A ce titre, il est chargé de :

- contribuer, par la sensibilisation et l’information, au développement de l’éthique et au respect des dispositions du Code d’Ethique et de Déontologie des Agents du Trésor Public ;

- mettre en œuvre les actions visant à permettre aux agents de s’approprier les valeurs prônées par le Code d’Ethique et de Déontologie ;

- recevoir les plaintes des usagers/clients victimes des manquements aux règles d’éthique et de déontologie par les services du Trésor Public et de les entendre ;

- recevoir les plaintes des agents victimes des manquements aux règles d’éthique et de déontologie et de les entendre ;

- mener toutes investigations pour s’assurer de la véracité des faits portés à sa connaissance ;

- suivre, en relation avec les services concernés, la mise en œuvre des réponses données aux préoccupations exprimées par les usagers/clients ;

- recueillir les cas de satisfaction avérés, exprimés par les usagers/clients.

L’Observatoire de l’Ethique et de la Déontologie du Trésor Public est donc un cadre qui est offert par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique aux usagers. Il est le cadre idéal pour exprimer toutes les préoccupations relatives au fonctionnement des services.Avec cet organe, le Trésor Public s’inscrit dans une dynamique de bonne gouvernance et de transparence.


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ANNEXES


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ARRETE MINISTERIELPORTANT AUTORISATION DE L’OPERATION


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MODE OPERATOIRE DES CONVERSIONS DE CREANCES

I - CRÉANCES ÉLIGIBLESLes créances éligibles sont les arriérés de la dette publique intérieure (créances certaines, liquides et exigibles) arrêtés au 30 octobre 2014 et matérialisés par l’un ou l’autre des supports ci-après :

- certificat nominatif d’obligations du Trésor émis en représentation de créances titrisées par le Trésor (dette fournisseurs, dette assureurs ou autres) ;

- convention de prêt ;- tout autre support de dette reconnu par l’Etat ;

Les dites créances doivent obligatoirement être enregistrées dans la base de données des arriérés intérieurs de l’Etat.

II - INVESTISSEURS CONCERNÉSSont concernés par l’emprunt TPCI, les investisseurs suivants :S’agissant de la Tranche de Conversion (tranche A) : uniquement les banques et les compagnies d’assurances ;

S’agissant de la Tranche de Mobilisation (tranche B) : toutes les personnes physiques et morales, y compris les banques et les compagnies d’assurance.

III - MÉCANISME DE CONVERSION1) L’investisseur détenteur d’une créance éligible,

adresse au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) une lettre de demande de conversion de sa créance en obligations de la tranche A du TPCI ;

La lettre doit indiquer de manière détaillée les caractéristiques de la créance (identification du bénéficiaire, montant de la créance, nature, support de matérialisation, etc.) ; dans l’hypothèse de l’existence de plusieurs lignes de dettes, un tableau récapitulatif serait indiqué ;

2) Le DGTCP adresse à l’investisseur une lettre de confirmation ou d’infirmation de l’éligibilité de la créance présentée ; le cas échéant, cette lettre est accompagnée d’une attestation d’existence de créance délivrée par le Directeur de la Dette Publique, l’Agent Comptable de la Dette Publique ou tout autre comptable public détenant la créance dans ses livres ;

3) Une copie de cette lettre est adressée à la SGI Chef de file, pour suivi ;

4) Dans l’hypothèse de la certification de sa créance, l’investisseur saisit sa SGI pour prise en compte celle-ci, avec les pièces justificatives requises (la lettre du DGTCP et l’attestation délivrée par le comptable du Trésor) ; le cas échéant, une convention de conversion de créance est signée entre le DGTCP et le représentant dûment habilité de l’investisseur ;

5) La SGI après s’être assuré de la validité des documents fournis, enregistre la souscription de l’investisseur sur la Tranche de Conversion (tranche A) de l’emprunt TPCI ; un bulletin de souscription spécifique est prévu à cet effet ;

6) L’investisseur prend les dispositions nécessaires pour effectuer concomitamment sur la Tranche de Mobilisation (tranche B), une souscription en ressources cash, d’un montant au moins égal à celui des créances admises en conversion sur la tranche A (règle de 50/50) ;

A titre d’exemple, pour une créance de 10, convertie en obligations de la tranche A, l’investisseur devra souscrire en cash à hauteur d’au moins 10 sur la tranche B ; au total, il participera à l’emprunt à hauteur de 20, mais ne décaissera en trésorerie que 10 ;

7) La SGI, organisme collecteur, transmet au Chef de file un exemplaire de chaque bulletin de souscription, pour centralisation ;

NB : Toute dérogation à l’application de la règle 50/50 est à la seule discrétion de l’émetteur ;

L’opération permet à l’Etat d’éteindre la dette dans ses livres et à l’investisseur d’obtenir la transformation de sa créance en titres obligataires présentant les atouts suivants :

- refinancement aux guichets de la BCEAO ;- admissibilité à la cote de la BRVM ;- pondération dans les risques bancaires à 0% ;- admissibilité en couverture des engagements d’assurance ;- exonération de tout impôt ou taxe.


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Documents

soit un montant indicatif total de 160 000 000 000 FCFA · Durée de la tranche A : 10 ans Durée de la tranche B : 7 ans Période de souscription : du 17 novembre au 16 décembre