SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE … · du cadre Phase préparatoire Entrée en vigueur Novembre 2013 ... Des projets d’externalisation de certaines fonctions (audit interne

SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET

NOUVELLE POLITIQUE DE RISQUERISQUE

EIFR

25.06.2014

La mutualité française en

LA MUTUALITÉ FRANÇAISE

2

quelques chiffres

LES CHIFFRES CLÉS ET L’ORGANISATIONDE LA MUTUALITÉ

Un acteur majeur au cœur de l’Economie

Sociale et Solidaire��

�Acteur de complémentaire santé

erer

11

3838 millionsmillions

Personnes protégées

8585 000000Personnes employées

en Mutualité

�Acteur de complémentaire santé

�Acteur privé de prévention santé

�Réseau de soins et d’accompagnement à but non lucratif1160006000actions de préventionactions de prévention


20,120,1 16,616,6

Les cotisations perçues par les mutuelles

��

20,120,1 milliards d’milliards d’€€

de cotisations perçues en

assurance de personnes

par les mutuelles

adhérentesà la Mutualité Française


Complémentaire santé


Prévoyance

��

Source : FNMF/DEOM - données 2012



L’activité sanitaire, sociale

et médico-sociale��


Chiffre d’affaires de l’activité sanitaire,

sociale et médico-sociale

des mutuelles

100100 millions d’millions d’€€

Action sociale des mutuelles



Les activités des mutuelles adhérentes

��

775775 mutuellesmutuelles

Livre III31 %


Livre II 61 %Dont les mutuelles

prévoyance-retraite 4 %

775775 mutuellesmutuelles

et unionset unions

mutualistesmutualistes

adhérentesadhérentes

dont 500 mutuelles santé

31 %

Livre I8 %

��

LA MUTUALITÉ, ACTEUR PRINCIPALDE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

16,616,6

La répartition des cotisations

��

Collectif31 %


de cotisations

en complémentaire

santé pour les

mutuelles adhérentes

à la Mutualité Française

Individuel69 %

��


LES SERVICES DE SOINSET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES

Une offre de proximité et de qualité,

accessible à tous

Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer.

22500500

� Activités sanitaires et ambulatoires

��

22500500Services de soins

et d’accompagnement

mutualistes (SSAM) � Activités médico-sociales et sociales

Source : FNMF - données 2012

La gouvernance et le pilotage

LA MUTUALITÉ FRANÇAISE

9

des risques

CALENDRIER RESSERRÉ

Définition

du cadre

Phase préparatoire Entrée

en

vigueur

Novembre 2013

Accord européen sur la Directive Fin mai 2015

2013 201620152014

10


Accord européen sur la Directive Omnibus II

24 septembre 2014

QRT et ORSA préparatoire

QRT et ORSA préparatoire

Cadre défini

par l’ACPR

Cadre défini

par EIOPA


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� Le maintien du modèle de gouvernance mutualiste:

� Les 4 yeux

� La notion de groupe

� Les fonctions clé

� La formation des administrateurs

DES ENJEUX MAJEURS :

11

� La mise en œuvre du principe de proportionnalité

� La préparation et la conduite du changement dans un calendrier très serré


GOUVERNANCE : LES 4 YEUX

► Pour rappel :� Le principe des 4 yeux n’est spécifié dans la directive

cadre Solvabilité 2 de 2009 ;

� mais la mesure d’application 249 alinéa 4 (de niveau 2 et

donc d’application directe) précise que les organismes

d’assurance doivent s’assurer qu’ « au moins deux personnes gèrent effectivement l’organisme ».

► La position de l’ACPR:

12

► La position de l’ACPR: � La mise en place de 2 dirigeants effectifs capable

d’engager l’organisme vis-à-vis des tiers ; ces 2 dirigeants

seraient différents d’un code à l’autre.

► La position de la FNMF:� Maintenir de la flexibilité dans le processus de

désignation avec la possibilité pour le Présidents de désigner la ou les personnes habilitées à engager l’organisme afin de préserver la diversité des formes de gouvernance qui existent en Mutualité.

GOUVERNANCE : LES FONCTIONS CLÉS

► “La proportionnalité peut être prise en compte de manière concrète à travers la possibilité d’externaliser [ou] de cumuler [les fonctions clés et/ou] d’assurer [leur] responsabilité par un membre du conseil […]” (source ACPR).


Discussion

13

Discussion ré-ouverte au niveau européen

GOUVERNANCE: LA NOTION DE GROUPE (1/2)

► La directive cadre pose dans l’un de ses considérants (n°97) que, « bien que le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance prises isolement demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l'assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle au niveau du groupe ».

► Il n’existe toutefois pas de définition du Groupe au sens prudentiel, ni

14

dans la Directive cadre ni dans les textes de niveau 2.

► Pourtant, au regard des obligations beaucoup plus lourdes qu’imposent ces textes par rapport à un organisme solo, il est important de pouvoir anticiper quels ensembles seront considérés par le régulateur comme un groupe au sens prudentiel.

► Qu’est-ce qu’un groupe au sens de la directive, quel est son périmètre, et quelle méthode retenir pour apprécier ses besoins en fonds propres? Un groupe au sens comptable peut comprendre des activités non assurantielles et non financières, qui n’entrent donc pas dans le périmètre de contrôle de l’ACPR. Certaines de ces activités dites accessoires, peuvent toutefois engendrer des risques importants susceptibles d’affecter la capacité du Groupe à honorer ses engagements envers ses preneurs et les bénéficiaires.

GOUVERNANCE : LA NOTION DE GROUPE (2/2)

15

engagements envers ses preneurs et les bénéficiaires.

► Dans le contexte actuel, l’ACPR estime que l'appréciation du périmètre du groupe prudentiel se fera au cas par cas.

► La capacité des mutuelles à se regrouper progressivement et constituer des groupe via les outils/véhicules juridiques existants et futurs est nécessaire.

E. Formation

Module 1

Introduction au contexte

Module 2

De Solvabilité 1 à

Module 3

Le pilier 2 : les fondamentaux

Module 4

Le pilier 2 : les fonctions-

Module 5

Le pilier 2 : l’ORSA

Module 6

Le pilier 3

Conférences et petits déjeuners

Cercles Finance et Mutualité

2 conférences / an

Petits déjeuners

mensuel

Ex du support FNMF : le parcours

« Solvabilité 2 pour l’élu mutualiste»

LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS

16

Présentiel

E. Formation au contexte prudentiel

Cycle « Comité d’Audit »

Cycle de 10 jours

1 à Solvabilité 2 :

le pilier 1

Maîtriser le dispositif de contrôle interne

1 jour

fondamentaux les fonctions-clés

l’ORSA

Source : FNMF/DRM/Formation 24/03/2014

Les fondamentaux de Solvabilité 2

1 jour

Le rôle de l’élu dans la maîtrise des risques

1 jour

Stratégie, risques et solvabilité ... Adopter

l'Orsa

2 jours

► Le principe de proportionnalité a été réaffirmé et précisé dans la directive Omnibus2 : l’allègement des obligations de reporting a pu être pris en compte au regard de la taille et du risque porté par les organismes (ce qui est très important pour le reporting trimestriel et pour nos membres en particulier).

► La proportionnalité doit être prise en compte de manière pratique dans la gouvernance (mise en œuvre des fonctions clés par exemple)

MISE EN ŒUVRE DE LA PROPORTIONNALITÉ

17

la gouvernance (mise en œuvre des fonctions clés par exemple)

► Son application est stratégique , les coûts de mise en œuvre de la réforme étant conséquents.

► Très forte mobilisation des mutuelles dans le cadre de l’exercice

préparatoire 2013 saluée par l’ACPR,

► renforcement des formations dédiées aux coordinateurs et aux

administrateurs

► renforcement des groupes de travail (plus de 50 mutuelles ont

participé au groupe de travail ORSA par exemple),

PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT

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participé au groupe de travail ORSA par exemple),

► mise en commun des bonnes pratiques (ORSA, délégation de

gestion…),

► mutualisation des outils et des compétences (contrôle et audit interne)

� Exemple de guides pratiques issus des groupes de travail :


19

� Mise à disposition d’outils d’aide au reporting et simulations ORSA

► Au niveau européen, une enquête de notre association européenne

AMICE a montré en 2013 :

� Un niveau de préparation plus avancé sur le pilier 1 que les piliers 2 et 3

� Sur l’ORSA, des travaux avancés sauf sur la conformité permanente

� Des projets d’externalisation de certaines fonctions (audit interne en

particulier)


20

particulier)

� Une forte mobilisation des ressources sur la collecte des données et la

refonte des processus internes

� Des inquiétudes sur les ressources et les couts prévisionnels pour les

piliers 2 et 3

TITRE DE PAGE EN ARIAL 24 GRAS

Merci pour votre attention !

MUTUALITÉ FRANÇAISE

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Documents

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