SOMMAIRE · 2020-03-31 · La Chambre.be > Magazine 25 AVANT-PROPOS Chers lecteurs, Nous traversons une période sans précédent. La pan-démie de COVID-19 n’épargne pas notre

Peacutenurie de meacutedicaments Lutte contre le tabagisme

Dialogue interparlementaire Climat Mieux proteacutegeacutes contre la discrimination de genre

Arrestation immeacutediate en cas de risque de reacutecidive Fin de la prescription pour les abus sexuels sur mineurs

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SOMMAIREPeacutenurie de meacutedicaments 4

Le nouveau droit des biens 6

Mieux proteacutegeacutes contre la discrimination de genre 10

Le dialogue interparlementaire sur le climat 13

Lrsquoarrestation immeacutediate en cas de risque de reacutecidive 16

Fin de la prescription pour les abus sexuels sur mineurs 18

Brexit Des mesures pour atteacutenuer le choc 20

La Commission Finances sur le terrain 22

Un cadre juridique pour le lsquodeacutetecteur de mensongesrsquo 24

Lutte contre le tabagisme 26

Intelligence artificielle reacuteseaux sociaux et deacutemocratie 27

Bientocirct une plateforme pour les peacutetitions 30

Cinquante ans de carriegraveres parlementaires (1969-2019) 31

Heacutemicycle 36

La Chambrebe gt Magazine 25

AVANT-PROPOS

Chers lecteurs

Nous traversons une peacuteriode sans preacuteceacutedent La pan-deacutemie de COVID-19 nrsquoeacutepargne pas notre pays Afin que cette crise reste maicirctrisable le gouvernement demande agrave chacun de limiter ses activiteacutes et ses deacuteplacements au minimum neacutecessaire Les personnes actives dans le secteur meacutedical et social doivent pour leur part fournir des efforts suppleacutementaires et ce dans des conditions difficiles et agrave risque Ces personnes meacuteritent le plus grand respect

Dans ce contexte domineacute par la crise du coronavirus la Chambre tacircche drsquoexercer au mieux ses compeacutetences sous une forme adapteacutee et de faccedilon adapteacutee il est vrai

Crsquoest ainsi que le jeudi 19 mars la Chambre a accordeacute la confiance au gouvernement Wilmegraves agrave lrsquoissue drsquoun deacutebat auquel seuls les preacutesidents de groupe ont pu participer et apregraves un vote organiseacute dans trois salles diffeacuterentes Neacutecessiteacute fait loi

Heureusement la Chambre a encore pu accomplir avant le deacutebut de la crise un vaste travail leacutegislatif Le 20 feacutevrier apregraves concertation avec les partenaires sociaux elle a adopteacute une proposition de loi visant agrave maintenir lrsquoemploi apregraves le retrait du Royaume-Uni de lrsquoUnion europeacuteenne Elle a eacutegalement adopteacute des textes dans les domaines de la santeacute publique de la seacutecuriteacute et du bien-ecirctre Vous en apprendrez plus ainsi que sur la modernisation radicale du droit des biens opeacutereacutee par la Chambre dans les pages de ce magazine

Enfin chers lecteurs nous vous invitons agrave jeter un œil lsquoen coulissesrsquo Vous deacutecouvrirez ainsi comment le Dialogue inter-parlementaire sur le climat vise agrave coordonner les efforts meneacutes par lrsquoEacutetat feacutedeacuteral et les entiteacutes feacutedeacutereacutees en matiegravere de politique environnementale Vous lirez eacutegalement dans les pages qui suivent un article sur les travaux que le Comiteacute drsquoavis des questions scientifiques et technologiques consacre agrave lrsquointelligence artificielle et aux fake news dans les meacutedias sociaux Il appartient au Parlement ndash qui est la principale institution de tout Eacutetat de droit deacutemocratique ndash de deacutebattre en deacutetail de tels sujets et de leacutegifeacuterer en la matiegravere

Je vous souhaite une excellente lecture Et surtout prenez soin les uns des autres en ces temps difficiles

Patrick DewaelPreacutesident de la Chambre

Les peacutenuries de meacutedicaments deacutefraient reacuteguliegraverement la chronique Des patients doivent parfois suspendre leur traitement Meacutedecins et pharma-ciens perdent beaucoup de temps agrave la recherche drsquoalternatives et celles-ci engendrent parfois des surcoucircts importants pour les patients et la seacutecuriteacute sociale Fin deacutecembre 2019 la Chambre a adopteacute une proposition de loi visant agrave geacuterer au mieux les indisponibiliteacutes ineacutevitables de faccedilon agrave ce qursquoelles soient signaleacutees au plus vite et durent le moins longtemps possible

Les pheacutenomegravenes de rupture de stock sont en augmentation Ils peuvent ecirctre dus agrave diffeacuterentes causes rupture de stock de matiegraveres premiegraveres problegraveme de fabrication ou de qualiteacute problegraveme de distribution arrecirct de commercialisation parfois Plus de 650 meacutedicaments sont signaleacutes en indisponibiliteacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2020 repreacutesentant pregraves 350 speacutecialiteacutes pharmaceutiques sous des formes dosages et conditionnements diffeacuterents Si dans de nombreux cas des alternatives simples existent il arrive que des traitements doivent ecirctre suspendus faute de trouver un meacutedicament de rechange qui convienne au patient Crsquoest une situation inacceptable

Les signaler au plus vite

La premiegravere mesure vise agrave informer le plus rapidement possible Les firmes pharma-ceutiques ont lrsquoobligation de signaler la perspective drsquoun arrecirct temporaire au moins deux mois avant qursquoil ne survienne (six mois pour un arrecirct de commercialisation) Elles doivent indiquer la date de deacutebut de lrsquoindisponibiliteacute et la date preacutesumeacutee de fin de mecircme que les raisons de la peacutenurie Cette notification doit aussi se faire lorsque les livraisons sont interrompues ou insuffisamment reacutealiseacutees Crsquoest lrsquoapplication lsquoPharmaStatutrsquo de lrsquoAgence feacutedeacuterale des meacutedicaments et des produits de santeacute (AFMPS) qui reprend toutes les informations concernant la disponibiliteacute des meacutedi-caments humains et veacuteteacuterinaires sur le marcheacute belge Mise agrave jour quotidiennement

Peacutenurie de meacutedicamentsDe nouvelles mesures pour mieux les geacuterer

elle permet aux meacutedecins de veacuterifier la disponibiliteacute des meacutedicaments avant de les prescrire eacutevitant ainsi un problegraveme pour le patient

Droit de substitution

Afin que la continuiteacute du traitement des patients soit assureacutee la loi impose aux grossistes de livrer les meacutedicaments agrave usage humain au plus tard dans les trois jours ouvrables lorsque cette livraison srsquoinscrit dans leurs obligations de service public Agrave savoir ecirctre en capaciteacute de garantir en permanence un assortiment de meacutedicaments capables de reacutepondre aux exigences drsquoun territoire geacuteogra-phiquement deacutetermineacute dans les plus brefs deacutelaisLorsque le pharmacien ne peut pas deacuteli-vrer un meacutedicament prescrit au patient suffisamment rapidement il dispose alors drsquoun droit de substitution pour trouver une solution pour le patient Il peut proposer un autre meacutedicament contenant la mecircme substance active et ayant le mecircme dosage le mecircme mode drsquoadministration et la mecircme freacutequence

drsquoutilisation Cela pour autant que le meacutedecin prescripteur nrsquoait consigneacute dans le dossier du patient aucune objection theacuterapeutique agrave lrsquoencontre de cette substitution Le pharmacien devra bien entendu informer le patient de la subs-titution opeacutereacutee

Indisponibiliteacute prolongeacutee

Lorsqursquoune f irme pharmaceutique demande que sa speacutecialiteacute soit reprise dans une liste des meacutedicaments rem-boursables elle doit entre autres pouvoir assurer la disponibiliteacute du meacutedicament agrave tout moment En cas drsquoindisponibiliteacute prolongeacutee la speacutecialiteacute pharmaceutique sera retireacutee de cette liste degraves le 1er jour du douziegraveme mois suivant le deacutebut de lrsquoindisponibiliteacute Une firme pharmaceutique qui ne peut garantir la disponibiliteacute drsquoun meacutedicament devra aussi compenser les surcoucircts lieacutes agrave lrsquoindisponibiliteacute Les modaliteacutes de cette compensation seront deacutefinies par arrecircteacute royal Ces mesures font en sorte que les firmes pharmaceutiques ont tout inteacuterecirct agrave limiter lrsquoindisponibiliteacute agrave la plus courte peacuteriode possible Crsquoest pourquoi le leacutegislateur a estimeacute qursquoil nrsquoeacutetait pas neacutecessaire de preacutevoir des sanctions Drsquoautant plus que celles-ci peuvent avoir un effet contre-productif en incitant par exemple la firme pharmaceutique agrave retirer son meacutedicament du marcheacute pour ne pas avoir agrave les subir Ce qui est loin de lrsquoeffet souhaiteacute pour le patient

Enfin dans certaines circonstances il sera eacutegalement possible de limiter temporairement ou de suspendre les exportations afin de servir le marcheacute inteacuterieur en prioriteacute

Pas assez loin

La critique a porteacute essentiellement sur deux points Drsquoune part la proposition ne va pas assez loin pour lutter contre

la peacutenurie Aucun systegraveme de controcircle des causes de lrsquoindisponibiliteacute ni de sanction nrsquoest preacutevu et il faudrait une approche plus large du problegraveme qui reacuteeacutequilibre les inteacuterecircts et devoirs de toutes les parties prenantes dans lrsquointeacuterecirct des patients Drsquoautre part le texte reste flou et les modaliteacutes de son application seront souvent deacutefinies par arrecircteacute royal Comment fonctionnera le systegraveme de compensation en cas de surcoucirct

Pourquoi faut-il deacutefinir les modaliteacutes du droit de substitution du pharmacien dans un arrecircteacute royal qui risque de nrsquoecirctre jamais pris faute de consensus Quelles seront les modaliteacutes de la suspension ou de lrsquoarrecirct des exportations Pour toutes ces raisons les groupes PS Ecolo-Groen PTB-PVDA et Deacutefi se sont abstenus lors du vote (81 voix pour et 51 abstentions)

Meacutedicament remboursablePour qursquoun meacutedicament commercialiseacute par une firme pharmaceutique ou preacute-pareacute par le pharmacien soit rembourseacute par lrsquoassurance soins de santeacute il doit ecirctre prescrit par un meacutedecin dentiste ou sage-femmeecirctre deacutelivreacute par un pharmacienfigurer sur une liste des meacutedicaments pour lesquels un rembourse-

ment est preacutevusatisfaire aux conditions de remboursement (disponibiliteacute et conti-

nuiteacute code-barres unique information sur les ventes et les coucirctshellip)

Le remboursement peut ecirctre total ndash le patient ne paie rien ndash ou partiel et le patient paie alors une quote-part appeleacutee lsquoticket modeacuterateurrsquo

wwwlachambrebe gtdoc ndeg 229

Lrsquoapplication lsquoPharmaStatutrsquo permet aux firmes pharmaceutiques aux grossistes et pharmaciens de notifier les indisponibiliteacutes Le patient peut eacutegalement y veacuterifier la disponibiliteacute des diverses speacutecialiteacutes phar-maceutiques en vente en Belgique httpspharmastatutbe

Vers le rapport

Agrave lrsquoautomne 2019 la commission de la Justice de la Chambre srsquoest pencheacutee avec lrsquoaide de plusieurs experts sur une reacuteforme en profondeur du droit des biens Cette reacuteforme eacutetait plus que neacutecessaire pour plusieurs raisons Tout drsquoabord une modernisation srsquoimposait lrsquoancien droit des biens constituait la partie la plus archaiumlque du droit civil Il contenait principalement des dispositions datant du 19e siegravecle et ne reacutepondant plus aux besoins du 21e

siegravecle Un deuxiegraveme problegraveme eacutetait celui du morcellement Le reacutegime appli-cable aux droits reacuteels (comme le droit de proprieacuteteacute et lrsquousufruit) se trouvait disperseacute dans diffeacuterentes parties du Code civil dans des chapitres du Code rural et dans quantiteacute de lois distinctes La reacuteforme a regroupeacute tous les textes leacutegislatifs pertinents selon une structure logique dans un nouveau Livre 3 ce qui rend lrsquoensemble plus lisible Lrsquoambition eacutetait eacutegalement de faire du droit des biens un droit fonctionnel et accessible qui reacuteponde aux besoins de tous les citoyens en autorisant une flexibiliteacute suffisante Lors de la seacuteance pleacuteniegravere du 30 janvier 2020 la proposition de loi a eacuteteacute adopteacutee agrave lrsquounanimiteacute Le nouveau droit des biens entrera en vigueur agrave lrsquoautomne 2021

Lrsquoancien Livre II du Code civil preacutesentait une image archaiumlque du droit des biens Il avait eacuteteacute eacutelaboreacute dans le contexte de la socieacuteteacute agricole du 19e siegravecle Un grand nombre de dispositions avaient eacuteteacute reacutedigeacutees en reacuteaction agrave lrsquoAncien Reacutegime et eacutetaient devenues au fil du temps obscures ou inutiles entraicircnant ainsi une inseacutecuriteacute juri-dique Une reacuteforme globale srsquoimposait pour adapter ces dispositions agrave de nouvelles eacutevolutions et au changement de mentaliteacute entre autres Ainsi par exemple il eacutetait apparu que les dispositions du Code civil et celles contenues dans des lois distinctes

ne preacutesentaient pas la flexibiliteacute voulue pour garantir la seacutecuriteacute juridique dans le cadre de certains projets immobiliers modernes et complexes

Un groupe drsquoexperts composeacute de magistrats drsquoavocats et de professeurs a reacutealiseacute drsquoimportants travaux preacutepara-toires Ils ont souvent puiseacute dans des codes eacutetrangers reacutecemment moderniseacutes Les codes des Pays-Bas et du Queacutebec par exemple ont eacuteteacute des sources drsquoins-piration importantes

Le droit des biens se rapporte agrave toute une palette de situations auxquelles chacun de nous ou presque peut ecirctre confronteacute dans sa vie de tous les jours Nous en exposons quelques-unes Le texte de loi complet et les rapports peuvent ecirctre consulteacutes sur le site internet de la Chambre

Le nouveau droit des biens

Relations de voisinage le juge de paix seul compeacutetent

Le nouveau droit des biens rend le juge de paix seul compeacutetent pour les litiges en matiegravere de troubles de voisinage Dans le passeacute la compeacutetence du juge eacutetait fonction de la valeur de la demande Le juge de paix eacutetait compeacutetent pour traiter tous les litiges dont le montant nrsquoexceacutedait pas 5 000 euros Les dossiers portant sur des montants supeacuterieurs eacutetaient soumis au tribunal de premiegravere instance Les deacuteputeacutes ont estimeacute que le juge de paix qui est le juge le plus proche du citoyen est le mieux placeacute pour reacutegler les conflits de voisinage De plus le nouveau droit des biens lui offre assez de souplesse pour prendre des mesures approprieacutees et reacutetablir la bonne entente

Mitoyenneteacute et servitudes

Le nouveau droit des biens propose une approche globale des relations de voisinage Un chapitre entier est consacreacute non seulement aux troubles de voisinage mais aussi agrave drsquoautres aspects des relations entre voisins comme la mitoyenneteacute et les servitudes

Autre nouveauteacute preacutevue dans le cadre des relations de voisinage la possibi-liteacute drsquoorganiser une action preacuteventive en cas de risque grave et manifeste drsquoinconveacutenients excessifs Pour appreacute-cier le caractegravere excessif drsquoun trouble il est tenu compte de toutes les cir-constances le moment du trouble sa freacutequence son intensiteacutehellip

MagistratsLes ldquofonctionnaires judiciairesrdquo actifs au sein du ministegravere public (voir p 17) sont appeleacutes magistrats de parquet Les magistrats actifs au tribunal mecircme (le siegravege) sont appeleacutes juges ou (dans les juridictions supeacuterieures) conseillers Les magistrats ont un statut speacutecifique dont les principes les plus importants notamment leur indeacutependance figurent dans la Constitution

Juge de paixLe juge de paix est le juge le plus proche du citoyen Il srsquooccupe de tous les problegravemes que vous rencontrez avec votre famille avec les habitants du quartier ou vos voisins avec votre logement etc Il essaye de donner une reacuteponse agrave dimension humaine de preacutefeacuterence en concertation avec les parties Sa deacutemarche srsquoinscrit principalement dans le cadre drsquoune conci-liation La justice de paix est une juridiction civile on nrsquoy traite donc pas drsquoaffaires peacutenales Notre pays compte 187 justices de paix

Premiegravere instancePlus drsquoinformations en page 17 en marge de lrsquoarticle consacreacute agrave lrsquoarres-tation immeacutediate

Des arbres et des arbustes

Notre vision agrave propos de la nature a fon-damentalement changeacute depuis 1804 ou 1886 lorsque le Code rural a eacuteteacute reacutedigeacute Si les arbres sont des eacuteleacutements indispen-sables dans notre socieacuteteacute urbaniseacutee et nos villages surconstruits ils sont par-fois aussi une source de querelles entre voisins Combien de fois nrsquoapparaicirct-il pas lors de conflits de voisinage qursquoun arbre a eacuteteacute planteacute non pas agrave deux megravetres mais agrave un megravetre cinquante des limites drsquoune parcelle La nouvelle reacuteglementation dispose explicitement que dans ce cas le juge peut proposer une solution adapteacutee (comme un eacutelagage plutocirct qursquoun arra-chage par exemple) et qursquoil ne doit pas seulement tenir compte drsquoeacuteventuelles nuisances pour les riverains mais aussi de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il peut srsquoagir drsquoun inteacuterecirct environnemental ou patrimonial

ou encore drsquoune valeur paysagegravere Cette logique est poursuivie dans le cadre des litiges relatifs aux branches et racines envahissantes De ce fait de telles discussions ne demeurent plus reacuteduites agrave des conflits de voisinage et trouvent plus facilement une solution ou du moins le juge dispose-t-il de davantage de possibiliteacutes de les reacutesoudre

Lrsquousufruit

Les nouvelles regravegles relatives agrave lrsquousufruit visent agrave ce que le nu-proprieacutetaire et lrsquousufruitier coopegraverent le plus pos-sible Ainsi le principe selon lequel les reacuteparations drsquoentretien sont agrave charge de lrsquousufruitier alors que les grosses reacuteparations sont agrave charge du nu-pro-prieacutetaire est maintenu En revanche le

nu-proprieacutetaire et lrsquousufruitier pourront deacutesormais supporter ensemble les frais affeacuterents agrave certains travaux Songeons aux investissements neacutecessaires pour rendre une habitation conforme agrave la reacuteglementation environnementale Le nu-proprieacutetaire est tenu drsquoinvestir dans une nouvelle toiture dans une isolation plus performante et dans du double vitrage entre autres alors qursquoil nrsquoen aura peut-ecirctre jamais lrsquousage ni la jouissance surtout si lrsquousufruitier est jeune Il serait ineacutequitable dans ce cas de faire endosser les frais lieacutes agrave ces travaux par le seul nu-proprieacutetaire La nouvelle leacutegislation permet agrave ce dernier de demander une quote-part proportionnelle agrave lrsquousufruitier Pour deacuteterminer cette contribution la valeur de lrsquousufruit sera compareacutee agrave la valeur

La Chambrebe gt Le nouveau droit des biens

Le Code civil compte 9 livres

Livre 1 Dispositions geacuteneacuterales

Livre 2 Les personnes la famille et les relations patrimoniales des couples

Livre 3 Les biens

Livre 4 Les successions donations et testaments

Livre 5 Les obligations

Livre 6 Les contrats speacuteciaux

Livre 7 Les sucircreteacutes

Livre 8 La preuve

Livre 9 La prescription

wwwlachambrebe gt doc ndeg 173

Usufruitier ndash nu-proprieacutetaireLrsquousufruitier est la personne qui peut utiliser et percevoir les ldquofruitsrdquo du bien mobilier ou immobilier dont quelqursquoun drsquoautre est proprieacutetaire Si lrsquousufruit porte sur un immeuble lrsquousufruitier peut occuper le bien et doit maintenir la proprieacuteteacute en eacutetat Si lrsquousufruit porte sur un champ lrsquousufruitier peut le cultiverhellip Le nu-proprieacutetaire est le proprieacutetaire drsquoun bien greveacute de lrsquousufruit

de la pleine proprieacuteteacute Autre nouveauteacute agrave la fin de lrsquousufruit le nu-proprieacutetaire sera tenu drsquoindemniser lrsquousufruitier si les investissements consentis par ce dernier ont entraicircneacute un enrichissement injustifieacute du nu-proprieacutetaire

Les obligations du trouveur

Le nouveau droit des biens srsquoattarde eacutegalement sur le pheacutenomegravene des objets trouveacutes et deacutetaille les obligations du trouveur Contrairement aux anciennes dispositions leacutegales on ne fait plus de distinction selon qursquoun objet est trouveacute ou non dans un lieu public Dans les deux cas le trouveur doit raisonnablement srsquoefforcer de trouver le proprieacutetaire de lrsquoobjet Srsquoil ne le retrouve pas il doit faire une deacuteclaration au plus tard dans les sept jours de la deacutecouverte aupregraves de la commune de son choix Si le proprieacutetaire nrsquoest pas retrouveacute les objets trouveacutes sont conserveacutes pendant six mois Ce deacutelai est rameneacute agrave trois mois pour les bicyclettes

Les animaux ne sont pas des objets

Lrsquoarticle 339 comporte sans doute lrsquoaffirmation la plus marquante du droit des biens ldquoLes animaux sont doueacutes de sensibiliteacute et ont des besoins biolo-giquesrdquo Pourquoi une telle disposition certes eacutevidente figure-t-elle dans un Code concernant les biens La reacuteponse est simple aux termes des lois datant du 19e siegravecle lesquelles eacutetaient drsquoapplication jusqursquoil y a peu les animaux eacutetaient consideacutereacutes comme des objets Cette situation est heureusement corrigeacutee aujourdrsquohui et le nouveau droit des biens dispose explicitement que les animaux doivent ecirctre distingueacutes des choses

Vers le rapport

Deacutebut 2020 la Chambre a eacutetendu le champ drsquoapplication de la loi sur la discrimination de genre Crsquoest un grand pas en avant pour le pegravere ou la coparente souhaitant prendre un congeacute de naissance pour la jeune maman qui doit interrompre son travail pour des pauses drsquoallaitement ou pour tout travailleur qui doit srsquoabsenter dans le cadre drsquoune adoption ou drsquoun traitement de lrsquoinfertiliteacute Tous peuvent deacutesormais deacuteposer une plainte srsquoils subissent une discrimination dans ces circonstances

Un large consensus srsquoeacutetait deacutegageacute agrave la Chambre agrave propos de la neacutecessiteacute de modifier la loi du 10 mai 2007 tendant agrave lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes Partant du principe que les pegraveres jouent un rocircle important et essentiel au sein de la famille il est tout agrave fait normal qursquoils y assument un certain nombre de tacircches Toute discrimination agrave leur eacutegard est inacceptable Par ailleurs une majoriteacute a souhaiteacute mieux proteacuteger les coparentes eacutegalement Toute distinction fondeacutee sur la paterniteacute ou la comaterniteacute est doreacutenavant aussi assimileacutee agrave une discrimination

De nombreux points avaient deacutejagrave eacuteteacute preacuteceacutedemment reacutegleacutes par la loi Conformeacutement agrave la loi du 3 juillet 1978 les hommes salarieacutes ont le droit de srsquoabsenter de leur travail pendant dix jours agrave lrsquooccasion de la naissance de leur enfant Depuis le 20 mai 2011 le coparent a eacutegalement droit sous certaines conditions et de la mecircme maniegravere qursquoun pegravere agrave dix jours de congeacute lorsque sa partenaire accouche Depuis le 30 juil-let 2011 les travailleurs voulant user de leur droit au congeacute de naissance beacuteneacuteficient en outre sous certaines conditions drsquoune protection contre le licenciement Pour

autant tous les pegraveres ou coparents ne prennent pas leur congeacute de naissance Il ressort de plusieurs eacutetudes que dans certaines entreprises et organisations il ne va toujours pas de soi de prendre ce congeacute Une eacutetude reacutealiseacutee en 2016 a ainsi montreacute que 153 des pegraveres ne le prennent pas En 2010 lrsquoInstitut pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes a meneacute une enquecircte sur les motifs pour lesquels des pegraveres nrsquoavaient pas pris de congeacute de naissance ou ne lrsquoavaient pas pris entiegraverement Pour 446 des pegraveres interrogeacutes ce motif eacutetait lieacute agrave leur travail ou agrave leur employeur En outre 108 des sondeacutes ont indiqueacute avoir eacuteprouveacute des problegravemes ou des inconveacutenients au travail agrave la suite de leur demande de congeacute Un des problegravemes eacutevoqueacutes eacutetait que lrsquoemployeur profeacuterait des menaces de licenciement Plus souvent encore des reacuteactions neacutegatives et la pression sociale subie par les pegraveres qui veulent

Mieux proteacutegeacutes contre la discrimination de genre

en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en matiegravere drsquoemploi et de travail Celle-ci dispose que les Eacutetats membres doivent recon-naicirctre le droit au congeacute de paterniteacute etou drsquoadoption et qursquoils doivent prendre toutes les mesures neacutecessaires pour proteacuteger les travailleurs et travailleuses du licenciement reacutesultant de lrsquoexercice de ces droits Les Eacutetats membres doivent aussi veiller agrave ce que agrave lrsquoissue de ce congeacute les beacuteneacuteficiaires aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi eacutequivalent agrave des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de beacuteneacutefi-cier de toute ameacutelioration des conditions de travail agrave laquelle ils auraient eu droit durant leur absence

Droit ou obligation

Lors de lrsquoexamen de la modification proposeacutee la question de savoir srsquoil ne faudrait pas plutocirct faire du congeacute de paterniteacute une obligation alors qursquoil constitue un droit selon la leacutegislation actuelle a eacuteteacute souleveacutee agrave plusieurs reprises Plusieurs groupes politiques y sont favorables Ils considegraverent que le congeacute de paterniteacute doit ecirctre entiegraverement

prendre congeacute pour srsquooccuper de leurs enfants ont eacuteteacute citeacutees Ou le fait de passer agrave cocircteacute drsquoune promotionhellipEn inseacuterant la paterniteacute et la comaterniteacute en tant que critegravere proteacutegeacute dans la loi sur la discrimination de genre le leacutegislateur permet agrave lrsquoInstitut pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes drsquointervenir de jouer un rocircle de meacutediateur et si neacuteces-saire de demander reacuteparation

Paterniteacute comaterniteacute et autres critegraveres

Au fil des deacutebats plusieurs autres critegraveres ndash outre la paterniteacute et la coma-terniteacute ndash ont eacuteteacute inseacutereacutes dans la loi comme motifs de discrimination Il srsquoagit entre autres de lrsquoadoption de la procreacuteation meacutedicalement assisteacutee et de lrsquoallaitement La leacutegislation rela-tive au travail autorise les femmes agrave prendre des pauses drsquoallaitement mais sur le terrain 20 des employeurs nrsquoy consentent pas De mecircme beaucoup drsquoemployeurs acceptent difficilement que les femmes traiteacutees dans le cadre drsquoune FIV srsquoabsentent reacuteguliegraverement de leur travail Et les voyages effec-tueacutes agrave lrsquoeacutetranger dans la perspective drsquoune adoption ne suscitent guegravere de

compreacutehension Lrsquoajout de ces eacuteleacutements comme critegraveres de discrimination dans la ldquoloi genrerdquo offre une protection juridique aux personnes concerneacutees et a un effet de sensibilisation Les personnes qui subissent une discrimination fondeacutee sur lrsquoun de ces critegraveres peuvent deacutesormais deacuteposer une plainte

Des engagements internationaux

En proceacutedant agrave cette modification de la loi notre pays satisfait agrave plusieurs enga-gements internationaux en commenccedilant par la Convention internationale rela-tive aux droits de lrsquoenfant Lrsquoarticle 18 de cette Convention dispose en effet que ldquoles Eacutetats parties srsquoemploient de leur mieux agrave assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabiliteacute commune pour ce qui est drsquoeacutelever lrsquoenfant et drsquoassurer son deacuteveloppementrdquo En instaurant une interdiction de discrimination visant agrave proteacuteger les pegraveres lrsquoEacutetat belge franchit un pas indispensable en vue drsquoassurer la reconnaissance de la responsabiliteacute commune des deux parentsEnsuite la modification transpose la directive europeacuteenne relative agrave la mise

assimileacute au congeacute de materniteacute Si lrsquoeacutecart salarial entre les hommes et les femmes demeure relativement grand dans notre pays crsquoest parce que les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes agrave travailler agrave temps partiel pour srsquooccuper des enfants Dans les pays ougrave le congeacute de paterniteacute est accordeacute auto-matiquement ces diffeacuterences salariales sont moindres

Agrave suivrehellip

Le rocircle assumeacute par les megraveres les pegraveres et les coparents au sein de la famille et la place que notre socieacuteteacute confegravere agrave la parentaliteacute reste donc agrave lrsquoordre du jour des travaux parlementaires mecircme apregraves la modification de la loi sur la discrimination de genre Dans le cadre de lrsquoexamen de plusieurs propositions de loi tendant entre autres agrave prolonger le congeacute de paterniteacute etou agrave le rendre obligatoire la commission des Affaires sociales a organiseacute une audition sur ce thegraveme le 5 feacutevrier 2020 Des experts de la socieacuteteacute civile des professeurs drsquouni-versiteacute ainsi que des repreacutesentants des organisations syndicales et patronales se sont exprimeacutes Nous reviendrons sur ces propositions de loi en temps utile En attendant la videacuteo de cette audition peut ecirctre visionneacutee sur notre site internet

LrsquoInstitut pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes

Creacuteeacute en deacutecembre 2002 lrsquoInstitut pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes est lrsquoinstitution publique feacutedeacuterale autonome qui a pour mission de garantir et de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes et de combattre toute forme de discrimination ou drsquoineacutegaliteacute fondeacutee sur le sexehttpsigvm-iefhbelgiumbe

La Convention des droits de lrsquoenfant des Nations Unies

Le 20 novembre 1989 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation des Nations Unies a adopteacute agrave New York la Convention internationale des droits de lrsquoenfant Ce traiteacute international reconnaicirct les droits speacutecifiques des enfants Signeacutee par 196 pays ce qui en fait la convention comptant le plus de pays signataires en matiegravere de droits de lrsquohomme elle reconnaicirct les droits civils politiques eacuteconomiques sociaux et culturels des enfants et est juridiquement contraignante Les droits inscrits dans la Convention des droits de lrsquoenfant srsquoappliquent agrave tous les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans La Belgique a signeacute la Convention en 1992

Directive europeacuteenne

La directive europeacuteenne est lrsquoun des instruments leacutegislatifs de lrsquoUnion euro-peacuteenne Les directives europeacuteennes sont contraignantes pour lrsquoensemble des Eacutetats membres de lrsquoUE mais se bornent agrave fixer les objectifs agrave atteindre et les deacutelais agrave respecter agrave cet eacutegard Il appartient aux Eacutetats membres de deacutecider eux-mecircmes de la maniegravere dont ils entendent reacutealiser ces objectifs Les directives doivent ecirctre transposeacutees dans la leacutegislation nationale En Belgique les directives peuvent entre autres ecirctre transposeacutees sous la forme de lois ou drsquoarrecircteacutes royaux

La Chambrebe gt Mieux proteacutegeacutes contre la discrimination de genre

Vers le rapport

ldquoPour mener une politique climatique des mesures doivent ecirctre prises dans une multitude de domaines relevant de compeacutetences reacuteparties en Belgique entre les entiteacutes feacutedeacutereacutees et le niveau feacutedeacuteral Toutefois degraves lors que le climat et les deacutefis climatiques ne connaissent pas de frontiegraveres il convient de dialoguer et de se concerter dans le respect des compeacutetences respectives de chacunrdquo Crsquoest par ces mots que le deacuteputeacute Vincent Van Quickenborne preacutesident de la commission de lrsquoEacutenergie de lrsquoEnvironnement et du Climat a ouvert fin janvier 2020 agrave la Chambre le premier dialogue interparlementaire organiseacute depuis les eacutelections de mai 2019 Ce dialogue est indispensable car les deacutefis sont nombreux et la Commission europeacuteenne nourrit de grandes ambitions Son objectif de neutraliteacute climatique dans lrsquoUnion europeacuteenne agrave lrsquohorizon 2050 requerra des efforts de la part des Eacutetats membres aussi

Agrave la suite des difficulteacutes rencon-treacutees dans le cadre du dialogue intra-belge sur le burden sharing (la question de la reacutepartition entre les diffeacuterentes entiteacutes du pays de la contribution aux objectifs climatiques) les preacute-sidents et les membres des assembleacutees parlementaires concerneacutees ont deacutecideacute lors de la preacuteceacutedente leacutegislature de se rencontrer reacuteguliegraverement pour discuter de ce dossier Le dia-logue interparlementaire sur le climat a eacuteteacute mis sur pied pour remplir une fonction de passe-relle entre les politiques meneacutees par les entiteacutes feacutedeacutereacutees et par

Le dialogue interparlementaire sur le climatQuand le feacutedeacuteral et les reacutegions se concertent

lrsquoEacutetat feacutedeacuteral Cette initiative nrsquoa pas eacuteteacute vaine jusqursquoici

Le 13 novembre 2017 les parlements ont adopteacute une deacuteclaration commune agrave lrsquooccasion de la COP 23 agrave Bonn

Le 10 juillet 2018 une proposition commune de reacutesolution a eacuteteacute adopteacutee en preacuteparation de la COP 24 agrave Katowice Cette proposition a ensuite eacuteteacute adopteacutee par lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere des parlements participants

Des membres de la Chambre des Parlements wallon flamand et bruxel-lois ainsi que du Parlement de la Communauteacute germanophone parti-cipent au dialogue interparlementaire La concertation porte entre autres sur la mobiliteacute et les transports la seacutecu-riteacute drsquoapprovisionnement eacutenergeacutetique lrsquoeacuteconomie circulaire lrsquoinnovation et la compeacutetitiviteacute ainsi que sur le finance-ment de la transition eacutenergeacutetique Lors de la concertation organiseacutee fin janvier agrave la Chambre Peter Wittoeck neacutego-ciateur en chef de la deacuteleacutegation belge aux confeacuterences sur le climat a exposeacute les reacutesultats de la COP 25 agrave Madrid et eacutevoqueacute les deacutefis qui se poseront drsquoici agrave

Peter Wittoeck chef du service Changements climatiques SPF Santeacute publique Seacutecuriteacute de la chaicircne alimentaire et Environnement

la COP 26 en novembre 2020 agrave Glasgow Fin mars 2020 un eacutechange de vues devait avoir eu lieu agrave la Chambre avec Frans Timmermans vice-preacutesident de la Commission europeacuteenne et responsable de lrsquoexeacutecution du Pacte vert pour lrsquoEurope Une reacuteunion reporteacutee en raison de la crise sanitaire du coronavirusLrsquoUnion europeacuteenne place la barre tregraves haut elle entend jouer un rocircle de premier plan dans le deacutebat climatique mondial La preacuteceacutedente Commission europeacuteenne a lanceacute en 2018 la proposition de construire une Union europeacuteenne neutre du point de vue climatique agrave lrsquohorizon 2050 La Commission europeacuteenne actuelle entend reacutealiser cet objectif par le biais du Pacte vert pour lrsquoEurope un plan visant agrave reacuteduire les eacutemissions de CO2 et agrave creacuteer de lrsquoemploi Lrsquoeacutelaboration de ce Pacte fait actuelle-ment lrsquoobjet drsquoun travail intense au sein de lrsquoUnion europeacuteenne Fin deacutecembre 2019 la Belgique a transmis agrave la Commission europeacuteenne une version actualiseacutee de son

Les trois piliers de la politique climatiqueLors de son exposeacute fin janvier 2020 agrave la Chambre Peter Wittoeck a mis lrsquoaccent sur les trois as-pects de la politique climatique

Mitigation Reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Mesures de preacutevention du changement climatique

Adaptation Adaptation aux conseacutequences ineacuteluctables du changement climatique

Loss and damage Les ldquopertes et dommagesrdquo du changement climatique les conseacutequences auxquelles on ne peut raisonnablement pas se preacuteparer Exemple le fait qursquoun atoll devienne inhabitable agrave la suite de lrsquoeacuteleacutevation du niveau de la mer

Plan national Eacutenergie-Climat 2030 Notre pays indique ainsi quelle sera sa contri-bution aux objectifs agrave long terme en matiegravere de reacuteduction des gaz agrave effet de serre dans le cadre de lrsquoAccord de Paris Ce plan national a eacuteteacute eacutelaboreacute sur la base drsquoune enquecircte publique organiseacutee durant lrsquoeacuteteacute 2019 par les ministres feacutedeacuteraux et reacutegionaux de lrsquoEacutenergie et du Climat

La Convention des Nations Unies sur le climat

La Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC) a eacuteteacute adopteacutee en juin 1992 agrave Rio de Janeiro lors de la Confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement Elle a comme objectif la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de maniegravere agrave faire face au changement climatique La Convention est entreacutee en vigueur le 21 mars 1994Agrave lrsquoheure actuelle 197 pays lrsquoont ratifieacutee La Belgique a ratifieacute la Convention le 16 janvier 1996

Depuis 1995 les pays signataires se reacuteunissent chaque anneacutee dans le cadre drsquoune confeacuterence sur le climat appeleacutee Confeacuterence des parties ou COP (Conference of the Parties) Voici la liste des COP les plus reacutecentes

2015 COP 21 ndash Paris gt Accord de Paris fixe comme objectif une limitation du reacutechauffement mondial bien en dessous de 2degC par rapport agrave la peacuteriode preacute-industrielle voire 15degC

2016 COP 22 - Marrakech 2019 COP 25 ndash Madrid

2017 COP 23 ndash Bonn 2020 COP 26 - Glasgow

2018 COP 24 - Katowice

La Chambrebe gt Le dialogue interparlementaire sur le climat

copy European Commission

wwwlachambrebeProposition de reacutesolution sur la politique climatique de la Belgique - Preacuteparation de la COP 24 gt leacutegislature 54 gt doc ndeg 3319Audition de M Peter Wittoeck le 29012020

climatbePlan national Eacutenergie-Climat et Accord de Paris

Frans Timmermans vice-preacutesident de la Commission europeacuteenne ldquoNous sommes dans une situation drsquourgence climatique et environnementale Le pacte vert pour lrsquoEurope est lrsquooccasion drsquoameacuteliorer la santeacute et le bien-ecirctre de nos concitoyens en transformant notre modegravele eacuteconomique Notre plan eacutetablit la marche agrave suivre pour reacuteduire les eacutemissions reacutetablir la santeacute de notre environnement naturel proteacuteger notre flore et notre faune sauvages creacuteer de nouvelles opportuniteacutes eacuteco-nomiques et ameacuteliorer la qualiteacute de vie des citoyens Nous avons tous un rocircle important agrave jouer dans cette transformation qui associera tous les secteurs et tous les pays De plus notre responsabiliteacute est de faire en sorte que cette transition soit juste et que personne ne soit laisseacute de cocircteacute lorsque nous mettrons en œuvre notre pacte vert pour lrsquoEurope rdquo Vincent Van Quickenborne preacutesident de la commission de lrsquoEacutenergie de lrsquoEnvironnement et du

Climat de la Chambre

Depuis le 21 deacutecembre 2019 les juges ont la possibiliteacute drsquoordonner lrsquoarres-tation immeacutediate drsquoune personne condamneacutee et ce degraves lors qursquoil existe un risque de reacutecidive Un mois plus tocirct les deacuteputeacutes avaient modifieacute la loi relative agrave la deacutetention preacuteventive Ils ont ainsi voulu limiter autant que possible le risque qursquoune personne condamneacutee reste en liberteacute et commette de nouveau une infraction grave

Toute personne condamneacutee agrave une peine drsquoemprisonnement peut en principe quitter librement le tribunal Elle devra se preacutesenter plus tard agrave la prison pour y purger sa peine apregraves avoir reccedilu un courrier lrsquoy invitant (son ldquobillet drsquoeacutecrourdquo) Souvent le condamneacute peut faire appel du jugement Dans ce cas il restera en principe libre pendant la peacuteriode qui srsquoeacutecoule entre le jugement en premiegravere instance et le jugement en appel Jusqursquoici le juge ne pouvait ordonner lrsquoarrestation immeacutediate du condamneacute agrave la demande du ministegravere public que srsquoil y avait lieu de craindre que lrsquointeacuteresseacute ne tente de se soustraire agrave lrsquoexeacutecution de sa peine ou autrement dit en cas de risque de fuite Ceci explique entre autres que lrsquoauteur du meurtre de Julie Espen agrave Anvers soit resteacute en liberteacute Lrsquohomme avait eacuteteacute condamneacute preacute-ceacutedemment pour des faits de mœurs mais il avait fait appel de sa condamnation Il eacutetait libre dans lrsquoattente du jugement en appel Le ministegravere public avait certes demandeacute son arrestation immeacutediate mais le juge avait estimeacute que compte tenu des informations dont il disposait rien nrsquoindiquait que lrsquointeacuteresseacute chercherait agrave se soustraire agrave lrsquoexeacutecution de sa peine Plusieurs faits survenus ces derniegraveres anneacutees ont inciteacute les parlementaires agrave eacutetendre les possibiliteacutes offertes aux juges de faire incarceacuterer un condamneacute

Lrsquoarrestation immeacutediate en cas de risque de reacutecidive

Petit changement grands effets

La Chambre a deacutecideacute de modifier la loi relative agrave la deacutetention preacuteventive De ce fait les cours et les tribunaux peuvent deacutesormais pour des taux de peine bien speacutecifiques et agrave la demande du ministegravere public ordonner lrsquoarrestation immeacutediate de lrsquoinculpeacute ou du condamneacute srsquoil est agrave craindre que celui-ci ne tente de se soustraire agrave lrsquoexeacutecution de sa peine ou qursquoil ne commette de nouveaux crimes ou deacutelits

Pas drsquoautomatisme

La Chambre nrsquoa pas retenu lrsquooption preacuteconiseacutee par plusieurs membres de faire de lrsquoarrestation immeacutediate un auto-matisme Pour une majoriteacute de deacuteputeacutes un tel automatisme constituerait une motion de meacutefiance agrave lrsquoeacutegard du pouvoir judiciaire Il appartient au juge de peser le pour et le contre au cas par cas sur la base de tous les eacuteleacutements du dossier C rsquoest pourquoi il est extrecircmement

copy B

important que le juge puisse disposer drsquoun dossier completDegraves lors que le juge ordonne lrsquoarres-tation immeacutediate il lui incombe de motiver cette deacutecision Cela signifie qursquoil doit indiquer les raisons preacutecises pour lesquelles il deacutecide de priver le condamneacute de sa liberteacute Un eacutequilibre est ainsi rechercheacute entre les droits de lrsquoinculpeacutecondamneacute et la preacutesomption drsquoinnocence drsquoune part et la protection de la socieacuteteacute drsquoautre part

La proposition de loi a eacuteteacute adopteacutee par 123 voix pour et 13 abstentions

Les abstentions venaient principalement des membres du PTB-PVDA Ceux-ci se sont montreacutes critiques agrave lrsquoeacutegard du fonctionnement de la justice belge et nrsquoeacutetaient pas convaincus de la pertinence de la modification proposeacutee Pour eux la justice ne reacuteagit pas assez fermement dans les dossiers de viol et de violences entre partenaires Ils deacutenoncent eacutega-lement le manque de magistrats et

les trop longs deacutelais de traitement des dossiers Pour eux eacutelargir la possibiliteacute drsquoarrestation immeacutediate relegraveve drsquoune approche reacutepressive La deacutetention doit rester une mesure drsquoexception en raison de la preacutesomption drsquoinnocence Le fait drsquoecirctre deacutetenu rend en effet la deacutefense plus difficile lrsquoaccegraves agrave un avocat est plus compliqueacute le deacutetenu peut difficilement prouver qursquoil tente de srsquoamender etc

De mecircme aucune majoriteacute ne srsquoest deacutegageacutee pour adopter un amendement tendant agrave instaurer la possibiliteacute drsquoor-donner lrsquoarrestation immeacutediate ldquosi les faits sont commis sur une femme en raison de son sexe srsquoil y a absolue neacutecessiteacute pour la seacutecuriteacute publiquerdquo Le raisonnement eacutetait drsquoune part qursquoil nrsquoest pas souhaitable de limiter la disposition aux femmes et drsquoautre part que la seacutecu-riteacute publique est une notion fourre-tout et inutile pour le juge

Premiegravere instance

Pour proteacuteger les parties en cause contre les erreurs ou lrsquoarbi-traire chaque deacutecision peut en principe faire lrsquoobjet drsquoun recours On parle de ldquopremiegravere instancerdquo pour deacutesigner le traitement drsquoun dossier par le premier tribunal Si le preacutevenu ou lrsquoaccuseacute introduit un recours contre la deacutecision prise en premiegravere instance lrsquoaffaire est reacuteexamineacutee entiegraverement en appel par drsquoautres juges Crsquoest le principe de la ldquodouble instancerdquo

Ministegravere public

Le ministegravere public (ou parquet) repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute aupregraves de chaque cour ou tribunal Le ministegravere public a pour missions principales de deacuteceler les infractions de poursuivre les auteurs preacutesumeacutes et drsquoexeacutecuter les peines

Amendement

Un amendement est une proposition qui eacutemane drsquoun ou de plusieurs parle-mentaires et qui vise agrave modifier un projet de loi ou une proposition de loi wwwlachambrebe gt doc ndeg 489

Vers le rapport

lsquoJe suis un homme acircgeacute de 60 ans Jrsquoavais 11 ans quand cela srsquoest produit et crsquoest la premiegravere fois que je partage mon histoire Lrsquoauteur des faits se promegravene tranquillement dans ma commune et mon silence lui a assureacute un sauf-conduit agrave viersquo Crsquoest avec ce teacutemoignage que la deacuteputeacutee Valeacuterie Van Peel (N-VA) ouvrait le deacutebat en seacuteance pleacuteniegravere sur la proposition de loi visant agrave supprimer la prescription pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs Le texte voteacute agrave la Chambre en novembre 2019 offre deacutesormais aux victimes la possibiliteacute de poursuivre leur abuseur quel que soit le deacutelai entre les faits et le deacutepocirct de leur plainte

Les abus sexuels sur des mineurs sont des cas particuliegraverement douloureux Tregraves souvent il faut de nombreuses anneacutees avant que les victimes osent parler Et encore faut-il qursquoelles y arrivent 90 des abus sexuels ne seraient jamais deacuteclareacutes Bien souvent les abuseurs manipulent leurs victimes afin qursquoelles se taisent des victimes qui ne sont encore que des enfants Et lorsque ces victimes parvenaient enfin agrave sortir de ce piegravege crsquoeacutetait encore trop souvent pour constater que les faits eacutetaient prescrits et qursquoil nrsquoeacutetait plus possible de poursuivre leur(s) auteur(s) Un peacutenible sentiment drsquoimpuniteacute venait srsquoajouter agrave leur traumatisme

Le deacutelai de prescription

En matiegravere peacutenale la prescription est un deacutelai dans lequel lrsquoauteur drsquoune infraction doit ecirctre poursuivi et jugeacute Dans la plupart des cas ce deacutelai commence agrave compter

Fin de la prescriptionpour les abus sexuels sur mineurs

agrave partir du jour ougrave lrsquoinfraction est com-mise Lorsque ce deacutelai est deacutepasseacute on dit que lrsquoinfraction est prescrite crsquoest-agrave-dire que son auteur ne peut plus ecirctre poursuivi ni jugeacute Le deacutelai de prescription varie selon la nature de lrsquoinfraction de 6 mois (pour une contravention) agrave 20 ans (pour les crimes punissables de la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute)

Il y a essentiellement deux raisons qui expliquent lrsquoexistence du deacutelai de pres-cription Drsquoune part le temps qui srsquoeacutecoule rend la recherche des preuves de plus en plus compliqueacutee voire impossible Le risque drsquoerreur judiciaire augmente et les droits de la deacutefense pourraient ne plus ecirctre correctement respecteacutes On estime drsquoautre part que la socieacuteteacute gagne parfois davantage agrave oublier le passeacute plutocirct que de le remuer et de raviver ainsi des troubles qui se sont entretemps atteacutenueacutes

Depuis 1995 le point de deacutepart du deacutelai de prescription pour crimes sexuels commis sur des mineurs est fixeacute non plus au jour de lrsquoinfraction mais bien au jour ougrave la victime acquiert la majoriteacute soit agrave ses 18 ans En 2012 agrave la suite des recommandations de la Commission speacuteciale lsquoAbus sexuels au sein de lrsquoEacuteglisersquo mise en place agrave la Chambre le deacutelai de prescription pour ces crimes avait deacutejagrave eacuteteacute porteacute de 10 agrave 15 ans

Des preuves qui srsquoeffacent

Depuis le 30 deacutecembre 2019 les infrac-tions sexuelles graves sur mineurs ne sont plus soumises agrave un deacutelai de pres-cription Elles sont lsquoimprescriptiblesrsquo tout comme le sont deacutejagrave les crimes de guerre les crimes contre lrsquohumaniteacute et les geacutenocides Une victime drsquoabus sexuels mineure au moment des faits peut deacutesormais srsquoadresser agrave la justice mecircme

apregraves de tregraves nombreuses anneacutees et le coupable pourra encore ecirctre poursuivi Sauf si agrave la date du 30 deacutecembre 2019 les faits eacutetaient deacutejagrave prescrits

Cette suppression du deacutelai de prescrip-tion ne fait pas lrsquounanimiteacute Comment va-t-on pouvoir de nombreuses anneacutees apregraves les faits rassembler les preuves permettant drsquoincriminer lrsquoauteur Des deacuteputeacutes de mecircme que les Ordres des avocats par exemple estiment que cela risque de susciter drsquoimportantes frustrations aupregraves des victimes Elles seront certes entendues mais les auteurs risquent bien de rester impunis Agrave cela il est reacutepondu que la suppression du deacutelai de prescription doit ecirctre vue comme un symbole fort adresseacute aux victimes leur indiquant que la socieacuteteacute est precircte agrave les entendre lorsqursquoelles sont precirctes agrave parler Elle repreacutesente aussi un avertissement

envers les auteurs potentiels qui pour-ront toujours ecirctre poursuivisCela dit les preuves physiques drsquoabus sexuels sont des preuves particuliegrave-rement eacutepheacutemegraveres Les preacutelegravevements devraient ecirctre effectueacutes dans les 72h apregraves lrsquoagression Crsquoest pourquoi la plupart des deacuteputeacutes ont souligneacute qursquoil est essentiel agrave cocircteacute du signal que donne cette loi de tout mettre en place pour encourager les victimes agrave porter plainte le plus rapidement possible en creacuteant un cadre sucircr et bienveillant et en veillant agrave ce que les intervenants disposent de lrsquoexpertise et des outils adeacutequats pour traiter au mieux ces affaires si deacutelicates Et de faire en sorte que la justice soit rendue dans les plus courts deacutelais

wwwlachambrebegt doc ndeg 439 gt doc ndeg 773

Photo de gauche Fresque agrave la meacutemoire de la petite Loubna Benaiumlssa enleveacutee agrave Ixelles le 5 aoucirct 1992

rs le rapport 439

rs le rapport 773

Le 31 janvier dernier le Royaume-Uni quittait officiellement lrsquoUnion euro-peacuteenne dans la fouleacutee du reacutefeacuterendum de 2016 ougrave une courte majoriteacute de citoyens britanniques srsquoeacutetaient prononceacutes pour le Brexit Pour autant tout nrsquoest pas fini entre le Royaume-Uni et le reste de lrsquoUnion europeacuteenne Une peacuteriode de transition srsquoest ouverte au cours de laquelle une sortie en douceur devrait ecirctre neacutegocieacutee Cette option lsquosoftrsquo est pourtant loin drsquoecirctre garantie et le sceacutenario drsquoun Brexit sans accord ou Brexit lsquodurrsquo fait planer la menace de lourdes conseacutequences eacuteconomiques pour la Belgique une eacutetude eacutevoque la perte potentielle de 42 000 emplois Crsquoest pour pallier cette menace bien reacuteelle que plusieurs parlementaires issus de diffeacuterents partis ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave maintenir lrsquoemploi apregraves le retrait du Royaume-Uni de lrsquoUnion europeacuteenne

Cette proposition de loi adopteacutee le 20 feacutevrier 2020 est le fruit drsquoun travail parle-mentaire ayant eacutegalement impliqueacute lrsquoensemble des partenaires sociaux qui ont eacuteteacute auditionneacutes Elle vise prioritairement agrave eacuteviter les licenciements chez les employeurs qui seraient toucheacutes par un Brexit sans accord avec un impact drsquoautant plus sucircr que le Royaume-Uni est le quatriegraveme partenaire commercial de la Belgique ce qui repreacutesente pregraves de 9 des exportations belges Srsquoinspirant des mesures de crise deacutejagrave drsquoapplication de 2009 agrave 2011 dans la fouleacutee de la crise financiegravere de 2008 (une crise internationale ayant provoqueacute une reacutecession mondiale) les outils qui pourront ecirctre mis en place reacutepondent agrave deux caracteacuteristiques majeures Premiegraverement ces mesures ne seront drsquoapplication en principe que pour une courte peacuteriode le temps drsquoabsorber le choc principal Ensuite pour en beacuteneacuteficier lrsquoentreprise devra ecirctre reconnue comme employeur faisant face agrave des difficulteacutes eacuteconomiques en raison du Brexit Cela implique une reacuteduction drsquoau moins 5 du chiffre drsquoaffaires de la production ou des commandes en raison du Brexit

BrexitDes mesures pour atteacutenuer le choc

Une lsquoboicircte agrave outilsrsquo pour parer au Brexit dur

Le texte met en avant trois mesures prin-cipales destineacutees agrave parer les effets les plus neacutefastes en termes drsquoemploi et de viabiliteacute des entreprises qui pourraient deacutecouler drsquoun Brexit sans accord

Chocircmage temporaire des ouvriers et des employeacutesLrsquoideacutee est ici de permettre aux employeurs en difficulteacute de recourir au chocircmage eacuteconomique temporaire leur eacutevitant ainsi de devoir licencier tout ou partie de leur personnel Concregravetement pour les employeacutes par exemple il est preacutevu une peacuteriode de chocircmage eacuteconomique de maximum 8 semaines pour les personnes travaillant agrave temps plein et de maximum 13 semaines pour les temps partiels sur une anneacutee En outre lrsquoemployeur doit verser un suppleacutement aux allocations de chocircmage pour suspension du contrat de travail

Reacuteduction individuelle temporaire des prestations de travailIl srsquoagit ici de diminuer le temps de pres-tation des travailleurs sans que ceux-ci ne subissent de pertes de revenus trop importantesUne convention eacutecrite doit ecirctre conclue entre le travailleur et lrsquoemployeur Celle-ci pourra preacutevoir que les presta-tions seront reacuteduites drsquoun cinquiegraveme du temps de travail ou drsquoun mi-temps pour minimum un mois et maximum six mois Notons eacutegalement qursquoune allocation est verseacutee au travailleur par lrsquoONEM pour compenser partiellement sa perte de revenus

Adaptation temporaire de la dureacutee du travailIl srsquoagit drsquoune adaptation temporaire de la dureacutee du travail concernant lrsquoensemble des travailleurs de lrsquoentreprise (ou une cateacutegorie speacutecifique) Celle-ci doit ecirctre fixeacutee par une convention collective de travail (CCT) ou par une modification du regraveglement de travail preacutevoyant une compensation salariale De son cocircteacute

lrsquoemployeur pourra beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction forfaitaire des cotisations sociales verseacutees pour chaque travailleurEn arrivera-t-on agrave un Brexit dur Seul lrsquoavenir le dira On peut malgreacute tout deacutejagrave constater que ces mesures devraient contribuer agrave en atteacutenuer les effets indeacute-sirables si jamais il survient

Les contribuables eacutegalement proteacutegeacutes

On lrsquooublie parfois mais le Brexit aura eacutegalement des conseacutequences en matiegravere fiscale Crsquoest dans ce cadre qursquoun pro-jet de loi adopteacute par la Chambre le 13 feacutevrier 2020 vise agrave offrir aux contri-buables toute la clarteacute et la seacutecuriteacute juridique voulues

Tout drsquoabord il assimile en matiegravere drsquoimpocircts feacutedeacuteraux le Royaume-Uni agrave un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

au moins jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 fin de la peacuteriode dite de transition En clair cela signifie que le droit fiscal belge continuera de srsquoappliquer jusqursquoagrave cette date exactement comme si le Brexit nrsquoavait pas eu lieu

Par ailleurs certains avantages fiscaux pourraient srsquoeacutetendre au-delagrave de la date charniegravere du 31 deacutecembre 2020 Cela concerne par exemple les avantages fiscaux lieacutes aux contrats drsquoassurance agrave long terme de type pension compleacute-mentaire ou eacutepargne-pension souscrits au Royaume-Uni Cesseront-ils apregraves le 31 deacutecembre 2020 Non la peacuteriode de protection des contribuables srsquoeacutetendra sur toute la dureacutee de vie initialement preacutevue des contrats conclus au plus tard le 31 deacutecembre 2020 Ainsi un(e) Belge ayant conclu par exemple un contrat sur dix ans avec un eacutetablissement situeacute au Royaume-Uni pourra continuer agrave beacuteneacute-ficier des avantages fiscaux belges lieacutes agrave ce produit jusqursquoau terme de son contrat

Convention collective de travail (CCT)

Il srsquoagit drsquoun accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations drsquoemployeurs (conven-tions sectorielles ou intersectorielles) ou un ou plusieurs employeurs (CCT drsquoentreprise) Dans cet accord sont fixeacutees les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein drsquoentreprises ou dans une branche drsquoactiviteacute La CCT regravegle les droits et devoirs de chacune des parties contractantes

Partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont les acteurs majeurs de la concertation sociale On distingue traditionnellement les organisations patronales repreacutesentant les employeurs du secteur concerneacute (banc patronal) et les organisations syndicales repreacutesentant les travailleurs du mecircme secteur (banc syndical)

www lachambrebeMesures de maintien agrave lrsquoemploi gt doc ndeg 880Dispositions fiscales transitoires gt doc ndeg 948

rs le rapport 880

rs le rapport 948

Le 31 janvier 2020 le Royaume-Uni a quitteacute lrsquoUnion europeacuteenne Le Brexit nrsquoest pas sans conseacutequences pour les Eacutetats membres de lrsquoUE et en particu-lier pour notre pays qui est un partenaire commercial de premier plan du Royaume-Uni Agrave la suite du Brexit le Royaume-Uni ne fait plus partie de lrsquoUnion Europeacuteenne ce qui signifie que les marchandises importeacutees et expor-teacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration en douane Le 13 feacutevrier 2020 la Chambre a adopteacute un projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires (voir page 21) Les membres de la commission des Finances ont effectueacute une visite de travail au port drsquoAnvers et agrave lrsquoaeacuteroport de Liegravege afin de srsquoassurer que les services douaniers belges eacutetaient precircts agrave affronter les deacutefis poseacutes par le Brexit

Les visites de travail se sont deacuterouleacutees sur lrsquoinvitation de Kristian Vanderwaeren administrateur geacuteneacuteral des Douanes et Accises au Service public feacutedeacuteral Finances qui a participeacute le 22 octobre 2019 agrave une audition de la commission des Finances sur lrsquoorganisation des douanes agrave la suite du Brexit Pendant les visites de travail les membres de la commission ont pu se familiariser avec lrsquoorganisation pratique des services douaniers et les problegravemes qursquoils rencontrent au quotidien

Visite de travail au port drsquoAnvers - 10 janvier 2020

Le port drsquoAnvers est un port drsquoenvergure mondiale Anvers occupe la 14e place au classement des 20 plus grands ports agrave conteneurs mondiaux Elle est la porte drsquoentreacutee en Europe pour le reste du monde Les deacuteputeacutes ont assisteacute agrave une preacutesen-tation passionnante comment fonctionne le port drsquoAnvers Quels sont le rocircle et la fonction des services douaniers dans la zone portuaire Degraves lors qursquoon aborde le rocircle des services douaniers la lutte contre la drogue devient un sujet incontournable En 2019 les douanes ont intercepteacute pregraves de 62 tonnes de cocaiumlne dans le port

La commission des Finances visite les services douaniersdu port drsquoAnvers et de lrsquoaeacuteroport de Liegravege

drsquoAnvers Les projets futurs des services douaniers ont eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutes en mettant lrsquoaccent sur les applications de lrsquointelligence artificielle et de lrsquoanalyse de donneacutees Pendant leur visite au poste drsquoinspection frontalier Linkeroever (Rive gauche) les membres de la commission ont deacutecouverts les diffeacuterents types de techniques de recherche utiliseacutees par les services douaniers lrsquoanalyse drsquoimages le mesurage de gaz ainsi que des meacutethodes de scanning Les membres ont eacutegalement pu assister agrave la deacutemonstration drsquoun chien antidrogue

Visite de travail agrave lrsquoaeacuteroport de Liegravege ndash 7 feacutevrier 2020

Au cours de la matineacutee un exposeacute relatif agrave la fonction de lrsquoaeacuteroport de Liegravege-Bierset en tant qursquoaeacuteroport de fret a eacuteteacute preacutesenteacute aux membres de la commission Avec lrsquoessor de lrsquoe-commerce les acti-viteacutes ont augmenteacute consideacuterablement agrave Liegravege au cours des derniegraveres anneacutees En plus du fret traditionnel lrsquoaeacuteroport traite annuellement des millions de colis (alors que ce nombre ne srsquoeacutelevait qursquoagrave

6 000 colis en janvier 2018) Et ce nrsquoest qursquoun deacutebut Lrsquoarriveacutee de lrsquoe-commerccedilant chinois Alibaba en 2021 entraicircnera une hausse encore plus accrue des volumes de fret et creacuteera environ 900 emplois suppleacutementaires Maishellip les colis sont eacutegalement utiliseacutes pour transporter illeacute-galement de la drogue et des stupeacutefiants Au cours de lrsquoapregraves-midi les deacuteputeacutes se sont rendus sur le tarmac de lrsquoaeacuteroport (cocircteacute piste) et ont visiteacute les entrepocircts ougrave le fret est stockeacute et transbordeacute dans des camions Diverses deacutemonstrations eacutetaient eacutegalement au programme entre autres drsquoanalyse drsquoimages et de meacutethodes de scanning Lagrave aussi les membres ont pu voir travailler un chien antidrogue qui avait reccedilu lrsquoordre de flairer plusieurs sacs de colis choisis au hasard Le chien antidrogue a fait du bon travail il a trouveacute une petite quantiteacute de stu-peacutefiants (marijuana MDMA et tablettes drsquoecstasy) dans plusieurs colis

Un cadre juridiquePour une technique drsquointerrogatoire particuliegravereUne personne est assise et de nombreuses eacutelectrodes sont placeacutees sur elle On mesure sa pression arteacuterielle ses rythmes cardiaque et respiratoire la conductiviteacute de sa peau pour voir si sa transpiration augmente et on commence agrave lui poser des questions ndash certaines banales drsquoautres plus deacuterangeantes - tout en controcirclant ses paramegravetres Vous avez sans doute reconnu le test du lsquodeacutetecteur de mensongesrsquo Un test que nous avons tous vu dans les films et qui est entreacute depuis longtemps deacutejagrave dans les pratiques drsquointerrogatoire policier La Chambre a voteacute fin janvier 2020 un texte qui en reacuteglemente lrsquousage

Le polygraphe communeacutement appeleacute deacutetecteur de mensonges est un appareil qui enregistre divers paramegravetres physiologiques drsquoune personne soumise agrave une seacuterie de questions en se basant sur lrsquohypothegravese que ces paramegravetres subissent certaines variations lorsque la personne ment (rythme cardiaque acceacuteleacutereacute transpirationhellip) Des questions anodines sont poseacutees telles que nom adresse date de naissance pour lesquelles on peut supposer que la personne ne ment pas Les paramegravetres enregistreacutes lors de ces questions vont servir de paramegravetres de controcircle que lrsquoon comparera agrave ceux qursquoon obtient lorsque la personne reacutepond agrave des questions pour lesquelles on veut savoir si la personne dit ou non la veacuteriteacute En Belgique il est utiliseacute depuis plus de vingt ans agrave raison drsquoenviron 450 utilisations par an le plus souvent dans des cas drsquoagressions sexuelles

Des conditions drsquoutilisation strictes

Le polygraphe ne peut ecirctre proposeacute agrave une personne que lorsqursquoil existe des indices seacuterieux que les faits punissables agrave propos desquels le test est effectueacute constituent un crime ou un deacutelit Donc pas de deacutetecteur de mensonges pour savoir si on est

vraiment lrsquoauteur drsquoun tapage nocturne Les mineurs de moins de 16 ans de mecircme que les femmes enceintes ne peuvent y ecirctre soumis

Le test nrsquoest reacutealiseacute que sur une base volontaire Toute personne qui y sera soumise sera au preacutealable informeacutee du fait qursquoelle peut le refuser et y mettre fin agrave tout moment ndash sans conseacutequence juridique que le test est filmeacute et que si elle choisit de se faire assister par un avocat celui-ci devra suivre le test dans une autre piegravece Elle devra signer un document de consentement signeacute eacutega-lement par son avocat si elle est mineure

Avant le test la personne peut ecirctre sou-mise agrave un deacutepistage drsquoalcool de drogues ou de meacutedicaments et agrave un examen psychologique ou psychiatrique afin drsquoeacutevaluer si elle est dans les conditions adeacutequates pour subir le test Pendant le test le speacutecialiste qui megravene le test pourra agrave tout moment lrsquointerrompre srsquoil estime que la personne nrsquoest pas dans un eacutetat de santeacute mentale ou physique

permettant de reacutealiser le test de faccedilon fiable Lorsqursquoun avocat estime avoir constateacute des violations aux droits de son client pendant le deacuteroulement du test il peut le consigner dans le procegraves-verbal du test

Une preuve parmi drsquoautres

Les reacutesultats drsquoun test polygraphique ne peuvent servir agrave eux seuls de preuve Ils ne seront pris en consideacuteration que srsquoils viennent appuyer drsquoautres preuves Lorsqursquoune personne passe aux aveux durant le test celui-ci est immeacutedia-tement arrecircteacute et on procegravede agrave une audition en preacutesence drsquoun avocat

Un texte peu soutenu

Le test polygraphique ne fait pas lrsquouna-nimiteacute Sa fiabiliteacute nrsquoest pas absolue Ce nrsquoest pas parce que le test aboutit agrave la conclusion que la personne ment sur certains points que celle-ci est neacuteces-sairement coupable On a ainsi donneacute lrsquoexemple drsquoune personne pour qui les

donneacutees releveacutees montrent qursquoelle ment sur sa preacutesence dans un immeuble ougrave un meurtre a eacuteteacute commis non pas parce qursquoelle est impliqueacutee dans les faits mais bien parce qursquoelle se trouvait dans lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoune liaison extraconjugale Agrave lrsquoinverse certaines personnes seraient capables de tromper le polygraphe Malgreacute cela les reacutesultats du test peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des moyens de preuves srsquoils en appuient drsquoautres Crsquoest aller trop loin estiment certains deacuteputeacutes

Mais ce sont surtout les droits de la deacutefense qui ont eacuteteacute mis en avant pour justifier une abstention massive lors du vote La preacutesence drsquoun avocat assis pregraves de la personne soumise au test est interdite ce qui ne pourrait pas ecirctre le cas si le test polygraphique eacutetait consideacutereacute comme une audition Lrsquoavocat assistant au test dans un local seacutepareacute ne peut degraves lors pas rappeler au preacutevenu pendant le test son droit au silence ni mecircme interrompre le test srsquoil estime que

celui-ci ne se deacuteroule pas dans de bonnes conditionsEnfin le fait que les mineurs de plus de 16 ans puissent ecirctre soumis au test sans la preacutesence drsquoun avocat agrave leurs cocircteacutes est apparu contraire aux droits de lrsquoenfant En raison de leur vulneacuterabiliteacute ceux-ci devraient pouvoir ecirctre accompagneacutes agrave toutes les eacutetapes de la proceacutedure

Le texte a eacuteteacute adopteacute par 53 voix pour et 77 abstentions des groupes PS sp-a Ecolo-Groen PTB-PVDA cdH et Deacutefi Il sera drsquoapplication au plus tard le 1er janvier 2021

Adopteacute avec 53 voix pour

Comment un texte peut-il ecirctre adopteacute agrave la majoriteacute des voix alors que seuls 53 votes pour ont eacuteteacute exprimeacutes sur les 130 deacuteputeacutes preacutesents Crsquoest assez simple les votes drsquoabstention ne comptent pas dans le calcul de la majoriteacute Ils comptent uniquement pour deacuteterminer combien de deacuteputeacutes sont preacutesents lors du vote ce que lrsquoon nomme le lsquoquorumrsquo Seuls les votes pour et contre sont comptabiliseacutes pour deacuteter-miner si un texte est adopteacute ou rejeteacute Par leur abstention les deacuteputeacutes veulent exprimer leurs reacuteticences par rapport au texte soumis au vote sans vouloir pour autant le rejeter

Bibliothegraveque nationale de France

Vers le rapport

Le tabac est la principale cause eacutevitable du cancer du poumon En Belgique pregraves de 5 000 nouveaux cas de cancer du poumon sont enregistreacutes chaque anneacutee Le tabac favorise eacutegalement le deacuteveloppement drsquoautres cancers comme le cancer du sein et le cancer colorectal Le tabagisme accroicirct aussi le risque drsquoautres pathologies telles que des maladies cardiovasculaires des infections chroniques des voies respiratoires ainsi que toutes sortes de maladies respiratoires Dans notre pays plus de 20 000 personnes deacutecegravedent preacutematureacutement des suites du tabagisme chaque anneacutee Afin de diminuer ces chiffres deacutesastreux le leacutegislateur a redoubleacute drsquoefforts dans la lutte contre le tabagisme au deacutebut de 2020

Termineacute les publiciteacutes dans les magasins de tabac et de journaux

En Belgique les publiciteacutes en faveur du tabac et des produits du tabac eacutetaient theacuteoriquement interdites depuis 1997 La loi preacutevoyait toutefois un certain nombre drsquoexceptions Ainsi ldquolrsquoapposition de la marque drsquoun produit de tabac sur des affiches agrave lrsaquointeacuterieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabacrdquo eacutetait encore autoriseacutee Cette exception fait aujourdrsquohui partie du passeacute La Chambre a adopteacute le 20 feacutevrier 2020 une propo-sition de loi visant agrave lrsquointerdiction totale des publiciteacutes en faveur du tabac Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2021 de sorte que les commerccedilants concerneacutes aient le temps de se conformer agrave la nouvelle loiLrsquoimportance de cette mesure ne peut ecirctre sous-estimeacutee Freacutequemment les maga-sins qui vendent des produits du tabac vendent aussi des bonbons des boissons

La Chambre passe agrave la vitesse supeacuterieuredans la lutte contre le tabagisme

wwwlachambrebe

gt doc ndeg 210

des chips etc De ce fait de nombreux jeunes poussent leur porte surtout si ces commerces sont situeacutes pregraves drsquoune eacutecole Et mecircme si la loi interdit de vendre des produits du tabac aux jeunes la publiciteacute peut contribuer agrave les ldquobanaliserrdquo

Vers le rapport

Lrsquointelligence artificielle et les reacuteseaux sociauxLe comiteacute drsquoavis Sciences et Technologies se penche actuellement sur le thegraveme de lrsquointelligence artificielle et ses algorithmes et sur son impact sur les reacuteseaux sociaux dans un processus deacutemocratique Ce comiteacute comprend treize membres parmi lesquels Gilles Vanden Burre (preacutesident Ecolo-Groen) et Yngvild Ingels (vice-preacutesidente N-VA) que nous rencontrons aujourdrsquohui

Qursquoest-ce qursquoun comiteacute drsquoavis et agrave quoi sert-il

Gilles Vanden Burre Un comiteacute drsquoavis a pour tacircche de se pencher sur des dossiers et des thegravemes qui relegravevent du niveau feacutedeacuteral et qui neacutecessitent une reacuteflexion plus longue et plus profonde que le travail parlementaire classique Son objectif est drsquoeacutemettre des recommandations adresseacutees au gouvernement Les deacuteputeacutes eux-mecircmes peuvent bien entendu srsquoemparer du thegraveme et deacuteposer des textes en se basant sur les travaux du comiteacute Les rapports des auditions restent disponibles et sont lagrave pour nourrir la reacuteflexion Notre comiteacute drsquoavis collabore eacutegalement avec des scientifiques de Belspo (Service Public feacutedeacuteral de Programmation Politique scientifique) qui nous accompagnent dans notre travail

Comment avez-vous choisi le thegraveme sur lequel vous travaillez

Yngvild Ingels Tous les membres du comiteacute drsquoavis ont formuleacute des propositions et lrsquousage des algorithmes est revenu plusieurs fois selon diverses perspectives Belspo a eacutegalement avanceacute quelques thegravemes Apregraves concertation nous avons opteacute pour trois thegravemes Tout drsquoabord lrsquointelligence artificielle et les fake news le thegraveme qui nous occupe aujourdrsquohui Ensuite lrsquointelligence artificielle et la seacutecuriteacute Le troisiegraveme thegraveme concernera la captation du carbone mais ce sera vraisemblablement pour 2022 Le choix est donc colleacutegial

Quel est votre objectif avec ce thegraveme

Gilles Vanden Burre Le premier objectif est de srsquoemparer des theacutematiques Quand on parle drsquointelligence artificielle et de fake news on se demande quel est leur impact sur la deacutemocratie Peut-on dire ce qursquoon veut Est-ce que tout est permis sur les meacutedias sociaux Y a-t-il des limites Pour lrsquoinstant il nrsquoy en a pas beaucoup ou pas du tout Doit-on mettre des balises Tout en mettant la liberteacute drsquoexpression en balancehellip Il est urgent que le Parlement se saisisse pleinement de la probleacutematique de lrsquointelligence artificielle et de ses impacts sur la socieacuteteacute et le fasse sans rester entre soi mais en entendant des speacutecialistes des scientifiques et des repreacutesentants des plateformes numeacuteriques elles-mecircmes

Qui dit intelligence artificielle dit algorithmeshellip

Y Ingels Les algorithmes sont partout pas seulement sur les reacuteseaux sociaux Si vous allez au magasin en utilisant une carte client le magasin enregistre les

produits que vous achetez Ainsi quand vous recevrez un folder on vous preacutesen-tera vos produits habituels en y ajoutant des produits qui sur analyse de votre comportement drsquoachat seront supposeacutes vous inteacuteresser Ce sont des utilisations quotidiennes innocentes Le problegraveme est que nous nrsquoen sommes pas toujours conscients Crsquoest lagrave une de nos tacircches nous ne devons pas voir les algorithmes comme quelque chose de neacutegatif mais nous devons en montrer les dangers et augmenter lrsquoesprit critique des gens Cela pourrait ecirctre une recommandation lrsquoeacutecole doit apprendre aux enfants et aux jeunes agrave ecirctre plus conscients dans lrsquousage des reacuteseaux sociaux

Quels problegravemes peut creacuteer lrsquousage drsquoalgorithmes

G Vanden Burre Il faut savoir par exemple que quand on regarde une videacuteo sur Facebook et qursquoon la like cela va suggeacuterer toute une seacuterie de choses qui vont nous ecirctre montreacutees Cela va creacuteer une bulle on ne va plus voir que ce qui est en lien avec cette bulle et surtout ce qui est le plus clivant Si on regarde des messages de haine ou des messages racistes cela va automatiquement srsquoamplifier on va toujours en recevoir plus Le deacutebat va potentiellement aller vers des extrecircmes

Y Ingels Nous devons montrer cette lsquobullersquo Il se passe en fait quelque chose de tregraves contradictoire Jamais nous

nrsquoavons eu accegraves agrave autant drsquoinformations Jamais il nrsquoa eacuteteacute possible de trouver aussi facilement de lrsquoinformation Mais drsquoun autre cocircteacute les algorithmes limitent les reacutesultats de recherche Les algorithmes nous montrent surtout lrsquoinformation qui correspond agrave ce que nous avons aimeacute Crsquoest facile agrave voir sur YouTube Jrsquoai deux jeunes enfants Ils regardent volontiers de temps en temps une videacuteo sur YouTube et nous cherchons ensemble ce qursquoils peuvent regarder Directement sur la droite apparait toute une seacuterie de videacuteos proposeacutees Si vous ne faites pas attention en tant que parent les enfants pourraient tregraves facilement regarder des videacuteos que vous ne trouvez pas acceptables

G Vanden Burre Drsquoun autre cocircteacute pour certains pays ougrave la deacutemocratie est encore fragile ou naissante internet est un outil de liberteacute drsquoexpression politique essentiel Cela leur permet drsquoeacuteviter la censure Et crsquoest aussi fondamental

Voilagrave le deacutebat auquel nous sommes confronteacutes

Les algorithmes sont des formules matheacutematiques qursquoon ne voit jamais Que peut-on faire alors

Y Ingels On devrait pouvoir deman-der agrave Facebook de laisser choisir ses utilisateurs veulent-ils oui ou non ces algorithmes Certains pays y pensent Lrsquoutilisateur de Facebook confirme alors formellement srsquoil accepte ou pas ces algorithmes Il doit pouvoir choisir Drsquoun point de vue commercial ce nrsquoest sans doute pas tregraves inteacuteressant pour Facebook mais ce nrsquoest pas notre problegraveme

G Vanden Burre Un des deacutebats portera sur la transparence car les algorithmes sont des boicirctes noires En France par exemple lrsquoalgorithme qui regravegle le deacutecret inscription est ouvert et public

lsquolsquoIl est urgent que le Parlement se saisisse pleinement de la probleacutematique de lrsquointelligence artificielle et de ses impacts sur la socieacuteteacute

La Chambrebe gt Lrsquointelligence artificielle et les reacuteseaux sociaux

Y Ingels Cette discussion me fait penser agrave la theacuteorie de la socieacuteteacute du risque Il y a 100 ans les gens faisaient beaucoup eux-mecircmes Au fil du temps nous avons deacuteleacutegueacute ces tacircches et ccedila a rendu nos vies plus confortables Mais en contrepartie nous savons faire de moins en moins de choses nous-mecircmes et il y a de plus en plus de choses que nous ne comprenons pas Cela vaut aussi pour les reacuteseaux sociaux nous livrons de lrsquoinformation notre vie en est faciliteacutee mais nous perdons aussi du controcircle

Et la question est jusqursquoougrave voulons-nous intervenir

G Vanden Burre Les algorithmes sont un outil et il faudra leur mettre des balises Crsquoest un rocircle pour les Eacutetats Il faut qursquoil y ait une instance qui comprenne les

algorithmes et qui puisse dire agrave un moment donneacute srsquoils sont conformes agrave nos valeurs Si je prends lrsquoexemple de la Chine avec la reconnaissance faciale qui sert agrave suivre les gens dans la rue et iden-tifier leurs infractionshellip Est-ce la socieacuteteacute dans laquelle nous voulons vivre

Y Ingels Un autre deacutefi pour lrsquoautoriteacute concerne son intervention Supposez que quelqursquoun poste un message hai-neux sur les reacuteseaux sociaux agrave partir de quel moment reacuteagissez-vous Agrave partir de quand faites-vous un signalement Combien de personnes utilisez-vous pour assurer le screening Sur quels mots quelles expressions Quand faut-il poursuivre Crsquoest toute une reacuteflexion pour le pouvoir politique

Le comiteacute drsquoavis se penche sur les meacutedias sociaux et les algorithmes et aussi sur le pheacutenomegravene des fake newshellip

Y Ingels Les fake news ont toujours existeacute mais autrefois ce pheacutenomegravene se produisait au comptoir du cafeacute Avec les reacuteseaux sociaux le flux des fake news est devenu beaucoup plus important Et la donneacutee est encore plus complexe dans un contexte politique La plupart des problegravemes sont compliqueacutes mais si vous voulez reacutesumer un problegraveme compliqueacute en quelques mots vous nrsquoecirctes pas loin de la fake news Ougrave se termine le slogan et ougrave commence la fake news

G Vanden Burre Les fake news corres-pondent agrave des choses fausses qui ne correspondent pas aux faits reacuteels et qui sont repreacutesenteacutees sous un format qui laisse agrave penser que ccedila provient drsquoune source creacutedible Comme pour la presse il faut des regravegles sur les reacuteseaux sociaux En France les regravegles du CSA (Conseil

lsquolsquoOugrave se termine le slogan et ougrave commence la fake news

supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel) vont ecirctre eacutetendues agrave internet Faut-il leacutegifeacuterer en ce sens

Y Ingels Mais que fait-on avec un citoyen qui eacutecrit quelque chose de tout agrave fait fauxhellip va-t-on pour autant le pour-suivre Je pense que crsquoest davantage du cocircteacute du reacutecepteur de la nouvelle que nous devons travailler plutocirct que du cocircteacute de lrsquoeacutemetteur Parce qursquoil est tregraves difficile de fixer les bonnes limites

Un dernier message pour nos jeunes lecteurs

Y Ingels Avoir lrsquoesprit critique et ne pas penser si facilement que les choses sont vraies

G Vanden Burre Qursquoils se mettent tregraves tocirct en contact avec la logique des algorithmes Pour qursquoils puissent com-prendre et agir sur le monde auquel nous sommes confronteacutes aujourdrsquohui et demain

Dans le numeacutero preacuteceacutedent de notre magazine vous avez pu lire que le droit de peacutetition a eacuteteacute transformeacute en une initiative citoyenne agrave part entiegravere permettant aux citoyens drsquoinscrire des thegravemes agrave lrsquoordre du jour politique La loi offrant la pos-sibiliteacute aux citoyens drsquoecirctre entendus srsquoapplique aux peacutetitions deacuteposeacutees agrave la Chambre des repreacutesentants Elle stipule que le peacutetitionnaire principal (ou tout autre peacutetitionnaire deacutesigneacute par lui) drsquoune peacutetition remplissant les critegraveres de recevabiliteacute a le droit drsquoecirctre entendu par la commission compeacutetente de la Chambre

La plateforme de peacutetition en ligne conccedilue speacutecialement agrave cet effet sera bientocirct opeacuterationnelle et accessible sur le site internet de la Chambre Chacun y trouvera la liste des peacutetitions deacuteposeacutees et pourra y signer les peacutetitions encore ouvertes agrave la signature Chacun pourra eacutevidemment aussi y deacuteposer lui-mecircme une peacutetition en optant pour une peacutetition ordinaire ou pour une peacutetition publique permettant drsquoecirctre entendu par la com-mission compeacutetente de la Chambre Pour ce faire il suffira de srsquoenregistrer au preacutealable en utilisant sa carte drsquoidentiteacute eacutelectronique

Quelles sont les conditions pour ecirctre entendu par une commission

La peacutetition doit ecirctre soutenue par au moins 25 000 personnes physiques domicilieacutees en Belgique et acircgeacutees de 16 ans minimum Au moins 14 500 sig-nataires doivent ecirctre domicilieacutes en Reacutegion flamande 2 500 en Reacutegion de Bruxelles-Capitale et 8 000 en Reacutegion wallonne

Contenir la signature ou lrsquoidentification eacutelectronique le nom les preacutenoms la date de naissance et la reacutesidence de chaque signataire

Ecirctre adresseacutee agrave la Chambre par eacutecrit ou par voie eacutelectronique

Formuler une question concregravete et ecirctre de la compeacutetence de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral ou viser ses inteacuterecircts

Ecirctre conforme agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

Du droit de peacutetition agrave une initiative citoyenne agrave part entiegravere (suite)

wwwlachambrebe gt Leacutegislature 54 gt document ndeg 3542

Pas drsquoaccegraves agrave internetUne peacutetition peut eacutegalement ecirctre adresseacutee agrave la Chambre des repreacutesentants par courrier ordi-naire Nrsquooubliez pas drsquoindiquer vos nom et preacutenom votre lieu de reacutesidence et votre date de nais-sance et de signer le document

Toute personne qui fait des recherches sur la composition de la Chambre des repreacutesentants ou qui recherche des donneacutees biographiques de membres de la Chambre connait lrsquoouvrage de reacutefeacuterence Le Parlement belge 1894-1969 le plus souvent nommeacute lsquole Van Mollersquo en reacutefeacuterence agrave son auteur

Lrsquoouvrage de reacutefeacuterence de Paul Van Molle (1969)

Paul Van Molle eacutetait journaliste et ensuite directeur du service de traduction des documents parlementaires de la Chambre Comme journaliste et comme fonc-tionnaire de la Chambre il a rassembleacute une quantiteacute impressionnante de donneacutees sur les deacuteputeacutes et seacutenateurs Afin drsquooccuper son temps libre apregraves son deacutepart agrave la pension comme le disait Achille Van Acker dans son introduction Paul Van Molle a rassembleacute toutes ces donneacutees dans un ouvrage En 1969 six ans apregraves son deacutepart de la Chambre paraissait son recueil Le Parlement belge 1894-1969 Un veacuteritable tour de force 2 250 dossiers biographiques sur tous les membres de la Chambre et du Seacutenat depuis les eacutelections de 1894 Il en acheva la reacutedaction le 1er mai 1969

Une suite en vue

On a souvent parleacute drsquoapporter une suite au Van Molle Un tel ouvrage de reacutefeacuterence manque en effet pour la peacuteriode au-delagrave de 1969 Mais le deacutefi nrsquoen est pas devenu moindre au fil des anneacutees La Chambre agrave elle seule ndash sans tenir compte du Seacutenat ndash a compteacute 1 228 membres au cours des 50 ans qui ont suivi le travail de Paul Van Molle Le successeur au Van Molle est malgreacute tout attendu pour cette anneacutee apregraves un travail de longue haleine tant pour la bibliothegraveque du Parlement feacutedeacuteral que pour le service des Affaires juridiques et de la Documentation parlementaire de la Chambre

Ce nouvel ouvrage couvrira la peacuteriode 1969-2019 autrement dit tous les membres de la Chambre entre les eacutelections du 31 mars 1968 et celles du 26 mai 2019 Cette peacuteriode correspond par hasard agrave la carriegravere parlementaire de lrsquoancien preacutesident de la Chambre Herman De Croo Celui-ci a termineacute sa carriegravere au Parlement flamand (2014-2019) apregraves 42 anneacutees agrave la Chambre et quatre au Seacutenat

Cinquante ans de carriegraveres parlementaires (1969-2019)un nouvel ouvrage biographique de reacutefeacuterence

Cinquante ans de carriegraveres parlementaires

Rassembler cinquante ans de carriegraveres parlementaires dans un livre crsquoest aussi passer en revue cinquante ans drsquohistoire politique Lrsquoeacutevolution de la carriegravere des deacuteputeacutes reflegravete en effet de larges chan-gements politiques et socieacutetaux Si la Chambre nrsquoest pas une exacte copie de la population elle nrsquoen eacutevolue pas moins avec la socieacuteteacute qui lrsquoentoure Jusqursquoougrave la longue carriegravere politique de Herman De Croo est-elle repreacutesentative drsquoun parle-mentaire moyen On entend souvent dire que les mandats parlementaires deviennent toujours plus courts

Cela dit dans les cinquante derniegraveres anneacutees on trouve quelqursquoun avec un eacutetat de service agrave la Chambre encore plus long Achille Van Acker Eacutegalement preacutesident de la Chambre il a sieacutegeacute sans interruption pendant 46 ans (1927-1974) Un autre deacutetenteur de record est Alex Tromont suppleacuteant de Herveacute Hasquin agrave la Chambre lorsque celui-ci devint ministre-preacutesident de la Communauteacute franccedilaise le 8 juillet 2004 Jusqursquoau retour de Herveacute Hasquin agrave la Chambre agrave la fin de son ministegravere le 18 juillet 2004 Alex Tromont sieacutegea en tout et pour tout hellip10 jours

De tels eacutecarts ne se retrouvent pas lorsqursquoon examine lrsquoexpeacuterience parle-mentaire moyenne en tant que deacuteputeacute agrave la Chambre depuis les eacutelections de 1968 Une expeacuterience qui chute de faccedilon normale apregraves chaque eacutelection avec lrsquoarriveacutee de nouveaux deacuteputeacutes dans lrsquoheacutemicycle Jusqursquoen 1995 lrsquoexpeacuterience moyenne se situait autour de huit anneacutees pour ensuite diminuer Agrave lrsquoissue de la leacutegislature 2014-2019 la premiegravere qui srsquoest eacutetaleacutee sur cinq ans un deacuteputeacute sieacutegeait agrave nouveau en moyenne huit ans agrave la Chambre

1995 eacutelection directe des parlements reacutegionaux

1995 est une anneacutee importante dans lrsquohistoire parlementaire Crsquoest agrave ce moment que les parlements wallon et flamand furent pour la premiegravere fois eacutelus directement La Chambre passa alors de 212 agrave 150 membres La carriegravere moyenne agrave la Chambre en fut raccourcie de nombreux parlementaires passant vers un parlement reacutegional ou lrsquoinverse Crsquoest aussi en 1995 qursquoest introduite la regravegle selon laquelle les ministres sont remplaceacutes agrave la Chambre par leur suppleacuteant pour la dureacutee de leur charge ministeacuterielle Tout cela a causeacute un plus grand renouvellement des deacuteputeacutes et a fortiori des carriegraveres parlementaires plus courtes

Achille Van Acker ancien preacutesident de la Chambre

La Chambrebe gt Cinquante ans de carriegraveres parlementaires (1969-2019)

Expeacuterience parlementaire moyenne en tant que deacuteputeacute agrave la Chambre

(au 3112 de chaque anneacutee)

es eacute

Les femmes eacutelues agrave la Chambre (au 3112 de chaque anneacutee)

Nombre de femmes eacutelues Pourcentage de femmes eacutelues

Davantage de femmes au parlement

Le changement le plus profond de ces 50 derniegraveres anneacutees concerne le nombre de femmes eacutelues Jusqursquoen 1995 le nombre de femmes membres de la Chambre ne deacutepassa jamais 20 (sur les 212 eacutelus) Un nombre qui augmenta fortement lors des eacutelections de 1999 et de 2003 tant en chiffres absolus qursquoen pourcentage Il passa allegravegrement au-dessus de 50 repreacutesentant plus du tiers de lrsquoassembleacutee Un changement conseacute-cutif agrave la loi lsquoSmet-Tobbackrsquo œuvrant pour un meilleur eacutequilibre entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux eacutelections

es eacute

Horizontalement1 Deacutetecteur de mensonges3 Il nuit agrave la santeacute5 Il jouit de lrsquousage et des revenus eacuteventuels drsquoun bien sans en

ecirctre proprieacutetaire8 Action de remplacer une chose par une autre10 Il dresse notre profil sur les reacuteseaux sociaux12 Perccediloit les taxes drsquoimportation sur les marchandises13 Quand les Britanniques quittent lrsquoUnion europeacuteenne15 Juge le plus proche du citoyen16 On y trouve lrsquoaeacuteroport de Liegravege17 Un pacte vert pour lrsquoUnion europeacuteenne agrave lrsquohorizon 2050

18 Eacutecoulement drsquoun deacutelai au-delagrave duquel une action en justice nrsquoest plus recevable

19 Confeacuterences Climat des Nations Unies

Verticalement1 Application de lrsquoAgence feacutedeacuterale des meacutedicaments et des

produits de santeacute2 Fausses infos4 Convention collective de travail6 Un des instruments leacutegislatifs de lrsquoUnion europeacuteenne7 Commettre une nouvelle infraction9 Traitement diffeacuterent et ineacutegalitaire baseacute sur certaines

caracteacuteristiques11 Quand ce qui est neacutecessaire manque14 Un moyen de faire directement une demande aux autoriteacutes

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Vous pouvez eacutegalement suivre les seacuteances pleacuteniegraveres en direct sur notre site web cliquez sur videacuteo reacuteunions Vous y trouverez aussi les images archiveacutees des derniegraveres seacuteances

Participer agrave une visite guideacuteeTous les jours de la semaine sauf le dimanche des visites guideacutees sont organiseacutees Les visites srsquoeffectuent en groupe et sont gratuites Leur dureacutee est comprise entre une heure et demie et

Vous avez toujours voulu savoir comment un parlement travaille Comment les lois sont faites Ce dont les parlementaires discutent pendant leurs reacuteunions Plusieurs possibiliteacutes srsquooffrent agrave vous

Assister agrave une reacuteunionLes seacuteances pleacuteniegraveres et la plupart des reacuteunions de commission sont publiques Tout le monde peut y assister Il nrsquoest pas neacutecessaire de reacuteserver il suffit de se preacutesenter agrave lrsquoaccueil Surfez sur wwwlachambrebe pour savoir quelles reacuteunions ont lieu quand

deux heures Ideacutealement un groupe se compose drsquoune vingtaine de personnes Nous vous conseillons de reacuteserver votre visite de groupe au moins deux mois agrave lrsquoavance car nous recevons chaque anneacutee plusieurs dizaines de milliers de visiteurs tant belges qursquoeacutetrangers

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17-03-2020150 eacutelus directs dans 11 circonscriptions eacutelectorales

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Patrick Dewael

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Marianne

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Tim Vandeput

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COLOPHONEacutediteur responsableMarc Van der Hulst secreacutetaire geacuteneacuteral de la Chambre des repreacutesentants

ReacutedactionService des Relations publiques et internationalesTeacutel 02 549 90 46communicationlachambrebe

Ont collaboreacute agrave ce numeacutero Jeroen Clarisse Anne Coppens Reinhilde Deboutte Tom De Geeter Tom De Pelsmaeker Thierry Dewaele Tristan Dutry Alain Goldschmidt Andreacute Grenacs Melissa Lenoir Isabelle More Hannelore Mussely Catharina Offeciers Mireille Poumlttgens Philip Tans Seacutebastien Van Koekenbeek Frederik Verleden Mireille Van Wilderode et Fabian Wauthier

PhotosBelga Image Inge Verhelst Kurt Van den Bossche Adobe Stock et Bibliothegraveque nationale de France

Graphisme et illustrationsAntoine Marcelis Bart Van de Steene Johan Wynen et Mohamed Yahiaoui

ImpressionPrepress et imprimerie de la Chambre

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SOMMAIREPeacutenurie de meacutedicaments 4

Le nouveau droit des biens 6

Mieux proteacutegeacutes contre la discrimination de genre 10

Le dialogue interparlementaire sur le climat 13

Lrsquoarrestation immeacutediate en cas de risque de reacutecidive 16

Fin de la prescription pour les abus sexuels sur mineurs 18

Brexit Des mesures pour atteacutenuer le choc 20

La Commission Finances sur le terrain 22

Un cadre juridique pour le lsquodeacutetecteur de mensongesrsquo 24

Lutte contre le tabagisme 26

Intelligence artificielle reacuteseaux sociaux et deacutemocratie 27

Bientocirct une plateforme pour les peacutetitions 30

Cinquante ans de carriegraveres parlementaires (1969-2019) 31

Heacutemicycle 36

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Creemers

Samuel

Cogolati

Ceacutecile

Thibaut

Tinne Van

der Stra

Willaert

Kristof

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Moutquin

Gilles

Vanden Burre

Georges

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Decaluweacute

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SOMMAIRE · 2020-03-31 · La Chambre.be > Magazine 25 AVANT-PROPOS Chers lecteurs, Nous traversons une période sans précédent. La pan-démie de COVID-19 n’épargne pas notre