Sommaire Délégation de service public

0.100 TABLE DES MATIEvRES

PARTIE 0TABLES

Table des matières 0.100

Index des modèles et exemples 0.110

Index alphabétique 0.200

Liste des abréviations 0.300

PARTIE IÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DÉLÉGATIONDE SERVICE PUBLIC

CRITÈRES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC I.1

Caractère contractuel de la DSP I.100

Dénomination du contrat I.100-1Ancienneté de la catégorieDénominations variables

Nécessité de l’élément contractuel I.100-2Mention par la loiImplicationsHabilitation par décision unilatéraleHabilitation statutaireAbsence d’habilitation

Confrontation au droit de l’Union européenne I.100-3PrésentationCommunication interprétativeJurisprudence

Caractère administratif du contrat de DSP I.101

Nature du contrat par lequel une personnepublique délègue un service public I.101-1

Absence de qualification législativeExécution même du service publicPrésence d’une personne publique

Conséquences

Conventions de gestion du service public dedroit privé I.101-2

Notion de subdélégationContrat de subdélégation de droit privéContrat de subdélégation de droit public

Caractère réglementaire de certaines clauses du contratde DSP I.102

Définition de la clause réglementaire I.102-1Notion généraleRégime juridique

Identification de la clause réglementaire I.102-2Critère généralTypologie

Clauses additionnelles à la DSP I.110

Autorisation d’occupation du domaine public I.110-1Biens affectés au service géréBiens utilisés par le service géréExigence de « justification »Occupation avec droit réel

Marché public I.110-2Paiement par la collectivité publiqueMarché séparé

Mandat I.110-3Mandat de maîtrise d’ouvrageMandat de recouvrement

Prêt à la collectivité publique I.110-4Interdiction de principeReprise d’annuités

Garantie d’emprunt par la collectivitépublique I.110-5

Un acte distinctDes conditions législativesAides d’État

Notion de service public I.120

Élément organique I.120-1Rattachement à une personne publiqueCritères

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TABLE DES MATIEvRES

1© GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013 Mise à jour no 12

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Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 13 - Juin 3, 2013 - 19:09:15

Élément de finalité : activité d’intérêt général I.120-2Notion extra-juridiqueDegrés d’intérêt général

Élément formel : prérogatives et sujétionsspécifiques I.120-3

Référence à la prérogative de puissance publiqueApplications du critère de l’exclusivitéRecherche d’une justificationExistence de services publics sans prérogatives depuissance publiqueInterprétation

Tendances de la jurisprudence I.120-4Occupation du domaine public et gestion d’un servicepublicCritère : les obligations imposées par le contratApplications

Convention de DSP et convention d’occupation dudomaine public I.125

Types d’occupation du domaine public I.125-1Activités privées et activités d’intérêt généralAutorisation conventionnelle et autorisation unilatéraleContrats d’occupation du domaine public et concessionde travauxPassation des contrats d’occupation du domaine public

Activité d’intérêt général sans service public I.125-2L’absence de requalification en DSPLes sujétions non caractéristiques du service publicApplication aux concessions de plage

Activité d’intérêt général constitutive deservice public I.125-3

Le processus de requalificationL’objet principalL’analyse du contratLes éléments extérieurs au contrat

Service public et service d’intérêt économique général I.130

Notion de service d’intérêt économiquegénéral I.130-1

SourcesDéfinitions

Service d’intérêt économique général etservice délégué I.130-2

CoïncidenceDivergence

Conséquences I.130-3TransparenceDroit exclusifObligations de service public et aides

Définition législative de la délégation I.140

Délégation de service public et autres sens duterme délégation I.140-1

Délégation de compétenceDélégation en matière de gestion d’un service

Intention du législateur I.140-2Emploi du terme « délégation » par la loiGénéralité de la loiTravaux préparatoires

Critères législatifs I.140-3Apports de la jurisprudenceAdoption d’une définition

Autres textes législatifs I.140-4PrésentationConcession de distribution d’énergieConcession d’énergie hydrauliqueConcession d’aménagementConcession de plageConcession hospitalière

Réforme I.140-5Non conformitéProposition législative sur les concessions

Critère de la gestion d’un service public I.150

Étendue de l’activité I.150-1Transfert de responsabilitéDistinction entre participation au service public etgestion du service public

Solutions législative et jurisprudentielle I.150-2Solutions législativesSolutions jurisprudentielles

Critère de la rémunération et du risque I.160

Critère tiré de la rémunération par lesrésultats de l’exploitation I.160-1

Consécration jurisprudentielle du critèreConsécration législative du critère

Transfert du risque d’exploitation, conditionnécessaire de la rémunération par les résultatsde l’exploitation I.160-2

PrésentationRéférence au risque avant 2008Intégration du risque par le Conseil d’État : l’arrêtDépartement de la Vendée

Mise en œuvre du critère financier I.160-3Origine des recettesIntégration de la notion de risque

Distinction entre délégation de service public et marchépublic I.170

Prestation de service et gestion du service I.170-1Question de la compatibilité entre marché public etgestion du serviceLa gestion du service, prestation de service

Gérance I.170-2NotionQualification avant la loi de 1993Qualification après la loi de 1993

Partenariat I.170-3NotionRapport avec la DSP

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TABLE DES MATIEvRES

2Mise à jour no 12 © GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013


Contrat de partenariat public-privé I.180

Définition I.180-1Contrat globalCritères

Utilisation sous conditions I.180-2Caractéristiques de l’opérationClauses obligatoires

Combinaison avec la délégation de servicepublic I.180-3

IncertitudesPositions doctrinalesLoi du 28 juillet 2008

TYPES DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC I.2

Concession I.200

Éléments caractéristiques I.200-1Idée générale de la concessionConcession de travaux et concession de serviceCharge des investissementsMaîtrise d’ouvrage des travauxRémunération par les usagers

Textes spécifiques aux concessions I.200-2Règles applicables à la concession et à l’affermageRègles applicables à la concession

Concession en droit communautaire : notion I.210

Législation européenne I.210-1Gestation d’une définition communautaire de laconcession de service publicDéfinition de la concession de travaux dans la directive2004/18 du 31 mars 2004Champ d’applicationTransposition de la directive « Travaux »

Précisions jurisprudentielles I.210-2Critères définis par la CJCEApplication en France

Concession en droit communautaire : régime juridique I.211

Procédure de publicité applicable auxconcessions de travaux I.211-1

SeuilProcédureExceptions

Procédure de publicité applicable auxconcessions de service I.211-2

Concession de service et marché de serviceRègles applicables à la passation de la concession deservice

Affermage I.220

Comparaison avec la concession I.220-1Caractéristiques communesDifférence avec la concession

RémunérationAffermage succédant à une concession

Détermination des dispositionscaractéristiques de l’affermage I.220-2

L’arrêt Commune d’ÉlancourtProblème de la redevance

Travaux I.220-3Catégories de travauxCandidature à l’exécution de travaux

Régie intéressée I.230

Identification de la régie intéressée I.230-1RémunérationRégie intéressée et mandat

Des notions différenciées I.230-2Régie intéressée et régie comptableRégie intéressée et délégation de service public

Contrats innommés I.240

Liberté contractuelle et qualification ducontrat I.240-1

Absence d’obligation de qualifier l’espèce à l’intérieur dugenre convention de délégation de service publicLes contrats sui specieiLa qualification par les parties

Transformation de la nature du contrat I.240-2AvenantModification substantielle

Enjeux fiscaux des différents contrats I.250

Préambule I.250-1« Autonomie » du droit fiscal des délégations de servicepublic ?Un principe d’assimilation aux contrats de droit privéUn souci d’adaptation aux spécificités des contratspublicsLes modalités de l’adaptation

Définition de la concession, de l’affermage etde la régie intéressée au travers de la doctrineadministrative I.250-2

Démarche généraleConcessionAffermageCas d’assimilation par le droit fiscal de la concession etde l’affermageRégie intéressée

Première approche du régime fiscal de cescontrats, au regard des différents impôtscommerciaux I.250-3

La TVAL’impôt sur les sociétésLa contribution économique territorialeLes taxes foncières

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TABLE DES MATIEvRES


v


PARTIES I.3

Collectivités publiques I.300

Compétence ratione materiae de l’État et descollectivités locales I.300-1

Principes de répartitionCompétence de l’État à l’égard des services nationauxCompétence des collectivités localesCompétence des communes à l’égard des servicesd’intérêt communalCompétence du département à l’égard des servicesd’intérêt départementalServices d’intérêt régional

Compétence des établissements publics I.300-2Établissements publics de regroupementÉtablissements publics spécialisés

Compétence pour gérer et compétence pourdéléguer I.300-3

PrincipeExceptions

Relations entre personnes publiques enmatière de délégation de service public I.300-4

Collectivité locale et établissement publicTransfert de compétencePlusieurs collectivités peuvent-elles être délégantes ?Substitution

Délégataires I.310

Qualité du délégataire I.310-1« Entreprise »« Opérateur sur un marché concurrentiel »Entreprise publique localeCollectivité localeÉtablissement public

Candidatures de groupements d’entreprises I.310-2Nature du contratLimites résultant des règles de passation des marchés dudélégataire

Problème de la dissociation entre candidatureet signature I.310-3

Précédent jurisprudentielConfirmation législative

PARTIE IIPROCÉDURE DE PASSATION

DÉCISION DE DÉLÉGUER II.1

Les différents modes de gestion des services publics II.100

La gestion directe II.100-1DéfinitionLa régie directeLa régie dotée de la seule autonomie financière

La régie dotée de la personnalité morale et del’autonomie financièreLa gestion directe par un organisme statutairement dédiéChoix de la gestion directe

La gestion dite « externalisée » II.100-2Établissements publicsSociétés d’économie mixteAssociationsLes « marchés d’exploitation de service public »Le contrat de partenariatLa délégation de service public

Le recours à une délégation de service public II.110

La liberté de choix du mode de gestion II.110-1Affirmation du principeLimites au principe de liberté de choix du mode degestion

Les principaux paramètres intervenant dans lechoix du mode de gestion II.110-2

Le mode de gestion préexistantLe degré de maîtrise du service souhaité par lacollectivitéLa nécessité de réaliser des investissementsLes données financièresLes incidences fiscales

Les critères du choix de la DSP II.110-3Une réponse à la diminution des ressources localesUne meilleure efficacité économiqueUne plus grande compétence techniqueUn allégement des responsabilités supportées par lapersonne publiqueUn moyen de s’affranchir de certaines contraintespropres à l’administration publique

Le recours à un type déterminé de DSP II.110-4Le recours à la concessionLe recours à l’affermageLe recours à la régie intéressée

La formalisation de la décision de déléguer II.120en ce qui concerne les collectivités locales

Le rapport de présentation II.120-1Une formalité essentielleLe contenu du rapport

L’avis de la commission consultative desservices publics locaux II.120-2

GénéralitésL’avis sur les projets de délégation de service publicL’avis sur les projets de création d’une régie dotée del’autonomie financièreAutres consultations obligatoires pour avis

L’avis du comité technique paritaire II.120-3Une obligation d’origine législative consacrée par lajurisprudenceStade de la consultation

La décision de l’assemblée délibérante II.120-4Une décision sur le principe de la délégationLa convocation des élus

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Droit à l’information des élusTransmission au représentant de l’ÉtatRéversibilité de la décisionCaractère décisoire de la décision

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE II.2

Mesures de publicité préalable II.200

Transparence de la passation des conventionsde délégation de service public II.200-1

Égalité d’accès des concurrents à la commande publiqueLiberté d’accès aux documents administratifsObligation spécifique de transparence à la charge descollectivités localesObligation de transparence étendue aux informationsdétenues par le précédent délégatairePréservation de l’égalité d’accès à l’octroi des délégationsde service public

Les types de publication II.200-2Obligation réglementaireInsertion dans une publication habilitée à recevoir desannonces légalesInsertion dans une publication spécialisée correspondantau secteur économique concernéPublications supplémentairesLa question de la publication au niveau européenFrais de publicitéEnvoi des avis à la publication

Le contenu des avis d’appel public àcandidatures II.200-3

Mentions obligatoiresDes mentions qui doivent apparaître au plus tard dans ledossier de consultationModèle indicatif d’avis interneModèle d’avis communautaire

La publication d’un avis de pré-information II.200-4Absence de pré-information obligatoireException dans le domaine des transports publics

Sélection des candidats II.210

en ce qui concerne les collectivités locales

Rôle de la commission de délégation de servicepublic II.210-1

CompositionCompétence exclusive pour dresser la liste des candidats

L’examen des candidatures II.210-2Vérification des dossiers de candidaturesGroupementsCas des sociétés en cours de constitution ounouvellement crééesCompétence liée de la commission des délégations deservice publicMotivation de la décision de la commissionContrôle du juge administratif

Élaboration et analyse des offres II.220

Élaboration et envoi du document programme II.220-1Nature du document programmeContenu du document programmeApprobation du document programmeEnvoi du document programmeModification du document programme en cours deconsultationCohérence du document programmeRéunions d’information et/ou de visite des installations

Élaboration des offres II.220-2Délai de remise des offresDurée de validité des offres

Ouverture des plis et avis de la commission dedélégation (collectivités locales) II.220-3

Pouvoirs de la commission de délégationRégularisation des offresContenu de l’avisPortée de l’avis

Négociation avec les candidats II.230

Généralités II.230-1Importance de la phase de négociationCompétence exclusive de l’autorité habilitée à signer laconventionCandidats appelés à la négociationNouvel avis de la commission de délégationAssistance de personnes qualifiées

Objet, modalités et limites de la négociation II.230-2Obligation de négocierModalités de la négociationDurée de la négociationPrincipaux éléments de la négociationQuestions nouvellesRégularisation des offresRespect des conditions initiales de mise en concurrenceÉgalité de traitement des candidats

Choix du délégataire II.240

Choix du délégataire II.240-1Remise en cause du principe de l’intuitu personaeRespect des critères de choixContrôle du juge administratif

Approbation du choix par l’assembléedélibérante (collectivités locales) II.240-2

Saisine de l’assemblée délibéranteInformation des élusDélibération sur le choix du délégataireTransmission

Signature et transmission du contrat(collectivités locales) II.240-3

Compétence de l’autorité exécutiveTransmission de la convention et des piècesNotification au délégataire

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TABLE DES MATIEvRES


v


Suspension et abandon de la procédure de délégation II.250

Suspension de la procédure II.250-1Exploitation provisoire du service par l’ancien délégataireConditions procédurales

Abandon de la procédure II.250-2Pouvoir discrétionnaire de renoncer à la procédureConséquences indemnitaires

EXCEPTIONS II.3

Procédure simplifiée II.300

Origines II.300-1Une procédure un peu lourdeModifications législatives

Modalités d’application II.300-2Principales étapes de la procédureObligations de publicité allégées

Seuils d’application II.300-3MontantsModalités de calcul

Négociation directe II.310

En cas d’échec de la procédure

Champ d’application et mise en œuvre II.310-1Échec de la procédureProcédure réservée aux collectivités localesIntervention de l’assemblée délibérante

Contrôle du juge administratif II.310-2Objet du contrôleDétournement de procédure

Absence de procédure II.320

Généralités II.320-1Principales hypothèses d’absence de procédureConformité au droit communautaireAutres hypothèses

Monopoles institués par la loi II.320-2Principe constitutionnelÉtablissements publics titulaires de monopoles légauxFédérations sportives

Établissements publics locaux II.320-3Notion d’établissement public localStatuts prévoyant l’activité déléguéeContrats des établissements publics locaux

Sociétés publiques locales II.320-4Création récente des sociétés publiques localesRégime juridiqueDélégation de service public à une SPL

CONTENTIEUX DE LA PASSATION II.4

Référé précontractuel II.400

Généralités II.400-1DéfinitionOrigine communautaire

Le juge du référé précontractuel II.400-2Principe du juge uniqueProcédure juridictionnelleDélai de jugementOrdonnancePouvoirs du juge

Conditions de recevabilité du référéprécontractuel II.400-3

Contrats concernésRequérantsDélais de saisine du juge

Les manquements aux obligations de publicitéet de mise en concurrence II.400-4

Moyens recevablesMoyens irrecevables

Les effets du référé précontractuel II.400-5Exécution de l’ordonnanceContestation de l’ordonnanceAbsence d’exception de recours parallèleConvention d’exploitation provisoire du service public

Référé contractuel II.402

Conditions de recevabilité II.402-1Intérêt à agirAbsence de recours en référé précontractuel préalableDéfaut d’information du candidat du rejet de son offre etnon respect d’un délai dit de « standstill »

Moyens invocables II.402-2Abandon d’une conception extensive par analogie avec leréféré précontractuelDes moyens limitativement énumérés

Pouvoirs du juge II.402-3Des pouvoirs limitativement énumérés par la loiUne annulation du contrat réservée à des hypothèsesparticulières

Recours en contestation de validité du contrat II.404

Généralités II.404-1L’arrêt « Tropic »Système contentieux antérieur à l’arrêt « Tropic »Caractère exclusif du recours « Tropic »

Conditions de recevabilité II.404-2Un recours introduit à l’encontre d’un contrat dont laprocédure de passation a été engagée postérieurement au16 juillet 2007Un recours introduit à l’encontre d’un contratadministratifUn recours introduit par un concurrent évincéDélai de saisine et mesures de publicités appropriéesObligation de joindre la décision attaquée

0.100 TABLES DSPv

TABLE DES MATIEvRES



Moyens invocables II.404-3Inopposabilité de la jurisprudence SMIRGEOMESTypologie des moyens invocablesCause juridique des moyens

Pouvoirs du juge II.404-4Diversité des sanctionsTypologie des vices et des sanctions attachéesAtteinte excessive à l’intérêt généralSubstitution de motifIndemnisation accordée en réparation des droits lésés

Recours pour excès de pouvoir II.410

Recours pour excès de pouvoir et conventionsde délégation de service public II.410-1

La notion de recours pour excès de pouvoirPrincipe d’irrecevabilité du recours pour excès depouvoir exercé contre un contratException au principe : le recours du candidat évincé

Recours pour excès de pouvoir contre les actesdétachables du contrat II.410-2

Détermination des actes détachablesIntérêt à agirMoyens d’annulationLes effets de l’annulation d’un acte détachable

Recours pour excès de pouvoir contre lesclauses réglementaires du contrat II.410-3

Jurisprudence CayzeeleIdentification des clauses réglementairesConditions de recevabilitéMoyens d’annulationEffets de l’annulation d’une clause réglementaire

Déféré préfectoral II.420

Généralités II.420-1DéfinitionConclusions à fin d’annulationConclusions à fin de suspensionAssimilation au recours pour excès de pouvoir

Autorité compétente pour déférer II.420-2Compétence de principe dévolue au préfetDemande du tiers lésé

Actes susceptibles d’être déférés II.420-3PrincipeL’obligation de transmissionActes soumis à transmission

Procédure de déféré préfectoral II.420-4Introduction de l’instanceEffets du jugementVoies de recours

Procédure spécifique de suspension II.420-5GénéralitésSuspension normaleSuspension accélérée

Contrôle du juge pénal II.430

Le « risque pénal » II.430-1GénéralitésPersonnes exposées au risque pénal

Peines encouruesCas d’exonérationActeurs du « risque pénal »Engagement de l’action pénale

Principaux délits en matière de délégations deservice public II.430-2

GénéralitésDélit de concussionCorruption et trafic d’influenceAbus de bien social et recel d’abus de bien socialFaux et usage de fauxSoustraction et détournement de biensPrise illégale d’intérêtsDélit de favoritisme

Contentieux de la concurrence II.440

Les autorités de la concurrence II.440-1L’autorité de la concurrenceAutorités communautaires

Pratiques contrôlées II.440-2EntentesLes abus de position dominante

Sanctions encourues II.440-3Mesures conservatoiresInjonctionsSanctions pécuniairesPublicité des sanctionsAstreintesEngagements

L’office du juge administratif en matière dedroit de la concurrence II.440-4

La légalité des délégations de service public subordonnéeau respect du droit de la concurrenceLes conditions du contrôle

PARTIE IIICONDITIONS CONTRACTUELLES D’EXÉCUTIONDU SERVICE

RÉFÉRENCE À DES DOCUMENTS TYPES III.1

Documents types et modèles III.100

Valeur juridique III.100-1Les collectivités localesL’État

Sources III.100-2Les collectivités localesL’État

Application III.100-3JurisprudenceActualisation

DSP TABLES 0.100v

TABLE DES MATIEvRES


v


CONDITIONS GÉNÉRALES III.2

Objet du contrat III.200

Nature et qualification du service délégable

Services délégables et services non délégables III.200-1Indifférence de la nature du serviceLimitation en raison de la nature du serviceLimitation en raison d’une disposition législative

Gestion d’un service administratif et gestiond’un service industriel et commercial III.200-2

Qualification du serviceConséquence de la nature du service sur le droitapplicable à la délégation

Gestion déléguée de plusieurs services III.200-3PrincipeAssouplissements

Segmentation du service III.200-4Possibilité de délégation d’une partie du serviceLimites à la segmentation du service

Nécessité de respecter les limites prévues aucontrat III.200-5

Nécessaire détermination de l’objet de la délégationInterdictions législativesSpécialité de la délégation et activités accessoiresCompétence territoriale

Prise d’effet et durée III.210

Entrée en vigueur III.210-1ÉtatCollectivités localesModalités

Durée initiale III.210-2Liberté de la collectivité publiqueDroit de la concurrenceObligation de fixer une duréeModalités de détermination de la duréeFixation d’une durée contractuelle de référence danscertains secteurs

Prolongation des conventions III.210-3Interdiction de la prolongationPossibilité exceptionnelle de prolongation pour motifd’intérêt généralPossibilité exceptionnelle de prolongation à raison del’exécution d’investissementsModalités de la prolongation permise

Responsabilité du délégataire envers les tiers III.220

Typologie III.220-1Responsabilité civile et responsabilité pénaleRisque transféré

Juridiction compétente III.220-2Détermination de la compétence en l’absenced’attribution législativeCas particuliers

Détermination du civilement responsable III.220-3Responsabilité principale du délégataireRépartition de la charge indemnitaire

Fautes propres au délégant III.220-4Responsabilité quasi délictuelleContrôle sur le délégataireComportement contractuel

Clauses contractuelles III.220-5Clauses relatives à la responsabilitéClauses procédurales

Responsabilité pénale III.220-6Infractions imputables au délégataire ou à ses agentsResponsabilité pénale de la collectivité délégante

Assurances III.230

Risques assurés III.230-1Risques de dommages causés à autruiRisques de dommages subis

Clauses de la convention de délégation deservice public en matière d’assurance III.230-2

Obligation d’assuranceJustification de l’assuranceClauses de non-recoursRisque non assurable

Formation du contrat d’assurance III.230-3Mise en concurrenceModalitésSanction

Exclusivité III.240

Distinction entre exclusivité, monopole etpréférence III.240-1

Exclusivité et monopoleExclusivité et préférence

Conditions de validité et de respect del’exclusivité III.240-2

Engagement de ne pas conclure un contrat ayant lemême objetEngagement de ne pas favoriser l’activité de concurrentsObligation de protection limitéeRespect de l’exclusivité

Obligations du déLégataire III.250

Stipulations contractuelles III.250-1Regroupement des obligationsObligations essentiellesInterprétation du contratPrincipe de loyauté

Obligations relatives à l’exécution du servicepublic III.250-2

Obligations caractéristiques du service public« Lois du service »ContinuitéAdaptationTransparence

0.100 TABLES DSPv

TABLE DES MATIEvRES



Qualité du service III.250-3Des exigences explicitesNature des exigences

Modification des obligations III.250-4Modifications unilatérales ou bilatéralesIndemnisation

Inexécution des obligations III.250-5Absence d’exception d’inexécutionObligations de résultat et obligations de moyensForce majeure

Cession de la convention III.260

Cession du contrat par le délégataire III.260-1Analyse de l’opérationAbsence de nécessité d’une nouvelle procédure depassationIncidence du droit de l’UE

Changement de la collectivité délégante III.260-2Suppression de la commune délégantePerte de compétence par le délégantRéforme législative

OUVRAGES ET TRAVAUX III.3

Terrain et ouvrages III.300

Acquisition du terrain III.300-1Terrain déjà acquis par la collectivité publiqueTerrain non acquis par la collectivité publique

Constructions III.300-2Permis de construirePropriété des constructions

Travaux III.310

Nature juridique des travaux et ouvrages III.310-1Critère du butCaractère immobilierConséquences

Typologies contractuelles III.310-2Travaux d’entretienTravaux de modernisation et extension

Contrats pour l’exécution des travaux III.310-3Maîtrise d’ouvrage de la collectivité publiqueMaîtrise d’ouvrage du délégataireRègles de passation des marchés de travaux dudélégataire

Autorisations relatives aux travaux III.310-4Permis de construireAutorisations domanialesInstallations classéesLoi sur l’eau

Fiscalité afférente aux travaux d’investissement III.320

Investissements financés par la collectivitédélégante III.320-1

GénéralitésActivités des organismes publics soumises à la TVAMécanisme de transfert du droit à déductionFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéedes collectivités territoriales (FCTVA)Traitement des éventuelles redevances perçues par lacollectivité auprès de son délégataireTraitement des éventuelles subventions versées par lacollectivité à son délégataireTraitement des investissements au regard de l’impôt surles sociétés

Coût des investissements supporté par ledélégataire III.320-2

Cas du contrat de concessionTraitement des dépenses de premier investissement auregard de l’impôt sur les sociétés

RÉGIME DES BIENS III.4

Biens apportés par le délégant et par le délégataire III.400

Biens apportés par le délégant III.400-1Dépenses de premier établissementNature des biens apportésPropriétéÉtat des biens et inventaire

Biens apportés par le délégataire III.400-2Biens entrant dans le patrimoine du délégantBiens appartenant au délégataire

FONCTIONNEMENT DU SERVICE III.5

Qualité du service III.500

Définition d’indicateurs de qualité III.500-1Des indicateurs contractuelsDistinction entre qualité de service et exécution duserviceFinalité des indicateurs

Exemples d’indices de qualité III.500-2Indices relatifs à la productivitéIndices relatifs aux effectifs directs ou indirects employésIndices relatifs aux relations avec les usagersIndices relatifs au traitement des plaintes et réclamationsIndices relatifs à la sécurité et à l’hygièneApplication aux services de distribution d’eau

Relations avec les usagers III.510

Compétence juridictionnelle en cas decontentieux III.510-1

Droits et obligations des usagers

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TABLE DES MATIEvRES


v


Compétence relative aux clauses abusives dans lescontrats

Recherche de responsabilité de l’exploitant III.510-2Recours en cas de dommages de travaux publicsResponsabilité du fermier pour dommages causés auxtiersRecours pour excès de pouvoir

Recherche de responsabilité de l’usager III.510-3Situation juridique

Droits des usagers au regard du code de laconsommation III.510-4

Principe généralPratiques commerciales en matière de publicité, de venteet de créditPratiques illicitesObligations de sécurité et de conformité des produitsInterdiction des clauses abusives

Droits des usagers à l’accès aux servicespublics III.510-5

IntroductionAide aux personnes en situation de précaritéDroit d’accès, de raccordement et frais de branchementau réseau d’eauDroit au raccordement au réseau électriqueRespect de la vie privée et refus de raccordement auxréseauxOffre cohérente de services en milieu rural

Contentieux spécifiques en cas de contestationdes tarifs III.510-6

Respect de la procédure par l’exploitantActions engagées par les usagers

Personnel III.520

Dispositions générales III.520-1Textes applicables aux fonctionnairesTextes applicables aux agents non titulaires

Consultation du comité technique paritaire III.520-2Une obligation législativeUne étape à ne pas omettre

Personnel mis à disposition III.520-3Distinction entre détachement et mise à dispositionAutorisation législativeModalités pratiquesPersonnels non titulaires

Personnel du délégataire III.520-4Des agents de droit privéDes rapprochements réglementaires et législatifs desdroits et obligations des différents personnelsObligation d’emploi de travailleurs handicapésCas de la régie intéressée

Marchandage III.520-5QualificationTextes dont l’application a été éludéeMonopole des sociétés de travail temporaireDistinction entre marchandage et prestation de service

Prêt de main-d’œuvreSanctions

Travail illégal ou dissimulé III.520-6Régularité de la situation sociale des délégatairesSanctions du recours au travail illégalLutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail

Reprise du personnel III.520-7Au plan du droit interneAu plan communautaireObjectifsPrincipes dégagés par la jurisprudenceDispositions de conventions collectivesSubstitution d’une personne publique à un employeurprivéReprise de l’activité d’une personne publique par uneautre personne publiqueConséquences d’une telle substitution sur le contrat detravail

Contrats du délégataire III.530

Considérations générales III.530-1Diversité des délégataires et des formes de délégationDistinction entre délégataire et mandataire

Les contrats du délégataire au regard du droitinterne III.530-2

Les contrats du délégataire privé exclus du champd’application du code des marchés publicsCas particulier des sociétés d’économie mixtedélégatairesCas particulier des concessionnaires d’ouvrages routiersCas particulier de la sous délégation

Les contrats du délégataire au plancommunautaire III.530-3

Exigence de transparenceLes pouvoirs adjudicateurs intervenant dans les secteursclassiquesLes entités adjudicatrices intervenant dans les secteurs deréseauxCas particulier résultant d’un bail emphytéotiqueadministratifCas des concessionnaires de travaux

Règlement du service III.540

Généralités III.540-1Objet du règlement du serviceOpposabilité du règlementModèles de règlement de service

Distinction entre clauses réglementaires etclauses contractuelles III.540-2

Clauses contractuellesClauses réglementairesLimitesAction des tiers contre les clauses réglementaires d’uncontrat

Information du public III.550

Généralités III.550-1Documents mis à la disposition du publicInformation sur l’exécution des services

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TABLE DES MATIEvRES



Consultation des usagers III.550-2Commission consultative des services publics locaux(CCSPL)Commission locale d’information et de surveillance(CLIS)Consultations ouvertes sur internet

CONDITIONS FINANCIÈRES III.6

Équilibre du contrat III.600

Équilibre général du contrat III.600-1Répartition des risques entre la collectivité et ledélégataireAdaptation de la rémunérationMarge du délégataire

Contributions financières des collectivités III.600-2Principe généralPrincipe d’équilibre financier des services publicsindustriels et commerciauxExigences du service public, contraintes particulières defonctionnementRéalisation d’investissementsDispositions particulières

Clauses financières relatives auxinvestissements III.600-3

GénéralitésGaranties d’empruntsClauses relatives au crédit-bail

Garanties des engagements du délégataire III.600-4PrincipeGarantie à première demandeCautionnementAutres techniques – Cession de créance

Versement d’indemnités par la collectivitédélégante III.600-5

Responsabilité pour fait du princeResponsabilité pour fauteImprévision et force majeure administrativeClause contractuelle d’indemnisationThéorie des sujétions imprévuesCas d’un contrat de délégation de service public concluavant l’entrée en vigueur de la loi Sapin

Les aides au délégataire III.602

Droit des aides d’État III.602-1PrincipesLimites de la prohibition : les aides licites

Application du régime des aides d’État à laDSP III.602-2

Absence d’incompatibilité liée à la nature du contratHypothèse d’absence d’aideHypothèse de qualification comme aide

Financement des délégataires III.605

Deux grandes catégories de financement III.605-1Financement « corporate »Financement de projetMise en place d’une société de projet

Modèle financier : hypothèses et ratios III.605-2Hypothèses du modèle financierRatios utilisés

Sources de financement III.605-3Ordre de priorité des sources de financementFonds propresQuasi fonds propresDette seniorGaranties et sûretés offertes aux prêteursCrédit-bailContribution des collectivités

Tarif de base III.610

Établissement des clauses tarifaires III.610-1Cadre généralDiversité des tarifications possiblesModification des tarifs

Principes de fixation du tarif III.610-2ProportionnalitéPrincipe d’égalitéPratique de tarifs différenciésDispositions législatives applicables à certains secteursPrincipe de non-rétroactivité

Interdiction de la prise en charge de services etde paiements étrangers à l’objet de ladélégation III.610-3

Transfert de charges

Exemple : règles de fixation du tarif de l’eau III.610-4Assiette de la facturation de l’eauRègles de fixation des niveaux de prix de l’eauGrille tarifaire

Paiements III.620

Paiement par les usagers du service III.620-1GénéralitésExemple : distribution d’énergie calorifiqueProcédures applicables en cas de non-paiement parl’usager

Paiement entre la collectivité et le délégataire III.620-2PrincipeDélais de règlement et pénalités de retardCompensations

Indexation III.630

Règles applicables aux indices III.630-1Champ d’applicationDispositions législatives

Mise en pratique III.630-2Partie fixePériodes prises en comptePluralité des formules d’indexation

DSP TABLES 0.100v

TABLE DES MATIEvRES


v


Modification des formules d’indexation III.630-3Disparition d’indices, modification des bases 100Changement de nomenclatureClauses habituelles de révision de la formuled’indexationLimitations ou dérogations au jeu de la formule

Indices utilisés III.630-4SalairesProduits et services diversÉnergiesSource des indices

Révision des tarifs de base III.640

Mécanisme général III.640-1Motivation de la révision des tarifs de baseRévision périodiqueRévision exceptionnelle des tarifs

Limitations de l’évolution des tarifs danscertains secteurs III.640-2

Fondements de la limitationCas des transports urbainsCas de la restauration scolaireCas de l’électricité

Recettes complémentaires III.650

Nature des recettes complémentaires III.650-1Contribution à l’équilibre du contratDiversité des recettes complémentaires

Traitement contractuel des recettescomplémentaires III.650-2

GénéralitésCas particuliersObservations de la Cour des comptes et des Chambresrégionales des comptes

Vente de prestations à des tiers III.650-3Nécessité d’une prise en compte contractuelleProblèmes liés au principe de l’utilisation des moyens duserviceRisques induits par une activité extérieure à la délégationActivité accessoire et qualification du contrat

Redevances payées au délégant III.660

Principes III.660-1Dispositions législativesDiversité des redevances

Typologie des redevances III.660-2Redevance domanialeRedevances de participation au résultatDroits d’entrée

Redevances de contrôle et de sécurité III.680

Principes III.680-1Absence de disposition législative généraleLégitimité et nécessité du contrôle

Spécificité de certains services III.680-2Transports publics guidés et remontées mécaniquesDistribution d’électricité

Impôt sur les sociétés et autres personnes moralesdélégataires III.690

Champ d’application III.690-1L’exploitant du service est une société privéeL’exploitant du service est une personne morale de droitpublic

Spécificités propres aux contrats de délégationde service public III.690-2

PrincipeL’amortissement de caducitéLes provisions pour renouvellementLes provisions pour grosses réparations

PARTIE IVMODIFICATIONS DU CONTRAT

MODIFICATIONS BILATÉRALES IV.1

Avenants IV.100

Généralités IV.100-1DéfinitionHypothèses de recours à un avenant

Régime de passation IV.100-2Une liberté de conclure des avenants désormais encadréeAvis de la commission de délégation de service publicAutorisation de l’assemblée délibérante

Conditions de légalité des avenants IV.100-3Maintien de l’objet de la conventionInterdiction de toute modification substantielle d’unélément essentiel de la délégationCas particulier des avenants de prolongationRespect des seuilsAutres conditions de validité

MODIFICATIONS UNILATÉRALES IV.2

Modifications à l’initiative de l’autorité délégante IV.200

Généralités IV.200-1NotionAffirmation jurisprudentielle du pouvoir de modificationunilatéraleInterdiction de renoncer à l’exercice du pouvoir demodification unilatérale

Conditions de mise en œuvre IV.200-2Présence d’un intérêt généralInterdiction de changer l’objet ou de bouleverserl’économie générale de la conventionObjet de la modificationEngagement de la responsabilité pour utilisation abusivedu pouvoir de modification unilatérale

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TABLE DES MATIEvRES



Indemnisation du délégataire IV.200-3JustificationConditionsÉtendue de l’indemnisation

Cas particuliers d’application IV.200-4Utilisation du pouvoir de modification unilatérale enprésence d’un délégataire personne morale de droitpublicUtilisation du pouvoir de modification unilatérale en casde transfert du contrat entre personnes publiques

Contentieux des mesures de modificationunilatérale IV.200-5

Recours indemnitaireRecours de pleine juridiction en contestation de validitéet demande de rétablissement de l’état antérieur ducontrat

PARTIE VCONTRÔLES

CONTRÔLES PAR LE DÉLÉGANT V.1

Contrôle interne V.100

Généralités V.100-1Contrôles internes et contrôles externesÉvolution du contrôle interne

Contrôle interne de gestion V.100-2Définition du contrôle interne de gestionRôle de l’administrationObligation générale de surveillanceContrôle prévu au contratFondement du contrôle

Modalités du contrôle interne de gestion V.100-3Activité traditionnelleRègles de fonctionnementBesoins nouveauxCaractéristiques du contrôleContrôle interne et certification

Outils du contrôle interne de gestion V.100-4Recours à la comptabilité analytiqueUtilisation du rapport annuel du délégataireObtention des informationsPrise en charge du coût du contrôle

Droit à l’information V.110

Principe du droit à l’information V.110-1Un principe essentielDocuments mis à la disposition du publicDocuments mis à la disposition des élusCas des organismes subventionnés

Documents relatifs à l’exploitation des servicespublics délégués V.110-2

Champ d’application et modalitésExceptionsCas particulier des associations subventionnées

Communication spécifique aux servicespublics de l’eau, de l’assainissement et à lacollecte et la destruction des déchets V.110-3

Présentation d’un rapport annuelEn cas de transfert de compétence à un EPCIEn cas de délégation

Rapport annuel V.120

Dispositions législatives générales V.120-1Obligation récenteContenu du rapportObjectifs

Rapports particuliers V.120-2Loi sur l’eau, l’assainissement et les déchetsDispositions applicables aux contrats de transportsDispositions spécifiques aux remontées mécaniquesDispositions spécifiques aux délégations d’autoroutesLoi sur les pompes funèbresLoi sur l’électricité

Comptes du service délégué V.130

Obligations législatives et réglementaires V.130-1Information de l’autorité déléganteObligations réglementaires découlant du CGCTObligations contractuelles

Contenu du compte rendu financier V.130-2Application du plan comptable général de 1982Analyse des dépenses et des recettes

Annexe sur les conditions d’exécution du service V.140

Objectifs de l’annexe sur les conditionsd’exécution du service V.140-1

Distinction entre « conditions d’exécution du servicepublic » et « qualité de service »Indicateurs relatifs aux conditions d’exécution du service

Contrôle du respect des principes généraux etdes engagements contractuels V.140-2

Le respect des grands principes gouvernant l’exécutiondes services publicsPrincipe d’égalitéPrincipe de continuitéPrincipe d’adaptabilitéPrincipe de l’équilibre contractuelPrincipe de liberté de choix de l’autorité délégante en finde contrat

Analyse des tarifs pratiqués V.140-3Aspects économiques et financiers de la tarificationAspects juridiques de la tarification

Compte rendu technique V.150

Dispositions générales V.150-1Obligations législatives et réglementairesContenu

Dispositions spécifiques pour l’eau etl’assainissement V.150-2

Obligation réglementaireIndicateurs pour l’eau potableIndicateurs pour l’assainissementFichier des abonnés

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TABLE DES MATIEvRES


v


CONTRÔLES EXTERNES V.2

Juridictions financières V.200

Contrôle des comptes V.200-1Vérification des comptes des collectivités territoriales lesplus importantesAutres organismes soumis au contrôleContrôle des comptes relatifs aux services publics locauxExtension du contrôle aux comptes des délégataires deservice publicLes moyens d’investigation des juridictions financièresProcédure juridictionnelle

Contrôle de gestion V.200-2Principe et définitionExamen de la bonne administration des collectivitésterritorialesMoyens du contrôle de gestionProcédure du contrôle de gestionContrôle de gestion sur demande

Contrôle des actes budgétaires et del’exécution des budgets V.200-3

Saisine par le préfetDate limite d’adoption du budgetÉquilibre budgétaireInscription de dépenses obligatoiresExécution du budget

Contrôle des marchés ou des conventions dedélégation de service public V.200-4

Cadre légalProcédurePortée du contrôle

Rôle de la Cour des comptes V.200-5Juge d’appel des chambres régionalesLes différents organismes contrôlés par la Cour descomptesRapport annuel de la Cour des comptes

Relations entre l’autorité judiciaire et lesjuridictions financières V.200-6

Rôle du ministère public près les chambres régionalesdes comptesArticulation entre les procédures pénales et financièresÉchanges d’informations et de pièces

Mission interministérielle d’enquête sur les marchés etles conventions de délégation de service public V.210

Organisation générale de la Missioninterministérielle V.210-1

Statut

Autorités de régulation V.220

Origine de la notion de régulation V.220-1Libéralisation des secteurs de réseauxPartage des trois fonctions de réglementation,d’opération et de régulationFondement de l’intervention des autorités de régulationDéfinition

Caractéristiques des autorités de régulation V.220-2Commission de régulation de l’énergie (CRE)Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes (ARCEP)Réseau ferré de France dans son rôle de répartition descapacités d’infrastructures ferroviairesCréation de l’office national de l’eau et des milieuxaquatiques (ONEMA)

Contrôle fiscal V.230

Préambule V.230-1Principe du contrôle fiscalLes formes du contrôle

Le contrôle fiscal des comptabilitésinformatisées V.230-2

Principe de la vérification de comptabilité informatiséeLes brigades de vérificationDurée de conservation des documentsMenace d’une procédure d’évaluation d’officeProcédure de contrôle de comptabilités informatisées

L’organisation de l’administration fiscale V.230-3Répartition des compétencesLes directions à compétence nationaleLes directions territoriales

Le droit de communication del’administration fiscale V.230-4

GénéralitésUn champ d’application particulièrement vasteL’exercice du droit de communication

Le pouvoir de contrôle et de vérification del’administration V.230-5

Objets et formes du contrôleLa prescription du droit de reprise de l’administrationfiscaleLes différents délais de prescription

La procédure de vérification de comptabilitéet de redressement V.230-6

DéfinitionUne procédure encadréeUne procédure contradictoireLe champ d’application de la procédure contradictoirede redressementLe déroulement de la procédure contradictoire deredressementLa procédure de régularisation au cours de la vérificationde comptabilitéL’instauration d’une nouvelle garantie pour lecontribuableLes particularités des services publics délégués

SANCTIONS V.3

Pénalités V.300

Définition V.300-1Types de sanctionsMontant des pénalités

0.100 TABLES DSPv

TABLE DES MATIEvRES



Non-production des comptesModalités de paiement

Modalités d’application des pénalités V.300-2Modalités de mise en œuvreAbsence de mise en demeureContrôle du juge administratifImputabilitéRenonciation à l’application des pénalités

Clauses contractuelles V.300-3Clauses typesSynthèse des dispositions contractuelles

Mise en régie provisoire V.310

Sanction administrative contractuelle V.310-1Caractère provisoire de la sanctionEffets d’une mise en régie injustifiéeMise sous séquestre du concessionnaire de service public

Modalités de mise en œuvre V.310-2Mise en demeure motivéeConséquences financières pour le titulaireFin de la mise en régieContrôle du juge administratif


Déchéance V.320

Sanction administrative contractuelle V.320-1Caractère définitif et résolutoire de la sanctionFautes graves du délégataireHypothèse de défaillance du délégataire

Modalités de mise en œuvre V.320-2Mise en demeure motivéeConséquences financièresReprise des contrats privés par la personne publiquePouvoirs du juge du contrat


PARTIE VIFIN DU CONTRAT

FIN ANTICIPÉE VI.1

Résiliation pour motif d’intérêt général et renonciation aubénéfice de la délégation VI.100

Pouvoir de résiliation unilatérale VI.100-1ExistenceMotifsProcédure

Conséquences de la résiliation VI.100-2IndemnisationContestations

Renonciation au bénéfice de la délégation VI.100-3Subordination à une stipulationConditionsConséquences

MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT VI.2

Continuité du service en fin de convention VI.200

Transition VI.200-1Opportunité de clausesObjet des clauses

Continuation VI.200-2MotifsProlongationPassation d’un marché de gérance selon la procédurenégociée sur le fondement de l’article 35 du Code desmarchés publicsConvention provisoireRéquisition des moyens de l’ancien délégataireSituation de fait

Sort des biens en fin de contrat VI.210

Remise au délégant VI.210-1Remise des moyens du serviceRéféré

Catégories de biens VI.210-2Biens « de retour »Biens « de reprise »Biens propres

Cas particulier des fichiers VI.210-3Exemple de clauseSecteurs de l’eau et de l’assainissementAbsence de droit de propriétéDroit sui generisProtection de la vie privée

Cas particulier des quotas d’émission de gaz àeffets de serre VI.210-4

Système des quotasBiens meublesPropriété

Biens appartenant à des tiers VI.210-5Établissement crédit-bailleurExemple de clause

Reprise des engagements VI.220

Les clauses de « subrogation » VI.220-1Clauses de « subrogationEngagements directs

Transfert des contrats VI.220-2Contrats transférablesContinuité du service public

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TABLE DES MATIEvRES


v


Contrats de travail

Condamnation de la collectivité délégante encas d’insolvabilité VI.220-3

Responsabilité subsidiaireEnrichissement sans cause

Règlement des comptes de la concession VI.230

Règlement des comptes liés à l’exploitation VI.230-1Comptes définitifsIndexationsTraitement de certains aspects fiscauxPériode de prescription

Règlement des comptes liés auxinvestissements VI.230-2

Dispositions approuvées par le Conseil national de lacomptabilitéTraduction comptable du statut des biens de laconcession : les amortissementsLes provisionsBiens de reprise et biens propresÉvolutions envisagées des règles comptables

Autres opérations VI.230-3Information des tiersTransfert des contrats de travail : arrêté des comptes liésaux créances salarialesTransfert des baux et droits dont la durée dépasse cellede la convention de délégation de service public

PARTIE VIILITIGES

EXÉCUTION VII.1

Conciliation VII.100

Généralités VII.100-1DéfinitionLiberté de recours à la conciliation

Modalités de recours à la conciliation VII.100-2Deux voies de mise en œuvreConciliation conventionnelleConciliation institutionnelle

Les suites de la conciliation : la transaction VII.100-3Nature de la transactionConditions de validitéContenu des contrats de transactionEffets de la transactionLe pouvoir d’homologation de la transaction par le juge

Contestation de mesures d’exécution VII.110

Généralités VII.110-1Décisions de l’autorité délégante en cours d’exécutionLitiges en cours d’exécution

Conditions générales de recevabilité VII.110-2Détermination du tribunal compétentMinistère d’avocatExistence d’une action

Pouvoirs du juge VII.110-3Réformation d’une mesure d’exécutionIndemnisationRésiliation du contratAnnulation d’une mesure d’exécution

Procédures de référé en matière d’exécutions des DSP VII.120

Référé-constat et référé-expertise VII.120-1Définition et objetConditions de mise en œuvreDéroulement des mesures d’instruction

Référé-provision VII.120-2Définition et objetConditions de mise en œuvrePouvoirs du juge

Référé conservatoire VII.120-3Définition et objetConditions de mise en œuvre

NULLITÉ VII.2

Action en nullité VII.200

Généralités VII.200-1Recours en déclaration de nullité et déféré préfectoralRecours pour excès de pouvoirDéclaration d’inexistence

Procédure VII.200-2Compétence exclusive du juge du contratIntérêt à agirPrescriptionException de nullité

Fondements de la nullité VII.200-3Deux catégories d’irrégularitésIrrégularités externesIrrégularités internesMoyens d’ordre public

Déclaration de nullité VII.200-4Jugement déclaratif de nullitéNullité totale ou partielleRépétition de l’indu

Confirmation du contrat VII.200-5De rares possibilités de confirmationRéparation de l’irrégularité

Conséquences indemnitaires VII.200-6Pouvoir d’indemnisation du jugeConditions préalables à une éventuelle indemnisationApplication de la théorie de l’enrichissement sans causeMise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle del’administrationPartage de responsabilité

0.100 TABLES DSPv

TABLE DES MATIEvRES

