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SOUTIEN EN SERVICE DES SYSTÈMES DE COMBAT
DE LA CLASSE HALIFAX
RAPPORT FINAL DU
SURVEILLANT DE L’ÉQUITÉ
Date de présentation :
4 septembre 2020
Présenté à :
Directeur, Surveillance de l’équité Direction générale de la surveillance ministérielle
Services publics et Approvisionnement Canada
Présenté par :
RFPSOLUTIONS INC.
301-1150, promenade Morrison Ottawa (ON) K2H 8S9
Téléphone : 613-728-1335
Télécopieur : 613-728-6565
Site Web : www.RFPSOLUTIONS.ca
< Page intentionnellement laissée en blanc >
RFPSOLUTIONS INC. SES des systèmes de combat de la classe Halifax
Rapport final du SE
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TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction ....................................................................................................... 2
2. Exigences du projet ............................................................................................ 4
3. Attestation d’assurance ...................................................................................... 6
4. Méthodologie ..................................................................................................... 7
5. Activités et observations du surveillant de l’équité ............................................ 8
5.1 Élaboration de la demande de renseignements...................................................................8
5.2 Publication de la demande de renseignements avant la publication de l’invitation à se
qualifier ..................................................................................................................................9
5.3 Publication de l’invitation à se qualifier ............................................................................9
5.4 Publication de la demande de renseignements durant la période d’affichage de l’invitation
à se qualifier ......................................................................................................................... 10
5.5 Annulation de l’invitation à se qualifier .......................................................................... 10
5.6 Publication de la demande de renseignements après l’annulation de l’invitation à se
qualifier ................................................................................................................................ 10
5.7 Clôture de la demande de renseignements ....................................................................... 12
5.8 Étape préalable à la publication de la demande de propositions ....................................... 12
5.9 Publication de la demande de propositions ...................................................................... 12
5.10 Clôture de la demande de propositions .......................................................................... 13
5.11 Instructions pour l’évaluation ........................................................................................ 13
5.12 Examen des critères obligatoires ................................................................................... 14
5.13 Évaluation technique ..................................................................................................... 14
5.14 Évaluation des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur 15
5.15 Évaluation des prix, vérification et sélection du soumissionnaire retenu ........................ 15
5.16 Communications et compte rendu ................................................................................. 16
6. Documents de référence ....................................................................................17
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1. Introduction
Le 11 mai 2016, on a retenu les services de RFP Solutions Inc. en tant que surveillant de l’équité
(SE) pour observer toutes les phases du processus d’approvisionnement concurrentiel entrepris
en vue d’attribuer un contrat de soutien en service (SES) des systèmes de combat de la classe
Halifax (SCCH).
Le processus d’approvisionnement a été exécuté en plusieurs étapes. La phase de consultation de
l’industrie comprenait deux des étapes. Une demande de renseignements (DR) a donné lieu à
plusieurs journées de l’industrie au cours desquelles les représentants de l’industrie ont eu
l’occasion, dans le cadre de séances individuelles, de communiquer au gouvernement du Canada
des renseignements sur le marché actuel et les capacités des fournisseurs ainsi que des
commentaires sur l’approche proposée en matière d’approvisionnement. La DR a été publiée par
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le compte du ministère de la
Défense nationale (MDN) sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/B. SPAC l’a publiée
le 10 août 2016 avec pour date de clôture le 28 juin 2019. Une DR (numéro d’appel d’offres
W8482-168150/A) associée à ce processus d’approvisionnement avait été publiée le 9 août 2016,
mais a été annulée en raison de problèmes avec la publication; aucun document n’avait encore
été présenté au moment de l’annulation. Dans le cadre de la phase de consultation de l’industrie,
une invitation à se qualifier (IQ) a été publiée dans le but d’établir une liste de fournisseurs
qualifiés qui seraient invités à participer à des séances individuelles supplémentaires et à des
groupes de travail visant à préciser les exigences et l’approche avant la publication d’une
demande de propositions (DP). Le 8 mars 2017, SPAC a publié l’IQ pour le compte du MDN
sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/C. L’IQ a été annulée le 24 avril 2017 avant la
date de clôture prévue. L’étape finale du processus d’approvisionnement était une DP publiée par
SPAC pour le compte du MDN sous le numéro d’appel d’offres W8482-168150/D; SPAC l’a
publiée le 9 juillet 2019 avec pour de clôture le 27 janvier 2020.
RFP Solutions Inc. est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.
Par la présente, nous soumettons le rapport final, qui englobe les activités menées par le SE à
partir de l’examen de l’ébauche de la DR, puis tout au long des processus de consultation de
l’industrie, d’IQ et de DP, y compris les réponses aux demandes de renseignements des
soumissionnaires potentiels ainsi que les modifications apportées, jusqu’à la clôture de la période
de soumissions. Le présent rapport aborde aussi l’évaluation des quatre soumissions reçues
jusqu’à la sélection du soumissionnaire recommandé pour l’attribution du contrat.
Il convient de souligner que l’évaluation des soumissions a été retardée par les effets de la
pandémie de COVID-19. De plus, l’évaluation a dû être réalisée à distance par conférence
téléphonique et sur la plateforme Microsoft Teams. Cela n’a pas eu d’incidence sur la rigueur ou
l’impartialité de l’évaluation.
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Le rapport comporte notre attestation d'assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de
notre mandat, les méthodologies utilisées et les observations pertinentes tirées des activités qui
ont été menées.
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2. Exigences du projet
Le programme de modernisation des frégates de la classe Halifax (MCH) du MDN prévoit
notamment le remplacement de six systèmes qui sont maintenant appelés le groupe d’équipement
(GE) des SCCH. La modernisation de ce GE s’inscrit dans le contrat de conception-construction
pour l’intégration des systèmes de combat du programme de MCH / prolongation de la durée de
vie utile des frégates, qui s’est amorcé en 2010.
Le GE des SCCH comprend les systèmes suivants provenant de différents fabricants
d’équipement d’origine (FEO) :
• Système radar 3D SMART-S;
• Système radar 2D SG-180;
• Radar de navigation NSC-26,
• Appareil de conduite et contrôle de tir CEROS200;
• Système d’identification ami-ennemi MK XIIA;
• Mesures de soutien électronique NS9003A-V2HC;
• Équipement d’essai connexe et matériel didactique.
Un SES limité est actuellement assuré dans le cadre des contrats conclus séparément avec chacun
des FEO. Chacun de ces FEO peut détenir les droits de propriété intellectuelle sur son système.
Ces contrats provisoires sont limités parce qu'ils visent seulement à assurer les services de
soutien essentiels jusqu'à ce qu'un contrat de SES plus complet soit mis en place.
L’entrepreneur devra assurer le SES des systèmes du GE des SCCH installés sur les 12 navires
de la classe Halifax, dans les écoles navales de la Marine royale canadienne, à l’Installation de
maintenance de la Flotte Cape Scott, à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape Breton, au
Centre d’essai des systèmes électroniques maritimes de l’Atlantique et au Centre d’essai des
systèmes électroniques maritimes du Pacifique. L’entrepreneur doit obtenir et tenir à jour
pendant la durée du contrat tous les droits, licences et ententes nécessaires à la réalisation des
travaux. Les outils et l’équipement d’essai spécialisés que l’on retrouve à certaines de ces
installations nécessiteront aussi du SES.
L’entrepreneur doit atteindre les objectifs de la Marine royale canadienne concernant la
disponibilité opérationnelle et le maintien en puissance des SCCH en réalisant toutes les activités
nécessaires à la prestation du SES associé à ce GE, conformément au contrat, y compris ce qui
suit :
• Gestion du SES;
• Gestion du calendrier technique;
• Activités de SES, y compris la planification de celles-ci, la gestion des plans de
conception, la gestion de la configuration, le soutien à la gestion des problèmes
techniques, la gestion de l’obsolescence, la gestion des données techniques, la gestion
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des installations et des biens du gouvernement, le soutien technique, la maintenance et la
gestion du matériel;
• Soutien à la formation;
• Environnement d’information électronique;
• Suivi et évaluation du rendement.
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3. Attestation d’assurance
Par les présentes, le surveillant de l'équité fournit l’énoncé d'assurance sans réserve suivant à
l'égard du processus d'approvisionnement concurrentiel pour le contrat de soutien en service des
systèmes de combat de la classe Halifax.
Selon notre avis professionnel, le processus d'appel d'offres pour le contrat de soutien en service
des systèmes de combat de la classe Halifax que nous avons observé a été effectué de manière
équitable, ouverte et transparente.
Steve Johnston
Spécialiste en surveillance de l’équité
Directeur général, RFPSOLUTIONS INC.
Stephen Fleming, Ing.
Chef d’équipe de surveillance de l’équité
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4. Méthodologie
Conformément aux conditions de notre contrat, nous avons consulté les documents pertinents,
observé les activités réalisées avant et durant le processus de consultation de l’industrie, observé
les activités réalisées avant la DP et liées à la DP, y compris l’évaluation des soumissions,
soumis les questions relatives à l'équité à l'autorité contractante et vérifié que les réponses et les
mesures étaient raisonnables et pertinentes. Vous trouverez ci-après un résumé des activités et
des observations du SE.
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5. Activités et observations du surveillant de l’équité
Les activités du SE durant la phase de consultation de l’industrie ont couvert deux étapes du
processus d’approvisionnement. Une DR (numéro d’appel d’offres W8482-168150/B) a été
publiée le 10 août 2016 pour établir des communications officielles avec les fournisseurs
relativement au processus d’approvisionnement prévu. La DR a pris fin le 28 juin 2019. Durant
la période d’affichage de la DR, une IQ (numéro d’appel d’offres W8482-168150/C) a également
été publiée, le 8 mars 2017, dans le but d’établir une liste de fournisseurs qualifiés qui seraient
consultés afin de préciser les exigences du projet et l’approche en matière d’approvisionnement.
Sur la base des commentaires reçus des fournisseurs, l’IQ a été annulée le 24 avril 2017 sans
qu’une liste de fournisseurs qualifiés ne soit établie. L’IQ ayant été annulée, on a continué
d’utiliser la DR pour consulter les partenaires en vue de préciser les exigences du projet et
l’approche en matière d’approvisionnement.
À l’étape de la DR, plusieurs modifications, journées de l’industrie, séances de consultation
individuelles avec les fournisseurs et demandes de commentaires écrits ont eu lieu avant, durant
et après la publication et l’annulation de l’IQ.
La DP (numéro d’appel d’offres W8482-168150/D) a été publiée le 9 juillet 2019 et a pris fin le
27 janvier 2020. Elle comprenait une visite facultative des lieux et plusieurs modifications durant
la période d’affichage.
Les sous-sections ci-dessous décrivent les activités du SE dans l’ordre général dans lequel elles
ont eu lieu.
5.1 Élaboration de la demande de renseignements
RFP Solutions Inc. a amorcé ses activités de SE au moment de l’élaboration de la DR. Un
examen de l’ébauche et de la version finale de la DR a été réalisé. Cet examen portait sur :
• les objectifs de la DR;
• les renseignements administratifs et techniques.
Le SE assure que les exigences étaient neutres, que les critères et le processus d’évaluation
étaient objectifs et que la documentation utilisée par les fournisseurs intéressés était claire et
compréhensible.
Observations
Le SE a examiné la documentation de l’ébauche de la DR et n’a relevé aucun problème d’équité.
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5.2 Publication de la demande de renseignements avant la publication de l’invitation à se
qualifier
La DR (numéro d’appel d’offres W8482-168150/B) a été diffusée à l’intention des fournisseurs
potentiels par le biais du site achatsetventes.gc.ca le 10 août 2016, avec pour date de clôture le
28 juin 2019 à 14 h, heure de l’Est.
Avant la publication de l’IQ, 10 modifications contenant les réponses à 34 questions et précisant
huit changements apportés aux modalités proposées ont été publiées sur le site
achatsetventes.gc.ca. L’une des modifications comprenait une ébauche de l’IQ qui visait à
solliciter les commentaires de l’industrie. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa
publication.
Le SE assure que les exigences étaient neutres, que les critères et le processus d’évaluation
étaient objectifs et que la documentation utilisée par les fournisseurs intéressés était claire et
compréhensible.
Le 6 décembre 2016, le SE a assisté à une journée de l’industrie à laquelle ont participé les
représentants de 15 fournisseurs intéressés.
Le SE a aussi assisté en personne à des séances de consultation individuelles avec six
fournisseurs intéressés. Ces séances ont eu lieu entre le 6 et le 9 décembre 2016.
Observations
Le SE a examiné l’ébauche de l’IQ, les réponses aux questions et les modifications apportées à
l’appel d’offres et a assisté à la journée de l’industrie et aux séances de consultation
individuelles, et n’a relevé aucun problème d’équité.
5.3 Publication de l’invitation à se qualifier
L’IQ a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca le 8 mars 2017 sous le numéro d’appel d’offres
W8482-168150/C, avec pour date de clôture le 28 avril 2017 à 14 h, heure de l’Est.
En tout, cinq modifications, contenant les réponses à huit questions et deux changements
apportés aux modalités, ont été publiées sur achatsetventes.gc.ca. Une sixième modification a été
publiée le 24 avril 2017 afin d’annuler l’IQ, puisque les commentaires de l’industrie indiquaient
qu’aucun fournisseur n’aurait satisfait aux exigences de l’IQ. Le SE a examiné chacune des
modifications avant sa publication.
Observations
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Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres et
n’a relevé aucun problème d’équité.
5.4 Publication de la demande de renseignements durant la période d’affichage de
l’invitation à se qualifier
Durant la période d’affichage de l’IQ, deux modifications à l’IQ ont été publiées sur le site
achatsetventes.gc.ca. Une modification contenait les réponses à cinq questions posées par
l’industrie au sujet de l’IQ. La seconde modification contenait un changement apporté aux
modalités proposées de l’IQ en ce qui concerne l’ébauche des retombées industrielles et
technologiques/proposition de valeur (RIT/PV) ainsi que la méthode de notation. Le SE a
examiné chacune des modifications avant sa publication.
Observations
Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres et
n’a relevé aucun problème d’équité.
5.5 Annulation de l’invitation à se qualifier
Comme il a été mentionné précédemment, l’IQ a été annulée le 24 avril 2017, soit avant la date
de clôture prévue du 28 avril 2017, parce que les commentaires de l’industrie indiquaient
qu’aucun fournisseur n’aurait satisfait aux exigences de l’IQ.
Le 24 avril 2017, une modification a été publiée sur achatsetventes.gc.ca afin d’annuler l’IQ. Le
SE a examiné la modification avant sa publication.
Observations
Le SE a examiné la modification apportée à l’appel d’offres et n’a relevé aucun problème
d’équité.
5.6 Publication de la demande de renseignements après l’annulation de l’invitation à se
qualifier
Une fois l’IQ annulée, l’autorité contractante a continué de consulter l’industrie dans le cadre de
la DR en fournissant des réponses aux questions, en organisant des journées de l’industrie et des
rencontres individuelles avec les fournisseurs et en sollicitant des réponses écrites aux demandes
de commentaires.
Durant la période qui a suivi l’annulation de l’IQ, 20 modifications à la DR ont été publiées sur
achatsetventes.gc.ca. Les modifications contenaient des réponses à 152 questions de l’industrie et
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22 changements aux modalités proposées. Le SE a examiné chacune des modifications avant sa
publication.
Une séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le 26 septembre 2017 pour discuter
des ébauches de l’énoncé du travail à exécuter, des descriptions des données et de la
spécification relatives aux exigences de rendement. Les représentants de 13 fournisseurs
intéressés ont participé à la séance. Le SE a assisté à la séance en personne.
Une deuxième séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le 12 octobre 2017, et
12 fournisseurs y ont participé. Après cette séance, des rencontres individuelles avec neuf
fournisseurs ont eu lieu les 12 et 16 octobre 2017 pour discuter du plan d’évaluation des
soumissions, des RIT/PV et de l’ébauche de la feuille de présentation des soumissions
financières. Le SE a assisté à chacune des séances en personne.
Une troisième séance du groupe de travail de l’industrie a été organisée le matin du
26 octobre 2017 pour discuter des modalités du contrat et de la base de paiement. Les
représentants de 11 fournisseurs ont participé à la séance. La séance a été suivie de rencontres
individuelles avec sept fournisseurs dans l’après-midi du 26 octobre 2017. Le SE a assisté en
personne à la séance du groupe de travail et à chacune des rencontres individuelles.
Durant la période du 29 octobre au 2 novembre 2018, d’autres rencontres individuelles ont été
organisées avec 13 fournisseurs afin de leur permettre de poser des questions sur l’ébauche de la
DP et d’en discuter. Le SE a assisté à chacune des rencontres individuelles en personne.
Le 1er novembre 2018, l’autorité contractante a publié une ébauche des RIT/PV en demandant
aux fournisseurs de lui faire parvenir leurs commentaires écrits au plus tard le 9 novembre 2018.
Tous les fournisseurs participant au processus ont fourni des commentaires à l’autorité
contractante en respectant les instructions.
Le 16 mai 2019, l’autorité contractante a publié une modification à la DR en demandant aux
fournisseurs de lui faire parvenir leurs commentaires écrits sur des aspects de l’ébauche de la
DP; la date limite pour l’envoi des réponses était le 21 mai 2019. Tous les fournisseurs
participant au processus ont fourni des commentaires à l’autorité contractante en respectant les
instructions.
Les 11 et 12 juin 2019, une dernière série de rencontres individuelles avec six fournisseurs a été
organisée pour discuter de l’approche de notation des soumissions financières. Le SE a assisté à
chacune des rencontres individuelles en personne. À la suite des séances, les participants ont fait
parvenir leurs commentaires par écrit à l’autorité contractante.
Observations
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Le SE a examiné les réponses aux questions et les modifications apportées à l’appel d’offres, a
assisté à la journée de l’industrie et aux séances de consultation individuelles et a examiné la
réception et le traitement des commentaires écrits, et n’a relevé aucun problème d’équité.
5.7 Clôture de la demande de renseignements
La DR a été fermée par voie administrative le 28 juin 2019 en prévision de la publication de la
DP.
Observations
Le SE a examiné la clôture de la DR et n’a relevé aucun problème d’équité.
5.8 Étape préalable à la publication de la demande de propositions
Le SE a procédé à un examen des ébauches et de la version finale de la DP. L’examen a porté sur
les éléments suivants :
• Renseignements généraux;
• Instructions à l’intention des soumissionnaires;
• Instructions pour la préparation des soumissions;
• Procédures d’évaluation et méthode de sélection;
• Attestations et renseignements supplémentaires;
• Exigences en matière de sécurité, de coûts et d’assurance;
• Clauses du contrat subséquent;
• Annexes et appendices connexes.
Le SE assure que les exigences sont neutres, que les critères et le processus d’évaluation sont
objectifs et que la documentation utilisée par les soumissionnaires pour préparer leurs
propositions est claire et compréhensible, afin aussi de réduire le risque d’incohérence et d’erreur
lorsque le comité d’évaluation applique les critères d’évaluation.
Observations
Après avoir examiné les ébauches de la DP, le SE a formulé des commentaires au sujet de la
clarté des documents. Tous les commentaires ont été dûment abordés par l’autorité contractante
avant la publication de la DP. Aucun problème d’équité n’a été relevé.
5.9 Publication de la demande de propositions
La DP a été diffusée à l’intention des promoteurs éventuels sur ventesetachats.gc.ca le
9 juillet 2019. La date de clôture finale était le 27 janvier 2020 à 14 h, heure normale de l’Est.
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En tout, 189 questions ont été abordées. Les réponses aux questions ont été fournies à tous les
promoteurs éventuels sous forme de modifications à l’appel d’offres publiées sur
achatsetventes.gc.ca. La modification numéro 01 visait à répondre à 70 questions précédentes se
rapportant à la deuxième ébauche de la DP; cette ébauche a été modifiée pour constituer la DP
finale qui a été diffusée à l’intention des promoteurs éventuels le 9 juillet 2019, sous le numéro
d’appel d’offres W8482-168150/D. En tout, 24 modifications aux modalités de l’appel d’offres
ont été publiées dans dix documents de modifications à l’appel d’offres; chacun des documents a
été examiné par le SE avant sa publication.
Une visite facultative des lieux a été organisée à l’Installation de maintenance de la Flotte Cape
Scott, dans l’enceinte de l’arsenal canadien de Sa Majesté à Halifax, en Nouvelle-Écosse, les 24
et 25 juillet 2019; les représentants de sept soumissionnaires potentiels y ont participé. Le SE
était présent et a observé la visite facultative des lieux.
Observations
Le SE a examiné toutes les questions et réponses et les modifications publiées et a observé la
visite facultative des lieux. Aucun problème d’équité n’a été relevé.
5.10 Clôture de la demande de propositions
Le SE a discuté avec l’autorité contractante de la manière dont les propositions en réponse à la
DP ont été reçues et traitées.
Quatre soumissions ont été reçues et traitées conformément aux pratiques de réception des
soumissions de SPAC et aux exigences et à l’échéance énoncées dans la DP.
Observations
Le SE n’a relevé aucun problème d’équité relativement à la réception et au traitement des
réponses à la DP.
5.11 Instructions pour l’évaluation
Avant l’évaluation des soumissions, un plan d’évaluation détaillé a été préparé afin de donner
des instructions aux examinateurs techniques (tous des membres du personnel au MDN). Le SE a
examiné les lignes directrices pour l’évaluation, notamment les responsabilités de l’évaluateur, le
code de conduite, les exigences en matière de sécurité, de confidentialité et de conflits d’intérêts,
et la méthode d’évaluation.
Tous les évaluateurs ont été conviés à une réunion de lancement qui a eu lieu le 10 février 2020
afin d’examiner le plan d’évaluation. La réunion s’est déroulée par conférence téléphonique. Le
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SE était présent pour y assister. Par la suite, les 24 et 25 février 2020, trois séances ont été
organisées avec les évaluateurs pour procéder à des « répétitions » sur les critères cotés afin
d’assurer l’uniformité entre les différentes équipes d’évaluation. Les séances ont eu lieu en
personne. Le SE était présent pour observer la première séance, à laquelle la plupart des
évaluateurs ont assisté. Les deux autres séances étaient destinées aux quelques évaluateurs qui
n’avaient pas pu assister à la première séance.
L’évaluation des critères obligatoires et des critères techniques était assujettie à un processus de
conformité des soumissions en phases.
Le SE assure que la méthode d’évaluation était impartiale.
Observations
Le SE a examiné le plan d’évaluation et observé les séances d’information et n’a relevé aucune
préoccupation relativement à l’équité.
5.12 Examen des critères obligatoires
Le 20 février 2020, l’autorité contractante et le comité d’évaluation ont respectivement procédé à
un examen des critères obligatoires et à un examen des critères techniques des quatre
soumissions reçues. Un rapport sur l’évaluation de la conformité (REC) a été remis à deux
soumissionnaires. Au terme de la période de grâce pour remédier aux non-conformités, les
réponses aux REC ont été examinées par le comité d’évaluation, qui a terminé son examen le
3 avril 2020. Les quatre soumissions ont été jugées conformes aux exigences énoncées dans la
DP et pouvaient donc faire l’objet d’une évaluation technique.
Le SE a examiné les résultats du processus de conformité des soumissions en phases pour
s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences énoncées dans la DP.
Observation
Le SE a examiné l’évaluation de la conformité des soumissionnaires aux exigences obligatoires
et aux exigences techniques et n’a relevé aucun problème d’équité.
5.13 Évaluation technique
Les quatre soumissions qui répondaient à toutes les exigences obligatoires ont été soumises à une
évaluation technique cotée.
Les exigences cotées ont été examinées une par une par chacun des membres du comité
d’évaluation. Les évaluateurs ont ensuite participé à plusieurs séances de conférence
téléphonique entre le 9 avril et le 13 août 2020 pour procéder à une évaluation par consensus.
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Les évaluateurs ont unanimement convenu que les quatre soumissions avaient obtenu la note de
passage exigée dans le cadre de l’évaluation des critères techniques pour être jugées recevables
et faire l’objet d’une évaluation financière.
Le SE était présent pour observer toutes les séances d’évaluation par consensus et a examiné et
vérifié tous les résultats.
Observation
Le surveillant de l’équité a observé l’évaluation par consensus et examiné et vérifié les résultats
de l’évaluation technique, et n’a relevé aucun problème d’équité.
5.14 Évaluation des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de
valeur
Avant l’évaluation des RIT/PV, on a élaboré un plan d’évaluation et des consignes détaillées qui
ont été remis aux évaluateurs d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le
plan d’évaluation et les consignes détaillés ont été examinés par le SE.
L’évaluation des RIT/PV a également été assujettie au processus de conformité des soumissions
en phases. Un REC a été produit relativement à l’une des soumissions. Au terme de la période de
grâce, les quatre soumissions ont été jugées conformes aux exigences relatives aux RIT/PV.
Les évaluateurs des RIT/PV ont d’abord examiné les critères obligatoires et les exigences cotées
de manière indépendante. Des réunions d’évaluation par consensus ont ensuite été organisées au
cours de la période du 29 juin au 31 juillet 2020. Les réunions se sont déroulées sur la plateforme
Microsoft Teams.
Le SE était présent pour observer toutes les réunions d’évaluation par consensus. Le SE a
également examiné et vérifié les résultats de l’évaluation.
5.15 Évaluation des prix, vérification et sélection du soumissionnaire retenu
Conformément à la DP, l’enveloppe de prix des quatre soumissions recevables a été ouverte, et
l’autorité contractante a établi la note de la proposition financière de chaque soumission. Le SE
a examiné les propositions de prix et la note des propositions financières avec l’autorité
contractante.
Le soumissionnaire retenu serait celui dont la proposition recevable aurait obtenu la note totale la
plus élevée, selon la formule suivante : note totale = (note technique x 55 %) + (note de la
proposition financière x 30 %) + (note relative aux RIT/PV x 15 %).
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L’autorité contractante a vérifié la note totale des quatre soumissions et a examiné les résultats
avec le SE.
Observation
Le SE a examiné les résultats de l’évaluation des prix, la vérification et la sélection du
soumissionnaire retenu et n’a relevé aucune préoccupation relativement à l’équité.
5.16 Communications et compte rendu
Cette section sera remplie dans un addenda au présent rapport après l’attribution du contrat, qui
doit faire l’objet d’une confirmation des dispositions de sécurité et d’intégrité ainsi que d’un
compte rendu à l’intention des soumissionnaires qui en feront la demande.
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6. Documents de référence
Les documents suivants liés aux numéros d’appel d’offres W8482-168150/B, W8482-168150/C
et W8482-168150/D peuvent être consultés sur achatsetventes.gc.ca ou en communiquant avec le
bureau de projet.
Documents de référence
Numéro Document Date de publication
1 Lettre d’intérêt – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH
(W8482-168150/B) 10 août 2016
2 Énoncé des objectifs (EO) pour le contrat de soutien en
service (CSES) des systèmes de combat de la classe
Halifax (SCCH) – Annexe 1
10 août 2016
3 Énoncé du travail à exécuter (ETE) pour le contrat de
soutien en service (CSES) des systèmes de combat de la classe Halifax (SCCH) – Annexe 2
10 août 2016
4 Spécification relative aux exigences de rendement (SER) pour le contrat de soutien en service (CSES) des
systèmes de combat de la classe Halifax (SCCH) –
Annexe 3
10 août 2016
5 Annexe 4 – Questions posées à l’industrie aux fins de
consultation 10 août 2016
6 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de
combat de la classe Halifax (SCCH) – Politique relative
aux retombées industrielles et technologiques, y compris
la proposition de valeur, août 2016
10 août 2016
7 Modification numéro 1 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B) 22 août 2016
8 dr_formulaire_de_reponses_cses_scch.xlsx 22 août 2016
9 Modification numéro 2 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B)
20 septembre 2016
10 Modification numéro 3 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B)
14 octobre 2016
11 Modification numéro 4 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B)
14 novembre 2016
12 Modification numéro 5 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B)
29 novembre 2016
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Documents de référence
Numéro Document Date de publication
13 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de
combat des navires de la classe Halifax (SCCH) – Briefing de la journée de l’industrie, 6 décembre 2016
29 novembre 2016
14 Modification numéro 6 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/B)
12 décembre 2016
15 Soutien en service des systèmes de combat de la classe
Halifax – Liste des participants à la journée de l’industrie du 6 décembre 2016
12 décembre 2016
16 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de combat des navires de la classe Halifax (SCCH) –
Briefing de la journée de l’industrie, 6 décembre 2016
12 décembre 2016
17 Modification numéro 7 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
19 décembre 2016
18 Modification numéro 8 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
28 décembre 2016
19 Modification numéro 9 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
27 février 2017
20 Modification numéro 10 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
3 mars 2017
21 Contrat de soutien en service des systèmes de combat
des navires de la classe Halifax – Améliorer les extrants économiques au moyen de la proposition de valeur,
mars 2017
3 mars 2017
22 Lettre d’intérêt – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/C)
8 mars 2017
23 Modification numéro 11 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
13 mars 2017
24 Modification numéro 1 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/C)
13 mars 2017
25 Modification numéro 2 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/C)
16 mars 2017
26 Modification numéro 12 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
20 mars 2017
27 Modification numéro 3 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/C)
27 mars 2017
28 Modification numéro 4 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/C)
6 avril 2017
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Documents de référence
Numéro Document Date de publication
29 Modification numéro 5 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/C)
18 avril 2017
30 Modification numéro 6 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/C)
24 avril 2017
31 Modification numéro 13 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
25 avril 2017
32 Modification numéro 14 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
8 mai 2017
33 Modification numéro 15 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
30 juin 2017
34 Modification numéro 16 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
17 juillet 2017
35 Modification numéro 17 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
7 septembre 2017
36 Modification numéro 18 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
20 septembre 2017
37 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de
combat des navires de la classe Halifax (SCCH) – Séance du groupe de travail numéro 1, 26 septembre
2017
20 septembre 2017
38 Ébauche – Énoncé du travail à exécuter – Soutien en
service des systèmes de combat de la classe Halifax
(SCCH), 14 septembre 2017, version 2.0
20 septembre 2017
39 Ébauche – Description de données – Soutien en service
des systèmes de combat de la classe Halifax (SCCH),
14 septembre 2017, version 1.0
20 septembre 2017
40 Ébauche – Spécification relative aux exigences de
rendement – Soutien en service des systèmes de combat de la classe Halifax (SCCH), 14 septembre 2017,
version 2.0
20 septembre 2017
41 Modification numéro 19 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
28 septembre 2017
42 Modification numéro 20 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
4 octobre 2017
43 Soutien en service des systèmes de combat de la classe
Halifax – Liste des participants à la journée de l’industrie du 26 septembre 2017
4 octobre 2017
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Documents de référence
Numéro Document Date de publication
44 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de
combat des navires de la classe Halifax (SCCH) – Séance du groupe de travail numéro 2, 12 octobre 2017
4 octobre 2017
45 Pièce jointe 1 à la partie 3 – Feuille de présentation des
soumissions financières
4 octobre 2017
46 Modification numéro 21 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
20 octobre 2017
47 Modification numéro 22 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
24 octobre 2017
48 Contrat de soutien en service (CSES) des systèmes de
combat des navires de la classe Halifax (SCCH) –
Séance du groupe de travail numéro 3, 26 octobre 2017
24 octobre 2017
49 Modification numéro 23 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
16 février 2018
50 Modification numéro 24 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
20 juin 2018
51 Modification numéro 25 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
4 octobre 2018
52 Modification numéro 26 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
1er novembre 2018
53 Soutien en service des systèmes de combat de la classe
Halifax – Retombées industrielles et technologiques
(RIT) – Proposition de valeur – Instructions à l’intention
des soumissionnaires
1er novembre 2018
54 Soutien en service des systèmes de combat de la classe
Halifax – Retombées industrielles et technologiques (RIT) – Plan d’évaluation des propositions de valeur
1er novembre 2018
55 Soutien en service des systèmes de combat de la classe Halifax – Retombées industrielles et technologiques
(RIT) – Modalités et conditions
1er novembre 2018
56 Modification numéro 27 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
26 novembre 2018
57 Modification numéro 28 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/B)
1er mars 2019
58 Modification numéro 29 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
29 mars 2019
59 Modification numéro 30 – SOUTIEN EN SERVICE 5 avril 2019
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Documents de référence
Numéro Document Date de publication
DES SCCH (W8482-168150/B)
60 Modification numéro 31 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
16 mai 2019
61 Modification numéro 32 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/B)
3 juin 2019
62 Demande de propositions – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/D)
9 juillet 2019
63 Modification numéro 1 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
10 juillet 2019
64 Modification numéro 2 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
19 août 2019
65 Modification numéro 3 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
24 septembre 2019
66 Modification numéro 4 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/D)
29 octobre 2019
67 Modification numéro 5 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/D)
8 novembre 2019
68 Modification numéro 6 – SOUTIEN EN SERVICE DES SCCH (W8482-168150/D)
15 novembre 2019
69 Modification numéro 7 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
18 novembre 2019
70 Modification numéro 8 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
27 novembre 2019
71 Modification numéro 9 – SOUTIEN EN SERVICE DES
SCCH (W8482-168150/D)
18 décembre 2019
72 Modification numéro 10 – SOUTIEN EN SERVICE
DES SCCH (W8482-168150/D)
9 janvier 2020
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Rapport final du SE
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ADDENDA AU RAPPORT FINAL 17 décembre 2020
Addenda au Rapport final du surveillant de l’équité daté du 4 septembre 2020 concernant le
processus d’approvisionnement concurrentiel lancé pour le contrat de soutien en service des
composants intégrés du système de combat de la classe Halifax, émis par Services publics et
Approvisionnement Canada (SPAC) à la suite de l’appel d’offres numéro W8482-168150/D.
Cet addenda au Rapport final du surveillant de l’équité couvre la période suivant la conclusion
de la phase de l’évaluation jusqu’à l’attribution du contrat. SPAC a reçu quatre propositions
en réponse à la demande de propositions (DP). Les quatre propositions respectaient les exigences
administratives et obligatoires de la DP et ont atteint le seuil global minimal d’évaluation
technique cotée. Les quatre propositions ont été soumises à une évaluation pour obtenir un score
de soumission financière et un score de proposition de valeur et pour en déterminer les avantages
industriels et techniques. Avant l’attribution du contrat, la soumission ayant obtenu le score le
plus élevé a été soumise à une vérification de la conformité aux dispositions sur la sécurité et
l’intégrité. Le Conseil du Trésor du Canada a également examiné l’attribution du contrat
pour s’assurer qu’elle était conforme à son approbation préalable.
Le soumissionnaire retenu a été avisé par courriel le 23 octobre 2020 et le contrat a été
officiellement attribué le 30 octobre 2020. Les soumissionnaires non retenus ont été informés des
résultats de la DP le 2 novembre 2020. Un avis d'attribution du contrat a été affiché sur
achatsetventes.gc.ca le 6 novembre 2020.
Dans le cadre de son processus de notification, SPAC a fait part à tous les soumissionnaires
d’une rétroaction sur leurs scores d’évaluation. Les trois soumissionnaires non retenus ont par la
suite demandé une ventilation de leurs scores de soumission financière. Un soumissionnaire non
retenu a subséquemment demandé un compte rendu. SPAC a fourni au soumissionnaire un
résumé par écrit de l’évaluation de sa proposition le 1er décembre 2020. Le surveillant de
l’équité a examiné tous les commentaires avant qu’ils ont été envoyés aux soumissionnaires.
Attestation d’assurance
Selon notre avis professionnel, les processus d’évaluation de la demande de propositions et
d’attribution du contrat de soutien en service des composants intégrés du système de combat
de la classe Halifax que nous avons observés ont été menés de manière équitable, ouverte et
transparente.
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Steve Johnston
Spécialiste de la surveillance de l’équité
Directeur général, RFPSOLUTIONS INC.
Stephen Fleming, ingénieur
Chef d’équipe du surveillant de l’équité