SOYEZ les BIENVENUS à la MDPH

de SEINE et MARNE

octobre 2012

La SCOLARISATIONLa SCOLARISATIONde de

L’ENFANT HANDICAPE.L’ENFANT HANDICAPE.

Du repérage du besoinDu repérage du besoinà à

la mise en œuvre de la compensationla mise en œuvre de la compensation

LE CADRE REGLEMENTAIRELE CADRE REGLEMENTAIRE

Dans le cadre de l’Accessibilité…(art L.351-1 du code de l’éducation), « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou un établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

Dans le cadre de la Compensation… (art L. 114-1-1du CASF)« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquencesde son handicap quels que soient : l’origine et la nature de sa déficience, son âge,son mode de vie.

IDEES FORTES de la LOI du 11 02 2005 concernant la SCOLARISATION

A partir du projet de vie formulé par l’usager, l’inclusion scolaire en milieu ordinaire est privilégiée.

L’Ecole doit mettre en œuvre l’accessibilité scolaire et pédagogique (adaptations, différenciation, personnalisation…).

Des moyens de compensation peuvent être demandés par l’usager pour réduire la situation de handicap.

L’ELEVE et sa FAMILLEau CŒUR du Dispositif

LIEUX de FORMATION

REPERAGE, ANALYSE

EQUIPE EDUCATIVE.EQUIPE DE SUIVI DE SCOLARISATION

DOSSIER MDPH, REOMSMDPH

PROPOSITION, EVALUATION

CDAPH

DECISIONS, MISE EN OEUVRE

FAMILLE

Les Acteurs: Rôles et RelationsLes Acteurs: Rôles et Relations

MDPHEquipe PluridisciplinairePropose le PPC et le PPS

CDAPHDécide du PPC et du PPS

Responsable légal ou jeune majeurExprime ses souhaits et attentes.Formule un projet de formation.

Enseignant Référent•Accueille et informe .•Transmet les éléments•Réunit et Anime.

Equipe de suivi de la scolarisationÉvalue les besoins et les compétences en milieu scolaire.Suit la mise en œuvre du PPS.

Equipe éducativeAnalyse une situation problématiquePropose un plan personnalisePour l’élève.

L’ Enseignant RéférentL’ Enseignant Référentpour la Scolarisation des Elèves Handicapés.pour la Scolarisation des Elèves Handicapés.(ERSEH).(ERSEH).

Qui est-il ?Un enseignant spécialisé, titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les Aides Spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèvesen situation de Handicap (CAPA-SH) (ou 2 CASH pour le second degré).

Il est placé sous l’autorité de l’Inspecteur de l’Education Nationale, spécialisé dans l’Adaptation Scolaire et la Scolarisation des élèves Handicapés (IEN ASH).

L’ERSEH n’est pas le référent de la MDPH , mais celui de la scolarisation de l’élève handicapé.

• A la rentrée 2010, 29 ERSEH assurent le suivi de plus de 3500 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en Seine et Marne et 2000 en milieu spécialisé. Ils ont chacun une compétence géographique définie.

• Les coordonnées des ERSEH sont communiquées par les directeurs d’écoles et les chefs d’établissements. Elles sont consultables sur le site de la Direction des services de l’éducation nationale.

LL’ Enseignant Référent’ Enseignant Référentpour la Scolarisation des Elèves Handicapéspour la Scolarisation des Elèves Handicapés(ERSEH).(ERSEH).

Quel sont ses missions ?

• Veiller à favoriser la continuité du parcours.• Suivre la mise en œuvre du PPS tout au long du parcours de formation des élèves handicapés dans le premier et le second degré.• Favoriser les échanges entre les différents partenaires.• S’assurer de la cohérence de la mise en œuvre des mesures de compensation du handicap décidées par la CDAPH dans le cadre du PPS.

Ces mesures peuvent à la fois relever de la compétence:- de l’Inspecteur d’académie (AVS – MPA- CLIS- ULIS)

- d’autres administrations. (Transport – Orientation médico-sociale)

L’ Enseignant Référent pour la Scolarisation des L’ Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves Handicapés. (ERSEH)Elèves Handicapés. (ERSEH)

En pratique … L’ERSEH :• Communique avec son administration, dans le cadre de la gestion des dispositifs (AVS-MPA-CLIS-ULIS-DISPEH) • Assure la liaison entre les responsables légaux de l’enfant et l’ERSEH concerné en cas de changement de secteur.• Apporte son expertise à l’équipe éducative initiale (EEI). • Vise le compte rendu de l’EEI dans le cas d’une saisine de la MDPH.• Réunit l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) au moins 1x/an.• Anime l’ESS et rédige les comptes rendus. • Accompagne les équipes dans le renseignement des pièces du Recueil des Eléments d’Observation en Milieu Scolaire (REOMS), y compris les bilans psychologiques.• Coordonne, le cas échéant, l’intégration au dossier MDPH de ces documents ainsi que du Recueil des éléments d’évaluation Médico-Sociale, en lien avec les services médico-sociaux (REEMS).

L’EQUIPE EDUCATIVEL’EQUIPE EDUCATIVE

1) Les difficultés sont repérées par l ’équipe pédagogique2) Le directeur, le principal ou le proviseur réunit une équipe éducative initiale (Responsables légaux, Enseignants, Psychologue Ed Nat, Médecin Ed Nat, Services médico-sociaux, enseignant référent...).3) Un Recueil d’Informations Médicales en Milieu Scolaire (RIMMS) est élaboré par le

médecin scolaire.4) Les besoins d’aménagement de la scolarité peuvent être évoqués dans le cadre: D’un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE).(Elève en difficultés dans les compétences du socle commun) D’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).(Scolarisation à l’école des élèves malades) D’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).(Scolarisation des élèves handicapés)

La procédure des 4 mois.Lorsqu’après un délai de 4 mois, les responsables légaux n’ont pas donné suite

à la proposition de l’équipe éducative de saisir la MDPH, la Directrice Académique peut en informer la MDPH qui prendra alors toutes les dispositions pour les contacter.

L’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)L’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)1) L’élève bénéficie de mesures de compensation du handicap décidées par la CDAPH.2) Le PPS est mis en œuvre.3) L’équipe de suivi de la scolarisation, organisée et animée par l’ERSEH, est mise en place. Elle comprend nécessairement :Les Responsables légaux, l’élève, les Enseignants, les Services Psycho-médicosociaux de l’ Education Nationale et les partenaires Extérieurs.

4) Objets de travail et enjeux de la réunion d’ESS :

- Confrontation pluridisciplinaire des points de vue sur les progrès réalisés, l’évolution des besoins de l’élève.

- Réflexion sur les mesures d’accessibilité mises en œuvre dans la classe et dans l’école (adaptations, différenciation, personnalisation…).

- Réflexion sur les mesures de compensation mises en œuvre ou envisager.- Inscription de ces réflexions dans le cadre d’une logique de parcours.

- L’ESS est réunie au moins une fois par an.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Projet Personnalisé de Scolarisation, inclus dans le Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (PPCH), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH puis décidé par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), concerne les aménagements suivants :

• Type de classe : Ordinaire/orientation vers une Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) ou une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS)• Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).• Matériel Pédagogique Adapté (MPA)• Aménagement de la Scolarité.

•NB: Après décision d’orientation vers un dispositif adapté (CLIS ou ULIS) par la CDAPH, une notification d’affectation est prononcé par l’inspecteur d’académie en tenant compte des places disponibles sur l’ensemble du territoire départemental.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Et aussi le :

- Transport adapté- L’orientation vers un service (SESSAD)- ou établissement médico-social (IME-ITEP )

* Les demandes d’aménagement d’examen ou de concours s’effectuent directement auprès du médecin de l’Éducation Nationale ou auprès du médecin du service universitaire de santé pour les étudiants.

Les Mesures de CompensationLes Mesures de Compensation

Aide humaine.Individuelle auxiliaire de vie scolaire ou Mutualisé assistant d’éducationMembre de l’ESS .• Observation et accompagnement de l’élève en devenir.• Temps et taches définies par la CDAPH.• Interventions en classe en concertation avec l’enseignant.• Participation aux sorties scolaires.● Accomplissement de gestes techniques ne relevant pas d’une qualification médicale.● Aides aux gestes d’hygiène.

-Les AVS peuvent intervenir sur le temps péri scolaire, sous réserve de convention avec les collectivités locales.

Le Matériel Pédagogique Adapté.(MPA)•Aide matérielle.(Ex: bloc note Braille, machine à écrire type Perkins).

•Logiciel de synthèse vocale.(Ex: zoom texte pour élèves déficients visuels).Il s’agit de prêt faisantl’objet de conventionentre l’IA et les responsables légaux.

L’aide humaine aux élèves handicapés

Décret no 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés Art. D. 351-16-1. – du code de l’éducationL’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH, qui détermine la quotité horaire et les activités principales l’aide individuelle. L’aide mutualisée est apportée par un assistant d’éducation à plusieurs élèves handicapés simultanément, qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue.Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

Les dispositifs de scolarisation collectiveLes Classes d’Inclusion Scolaire (CLIS)•Sont implantées dans les écoles ordinairesMaternelles, élémentaires ou primaires.•Selon leurs besoins, les élèves sont soit regroupés, soit inclus en classe ordinaire•L’effectif est limité à 12 élèves.•Tous les enseignants de l’école sont mobilisés.•Les CLIS sont souvent pourvues d’une AVS collective.•Les locaux sont accessibles.•Un enseignant spécialisé est affecté à la classe.Il coordonne le parcours scolaire intra-muros et avec l’unité d’enseignement le cas échéant.Il existe 4 types de CLIS en fonction de la déficience de l’élève.CLIS 1 Troubles des fonctions cognitives.CLIS 2 Troubles des fonctions auditivesCLIS 3 Troubles des fonctions visuellesCLIS 4 Troubles des fonctions motrices

Les Unités Localisées pour l’Inclusion scolaire (ULIS)•Sont implantées dans les collèges ou lycées. •Selon leurs besoins, les élèves sont soit regroupés, soit accueillis en classe ordinaire•L’effectif est limité à 10 élèves.•Tous les enseignants de l’établissement sont mobilisés. •Les locaux sont accessibles.•Un enseignant spécialisé est nommé coordonnateur.•Les enseignants impliqués font partie de l’ESS.Il existe 6 types d’ULISTFC. Troubles des fonctions cognitives.TED. Troubles envahissants du développement.TFM. Troubles des fonctions motrices.TFA. Troubles des fonctions auditives.TFV. Trouble des fonctions visuelles.TMA. Troubles multiples associés.

Le transport scolaireLe transport scolaire

BENEFICIAIRES« Les élèves et étudiants dont la gravité du handicap médicalement attestée par la CDAPH ne permet pas l’utilisation des transports en commun,bénéficient de la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et l’établissement scolaire ou bénéficient d’un transport adapté ».Types de transport adapté• Transport collectif• Transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.• Véhicule personnel.• Titre de transport en communOrganisation• Le conseil général quel que soit l’établissement pour la scolarisation en milieu ordinaire.• L’établissement médico-social pour les élèves qu’il accueille.

Orientation Médico - socialeBien que la loi stipule que le parcours de formation s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans l’établissement de référence,il est fréquent que la CDAPH , en fonction de l’évaluation des besoins de l’élève,accorde des moyens de compensation complémentaires.

Les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Assurent un soutien à l’intégration scolaire et à l’acquisition de l’autonomie.Ils sont spécialisés par type de handicap.Les professionnels peuvent intervenir au sein même de l’école.

Les unités d’enseignement (UE) des établissements médico-sociaux Par convention entre l’IA et l’organisme gestionnaire de l’établissement,l’enfant accueilli dans la structure médico-sociale bénéficie de temps de scolarisation en complément de ceux qu’il suit en école ordinaire.Les UE assurent la scolarisation et la continuité du parcours de formation.Elles sont spécialisées par type de handicap.

Orientation Médico - sociale

Les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP)accueillent un public qui « présente des difficultés psychologiquesdont l’intensité des troubles du comportement perturbe gravementla socialisation et l’accès aux apprentissages » (cf. circulaire ITEP)Ce processus handicapant nécessite la mise en place conjuguée de :

• Moyens éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques.• Il favorise le maintien ou prépare le retour de l’élève dans le milieuscolaire ordinaire à temps partiel ou à temps plein.

Les Centres d’Actions Médico-sociale Précoce (CAMSP),les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP),contribuent également au PPS, mais leurs interventions ne relèvent pas de la compétence de la CDAPH.Il en est de même pour les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), ainsi que les Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA).

La mise en œuvre du PPSLa mise en œuvre du PPSInspection AcadémiqueLa Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés(Mission ASH)Coordonne l’ensemble des moyens de compensation(AVS-MPA-CLIS-ULIS - DISPEH)

ERSEHEchange d’informationset coopération

Equipe de suivi de scolarisation (ESS)facilite la mise en œuvre du PPS. Assure le suivi.Evalue annuellement le projet. Propose des aménagements.

La FamilleSollicite la mise en œuvre des décisions

Conseil généralDirection duTransport pourLe transport adapté

ARSÉtablissement ou ServiceMédico-social

La Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés(Mission ASH)

La mission est pilotée par l’Inspecteur de l’Education Nationale, spécialisé dans l’Adaptation Scolaire et la Scolarisation des élèves Handicapés conseiller technique de la Directrice Académique.Les principales missions :• Coordination de l’action des ERSEH• Coordination du dispositif départemental d’AVS•Coordination du Service d’assistance Pédagogique à Domicile (SAPAD)• Médiation entre les usagers et les différents partenaires• Relations avec la MDPH77

Les liens fonctionnels s’opèrent essentiellement avec :• Les IEN-ASH du département• Les services concernés de l’Education Nationale• Tous les partenaires extérieurs concernés (ARS, MDPH,CG…)

Rappel de la procédure de traitement par la MDPH77Rappel de la procédure de traitement par la MDPH77

ATTENTIONATTENTION

Avant dAvant d’’envoyer votre dossier, assurezenvoyer votre dossier, assurez--vous que parmi vous que parmi les piles pièèces justificatives que vous avez fournies figurent ces justificatives que vous avez fournies figurent

bien les pibien les pièèces suivantes :ces suivantes :

Le CERTIFICAT MÉDICAL de moins de 3 mois

Le JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois

La PHOTOCOPIE DE LA CARTE D’IDENTITÉ recto-verso

ou du LIVRET DE FAMILLELe FORMULAIRE DE DEMANDE daté et signé en dernière page

Le respect de ces consignes réduira les délais de traitement du dossier

Tout dossier « irrecevable » sera retourné au demandeur ou au professionnel ressource avec la liste des pièces manquantes

Demande relative à un parcours de scolarisationDemande relative à un parcours de scolarisation

Le formulaire à remplir est : Demande relative à un parcours de scolarité ou de formation avec ou sans

orientation médico-sociale. Les mesures de compensation souhaitées doivent être cochées. Les pièces complémentaires obligatoires sont : Le Recueil d’informations médicales en milieu scolaire (RIIMS) (s’il s’agit d’une

première scolarisation). Le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire (REOMS) Visé par

l’ERSEH.( + les fiches spécifiques si demandes AVS-Matériel) Le Recueil d’Eléments d’Evaluation Médico-Sociale (REEMS) du service ou

établissement médico-social .(s’il s’agit d’un renouvellement)

La validation par la CDAPH d’une ou plusieurs demandes fera l’objet d’un Plan personnalisé de Scolarisation (PPS) qui fera partie intégrante du Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPCH)

ET MAINTENANT……

Selon le vécu de chacun……

UN CHOIX PERSONNEL…

MERCI DE VOTRE ATTENTION

OUOU OU