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Maison des Syndicats, Porte n° 2, Boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort de France. Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Fil: 0596 70 25 89 Fax : 0596 63 80 10 Internet: www.cgt-martinique.fr [email protected] COMPAGNIES PETROLIERES STATIONS STATIONS STATIONS-SERVICE SERVICE SERVICE DE DE DE MARTINIQUE MARTINIQUE MARTINIQUE QUE QUE QUE PERCOIVENT PERCOIVENT PERCOIVENT PRÉCISÉMENT PRÉCISÉMENT PRÉCISÉMENT LES LES LES GÉRANTS GÉRANTS GÉRANTS ? Depuis plusieurs semaines, les gérants de stations-service de Guyane observent une grève perlée : les stations sont ouvertes quelques heures par jour. Et certains jours, elles purement et simplement fermées. C’est le moyen trouvé par les exploitants de stations-service pour faire pression sur l’Etat dans le but d’obtenir une augmentation de leur marge. Les gérants de Guadeloupe et de Martinique leur ont emboité le pas. Ils réclament également une augmentation de leur marge. Ils se sont rendus en Guyane où ils ont fait le point avec leurs pairs et ont créé une intersyndicale. En Martinique, les gérants ont fait savoir le 23 mai 2013 qu’ils seraient en grève le mardi 28 mai et se sont réunis le vendredi 24 mai 2013 à 16 heures dans un hôtel de Fort de France pour en discuter entre eux. Finalement, ils ont décidé de ne pas passer à l’action tout de suite, de se revoir lundi dans la journée avant de rencontrer le préfet lundi 27 mai 2013 à 18 heures. En Guadeloupe, Martinique et Guyane, la revendication est la même : la revalorisation de leur marge de détail sur les ventes de carburants. Car ici, les prix de vente des carburants, mais seulement des carburants, ne sont pas libres, mais administrés, c’est-à dire fixés par l’Administration. Pour les autres produits vendus dans les stations, c’est le système de la liberté des prix. Aussi, les gérants ne parlent que de la marge sur le prix des carburants, mais refusent de parler ou de communiquer sur la « Boutique ». Les gérants se plaignent donc. Trop de charges imposées par les compagnies pétrolières (ESSO, TOTAL, RUBIS) avec des loyers qui ne cessent d’augmenter et des conditions commerciales très dures. Possible, puisque ce sont des multinationales qui doivent sortir des taux de rentabilité conformes aux exigences des actionnaires. Mais alors une question : pourquoi ne pas faire pression sur les compagnies qui annoncent tous les ans des profits en hausse, pour qu’elles réduisent d’un centime ou d’un demi centime leur prix. Ce qui permettrait aux exploitants des stations de mieux respirer sans que cela ne tue les compagnies ? Mais non ! Les gérants veulent et demandent que ce soit la population qui paie en réclamant une augmentation du prix de vente à la pompe ! C’est que par le passé cela a été possible : avec l’AIP signé en 2008 et la demande de revalorisation de marge en mars 2009 soutenue portée conjointement par un syndicat supposé défendre les intérêts des salariés et la Chambre syndicale des gérants. Avril 2008 : L’Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP) Le deux avril 2008, un accord a été signé entre trois compagnies pétrolières (TOTAL, ESSO et RUBIS Antilles -Guyane) et la CSGSSM, le syndicat des gérants. Avec la bénédiction de l’Etat (le préfet), une taxe a été instituée et sa collecte a débuté le 21 juin 2008 : L’objet de cet accord est précisé dans son article 1: Fort de France, le 30 mai 2013

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Maison des Syndicats, Porte n° 2, Boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort de France.

Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Cell: 0696 45 33 22 Tel. Fil: 0596 70 25 89 Fax : 0596 63 80 10

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Depuis plusieurs semaines, les gérants de stations-service de Guyane observent une grève perlée : les

stations sont ouvertes quelques heures par jour. Et certains jours, elles purement et simplement fermées. C’est le moyen trouvé par les exploitants de stations-service pour faire pression sur l’Etat dans le but d’obtenir une augmentation de leur marge.

Les gérants de Guadeloupe et de Martinique leur ont emboité le pas. Ils réclament également une augmentation de leur marge. Ils se sont rendus en Guyane où ils ont fait le point avec leurs pairs et ont créé une intersyndicale.

En Martinique, les gérants ont fait savoir le 23 mai 2013 qu’ils seraient en grève le mardi 28 mai et se sont réunis le vendredi 24 mai 2013 à 16 heures dans un hôtel de Fort de France pour en discuter entre eux. Finalement, ils ont décidé de ne pas passer à l’action tout de suite, de se revoir lundi dans la journée avant de rencontrer le préfet lundi 27 mai 2013 à 18 heures.

En Guadeloupe, Martinique et Guyane, la revendication est la même : la revalorisation de leur marge de détail sur les ventes de carburants. Car ici, les prix de vente des carburants, mais seulement des carburants, ne sont pas libres, mais administrés, c’est-à dire fixés par l’Administration. Pour les autres produits vendus dans les stations, c’est le système de la liberté des prix. Aussi, les gérants ne parlent que de la marge sur le prix des carburants, mais refusent de parler ou de communiquer sur la « Boutique ».

Les gérants se plaignent donc. Trop de charges imposées par les compagnies pétrolières (ESSO, TOTAL, RUBIS) avec des loyers qui ne cessent d’augmenter et des conditions commerciales très dures. Possible, puisque ce sont des multinationales qui doivent sortir des taux de rentabilité conformes aux exigences des actionnaires. Mais alors une question : pourquoi ne pas faire pression sur les compagnies qui annoncent tous les ans des profits en hausse, pour qu’elles réduisent d’un centime ou d’un demi centime leur prix. Ce qui permettrait aux exploitants des stations de mieux respirer sans que cela ne tue les compagnies ? Mais non ! Les gérants veulent et demandent que ce soit la population qui paie en réclamant une augmentation du prix de vente à la pompe ! C’est que par le passé cela a été possible : avec l’AIP signé en 2008 et la demande de revalorisation de marge en mars 2009 soutenue portée conjointement par un syndicat supposé défendre les intérêts des salariés et la Chambre syndicale des gérants.

Avril 2008 : L’Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP)

Le deux avril 2008, un accord a été signé entre trois compagnies pétrolières (TOTAL, ESSO et RUBIS Antilles-Guyane) et la CSGSSM, le syndicat des gérants. Avec la bénédiction de l’Etat (le préfet), une taxe a été instituée et sa collecte a débuté le 21 juin 2008 :

L’objet de cet accord est précisé dans son article 1:

Fort de France, le 30 mai 2013

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0,6854 euro par hectolitre sur toutes les qualités de carburants (hors fuel lourd) vendues , soit près de 7 centimes par litre pour abonder le fonds PFG que la CGTM PP a baptisé « Parachute Dorée ».

Que signifie tout cela ? Tout simplement que ce sont les utilisateurs de produits pétroliers qui financent depuis le 21 juin 2008, en lieu et place des compagnies, l’indemnité de fin du contrat qui lie les gérants aux compagnies. Même les utilisateurs qui ne passent pas par les stations-service, puisque disposant de leur propres cuves, paient tout de même cette taxe et donc alimentent ce fonds destiné uniquement aux gérants. Citons par exemple, le CHU de FDF, les mairies de Fort de France, de Schœlcher, la CFTU, les pompiers, les boulangeries, les camionneurs à benne, etc. D’ailleurs la CSGSSM est hostile au développement des cuves privées, les prises de position de ses dirigeants l’attestent.

En juin 2008, le préfet a donc décidé d’augmenter les prix de 11 centimes : 6 centimes à compter du 21 juin 2008, puis 5 centimes le 21 juillet 2008. Le communiqué signé par le préfet du 20 juillet 2008 (Doc 1) est un modèle du genre qui a fait réagir la CGTM (Doc 2): l’Etat exécute les exigences des capitalistes (compagnies et gérants de stations) en utilisant sa puissance pour imposer à la population des prix à la hausse. A aucun moment, il n’est question dans le communiqué du préfet de la mise en place de l’AIP. Entre le 21 juin 2008 et le 31 décembre 2012, cette taxe a permis de racketter plus de 10 millions d’euros (Doc 3). L’accord stipule que ce prélèvement doit durer … 11 ans (Cf. annexe page 4, art. 5.3) . Ne parlons pas de la gestion de ce fonds, car il y aurait beaucoup à dire et le procureur de la république trouverait certainement matière à enquêter.

Donc les gérants, outre la marge dont ils disposent et qu’ils jugent trop étroite, ponctionnent tous les consommateurs à hauteur de 7 centimes par litre depuis le 21 juin 2008. Et ils demandent à l’Etat de rajouter 1,7 centime par litre au prix à la pompe et menacent de faire grève pour l’obtenir. On aura remarqué au passage que ni la CGPME de Mr Alexandre RICHOL, ni le MEDEF dirigé par l’expert-comptable Philippe JOCK n’ont dénoncé la possible prise en otages de la population et le mauvais coup porté à l’économie moribonde que constituerait ce mouvement de grève envisagé par les gérants. Par contre, si c’était la CGTM PP qui l’avait annoncé …

Mars 2009 : Demande commune de l’UGTM SS (Salariés) et de la CSGSSM (employeurs) à l’Etat de revaloriser la marge de détail allouée aux exploitants de stations-services. La CSGSSM a présenté le 23 mars 2009 à la CGTM PP et à l’UGTM SS un projet de lettre commune et un argumentaire pour appuyer et justifier l’augmentation de marge demandée au préfet.

La CGTM PP a refusé d’être co-auteure de cette démarche et cosignataire de cette demande. Mais la CSGSSM a quand même été accompagnée dans sa requête par l’UGTM, tous les deux demandant

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« instamment à l’Etat de revaloriser la marge de détail allouée aux exploitants de stations-services

afin de rétablir l’équilibre financier des entreprises concernées ». (Doc 4)

Dans un courrier daté du 31 juillet 2009, le préfet a accepté d’accorder une augmentation de marge aux gérants en détaillant la composition de cette marge. Cet octroi de marge a prix effet le 8 septembre 2009. En revanche, les salariés ont dû faire grève en février 2012 (4 jours) et en mars 2012 (14 jours) pour contraindre les gérants à respecter leurs engagements. Et encore!

Que perçoivent exactement les gérants ? En Martinique, les gérants disent que leur marge sur la vente de carburants, aujourd’hui, est de 10,25 cts par litre (FA du 28/05/2013), après l’augmentation obtenue le 8 septembre 2009 qui est venue s’ajouter à la précédente marge de 9,08 cts. (Voir la revendication commune UGTM SS et CSGSSM). CECI EST FAUX !

Ils oublient ou omettent de dire que, entre décembre 2002 et septembre 2009, avec la PFG de l’AIP, l’Etat leur a accordé une marge confortable: 7 centimes de plus qu’ils perçoivent sur chaque litre vendu depuis le 21 juin 2008. Donc, au total, cela donne, au moins, 10,25 +7 = ... 17,25 cts par litre. Et ils exigent une rallonge de 1,5 ct, ce qui porterait leur marge à 17,25 + 1,5= … 18,75 cts par litre!

Les gérants ne veulent pas rediscuter de l’AIP et de la PFG et ils ne répondent pas aux différents courriers de la CGTM PP (Doc 5 et 6) . « C’est notre retraite » claironne-t-il. «Il s'agit ... d'une compensation financière et une reconnaissance de la situation précaire des gérants. Et c'est à ce titre que l'AIP a été mis en place. Mais aussi pour une deuxième raison : il a été reconnu au niveau national que ce sont des activités dites sensibles, à cause des menaces pesant sur cette activité : violence, difficultés des conditions d'exploitation, multiplicité des vols et des braquages. Je tiens à faire savoir que la prime de l'AIP est donnée en fin de location de gérance, seulement si les dettes sociales, fiscales, les dettes vis-à-

vis des compagnies pétrolières ont été honorées ». (Diane Montrose, France-Antilles du 17 mars 2012).

La PFG est un revenu, variable, dont le versement au bénéficiaire est tout simplement différé (Article 5 de l’AIP). C’est en fait une ristourne faite par la compagnie, mais financée par les utilisateurs de produits pétroliers. Et ce revenu différé prend sa source dans les ventes de produits réalisées directement par les gérants (Automobilistes, collectivités, entreprises, administrations), mais également des ventes des compagnies pétrolières directement à certains de ces agents économiques qui ne passent pas par les stations services, car disposant de leurs propres cuves (collectivités, entreprises, pêcheurs, administrations). La PFG est bel et bien un produit d’exploitation qui, sur le plan comptable, doit être pris en compte dans le compte de résultat et le bilan pour traduire la sincérité des comptes: RISTOURNE À OBTENIR ET NON ENCORE REÇUE. Simplement, cette prime est bloquée et sera versée au bénéficiaire si ce dernier présente un « quitus social et fiscal », mais aussi commercial vis-à-vis de la compagnie.

Les gérants ne peuvent donc pas prétendre, aujourd’hui, que leur activité ne leur rapporte qu’une marge de 10,25 centimes par litre. Et ceux qui reprennent à leur compte cette argumentation des gérants, comme cela s’est fait en mars 2009, sont, ou cons, ou complices!

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Extraits de l’AIP signé le 2 avril 2008 entre TOTAL, ESSO et RUBIS et le syndicat des gérants (CSGSSM)

Durée prévue du « prélèvement » : 11 ans ( de 2008 à 2019).