Versailles, 2 septembre 2009

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STATUTS DE L’ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL SAINT-YVESRégie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, enregistrée sous le n° 8940 le 22 juin 1987

par la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 1

Dénomination de l’Association : Hôtel Social Saint-Yves

ARTICLE 2

Cette association a pour but :

d’apporter une aide à toute personne privée de domicile pour quelque cause que ce soit, et à cet effet :

de mettre en place et de gérer toutes structures d’accueil d’urgence, avec ou sans hébergement, visant à apporter une aide temporaire ;

de les soutenir pendant leur séjour dans leurs démarches de réinsertion, sans engagement de résultat.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé à Versailles.Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est alors nécessaire.

ARTICLE 4

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 5

L’Association se compose :

a) de membres fondateurs  : sont considérés comme tels ceux qui auront versé une somme égale à cinq fois la cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le maximum légal (15 Euros) ;

b) de membres actifs  : sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

c) de membres honoraires , nommés par le Conseil d’Administration parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’Association. Ils font partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

ARTICLE 6Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd par :

la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration

pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave, un mois après convocation infructueuse devant le Bureau pour explication.

ARTICLE 8

Les ressources de l’Association se composent :

des cotisations de ses membres ; des subventions qui peuvent lui être accordées par

l’Etat, les collectivités locales, les associations ; du revenu de ses biens ; des sommes perçues en contrepartie des prestations

fournies par l’Association ; des dons et legs, la présente Association étant une

association d’assistance et de bienfaisance (loi du 4 janvier 1985) ;

de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Un Commissaire aux comptes sera nommé, chargé de contrôler les comptes de l'association

ARTICLE 9

L’Association est administrée par un Conseil composé de quatorze membres au maximum. Douze sont élus pour trois années par l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres actifs (non salariés de l’Association) jouissant de leurs droits civils.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit par cooptation au remplacement de ses membres.

Leur remplacement définitif intervient sur vote de la plus prochaine Assemblée Générale.

Les mandats des membres élus dans ces conditions prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.

Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles jusqu’à un maximum de quatre mandats.

Outre les douze membres élus, le Secours Catholique et le Diocèse de Versailles sont membres de droit. Ils se font représenter par une personne mandatée.

ARTICLE 10

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un ou plusieurs secrétaires, et d’un trésorier.

Le Bureau est élu pour une année, à l’issue de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice précédent.

ARTICLE 11

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Pour que ses décisions soient valables, il faut que la moitié de ses membres soit présente.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 12

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursé sur état certifié.

ARTICLE 13

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. (cf. : Art. 14 et 15)

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise toute transaction, aliénation, location, emprunt ou prêt nécessaire au fonctionnement de l’Association avec ou sans hypothèque.

Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE 14

Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom de l’Association, et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Toutefois, dans ce dernier cas, il peut agir, compte tenu de l’urgence, sous réserve de faire ratifier son action par le plus proche Conseil d’Administration.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres du Conseil d’Administration. En cas d’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, celles-ci seront exercées provisoirement par le vice-président ou s’ils sont plusieurs, par l’un des vice-présidents désigné par le Bureau.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et les finances de l’Association, ainsi que la gestion de son patrimoine.

Il en rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue. Les dépenses supérieures à une somme fixée annuellement par le Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par l’un des vice-présidents désigné pour le remplacer.

ARTICLE 15

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire.L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant.

Sont soumises à vote, les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception des questions diverses.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité des membres présents.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

ARTICLE 16

L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification aux statuts.

Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute association de même objet.Une telle Assemblée doit être composée du tiers au moins de membres actifs. Elle statue à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.

ARTICLE 17

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement interne de l’Association.

ARTICLE 18

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et elle détermine les pouvoirs desdits commissaires.

L'association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice des subventions de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées qu'à un autre organisme agrée poursuivant le même objet social, un organisme HLM ou une collectivité territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, l'ensemble des biens immobiliers de l'association, acquis et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés à des ressources défiscalisées ou pris à bail pendant au moins douze ans seront dévolus soit à tout autre organisme agrée poursuivant le même objet social, soit à un organisme HLM, soit à une collectivité territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département.