STATUTSDE LA FIFA

Édition : avril 2016

Fédération Internationale de Football Association

Président : Gianni InfantinoSecrétaire Général par intérim : Markus KattnerAdresse : FIFA-Strasse 20

Boîte postale8044 ZurichSuisse

Téléphone : +41 (0)43 222 7777Fax : +41 (0)43 222 7878Internet : FIFA.com

STATUTSDE LA FIFA

Règlement d’application des Statuts

Règlement du Congrès

Édition : avril 2016

Table des matières 3

Article Page

Défi nitions 41–9 I. Dispositions générales 610–20 II. Membres 1021 III. Président d’honneur, vice-président d’honneur et membre

d’honneur 1822-23 IV. Confédérations 1924–48 V. Organisation 2325–32 A. Congrès 2433–34 B. Conseil 3235 C. Président 3636-37 D. Secrétariat général 3738 E. Bureau du Conseil 3939–48 F. Commissions permanentes 4049 VI. Conférences annuelles des associations membres 4650-55 VII. Commissions indépendantes 4756 VIII. Mesures disciplinaires 5357-59 IX. Arbitrage 5460-61 X. Soumission aux décisions de la FIFA 5762-66 XI. Finances 5867-68 XII. Droits sur les compétitions et les manifestations 6069-73 XIII. Compétitions 6169 A. Compétitions fi nales de la FIFA 6170-73 B. Compétitions et matches internationaux 6374-75 XIV. Derniers points 65

Règlement d’application des Statuts 1–2 I. Demande d’admission à la FIFA 683–4 II. Agents organisateurs de matches et intermédiaires 695–8 III. Qualifi cation en équipe représentative 709 IV. Intégrité sportive 7310 V. Lois du Jeu 7411–13 VI. Arbitres et arbitres assistants 7514–15 VII. Derniers points 77

Règlement du Congrès1–12 Règlement du Congrès 80

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Les termes ci-après sont défi nis comme suit :

1 FIFA : Fédération Internationale de Football Association.

2 Association : association de football reconnue comme telle par la FIFA. Sauf indication contraire dans le texte, membre de la FIFA.

3 Ligue : organisation subordonnée à une association.

4 Associations britanniques : les quatre associations du Royaume-Uni : The Football Association, The Scottish Football Association, The Football Association of Wales et The Irish Football Association (Irlande du Nord).

5 « The IFAB » : International Football Association Board (IFAB).

6 Pays : tout État indépendant reconnu par la communauté internationale.

7 Confédération : ensemble des associations reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées.

8 Congrès : l’organe législatif et l’instance suprême de la FIFA.

9 Conseil : l’organe stratégique et de supervision de la FIFA.

10 Bureau du Conseil : le bureau du Conseil tel qu’il est défi ni à l’art. 38 des présents Statuts.

11 Lois du Jeu : les lois du football publiées par l’IFAB conformément à l’art. 7 des présents Statuts.

12 Association membre : association admise par le Congrès de la FIFA.

13 Offi ciel : tout dirigeant (y compris les membres du Conseil), membre d’une commission, arbitre et arbitre assistant, entraîneur, préparateur, ainsi que tout responsable technique, médical et administratif de la FIFA, d’une confédération, d’une association, d’une ligue ou d’un club et toute autre personne tenue de se conformer aux Statuts de la FIFA (à l’exception des joueurs et des intermédiaires).

14 Club : membre d’une association (elle-même membre de la FIFA) ou membre d’une ligue reconnue par une association membre, dont au moins une équipe participe à une compétition.

Défi nitions

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15 Joueur : tout joueur de football titulaire d’une licence délivrée par une association.

16 Football association : jeu contrôlé par la FIFA et organisé par la FIFA, les confédérations et/ou les membres selon les Lois du Jeu.

17 Compétition offi cielle : compétition pour des équipes représentatives organisée par la FIFA ou par une confédération.

18 Acteur : personne, entité ou organisation qui, sans être un membre et/ou un organe de la FIFA, est intéressée ou concernée par les activités de la FIFA et est susceptible d’infl uer sur ou d’être touchée par les actions, les objectifs et les politiques de la FIFA, en particulier les clubs, joueurs, entraîneurs et ligues professionnelles.

N.B. : le masculin générique utilisé par souci de concision s’applique au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.

Défi nitions

6 I. Dispositions générales

1 Nom et siège

1.La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zurich au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse (CCS).

2.Le siège de la FIFA est à Zurich, Suisse. Il ne peut être transféré ailleurs que sur décision du Congrès.

2 But

La FIFA a pour but :

a) d’améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, et ce en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ;

b) d’organiser ses propres compétitions internationales ;

c) d’établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter ;

d) de contrôler le football sous toutes ses formes par l’adoption de toutes les mesures s’avérant nécessaires ou recommandables afi n de prévenir la violation des Statuts, des règlements, des décisions de la FIFA et des Lois du Jeu ;

e) de s’efforcer de s’assurer que le football soit accessible et offre les ressources à tous ceux qui souhaitent y prendre part, indépendamment de la question du sexe ou de l’âge ;

f) de promouvoir le développement du football féminin et la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance du football ;

7I. Dispositions générales

g) de promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l’intégrité des matches, compétitions, joueurs, offi ciels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association.

3 Droits de l’homme

La FIFA s’engage à respecter tous les droits de l’homme internationalement reconnus et elle mettra tout en œuvre pour promouvoir la protection de ces droits.

4 Non-discrimination, égalité des sexes et lutte contre le racisme

Toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons de couleur de peau, d’origine ethnique, géographique ou sociale, de sexe, de handicap, de langue, de religion, de conceptions politiques ou autres, de fortune, de naissance ou autre statut, d’orientation sexuelle ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion.

5 Promotion des relations amicales

1.La FIFA promeut des relations amicales :

a) entre et parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, les offi ciels et les joueurs ; et

b) au sein de la société civile, à des fi ns humanitaires.

2.La FIFA met à disposition les instances nécessaires pour résoudre tout litige pouvant survenir entre ou parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, les offi ciels et les joueurs.

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6 Joueurs

Le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts, ainsi que les questions qui s’y rapportent, notamment l’encouragement des clubs à former des joueurs et la protection des équipes représentatives, sont régis par un règlement spécifi que régulièrement actualisé par le Conseil.

7 Lois du Jeu

1.Les Lois du Jeu de football association s’appliquent à toutes les associations membres. Seul l’IFAB est habilité à les promulguer et à les modifi er.

2.L’IFAB est une association de droit suisse dont le siège social est sis à Zurich (Suisse). Les membres de l’IFAB sont la FIFA et les quatre associations britanniques.

3.L’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’IFAB sont régis par ses statuts.

4.Toutes les associations membres pratiqueront le futsal conformément aux Lois du Jeu de Futsal telles que publiées par le Conseil.

5.Les associations membres pratiqueront le beach soccer conformément aux Lois du Jeu de Beach Soccer telles que publiées par le Conseil.

8 Comportement des organes, des offi ciels et autres

1.Tous les organes et les offi ciels doivent respecter les Statuts, les règlements, les décisions et le Code d’éthique de la FIFA dans l’exercice de leurs activités.

I. Dispositions générales

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2.Les organes exécutifs des associations membres peuvent, dans des circonstances particulières, être relevés de leurs fonctions par le Conseil, en concertation avec la confédération concernée, et remplacés par un comité de normalisation pour une période donnée.

3.Toute personne ou organisation impliquée dans le football est tenue de se conformer aux Statuts et aux règlements de la FIFA ainsi qu’aux principes du fair-play.

9 Langues offi cielles

1.Les langues offi cielles de la FIFA sont l’anglais, l’espagnol, le français et l’allemand. L’anglais est la langue offi cielle des procès-verbaux, de la correspondance offi cielle et des communications.

2.Il incombe aux associations membres d’assurer la traduction dans la/les langue(s) de leur pays respectif.

3.Les langues offi cielles du Congrès sont l’anglais, l’espagnol, le français, l’allemand, le russe, l’arabe et le portugais. Les traductions dans ces langues sont effectuées par des interprètes professionnels. Les délégués peuvent parler dans leur langue maternelle s’ils fournissent l’interprétation dans une langue offi cielle du Congrès par un interprète qualifi é.

4.Les Statuts, le Règlement d’application des Statuts, le Règlement du Congrès, les décisions et les communications de la FIFA sont rédigés dans les quatre langues offi cielles. En cas de divergences, la version anglaise fera foi.

I. Dispositions générales

10 II. Membres

10 Admission, suspension et exclusion

Le Congrès statue sur l’admission, la suspension et l’exclusion des associations membres uniquement sur recommandation du Conseil.

11 Admission

1.Peut devenir membre toute association responsable de l’organisation et du contrôle du football et de toutes ses variantes dans son pays. Il est donc recommandé à toutes les associations membres d’impliquer tous les acteurs du football dans leur propre structure. Sous réserve des exceptions prévues aux al. 5 et 6 ci-après, la FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays.

2.Une association ne peut être admise comme membre qu’à condition d’être déjà membre d’une confédération. Le Conseil peut édicter un règlement sur la procédure d’admission.

3.Toute association souhaitant devenir membre de la FIFA doit en faire la demande écrite au secrétariat général de la FIFA.

4.Les statuts de l’association, à joindre à la demande d’admission, doivent impérativement prévoir :

a) qu’elle s’engage à se conformer en tout temps aux Statuts, aux règlements et aux décisions de la FIFA et de la confédération concernée ;

b) qu’elle s’engage à observer les Lois du Jeu en vigueur ;

c) qu’elle reconnaît la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) conformément aux présents Statuts.

5.Chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme association membre individuelle de la FIFA.

11II. Membres

6.Avec l’autorisation de l’association membre du pays dont elle dépend, une association d’une région n’ayant pas encore obtenu l’indépendance peut également demander l’admission à la FIFA.

7.Cet article n’affecte pas le statut des associations membres actuelles.

12 Dépôt et traitement de la candidature

1.Le Conseil recommande au Congrès l’admission ou le refus de l’association. Celle-ci peut soutenir sa demande devant le Congrès.

2.La nouvelle association membre acquiert les droits et les obligations découlant de son statut dès que son admission est effective. Ses délégués ont le droit de vote et sont éligibles dès cet instant.

13 Droits des associations membres

1.Les associations membres disposent des droits suivants :

a) participer au Congrès ;

b) formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour du Congrès ;

c) proposer des candidats à la présidence de la FIFA et au Conseil ;

d) participer et voter à toutes les élections de la FIFA, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA ;

e) participer aux compétitions organisées par la FIFA ;

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f) participer aux programmes d’aide et de développement de la FIFA ; et

g) jouir de tous les autres droits découlant des présents Statuts et autres règlements.

2.L’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents Statuts et règlements applicables.

14 Obligations des associations membres

1.Les associations membres ont les obligations suivantes :

a) observer en tout temps les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ainsi que celles du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) prises en appel sur la base de l’art. 57, al. 1 des Statuts de la FIFA ;

b) participer aux compétitions organisées par la FIFA ;

c) payer leurs cotisations ;

d) amener leurs propres membres à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ;

e) réunir leur organe législatif et instance suprême à intervalles réguliers, et ce au moins tous les deux ans ;

f) ratifi er des statuts conformes aux exigences des Statuts Standards de la FIFA ;

g) créer une commission des arbitres directement subordonnée à l’association membre concernée ;

h) respecter les Lois du Jeu ;

i) diriger leurs affaires en toute indépendance et veiller à ce qu’aucun tiers ne s’y immisce, conformément à l’art. 19 des présents Statuts ;

II. Membres

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j) observer toutes les autres obligations découlant des présents Statuts et autres règlements.

2.La violation de ses obligations par une association membre entraîne les sanctions prévues par les présents Statuts.

3.La violation de l’al. 1i entraîne également des sanctions, même si l’ingérence du tiers n’est pas imputable à l’association membre concernée. Les associations membres sont responsables envers la FIFA de toute négligence grave ou faute intentionnelle imputable aux membres de leurs organes.

15 Statuts des associations membres

Les statuts des associations membres doivent observer les principes de bonne gouvernance, et en particulier contenir au minimum les dispositions relatives aux questions suivantes :

a) rester neutre en matière de politique et de religion ;

b) interdire toute forme de discrimination ;

c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ;

d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation des pouvoirs) ;

e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de la confédération concernée ;

f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité du Tribunal Arbitral du Sport et donner autorité à l’arbitrage comme moyen de résolution des litiges ;

II. Membres

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g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions concernant l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires notamment pour mauvaise conduite éthique et des mesures visant à protéger l’intégrité des compétitions ;

h) défi nir les compétences des organes décisionnels ;

i) éviter les confl its d’intérêts dans toute prise en décision ;

j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le football ;

k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement.

16 Suspension

1.Le Congrès peut suspendre une association membre uniquement à la demande du Conseil. Malgré ce qui précède, le Conseil peut, sans vote du Congrès, suspendre temporairement avec effet immédiat toute association membre qui contreviendrait gravement à ses obligations. Si elle n’est pas révoquée entre-temps par le Conseil, la suspension approuvée par celui-ci reste en vigueur jusqu’au Congrès suivant.

2.La suspension d’une association membre par le Congrès ne peut être décidée qu’à la majorité des trois-quarts (3/4) des membres présents et ayant le droit de vote. La suspension d’une association membre par le Congrès ou le Conseil doit être confi rmée par une majorité des trois-quarts (3/4) des membres présents et ayant le droit de vote lors du Congrès suivant, faute de quoi elle sera automatiquement levée.

3.Une association membre suspendue ne pourra plus exercer aucune de ses prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres associations membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec une association membre suspendue. La Commission de Discipline peut infl iger d’autres sanctions.

II. Membres

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4.Les associations membres qui ne participent pas à au moins deux compétitions de la FIFA durant quatre années consécutives sont privées de leur droit de vote au Congrès tant qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard.

17 Exclusion

1.Le Congrès peut exclure une association membre uniquement à la demande du Conseil si :

a) elle n’honore pas ses engagements fi nanciers à l’égard de la FIFA, ou

b) elle est coupable de violation grave des Statuts, des règlements ou des décisions de la FIFA, ou

c) elle n’a plus qualité d’association représentant le football dans son pays.

2.Toute exclusion d’une association membre nécessite la présence de la majorité absolue (plus de 50%) des associations membres ayant le droit de vote au Congrès et requiert la majorité des trois-quarts (3/4) des suffrages valablement exprimés.

18 Démission

1.Une association membre peut démissionner de la FIFA pour la fi n d’une année civile. Elle doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général au moins six mois avant la fi n de l’année civile.

2.La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où l’association membre a rempli toutes ses obligations fi nancières à l’égard de la FIFA et des autres associations membres.

II. Membres

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19 Indépendance des associations membres et de leurs organes

1.Chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance sans l’infl uence indue d’aucun tiers.

2.Les organes des associations membres ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne. Les statuts des associations membres doivent prévoir une procédure démocratique leur assurant une indépendance totale lorsqu’elles procèdent aux élections et nominations.

3.La FIFA ne reconnaît pas les organes d’une association membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’al. 2. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire.

4.La FIFA ne reconnaît pas les décisions d’organes n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’al. 2.

20 Statut des clubs, des ligues et des autres groupements de clubs

1.Les clubs, les ligues ou autres groupements de clubs affi liés à une association membre sont subordonnés à celui-ci et doivent être reconnus par elle. Les compétences, les droits et obligations de ces groupements sont stipulés dans les statuts de l’association membre, et leurs propres statuts et règlements doivent être approuvés par celle-ci.

II. Membres

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2.Chaque association membre doit s’assurer statutairement que les clubs qui lui sont affi liés sont aptes à prendre toutes les décisions qu’implique leur affi liation à sa structure indépendamment de tout organe externe. Cette obligation est valable quelle que soit la forme juridique du club affi lié. En outre, l’association membre doit s’assurer qu’aucune personne physique ou morale (holding et fi liales comprises) ne contrôle de quelque manière que ce soit (en particulier par le biais d’une participation majoritaire, d’une majorité des droits de vote, d’une majorité des sièges au conseil d’administration ou de quelque autre forme de dépendance économique ou autre) plus d’un club lorsque cela risque de porter atteinte à l’intégrité d’un match ou d’une compétition.

II. Membres

18 III. Président d’honneur, vice-président d’honneur et membre d’honneur

21 Président d’honneur, vice-président d’honneur et membre d’honneur

1.Le Congrès peut accorder à tout ancien membre du Conseil le titre de Président d’honneur, de vice-président d’honneur ou de membre d’honneur eu égard aux services rendus à la cause du football.

2.Leur nomination sera proposée par le Conseil.

3.Le Président d’honneur, le vice-président d’honneur ou le membre d’honneur peut participer au Congrès. Ils pourront prendre part aux débats mais n’auront aucun droit de vote.

19IV. Confédérations

22 Confédérations

1.Les associations membres faisant partie du même continent sont regroupées au sein des confédérations suivantes reconnues par la FIFA :

a) Confederación Sudamericana de Fútbol – CONMEBOL

b) Asian Football Confederation – AFC

c) Union des Associations Européennes de Football – UEFA

d) Confédération Africaine de Football – CAF

e) Confederation of North, Central American and Caribbean Association Football – CONCACAF

f) Oceania Football Confederation – OFC

La reconnaissance par la FIFA de chaque confédération implique un respect mutuel total de l’une et l’autre autorité dans leur domaine institutionnel de compétences respectif tel qu’établi dans les présents Statuts.

2.La FIFA peut, à titre exceptionnel, autoriser une confédération à accepter comme membre une association appartenant géographiquement à un autre continent et non affi liée à la confédération de ce continent. L’avis de la confédération géographiquement concernée est requis.

3.Chaque confédération a les droits et obligations suivants :

a) respecter et faire respecter les Statuts, règlements et décisions de la FIFA ;

b) collaborer étroitement avec la FIFA dans tous les domaines ayant trait à la réalisation du but visé à l’art. 2 et à l’organisation de compétitions internationales ;

c) organiser ses propres compétitions interclubs, en conformité avec le calendrier international ;

20 IV. Confédérations

d) organiser toutes ses compétitions internationales en conformité avec le calendrier international ;

e) s’assurer qu’aucune ligue internationale ou autre groupement analogue de clubs ou de ligues ne soit formé sans son consentement et celui de la FIFA ;

f) octroyer, à la demande de la FIFA, aux associations non encore admises, le statut de membre provisoire leur donnant le droit de participer aux compétitions et aux conférences ;

Les autres attributions des associations admises comme membres provisoires sont régies par les statuts et les règlements de la confédération. Les membres provisoires ne peuvent pas participer aux compétitions fi nales de la FIFA.

g) approfondir de manière active et constructive le contact et la collaboration avec la FIFA dans le cadre de réunions consultatives pour le bien du football, et résoudre tous les problèmes liés à ses intérêts et à ceux de la FIFA ;

h) s’assurer que les représentants qu’elle a nommés au sein des organes de la FIFA ou élus au Conseil exercent leur activité dans un esprit de respect, de solidarité, de reconnaissance et de fair-play, et conformément aux présents Statuts et à tout autre règlement afférent édicté par la FIFA ;

i) constituer des commissions qui travailleront en étroite collaboration avec les commissions correspondantes de la FIFA ;

j) autoriser, à titre exceptionnel et avec l’accord de la FIFA, une association affi liée à une autre confédération (ou des clubs affi liés à ladite association) à participer aux compétitions qu’elle organise ;

k) prendre, d’un commun accord avec la FIFA, toutes les mesures nécessaires pour le développement du football sur le continent concerné, telles que programmes de développement, organisation de cours, conférences, etc. ;

l) nommer les organes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ; et

m) se procurer les ressources dont elle a besoin pour accomplir ses tâches.

21IV. Confédérations

4.Le Conseil peut déléguer d’autres obligations ou pouvoirs à une ou plusieurs (ou toutes les) confédérations d’entente avec elle(s).

5.Les statuts et règlements des confédérations régulièrement actualisés doivent être soumis à la FIFA pour approbation.

23 Statuts des confédérations

Les statuts des confédérations doivent observer les principes de bonne gouvernance, et en particulier contenir au minimum les dispositions suivantes :

a) rester neutre en matière de politique et de religion ;

b) interdire toute forme de discrimination ;

c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ;

d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation des pouvoirs) ;

e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de la confédération concernée ;

f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité du Tribunal Arbitral du Sport et donner priorité à l’arbitrage comme moyen de résolution des litiges ;

g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions concernant l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires notamment pour mauvaise conduite éthique et des mesures requises visant à protéger l’intégrité des compétitions ;

22 IV. Confédérations

h) défi nir les compétences des organes décisionnels ;

i) éviter les confl its d’intérêts dans toute prise de décision ;

j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le football ;

k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement.

23V. Organisation

24 Organes

1.Le Congrès est l’organe législatif et l’instance suprême.

2.Le Conseil est l’organe stratégique et de supervision.

3.Le secrétariat général est l’organe exécutif, opérationnel et administratif.

4.Les commissions permanentes et ad hoc ont pour fonction de conseiller et d’assister le Conseil et le secrétariat général dans l’exercice de leurs fonctions. Leurs attributions principales sont fi xées dans les présents Statuts, leur composition, leur fonctionnement et leurs tâches complémentaires défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

5.Les commissions indépendantes exercent leurs fonctions conformément aux Statuts et aux règlements applicables de la FIFA.

6.L‘organe de révision indépendant effectue tous les audits des comptes et des états fi nanciers de la FIFA conformément à la législation suisse.

24 V. Organisation

A. Congrès

25 Congrès

1.Le Congrès peut prendre la forme d’un Congrès ordinaire ou extraordinaire.

2.Le Congrès ordinaire a lieu chaque année. Le Conseil en fi xe le lieu et la date, qui sont communiqués par écrit aux associations membres au moins trois mois à l’avance. La convocation formelle se fait par écrit au moins un mois avant la date du Congrès ordinaire. Sont envoyés avec la convocation l’ordre du jour, le rapport du Président, les états fi nanciers, y compris les états fi nanciers consolidés, et le rapport de l’organe de révision.

3.Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à tout moment par le Conseil.

4.Le Conseil doit convoquer un Congrès extraordinaire lorsqu’un cinquième (1/5) des associations membres en font la demande écrite. Les affaires à traiter doivent être stipulées dans ladite demande. Le Congrès extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de trois mois après réception de la demande.

5.Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux associations membres au moins deux mois avant la date du Congrès extraordinaire. Aucune modifi cation ne peut être apportée à l’ordre du jour d’un Congrès extraordinaire.

26 Droit de vote, délégués et observateurs

1.Chaque association membre dispose d’une voix au Congrès. Seules les associations membres présentes peuvent voter. Elles sont représentées par leurs délégués. Elles ne peuvent voter ni par procuration ni par correspondance.

25V. Organisation

2.Les délégués au Congrès doivent faire partie de l’association membre qu’ils représentent et être nommés par l’instance compétente de cette association.

3.Les représentants des confédérations peuvent participer au Congrès en qualité d’observateurs, sans droit de vote.

4.Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil ne peuvent être désignés comme délégués de leur association.

5.Le Président dirige le déroulement du Congrès conformément au Règlement du Congrès.

27 Candidats à la fonction de Président de la FIFA, au Conseil,

et à la fonction de président, vice-président et membres de la Commission d’Audit et de Conformité et des organes juridictionnels

1.Seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures à la fonction de Président de la FIFA. Une candidature à la fonction de Président de la FIFA n’est valable que si elle est soutenue par au moins cinq associations membres. Toute candidature à la présidence de la FIFA devra être communiquée par écrit au secrétariat général de la FIFA au moins quatre mois avant la date du Congrès, avec la déclaration de soutien d’au moins cinq associations membres. Un candidat à la fonction de Président de la FIFA doit avoir joué un rôle actif dans le football (en tant que joueur ou offi ciel de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre, etc.) durant deux des cinq années ayant précédé le dépôt de sa candidature et a l’obligation de se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

2.Le secrétariat général communique aux associations membres les noms des candidats proposés au poste de Président de la FIFA au moins un mois avant la date du Congrès.

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3.Sous réserve de l’art. 4 ci-après, seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures à un siège au Conseil. Toute candidature au Conseil devra être communiquée par écrit au secrétariat général de la FIFA au moins quatre mois avant la date du congrès de la confédération respective lors duquel doit se tenir l’élection dudit candidat. Chaque association membre a le droit de proposer une seule candidature à un siège au Conseil. Si elle en propose plusieurs, elles seront toutes réputées invalides. Une association peut seulement proposer un candidat affi lié à la confédération à laquelle elle appartient.

4.Les modalités de l’élection des femmes qui briguent un siège au Conseil (au moins une par confédération) par les associations membres sont fi xées à l’art. 33, al. 5 des présents Statuts.

5.Les membres du Conseil sont élus par les associations membres de la FIFA lors du congrès de leur confédération respective, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Les candidats qui briguent un siège au Conseil doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. L’élection des membres du Conseil est supervisée par la FIFA.

6.Les conditions à satisfaire dans le cadre d’une candidature à la fonction de Président ainsi qu’à un siège au Conseil sont stipulées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

7.Le Conseil peut soumettre au Congrès des propositions pour les fonctions de pré-sident, de vice-président et de membre de la Commission d’Audit et de Confor-mité, de la Commission de Gouvernance et des organes juridictionnels. Le Conseil détermine au préalable le nombre de sièges à attribuer à chaque confédération dans la commission concernée. Les propositions doivent être soumises par écrit au secrétariat général au plus tard quatre mois avant le début du Congrès. La procé-dure correspondante est régie par le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

8.Les candidats aux postes de président, de vice-président ou de membre de la Commission d’Audit et de Conformité et des organes juridictionnels doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

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28 Ordre du jour du Congrès ordinaire

1.Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions du Conseil et des associations membres. Les propositions qu’une association membre entend soumettre au Congrès doivent être envoyées par écrit au secrétariat général au moins deux mois avant la date du Congrès et brièvement motivées.

2.Les points énumérés ci-après doivent obligatoirement fi gurer à l’ordre du jour du Congrès :

a) vérifi cation de la conformité de la convocation et de la composition du Congrès avec les Statuts ;

b) approbation de l’ordre du jour ;

c) allocution du Président ;

d) nomination de cinq associations membres pour contrôler le procès-verbal ;

e) désignation des scrutateurs ;

f) suspension ou exclusion d’une association membre, s’il y a lieu ;

g) approbation du procès-verbal du précédent Congrès ;

h) rapport d’activité (sur les activités depuis le précédent Congrès) ;

i) rapport de la Commission d’Audit et de Conformité ;

j) présentation des états fi nanciers audités annuels incluant les états fi nanciers consolidés et le rapport annuel, ainsi que du rapport de l’organe de révision ;

k) approbation des états fi nanciers audités annuels, incluant les états fi nanciers consolidés et le rapport annuel ;

V. Organisation

28

l) approbation du budget ;

m) admission comme membre, s’il y a lieu ;

n) vote concernant les propositions d’adoption et de modifi cation des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès, s’il y a lieu ;

o) traitement des propositions dûment soumises par les associations membres et le Conseil sous réserve qu’elles aient été envoyées dans les délais, conformément à l’al. 1, s’il y a lieu ;

p) désignation de l’organe de révision, s’il y a lieu ;

q) élection ou révocation du Président conformément aux présents Statuts (s’il y a lieu) ;

r) élection ou révocation des présidents, vice-présidents et membres des commissions ci-après, s’il y a lieu, sur proposition du Conseil :

- Commission de Discipline - Commission d’Éthique - Commission de Recours - Commission d’Audit et de Conformité - Commission de Gouvernance

s) vote sur la désignation du pays hôte de la compétition fi nale de la Coupe du Monde de la FIFA™, s’il y a lieu.

3.L’ordre du jour d’un Congrès ordinaire peut être modifi é à la demande des trois-quarts (3/4) des associations membres présentes au Congrès et ayant le droit de vote.

29 Adoption et modifi cation des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès

1.Le Congrès est compétent pour adopter et modifi er les Statuts, le Règlement d’application des Statuts et le Règlement du Congrès.

V. Organisation

29

2.Les propositions de modifi cation des Statuts, écrites et brièvement motivées, doivent être envoyées au secrétariat général par les associations membres ou le Conseil. Toute proposition d’une association membre sera valable si elle est soutenue par écrit par au moins deux autres associations membres.

3.Pour qu’une modifi cation des Statuts soit votée, la majorité absolue (plus de 50%) des associations membres ayant le droit de vote doivent être présentes.

4.Pour être adoptée, une demande d’adoption ou de modifi cation des Statuts doit être approuvée par les trois-quarts (3/4) des associations membres présentes et ayant le droit de vote.

5.Les propositions d’adoption ou de modifi cation du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès, écrites et brièvement motivées, peuvent être envoyées au secrétariat général par les associations membres ou le Conseil.

6.Pour être adoptée, une proposition d’adoption ou de modifi cation du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès doit recueillir la majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés.

30 Élection, autres décisions et majorité requise

1.Les élections se font à bulletin secret.

2.Toutes les autres décisions nécessitant un vote sont prises à main levée ou à l’aide d’instruments de vote électronique. Si le vote à main levée ne permet pas de fi xer la majorité exigée en faveur d’une proposition, le vote sera effectué par appel nominal, les membres étant appelés selon l’ordre alphabétique anglais.

V. Organisation

30

3.Pour l’élection du Président, lorsque pas plus de deux candidats sont en lice, une majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés est nécessaire. Si plus de deux candidats sont en lice, deux–tiers (2/3) des suffrages des associations membres présentes et ayant le droit de vote sont nécessaires au premier tour pour être élu. À partir du deuxième tour, le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de voix sera éliminé après chaque vote, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus en lice que deux candidats.

4.Les membres du Conseil sont élus par les membres conformément à l’art. 27, al. 5 des présents Statuts.

5.Chaque président des confédérations est d’offi ce vice-président du Conseil.

6.Chaque vice-président et chaque membre du Conseil est tenu de se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

7.Pour l’élection des présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels, de la Commission d’Audit et de Conformité et de Commission de Gouvernance, sont élus les candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages dans la limite du nombre de sièges disponibles.

8.L’élection par le Congrès des présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels, de la Commission d’Audit et de Conformité et de la Commission de Gouvernance peut être effectuée en liste. Sur demande d’au moins dix associations membres, un vote distinct peut toutefois être effectué pour un candidat spécifi que.

9.Sauf disposition contraire dans les Statuts, la majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés est suffi sante pour valider les élections, votes et autres décisions.

10.De plus amples détails sont stipulés dans le Règlement du Congrès.

V. Organisation

31

31 Procès-verbal

1.Le Secrétaire Général est responsable du procès-verbal du Congrès.

2.Le procès-verbal du Congrès est contrôlé par les associations membres désignées à cet effet.

32 Entrée en vigueur des décisions

Sauf décision contraire du Congrès, les décisions qui y sont prises entrent en vigueur pour les associations membres soixante jours après sa clôture.

V. Organisation

32

B. Conseil

33 Composition, élection du Président, des vice-présidents et des membres du Conseil

1.En vertu de l’article 75 des présents Statuts (dispositions transitoires), le Conseil compte 37 membres : 1 Président, élu par le Congrès ;8 vice-présidents ; et28 autres membres.

Dès son élection, chaque membre du Conseil prend l’engagement et accepte la responsabilité d’agir en toute fi délité, loyauté et indépendance au mieux des intérêts de la FIFA ainsi que de la promotion et du développement du football au niveau mondial.

2.Le Président est élu par le Congrès dans l’année qui suit la Coupe du Monde de la FIFA™. La durée de son mandat est de quatre ans et commence à courir à la fi n du Congrès lors duquel il a été élu. Le nombre total de mandats du Président est limité à trois (consécutifs ou non). Les précédents mandats honorés en tant que vice-président ou membre du Conseil ne doivent pas être pris en compte dans le nombre limite de mandats d’un Président.

3.Les membres du Conseil sont élus par les associations membres lors des congrès des confédérations respectifs pour un mandat de quatre ans. Leur mandat commence à courir à l’issue du congrès lors duquel ils ont été élus. Un membre du Conseil ne peut être élu pour plus de trois mandats (consécutifs ou non).

4.Les sièges au Conseil sont répartis comme suit entre les confédérations :

a) CONMEBOL vice-président (1) membres (4)b) AFC vice-président (1) membres (6)c) UEFA vice-présidents (3) membres (6)d) CAF vice-président (1) membres (6)e) CONCACAF vice-président (1) membres (4)f) OFC vice-président (1) membres (2)

V. Organisation

33

5.Les membres de chaque confédération doivent veiller à élire au moins une femme parmi les membres du Conseil. Si aucune femme candidate n’est élue au Conseil par les membres d’une confédération, on considérera qu’ils renoncent au siège réservé à une femme et celui-ci restera vacant jusqu’à l’élection suivante des membres du Conseil.

6.Il ne peut y avoir plus d’un seul représentant d’une même association membre au Conseil.

7.Si le Président se retrouve temporairement ou défi nitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, le vice-président doyen assumera ses pouvoirs et responsabilités jusqu’au Congrès suivant. Ce Congrès devra élire un nouveau Président, si nécessaire. Si le vice-président doyen n’est pas en mesure d’assumer les fonctions du Président, cette charge sera confi ée au vice-président le plus ancien après lui.

8.Tout vice-président ou tout membre du Conseil temporairement ou défi nitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions sera remplacé pour la durée restante de son mandat par les membres de la confédération qui l’auront élu vice-président ou membre.

34 Compétences du Conseil

1.Le Conseil défi nit la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA, en particulier pour ce qui est de l’organisation et du développement du football au niveau international, et de toutes les questions afférentes.

V. Organisation

34

2.Concernant les questions commerciales ou fi nancières, le Conseil a notamment pour mission :

• de défi nir les normes, les politiques et les procédures applicables par la FIFA en matière d’attribution des contrats commerciaux ;

• de défi nir les normes, les politiques et les procédures applicables en matière d’aides au développement du football ;

• de défi nir les normes, les politiques et les procédures relatives aux coûts opérationnels de la FIFA ; et

• de défi nir les normes, les politiques et les procédures relatives à toutes les autres questions d’ordre commercial ou fi nancier de la FIFA.

Le Conseil délègue l’exécution et la gestion des questions d’ordre commercial ou fi nancier au secrétariat général qui opère sous l’autorité et le contrôle du Conseil et lui rend des comptes.

3.Le Conseil supervise la gestion globale de la FIFA par le secrétariat général.

4.Le Conseil approuve le budget et les états fi nanciers annuels audités, incluant les états fi nanciers consolidés, préparés par la Commission des Finances ainsi que le rapport annuel à soumettre au Congrès pour approbation.

5.Le Conseil nomme les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions permanentes à l’exception de ceux qui sont élus par le Congrès conformément aux présents Statuts.

6.Le Conseil propose au Congrès pour élection les présidents, vice-présidents et membres de la Commission de Discipline, la Commission d’Éthique, la Commission de Recours, la Commission d’Audit et de Conformité et la Commission de Gouvernance.

7.Le Conseil peut décider à tout moment la création de commissions ad hoc si nécessaire.

V. Organisation

35

8.Le Conseil nomme les trois représentants de la FIFA chargés d’assister à l’assemblée générale de l’IFAB avec le Président de la FIFA. De plus, le Conseil est habilité à décider ce que les représentants de la FIFA doivent voter à l’IFAB.

9.Le Conseil nomme le Secrétaire Général sur proposition du Président. Le Secrétaire Général peut être révoqué par la seule volonté du Conseil.

10.Le Conseil détermine le site et les dates des compétitions fi nales de la FIFA ainsi que le nombre d’équipes de chaque confédération admises à y participer. Cela ne s’applique pas au choix du pays hôte de la compétition fi nale de la Coupe du Monde de la FIFA™, qui est voté par le Congrès.

11.Le Conseil édicte les règlements de manière générale et en particulier le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

12.Le Conseil traite toutes les questions relatives à la FIFA qui ne relèvent pas du champ de compétence d’un autre organe, conformément aux présents Statuts.

13.Les compétences et les responsabilités du Conseil peuvent être spécifi quement détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

36

C. Président

35 Président

1.Le Président représente la FIFA de manière générale.

2.Le Président œuvre à la promotion d’une image positive de la FIFA et veille à ce que la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA défi nies par le Conseil soient protégées et défendues.

3.Le Président met tout en œuvre pour maintenir et développer de bonnes relations entre et au sein de la FIFA, les confédérations, les associations membres, les instances politiques et les organisations internationales.

4.Le Président préside le Congrès et les séances du Conseil. Il n’a pas le droit de vote au Congrès. Il a en revanche une voix ordinaire au Conseil.

5.Les compétences et les responsabilités du Président peuvent être détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

37

D. Secrétariat général

36 Secrétariat général

1.Le secrétariat général effectue les tâches qui lui incombent sous l’égide du Secrétaire Général. Il a notamment pour mission :

• d’organiser les compétitions et de traiter toutes les questions afférentes, conformément aux décisions et aux orientations du Conseil ;

• de négocier, exécuter et mettre en œuvre l’ensemble des contrats commerciaux, conformément aux normes, politiques et procédures mises en place par le Conseil ;

• d’apporter un soutien administratif aux commissions permanentes de la FIFA, en particulier concernant l’octroi des aides au développement du football ;

• de gérer les opérations et les affaires courantes de la FIFA, conformément aux critères fi xés par le Conseil et au budget établi par la Commission des Finances ; et

• d’effectuer toutes les autres démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de la FIFA, telles que demandées et autorisées par le Conseil.

2.Le secrétariat général est supervisé par le Conseil et lui rend des comptes dans l’exercice de ses fonctions.

3.Les compétences et les responsabilités du secrétariat général peuvent être détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

38

37 Secrétaire Général

1.Le Secrétaire Général est le directeur général de la FIFA.

2.Le Secrétaire Général est nommé et peut être révoqué par le Conseil, conformément à l’art. 34, al. 9 des présents Statuts. Le Secrétaire Général rapporte au Conseil.

3.Le Secrétaire Général doit se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle.

4.Les compétences et les responsabilités du Secrétaire Général peuvent être détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

39

E. Bureau du Conseil

38 Bureau du Conseil

1.Le Bureau du Conseil traite toutes les affaires relevant de la compétence du Conseil qui nécessitent une décision immédiate entre deux séances du Conseil. Il est composé d’au maximum sept membres. Le Président de la FIFA et les présidents des six confédérations sont membres d’offi ce du Bureau du Conseil.

2.Les séances du Bureau du Conseil sont convoquées par le Président. Si une convocation dans un délai approprié n’est pas possible, des décisions peuvent être prises à l’aide d’autres moyens de communication. Les décisions entrent en vigueur avec effet immédiat. Le Président informe immédiatement le Conseil des décisions prises par le Bureau du Conseil.

3.Toute décision prise par le Bureau du Conseil devra être confi rmée par le Conseil lors de sa séance suivante.

4.En cas d’empêchement du Président, le vice-président doyen du Conseil disponible pour assister à une telle séance doit le remplacer et diriger la séance en tant que président.

5.En cas d’empêchement ou de récusation d’un membre, le Président est habilité à lui désigner un remplaçant. Celui-ci doit faire partie du Conseil et de la même confédération que le membre empêché ou récusé.

V. Organisation

40

F. Commissions permanentes

39 Commissions permanentes

1.Les commissions permanentes sont :

a) la Commission de Gouvernance

b) la Commission des Finances

c) la Commission de Développement

d) la Commission d’Organisation des Compétitions de la FIFA

e) la Commission des Acteurs du Football

f) la Commission des Associations Membres

g) la Commission du Statut du Joueur

h) la Commission des Arbitres

i) la Commission Médicale.

2.Les commissions permanentes rapportent au Conseil. Elles conseillent et assistent le Conseil dans leur domaine de compétence respectif.

3.Les membres des commissions permanentes peuvent être simultanément membres du Conseil, à l’exception (i) des membres de la Commission de Gouvernance, (ii) des membres indépendants de la Commission des Finances conformément à l’art. 41, al. 2 des présents Statuts, et (iii) des membres indépendants de la Commission de Développement conformément à l’art. 42, al. 1 des présents Statuts.

V. Organisation

41

4.Le président, le vice-président et les membres de chaque commission permanente sont nommés par le Conseil sur proposition des associations membres, du Président de la FIFA ou des confédérations, à l’exception du président, du vice-président et des membres de la Commission de Gouvernance, qui sont élus par le Congrès sur proposition du Conseil. Le Conseil doit garantir une représentation appropriée des femmes au sein des commissions permanentes. Leur mandat est de quatre ans à compter de la date respective de leur nomination par le Conseil. Les membres des commissions permanentes peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil, à l’exception des membres de la Commission de Gouvernance, qui peuvent uniquement être révoqués par le Congrès.

5.Les candidats à un siège au sein d’une commission permanente doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle. Les candidats à un siège à la Commission de Gouvernance doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

6.La composition, la structure, les qualifi cations et le nombre de membres remplissant les critères d’indépendance, ainsi que les attributions spécifi ques des commissions sont stipulées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

7.Chaque président de commission représente sa commission et en dirige les affaires conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

8.Le Conseil et chaque commission, celle-ci avec l’approbation du Conseil, peuvent mettre en place, si nécessaire, un bureau et/ou une sous-commission pour régler les affaires urgentes.

9.Chaque commission peut en outre proposer à la Commission de Gouvernance et/ou au Conseil des modifi cations de son règlement.

V. Organisation

42

40 Commission de Gouvernance et Commission de Contrôle

1.La Commission de Gouvernance comprend au moins trois membres et au plus douze membres, qui sont élus par le Congrès. Pas moins de la moitié d’entre eux, y compris le président et le vice-président, doivent remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

2.Le président, le vice-président et un membre indépendant de la Commission de Gouvernance forment la Commission de Contrôle tout en restant membres de la commission plénière.

3.La Commission de Gouvernance traite toutes les questions de gouvernance de la FIFA, elle conseille également le Conseil et lui apporte son assistance sur ces questions.

4.La Commission de Contrôle procède au contrôle d’éligibilité des candidats à un siège dans les organes de la FIFA et de leurs membres en exercice, conformément aux présents Statuts et au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

5.La Commission de Contrôle procède aux contrôles d’indépendance des candidats à un siège au sein de la Commission d’Audit et de Conformité et des organes juridictionnels et de leurs membres en exercice, ainsi que des candidats à un siège dans les commissions permanentes et de leurs membres en exercice, lesquels sont tenus de satisfaire aux critères d’indépendance conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Elle passe également en revue les déclarations des membres du Conseil relatives aux informations sur les parties liées.

6.Les responsabilités de la Commission de Gouvernance et de la Commission de Contrôle sont détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

V. Organisation

43

41 Commission des Finances

1.La Commission des Finances comprend au moins trois membres et au plus douze membres, qui sont tous compétents pour traiter des questions fi nancières.

2.Pas moins de la moitié des membres de la commission doivent remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

3.La Commission des Finances fi xe la stratégie de la FIFA en matière de gestion des actifs fi nanciers et conseille le Conseil sur ces questions. Elle prépare en particulier le budget de la FIFA soumis au Conseil pour approbation, analyse les comptes et les états fi nanciers consolidés, émet une recommandation à l’attention du Conseil concernant l’approbation des comptes, et lui soumet également pour approbation des projets de politiques, de règlements et de directives concernant la stratégie globale de gestion des actifs fi nanciers de la FIFA.

4.Les responsabilités de la Commission des Finances sont détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

42 Commission de Développement

1.La Commission de Développement comprend au moins trois membres. Pas moins de la moitié d’entre eux doivent remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

2.La Commission de Développement s’occupe des programmes de développement internationaux de la FIFA. Elle élabore et propose des stratégies appropriées, contrôle ces stratégies et analyse les programmes et soutiens fournis aux membres et aux confédérations à cet égard. Elle analyse en particulier les grands enjeux et défi s en matière de développement,

V. Organisation

44

conseille et assiste le Conseil au sujet des programmes d’associations membres et de développement, propose de nouvelles activités de développement et se charge des questions budgétaires afférentes, établit des directives et des règlements pour les programmes de développement, approuve les axes thématiques, les types d’activités et les budgets alloués par continent et/ou par association membre, et donne des consignes à l’administration concernant l’exécution de ses décisions. La Commission de Développement peut s’organiser en sous-commissions par domaine de compétence.

3.Les compétences et les responsabilités de la Commission de Développement sont détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

43 Commission d’Organisation des Compétitions de la FIFA

La Commission d’Organisation des Compétitions de la FIFA organise les compétitions offi cielles de la FIFA conformément à leurs règlements respectifs et aux documents relatifs au pays hôte ou aux exigences qu’ils contiennent ou auxquelles ils renvoient.

44 Commission des Acteurs du Football

La Commission des Acteurs du Football s’occupe des questions de football (y compris de football féminin, de futsal et de beach soccer) et notamment de sa structure et des relations entre les clubs, joueurs, ligues, associations membres, confédérations et la FIFA, ainsi que des intérêts du football de club dans le monde entier ; elle analyse également les principaux aspects de la formation et du développement technique du football.

45 Commission des Associations membres

La Commission des Association membres s’occupe des relations entre la FIFA et ses associations membres ainsi que de la conformité des associations membres avec les Statuts de la FIFA, et elle établit des propositions en vue d’une coopération optimale. Elle supervise également l’évolution des statuts et des règlements de la FIFA, des confédérations et des associations membres.

V. Organisation

45

46 Commission du Statut du Joueur

1.La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Elle élabore le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIFA. Sa compétence juridictionnelle est fi xée dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

2.Les travaux de la Chambre de Résolution des Litiges, selon le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, relèvent également de cette commission.

47 Commission des Arbitres

La Commission des Arbitres applique et interprète les Lois du Jeu. Elle peut proposer des modifi cations de ces lois au Conseil. Elle nomme les arbitres et les arbitres assistants qui offi cient lors des compétitions organisées par la FIFA.

48 Commission Médicale

La Commission Médicale traite toutes les questions médicales relatives au football, y compris la lutte contre le dopage.

V. Organisation

46 VI. Conférences annuelles des associations membres

49 Conférences annuelles des associations membres

La FIFA organise au moins une fois par an, à ses propres frais, pour les présidents des associations membres et/ou leurs plus hauts dirigeants, une Conférence des associations membres consacrée aux questions clés du football comme le développement du football, l’intégrité, la responsabilité sociale, la gouvernance, les droits de l’homme, le racisme, la manipulation de matches, l’égalité des sexes, ainsi que la protection des sportifs propres et la protection des jeunes ou encore la sécurité.

47VII. Commissions indépendantes

50 Indépendance institutionnelle

Les commissions indépendantes de la FIFA et leurs membres doivent mener leurs activités et accomplir leurs missions en toute indépendance, et ce toujours dans l’intérêt de la FIFA et conformément aux Statuts et aux règlements de la FIFA.

51 Commission d’Audit et de Conformité

1.La Commission d’Audit et de Conformité comprend au moins trois membres et au plus sept membres auxquels il est strictement interdit d’appartenir à un autre organe de la FIFA. Les membres de la commission doivent posséder les connaissances et l’expérience requises en matière fi nancière et/ou réglementaire et juridique et ne peuvent être impliqués dans aucune décision relative aux opérations de la FIFA.

2.Les candidats à un siège à la Commission d’Audit et de Conformité, de même que les membres de la commission en exercice doivent remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

3.Le président, le vice-président et les membres de la Commission d’Audit et de Conformité sont élus par le Congrès pour quatre ans à compter de la fi n du Congrès lors duquel ils ont été élus. Le président, le vice-président et les membres de la Commission d’Audit et de Conformité peuvent être révoqués uniquement par le Congrès.

4.Le nombre total de mandats du président, du vice-président et des membres de la Commission d’Audit et de Conformité est limité à trois (consécutifs ou non).

48 VII. Commissions indépendantes

5.Si le président, le vice-président ou un membre de la Commission d’Audit et de Conformité démissionne ou se retrouve défi nitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions avant l’échéance de son mandat, le Conseil lui désignera un remplaçant qui siègera jusqu’au Congrès suivant où un remplaçant sera élu pour le suppléer jusqu’au terme de son mandat.

6.La Commission d’Audit et de Conformité rapporte au Congrès.

7.La Commission d’Audit et de Conformité conseille, assiste et appuie le Conseil pour les questions fi nancières et de conformité de la FIFA, et veille à ce que le Règlement de Gouvernance de la FIFA soit bien respecté. Elle supervise également le secrétariat général.

8.La Commission d’Audit et de Conformité veille à ce que la comptabilité fi nancière soit complète et fi able, et vérifi e les états fi nanciers, les états fi nanciers consolidés et le rapport de l’organe de révision externe. Elle supervise également les questions fi nancières et de conformité de la FIFA, en particulier la distribution et la circulation des fonds liés au développement, et préconise aux organes compétents de la FIFA toute action qu’elle juge nécessaire à la suite de ce contrôle.

9.La commission créera une Sous-commission de Rémunération composée du président de la Commission des Finances, du président de la Commission d’Audit et de Conformité et d’un troisième membre devant être nommé conjointement par les deux présidents. Ce troisième membre devra remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

10.La Sous-commission de Rémunération défi nira en particulier les règles en matière de rémunération et déterminera la rémunération du Président de la FIFA et celle des membres du Conseil ainsi que du Secrétaire Général de la FIFA. La rémunération individuelle du Président de la FIFA, des membres du Conseil et du Secrétaire Général de la FIFA seront rendues publiques.

49VII. Commissions indépendantes

11.Les responsabilités de la Commission d’Audit et de Conformité et de la Sous-commission de Rémunération, les modalités de leur coopération interne et d’autres questions de procédure sont détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

52 Organes juridictionnels

1.Les organes juridictionnels de la FIFA sont :

a) la Commission de Discipline

b) la Commission d’Éthique

c) la Commission de Recours

2.La Commission de Discipline et la Commission de Recours sont composées d’un président, d’un vice-président et d’un nombre déterminé d’autres membres. Les deux chambres de la Commission d’Éthique sont composées respectivement d’un président, de deux vice-présidents et d’un nombre déterminé d’autres membres. Cette composition doit permettre une répartition équitable des sièges entre les associations membres. Lorsqu’il propose des présidents, vice-présidents et autres membres des organes juridictionnels au Congrès, le Conseil doit prendre en compte la représentation appropriée des femmes au sein des organes juridictionnels.

3.Les organes juridictionnels doivent être composés en veillant à ce que leurs membres disposent dans l’ensemble des connaissances et des aptitudes requises par leur fonction ainsi que d’une expérience spécifi que leur permettant d’effectuer correctement leurs tâches. Les présidents et vice-présidents des organes juridictionnels doivent être des juristes qualifi és.

4.Les présidents, vice-présidents et membres de la Commission de Discipline et des deux chambres de la Commission d’Éthique ainsi que de la Commission de Recours doivent remplir les critères d’indépendance tels que défi nis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA.

50

5.Les présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels sont élus par le Congrès et ne doivent pas être membres d’un quelconque autre organe de la FIFA. Leur mandat a une durée de quatre ans et commence à courir à l’issue du Congrès lors duquel ils ont été élus. Les présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels peuvent uniquement être révoqués par le Congrès.

6.Le nombre total de mandats des présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels est limité à trois (consécutifs ou non).

7.Si un président, un vice-président ou un membre d’un organe juridictionnel démissionne ou se retrouve défi nitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions avant l’échéance de son mandat, le Conseil lui désignera un remplaçant qui siègera jusqu’au Congrès suivant où un remplaçant sera élu pour le suppléer jusqu’au terme de son mandat.

8.La Chambre d’instruction de la Commission d’Éthique procèdera aux contrôles d’éligibilité des candidats et des membres en exercice de la Commission de Gouvernance conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Elle procédera aux contrôles d’indépendance des candidats à un siège à la Commission de Gouvernance et de ses membres en exercice, lesquels doivent se conformer aux critères d’indépendance conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA.

9.Les compétences juridictionnelles de certaines commissions sont réservées.

53 Commission de Discipline

1.Le fonctionnement de la Commission de Discipline est régi par le Code disciplinaire de la FIFA. La commission ne peut prendre de décision qu’en présence de trois membres au moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher seul.

VII. Commissions indépendantes

51

2.La Commission de Discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et le Code disciplinaire de la FIFA contre les associations membres, les clubs, les offi ciels, les joueurs, les agents organisateurs de matches licenciés et les intermédiaires.

3.Le Congrès et le Conseil sont les seuls compétents pour prononcer la suspension et l’exclusion des associations membres.

4.Le Conseil édicte le Code disciplinaire de la FIFA.

5.La Commission de Discipline peut proposer au Conseil des modifi cations de son règlement.

54 Commission d’Éthique

1.Le fonctionnement de la Commission d’Éthique est régi par le Code d’éthique de la FIFA. Elle est composée d’une chambre d’instruction et d’une chambre de jugement. La chambre de jugement statue en présence de trois membres au moins. Dans certains cas, le président de la chambre peut statuer seul.

2.La Commission d’Éthique peut prendre, à l’encontre d’offi ciels, de joueurs, d’agents organisateurs de matches licenciés et d’intermédiaires, les sanctions prévues dans les présents Statuts, dans le Code d’éthique de la FIFA et dans le Code disciplinaire de la FIFA.

3.Le Conseil édicte le Code d’éthique de la FIFA.

4.La Commission d’Éthique peut proposer au Conseil des modifi cations de son règlement.

VII. Commissions indépendantes

52 VII. Commissions indépendantes

55 Commission de Recours

1.Le fonctionnement de la Commission de Recours est régi par le Code disciplinaire de la FIFA et le Code d’éthique de la FIFA. La commission statue en présence de trois membres au moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher seul.

2.La commission connaît les recours interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline et de la Commission d’Éthique que les règlements de la FIFA ne déclarent pas défi nitives.

3.Les décisions de la Commission de Recours sont défi nitives et contraignantes pour toutes les parties intéressées, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

53VIII. Mesures disciplinaires

56 Mesures disciplinaires

Les mesures disciplinaires sont notamment les suivantes :

1.Contre les personnes physiques et morales :a) mise en gardeb) blâmec) amended) restitution de prix

2.Contre les personnes physiques :a) avertissementb) expulsionc) suspension de matchd) interdiction de vestiaires et/ou de banc de touchee) interdiction de stadef) interdiction d’exercer toute activité relative au football g) travaux d’intérêt général

3.Contre les personnes morales :a) interdiction de transfertb) obligation de jouer à huis-closc) obligation de jouer sur terrain neutred) interdiction de jouer dans un stade déterminée) annulation de résultats de matchesf) exclusiong) forfaith) déduction de pointsi) relégation dans une catégorie inférieurej) match à rejouer

54 IX. Arbitrage

57 Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1.La FIFA reconnaît le recours au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), tribunal arbitral indépendant dont le siège est à Lausanne (Suisse), en cas de litige entre la FIFA, les associations membres, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les offi ciels, les agents organisateurs de matches licenciés et les intermédiaires.

2.La procédure arbitrale est régie par les dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements de la FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif.

58 Compétence du TAS

1.Tout recours contre des décisions prises en dernière instance par la FIFA, notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des décisions prises par les confédérations, les associations membres ou les ligues doit être déposé auprès du TAS dans un délai de vingt-et-un jours suivant la communication de la décision.

2.Le TAS ne peut être saisi que lorsque toutes les autres voies de recours internes ont été épuisées.

3.Le TAS ne traite pas les recours relatifs :

a) aux violations des Lois du Jeu ;

b) aux suspensions inférieures ou égales à quatre matches ou à trois mois (à l’exception des décisions relatives au dopage) ;

c) aux décisions contre lesquelles un recours auprès d’un tribunal arbitral indépendant, constitué en bonne et due forme et reconnu en vertu de la réglementation d’une association ou d’une confédération, est possible.

55IX. Arbitrage

4.Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’organe décisionnel compétent de la FIFA, ou le cas échéant le TAS, peut donner un effet suspensif au recours.

5.La FIFA est habilitée à déposer un recours auprès du TAS contre toute décision défi nitive et contraignante en interne, prise en matière de dopage, en particulier par les confédérations, les associations membres ou les ligues conformément aux dispositions du Règlement antidopage de la FIFA.

6.L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est habilitée à déposer un recours auprès du TAS contre toute décision défi nitive et contraignante en interne, prise en matière de dopage par la FIFA, les confédérations, les associations membres ou les ligues conformément aux dispositions du Règlement antidopage de la FIFA.

59 Obligations relatives à la résolution des litiges

1.Les confédérations, les associations membres et les ligues s’engagent à reconnaître le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs membres ainsi que leurs joueurs et offi ciels se soumettent à l’arbitrage du TAS. Les mêmes dispositions s’appliquent aux agents organisateurs de matches licenciés et aux intermédiaires.

2.Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est spécifi quement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire est également interdit pour tout type de mesures provisionnelles.

3.Les associations sont tenues d’intégrer dans leurs statuts ou leur règlementation une disposition qui, en cas de litiges au sein de l’association ou en cas de litiges concernant les ligues, les membres des ligues, les clubs, les membres des clubs, les joueurs, les offi ciels et autres membres de l’association, interdit le recours à des tribunaux ordinaires dans la mesure où la réglementation de la FIFA ainsi que des dispositions juridiques contraignantes

56 IX. Arbitrage

ne prévoient pas ni ne stipulent expressément la saisine de tribunaux ordinaires. Une juridiction arbitrale doit ainsi être prévue en lieu et place des tribunaux ordinaires. Les litiges susmentionnés devront être adressés soit au TAS, soit à un tribunal arbitral ordinaire et indépendant reconnu par la réglementation d’une association ou d’une confédération.

Les associations doivent également s’assurer que cette disposition est bien appliquée au sein de l’association en transférant si nécessaire cette obligation à leurs membres. Les associations sont tenues d’une part de sanctionner toute partie qui ne respectera pas ces obligations et d’autre part de stipuler que les recours contre les sanctions prononcées sont de la même façon soumis uniquement à la juridiction arbitrale et ne peuvent pas non plus être déposés auprès d’un tribunal ordinaire.

57X. Soumission aux décisions de la FIFA

60 Mise en œuvre des décisions

1.Les confédérations, les associations membres et les ligues s’engagent à se soumettre de manière défi nitive aux décisions des instances compétentes de la FIFA qui, conformément aux présents Statuts, sont défi nitives et ne peuvent faire l’objet d’un recours.

2.Elles s’engagent à prendre toute disposition nécessaire pour que leurs membres ainsi que leurs joueurs et offi ciels se soumettent à ces décisions.

3.Les mêmes dispositions s’appliquent aux agents organisateurs de matches licenciés et aux intermédiaires.

61 Sanctions

Toute infraction aux prescriptions susmentionnées sera sanctionnée conformément au Code disciplinaire de la FIFA.

58 XI. Finances

62 Exercice

1.L’exercice social de la FIFA a une durée de quatre ans et commence le 1er janvier de l’année suivant celle de la compétition fi nale de la Coupe du Monde de la FIFA™.

2.Les recettes et les dépenses de la FIFA doivent être équilibrées sur l’exercice. Des réserves doivent être constituées pour garantir la réalisation des principales tâches de la FIFA.

3.Le Secrétaire Général est responsable de l’établissement des comptes consolidés annuels de la FIFA et de ses fi liales au 31 décembre.

63 Organe de révision

L’organe de révision vérifi e les comptes et les états fi nanciers annuels, incluant les états fi nanciers consolidés, approuvés par le Conseil et fait un rapport au Congrès conformément au droit civil suisse. Il est nommé pour trois ans. Son mandat peut être renouvelé.

64 Cotisation annuelle

1.La cotisation annuelle est due au 1er janvier de chaque année. La cotisation des nouvelles associations membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de trente jours après la fi n du Congrès au cours duquel elles ont été admises.

2.Le montant de la cotisation annuelle est fi xé par le Congrès tous les quatre ans, sur proposition du Conseil. Il est le même pour toutes les associations membres et ne peut dépasser USD 1 000.

59XI. Finances

65 Compensation

La FIFA peut compenser ses créances envers ses associations membres avec leurs avoirs.

66 Pourcentage

1.Les confédérations peuvent exiger une contribution sous forme de pourcentage pour tout match international disputé par deux équipes représentatives « A ». Les modalités sont régies par leurs statuts et leurs règlements.

2.Les associations membres peuvent exiger un pourcentage pour les matches joués sur leur territoire indépendamment de leur confédération. Les modalités sont régies par leurs statuts et leurs règlements.

60 XII. Droits sur les compétitions et les manifestations

67 Droits sur les compétitions et les événements

1.La FIFA, ses associations membres et les confédérations sont les détenteurs originels – sans restriction de contenu, de temps, de lieu ni de droit – de tous les droits pouvant naître des compétitions et autres manifestations relevant de leur juridiction respective. Font notamment partie de ces droits les droits patrimoniaux en tous genres, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels, les droits multimédias, les droits de marketing et de promotion ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle tels que les droits sur les signes distinctifs et les droits d’auteur.

2.Le Conseil détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation de ces droits et édicte des dispositions spéciales à cet effet. Le Conseil est libre de décider s’il entend exploiter ces droits seul ou avec des tiers, ou alors en déléguer l’exploitation à des tiers.

68 Autorisation de diffuser

1.La FIFA, les associations membres et les confédérations sont seuls compétentes pour autoriser la diffusion des matches et des manifestations relevant de leur juridiction sur des supports notamment audiovisuels, et ce sans restriction de lieu, de contenu, de date, de technique ou de droit.

2.Le Conseil édicte un règlement spécial à cet effet.

61XIII. Compétitions

A. Compétitions fi nales de la FIFA

69 Sites des compétitions

1.Le site choisi pour toute compétition fi nale organisée par la FIFA est déterminé par le Conseil, à l’exception du site de la compétition fi nale de la Coupe du Monde de la FIFA™ dont le choix est déterminé par le Congrès conformément à l’al. 2 du présent article.

2.Le choix du site de la compétition fi nale de la Coupe du Monde de la FIFA™ a pour objectif d’assurer les meilleures conditions d’organisation possibles dans le pays hôte et suit la procédure suivante :

a) Sur la base d’un règlement spécifi que édicté par le Conseil, le secrétariat général de la FIFA établit une procédure de candidature juste et transparente, invitant toutes les associations membres éligibles à déposer un dossier de candidature à l’organisation de la compétition et défi nissant en détail les exigences de candidature et d’organisation ainsi que les critères de sélection de l’hôte de la compétition.

b) Sur la base des informations en sa possession, le secrétariat général de la FIFA soumet au Conseil un rapport public évaluant la conformité de toutes les candidatures avec la procédure de candidature et les exigences d’organisation de la compétition, en prenant en considération les critères défi nis pour la sélection de l’hôte.

c) Le Conseil examine le rapport et désigne, sur la base des informations en sa possession et au moyen d’un scrutin public, un maximum de trois dossiers de candidature à soumettre à la décision fi nale du Congrès. Le résultat de chaque scrutin sera rendu public.

d) Le Congrès sélectionne le site hôte parmi les dossiers de candidature désignés par le Conseil. Une majorité absolue (plus de 50%) des associations membres présentes et ayant le droit de vote est nécessaire pour le premier tour. Si une majorité absolue ne se dégage pas du premier tour, le dossier ayant recueilli le moins de voix est éliminé. Au second tour, ou si moins de trois dossiers de candidature sont présentés au Congrès, une majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés est suffi sante.

62 XIII. Compétitions

3.Un Congrès ne peut pas attribuer les droits d’organisation de plusieurs Coupes du Monde de la FIFA™ lors de la même séance.

4.Le droit d’organiser la compétition ne sera pas attribué à des membres de la même confédération pour deux éditions consécutives de la Coupe du Monde de la FIFA™.

63XIII. Compétitions

B. Compétitions et matches internationaux

70 Calendrier international des matches

Le Conseil fi xe d’entente avec les confédérations un calendrier international des matches auquel les confédérations, les associations membres et les ligues sont tenues de se conformer.

71 Compétitions et matches internationaux

1.Le Conseil est compétent pour édicter tout règlement relatif à l’organisation de compétitions et de matches internationaux impliquant des équipes représentatives, des ligues, des clubs et/ou des équipes improvisées. Aucun match ni compétition ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de la FIFA, des confédérations et/ou de l’association membre concernée. Les modalités sont régies par le Règlement des matches internationaux.

2.Le Conseil peut édicter des dispositions relatives à ces matches et compétitions.

3.Le Conseil détermine les critères relatifs à l’autorisation de situations spéciales non prévues par le Règlement des matches internationaux.

4.Exception faite de l’autorisation en matière de compétences prévues dans le Règlement des matches internationaux, la FIFA peut prendre une décision fi nale relative à l’autorisation de tout match international ou compétition internationale.

64 XIII. Compétitions

72 Contacts

1.Tout joueur ou équipe affi liée à une association membre ou à un membre de confédération admis de manière provisoire ne peut jouer de match ni avoir de contact sportif avec un autre joueur ou une autre équipe non affi liée à une association membre ou à un membre de confédération admis de manière provisoire, sans l’accord de la FIFA.

2.Les associations membres et leurs clubs ne sont pas habilités à jouer sur le territoire d’une autre association membre sans l’autorisation de celle-ci.

73 Autorisation

Toute association, ligue ou club appartenant à une association membre ne peut s’affi lier à une autre association membre ou participer à des compétitions sur le territoire de celle-ci qu’à titre exceptionnel. Dans tous les cas, l’autorisation des deux associations membres, de la/des confédération(s) concernée(s) et de la FIFA est requise.

65XIV. Derniers points

74 Dissolution

En cas de dissolution de la FIFA, son patrimoine sera remis au tribunal suprême du pays dans lequel se trouve son siège, lequel en assurera la gestion « en bon père de famille » jusqu’à la reconstitution de la FIFA.

75 Dispositions transitoires

1.Les présents Statuts ont été adoptés lors du Congrès extraordinaire du 26 février 2016 à Zurich et entreront en vigueur dans un délai de soixante (60) jours après la clôture dudit Congrès sous réserve des dispositions suivantes :

2.Soixante jours après la clôture du Congrès, le Comité Exécutif sera automatiquement transformé en Conseil. À cette date, les premiers membres qui exerceront au sein du Conseil seront tous les membres en exercice au sein du Comité Exécutif. Leur mandat au sein du Conseil expirera à la fi n du mandat qui leur restait à accomplir au sein du Comité Exécutif. Par conséquent, pendant une période transitoire qui durera jusqu’à l’élection de l’ensemble du Conseil par les associations membres lors des congrès des confédérations concernées, le nombre de membres du Conseil sera inférieur au nombre défi ni à l’art. 33, al. 4 des présents Statuts.

3.Les limites de mandats défi nies aux art. 33, al. 3, art. 51, al. 4 et art. 52, al. 6 des présents Statuts ne s’appliquent qu’aux membres actuels au sein des commissions actuelles, et ce à compter de la date d’achèvement de leur mandat actuel.

4.Les membres de la Commission de Gouvernance doivent être élus par le Congrès lors du Congrès de la FIFA en mai 2016 (à Mexico).

66 XIV. Derniers points

5.Le Conseil fi xera la date de dissolution des commissions permanentes dont les présents Statuts ne prévoient pas le maintien ainsi que les modalités de transition pour les commissions permanentes maintenues mais qui seront modifi ées. Il déterminera également à quel moment les commissions permanentes nouvellement créées pourront commencer leurs activités. Les membres des commissions existantes et/ou modifi ées pourront terminer leur mandat pour lesquels ils ont été nommés.

Zurich, le 26 février 2016

Pour la FIFA

Le Président par intérim : Le Secrétaire Général par intérim :Issa Hayatou Markus Kattner

Règlement d’application des Statuts

68 I. Demande d’admission à la FIFA

1 Demande d’admission à la FIFA

Le Conseil peut régler les détails de la procédure d’admission dans un règlement spécifi que.

2 Confédérations

1.Le Conseil décide, en se fondant sur le rapport fi nal de la confédération, si l’association remplit les critères d’admission à la FIFA.

2.Si les conditions d’une admission sont réunies, il incombe au prochain Congrès de décider de l’admission ou du rejet de l’association postulante.

69II. Agents organisateurs de matches et intermédiaires

3 Agents organisateurs de matches

1.En matière d’organisation de matches, le recours à des agents organisateurs de matches est autorisé.

2.Les agents organisateurs de matches chargés d’organiser des rencontres entre équipes appartenant à la même confédération doivent détenir une licence délivrée par la confédération concernée. Les confédérations édictent les dispositions correspondantes.

3.Les agents organisateurs de matches chargés d’organiser des rencontres entre équipes appartenant à des confédérations distinctes doivent détenir une licence délivrée par la FIFA. Le Conseil édicte les dispositions correspondantes.

4.La FIFA ne pourra intervenir pour faire respecter les engagements pris entre les agents organisateurs de matches et les équipes qui leur sont liées contractuellement que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le match ou le tournoi auxquels est lié le litige oppose des équipes de confédérations différentes ;

b) l’agent impliqué est en possession d’une licence FIFA.

4 Intermédiaires

Les joueurs et clubs peuvent recourir aux services d’intermédiaires pour conclure un contrat de travail et/ou un accord de transfert. Le Conseil édicte le Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires.

70 III. Qualifi cation en équipe représentative

5 Principe

1.Tout joueur possédant à titre permanent la nationalité d’un pays et ne dépendant pas d’un lieu de résidence dans un pays donné est qualifi é pour jouer dans les équipes représentatives de l’association dudit pays.

2.Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d’une compétition offi cielle de quelque catégorie que ce soit ou de toute discipline de football que ce soit ne peut plus être aligné en match international par une autre association, sauf en cas d’exceptions comme stipulé ci-après à l’art. 8.

6 Nationalité permettant à un joueur de représenter plus d’une association

1.Un joueur que sa nationalité autorise à représenter plus d’une association en vertu de l’art. 5 peut ainsi participer à un match international pour le compte de l’une de ces associations uniquement si, en plus d’avoir la nationalité en question, il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

a) il est né sur le territoire de l’association concernée ;

b) sa mère ou son père biologique est né(e) sur le territoire de l’association concernée ;

c) sa grand-mère ou son grand-père est né(e) sur le territoire de l’association concernée ;

d) il a vécu sur le territoire de l’association concernée au moins deux années consécutives.

2.Nonobstant l’al. 1 ci-dessus, les associations partageant une même nationalité peuvent passer un accord visant à annuler purement et simplement l’al. 1d du présent article ou à l’amender de manière à rallonger ce délai. Un tel accord devra être approuvé par le Conseil.

71III. Qualifi cation en équipe représentative

7 Acquisition d’une nouvelle nationalité

Tout joueur qui s’appuie sur l’art. 5, al. 1 pour acquérir une nouvelle nationalité et n’a pas disputé de match international conformément à l’art. 5, al. 2 ne peut se qualifi er pour jouer dans la nouvelle équipe représentative que s’il remplit l’une des conditions suivantes :

a) il est né sur le territoire de l’association concernée ;

b) sa mère ou son père biologique est né(e) sur le territoire de l’association concernée ;

c) sa grand-mère ou son grand-père est né(e) sur le territoire de l’association concernée ;

d) il a vécu sur le territoire de l’association en question au moins cinq années consécutives après ses 18 ans.

8 Changement d’association

1.Si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à jouer pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité, conformément aux conditions énumérées ci-après :

a) le joueur n’a pas encore disputé de match international « A » (intégralement ou partiellement) dans le cadre d’une compétition offi cielle pour l’association dont il relève jusqu’au moment de la demande, et il était déjà au bénéfi ce de la nationalité qu’il souhaite désormais représenter au moment de sa première entrée en jeu (intégrale ou partielle) dans un match international d’une compétition offi cielle ;

b) il n’est pas autorisé à jouer pour sa nouvelle association dans toute compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.

72 III. Qualifi cation en équipe représentative

2.Si un joueur aligné par son association dans un match international conformément à l’art. 5, al. 2 perd défi nitivement la nationalité de ce pays sans son consentement ou contre sa volonté en raison d’une décision gouvernementale, il peut demander le droit de jouer pour une autre association dont il a ou a acquis la nationalité.

3.Un joueur ayant le droit de changer d’association conformément aux al. 1 et 2 ci-avant doit adresser une demande écrite et motivée au secrétariat général de la FIFA. La Commission du Statut du Joueur se prononcera sur la demande. La procédure se déroulera conformément au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges. Dès l’instruction de la demande, le joueur n’est plus qualifi é pour une équipe représentative jusqu’à ce que sa demande ait été traitée.

73IV. Intégrité sportive

9 Principe de promotion et relégation

1.L’autorisation accordée à un club de participer à un championnat national est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se qualifi er pour un championnat national en se maintenant dans une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fi n d’une saison.

2.Outre la qualifi cation sportive, la participation d’un club à un championnat national pourra être aussi fonction du respect d’autres critères entrant dans le cadre d’une procédure de licence. Dans ce contexte, les critères sportifs, infrastructurels, administratifs, juridiques et fi nanciers doivent être prééminents. Les décisions prises quant à l’octroi de licences doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre.

3.Il est interdit d’user de mesures visant, par le biais d’un changement de statut juridique ou de structure sociale au détriment de l’intégrité de la compétition sportive, à favoriser une qualifi cation pour un championnat national et/ou un octroi de licence pour y participer. Ces mesures peuvent se traduire par exemple par un changement de siège, de nom ou par une évolution des prises de participation, notamment dans le cadre d’une collaboration entre deux clubs. Les décisions concernant des interdictions doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre.

4.Chaque association membre est responsable des cas de portée nationale et ne peut déléguer cette responsabilité aux ligues. Chaque confédération est responsable des cas concernant son territoire qui impliquent plus d’une association. La FIFA est responsable des cas internationaux impliquant plus d’une confédération.

74 V. Lois du Jeu

10 Modifi cation des Lois du Jeu

1.La FIFA fait connaître aux associations membres les modifi cations et décisions relatives aux Lois du Jeu promulguées par l’IFAB, dans le mois suivant l’assemblée générale annuelle de cette instance.

2.Les membres sont tenus d’appliquer ces modifi cations et décisions au plus tard le 1er juillet suivant l’assemblée annuelle de l’IFAB. Des exceptions peuvent cependant être autorisées pour les associations membres dont la saison de football n’est pas terminée à cette date.

3.Les associations membres sont autorisées à appliquer les modifi cations et décisions prises immédiatement après leur promulgation par l’IFAB.

75VI. Arbitres et arbitres assistants

11 Désignation

1.Tout arbitre et arbitre assistant d’un match international doit appartenir à une association membre neutre, sauf accord préalable entre les associations membres intéressées.

2.L’arbitre et les arbitres assistants sélectionnés pour diriger un match international doivent fi gurer sur la liste offi cielle des arbitres et arbitres assistants internationaux de la FIFA.

12 Rapport

1.Les arbitres et les arbitres assistants de tout match international « A » adresseront un rapport à la FIFA et à l’association membre sur le territoire duquel le match a été disputé, et ce au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fi n du match en question.

2.Ce rapport devra être établi sur un formulaire offi ciel qui doit être remis à l’arbitre par l’association membre sous la juridiction de laquelle le match se joue.

3.Le rapport rendra notamment compte de toutes les mesures disciplinaires prises ainsi que des motifs de celles-ci.

76 VI. Arbitres et arbitres assistants

13 Indemnités

1.Les arbitres et les arbitres assistants des matches internationaux ont droit :

a) à une indemnité journalière ;

b) au remboursement de leurs frais de transport.

Le montant, la classe (voyages) et le nombre de jours d’indemnités auxquels les arbitres et arbitres assistants ont droit sont régis par le Règlement des frais de la FIFA.

2.Les montants dus aux arbitres et arbitres assistants doivent leur être payés par l’association membre organisateur du match le jour même de celui-ci dans une devise facilement convertible.

3.Les frais d’hôtel et de séjour des arbitres et arbitres assistants des matches internationaux sont à la charge de l’association membre organisatrice du match.

77VII. Derniers points

14 Objectifs

1.La FIFA s’assure que ses objectifs sont atteints et confortés en utilisant des ressources matérielles et humaines appropriés, soit émanant de sa propre entité, soit par délégation aux associations membres ou confédérations, soit dans le cadre d’une coopération avec les confédérations sur la base des Statuts de la FIFA.

2.Conformément à l’art. 2g des Statuts de la FIFA, la FIFA prendra entre autres toutes les mesures nécessaires afi n d’empêcher les paris illégaux, le dopage et le racisme. Ces pratiques sont interdites et entraînent des sanctions.

15 Entrée en vigueur

Le Règlement d’application des Statuts a été adopté par le Congrès extraordinaire de la FIFA le 26 février 2016 à Zurich et entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Zurich, le 26 février 2016

Pour la FIFA

Le Président par intérim : Le Secrétaire Général par intérim :Issa Hayatou Markus Kattner

78

Règlement du Congrès

80 Règlement du Congrès

1 Participation au Congrès

1.Chaque association membre peut se faire représenter au Congrès au maximum par trois délégués, qui prennent part aux discussions.

2.Les noms des délégués et notamment de celui exerçant le droit de vote sont soumis au secrétariat général avant l’ouverture du Congrès. Ils sont inscrits sur la liste du secrétariat général qui leur attribue respectivement les numéros 1 (pour le délégué exerçant le droit de vote) à 3. Si le délégué numéro 1 quitte le Congrès durant les discussions, son droit de vote est exercé par le délégué numéro 2 et, à défaut, par le délégué numéro 3.

3.La FIFA prend en charge les frais de voyage et d’hébergement des trois délégués par association membre qui participent au Congrès. Le Conseil édicte les dispositions à cet effet.

2 Président

1.La présidence du Congrès est exercée par le Président de la FIFA, et, en cas d’absence, par les vice-présidents par ordre d’ancienneté de leur fonction. En l’absence de tout vice-président, le Congrès charge un membre du Conseil d’exercer cette fonction.

2.Le président veille à la stricte application du présent règlement. Il ouvre et clôt les séances et les débats et, à moins que le Congrès n’en décide autrement, accorde la parole et dirige toutes les discussions.

Règlement du Congrès 81

3.Il fait régner l’ordre au Congrès et peut prendre des sanctions contre les personnes qui troubleraient la bonne marche des discussions ou qui se conduiraient mal à l’égard des congressistes. Les sanctions sont :

a) le rappel à l’ordre ;

b) le blâme ;

c) l’exclusion pour une ou plusieurs séances.

4.En cas de contestation, le Congrès prend une décision avec effet immédiat et sans discussion préalable.

3 Scrutateurs

Au début de la première séance, le Congrès nomme le nombre de scrutateurs jugé nécessaire, chargés d’assister le Secrétaire Général dans la distribution des bulletins de vote et le dépouillement des scrutins. Le Conseil peut décider de recourir à des instruments de vote électronique pour comptabiliser les voix.

4 Interprètes

Des interprètes accrédités sont chargés d’interpréter dans les langues offi cielles du Congrès. Ils sont désignés par le Secrétaire Général.

82 Règlement du Congrès

5 Débats

1.Chaque discussion est ouverte par l’exposé :

a) du président du Congrès ou d’un membre désigné à cette fi n par le Conseil ;

b) du rapporteur d’une commission désigné à cette fi n par le Conseil ;

c) d’un délégué de l’association membre ayant fait inscrire le point à l’ordre du jour.

2.Le président ouvre ensuite la discussion.

6 Orateurs

1.La parole est donnée dans l’ordre où elle est demandée. Tout orateur n’est habilité à parler qu’après en avoir reçu l’autorisation. Il s’exprime à la tribune prévue à cet effet.

2.Un orateur n’est habilité à s’exprimer une deuxième fois sur la même question qu’après que tous les autres délégués ayant demandé la parole ont donné leur point de vue.

Règlement du Congrès 83

7 Propositions

1.Toute proposition est formulée et présentée par écrit. Les propositions sans rapport avec l’objet en délibération sont écartées de la discussion.

2.Tout amendement est rédigé par écrit et transmis au président avant d’être mis en délibération.

8 Motion d’ordre et clôture des débats

1.S’il est déposé une motion d’ordre, la délibération sur l’objet principal est suspendue jusqu’à ce que la motion d’ordre ait été votée.

2.Lorsque la clôture de la discussion est demandée, elle doit être immédiatement mise aux voix, sans débat préalable. Si elle est prononcée, la parole n’est plus donnée qu’aux associations membres qui l’avaient demandée avant le vote.

3.Le président clôt les débats à moins que le Congrès n’en décide autrement à la majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés.

84 Règlement du Congrès

9 Votes

1.Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret.

2.Avant chaque vote, le président ou la personne désignée par lui donne lecture du texte de la proposition et expose au Congrès les modalités du vote (quorum). S’il y a contestation, le Congrès prend une décision immédiate.

3.Le vote peut avoir lieu par appel nominal, lorsque la demande est appuyée par au moins quinze associations membres présentes et ayant le droit de vote.

4.Nul n’est astreint à voter.

5.Le vote a lieu à main levée (cartes de vote) ou à l’aide d’instruments de vote électronique.

6.Les propositions doivent être mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées. S’il y a plus de deux propositions principales, elles sont mises aux voix successivement, et chaque délégué ne peut voter que pour une de ces propositions.

7.Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et les amendements avant la proposition principale.

8.Les propositions ne rencontrant aucune opposition sont réputées adoptées.

9.Le président authentifi e les résultats du vote et en donne connaissance au Congrès.

10.Nul ne peut prendre la parole pendant le vote et jusqu’à ce que le résultat du scrutin soit communiqué.

Règlement du Congrès 85

10 Élections

1.Les élections se font au scrutin secret, au moyen de bulletins ou à l’aide d’un système de vote électronique assurant la confi dentialité du scrutin (par boîtiers électroniques de type Televoter). L’élection du Président ne se fait pas par vote électronique. La distribution et le dépouillement des bulletins, ou la distribution et l’exploitation des boîtiers électroniques, sont effectués par le Secrétaire Général, assisté des scrutateurs.

2.Le nombre de bulletins délivrés est annoncé par le président de séance avant le dépouillement.

3.Si le nombre des bulletins entrés est égal ou inférieur à celui des bulletins délivrés, le scrutin est valable. Si leur nombre excède celui des bulletins délivrés, le scrutin est déclaré nul et recommencé immédiatement.

4.Le président communique au Congrès le résultat de chaque tour de scrutin.

5.Les bulletins de vote distribués et dépouillés sont placés par le Secrétaire Général dans des enveloppes préparées à cet effet et immédiatement scellées. Le secrétariat général conserve ces enveloppes et les détruit cent jours après la clôture du Congrès.

86 Règlement du Congrès

11 Calcul des majorités

1.La majorité simple (plus de 50%) est calculée pour les élections, votes et autres décisions sur la base du nombre de bulletins de vote valables recueillis ou sur le nombre de suffrages valablement exprimés par voie électronique. Les bulletins de vote vierges, les votes non valables ou les votes électroniques manipulés de quelconque autre manière ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte dans la calcul de la majorité simple.

2.La majorité absolue (plus de 50%) est calculée sur la base du nombre des associations membres présentes et ayant le droit de vote.

3.Si, lors d’une élection, une association membre exprime deux suffrages ou plus en faveur d’un même candidat sur un même bulletin de vote ou au moyen d’un boîtier de vote électronique dans un tour d’élection, ou si, lors d’un vote, une association membre exprime deux suffrages ou plus sur la même question, seul le dernier suffrage exprimé sera jugé valable et comptabilisé.

12 Entrée en vigueur

Le présent Règlement du Congrès a été adopté par le Congrès extraordinaire de la FIFA le 26 février 2016 à Zurich et entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Zurich, le 26 février 2016

Pour la FIFA

Le Président par intérim : Le Secrétaire Général par intérim :Issa Hayatou Markus Kattner

03.16 bru 2000 MAV/wer/pma

Fédération Internationale de Football Association