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Modification des statuts soumise au vote des

adhrents

TITRE I DISPOSITIONS GNRALES

Article 1 - Constitution et dnomination

Les prsents statuts rgissent lassociation dnomme Nouvelle Donne , rgie par la loi du

1er juillet 1901 et le dcret du 16 aot 1901.

Ils modifient et remplacent les statuts prcdents du 3 juillet 2013.

Article 2 - Objet

Nouvelle Donne regroupe les hommes et les femmes qui se reconnaissent dans une dmarche

politique et citoyenne consciente des urgences sociales, conomiques et environnementales,

ouverte aux ides nouvelles et engage dans la dfense des biens communs, de la dignit

humaine, de lintrt gnral et de la justice sociale.

Nouvelle Donne a vocation agir en tant que parti politique, dans le respect des institutions et

des valeurs de la Rpublique, conformment larticle 4 de la Constitution et la lgislation en

vigueur concernant le financement de la vie politique.

Article 3 - Dure

Nouvelle Donne est constitue pour une dure illimite.

Article 4 - Sige

Le sige de Nouvelle Donne est fix au 11 passage Bullourde 75011 PARIS.

Il pourra tre transfr en tout autre lieu par dcision du Bureau national.

Article 5 - Adhsion

Est adhrente de Nouvelle Donne toute personne physique ge d'au moins quinze ans

rvolus :

qui dclare partager les valeurs et les objectifs de lassociation tels qunoncs dans lAppel

pour une Nouvelle Donne

qui adhre aux prsents statuts ainsi quau rglement intrieur national en vigueur,

qui sengage respecter les principes de la Charte thique de Nouvelle Donne,

qui est jour de sa cotisation annuelle

qui nappartient aucun autre parti politique.

Ladhsion est libre, motive et individuelle, chaque personne physique ne pouvant disposer

que dune seule adhsion.

Ladhsion nest effective quune fois valide, conformment aux dispositions du Rglement

intrieur.

En contrepartie des engagements et devoirs stipuls au paragraphe prcdent, ladhrent

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dispose de plusieurs droits:

- droit de vote individuel pour lensemble des dcisions collectives de son ressort,

- droit de saisine du Conseil citoyen et du Comit thique selon les modalits dfinies

dans les statuts en vigueur et au Rglement intrieur.

- droit de consultation interne selon les modalits dfinies dans les statuts en vigueur et

au Rglement intrieur.

Dautres droits et devoirs de ladhrent peuvent tre prciss au Rglement intrieur national.

Article 6 - Perte de la qualit dadhrent

La qualit dadhrent se perd :

par dmission ;

pour non-paiement de la cotisation annuelle ;

par exclusion temporaire ou dfinitive, dans le respect des procdures contradictoires prvues

dans les statuts en vigueur et prcises au rglement intrieur ;

par dcs.

Les conditions de perte de la qualit d'adhrent sont prcises au Rglement intrieur.

Article 7 Sympathisants

Toute personne physique ne souhaitant pas pour des raisons qui lui sont propres devenir

adhrent, et qui soutient nanmoins les valeurs et objectifs de Nouvelle Donne, travers sa

Charte et dans le respect de son fonctionnement, est considre comme sympathisante. A ce

titre, elle peut demander intgrer des groupes de travail du mouvement, sans toutefois

acqurir les droits rservs aux adhrents.

TITRE II PRINCIPES

Article 8 - La vie politique

Nouvelle Donne promeut la participation politique et laccession aux mandats lectifs de

lensemble de ses membres sans discrimination.

Nouvelle Donne promeut, dans lensemble de ses instances, les principes suivants :

- la participation citoyenne : Nouvelle Donne sengage favoriser la participation et la

responsabilit politique de lensemble de ses adhrents,

- la parit Femme / Homme,

- la prise de dcision par consentement,

- louverture vers la socit civile,

- lautonomie dorganisation interne de ses instances,

- la prise en compte des gnrations futures dans lensemble des programmes et les actions du

parti,

- la transparence sur lensemble des activits du parti, tant sur la vie politique que sur sa

gestion.

- ltablissement de liens avec des associations ou organisations qui portent les mmes valeurs

et objectifs ;

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- la prise en compte des analyses et propositions portes par des travaux de recherche.

TITRE III LES INSTANCES NATIONALES

Article 9 LAssemble Gnrale Ordinaire

LAssemble Gnrale est linstance souveraine de Nouvelle Donne. Elle se runit au moins

une fois tous les trois ans sur convocation du Bureau national.

LAssemble Gnrale comprend tous les membres de lassociation jour de cotisation. Ceux-

ci peuvent se faire reprsenter par un autre membre de lassociation. Nul ne peut tre titulaire

de plus de deux pouvoirs.

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Les adhrents sont informs de la date de lAssemble Gnrale au moins trois semaines

lavance par tout moyen appropri dtermin par le Bureau national. Lordre du jour est envoy

au moins quinze jours lavance par tout moyen appropri. Si des documents relatifs lordre

du jour doivent tre ports la connaissance des adhrents, le Bureau national les met la

disposition des adhrents par tout moyen appropri.

LAssemble Gnrale Ordinaire rend un avis sur le bilan moral, le bilan financier et sur les

grandes orientations politiques.

Les modalits dorganisation de lAssemble Gnrale Ordinaire sont prcises au rglement

intrieur.

Article 10 LAssemble Gnrale Extraordinaire

Une Assemble Gnrale Extraordinaire peut tre convoque par le Bureau national

linitiative :

des adhrents via une consultation interne

du Conseil citoyen

du Bureau national

du Comit thique

LAssemble Gnrale Extraordinaire comprend tous les membres de lassociation jour de

cotisation.

LAssemble Gnrale Extraordinaire peut adopter des modifications des statuts ou de la

Charte thique la majorit des deux tiers.

Les adhrents sont informs de la date de lAssemble Gnrale Extraordinaire au moins trois

semaines lavance par tout moyen appropri dtermin par le Bureau national. Lordre du jour

est envoy au moins quinze jours lavance par tout moyen appropri. Si des documents

relatifs lordre du jour doivent tre ports la connaissance des adhrents, le Bureau national

les met la disposition des adhrents par tout moyen appropri.

Les modalits de convocation et dorganisation de lAssemble Gnrale Extraordinaire sont

prcises au rglement intrieur.

Article 11 Le Conseil citoyen

Le Conseil citoyen constitue le Parlement du mouvement. Il est charg de la gestion et de

lanimation politique du mouvement dans le cadre des orientations fixes par lAssemble

gnrale.

Le Conseil citoyen est compos dun(e) reprsentant(e) du binme paritaire dsign par

chacune des rgions administratives mtropolitaines, d'un(e) reprsentant(e) du binme

paritaire reprsentant les adhrents doutre-mer et d'un(e) reprsentant(e) du binme paritaire

reprsentant les Franais de ltranger ainsi que de 24 reprsentants des adhrents.

Le Conseil programmatique et le Comit thique y sont chacun reprsents par un binme

paritaire, avec voix consultative.

Le Conseil citoyen ne peut avoir en son sein plus de 20 % de membres en charge dun mandat

lectif national ou dun mandat excutif local dune collectivit territoriale de plus de 100.000

habitants.

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Mode de dsignation des membres du Conseil citoyen

Les 24 reprsentants directs des adhrents (12 femmes et 12 hommes) sont choisis parmi

les adhrents ayant fait acte de candidature. Ils sont choisis par un jury paritaire dadhrents

tirs au sort.

Lorganisation des procdures de tirage au sort est sous le contrle du Bureau national.

Les 24 membres du conseil citoyen reprsentant direct des adhrents sont nomms pour trois

ans et renouvels par tiers chaque anne.

Les reprsentants des rgions sont dsigns par chacune des rgions pour trois ans et

renouvels par tiers chaque anne. Ils veillent rendre compte des dbats et dcisions du

Conseil citoyen dans leur rgion respective.

Missions

Le Conseil citoyen a pour principales missions :

danimer la vie du parti, tant au plan des stratgies politiques, que du bon fonctionnement des

instances internes,

de proposer des volutions de la Charte thique, des statuts et du rglement intrieur,

de traduire le programme labor par le Conseil programmatique en objectifs,

de garantir la mise en uvre des orientations approuves par lAssemble Gnrale,

de dsigner en son sein les neuf dlgus reprsentant les adhrents et les rgions au Bureau

national,

dallouer les ressources, en votant un budget prvisionnel annuel et en veillant son respect,

de dfinir les missions principales du Ple oprationnel et les moyens humains et financiers

ncessaires leur ralisation.

Les missions du Conseil citoyen seront compltes dans le rglement intrieur.

Article 12 La Prsidence collgiale

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Les adhrents lisent au suffrage direct la Prsidence collgiale de Nouvelle Donne selon les

modalits prcises dans le Rglement intrieur.

Cette Prsidence collgiale est compose de deux co-prsident-es dont les missions sont

dfinies par le Bureau national.

La Prsidence collgiale dsigne lun de ses membres pour tre le reprsentant lgal de

Nouvelle Donne auprs des pouvoirs publics et des tiers. Celui-ci peut donner dlgation des

membres du Bureau national dans des conditions fixes par le Rglement intrieur.

Les adhrents lisent galement au suffrage direct deux secrtaires nationaux, deux porte-

paroles et un trsorier selon les modalits prcises dans le Rglement intrieur.

Les deux co-prsident(e)s, les deux secrtaires nationaux, les deux porte-paroles et le trsorier

participent au conseil citoyen avec voix consultative.

Les deux co-prsidents, les deux secrtaires nationaux, les deux porte-paroles et le trsorier

sont lus pour un mandat de trois ans.

Article 13 Le Bureau national

Le Bureau national met en uvre les dcisions du Conseil citoyen et assure le fonctionnement

quotidien du mouvement.

Il prend toutes les mesures urgentes et conservatoires motives par l'intrt de Nouvelle Donne.

Le bureau national est compos de neuf dlgus du conseil citoyen, de deux co-prsident(e)s,

de deux secrtaires nationaux, dun trsorier et de deux porte-paroles.

Il ne peut y avoir plus de deux titulaires dun mandat public parmi les dlgus du Conseil

citoyen au Bureau national.

Le Bureau national est assist dun Ple oprationnel, constitu de permanents salaris et de

bnvoles.

Dure du mandat et renouvellement

Les membres du Bureau national dsigns par le conseil citoyen le sont pour trois ans et sont

renouvels chaque anne par tiers.

Le fonctionnement du Bureau national est prcis au Rglement intrieur.

Missions

Le Bureau national a pour principales missions :

de prendre des dcisions, aprs accord du Conseil citoyen ou dans les cas o lactualit et/ou

lurgence le ncessitent,

de prendre des dcisions et dengager les dpenses ncessaires au fonctionnement quotidien

du Ple oprationnel et du parti.

de prendre toutes mesures conservatoires motives par l'intrt du parti Nouvelle Donne. Ces

mesures sont temporaires et engagent automatiquement un processus de rsolution des

conflits.

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Article 14 Le ple de conciliation Le ple de conciliation a pour mission de contribuer au respect des valeurs et principes

concernant la qualit des relations entre les personnes inscrites dans la Charte thique.

Le champ d'action du ple de conciliation est l'information la communication bienveillante, la

modration, la conciliation, la mdiation et la rsolution des conflits auprs de tous les

adhrents et salaris de Nouvelle Donne.

Les modalits d'action et d'organisation du ple de conciliation sont prcises dans le

Rglement intrieur.

Article 15 Le Comit thique

Composition

Le Comit thique est compos de 24 membres.

Mode de dsignation des membres du Comit thique

Le Comit thique est constitu de :

12 personnes tires au sort parmi les adhrents au sein de deux collges : un collge femmes

et un collge hommes, sous rserve de leur acceptation.

12 personnes ayant fait acte de candidature et choisies par un jury paritaire dadhrents tirs au

sort selon les modalits dfinies au Rglement intrieur.

Dure des mandats et renouvellement

Les membres du Comit thique sont nomms pour un maximum de trois ans.

Les missions du Comit thique

Le Comit thique est charg dvaluer le fonctionnement des instances et de veiller au respect

des droits des adhrents, des Statuts et du Rglement intrieur.

Il met des avis sur saisine du Conseil citoyen, et peut sautosaisir de toute question pose par

un adhrent ou par lun de ses membres.

Lavis du Comit thique est automatiquement sollicit sur toute question ayant trait la Charte

thique ou aux statuts la demande dau moins 5 % des adhrents, selon les modalits

prcises dans le Rglement intrieur.

Il produit un rapport dactivit annuel.

Les modalits d'action et d'organisation du Comit thique sont prcises dans le Rglement

intrieur.

Article 16 Le Conseil programmatique

Composition

Le Conseil programmatique est compos dun binme paritaire reprsentant chaque

Commission thmatique nationale. Des personnalits qualifies pourront tre consultes la

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demande des commissions thmatiques nationales, selon les modalits prcises au rglement

intrieur.

Le Conseil citoyen y est reprsent, avec voix dlibrative, par un binme paritaire.

Mode de dsignation des membres du Conseil programmatique

Les modalits de dsignation des binmes paritaires reprsentant chaque Commission

thmatique nationale sont prcises dans le Rglement intrieur.

Missions

Le Conseil programmatique est charg dlaborer le programme politique de Nouvelle Donne

en sappuyant notamment sur les travaux des Commissions thmatiques nationales.

Il est charg de la coordination des Commissions thmatiques locales et nationales, de diffuser

les travaux des Commissions et de sassurer de leur cohrence.

Le Conseil programmatique propose au Conseil citoyen la cration de nouvelles Commissions

thmatiques nationales.

Article 17 Les Commissions thmatiques nationales

Missions

Les Commissions thmatiques nationales sont charges dlaborer des propositions

programmatiques en sappuyant notamment sur les travaux des Commissions thmatiques

locales. Elles participent la formation des adhrents et lanimation des dbats publics.

Chaque Commission thmatique nationale rdige son propre rglement intrieur.

Article 18 Le Ple oprationnel

Missions

Le Ple oprationnel, constitu de permanents salaris et de bnvoles, assiste le Bureau

national. Ses ressources sont alloues chaque anne par vote du Conseil citoyen. Le Bureau

national rend compte chaque trimestre au Conseil citoyen de lutilisation des ressources.

TITRE IV LES INSTANCES LOCALES

Article 19 Les Comits territoriaux

Composition et dfinition

Le Comit territorial est lunit de base de Nouvelle Donne. Il runit au moins dix adhrents sur

le territoire qui lui parat le plus appropri.

Le Comit rgional valide la cration de nouveaux Comits territoriaux sur son territoire et en

informe le Bureau national.

Missions

Les Comits territoriaux ont notamment pour missions :

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la mise en uvre des actions politiques au niveau territorial,

la gestion du budget qui peut leur tre allou, notamment par le Comit rgional,

la communication interne et externe sur leur territoire,

le soutien aux lus dans lexercice de leur mandat.

Les modalits de cration et les rgles de fonctionnement des comits territoriaux sont

prcises dans le Rglement intrieur.

Article 20 Les Comits rgionaux

Composition et dfinition

Les comits territoriaux organisent la dsignation des membres de leur comit rgional de

rattachement.

Chaque rgion mtropolitaine est dote d'un comit rgional. Les comits territoriaux de

l'tranger forment un comit des Franais de l'tranger et les comits territoriaux de l'outre-mer

forment un comit doutre-mer.

Missions

Les Comits rgionaux ont notamment pour mission :

le soutien aux actions militantes sur leur territoire,

lorganisation de la dsignation des candidats de Nouvelle Donne aux lections rgionales,

lorganisation de la dsignation de leur reprsentant(e) au conseil citoyen,

la communication interne et externe sur leur territoire,

la gestion du budget rgional.

Les rgles de fonctionnement des Comits rgionaux sont prcises au Rglement intrieur.

Article 21 Les Commissions thmatiques locales

Missions

Les Commissions thmatiques locales animent la rflexion programmatique locale en lien avec

les Commissions thmatiques nationales et le Conseil programmatique.

TITRE V LECTIONS

Article 22 - Modalits dinvestiture

Les modalits dinvestiture des candidats de Nouvelle Donne aux lections locales, nationales

et europennes sont dfinies par le Conseil citoyen en tenant compte des spcificits de

chaque scrutin. Elles reposent en priorit sur un dispositif qui privilgie le recours des jurys

paritaires dadhrents tirs au sort et favorise la diversit des candidatures.

Les modalits dinvestiture pour chaque scrutin sont prcises ou annexes au Rglement

intrieur.

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Article 23 Limitation du cumul des mandats

Nouvelle Donne applique une stricte limitation du cumul des mandats publics dans le temps et

dans lespace.

Un adhrent de Nouvelle Donne ne peut tre titulaire que dun seul mandat lectif ouvrant droit

indemnisation.

Les conditions de limitation des mandats sont prcises au Rglement intrieur.

Il y a incompatibilit entre un mandat au comit thique et un mandat au conseil citoyen ou au

bureau national.

Article 24 Dispositions lies au renouvellement des mandats

internes et mandats lectifs publics

Le mandat, quel quil soit, dun adhrent de Nouvelle Donne, est limit un seul renouvellement.

TITRE VI MODALITS DE PRISE DE DCISION

Article 25 - Modalits gnrales

En labsence de consentement ou de consensus, les dcisions sont prises la majorit simple,

sauf disposition contraire dans les Statuts ou le Rglement intrieur.

Article 26 - Consultation interne

Une procdure de consultation interne peut tre dclenche la demande de 10 % des

adhrents. Une rgion ne peut fournir plus dun quart des adhrents ncessaires au

dclenchement de la procdure.

La consultation doit porter sur une question prcise, pose lensemble des adhrents.

Le rsultat dune consultation interne a valeur de dcision dAssemble Gnrale.

La procdure de dclenchement et les modalits dorganisation dune consultation interne sont

prcises au Rglement intrieur.

Article 27 Validation du programme politique

Les adhrents sont consults sur tout ajout ou volution majeur dans le programme politique

avant toute chance lectorale, selon des modalits dfinies au Rglement intrieur.

Article 28 Droit de saisine du Conseil citoyen

Une question peut tre ajoute lordre du jour du Conseil citoyen la demande dau moins 5 %

des adhrents, selon les modalits prcises dans le Rglement intrieur.

TITRE VII RESSOURCES

Article 29

Les ressources de Nouvelle Donne comprennent :

les cotisations des adhrents,

les cotisations des lu-e-s,

les dons manuels,

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les dons et legs,

toute autre type de ressources conforme aux dispositions lgales en matire de financement

des mouvements politiques.

Conformment la lgislation franaise, Nouvelle Donne se dote dune association de

financement.

La grille des cotisations en vigueur est annexe au Rglement intrieur.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 - Sanctions

Des sanctions lencontre dun adhrent ou dune instance peuvent tre prises par un Conseil

de rsolution des conflits selon des modalits prcises dans le Rglement intrieur.

Il peut sagir notamment :

1. dun avertissement,

2. dun retrait des responsabilits exerces au sein de Nouvelle Donne,

3. dune exclusion temporaire,

4. dune exclusion dfinitive.

Article 31 - Rglement Intrieur

Les dispositions des statuts en vigueur sont compltes et dtailles par un Rglement intrieur

qui fixe les divers points non prvus par les statuts.

Le premier rglement intrieur est approuv par une Assemble gnrale ordinaire ou

extraordinaire des adhrents la majorit absolue.

Le rglement intrieur peut tre modifi par une Assemble Gnrale Ordinaire ou

Extraordinaire la majorit absolue ou par dcision du Conseil citoyen la majorit des deux

tiers aprs avis conforme du comit thique.

Article 32 - Dclaration

Nouvelle Donne accomplira les formalits de dclaration et de publicit prvues par la loi et les

rglements en vigueur.

Article 33 - Dissolution

La dissolution ne peut tre prononce que par une Assemble Gnrale Extraordinaire

convoque spcialement cet effet. La dcision de dissolution est prise la majorit des trois

quarts des suffrages exprims.

LAssemble Gnrale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. Lactif est dvolu

un ou des organismes poursuivant un but similaire celui de Nouvelle Donne conformment

aux dispositions de larticle 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du dcret du 16 aot 1901.