STATUTS
3 mai 2016
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Socit anonyme au capital de 2 435 285 011 euros
Sige social : 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie
542 107 651 RCS Nanterre
TITRE I
Forme de la Socit Objet Dnomination Sige Dure
Article 1er
Forme
La socit est une socit anonyme soumise aux dispositions lgislatives et rglementaires
applicables aux socits anonymes, sous rserve des lois spcifiques la rgissant, et aux prsents
statuts.
Article 2
Objet
La socit a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs prsents et futurs, en tous pays, par
tous moyens, et notamment de :
prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible, de llectricit ainsi que toute nergie ;
raliser le ngoce de gaz, dlectricit ainsi que de toute nergie ;
fournir des services de manire connexe aux activits prcites ;
assurer les missions de service public qui lui sont assignes par la lgislation et la rglementation en vigueur, en particulier par le Code de lnergie, la loi n46-628 du 8 avril
1946 sur la nationalisation de llectricit et du gaz, la loi n2003-8 du 3 janvier 2003 relative
aux marchs du gaz et de llectricit et au service public de lnergie, la loi n2004-803 du
9 aot 2004 relative au service public de llectricit et du gaz et aux entreprises lectriques et
gazires ;
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tudier, concevoir et mettre en uvre tous projets et tous travaux publics ou privs pour le compte de toutes collectivits et particuliers ; prparer et conclure tous traits, contrats et
marchs se rapportant l'excution de ces projets et de ces travaux ;
participer directement ou indirectement toutes oprations ou activits de toute nature pouvant se rattacher lun des objets prcits, ou de nature assurer le dveloppement du patrimoine
social y compris des activits de recherche et dingnierie, par voie de cration de socits ou
dentreprises nouvelles, dapport, de souscription ou dachat de titres ou de droits sociaux, de
prises dintrt et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou
socits, existantes ou crer, de fusion, dassociation ou de toute autre manire ;
crer, acqurir, louer, prendre en locationgrance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, prendre bail, installer, exploiter tous tablissements, fonds de commerce, usines,
ateliers se rapportant lun des objets prcits ;
prendre, acqurir, exploiter, concder ou cder tous procds, brevets et licences de brevets concernant les activits se rapportant lun des objets prcits ;
obtenir, acqurir, prendre bail et exploiter, principalement au travers de filiales et participations, toutes concessions et entreprises relatives l'alimentation des villes en eau
potable ou industrielle, l'vacuation et l'puration des eaux uses, aux oprations de
desschement et d'assainissement, l'irrigation et l'tablissement de tous ouvrages de
transport, de protection et de retenue d'eau ainsi que toutes activits de vente et de service aux
collectivits et aux particuliers dans l'amnagement des villes et la gestion de l'environnement ;
et plus gnralement raliser toutes oprations et activits de toute nature, industrielle, commerciale, financire, mobilire ou immobilire, y compris de services notamment
lintermdiation dassurance comme mandataire ou mandataire dlgu, titre de complment
ou autonome, ou de recherche, ces oprations et activits se rattachant directement ou
indirectement, en totalit ou en partie, lun quelconque des objets prcits, tous objets
similaires, complmentaires ou connexes ainsi qu ceux de nature favoriser le
dveloppement des affaires de la socit.
Article 3
Dnomination
La dnomination sociale est ENGIE.
Article 4
Sige social
Le sige social est fix Courbevoie, 1 place Samuel de Champlain (92400). Le conseil
dadministration, sous rserve des prrogatives de lassemble gnrale, est habilit transfrer le
sige social de la socit dans les conditions fixes par la loi.
Article 5
Dure
La socit a une dure sachevant le 17 novembre 2103, sauf les cas de dissolution anticipe ou de
prorogation.
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TITRE II
Capital Social Actions
Article 6
Capital Social
Le capital social est fix 2 435 285 011 euros. Il est compos de 2 435 285 011 actions de un (1)
euro de valeur nominale chacune. Les actions sont entirement souscrites et intgralement libres.
Conformment au Code de lnergie et au dcret n2007-1790 du 20 dcembre 2007, le capital social
comprend une action spcifique rsultant de la transformation dune action ordinaire appartenant
lEtat franais en vue de prserver les intrts essentiels de la France dans le secteur de lnergie
relatifs la continuit et la scurit dapprovisionnement en nergie.
Conformment au Code de lnergie, la socit est bnficiaire de lensemble des biens, droits,
obligations, contrats et autorisations de toute nature, en France et hors de France, de ltablissement
public Gaz de France la date de la transformation de celui-ci, soit le 19 novembre 2004, date de
publication du dcret fixant les statuts initiaux de la socit ; ce bnfice sopre sans quil ne donne
lieu la perception de droits, impts ou taxes de quelque nature que ce soit et plus gnralement dans
les conditions dfinies par ledit code.
Le capital social peut tre augment, rduit ou amorti dans les conditions prvues par la loi.
Conformment au Code de lnergie et larticle 7 de la loi n2014-384 du 29 mars 2014 visant
reconqurir lconomie relle, lEtat doit dtenir une participation minimum obligatoire en capital ou
en droit de vote.
Article 7
Libration des Actions
En cas daugmentation du capital, la libration des actions se fera conformment la loi et aux
dcisions des assembles gnrales extraordinaires et du conseil dadministration.
Les sommes restant verser sur les actions librer en espces sont appeles par le conseil
dadministration qui dtermine les dates et limportance des appels de fonds.
Lactionnaire qui neffectue pas leur chance les versements exigibles sur les actions dont il est
titulaire est de plein droit redevable la socit dun intrt de retard calcul jour aprs jour, partir
de la date dexigibilit, au taux de lintrt lgal en matire commerciale major de trois points sans
prjudice des mesures dexcution force prvues par la loi.
Article 8
Forme des Titres mis par la Socit
Les actions sont de forme nominative ou au porteur, dans les conditions prvues par les dispositions
lgales en vigueur.
Les actions et tous autres titres mis par la socit donnent lieu inscription en compte dans les
conditions et selon les modalits prvues par les dispositions lgales et rglementaires.
Dans les cas o des titres seraient matriellement crs, le conseil dadministration pourra donner
pouvoir toute personne, mme trangre la socit, de signer ces titres.
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Article 9
Cession et Transmission des Titres mis par la Socit
9.1 Les actions sont librement ngociables. La transmission des actions sopre par virement de
compte compte, selon les modalits dfinies par la loi et les rglements.
9.2 En vue de lidentification des titres au porteur, la socit pourra demander dans les conditions
lgales et rglementaires et sous les sanctions prvues par le Code de commerce, au dpositaire
central qui assure la tenue du compte mission de ses titres, les renseignements permettant
lidentification des dtenteurs de titres de la socit confrant immdiatement ou terme le droit de
vote dans ses assembles dactionnaires et notamment la quantit de titres dtenue par chacun deux.
Sil sagit de titres de forme nominative, donnant immdiatement ou terme accs au capital,
lintermdiaire inscrit dans les conditions prvues par le Code de commerce est tenu de rvler
lidentit des propritaires de ces titres, sur simple demande de la socit ou de son mandataire,
laquelle peut tre prsente tout moment.
Linobservation par les dtenteurs de titres ou les intermdiaires de leur obligation de communication
des renseignements viss ci-dessus peut, dans les conditions prvues par la loi, entraner la
suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachs aux
actions.
9.3 Outre les seuils prvus par larticle L.233-7 du Code de commerce toute personne physique
ou morale agissant seule ou de concert qui vient dtenir directement ou indirectement une fraction
du capital ou de droits de vote ou de titres donnant accs terme au capital de la socit gale ou
suprieure 0,5 %, a lobligation den informer la socit par lettre recommande avec accus de
rception, dans un dlai de cinq jours de bourse compter du franchissement dudit seuil de 0,5 %, en
lui prcisant son identit ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et en indiquant le
nombre total dactions, de droits de vote ou de titres donnant accs terme au capital quelle possde
seule directement ou indirectement ou encore de concert. Cette obligation dinformation porte
galement sur la dtention de chaque fraction additionnelle de 0,5 % du capital ou des droits de vote
ou de titres donnant accs terme au capital de la socit, tant prcis que la dtermination des
seuils dclarer en application du prsent paragraphe est
