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Statuts et règlements
Article 1
Nom et nature
La présente organisation se nomme : Section locale 10333 AFPC, ci-après désignée Local.
Le Local10333 est une section locale à charte directe de l'Alliance de la fonction publique
du Canada (AFPC) et est affilié à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
(FTQ) et à l'AFPC-Québec. Le Local 10333 comprend aussi tous les membres de l'unité
d'accréditation 1A33 AFPC. Ces deux unités sont fusionnées à l'intérieur des présents
Statuts et règlements.
Article 2
Interprétation
Paragraphe (1)
Le Local souscrit, sans condition, aux buts et objets exposés dans la constitution de l'AFPC
et dans les présents Statuts et règlements internes. En cas de conflit entre les dispositions
des présents Statuts et règlements et ceux de l'AFPC, ces derniers priment.
Paragraphe (2)
Le singulier est employé dans ces Statuts et règlements et comprend le pluriel.
Article 3
Buts et objets
Paragraphe (1)
Unir tous les employés-es de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) en une
seule organisation syndicale démocratique.
Paragraphe (2)
Obtenir les meilleures conditions de travail possibles pour tous les membres.
Paragraphe (3)
Défendre activement les droits et les intérêts des membres.
Paragraphe (4)
Favoriser la participation et l'implication de tous les membres dans le but de consolider la
solidarité syndicale entre tous les travailleurs-ses.
Article 4
Définitions
Paragraphe (1)
Le Local entend par personne syndiquée : toute personne activement à l'emploi de la
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) dont les conditions de travail sont régie
par les deux (2) conventions collectives (PRO et Saisonniers) signées entre la SVPM et le
Local la convention collective.
Paragraphe (2)
Le Local entend aussi par personne syndiquée : toute personne mise à pied1 ou n'étant pas
à l'emploi de la SVPM depuis une période inclusive de dix-huit (18) mois.
Paragraphe (3)
Le Local entend par membre : toute personne définie comme syndiquée aux paragraphes
(1) et (2).
Paragraphe (4)
Le Local entend par l'Employeur : la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et la
Société immobilière du Canada Inc. (SIC).
Paragraphe (5)
Le Local entend par Saisonniers : les membres de l'unité d'accréditation 1A333 des
Saisonniers.
Paragraphe (6)
Le Local entend par PRO : les membres de l'unité d'accréditation 10333 des PRO.
Article 5
Droits
Paragraphe (1)
Chaque membre a le droit d'être représenté par le Local.
1Definition mise a pied code canadien du travail
Paragraphe (2)
Chaque membre à le droit d'être protégé contre toute action ou omission de la part du
Syndicat ou d'autres membres qui constituerait à son égard une discrimination fondée sur
l'âge, le sexe, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la race, la religion, l'état civil, les
antécédents judiciaires, les handicaps physiques ou mentaux, l'orientation sexuelle, la
langue ou l'idéologie politique.
Paragraphe (3)
Chaque membre à le droit d'être protégé contre toute forme de harcèlement de la part d'un
autre membre à l'intérieur du Syndicat ou dans le lieu de travail qui serait fondé sur une
des considérations mentionnées au paragraphe (2).
Paragraphe (4)
Chaque membre a le droit d'assister à toute les assemblées et activités du Local.
Paragraphe (5)
Chaque membre a le droit de poser sa candidature pour une fonction syndicale et d'occuper
cette fonction, sous réserve de toute condition posée par une autre partie des présents
Statuts et règlements.
Paragraphe (6)
Chaque membre doit se conformer aux dispositions des présents Statuts et règlements.
Article 6
Comité exécutif
Paragraphe (1)
Le comité exécutif du Local se composte ainsi :
Président,Présidente;
Vice-président,Vice-présidente Centre des sciences;
Vice-président,Vice-présidente Quais;
Trésorier,Trésorière;
Chef,Cheffe délégué-e;
Coordonnateur,Coordonnatrice à la communication;
Coordonnateur,Coordonnatrice à la mobilisation.
Paragraphe (2)
Le comité exécutif du Local a pour mandat d'administrer les affaires du Local. Il peut créer
tout comité temporaire nécessaire à la bonne conduite de celles-ci. La création de tels
comités doit être entérinée et ses membres élus par l'assemblée générale.
Paragraphe (3)
Le comité exécutif met en application les résolutions dûment proposées et adoptées aux
assemblées générales.
Paragraphe (4)
Les membres suivants du comité exécutif sont élus-es pour une période de deux (2) ans :
président-e, vice-président-e (Quais), coordonnateur-trice des communications,
coordonnateur-trice de la mobilisation.
Les membres suivants du comité exécutif sont élu-es pour une période d'un (1) an : vice-
président-e (Centre des sciences), chef-délégué-e, trésorier-ère.
Les mandats des postes de président-e, vice-président-e (Quais), coordonnateur-trice des
communications et coordonnateur-trice de la mobilisation commencent à la clôture de
l'assemblée générale d'élection d'août et se terminent à la clôture de l'assemblée générale
du mois d'août (2) ans plus tard.
Les mandats des postes de vice-président-e (Centre des sciences), chef-délégué-e et
trésorier-ère commencent à la clôture de l'assemblée générale d'élection d'août et se
terminent à la clôture de l'assemblée générale du mois d'août (1) an plus tard.
Dans l'éventualité où un poste du comité exécutif demeure vacant, le titulaire de ce poste
peut, sur une base volontaire, demeurer en fonction jusqu'à élection de son,sa successeur-
e. Dans l'éventualité d'un poste vacant ou devenu vacant en cours de mandat, le,la
membre élu-e s'acquitte de son mandat pour la durée non écoulée de celui-ci.
Paragraphe (5)
Le comité exécutif est l'autorité suprême pour interpréter les Statuts et règlements entre les
assemblées générales. Durant les assemblées, l'autorité revient à la présidence d’assemblée,
sauf en cas de conflit avec l'assemblée générale. À ce moment, l'interprétation de cette
dernière prévaut.
Paragraphe (6)
Le comité exécutif doit se rencontrer au moins une fois par mois.
Paragraphe (7)
Le quorum des réunions du comité exécutif est d'au moins 50% de ses membres et doit être
constitué d'au moins trois (3) officiers-ères élus-es.
Paragraphe (8)
La réunion du comité exécutif est convoquée au moins dix (10) jours avant sa tenue et
comportera une proposition écrite d'ordre du jour remise à chaque membre du comité. Cet
ordre du jour sera modifiable jusqu'à l'ouverture de la réunion par tous les membres du
comité exécutif. De plus, tout membre du comité exécutif pourra proposer un sujet en varia
durant l'adoption de l'ordre du jour au début de la réunion.
Paragraphe (9)
Lors des réunions du comité exécutif, chaque membre présent-e dispose d'un vote.
Paragraphe (10)
Les décisions prises ou votées lors des réunions du comité exécutif sont exécutoires. Le,la
membre du comité exécutif délégué-e à l'application ou la mise en œuvre d'une décision en
est responsable.
Paragraphe (11)
Un procès-verbal des réunions du comité exécutif doit être rédigé à chaque réunion.
Le procès-verbal doit être disponible pour tout membre qui en fait la demande. Le comité
exécutif retirera alors le contenue de nature confidentiel de celui-ci.
Article 7
Tâche des officiers-ères
Paragraphe (1)
Tous les officiers-ères doivent participer activement au fonctionnement du Local.
Paragraphe (2)
La présence des officiers-ères à toutes les activités et assemblées organisées par le Local
est fortement encouragée.
Paragraphe (3)
À chaque assemblée générale, le comité exécutif informe les membres des actions et
dossiers en cours.
Paragraphe (4)
Le comité exécutif nomme un-e officier-ière responsable pour chacun des comités du
Local.
Paragraphe (5)
I – Président,Présidente
Il,Elle doit veiller à la conduite efficace des affaires du Local. Il,Elle voit à ce que tous les
officiers-ères du comité exécutif et des autres comités s'acquittent de leurs devoirs de façon
adéquate. Il,Elle préside toutes les réunions du comité exécutif. Il,Elle doit faire un rapport
de son activité à chaque réunion du comité exécutif. Le,la président-e est le,la porte-parole
officiel-le du Local.
Le,La président-e est le,la représentant-e du Local auprès des membres. Une grande partie
de sa tâche consiste à échanger avec les membres sur tous les sujets qui les concernent.
Il,Elle est disponible, à l'écoute et favorise la participation de tous et toutes aux affaires du
Local.
Le,La président-e a un rôle de rassembleur-e. Il,Elle doit traiter tous les membres sur un
pied d'égalité et porter une vive attention à tous les problèmes qui lui sont amenés.
Le,La président-e exerce une politique de décentralisation des pouvoirs et de diffusion de
l'information. Il,Elle est ouvert aux suggestions de tous et toutes et partage l'information
qui n'est pas jugée confidentielle.
Le,La président-e est élu-e pour représenter les membres. Il,Elle est conciliant-e et
encourage tous et toutes à s'impliquer activement à tous les paliers du Local.
II- Vice-président,Vice-présidente
Un,Une vice-président-e est élu-e pour le secteur Quais et un,une vice-président-e est élu-
e pour le secteur Centre des sciences.
Il,Elle aide le,la président-e à s'acquitter des devoirs de sa charge et remplit les autres
fonctions que lui confie le,la président-e ou le Local. En l'absence du,de la président-e, le,la
vice-président-e assume ses fonctions.
Chaque vice-président-e concentre son effort sur les membres du secteur dont il,elle est
responsable. Comme le,la président-e, il,elle doit favoriser les échanges avec les membres,
être à l'écoute et disponible. Il,Elle encourage tous-tes les membres à participer activement
aux affaires du Local.
Le,la vice-président-e, de concert avec le,la chef-fe délégué-e, est une source de référence
et d'aide pour les délégué-es. Il,Elle doit, de ce fait, être au courant de tous les dossiers
touchant les membres de son secteur.
Le,la vice-président-e est responsable de l'accueil des nouveaux membres de son secteur.
Il,Elle doit se servir du temps mis à sa disposition par la convention collective pour les
informer sur les raisons d'être, le fonctionnement et les possibilités d'implication à
l'intérieur du Local. Il,Elle se doit aussi de leur expliquer les principales clauses de la
convention collective et être disponible en tout temps pour répondre à leurs questions.
Le,la vice-président-e de chaque secteur siège d'office sur le comité de relation de travail.
III- Trésorier,Trésorière
Il,Elle rédige les procès-verbaux de toutes les assemblées et réunions exécutives et il,elle
s'assure que tous les documents sont dûment signés. Il,Elle veille au bon maintien des
documents, archives et correspondances. Il,Elle assure la mise à jour du registre des
membres et veille à ce que tous les membres complètent la carte d'adhésion. À la demande
du,de la président-e, il,elle convoque toutes les assemblées et réunions en temps requis.
Il,Elle doit s'assurer que toutes les cotisations perçues et autres revenus sont déposés dans
une institution financière pour le Local. Il,Elle doit conserver les pièces justificatives
appropriées de toutes les transactions. Il,Elle doit vérifier la réception des cotisations
prévues provenant de l'AFPC et s'assurer que tous-tes les membres y figurent. Il,Elle doit
consigner toutes les transactions dans un livre comptable. Il,Elle doit présenter un bilan
financier à toutes les assemblées générales et une proposition de budget à l'assemblée
générale d'avril pour l'année financière qui débute. Le,la trésorier-ère est le,la responsable
de toute sortie ou entrée d'argent au Local. Il,Elle est également responsable de la gestion
des listes d'ancienneté fournies par l'Employeur. Il,Elle doit, notamment, signaler à
l'Employeur toute erreur dans celles-ci.
IV- Chef,Cheffe délégué-e
Il,Elle représente l'ensemble des délégués-es au comité exécutif et à l'assemblée générale.
Il,Elle voit à ce que tous-tes les délégués-es s'acquittent de leurs devoirs de façon adéquate.
Le,la chef-fe délégué-e, de concert avec les autres membres du comité exécutif, est le,la
responsable des renvois à l'arbitrage pour les griefs. C'est lui,elle qui assigne les différents
dossiers de griefs aux délégués-es.
Le,la chef-fe-délégué-e, à l'instar du,de la président-e et du,de la vice-président-e, a un rôle
de phare à l'intérieur de l'organisation syndicale. Il,Elle doit être disponible en tout temps
pour les membres et être au devant de leurs préoccupations.
Le,la chef-fe délégué-e est aussi responsable d'assister et de former les délégués-es. Il,Elle
doit leur prêter main forte dans les dossiers qu'ils,elles mènent de front et les appuyer dans
toutes leurs démarches.
Le,la chef-fe délégué-e doit aussi s'assurer que les délégués-es sont mobilisé-es et proactifs-
ves dans leurs services respectifs.
V- Coordonnateur,Coordonnatrice à la communication
Le,La coordonnateur-trice est le,la responsable des communications internes et externes du
Local.
Pour favoriser la meilleure communication possible avec les membres, le,la coordonnateur-
trice à la communication doit s'assurer d'être au fait des principaux dossiers en cours au
Local. Il,Elle doit être le relais entre les affaires du Local et les membres. Le,La
coordonnateur-trice met à jour les babillards d'affichage syndicaux et compose les
communiqués aux membres qui doivent y être affichés. Il,Elle est, de plus, responsable du
site Internet du Local et il,elle coordonne le comité du journal.
(Élément de secrétaire-trésorier/secrétaire-trésorière en lien avec la mobilisation)
Le,la coordonnateur-trice à la communication est aussi la personne qui s'occupe des
relations médiatiques du Local. C'est lui,elle qui communique avec les représentants-es des
médias, au besoin, pour leur transmettre les information ou pour organiser des rencontres
avec le,la président-e. Il,Elle n'est pas un-e porte-parole, mais un-e attaché-e de presse.
Il,Elle s'occupe, en outre, de maintenir à jour une revue de presse concernant le Local et
les enjeux qui le concernent.
VI- Coordonnateur,Coordonnatrice à la mobilisation
Le,la coordonnateur-trice à la mobilisation est responsable de la mobilisation interne et
externe en lien avec les enjeux du Local.
(Élément de secrétaire-trésorier/secrétaire-trésorière en lien avec la mobilisation)
Il,Elle coordonne les campagnes de mobilisation interne et participe aux activités externes
en lien avec les causes soutenues par le Local. Lors de celles-ci, il,elle agit à titre de
représentant-e et porte-parole du Local.
Paragraphe (6)
Tout officier-ère devra, au moment d'abandonner ses charges, remettre à son,sa successeur-
se tous les documents.
Article 8
Délégués,Déléguées
Paragraphe (1)
Un ou plusieurs délégués-es élu-es par titre d'emploi.
En l'absence d'un-e délégué-e dans un titre d'emploi, c'est le,la chef-fe délégué-e qui veille
à la bonne conduite des dossiers des membres de ce titre d'emploi.
Les délégués-es sont élu-es par les membres de leur titre d'emploi lors d'une assemblée ou
par voie de pétition. Dans le cas d'une assemblée générale, un,une membre doit recevoir
l'appui de la majorité des membres votant-es. Dans le cas d'une pétition, il,elle doit recevoir
l'appui d'au moins cinquante pourcent plus un (50% + 1) des membres de son titre d'emploi.
Paragraphe (2)
Le,la délégué-e représente les membres de son titre d'emploi auprès de l'Employeur. Plus
particulièrement, il,elle voit à l'application de la convention collective et relai les
informations entre les membres de son titre d'emploi et le comité exécutif.
Le,la délégué-e assume également toutes les fonctions lui étant assignées par le,la chef-fe
délégué-e.
Le,la délégué-e, comme tous-tes les autres membres du Local, est fortement encouragé-e à
participer à toutes les activités et assemblées organisées.
Article 9
Comités
Paragraphe (1)
Le comité exécutif coordonne les autres comités.
Paragraphe (2)
Les membres suivants du comité exécutif sont élus-es pour une période de deux (2) ans :
président-e, vice-président-e (Quais), coordonnateur-trice des communications,
coordonnateur-trice de la mobilisation.
Les membres suivants du comité exécutif sont élu-es pour une période d'un (1) an : vice-
président-e (Centre des sciences), chef-délégué-e, trésorier-ère.
Les mandats des postes de président-e, vice-président-e (Quais), coordonnateur-trice des
communications et coordonnateur-trice de la mobilisation commencent à la clôture de
l'assemblée générale d'élection d'août et se terminent à la clôture de l'assemblée générale
du mois d'août (2) ans plus tard.
Les mandats des postes de vice-président-e (Centre des sciences), chef-délégué-e et
trésorier-ère commencent à la clôture de l'assemblée générale d'élection d'août et se
terminent à la clôture de l'assemblée générale du mois d'août (1) an plus tard.
Un-e membre peut être élu-e à l'assemblée générale pour remplacer un autre membre
avant la fin de son mandat.Le,la membre élu-e s'acquitte alors de son mandat pour la
durée non écoulée de celui-ci.
Entre les assemblées générales, c'est le comité exécutif qui a le pouvoir de nommer un-e
membre pour remplacer une charge vacante.
Paragraphe (3)
Une liste des mandats des comités est annexée au Statuts et règlements. Cette liste est mise
à jour lorsqu'il y a création ou dissolution d'un comité ou si l'assemblée générale décide de
changer leur mandat.
Chaque comité doit respecter son mandat.
Paragraphe (4)
Les représentants-es du comité exécutif qui coordonnent les autres comités ne sont pas
tenu-es d'en être membres.
Le premier alinéa du paragraphe (4) ne s'applique pas au comité de relation de travail.
Paragraphe (5)
Les comités sont créés en assemblée générale.
Article 10
Conditions générales d'élections
Paragraphe (1)
Chaque membre en règle présent-e à l'assemblée générale d'élection dispose d'un droit de
vote.
Le vote par anticipation est permis seulement dans les conditions prévues à l'Article 13 des
présents statuts et règlements.
L'assemblée générale élit, à main levée, un-e président-e d'élections et deux scrutateurs-
trices. Le,La président-e d'élections et les scrutateurs-trices ne peuvent être candidat-es aux
poste du comité exécutif.
Le,La président-e d'élections et les scrutateurs-trices n'ont pas le droit de vote lors des
élections. Cependant, lors d'une égalité dans les résultats, ils,elles récupère leur droit de
vote.
Le dévoilement des résultats des élections ne comporte que les noms. Seules les candidats-
es, les scrutateurs-trices et le,la président-e d'élection ont le droit de regarder les bulletins
de votes une fois l'élection terminée. Les bulletins seront détruits s'il n'y a pas de
contestation de la part des candidat-es. Dans tous les cas, le,la président-e d'élection tranche
les litiges immédiatement.
Les résultats complets figureront au procès-verbal.
Tout officier-ères, délégué-e ou membre d'un comité est élu-e séparément.
Article 11
Élections à l'exécutif
Paragraphe (1)
Tout-e officier-ère de l'exécutif est élu-e par un vote secret lors d'une assemblée générale.
Paragraphe (2)
Dans le cas où plusieurs postes sont en élection, l'ordre des élections est le suivant :
président,présidente; vice-président,vice-présidente Quais; vice-président/vice-présidente
Centre des sciences; chef,cheffe délégué-e; secrétaire-trésorier, secrétaire-trésorière;
coordonnateur,coordonnatrice aux communication puis coordonnateur,coordonnatrice à la
mobilisation.
Paragraphe (3)
Un membre peut se présenter sur plus d'un poste, mais ne peut être élu-e qu'à un seul.
Paragraphe (4)
Mise en candidature
Toute candidature doit être transmise par écrit ou par courriel à un-e membre du comité
exécutif au moins sept (7) jours avant la tenue de l'assemblée.
Les candidatures reçues sont affichées sur le babillards syndicaux au moins cinq (5) jours
avant la tenue de l'assemblée.
En tout temps un-e membre peut poser sa candidature au moment de l'assemblée.
Paragraphe (5)
Tout-e membre qui se présente sur un poste au comité exécutif peut être libéré-e si il,elle a
un quart de travail prévu durant la tenue de l'assemblée générale.
Paragraphe (6)
Procédure d'élection
I- Avant l'assemblée générale, chaque candidat-e a le droit de faire campagne. Il est
cependant strictement interdit d'utiliser les ressources du Local à des fins partisanes.
II- Chaque candidat-e dispose de cinq (5) minutes pour se présenter à l'assemblée. Ce délai
sera chronométré par le,la président-e d'élections.
III- Les élections se déroulent selon le système de vote dit préférentiel.
Un bulletin de vote comporte le nom de chaque candidat-e en lice. Chaque membre votant
peut alors indiquer (en ordre de un (1) pour sa préférence principale, à un chiffre plus élevé
pour ses préférences secondaires) quelles sont ses préférences sur le bulletin de vote, à côté
du nom de chaque candidat/candidate.
Si aucun-e candidat-e n'est élu-e au premier tour, le,la candidat-e (ou les candidats-es en
cas d'égalité) ayant reçu le moins de vote est retiré-e de la course et ses bulletins de vote
sont redistribués parmi les candidats-es selon les préférences qui y sont indiquées. Le,Lla
premier-ère candidat-e à obtenir la majorité absolue (50% + 1) est déclaré-e élu-e.
IV- Tout membre élu doit prêter serment d'office à l'AFPC.
Paragraphe (7)
Entre les assemblées, si pour une raison ou pour une autre un poste élu devient vacant, le
comité exécutif peut nommer, par interim, un-e membre en règle de la section locale pour
exécuter les tâches reliées au poste jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Le,La membre élu-e lors de cette prochaine assemblée générale termine le mandat entamé
par le,la membre démissionnaire du comité exécutif.
Si le poste de président, présidente devient vacant, le comité exécutif élit un,une président-
e intérimaire, jusqu'à la prochaine assemblée générale, parmi les membres du comité. Cette
personne s'acquitte des tâches du,de la président-e durant cette période.
Une assemblée générale, en vue d'élire un-e nouveau-elle président-e, est convoquée à
l'intérieur d'une période de deux (2) mois suivant le départ du,de la président-e. Le,La
président-e élu-e termine le mandant de son,sa prédécesseur-se.
Article 12
Élections aux autres comités
Paragraphe (1)
Les postes aux autres comités du Local sont comblés lors des assemblées générales. Si un
poste sur un comité devient vacant, un-e membre du comité exécutif peut combler ce poste
jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Paragraphe (2)
Procédure d'élection
Le,la président-e d'assemblée assure automatiquement la présidence d'élection, sauf s'il,elle
se présente à un poste sur l'un de ces comité.
Tout-e candidat-e à un poste sur un comité dispose d'un droit de parole de trois (3) minutes
pour se présenter. Ce délai est chronométré par le,la président-e d'élection.
Les élections se déroulent selon le système de vote dit préférentiel.
Un bulletin de vote comporte le nom de chaque candidat-e en lice. Chaque membre votant
peut alors indiquer (en ordre de un (1) pour sa préférence principale, à un chiffre plus élevé
pour ses préférences secondaires) quelles sont ses préférences sur le bulletin de vote, à côté
du nom de chaque candidat/candidate.
Si aucun-e candidat-e n'est élu-e au premier tour, le,la candidat-e (ou les candidats-es en
cas d'égalité) ayant reçu le moins de vote est retiré-e de la course et ses bulletins de vote
sont redistribués parmi les candidats-es selon les préférences qui y sont indiquées. Le,La
premier-ère candidat-e à obtenir la majorité absolue (50% + 1) est déclaré-e élu-e.
Article 13
Procédure de vote par anticipation
Tout membre qui occupe un quart de travail à la SVPM durant la tenue d'une assemblée
générale de la Section locale peut se prévaloir du droit de vote par anticipation. Il en est de
même pour le membre dont la majorité du quart de travail en date de l'assemblée générale
se trouve entre 23:00 la veille et 7:00 le matin même.
Pour assurer le vote par anticipation, un-e représentant-e du comité exécutif de la Section
local sera présent-e au local syndical à partir de 7:00 le matin de l'élection, et ce, jusqu'à
deux (2) heures précédant le début de l'assemblée. Le-la représentant-e du comité exécutif
en charge du vote par anticipation pourra se prévaloir de son droit de vote uniquement lors
de l'assemblée générale d'élection.
Le droit de vote par anticipation ne porte que sur les élections pour les postes au comité
exécutif et, de façon exceptionnelle, sur les votes qui seront identifiés à cet effet par le
comité exécutif.
Lors du déroulement du vote par anticipation, chaque candidat-e à un poste au comité
exécutif a droit à la présente d'un-e représentant-e qui assistera à la tenue du vote. Aucune
libération syndicale ne sera accordée pour le,la représentant-e.
Article 14
Assemblées générales et quorums
Paragraphe (1)
L'assemblée générale est l'autorité suprême du Local.
Paragraphe (2)
Une assemblée générale a lieu au minimum trois (3) fois par année dont une fois au mois
d'août et une fois au mois d'avril. Tous les mandats prennent fin à la clôture de
l'assemblée générale du mois d'août.
Le,la trésorier-ère présente son budget lors de l'assemblée générale d'avril.
Les postes du comité exécutif sont mis en élection, aux deux (2) ans, lors de l'assemblée
générale du mois d'août, à l'exception des postes de vice-président-e (Centre des
sciences), chef-délégué-e et trésorier-ère, qui sont mis en élection après un (1) an. Tous
les mandats prennent fin au à la clôture de l'assemblée générale du mois d'août.
Paragraphe (3)
La convocation de l'assemblée générale est affichée au moins quatorze (14) jours avant sa
tenue sur les babillards d'affichage syndicaux. Elle comporte une proposition d'ordre du
jour.
Dans le cas où une élection à un poste du comité exécutif est à l'ordre du jour, la
convocation est affichée au moins vingt et un (21) jours avant l'assemblée.
Paragraphe (4)
Tout-e membre présent-e a droit de vote à une assemblée générale, sauf dispositions
contraires des présents Statuts et règlements.
Paragraphe (5)
Le,La président-e d'assemblée ne peut voter, sauf en cas d'égalité des voix.
Paragraphe (6)
Le quorum de l'assemblée générale est constitué des membres présents-es pourvu que
ceux,celles-ci jugent qu'ils,elles représentent le quorum moral.
L'assemblée se prononce, dès le début, sur sa représentativité et sa capacité à prendre des
décisions pour l'ensemble des membres.
Paragraphe (7)
Une assemblée générale spéciale peut être tenue si le comité exécutif la juge nécessaire.
Les membres peuvent également en faire la demande. Une telle demande doit être appuyée
par au moins vingt-cinq (25) membres et doit comporter la raison la motivant. L'assemblée
générale spéciale est convoquée dans les trente (30) jours ouvrables suivant le dépôt de la
demande.
Par souci d'efficacité, l'ordre du jour de cette assemblée peut comporter d'autres points en
autant que les points ayant justifiés la demande d'assemblée générale spéciale soient les
premiers traités.
La convocation de cette assemblée se fait le plus rapidement possible.
Paragraphe (8)
Un procès-verbal est rédigé et disponible au local syndical, sur demande, pour toutes les
assemblées.
Le procès-verbal contient, notamment, les résultats précis de tous les votes ou élection
s'étant tenus lors de l'assemblée.
Article 15
Finances
Paragraphe (1)
Le Local rembourse toutes les dépenses encourues par un-e membre dans l'exercice de ses
fonctions syndicales.
Toutefois, ces dépenses doivent être justifiées et conformes aux barèmes fixes.
Paragraphe (2)
Tous les chèques tirés du compte du Local doivent comporter au moins deux (2) signatures.
Les officiers autorisés à signer les chèques du Local sont :
Le,La président,présidente;
Les vice-présidents,vice-présidentes;
Le,La trésorier,trésorière.
Paragraphe (3)
L'année financière du Local débute le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Paragraphe (4)
Toute dépense dépassant les cadres du budget annuel et d'une valeur de plus de mille dollars
(1000,00$) doit être autorisée par l'assemblée générale.
Paragraphe (5)
Le,la trésorier-ère doit fournir la liste des libérations comprenant les raisons, le nombre
d'heures et la date de celles-ci à chaque assemblée générale.
Paragraphe (6)
Les dispositions de l'annexe A prévoient les indemnités.
Article 16
Cotisations
Paragraphe (1)
Les cotisations des membres sont constituées de celles requises par l'AFPC et de celles du
Local qui sont déterminées par l'assemblée générale.
Paragraphe (2)
L'assemblée générale peut changer la cotisation syndicale du Local moyennant un vote
majoritaire des deux tiers (2/3) de ses membres présents-es et ayant le droit de vote. Le
comité exécutif doit donner aux membres un avis d'au moins trente (30) jours avant la tenue
d'une telle proposition.
Paragraphe (3)
La perception des cotisations s'effectue par voie de retenues à la source sur le salaire. Les
cotisations perçues sont remises à l'AFPC qui, à son tour, retourne au Local la portion qui
lui est due.
Article 17
Discipline
Paragraphe (1)
Tout membre peut être discipliné-e s'il,elle viole les présents Statuts et règlements ou
s'il,elle est reconnu-e coupable de l'une des infractions suivantes:
⎯ Publie ou fait circuler, parmi les membres, de fausses rumeurs ou de faux rapports;
⎯ Travaille dans l'intérêt d'une organisation rivale;
⎯ Calomnie ou diffame un dirigeant du Local, un-e délégué-e, un-e membre d'un
comité ou tout autre membre du Syndicat;
⎯ Profère des injures ou trouble l'ordre à un réunion du Local;
⎯ Reçoit frauduleusement ou s'approprie des sommes dues au Local;
⎯ Nuit, délibérément, à un-e membre élu-e dans l'accomplissement de ses fonctions;
⎯ Pose tout autre acte de nature à nuire au bon ordre et à la discipline au sein du Local.
C'est le comité exécutif qui est chargé de discipliner les membres. Si un-e membre d'un
comité est discipliné-e, il,elle est suspendu-e de ses fonctions jusqu'à la prochaine
assemblée générale où il,elle sera soumis-e à un vote de confiance.
Paragraphe (2)
Le comité exécutif possède le pouvoir, suite à un vote aux deux tiers (2/3) de ses membres,
de suspendre ou de priver de ses fonctions, tout officier-ère, délégué-e ou membre d'un
comité pour infraction aux présents Statuts et règlements.
Paragraphe (3)
Tout-e membre suspendu-e ou privé-e de ses fonctions ne peut l'être que pour la durée de
son mandat initial.
La suspension ne peut jamais dépasser une durée de trois (3) ans, sauf dispositions
contraires des Statuts et règlements de l'AFPC.
De plus, tous-tes les membres du Local sont assujettis-es à l'Article 25 sur la discipline des
Statuts et règlements de l'AFPC.
Article 18
Politiques
Paragraphe (1)
Des politiques peuvent être adoptées par l'assemblée générale et servir de guide au
fonctionnement du Local. Elles portent sur des éléments précis et déterminent des règles
précises à suivre dans des cas donnés.
Paragraphe (2)
Les politiques doivent faire l'objet d'un vote lors d'une assemblée générale avant d'entrer
en vigueur.
La majorité simple des voix (50% plus 1) est nécessaire pour que la politique soit adoptée.
Le sujet d'une politique proposée devra faire partie de l'affichage de la convocation de
l'assemblée générale. Le libellé doit être déposé au Local et accessible pour consultation.
Article 19
Modifications
Paragraphe (1)
Toute proposition de modification aux Statuts et règlements doit être formulée par écrit et
déposée au comité exécutif du Local.
Ce dernier affiche les demandes de modification sur les babillards d'affichage syndicaux et
elles doivent faire l'objet de votes lors de la prochaine assemblée générale.
Paragraphe (2)
Toute modification des présents Statuts et règlements requiert le vote des deux tiers (2/3)
des membres présents et votants à une assemblée générales.
Paragraphe (3)
Les annexes ne font pas partie des présents Statuts et règlements et peuvent être modifiées
par un vote à la majorité simple (50% plus 1) lors d'une assemblée générale, sauf
indications contraires.
Annexe A
Indemnité
Paragraphe (1)
Pertes de salaire
Tout-e membre participant à une activité syndicale ne subira aucune perte de salaire. Ceci
comprend, notamment, la rétroactivité sur le salaire ou augmentations de salaire, les
cotisations patronales au REER et les primes auxquelles l'employé-e a droit.
Paragraphe (2)
Déplacements
Le Local remboursera le coût du moyen de transport qui est normalement utilisé pour le,la
membre pour se rendre au travail, sans se limiter à celui-ci.
Lors d'une activité syndicale à l'extérieur du lieu de travail, le Local remboursera le
kilométrage effectué en fonction des barèmes en vigueur à l'AFPC si le membre utilise son
véhicule lors d'une activité syndicale ayant lieu un jour où il,elle est libéré-e ou en congé-
e.
Autrement, le coût du moyen de transport en commun le moins dispendieux est remboursé
au membre.
Le plafond de remboursement du kilométrage effectué par un membre dans le contexte cité
plus haut est fixé à soixante dollars (60,00$) par déplacement et par jour.
Paragraphe (3)
Repas
Les dépenses de repas engendrées par une activité syndicale sont remboursées de la façon
suivante : une facture doit être présentée au Local.
Toutefois, les maximums prévus par les barèmes en vigueur à l'AFPC ne doivent pas être
dépassés.
Paragraphe (4)
Frais de garde d'enfants
Le Local rembourse un maximum de 4.00$ de l'heure par enfant, sur présentation d'un reçu,
si l'activité engendre des frais de garde (enfants de moins de 13 ans) pour un-e membre.
Il est entendu que le Local rembourse seulement les frais de garde qui sont directement
reliés à une activité syndicale.
Paragraphe (5)
Perdiem
Si un-e membre effectue du travail syndical ou participe à une activité syndicale en dehors
de son horaire de travail, il,elle peut faire la demande d'un perdiem. Il existe 4 tranches de
perdiem qui correspondent au taux horaire de 15$/h.
⎯ 30$ pour 2h;
⎯ 60$ pour 4h;
⎯ 90$ pour 6h;
⎯ 120$ pour 8h.
Les déplacements ne sont pas prévus dans le nombre d'heure du perdiem. Plusieurs
implications et/ou heures de travail syndical peuvent être cumulés pour réclamer un
perdiem donné.
Un compte-rendu du travail syndical ou de l'implication doit être remis au comité exécutif
pour justifier le perdiem réclamé.
Cette indemnité est payée au membre pour du travail syndical effectué lors d'une journée
non travaillée à la SVPM. Il est entendu que le travail syndical effectué par un-e membre
doit avoir été approuvé par un-e membre du comité exécutif avant son exécutif.
Paragraphe (6)
L'indemnité forfaitaire mensuelle des membres du comité exécutif est ajustée
automatiquement selon le pourcentage d'augmentation globale prévue aux conventions
collectives, et ce, au premier avril de chaque année.
Chaque membre du comité exécutif se voit ajouter dix dollars (10,00$) à son indemnité
forfaitaire pour couvrir une partie des frais d'utilisation de son téléphone cellulaire
considéré comme un outil de travail syndical.
Paragraphe (7)
Libérations syndicales
Des libérations syndicales peuvent être demandées pour un-e membre qui devait travailler
pour l'Employeur pour lui permettre d'effectuer du travail syndical.
Un compte-rendu du travail syndical effectué doit être remis au comité exécutif pour
justifier les heures réclamées.
Le comité exécutif est responsable d'accorder et d'envoyer les demandes de libérations
syndicales à l'Employeur.
Annexe B
Mandats et composition des comités
Cuisine collective
Le comité cuisine collective est coordonné par un-e membre du comité exécutif. Un appel
est fait à chaque deux (2) mois pour former une équipe. Les membres qui n'ont jamais
participé seront favorisés-es.
Le comité cuisine collective dispose d'un total de 20h de libération et/ou de perdiem par
deux (2) mois. Les heures peuvent être distribuées selon les besoins au sein de l'équipe
formée.
Le montant fixé par portion se fera au prix coutant des ingrédients. Le prix sera demandé
sous la base d'une contribution volontaire suggérée. Les profits éventuels iront au Local.
Le comité cuisine collective dispose d'un congélateur syndical pour entreposer les portions
et en permettre la distribution. La distribution doit être coordonner par l'équipe en place.
L'activité de cuisine collective se déroulera chez un-e des membres de l'équipe formée. Au
besoin, des frais de taxi pourront être remboursé pour le transport des portions jusqu'au
congélateur syndical.
Journal
(Trois (3) membres)
Le comité du journal veille à la publication et à la distribution du journal syndical. Il fait la
collecte des articles auprès des membres et s'occupe de la mise en page du journal. Le
comité favorise et facilite la participation de tous et toutes à l'écriture d'articles.
Relations de travail
(Le,la président-e, le,la vice-président-e Centre des sciences et le,la vice-président-e Quais)
Le comité de relations de travail est une délégation de membres du comité exécutif qui
rencontrent l'Employeur sur une base régulière afin de discuter des changements à apporter
dans le but d'améliorer les relations de travail. Le comité de relations de travail a également
pour mandat de surveiller l'évolution de la rémunération globale, de la sous-traitance et des
changements technologiques à la SVPM.
Le comité n'a toutefois pas le mandat de négocier des conditions de travail avec
l'Employeur, à l'exception des mandats confiés par le comité exécutif ou l'assemblée
générale.
Le comité fait rapport à l'assemblée générale au moins une fois par année.
Santé et sécurité au travail
(De quatre (4) membres à douze (12) membres)
Le comité de santé et sécurité au travail syndical se rencontre périodiquement pour
discuter des problèmes de santé et sécurité au travail. Les membres du comité doivent
être à l'écoute des membres et rester vigilants face aux problèmes de santé et sécurité
présents dans les lieux de travail.
Les membres du comité proviennent des lieux de travail suivant, chaque lieu pouvant
faire élire un-e (1) membre :
Saisonniers/horticulture
Saisonniers/patinoire
Saisonniers/port d'escale
Saisonniers/billetterie
Site/ateliers
Site/entretien général ou propreté
Site/prévention et protection
Site/stationnement
Centre des sciences/éducation
Centre des sciences/service aux visiteurs-es
Centre des sciences/service technique
Centre des sciences/personnel de bureau
En conformité avec le paragraphe précédent et les conventions collectives,
quatre (4) membres représentent officiellement celles-ci au sein du comité patronal-
syndical.
Lors de l'assemblée générale d'élection du mois d'août, les deux (2) membres ayant
récolté le plus de votes sont élus-es pour une durée de deux (2) ans, et les deux (2) autres
membres le sont pour une durée d'un (1) an.
Le comité fait rapport à l'assemblée générale au moins une fois par année.
Social
(Trois (3) membres)
Le comité social s'occupe d'animer la vie sociale du Local. Il organise des événements et
des activités pour favoriser la participation et l'inclusion de tous-tes les membres à
l'intérieur du Local. Le comité social peut aussi servir de service d'aide pour les membres
voulant mener à bien un projet ayant un rapport avec la vie syndicale.
Vérification
(Deux (2) membres)
Le comité de vérification est chargé de vérifier les finances du Local. Il passe en revue le
travail du,de la trésorier,trésorière
Le comité fait rapport à l'assemblée générale au moins une fois par année.
Annexe C
Serment d'office
« Je ________________________, ayant été élu-e un,une des dirigeants,dirigeantes de
l'Alliance de la fonction publique du Canada, déclare solennellement que, durant tout mon
mandat, je m'acquitterai des fonctions de mon poste, je ferai respecter l'Alliance et je
tiendrai toujours pour confidentielles toutes les questions de l'Alliance qui seront portées à
ma connaissance.»
Annexe D
Alliance de la fonction publique du Canada
Section Locale 10333
Date :
Par la présente, je ___________________________________________, demande la tenue
d'une assemblée spéciale de la Section local 10333. Les sujets à l'ordre du jour seront:
1.
2.
3.
4.
(Joindre une annexe au besoin)
Noms (en lettres moulées) Signature
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Reçu par: Date:
Annexe E
Indemnités de grève additionnelles
Le jour du déclenchement d'un conflit de travail (grève ou « lock-out patronal ») la section
locale fera connaître à ses membres la somme de ses actifs au compte bancaire. Ces chiffres
seront corroborés par les membres du comité de vérification de la section locale.
Par la suite, après deux (2) semaines de conflit de travail, la section locale redistribuera à
ses membres, sous la forme d'indemnité de grève additionnelles, un montant ne dépassant
pas 70% de ses actifs au jour du déclenchement du conflit de travail.
La redistribution des indemnités de grève additionnelles s'effectuera de la façon suivante
et ce jusqu'à épuisement des sommes disponibles pour la redistribution:
⎯ La section locale ajoutera une somme de dix (10) dollars par jour de piquetage à
l'indemnité de grève de chaque membre qui effectuait vingt (20) heures de travail
et plus par semaine avant le déclenchement du conflit de travail. Ce statut sera
déterminé par l'AFPC au début du conflit pour fin d'indemnité de grève. La section
locale adoptera le même statut pour chacun de ces membres pour fin d'indemnité
de grève additionnelle. Le total de l'indemnité de grève additionnelle par semaine
ne pourra dépasser cinquante dollars (50,00$) pour un maximum de cinq (5) jours
de piquetage par semaine;
⎯ La section locale ajoutera une somme de sept dollars et dix cent (7,10$) par jour de
piquetage à l'indemnité de chaque membre qui effectuait moins de vingt (20) heures
de travail par semaine avant le déclenchement du conflit de travail. Ce statut sera
déterminé par l'AFPC au début du conflit pour fin d'indemnité de grève
additionnelle. Le total de l'indemnité de grève additionnelle par semaine ne pourra
dépasser trente-cinq dollars et cinquante cents (37,50$) pour un maximum de cinq
(5) jours de piquetage par semaine;
⎯ Les indemnités de grève additionnelles seront distribuées aux membres une fois par
semaine sous forme de chèque. Le premier versement s'effectuera le lundi suivant
la fin de la troisième semaine complète de conflit de travail;
⎯ En cas de fin du conflit au milieu d'une semaine de référence, les jours de piquetage
de cette semaine partielle seront comptabilisés dans le versement final de
l'indemnité de grève additionnelle.
Politique 1
Code de conduite pour les membres élu-es à des fonctions syndicales à l'AFPC-
SEVPM
PRÉAMBULE
Le présent code a pour objet d'établir des règles de conduite applicables aux membres de
l'exécutif du Syndicat des employé-e-s du Vieux-Port de Montréal (SEVPM) en vue de
maintenir et de promouvoir l'intégrité, l'objectivité et la transparence de leur fonction à titre
de dirigeant-e de la section locale, de façon à préserver leur capacité d'agir aux mieux des
intérêts et de la mission du SEVPM et inspirer la plus entière confiance auprès des
membres.
CHAPITRE 1
PRINCIPES D'ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES
1. Les dirigeants-es de la section locale sont élus-es pour contribuer dans le cadre de
leur mandat, à la réalisation de la mission du SEVPM et à la bonne administration
des biens dont l'exécutif à la responsabilité.
Leur contribution doit s'effectuer dans le respect du droit avec honnêteté, loyauté,
prudence, diligence, assiduité et équité.
2. Le,la dirigeant-e doit, dans l'exercice de ses fonctions, respecter les principes
d'éthique et les règles de déontologie prévus par la loi, notamment ceux du Code
civil, du Code canadien du travail, du présent code et des statuts et règlements du
SEVPM et de l'AFPC.
Tout-e dirigeant-e doit, en cas de doute, agir selon l'esprit de ces principes et de ces
règles.
CHAPITRE 2
RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINS DEVOIRS
SECTION I
DEVOIR DE DISCRÉTION
3. Le,la dirigeant-e est tenu-e à la discrétion sur ce dont il,elle a connaissance dans
l'exercice de ses fonctions et est tenu-e, à tout moment, de respecter le caractère
confidentiel de l'information ainsi reçue.
4. Il,Elle ne peut utiliser à son profit ou au profit d'un-e tier-ce l'information obtenue
dans l'exercice de ses fonctions.
SECTION II
DEVOIR D'HONNÊTETÉ ET DE LOYAUTÉ
5. Le,la dirigeant-e doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir dans l'intérêt des
membres de la section locale.
6. Le,la dirigeant-e doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son
intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
7. Le,la dirigeant-e ne doit pas confondre les biens sous la responsabilité de la section
locale avec les siens et il ou elle ne peut les utiliser à son profit ou au profit d'un
tiers.
SECTION III
DEVOIRS DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE
8. Le,la dirigeant-e doit, avant de prendre une décision ou d'exprimer un vote sur une
question, obtenir tous les renseignements nécessaires à la prise d'une décision
éclairée dans l'intérêt de la section locale.
9. Le,la dirigeant-e doit, le cas échéant, participer de façon assidue aux réunions de
l'exécutif.
CHAPITRE III
EXERCICE DES FONCTIONS DU DIRIGEANT OU DE LA DIRIGEANTE DE
L'ÉXÉCUTIF SYNDICAL
10. Le,la dirigeant-e doit être disponible et à l'écoute des besoins de ses membres.
11. En vertu de l'article 37 du Code canadien du travail, le,la dirigeant-e a un devoir de
juste représentation à l'endroit de ses membres.
12. Le,la dirigeant-e ne doit pas agir de mauvaise foi ni de manière arbitraire ou
discriminatoire; il,elle ne doit pas non plus faire preuve de négligence grave à
l'endroit des salariés-es représentés-es par la Section locale.
CHAPITRE IV
OBLIGATIONS APRÈS LE MANDAT
13. Le,la dirigeant-e qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne
pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de la section
locale.
14. Le,la dirigeant-e qui a cessé d'exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une
information confidentielle qu'il,elle a obtenu durant son mandat.
CHAPITRE V
PROCESSUS DISCIPLINAIRE
15. Le,la dirigeant-e, qui omet de se conformer aux principes éthiques véhiculés par
notre syndicat, se verra imposer une mesure disciplinaire en conformité aux
dispositions prévues à l'article 25 des Statuts et règlements de l'AFPC.
Attestation d'un membre de l'exécutif
Au moment de son entrée en fonction, le,la membre de l'exécutif du SEVPM atteste en
apposant sa signature qu'il,elle a pris connaissance du présent code et qu'il,elle se déclare
lié-e par ses dispositions.
Je, ____________________________________________________________soussignée,
membre de l'exécutif du SEVPM, reconnais avoir pris connaissance du code de conduite
et déclare être lié-e pas ces dispositions.
__________________________________________
_
___________________________
Signature Date
Politique 2
Politique d'archivage de documents et de gestion des finances
