Statuts et titres de séjour en BelgiqueCIDJ

8 Décembre 2011

CIRE

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Objectif : défendre les droits des demandeurs

d'asile, des réfugiés et des étrangers vivant en Belgique avec ou sans titre de séjour

Action politique :politique et sensibilisation de l'opinion publique et du monde politique

Services :école de français, logement, accueil général, accueil des demandeurs d'asile, ISP

Plan

Base légale Principales procédures de séjour

- Court séjour

- Régularisation

- Regroupement familial

- Séjour des citoyens UE

- Étranger établi

- Résident de longue durée

- Études

- Asile Registres

Base légale

Modèles de documents pour les ressortissants non UE : règlement européen 1030/2002

Modèles de documents pour les ressortissants UE : directive 2004/38/CE

Conditions d'entrée et de séjour des étrangers : loi 15/12/1980 et AR 8/10/1981

Registres de population : Loi 19/07/1991 et AR 16/07/1992 Cartes et documents de séjour : circulaire du 14/05/2008 et

du 7/10/1992

Court séjour

Motifs court séjour (3 mois max.) : tourisme, affaires, visite familiale, stage, ...

Principe : entrée avec passeport valable + visa + moyens de subsistance suffisants (ressources personnelles ou engagement prise en charge)

Exception : pays exemptés de visas

Garanties : concernant les conditions de séjour (invitation, réservation, assurance, ...) + retour

Ne pas représenter une atteinte à l'ordre public

Ne pas avoir été expulsé depuis moins de 10 ans

Double contrôle : à la délivrance du visa + à la frontière (aéroport, ...)

Séjour des étrangers non UE Bénéficiaires d'un court séjour

Qui ? Personnes ayant obtenu un séjour de – de 3 mois (visa touristique, affaires, visite familiale, ...)

Quels documents ?Déclaration d'arrivée à la commune dans les 3 jours de leur arrivée (annexe3)

Quels droits ? Circuler dans l'espace Schengen pendant la durée du visa, pas de droit au CPAS

Long séjour

= séjour de + de 3 mois Régularisation : autorisation de séjour provisoire

pour raisons humanitaires (art. 9 bis) ou médicales (art. 9 ter) → appréciation de l'Office des étrangers

Regroupement familial : droit au séjour → conditions strictes mais différentes selon la nationalité du regroupant (celui qui fait venir)

Autres : visas d'études, séjour lié au travail, séjour des citoyens UE ...

Régularisation

Principe : autorisation de séjour demandée auprès du poste diplomatique belge à l'étranger → régularisation = procédure exceptionnelle

Exceptions : article 9 bis (régularisation humanitaire) et article 9 ter (régularisation médicale) → pour introduire la demande en Belgique, il faudra justifier de circonstances exceptionnelles ou médicales empêchant le retour au pays d'origine

Régularisation humanitaireProcédure et documents

Demande introduite à la commune de résidence Enquête de résidence → si négative (décision de non

prise en considération) → si positive : envoi à l'OE et délivrance d'un accusé de réception par la commune

→ pas de titre de séjour dans l'intervalle ! Si décision positive OE → délivrance du titre de séjour

par la commune : carte électronique A (limité) ou B (illimité)

Si décision négative OE → irrecevabilité (annexe 15 ter) et ordre de quitter le territoire ou fond

Régularisation médicaleConditions

Maladie grave : qui entraîne un risque d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie d'une personne

Impossibilité d'être soigné dans le pays d'origine (soins inexistants ou inaccessibles)

Régularisation médicaleProcédure et documents

Demande envoyée par recommandé à l'OE Si recevable : attestation d'immatriculation (carte

orange) valable 3 mois et renouvelable 3x pour 3 mois puis de mois en mois → décision sur le fond

Si positif sur le fond : titre de séjour 1 an (carte A) renouvelable si maladie persiste et illimité après 5 ans (carte B)

Si décision négative (recevabilité et fond): ordre de quitter le territoire

Régularisation Quels droits ?

Sans papiers/demandeur de régularisation: pas d'aide sociale (sauf aide médicale urgente), pas de droit au travail, obligation scolaire pour les enfants

Demandeurs de régularisation médicale recevables : droit à l'aide sociale, pas de droit au travail

Régularisés : droit à l'aide sociale, mutuelle, droit au travail (avec permis de travail C si séjour limité)

Titres de séjour des étrangers non UE

Titre de séjour Support papier Support électronique

CIRE limité Carte blanche (annexe 6) avec mention

Carte A

CIRE illimité Carte blanche (annexe 6) sans mention

Carte B

CIRE Séjour limité

CIRE Séjour illimité

Carte A, B, C, D

Regroupement familial

Le regroupé (qui rejoint) obtient le même titre de séjour que le regroupant (qui est rejoint)

Conditions strictes : ex : preuve de logement suffisant, assurance maladie, ...

Pas tous les membres de famille : limité aux conjoints/partenaires, enfants mineurs (ou majeurs à charge pour Belges/UE) et ascendants (pour Belges/UE) → pas frères/soeurs, cousins, ...

Possibilité de retrait du titre de séjour si situation de complaisance (pendant 3 ans) ou conditions au RF plus remplies (pendant 2 ans) : séparation/divorce, décès, ... mais exceptions (ex : violences domestiques, ...)

Regroupement familialDocuments

Belges/UE

Si demande à l'étranger: visa D puis carte séjour provisoire (carte F) une fois en Belgique puis F+ quand séjour permanent

Si demande en Belgique: attestation d'immatriculation (carte orange) de 5 mois puis carte séjour provisoire (carte F) si décision positive de l'OE puis F+ quand séjour permanent

Ressortissants hors UE

Si demande à l'étranger: visa D puis CIRE en Belgique d'une durée = au séjour du regroupant (carte F) puis F+ quand séjour permanent

Si demande en Belgique: attestation d'immatriculation (carte orange) de 9 mois puis CIRE = durée séjour du regroupant (carte F) si décision positive de l'OE puis F+ quand séjour permanent

Carte F

Carte F

Séjour des citoyens UE

Principe : libre circulation des citoyens UE pendant 3 mois sur le territoire de l'Union

Si la volonté est de s'établir à plus long terme : conditions

Conditions : adresse de résidence + contrat de travail (recherche active d'emploi) + revenus suffisants (au moins RIS) → appréciation de l'OE

Séjour des étrangers UELe citoyen de l'UE

Qui ? Personne ayant la nationalité d'un Etat UE Quel document ? Séjour de – de 3 mois : déclaration

d'arrivée (annexe 3) ou séjour de + de 3 mois : Attestation d'enregistrement sous forme de carte électronique E ou document papier (annexe 8) ou E+ si séjour permanent (annexe 8 bis)

Quel registre ? Registre de population Quels droits ? Aide sociale, travail (sans permis de travail)

Carte E

Carte E

02468

10

Séjour des étrangers UELe membre de famille d'un citoyen de l'UE

Qui ? Membre de famille non UE qui rejoint le citoyen UE dans le cadre d'un regroupement familial

Quel document ? Si séjour temporaire du citoyen UE : carte F ou carte papier blanche avec mention durée de séjour, si séjour permanent du citoyen UE : carte F+ ou carte papier jaune

Quel registre ? Registre de population Quels droits ? Aide sociale, travail (sans permis de travail)

Carte F

Carte F

Titres de séjour des citoyens UE et des membres de leur famille

Carte de séjour Support papier Support électronique

Carte d'identité du citoyen UE

Carte bleue (annexe 8)/annexe 8 bis si séjour permanent

Carte E/E+ si séjour permanent

Carte de séjour des membres de famille non UE de citoyens UE

Séjour temporaire : carte blanche avec mentionSéjour permanent : carte jaune avec mention

Carte F

Carte F+

Séjour des étrangers non UEL'étranger établi

Qui ? L'étranger admis à séjourné de façon illimitée Quel document ? Carte d'identité d'étranger (électronique

C) ou carte papier jaune Quel registre ? Registre de la population Quels droits ? Aide sociale (+RIS), travail (sans permis de

travail)

Carte d'identité pour étrangers

Séjour des étrangers non UELe résident de longue durée

Qui ? Ressortissants non UE ayant séjourné dans un pays UE pendant au – 5 ans et ayant obtenu une carte de résident de longue durée dans ce pays → droit de séjour « exportable » dans un autre Etat UE

Quel document ? Carte électronique D Quel registre ? Registre de population Quels droits ? Aide sociale (+RIS), travail (avec permis de

travail B)

Carte A, B, C, D

Etudes

Si demande introduite à l'étranger : visa D puis carte de séjour 1 an (carte A) renouvelable une fois en Belgique

Si demande introduite en Belgique : carte de séjour 1 an (carte A) renouvelable si attestation d'inscription dans le dossier ou attestation d'immatriculation de 4 mois (carte orange) si attestation de pré-inscription puis carte de séjour 1 an (carte A) quand attestation d'inscription

Carte A, B, C, D

AsileFondements

Réfugié : personne qui se trouve hors de son pays d'origine et qui craint avec raison d'être victime de persécutions en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut, du fait de cette crainte, obtenir la protection des autorités de ce pays

Bénéficiaire de protection subsidiaire : personne qui encoure un risque réel de subir des atteintes graves (traitements inhumains et dégradants, torture, conflits armés) et qui ne peut ou ne veut se prévaloir de la protection de son pays du fait de ce risque

AsileProcédure

Introduction de la demande auprès de l'Office des étrangers : audition sur itinéraire/identité, détermination de l'Etat responsable, empreintes, demandes multiples, ...

Audition par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)

Décision du CGRA: octroi ou refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Recours : possibilité de recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision

AsileTitres de séjour

Introduction de la demande d'asile : annexe 26 Si demande prise en considération par l'OE : attestation

d'immatriculation (carte orange) de 3 mois renouvelable → fin de la procédure

Si pas prise en considération par l'OE : annexe 13 quater

Octroi du statut de réfugié : séjour illimité (carte B) Octroi du statut de protection subsidiaire : séjour limité à

1 an (carte A) renouvelable puis illimité après 5 ans (carte B)

AsileDroits

Demandeur d'asile : travail après 6 mois de procédure sans décision CGRA/CCE, accueil

Réfugié reconnu : travail sans permis , aide sociale, regroupement familial

Bénéficiaire de protection subsidiaire : travail avec permis C, aide sociale, regroupement familial

Titres de séjour des étrangers non UE

Titre de séjour Support papier Support électronique

CIRE limité Carte blanche (annexe 6) avec mention

Carte A

CIRE illimité Carte blanche (annexe 6) sans mention

Carte B

Carte d'identité d'étranger Carte jaune (annexe 7) Carte C

Permis de séjour de résident longue durée

- Carte D

Titres de séjour des citoyens UE et des membres de leur famille

Carte de séjour Support papier Support électronique

Carte d'identité du citoyen UE

Carte bleue (annexe 8)/annexe 8 bis si séjour permanent

Carte E/E+ si séjour permanent

Carte de séjour des membres de famille non UE de citoyens UE

Séjour temporaire : carte blanche avec mentionSéjour permanent : carte jaune avec mention

Carte F

Carte F+

Registres

Registre d'attente : demandeurs d'asile (en procédure, en recours ou déboutés sans avoir quitté le territoire) et UE lors de la demande d'inscription à la commune

Registre des étrangers: étudiants non UE, travailleurs, régularisés (9bis/9ter), MENA, regroupés hors UE, ...

Registre de population: Belges, étrangers établis (après 5 ans), résidents de longue durée (après 5 ans), UE en séjour permanent et membres de famille non UE d'un UE (après 3 ans)

Infos pratiques

Questions séjour → CIRE : 02/629.77.13 ou 02/629.77.10

Questions équivalence de diplômes → CIRE : 02/629.77.22 ou lpanxhaj@cire.be

Merci