STATUTS DE LA LIGUECALEDONIENNE DE VA’A ET

DE CANOE KAYAKAdoptés en AGE le 18 novembre 2006

SOMMAIRE

I Buts de la Ligue Calédonienne de Va’a et de Canoë Kayak (LCVCK). Page 3

II Composition de la Ligue Calédonienne de Va’a et de Canoë Kayak :1) Composition. Page 32) Perte de la qualité de membre. Page 4

III Missions de la Ligue Calédonienne de Va’a et de Canoë Kayak : Page 41) Missions administratives. Page 42) Missions formatives. Page 4 3) Missions sportives. Page 4

IV) Assemblée Générale : Page 51) Composition. Page 52) Répartition des voix par structure. Page 53) Rôle et fonctionnement de l’Assemblée Générale. Page 5

V) Les instances dirigeantes : Page 61) Le Bureau Exécutif et le Comité Directeur. Page 62) Rôle, composition et fonctionnement du Comité Directeur de la Ligue. Page 63) Rôle, composition et fonctionnement du Bureau Exécutif de la Ligue. Page 84) Le Président de la Ligue. Page 85) Les autres organes de la Ligue. Page 9

VI) Dotations et ressources annuelles : Page 9

VII) Modification des statuts et dissolution de la Ligue : Page 9

VIII) Surveillance et publicité : Page 10

IX) Dispositions non prévues : Page 10

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LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET DE CANOE KAYAK (LCVCK).

PROJET DE STATUTS

I BUTS DE LA LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET DE CANOE KAYAK (LCVCK). :

1. L 'organisme régional de la Nouvelle Calédonie prend le nom de LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET DE CANOE KAYAK (LCVCK).C'est une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et soumise à la réglementation d'administration sportive en vigueur. Elle est constituée par la Fédération Française de canoë kayak.

2. La LCVCK est une structure déconcentrée de la Fédération française de canoë kayak. A ce titre, elle est seule habilitée à représenter la Fédération française de canoë kayak en Nouvelle Calédonie.

3. La LCVCK a pour but, en Nouvelle Calédonie, de promouvoir, d’enseigner, d’organiser, et de gérer la pratique du Va’a, du canoë, du kayak et des disciplines associées (activités sportives dérivées, utilisant la pagaie comme moyen de propulsion ou disciplines connexes se pratiquant dans le même milieu naturel et pour lesquelles la Fédération française de canoë kayak a reçu délégation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative). A ce titre, elle est chargée d'assurer les meilleures relations entre la Fédération française de canoë kayak et les membres affiliés, agréés de sa région ainsi qu’avec les partenaires institutionnels de Nouvelle Calédonie.

4. Elle a également pour but de protéger le milieu aquatique et l'environnement nécessaire à sa pratique.

5. Sa durée est illimitée.

6. Son ressort territorial couvre l’ensemble de la Nouvelle Calédonie.

7. Son siège social est situé POINTE DE L’ARTILLERIE – NOUMEAIl peut être transféré en tout lieu de cette commune sur simple décision du Bureau de la Ligue ou, dans une autre commune, par délibération de son assemblée générale.

II COMPOSITION DE LA LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET DE CANOE KAYAK.

1 Composition :

La LCVCK se compose :a) De membres affiliés (collège I ) : Ce sont les associations sportives (clubs) constituées dans les conditions prévues par le

chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du16 juillet 1984. Ces associations doivent délivrer à chaque adhérent le titre fédéral (licence) l’autorisant à participer aux activités de la ligue, tel que défini à l’article 1.4. des statuts de la fédération.

b) De membres agréés (collège II ) : Ce sont les organismes à but lucratif (sociétés) dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des titres fédéraux (licences). Tel que prévu par la loi, le nombre des représentants de ces organismes est au plus égal à 20% du nombre total des membres des instances dirigeantes de la Ligue.

c) De membres conventionnés (collège III ) : Ce sont les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci. Tel que prévu par la loi, le nombre des représentants de ces organismes est au plus égal à 10% du nombre total des membres des instances dirigeantes de la Ligue.

d) La LCVCK regroupe également les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur reconnus par son Comité Directeur.

2. Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre se perd :

a) Par démission.

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b) Par radiation pour non application des statuts et règlements fédéraux pouvant porter préjudice à la ligue ou à la fédération. Celle-ci est prononcée par le Bureau Exécutif de la fédération après avis de la ligue, sur proposition de la commission de discipline de la fédération.

c) Pour un membre d’honneur :o par le retrait de celui-ci ;o par la radiation de celui-ci, prononcée par le Comité directeur de la ligue.

III MISSIONS DE LA LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET DE CANOE KAYAK :

1 Missions administratives :

o Vérifier que les conditions d’adhésion des membres affiliés, agréés et conventionnés sont satisfaites. o Faire appliquer les règles prévues par la fédération et relatives à la délivrance des affiliations.o Déléguer les présidents des Commissions régionales (ou leurs représentants) aux réunions des Commissions fédérales

lorsqu’ils y sont invités;o Etablir des relations avec les Comités Provinciaux de Va’a et de canoë kayak existants.o Etablir des relations avec les organismes correspondants de la zone Pacifique ou Océania.o Coordonner les actions et assurer le suivi des membres affiliés, agréés et conventionnés de Nouvelle Calédonie.o Avoir une attention particulière envers les nouvelles structures membres ;o Veiller à l'exécution des décisions fédérales et faire respecter l'ensemble des règlements fédéraux ;o Elaborer un règlement intérieur intégrant un règlement disciplinaire en cohérence avec le règlement disciplinaire

fédéral.

2 Missions formatives :

o contrôler la qualité de l'enseignement du Va’a, du canoë kayak et de ses disciplines associées en Nouvelle Calédonie ;o organiser la formation des cadres régionaux et délivrer des diplômes régionaux d’initiateurs et d’entraîneurs

assistants.

3 Missions sportives :

o élaborer le calendrier annuel officiel relatif à l'organisation des manifestations sportives de Nouvelle Calédonie et des stages entrant dans le cadre de ses activités et ce, en accord avec les Comités Provinciaux ;

o organiser des manifestations promotionnelles en Nouvelle Calédonie ;o préparer et composer les équipes territoriales.o délivrer les titres sportifs territoriaux.o Organiser la surveillance médicale de ses licenciés, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en

vigueur; ainsi que toutes actions en matière d’éducation et de prévention contre l’usage de produits dopants en accord avec les services du Ministère de la Jeunesse et des Sports et ses services déconcentrés.

IV ASSEMBLEE GENERALE :

1. Composition :

a) L’assemblée générale se compose :o des représentants dument mandatés des membres affiliés (collège I) ;o des représentants dument mandatés des membres agréés (collège II) ;o des représentants dument mandatés des membres conventionnés (collège III).

b) Les représentants des différentes structures ci-dessus qui composent l’assemblée générale doivent être éligibles c'est-à-dire:o être titulaire d’une licence à jour et avoir été licencié au cours de la saison sportive précédente ;o avoir atteint la majorité légale au 31 décembre de l’année civile de l’assemblée générale ;o posséder la nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

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Ils peuvent être de nationalité étrangère, à condition de n'avoir pas été condamnés à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

c) Peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative :o les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur ;o les responsables des commissions et groupes de travail ;o les cadres techniques ;o les agents rétribués par la ligueo les représentants des Comités Provinciaux.

2. Répartition des voix par structure

a) Chaque structure affiliée, dispose d’une voix.

b) Une ou des voix supplémentaires sont attribuées aux structures des collèges I et II suivant le tableau ci-dessous :

de 5 à 25 licences 1 voix supplémentairede 26 à 50 licences 1 voix supplémentairede 51 à 100 licences 1 voix supplémentairede 101 à 150 licences 1 voix supplémentairede 151 à 200 licences 1 voix supplémentaireplus de 200 licences 1 voix supplémentaire par tranche de 50 licences.

c) Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas admis.

d) Seules les structures en règle avec la ligue sur le plan administratif et financier au moment de l’assemblée générale sont habilitées à déléguer leurs représentants.

3. Rôle et fonctionnement de l’assemblée générale :

a) L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la ligue.

b) L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue. Elle se réunit au moins une fois par an avant le 21ème jour précédant l’assemblée générale de la fédération et ce, à la date fixée par le Comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par les 2 tiers des membres du Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée générale, représentant le tiers des voix de l'exercice clos. L'ordre du jour est fixé par le Comité directeur. Copie des convocations sont envoyées au siège de la fédération, aux comités provinciaux, ainsi qu’à chaque membre affilié, agréé et conventionné. Les convocations doivent être postées 30 jours avant la date de l’assemblée générale et mentionner :

o le jour, l'heure et le lieu de la réunion ;o l'ordre du jour.

c) La situation financière et le projet de budget doivent parvenir aux membres au minimum 7 jours avant la date de l’assemblée générale.

d) L’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion, la situation morale et financière de la ligue et le rapport sur les activités techniques.

e) Elle vote :o le rapport moral du Secrétaire ;o les comptes de l'exercice clos du Trésorier ;o le budget prévisionnel du Trésorier.

f) Elle peut adopter le principe d’une contribution financière due par les membres de la ligue sur son territoire de compétence pour la participation au fonctionnement de la ligue, la réalisation de son projet de développement et le développement de services particuliers. Le montant est fixé annuellement et ce, par catégorie de membre (affilié, agréé ou conventionné).

g) Sur proposition du Comité directeur, elle adopte le règlement intérieur.

h) L’assemblée générale décide seule des emprunts excédant la gestion courante.Page | 5

i) Elle procède, s'il y a lieu à l’élection des membres du Comité directeur de la ligue au scrutin uninominal.

j) Tous les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

k) Elle procède annuellement à l’élection des commissaires aux comptes

l) Elle délibère sur toute question supplémentaire. La demande d’inscription d’une question supplémentaire, doit être faite par un membre affilié, agréé, conventionné ou tout Comité Provincial, par lettre postée au moins 7 jours avant l’assemblée générale.

m) Les relevés de décisions de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres de la ligue, ainsi qu’à la fédération.

V LES INSTANCES DIRIGEANTES :

1. Bureau Exécutif et Comité Directeur :La Ligue est administrée par le Bureau Exécutif, assisté par le Comité Directeur.

a) Ne peuvent pas être élus membres d’une instance dirigeante :o les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes

électorales ;o les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un

citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;o les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour

manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

b) Les salariés de la ligue ne peuvent cumuler cet emploi avec des fonctions délibératives dans les instances dirigeantes de la ligue.

2. Rôle, composition et fonctionnement du Comité Directeur de la Ligue :

a) Le Comité directeur rassemble les forces vives de la ligue. C’est une structure de réflexion, de propositions d’actions, de suivi et de décisions.Sa fonction est de :

o Suivre les objectifs définis en assemblée générale et les moyens dévolus à la ligue.o Demander la convocation de l’assemblée générale.o Valider le budget prévisionnel présenté par le Bureau Exécutif avant le vote de l’assemblée générale.o Valider les propositions d’orientation et le projet de développement de la ligue proposés par le Bureau

Exécutif.o Valider le calendrier général de la ligue au plan sportif et au plan administratif.o Déléguer les représentants de la ligue aux différentes instances et réunions nationales (hors assemblée

générale).o Elire, lorsque le président ne peut se rendre à l’assemblée générale de la fédération, son remplaçant parmi les

autres membres du comité directeur.o Valider les sanctions disciplinaires en cohérence avec le règlement intérieur de la ligue.o Suivre et valider les travaux des commissions.o Proposer la création de groupes de travail qu’il anime.o Assurer le suivi global de l’activité des comités provinciaux.

b) Le Comité directeur se compose de 15 membres.Tous les membres doivent être à jour de leur licence annuelle. Il comprend un nombre de femmes en proportion du nombre de licenciées éligibles, dans la même proportion que leur représentation sur l’ensemble des licenciées éligibles. Il est présidé par un président élu en son sein.

c) Les 15 membres du Comité directeur sont élus par les structures affiliées, agréées et conventionnées au scrutin majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans. La majorité absolue est exigée au premier tour. En cas de second tour les candidats obtenant la majorité relative seront retenus dans la limite des 15 postes disponibles .Le mandat du

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Comité directeur expire lors de l’assemblée générale qui suit les derniers Jeux du Pacifique. Tous les membres sont rééligibles :Le Comité Directeur comprendra au moins 1 médecin.En outre il comprendra au plus 3 représentants des membres agréés ainsi qu’au plus 1 représentant des membres conventionnés.

d) Les présidents des Comités provinciaux peuvent participer avec voix consultative à l’assemblée générale.

e) Les agents rétribués par la Ligue peuvent assister au Comité directeur avec voix consultative à la condition d’y être autorisés par le président de la Ligue. Le président de la Ligue peut inviter toute personne de son choix à assister aux délibérations du Comité directeur, avec voix consultative.

f) Le Comité directeur et le Bureau Exécutif de la Ligue se réunissent au moins 3 fois par an. Ils sont convoqués par le président du Comité Directeur de la Ligue. Le Comité directeur peut également être convoqué à la demande du quart des membres du Comité directeur.

g) Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

h) Tout membre du Comité directeur qui a, sans excuse écrite valable, manqué trois séances consécutives du Comité directeur, peut perdre la qualité de membre du Comité directeur sur décision de celui-ci.

i) En cas de vacance d’un ou plusieurs postes du Comité directeur, l’assemblée générale suivante procède au remplacement de ceux-ci.

j) L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité directeur avant son terme normal, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

o l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix de l'exercice clos ;

o les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ;o la révocation du Comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins

blancs ;o il est procédé dans les plus brefs délais, au renouvellement du Comité directeur dans son ensemble ;o le mandat du nouveau Comité directeur expire à la date prévue pour leurs prédécesseurs ;o tout membre du Comité directeur peut perdre la qualité de membre du Comité directeur sur décision de la

commission de discipline en application du règlement disciplinaire.

3. Rôle, composition et fonctionnement du Bureau Exécutif de la Ligue :

a) La fonction du Bureau Exécutif de la Ligue est de :o veiller à la cohérence des travaux des commissions et groupes de travail dans le respect des orientations

validées par l’assemblée générale ;o réaliser toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale ou à un autre organe de la Ligue et

notamment :assurer le suivi administratif des nouveaux membres ;mettre en place les objectifs et les moyens dévolus aux différents services et commissions ;mettre en œuvre toutes les actions de nature à assurer le rayonnement de la Ligue ;assurer la représentation extérieure de la Ligue;

o prendre toutes décisions dans le respect de la politique définie par l’assemblée générale pour laquelle le Comité directeur s’est prononcé dans les grandes lignes.

b). Le Bureau Exécutif de la Ligue se compose de 6 membres : Un Président, Un Vice Président,Un Secrétaire,Un Secrétaire Adjoint,Un Trésorier,Un Trésorier Adjoint.

c) Hormis le Président, le Bureau Exécutif de la Ligue est élu par le Comité Directeur lors d’une réunion qui se tient au plus tard 7 jours après l’assemblée générale élective.

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d) Le président de la Ligue peut inviter toute personne de son choix à assister au Bureau Exécutif de la Ligue avec voix consultative.

e) En cas de vacance d’un poste, le président de la Ligue a la possibilité de recomposer le Bureau Exécutif de la Ligue avec des membres du Comité directeur en accord avec ce dernier.

f) Le Bureau Exécutif de la Ligue est élu pour une durée de quatre ans. Son mandat expire lors de l’assemblée générale qui suit les derniers Jeux du Pacifique

4.Le président de la Ligue :

a). Dès l’élection du Comité Directeur, celui-ci se réunit aussitôt sous la présidence du doyen d’âge, assisté des 2 membres les plus jeunes pour proposer à l’assemblée générale la candidature de l’un de ses membres au poste de Président.Le Président est alors élu par l’assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Son mandat prend fin avec celui du Comité Directeur.Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité définie ci-dessus, le Comité Directeur se réunit à nouveau pour proposer un autre candidat et la même procédure se renouvelle le cas échéant, jusqu'à ce que le candidat présenté ait obtenu la majorité requise. Un candidat ne peut pas être proposé 2 fois au cours d’une même assemblée générale.

b) Le président préside le Bureau Exécutif, le Comité Directeur et l’assemblée générale. Il ordonne les dépenses.

c) Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile. Il représente la Ligue en justice et prend l’initiative d’agir en justice en son nom. Il dispose après accord du Comité Directeur de l’opportunité des voies de recours à engager (appel, pourvoi en cassation…). Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

d) Le président peut déléguer toute personne de son choix sur une mission d’intérêt général.

e) Sont incompatibles avec le mandat de président de la Ligue, les fonctions de chef d'entreprise, de président de Conseil d'administration, de président et de membres de Directoire, de président de Conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint ou de gérant exercés dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Ligue, de ses organes internes ou d’un membre de la fédération (affilié, agréé ou conventionné). Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

f) Sous réserve des dispositions du e) ci-dessus, en cas de vacance du poste de président de la Ligue, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par le Vice Président jusqu’à la réunion du Comité directeur suivant. A l’occasion de ce Comité directeur, celui-ci élira un président intérimaire parmi les membres des instances dirigeantes. Dès la première réunion de l’assemblée générale suivant la vacance ; celle-ci élit un nouveau président de la Ligue parmi les membres du Comité Directeur pour la durée restante du mandat.

5 Les autres organes de la Ligue :

a) Le Comité Directeur crée toutes commissions et groupes de travail qu’il jugera utile de mettre en place pour la mise en oeuvre de la politique de la Ligue. La composition de ces commissions et groupes de travail, leurs modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de la Ligue.

b). Le Comité Directeur peut dissoudre toute commission ou groupe de travail lorsque son utilité n’est plus avérée ou que des dysfonctionnements nuisent gravement à la mise en œuvre de la politique fédérale dans la région.

VI DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES DE LA LIGUE :

a) Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :o le revenu de ses biens ;o les contributions financières des membres de la fédération sur son territoire de compétence ;o les quotes-parts sur les produits fédéraux d’adhésion ;o les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;o les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;o le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

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o le produit de ses ventes ;o les recettes de partenariat ;o toutes autres recettes autorisées.

b) La comptabilité générale de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

VII MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE LA LIGUE :

a) Modifications des Statuts :

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du Comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

b) Dissolution de la Ligue :

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues au 4.1 ci-dessus.La Ligue peut être dissoute par décision de l’assemblée générale de la Fédération française de canoë kayak. La liquidation de la Ligue est effectuée par les soins du Bureau Exécutif de la Fédération française de canoë kayak. Les biens de la Ligue sont répartis entre les clubs affiliés.

VIII SURVEILLANCE ET PUBLICITE :

a) Le président de la Ligue, ou son délégué, fait connaître dans le mois qui suit à la fédération et dans les trois mois aux services territoriaux compétents tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue

b) Les documents administratifs de la Ligue et les pièces de comptabilité sont tenus à disposition et présentés sur simple demande de la fédération ou de la direction Jeunesse et Sports (DJS).

c)Le rapport annuel d'activité, le rapport moral et le rapport financier présentés à l’assemblée générale sont adressés chaque année à la fédération.

d) Le règlement intérieur de la Ligue est préparé par le Comité directeur et adopté en assemblée générale après avoir été présenté pour avis à la fédération.

IX DISPOSITIONS NON PRÉVUES :

Les cas non prévus aux présents statuts seront réglés d'après les statuts ou règlements de la Fédération française de canoë kayak.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 18 Novembre 2006 sous la présidence de Madame Sandra LAVIGNE.

Date 21 novembre 2006

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