Statuts modifies du 19:11:2012

> Statuts modifis du Syndicat Mixte

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Approuvs pAr dcret prfectorAl du 1er juin 2012Modifis par le coMit syndical du parc le 19 noveMbre 2012

ANNEXES

STATUTS MODIFIS

DU SYNDICAT MIXTE

DU PARC

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Pour la priode de sa 3me Charte (2012-2024), le Parc naturel rgional des Ballons des Vosges a choisi la formule du syndicat mixte ouvert (il tait ouvert largi aux chambres consulaires et lONF durant la 2me Charte 1998-2010), les chambres consulaires et lONF intgrant linstance consultative du comit syndical et a dcid de modifier certaines dispositions de ses statuts.

Il propose ainsi aux communauts de communes et aux communautsdagglomration dadhrer au syndicat mixte du Parc.

Article 1. Composition du Syndicat mixte En application des articles L5721-1 et suivants du CGCT, et des articles L et R 333-1 et suivants du code de lEnvironnement, le Syndicat mixte ouvert du Parc naturel rgional des Ballons des Vosges, qui prend la dnomination de Symbal est form de : 1.1/ membres dlibrants- des 3 rgions (Alsace, Franche-Comt, Lorraine)- des 4 dpartements (Haut-Rhin, Haute-Sane, Territoire de Belfort, Vosges)- des villes ou communauts dagglomration portes dont la liste figure en annexe- des communes, dont le territoire est class en Parc naturel rgional et dont la liste figure en annexe- des communauts de communes ou communauts dagglomration situes pour tout ou partie dans le primtre du Parc et dont la liste figure en annexe

1.2/ membres consultatifsLa liste des membres est mentionne larticle 6 des prsents statuts.

Article 2. Adhsions - Retraits

2.1/ AdhsionLes collectivits du primtre arrt du territoire du Parc et leurs groupements situs tout ou partie sur le territoire du Parc et notamment les EPCI crs aprs le classement peuvent, sils ont, au pralable, approuv la charte du Parc naturel rgional, adhrer au Syndicat mixte du Parc dans les 2 ans qui suivent le renouvellement des conseils municipaux, par une dcision prise la majorit des deux tiers du Comit syndical.

2.2/ RetraitUne collectivit, dont le territoire est class PNR, peut tre admise se retirer du syndicat aprs accord du comit syndical et dans les conditions fixes par le CGCT. Cette collectivit restant soumise aux engagements passs antrieurement son retrait et restant lie par les obligations contractuelles contenues dans la Charte, le comit devra pralablement fixer, en accord avec la collectivit, les conditions auxquelles sopre ce retrait. Les conditions de

retrait du Syndicat mixte des villes ou communauts dagglomration portes sont spcifiquement prvues dans les conventions de partenariat qui les lient au Syndicat mixte.

Article 3. Objet du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte est charg de ladministration, lanimation, de lamnagement et de la gestion du Parc naturel rgional. Il met en uvre la Charte et conduit la rvision de celle-ci. Dans le cadre fix par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohrence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, danimation et de dveloppement menes par ces partenaires. (art. R 333-14 alina 1 du Code de lEnvironnement) Ses domaines dactions sont :- protger les patrimoines notamment par une gestion adapte des milieux naturels et des paysages ;- contribuer lamnagement du territoire ;- contribuer un dveloppement conomique, social, culturel et la qualit de la vie ;- contribuer assurer laccueil, lducation et linformation du public ;- raliser des actions exprimentales ou exemplaires dans les domaines cits ci-dessus et contribuer des programmes de recherche (extrait de lart. R 333-1 Code de lEnvironnement).Le Syndicat mixte gre la marque collective Parc naturel rgional des Ballons des Vosges . (art R 333-16 alina 1 du Code de lEnvironnement)La Charte du PNRBV, labore conformment aux dispositions du code de lenvironnement relatives aux Parcs naturels rgionaux, dfinit les interventions du Syndicat mixte. Les membres du Syndicat mixte sengagent mettre en uvre la Charte et la faire respecter. cet effet, le Syndicat mixte peut :- procder ou faire procder par ses propres moyens, et dans le respect des comptences de ses membres, toutes tudes, animations, informations, publications, travaux dquipement ou dentretien, ou toutes actions ncessaires la ralisation de son objet ;- rechercher des partenariats pour la matrise douvrage et la gestion des quipements.Il peut galement :- passer des contrats, des conventions ;- tre mandat par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les oprations quils lui ont confies pour des actions en rapport avec lobjet du Syndicat mixte, notamment en matire de matrise douvrage ;- se porter candidat au pilotage de programmes dinitiatives communautaire dans le respect des dispositions sur la coopration dcentralise prvue larticle L.1115-1 du CGCT ;

Adopts par arrt Prfectoral du 1er juin 2012 et

modifis par le Comit Syndical du 19 novembre 2012

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DU PARC

- mener des rflexions et tudes sur lorganisation de modes de transports alternatifs vocation touristique

Le Syndicat mixte peut intervenir hors du territoire class par voie de convention avec les collectivits ou groupements concerns.

Article 4. SigeLe sige du Syndicat est fix la Maison du Parc Munster. Il peut tre dplac sur dcision du Comit syndical. La Maison du Parc est actuellement complte par 3 antennes du Parc localises dans le dpartement des Vosges, en Haute-Sane et dans le Territoire de Belfort. Le sige du Parc et de ses antennes se situent dans une commune adhrente au syndicat mixte du Parc.

Article 5. Dure

Le Syndicat mixte est cr pour une dure illimite.

Article 6. Composition et modalits dlection du Comit syndical

Le Syndicat mixte est administr par un Comit syndical compos de 61 dlgus nommment lus, rpartis dans les collges suivants : - Collge des Rgions : 11 reprsentants (5 pour lAlsace, 3 pour la Lorraine, 3 pour la Franche-Comt)Collge des Dpartements : 9 reprsentants (4 pour le Haut-Rhin, 3 pour les Vosges, 1 pour la Haute-Sane, 1 pour le Territoire de Belfort)- Collge des Communes : 24 reprsentants dont obligatoirement le reprsentant de la commune qui accueille le sige du Parc (13 pour le Haut Rhin, 6 pour les Vosges, 3 pour la Haute-Sane, 2 pour le Territoire de Belfort.)- Collge des EPCI : 13 reprsentants par secteur du Parc (6 pour les Hautes-Vosges, 6 pour les Valles-pimonts, 1 pour le Plateau des 1000 tangs). Le rglement intrieur prcise la liste des EPCI faisant respectivement partie du secteur des Hautes-Vosges, des 1000 Etangs et des valles-pimonts. - Collge des Villes et communauts dagglomrations portes : 4 reprsentants (1 par dpartement) Le Comit syndical est renouvel aprs chaque lection des conseils municipaux. Llection de ses membres se droule de la faon suivante :- Les organes dlibrants des Dpartements et des Rgions dsignent leurs dlgus.- Le Syndicat mixte organise llection des reprsentants des Communes, des Communauts de Communes et communauts dagglomrations, des Villes portes et des communauts dagglomrations portes :Chaque commune, communaut de communes, communaut dagglomrations, villes-portes et communaut dagglomrations portes disposant dun dlgu, ces dlgus, lisent leurs reprsentants :- Les dlgus des Communes rpartis par dpartements lisent leurs reprsentants.

- Les dlgus des Communauts de Communes et des communauts dagglomrations rpartis par secteurs du Parc lisent leurs reprsentants.- Les dlgus des Villes et communauts dagglomration portes lisent leurs reprsentantsUne mme personne ne peut pas reprsenter plus dun organisme.Chaque collectivit adhrente au syndicat mixte dsigne un dlgu supplant pour chaque dlgu titulaire dsign. Le dlgu supplant sige linstance du Parc (Assemble Extra Syndicale, Comit Syndical, Bureau Syndical) avec voix dlibrative en cas dempchement du dlgu titulaire, sans avoir prsenter de procuration. En cas dempchement du dlgu titulaire et de son dlgu supplant, le dlgu titulaire peut donner pouvoir crit de voter en son nom un autre dlgu titulaire de son choix. Le mandat des membres du Comit prend fin en mme temps que le mandat au titre duquel ils ont t lus. Dans ce cas, la collectivit dsigne un nouveau dlgu. Le Comit syndical sadjoint une instance consultative permanente constitue des membres associs suivants, qui sigent au Comit syndical.- 8 reprsentants des compagnies consulaires- 1 reprsentant de lONF- 1 reprsentant du CRPF- 1 reprsentant du monde de la chasse- 3 reprsentants des conseils conomiques et sociaux- 8 reprsentants dassociations (environnement, amnagement, culture, ducation, tourisme, sports et loisirs...) directement impliques dans les missions et lactivit du Parc - Les services de lEtat dsigns par le Prfet de Rgion Alsace, coordinateur pour le Parc et le Commissaire au Massif des Vosges.Les modalits dassociation et de dsignation des membres de linstance consultative sont prcises dans le rglement intrieur.

Le Prsident du Conseil Scientifique est galement invit aux runions du Comit syndical.

Article 7. Attributions du Comit syndical

Le Comit syndical exerce toutes les fonctions prvues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et dfinit les pouvoirs quil dlgue au Bureau et au Prsident.Il vote le budget, approuve le compte administratif, labore le rglement intrieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires, dsigne les membres du Conseil scientifique et se prononce sur toutes les questions qui relvent de sa comptence.Les modalits de participation des membres du Syndicat mixte au budget sont prcises aux articles 14 et 15.



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Article 8. Composition et lection du Bureau et du Prsident

Le Bureau est renouvel aprs chaque renouvellement du Comit syndical.Les modalits dlection sont les suivantes :Le Comit syndical lit le Prsident du Syndicat mixte, parmi ses membres.Le Comit syndical lit ensuite parmi ses membres 10 vice-prsidents au maximum.

Les 10 Vice-Prsidents reprsentent respectivement : - les 3 Rgions - les 4 Dpartements- les 3 secteurs gographiques : Hautes-Vosges, 1000 Etangs, valles-pimonts.Le Comit lit enfin en son sein, les autres membres du Bureau, compos au total de la faon suivante (y compris le Prsident et les 7 vice-prsidents) :- Collge des Rgions : 7 dlgus (3 pour lAlsace, 2 pour la Lorraine, 2 pour la Franche Comt)- Collge des Dpartements : 6 dlgus (2 pour le Haut-Rhin, 2 pour les Vos-ges, 1 pour la Haute-Sane, 1 pour le Territoire de Belfort)- Collge des Communes : 7 dlgus (3 pour le Haut-Rhin (dont obligatoirement le reprsentant de la commune qui accueille le sige du Parc), 2 pour les Vosges, 1 pour la Haute Sane, 1 pour le Territoire de Belfort)- Collge des EPCI : 2 dlgus pour les Hautes-Vosges, 1 dlgu pour le Plateau des 1000 Etangs, 2 dlgus pour les valles-pimonts.- Collge des Villes et communauts dagglomrations portes : 1 dlgu

Le mandat des membres du Bureau prend fin en mme temps que le mandat au titre duquel ils ont t dsigns. En cas de dmission, de dcs ou de vacances pour cause de renouvellement du mandat dun membre du Bureau, il est procd son remplacement par une lection partielle au sein du collge concern lors la runion suivante du Comit Syndical. Les candidatures la prsidence du Syndicat doivent tre dposes, au moins 15 jours avant llection, au sige du Syndicat mixte, o elles sont tenues disposition de tous les membres du Comit syndical.Le Bureau sadjoint une instance consultative permanente constitue des membres associs suivants, qui sigent au Bureau - 1 reprsentant des compagnies consulaires- 1 reprsentant de lONF- 1 reprsentant des conseils conomiques et sociaux- 3 reprsentants dassociations directement impliques dans les missions du Parc. Les modalits de dsignation des membres de linstance consultative du Bureau, issus des reprsentants de linstance consultative du Comit Syndical, sont prcises dans le rglement intrieur.Le prsident du Conseil scientifique est galement invit aux runions du Bureau.

Article 9. Attributions du Bureau

En rfrence larticle L 5211-10 du Code gnral des collectivits territoriales, le Comit peut dlguer une partie de ses attributions au Bureau, lexception :- du vote du budget,- de lapprobation du compte administratif,- des dcisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de dure du Syndicat.- de ladhsion du syndicat un tablissement public- de la dlgation de la gestion dun service public

Le Bureau prpare les runions du Comit syndical et examine pralablement les dossiers et les budgets.Il se prononce (sur proposition de la commission Marque), sur lattribution de la marque du PNRBV.Il suit lavancement des projets vots dans le cadre du programme dactions du Parc et individualise, le cas chant, les dotations votes au budget.

Article 10. Fonctionnement du Comit syndical et du Bureau

Les runions du Comit Syndical et du Bureau se tiennent gnralement au sige du Syndicat et peuvent se tenir dans dautres localits du Parc.Le Comit se runit au moins deux fois par an, et aussi souvent quil est ncessaire. Il se runit en session extraordinaire la demande du Prsident, du Bureau, ou de la moiti au moins de ses membres.Le Prsident runit le Bureau au moins une fois tous les trois mois.Les modalits de convocation et dinformation des membres du Comit Syndical et du Bureau sont dfinies dans le rglement intrieur.Le Comit syndical et le Bureau ne dlibrent valablement que lorsque la moiti des membres plus un est prsente ou reprsente. Chaque dlgu dispose dune voix.Un dlgu peut donner un autre dlgu pouvoir crit de voter en son nom. Chaque dlgu prsent ne peut dtenir quun seul pouvoir.Si le quorum nest pas atteint, le Comit Syndical se runit sur le mme ordre du jour au moins 7 jours plus tard. Il dlibre alors valablement sans condition de quorum, quel que soit le nombre de membres prsents.Les dcisions ordinaires sont prises la majorit des membres prsents et reprsents.Les dcisions concernant la modification des statuts et ladmission dEPCI nouvellement crs sont prises la majorit des deux tiers des suffrages exprims par le Comit syndical.



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Article 11. Attributions du Prsident

Le Prsident dirige laction du Syndicat mixte et a la responsabilit de lexcution de la Charte. Il assure le fonctionnement du Syndicat mixte par la nomination du personnel et lexcution du budget et du programme dactions.Il prpare et excute les dlibrations du Comit et du Bureau. Il est lordonnateur des dpenses, il prescrit lexcution des recettes, signe les marchs et contrats, assure ladministration gnrale du Syndicat. Il reprsente le Syndicat en justice, peut passer des actes.Le Comit syndical peut lui dlguer certaines de ses attributions dans les mmes limites et conditions que celles dlgues au Bureau. Lors des runions du Comit syndical, le prsident rend compte des travaux du Bureau et des attributions exerces par dlgation du Comit.Il est aid par des membres du Comit syndical auxquels il peut dlguer, sous sa surveillance et sa responsabilit, certaines tches (par exemple lus rfrents sur les thmatiques dintervention du Parc). Il peut ce titre leur donner dlgation de signature. Il peut galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit, dlgation de signature au directeur. Ces dlgations subsistent tant quelles ne sont pas rapportes.Le Prsident convoque aux runions du Comit syndical et du Bureau. Il invite ces runions toute personne dont il estime le concours et laudition utiles aux dlibrations, titre consultatif et sans voix dlibrative.

Il dirige les dbats et contrle les votes. Son vote est prpondrant en cas de partage des voix.Le Prsident nomme le Directeur aprs consultation du Bureau.

Article 12. Attributions du Directeur

Le Directeur prpare et excute, sous lautorit du Prsident, les dlibrations du Comit et du Bureau du Syndicat mixte.Il veille lapplication de la Charte.Il prpare chaque anne les programmes dactivits ainsi que le projet de budget pour lanne suivante.

Il assure sous lautorit du Prsident, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel.Il dirige lquipe technique du Parc. Pour les recrutements de personnel, il dfinit les profils de poste et propose les candidatures au Prsident.Le Directeur assiste aux runions du Comit syndical et du Bureau.Le Directeur peut recevoir du Prsident, des dlgations de signature.

Article 13. Organes et membres consultatifs

Le Syndicat mixte sadjoint les organes consultatifs suivants :

Instances de prparation des dcisions de lexcutif :- La commission dvaluation- La commission dattribution de la marque du PNRBV- La commission urbanismePar ailleurs en tant que de besoin, des commissions ou des groupes de travail thmatiques spcifiques peuvent tre crs. Les conditions en sont prcises dans le rglement intrieur. Le Conseil scientifique :Le Conseil scientifique est une instance consultative, constitue de quinze membres, charge dmettre des avis et de proposer des orientations en ma-tire dtudes, de recherche et de prospective dans le cadre des politiques dintervention du Parc.Ses membres sont nomms par le Comit syndical sur proposition du Prsident.Le Conseil scientifique lit en son sein un Prsident qui coordonne les activi-ts du Conseil et prsente au Comit syndical ou au Bureau les propositions du Conseil.Le Conseil scientifique se runit au moins deux fois par an sur convocation de son Prsident ou la demande du Prsident du Parc.Le rglement intrieur prcise ses modalits de fonctionnement.

Instances de gouvernance :- Les 2 instances consultatives permanentes du Comit syndical et du Bureau (voir articles 6 et 8)- Lassemble Extra-syndicale (AES)Elle est compose de lensemble des membres constitutifs du syndicat mixte et des partenaires du Parc :- Reprsentants des Rgions et Dpartements au Comit syndical- Dlgus de lensemble des communes, des villes portes et communauts dagglomrations portes et des EPCI du Parc (chaque commune, communaut de communes, communauts dagglomrations, ville-porte et communaut dagglomrations porte dsigne un dlgu)- Reprsentants des Syndicats de Pays- Reprsentants des compagnies consulaires- Reprsentants de lONF- Reprsentants du CRPF- Reprsentants du monde de la chasse- Reprsentants des Conseils conomiques et sociaux- Reprsentants des associations et organismes directement impliqus dans lactivit du Parc- Services de lEtat dsigns par le Prfet de Rgion Alsace, coordinateur pour le Parc et le Commissaire au Massif des Vosges- Parlementaires, conseillers gnraux et conseillers rgionaux du territoire.

Prside par le prsident du Syndicat mixte, elle se runit sur sa convocation ou la demande des 2/3 de ses membres, au moins une fois par an.



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Elle a un rle dinformation, dvaluation, de rflexion et de proposition. Elle constitue un lieu privilgi dchanges, de dbats et de transfert entre les acteurs du PNRBV.Elle peut ainsi par exemple :- prendre connaissance et mettre un avis sur le bilan dactivits du Syndicat mixte- prendre connaissance et mettre un avis sur lvaluation de la mise en uvre de la Charte- dbattre de sujets enjeux- prendre connaissance dexpriences innovantes et transfrables loccasion de sorties de terrain organises par le Syndicat mixte.

Les modalits de fonctionnement de lAES sont prcises dans le rglement intrieur. - La commission des ambassadeurs du ParcCette commission est constitue de bnficiaires de la marque Parc ou dun Eco Trophe, dentreprises ou dassociations partenaires, dhabitants et de dlgus communaux, tous volontaires.Elle est force de propositions et peut-tre sollicite par le Comit syndical, le Bureau ou le Prsident en amont des runions institutionnelles.Son fonctionnement est prcis dans le rglement intrieur.- Conformment aux objectifs de la Charte, 3 lieux dchanges territoriaux sont identifis :Une confrence des Hautes-Vosges,Une confrence des 1000 EtangsUne confrence de coordination des acteurs des valles et pimonts Leur organisation est prcise dans le rglement intrieur.Les instances consultatives peuvent tre consultes par le Prsident pour toute question en rapport avec lobjet pour lequel elles ont t constitues. Elles peuvent, la demande du Comit Syndical, du Bureau ou du Prsident intervenir dans linstruction des dossiers prparatoires.

Article 14. Les ressources

Les recettes relatives au fonctionnement du Syndicat mixte comprennent :- Les contributions statutaires des Rgions, Dpartements, Intercommunalits, communes, villes-portes et agglomrations, telles quelles sont fixes larticle 15 - Les contributions de lEtat - les subventions de divers organismes- les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ou les concours particuliers relatifs des missions pour lesquelles le Syndicat aura t mandat- les produits dexploitation

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat- les redevances verses par les personnes physiques et morales utilisant la marque dpose Parc naturel rgional des Ballons des Vosges - les produits des rgies de recettes quil serait amen crer ou tout autre recette exceptionnelle.

Les recettes relatives au programme daction du Syndicat mixte (recettes dinvestissement et de fonctionnement) comprennent :- Les participations et subventions de lUnion Europenne, Etat, Rgions, Dpartements, autres collectivits ou autres organismes dans le cadre des programmes dactions- Les participations spcifiques de certains membres dlibrants la ralisation dinfrastructures ou dquipements, suivant un taux dtermin opration par opration- Les produits des emprunts contracts par le Syndicat- Le crdit provenant du prlvement sur la section de fonctionnement- Les produits exceptionnels (entre autres mcnat, dons et legs)- Tout autre concours autoris par la rglementation en vigueur- Des produits dexploitation relatifs la ralisation du programme daction

Les participations des Rgions au programme dactions sinscrivent dans le cadre dune convention triennale, document de cadrage commun pour la mise en oeuvre du programme dactions du Syndicat mixte. Pour chaque programme dactions, une dlibration du Comit Syndical sollicite le montant de participation dtermin auprs de chaque financeur identifi.

Article 15. Contributions statutaires

La contribution statutaire, appele cotisation , est obligatoire.La contribution des membres lquilibre du budget de fonctionnement du Syndicat est fixe comme suit :

a) les Rgions : Rgion Alsace : 49% de la part des RgionsRgion Lorraine : 28 % de la part des RgionsRgion Franche-Comt : 23% de la part des Rgions

les Dpartements : Dpartement du Haut-Rhin : 49 % de la part des DpartementsDpartement des Vosges : 28% de la part des DpartementsDpartement de Haute-Sane : 15% de la part des DpartementsDpartement du Territoire de Belfort : 8% de la part des Dpartements



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En 2010, les contributions statutaires votes par les Rgions et les Dpartements se rpartissent de la manire suivante : Rgion Alsace : 294 070 eurosRgion Lorraine : 167 364 eurosRgion Franche-Comt : 139 030 eurosTotal de la participation des Rgions : 600 464 euros

Dpartement du Haut-Rhin : 153 900 eurosDpartement des Vosges : 86 000 eurosDpartement de Haute-Sane : 44 171 eurosDpartement du Territoire de Belfort : 26 090 eurosTotal de la participation des dpartements : 308 622 euros

Total Rgions + Dpartements : 909 086 euros(en 2010 la part des Dpartements reprsente 33,9 % du total des Rgions et des Dpartements)

Pour les dpartements et les Rgions, lvolution des contributions sera fixe dans la limite du plafond de lindice des prix la consommation (IPC).En cas de demande dvolution des contributions rgionales et dpartementales suprieures lindice IPC, celle-ci devra faire lobjet dun avis des collectivits dpartementales et rgionales pralablement au vote dapprobation la majorit des deux tiers par le comit syndical.

b) les Communes, intercommunalits, villes-portes et agglomrations :

La charge des communes est rpartie entre elles au prorata des populations totales du dernier recensement connu (population lgale officialise par dcret).En 2010, la base de la cotisation annuelle des communes est fixe 1,10 euros par habitant. La contribution des EPCI est fixe 10 % du total de la contribution de leurs communes adhrentes au Syndicat mixte du Parc.La contribution des villes-portes et agglomrations est fixe selon trois barmes diffrents lis limportance de la population.- villes-portes de moins de 20 000 habitants : 820 euros- villes-portes de 20 000 40 000 habitants : 1641 euros- villes-portes et communauts dagglomrations portes de plus de 40 000 habitants : 3282 euros

Pour les communes et EPCI, avec lesquels le syndicat mixte du Parc na pas de convention spcifique, lvolution des contributions sera indexe sur lIndice des Prix la Consommation (IPC). Cet indice sapplique galement la contribution des villes-portes et des communauts dagglomration.Pour ceux-ci, toute volution des contributions suprieures cet indice devra faire lobjet dun vote dapprobation la majorit des deux tiers par le comit syndical.

Article 16. Comptabilit

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerces par un comptable du Trsor dsign par le Prfet du Haut-Rhin, en accord avec le Trsorier Payeur gnral.

Article 17. Modification

Le Comit syndical dlibre et procde la modification des statuts par un vote la majorit des deux tiers de ses membres.

Article 18. Le personnel du Syndicat

Le personnel du Syndicat mixte du Parc relvera du droit public sachant que des agents de lEtat, de collectivits territoriales ou de structures prives pourront tre mis disposition ou dtachs auprs du Syndicat mixte, dans le cadre de conventions avec le Syndicat mixte.

Article 19. Dissolution

Le Comit syndical peut procder la dissolution du Syndicat mixte, lunanimit des membres qui composent le syndicat mixte, conformment aux dispositions de larticle. L. 5721-7 du CGCT.En cas de dissolution, la rpartition de lactif et du passif entre les parties contractantes se fera en application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.

Article 20. Rglement intrieur.

Un rglement intrieur prcise les modalits de fonctionnement du syndicat mixte.Il est adopt par le Comit syndical lors de la 1re anne de la mise en uvre de la Charte et peut tre modifi par lui autant de fois que ncessaire.



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