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STRATÉGIES FISCALES DE FIN D’ANNÉE

Jamie Golombek, Directeur gestionnaire,

Gestion privée de patrimoine CIBC

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Programme

Nouvelles règles applicables au retrait minimum d’un FERR

Planification des pertes en capital Abris fiscaux Comptes d’épargne libre d’impôt

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Ajustement du retrait minimal d’un FERR – 2008

Le retrait minimal d’un FERR a été réduit de 25 %

Possibilité de reverser au FERR les sommes déjà retirées

Date limite :

1er mars 2009

30 jours après la sanction royale

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Ajustement du retrait minimal d’un FERR – 2008

Adam, 76 ans. Valeur du FERR : 150 000 $. Retrait minimal : 7,99 % Retrait minimal requis pour 2008 : 12 000 $

Nouveau retrait minimal pour 2008 : 75 % de 12 000 $, soit : 9 000 $

1er scénario : Aucun retrait effectué à ce jour

• Retirer 9 000 $ en décembre 2008

2e scénario : 1 000 $/mois retirés (soit 11 000 $ à ce jour)

• Possibilité de reverser 2 000 $

3e scénario : 6 000 $ retirés à ce jour

Il est seulement nécessaire de retirer 3 000 $ en décembre 2008

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Retrait minimal d’un FERR

Le point sur la retraite : Les retraits minimaux des FERR doivent être réduits

William B.P. Robson

La législation actuelle oblige les aînés à effectuer des retraits minimaux de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), même si ce n'est pas toujours logique du point de vue financier

Depuis 1992, date où les retraits minimaux ont été rajustés pour la dernière fois dans la Loi de l'impôt sur le revenu, l'espérance de vie a augmenté et les rendements réels des placements ont diminué

Par conséquent, les détenteurs de FERR sont confrontés à une grave érosion du pouvoir d'achat de leur régime d'épargne à imposition reportée lorsqu'ils atteignent un âge avancé. Le retrait minimal devrait diminuer, voire disparaître

Le point sur la retraite : Les retraits minimaux des FERR doivent être réduits

William B.P. Robson

La législation actuelle oblige les aînés à effectuer des retraits minimaux de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), même si ce n'est pas toujours logique du point de vue financier

Depuis 1992, date où les retraits minimaux ont été rajustés pour la dernière fois dans la Loi de l'impôt sur le revenu, l'espérance de vie a augmenté et les rendements réels des placements ont diminué

Par conséquent, les détenteurs de FERR sont confrontés à une grave érosion du pouvoir d'achat de leur régime d'épargne à imposition reportée lorsqu'ils atteignent un âge avancé. Le retrait minimal devrait diminuer, voire disparaître

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Planification des pertes en capital

Transfert à un REER

• Perte refusée

• Il faut cristalliser la perte d’abord et attendre 30 jours avant de racheter

Échange de fonds (fonds de tiers)

• D’une société vers une fiducie (et réciproquement)

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Planification des pertes en capital – Transfert de pertes au conjoint

Transfert de pertes au conjoint

Victor et Marie

• Marie – Actions d’ABC – 10 000 $ de gain en capital accumulé

• Victor – Actions de XYZ Prix de base rajusté (PBR) : 50 000 $ Valeur marchande (VM) : 40 000 $

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Planification des pertes en capital – Transfert de pertes au conjoint

1re étape – Victor vend ses actions de XYZ pour 40 000 $

• Perte en capital de 10 000 $

2e étape – Marie achète les actions de XYZ pour 40 000 $

• La perte en capital de 10 000 $ de Victor est maintenantune « perte apparente » 

• Elle est ajoutée au PBR des actions de Marie (10 000 $ + 40 000 $ = 50 000 $)

3e étape – Marie attend 30 jours et vend les actions pour 40 000 $

• PBR = 50 000 $

• VM = 40 000 $

- La perte en capital de 10 000 $ peut être appliquée en déduction du gain

découlant de la vente des actions ABC

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Abris fiscaux

Vérification de 100 000 contribuables

Rejet de 2 milliards $ de demandes liées à des dons

« Si cela « a l’air trop beau pour être vrai », ne vous engagez pas. L’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie tous les abris fiscaux

liés à des dons. »

ARC – 13 août 2007

« Si cela « a l’air trop beau pour être vrai », ne vous engagez pas. L’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie tous les abris fiscaux

liés à des dons. »

ARC – 13 août 2007

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Alerte fiscale – 4 décembre 2008

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Klotz / Nash / Quinn / Tolley (2005)

Klotz c. La Reine, 2005 CAF 158 Canada c. Nash, 2005 CAF 386

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ICAN (2008)

International Charity Association Network

• Global Learning Gifting Initiative

2006 – Premier organisme caritatif au Canada

• 464 millions de dollars en reçus pour dons de bienfaisance

• 16 employés

Par comparaison :

• United Way of Greater Toronto

• 95 millions de dollars en reçus pour dons de bienfaisance

• Plus de 200 employés

International Charity Association Network, 2008 CFA 114.

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ICAN – 11 août 2008

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Park Lane – 3 septembre 2008

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Banyan Tree (2008)

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Banyan Tree – 20 octobre 2008

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TCS 2008 / Journées mondiales de la santé (3 nov. 2008)

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Pinnacle Foundation (17 novembre 2008)

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Organismes caritatifs – Plaintes par courriel (20 novembre 2008)

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Grad c. Mintz (2008)

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Redeemer Foundation (2008)

La Redeemer Foundation s’est donnée pour mission de favoriser l’apprentissage et d’œuvrer à la diffusion de la connaissance au sein du Redeemer University

College grâce au financement et à la gestion de programmes de soutien financier à l’intention des étudiants.

Elle vise à rendre l’éducation au sein du Redeemer University College abordable pour tous les étudiants qualifiés du monde.

La Redeemer Foundation s’est donnée pour mission de favoriser l’apprentissage et d’œuvrer à la diffusion de la connaissance au sein du Redeemer University

College grâce au financement et à la gestion de programmes de soutien financier à l’intention des étudiants.

Elle vise à rendre l’éducation au sein du Redeemer University College abordable pour tous les étudiants qualifiés du monde.

Redeemer Foundation c. Canada (Revenu national), 2008 CSC 46.

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Stein c. Stein (2008)

Wayne et Malka Stein

Divorce après 12 années de mariage

Biens familiaux (1,7 M$) partagés en parts égales

Wayne a investi dans des sociétés en commandite de production cinématographique comme abris fiscaux

• Réévaluation par l’ARC, affaire portée devant les tribunaux

Question : Les dettes fiscales éventuelles de Wayne doivent-elles être prises en compte dans la division des biens?

Stein c. Stein, 2008 CSC 35.

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CELI – Introduction

« Le CELI constitue un nouvel outil d'épargne générale pour les Canadiennes et les Canadiens. Avantageux sur le plan de l'impôt, il est le complément des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et d'épargne-études (REEE) ».

Il élimine la « double imposition » de l'épargne.

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Solde à

l’ouverture Cotisation Croissance Solde à la fermeture

2009 – 5 000 250 5 250

2010 5 250 5 000 513 10 763

2011 10 763 5 000 788 16 551

Retrait d’un CELI – Exemple

Les retraits d'un CELI rétablissent les droits de cotisation pour l'année suivante

Versement d'une cotisation de 5 000 $ par année pendant 3 ans

• Total de 15 000 $

Placement à 5 % par année

Valeur de 16 551 $ à la fin de la période de 3 ans

En 2012, les nouveaux droits de cotisation seront les suivants :

• 5 000 $ pour 2012 + 16 551 $ (somme retirée l'année précédente)

• 21 551 $

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CELI – Stratégie de placement

Prudente :

• Abri fiscal pour les placements à revenu fixe fortement imposés

Dynamique :

• Abri fiscal pour les placements plus risqués, spéculatifs (actions)

• Potentiel de hausse illimité exempt d'impôt

• Risque de baisse limité aucune perte en capital

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CELI – Autres avantages

Transfert au conjoint ou conjoint de fait

• Les règles d'attribution NE s'appliquent PAS

Transfert aux enfants majeurs

Les avoirs du CELI peuvent servir de garantie pour un emprunt

Aucune incidence sur les prestations du gouvernement

• Crédit pour TPS

• Prestation fiscale pour enfants

• SRG

• SV

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CELI et décès

Franchise d'impôt au décès

• Transfert au conjoint, aux enfants ou petits-enfants, peu importe!

Transfert libre d'impôt au conjoint ou au conjoint de fait

Titulaire de compte successeur - conjoint, conjoint de fait

• Transfert libre d'impôt

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CELI et désignation du bénéficiaire

Questions de législation provinciale

• Désignation du bénéficiaire

• Titulaires de compte successeur

• Probate tax

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CELI et désignation du bénéficiaire

Loi modifiant le chapitre 36 des Lois révisées de 1989, intitulée Beneficiaries Designation Act Il est décrété par le gouverneur et l’assemblée que :

1 L’alinéa 9(1)(b) du chapitre 36 des Lois révisées de 1989, à savoir la loi intitulée Beneficiaries Designation Act, est modifié par adjonction, immédiatement après « fonds » (funds), à la deuxième ligne,  de ce qui suit : « un plan d’épargne libre d’impôt  » (a tax-free savings plan).

2 Cette loi entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil ordonne et déclare par proclamation.

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CELI et désignation du bénéficiaire

La section 49 (1) de la loi intitulée Law and Equity Act, R.S.B.C. 1996, c. 253, est annulée et remplacée par ce qui suit :

(1) Dans cette section : « régime enregistré » signifie

• (a) un régime d’épargne-retraite qui

(i) a été créé avant ou après le 1er janvier 1971, et

(ii) est enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou

• un CELI au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

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CELI et non-résidents

En cas d'émigration, le CELI reste libre d'impôt

Les cotisations ne sont plus autorisées (sans encourir un impôt de pénalité)

Pas de retenues d’impôt aux retraits d’un non-résident

Dans l'autre pays, le paiement de l'impôt peut être annuel

• Pas de protection au Canada - Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis