Structure des revenus des médecins (hors système forfait) Paiement à lacte: consultations, visites, actes techniques Paiement à la capitation (par patient):

Structure des revenus des mdecins (hors systme forfait) Paiement lacte: consultations, visites, actes techniques Paiement la capitation (par patient): DMG, DMG+, Passeport diabte, Trajets de soins Paiement par patient ou par mutuelles Paiement au forfait: soutien la pratique, DMI, honoraires de disponibilit Paiement par lInami

Tiers-payant le prestataire de soins reoit directement de l'organisme assureur auquel est affili le bnficiaire qui les prestations de sant ont t dispenses, le paiement de l'intervention due dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Le patient doit seulement payer le ticket modrateur.

Tiers-payant social Tiers payant social = lorsque le tiers payant est appliqu par les mdecins en faveur de certaines catgories sociales dassurs comme par exemple les bnficiaires de lintervention majore NB: le dernier accord mdico-mutualiste prvoit que les mdecins gnralistes conventionns sengagent appliquer le tiers-payant social pour toutes les prestations de consultations lorsque le patient en a exprim la demande

Tiers-payant Quel montant rclamer? A qui? Prix dune prestation = Montant rembours (mutuelle) + TM (patient) Montant rembours = montant exact selon la convention Exemples o consultation (101076): tarif convention = 23.67 pour un BIM avec un DMG: 22.67 (OA) + 1 (patient) BIM = Bnficiaire de lintervention majore) o DMG (102771): tarif convention = 28.99 28.99 (OA)+ 0 (patient)

Tiers-payant Que demander au patient? o consultation (101076): Patient assur ordinaire sans DMG: 6 Patient assur ordinaire avec DMG: 4 Patient BIM sans DMG: 1,5 Patient BIM avec DMG: 1 BIM = Bnficiaire de lintervention majore) o Vignette de mutuelle

Tiers Payant - Avantages Pour le patient: Faciliter son accs aux soins Pour le mdecin: Faciliter laccs aux soins de la population Diminuer les impays Faciliter laccs aux codes DMG, DMG+

Tiers Payant - Avantages Faciliter laccs aux soins: o En moyenne, le nombre moyen de consultations de mdecin gnraliste par affili passe de 3,1 avant octroi du TPS 5,3 aprs octroi du TPS. o Cette augmentation du recours aux soins concerne des populations qui sous-consomment (de lordre de 25%) les soins de premire ligne avant la leve de lobstacle financier. o Leffet du TPS sur laccs aux soins de premire ligne joue davantage chez les populations plus jeunes. Avant loctroi du TPS, les moins de 10 ans ont recours deux fois moins la mdecine gnrale que la population de rfrence du mme ge.

Tiers Payant - Avantages Faciliter laccs aux soins: Par rapport au reste du pays, Bruxelles a un pourcentage plus lev de la population qui ne consulte aucun mdecin (17%) et un pourcentage moins lev de la population qui frquente un mdecin gnraliste (68%). Un patient frquente 4,28 fois par an le mdecin gnraliste, 2.80 Bruxelles

Tiers Payant - Avantages Avantage DMG: Amlioration attendue de la qualit Officialisation de la patientle dun mdecin

Tiers Payant - Avantages Avantage DMG: Le fait davoir un DMG et donc un mdecin traitant attitr: o augmente le nombre contacts avec le mdecin gnraliste (en 2008: 7,42 contre 4,66) o augmente le pourcentage de patients qui ont un contact avec un mdecin spcialiste (67% contre 54%) mais diminue la frquence des contacts avec le mdecin spcialiste (en 2008: 4,29 contre 4,86) et le recours aux urgences (en 2008: 0,18 contre 0,22)

Tiers Payant - Avantages Avantage DMG:

Tiers Payant - Inconvnients Demande un travail dorganisation, dadministration Problmes lis linertie du systme Ne rgle pas tous les problmes dimpays Dlai de paiement: 1-2 mois

Tiers Payant Demander ladhsion au rgime du tiers payant: Lettre au Collge Intermutualiste National Adresse: Chausse Saint-Pierre 373 - 1040 Bruxelles Accessible tous les mdecins conventionns et aux mdecins non conventionns qui sengagent appliquer le tarif convention pour les cas dans lesquels ils demandent lapplication du TP Accord non ncessaire pour la gestion du Tiers payant Social et du DMG Prliminaire - Prliminaire

Tiers Payant Social - Procdure 1 seul envoi par union nationale avec: o Les ASD o Ltat rcapitulatif Tiers payant social : Donnes didentification du prestataire: o Nom, adresse, numro Inami o N de Compte en Banque Je joins . attestations de soins donns portant sur de telles prestations. Signature Date

Tiers Payant Social - Procdure 1 seul envoi par union nationale avec: o Ltat rcapitulatif avec les ASD o ventuellement la dclaration sur lhonneur o Un bordereau plus dtaill (tat rcapitulatif plus dtaill) - facultatif

Tiers Payant Social - Procdure Feed-back mutuelles Erreurs, changements de statut, changement de mutualit, patients inscrits en maison mdicale au forfait, Paiement dans le dlai de 1 mois

Tiers Payant social Pour quoi? Les consultations au cabinet mdical et les visites domicile. Les prestations techniques attestes sur la mme attestation que la consultation/la visite.

Tiers Payant Social Pour qui? Bnficiaires de lintervention majore (BIM, OMNIO) (Patients avec un code vignette du type xx 1 /xxx - exemples: 101/101 ou 131/187) NB: aussi visible lors la lecture dune carte SIS Bnficiaires du revenu garanti Bnficiaires dallocations familiales majores Chmeurs complets indemniss depuis 6 mois (Attestation de la mutualit mentionnant le droit au tiers payant social) + En cas de situation financire de dtresse

Tiers Payant Pour qui? En cas de dcs ou pour des personnes dans le coma Prestations dans la cadre dune garde organise Facturation du DMG et du DMG+ Passeport du diabte (102852) En cas dadmission dans un centre de sant mentale, dans un centre de planning familial ou centre daccueil pour toxicomanes Pour une admission dans un centre spcialis dans les soins pour enfants, personnes ges ou moins-valides

TPS Etat de dtresse financire Personnes qui se trouvent dans une situation financire individuelle occasionnelle de dtresse Dclaration sur l'honneur, signe par le patient: Je, soussign, dclare sur lhonneur me trouver dans une situation o la rglementation en matire d'assurance obligatoire soins de sant permet l'application du rgime du tiers payant. (le dcompte des soins donns se fera entre mon prestataire et ma mutualit). Date + signature patient :

TPS Etat de dtresse financire Attestation du mdecin: Je, soussign, Docteur en Mdecine, , dclare sur lhonneur que mon patient, Monsieur/Madame . ma dclar se trouver dans une situation o la rglementation en matire d'assurance obligatoire soins de sant permet l'application du rgime du tiers payant. Date + signature + cachet du prestataire : Une attestation globale certifiant cette situation pour tous les patients concerns peut tre tablie. En pratique, indiquer sur lattestation: Etat de dtresse financire individuelle ou Situation permettant lapplication du rgime du tiers payant est accept par les mutuelles

Tiers Payant Dcs, coma, garde En cas de dcs ou de traitement dune situation de coma: mention Tiers Payant: AR 10-10-1986, art.6, 2e alinea, 4 sur lASD Prestations dans le cadre dun service de garde organis: soins donns dans le cadre dun service de garde publique de mdecine gnrale (cercles). Mention AR 8 juillet 2002 sur lASD NB: depuis le 1 er dcembre 2011, l'assurance obligatoire soins de sant prend en charge 100% des honoraires complmentaires de la consultation de nuit, du samedi, dimanche ou dun jour fri. Pour les consultations 102410, 102432, 102454 et 102476, il n'y a donc plus d'intervention personnelle du patient (= consultation de garde 1)

Tiers Payant DMG Code INAMI 102771, rserv aux MG accrdits. Donne droit un remboursement major pour le patient Le dossier mdical global comprend: les donnes socio-administratives du patient ses antcdents, une liste des problmes les rapports des mdecins spcialistes et des autres dispensateurs de soins les traitements chroniques un module de prvention se composant d'une check-list reprenant les diffrents items du module de prvention et les items qui seront suivis pour le patient.

Tiers Payant DMG - Facturation Facturation 1 fois par an pour chaque patient, 28.99 en 2012 Ouverture du DMG: Paiement par patient Paiement en tiers payant possible, obligatoire mme si le patient le demande Le code est attest sur la mme attestation que la consultation, visite, (avec en plus codes actes techniques le cas chant) la mention qui demande lapplication du tiers payant doit tre crite sur lattestation de soins ct du nom et du prnom du patient cette mention doit tre suivie de la signature du patient

Tiers Payant DMG-prolongation Prolongation manuelle possible Prolongation automatique prolongation administrative du DMG pour lanne (t-1), condition que : le numro de code de nomenclature 102771 nait pas t rattest au cours de lanne (t) par le mdecin dtenteur du DMG; au moins un contact au cours de lanne (t) entre le mdecin dtenteur du DMG et le patient; le numro de code de nomenclature 102771 nait pas t attest au cours de lanne (t) par un autre mdecin.

Tiers Payant DMG+ Code INAMI 102395, pour les patients de 45 ans 75 ans, rserv au MG qui gre le DMG du patient Discussion avec le patient et suivi de la check-list du module de prvention, dans le cadre de la gestion du DMG Lensemble des items repris dans la check-list doit tre parcouru endans les 3 ans.

Tiers Payant DMG+ - Check-List Etat gnral, conseils alimentaires, exercices physique, tabac, alcool anamnse et examen (dont poids et TA) Evaluation du risque cardiovasculaire, acide actyl salicylique pour groupes risque) Dpistage cancer colorectal, col de lutrus, cancer du sein (mammotest) Vaccination diphtrie ttanos, grippe, pneumocoque Dosage glycmie (>65 ans dpistage diabte), cratinine et protinurie (IRC- groupe risque), lipides (>50 ans - risque CV) sant mentale (prvention primaire + dpistage dpression)

Tiers Payant DMG+ Facturation 1 fois par an pour chaque patient, 10.44 en 2012 Ouverture du DMG+: Paiement par patient Paiement en tiers payant possible, obligatoire mme si le patient le demande Peut tre attest en mme temps que la prestation 102771 (DMG) Prolongation automatique prvue ds 2012

Conclusion - Rsum Tiers Payant Social: Patients avec un code vignette xx 1 /xxx ou attestation de la mutuelle TM payer par le patient, montant exact restant factur la mutuelle Coller une vignette sur lASD (ou identification Nom, Prnom, NISS) 1 seul envoi par union nationale reprenant le nombre dattestations concernes Etat de dtresse financire: Attestation de dtresse financire individuelle Ou mention Etat de dtresse financire individuelle ou Situation permettant lapplication du rgime du tiers payant sur lASD

Conclusion - Rsum Tiers payant possible pour tous patients dans les cas suivants: DMG, DMG+: Sur la mme attestation que la consultation ou la visite Mention: qui demande lapplication du tiers-payant + signature Passeport du diabte Dcs, coma Mention : Tiers Payant: AR 10-10-1986, 6, 2, 4 sur lASD Garde organise par un cercle: Mention: AR 8 juillet 2002 sur lASD

Tiers Payant UNMS

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Structure des revenus des médecins (hors système forfait) Paiement à lacte: consultations, visites, actes techniques Paiement à la capitation (par patient):