Structure et rôles des Autorités nationales

désignés (AND)

Mars 2005

Rôle des AND

Exigences des règles du MDP pour émettre lettres d’approbation

La lettre d’approbation doit affirmer que :

• Le projet a été approuvé selon l’article 12 du Protocole de Kyoto

• La participation est volontaire

• Le projet aide à achever les objectifs du développemt durable de Guyana

• Les participants au projet sont autorisés à participer aux projets du MDP

Rôle des AND

Il faut aussi considéré :

• Règles de développement et procédures d’approbation des projets du MDP, y compris les critères et les principes de développement national durable

• Informer les participants aux programmes nationaux du MDP et fournir recommendations sur les changements ou les additions aux procédures MDP

• Assurer tous les intéressés avec un point de contact qui puisse fournir informations sur les politiques nationales et les procédures relatives au MDP

L’AND n’est pas..

• Responsable du développement des projets de documentation

• Assujettie pour n’importe quelle action [ou défaut d’action] relative au projet

• Nécessaire d’approuver les méthodologies de ligne base

Processus d’approbation

• Le processus d’approbation doit être clair et transparent

• Le processus d’approbation doit être public

• Le processus d’approbation peut supposer une coordination entre ministres et experts de différents secteurs, des consultations entre intéressés, etc.

Développement durable

• L’âme de l’approbation est de définir si le projet contribue au développement durable d’un pays– Que veut dire « développement durable » ? – Développement du critérium de développement

durable– Publication des critériums

Autres activités MDP en pays hôtes

Faciliter les investissements MDP • Être un passeur/courtier entre offre/demande• Identifier/promouvoir les projets• Augmenter la prise de conscience • Promouvoir la capacité de construire Les pays hôtes doivent aussi • Déterminer si une évaluation d’impact environnemental

est nécessaire sous la loi nationale • Assister et identifier les politiques qui en relèvent y

compris : initiatives de réforme sectorielle, disponibilité de combustible local, expansion du secteur électrique et situations économiques des secteurs

… pas nécessairement fonctions remplies par l’AND

Pour faciliter les investissements du secteur privé…

Le MDP est un marché compétitifPour favoriser les investissements MDP, le secteur

privé doit trouver dans les pays hôtes : – Une approche claire qui vise au développement durable – Procédures claires pour l’approbation des projets (ou déni)

dans une période de temps déterminée– Approche univoque : l’AND guide les propositions des

projets d’accord avec les lois applicables incluant les lois sur l’évaluation de l’impact environnemental

– Autorités nationales désignéesSourtout, l’approbation d’un projet sous le MDP doit

être transparente, simple, efficiente en coûts et en temps

Préparation et révision du projet

Étude de ligne base et plan de Monitorage (MP) - PDD

Processus de validation

Négociation des accords des projets

Vérification et certification périodique

Construction et commencement

Complément du projet

3 mois

2 mois

2 m

ois

3 moiss

1-3 ans

Plus

de

21 a

ns

•Exigence d’une lettre de non-déni avant l’autorization pour prochains travaux de l’assemblé du management de fonds et participants du FC

Lettre d’approbation exigée avant la signature de l’Accord d’achat de réduction des émissions

Participation des AND aux projets du FC

Conclusions

• Un point focal net et accessible avec autorité pour émettre les lettres d’approbation des pays hôtes

• Un processus net et efficace pour obtenir l’approbation d’un pays hôte au sein d’une période de temps efficiente

• Faire que le pays hôte soit actif pour les projets MDP

Un bon système de MDP doit inclure :

PDD available to public for comments

(website) 30 days

Re-su

bm

it PIN

If does not meet criteria

Project idea

Developer has 2 options

Initial (voluntary) Screening

Developer Submits Project Identification

Note (PIN) & Application Form to DNA

Initial Review

Comments & Guidance

Letter of No-Objection

Revise Proposal

Final Submission (mandatory)

Developer submits validated Project

Design Document & Application Form to

DNA

Comprehensive review

Approval (with reasons)

Rejection (with reasons)

Appeal to Minister

Time: Submission to results of review: 30 days

Time: Appeal Process 60 days

Time: Submission of PDD to results of DNA decision 60

days

Letter of Approval

If does meet

criteria

RSA DNA Approval ProceduresRSA DNA Approval Procedures

Points of Points of Application of Application of CriteriaCriteria